Attestation et formulaire supplémentaire de l’initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT)
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Contenu de l’attestation et formulaire supplémentaire
Cette attestation et formulaire supplémentaire de l’Initiative régionale de réponse tarifaire est requis pour les entreprises à but lucratif qui demandent des contributions dans le cadre de l’Initiative régionale de réponse tarifaire. Le présent formulaire vise à confirmer que le demandeur répond aux critères d’admissibilité. Les demandeurs doivent remplir ce formulaire avec exactitude et sincérité. Les renseignements fournis seront vérifiés par PrairiesCan au cours du processus d’évaluation de la demande, et des renseignements supplémentaires pourraient être requis. La présente attestation et formulaire supplémentaire de l’Initiative régionale de réponse tarifaire fait partie de la déclaration d’intérêt et constitue un seul et même document.
Dénomination sociale de l’organisme demandeur : _________________________________________
Au nom de l’organisme demandeur, je soussigné(e) reconnais ce qui suit et en conviens :
- l’organisme était viable avant le 21 mars 2025 et aux droits de douane imposés par les États-Unis, la Chine ou le Canada; ET
- l’organisme a des ventes minimales de 25 % sur les marchés visés par les droits de douane; OU
- l’organisme peut démontrer avoir été directement touché négativement par les droits de douane ou l’incertitude qu’ils créent (p. ex., augmentation des coûts des matériaux de production ou des fournisseurs, réduction des ventes, taxe supplémentaire à l’importation/exportation). Fournissez les estimations suivantes sur les intrants canadiens.
| Exercice financier | Coûts liés spécifiquement à l’acquisition d’intrants canadiens ($) | Total des coûts des biens vendus ($) | Pourcentage (%) |
|---|---|---|---|
| Plus récent exercice financier | — | — | — |
| Previous fiscal year | — | — | — |
Décrivez le type d’intrants canadiens utilisés (p. ex., matières premières du Canada, matières importées transformées au Canada, etc.) et leur rôle dans la production. Inclure le pays d’origine des intrants non canadiens, s’il y a lieu. (maximum de 2 000 caractères, espaces comprise)
Votre organisme fait-il partie de l’industrie de l’acier (selon la définition ci-dessus)? (Oui / Non)
Votre organisme est-il une entreprise à but lucratif qui demande des contributions non remboursables de PrairiesCan? (Oui / Non)
Si oui, je reconnais et conviens que l’organisme :
- génère des retombées économiques pour l’économie locale ou une région donnée (p. ex., emploi, création de valeur ajoutée, rôle dans la chaîne de valeur, etc.) dont les marchés cibles peuvent être régionaux, nationaux ou internationaux; ET
- joue un rôle important dans le soutien de la chaîne d’approvisionnement locale avec des marchés cibles peuvent être régionaux, nationaux ou internationaux.
Je confirme que les renseignements fournis dans la présente attestation sont véridiques, exacts et complets, et que j’ai le pouvoir de signer au nom de l’organisme demandeur.
(Veuillez garder une copie signée de ce formulaire dans vos dossiers.)
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Signature du ou de la fonctionnaire autorisé(e)
_____________________
Nom et titre du ou de la fonctionnaire autorisé(e)
Signé à (emplacement) : _____________________ en ce _________________ 20___
Ce formulaire est disponible en anglais.
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