Rapport financier trimestriel de Développement économique Canada pour les Prairies pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) a pour mandat de soutenir la croissance et la diversification de l’économie dans les provinces des Prairies et de faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux dans le cadre de ses quatre rôles clés : investisseur, rassembleur, conseiller et éclaireur.

PrairiesCan exerce ses activités en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est entrée en vigueur le 28 juin 1988. En tant que ministère fédéral, PrairiesCan est dirigé par un ministre et un administrateur général (président).

Plus d’informations à propos des autorisations, du mandat et des activités de programme de PrairiesCan sont présentées dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024–2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière

Les dépenses de PrairiesCan sont réparties sous deux crédits :

• Crédit 1 – Les dépenses de fonctionnement nettes comprennent les salaires et les autres coûts de fonctionnement (p. ex. le transport et les communications; les services professionnels et spéciaux).
• Crédit 5 – Les subventions et contributions comprennent tous les paiements de transfert.

Les autorisations législatives budgétaires représentent les paiements effectués en vertu de la législation approuvée par le Parlement, et incluent des éléments comme la part assumée par le gouvernement du Canada dans les régimes d’avantages sociaux des employés et d’autres éléments mineurs.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section suivante met en évidence les changements importants aux résultats trimestriels en date du 30 septembre 2024.

État des autorisations : Crédit 1 – dépenses de fonctionnement nettes

Pour l’exercice 2024–2025, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 44,2 millions de dollars, soit une diminution nette de 0,6 million de dollars, ou -1 %, par rapport à la somme de 44,8 millions de dollars pour l’exercice 2023–2024. La diminution nette est attribuable :

• à une augmentation de 2,5 millions de dollars pour les rajustements salariaux issus des conventions collectives;
• à une augmentation de 0,3 million de dollars du financement destiné à soutenir le Programme pour la croissance du tourisme annoncé dans le budget de 2023;
• à une diminution de 2,5 millions de dollars provenant de divers reports de fonds de programmes dans le cadre du budget de 2021;
• à une diminution de 0,9 million de dollars du financement en raison du recentrage des dépenses gouvernementales en déplacements et services professionnels;

Les montants utilisés pour les autorisations ont atteint 20,2 millions de dollars pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024, comparativement à 19,5 millions de dollars utilisés au 30 septembre 2023. L’augmentation des dépenses nettes est principalement due au moment où les revenus sont reçus, déduits des dépenses pour les services internes. soutien apporté à PacifiCan.

Le diagramme 1 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

 

État des autorisations : Crédit 5 – subventions et contributions

Pour l’exercice 2024–2025, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 275,4 millions de dollars, soit une diminution nette de 48,4 millions de dollars, ou -15 %, par rapport à la somme de 323,8 millions de dollars pour l’exercice 2023-2024. La diminution nette est attribuable :

• à une augmentation de 18,7 millions de dollars du financement destiné à la Vaccine and Infectious Disease Organization (VIDO) annoncé dans le budget de 2018;
• à une augmentation de 12,9 millions de dollars du financement lié à l’élimination progressive du recyclage des remboursements de contributions;
• à une augmentation de 7,4 millions de dollars du financement destiné au Programme pour la croissance du tourisme annoncé dans le budget de 2023;
• à une augmentation de 7,2 millions de dollars du financement pour le l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon;
• à une augmentation de 1,6 million de dollars du financement pour des transferts et d’autres ajustements mineurs;
• à une diminution de 38,7 millions de dollars pour la conclusion de l’Initiative pour l’emploi et la croissance;
• à une diminution de 18,0 millions de dollars pour la conclusion du Fonds canadien de revitalisation des communautés;
• à une diminution de 15,4 millions de dollars pour la conclusion de l’initiative de soutien au secteur aérospatial canadien;
• à une diminution de 12,5 millions de dollars pour la conclusion du Fonds d’aide au tourisme;
• à une diminution de 11,6 millions de dollars du financement destiné à l’Initiative canadienne de fabrication des médicaments essentiels.

Le total des autorisations utilisées pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 a augmenté pour s’établir à 91,4 millions de dollars, comparativement à 74,0 millions de dollars au 30 septembre 2023. L’augmentation de 17,4 millions de dollars, ou 23 %, s’explique par :

• à une augmentation de 24,8 millions de dollars des paiements relatifs à l’Initiative canadienne de fabrication de médicaments essentiels;
• à une augmentation de 5,9 millions de dollars des paiements du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest, qui vise à investir dans une économie diversifiée et en croissance;
• à une augmentation de  0,1 million de dollars pour les différences de calendrier des paiements versés aux partenaires du réseau;
• à une diminution de 9,2 million de dollars des paiements relatifs au programme Croissance économique régionale par l’innovation pour l’exécution de diverses autres initiatives;
• à une diminution de 2,0 million de dollars des paiements relatifs à l’achèvement du Plan pour l’innovation et les compétences annoncé dans le budget de 2018;
• à une diminution de 1,8 millions de dollars des paiements relatifs au rétablissement du service ferroviaire à destination de Churchill, au Manitoba;
• à une diminution de 0,4 million de dollars des paiements à l’appui de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon.

Le diagramme 2 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice 2024–2025 sont de 4,5 millions de dollars, ce qui constitue une diminution de 0,1 million de dollars par rapport à la somme de 4,6 millions de dollars pour l’exercice 2023–2024. L’écart est attribuable à des ajustements nets mineurs du financement.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées pour l’exercice 2024–2025 sont de 2,2 million de dollars, soit une diminution de 0,1 million de dollars par rapport à la somme de 2,3 million de dollars en 2023–2024.

Le diagramme 3 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les autorisations utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 s’élevaient à 46,1 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 0,6 millions de dollars, ou -1 %, par rapport à la somme de 46,7 millions de dollars au 30 septembre 2023.

L’écart est largement attribuable :

• à une augmentation de 3,6 millions de dollars des paiements du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest, qui vise à investir dans une économie diversifiée et en croissance;
• à une augmentation de 1,8 million de dollars des paiements relatifs au programme Croissance économique régionale par l’innovation pour l’exécution de diverses autres initiatives;
• à une augmentation de 0,6 million de dollars pour les différences de calendrier des paiements versés aux partenaires du réseau;
• à une augmentation de 0,5 million de dollars en coûts de fonctionnement et d’entretien
• à une diminution de 5,9 millions de dollars des paiements relatifs au rétablissement du service ferroviaire à destination de Churchill, au Manitoba;
• à une diminution de 0,9 million de dollars des paiements relatifs à l’achèvement du Plan pour l’innovation et les compétences annoncé dans le budget de 2018;
• à une diminution de 0,3 million de dollars des paiements à l’appui de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon.

De plus amples renseignements se trouvent dans la section État des autorisations, Crédit 1 et Crédit 5 ci-dessus.

Les diagrammes 4 et 5 illustrent les dépenses réelles à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

Risques et incertitudes

PrairiesCan alloue des ressources et des fonds ministériels dans un cadre bien défini de responsabilisation, de politiques et de procédures comprenant un système approprié de budgets, de rapports et d’autres contrôles internes pour gérer ses activités dans les limites des ressources disponibles et des autorisations parlementaires.

PrairiesCan évalue les risques dans tous les domaines de la prise de décisions ministérielles. Les comités exécutifs de gouvernance assurent la surveillance des risques au niveau ministériel concernant ces décisions. Le Ministère fournit également des informations semestrielles sur les risques au Bureau du contrôleur général du SCT afin d’éclairer le plan d’audit fondé sur les risques d’organismes de développement régional.

Le Ministère continue de relever des risques à l’échelle des entreprises et d’atténuer ceux-ci, notamment des risques pour la santé physique et mentale des employés, des cyberrisques et des risques en lien avec le remboursement des prêts.

Pour réduire les risques, PrairiesCan a recours à des mesures d’atténuation fondées sur les risques comme :

• la planification de la continuité des activités;
• la planification de la santé et de la sécurité au travail;
• les stratégies de gestion des personnes;
• les résultats et les recommandations du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF);
• un système solide de systèmes de réseau comprenant une signature cryptée, des protocoles de sécurité électronique et du matériel mobile pour utiliser la connectivité à distance;
• lors de la mise en œuvre et de l’évaluation de programmes de financement et de projets, le Ministère utilise des évaluations des risques, des processus de gouvernance, la cartographie des processus et la séparation des tâches.

PrairiesCan continuera d’appliquer les pratiques et les principes de la gestion des risques à tous les niveaux de l’organisation afin de soutenir la définition des priorités stratégiques, l’affectation des ressources, la prise de décisions éclairées et l’amélioration des résultats.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour la période visée.

Approbation de la haute direction

Approuvé par :

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2024–2025 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025*	Utilisé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	44 171 $	9 595 $	20 180 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	275 380	35 373	91 412
Autorisations législatives budgétaires :
Régimes d’avantages sociaux des employés	4 478	1 119	2 239
Frais à une agence de recouvrement	0	6	6
Autorisations budgétaires totales	324 029 $	46 093 $	113 837 $

 

Exercice 2023–2024 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Utilisé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	44 837 $	9 033 $	19 525 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	323 809	36 517	74 048
Autorisations législatives budgétaires :
Régimes d’avantages sociaux des employés	4 625	1 157	2 313
Autorisations budgétaires totales	373 271 $	46 707 $	95 886 $
*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2024–2025 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2025*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	36 930 $	10 045 $	20 003 $
Transports et communications	1 203	126	315
Information	1 702	25	59
Services professionnels et spéciaux	6 769	863	1 681
Location	1 998	53	545
Services de réparation et entretien	890	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	174	12	26
Acquisition de matériel et d’outillage	2 306	90	92
Paiements de transfert	275 380	35 374	91 413
Autres subventions et paiements	0	(18)	180
Dépenses budgétaires brutes totales	327 352 $	46 570 $	114 314 $
Moins les revenus compensés par des dépenses :
Revenus débités par crédit voté	(3 323)	(477)	(477)
Dépenses budgétaires nettes totales	324 029 $	46 093 $	113 837 $

 

Exercice 2023–2024 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2024*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	35 054 $	10 192 $	20 181 $
Transports et communications	1 531	160	418
Information	848	21	45
Services professionnels et spéciaux	9 962	1 254	1 909
Location	1 173	202	464
Services de réparation et entretien	1 280	46	46
Services publics, fournitures et approvisionnements	305	11	30
Acquisition de matériel et d’outillage	1 309	(69)	20
Paiements de transfert	323 809	37 517	74 048
Autres subventions et paiements	0	193	545
Dépenses budgétaires brutes totales	375 271 $	48 527 $	97 706 $
Moins les revenus compensés par des dépenses :
Revenus débités par crédit voté	(2 000)	(1 820)	(1 820)
Dépenses budgétaires nettes totales	373 271 $	46 707 $	95 886 $
*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.