HUMA documents de breffage pour comité : Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées - Le 4 novembre 2020

A. Appropriations votés

1. Fonds pour la rémunération rétroactive (report de fonds) – 23,4 millions de dollars;
2. Fonds pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile (COVID-19) – 12,5 million de dollars;
3. Fonds pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) – 6,9 millions de dollars
4. Fonds pour les investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (report de fonds) – 1,8 million de dollars;
5. Fonds pour la modernisation du versement des prestations (report de fonds) – 1,3 million de dollars
6. Fonds pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) – 1,2 million de dollars;
7. Fonds pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) – 0,4 million de dollars; et
8. Fonds pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance (report de fonds) – 0,4 million de dollars.

B. Transfert

1. Transfert du ministère des Services aux Autochtones et de l'Agence de la santé publique du Canada au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour lʼInitiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones – 6,4 millions de dollars;
2. Transfert du Bureau du Conseil privé au ministère de l'Emploi et du Développement social pour financer la stratégie de communication concernant la COVID-19 liée à la campagne de publicité sur les emplois dans les services critiques du Guichet-Emplois – 0,9 million de dollars;
3. Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser l'exécution des programmes destinés aux jeunes – 0,5 million de dollars;
4. Réaffectation des ressources à lʼinterne pour la campagne nationale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse – 0,6 million de dollars; et
5. Transfert du ministère dʼEmploi et du Développement social au Conseil de recherches en sciences humaines pour lʼinitiative de recherche Santé et productivité au travail – 14 902 dollars.

C. Rajustements des postes législatifs budgetaires

1. Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national – 29,1 milliards de dollars;
2. Ajustement aux Programmes canadiens de prêts aux étudiants – 1 355,0 millions de dollars;
3. Ajustements au paiement unique de soutien aux personnes en situation de handicap en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 – 848,6 millions de dollars; et
4. Ajustement au poste législatif de Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) – 1,4 millions de dollars.

D. Dépenses non-budgétaires

1. Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants – 1,9 milliard de dollars; et
2. Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis – (2,0) millions de dollars.

Contexte

1. Appropriations votés

1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande t il la somme de 23,5 millions de dollars pour la rémunération rétroactive dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le budget de 2019 prévoyait des fonds pour permettre à EDSC de respecter les obligations découlant d'un grief de longue date concernant la description de poste des commis à la prestation des programmes et des services, qui a donné lieu à une reclassification. Toutefois, compte tenu de l'important travail que représente l'examen au cas par cas, certains des paiements rétroactifs seront effectués en 2020 à 2021, ce qui exige un report du financement de 2019 à 2020.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 23 454 022 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour la rémunération rétroactive dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B).

2. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande t il la somme de 12,5 millions de dollars pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile (COVID-19) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière le besoin aigu de travailleurs supplémentaires dans les établissements de soins de longue durée, les services à domicile et les services d'aide à la vie autonome. Elle a également exacerbé les défis liés à la main-d'œuvre dans le secteur des soins de soutien, en particulier dans les établissements de soins de longue durée, qui ont subi les répercussions tragiques de la COVID-19.

EDSC a demandé du financement pour fournir une capacité de mobilisation dans le secteur des soins de soutien en recrutant jusqu'à 4 000 nouveaux stagiaires préposés aux services de soutien à la personne dans le cadre d'un projet de formation accélérée en ligne et de placement professionnel. Après la mobilisation, les nouveaux stagiaires seront encouragés à poursuivre une carrière à long terme dans le domaine des soins de soutien et à obtenir un certificat d'aptitude professionnelle complet dans un établissement d'enseignement afin que leur formation accélérée et leur expérience de travail soient reconnues. Cet investissement contribuera à améliorer la qualité et l'uniformité de la formation de ces travailleurs partout au pays.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 973 190 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 176 810 de dollars) et 11 500 000 de dollars au Crédit 5 (Contributions) pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21. Il s'agit de dépenses prévues après la date d'abrogation du 31 décembre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements publics d'intérêt national.

3. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 6,9 millions de dollars pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Dès le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures importantes pour assurer l'arrivée sécuritaire des travailleurs agricoles, qui jouent un rôle essentiel dans la protection de la sécurité alimentaire du Canada. Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement a collaboré avec les administrations municipales, provinciales et territoriales, ainsi qu'avec les agriculteurs, les groupes de soutien, les travailleurs et d'autres employeurs qui participent au Programme des TET.

Malgré ces efforts, des éclosions de COVID-19 se sont produites dans plusieurs fermes canadiennes, ce qui a eu des répercussions importantes sur la santé et la sécurité des travailleurs. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé, le 31 juillet 2020, des mesures visant à renforcer le Programme des TET et à faire d'autres investissements pour protéger les travailleurs canadiens et les travailleurs étrangers temporaires de la COVID-19.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 6 934 442 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 1 186 801 de dollars) pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21. Il s'agit de dépenses prévues après la date d'abrogation du 31 décembre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements publics d'intérêt national.

4. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,8 million de dollars pour les investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Afin d'aider les enfants canadiens à avoir le meilleur départ possible dans la vie et de mieux soutenir les familles canadiennes, les budgets de 2016 et de 2017 comportaient un investissement de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), y compris 100 millions sur 10 ans consacrés à l'innovation.

Bien que 26 projets aient été financés dans le cadre de l'appel d'énoncés de projets de 2018, les retards de leur mise en œuvre ont empêché l'utilisation complète du financement approuvé pour 2019 à N2020. En raison des retards de mise en œuvre, EDSC n'a pas été en mesure d'affecter tous les fonds en 2019 à 2020 et demande qu'un montant de 1,8 M$ soit mis à sa disposition en 2020 à 2021. Ces fonds serviront à maximiser les pratiques d'innovation afin d'accroître l'offre de services de grande qualité, accessibles, abordables et inclusifs liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants partout au Canada.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 1 780 515 de dollars au Crédit 5 (Contributions) pour les investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

5. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,3 million de dollars pour la modernisation du versement des prestations dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le programme de modernisation du versement des prestations (MVP) permettra à EDSC de continuer à verser de façon fiable et exacte aux Canadiens leurs prestations d'assurance-emploi (AE), du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Le programme de MVP vise à moderniser les systèmes de TI pour permettre l'amélioration des services, ce qui élargira les options de libre-service, réduira les temps d'attente, simplifiera les processus de demande et permettra la résolution au premier point de contact. Le financement reporté de 2019 à 2020 permettra de poursuivre les travaux essentiels requis pour faire progresser la phase de définition du programme de MVP.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 1 292 875 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour la modernisation du versement des prestations dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

6. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,2 million de dollars pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le financement appuiera deux campagnes publicitaires : une de 1,0 million de dollars relative aux services aux aînés et une de 0,2 million de dollars consacrée aux milieux de travail inclusifs.

La campagne relative aux services aux aînés fait suite aux campagnes publicitaires de 2018 à 2019 et de 2019 à 2020 sur le même sujet. Les deux premières vagues de la campagne sur les services aux aînés ont connu beaucoup de succès, mais la deuxième vague a été interrompue en raison de la pandémie de COVID-19 et, par conséquent, nous proposons la mise en place d'une troisième vague pour faire connaître les programmes et services du gouvernement du Canada qui profitent directement ou indirectement aux aînés. De plus, la campagne pour des milieux de travail inclusifs s'appuie sur le succès initial et les leçons tirées de la campagne pilote pour promouvoir l'accessibilité en milieu de travail des personnes handicapées.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 1 200 000 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

7. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,4 million de dollars pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

La COVID 19 a créé des défis sur de nombreux fronts pour les travailleurs et les employeurs au Canada. Une reprise efficace des activités exige un soutien ciblé en matière de santé et de sécurité au travail (SST) pour les entités sous réglementation fédérale, y compris une attention accrue aux mesures de prévention en milieu de travail. Une augmentation du soutien et des directives pour les employeurs et les milieux de travail, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs pendant la pandémie, profitera tant aux employeurs qu'à environ 1,2 million d'employés fédéraux, en plus d'atteindre une main-d'œuvre plus vaste dans les provinces et les territoires. Le Programme du travail accroîtra les activités proactives, la sensibilisation et l'orientation en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que l'expertise technique afin d'appuyer adéquatement la reprise des activités dans le secteur sous réglementation fédérale.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 446 688 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 77 188 de dollars) pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

8. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,4 million de dollars pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

EDSC doit reporter un total de 382 938 $ de 2019 à 2020. Ce financement est destiné aux volets administrés à l'échelle régionale qui seront reportés à 2020 à 2021. Les collectivités et les régions utiliseront ces fonds pour appuyer les priorités et les projets locaux de lutte contre l'itinérance, y compris le maintien et l'élargissement des interventions locales face à la COVID-19.

Compte tenu du contexte actuel de pandémie de COVID-19, le Ministère devra renouer le dialogue avec les partenaires autochtones pour déterminer leurs priorités actuelles et leur capacité en matière de projets. Le report des fonds sur les troisième, quatrième et cinquième années de la stratégie Vers un chez-soi donnera suffisamment de temps pour tenir ces discussions. Cette approche permettra également au Ministère d'ordonnancer ses dernières négociations avec ses partenaires autochtones et de réaliser la totalité des dépenses. Les relations établies en 2019 à 2020 seront mises à profit pour soutenir efficacement l'utilisation des fonds.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 382 938 de dollars au Crédit 5 (Contributions) pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

Mesure

Élimination du délai de carence d'une semaine pour les personnes qui demandent des prestations de maladie de l'assurance-emploi : pour les travailleurs en quarantaine.

Cette mesure temporaire est entrée en vigueur le 15 mars 2020; c'est la Prestation canadienne d'urgence (PCU) qui remplace les prestations d'assurance-emploi.

• Les dispositions de la PCU sont entrées en vigueur le 15 mars 2020; elles s'appliquent rétroactivement.
• Les nouvelles demandes de prestations de maladie de l'assurance-emploi déposées le 15 mars et après cette date sont traitées comme des demandes de PCU et il n'y a aucun délai de carence.

Au lieu de voir leur délai de carence éliminé, les prestataires reçoivent plutôt la PCU à l'heure actuelle.

Mesure

Programme de travail partagé : faire passer la durée d'admissibilité de 38 à 76 semaines pour les employés touchés par la crise de la COVID 19 et d'autres mesures, telles que celles-ci :

• La période d'attente obligatoire (qui peut aller jusqu'à 38 semaines) entre les accords a été éliminée pour les employeurs admissibles.
• Les exigences précédentes concernant un plan de redressement ont été remplacées par une seule ligne de texte dans la demande.
• Les employeurs qui exploitent leur entreprise depuis un an (plutôt que deux) sont maintenant admissibles au programme.
• L'admissibilité a été élargie pour inclure les sociétés d'État, les entreprises publiques (par exemple commissions de transport, universités) et les organismes sans but lucratif.
• Une unité chargée des demandes de renseignements (par courriel) a été créée pour répondre aux clients touchés par la crise de la COVID-19. Les employeurs obtiennent des réponses à leurs questions en moins de 24 heures.

Cette mesure fournira un soutien du revenu aux employés admissibles à l'assurance-emploi qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail en raison de développements indépendants de la volonté de leur employeur.

Depuis que ces mesures spéciales ont été mises en place, plus de 3 525 accords de travail partagé ont été approuvés, faisant en sorte que plus de 108 769 travailleurs profitent maintenant de ce programme. Le coût des accords de travail partagé s'élève à plus de 1,3 milliard de dollars.

Mesure

Élimination de l'exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, à la prestation aux aidants naturels et à la prestation de compassion : pour ceux qui demandent des prestations régulières ou de maladie d'assurance-emploi, un certificat médical n'est plus requis pour les demandes d'assurance-emploi depuis le 15 mars 2020.

Cette mesure a été mise en place au début de la crise de la COVID 19 pour réduire le fardeau administratif du système de soins de santé. Pour toute nouvelle demande de prestation aux aidants naturels ou de prestation de compassion, les personnes n'ont pas à fournir de certificat médical. Il n'y a pas de données disponibles sur le nombre de personnes profitant de cette mesure.

Mesure

Modifications à l'assurance-emploi pour les pêcheurs autonomes et les pêcheurs à la part : Nous permettrons que les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs autonomes et pêcheurs à la part soient calculées en utilisant soit leurs revenus de pêche réels pour leur demande de prestations actuelle, soit leurs revenus de pêche provenant de leur demande pour la même saison de l'année précédente, selon le montant le plus élevé.

Mesure

Prestation canadienne d'urgence (PCU) : Terminée

Nous avons offert une prestation imposable de 2 000 $ pour une période de quatre semaines pendant un maximum de 28 semaines aux travailleurs admissibles qui ont cessé de travailler ou dont les heures de travail ont été réduites en raison de la COVID-19.

Nous continuons d'accepter et de traiter les demandes rétroactives jusqu'au 2 décembre 2020.

Si vous avez toujours besoin de soutien financier, informez-vous pour savoir si vous êtes admissible à l'assurance-emploi.

Mesure

Régime d'assurance-emploi

Nous avons apporté des modifications au régime d'assurance-emploi afin de mieux soutenir les Canadiens à la recherche d'un emploi.

À compter du 27 septembre, vous pouvez avoir droit aux prestations d'assurance emploi si vous :

• avez travaillé pendant au moins 120 heures assurables au cours des 52 dernières semaines;
• avez reçu la PCU, la période de 52 semaines pour accumuler des heures assurées sera prolongée;
• avez perdu votre emploi sans en être responsable;
• n'avez pas quitté votre emploi volontairement;
• être prêt, disposé et capable de travailler chaque jour (prestations régulières d'assurance-emploi);
• êtes temporairement incapable de travailler pendant que vous vous occupez de quelqu'un d'autre ou de vous-même (prestations de maladie, maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants).

Si vous êtes admissibles aux prestations d'assurance-emploi, vous recevez une prestation imposable minimum d'un montant de 500 $ par semaine, ou de 300 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées.

Si vous n'êtes pas admissible à l'assurance-emploi, vous pourriez être admissible aux nouvelles prestations :

• Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
• Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
• Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) prévoit un versement de 500 $ par semaine pour un maximum de 26 semaines aux travailleurs qui ont cessé de travailler ou dont le revenu a diminué d'au moins 50 % en raison de la COVID-19, et qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi.

Mesure

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) prévoit un versement de 500 $ par semaine pour un maximum de deux semaines, aux travailleurs qui :

• sont dans l'incapacité de travailler au moins 50 % de la semaine de travail prévue parce qu'ils sont atteints de la COVID-19;
• doivent s'isoler en raison de la COVID-19;
• ont un problème de santé sous-jacent, suivent des traitements ou ont contracté d'autres maladies qui, de l'avis d'un médecin, d'un infirmier praticien, d'une personne en situation d'autorité, d'un gouvernement ou d'un organisme de santé publique, les rendraient plus susceptibles de contracter la COVID-19.

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) prévoit un versement de 500 $ par semaine par ménage pour un maximum de 26 semaines pour les travailleurs qui :

• sont dans l'incapacité de travailler au moins 50 % de leur semaine de travail prévue parce qu'ils doivent prendre soin d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de la famille, dont l'école, la garderie ou l'établissement de soins de santé est fermé en raison de la COVID-19;
• dont l'enfant ou un membre de la famille est malade ou en quarantaine, ou à risque élevé de développer de graves complications s'il contractait la COVID-19.

Mesure

Programme des travailleurs étrangers temporaires :

Principales mesures prises :

• Les travailleurs étrangers temporaires exemptés des restrictions d'entrée au Canada (26 mars).
• Mise en œuvre d'assouplissements pour permettre un accès rapide aux travailleurs étrangers (26 mars).
• Élaboration et communication de nouvelles exigences pour les employeurs afin de protéger la santé des Canadiens et des travailleurs étrangers (3 avril).
• Annonce de 50 millions de dollars pour compenser les coûts que doivent assumer les employeurs pour respecter les nouvelles exigences liées à la COVID-19 dans les secteurs clés (13 avril).
• Mise en œuvre de modifications réglementaires et lancement d'inspections pour vérifier que les employeurs se conforment aux nouvelles exigences relatives à la COVID-19 (les 20 et 24 avril, respectivement).
• Le Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) offre une aide de 1 500 $ pour chaque travailleur étranger temporaire, aux employeurs ou à ceux qui travaillent avec eux pour s'assurer que les exigences sont pleinement satisfaites. Le financement est conditionnel à ce que les employeurs n'aient pas contrevenu à l'exigence d'isolement obligatoire.
• Critères d'évaluation renforcés pour toutes les demandes (nouvelles et existantes) faisant l'objet d'un examen pour veiller à ce que les Canadiens soient les premiers à avoir la chance de poser leur candidature pour les emplois disponibles.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada a lancé l'initiative « Mettez la main à la pâte – Aidez à nourrir les Canadiens » afin d'encourager les carrières dans le secteur agroalimentaire et d'aider les Canadiens à obtenir un emploi (21 avril).
• Des inspecteurs de Service Canada ont commencé à réaliser des évaluations en collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, le ministère du Travail de l'Ontario et des équipes locales du domaine de la santé afin d'évaluer les conditions de vie et de travail dans certaines fermes où des éclosions de COVID 19 sont survenues (24 juin).
• Un groupe de personnes-ressources Mexique-Canada a été établi pour agir efficacement et en collaboration dans les mesures prises pour lutter contre les éclosions de COVID 19 (25 juin)

Ces mesures font en sorte que les Canadiens sont toujours les premiers à pouvoir profiter des possibilités d'emploi qui se présentent. Cela fait aussi en sorte que Service Canada donne la priorité aux métiers et professions qui viennent directement soutenir et assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au Canada.

Mesure

Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles

Nous offrons 35 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'urgence pour les mesures de soutien à la ferme pour l'amélioration de la santé et de la sécurité dans les exploitations agricoles et dans les logements des employés, pour prévenir et contrer la COVID-19. Le financement fournira un soutien aux producteurs agricoles pour :

• apporter des améliorations directes aux infrastructures des logements et des postes de travail, ainsi que des logements temporaires ou d'urgence;
• l'équipement de protection individuelle, les installations sanitaires et toute autre mesure visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des travailleurs étrangers temporaires contre la COVID-19.

Mesure

Doubler les Bourses d'études canadiennes : jusqu'à 6 000 $ pour les étudiants à temps plein et jusqu'à 3 600 $ pour ceux qui étudient à temps partiel en 2020 à 2021. Les bourses d'études canadiennes destinées aux étudiants handicapés et à ceux qui ont des personnes à charge seront également doublées.

Pas de contributions prévues de l'étudiant ou du conjoint en 2020 à 2021 étant donné que beaucoup d'étudiants et de familles auront de la difficulté à épargner pour payer leurs droits de scolarité cette année.

Augmenter le montant hebdomadaire maximal prévu des prêts d'études canadiens, pour le faire passer de 210 $ à 350 $ pendant l'année scolaire 2020 à 2021.

Une fois combinées, ces mesures devraient profiter à plus de 760 000 étudiants pendant l'année de prêt 2020 à 2021; le coût estimatif est de 1,9 milliard de dollars.

Mesure

Création de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités pour les jeunes :

Nous créons jusqu'à 116 000 emplois, stages et autres possibilités de formation pour aider les étudiants à trouver un emploi et à développer des compétences précieuses cet été et au cours des prochains mois.

• Emploi d'été Canada (L'appel de demande de financement est fermé)
  • Emplois d'été Canada est une initiative faisant partie de la Stratégie emploi et compétences jeunesse qui vise à fournir des services flexibles et complets pour aider tous les jeunes Canadiens à développer les compétences nécessaires et à acquérir une expérience de travail rémunérée pour réussir leur transition sur le marché du travail. L'appel de demande de financement est maintenant fermé.
• Stratégie emploi et compétences jeunesse (L'appel de proposition est fermé)
  • La Stratégie emploi et compétences jeunesse s'appuie sur les programmes mis en place dans le cadre de la précédente Stratégie emploi jeunesse. Cette stratégie modernisée, mise en œuvre par 11 ministères et organismes du gouvernement du Canada, vise à offrir des services d'emploi plus souples, et des mesures de soutien améliorées pour aider tous les jeunes Canadiens. Ainsi, la stratégie vise à aider les jeunes à acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour réussir leur transition sur le marché du travail. L'appel de proposition est présentement fermé.
• Programme de stages pratiques pour étudiants
  • Le Programme de stages pratiques pour étudiants permet aux étudiants de niveau postsecondaire d'acquérir une expérience de travail rémunérée liée à leur domaine d'étude.
  • EDSC collabore avec des groupes d'employeurs partenaires, qui eux, collaborent avec des entreprises et des établissements d'enseignement postsecondaire afin de verser des subventions salariales aux employeurs offrant des stages pratiques de qualité pour les étudiants; et nouer des partenariats avec les collèges, les universités, les écoles polytechniques et les cégeps pour recruter des étudiants pour ces stages pratiques.

Mesure

Changements à la Stratégie emploi et compétences jeunesse et au programme Emplois d'été Canada (EEC) : les changements comprennent l'augmentation des subventions salariales, une plus grande admissibilité et des conditions plus souples pour les employeurs pour veiller à ce qu'ils créent jusqu'à 70 000 emplois étudiants en 2020 à 2021. Ces nouvelles mesures sont financées par une réaffectation des ressources existantes.

Le 25 juin, un financement supplémentaire de 61,7 millions de dollars a été annoncé pour EEC 2020 afin de soutenir la création de 10 000 emplois supplémentaires, faisant passer l'objectif d'EEC 2020 de 70 000 à 80 000 emplois étudiants.

Nous avons également apporté des changements temporaires au programme Emplois d'été Canada pour permettre aux employeurs de :

• bénéficier d'une subvention salariale accrue, de sorte que les employeurs des secteurs privé et public peuvent également recevoir jusqu'à 100 % du salaire horaire minimum provincial ou territorial pour chaque employé;
• prolonger la date de fin d'emploi jusqu'au 28 février 2021;
• adapter leurs projets et leurs activités professionnelles;
• embaucher du personnel à temps partiel.

Mesure

Prolongation de la période de mise à pied : Nous avons prolongé la période de mise à pied temporaire prévue dans le Règlement du Canada sur les normes du travail en lui ajoutant jusqu'à six mois afin de donner aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés mis à pied. Ces modifications temporaires contribueront à protéger les emplois des employés du secteur privé sous réglementation fédérale et à soutenir les employeurs aux prises avec des difficultés économiques en raison de la pandémie.

Mesure

Fournir des services essentiels aux personnes dans le besoin : investissement de 350 millions de dollars pour soutenir les Canadiens vulnérables grâce aux organismes de bienfaisance et aux organisations sans but lucratif qui fournissent des services essentiels aux personnes dans le besoin.

Mesure

Augmentation de l'Allocation canadienne pour enfants : paiement supplémentaire allant jusqu'à 300 $ par enfant par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour 2019 à 2020. Cela représente environ 550 $ de plus pour une famille moyenne.

Cette prestation a été versée dans le cadre du paiement d'ACE du mois de mai.

Mesure

Soutien aux personnes en situation d'itinérance : soutien aux personnes en situation d'itinérance ou sans abri durant la crise de la COVID-19 en fournissant 157,5 millions de dollars à l'initiative Vers un chez soi.

Le financement pourra être utilisé pour répondre à un éventail de besoins, comme l'achat de lits et de barrières physiques servant à la distanciation physique et l'obtention d'un logement afin de réduire la surpopulation dans les refuges.

Vers un chez-soi offre aux communautés une grande flexibilité dans la manière dont les fonds peuvent être utilisés pour atténuer les effets de la COVID 19. Par exemple, les communautés peuvent utiliser le financement de Vers un chez-soi pour placer des personnes dans des logements temporaires, de transition ou permanents à des fins d'isolement volontaire, pour acheter des fournitures et du matériel permettant de réduire le risque de transmission, comme de l'équipement de protection individuelle, et pour embaucher du personnel supplémentaire qui aidera à mettre en place les mesures d'intervention.

Mesure

Aider les personnes vulnérables ayant des besoins urgents en matière de logement (SCHL)

Nous mettons en place l'Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) pour aider à répondre aux besoins urgents en matière de logement qu'ont les Canadiens vulnérables, grâce à la construction rapide de nouveaux logements abordables. Cette initiative de 1 milliard de dollars financera la construction de logements modulaires, l'acquisition de terrains et la conversion d'immeubles existants pour y aménager des logements abordables.

Cette initiative devrait permettre la création rapide de 3 000 nouveaux logements abordables partout au pays, ce qui aidera à stimuler l'économie.

Mesure

Paiement spécial unique non imposable, qui n'a pas à être déclaré  :

Nous versons un montant unique, non imposable et qui n'a pas à être déclaré de 600 $ aux Canadiens en situation de handicap qui reçoivent déjà les prestations suivantes ou qui sont bénéficiaires des programmes suivants :

• personnes ayant un certificat valide pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
• personnes qui étaient bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020 :
  • des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada;
  • de la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec;
  • de l'une des mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada.

Si vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais ne l'avez jamais demandé, ou que votre certificat a expiré en 2019, vous devez présenter votre demande d'ici le 25 septembre 2020.

Mesure

Paiement unique pour les aînés

Les aînés qui sont admissibles au paiement unique pour les personnes en situation de handicap recevront 600 $, au total, en paiements spéciaux. Le paiement unique versé aux personnes en situation de handicap sera modifié en vue de fournir un supplément aux aînés admissibles :

• 300 $ pour les Canadiens admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse qui ont reçu le paiement unique pour les aînés de 300 $;
• 100 $ pour les Canadiens admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti qui ont reçu le paiement unique pour les aînés de 500 $.

Les clients admissibles commenceront à recevoir leurs paiements le 30 octobre 2020.

Mesure

Fournir des ressources pour améliorer l'accessibilité en milieu de travail et l'accès aux emplois : Un nouvel investissement de 15 millions de dollars en 2020 à 2021 donnera aux organismes communautaires les ressources nécessaires pour améliorer l'accessibilité en milieu de travail et l'accès aux emplois dans le contexte de la COVID-19, notamment en aidant les employeurs à faire des aménagements de travail à domicile accessibles et efficaces. Ce soutien financier permettra également d'offrir davantage de possibilités de formation en ligne accessibles et d'aider à créer des liens entre les Canadiens en situation de handicap travaillant de la maison et leurs employeurs.

Mesure

Soutenir les organismes qui fournissent des services essentiels aux aînés : Nous versons un montant de 9 millions de dollars à Centraide Canada pour financer des organismes communautaires qui offriront des services concrets aux aînés. Ces services peuvent consister en la livraison des provisions, de médicaments ou d'autres articles nécessaires, ou à entrer en contact avec les aînés pour leur faire connaître l'existence des mesures de soutien communautaires disponibles.

Mesure

Nouveaux assouplissements dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) : Nous élargissons le PNHA grâce à un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars pour financer des organismes qui offrent des projets communautaires visant à réduire l'isolement, à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et à les aider à maintenir un réseau de soutien social

Tous les organismes qui ont reçu du financement au titre de la composante « subventions communautaires » pour 2019 à 2020 peuvent utiliser ces fonds afin d'offrir des services immédiats et essentiels aux aînés affectés par la pandémie de COVID-19.

Mesure

Prolongation des paiements du SRG et de l'allocation : Nous prolongerons temporairement les paiements du SRG et de l'Allocation si l'information sur le revenu des aînés de 2019 n'a pas été reçue. Cela permettra aux personnes âgées les plus vulnérables de continuer à recevoir leurs prestations à un moment où elles en ont le plus besoin. Les personnes âgées sont encouragées à soumettre leurs renseignements sur le revenu de 2019 dès que possible, au plus tard, le 1er octobre 2020.

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada estime-t-il une réduction de 269,2 millions de dollars pour les paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par pendant la pandémie de COVID-19 conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier prenant fin le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Les paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par pendant la pandémie de COVID-19 conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national a été présenté pour la première fois dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020 à 2021. L'estimation de 728 millions de dollars représentait les dépenses prévues pour cette mesure pour tous les ministères, et pas seulement pour la part d'EDSC.
• Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), les dépenses prévues d'EDSC pour les étudiants et les jeunes s'élèvent à 458,8 millions de dollars sur le milliard de dollars que le gouvernement du Canada doit dépenser. Afin de refléter les nouvelles autorisations proposées de 458,8 millions de dollars pour EDSC, un rajustement de (269,2) millions de dollars est requis par rapport à ce qui a été présenté dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
• EDSC a des dépenses prévues pour les étudiants et Jeunesse comprend plusieurs programmes: le Programme de placements étudiants (266.1M$); Service jeunesse Canada Micro-subventions (74M$); Emplois d'été Canada (61.7M$) ; Stratégie emploi et compétences jeunesse (40M$); Support pour les étudiants (15M$); « Je veux aider ». La nouvelle plateforme (2M$)

Réponse

• L'ajustement de (269.2M) $ pour les étudiants et les jeunes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) doit refléter la part d'EDSC dans ces initiatives. L'estimation précédente représentait les dépenses prévues à l'échelle du gouvernement pour cette mesure Covid-19.

Contexte

Les mesures pour étudiants et jeunes d'EDSC comprennent les programmes suivants :

Financement (en millions de dollars)

Préparé par
Nom: Jennifer Moorehead
Titre: Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF, EDSC
Téléphone: 613-793-3084

Expert-conseil
Nom: Ritu Banerjee
Titre: Directrice générale, Projets spéciaux, Direction générale de l'apprentissage
Téléphone: 613-220-2300

Nom: Catherine Demers
Titre: DG, Jeunesse and Innovation comp, EDSC
Téléphone: 613-697-7917

Approuvé par
Nom: Ritu Banerjee
Titre: Directrice générale, Projets spéciaux, Direction générale de l'apprentissage
Téléphone: 613-220-2300

et

Nom: Catherine Demers
Titre: DG, Jeunesse and Innovation comp, -EDSC
Télépnone: 613-697-7917

et

Nom: Mark Perlman
Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC
Téléphone: 819 654-6634

Date
Date d'approbation par le BSMAP/ chef des opérations : 16 octobre 2020

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Description textuelle du graphique 1

Dépenses estimée Financement (en millions de dollars)
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020 à 2021
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national – 2020 à 2021
728.0
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021
(269.2)
Total des dépenses estimées
458.8

Objet

Why is Employment and Social Development Canada (EDSC) requesting $15 million for Support for Persons with Disabilities Opportunities Fund (National Workforce Accessibility) in the Supplementary Estimates (B) for fiscal year ending March 31, 2021?

Faits saillants

• Les personnes en situation d'handicap continuent à faire face à des difficultés à l'accès au marché du travail. Selon l'enquête canadienne sur l'incapacité (2017), le principal groupe d'âge actif (25 à 64) des personnes en situation d'handicap sont moins susceptibles d'avoir un emploi (59%) que les adultes dans handicap (80%).
• De plus, les périodes de ralentissement économique affectent de manière disproportionnée les personnes en situation d'handicap puisqu'ils sont plus à risque de perdre leur emploi ainsi que leur revenu. Le rétablissement est aussi plus lent en comparaison avec les adultes sans handicaps.
• Une enquête récente de Statistique Canada concernant les répercussions de la COVID-19 sur les personnes ayant une incapacité montre que plus d'un tiers des répondants ont rapporté avoir perdu leur emploi temporairement ou en permanence ainsi qu'avoir des heures réduites durant la pandémie.

Réponse

• Le gouvernement du Canada reconnaît que les personnes en situation de handicap sont touchées de manière importante et disproportionnée par la pandémie COVID-19.
• Pour appuyer la formation professionnelle et l'emploi des personnes en situation d'handicap en réponse à la COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé le 5 juin 2020, de nouveaux investissements de 15 millions de dollars pour la création d'un Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (fonds d'intégration).
• Grâce à ces nouveaux investissements, les organisations communautaires disposeront des ressources pour améliorer l'accessibilité en milieu de travail, augmenter les opportunités d'emploi pour les personnes en situation d'handicap et augmenter les formations accessibles en ligne.
• Le financement du volet national d'accessibilité au lieu de travail en vertu de la loi sur les paiements pour les événements de santé publique d'intérêt national prend fin le 31 décembre 2020.
• EDSC demande au Parlement l'autorisation d'allouer 15,0 millions de dollars pour continuer à soutenir des projets dans le cadre du volet national d'accessibilité des lieux de travail après le 30 septembre 2020 et veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient de meilleures possibilités d'emploi et de formation.
• À ce jour, EDSC a conclu des ententes d'une valeur de 11 millions de dollars avec 9 organisations pour offrir des programmes dans le cadre de ce volet

Contexte

• Le gouvernement du Canada reconnaît que les personnes en situation de handicap sont touchées de manière importante et disproportionnée par la pandémie COVID-19.
• Pour appuyer la formation professionnelle et l'emploi des personnes en situation d'handicap en réponse à la COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé le 5 juin 2020, de nouveaux investissements de 15 millions de dollars pour la création d'un Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (fonds d'intégration).
• Grâce à ces nouveaux investissements, les organisations communautaires disposeront des ressources pour améliorer l'accessibilité en milieu de travail, augmenter les opportunités d'emploi pour les personnes en situation d'handicap et augmenter les formations accessibles en ligne.
• Le financement du volet national d'accessibilité au lieu de travail en vertu de la loi sur les paiements pour les événements de santé publique d'intérêt national prend fin le 31 décembre 2020.
• EDSC demande au Parlement l'autorisation d'allouer 15,0 millions de dollars pour continuer à soutenir des projets dans le cadre du volet national d'accessibilité des lieux de travail après le 30 septembre 2020 et veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient de meilleures possibilités d'emploi et de formation.
• À ce jour, EDSC a conclu des ententes d'une valeur de 11 millions de dollars avec 9 organisations pour offrir des programmes dans le cadre de ce volet

Contexte

Le Fonds d'intégration (FI) dispose d'un budget de 40 millions de dollars par année. Le programme assiste les fournisseurs de services tiers de partout au Canada à aider les personnes handicapées à se préparer au marché du travail et à obtenir et maintenir un emploi ou un travail autonome. Le programme assiste plus de 5,000 personnes par année.

Les projets financés par le Fonds d'intégration offrent une variété de services, notamment de la formation préalable à l'emploi, des interventions liées au travail autonome, des placements professionnels subventionnés et non subventionnés, ainsi que d'autres mesures de soutien globales pour aider les personnes handicapés à accroître leur participation au marché du travail et leur indépendance .

Depuis 1997, le programme a servi environ 124,815 personnes en situation de handicap à travers le Canada. En 2019 à 2020, 4242 personnes en situation d'handicap ont été servis dont 1554 participants ayant obtenu un emploi, 294 retournant aux études et 2804 améliorant leur employabilité.

Le gouvernement du Canada a annoncé le 5 juin 2020 un investissement de $15 million en 2020 à 2021en créant un nouveau Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Ce programme offre du soutien aux organismes communautaires afin d'améliorer l'accessibilité et l'accès à l'emploi.

Sous ce volet, les organismes tiers aideront les employeurs à : offrir des possibilités de télétravail favorisant l'efficacité notamment les soutiens et les accommodations ; accroitre l'offre de formations en ligne aux personnes handicapées ; relier les Canadiens en situation de handicap qui travaillent à la maison et les employeurs ; offrir / augmenter les subventions salariales pour favoriser l'embauche des personnes en situation d'handicap ; offrir des formations pour des emplois et des domaines professionnels en demande ; et offrir du soutien aux employeurs pour rendre les milieux de travail inclusifs, tant virtuel ou physique.

Ces activités axées sur les employeurs vont contribuer à consolider la reprise économique en complétant les activités actuelles des projets courants. Ces projets se concentrent principalement sur les activités aux participants, y compris la formation préalable à l'emploi, des interventions liées au travail autonome, des stages subventionnés et non subventionnés et d'autres mesures de soutien à l'emploi.

Le Fonds d'intégration compte actuellement 16 projets nationaux et 72 projets régionaux actifs à travers le Canada, ce qui représente des services à environ 4,500 clients annuellement. De plus 9 nouveaux projets reçoivent du financement en 2020 à 2021 sous le Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail. Ces projets soutiendront environ 1220 clients et 6000 employeurs à travers le Canada.

Citations

« Pour traverser ces moments difficiles, nous devons veiller les uns sur les autres. Lorsqu'ils essaient d'accéder à des services et à des soins essentiels ainsi que de subvenir aux besoins de leur famille, les Canadiens en situation de handicap font face à des obstacles importants en raison de la COVID-19. Grâce à la création du Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, nous prenons les mesures nécessaires pour qu'ils aient le soutien dont ils ont besoin afin de traverser cette crise. »

— The Rt. Hon. Justin Trudeau, Prime Minister of Canada

« Nous savons que cette pandémie a profondément bouleversé la vie et la santé de tous les Canadiens. De plus, elle a particulièrement touché les Canadiens en situation de handicap. Nous avons écouté les préoccupations des Canadiens en situation de handicap et accueilli les conseils du Groupe consultatif sur la COVID 19 en matière de personnes en situation de handicap afin de déterminer la meilleure façon d'apporter un soutien pendant cette période difficile. Je suis convaincue que ce programme aura des impacts positifs pour les Canadiens en situation de handicap à travers le pays. »

— The Hon. Carla Qualtrough, Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion.

Financement (en millions de dollars)

Budget principal des dépenses - Crédit voté 5 Subventions et contributions - Fonds d'intégration pour les personnes handicapées : 43,5 millions de dollars

Budget supplémentaire des dépenses (B), 2020 à 2021 - Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national - 2020 à 2021 : 15,0 M

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Expert-conseil

Nom : Eppo Maertens

Titre : Directeur - Direction d'élaboration et de la conception des politiques des programmes d'emploi

Téléphone: 613-853-2781

Approuvé par

Nom : Alan Bulley

Titre : Directeur général, Direction générale des compétences et de l'emploi

Téléphone : 613-654-1655

et

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone : 819 654-6634

Date

Date d'approbation par les BSMAS / CEO : 16 octobre 2020

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour limiter les conséquences de la COVID-19 sur les Canadiens vulnérables?

Faits saillants

• La pandémie de COVID-19 a des conséquences démesurées sur les populations vulnérables moins préparées à faire face à ses conséquences sur la santé, la société et l'économie. Les risques de stress, de difficultés et de mauvais traitements augmentent au fur et à mesure que l'isolement s'intensifie et que des carences surgissent dans les soutiens sociaux sur lesquels ces Canadiens comptent. Les contacts en personne et souvent à domicile ainsi que les activités de groupe jouent un rôle clé dans l'appui aux populations vulnérables.
• Les demandes auprès des programmes de soutien communautaire augmentent rapidement, tandis que le nombre de bénévoles chute. Des défis importants émergent alors que le personnel de première ligne s'adapte et offre des services essentiels tout en minimisant les contacts sociaux.

Réponse

• L’un des rôles les plus importants de notre gouvernement pendant cette pandémie consiste à soutenir les Canadiens vulnérables, y compris les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes, les personnes en situation d’itinérance et les membres de la communauté LGBTQ2.
• La nécessité de minimiser les contacts sociaux pour limiter la propagation de la COVID-19 a occasionné des lacunes dans les programmes destinés aux personnes vulnérables. Cette situation s’est traduite par :
  • de nouvelles épreuves dans la mise en lien des personnes vulnérables, notamment les aînés, avec les fournitures ou services dont elles ont besoin (par exemple, un nombre insuffisant de bénévoles pour livrer des repas ou accompagner les aînés à des rendez-vous médicaux);
  • l’élimination du soutien en personne et individuel aux personnes vulnérables (par exemple, l’annulation des visites amicales rendues aux personnes âgées ou du soutien à domicile aux aînés en situation d’isolement);
  • l’annulation des programmes de groupe (par exemple, l’annulation des programmes de jour destinés aux aînés).

Contexte

Tant en période de stabilité que de crise, les organismes communautaires montent au front et répondent aux besoins communautaires cruciaux. De nombreux Canadiens vulnérables, comme les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes, les groupes racialisés comme les Canadiens de race noire, les personnes en situation d’itinérance, et les membres de la communauté LGBTQ2, dépendent de ces organismes, et cette dépendance augmente souvent en période de difficultés. Les organismes communautaires fournissent des repas aux aînés isolés, des services aux enfants et aux jeunes à risque, un refuge aux sans-abri, du soutien aux personnes qui fuient la violence familiale, du counseling en matière de toxicomanie, des services d’établissement aux immigrants récents et d’innombrables autres contributions.

Jusqu’ici, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs initiatives qui appuient les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif dans le traitement des enjeux liés à la COVID-19. À titre d’exemples : 100 millions de dollars aux banques alimentaires et aux organismes alimentaires locaux; 9 millions de dollars à Centraide Canada par l’entremise du programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin d’appuyer les aînés isolés dans toutes les régions du Canada; 236,7 millions de dollars en financement additionnel aux populations financées par Vers un chez-soi afin d’aider les personnes qui sont sans-abri ou risquent de le devenir pendant l’éclosion de la COVID-19; 50 millions de dollars aux refuges pour femmes et aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle afin de les aider à gérer ou à prévenir une éclosion dans leurs installations; 350 millions de dollars au Fonds d’urgence pour l’appui communautaire qui appuie les Canadiens vulnérables par l’entremise d’organismes de bienfaisance ou sans but lucratif qui fournissement des services essentiels aux personnes dans le besoin.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés est le plus important bailleur de fonds des programmes de lutte contre l’isolement social des personnes âgées au Canada. Son budget annuel s’élève à 70 millions de dollars. Il est bien connu pour ses petites subventions qui soutiennent la participation sociale, mais le programme finance également des services bénévoles qui sont essentiels à la qualité de vie des personnes âgées et à leur capacité à vivre de façon autonome, tels que les popotes roulantes et le soutien aux personnes âgées qui sont des aidants.

Par son intervention face à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada reconnaît que les personnes âgées sont particulièrement touchées par la crise et augmente le soutien aux personnes âgées de diverses manières. Il apporte son soutien aux organismes bénévoles et de services qui s’efforcent de fournir les services nécessaires aux personnes âgées, et a mis en place plusieurs nouvelles mesures pour protéger la sécurité financière des personnes âgées.

De nouveaux éléments de flexibilité dans le cadre du volet communautaire du programme Nouveaux Horizons pour les aînés ont permis aux organismes de tout le pays d’utiliser les fonds de projets déjà approuvés, soit environ 50 millions de dollars, pour les services essentiels aux personnes âgées touchées par la COVID 19. Les organisations dont le financement a été approuvé dans le cadre de l’appel de propositions 2019 à 2020 pourront utiliser leurs fonds pour des activités telles que l’aide aux aînés pour qu’ils demeurent en contact avec leur collectivité et leur famille ainsi que le soutien à la livraison de nourriture et de médicaments aux aînés à domicile. L’investissement supplémentaire de 20 millions de dollars dans le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a permis d’appuyer des organismes qui offrent des projets communautaires qui réduisent l’isolement, améliorent la qualité de vie des aînés et les aident à maintenir un réseau de soutien social.

De plus, le PNHA a versé un financement de 9 millions de dollars à United Way Centraide Canada afin de collaborer avec les collectivités de chaque province et territoire pour aider les aînés isolés et vulnérables à faire face aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19.

Le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire de 350 millions de dollars a permis de compléter ces investissements et d’appuyer les organismes communautaires dans l’adaptation et la réorientation des services qu’ils rendent aux populations vulnérables face à la crise de la COVID-19.

La prestation du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire a été assurée par l’entremise du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) d’EDSC. Le PPDS est un programme souple et adapté qui porte sur l’appui aux enfants et aux familles, dont les aînés, les personnes handicapées et les Canadiens de race noire. Après avoir mis en place des innovations en matière de financement fédéral aux organismes de bienfaisance ou sans but lucratif, EDSC a constaté que le modèle fondé sur les intermédiaires constitue un rouage efficace permettant une distribution des fonds rapide et sensible aux besoins communautaires.

Pour appuyer une vaste gamme d’organismes communautaires au service des populations vulnérables, le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire a eu recours aux services de trois principaux intermédiaires : Centraide United Way Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada.

Ces trois intermédiaires ont :

• acheminé rapidement le financement aux organismes locaux qui en avaient le plus besoin;
• mené des processus d’évaluation équitables et transparents;
• minimisé le double emploi par la coordination nationale et locale;
• rendu des comptes sur l’utilisation des fonds et les résultats obtenus.

Du 19 mai 2020 au 30 octobre 2020, les organismes communautaires de tout le pays pouvaient demander un financement par le biais du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire pour soutenir diverses activités visant à répondre à un besoin urgent d’inclusion sociale ou de bien-être découlant de la COVID 19.

De plus, EDSC a collaboré avec la Croix-Rouge canadienne pour former et équiper les bénévoles et le personnel des organismes communautaires afin qu’ils offrent des services en toute sécurité, et avec Centraide Canada afin d’améliorer le service téléphonique d’aide 211.

Pour répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance face à la crise de COVID-19, le Ministère a obtenu un montant supplémentaire de 409 millions de dollars pour le programme Vers un chez-soi. L’approche a permis de dégager 133,8 millions de dollars supplémentaires à compter du 1er avril 2020 pour 58 collectivités désignées (y compris au Québec), 30 communautés recevant un financement directement dans le cadre du volet Itinérance chez les Autochtones, et les trois capitales territoriales; pour les bénéficiaires du volet Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées et pour les investissements du volet Itinérance chez les Autochtones qui ne sont pas alloués à des collectivités précises. Les cycles de financement ultérieurs ont permis d'étendre le soutien à six autres communautés désignées et à plusieurs détenteurs de traités modernes.

Nom : Suzanne Allen

Titre : Gestionnaire de programmes

Personne-ressource

Nom : Susan MacPhee

Titre : Directrice, Division des programmes sociaux

Numéro de téléphone : 613-567-3607

Approuvé par

Nom : Monika Bertrand

Titre : Directrice générale, Direction de l’innovation sociale et du développement communautaire

Numéro de téléphone : 613-315-4598

Date

Date : le 29 octobre 2020

Date d’approbation au BSMAP/CE :

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,2 million de dollars consacrés aux programmes de publicité gouvernementale dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Réponse

• Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), le Ministère demande 1,2 million de dollars pour les campagnes publicitaires.
• Un budget de 1 million de dollars sera alloué à la campagne « Services aux aînés ». Cette campagne fera la promotion des programmes et services destinés aux aînés.
• Un budget de 200 000 dollars sera alloué à la campagne « Milieu de travail inclusif ». Cette campagne vise à accroître la sensibilisation du public aux bienfaits d'embaucher des personnes en situation de handicap.

Faits saillants

• Parallèlement au discours du Trône de 2020, en ce qui a trait au resserrement des écarts dans notre système social et à la reconstruction d’un Canada plus fort et plus résilient, le gouvernement du Canada offre de nombreux programmes et services conçus pour aider les aînés Canadiens à se préparer à la retraite et à en profiter, en plus d’améliorer la vie des personnes en situation de handicap.
• Le gouvernement communique avec la population dans les deux langues officielles afin d'informer les Canadiens au sujet des politiques, des programmes, des services et des initiatives, de même que de leurs droits et responsabilités en vertu de la loi.

Contexte

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,5 millions de dollars pour le soutien à la reprise des activités (COVID-19) pour les employeurs sous compétence fédérale dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

[Une paragraphe a été caviardé]

• Un soutien et de l'orientation supplémentaires destinés aux employeurs et aux lieux de travail dans le but de protéger la santé et la sécurité des travailleurs pendant la pandémie profiteront aux employeurs ainsi qu'à environ 1,2 million d'employés sous compétence fédérale, en plus d'atteindre une main-d'œuvre plus large dans les provinces et les territoires.

Réponse

• Les travailleurs et les employeurs au Canada doivent relever divers défis dans le contexte de la COVID-19.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les Canadiens et veiller à ce que l’économie demeure aussi vigoureuse que possible pendant et après la pandémie de la COVID 19.
• Chaque Canadien a droit de bénéficier d’un milieu de travail sain et sécuritaire. C'est pourquoi EDSC a demandé le financement d’un montant de 3,5 millions de dollars pour deux exercices (2020 à 2021 et 2021 à 2022) afin d’appuyer les activités de reprise des activités à l’échelle du pays à la suite de la pandémie de la COVID-19.
• Le financement qui sera consacré au travail de l’équipe de coordination des mesures d’intervention sur la COVID-19 comprend un financement de 2,5 millions de dollars pour le Programme du travail et de 1,0 million de dollar pour Transports Canada pour accroître les activités proactives en matière de santé et de sécurité au travail, les efforts de sensibilisation et d'orientation, ainsi que l'expertise technique.
• En guise de démarche complémentaire, le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail recevra un financement de 2,5 millions de dollars pour deux exercices (2020 à 2021 et 2021 à 2022) afin d’élaborer un programme complet visant des ressources, des services d’orientation, des documents de transfert des connaissances et du matériel d’apprentissage en ligne crédibles, informatifs et clairs pour permettre aux Canadiens de retourner au travail en toute sécurité dans un environnement actif et/ou postpandémique dont l’exposition au risque est minime.

Contexte

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,9 million de dollars pour un transfert du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Emploi et du Développement social pour soutenir la campagne de publicité intitulée Services essentiels Emplois/Guichet-Emplois dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Réponse

• Le Bureau du Conseil privé va transférer 900 000 dollars du Fonds de la Stratégie de communication sur la COVID-19 à EDSC au titre de la campagne Services essentiels Emplois/Guichet-Emplois.
• Afin de soutenir le Plan d'intervention du Canada pour répondre à la COVID-19 du gouvernement du Canada et ses efforts pour appuyer les travailleurs et les entreprises durant la pandémie, cette campagne permettra aux chercheurs d'emploi et aux employeurs de se trouver sur la plate-forme de recherche Guichet-Emplois.

Faits saillants

• En raison de la pandémie de COVID-19, bon nombre d'entreprises ferment au Canada et le taux de chômage est élevé. Le taux de chômage a atteint le plus haut taux enregistré en mai 2020, soit 13,7 % depuis 1976, année où des données comparables ont commencé à être disponibles (Statistique Canada, Enquête sur la population active, mai 2020). Le taux de chômage a diminué en août pour se situer à 10,2 %, mais il était aussi élevé qu'en 1985 (Statistique Canada, Taux de chômage au Canada et aux États-Unis, de 1976 à 2016). Bon nombre de secteurs et d'industries sont toutefois toujours à la recherche d'employés.
• Parallèlement au discours du Trône de 2020, en ce qui a trait au soutien aux particuliers et aux entreprises pendant la crise et à la reconstruction d'un Canada plus fort et plus résilient, le gouvernement du Canada offre de nombreux programmes et services conçus pour aider les chercheurs d'emploi dans leur recherche et faciliter l'embauche pour les employeurs.
• Le gouvernement communique avec la population dans les deux langues officielles afin d'informer les Canadiens au sujet des politiques, des programmes, des services et des initiatives, de même que de leurs droits et responsabilités en vertu de la loi.

Contexte

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,6 millions de dollars pour une Réaffectation des ressources à l'interne du Crédit 5 Contributions (600 000 $) au Crédit 1 Dépenses de fonctionnement pour la campagne nationale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

Les métiers sont souvent peu connus par les jeunes et leurs principaux influenceurs (par exemple les parents, les conseillers d’orientation) et ne sont pas perçus comme un choix de carrière prometteur par ces derniers.

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2019 six millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019 à 2020, pour une Campagne nationale visant à promouvoir les métiers spécialisés comme carrières de premier choix auprès des jeunes.

Réponse

• Dans le budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à créer une Campagne nationale pour promouvoir les métiers spécialisés en tant que carrières de premier choix auprès des jeunes.
• La réaffectation interne des fonds du crédit des contributions au crédit de dépenses de fonctionnement demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses B permettra à Emploi et Développement social Canada de mener la conception et l’exécution de la Campagne.
• Emploi et Développement social Canada s’emploiera à soutenir l’objectif de la Campagne consistant à améliorer la perception de l’apprentissage et des métiers spécialisés en tant que voie vers des emplois bien rémunérés et gratifiants.

Contexte

Le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget de 2019 son engagement à investir six millions de dollars sur deux ans pour créer une Campagne nationale visant à promouvoir les métiers spécialisés en tant que carrières de premier choix pour les jeunes. [1 phrase caviardée]

En août 2019, le premier ministre a annoncé la création d’un comité consultatif chargé de conseiller la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées sur ce que nécessiterait une Campagne réussie.

Le 27 février 2020, les coprésidents du comité consultatif ont présenté leur rapport final à la ministre. Compte tenu du peu de temps qu’il restait avant la fin de mars, les fonds alloués en 2019 à 2020 à la Campagne nationale n’ont pu être entièrement dépensés avant la fin de l’exercice. [1 phrase caviardée]

En mars 2020, la pandémie de COVID-19 a modifié les priorités ministérielles et retardé les travaux sur la Campagne nationale.

La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées a récemment approuvé une approche selon laquelle EDSC dirigerait les prochaines étapes de la conception et de l’exécution de la Campagne. Une approche menée par le ministère tirerait parti des réseaux d’EDSC et pourrait être l’occasion de démontrer le leadership du gouvernement fédéral en matière d’apprentissage et de métiers spécialisés.

À la suite de cette récente décision, EDSC demande que le financement pour 2020 à 2021 et 2021 à 2022 passe du crédit 5, subventions et contributions, au crédit 1, dépenses de fonctionnement. Cela facilitera une approche menée par le Ministère plutôt que l’approche initialement envisagée menée par une tierce partie. Le Budget supplémentaire des dépenses B déplacera le financement pour 2020 à 2021. Une autre réaffectation de 4,4 millions de dollars sera demandée dans le cadre de la MJANR de 2021 à 2022 pour transférer les fonds non dépensés de cet exercice au prochain, et du crédit 5 au crédit 1, afin de soutenir l’élaboration et la réalisation continues de la Campagne par EDSC.

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
• Total du financement – 0

Salaire

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
• Total du financement – 0

F et E

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 600
• Total du financement – 600

Total functionement

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 600
• Total du financement – 600

RASE

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
• Total du financement – 0

Sous-total

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 600
• Total du financement – 600

S et C, crédit 5

• Financement existant - 0
• BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – (600)
• Total du financement – (600)

Total

• Financement existant – 0
• BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 0
• Total du financement – 0

Préparé par

Nom : Caroline Lamirande

Titre : Analyste politique principal, Division des métiers et de l'apprentissage

Téléphone : 613-262-2855

Expert-conseil

Nom : Kendra Thayer

Titre : Gestionnaire, Division des métiers et de l'apprentissage

Téléphone : 873-353-5123

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : Associate ADM DGCE

Téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO  : 16 octobre 2020

Question

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 28,5 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Les dépenses prévues pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) étaient de $60.0 milliards de dollars. L'ajustement de 28.5 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) apporte les autorités proposées à 88.5 milliards de dollars correspondant à la décision de financement des la CPU.
• Les autorisations proposées de la PCU comprennent le programme initial et les deux périodes de prolongation. Ils comprennent les avantages et les coûts opérationnels pour la PCU et le AE-PCU.

Réponse

• La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19.
• L’autorisation actuelle de financement de la PCU en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national prend fin le 31 décembre 2020.
• La PCU est disponible du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Les travailleurs éligibles peuvent faire des demandes de prestations rétroactives concernant cette période jusqu'au 2 décembre 2020.

Contexte

Enjeux

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars pour Appuyer les efforts de formation professionnelle des provinces et des territoires (les ententes sur le développement de la main-d’œuvre) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2021?

Points saillants

• La pandémie a des incidences importantes. De février à avril 2020, plus de trois millions de travailleurs canadiens ont perdu leurs emplois. Le chômage a atteint le taux record de 13,7 % en mai 2020, soit une hausse de 5,6 % par rapport à février dernier.
• Selon les chiffres d’août de l’Enquête sur la population active, 1,8 million de travailleurs canadiens sont encore touchés par les conséquences économiques de la COVID-19, le taux de chômage étant de 10,2 %.
• Il est prouvé qu’une participation précoce à des programmes de formation permet de renforcer les résultats d’emploi. Veiller à ce que les travailleurs canadiens aient accès à ceux-ci ainsi qu’aux mesures de soutien à l’emploi dont ils ont besoin pour se préparer à réintégrer le marché du travail, et à ce qu’ils en aient connaissance, s’impose pour une relance inclusive de l’économie.
• Les formations axées sur les compétences et les mesures de soutien à l’emploi offertes par les provinces et territoires représentent un élément essentiel de l’infrastructure de la formation axée sur les compétences au Canada.

Réponse

• EDSC demande de verser 1,5 milliard de dollars en financement supplémentaire aux provinces et territoires en 2020 à 2021 dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Le financement supplémentaire offrira un soutien opportun afin que les provinces et les territoires puissent répondre à l'augmentation sans précédent du nombre de chômeurs canadiens à la recherche de formation professionnelle et de soutien à l'emploi. Les provinces et les territoires peuvent tirer parti de leur infrastructure de prestation de services existante pour rejoindre le plus large éventail de Canadiens le plus rapidement possible.
• L’offre de ce soutien immédiat permettra d’atteindre les travailleurs et les employeurs des secteurs les plus durement touchés par la COVID-19 ainsi que les groupes qui sont particulièrement désavantagés en raison de la pandémie. Cette somme s’ajoute à celle de 3,4 milliards de dollars déjà offerte aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre en 2020 à 2021.
• Le financement permettra également d’aider les provinces et territoires d’adapter leurs modèles de prestation de services afin de respecter les exigences de santé publique pendant la COVID-19 et de servir davantage de clients.
• Le soutien aux provinces et territoires est essentiel pour aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour obtenir ou conservier un emploi plus stable. Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre rejoignent les groupes sous-représentés et vulnérables, l’offre de financement supplémentaire permmettra l’appui aux provinces et aux territoires dans la prestation de mesures de soutien ciblées aux groupes qui sont particulièrement désavantagés en raison de la pandémie.

Contexte

En réponse à la COVID19, le gouvernement du Canada offrira une autre somme 1,5 milliard de dollars aux provinces et territoires en 2020 à 2021 dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Ce soutien immédiat répondra au nombre croissant de Canadiens qui cherchent à réintégrer le marché du travail, et il s’adresse aux travailleurs et aux employeurs des secteurs les plus durement touchés par la COVID-19, de même qu’aux groupes particulièrement désavantagés en raison de la pandémie. Il s’agit d’un montant qui s’ajoute aux 3,4 milliards de dollars déjà offerts aux provinces et territoires dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre en 2020 à 2021.

Les provinces et territoires ont de solides réseaux de prestation de services déjà adaptés aux exigences en matière de distanciation sociale. Offrir cet investissement par le biais de leurs ententes sur le développement de la main-d’œuvre permettra de veiller à ce que les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs à la pige et les travailleurs indépendants, aient rapidement accès à de la formation, notamment accès à des programmes de formation professionnelle, de subvention salariale, d’aide à la recherche d’emploi et d’orientation professionnelle.

Les fonds ont été répartis entre les provinces et les territoires en fonction de deux variables de même importance : 50 pour cent des fonds ont été attribués en fonction de leur proportion du total des emplois perdus au sein des dix industries les plus touchées; 50 pour cent ont été attribués en fonction de leur proportion de la population canadienne. Dans un souci d’équité, un financement d’au moins 0,2 % a été établi pour chacun des territoires.

Les programmes offerts dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre proposent des formations axées sur les compétences et des mesures de soutien à l’emploi qui ciblent les personnes les plus déconnectées du marché du travail et celles qui désirent perfectionner leurs compétences, y compris celles qui ne sont pas forcément admissibles à l’assurance-emploi (a.-e.). Les ententes peuvent aider les gens indépendamment de leur statut d’emploi. Les personnes qui sont au chômage, sous-employées, employées ou qui travaillent à leur compte peuvent recevoir un soutien pour améliorer leurs compétences, réorienter leur carrière et se former en cours d’emploi, le tout afin de trouver et de conserver de bons emplois.

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre incluent aussi des fonds particuliers destinés aux personnes handicapées, et peuvent aussi servir à soutenir les membres de groupes sous-représentés comme ceux des minorités visibles et des peuples autochtones, de même que les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada. Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre peuvent aussi aider les employeurs qui cherchent à former des employés actuels et futurs afin de pourvoir à des postes ou améliorer les compétences de leur main-d’œuvre.

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre peuvent aussi servir à soutenir les membres de groupes sous-représentés, comme les minorités visibles, les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants. Elles comprennent également des fonds particuliers destinés aux personnes handicapées qui continueront d’être inclus dans le montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars offert aux provinces et aux territoires. Les ententes peuvent aussi aider les employeurs qui cherchent à former des employés actuels et futurs afin de pourvoir des postes ou améliorer les compétences de leur main-d’œuvre.

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada demande-t-il un rajustement de 912 millions de dollars aux paiements de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier prenant fin le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Le gouvernement du Canada a affecté une somme maximale de 912 millions de dollars au programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE). Afin de mettre en œuvre et d’exécuter le programme, le gouvernement a établi un accord de contribution d’une valeur totale maximale de 543,5 millions de dollars, avec un financement supplémentaire en cas de nécessité.
• Le programme de BCBE a été lancé le 25 juin 2020 afin d’appuyer les étudiants et les jeunes diplômés pendant la pandémie de la COVID-19.
• Le 3 juillet 2020, le gouvernement du Canada et l’Organisme UNIS ont annoncé que l’accord de contribution pour la BCBE serait résilié.
• Compte tenu de l’annulation de la BCBE et de la restitution des fonds alloués à l’Organisme UNIS, le total du Budget supplémentaire des dépenses B est de 0 $.

Réponse

• Le gouvernement du Canada a affecté une somme maximale de 912 millions de dollars au programme de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE). Afin de mettre en œuvre et d’exécuter le programme, le gouvernement a établi un accord de contribution d’une valeur maximale de 543,5 millions de dollars avec l’Organisme UNIS pour l’administration des bourses à verser directement à jusqu’à 100 000 étudiants et jeunes diplômés admissibles.
• Cette somme était proportionnée aux activités du programme et liée à son ampleur prévue. Si la demande avait dépassé le nombre de bourses financées dans le cadre de l’accord de contribution initial, un financement supplémentaire aurait été disponible pour couvrir les coûts du programme.
• Sur les 543,5 millions de dollars alloués dans le cadre de l’accord de contribution, 500 millions de dollars étaient réservés pour le financement des bourses verser directement aux étudiants et aux jeunes diplômés admissibles.
• Jusqu’à 43,5 millions de dollars étaient réservés pour la conception et l’exécution du programme de BCBE. Ce montant comprend 19,5 millions de dollars pour couvrir les coûts d’exécution du programme liés aux 20 000 premières occasions de bénévolat, 13,53 millions de dollars pour 20 000 occasions de bénévolat supplémentaires et 10,5 millions de dollars pour le versement des bourses aux étudiants admissibles, au-delà des 40 000 participants au projet.
• Les coûts d’exécution du programme représentent environ 8 pourcent du montant total du projet.
• Le 3 juillet 2020, le gouvernement du Canada et l’Organisme UNIS ont annoncé que l’accord de contribution pour la BCBE serait résilié.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) s’élevait à 912 millions de dollars, car il reflétait le financement total qui aurait pu être alloué à la BCBE. Compte tenu de l’annulation de la BCBE, ce total a été rajusté, et le Budget supplémentaire des dépenses (B) est de 0 $.

Contexte

Le 22 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 9 milliards de dollars pour aider les étudiants et les jeunes touchés par la pandémie de la COVID-19. Le gouvernement du Canada a affecté jusqu’à 912 millions de dollars au programme de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE).

Afin de mettre en œuvre et d’exécuter le programme, le gouvernement a établi un accord de contribution avec l’Organisme UNIS d’une valeur totale maximale de 543,5 millions de dollars pour l’administration des bourses verser directement à jusqu’à 100 000 étudiants et jeunes diplômés admissibles. Cette somme était proportionnée aux activités du programme et liée à son ampleur prévue. Si la demande avait dépassé le nombre de bourses financées dans le cadre de l’accord de contribution initial, un financement supplémentaire aurait été disponible pour couvrir les coûts du programme.

Le financement était réparti comme suit :

• 500 millions de dollars pour les bourses verser directement aux étudiants et aux jeunes diplômés admissibles;
• Une somme maximale de 43,5 millions de dollars pour la conception et l’exécution du programme de BCBE. Cela comprenait :
  • 19,5 millions de dollars pour payer les frais d’exécution du programme liés aux 20 000 premières occasions de bénévolat dans des organismes sans but lucratif, y compris 5 millions à redistribuer entre les partenaires du secteur sans but lucratif pour appuyer la création d’occasion de bénévolat, et 300 000 $ pour aider les participants qui n’avaient pas accès à la technologie requise pour participer à un placement virtuel;
  • 13,53 millions de dollars pour payer ultérieurement les coûts d’exécution du programme liés à 20 000 autres occasions de bénévolat (s’il y avait eu une demande), y compris 3,75 millions de dollars à redistribuer entre les partenaires du secteur sans but lucratif pour appuyer la création de tels occasions de bénévolat, et 300 000 $ pour aider les participants qui n’avaient pas accès à la technologie requise pour participer à un placement virtuel;
  • 10,5 millions de dollars pour les bourses à verser aux étudiants admissibles, au-delà des 40 000 participants au projet (par l’intermédiaire de la plateforme Je veux aider). Les activités à réaliser dans le cadre de la plateforme Je veux aider étaient les suivantes : examiner et diffuser les occasions de bénévolat; veiller à ce que les participants comprennent les critères d’admissibilité et y satisfassent; faciliter le processus d’inscription; vérifier les heures; et verser les fonds.

Dans le cadre de l’accord de contribution, le gouvernement a fixé les paramètres du financement, ce qui englobe les objectifs liés aux politiques et aux programmes, les résultats souhaités, les dépenses admissibles et la mesure du rendement.

L’accord de contribution pour la BCBE a été signé le 23 juin 2020. Cependant, le 3 juillet, l’Organisme UNIS a renoncé à l’exécution du programme de BCBE après avoir essuyé des critiques publiques et politiques. Le programme a été annulé, et la BCBE n’est pas allée de l’avant comme prévu. L’accord de contribution avec l’Organisme UNIS a été résilié, et tous les fonds avancés à UNIS ont été retournés au gouvernement du Canada.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) s’élevait à 912 millions de dollars pour refléter le financement total qui aurait pu être alloué à la BCBE. Puisque le financement n’est pas actuellement utilisé comme prévu, il est soumis au processus du Budget supplémentaire des dépenses en vue d’être réaffecté en tout ou en partie à d’autres initiatives. C’est pourquoi le total du Budget supplémentaire des dépenses (B) est de 0 $.

Préparé par :

Nom : Emily Nickel

Titre : Conseillère

Numéro de téléphone : 613-809-2159

Personne-ressource principale

Nom : Ritu Banerjee

Titre : Directrice exécutive, Service jeunesse Canada

Numéro de téléphone : 613-220-2300

Approuvé par :

Nom : Alexis Conrad

Titre : SMA

Numéro de téléphone : 819-6544-8448

Date

Date d’approbation par le BSMAP/CE : 16 octobre 2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1 347,7 millions de dollars pour des ajustements aux programmes canadiens de prêts aux étudiants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

Les bourses d’études canadiennes sont émises en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE). Le montant total des bourses pour 2019 à 2020 était de 1,58 milliard de dollars.

Réponse suggéré

• La projection des subventions a été augmentée de 1,6 milliard de dollars pour tenir compte de la mesure temporaire COVID de doubler les montants des subventions pour l'année de prêt 2020 à 2021.
• L'estimation totale des paiements de transfert a été réduite pour tenir compte de l'impact du moratoire temporaire de six mois sur les remboursements de prêts, ce qui a différé le coût du Programme d'aide au remboursement et le paiement compensatoire aux juridictions non participantes.

Contexte

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) favorise l'accessibilité aux études postsecondaires pour les étudiants qui ont besoin d'un soutien financier pour entreprendre leurs études. En réduisant les obstacles financiers pour ces étudiants grâce à l'octroi de prêts et de bourses, le PCPE permet aux Canadiens d'acquérir les connaissances, les compétences et les qualifications requises afin qu’ils puissent participer à l'économie et à la société.

Des changements aux subventions et aux prêts canadiens aux étudiants ont été introduits afin que les étudiants confrontés à des difficultés financières liées à la COVID-19 puissent accéder à des études postsecondaires et se les permettre.

En réponse au besoin accru pour l'année scolaire 2020 à 2021 à venir, le montant maximal des bourses d'études canadiennes a été doublé. La bourse canadienne pour étudiants à temps plein a été augmentée jusqu'à un maximum de 6 000 $ et la bourse pour les études à temps partiel à 3 600 $. Les bourses canadiennes pour les étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge ont également été doublées.

De plus, en raison de la pandémie, un moratoire de six mois sans intérêt sur le remboursement des prêts d'études canadiens, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020, soulage près d'un million d'emprunteurs du PCPE actuellement en cours de remboursement. Cela réduit le coût prévu du programme d'aide au remboursement (PAR) pour l'exercice en cours ainsi que le paiement compensatoire estimé aux juridictions non participantes.

Question

Pourquoi est-ce qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande 848,5 M$ pour des ajustements au paiement unique de soutien aux personnes en situation de handicap en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020?

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,4 millions de dollars pour le poste législatif « Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés » dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Les modifications aux postes législatifs sont présentées dans les Budgets supplémentaires de dépenses seulement à titre indicatif puisque l'objet de ces dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées ont déjà été approuvés par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédit.
• Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Réponse

Un rajustement totalisant 1 440 799 $ est inscrit au titre du coût des RASE relativement à trois postes inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021. Ces trois postes sont les suivants :

• Financement pour lutter contre l’éclosion de COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (1 186 801 $);
• Financement de la formation des préposés aux services de soutien à la personne et d’autres mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs des soins de longue durée et à domicile (176 810 $); et
• Financement à l’appui de la reprise des activités (COVID-19) des employeurs relevant de la compétence fédérale (77 188 $).

Préparé par/

Nom: Jennifer Moorehead

Titre: Directrice, Planification et gestion des dépenses, Direction générales du Dirigeant principal des finances

Téléphone: 819-654-6402

Expert-conseil/

Nom: Jason Won

Titre: Dirigeant principal des finances délégué

Téléphone: 819-654-6583

Approuvé par/

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances

Téléphone: 819-654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO: 16 octobre 2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de $6.9 million de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE) et $15.5 millions de dollars en financement statutaire pour le Fonds d’urgence pour lutter contre les éclosions sur les fermes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement a annoncé le 31 juillet 2020 des mesures concrètes visant à lutter contre les éclosions de la COVID-19 sur les fermes, dont 7,4 millions de dollars pour accroître le soutien des travailleurs étrangers temporaires (TET) et 16,2 millions de dollars pour renforcer le régime de conformité du Programme des TET.
• Ces fonds n’auront pas été complètement octroyés d’ici le 31 décembre 2020, la date d'abrogation en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national par conséquent, un crédit de 6,9 millions de dollars est demandé pour les paiements effectués entre janvier et mars 2021.

Réponse

• Depuis le tout début de la pandémie, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures importantes pour assurer l’arrivée en toute sécurité des travailleurs agricoles, qui jouent un rôle vital pour préserver la sécurité alimentaire au Canada. Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement collabore avec les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, de même qu’avec les agriculteurs, les groupes de soutien, les travailleurs et les autres employeurs qui participent au Programme des TET.
• Malgré ces efforts, il y a eu des éclosions de la COVID-19 dans un certain nombre de fermes canadiennes, ce qui a eu des répercussions considérables sur la santé et la sécurité des travailleurs. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé le 31 juillet 2020 des mesures visant à renforcer le Programme des TET et à investir davantage pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des TET face à la COVID-19.
• Un investissement de 16,2 millions de dollars est en cours pour renforcer le régime d’inspection des employeurs, en particulier dans les exploitations agricoles, et pour améliorer la façon dont les dénonciations et les allégations de non-conformité des employeurs sont traitées. Depuis, 7,9 millions de dollars ont été investis pour veiller à ce que 3 000 inspections supplémentaires soient menées d’ici la fin de l’exercice financier, dont une partie avant le 30 septembre. La majorité des inspections seront menées dans le secteur agricole. Des fonds ont été alloués pour assurer l’embauche de plus de TET, et d’autres ressources sont en place pour atteindre ces objectifs. Les fonds restants ont été alloués à des activités visant à améliorer la ligne de signalement, notamment pour les services de traduction.
  • Un travail considérable sur ces engagements est en cours et se poursuivra après le 31 décembre 2020;
  • Un financement supplémentaire de 7,4 millions de dollars destiné à accroître l'aide aux travailleurs étrangers temporaires devrait être distribué d'ici la fin de l'année fiscale. Cela comprend 6 millions de dollars de financement pour aider les organismes de soutien aux travailleurs migrants à rejoindre directement les TET touchés par la COVID 19 et à leur fournir de l’information, des ressources et des services pour leur permettre d’exercer leurs droits. Cela comprend également un investissement de 500 000 dollars dans la plateforme du guichet d'emplois, afin d'aider les travailleurs étrangers temporaires au Canada à trouver de nouveaux emplois, contribuant ainsi à remédier au déséquilibre de pouvoir entre les travailleurs et les employeurs, ainsi qu’à atténuer le risque d'abus de la part de recruteurs peu scrupuleux.

Contexte

• Le 31 juillet 2020, la ministre Qualtrough et la ministre Bibeau ont annoncé un financement de 58,6 millions de dollars pour renforcer le Programme des TET et protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des TET de la COVID-19. Cela comprenait :
  • L’investissement de 7,4 millions de dollars pour accroître le soutien des TET, dont 6 millions de dollars pour la sensibilisation directe des travailleurs réalisée par l’entremise des organismes de soutien aux travailleurs migrants. Les bénéficiaires recommandés ont été cernés et les 6 millions de dollars devraient être distribués d'ici le 31 mars 2021, sous réserve de l’approbation ministérielle. 900 000 dollars seront consacrés aux frais internes associés à l’administration et la surveillance et seront dispersés d'ici la fin de l'exercice financier, les 500 000 dollars restants seront investis dans la plateforme du guichet d'emplois pour aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois.
  • Le renforcement du régime d’inspection des employeurs, en particulier dans les exploitations agricoles, et l’amélioration de la façon dont les dénonciations et les allégations de non-conformité des employeurs sont traitées (par exemple, en lançant une inspection) grâce à un investissement de 16,2 millions de dollars. Environ 1,5 million de dollars ont été dépensés pour les activités d'intégrité jusqu'à présent, le reste devant être dispersé d'ici la fin de l'exercice financier.
  • L’investissement de 35 millions de dollars pour améliorer la santé et la sécurité dans les fermes et dans les logements des employés afin de prévenir la propagation de la COVID-19 et d’y répondre. Cela servira à améliorer directement les infrastructures des quartiers d’habitation, des logements temporaires ou d’urgence (sur la ferme ou en dehors de celle-ci), ainsi que les stations d’ÉPI, les stations sanitaires et toute autre mesure de santé et de sécurité. Ce financement sera fourni par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et devrait être distribué à l’automne 2020.
• AAC a tenu des consultations bilatérales et de groupe avec les gouvernements provinciaux et territoriaux concernant la prestation du Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme (FUMSF). Six provinces ont exprimé leur volonté de mettre en œuvre le FUMSF et ont été invitées à soumettre des propositions pour exécuter leurs programmes. Les fonctionnaires d’AAC continuent de travailler avec les provinces et les territoires pour négocier des ententes et le calendrier de lancement de leurs programmes respectifs. Pour les provinces et les territoires qui n’ont pas la capacité d’offrir le programme, celui-ci sera offert par la Direction des programmes du revenu agricole (DPRA).
• Le gouvernement continuera d’élaborer des exigences obligatoires pour améliorer les installations fournies par les employeurs en mettant l’accent sur l’amélioration des conditions de vie des travailleurs.

Financement (en millions de dollars)

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique relevant de la compétence nationale - 2020 à 2021: 15,5

Crédit votés crédit 1 Dépenses de fonctionnement: 6,9

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Expert-conseil

Nom : Philippe Massé

Titre : Directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires

Téléphone : 613-793-5673

Approuvé par

Nom: Philippe Massé

Titre: Directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires

Téléphone: 613-793-5673

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS/CEO : 16 octobre 2020

Estimations secteur

Crédits votés crédit 5 Subventions et contributions - Programme d'initiatives sectorielles (PIS) : 5,7

Budget supplémentaire des dépenses (B), 2020 à 2021

Crédits votés crédit 1 Dépenses de fonctionnement: 1,0

Crédit voté crédit 5 Subventions et contributions - Programme d'initiatives sectorielles (PIS): 11,5

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique relevant de la compétence nationale - 2020 à 2021: 13,0

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Personne ressource/

Nom : Jacinthe Arsenault

Titre : Directrice, Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Numéro de téléphone : 613-240-7116

Approuvé par/

Nom : Chris Bates

Titre : Directeur général, Direction de l'apprentissage et des initiatives sectorielles

Téléphone: 613-868-6517

et

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone : 819 654-6634

Date

Date d’approbation par le BSMA et la CE : 16 octobre 2020

Affectation des fonds

Déboursements de prêts : Représente la valeur prévue des prêts accordés aux étudiants. Il y a eu une augmentation de 467,875 millions de dollars par rapport au montant du Budget principal des dépenses de 3 743 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B).

Remboursements du principal : Représente le remboursement prévu des emprunteurs sur la partie principale de leurs prêts, y compris les montants de paiement reçus par l'Agence du revenu du Canada sur les prêts en souffrance. Il y a eu une réduction de 702,985 millions de dollars par rapport au montant du Budget principal des dépenses de 2 454 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B).

Autres ajustements : Représente la partie principale des radiations prévues et des prêts annulés, déduction faite des intérêts capitalisés sur la période de grâce. Il y a eu une réduction de 58,764 millions de dollars par rapport au montant du Budget principal des dépenses de 295,349 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B).

Affectation des fonds

Déboursements de prêts : Représentent la valeur prévue des prêts accordés aux étudiants. Il y a eu une diminution de 9,925 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021 par rapport aux 55,346 millions de dollars inscrits au Budget principal des dépenses.

Remboursements de principal : Représentent le remboursement prévu des emprunteurs sur la partie principale de leurs prêts, y compris les montants de paiement reçus par l'Agence du revenu du Canada pour les prêts en souffrance. Il y a eu une diminution de 7,910 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021 par rapport aux 30,905 millions de dollars inscrits au Budget principal des dépenses.

Autres ajustements : Représentent la partie principale des radiations prévues et des prêts exonérés, déduction faite des intérêts capitalisés sur la période de grâce. Il n'y a eu aucun ajustement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021.

Ajustement du prêt décaissé au titre du prêt aux apprentis

Le débat sur le revenu de base

Les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 ont amené un nombre croissant d’intervenants et d’experts à réclamer la mise en place d’un revenu de base, dans le but de réduire la pauvreté et les inégalités, de s’attaquer à la nature changeante du travail (notamment l’automatisation et l’augmentation du nombre d’emplois précaires) et d’améliorer la santé et le bien-être de la population.

En avril 2020, 50 sénateurs ont signé une lettre qui préconisait de s’appuyer sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour établir un « revenu minimum de crise » à court terme, et pour ensuite poursuivre les réformes sociales et économiques.

Dans un mémoire présenté en mai 2020 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le Réseau canadien pour le revenu garanti affirme que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, « un revenu de base constitue un gage de stabilité, de sécurité et de sérénité et développe la confiance envers le gouvernement, ce qui rend les bons résultats possibles ».

Les détracteurs du revenu de base expriment des inquiétudes quant aux coûts prévus et aux facteurs qui découragent le travail, et beaucoup s'opposent à des versements sans obligation de chercher un emploi de la part des travailleurs. Certains suggèrent également que les gouvernements devraient non pas instaurer un revenu de base, mais augmenter les dépenses pour les services sociaux comme l'assurance-médicaments, l'assurance dentaire, la garde d'enfants, le logement et les transports publics.

Projet pilote de l’Ontario

En avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a lancé un projet pilote de revenu de base sur trois ans. Les 4 000 participants étaient des personnes à faible revenu âgées de 18 à 64 ans et vivant au sein de communautés sélectionnées. Le montant des versements correspondait à 75 p. 100 de la mesure de faible revenu de Statistique Canada. Les personnes seules ont reçu 16 989 dollars par année, moins 50 p. 100 de tout revenu gagné, et les couples, 24 027 dollars, moins 50 p. 100 de tout revenu gagné combiné. Les personnes handicapées ont reçu une somme additionnelle de 500 dollars par mois. Les participants avaient également droit à certaines prestations, dont l’Allocation canadienne pour enfants.

Dans le cadre du projet pilote de revenu de base de l’Ontario, une nouvelle approche de soutien du revenu a été mise à l’essai qui pourrait remplacer l’aide sociale, et éventuellement d’autres programmes, si elle était intégralement mise en œuvre.

En juillet 2018, la ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario a annoncé que le projet pilote sur le revenu de base serait annulé. Les versements aux participants ont pris fin en mars 2019.

Une action en justice a été intentée pour contester l’annulation du projet pilote par le gouvernement de l’Ontario. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la contestation le 14 février 2019.

Une action collective distincte a été intentée contre le gouvernement de l’Ontario visant à obtenir des dommages-intérêts pour les dommages subis à la suite de la décision du gouvernement d’annuler le projet pilote. Les plaignants étaient des participants au projet pilote, et ils exigent des dommages-intérêts pour divers motifs, y compris pour rupture du contrat, négligence, rupture des obligations liées au droit public, et violation de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Vie, liberté et sécurité).

Le 5 mars 2019, le Réseau canadien pour le revenu garanti a fait part d’une enquête non aléatoire menée auprès de 424 participants au projet pilote de l’Ontario. Les principales constatations de l’enquête sont notamment :

34 p. 100 des participants trouvaient que le revenu garanti aidait sur le plan de l’emploi, en facilitant le transport et la garde d’enfants, ou en augmentant la capacité de démarrer une entreprise ou d’en assurer l’expansion;

74 p. 100 des répondants ont indiqué être en mesure de faire des choix alimentaires sains;

Toutefois, lorsque l’annulation du projet pilote a été annoncée, 80 p. 100 des personnes interrogées ont été confrontées à leurs problèmes antérieurs et 61 p. 100 ont dû modifier leurs projets.

En mars 2020, l’économiste Wayne Lewchuk de l’Université McMaster et ses collègues ont publié un rapport distinct, fondé sur des sondages et des entretiens réalisés auprès de 217 anciens participants au projet pilote dans la région de Hamilton. Les conclusions de l’étude sont les suivantes :

Pour certains participants, le revenu de base a été « transformationnel, améliorant profondément leur niveau de vie ainsi que leur estime de soi et leur espoir d’un avenir meilleur ».

La majorité des personnes interrogées qui avaient un emploi avant le projet pilote ont continué de travailler tout en percevant un revenu de base. Certaines d’entre elles ont trouvé un emploi mieux rémunéré.

Autres provinces

Le ministre du Développement social et du Logement de l’Île-du-Prince-Édouard, Ernie Hudson, a demandé au gouvernement fédéral « d’envisager d’autres partenariats, comme un soutien financier » pour un projet pilote sur le revenu de base. Le gouvernement de l’Î.-P.-É. prévoit également créer un projet pilote sur le « revenu garanti », avec des prestations accordées sous condition de ressources pour les personnes qui se butent à de sérieuses difficultés à intégrer le marché du travail (c’est-à-dire dont la portée est plus restreinte qu’une proposition en ce qui a trait au revenu de base).

Le Comité spécial sur la pauvreté de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard étudie l’idée d’instaurer un revenu de base. Les membres du comité, dont le ministre Hudson, ont montré un intérêt pour le revenu de base et la présidente, Trish Altass, a affirmé que le comité présentera des recommandations concernant un revenu de base qui seront entièrement chiffrées.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique examine le concept du revenu de base dans le contexte de ses efforts de réduction de la pauvreté. Un comité d’experts a été mis sur pied et son rapport devrait être publié à la fin du mois de décembre 2020. On prévoit également publier une série de documents de recherche.

En juin 2016, le gouvernement du Québec de l’époque a mis sur pied le Comité d’experts sur le revenu minimum garanti afin de formuler des recommandations sur les questions relatives au soutien du revenu, dans le but d’explorer de nouvelles approches permettant de lutter plus efficacement contre la pauvreté, de promouvoir l’inclusion sociale et de progresser vers l’instauration d’un revenu minimum garanti. En novembre 2017, le Comité a publié son rapport final qui comprenait une recommandation pour que la province établisse un revenu minimum garanti.

En mai 2018, une loi visant principalement à mettre en place un programme de soutien du revenu ciblé pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi a été mise en place et a reçu l’assentiment. L’initiative s’adresse à ce groupe par le truchement du Programme de solidarité sociale.

Le gouvernement a offert de transmettre aux provinces et aux territoires qui souhaitent mettre en œuvre des projets pilotes ou des programmes portant sur le revenu de base au sein de leur administration les données fédérales disponibles, comme les données fiscales et administratives et celles provenant d’enquêtes.

Les autres gouvernements provinciaux et territoriaux ont eu peu à dire sur le revenu de base.

Coût d’un revenu de base national

En 2018, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a estimé que le coût annuel brut d’un revenu de base inspiré de celui du projet pilote de l’Ontario et appliqué dans tout le Canada aurait été de 76 milliards de dollars pour l’exercice 2018 à 2019. Le bureau du DPB a également calculé qu’un montant de 32 milliards de dollars en mesures de soutien fédérales actuelles pourrait être retranché, ce qui laisserait un coût net de 44 milliards de dollars. En outre, l’économiste Evelyn Forget s’est appuyée sur l’estimation du DPB et a calculé que si les dépenses provinciales d’aide au revenu pouvaient être réaffectées aux dépenses pour le revenu de base, le coût annuel du programme pourrait être réduit à 23 milliards de dollars. Dans tous les cas, pour atténuer les coûts, un revenu de base nécessiterait presque certainement la modification ou la suppression de certains programmes, ou que des changements fiscaux soient apportés.

Le 7 juillet 2020, le bureau du DPB a publié un rapport distinct, qui estimait le coût brut d’un programme de revenu de base sur six mois, à compter d’octobre 2020, à 47,5 milliards de dollars s’il était conçu selon le modèle du projet pilote de l’Ontario. Il a également montré que des taux d’élimination progressive plus faibles, avec un traitement plus généreux des revenus du travail afin de diminuer l’effet dissuasif à l’égard du travail, entraîneraient des coûts bruts nettement supérieurs (pouvant aller jusqu’à 98,1 milliards pour six mois). Le coût prévu à l’heure actuelle est plus élevé en raison des taux de chômage élevés dus à la pandémie de COVID-19. Le coût prévu à l’heure actuelle est plus élevé en raison des taux de chômage élevés dus à la pandémie de COVID-19.

Intervention d'EDSC face à la COVID

EDSC a joué un rôle important dans l’élaboration de mesures novatrices pour aider financièrement les Canadiens à traverser la pandémie. En général, ces mesures ont reçu l’appui des partis d’opposition qui ont reconnu l’urgence d’aider les Canadiens à traverser cette situation difficile. Le NPD a qualifié la situation d’injuste et d'inacceptable. Certains députés néo-démocrates pourraient aussi revenir sur les allégations de fraude en lien avec la PCU, afin d'obtenir l’assurance que le gouvernement concrétise sa promesse de punir ceux qui ont sciemment et abusivement revendiqué PCU, tout en veillant à ce que les personnes ayant commis des erreurs de bonne foi ne soient pas pénalisées de façon disproportionnée.

Les membres des partis d'opposition pourraient demander à la ministre de se prononcer sur les articles des médias selon lesquels la Prestation canadienne de relance économique représente une « augmentation d’impôt » pour les travailleurs autonomes, ce qui pourrait les dissuader de travailler.

En outre, les membres de l’opposition pourraient soulever la question du revenu de base comme solution de rechange à la création de nouvelles prestations, en invoquant des économies de coûts plus importantes.

Étudiants

Durant la pandémie, le gouvernement a fait un certain nombre d’annonces pour venir en aide aux étudiants, dont la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE), qui visent à venir en aide aux étudiants touchés par la crise de la COVID-19. Des députés du PCC et du BQ soutenaient à l’époque que la PCUE risquait de dissuader les étudiants de chercher un emploi d’été, jusqu'à ce qu'elle soit annulée. Dans le contexte de la comparution devant le HUMA, on s’attend à ce que les députés de tous les partis d’opposition questionnent la ministre sur les stratégies gouvernementales d’aide à l’emploi des étudiants, cherchent à obtenir des détails sur le programme d'Emplois d’été Canada 2021 et s'interrogent sur la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) et l’octroi d’un accord de contribution à WE Charity. Il convient de souligner que la BCBE et le WE sont au centre des discussions de plusieurs comités permanents. Les motions relatives à la production de documents sur ce dossier et d’autres mesures liées à la COVID ont également fait l’objet de discussions approfondies au sein des comités.

Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Le PTET fait actuellement l'objet d'une attention médiatique à la suite du rapport publié le 28 octobre par le Caregivers Action Centre. Le rapport, qui documente les expériences de centaines de travailleurs migrants pendant la pandémie, comprend des informations sur les abus subis par ces personnes. Le NPD pourrait questionner la ministre sur le rythme des inspections virtuelles des conditions de travail des migrants. Dans l'édition du Hill Times datée du 28 octobre, la députée Jenny Kwan (NPD) a déclaré qu’elle s’opposait à la description d'EDSC, qui qualifie les problèmes salariaux et l'espacement des lits superposés comme étant des « problèmes mineurs », compte tenu du fait que la distanciation sociale est le principal critère de santé publique dont il faut tenir compte pour limiter la propagation de la COVID. Le NPD défend le principe du « assez bon pour travailler, assez bon pour rester » et a plaidé pour offrir aux travailleurs étrangers le statut de résident permanent.

Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant)

Le 6 novembre, le député Matt Jeneroux (PCC) doit débattre à la Chambre des communes de son projet de loi d’initiative parlementaire C-220 sur le congé de soignant. Il est possible que les membres du PCC demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi.

S'il est adopté à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-220 sera étudié par le HUMA. Ce projet de loi relève de la ministre Tassi.

Sean Casey, Parti Libéral, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

Wayne Long, Parti Libéral, Saint John — Rothesay, Nouveau Brunswick

Han Dong, Parti Libéral, Don Valley North, Ontario

Ryan Turnbull, Parti Libéral, Whitby, Ontario

Adam Vaughan, Parti Libéral, Spadina—Fort York, Ontario

Kate Young, Parti Libéral, London-Ouest, Ontario

Rosemarie Falk, Parti conservateur, Porte-parole en matière d'aînés, Battlefords — Lloydminster, Saskatchewan

Peter Kent, Parti conservateur, Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées, Thornhill, Ontario

Jamie Schmale, Parti conservateur, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social, Haliburton-Kawartha Lakes-Brock, Ontario

Brad Vis, Parti conservateur, Porte-parole en matière de logement, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Colombie Britannique

Leah Gazan, Nouveau Parti démocratique, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social, Winnipeg-Centre, Manitoba

Louise Chabot, Bloc Québécois, Porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail, Thérèse-De Blainville, Québec