Droits des employés sous réglementation fédérale liés à la protection contre les représailles

En tant qu’employé sous réglementation fédérale, vous avez droit à un mécanisme de recours lorsque votre employeur a exercé des représailles contre vous parce que vous avez fait valoir vos droits en vertu de la partie III du Code canadien du travail (le Code).

Le recours couvre plusieurs formes de représailles, notamment :

• suspensions;
• mises à pied;
• rétrogradations;
• pénalités financières ou autres;
• refus d’offrir une formation ou une promotion; et
• mesures disciplinaires ou menaces de prendre de telles mesures parce que vous :
  • êtes enceinte;
  • prenez un congé couvert par les normes du travail (par exemple, un congé de maladie);
  • faites l’objet de procédures de saisie-arrêt;
  • avez déposé une plainte relative aux normes du travail;
  • avez témoigné ou êtes sur le point de témoigner dans une instance ou une enquête tenue en vertu des dispositions du Code relatives aux normes du travail;
  • avez informé ou aidé le ministre ou un inspecteur; ou
  • avez exercé ou tenté d’exercer votre droit en vertu du Code. Cela comprend, par exemple, votre droit de demander des modalités de travail souples.

Vous pouvez déposer une plainte par écrit auprès du Conseil canadien des relations industrielles si vous pensez que votre employeur a pris des mesures de représailles contre vous.