Rapport financier trimestriel de Développement économique Canada pour les Prairies pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) a pour mandat de soutenir la croissance et la diversification de l’économie dans les provinces des Prairies et de faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux dans le cadre de ses quatre rôles clés : investisseur, rassembleur, conseiller et éclaireur.

PrairiesCan exerce ses activités en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est entrée en vigueur le 28 juin 1988. En tant que ministère fédéral, PrairiesCan est dirigé par un ministre et un administrateur général (président).

Plus d’informations à propos des autorisations, du mandat et des activités de programme de PrairiesCan sont présentées dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023–2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière

Les dépenses de PrairiesCan sont réparties sous deux crédits :

• Crédit 1 – Les dépenses de fonctionnement nettes comprennent les salaires et les autres coûts de fonctionnement (p. ex. le transport et les communications; les services professionnels et spéciaux).
• Crédit 5 – Les subventions et contributions comprennent tous les paiements de transfert.

Les autorisations législatives budgétaires représentent les paiements effectués en vertu de la législation approuvée par le Parlement, et incluent des éléments comme la part assumée par le gouvernement du Canada dans les régimes d’avantages sociaux des employés et d’autres éléments mineurs.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section suivante met en évidence les changements importants aux résultats trimestriels en date du 30 septembre 2023.

État des autorisations : Crédit 1 – dépenses de fonctionnement nettes

Pour l’exercice 2023–2024, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 44,8 millions de dollars, soit une diminution nette de 4,0 millions de dollars, ou -8 %, par rapport à la somme de 48,8 millions de dollars pour l’exercice 2022–2023. La diminution nette est attribuable :

• à une augmentation de 1,4 millions de dollars provenant de divers report de fonds de programmes dans le cadre du budget de 2021;
• à une augmentation de 0,7 million de dollars provenant d’un report du Fonds d’aide et de relance régionale;
• à une augmentation de 0,3 million de dollars en ajustements mineurs liés au report du budget de fonctionnement;
• à une augmentation de 0,2 million de dollars pour Churchill transféré de Transports Canada;
• à une diminution de 2,6 millions de dollars du financement du Fonds d’aide au tourisme annoncé dans le budget de 2021;
• à une diminution de 2,1 millions de dollars du financement du Fonds canadien de revitalisation des communautés annoncé dans le budget de 2021;
• à une diminution de 1,1 million de dollars du financement pour l’achèvement du Plan pour l’innovation et les compétences annoncé dans le budget de 2018;
• à une diminution de 0,8 million de dollars découlant de divers autres ajustements mineurs.

Le total des autorisations utilisées jusqu’à maintenant est de 19,5 millions de dollars pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023, qui constitue une diminution de 1,8 million de dollars par rapport aux 21,3 millions de dollars utilisés au 30 septembre 2022. La diminution des dépenses nettes est principalement attribuable au moment de la réception des revenus compensés par des dépenses pour le soutien aux services internes fourni à PacifiCan.

Le diagramme 1 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

 

État des autorisations : Crédit 5 – subventions et contributions

Pour l’exercice 2023–2024, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 323,8 millions de dollars, soit une diminution nette de 47,6 millions de dollars, ou -13 %, par rapport à la somme de 371,4 millions de dollars pour l’exercice 2022–2023. La diminution nette est attribuable :

• à une augmentation de 43,3 millions de dollars du financement destiné à l’Initiative canadienne de fabrication des médicaments essentiels;
• à une augmentation de 30 millions de dollars des transferts du Fonds national des corridors commerciaux de Transports Canada visant à soutenir le chemin de fer de la baie d’Hudson à Churchill, au Manitoba;
• à une augmentation de 3,2 millions de dollars du financement destiné à l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon annoncée dans le budget de 2018;
• à une augmentation de 2,9 millions de dollars du financement destiné à l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale annoncé dans le budget de 2021;
• à une augmentation de 1,4 million de dollars du financement pour des transferts et d’autres ajustements mineurs;
• à une diminution de 41,0 millions de dollars du financement pour le Fonds d’aide au tourisme annoncé dans le budget de 2021;
• à une diminution de 28,9 millions de dollars du financement destiné au Fonds canadien de revitalisation des communautés annoncé dans le budget de 2021;
• à une diminution de 23,5 millions de dollars pour l’achèvement du Plan pour l’innovation et les compétences annoncé dans le budget de 2021;
• à une diminution de 19,9 millions de dollars du financement destiné à la Vaccine and Infectious Disease Organization (VIDO) annoncé dans le budget de 2018;
• à une diminution de 10,5 millions de dollars du financement destiné à l’Initiative pour l’emploi et la croissance annoncée dans le budget de 2021;
• somme de 4,6 millions de dollars pour l’exercice 2022–2023. L’écart est attribuable à des ajustements nets mineurs du financement.

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023, les sommes utilisées aux fins des autorisations ont augmenté, passant à 74,0 millions de dollars; elles étaient de 66,6 millions de dollars au 30 septembre 2022. Cette augmentation de 7,5 millions de dollars, ou 11 %, est attribuable :

• à une augmentation de 8,6 millions de dollars des paiements relatifs au rétablissement du service ferroviaire à destination de Churchill, au Manitoba;
• à une augmentation de 5,3 millions de dollars des paiements relatifs à l’Initiative canadienne de fabrication de médicaments essentiels;
• à une augmentation de 0,5 million de dollars pour les différences de calendrier des paiements versés aux partenaires du réseau;
• à une diminution de 5,6 millions de dollars des paiements effectués au titre du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest, visant l’investissement dans une économie diversifiée et en croissance;
• à une diminution de 0,6 million de dollars des paiements relatifs au programme Croissance économique régionale par l’innovation pour l’exécution du Plan pour l’innovation et les compétences;
• à une diminution de 0,5 million de dollars des paiements à l’appui de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon;
• à une diminution de 0,2 million de dollars pour l’achèvement des paiements de transfert du Fonds d’aide et de relance régionale visant à aider les entreprises de l’Ouest canadien à faire face aux difficultés financières résultant de la COVID-19.

Le diagramme 2 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice 2023–2024 sont de 4,6 millions de dollars, ce qui constitue une diminution de 0,8 million de dollars par rapport à la somme de 5,4 millions de dollars pour l’exercice 2022–2023. L’écart est attribuable à des ajustements nets mineurs du financement.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées pour l’exercice 2023–2024 sont de 2,3 millions de dollars, soit une diminution de 0,4 million de dollars par rapport à la somme de 2,7 millions de dollars pour l’exercice 2022–2023.

Le diagramme 3 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les autorisations utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 s’élevaient à 46,7 millions de dollars, ce qui reflète une diminution de 11,8 millions de dollars, ou -20 %, par rapport à la somme de 58,5 millions de dollars au 30 septembre 2022.

L’écart est largement attribuable :

• à une diminution de 3,8 million de dollars des paiements du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest, qui vise à investir dans une économie diversifiée et en croissance;
• à une diminution de 2,4 million de dollars des paiements relatifs au programme Croissance économique régionale par l’innovation pour l’exécution du Plan pour l’innovation et les compétences;
• à une diminution de 2,1 millions de dollars des paiements relatifs au rétablissement du service ferroviaire à destination de Churchill, au Manitoba;
• à une diminution de 1,6 million de dollars en coûts de fonctionnement et d’entretien;
• à une diminution de 0,9 million de dollars pour les différences de calendrier des paiements versés aux partenaires du réseau;
• à une diminution de 0,4 million de dollars des paiements à l’appui de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon;
• à une diminution de 0,4 million de dollars des salaires et des autres frais de personnel relatifs à l’achèvement du programme du Fonds d’aide et de relance régionale;
• à une diminution de 0,2 million de dollars pour l’achèvement des paiements de transfert du Fonds d’aide et de relance régionale visant à aider les entreprises de l’Ouest canadien à faire face aux difficultés financières résultant de la COVID-19;
• à une diminution nette de 0,2 million de dollars provenant d’autres ajustements mineurs.

De plus amples renseignements se trouvent dans la section État des autorisations, Crédit 1 et Crédit 5 ci-dessus.

Les diagrammes 4 et 5 illustrent les dépenses réelles à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

Risques et incertitudes

Le Ministère gère l’affectation de ressources dans un cadre bien défini de responsabilisation, de politiques et de procédures comprenant un système approprié de budgets, de rapports et d’autres contrôles internes pour gérer ses activités dans les limites des ressources disponibles et des autorisations parlementaires.

PrairiesCan réalise chaque année un exercice d’évaluation des risques dans le cadre de son approche globale de gestion des risques. En 2022–2023, soit après la pandémie de COVID-19, le Ministère continue de relever des risques accrus à l’échelle des entreprises, notamment des risques pour la santé physique et mentale des employés, des cyberrisques et des risques en lien avec le remboursement des prêts.

Pour réduire les risques, PrairiesCan a recours à des mesures d’atténuation fondées sur les risques comme :

• la planification de la continuité des activités;
• la planification de la santé et de la sécurité au travail;
• les stratégies de gestion des personnes;
• un système solide de systèmes de réseau comprenant une signature cryptée, des protocoles de sécurité électronique et du matériel mobile pour utiliser la connectivité à distance;
• lors de la mise en œuvre de programmes, ainsi que pour l’évaluation et l’approbation des projets de subvention et de contribution, le Ministère utilise des évaluations des risques, des processus de gouvernance, la cartographie des processus et la séparation des tâches.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour la période visée.

Approbation de la haute direction

Approuvé par :

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2023–2024 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Utilisé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	44 837 $	9 033 $	19 525 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	323 809	36 517	74 048
Autorisations législatives budgétaires :   Régimes d’avantages sociaux des employés	4 625	1 157	2 313
Autorisations budgétaires totales	373 271 $	46 707 $	95 886 $

 

Exercice 2022–2023 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Utilisé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– Dépenses de fonctionnement nettes	48 829 $	10 770 $	21 303 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	371 435	46 372	66 581
Autorisations législatives budgétaires :   Régimes d’avantages sociaux des employés	5 404	1 351	2 702
Autorisations budgétaires totales	425 668 $	58 493 $	90 586 $

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2023–2024 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2024*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	35 054 $	10 192 $	20 181 $
Transports et communications	1 531	160	418
Information	848	21	45
Services professionnels et spéciaux	9 962	1 254	1 909
Location	1 173	202	464
Services de réparation et entretien	1 280	46	46
Services publics, fournitures et approvisionnements	305	11	30
Acquisition de matériel et d’outillage	1 309	(69)	20
Paiements de transfert	323 809	37 517	74 048
Autres subventions et paiements	0	193	545
Dépenses budgétaires brutes totales	375 271  $	48 527 $	97 706 $
Moins les revenus compensés par des dépenses :
Revenus et réductions	(2 000)	(1 820)	(1 820)
Dépenses budgétaires nettes totales	373 271 $	46 707 $	95 886 $

 

Exercice 2022–2023 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2023*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	41 429 $	10 584 $	20 798 $
Transports et communications	1 575	172	326
Information	1 516	62	188
Services professionnels et spéciaux	8 828	1 274	2 305
Location	1 654	97	292
Services de réparation et entretien	904	10	12
Services publics, fournitures et approvisionnements	545	19	32
Acquisition de matériel et d’outillage	1 782	325	334
Paiements de transfert	371 435	46 372	66 581
Autres subventions et paiements	0	156	296
Dépenses budgétaires brutes totales	429 668 $	59 071 $	91 164 $
Moins les revenus compensés par des dépenses :
Revenus débités par crédit voté	(4 000)	(578)	(578)
Dépenses budgétaires nettes totales	425 668  $	58 493 $	90 586 $

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.