Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024
Au sujet de cette publication
Auteur de la publication : Développement Économique Canada pour les régions du Québec
Catalogue : Iu90-1/22F-PDF
ISSN : 2564-2677
Date de publication : 25 octobre 2024
Table des matières
Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC), appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 de DEC. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD de DEC au cours de l’exercice 2023‑2024.
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de DEC et dans le rapport sur la SMDD 2023 à 2024.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle de DEC rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d’initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD.Engagements de Développement économique Canada pour les régions du Québec
Objectif 8 : Favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada
Le contexte de la SFDD :
DEC contribue à favoriser une croissance économique inclusive et durable en mettant en œuvre des programmes et initiatives qui appuient le développement des entreprises, les écosystèmes régionaux d’innovation, le développement économique local et la vitalité économique des collectivités. Les interventions de DEC ont un impact positif sur les entreprises, leur taux de croissance et la création d’emplois, et elles contribuent à la croissance du PIB par habitant de même qu’au bien-être des collectivités.
Comme énoncé dans son Plan pour accélérer la transition verte, DEC intensifiera ses investissements verts, dans le cadre de l’ensemble de ses programmes de subventions et contributions, pour accélérer le virage vert des PME et des collectivités du Québec. DEC misera sur la capacité des PME à améliorer leur performance environnementale, à adopter des technologies et des pratiques d’affaires plus écologiques et à développer des technologies et des solutions plus propres.
DEC définit un « investissement vert » comme toute aide financière à un projet qui, outre son impact sur le développement économique, contribue de manière importante à réduire les impacts environnementaux, limiter les émissions de gaz à effet de serre, minimiser la dégradation de l’environnement ou économiser les ressources.
Ces investissements auront des objectifs visant la transition vers une économie plus verte, soit :
- Le développement, la production ou la commercialisation d’un produit ou d’un service vert, incluant des nouvelles technologies propres/vertes;
- L’adoption (ou l’adaptation) d’un processus ou d’une technologie propre/verte;
- La mise en place de pratiques écoresponsables au sein des collectivités; et
- Le renforcement des capacités des entreprises en matière de transition environnementale.
L’ensemble des programmes et initiatives de subventions et contributions de DEC contribueront à l’atteinte de la cible de DEC pour l’ODD 8.
Les trois programmes réguliers de DEC contribueront à l’atteinte de l’ODD 8 de la manière suivante :
- Le Programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI) vise à accroître la productivité et l’expansion des entreprises, particulièrement les PME, notamment celles dirigées par des membres des groupes sous-représentés, et aussi à soutenir la mise en valeur des écosystèmes d’innovation régionaux, incluant les grappes industrielles, économiques et technologiques à l’échelle régionale.
- Le Programme de développement économique du Québec (PDEQ) appuie le développement et la diversification économiques des collectivités afin de soutenir la prospérité de l’économie du Québec et de créer de bons emplois pour la classe moyenne. La diversification est un prérequis indispensable pour la croissance, l’innovation et la résilience des économies régionales, particulièrement celles qui dépendent d’un seul secteur.
- Le Programme de développement des collectivités (PDC) soutient le développement économique local et renforce la capacité des collectivités à réaliser leur plein potentiel de façon durable.
Les initiatives ponctuelles et ciblées suivantes contribueront également à l’atteinte de l’ODD 8 pour une partie de la période 2023-2027 :
- Initiative d’appui aux grands festivals et événements - Québec (IAGFE) : Par l’entremise de l’IAGFE – initiative nationale –, DEC assure la continuité des activités des grands festivals et événements au Québec afin qu’ils puissent générer des retombées économiques touristiques au bénéfice de leurs collectivités. L’IAGFE prend fin le 31 mars 2024.
- Fonds d’aide au tourisme – Québec (FAT) : Par l’entremise du FAT – initiative nationale –, DEC aide les entreprises et les organismes touristiques à adapter leurs activités pour répondre aux exigences en matière de santé publique, tout en investissant dans des produits et des services pour faciliter leur croissance future. Le secteur du tourisme a été parmi les plus touchés par la pandémie de COVID-19, notamment en raison des mesures de santé publique et des restrictions quant aux déplacements et voyages. En contribuant au renforcement de ce secteur, DEC favorise une croissance économique inclusive. Le FAT prend fin le 31 mars 2024.
- Fonds pour l’emploi et la croissance (FEC) : Par l’entremise du FEC – initiative nationale –, DEC poursuivra son appui financier aux projets de PME et d’organismes qui appuient la transition vers une économie verte et une relance inclusive, tout en soutenant la compétitivité des entreprises et la création d’emplois. Le FEC prendra fin le 31 mars 2024.
- Initiative de relance régionale de l’aérospatiale (IRRA) : Par l’entremise de l’IRRA – initiative nationale –, DEC appuiera des projets d’entreprises et d’organismes qui les soutiennent afin qu’ils adoptent des technologies propres et écologisent leurs opérations, tout en encourageant l’innovation, la commercialisation et l’exportation de leurs produits. L’IRRA prendra fin le 31 mars 2024.
- Fonds canadien de revitalisation des communautés (FCRC) : Par l’entremise du FCRC – initiative nationale –, DEC intervient pour atténuer les impacts asymétriques de la pandémie de COVID-19 dans toutes les régions et collectivités du Québec afin de les aider à réaliser des projets d’installations communautaires et à améliorer les espaces publics existants. L’initiative vise à bâtir des collectivités fortes et inclusives en s’engageant auprès des groupes sous-représentés, notamment les femmes, les jeunes, les peuples autochtones, les communautés noires, les communautés racialisées, les personnes handicapées, les communautés LGBTQ2, les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les nouveaux arrivants au Canada ainsi que les immigrants. Le FCRC prend fin le 31 mars 2024.
- Initiative de développement des infrastructures (IDI) : Cette initiative vise à soutenir des projets de construction, de modernisation ou d’agrandissement d’infrastructures touristiques, de transport ou de recherche, pour améliorer l’attractivité et la compétitivité régionales. L’initiative prend fin le 31 mars 2024.
- Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (PECN) : Cette initiative nationale annoncée en septembre 2020 pour une durée de quatre ans, appuie des organismes dirigés par des membres des communautés noires pour leur permettre de développer de nouveaux services ou d’étendre ceux qu’ils offrent déjà, tels que le mentorat, le réseautage, la planification financière et la formation commerciale aux entrepreneurs des communautés noires. Ce programme prend fin le 31 mars 2025.
- Fonds de rétablissement de l’ouragan Fiona (FROF) : Ce fonds soutient les collectivités et les entreprises locales touchées par l’ouragan au Québec et contribue aux efforts de rétablissement. Il est mis en œuvre par deux agences de développement économique régional : Développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC) et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA). Ce fonds est une mesure temporaire et prend fin le 31 mars 2024.
- Initiative quantique régionale (IQR) : Cette initiative nationale vise à aider les PME et les organismes à but non lucratif (OBNL) à adopter, développer et commercialiser des technologies quantiques et des produits basés sur ces technologies, renforçant ainsi le leadership mondial du Canada dans le domaine émergent du quantique. L’IQR prend fin le 31 mars 2028.
- Programme pour la croissance du tourisme (PCT): Lancé en 2024, ce programme vise à aider les PME, les OBNL et les communautés à bonifier l’offre de produits et d’expériences touristiques qui font du Canada une destination de choix en toutes saisons. Le PCT prend fin le 31 mars 2026.
- Initiative de développement économique pour l’Est de Montréal (IDEEM): Financée par le biais de la programmation régulière, cette nouvelle initiative, annoncée lors du Sommet de l’Est le 13 novembre 2023, prévoit des investissements de 30 M$ sur trois ans dans des projets qui auront des retombées économiques dans l'Est de Montréal, tant pour les entreprises que pour les collectivités.
Faisant partie intégrante de son mandat, DEC élabore une nouvelle approche en matière d’économie sociale, ayant débuté par des consultations auprès des parties prenantes relativement aux besoins spécifiques du milieu. En soutenant des initiatives axées sur l’innovation, la croissance des PME et la transition verte, DEC incarne une vision d’économie inclusive, diversifiée et durable, où chaque investissement contribue à la prospérité et la vitalité des collectivités du Québec.
Stratégie de mise en œuvre à l’appui de l’objectif
Cette section concerne la stratégie de mise en œuvre qui soutient l’objectif « Favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada », mais pas une cible spécifique de la SFDD
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|---|
| Soutenir les travailleurs, les entreprises et les collectivités | DEC continue à soutenir les entreprises et les collectivités dans leur transition vers une économie plus verte et plus inclusive par l’entremise de l’ensemble de ses programmes et initiatives de subventions et contributions.
Programmes :
|
Indicateur de rendement : Investissements vertsNote de bas de page 1 (dépenses annuelles) Point de départ : En moyenne, 43 M$ ont été investis annuellement en appui à des projets de technologies propres entre 2017 et 2023Note de bas de page 2 Cible : 50 M$ en investissements verts d’ici 2025-2026 (dépenses annuelles) |
DEC contribue à l’atteinte de cet objectif en mettant en œuvre des programmes et initiatives qui favorisent le développement des entreprises, les écosystèmes régionaux d’innovation, le développement économique local, le développement du tourisme durable et la vitalité économique des collectivités. Ainsi, ils ont un impact positif sur les entreprises, sur leur taux de croissance et sur la création d’emplois, et se répercutent jusqu’à la croissance du PIB par habitant. Les objectifs ou ambitions pertinents : Cibles du CMI : Cible 8.2 : Parvenir à un niveau élevé de productivité économique par la diversification, la modernisation technologique et l’innovation, notamment en mettant l’accent sur les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte intensité de main-d’œuvre. Cible 8.3 : Promouvoir des politiques axées sur le développement qui favorisent les activités productives, la création d’emplois décents, l’entrepreneuriat, la créativité et l’innovation et stimulent la croissance des microentreprises et des PME et facilitent leur intégration dans le secteur formel, y compris par l’accès aux services financiers. Cible 8.5 : D’ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cible 8.9 : D’ici à 2030, élaborer et mettre en œuvre des politiques visant à développer un tourisme durable qui crée des emplois et met en valeur la culture et les produits locaux. |
Résultat de l’indicateur : Notes : |
Objectif 9 : Favoriser l’innovation et les infrastructures vertes au Canada
Initiatives faisant progresser le Programme 2030 du Canada et l’ODD 9 – Industrie, innovation et infrastructure
Les initiatives suivantes montrent comment les programmes de DEC soutiennent le Programme 2030 et l’ODD 9.
| Initiatives prévues | Cibles ou ambitions nationales et/ou cibles mondiales associées | Résultats obtenus |
|---|---|---|
(CERI) incluant les initiatives ponctuelles suivantes :
(Se référer aux descriptifs de ces initiatives sous l’objectif 8) |
Ambitions nationales (CIC) :
Cible mondiale (CMI) : |
En 2023-2024, dans le cadre des programmes contribuant à l’ODD 9, un total de 289,1 M$ ont été investis dans le programme de Croissance économique régionale par l’innovation (CERI) tant dans le cadre de la programmation régulière que des initiatives ponctuelles, incluant;
La croissance et l’innovation des entreprises sont demeurées le principal objectif poursuivi par le programme CERI de DEC. Les projets financés ont entre autres permis le développement de nouveaux produits et services, l’adoption de nouvelles technologies, la stimulation de la fabrication locale et le renforcement des chaînes d’approvisionnement, l’amélioration de la cybersécurité, le soutien au commerce électronique, l’accélération du virage numérique, ou encore un meilleur positionnement sur les marchés étrangers. DEC a notamment appuyé des entreprises développant et commercialisant des innovations avec des investissements de 11,3 M$ dans 90 projets. Parallèlement, DEC a investi 52 M$ dans 117 projets distincts menés par 100 OBNL accompagnant les entreprises dans leurs projets d’affaires incluant l’adoption, l’adaptation et la commercialisation de technologies visant l’amélioration de leur productivité et l’accélération de leur croissance. De plus, DEC a accordé une attention particulière à la création d’un environnement entrepreneurial propice à l’innovation, favorisant le démarrage et la croissance d’entreprises technologiques et innovantes, en soutenant les acteurs des écosystèmes régionaux pertinents. Ainsi, en 2023-2024, DEC a appuyé 22 projets d’accélérateurs-incubateurs, grâce à des investissements totalisant près de 8,6 M$. Finalement, par son appui à la Stratégie quantique nationale (SQN) par le biais de l’IQR, DEC a soutenu des PME et des organisations à but non lucratif souhaitant évoluer dans le domaine quantique en adoptant, en mettant au point et en commercialisant ce type de technologies. Les technologies quantiques transformeront des secteurs clés de notre économie comme l’informatique (algorithmes, simulations quantiques, etc.); les communications et la cybersécurité (cryptographie, chiffrement, etc.); la détection (capteurs, horloges atomiques, compas quantiques, etc.); l’imagerie (imagerie médicale et thermique, etc.); et le développement de matériaux novateurs (micro-fabrication, matériaux aux propriétés quantiques nouvelles, etc.). |
Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
Le contexte de la SFDD :
Le gouvernement du Canada, par l’entremise de la SFDD, vise à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à prendre des mesures pour réduire les inégalités, en soutenant directement la cible 10.2 du Cadre mondial d’indicateurs relatifs aux ODD : « D’ici à 2030, rendre autonomes toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre ».
DEC contribue à l’atteinte de cet objectif en mettant en œuvre des programmes et initiatives qui contribuent à réduire les inégalités et les disparités en matière d’occasions économiques dans toutes les régions du Québec. Ainsi, DEC continuera de favoriser une croissance économique plus inclusive en appuyant les entrepreneurs de différents groupes sous-représentés. Le détail est illustré dans le tableau présentant les initiatives et les mesures faisant progresser le Programme 2030 du Canada et l’ODD 10.
En appui à cet objectif, DEC s’engage notamment à porter une attention particulière aux besoins des communautés autochtones, en adaptant son intervention en fonction des réalités propres aux Premières Nations, Inuit et Métis. DEC assurera ainsi la participation croissante des Autochtones dans l’économie du Québec, comme requis par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. De plus, à mesure que la Politique sur l’Inuit Nunangat se déploiera à l’échelle nationale, DEC ajustera son intervention auprès des Inuit, dont les besoins et les réalités peuvent différer des autres collectivités.
Par ailleurs, dans le cadre de son mandat, DEC demeurera attentif aux vulnérabilités et besoins des PME et collectivités qui diffèrent d’une région et d’un secteur à l’autre.
À l’interne, DEC a fait de l’équité, de la diversité et de l’inclusion (EDI) une priorité dans ses pratiques et programmes de gestion des ressources humaines. Un exemple concret de cet engagement est le développement d’un volet de la stratégie de gestion de talent, destiné aux employés provenant de divers groupes représentant la diversité canadienne.
DEC encourage les actions et les activités de ses employés visant à établir un milieu de travail plus inclusif par le biais des échanges, de l’information et de la proactivité. Pour assurer un milieu de travail inclusif, DEC est conscient que l’EDI doit faire partie de la culture de l’organisation et être comprise par l’ensemble de ses employés. Pour y arriver, DEC s’est assuré d’inclure des formations liées à l’EDI non seulement au parcours d’apprentissage des gestionnaires, mais aussi à celui de l’ensemble de ses employés. On y retrouve donc des formations ayant notamment pour thème : l’inclusion, la diversité en milieu de travail, ainsi que l’atténuation des biais culturels et des préjugés.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
Mesure ministérielle 1 : Programme : Services internes
Programme : Services internes |
Indicateur de rendement 1 : Proportion de la valeur des marchés attribuée à des entreprises autochtones Point de départ 1: 3 % en 2022-2023Note de bas de page 3 Cible 1 : Au moins 5 % annuellement à partir de 2023-2024
Point de départ 2 : 15 % en 2022-2023 Cible 2 : 100 % au 31 mars 2025 |
DEC fait progresser la réconciliation économique avec les Autochtones et réduit les inégalités en augmentant les possibilités pour les entreprises autochtones par l’entremise de ses processus d’approvisionnement. Les objectifs ou ambitions pertinents : Cible du CMI : Les employés de DEC jouent un rôle dans la réconciliation avec les peuples autochtones, que ce soit dans l’exercice de leurs fonctions auprès de la clientèle autochtone de DEC, ou dans le milieu de travail qu’ils partagent avec leurs collègues autochtones. Une sensibilisation aux biais culturels permet aux employés d’avoir un regard plus juste et un jugement plus clair, éliminant les obstacles potentiels à des relations positives. Les objectifs ou ambitions pertinents : Cible du CMI : |
Résultat de l’indicateur 1 : 9,45 % en 2023-2024 Notes :
Notes : Un nouveau processus de suivi des formations obligatoires entrera en vigueur en 2024-2025 et permettra d’assurer qu’elle soit suivie en temps opportun, contribuant ainsi à une progression des résultats. DEC poursuivra ses efforts pour atteindre l’objectif fixé au 31 mars 2025, en plus d’améliorer la méthodologie pour mesurer les progrès réalisés. |
Initiatives faisant progresser le Programme 2030 du Canada et l’ODD 10 – Inégalités réduites
Le tableau suivant montre comment les initiatives et programmes de DEC soutiennent le Programme 2030 et l’ODD 10, complétant ainsi les informations présentées ci-dessus. Ainsi, les programmes ci-dessous contribuent à réduire les inégalités et les disparités en matière d’occasions économiques dans les régions du Québec.
| Initiatives prévues | Cibles ou ambitions nationales et/ou cibles mondiales associées | Résultats obtenus |
|---|---|---|
|
DEC contribue au Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 2023-2028 (LDNU) par la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessous :
DEC fera état du progrès de ces mesures sur une base annuelle par l’entremise du Gabarit de rétroaction ministérielle proposé par Justice Canada dont le contenu sera intégré dans le Rapport d’avancement annuel sur la mise en œuvre de la LDNU prévu à cet effet. Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires – Fonds pour l’écosystème (PECN) Initiative de développement économique – Langues officielles (IDE) La diversité et l’inclusion font partie des priorités dans la mise en œuvre des cinq initiatives de relance économique du budget de 2021 :
DEC poursuivra la mise en œuvre de ces initiatives qui se termineront le 31 mars 2024. DEC poursuivra l’administration conjointe, avec Services aux autochtones Canada, de l’Initiative Verte du Québec. L’objectif de cette initiative consiste à aider les peuples autochtones du Québec à saisir les occasions de développement économique liées à l’essor du secteur des énergies vertes et à participer à la transition énergétique du Québec. DEC poursuivra la mise en œuvre de l’approche en matière d’EDI, lancée à l’automne 2022, pour l’ensemble de ses programmes et initiatives. Depuis novembre 2022, l’ensemble de la clientèle de DEC doit déclarer ses pratiques organisationnelles en matière d’EDI. Plus précisément, les clients doivent indiquer s’ils ont intégré des composantes d’EDI dans leur modèle d’affaires et s’ils ont l’intention de poursuivre ou d’entamer leurs démarches en ce sens. DEC a aussi mis à la disposition de ses clients des outils pour les sensibiliser aux pratiques d’EDI et pour les encourager à les adopter dans une perspective de croissance et de résilience organisationnelle. En lien avec la déclaration d’intention de DEC en matière d’ACS Plus, DEC poursuivra l’engagement collectif à intégrer les considérations de genre et de diversité dans la poursuite du mandat de l’Agence. DEC s’engage à intégrer et à soutenir la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) à l’échelle de l’organisation pour s’assurer que les principes de diversité et d’égalité entre les sexes fassent partie intégrante de l’élaboration des politiques et de la conception et de l’évaluation des programmes, des pratiques internes et des services offerts à la clientèle. |
Ambition nationale (CIC) : Cible mondiale (CMI) : |
Dans le cadre des programmes contribuant à l’ODD 10, DEC a appuyé 201 projets avec des dépenses totalisant 81,4 M$ en 2023-2024, soit :
De plus, DEC a lancé en 2024 le nouveau Programme pour la croissance du tourisme (PCT), dont environ 15% du budget est consacré au tourisme autochtone. Dans le cadre de ce programme, DEC a mis en place un projet visant à appuyer Tourisme autochtone Québec (TAQ), dont l'aide financière totalisera 3,2 M$ et dont l’aide octroyée pour 2023-2024 est de 25 000$. Ce projet permettra d’offrir une aide financière non remboursable à des PME-OBNL autochtones, contribuant ainsi à accroitre la capacité des attraits et événements touristiques autochtones à portée locale pour bâtir et consolider une offre à potentiel hors-Québec dans toutes les régions du Québec. Ces programmes aident à réduire les inégalités et les disparités en matière d’opportunités économiques dans les régions du Québec. En 2023-2024, DEC a poursuivi son soutien auprès des besoins des communautés autochtones, en fonction des réalités propres aux Premières Nations, Inuit et Métis, assurant ainsi la participation croissante des Autochtones dans l’économie du Québec, comme requis par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. À cet effet, DEC continue d’accorder des assouplissements aux critères de ses programmes réguliers afin d’être un partenaire plus présent, d’intensifier ses interventions auprès des communautés autochtones en s’adaptant à leur contexte particulier et de favoriser un accès adéquat au financement. Par ailleurs, DEC a poursuivi la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat, en vigueur depuis avril 2022, afin de mener à bien une intervention fondée sur la compréhension des besoins et des circonstances propres aux Inuit dans ses services, ses programmes et ses initiatives. À ce chapitre, DEC a adopté et entamé la mise en œuvre d’un plan d’action qui propose des mesures permettant de répondre aux exigences de la Politique et aux aspirations des Inuit. En 2023-2024, DEC a intégré l'approche ACS Plus dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des politiques et programmes pour deux nouvelles initiatives, soit :
Voici la distribution des investissements en 2023-2024 ventilée selon les neuf catégories de groupes sous-représentés identifiés par DEC. Les définitions se retrouvent sur notre site Web. Les montants ci-dessous ne doivent pas être additionnés puisque la clientèle peut s'autodéclarer comme appartenant à plus d’un groupe :
En 2023-2024, DEC a poursuivi la mise en œuvre de son approche en matière d’EDI applicable à l’ensemble de sa clientèle et de ses programmes – une approche qui découle des constats des analyses ACS+ menées par DEC : Des 468 projets PME et OBNL ayant complété le formulaire en 2023-2024, 331 projets (71%) indiquent qu’une composante EDI serait présente dans leurs pratiques organisationnelles ou qu’ils ont l’intention d’entamer des efforts en ce sens. Ressources pour les clients : Les outils de sensibilisation sur les avantages compétitifs de l’EDI mis à la disposition des clients de DEC figurent parmi les pages les plus visitées sur le site Web de DEC. Finalement, en fonction de l’IDE, DEC identifie les MRC ayant un potentiel de croissance économique plus faible et applique pour celles-ci, dans le cadre de ses programmes réguliers, des paramètres d’intervention plus souples permettant d’élargir son champ d’action et d’y appuyer les projets pertinents à leur développement. |
Objectif 11 : Améliorer l’accès au logement abordable, à l’air pur, aux transports, aux parcs et aux espaces verts, ainsi qu’au patrimoine culturel au Canada
Initiatives faisant progresser le Programme 2030 du Canada et l’ODD 11 – Villes et communautés durables
Le tableau suivant montre comment une initiative de DEC soutient le Programme 2030 et l’ODD 11.
| Initiative prévue | Cibles ou ambitions nationales et/ou cibles mondiales associées | Résultats obtenus |
|---|---|---|
|
Fonds canadien de revitalisation des communautés – Québec (FCRC – Québec), mis en œuvre par l’entremise du PDEQ. (Se référer au descriptif de l’initiative sous l’objectif 8) |
Ambition nationale (CIC) : Cible mondiale (CMI) : |
Dans le cadre du Fonds canadien de revitalisation des communautés, contribuant à l’ODD 11, DEC a appuyé 196 projets avec des dépenses totalisant 45,7 M$ en 2023-2024. Ce programme vise à améliorer l’accès aux espaces communautaires sûrs et inclusifs, contribuant ainsi à la revitalisation des communautés. Par ses investissements, DEC a aidé de nombreuses collectivités à travers le Québec à réaliser et à améliorer des projets d’installations communautaires afin qu’elles puissent notamment se remettre des effets de la pandémie de la COVID-19. |
Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
Le contexte de la SFDD :
Bien que la gestion des déchets soit sous la responsabilité de la gestion de Brookfield Global Integrated Solutions (BGIS) et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), DEC participe aux efforts de ses partenaires. En ce qui a trait à la gestion du parc automobile, le contexte de gestion durable de DEC est influencé par la Stratégie pour un gouvernement vert, la SFDD ainsi que les principes d’approvisionnement de SPAC, qui intègre des facteurs environnementaux dans l’élaboration de ses instruments d’achat à usage commun, en particulier ceux qui promeuvent l’adoption de véhicules zéro émission (VZE) dans l’ensemble des parcs automobiles du gouvernement, incluant DEC. Afin de livrer des résultats concrets à cet effet, DEC a mis en place une directive interne sur la gestion de son parc automobile, qui englobe les objectifs des stratégies et politiques gouvernementales.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|---|
| Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral |
Conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert, s’assurer que la totalité des nouveaux achats de véhicules du parc automobile soit des véhicules zéro émission ou hybrides. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage de véhicules zéro émission ou hybrides qui composent le parc automobile Point de départ : 5 % en 2022-2023 Cible : 20 % d’ici le 31 mars 2024 et 35 % d’ici le 31 mars 2027 |
DEC joue un rôle dans l’atteinte des objectifs de carboneutralité fédéraux. La gestion du parc automobile étant centralisée aux services administratifs, DEC est en mesure d’établir une stratégie de transformation du parc et d’assurer que les nouveaux achats suivent cette stratégie. Les objectifs ou ambitions pertinents : Cible du CIC : |
Résultat de l’indicateur : Notes : |
| Améliorer les critères d’approvisionnement écologique |
Mesure ministérielle 1 : Programme : Services internes Mesure ministérielle 2 : Veiller à ce que l’ensemble des employés de l’équipe d’approvisionnement ait suivi une formation portant sur les achats écologiques. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement 1A : Point de départ 1A : 60 % en 2022-2023 Cible 1A : 100 % chaque annéeNote de bas de page 4 Indicateur de rendement 1B : Point de départ 1B : 100 % en 2022-2023 Cible 1B : 100 % chaque année Indicateur de rendement 2 : Point de départ 2 : 100 % en 2022-2023 Cible 2 : 100 % chaque année |
Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et devraient inciter les fournisseurs à adopter des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement. Les objectifs ou ambitions pertinents : Indicateur du CIC : Cible du CMI : |
Résultat de l’indicateur 1A : Notes : Résultat de l’indicateur 1B : Notes : Résultat de l’indicateur 2 : Notes : |
Objectif 13 :
Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
Le contexte de la SFDD :
Le contexte de travail en immobilier est partagé entre les ministères et le fournisseur de services de gestion des installations, BGIS et SPAC. DEC est responsable des aspects immobiliers à l’intérieur de ses installations. Les efforts de réduction des déchets ou des émissions de gaz à effet de serre sont sous le contrôle des propriétaires. Cela dit, DEC est engagé à promouvoir la mise en œuvre de stratégies permettant la réduction des déchets, la réduction de la consommation et la réutilisation.
Concernant la gestion du parc automobile, le contexte de gestion durable de DEC est influencé par la Stratégie pour un gouvernement vert, la SFDD ainsi que par les principes d’approvisionnement de SPAC, qui intègre des facteurs environnementaux dans l’élaboration de ses instruments d’achat à usage commun, en particulier ceux qui promeuvent l’adoption de véhicules zéro émission (VZE) dans l’ensemble des parcs automobiles du gouvernement du Canada, incluant DEC. Afin de livrer des résultats concrets à cet effet, DEC a mis en place une directive interne sur la gestion de son parc automobile, qui englobe les objectifs des stratégies et des politiques gouvernementales.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement |
Conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert, veiller à ce que chaque nouveau véhicule du parc automobile soit un véhicule zéro émission ou hybride. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par le parc automobile Point de départ : 22,2 tonnes en 2022-2023 Cible : Réduction de 15 % des émissions de gaz à effet de serre produites par le parc automobile entre les exercices 2022-2023 et 2026-2027 |
DEC joue un rôle dans l’atteinte des objectifs de carboneutralité fédéraux et le parc automobile affecte directement nos émissions de gaz à effet de serre. La gestion du parc automobile étant centralisée aux services administratifs, DEC est en mesure d’établir une stratégie de transformation du parc et d’ainsi réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Les objectifs ou ambitions pertinents : Cible du CIC : Cible du CMI : |
Résultat de l’indicateur: Notes: Les résultats sont teintés par le fait que les voyages d’affaires avec les clients n’avaient pas pleinement repris à la suite de la pandémie dans l’année de référence. Globalement, avec le remplacement progressif de son parc automobile et sa stratégie d’achat de VZE, DEC entend atteindre la cible de réduction de 15 % de sa production de GES d’ici la fin de l’exercice 2026-2027. |
Intégration du développement durable
Lorsque DEC élabore un nouveau programme ou une nouvelle initiative et qu’il doit présenter sa proposition au Cabinet et demander les autorisations de mise en œuvre au Conseil du Trésor, une évaluation environnementale stratégique (EES) est systématiquement réalisée. DEC a d’ailleurs réalisé une évaluation environnementale stratégique du Programme de développement économique du Québec et une mise à jour en fonction des exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) entrée en vigueur en 2019 (celle-ci remplace la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale [LCEE] 2012). Cette évaluation stratégique a permis de conclure que la mise en œuvre de ce programme n’était pas susceptible d’engendrer des impacts environnementaux importants.
DEC continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus d’EES. L’EES relative à une proposition de politique, de plan et de programme comprend une analyse de l’incidence de cette proposition sur l’environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD. En vertu de la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’Agence prépare une déclaration publique relative aux effets environnementaux après qu’une évaluation environnementale stratégique détaillée ou une exploration préliminaire a été menée. Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations de DEC sont publiées lors de l’annonce d’une initiative ayant fait l’objet d’une EES (voir ici). La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l’environnement de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les répercussions sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été prises en considération lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.
Conformément à la LEI, DEC a mis en place des outils internes et un processus d’analyse des projets à financer pour évaluer préalablement leurs impacts sur l’environnement et sur les droits des Autochtones. DEC réalise ces activités en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada. Pour chaque projet, le processus permet de déterminer si une évaluation environnementale est requise. Si tel est le cas, DEC s’assure de se conformer à la LEI (affichage, étude environnementale, etc.) et de faire le suivi, avec le promoteur, des mesures d’atténuation applicables.
DEC n’a pas réalisé d’EES détaillée en 2023-2024.