HUMA documents de breffage pour comité : Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées - Le 4 novembre 2020

Titre original : Comparution de la Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'inclusion des personnes handicapées - Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Le 4 novembre 2020

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1. Observations préliminaires

Titre original : Notes d'allocution pour l'honorable Carla Qualtrough, ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées lors de sa comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021, Chambre des communes - 4 novembre 2020

Priorité au discours prononcé

(DGAPRI 001073 2020)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, merci de m'avoir invitée à me joindre à vous aujourd'hui.

En février 2020, je me préparais à prendre la parole devant le Comité pour discuter du Budget principal des dépenses et des priorités de mon ministère. Cette rencontre n'a jamais eu lieu et, depuis, tant de choses ont changé.

Toutefois, nos priorités – appuyer les travailleurs canadiens, investir dans la jeunesse et aider les gens à surmonter les obstacles à la formation et à l'emploi – demeurent les mêmes.

Ces priorités sont financées par les crédits demandés dans le Budget principal des dépenses d'Emploi et Développement social Canada pour 2020 2021 ainsi que dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Cela représente une augmentation nette de 3,8 milliards de dollars par rapport aux 64,8 milliards de dollars prévus dans le budget principal des dépenses pour 2019-2020.

Il s'agit d'une augmentation nette de 3,8 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 64,8 milliards de dollars pour 2019-2020.

Cette augmentation s'explique surtout par une hausse des paiements versés au titre de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément du revenu garanti, qui découle de l'augmentation prévue des prestations mensuelles moyennes et de la variation du nombre de bénéficiaires.

Permettez-moi de parler des mesures extraordinaires que nous avons adoptées pour appuyer les travailleurs, les jeunes et les personnes en situation de handicap pendant la pandémie de COVID-19.

Lorsque la pandémie a paralysé pour la première fois notre économie le printemps dernier, nous avons agi très rapidement pour venir en aide aux Canadiens.

D'abord, nous avons instauré la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants.

Nous avons créé des milliers d'emplois et de possibilités de formation pour les jeunes, nous avons décrété un moratoire sur les remboursements de prêts aux étudiants et nous avons versé un paiement supplémentaire unique aux personnes en situation de handicap.

Nous avons répondu à l'appel et pris des mesures pour nous assurer de n'oublier personne.

Récemment, lorsque le versement de la PCU a pris fin, nous avons apporté des changements au régime d'assurance-emploi pour permettre à plus de gens d'accéder aux prestations, y compris ceux et celles qui demandent des prestations régulières ou spéciales.

L'assurance-emploi a ses forces. Certains aspects du régime permettent de calmer les inquiétudes qu'avaient les gens concernant la PCU : le travail pendant une période de prestations, l'accès à des formations et le partage du travail. Toutes ces mesures créent un lien entre les gens et la population active et constituent des incitations au travail.

Pour ceux et celles qui ne sont toujours pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi, nous avons instauré une série complémentaire de prestations – la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

La Prestation canadienne de la relance économique, contrairement à la PCU, comprend une exigence selon laquelle les gens doivent chercher du travail. De plus, le processus de demande comprend des mesures d'intégrité.

J'aimerais maintenant attirer votre attention sur plusieurs postes du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le gouvernement du Canada prend la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires très au sérieux. J'aimerais faire mention du rapport « Behind Closed Doors » qui a été publié la semaine dernière.

Je l'ai lu et je remercie les auteurs de leurs importantes recommandations.

Je veux également souligner que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière les aspects du programme qui requièrent une attention immédiate. Au cours de l'été, nous avons renforcé nos politiques et nos règlements pour améliorer le programme.

La semaine dernière Note de bas de page 1, nous avons annoncé le début de consultations auprès de nos partenaires en vue d'établir des exigences minimales relativement aux logements fournis par l'employeur dans tout le Canada.

Parlons maintenant de formation.

La pandémie a transformé le marché de l'emploi au Canada. Elle a accéléré des changements que nous avions anticipés et mis en évidence des obstacles qui empêchent certaines personnes d'accéder à la formation dont elles ont besoin.

Si nous voulons que l'économie se rétablisse de cette crise, nous devons inciter les gens à travailler, notamment en offrant aux jeunes les soutiens nécessaires pour faire la transition vers des emplois dans des secteurs où la demande est élevée.

La Stratégie emploi et compétences jeunesse est un bon exemple de ce type de soutien.

Monsieur le Président, les crédits demandés dans ce budget des dépenses nous permettraient de maintenir notre soutien aux Canadiens pendant la pandémie et par la suite.

Je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.

Merci.

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2. Aperçu – budget principal des dépenses 2020 à 2021

Enjeu

Quels sont les points saillants financiers du budget principal des dépenses 2020-2021 du ministère de l'Emploi et du Développement social?

Réponse

  • Le budget principal des dépenses de 2020-2021 présente un total de 68,6 milliards de dollars en dépenses budgétaires prévues pour le ministère de l'Emploi et du Développement social, soit une augmentation nette de 3,8 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de 2019-2020, qui s'établissait à 64,8 milliards de dollars.
  • L'augmentation est principalement liée à des postes législatifs, en particulier une augmentation des paiements de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, qui s'explique par des augmentations des taux mensuels moyens et par le nombre croissant de bénéficiaires.

Fait saillants

Tableau 1 : Principaux faits
Objet 2018 à 2019 Dépenses (en millions de dollars) 2019 à 2020 Budget principal des dépenses (en millions de dollars) 2019 à 2020 Prévisions à ce jour (en millions de dollars) 2020 à 2021 Budget principal des dépenses (en millions de dollars)
Dépenses de fonctionnement (nettes) – crédit 1 768,3 702,8 759,2 803,3
Subventions et contributions votées – crédit 5 2 432,2 2 728,8 2 819,9 3 021,4
Radiation de dettes – prêts d'études canadiens 162,2 0 180,4 0
Crédits d'exécution du budget 0 333,0 333,0 0
Total des crédits votés 3 362,7 3 764,6 - 4 092,5 - 3 824,7
Total des dépenses législatives 57 839,4 61 005,0 61 246,8 64 817,0
Total des dépenses budgétaires 61 202,1 64 769,6 65 339,3 68 641,7
Total des dépenses non budgétaires 1 286,9 1 073,7 1 188,5 1 017,5

Contexte

Tableau 2 : Emploi et Développement social - Budget principal des dépenses 2020 à 2021 Sommaire financier (en millions de dollars)
Objet Dépense pour 2018 à 2019 Budget principal des dépenses pour 2019 à 2020 Prévisions à ce jour pour 2019 à 2020 Budget principal des dépenses pour 2020 à 2021
Dépenses de fonctionnement (nettes) – crédit 1 768,3 702,8 759,2 803,3
Subventions et contributions votées – crédit 5 2 432,2 2 728,8 2 819,9 3 021,4
Radiation de dettes – prêts d'études canadiens 162,2 0 180,4 0
Budget implementation votes 0 333,0 333,0 0
Total des crédits votés 3 362,7 3 764,6 4 092,5 3 824,7
Tableau 3 : Emploi et Développement social - Budget principal des dépenses 2020 à 2021 Sommaire financier - Paiement législatifs (en millions de dollars)
Paiement législatifs Dépense pour 2018 à 2019 Budget principal des dépenses pour 2019 à 2020 Prévisions à ce jour pour 2019 à 2020 Budget principal des dépenses pour 2020 à 2021
Sécurité de la vieillesse 40 424,1 42 754,3 42 754,3 44 966,1
Supplément de revenu garanti 12 404,7 12 895,0 12 895,0 13 921,6
Allocation 562,5 555,1 555,1 640,0
Total partiel du Programme de la sécurité de la vieillesse 53 391,3 56 204,4 56 204,4 59 527,7
Programme canadien de prêts aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis (note 1) 2 508,8 2 390,1 2 619,6 2 665,5
Subvention canadienne pour l'épargne-études 910,7 955,0 955,0 980,0
Subvention canadienne et Bon canadien pour l'épargne-invalidité 513,1 767,3 767,3 879,5
Régimes d'avantages sociaux des employés 244,4 214,7 227,0 243,1
Bon d'études canadien 166,2 185,0 185,0 194,0
Prestation de services en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Dévoloppement social 2,4 194,5 194,5 233,4
Programme de protection des salariés 64,9 49,3 49,3 49,3
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail (net) 31,6 44,0 44,0 44,0
Prestation universelle pour la garde d'enfants 4,6 0,3 0,3 0,1
Autres 1,4 0,4 0,4 0,4
Total des dépenses législatives 57 839,4 61 005,0 61 246,8 64 817,0
Total des dépenses budgétaires 61 202,1 64 769,6 65 339,3 68 641,7
Prêts en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 246,8 1 031,8 1 157,2 993,1
Prêts en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 39,4 41,9 31,3 24,4
Avance versée aux commissions provinciales des accidents du travail en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État 0,7 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 1 28,.9 1 073,7 1 188,5 1 017,5

Remarque :

le budget principal des dépenses ne comprend pas les comptes à fins déterminées :

  • le Compte des opérations de l'assurance-emploi,
  • le Régime de pensions du Canada,
  • le fonds d'assurance civile et
  • le Compte des rentes sur l'État

Un financement budgétaire total d'environ 68 641,7 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses du ministère de l'Emploi et du Développement social (3 824,7 millions de dollars en crédits votés et 64 817,0 millions de dollars en crédits législatifs). Cela exclut le financement prévu dans le budget de 2020. Plus de 94 % des dépenses budgétaires prévues profiteront directement aux Canadiens par l'intermédiaire du Programme de la sécurité de la vieillesse et d'autres programmes de paiements de transfert législatifs.

Dans l'ensemble, les autorisations budgétaires totales du ministère de l'Emploi et du Développement social pour 2020-2021 présentent une augmentation nette de 3 872,1 millions de dollars, soit environ 6,0 % du total du budget principal des dépenses de l'exercice précédent de 64 769,6 millions de dollars.

Cette augmentation du financement est principalement attribuable à des postes législatifs :

  • une augmentation de 3 323,3 millions de dollars de la pension de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations, expliquée par les hausses prévues du taux mensuel moyen et les variations du nombre de bénéficiaires;
  • une augmentation de 275,4 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis, principalement en raison de l'augmentation du montant des bourses accordées aux étudiants à faible revenu et à revenu moyen et aux étudiants à temps partiel par l'intermédiaire du Programme canadien de bourses aux étudiants;
  • une augmentation de 112,2 millions de dollars au titre de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité, en raison d'une augmentation constante du total de régimes enregistrés d'épargne-invalidité et de la participation au programme;
  • une augmentation de 38,9 millions de dollars liée à l'exécution de programmes et à la prestation de services au public pour le compte de partenaires, qui doivent être recouvrés;
  • une augmentation de 34,0 millions de dollars au titre de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et du Bon d'études canadien liée au fait qu'un plus grand nombre de personnes épargnent en vue des études postsecondaires de leurs enfants, qu'un plus grand nombre d'enfants issus de familles à faible revenu bénéficient d'incitatifs à l'épargne-études pour la première fois et qu'un plus grand nombre d'enfants qui reçoivent de façon continue le Bon d'études canadien;
  • une augmentation de 28,2 millions de dollars pour d'autres éléments.

De plus, les subventions et contributions votées (crédit 5) devraient atteindre 3 021,4 millions de dollars en 2020-2021, soit une augmentation de 292,6 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de 2019-2020, principalement attribuable aux investissements annoncés dans les budgets de 2018 et de 2019 en ce qui concerne le Programme de stages pratiques pour étudiants, Programme de stages, l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, les ententes de développement de la main-d'œuvre et le Service jeunesse Canada.

Le Ministère prévoit consacrer, en 2020-2021, 803,3 millions de dollars à des dépenses de fonctionnement (crédit 1), ce qui représente une augmentation nette de 100,5 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de 2019-2020 de 702,8 millions de dollars. L'augmentation nette est liée à des fonds supplémentaires, y compris pour la Stratégie d'amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que la charge de travail, le Programme des travailleurs étrangers, y compris le volet des talents mondiaux, Service jeunesse Canada et la modernisation des normes du travail fédérales.

Il convient de noter que l'augmentation des dépenses budgétaires totales est compensée par une diminution de 333,0 millions de dollars liée aux mesures annoncées dans le budget de 2019 (crédits 10 à 85).

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une diminution nette des autorisations de 56,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de 2019-2020, principalement à la suite d'une mesure du budget de 2019 qui prévoit une période de non-remboursement de six mois sans intérêt après qu'un emprunteur de prêt étudiant quitte le système scolaire.

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, Direction générale du dirigeant principal des finances

Téléphone : 819-654-6402

Principale personne-ressource

Nom : Jason Won

Titre : Adjoint au dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances

Téléphone : 819-654-6583

Approuvé par

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances

Téléphone : 19-654-6634

Date

Le 19 février 2020

3. Vue d'ensenble — Dépôt du budget supplémentaire des dépenses (B)

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande t il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Réponse

  • Le budget supplémentaire des dépenses demande l'autorisation du Parlement d'ajuster les plans de dépenses afin qu'ils correspondent au budget des dépenses de l'exercice financier.
  • EDSC demande l'approbation des :

A. Appropriations votés

  1. Fonds pour la rémunération rétroactive (report de fonds) – 23,4 millions de dollars;
  2. Fonds pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile (COVID-19) – 12,5 million de dollars;
  3. Fonds pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) – 6,9 millions de dollars
  4. Fonds pour les investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (report de fonds) – 1,8 million de dollars;
  5. Fonds pour la modernisation du versement des prestations (report de fonds) – 1,3 million de dollars
  6. Fonds pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) – 1,2 million de dollars;
  7. Fonds pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) – 0,4 million de dollars; et
  8. Fonds pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance (report de fonds) – 0,4 million de dollars.

B. Transfert

  1. Transfert du ministère des Services aux Autochtones et de l'Agence de la santé publique du Canada au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour lʼInitiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones – 6,4 millions de dollars;
  2. Transfert du Bureau du Conseil privé au ministère de l'Emploi et du Développement social pour financer la stratégie de communication concernant la COVID-19 liée à la campagne de publicité sur les emplois dans les services critiques du Guichet-Emplois – 0,9 million de dollars;
  3. Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser l'exécution des programmes destinés aux jeunes – 0,5 million de dollars;
  4. Réaffectation des ressources à lʼinterne pour la campagne nationale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse – 0,6 million de dollars; et
  5. Transfert du ministère dʼEmploi et du Développement social au Conseil de recherches en sciences humaines pour lʼinitiative de recherche Santé et productivité au travail – 14 902 dollars.

C. Rajustements des postes législatifs budgetaires

  1. Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national – 29,1 milliards de dollars;
  2. Ajustement aux Programmes canadiens de prêts aux étudiants – 1 355,0 millions de dollars;
  3. Ajustements au paiement unique de soutien aux personnes en situation de handicap en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 – 848,6 millions de dollars; et
  4. Ajustement au poste législatif de Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) – 1,4 millions de dollars.

D. Dépenses non-budgétaires

  1. Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants – 1,9 milliard de dollars; et
  2. Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis – (2,0) millions de dollars.

Contexte

  1. Appropriations votés

1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande t il la somme de 23,5 millions de dollars pour la rémunération rétroactive dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le budget de 2019 prévoyait des fonds pour permettre à EDSC de respecter les obligations découlant d'un grief de longue date concernant la description de poste des commis à la prestation des programmes et des services, qui a donné lieu à une reclassification. Toutefois, compte tenu de l'important travail que représente l'examen au cas par cas, certains des paiements rétroactifs seront effectués en 2020 à 2021, ce qui exige un report du financement de 2019 à 2020.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 23 454 022 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour la rémunération rétroactive dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B).

2. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande t il la somme de 12,5 millions de dollars pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile (COVID-19) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière le besoin aigu de travailleurs supplémentaires dans les établissements de soins de longue durée, les services à domicile et les services d'aide à la vie autonome. Elle a également exacerbé les défis liés à la main-d'œuvre dans le secteur des soins de soutien, en particulier dans les établissements de soins de longue durée, qui ont subi les répercussions tragiques de la COVID-19.

EDSC a demandé du financement pour fournir une capacité de mobilisation dans le secteur des soins de soutien en recrutant jusqu'à 4 000 nouveaux stagiaires préposés aux services de soutien à la personne dans le cadre d'un projet de formation accélérée en ligne et de placement professionnel. Après la mobilisation, les nouveaux stagiaires seront encouragés à poursuivre une carrière à long terme dans le domaine des soins de soutien et à obtenir un certificat d'aptitude professionnelle complet dans un établissement d'enseignement afin que leur formation accélérée et leur expérience de travail soient reconnues. Cet investissement contribuera à améliorer la qualité et l'uniformité de la formation de ces travailleurs partout au pays.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 973 190 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 176 810 de dollars) et 11 500 000 de dollars au Crédit 5 (Contributions) pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21. Il s'agit de dépenses prévues après la date d'abrogation du 31 décembre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements publics d'intérêt national.

3. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 6,9 millions de dollars pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Dès le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures importantes pour assurer l'arrivée sécuritaire des travailleurs agricoles, qui jouent un rôle essentiel dans la protection de la sécurité alimentaire du Canada. Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement a collaboré avec les administrations municipales, provinciales et territoriales, ainsi qu'avec les agriculteurs, les groupes de soutien, les travailleurs et d'autres employeurs qui participent au Programme des TET.

Malgré ces efforts, des éclosions de COVID-19 se sont produites dans plusieurs fermes canadiennes, ce qui a eu des répercussions importantes sur la santé et la sécurité des travailleurs. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé, le 31 juillet 2020, des mesures visant à renforcer le Programme des TET et à faire d'autres investissements pour protéger les travailleurs canadiens et les travailleurs étrangers temporaires de la COVID-19.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 6 934 442 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 1 186 801 de dollars) pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21. Il s'agit de dépenses prévues après la date d'abrogation du 31 décembre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements publics d'intérêt national.

4. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,8 million de dollars pour les investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Afin d'aider les enfants canadiens à avoir le meilleur départ possible dans la vie et de mieux soutenir les familles canadiennes, les budgets de 2016 et de 2017 comportaient un investissement de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), y compris 100 millions sur 10 ans consacrés à l'innovation.

Bien que 26 projets aient été financés dans le cadre de l'appel d'énoncés de projets de 2018, les retards de leur mise en œuvre ont empêché l'utilisation complète du financement approuvé pour 2019 à N2020. En raison des retards de mise en œuvre, EDSC n'a pas été en mesure d'affecter tous les fonds en 2019 à 2020 et demande qu'un montant de 1,8 M$ soit mis à sa disposition en 2020 à 2021. Ces fonds serviront à maximiser les pratiques d'innovation afin d'accroître l'offre de services de grande qualité, accessibles, abordables et inclusifs liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants partout au Canada.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 1 780 515 de dollars au Crédit 5 (Contributions) pour les investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

5. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,3 million de dollars pour la modernisation du versement des prestations dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le programme de modernisation du versement des prestations (MVP) permettra à EDSC de continuer à verser de façon fiable et exacte aux Canadiens leurs prestations d'assurance-emploi (AE), du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Le programme de MVP vise à moderniser les systèmes de TI pour permettre l'amélioration des services, ce qui élargira les options de libre-service, réduira les temps d'attente, simplifiera les processus de demande et permettra la résolution au premier point de contact. Le financement reporté de 2019 à 2020 permettra de poursuivre les travaux essentiels requis pour faire progresser la phase de définition du programme de MVP.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 1 292 875 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour la modernisation du versement des prestations dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

6. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,2 million de dollars pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le financement appuiera deux campagnes publicitaires : une de 1,0 million de dollars relative aux services aux aînés et une de 0,2 million de dollars consacrée aux milieux de travail inclusifs.

La campagne relative aux services aux aînés fait suite aux campagnes publicitaires de 2018 à 2019 et de 2019 à 2020 sur le même sujet. Les deux premières vagues de la campagne sur les services aux aînés ont connu beaucoup de succès, mais la deuxième vague a été interrompue en raison de la pandémie de COVID-19 et, par conséquent, nous proposons la mise en place d'une troisième vague pour faire connaître les programmes et services du gouvernement du Canada qui profitent directement ou indirectement aux aînés. De plus, la campagne pour des milieux de travail inclusifs s'appuie sur le succès initial et les leçons tirées de la campagne pilote pour promouvoir l'accessibilité en milieu de travail des personnes handicapées.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 1 200 000 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

7. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,4 million de dollars pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

La COVID 19 a créé des défis sur de nombreux fronts pour les travailleurs et les employeurs au Canada. Une reprise efficace des activités exige un soutien ciblé en matière de santé et de sécurité au travail (SST) pour les entités sous réglementation fédérale, y compris une attention accrue aux mesures de prévention en milieu de travail. Une augmentation du soutien et des directives pour les employeurs et les milieux de travail, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs pendant la pandémie, profitera tant aux employeurs qu'à environ 1,2 million d'employés fédéraux, en plus d'atteindre une main-d'œuvre plus vaste dans les provinces et les territoires. Le Programme du travail accroîtra les activités proactives, la sensibilisation et l'orientation en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que l'expertise technique afin d'appuyer adéquatement la reprise des activités dans le secteur sous réglementation fédérale.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 446 688 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 77 188 de dollars) pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

8. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,4 million de dollars pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

EDSC doit reporter un total de 382 938 $ de 2019 à 2020. Ce financement est destiné aux volets administrés à l'échelle régionale qui seront reportés à 2020 à 2021. Les collectivités et les régions utiliseront ces fonds pour appuyer les priorités et les projets locaux de lutte contre l'itinérance, y compris le maintien et l'élargissement des interventions locales face à la COVID-19.

Compte tenu du contexte actuel de pandémie de COVID-19, le Ministère devra renouer le dialogue avec les partenaires autochtones pour déterminer leurs priorités actuelles et leur capacité en matière de projets. Le report des fonds sur les troisième, quatrième et cinquième années de la stratégie Vers un chez-soi donnera suffisamment de temps pour tenir ces discussions. Cette approche permettra également au Ministère d'ordonnancer ses dernières négociations avec ses partenaires autochtones et de réaliser la totalité des dépenses. Les relations établies en 2019 à 2020 seront mises à profit pour soutenir efficacement l'utilisation des fonds.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 382 938 de dollars au Crédit 5 (Contributions) pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

B. Transferts

1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 6,4 millions de dollars pour le transfert du ministère des Services aux Autochtones et de l'Agence de la santé publique du Canada au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour lʼInitiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

L'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones est une initiative horizontale visant plusieurs ministères fédéraux. De nouvelles autorisations de programmes souples permettent des investissements réalisés par des Autochtones à l'appui d'une vaste gamme de priorités en matière d'AGJE pour l'ensemble des enfants et des familles autochtones, peu importe où ils vivent au Canada. L'Initiative utilise un nouveau modèle de partenariat pour faciliter la prise de décisions par les Autochtones afin de faire progresser les priorités nationales et régionales. Les fonds sont avancés aux collectivités au moyen d'une gamme d'ententes de financement disponibles à EDSC, à Services aux Autochtones Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 6 394 819 de dollars au Crédit 5 (Contributions) transfert du ministère des Services aux Autochtones et de l'Agence de la santé publique du Canada au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour lʼInitiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

2. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,9 millions de dollars pour le transfert du Bureau du Conseil privé au ministère de l'Emploi et du Développement social pour financer la stratégie de communication concernant la COVID-19 liée à la campagne de publicité sur les emplois dans les services critiques du Guichet-Emplois dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le transfert de 900 000 dollars du fonds de la stratégie de communication COVID-19 du Bureau du Conseil privé sera utilisé pour mettre en œuvre la campagne de publicité sur les services essentiels d'Emploi et Développement social / Guichet emplois. La campagne ciblera à la fois les employeurs et les Canadiens à la recherche d'un emploi, en les informant des possibilités offertes pendant la pandémie COVID-19. La Banque d'emplois des services essentiels est un outil clé dans la réouverture de l'économie et soutient également les prestations du CERB et du CESB.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 900 000 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour le transfert du Bureau du Conseil privé au ministère de l'Emploi et du Développement social pour financer la stratégie de communication concernant la COVID-19 liée à la campagne de publicité sur les emplois dans les services critiques du Guichet-Emplois dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

3. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,5 millions de dollars pour le transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser l'exécution des programmes destinés aux jeunes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le transfert à l'Administration régionale Kativik (ARK) a lieu chaque année depuis 2005 au moyen d'une lettre d'entente interministérielle (LEI). Ce transfert consolide le financement, ce qui permet de réduire le fardeau administratif de l'ARK, particulièrement en ce qui concerne la production de rapports, et de simplifier la prestation de services aux jeunes du Nunavik. Ainsi, les jeunes de 14 communautés continuent d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 497 000 de dollars au Crédit 5 (Contributions) pour le transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser l'exécution des programmes destinés aux jeunes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

4. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,6 millions de dollars pour Réaffectation des ressources à lʼinterne pour la campagne nationale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Dans le budget de 2019, le gouvernement s'est engagé à créer une campagne nationale pour promouvoir les métiers spécialisés comme carrière de premier choix auprès des jeunes. La réaffectation interne des fonds du crédit pour contributions vers le crédit pour dépenses de fonctionnement, telle que demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), permettra à Emploi et Développement social Canada de diriger la conception et l'exécution de la campagne. Le transfert des fonds du crédit 5, Subventions et contributions, au crédit 1, Dépenses de fonctionnement, facilitera l'adoption d'une démarche menée par le Ministère au lieu de la démarche menée par un tiers initialement envisagé.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 600 000 de dollars du Crédit 5 (Contributions) au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour Réaffectation des ressources à lʼinterne pour la campagne nationale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21

5. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,1 millions de dollars pour un transfert au Conseil de recherches en sciences humaines afin de soutenir les objectifs de transfert et de mobilisation des connaissances de l'initiative de recherche sur le travail sain et productif dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour appuyer les objectifs de transfert et de mobilisation des connaissances de l'initiative Santé et productivité au travail.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un montant de 14 602 de dollars au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour soutenir les objectifs de transfert et de mobilisation des connaissances de l'initiative de recherche sur le travail sain et productif dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21.

C. Postes législatifs budgétaires

1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un ajustement de 29,1 milliards de dollars du financement du poste statutaire relatif aux paiements en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national?

Dix mesures de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national sont énumérées aux pages 2 à 4 du Budget supplémentaire des dépenses (B) d'EDSC. Sept d'entre elles sont nouvelles et n'ont pas été incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les trois autres – la Prestation canadienne d'urgence (PCU), la mesure concernant les étudiants et les jeunes et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant – ont d'abord été présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses A et les prévisions de dépenses ont été modifiées en conséquence. Toutes les dépenses législatives prévues pour les mesures d'intervention en réponse à la COVID-19 reflètent les décisions de financement communiquées par le président du Conseil du Trésor.

1.1 Paiements pour la Prestation canadienne d'urgence du Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national – 28,5 milliards de dollars

La Prestation canadienne d'urgence (PCU) fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont dû cesser de travailler à cause de la COVID-19. La prestation est de 500 $ par semaine et est versée par Service Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC), mais est entièrement facturé à EDSC.

1.2 Soutien aux efforts provinciaux et territoriaux en matière de formation professionnelle (ententes de transfert relatives au marché du travail) – 1,5 milliard de dollars

EDSC fournira des fonds supplémentaires aux provinces et aux territoires en 2020 à 2021 dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDMO). Ces fonds supplémentaires donneront aux provinces et aux territoires un appui opportun leur permettant de réagir à l'augmentation sans précédent du nombre de Canadiens sans emploi à la recherche de formation axée sur les compétences et de soutiens à l'emploi. Les provinces et les territoires peuvent puiser dans leur infrastructure actuelle de prestation de services pour joindre le plus grand nombre possible de Canadiens de la manière la plus rapide possible.

1.3 Étudiants et jeunes touchés par la COVID-19 – (269,2) millions de dollars

Les estimations fournies dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour la mesure concernant les étudiants et les jeunes regroupent les dépenses prévues de tous les ministères. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) précise ces estimations en excluant les autres ministères et ne présente que les dépenses prévues d'EDSC.

Cette mesure regroupe plusieurs initiatives :

a) Stratégie emploi et compétences jeunesse

Le financement de la Stratégie emploi et compétences jeunesse a pour but d'aider les jeunes à acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail. EDSC financera des projets nationaux offrant des stages aux jeunes dans les secteurs de l'environnement, du transport, de l'agriculture, de la sécurité alimentaire et des services communautaires.

b) Emplois d'été Canada

Grâce à ce financement, le programme Emplois d'été Canada créera 10 000 stages supplémentaires pour les jeunes dans les services essentiels, ce qui portera le total des emplois de 70 000 à 80 000. En réponse à la COVID-19, des modifications temporaires du programme Emplois d'été Canada ont également été annoncées afin d'offrir aux employeurs une plus grande marge de manœuvre leur permettant de continuer à embaucher des jeunes. Ces changements comprennent la possibilité pour tous les employeurs de recevoir 100 % du salaire minimum provincial ou territorial, d'embaucher à temps partiel et d'offrir des stages après les mois d'été.

c) Programme de stages pratiques pour étudiants

En réponse aux répercussions économiques créées par la pandémie et aux pressions qu'elles exercent sur les étudiants et les employeurs, le gouvernement a fait des investissements supplémentaires dans le Programme de stages pratiques pour étudiants et l'a assoupli pour aider les étudiants de niveau postsecondaire à accéder à des possibilités d'apprentissage rémunéré intégré au travail. Ce nouvel investissement aidera à créer jusqu'à 40 000 stages rémunérés.

d) Programme de soutien à l'apprentissage

Le financement du Programme de soutien à l'apprentissage a pour but d'aider les organismes qui ont noué des relations de confiance avec les enfants et les jeunes vulnérables à offrir leurs services de soutien en ligne. Ce financement aidera environ 14 700 jeunes à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers les études postsecondaires, ce qui permettra d'éviter que des enfants et des jeunes vulnérables soient davantage marginalisés à cause de la COVID-19.

e) Service jeunesse Canada – Micro-subventions

Dans le cadre de Service jeunesse Canada, les micro-subventions accordées à des projets menés par des jeunes ont connu beaucoup de succès quant à l'atteinte des objectifs et à la participation des jeunes sous-représentés. EDSC a négocié un accord de contribution spécifiquement en lien avec la COVID-19 pour respecter l'engagement de faire passer le nombre de micro-subventions disponibles de 1 800 à 15 000. En août 2020, il a été déterminé que le projet n'était plus réalisable en raison des courts délais dans lesquels les micro-subventions devaient être versées pour correspondre aux disponibilités des jeunes en dehors de l'année scolaire. Étant donné les retards dans la mise en œuvre de l'augmentation des micro-subventions, Service jeunesse Canada ne dépensera pas le financement reçu dans le cadre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national.

1.4 Paiements pour soutenir les Canadiens en situation d'itinérance – 236,7 millions de dollars

Les personnes et les familles en situation d'itinérance ou à risque de le devenir courent un risque accru de contracter et de transmettre la COVID-19 en raison de problèmes de santé sous-jacents, de déplacements accrus et de possibilités réduites de s'auto-isoler.

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a affecté une somme supplémentaire de 236,7 millions de dollars à Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, afin de satisfaire aux besoins de ceux qui vivent une situation d'itinérance dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cette somme s'ajoute aux 157,5 millions de dollars de financement supplémentaire précédemment obtenus en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national.

1.5 Un redémarrage sécuritaire dans les collectivités autochtones – 63,9 millions de dollars

Ce financement vise à assurer la disponibilité continue des places en AGJE pour les Autochtones et à compenser l'augmentation des coûts associés à la mise en œuvre des mesures de santé publique en réponse à la COVID-19 dans les centres d'AGJE autochtones (par exemple, protocoles améliorés de nettoyage et de désinfection et réduction du ratio enfants-personnel). Jusqu'à 35 000 enfants des Premières Nations, inuits et métis qui participent aux programmes relatifs à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones devraient en bénéficier.

1.6 S'attaquer à l'éclosion de la COVID-19 chez les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles – 15,5 millions de dollars

Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement a collaboré avec les administrations municipales, provinciales et territoriales, ainsi qu'avec les agriculteurs, les groupes de soutien, les travailleurs et d'autres employeurs qui participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET). Malgré ces efforts, il y a eu des éclosions de COVID-19 dans plusieurs fermes canadiennes, ce qui a eu des répercussions importantes sur la santé et la sécurité des travailleurs. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé, le 31 juillet 2020, des mesures visant à renforcer le Programme des TET et à faire d'autres investissements pour protéger les travailleurs canadiens et les travailleurs étrangers temporaires de la COVID-19.

Avec le financement voté au crédit 1, le total des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour cette initiative est de 23,6 M$.

1.7 Appuyer les personnes handicapées (Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail) – 15,0 millions de dollars

Le gouvernement du Canada reconnaît que les personnes handicapées sont touchées de façon importante et disproportionnée par la pandémie de COVID-19. Afin d'appuyer la formation axée sur les compétences et l'emploi des personnes handicapées en réponse à la COVID-19, le 5 juin 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 15 millions de dollars en 2020 à 2021 pour créer un nouveau Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail dans le cadre du Fonds d'intégration. Ce nouveau financement fournira aux organismes communautaires des ressources pour améliorer l'accessibilité en milieu de travail, accroître les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées et élargir les possibilités de formation accessibles en ligne.

1.8 Formation des préposés aux services de soutien à la personne et mesures pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans les secteurs des soins de longue durée et à domicile – 12,7 millions de dollars

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière le besoin aigu de travailleurs supplémentaires dans les établissements de soins de longue durée, les services à domicile et les services d'aide à la vie autonome. Elle a également exacerbé les défis liés à la main-d'œuvre dans le secteur des soins de soutien, en particulier dans les établissements de soins de longue durée, qui ont subi les répercussions tragiques de la COVID-19. Ce financement permettra d'accroître la capacité de mobilisation des soins de soutien en recrutant jusqu'à 4 000 nouveaux stagiaires préposés aux services de soutien à la personne dans le cadre d'un projet de formation accélérée en ligne et de placement professionnel. Cet investissement contribuera à améliorer la qualité et l'uniformité de la formation de ces travailleurs partout au pays.

Avec le financement voté aux crédits 1 et 5, le financement total dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour cette initiative est de 25,3 M$.

1.9 Programme des travailleurs étrangers temporaires (remboursements de l'étude d'impact sur le marché du travail) – 4,0 milliards de dollars

Le gouvernement du Canada reconnaît que la COVID-19 a eu des répercussions négatives sur de nombreuses entreprises et que de nombreux Canadiens cherchent du travail. Emploi et Développement social Canada aide les employeurs admissibles qui ne souhaitent plus, en raison des répercussions de la COVID-19, présenter leur demande d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) à demander un remboursement des frais payés. Les employeurs qui demandent un remboursement recevront le montant total des frais de traitement de l'EIMT de 1 000 $ par poste, pourvu qu'aucun permis de travail n'ait été délivré pour ce poste et qu'aucune demande de permis de travail ne soit en cours de traitement. Les demandes d'études d'impact sur le marché du travail qui ont reçu un avis défavorable ne sont pas admissibles à un remboursement.

1.10. Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant – (912,0) millions de dollars

Le gouvernement du Canada a affecté jusqu'à 912 millions de dollars à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) pour la mise en œuvre et l'exécution du programme à l'aide de la mise en place d'un accord de contribution d'une valeur maximale totale de 543,5 millions de dollars, avec des fonds supplémentaires au besoin. La BCBE a été lancée le 25 juin 2020 afin d'offrir un soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés pendant la pandémie de COVID-19. Le 3 juillet 2020, le gouvernement du Canada et la WE Charity Foundation ont annoncé la résiliation de l'accord de contribution de la BCBE. Compte tenu de l'annulation de la BCBE et du remboursement des fonds alloués à la WE Charity Foundation, les dépenses prévues pour cette mesure sont réévaluées à zéro dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

2. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 1 347,7 millions de dollars pour des ajustements aux programmes canadiens de prêts aux étudiants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

2.1 Bourses canadiennes pour étudiants – 1,6 milliard de dollars

L'augmentation de 1 550 605 168 $ liée aux bourses canadiennes pour étudiants doit prendre en considération la mesure temporaire COVID qui double le montant des bourses pour l'année de prêt 2020-21. La nouvelle projection est conforme au dernier rapport actuariel.

2.2 Intérêts et autres passifs en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LFAFE) (prêts à risques partagés) – 5,2 millions de dollars

L'augmentation de 5 169 172 dollars est attribuable au moratoire de six mois sur le remboursement des prêts aux étudiants canadiens (PEC) mis en place en réponse à la COVID-19. Puisque cette mesure s'applique à tous les PEC, y compris les prêts à risques partagés, les institutions financières factureront au Programme les pertes de revenus qu'elles ont subies.

2.3 Passifs en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (prêts garantis) – 0,2 million de dollars

L'augmentation de 202 073 dollars est attribuable au moratoire de six mois sur le remboursement des PEC mis en place en réponse à la COVID-19. Puisque cette mesure s'applique à tous les PEC, y compris les prêts garantis, les institutions financières factureront au Programme les pertes de revenus qu'elles ont subies.

2.4 Paiements d'intérêts en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (prêts garantis) – 0,1 million de dollars

L'augmentation de 64 083 dollars est attribuable à un changement dans la facturation des institutions financières.

2.5 Paiements relatifs à l'entente de financement direct en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis – (1) million de dollars

La diminution de 992 946 dollars est attribuable au paiement spécial versé au Québec, qui a été rajusté pour tenir compte de la réduction importante du coût d'emprunt du gouvernement (réduction d'environ 3 M$) et du moratoire de six mois sur les remboursements du PCPE. Le Programme d'aide au remboursement a été mis en suspens parce que les étudiants ne sont pas tenus de payer le capital ni les intérêts pendant six mois (entre le 30 mars et le 30 septembre 2020).

2.6 Paiements liés à l'entente de financement direct en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants – (207,3) millions de dollars

La diminution de 207 298 350 dollars vise à tenir compte du moratoire de six mois sur le remboursement des PEC mis en place temporairement en réponse à la COVID-19. Le Programme d'aide au remboursement a été mis en suspens parce que les étudiants ne sont pas tenus de payer le capital ni les intérêts pendant six mois (entre le 30 mars et le 30 septembre 2020).

3. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un ajustement de 1,4 million de dollars du financement du poste statutaire "Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés" dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Un rajustement totalisant 1 440 799 $ est inscrit au titre du coût des RASE relativement à trois postes inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 2021. Ces trois postes sont les suivants :

  • Financement pour lutter contre l'éclosion de COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (1 186 801 $);
  • Financement de la formation des préposés aux services de soutien à la personne et d'autres mesures pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans les secteurs des soins de longue durée et à domicile (176 810 $); et
  • Financement à l'appui de la reprise des activités (COVID-19) des employeurs relevant de la compétence fédérale (77 188 $).

D. Postes budgétaires non législatifs

1. Pourquoi y a-t-il une augmentation nette de 1 229,6 millions de dollars par rapport au montant de 993,1 millions de dollars du Budget principal des dépenses pour les prêts versés en vertu de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21?

L'augmentation de 1 229 623 757 dollars est attribuable au fait que les remboursements prévus pour l'exercice 2020-21 ont été réduits pour tenir compte du moratoire temporaire de six mois sur les remboursements de prêts. La diminution tient compte de six mois de non-remboursement, à l'exclusion des remboursements volontaires prévus pendant cette période.

2. Pourquoi y a-t-il une diminution de 2,0 millions de dollars pour les prêts versés au titre de la loi sur les prêts aux apprentis dans le budget supplémentaire des dépenses 2020-21 (B)?

La projection des décaissements a été réduite pour tenir compte des répercussions de la COVID-19. Les bénéficiaires du prêt canadien aux apprentis reçoivent des prêts par période de formation technique. Comme les établissements d'enseignement ont été fermés au début de l'exercice en raison de la pandémie, les prêts déboursés ont diminué.

La réduction du remboursement vise à tenir compte du moratoire de six mois sur les remboursements de prêts canadiens aux apprentis mis en place en réponse à la COVID-19, à l'exclusion des remboursements volontaires prévus pendant cette période

Préparé par/

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Personne-ressource principale /

Nom: Jason Won

Titre: Assistant au Dirigeant principal des finances, CFOB, EDSC

Téléphone : 613-295-2555

Approuvé par /

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, CFOB, EDSC

Téléphone : 819-654-6634

Date

Date d'approbation par le BSMAP/ chef des opérations : 16 octobre 2020

4. Description et établissement des coûts des mesures d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) avec l'indication des postes du budget principal des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses (B)

Mesure

Élimination du délai de carence d'une semaine pour les personnes qui demandent des prestations de maladie de l'assurance-emploi : pour les travailleurs en quarantaine.

Cette mesure temporaire est entrée en vigueur le 15 mars 2020; c'est la Prestation canadienne d'urgence (PCU) qui remplace les prestations d'assurance-emploi.

  • Les dispositions de la PCU sont entrées en vigueur le 15 mars 2020; elles s'appliquent rétroactivement.
  • Les nouvelles demandes de prestations de maladie de l'assurance-emploi déposées le 15 mars et après cette date sont traitées comme des demandes de PCU et il n'y a aucun délai de carence.

Au lieu de voir leur délai de carence éliminé, les prestataires reçoivent plutôt la PCU à l'heure actuelle.

Population ciblée

Les personnes admissibles à l'assurance emploi qui sont atteintes de la COVID-19

Accessible à tous

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

5 M$

Les mesures liées à l'assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Programme de travail partagé : faire passer la durée d'admissibilité de 38 à 76 semaines pour les employés touchés par la crise de la COVID 19 et d'autres mesures, telles que celles-ci :

  • La période d'attente obligatoire (qui peut aller jusqu'à 38 semaines) entre les accords a été éliminée pour les employeurs admissibles.
  • Les exigences précédentes concernant un plan de redressement ont été remplacées par une seule ligne de texte dans la demande.
  • Les employeurs qui exploitent leur entreprise depuis un an (plutôt que deux) sont maintenant admissibles au programme.
  • L'admissibilité a été élargie pour inclure les sociétés d'État, les entreprises publiques (par exemple commissions de transport, universités) et les organismes sans but lucratif.
  • Une unité chargée des demandes de renseignements (par courriel) a été créée pour répondre aux clients touchés par la crise de la COVID-19. Les employeurs obtiennent des réponses à leurs questions en moins de 24 heures.

Cette mesure fournira un soutien du revenu aux employés admissibles à l'assurance-emploi qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail en raison de développements indépendants de la volonté de leur employeur.

Depuis que ces mesures spéciales ont été mises en place, plus de 3 525 accords de travail partagé ont été approuvés, faisant en sorte que plus de 108 769 travailleurs profitent maintenant de ce programme. Le coût des accords de travail partagé s'élève à plus de 1,3 milliard de dollars.

Population ciblée

Entreprises et travailleurs

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

12 M$

Les mesures liées à l'assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Élimination de l'exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, à la prestation aux aidants naturels et à la prestation de compassion : pour ceux qui demandent des prestations régulières ou de maladie d'assurance-emploi, un certificat médical n'est plus requis pour les demandes d'assurance-emploi depuis le 15 mars 2020.

Cette mesure a été mise en place au début de la crise de la COVID 19 pour réduire le fardeau administratif du système de soins de santé. Pour toute nouvelle demande de prestation aux aidants naturels ou de prestation de compassion, les personnes n'ont pas à fournir de certificat médical. Il n'y a pas de données disponibles sur le nombre de personnes profitant de cette mesure.

Population ciblée

Personnes admissibles à l'assurance-emploi

Accessible à tous

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l'assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Modifications à l'assurance-emploi pour les pêcheurs autonomes et les pêcheurs à la part : Nous permettrons que les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs autonomes et pêcheurs à la part soient calculées en utilisant soit leurs revenus de pêche réels pour leur demande de prestations actuelle, soit leurs revenus de pêche provenant de leur demande pour la même saison de l'année précédente, selon le montant le plus élevé.

Population ciblée

Personnes admissibles à l'assurance-emploi

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l'assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Prestation canadienne d'urgence (PCU) : Terminée

Nous avons offert une prestation imposable de 2 000 $ pour une période de quatre semaines pendant un maximum de 28 semaines aux travailleurs admissibles qui ont cessé de travailler ou dont les heures de travail ont été réduites en raison de la COVID-19.

Nous continuons d'accepter et de traiter les demandes rétroactives jusqu'au 2 décembre 2020.

Si vous avez toujours besoin de soutien financier, informez-vous pour savoir si vous êtes admissible à l'assurance-emploi.

Population ciblée

Tous les Canadiens

Accessible à tous

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

88,5 G$

Ajustement aux prévisions réglementaires liées à la PCU : 28,5 G$

Total des prévisions réglementaires : 88,5 G$

Mesure

Régime d'assurance-emploi

Nous avons apporté des modifications au régime d'assurance-emploi afin de mieux soutenir les Canadiens à la recherche d'un emploi.

À compter du 27 septembre, vous pouvez avoir droit aux prestations d'assurance emploi si vous :

  • avez travaillé pendant au moins 120 heures assurables au cours des 52 dernières semaines;
  • avez reçu la PCU, la période de 52 semaines pour accumuler des heures assurées sera prolongée;
  • avez perdu votre emploi sans en être responsable;
  • n'avez pas quitté votre emploi volontairement;
  • être prêt, disposé et capable de travailler chaque jour (prestations régulières d'assurance-emploi);
  • êtes temporairement incapable de travailler pendant que vous vous occupez de quelqu'un d'autre ou de vous-même (prestations de maladie, maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants).

Si vous êtes admissibles aux prestations d'assurance-emploi, vous recevez une prestation imposable minimum d'un montant de 500 $ par semaine, ou de 300 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées.

Si vous n'êtes pas admissible à l'assurance-emploi, vous pourriez être admissible aux nouvelles prestations :

  • Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
  • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Population ciblée

Personnes admissibles à l'assurance-emploi

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l'assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) prévoit un versement de 500 $ par semaine pour un maximum de 26 semaines aux travailleurs qui ont cessé de travailler ou dont le revenu a diminué d'au moins 50 % en raison de la COVID-19, et qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi.

Population ciblée

Personnes admissibles à l'assurance-emploi

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

[a été carviardée]

Mesure

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) prévoit un versement de 500 $ par semaine pour un maximum de deux semaines, aux travailleurs qui :

  • sont dans l'incapacité de travailler au moins 50 % de la semaine de travail prévue parce qu'ils sont atteints de la COVID-19;
  • doivent s'isoler en raison de la COVID-19;
  • ont un problème de santé sous-jacent, suivent des traitements ou ont contracté d'autres maladies qui, de l'avis d'un médecin, d'un infirmier praticien, d'une personne en situation d'autorité, d'un gouvernement ou d'un organisme de santé publique, les rendraient plus susceptibles de contracter la COVID-19.

Population ciblée

Personnes admissibles à l'assurance-emploi

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

[a été caviardée]

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) prévoit un versement de 500 $ par semaine par ménage pour un maximum de 26 semaines pour les travailleurs qui :

  • sont dans l'incapacité de travailler au moins 50 % de leur semaine de travail prévue parce qu'ils doivent prendre soin d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de la famille, dont l'école, la garderie ou l'établissement de soins de santé est fermé en raison de la COVID-19;
  • dont l'enfant ou un membre de la famille est malade ou en quarantaine, ou à risque élevé de développer de graves complications s'il contractait la COVID-19.

Population ciblée

Personnes admissibles à l'assurance-emploi

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

[a été caviardée]

Mesure

Programme des travailleurs étrangers temporaires :

Principales mesures prises :

  • Les travailleurs étrangers temporaires exemptés des restrictions d'entrée au Canada (26 mars).
  • Mise en œuvre d'assouplissements pour permettre un accès rapide aux travailleurs étrangers (26 mars).
  • Élaboration et communication de nouvelles exigences pour les employeurs afin de protéger la santé des Canadiens et des travailleurs étrangers (3 avril).
  • Annonce de 50 millions de dollars pour compenser les coûts que doivent assumer les employeurs pour respecter les nouvelles exigences liées à la COVID-19 dans les secteurs clés (13 avril).
  • Mise en œuvre de modifications réglementaires et lancement d'inspections pour vérifier que les employeurs se conforment aux nouvelles exigences relatives à la COVID-19 (les 20 et 24 avril, respectivement).
  • Le Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) offre une aide de 1 500 $ pour chaque travailleur étranger temporaire, aux employeurs ou à ceux qui travaillent avec eux pour s'assurer que les exigences sont pleinement satisfaites. Le financement est conditionnel à ce que les employeurs n'aient pas contrevenu à l'exigence d'isolement obligatoire.
  • Critères d'évaluation renforcés pour toutes les demandes (nouvelles et existantes) faisant l'objet d'un examen pour veiller à ce que les Canadiens soient les premiers à avoir la chance de poser leur candidature pour les emplois disponibles.
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada a lancé l'initiative « Mettez la main à la pâte – Aidez à nourrir les Canadiens » afin d'encourager les carrières dans le secteur agroalimentaire et d'aider les Canadiens à obtenir un emploi (21 avril).
  • Des inspecteurs de Service Canada ont commencé à réaliser des évaluations en collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, le ministère du Travail de l'Ontario et des équipes locales du domaine de la santé afin d'évaluer les conditions de vie et de travail dans certaines fermes où des éclosions de COVID 19 sont survenues (24 juin).
  • Un groupe de personnes-ressources Mexique-Canada a été établi pour agir efficacement et en collaboration dans les mesures prises pour lutter contre les éclosions de COVID 19 (25 juin)

Ces mesures font en sorte que les Canadiens sont toujours les premiers à pouvoir profiter des possibilités d'emploi qui se présentent. Cela fait aussi en sorte que Service Canada donne la priorité aux métiers et professions qui viennent directement soutenir et assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au Canada.

Population ciblée

Entreprises actuelles admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

Mesure

Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles

Nous offrons 35 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'urgence pour les mesures de soutien à la ferme pour l'amélioration de la santé et de la sécurité dans les exploitations agricoles et dans les logements des employés, pour prévenir et contrer la COVID-19. Le financement fournira un soutien aux producteurs agricoles pour :

  • apporter des améliorations directes aux infrastructures des logements et des postes de travail, ainsi que des logements temporaires ou d'urgence;
  • l'équipement de protection individuelle, les installations sanitaires et toute autre mesure visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des travailleurs étrangers temporaires contre la COVID-19.

Population ciblée

Travailleurs étrangers temporaires

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

23,6 M$

Prévisions réglementaires liées aux travailleurs étrangers temporaires dans des entreprises agricoles :

15,5 M$

Crédit 1 - 6,9 M$

RASE - 1,2 M$

Total : 23,6 M$

Mesure

Doubler les Bourses d'études canadiennes : jusqu'à 6 000 $ pour les étudiants à temps plein et jusqu'à 3 600 $ pour ceux qui étudient à temps partiel en 2020 à 2021. Les bourses d'études canadiennes destinées aux étudiants handicapés et à ceux qui ont des personnes à charge seront également doublées.

Pas de contributions prévues de l'étudiant ou du conjoint en 2020 à 2021 étant donné que beaucoup d'étudiants et de familles auront de la difficulté à épargner pour payer leurs droits de scolarité cette année.

Augmenter le montant hebdomadaire maximal prévu des prêts d'études canadiens, pour le faire passer de 210 $ à 350 $ pendant l'année scolaire 2020 à 2021.

Une fois combinées, ces mesures devraient profiter à plus de 760 000 étudiants pendant l'année de prêt 2020 à 2021; le coût estimatif est de 1,9 milliard de dollars.

Population ciblée

Étudiants provenant de ménages à faible et moyen revenu, étudiants ayant une incapacité permanente et étudiants ayant des personnes à charge.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

1,9 G$

Inclus dans les prévisions réglementaires liées au Programme canadien de prêts aux étudiants.

Mesure

Création de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités pour les jeunes :

Nous créons jusqu'à 116 000 emplois, stages et autres possibilités de formation pour aider les étudiants à trouver un emploi et à développer des compétences précieuses cet été et au cours des prochains mois.

  • Emploi d'été Canada (L'appel de demande de financement est fermé)
    • Emplois d'été Canada est une initiative faisant partie de la Stratégie emploi et compétences jeunesse qui vise à fournir des services flexibles et complets pour aider tous les jeunes Canadiens à développer les compétences nécessaires et à acquérir une expérience de travail rémunérée pour réussir leur transition sur le marché du travail. L'appel de demande de financement est maintenant fermé.
  • Stratégie emploi et compétences jeunesse (L'appel de proposition est fermé)
    • La Stratégie emploi et compétences jeunesse s'appuie sur les programmes mis en place dans le cadre de la précédente Stratégie emploi jeunesse. Cette stratégie modernisée, mise en œuvre par 11 ministères et organismes du gouvernement du Canada, vise à offrir des services d'emploi plus souples, et des mesures de soutien améliorées pour aider tous les jeunes Canadiens. Ainsi, la stratégie vise à aider les jeunes à acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour réussir leur transition sur le marché du travail. L'appel de proposition est présentement fermé.
  • Programme de stages pratiques pour étudiants
    • Le Programme de stages pratiques pour étudiants permet aux étudiants de niveau postsecondaire d'acquérir une expérience de travail rémunérée liée à leur domaine d'étude.
    • EDSC collabore avec des groupes d'employeurs partenaires, qui eux, collaborent avec des entreprises et des établissements d'enseignement postsecondaire afin de verser des subventions salariales aux employeurs offrant des stages pratiques de qualité pour les étudiants; et nouer des partenariats avec les collèges, les universités, les écoles polytechniques et les cégeps pour recruter des étudiants pour ces stages pratiques.

Population ciblée

Étudiants et jeunes

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

459 M$

Prévisions réglementaires liées

Ajustement aux prévisions statutaires pour les étudiants et les jeunes (269 M$)

Total des prévisions réglementaires : 459 M$

Mesure

Changements à la Stratégie emploi et compétences jeunesse et au programme Emplois d'été Canada (EEC) : les changements comprennent l'augmentation des subventions salariales, une plus grande admissibilité et des conditions plus souples pour les employeurs pour veiller à ce qu'ils créent jusqu'à 70 000 emplois étudiants en 2020 à 2021. Ces nouvelles mesures sont financées par une réaffectation des ressources existantes.

Le 25 juin, un financement supplémentaire de 61,7 millions de dollars a été annoncé pour EEC 2020 afin de soutenir la création de 10 000 emplois supplémentaires, faisant passer l'objectif d'EEC 2020 de 70 000 à 80 000 emplois étudiants.

Nous avons également apporté des changements temporaires au programme Emplois d'été Canada pour permettre aux employeurs de :

  • bénéficier d'une subvention salariale accrue, de sorte que les employeurs des secteurs privé et public peuvent également recevoir jusqu'à 100 % du salaire horaire minimum provincial ou territorial pour chaque employé;
  • prolonger la date de fin d'emploi jusqu'au 28 février 2021;
  • adapter leurs projets et leurs activités professionnelles;
  • embaucher du personnel à temps partiel.

Population ciblée

Jeunes

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

61,7 M$ (inclus dans les 459 M$ ci-dessus)

Inclus dans l'élément ci-dessus

Mesure

Prolongation de la période de mise à pied : Nous avons prolongé la période de mise à pied temporaire prévue dans le Règlement du Canada sur les normes du travail en lui ajoutant jusqu'à six mois afin de donner aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés mis à pied. Ces modifications temporaires contribueront à protéger les emplois des employés du secteur privé sous réglementation fédérale et à soutenir les employeurs aux prises avec des difficultés économiques en raison de la pandémie.

Population ciblée

Tous les Canadiens

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

Mesure

Fournir des services essentiels aux personnes dans le besoin : investissement de 350 millions de dollars pour soutenir les Canadiens vulnérables grâce aux organismes de bienfaisance et aux organisations sans but lucratif qui fournissent des services essentiels aux personnes dans le besoin.

Population ciblée

Canadiens vulnérables

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

350 M$

Prévisions réglementaires liées au Fonds d'urgence pour l'appui communautaire : 350 M$

Mesure

Augmentation de l'Allocation canadienne pour enfants : paiement supplémentaire allant jusqu'à 300 $ par enfant par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour 2019 à 2020. Cela représente environ 550 $ de plus pour une famille moyenne.

Cette prestation a été versée dans le cadre du paiement d'ACE du mois de mai.

Population ciblée

Familles

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

Mesure

Soutien aux personnes en situation d'itinérance : soutien aux personnes en situation d'itinérance ou sans abri durant la crise de la COVID-19 en fournissant 157,5 millions de dollars à l'initiative Vers un chez soi.

Le financement pourra être utilisé pour répondre à un éventail de besoins, comme l'achat de lits et de barrières physiques servant à la distanciation physique et l'obtention d'un logement afin de réduire la surpopulation dans les refuges.

Vers un chez-soi offre aux communautés une grande flexibilité dans la manière dont les fonds peuvent être utilisés pour atténuer les effets de la COVID 19. Par exemple, les communautés peuvent utiliser le financement de Vers un chez-soi pour placer des personnes dans des logements temporaires, de transition ou permanents à des fins d'isolement volontaire, pour acheter des fournitures et du matériel permettant de réduire le risque de transmission, comme de l'équipement de protection individuelle, et pour embaucher du personnel supplémentaire qui aidera à mettre en place les mesures d'intervention.

Population ciblée

Personnes et familles qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

158 M$

Prévisions réglementaires liées à l'initiative Vers un chez soi : 158 M$

Mesure

Aider les personnes vulnérables ayant des besoins urgents en matière de logement (SCHL)

Nous mettons en place l'Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) pour aider à répondre aux besoins urgents en matière de logement qu'ont les Canadiens vulnérables, grâce à la construction rapide de nouveaux logements abordables. Cette initiative de 1 milliard de dollars financera la construction de logements modulaires, l'acquisition de terrains et la conversion d'immeubles existants pour y aménager des logements abordables.

Cette initiative devrait permettre la création rapide de 3 000 nouveaux logements abordables partout au pays, ce qui aidera à stimuler l'économie.

Population ciblée

Canadiens vulnérables

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

Mesure

Paiement spécial unique non imposable, qui n'a pas à être déclaré  :

Nous versons un montant unique, non imposable et qui n'a pas à être déclaré de 600 $ aux Canadiens en situation de handicap qui reçoivent déjà les prestations suivantes ou qui sont bénéficiaires des programmes suivants :

  • personnes ayant un certificat valide pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
  • personnes qui étaient bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020 :
    • des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada;
    • de la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec;
    • de l'une des mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada.

Si vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais ne l'avez jamais demandé, ou que votre certificat a expiré en 2019, vous devez présenter votre demande d'ici le 25 septembre 2020.

Population ciblée

Personnes en situation de handicap

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

849 M$

Prévisions réglementaires liées au paiement unique versé aux personnes en situation de handicap : 849 M$

Mesure

Paiement unique pour les aînés

Les aînés qui sont admissibles au paiement unique pour les personnes en situation de handicap recevront 600 $, au total, en paiements spéciaux. Le paiement unique versé aux personnes en situation de handicap sera modifié en vue de fournir un supplément aux aînés admissibles :

  • 300 $ pour les Canadiens admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse qui ont reçu le paiement unique pour les aînés de 300 $;
  • 100 $ pour les Canadiens admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti qui ont reçu le paiement unique pour les aînés de 500 $.

Les clients admissibles commenceront à recevoir leurs paiements le 30 octobre 2020.

Population ciblée

Aînés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

2,5 G$

Prévisions réglementaires liées au soutien supplémentaire pour les aînés canadiens : 2,5 G$

Mesure

Fournir des ressources pour améliorer l'accessibilité en milieu de travail et l'accès aux emplois : Un nouvel investissement de 15 millions de dollars en 2020 à 2021 donnera aux organismes communautaires les ressources nécessaires pour améliorer l'accessibilité en milieu de travail et l'accès aux emplois dans le contexte de la COVID-19, notamment en aidant les employeurs à faire des aménagements de travail à domicile accessibles et efficaces. Ce soutien financier permettra également d'offrir davantage de possibilités de formation en ligne accessibles et d'aider à créer des liens entre les Canadiens en situation de handicap travaillant de la maison et leurs employeurs.

Population ciblée

Personnes en situation de handicap

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

15 M$

Prévisions réglementaires liées au soutien aux personnes en situation de handicap : 15 M$

Mesure

Soutenir les organismes qui fournissent des services essentiels aux aînés : Nous versons un montant de 9 millions de dollars à Centraide Canada pour financer des organismes communautaires qui offriront des services concrets aux aînés. Ces services peuvent consister en la livraison des provisions, de médicaments ou d'autres articles nécessaires, ou à entrer en contact avec les aînés pour leur faire connaître l'existence des mesures de soutien communautaires disponibles.

Population ciblée

Aînés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

9 M$

Ne fait pas partie du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Versé en 2019 à 2020

Mesure

Nouveaux assouplissements dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) : Nous élargissons le PNHA grâce à un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars pour financer des organismes qui offrent des projets communautaires visant à réduire l'isolement, à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et à les aider à maintenir un réseau de soutien social

Tous les organismes qui ont reçu du financement au titre de la composante « subventions communautaires » pour 2019 à 2020 peuvent utiliser ces fonds afin d'offrir des services immédiats et essentiels aux aînés affectés par la pandémie de COVID-19.

Population ciblée

Aînés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

20 M$

Prévisions réglementaires liées au PNHA : 20 M$

Mesure

Prolongation des paiements du SRG et de l'allocation : Nous prolongerons temporairement les paiements du SRG et de l'Allocation si l'information sur le revenu des aînés de 2019 n'a pas été reçue. Cela permettra aux personnes âgées les plus vulnérables de continuer à recevoir leurs prestations à un moment où elles en ont le plus besoin. Les personnes âgées sont encouragées à soumettre leurs renseignements sur le revenu de 2019 dès que possible, au plus tard, le 1er octobre 2020.

Population ciblée

Aînés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

5. Retroactive compensation

[Document a été caviardé]

6. Mesures pour les élèves et les jeunes

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada estime-t-il une réduction de 269,2 millions de dollars pour les paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par pendant la pandémie de COVID-19 conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier prenant fin le 31 mars 2021?

Faits saillants

  • Les paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par pendant la pandémie de COVID-19 conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national a été présenté pour la première fois dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020 à 2021. L'estimation de 728 millions de dollars représentait les dépenses prévues pour cette mesure pour tous les ministères, et pas seulement pour la part d'EDSC.
  • Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), les dépenses prévues d'EDSC pour les étudiants et les jeunes s'élèvent à 458,8 millions de dollars sur le milliard de dollars que le gouvernement du Canada doit dépenser. Afin de refléter les nouvelles autorisations proposées de 458,8 millions de dollars pour EDSC, un rajustement de (269,2) millions de dollars est requis par rapport à ce qui a été présenté dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
  • EDSC a des dépenses prévues pour les étudiants et Jeunesse comprend plusieurs programmes: le Programme de placements étudiants (266.1M$); Service jeunesse Canada Micro-subventions (74M$); Emplois d'été Canada (61.7M$) ; Stratégie emploi et compétences jeunesse (40M$); Support pour les étudiants (15M$); « Je veux aider ». La nouvelle plateforme (2M$)

Réponse

  • L'ajustement de (269.2M) $ pour les étudiants et les jeunes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) doit refléter la part d'EDSC dans ces initiatives. L'estimation précédente représentait les dépenses prévues à l'échelle du gouvernement pour cette mesure Covid-19.

Contexte

Les mesures pour étudiants et jeunes d'EDSC comprennent les programmes suivants :

Le Programme de placements étudiants

En réponse aux impacts économiques créés par la pandémie et aux pressions qui en résultent sur les étudiants et les employeurs, le gouvernement a fait des investissements supplémentaires dans le programme de placement étudiants et a introduit de nouvelles flexibilités pour aider les étudiants de niveau postsecondaire à accéder aux possibilités d'apprentissage rémunéré intégré au travail. Ce nouvel investissement contribuera à soutenir la création d'un maximum de 40 000 stages rémunérés.

Service jeunesse Canada Micro-subventions

Dans le cadre de Service jeunesse Canada, le financement de micro-subventions pour les projets dirigés par des jeunes a démontré un grand succès en atteignant leurs objectifs et en engageant les jeunes sous-représentés. EDSC négocie un accord de contribution spécifique au COVID afin de respecter son engagement d'augmenter le nombre de micro-subventions disponibles de 1 800 à 15 000. En août 2020, il a été déterminé que le projet n'était plus réalisable en raison des courts délais dans lesquels les micro-subventions ont eu pour s'aligner sur les disponibilités des jeunes en dehors de l'année scolaire. Compte tenu des retards dans le lancement de l'expansion des micro-subventions, le SCC ne dépensera pas le financement de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national reçu.

Emplois d'été Canada

Grâce à ce financement, le programme Emplois d'été Canada créera 10 000 placements supplémentaires pour les jeunes dans les services essentiels, ce qui portera le total de 70 000 à 80 000 emplois. En réponse au COVID-19, des changements temporaires ont également été annoncés au programme Emplois d'été Canada afin d'offrir des flexibilités supplémentaires permettant aux employeurs de continuer à embaucher des jeunes. Ces changements comprennent: permettre à tous les employeurs de recevoir 100% du salaire minimum provincial ou territorial; permettre le travail à temps partiel; et, permettant d'offrir des stages au-delà des mois d'été.

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Le financement de la Stratégie pour l'emploi et les compétences des jeunes afin d'aider les jeunes à développer les compétences et à acquérir l'expérience dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail. EDSC financera des projets nationaux offrant des stages aux jeunes dans les secteurs de l'environnement, des transports, de l'agriculture, de la sécurité alimentaire et des services communautaires.

Support pour les étudiants

Le financement du programme de soutien à l'apprentissage des élèves pour aider les organisations qui ont établi des relations de confiance avec des enfants et des jeunes vulnérables à migrer leurs soutiens globaux en ligne. Ce financement servira à environ 14 700 jeunes grâce à un soutien pour terminer leurs études secondaires et faire la transition vers des études postsecondaires afin d'aider à garantir que les enfants et les jeunes vulnérables ne soient pas davantage marginalisés en raison du COVID-19.

« Je veux aider ». La nouvelle plateforme

Cette mesure faisait partie du programme de la Subvention canadienne pour services aux étudiants pour les activités opérationnelles d'EDSC.

Financement (en millions de dollars)

Préparé par
Nom: Jennifer Moorehead
Titre: Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF, EDSC
Téléphone: 613-793-3084

Expert-conseil
Nom: Ritu Banerjee
Titre: Directrice générale, Projets spéciaux, Direction générale de l'apprentissage
Téléphone: 613-220-2300

Nom: Catherine Demers
Titre: DG, Jeunesse and Innovation comp, EDSC
Téléphone: 613-697-7917

Approuvé par
Nom: Ritu Banerjee
Titre: Directrice générale, Projets spéciaux, Direction générale de l'apprentissage
Téléphone: 613-220-2300

et

Nom: Catherine Demers
Titre: DG, Jeunesse and Innovation comp, -EDSC
Télépnone: 613-697-7917

et

Nom: Mark Perlman
Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC
Téléphone: 819 654-6634

Date
Date d'approbation par le BSMAP/ chef des opérations : 16 octobre 2020

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Dépenses estimée
Figure de la : la description suit
Description textuelle du graphique 1

Dépenses estimée Financement (en millions de dollars)
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020 à 2021
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national – 2020 à 2021
728.0
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021
(269.2)
Total des dépenses estimées
458.8

7. Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (volet national pour l'accessibilité en milieu de travail)

Objet

Why is Employment and Social Development Canada (EDSC) requesting $15 million for Support for Persons with Disabilities Opportunities Fund (National Workforce Accessibility) in the Supplementary Estimates (B) for fiscal year ending March 31, 2021?

Faits saillants

  • Les personnes en situation d'handicap continuent à faire face à des difficultés à l'accès au marché du travail. Selon l'enquête canadienne sur l'incapacité (2017), le principal groupe d'âge actif (25 à 64) des personnes en situation d'handicap sont moins susceptibles d'avoir un emploi (59%) que les adultes dans handicap (80%).
  • De plus, les périodes de ralentissement économique affectent de manière disproportionnée les personnes en situation d'handicap puisqu'ils sont plus à risque de perdre leur emploi ainsi que leur revenu. Le rétablissement est aussi plus lent en comparaison avec les adultes sans handicaps.
  • Une enquête récente de Statistique Canada concernant les répercussions de la COVID-19 sur les personnes ayant une incapacité montre que plus d'un tiers des répondants ont rapporté avoir perdu leur emploi temporairement ou en permanence ainsi qu'avoir des heures réduites durant la pandémie.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada reconnaît que les personnes en situation de handicap sont touchées de manière importante et disproportionnée par la pandémie COVID-19.
  • Pour appuyer la formation professionnelle et l'emploi des personnes en situation d'handicap en réponse à la COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé le 5 juin 2020, de nouveaux investissements de 15 millions de dollars pour la création d'un Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (fonds d'intégration).
  • Grâce à ces nouveaux investissements, les organisations communautaires disposeront des ressources pour améliorer l'accessibilité en milieu de travail, augmenter les opportunités d'emploi pour les personnes en situation d'handicap et augmenter les formations accessibles en ligne.
  • Le financement du volet national d'accessibilité au lieu de travail en vertu de la loi sur les paiements pour les événements de santé publique d'intérêt national prend fin le 31 décembre 2020.
  • EDSC demande au Parlement l'autorisation d'allouer 15,0 millions de dollars pour continuer à soutenir des projets dans le cadre du volet national d'accessibilité des lieux de travail après le 30 septembre 2020 et veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient de meilleures possibilités d'emploi et de formation.
  • À ce jour, EDSC a conclu des ententes d'une valeur de 11 millions de dollars avec 9 organisations pour offrir des programmes dans le cadre de ce volet

Contexte

  • Le gouvernement du Canada reconnaît que les personnes en situation de handicap sont touchées de manière importante et disproportionnée par la pandémie COVID-19.
  • Pour appuyer la formation professionnelle et l'emploi des personnes en situation d'handicap en réponse à la COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé le 5 juin 2020, de nouveaux investissements de 15 millions de dollars pour la création d'un Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (fonds d'intégration).
  • Grâce à ces nouveaux investissements, les organisations communautaires disposeront des ressources pour améliorer l'accessibilité en milieu de travail, augmenter les opportunités d'emploi pour les personnes en situation d'handicap et augmenter les formations accessibles en ligne.
  • Le financement du volet national d'accessibilité au lieu de travail en vertu de la loi sur les paiements pour les événements de santé publique d'intérêt national prend fin le 31 décembre 2020.
  • EDSC demande au Parlement l'autorisation d'allouer 15,0 millions de dollars pour continuer à soutenir des projets dans le cadre du volet national d'accessibilité des lieux de travail après le 30 septembre 2020 et veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient de meilleures possibilités d'emploi et de formation.
  • À ce jour, EDSC a conclu des ententes d'une valeur de 11 millions de dollars avec 9 organisations pour offrir des programmes dans le cadre de ce volet

Contexte

Le Fonds d'intégration (FI) dispose d'un budget de 40 millions de dollars par année. Le programme assiste les fournisseurs de services tiers de partout au Canada à aider les personnes handicapées à se préparer au marché du travail et à obtenir et maintenir un emploi ou un travail autonome. Le programme assiste plus de 5,000 personnes par année.

Les projets financés par le Fonds d'intégration offrent une variété de services, notamment de la formation préalable à l'emploi, des interventions liées au travail autonome, des placements professionnels subventionnés et non subventionnés, ainsi que d'autres mesures de soutien globales pour aider les personnes handicapés à accroître leur participation au marché du travail et leur indépendance .

Depuis 1997, le programme a servi environ 124,815 personnes en situation de handicap à travers le Canada. En 2019 à 2020, 4242 personnes en situation d'handicap ont été servis dont 1554 participants ayant obtenu un emploi, 294 retournant aux études et 2804 améliorant leur employabilité.

Le gouvernement du Canada a annoncé le 5 juin 2020 un investissement de $15 million en 2020 à 2021en créant un nouveau Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Ce programme offre du soutien aux organismes communautaires afin d'améliorer l'accessibilité et l'accès à l'emploi.

Sous ce volet, les organismes tiers aideront les employeurs à : offrir des possibilités de télétravail favorisant l'efficacité notamment les soutiens et les accommodations ; accroitre l'offre de formations en ligne aux personnes handicapées ; relier les Canadiens en situation de handicap qui travaillent à la maison et les employeurs ; offrir / augmenter les subventions salariales pour favoriser l'embauche des personnes en situation d'handicap ; offrir des formations pour des emplois et des domaines professionnels en demande ; et offrir du soutien aux employeurs pour rendre les milieux de travail inclusifs, tant virtuel ou physique.

Ces activités axées sur les employeurs vont contribuer à consolider la reprise économique en complétant les activités actuelles des projets courants. Ces projets se concentrent principalement sur les activités aux participants, y compris la formation préalable à l'emploi, des interventions liées au travail autonome, des stages subventionnés et non subventionnés et d'autres mesures de soutien à l'emploi.

Le Fonds d'intégration compte actuellement 16 projets nationaux et 72 projets régionaux actifs à travers le Canada, ce qui représente des services à environ 4,500 clients annuellement. De plus 9 nouveaux projets reçoivent du financement en 2020 à 2021 sous le Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail. Ces projets soutiendront environ 1220 clients et 6000 employeurs à travers le Canada.

Citations

« Pour traverser ces moments difficiles, nous devons veiller les uns sur les autres. Lorsqu'ils essaient d'accéder à des services et à des soins essentiels ainsi que de subvenir aux besoins de leur famille, les Canadiens en situation de handicap font face à des obstacles importants en raison de la COVID-19. Grâce à la création du Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, nous prenons les mesures nécessaires pour qu'ils aient le soutien dont ils ont besoin afin de traverser cette crise. »

— The Rt. Hon. Justin Trudeau, Prime Minister of Canada

« Nous savons que cette pandémie a profondément bouleversé la vie et la santé de tous les Canadiens. De plus, elle a particulièrement touché les Canadiens en situation de handicap. Nous avons écouté les préoccupations des Canadiens en situation de handicap et accueilli les conseils du Groupe consultatif sur la COVID 19 en matière de personnes en situation de handicap afin de déterminer la meilleure façon d'apporter un soutien pendant cette période difficile. Je suis convaincue que ce programme aura des impacts positifs pour les Canadiens en situation de handicap à travers le pays. »

— The Hon. Carla Qualtrough, Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion.

Financement (en millions de dollars)

Budget principal des dépenses - Crédit voté 5 Subventions et contributions - Fonds d'intégration pour les personnes handicapées : 43,5 millions de dollars

Budget supplémentaire des dépenses (B), 2020 à 2021 - Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national - 2020 à 2021 : 15,0 M

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Expert-conseil

Nom : Eppo Maertens

Titre : Directeur - Direction d'élaboration et de la conception des politiques des programmes d'emploi

Téléphone: 613-853-2781

Approuvé par

Nom : Alan Bulley

Titre : Directeur général, Direction générale des compétences et de l'emploi

Téléphone : 613-654-1655

et

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone : 819 654-6634

Date

Date d'approbation par les BSMAS / CEO : 16 octobre 2020

8. Mesures pour les Canadiens vulnérables

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour limiter les conséquences de la COVID-19 sur les Canadiens vulnérables?

Faits saillants

  • La pandémie de COVID-19 a des conséquences démesurées sur les populations vulnérables moins préparées à faire face à ses conséquences sur la santé, la société et l'économie. Les risques de stress, de difficultés et de mauvais traitements augmentent au fur et à mesure que l'isolement s'intensifie et que des carences surgissent dans les soutiens sociaux sur lesquels ces Canadiens comptent. Les contacts en personne et souvent à domicile ainsi que les activités de groupe jouent un rôle clé dans l'appui aux populations vulnérables.
  • Les demandes auprès des programmes de soutien communautaire augmentent rapidement, tandis que le nombre de bénévoles chute. Des défis importants émergent alors que le personnel de première ligne s'adapte et offre des services essentiels tout en minimisant les contacts sociaux.

Réponse

  • L’un des rôles les plus importants de notre gouvernement pendant cette pandémie consiste à soutenir les Canadiens vulnérables, y compris les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes, les personnes en situation d’itinérance et les membres de la communauté LGBTQ2.
  • La nécessité de minimiser les contacts sociaux pour limiter la propagation de la COVID-19 a occasionné des lacunes dans les programmes destinés aux personnes vulnérables. Cette situation s’est traduite par :
    • de nouvelles épreuves dans la mise en lien des personnes vulnérables, notamment les aînés, avec les fournitures ou services dont elles ont besoin (par exemple, un nombre insuffisant de bénévoles pour livrer des repas ou accompagner les aînés à des rendez-vous médicaux);
    • l’élimination du soutien en personne et individuel aux personnes vulnérables (par exemple, l’annulation des visites amicales rendues aux personnes âgées ou du soutien à domicile aux aînés en situation d’isolement);
    • l’annulation des programmes de groupe (par exemple, l’annulation des programmes de jour destinés aux aînés).

Soutien aux aînés dans les collectivités

  • Le 29 mars, le premier ministre a annoncé un financement de 9 millions de dollars à Centraide Canada dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin de collaborer avec les collectivités de chaque province et territoire pour aider les aînés isolés et vulnérables à faire face aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19. Ces investissements ont permis de fournir des services essentiels aux personnes âgées, tels que la livraison de produits alimentaires et de médicaments, la préparation des repas, le transport pour les rendez-vous médicaux nécessaires ou la prise en charge personnelle pour évaluer les besoins des personnes et les mettre en relation avec les soutiens communautaires. Plus de 900 projets ont été soutenus grâce à ce financement.
  • De plus, le 12 mai, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars dans le programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin de soutenir les organismes qui offrent des projets communautaires qui réduisent l’isolement, améliorent la qualité de vie des personnes âgées et les aident à maintenir un réseau de soutien social. Plus de 1 000 projets ont été financés grâce à cet investissement.
  • En plus de ce financement accru, le gouvernement a accordé une certaine souplesse aux organismes qui ont reçu un financement dans le cadre de l’appel de propositions du volet communautaire du programme Nouveaux Horizons pour les aînés 2019 à 2020, afin qu’ils utilisent ce financement pour fournir des services immédiats et essentiels aux aînés touchés par la COVID-19, plutôt que de se limiter à leurs objectifs initiaux. Les quelque 2 800 organismes communautaires représentant un financement de près de 50 millions de dollars, qui ont été approuvés dans le cadre de cet appel pourraient utiliser leurs fonds pour fournir des services aux personnes âgées de la collectivité, tels que de la nourriture et des médicaments, ou fournir des tablettes informatiques pour aider les aînés à maintenir les liens avec leurs proches par vidéoconférence.
  • L’appel de propositions 2020 à 2021 du PNHA pour des projets communautaires s’est tenu en septembre et octobre 2020. Dans le cadre de cet appel, les organismes pouvaient recevoir jusqu’à 25 000 dollars de subventions, et une petite subvention allant jusqu’à 5 000 dollars était disponible pour les organismes qui n’avaient pas reçu de financement au cours des cinq dernières années. Les organismes devaient répondre à au moins un des cinq objectifs du programme, mais les propositions de projet pouvaient également porter sur des questions touchant les aînés pendant la pandémie. Les projets devraient être réalisés en mars 2021.
  • Le gouvernement du Canada a également investi 350 millions de dollars par l’entremise du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire pour soutenir les Canadiens vulnérables par l’intermédiaire d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes dans le besoin. Le Fonds, lancé le 19 mai dernier, a collaboré avec trois intermédiaires nationaux : Centraide Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada, afin de fournir ce financement. Ces intermédiaires ont acheminé les fonds par l’intermédiaire de leurs partenaires régionaux et locaux vers des organismes communautaires locaux qui soutiennent un large éventail de populations vulnérables.
  • Les organismes communautaires qui ont reçu les fonds vont, par exemple :
    • augmenter les livraisons à domicile ou les services de transport offerts par des bénévoles (par exemple, livrer des médicaments, accompagner ou conduire les aînés ou les personnes handicapées à leurs rendez-vous);
    • accroître les services d’assistance téléphonique qui fournissent des renseignements et du soutien (par exemple, l’accès au service 211 de Centraide);
    • fournir aux bénévoles des mesures de soutien nécessaires, dont de la formation et du matériel, afin qu’ils maintiennent leur précieuse contribution à la lutte contre la COVID-19;
    • remplacer les rencontres en personne, individuelles et sociales par des contacts virtuels, notamment au moyen d’appels téléphoniques, de textos, de téléconférences ou d’Internet.
  • Le modèle par intermédiaires a permis de canaliser les investissements vers les besoins communautaires immédiats par le moyen d’organismes locaux qui ont une connaissance approfondie des priorités locales. Il a également procuré la souplesse nécessaire pour offrir un soutien supplémentaire et répondre aux différents besoins des collectivités au fur et à mesure que la pandémie évolue.

La sécurité financière et économique des aînés

  • Le gouvernement prend des mesures pour garantir que les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada dont dépendent les personnes âgées continueront d’être versées sans retard, et que les nouvelles demandes de ces prestations seront également traitées en temps voulu.
  • Le gouvernement a également fourni un soutien financier supplémentaire de 2,5 milliards de dollars en vue du versement d’un paiement unique non imposable de 300 dollars pour les personnes âgées admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), et de 200 dollars supplémentaires pour les personnes âgées admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG), soit un total de 500 dollars. Les bénéficiaires de l’allocation ont également reçu 500 $. Cette mesure a aidé les personnes âgées à assumer les coûts supplémentaires attribuables à la COVID 19. Les personnes âgées ont reçu le paiement unique la semaine du 6 juillet.
  • Pour aider à protéger les investissements des personnes âgées dans un marché volatil, le gouvernement a réduit de 25 % les retraits minimums requis des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020.
  • Le Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID 19 prévoyait un versement complémentaire unique dans le cadre du crédit pour la taxe sur les produits et les services d’une valeur moyenne de 375 dollars pour les célibataires à faible et modeste revenus et d’une valeur moyenne de 510 dollars pour les couples à faible et modeste revenus. Les personnes admissibles, y compris les personnes âgées, n’ont pas eu à présenter une demande pour recevoir ce paiement. Les paiements ont commencé à être versés le 9 avril 2020.

Itinérance

  • Pour répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance face à la crise de COVID 19, le gouvernement a investi 236,7 millions de dollars dans Vers un chez-soi : la Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance. Ce programme propose une approche communautaire pour fournir des fonds directement aux municipalités et aux fournisseurs de services locaux.

Contexte

Tant en période de stabilité que de crise, les organismes communautaires montent au front et répondent aux besoins communautaires cruciaux. De nombreux Canadiens vulnérables, comme les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes, les groupes racialisés comme les Canadiens de race noire, les personnes en situation d’itinérance, et les membres de la communauté LGBTQ2, dépendent de ces organismes, et cette dépendance augmente souvent en période de difficultés. Les organismes communautaires fournissent des repas aux aînés isolés, des services aux enfants et aux jeunes à risque, un refuge aux sans-abri, du soutien aux personnes qui fuient la violence familiale, du counseling en matière de toxicomanie, des services d’établissement aux immigrants récents et d’innombrables autres contributions.

Jusqu’ici, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs initiatives qui appuient les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif dans le traitement des enjeux liés à la COVID-19. À titre d’exemples : 100 millions de dollars aux banques alimentaires et aux organismes alimentaires locaux; 9 millions de dollars à Centraide Canada par l’entremise du programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin d’appuyer les aînés isolés dans toutes les régions du Canada; 236,7 millions de dollars en financement additionnel aux populations financées par Vers un chez-soi afin d’aider les personnes qui sont sans-abri ou risquent de le devenir pendant l’éclosion de la COVID-19; 50 millions de dollars aux refuges pour femmes et aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle afin de les aider à gérer ou à prévenir une éclosion dans leurs installations; 350 millions de dollars au Fonds d’urgence pour l’appui communautaire qui appuie les Canadiens vulnérables par l’entremise d’organismes de bienfaisance ou sans but lucratif qui fournissement des services essentiels aux personnes dans le besoin.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés est le plus important bailleur de fonds des programmes de lutte contre l’isolement social des personnes âgées au Canada. Son budget annuel s’élève à 70 millions de dollars. Il est bien connu pour ses petites subventions qui soutiennent la participation sociale, mais le programme finance également des services bénévoles qui sont essentiels à la qualité de vie des personnes âgées et à leur capacité à vivre de façon autonome, tels que les popotes roulantes et le soutien aux personnes âgées qui sont des aidants.

Par son intervention face à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada reconnaît que les personnes âgées sont particulièrement touchées par la crise et augmente le soutien aux personnes âgées de diverses manières. Il apporte son soutien aux organismes bénévoles et de services qui s’efforcent de fournir les services nécessaires aux personnes âgées, et a mis en place plusieurs nouvelles mesures pour protéger la sécurité financière des personnes âgées.

De nouveaux éléments de flexibilité dans le cadre du volet communautaire du programme Nouveaux Horizons pour les aînés ont permis aux organismes de tout le pays d’utiliser les fonds de projets déjà approuvés, soit environ 50 millions de dollars, pour les services essentiels aux personnes âgées touchées par la COVID 19. Les organisations dont le financement a été approuvé dans le cadre de l’appel de propositions 2019 à 2020 pourront utiliser leurs fonds pour des activités telles que l’aide aux aînés pour qu’ils demeurent en contact avec leur collectivité et leur famille ainsi que le soutien à la livraison de nourriture et de médicaments aux aînés à domicile. L’investissement supplémentaire de 20 millions de dollars dans le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a permis d’appuyer des organismes qui offrent des projets communautaires qui réduisent l’isolement, améliorent la qualité de vie des aînés et les aident à maintenir un réseau de soutien social.

De plus, le PNHA a versé un financement de 9 millions de dollars à United Way Centraide Canada afin de collaborer avec les collectivités de chaque province et territoire pour aider les aînés isolés et vulnérables à faire face aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19.

Le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire de 350 millions de dollars a permis de compléter ces investissements et d’appuyer les organismes communautaires dans l’adaptation et la réorientation des services qu’ils rendent aux populations vulnérables face à la crise de la COVID-19.

La prestation du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire a été assurée par l’entremise du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) d’EDSC. Le PPDS est un programme souple et adapté qui porte sur l’appui aux enfants et aux familles, dont les aînés, les personnes handicapées et les Canadiens de race noire. Après avoir mis en place des innovations en matière de financement fédéral aux organismes de bienfaisance ou sans but lucratif, EDSC a constaté que le modèle fondé sur les intermédiaires constitue un rouage efficace permettant une distribution des fonds rapide et sensible aux besoins communautaires.

Pour appuyer une vaste gamme d’organismes communautaires au service des populations vulnérables, le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire a eu recours aux services de trois principaux intermédiaires : Centraide United Way Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada.

Ces trois intermédiaires ont :

  • acheminé rapidement le financement aux organismes locaux qui en avaient le plus besoin;
  • mené des processus d’évaluation équitables et transparents;
  • minimisé le double emploi par la coordination nationale et locale;
  • rendu des comptes sur l’utilisation des fonds et les résultats obtenus.

Du 19 mai 2020 au 30 octobre 2020, les organismes communautaires de tout le pays pouvaient demander un financement par le biais du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire pour soutenir diverses activités visant à répondre à un besoin urgent d’inclusion sociale ou de bien-être découlant de la COVID 19.

De plus, EDSC a collaboré avec la Croix-Rouge canadienne pour former et équiper les bénévoles et le personnel des organismes communautaires afin qu’ils offrent des services en toute sécurité, et avec Centraide Canada afin d’améliorer le service téléphonique d’aide 211.

Pour répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance face à la crise de COVID-19, le Ministère a obtenu un montant supplémentaire de 409 millions de dollars pour le programme Vers un chez-soi. L’approche a permis de dégager 133,8 millions de dollars supplémentaires à compter du 1er avril 2020 pour 58 collectivités désignées (y compris au Québec), 30 communautés recevant un financement directement dans le cadre du volet Itinérance chez les Autochtones, et les trois capitales territoriales; pour les bénéficiaires du volet Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées et pour les investissements du volet Itinérance chez les Autochtones qui ne sont pas alloués à des collectivités précises. Les cycles de financement ultérieurs ont permis d'étendre le soutien à six autres communautés désignées et à plusieurs détenteurs de traités modernes.

Nom : Suzanne Allen

Titre : Gestionnaire de programmes

Personne-ressource

Nom : Susan MacPhee

Titre : Directrice, Division des programmes sociaux

Numéro de téléphone : 613-567-3607

Approuvé par

Nom : Monika Bertrand

Titre : Directrice générale, Direction de l’innovation sociale et du développement communautaire

Numéro de téléphone : 613-315-4598

Date

Date : le 29 octobre 2020

Date d’approbation au BSMAP/CE :

9. Programmes de publicité

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,2 million de dollars consacrés aux programmes de publicité gouvernementale dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Réponse

  • Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), le Ministère demande 1,2 million de dollars pour les campagnes publicitaires.
  • Un budget de 1 million de dollars sera alloué à la campagne « Services aux aînés ». Cette campagne fera la promotion des programmes et services destinés aux aînés.
  • Un budget de 200 000 dollars sera alloué à la campagne « Milieu de travail inclusif ». Cette campagne vise à accroître la sensibilisation du public aux bienfaits d'embaucher des personnes en situation de handicap.

Faits saillants

  • Parallèlement au discours du Trône de 2020, en ce qui a trait au resserrement des écarts dans notre système social et à la reconstruction d’un Canada plus fort et plus résilient, le gouvernement du Canada offre de nombreux programmes et services conçus pour aider les aînés Canadiens à se préparer à la retraite et à en profiter, en plus d’améliorer la vie des personnes en situation de handicap.
  • Le gouvernement communique avec la population dans les deux langues officielles afin d'informer les Canadiens au sujet des politiques, des programmes, des services et des initiatives, de même que de leurs droits et responsabilités en vertu de la loi.

Contexte

Objectifs du programme

Les objectifs de la campagne publicitaire 2020 à 2021 sont les suivant  :

  • Accroître la diffusion et la connaissance des programmes et services du gouvernement du Canada dont bénéficient directement ou indirectement les aînés et les personnes en situation de handicap.
  • Diriger les Canadiens vers une page de la campagne sur Canada.ca pour leur faire connaître plus d'initiatives précises.

Financement

[a été caviardée]

Allocation des fonds

EDSC, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), établira des contrats avec des agences de publicité, dans le cadre du processus de l'offre à commandes. Les contrats seront gérés par SPAC. Les fonds seront alloués pour couvrir les coûts de la planification, de la production, de l'achat d'espace dans les médias et de l'évaluation de la campagne publicitaire.

Résultats prévus

Campagne Services aux aînés
  • Le maintien ou le dépassement du nombre de visites de la campagne précédente (1 140 000 visites au cours de la dernière campagne)
  • Le maintien ou le dépassement du nombre de clics de la dernière campagne
Campagne Milieu de travail inclusif
  • Une hausse des visites de 2 % comparativement au nombre de visites avant la campagne publicitaire
  • Le maintien ou le dépassement du nombre de clics de la dernière campagne

Surveillance et mesure

La campagne publicitaire sera mesurée grâce aux éléments suivants :

  • Les résultats de l'Outil d'évaluation des campagnes publicitaires (OECP) - taux de messages spontanés et assistés
  • Les rapports d'évaluation de l'agence de coordination et les analyses des médias sociaux payés
  • L'achalandage Web des pages de la campagne

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0

Salaire

  • Financement existant - 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0

F et E

  • Financement existant - 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 1 200
  • Total du financement – 1 200

Total functionement

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 1,200
  • Total du financement – 1 200

RASE

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0

Sous-total

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 1,200
  • Total du financement – 1 200
  • S et C, crédit 5
  • Financement existant - 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0

Total

  • Financement existant - 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 1,200
  • Total du financement – 1 200

Préparé par

Nom : Diane Duford

Titre : Directrice, Marketing et publicité, DGAPRI

Téléphone : 613-415-5221

Expert-conseil

Nom : Heather MacDonald

Titre : Directrice générale par intérimaire, Communications stratégiques et Relations avec les intervenants

Téléphone : 613-219-8728

Approuvé par

Nom : Debora Brown

Titre : Sous-ministre adjointe par intérimaire, DGAPRI

Téléphone : 613-697-8041

Date

Date d'approbation par les BSMAS / CEO : 16 octobre 2020

10. Reprise des activités (COVID-19) pour les employeurs relevant de la compétence fédérale

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,5 millions de dollars pour le soutien à la reprise des activités (COVID-19) pour les employeurs sous compétence fédérale dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

[Une paragraphe a été caviardé]

  • Un soutien et de l'orientation supplémentaires destinés aux employeurs et aux lieux de travail dans le but de protéger la santé et la sécurité des travailleurs pendant la pandémie profiteront aux employeurs ainsi qu'à environ 1,2 million d'employés sous compétence fédérale, en plus d'atteindre une main-d'œuvre plus large dans les provinces et les territoires.

Réponse

  • Les travailleurs et les employeurs au Canada doivent relever divers défis dans le contexte de la COVID-19.
  • Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les Canadiens et veiller à ce que l’économie demeure aussi vigoureuse que possible pendant et après la pandémie de la COVID 19.
  • Chaque Canadien a droit de bénéficier d’un milieu de travail sain et sécuritaire. C'est pourquoi EDSC a demandé le financement d’un montant de 3,5 millions de dollars pour deux exercices (2020 à 2021 et 2021 à 2022) afin d’appuyer les activités de reprise des activités à l’échelle du pays à la suite de la pandémie de la COVID-19.
  • Le financement qui sera consacré au travail de l’équipe de coordination des mesures d’intervention sur la COVID-19 comprend un financement de 2,5 millions de dollars pour le Programme du travail et de 1,0 million de dollar pour Transports Canada pour accroître les activités proactives en matière de santé et de sécurité au travail, les efforts de sensibilisation et d'orientation, ainsi que l'expertise technique.
  • En guise de démarche complémentaire, le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail recevra un financement de 2,5 millions de dollars pour deux exercices (2020 à 2021 et 2021 à 2022) afin d’élaborer un programme complet visant des ressources, des services d’orientation, des documents de transfert des connaissances et du matériel d’apprentissage en ligne crédibles, informatifs et clairs pour permettre aux Canadiens de retourner au travail en toute sécurité dans un environnement actif et/ou postpandémique dont l’exposition au risque est minime.

Contexte

Programme du travail et Transports Canada

Une reprise efficace des activités nécessite un soutien ciblé en matière de santé et de sécurité au travail (SST) pour les entités sous réglementation fédérale, y compris un accent accru sur les mesures de prévention en milieu de travail. Les risques de reprise des activités sont importants s'ils ne sont pas gérés de manière appropriée, y compris les dommages physiques (par ex. maladie, décès) et psychologiques (par ex. santé mentale, stress).

[Une paragraphe a été caviardé]

Cette initiative complétera également les ressources supplémentaires pour les partenaires d'exécution alors qu'ils continuent d'entreprendre des enquêtes et des inspections du travail propres à leur secteur au nom du ministre du Travail. Transports Canada utilisera la capacité accrue pour compléter les efforts du Programme du travail en ce qui concerne les activités proactives propres au transport (502 660 $) et l'expertise technique (502 661 $). Le financement de cette initiative est pour deux ans.

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Le CCHST a le mandat et l'expertise nécessaires pour élaborer des lignes directrices propres au secteur, mais ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires pour gérer les besoins importants et complexes du milieu de travail tout au long et après la COVID 19. Le CCHST a besoin d'un soutien supplémentaire pour assumer un rôle élargi dans ce domaine.

Le CCHST a récemment signé une lettre d'entente interministérielle avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour élaborer des documents sectoriels qui intègrent les considérations de santé publique COVID-19 dans les lignes directrices sur la reprise des activités de santé et sécurité au travail. L'élaboration de matériels de formation qui complètent ces documents d'orientation soutiendra des plans de retour au travail efficaces et efficients.

Le financement temporaire permettra de développer du matériel de formation (1 211 586 $), des outils d'application des connaissances (1 011 843 $) et de soutenir l'embauche de nouvelles ressources pour mieux soutenir les activités du CCHST (276 571 $). Le financement de cette initiative est pour deux ans.

Remarque :

Les jours où la Chambre des communes siège, la préparation de la section "Contexte" ne doit pas retarder la finalisation et l'approbation des messages clés.

Financement du Programme du travail pour 2020-21

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

  • Financement existant – 234
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 4
  • Total du financement – 238

Salaire

  • Financement existant – 20 035
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 286
  • Total du financement – 20 321

F et E

  • Financement existant – 3 490
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 161
  • Total du financement – 3 651

Total functionement

  • Financement existant – 23 525
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 447
  • Total du financement – 23 972

RASE

  • Financement existant – 4,007
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 77
  • Total du financement – 4 084

Sous-total

  • Financement existant – 27 532
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 524
  • Total du financement – 28 056

S et C, crédit 5

  • Financement existant - 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0

Total

  • Financement existant – 27 532
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 524
  • Total du financement – 28 0056

Préparé par

Nom : Marie-Pier Chauret

Titre : Analyste des politiques

Téléphone : 343-572-5967

Expert-conseil

Nom : Duncan Shaw

Titre : Directeur principal, Santé et Sécurité au travail

Téléphone : 613-816-1580

Approuvé par

Nom : Frances McCormick

Titre : Directrice générale par intérimaire

Téléphone : 613-818-2074

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO : 16 octobre 2020

11. Financement de la stratégie de communication relatif à la campagne publicitaire pour les emplois liés à des services essentiels/le Guichet emplois

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,9 million de dollars pour un transfert du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Emploi et du Développement social pour soutenir la campagne de publicité intitulée Services essentiels Emplois/Guichet-Emplois dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Réponse

  • Le Bureau du Conseil privé va transférer 900 000 dollars du Fonds de la Stratégie de communication sur la COVID-19 à EDSC au titre de la campagne Services essentiels Emplois/Guichet-Emplois.
  • Afin de soutenir le Plan d'intervention du Canada pour répondre à la COVID-19 du gouvernement du Canada et ses efforts pour appuyer les travailleurs et les entreprises durant la pandémie, cette campagne permettra aux chercheurs d'emploi et aux employeurs de se trouver sur la plate-forme de recherche Guichet-Emplois.

Faits saillants

  • En raison de la pandémie de COVID-19, bon nombre d'entreprises ferment au Canada et le taux de chômage est élevé. Le taux de chômage a atteint le plus haut taux enregistré en mai 2020, soit 13,7 % depuis 1976, année où des données comparables ont commencé à être disponibles (Statistique Canada, Enquête sur la population active, mai 2020). Le taux de chômage a diminué en août pour se situer à 10,2 %, mais il était aussi élevé qu'en 1985 (Statistique Canada, Taux de chômage au Canada et aux États-Unis, de 1976 à 2016). Bon nombre de secteurs et d'industries sont toutefois toujours à la recherche d'employés.
  • Parallèlement au discours du Trône de 2020, en ce qui a trait au soutien aux particuliers et aux entreprises pendant la crise et à la reconstruction d'un Canada plus fort et plus résilient, le gouvernement du Canada offre de nombreux programmes et services conçus pour aider les chercheurs d'emploi dans leur recherche et faciliter l'embauche pour les employeurs.
  • Le gouvernement communique avec la population dans les deux langues officielles afin d'informer les Canadiens au sujet des politiques, des programmes, des services et des initiatives, de même que de leurs droits et responsabilités en vertu de la loi.

Contexte

Objectifs du programme

Les objectifs de la campagne publicitaire 2020 à 2021 sont les suivants :

  • Informer les Canadiens, jeunes et adultes, des nombreuses possibilités d'emploi disponibles durant la pandémie et inciter les employeurs à afficher les possibilités d'emploi et à trouver leurs candidats sur le Guichet-Emplois.
  • Diriger le public cible vers les pages du Guichet-Emplois de la COVID-19 pour qu'ils y trouvent les outils et les ressources liés à l'emploi.

Financement

[1 phrase a été caviardée]

Le financement de cette campagne sera obtenu grâce à un transfert de 900 000 dollars à EDSC à partir des fonds existants du Bureau du Conseil privé pour la campagne publicitaire de Services essentiels Emplois/Guichet-Emplois.

Allocation des fonds

EDSC, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), établira un contrat avec l'agence attitrée du gouvernement. Le contrat sera géré par SPAC. Les fonds seront alloués pour couvrir les coûts de la planification et de l'achat d'espace dans les médias de la campagne publicitaire.

Résultats prévus

  • Une hausse des visites de 2 % comparativement au nombre de visites avant la campagne publicitaire
  • Le maintien ou le dépassement du taux de référence CTR du gouvernement du Canada

Surveillance et mesure

La campagne publicitaire sera mesurée grâce aux éléments suivants :

  • Les rapports d'évaluation de l'agence de coordination et les analyses des médias sociaux payés
  • L'achalandage Web des pages de la campagne

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0

Salaire

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0

F et E

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 900
  • Total du financement – 0

Total functionement

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 900
  • Total du financement – 0

RASE

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0

Sous-total

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 0
  • Total du financement – 0

S et C, crédit 5

  • Financement existant - 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0

Total

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 900
  • Total du financement – 900

Préparé par

Nom : Diane Duford

Titre : Directrice, Marketing et publicité, DGAPRI

Téléphone : 613-415-5221

Expert-conseil

Nom : Heather MacDonald

Titre : Directrice générale par intérimaire, Communications stratégiques et Relations avec les intervenants

Téléphone : 613-219-8728

Approuvé par

Nom : Debora Brown

Titre : Sous-ministre adjointe par intérimaire, DGAPRI

Téléphone : 613-697-8041

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO : 16 octobre 2020

12. Campagne nationale relative à la Stratégie emploi et compétences jeunesse

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,6 millions de dollars pour une Réaffectation des ressources à l'interne du Crédit 5 Contributions (600 000 $) au Crédit 1 Dépenses de fonctionnement pour la campagne nationale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

Les métiers sont souvent peu connus par les jeunes et leurs principaux influenceurs (par exemple les parents, les conseillers d’orientation) et ne sont pas perçus comme un choix de carrière prometteur par ces derniers.

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2019 six millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019 à 2020, pour une Campagne nationale visant à promouvoir les métiers spécialisés comme carrières de premier choix auprès des jeunes.

Réponse

  • Dans le budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à créer une Campagne nationale pour promouvoir les métiers spécialisés en tant que carrières de premier choix auprès des jeunes.
  • La réaffectation interne des fonds du crédit des contributions au crédit de dépenses de fonctionnement demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses B permettra à Emploi et Développement social Canada de mener la conception et l’exécution de la Campagne.
  • Emploi et Développement social Canada s’emploiera à soutenir l’objectif de la Campagne consistant à améliorer la perception de l’apprentissage et des métiers spécialisés en tant que voie vers des emplois bien rémunérés et gratifiants.

Contexte

Le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget de 2019 son engagement à investir six millions de dollars sur deux ans pour créer une Campagne nationale visant à promouvoir les métiers spécialisés en tant que carrières de premier choix pour les jeunes. [1 phrase caviardée]

En août 2019, le premier ministre a annoncé la création d’un comité consultatif chargé de conseiller la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées sur ce que nécessiterait une Campagne réussie.

Le 27 février 2020, les coprésidents du comité consultatif ont présenté leur rapport final à la ministre. Compte tenu du peu de temps qu’il restait avant la fin de mars, les fonds alloués en 2019 à 2020 à la Campagne nationale n’ont pu être entièrement dépensés avant la fin de l’exercice. [1 phrase caviardée]

En mars 2020, la pandémie de COVID-19 a modifié les priorités ministérielles et retardé les travaux sur la Campagne nationale.

La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées a récemment approuvé une approche selon laquelle EDSC dirigerait les prochaines étapes de la conception et de l’exécution de la Campagne. Une approche menée par le ministère tirerait parti des réseaux d’EDSC et pourrait être l’occasion de démontrer le leadership du gouvernement fédéral en matière d’apprentissage et de métiers spécialisés.

À la suite de cette récente décision, EDSC demande que le financement pour 2020 à 2021 et 2021 à 2022 passe du crédit 5, subventions et contributions, au crédit 1, dépenses de fonctionnement. Cela facilitera une approche menée par le Ministère plutôt que l’approche initialement envisagée menée par une tierce partie. Le Budget supplémentaire des dépenses B déplacera le financement pour 2020 à 2021. Une autre réaffectation de 4,4 millions de dollars sera demandée dans le cadre de la MJANR de 2021 à 2022 pour transférer les fonds non dépensés de cet exercice au prochain, et du crédit 5 au crédit 1, afin de soutenir l’élaboration et la réalisation continues de la Campagne par EDSC.

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0

Salaire

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0

F et E

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 600
  • Total du financement – 600

Total functionement

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 600
  • Total du financement – 600

RASE

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0

Sous-total

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 600
  • Total du financement – 600

S et C, crédit 5

  • Financement existant - 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – (600)
  • Total du financement – (600)

Total

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 0
  • Total du financement – 0

Préparé par

Nom : Caroline Lamirande

Titre : Analyste politique principal, Division des métiers et de l'apprentissage

Téléphone : 613-262-2855

Expert-conseil

Nom : Kendra Thayer

Titre : Gestionnaire, Division des métiers et de l'apprentissage

Téléphone : 873-353-5123

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : Associate ADM DGCE

Téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO  : 16 octobre 2020

13. Passage de la prestation canadienne d'urgence (PCU) à l'assurance-emploi

Question

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 28,5 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

  • Les dépenses prévues pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) étaient de $60.0 milliards de dollars. L'ajustement de 28.5 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) apporte les autorités proposées à 88.5 milliards de dollars correspondant à la décision de financement des la CPU.
  • Les autorisations proposées de la PCU comprennent le programme initial et les deux périodes de prolongation. Ils comprennent les avantages et les coûts opérationnels pour la PCU et le AE-PCU.

Réponse

  • La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19.
  • L’autorisation actuelle de financement de la PCU en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national prend fin le 31 décembre 2020.
  • La PCU est disponible du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Les travailleurs éligibles peuvent faire des demandes de prestations rétroactives concernant cette période jusqu'au 2 décembre 2020.

Contexte

PCU

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. Elle fournit 500 $ par semaine et est offerte par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC). La PCU est offerte aux travailleurs :

  • résidant au Canada, qui ont au moins 15 ans;
  • qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 ou qui sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie ou qui ont épuisé leurs prestations régulières ou pour pêcheurs entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
  • qui avaient un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de sa demande;
  • qui n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Au 15 septembre 2020, le gouvernement comptais plus de 8,7 millions de demandeurs uniques et avons traité plus de 26,7 millions de demandes totalisant plus de 78 milliards de dollars en paiements.

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national autorise que les paiements soient prélevés du Trésor pour « les mesures pouvant être prises relativement à un événement de santé publique d’intérêt national », ce qui comprend « la fourniture d’un soutien du revenu, notamment la prestation canadienne d’urgence ». La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national doit être abrogée le 30 septembre 2020. Une loi sera déposée au Parlement pour prolonger la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national passé cette date.

Financement (en billions de dollars)

  • Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020 à 2021 : 60 0
  • Budget supplémentaire des dépenses (B), 2020 à 2021 : 28 5
  • Estimation des dépenses totales : 88,5

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Expert-conseil

Nom : Andrew Bronw

Titre : DG Politique AC - Director

Téléphone : 819-639-3532

Approuvé par

Nom : Andrew Brown

Titre : Directeur général des politiques, d'assurance-emploi EDSC

Tétéphone : 819-639-3532

et

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone : 819 654-6634

Date

Date d'approbation par les BSMAS/CEO : 16 octobre 2020

14. Efforts provinciaux et territoriaux en matière de formation professionnelle

Enjeux

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars pour Appuyer les efforts de formation professionnelle des provinces et des territoires (les ententes sur le développement de la main-d’œuvre) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2021?

Points saillants

  • La pandémie a des incidences importantes. De février à avril 2020, plus de trois millions de travailleurs canadiens ont perdu leurs emplois. Le chômage a atteint le taux record de 13,7 % en mai 2020, soit une hausse de 5,6 % par rapport à février dernier.
  • Selon les chiffres d’août de l’Enquête sur la population active, 1,8 million de travailleurs canadiens sont encore touchés par les conséquences économiques de la COVID-19, le taux de chômage étant de 10,2 %.
  • Il est prouvé qu’une participation précoce à des programmes de formation permet de renforcer les résultats d’emploi. Veiller à ce que les travailleurs canadiens aient accès à ceux-ci ainsi qu’aux mesures de soutien à l’emploi dont ils ont besoin pour se préparer à réintégrer le marché du travail, et à ce qu’ils en aient connaissance, s’impose pour une relance inclusive de l’économie.
  • Les formations axées sur les compétences et les mesures de soutien à l’emploi offertes par les provinces et territoires représentent un élément essentiel de l’infrastructure de la formation axée sur les compétences au Canada.

Réponse

  • EDSC demande de verser 1,5 milliard de dollars en financement supplémentaire aux provinces et territoires en 2020 à 2021 dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Le financement supplémentaire offrira un soutien opportun afin que les provinces et les territoires puissent répondre à l'augmentation sans précédent du nombre de chômeurs canadiens à la recherche de formation professionnelle et de soutien à l'emploi. Les provinces et les territoires peuvent tirer parti de leur infrastructure de prestation de services existante pour rejoindre le plus large éventail de Canadiens le plus rapidement possible.
  • L’offre de ce soutien immédiat permettra d’atteindre les travailleurs et les employeurs des secteurs les plus durement touchés par la COVID-19 ainsi que les groupes qui sont particulièrement désavantagés en raison de la pandémie. Cette somme s’ajoute à celle de 3,4 milliards de dollars déjà offerte aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre en 2020 à 2021.
  • Le financement permettra également d’aider les provinces et territoires d’adapter leurs modèles de prestation de services afin de respecter les exigences de santé publique pendant la COVID-19 et de servir davantage de clients.
  • Le soutien aux provinces et territoires est essentiel pour aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour obtenir ou conservier un emploi plus stable. Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre rejoignent les groupes sous-représentés et vulnérables, l’offre de financement supplémentaire permmettra l’appui aux provinces et aux territoires dans la prestation de mesures de soutien ciblées aux groupes qui sont particulièrement désavantagés en raison de la pandémie.

Contexte

En réponse à la COVID19, le gouvernement du Canada offrira une autre somme 1,5 milliard de dollars aux provinces et territoires en 2020 à 2021 dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Ce soutien immédiat répondra au nombre croissant de Canadiens qui cherchent à réintégrer le marché du travail, et il s’adresse aux travailleurs et aux employeurs des secteurs les plus durement touchés par la COVID-19, de même qu’aux groupes particulièrement désavantagés en raison de la pandémie. Il s’agit d’un montant qui s’ajoute aux 3,4 milliards de dollars déjà offerts aux provinces et territoires dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre en 2020 à 2021.

Les provinces et territoires ont de solides réseaux de prestation de services déjà adaptés aux exigences en matière de distanciation sociale. Offrir cet investissement par le biais de leurs ententes sur le développement de la main-d’œuvre permettra de veiller à ce que les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs à la pige et les travailleurs indépendants, aient rapidement accès à de la formation, notamment accès à des programmes de formation professionnelle, de subvention salariale, d’aide à la recherche d’emploi et d’orientation professionnelle.

Les fonds ont été répartis entre les provinces et les territoires en fonction de deux variables de même importance : 50 pour cent des fonds ont été attribués en fonction de leur proportion du total des emplois perdus au sein des dix industries les plus touchées; 50 pour cent ont été attribués en fonction de leur proportion de la population canadienne. Dans un souci d’équité, un financement d’au moins 0,2 % a été établi pour chacun des territoires.

Les programmes offerts dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre proposent des formations axées sur les compétences et des mesures de soutien à l’emploi qui ciblent les personnes les plus déconnectées du marché du travail et celles qui désirent perfectionner leurs compétences, y compris celles qui ne sont pas forcément admissibles à l’assurance-emploi (a.-e.). Les ententes peuvent aider les gens indépendamment de leur statut d’emploi. Les personnes qui sont au chômage, sous-employées, employées ou qui travaillent à leur compte peuvent recevoir un soutien pour améliorer leurs compétences, réorienter leur carrière et se former en cours d’emploi, le tout afin de trouver et de conserver de bons emplois.

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre incluent aussi des fonds particuliers destinés aux personnes handicapées, et peuvent aussi servir à soutenir les membres de groupes sous-représentés comme ceux des minorités visibles et des peuples autochtones, de même que les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada. Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre peuvent aussi aider les employeurs qui cherchent à former des employés actuels et futurs afin de pourvoir à des postes ou améliorer les compétences de leur main-d’œuvre.

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre peuvent aussi servir à soutenir les membres de groupes sous-représentés, comme les minorités visibles, les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants. Elles comprennent également des fonds particuliers destinés aux personnes handicapées qui continueront d’être inclus dans le montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars offert aux provinces et aux territoires. Les ententes peuvent aussi aider les employeurs qui cherchent à former des employés actuels et futurs afin de pourvoir des postes ou améliorer les compétences de leur main-d’œuvre.

Financement (en milliers de dollars) et ETP

ETP

  • Financement existant – 24
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 6
  • Total du financement – 30

Salaire

  • Financement existant – 2 250
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 595
  • Total du financement – 2 945

F et E

  • Financement existant – 218
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 1,161
  • Total du financement – 1 379

Total functionement

  • Financement existant – 2 468
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 1 756
  • Total du financement – 4 224

RASE

  • Financement existant – 333
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 160
  • Total du financement – 493

Sous-total

  • Financement existant – 2 801
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 1 916
  • Total du financement – 4 717

S et C, crédit 5

  • Financement existant - 922
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 1 498 084
  • Total du financement – 2 420 084

Total

  • Financement existant – 924 801
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 1 500 000
  • Total du financement – 2 424 801

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Expert-conseil

Nom: Saajida Deen

Titre: Directrice

Téléphone:

Approuvé par

Nom: Saajida Deen

Titre: A/Director General

Tétépnone: 613-790-3566

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date: 16 octobre 2020

15. Paiements pour la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada demande-t-il un rajustement de 912 millions de dollars aux paiements de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier prenant fin le 31 mars 2021?

Faits saillants

  • Le gouvernement du Canada a affecté une somme maximale de 912 millions de dollars au programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE). Afin de mettre en œuvre et d’exécuter le programme, le gouvernement a établi un accord de contribution d’une valeur totale maximale de 543,5 millions de dollars, avec un financement supplémentaire en cas de nécessité.
  • Le programme de BCBE a été lancé le 25 juin 2020 afin d’appuyer les étudiants et les jeunes diplômés pendant la pandémie de la COVID-19.
  • Le 3 juillet 2020, le gouvernement du Canada et l’Organisme UNIS ont annoncé que l’accord de contribution pour la BCBE serait résilié.
  • Compte tenu de l’annulation de la BCBE et de la restitution des fonds alloués à l’Organisme UNIS, le total du Budget supplémentaire des dépenses B est de 0 $.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a affecté une somme maximale de 912 millions de dollars au programme de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE). Afin de mettre en œuvre et d’exécuter le programme, le gouvernement a établi un accord de contribution d’une valeur maximale de 543,5 millions de dollars avec l’Organisme UNIS pour l’administration des bourses à verser directement à jusqu’à 100 000 étudiants et jeunes diplômés admissibles.
  • Cette somme était proportionnée aux activités du programme et liée à son ampleur prévue. Si la demande avait dépassé le nombre de bourses financées dans le cadre de l’accord de contribution initial, un financement supplémentaire aurait été disponible pour couvrir les coûts du programme.
  • Sur les 543,5 millions de dollars alloués dans le cadre de l’accord de contribution, 500 millions de dollars étaient réservés pour le financement des bourses verser directement aux étudiants et aux jeunes diplômés admissibles.
  • Jusqu’à 43,5 millions de dollars étaient réservés pour la conception et l’exécution du programme de BCBE. Ce montant comprend 19,5 millions de dollars pour couvrir les coûts d’exécution du programme liés aux 20 000 premières occasions de bénévolat, 13,53 millions de dollars pour 20 000 occasions de bénévolat supplémentaires et 10,5 millions de dollars pour le versement des bourses aux étudiants admissibles, au-delà des 40 000 participants au projet.
  • Les coûts d’exécution du programme représentent environ 8 pourcent du montant total du projet.
  • Le 3 juillet 2020, le gouvernement du Canada et l’Organisme UNIS ont annoncé que l’accord de contribution pour la BCBE serait résilié.
  • Le Budget supplémentaire des dépenses (A) s’élevait à 912 millions de dollars, car il reflétait le financement total qui aurait pu être alloué à la BCBE. Compte tenu de l’annulation de la BCBE, ce total a été rajusté, et le Budget supplémentaire des dépenses (B) est de 0 $.

Contexte

Le 22 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 9 milliards de dollars pour aider les étudiants et les jeunes touchés par la pandémie de la COVID-19. Le gouvernement du Canada a affecté jusqu’à 912 millions de dollars au programme de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE).

Afin de mettre en œuvre et d’exécuter le programme, le gouvernement a établi un accord de contribution avec l’Organisme UNIS d’une valeur totale maximale de 543,5 millions de dollars pour l’administration des bourses verser directement à jusqu’à 100 000 étudiants et jeunes diplômés admissibles. Cette somme était proportionnée aux activités du programme et liée à son ampleur prévue. Si la demande avait dépassé le nombre de bourses financées dans le cadre de l’accord de contribution initial, un financement supplémentaire aurait été disponible pour couvrir les coûts du programme.

Le financement était réparti comme suit :

  • 500 millions de dollars pour les bourses verser directement aux étudiants et aux jeunes diplômés admissibles;
  • Une somme maximale de 43,5 millions de dollars pour la conception et l’exécution du programme de BCBE. Cela comprenait :
    • 19,5 millions de dollars pour payer les frais d’exécution du programme liés aux 20 000 premières occasions de bénévolat dans des organismes sans but lucratif, y compris 5 millions à redistribuer entre les partenaires du secteur sans but lucratif pour appuyer la création d’occasion de bénévolat, et 300 000 $ pour aider les participants qui n’avaient pas accès à la technologie requise pour participer à un placement virtuel;
    • 13,53 millions de dollars pour payer ultérieurement les coûts d’exécution du programme liés à 20 000 autres occasions de bénévolat (s’il y avait eu une demande), y compris 3,75 millions de dollars à redistribuer entre les partenaires du secteur sans but lucratif pour appuyer la création de tels occasions de bénévolat, et 300 000 $ pour aider les participants qui n’avaient pas accès à la technologie requise pour participer à un placement virtuel;
    • 10,5 millions de dollars pour les bourses à verser aux étudiants admissibles, au-delà des 40 000 participants au projet (par l’intermédiaire de la plateforme Je veux aider). Les activités à réaliser dans le cadre de la plateforme Je veux aider étaient les suivantes : examiner et diffuser les occasions de bénévolat; veiller à ce que les participants comprennent les critères d’admissibilité et y satisfassent; faciliter le processus d’inscription; vérifier les heures; et verser les fonds.

Dans le cadre de l’accord de contribution, le gouvernement a fixé les paramètres du financement, ce qui englobe les objectifs liés aux politiques et aux programmes, les résultats souhaités, les dépenses admissibles et la mesure du rendement.

L’accord de contribution pour la BCBE a été signé le 23 juin 2020. Cependant, le 3 juillet, l’Organisme UNIS a renoncé à l’exécution du programme de BCBE après avoir essuyé des critiques publiques et politiques. Le programme a été annulé, et la BCBE n’est pas allée de l’avant comme prévu. L’accord de contribution avec l’Organisme UNIS a été résilié, et tous les fonds avancés à UNIS ont été retournés au gouvernement du Canada.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) s’élevait à 912 millions de dollars pour refléter le financement total qui aurait pu être alloué à la BCBE. Puisque le financement n’est pas actuellement utilisé comme prévu, il est soumis au processus du Budget supplémentaire des dépenses en vue d’être réaffecté en tout ou en partie à d’autres initiatives. C’est pourquoi le total du Budget supplémentaire des dépenses (B) est de 0 $.

Préparé par :

Nom : Emily Nickel

Titre : Conseillère

Numéro de téléphone : 613-809-2159

Personne-ressource principale

Nom : Ritu Banerjee

Titre : Directrice exécutive, Service jeunesse Canada

Numéro de téléphone : 613-220-2300

Approuvé par :

Nom : Alexis Conrad

Titre : SMA

Numéro de téléphone : 819-6544-8448

Date

Date d’approbation par le BSMAP/CE : 16 octobre 2020

16. Programme canadien de prêts aux étudiants

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1 347,7 millions de dollars pour des ajustements aux programmes canadiens de prêts aux étudiants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

Les bourses d’études canadiennes sont émises en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE). Le montant total des bourses pour 2019 à 2020 était de 1,58 milliard de dollars.

Réponse suggéré

  • La projection des subventions a été augmentée de 1,6 milliard de dollars pour tenir compte de la mesure temporaire COVID de doubler les montants des subventions pour l'année de prêt 2020 à 2021.
  • L'estimation totale des paiements de transfert a été réduite pour tenir compte de l'impact du moratoire temporaire de six mois sur les remboursements de prêts, ce qui a différé le coût du Programme d'aide au remboursement et le paiement compensatoire aux juridictions non participantes.

Contexte

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) favorise l'accessibilité aux études postsecondaires pour les étudiants qui ont besoin d'un soutien financier pour entreprendre leurs études. En réduisant les obstacles financiers pour ces étudiants grâce à l'octroi de prêts et de bourses, le PCPE permet aux Canadiens d'acquérir les connaissances, les compétences et les qualifications requises afin qu’ils puissent participer à l'économie et à la société.

Des changements aux subventions et aux prêts canadiens aux étudiants ont été introduits afin que les étudiants confrontés à des difficultés financières liées à la COVID-19 puissent accéder à des études postsecondaires et se les permettre.

En réponse au besoin accru pour l'année scolaire 2020 à 2021 à venir, le montant maximal des bourses d'études canadiennes a été doublé. La bourse canadienne pour étudiants à temps plein a été augmentée jusqu'à un maximum de 6 000 $ et la bourse pour les études à temps partiel à 3 600 $. Les bourses canadiennes pour les étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge ont également été doublées.

De plus, en raison de la pandémie, un moratoire de six mois sans intérêt sur le remboursement des prêts d'études canadiens, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020, soulage près d'un million d'emprunteurs du PCPE actuellement en cours de remboursement. Cela réduit le coût prévu du programme d'aide au remboursement (PAR) pour l'exercice en cours ainsi que le paiement compensatoire estimé aux juridictions non participantes.

Affectation des fonds

Bourses d'études canadiennes : le PCPE accorde des bourses initiales aux étudiants de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants ayant des personnes à charge, aux étudiants à temps partiel ainsi qu’à ceux ayant une invalidité permanente. Il y a eu une augmentation de 1 550,6 millions de dollars par rapport au montant du Budget principal des dépenses de 1 677,8 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B).

Financement

Bourse canadienne pour étudiants

  • Financement existant – 1 677 841
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 1 550 605
  • Total du financement – 3 228 446

Intérêts et autres passifs en vertu de la Loi FAFE (prêts à risques partagés)

  • Financement existant – 6 087
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 5 169
  • Total du financement – 11 256

Passifs en vertu de la Loi CPE (prêts garantis)

  • Financement existant – 1 967
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 202
  • Total du financement – 1 765

Paiements d'intérêts en vertu de la Loi CPE (prêts garantis)

  • Financement existant – 0
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 - 65
  • Total du financement – 65

Paiements liés à l'accord de financement direct en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

  • Financement existant – 2 995
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 993
  • Total du financement – 2 002

Paiements liés à l'entente de financement direct en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

  • Financement existant – 980 566
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 207 298
  • Total du financement – 773 268

Ajustement total aux programmes canadiens de prêts aux étudiants

  • Financement existant – 2 665 522
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 1 347 750
  • Total du financement – 4 013 272

Préparé par

Fannie Brisson

Analyste financière principale / PCPE

873-396-4873

Daniel Rozon

Gestionnaire, Politique et analyse financières / PCPE

819-654-8891

Expert-conseil

Patrick Leblanc

Contrôleur / PCPE

819-654-8574

Approuvé par

Alexis Conrad,

Sous-ministre adjoint

Direction générale de l'apprentissage

819-654-8448

et

Mark Perlman

Dirigeant principal des finances

819-654-6634

Date

2 octobre 2020

17. Versement du paiement unique aux personnes en situation de handicap

Question

Pourquoi est-ce qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande 848,5 M$ pour des ajustements au paiement unique de soutien aux personnes en situation de handicap en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020?

Paiement unique aux personnes handicapées

Context

Pourquoi faut-il tant de temps aux Canadiens handicapés pour reçoivent le paiement unique destiné a les aider à faire face aux dépenses extraordinaires engagées pendant la pandémie?

Réponse suggéré

  • Il pourrait s'agir de coûts plus élevés pour : les travailleurs de soutien personnel et autres aides aux personnes en situation de handicap; l'internet en raison de l'éloignement physique ; l'utilisation accrue des taxis et des services de livraison à domicile pour la nourriture et les médicaments.
  • Le gouvernement du Canada émettra automatiquement un paiement unique non imposable et non déclarable d'un montant maximal de 600 $ à environ 1,7 million de Canadiens admissibles pour les aider à payer ces dépenses.
  • Environ 1,6 million de personnes recevront le paiement à partir du 30 octobre 2020. Cela représente 763 millions de dollars pour les personnes en situation de handicap. Le reste des paiements sera versé au début de l'année 2021.
  • Pour faciliter la tâche des clients admissibles, plutôt que de leur demander de présenter une demande, le GdC s’appuie sur les informations existantes pour émettre ces paiements.
  • De nombreux Canadiens sont admissibles à ce paiement. Il s'agit notamment des bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), de la pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) et de sept prestations d'Anciens Combattants Canada (ACC) et du temps est nécessaire pour mettre en place un système, intégrer et valider les données, et s'assurer que le paiement est émis au bénéficiaire admissible.

Contexte

5 juin 2020, le GdC a annoncé un paiement unique, non imposable et non déclarable d’un maximum de 600 $ destiné à soutenir les Canadiens en situation de handicap.

17 juillet 2020, le GdC a annoncé des plans législatifs visant à rendre accessible la prestation à environ 1,7 million de Canadiens en situation de handicap. Le projet de loi C-20, a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020.

[Trois paragraphes ont été caviardés]

Le paiement unique sera automatiquement versé aux :

  • titulaires d’un certificat pour le CIPH ou aux personnes qui sont admissibles au CIPH et qui en ont fait la demande avant le 25 septembre 2020;
  • bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020, de :
    • RPC;
    • RRQ;
    • l’un des programmes de soutien aux personnes handicapées offerts par ACC

Les aînés en situation de handicap, qui ont droit au paiement unique pour les aînés ainsi qu'à ce paiement, recevront un total de 600 $ :

  • s’ils ont reçu le paiement unique de 300 $ pour les aînés qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), ils recevront un montant additionnel de 300 $;
  • s’ils ont reçu le paiement unique de 300 $ destiné aux aînés qui sont admissibles à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti ou aux allocations, ils recevront un montant additionnel de 100 $.

À partir du 30 octobre 2020, 1,6 million des 1,7 million de bénéficiaires commenceront à recevoir leurs paiements. Le prochain paiement est prévu pour janvier 2021 et comprend les personnes admissibles qui ont demandé le CIPH avant le 25 septembre 2020 et qui n'ont pas encore reçu de réponse de l'ARC, ainsi que celles qui n'ont pas pu être incluses dans les paiements d'octobre en raison de renseignements personnels erronés.

Préparé par

Nom : Joanne Pellerin

Titre : Directrice générale, Direction générale de la gestion de la transformation

Numéro de téléphone : 613-608-1835

Expert-conseil

Nom : Joanne Pellerin

Titre : Directrice générale, Direction générale de la gestion de la transformation

Numéro de téléphone : 613-608-1835

Approuvé par

Nom : Tammy Belanger

Titre : Sous-ministre adjointe par intérimaire, Direction générale de la gestion de la transformation

Numéro de téléphone : 613-759-2170

Date

Date d’approbation par les BSMAS/CEO : 16 octobre 2020

18. Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,4 millions de dollars pour le poste législatif « Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés » dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

  • Les modifications aux postes législatifs sont présentées dans les Budgets supplémentaires de dépenses seulement à titre indicatif puisque l'objet de ces dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées ont déjà été approuvés par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédit.
  • Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Réponse

Un rajustement totalisant 1 440 799 $ est inscrit au titre du coût des RASE relativement à trois postes inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021. Ces trois postes sont les suivants :

  • Financement pour lutter contre l’éclosion de COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (1 186 801 $);
  • Financement de la formation des préposés aux services de soutien à la personne et d’autres mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs des soins de longue durée et à domicile (176 810 $); et
  • Financement à l’appui de la reprise des activités (COVID-19) des employeurs relevant de la compétence fédérale (77 188 $).

Préparé par/

Nom: Jennifer Moorehead

Titre: Directrice, Planification et gestion des dépenses, Direction générales du Dirigeant principal des finances

Téléphone: 819-654-6402

Expert-conseil/

Nom: Jason Won

Titre: Dirigeant principal des finances délégué

Téléphone: 819-654-6583

Approuvé par/

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances

Téléphone: 819-654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO: 16 octobre 2020

19. Temporary Foreign Worker (TFW) program, outbreaks on farms

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de $6.9 million de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE) et $15.5 millions de dollars en financement statutaire pour le Fonds d’urgence pour lutter contre les éclosions sur les fermes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

  • Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement a annoncé le 31 juillet 2020 des mesures concrètes visant à lutter contre les éclosions de la COVID-19 sur les fermes, dont 7,4 millions de dollars pour accroître le soutien des travailleurs étrangers temporaires (TET) et 16,2 millions de dollars pour renforcer le régime de conformité du Programme des TET.
  • Ces fonds n’auront pas été complètement octroyés d’ici le 31 décembre 2020, la date d'abrogation en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national par conséquent, un crédit de 6,9 millions de dollars est demandé pour les paiements effectués entre janvier et mars 2021.

Réponse

  • Depuis le tout début de la pandémie, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures importantes pour assurer l’arrivée en toute sécurité des travailleurs agricoles, qui jouent un rôle vital pour préserver la sécurité alimentaire au Canada. Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement collabore avec les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, de même qu’avec les agriculteurs, les groupes de soutien, les travailleurs et les autres employeurs qui participent au Programme des TET.
  • Malgré ces efforts, il y a eu des éclosions de la COVID-19 dans un certain nombre de fermes canadiennes, ce qui a eu des répercussions considérables sur la santé et la sécurité des travailleurs. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé le 31 juillet 2020 des mesures visant à renforcer le Programme des TET et à investir davantage pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des TET face à la COVID-19.
  • Un investissement de 16,2 millions de dollars est en cours pour renforcer le régime d’inspection des employeurs, en particulier dans les exploitations agricoles, et pour améliorer la façon dont les dénonciations et les allégations de non-conformité des employeurs sont traitées. Depuis, 7,9 millions de dollars ont été investis pour veiller à ce que 3 000 inspections supplémentaires soient menées d’ici la fin de l’exercice financier, dont une partie avant le 30 septembre. La majorité des inspections seront menées dans le secteur agricole. Des fonds ont été alloués pour assurer l’embauche de plus de TET, et d’autres ressources sont en place pour atteindre ces objectifs. Les fonds restants ont été alloués à des activités visant à améliorer la ligne de signalement, notamment pour les services de traduction.
    • Un travail considérable sur ces engagements est en cours et se poursuivra après le 31 décembre 2020;
    • Un financement supplémentaire de 7,4 millions de dollars destiné à accroître l'aide aux travailleurs étrangers temporaires devrait être distribué d'ici la fin de l'année fiscale. Cela comprend 6 millions de dollars de financement pour aider les organismes de soutien aux travailleurs migrants à rejoindre directement les TET touchés par la COVID 19 et à leur fournir de l’information, des ressources et des services pour leur permettre d’exercer leurs droits. Cela comprend également un investissement de 500 000 dollars dans la plateforme du guichet d'emplois, afin d'aider les travailleurs étrangers temporaires au Canada à trouver de nouveaux emplois, contribuant ainsi à remédier au déséquilibre de pouvoir entre les travailleurs et les employeurs, ainsi qu’à atténuer le risque d'abus de la part de recruteurs peu scrupuleux.

Contexte

  • Le 31 juillet 2020, la ministre Qualtrough et la ministre Bibeau ont annoncé un financement de 58,6 millions de dollars pour renforcer le Programme des TET et protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des TET de la COVID-19. Cela comprenait :
    • L’investissement de 7,4 millions de dollars pour accroître le soutien des TET, dont 6 millions de dollars pour la sensibilisation directe des travailleurs réalisée par l’entremise des organismes de soutien aux travailleurs migrants. Les bénéficiaires recommandés ont été cernés et les 6 millions de dollars devraient être distribués d'ici le 31 mars 2021, sous réserve de l’approbation ministérielle. 900 000 dollars seront consacrés aux frais internes associés à l’administration et la surveillance et seront dispersés d'ici la fin de l'exercice financier, les 500 000 dollars restants seront investis dans la plateforme du guichet d'emplois pour aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois.
    • Le renforcement du régime d’inspection des employeurs, en particulier dans les exploitations agricoles, et l’amélioration de la façon dont les dénonciations et les allégations de non-conformité des employeurs sont traitées (par exemple, en lançant une inspection) grâce à un investissement de 16,2 millions de dollars. Environ 1,5 million de dollars ont été dépensés pour les activités d'intégrité jusqu'à présent, le reste devant être dispersé d'ici la fin de l'exercice financier.
    • L’investissement de 35 millions de dollars pour améliorer la santé et la sécurité dans les fermes et dans les logements des employés afin de prévenir la propagation de la COVID-19 et d’y répondre. Cela servira à améliorer directement les infrastructures des quartiers d’habitation, des logements temporaires ou d’urgence (sur la ferme ou en dehors de celle-ci), ainsi que les stations d’ÉPI, les stations sanitaires et toute autre mesure de santé et de sécurité. Ce financement sera fourni par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et devrait être distribué à l’automne 2020.
  • AAC a tenu des consultations bilatérales et de groupe avec les gouvernements provinciaux et territoriaux concernant la prestation du Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme (FUMSF). Six provinces ont exprimé leur volonté de mettre en œuvre le FUMSF et ont été invitées à soumettre des propositions pour exécuter leurs programmes. Les fonctionnaires d’AAC continuent de travailler avec les provinces et les territoires pour négocier des ententes et le calendrier de lancement de leurs programmes respectifs. Pour les provinces et les territoires qui n’ont pas la capacité d’offrir le programme, celui-ci sera offert par la Direction des programmes du revenu agricole (DPRA).
  • Le gouvernement continuera d’élaborer des exigences obligatoires pour améliorer les installations fournies par les employeurs en mettant l’accent sur l’amélioration des conditions de vie des travailleurs.

Financement (en millions de dollars)

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique relevant de la compétence nationale - 2020 à 2021: 15,5

Crédit votés crédit 1 Dépenses de fonctionnement: 6,9

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Expert-conseil

Nom : Philippe Massé

Titre : Directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires

Téléphone : 613-793-5673

Approuvé par

Nom: Philippe Massé

Titre: Directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires

Téléphone: 613-793-5673

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS/CEO : 16 octobre 2020

20. Formation des préposés aux bénéficiaires en matière de soins de longue durée et de soins à domicile

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il une somme de $1.0 million de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE) et $11.5 millions de dollars au Crédit 5 (Subventions et contributions) et 13 millions de dollars en financement statutaire pour la Formation des préposés au service de soutien personnel et autres mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les soins de longue durée et à domicile au cours de l’exercice financier dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) se terminant le 31 mars 2021?

Faits importants

  • Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, en date du 25 mai 2020, plus de 840 éclosions ont été signalées dans des établissements de soins de longue durée et des résidences pour personnes âgées, ce qui a représenté plus de 80 % de tous les décès attribuables à la COVID-19 au Canada.
  • Santé Canada estime qu’entre 170 000 et 211 000 résidents de soins de longue durée vivent dans quelque 2 060 établissements à l’échelle du Canada. Au total, 93 % des résidents sont des personnes âgées (65 ans et plus) et 7 % sont des adultes en situation de handicap (2016).
  • L’Association canadienne des soins de longue durée prévoit que 42 000 nouveaux lits pour des soins de longue durée seront nécessaires d’ici 2023. D’ici 2027, 45 % des postes de préposés aux bénéficiaires à pourvoir découleront des départs à la retraite de la main-d’œuvre actuelle.
  • Ces fonds n’auront pas été complètement octroyés d’ici le 31 décembre 2020, la date d'abrogation en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national par conséquent, $1.0 million de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) et $11.5 millions de dollars au Crédit 5 (Subventions et contributions) est demandé pour les paiements effectués entre janvier et mars 2021.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour remédier à la pénurie de préposés au soutien dans les établissements de soins à domicile et de longue durée, afin de veiller à ce que les membres vulnérables de notre société soient soignés de façon sécuritaire et appropriée, tant à l’heure actuelle que dans le futur.
  • La pandémie de COVID-19 a fait ressortir le besoin aigu de travailleurs supplémentaires dans les établissements de soins de longue durée et les services de soins à domicile et d’aide à la vie autonome. Elle a également exacerbé les défis en matière d’effectif auxquels se heurte le secteur des soins de soutien, plus particulièrement dans les établissements de soins de longue durée, qui ont subi les conséquences tragiques de la COVID-19.
  • EDSC a demandé un financement pour fournir une capacité d’intensification dans le domaine des soins de soutien en recrutant jusqu’à 4 000 nouveaux stagiaires par l’intermédiaire d’une formation accélérée en ligne et d’un projet de placement professionnel. Après ces efforts d’intensification, les nouveaux stagiaires seront encouragés à faire carrière à long terme dans le secteur des soins de soutien et à obtenir une certification complète dans des établissements d’enseignement qui reconnaîtront leur formation accélérée et leur expérience de travail. Cet investissement permettra d'améliorer encore la qualité et la cohérence de la formation de ces travailleurs dans tout le pays.

Historique

La pénurie de préposés aux bénéficiaires dans les établissements de soins de longue durée et à domicile est un problème croissant depuis plusieurs années, notamment dans le contexte du vieillissement de la population. Tout au long de la pandémie, les défis existants en matière de recrutement et de maintien en poste (tels que la faible rémunération, les avantages sociaux insuffisants, les conditions de travail difficiles, le faible intérêt pour la profession, le travail occasionnel ou à temps partiel et les horaires imprévisibles) ont été aggravés par les absences dues à la maladie, l’isolement et les responsabilités familiales des travailleurs actuels. Comme l’a démontré la crise de la COVID-19, il existe un besoin urgent de solutions à court et à long terme pour compléter les effectifs en place.

Dans le cadre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS), qui se concentre sur les défis associés aux compétences dans les secteurs clés de l’économie canadienne, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a demandé des fonds pour mettre sur pied un nouveau projet pilote visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile.

Le projet aura pour objectif de compléter les effectifs en place, en formant rapidement jusqu’à 4 000 stagiaires dans le domaine des soins de soutien au moyen d’un programme de formation accélérée en ligne menant à l’obtention d’une micro-certification et dont la participation est gratuite, suivi d’un stage rémunéré. Les employeurs qui embauchent des stagiaires dans le domaine des soins de soutien recevront une subvention salariale pendant la durée du stage (environ 7 $ l’heure jusqu’à un maximum de 5 000 $ par participant) pour compenser les coûts associés à la supervision accrue et à la formation en cours d’emploi. Dans le cadre de ce projet, un processus d’évaluation et de reconnaissance des acquis (ERA) sera également mis en place pour aider les nouveaux travailleurs qui choisissent de passer d’une micro-certification à un certificat de préposé aux bénéficiaires à la suite du projet, de manière à ce que ceux-ci puissent progresser dans leur carrière, assumer une plus grande part de responsabilités et toucher un salaire plus élevé. Pour favoriser la viabilité à long terme, le développement professionnel et la reconnaissance du secteur des soins de soutien, les responsables du projet feront appel aux intervenants afin de renforcer et de promouvoir la cohérence des normes professionnelles et de formation dans les provinces et les territoires.

Le gouvernement du Canada reconnaît la compétence des provinces et des territoires dans le secteur des soins de longue durée et à domicile. Toutefois, étant donné que l’ensemble des provinces et des territoires sont confrontés à la crise de la COVID-19, le gouvernement fédéral peut jouer un important rôle de rassembleur en réunissant toutes les parties afin de contribuer à réduire la variabilité des exigences de formation et de certification des préposés aux bénéficiaires à l’échelle du pays.

Durant la phase d’élaboration de la proposition de projet, les responsables du PAIS ont mené des consultations auprès des principaux intervenants, tels que les travailleurs, l’industrie, les représentants du milieu de l’éducation et les organismes gouvernementaux. Parmi ceux-ci, on compte Santé Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Association canadienne de soins et services à domicile (ACSSD), le Service Employees International Union (SEIU) Healthcare, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), des représentants de la Canadian Association of Continuing Care Educators (CACCE), ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’effectif en santé (CES) de Santé Canada.

Financement (en millions de dollars)

Estimations secteur

Crédits votés crédit 5 Subventions et contributions - Programme d'initiatives sectorielles (PIS) : 5,7

Budget supplémentaire des dépenses (B), 2020 à 2021

Crédits votés crédit 1 Dépenses de fonctionnement: 1,0

Crédit voté crédit 5 Subventions et contributions - Programme d'initiatives sectorielles (PIS): 11,5

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique relevant de la compétence nationale - 2020 à 2021: 13,0

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Personne ressource/

Nom : Jacinthe Arsenault

Titre : Directrice, Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Numéro de téléphone : 613-240-7116

Approuvé par/

Nom : Chris Bates

Titre : Directeur général, Direction de l'apprentissage et des initiatives sectorielles

Téléphone: 613-868-6517

et

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone : 819 654-6634

Date

Date d’approbation par le BSMA et la CE : 16 octobre 2020

21. Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Objet

Pourquoi y a-t-il une augmentation nette de 1 229,6 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021 par rapport aux 993,1 millions de dollars inscrits au Budget principal des dépenses au titre des prêts consentis en vertu de la Loi sur l’aide financière aux étudiants?

Context

Les prêts d’études canadiens sont émis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE). Le montant total des prêts émis pour 2019 à 2020 était de 3,5 milliards de dollars.

Réponse suggéré

  • La prévision des prêts déboursés a été augmentée pour refléter les nouvelles mesures de COVID. La limite de prêt hebdomadaire a été temporairement augmentée et la contribution des étudiants et des conjoint(e)s a été retirée ; ce qui veut dire que les montants prêtés seront plus élevés. Cette nouvelle projection s'aligne avec les projections du dernier rapport de l'actuaire.
  • Les remboursements de principal prévus pour l'exercice 2020 à 2021 ont été réduits pour tenir compte du moratoire temporaire de six mois sur les remboursements de prêts. La diminution tient compte d'une période de 6 mois de non-remboursement, excluant les remboursements volontaires attendus au cours de cette période.

Contexte

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) favorise l'accessibilité aux études postsecondaires pour les étudiants qui ont besoin d'un soutien financier pour entreprendre leurs études. En réduisant les obstacles financiers pour ces étudiants grâce à l'octroi de prêts et de bourses, le programme permet aux Canadiens d'acquérir les connaissances, les compétences et les qualifications requises afin qu’ils puissent participer à l'économie et à la société.

Pour l'année scolaire 2020 à 2021, les étudiants ne seront pas tenus de verser leur contribution fixe ; aucune contribution du conjoint ne sera requise non plus. De plus, le plafond hebdomadaire des prêts passera de 210 $ à 350 $. Ainsi, un plus grand nombre d'étudiants qui ont des besoins pourront avoir droit à un soutien financier accru. Les étudiants aux prises avec des difficultés financières qui découlent de la COVID-19 pourront accéder à des études postsecondaires et se les permettre.

De plus, en raison de la pandémie, un moratoire de six mois sans intérêt sur le remboursement des prêts d'études canadiens, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020, soulage 1,3 million d'emprunteurs du PCPE actuellement en cours de remboursement.

Affectation des fonds

Déboursements de prêts : Représente la valeur prévue des prêts accordés aux étudiants. Il y a eu une augmentation de 467,875 millions de dollars par rapport au montant du Budget principal des dépenses de 3 743 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B).

Remboursements du principal : Représente le remboursement prévu des emprunteurs sur la partie principale de leurs prêts, y compris les montants de paiement reçus par l'Agence du revenu du Canada sur les prêts en souffrance. Il y a eu une réduction de 702,985 millions de dollars par rapport au montant du Budget principal des dépenses de 2 454 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B).

Autres ajustements : Représente la partie principale des radiations prévues et des prêts annulés, déduction faite des intérêts capitalisés sur la période de grâce. Il y a eu une réduction de 58,764 millions de dollars par rapport au montant du Budget principal des dépenses de 295,349 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B).

Prêts décaissés dans le cadre de l'aide financière canadienne aux étudiants

Prêts décaissés

  • Financement existant – 3 743 00
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 467 875
  • Total du financement – 4 210 875

Remboursements du principal

  • Financement existant – 2 454 517
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 702 985
  • Total du financement – 1 751 532

Autres ajustements

  • Financement existant – 295 349
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 58 764
  • Total du financement – 236 585

Prêts nets décaissés

  • Financement existant – 993 1
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 1 229 6
  • Total du financement – 2 222,7

Préparé par

Fannie Brisson

Analyste financière principale / PCPE

873-396-4873

Daniel Rozon

Gestionnaire, Politique et analyse financières / PCPE

819-654-8891

Expert-conseil

Patrick Leblanc

Contrôleur / PCPE

819-654-8574

Approuvé par

Alexis Conrad,

Sous-ministre adjoint,

Direction générale de l'apprentissage

819-654-8448

et

Mark Perlman

Dirigeant principal des finances

819-654-6634

Date

2 octobre 2020

22. Loi sur les prêts aux apprentis

Objet

Pourquoi y a-t-il une diminution de 2,0 millions de dollars au titre des prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021 ?

Faits saillants

Les prêts canadiens aux apprentis sont émis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis (LPA). Le montant total des prêts émis pour 2019 à 2020 était de 53 millions de dollars.

Réponse

  • La projection des déboursements a été réduite pour refléter les impacts de la COVID. Les bénéficiaires de prêts aux apprentis reçoivent des prêts par période de formation technique. Étant donné que les établissements d'enseignement ont été fermés au début de l'exercice en raison de la COVID, il y a eu une diminution des prêts déboursés.
  • La réduction du remboursement tient compte du moratoire de six mois sur les remboursements de prêts aux apprentis en raison de la COVID, excluant les remboursements volontaires attendus au cours de cette période.

Contexte

Les prêts canadiens aux apprentis aident les apprentis à terminer leur formation et encouragent un plus grand nombre de Canadiens à envisager une carrière dans les métiers spécialisés. Les apprentis inscrits à un programme d'apprentissage Sceau rouge peuvent demander des prêts sans intérêt pouvant atteindre 4 000 $ par période de formation technique pour un maximum de cinq périodes de formation. Les frais d'intérêt et le remboursement du nouveau prêt aux apprentis ne commencent qu'une fois que les bénéficiaires du prêt ont terminé ou mis fin à leur programme de formation en apprentissage.

Affectation des fonds

Déboursements de prêts : Représentent la valeur prévue des prêts accordés aux étudiants. Il y a eu une diminution de 9,925 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021 par rapport aux 55,346 millions de dollars inscrits au Budget principal des dépenses.

Remboursements de principal : Représentent le remboursement prévu des emprunteurs sur la partie principale de leurs prêts, y compris les montants de paiement reçus par l'Agence du revenu du Canada pour les prêts en souffrance. Il y a eu une diminution de 7,910 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021 par rapport aux 30,905 millions de dollars inscrits au Budget principal des dépenses.

Autres ajustements : Représentent la partie principale des radiations prévues et des prêts exonérés, déduction faite des intérêts capitalisés sur la période de grâce. Il n'y a eu aucun ajustement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021.

Ajustement du prêt décaissé au titre du prêt aux apprentis

Prêts décaissés
  • Financement existant – 55,346
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 9,925
  • Total du financement – 45,420

Remboursements du principal

  • Financement existant – 30,905
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 7,910
  • Total du financement – 22,995

Autres ajustements

  • Financement existant – 0,083
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 0
  • Total du financement – 0,083

Prêts nets décaissés

  • Financement existant – 24,358
  • BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 – 2,015
  • Total du financement – 22,343

Préparé par

Fannie Brisson

Analyste financière principale / PCPE

873-396-4873

Daniel Rozon

Gestionnaire, Politique et analyse financières / PCPE

819-654-8891

Expert-conseil

Patrick Leblanc

Contrôleur / PCPE

819-654-8574

Approuvé par

Alexis Conrad,

Sous-ministre adjoint,

Direction générale de l'apprentissage

819-654-8448

et

Mark Perlman

Dirigeant principal des finances

819-654-6634

Date

2 octobre 2020

23. Enjeu : Prestations régulières d’assurance-emploi après l’obtention de prestations parentales

Contexte

Pourquoi les mères n’ont-elles pas droit aux prestations régulières d’assurance-emploi après avoir reçu des prestations parentales et de maternité?

Réponse suggérée

  • Les prestations de maternité et parentales représentent des mesures de soutien importantes destinées aux Canadiens qui accueillent un nouvel enfant au sein de leur famille.
  • Nous avons offert aux familles canadiennes des prestations de maternité et parentales plus souples et avons mis en place la prestation parentale partagée pour promouvoir l’égalité des sexes.
  • Il existe des règles pour combiner des prestations d'assurance-emploi lorsqu'on en reçoit, y compris des prestations du Régime québécois d’assurance parentale. Toutefois, après avoir terminé une demande, les travailleurs doivent rétablir leur admissibilité pour avoir accès à d'autres prestations d'assurance-emploi.
  • Nous poursuivons nos efforts pour améliorer le régime d'assurance-emploi et avons également amélioré l'Allocation canadienne pour enfants afin d'aider les parents à assumer les coûts liés à l'éducation de leurs enfants.

Préparé par

Nom : Magalie Brochu

Titre : Gestionnaire

Expert-conseil

Nom : Andrew Brown

Titre : Directeur général, Politique de l’assurance-emploi

Numéro de téléphone : 819-654-6849

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAA, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date : 9 mars, 2020

Date de l’approbation du BSMAP/Dirigeant principal des opérations :

24. Canadiens sans emploi qui ne reçoivent pas d’avis de dette et qui sont sans revenu en raison de la coupure de leurs prestations d’assurance emploi

Question

Que fait Service Canada pour aider les Canadiens sans emploi, qui reçoivent des indemnités de départ, à obtenir le soutien du revenu dont ils ont besoin?

Contexte

  • Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour soutenir les Canadiens et l’économie pendant la pandémie mondiale de COVID-19, depuis mars 2020, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis en suspens ses activités de recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues jusqu’au 30 septembre 2020. Cette mesure suspendait aussi l’émission d’avis de dette (ADD) pour les nouvelles dettes.
  • Il a été décidé de se concentrer sur le soutien aux Canadiens et sur les mesures qui doivent être mises en place afin de s’assurer qu’ils reçoivent l’aide financière nécessaire en ces temps difficiles et sans précédent. L’établissement de nouvelles dettes aurait été contraire à ce nouvel objectif.
  • Cette décision a donné lieu à des situations dans lesquelles le programme n’a pas effectué le rapprochement des paiements du régime d’assurance emploi et d’autres sommes versées par un employeur, un syndic ou une autre tierce partie. C’est parfois le cas lorsque les autres sommes en question deviennent payables à un prestataire du régime d’assurance emploi après qu’il a reçu ses prestations. Cela signifie qu’il y a eu des retards dans la finalisation de ces paiements versés par un employeur, un syndic ou une autre tierce partie à des personnes.
  • Depuis le 27 septembre 2020, EDSC réintègre des personnes au régime d’assurance emploi. Dans le cadre de cette transition, on recommencera à effectuer ces rapprochements, ce qui veut dire que l’émission de ces ADD reprendra le 1er novembre 2020.

Réponse suggérée

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour soutenir les Canadiens et l’économie pendant la pandémie mondiale de COVID-19, depuis mars 2020, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis en suspens ses activités de recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues. Cette mesure suspendait aussi l’émission d’avis de dette (ADD) pour les nouvelles dettes.

  • Il a été décidé de se concentrer sur le soutien aux Canadiens et sur les mesures qui doivent être mises en place afin de s’assurer qu’ils reçoivent l’aide financière nécessaire en ces temps difficiles et sans précédent. L’établissement de nouvelles dettes aurait été contraire à ce nouvel objectif.
  • Même si cette mesure entraîne surtout des résultats positifs, elle peut avoir occasionné des retards pour des employeurs, des syndics de faillite ou d’autres tierces parties dans le versement de certains paiements à des prestataires de l’assurance emploi.
  • Il en est ainsi lorsque les paiements visaient la même période que celle pendant laquelle la personne recevait des prestations d’assurance emploi, car leur versement aurait pu mettre le prestataire en situation de trop payé. La Loi sur l’assurance emploi prévoit que l’employeur ou le syndic ou toute autre tierce partie collabore avec Service Canada dans le but de rapprocher les montants et de ne verser que le montant net à la personne (soustraction du montant calculé du trop payé à la somme totale payable).
  • Depuis le 27 septembre 2020, nous avons réintégré des personnes au régime d’assurance emploi. Dans le cadre de cette transition, l’émission de ces ADD reprendra le 1er novembre 2020.
  • Alors que la pandémie perdure, nous reconnaissons qu’il n’est peut être pas réaliste de penser que les personnes qui reçoivent des prestations d’assurance emploi trouvent un emploi. Par conséquent, au début de l’émission des ADD, nous effectuerons seulement un prélancement.
  • Nous tenons à rassurer les Canadiens qu’il ne s’agit pas d’une reprise de toutes les activités de recouvrement, et que ces dettes ne feront pas l’objet d’un recouvrement dans les prochains mois.
  • Dans le cadre de nos processus opérationnels habituels, les personnes auront la possibilité de discuter de plans de remboursement avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant que l’on mène des activités de recouvrement.

Historique

  • Le régime d’assurance emploi apporte une aide financière temporaire aux travailleurs qui perdent leur emploi, pour des raisons indépendantes de leur volonté, subissant ainsi une perte financière.
  • Conformément à la Loi sur l’assurance emploi, toutes les sommes payées ou payables à un prestataire et qui sont liées à son emploi sont considérées comme étant des revenus dans le calcul des prestations d’assurance emploi et sont réparties selon la législation sur l’assurance emploi. La rémunération versée à la suite d’une cessation d’emploi doit être répartie selon un taux correspondant à la rémunération hebdomadaire normale du prestataire jusqu’à ce qu’elle soit épuisée.
  • Dans les cas où les sommes deviennent payables à un prestataire de l’assurance emploi après la réception des prestations d’assurance emploi, la Loi sur l’assurance emploi exige que, avant le versement de ce genre de paiements, l’employeur ou le syndic (ou toute autre tierce partie) communique avec la Commission afin de déterminer si le versement de ces sommes donnerait lieu à un trop payé de prestations d’assurance¬ emploi. Si c’est le cas, l’employeur ou le syndic (ou toute autre tierce partie) doit déduire le trop payé des fonds payables au prestataire et le remettre au receveur général.
  • Lorsque les détails des paiements au titre d’un règlement sont examinés par la Commission, chaque demande est évaluée en fonction de ses circonstances particulières. Il est aussi parfois nécessaire d’ajuster les demandes subséquentes. Des trop payés ont pu être établis de sorte qu’il faudrait en informer le syndic afin qu’il puisse soustraire le trop payé avant d’émettre le paiement. La situation devient très complexe, en particulier si la cessation d’emploi a eu lieu il y a de nombreuses années.
  • Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour soutenir les Canadiens et l’économie pendant la pandémie mondiale de COVID-19, depuis mars 2020, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis en suspens ses activités de recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues jusqu’au 30 septembre 2020. Cette mesure suspendait aussi l’émission d’avis de dette (ADD) pour les nouvelles dettes.
  • Il a été décidé de se concentrer sur le soutien aux Canadiens et sur les mesures qui doivent être mises en place afin de s’assurer qu’ils reçoivent l’aide financière nécessaire en ces temps difficiles et sans précédent. L’établissement de nouvelles dettes aurait été contraire à ce nouvel objectif.
  • En raison de la décision du gouvernement de ne pas établir d’autres trop payés, on n’a pas entrepris le rapprochement des paiements d’assurance emploi et de ces autres sommes versées par un employeur, un syndic ou une autre tierce partie. Cela signifie qu’il y a eu des retards dans le versement de ces paiements provenant d’un employeur, d’un syndic ou d’autres tierces parties.

Depuis le 27 septembre 2020, EDSC réintègre des personnes au régime d’assurance emploi. Dans le cadre de cette transition, on recommencera à effectuer ces rapprochements, ce qui veut dire que l’émission de ces ADD reprendra le 1er novembre 2020.

À compter du 1er décembre, le Ministère, par l’intermédiaire de l’ARC, commencera à effectuer un « recouvrement progressif » dans le cadre duquel on communiquera avec les personnes ayant des dettes qui ne sont pas liées aux prestations d’assurance emploi d’urgence pour discuter avec elles de plans de remboursement.

À partir du 1er février, le Ministère, par l’intermédiaire de l’ARC, entreprendra les activités de recouvrement auprès des personnes ayant des dettes liées aux prestations d’assurance emploi d’urgence.

Préparé par

Nom : Maren Delion

Titre : Gestionnaire, Analyse opérationnelle

Numéro de téléphone : 873-354-8921

Expert-conseil

Nom : Nisa Tummon

Titre : Directrice générale, Orientations stratégiques, Direction générale des prestations et des services intégrés

Numéro de téléphone : 613-218-4998

Approuvé par

Nom : Cliff Groen

Titre : Sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés, ministère de l’Emploi et du Développement social

Numéro de téléphone : 819 654 6944

Courriel : cliff.groen@servicecanada.gc.ca

Date

Date d’approbation par le BSMAP/CE : 2020-10-30

25. Enjeu : Examen indépendant de l’assurance-emploi

Context

De nombreux intervenants croient qu’avec les mesures de transition temporaires de l’assurance-emploi (a.-e.) en place jusqu’au 25 septembre 2021, nous avons le temps d’entreprendre un examen plus large du régime d’a.-e. afin de veiller à ce que le régime demeure pertinent et adapté au XXIe siècle.

Réponse suggérée

  • Le régime d’a.-e. fournit un soutien essentiel aux travailleurs confrontés au chômage et à ceux qui doivent s’absenter du travail en raison d’événements de la vie.
  • La pandémie a mis l’accent sur l’importance du régime d’a.-e., tout en soulignant les domaines où des améliorations sont nécessaires.
  • Les lacunes dans la couverture du régime d’a.-e. pour les travailleurs indépendants et les travailleurs à la demande ont été particulièrement apparentes tout au long de la pandémie.
  • Le gouvernement continuera d’améliorer le régime d’a.-e. à l’avenir afin qu’il réponde mieux aux besoins du Canada au XXIe siècle.
  • Nous consulterons au besoin les Canadiens et les écouterons, car nous reconnaissons que les employés et les employeurs ont un rôle à jouer dans la façon dont le régime évolue.

Historique

Le régime d’a.-e. fait l’objet d’un examen régulier au moyen de plusieurs mécanismes. L’incidence et l’efficacité du régime d’a.-e. sont examinées chaque année dans le Rapport de contrôle et d’évaluation, comme l’oblige la Loi sur l’assurance-emploi. Un examen des limites des régions de l’a.-e. doit être effectué tous les cinq ans en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi. Le régime est également examiné dans le cadre d’évaluations ministérielles, de l’Enquête sur la couverture de l’a.-e. et d’autres évaluations publiées. Les résultats de ces enquêtes et évaluations sont mis à la disposition des intervenants et du public.

Le régime d’a.-e. étant de nature tripartite, il est important que le gouvernement consulte à la fois les employeurs et les employés. Les commissaires de l’a.-e. représentant les employeurs et les travailleurs ont récemment envoyé une lettre demandant un examen complet du régime.

Préparé par

George Rae

Directeur, Politique de l’assurance emploi

819-661-0530

Expert-conseil

Stephen Johnson

Directeur général, Information sur le marché du travail

819-654-3801

Approuvé par

Elisha Ram

Sous ministre adjoint délégué,

Direction générale des compétences et de l’emploi

Date

Date d’approbation par le BSMA et la CE

26. Revenue de base

Objet

Intérêt croissant pour l’idée d’un revenu de base au Canada

Faits saillants

Bien que le terme « revenu de base » ait plusieurs sens, il désigne généralement les programmes qui offrent aux bénéficiaires des revenus garantis suffisants pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, tout en posant peu de conditions, et sans obligation d’avoir un emploi ou d’en chercher un. Les prestations pourraient être universelles et associées à des dispositions de récupération fiscale pour les bénéficiaires dont les revenus sont élevés, mais les experts canadiens envisagent généralement des critères de revenus afin que les paiements ne soient versés qu’aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Un revenu de base partiel comprendrait des versements qui couvrent une partie, mais pas la totalité, des besoins essentiels, et ils compléteraient d’autres sources de revenus.

Compte tenu des préoccupations relatives à la pauvreté et de l’évolution rapide de la nature du travail, la population démontre un intérêt croissant à l’égard d’un revenu de base, et un certain nombre de spécialistes et d’intervenants sont d’avis qu’il faudrait mener des recherches supplémentaires, notamment en lançant des projets pilotes ou en prenant d’autres mesures en vue de la mise en œuvre.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les lacunes du filet de sécurité sociale et a alimenté l’intérêt et favorisé le soutien à l’égard d’un revenu de base.

Réponse

  • Tous les Canadiens traversent une période difficile, et le gouvernement du Canada prend des mesures importantes pour aider les personnes en difficulté en ce moment en raison de la pandémie de COVID-19.
  • Depuis avril 2020, le gouvernement a investi des milliards de dollars dans des mesures visant à aider les Canadiens à faire face aux défis liés aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19.
  • Le gouvernement du Canada a déjà mis en place des programmes comportant les caractéristiques d’un revenu de base partiel, comme l’Allocation canadienne pour enfants à l’intention des familles avec enfants, ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti à l’intention des aînés.
  • Nous continuerons de suivre les recherches et les analyses sur le revenu de base, et en réaction à la pandémie de COVID-19, nous étudions les mesures liées aux politiques à court et à long terme pour élaborer un programme de résilience pour la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour y accéder.

Contexte

Le débat sur le revenu de base

Les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 ont amené un nombre croissant d’intervenants et d’experts à réclamer la mise en place d’un revenu de base, dans le but de réduire la pauvreté et les inégalités, de s’attaquer à la nature changeante du travail (notamment l’automatisation et l’augmentation du nombre d’emplois précaires) et d’améliorer la santé et le bien-être de la population.

En avril 2020, 50 sénateurs ont signé une lettre qui préconisait de s’appuyer sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour établir un « revenu minimum de crise » à court terme, et pour ensuite poursuivre les réformes sociales et économiques.

Dans un mémoire présenté en mai 2020 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le Réseau canadien pour le revenu garanti affirme que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, « un revenu de base constitue un gage de stabilité, de sécurité et de sérénité et développe la confiance envers le gouvernement, ce qui rend les bons résultats possibles ».

Les détracteurs du revenu de base expriment des inquiétudes quant aux coûts prévus et aux facteurs qui découragent le travail, et beaucoup s'opposent à des versements sans obligation de chercher un emploi de la part des travailleurs. Certains suggèrent également que les gouvernements devraient non pas instaurer un revenu de base, mais augmenter les dépenses pour les services sociaux comme l'assurance-médicaments, l'assurance dentaire, la garde d'enfants, le logement et les transports publics.

Programmes fédéraux actuels

Les provinces et territoires ont des pouvoirs importants dans le domaine du soutien du revenu. Emploi et Développement social Canada a indiqué que le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est important de travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions aux difficultés communes, mais précise qu’il appartient aux autorités provinciales et territoriales de prendre des décisions concernant la conception des systèmes et des politiques d’aide sociale dans leurs administrations.

Certaines initiatives du gouvernement du Canada présentent déjà un certain nombre de caractéristiques propres à un revenu de base partiel pour des groupes particuliers. L’Allocation canadienne pour enfants, qui prévoit un soutien financier pour les familles avec enfants, est l’une de ces initiatives. Pour les aînés canadiens, le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) joue un rôle important dans la sécurité du revenu. Les retraités qui perçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse et qui reçoivent peu ou pas d’autres revenus sont admissibles à une aide supplémentaire versée au titre du Supplément de revenu garanti (SRG). Le SRG est fondé sur le revenu afin d’assurer que cette aide supplémentaire est offerte aux aînés qui en ont le plus besoin. Entre 2015 et 2018, le nombre d’aînés vivant seuls et sous le seuil officiel de la pauvreté au Canada a diminué de 73 000.

Le gouvernement a fait des efforts considérables pour répondre aux besoins à court terme des Canadiens qui doivent composer avec des difficultés en raison de l’éclosion de la COVID-19. Ces initiatives comprennent la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique pour aider à remplacer les revenus perdus, ainsi que des bonifications ponctuelles du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, l’Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Projet pilote de l’Ontario

En avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a lancé un projet pilote de revenu de base sur trois ans. Les 4 000 participants étaient des personnes à faible revenu âgées de 18 à 64 ans et vivant au sein de communautés sélectionnées. Le montant des versements correspondait à 75 p. 100 de la mesure de faible revenu de Statistique Canada. Les personnes seules ont reçu 16 989 dollars par année, moins 50 p. 100 de tout revenu gagné, et les couples, 24 027 dollars, moins 50 p. 100 de tout revenu gagné combiné. Les personnes handicapées ont reçu une somme additionnelle de 500 dollars par mois. Les participants avaient également droit à certaines prestations, dont l’Allocation canadienne pour enfants.

Dans le cadre du projet pilote de revenu de base de l’Ontario, une nouvelle approche de soutien du revenu a été mise à l’essai qui pourrait remplacer l’aide sociale, et éventuellement d’autres programmes, si elle était intégralement mise en œuvre.

En juillet 2018, la ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario a annoncé que le projet pilote sur le revenu de base serait annulé. Les versements aux participants ont pris fin en mars 2019.

Une action en justice a été intentée pour contester l’annulation du projet pilote par le gouvernement de l’Ontario. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la contestation le 14 février 2019.

Une action collective distincte a été intentée contre le gouvernement de l’Ontario visant à obtenir des dommages-intérêts pour les dommages subis à la suite de la décision du gouvernement d’annuler le projet pilote. Les plaignants étaient des participants au projet pilote, et ils exigent des dommages-intérêts pour divers motifs, y compris pour rupture du contrat, négligence, rupture des obligations liées au droit public, et violation de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Vie, liberté et sécurité).

Le 5 mars 2019, le Réseau canadien pour le revenu garanti a fait part d’une enquête non aléatoire menée auprès de 424 participants au projet pilote de l’Ontario. Les principales constatations de l’enquête sont notamment :

34 p. 100 des participants trouvaient que le revenu garanti aidait sur le plan de l’emploi, en facilitant le transport et la garde d’enfants, ou en augmentant la capacité de démarrer une entreprise ou d’en assurer l’expansion;

74 p. 100 des répondants ont indiqué être en mesure de faire des choix alimentaires sains;

Toutefois, lorsque l’annulation du projet pilote a été annoncée, 80 p. 100 des personnes interrogées ont été confrontées à leurs problèmes antérieurs et 61 p. 100 ont dû modifier leurs projets.

En mars 2020, l’économiste Wayne Lewchuk de l’Université McMaster et ses collègues ont publié un rapport distinct, fondé sur des sondages et des entretiens réalisés auprès de 217 anciens participants au projet pilote dans la région de Hamilton. Les conclusions de l’étude sont les suivantes :

Pour certains participants, le revenu de base a été « transformationnel, améliorant profondément leur niveau de vie ainsi que leur estime de soi et leur espoir d’un avenir meilleur ».

La majorité des personnes interrogées qui avaient un emploi avant le projet pilote ont continué de travailler tout en percevant un revenu de base. Certaines d’entre elles ont trouvé un emploi mieux rémunéré.

Autres provinces

Le ministre du Développement social et du Logement de l’Île-du-Prince-Édouard, Ernie Hudson, a demandé au gouvernement fédéral « d’envisager d’autres partenariats, comme un soutien financier » pour un projet pilote sur le revenu de base. Le gouvernement de l’Î.-P.-É. prévoit également créer un projet pilote sur le « revenu garanti », avec des prestations accordées sous condition de ressources pour les personnes qui se butent à de sérieuses difficultés à intégrer le marché du travail (c’est-à-dire dont la portée est plus restreinte qu’une proposition en ce qui a trait au revenu de base).

Le Comité spécial sur la pauvreté de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard étudie l’idée d’instaurer un revenu de base. Les membres du comité, dont le ministre Hudson, ont montré un intérêt pour le revenu de base et la présidente, Trish Altass, a affirmé que le comité présentera des recommandations concernant un revenu de base qui seront entièrement chiffrées.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique examine le concept du revenu de base dans le contexte de ses efforts de réduction de la pauvreté. Un comité d’experts a été mis sur pied et son rapport devrait être publié à la fin du mois de décembre 2020. On prévoit également publier une série de documents de recherche.

En juin 2016, le gouvernement du Québec de l’époque a mis sur pied le Comité d’experts sur le revenu minimum garanti afin de formuler des recommandations sur les questions relatives au soutien du revenu, dans le but d’explorer de nouvelles approches permettant de lutter plus efficacement contre la pauvreté, de promouvoir l’inclusion sociale et de progresser vers l’instauration d’un revenu minimum garanti. En novembre 2017, le Comité a publié son rapport final qui comprenait une recommandation pour que la province établisse un revenu minimum garanti.

En mai 2018, une loi visant principalement à mettre en place un programme de soutien du revenu ciblé pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi a été mise en place et a reçu l’assentiment. L’initiative s’adresse à ce groupe par le truchement du Programme de solidarité sociale.

Le gouvernement a offert de transmettre aux provinces et aux territoires qui souhaitent mettre en œuvre des projets pilotes ou des programmes portant sur le revenu de base au sein de leur administration les données fédérales disponibles, comme les données fiscales et administratives et celles provenant d’enquêtes.

Les autres gouvernements provinciaux et territoriaux ont eu peu à dire sur le revenu de base.

Coût d’un revenu de base national

En 2018, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a estimé que le coût annuel brut d’un revenu de base inspiré de celui du projet pilote de l’Ontario et appliqué dans tout le Canada aurait été de 76 milliards de dollars pour l’exercice 2018 à 2019. Le bureau du DPB a également calculé qu’un montant de 32 milliards de dollars en mesures de soutien fédérales actuelles pourrait être retranché, ce qui laisserait un coût net de 44 milliards de dollars. En outre, l’économiste Evelyn Forget s’est appuyée sur l’estimation du DPB et a calculé que si les dépenses provinciales d’aide au revenu pouvaient être réaffectées aux dépenses pour le revenu de base, le coût annuel du programme pourrait être réduit à 23 milliards de dollars. Dans tous les cas, pour atténuer les coûts, un revenu de base nécessiterait presque certainement la modification ou la suppression de certains programmes, ou que des changements fiscaux soient apportés.

Le 7 juillet 2020, le bureau du DPB a publié un rapport distinct, qui estimait le coût brut d’un programme de revenu de base sur six mois, à compter d’octobre 2020, à 47,5 milliards de dollars s’il était conçu selon le modèle du projet pilote de l’Ontario. Il a également montré que des taux d’élimination progressive plus faibles, avec un traitement plus généreux des revenus du travail afin de diminuer l’effet dissuasif à l’égard du travail, entraîneraient des coûts bruts nettement supérieurs (pouvant aller jusqu’à 98,1 milliards pour six mois). Le coût prévu à l’heure actuelle est plus élevé en raison des taux de chômage élevés dus à la pandémie de COVID-19. Le coût prévu à l’heure actuelle est plus élevé en raison des taux de chômage élevés dus à la pandémie de COVID-19.

Rapport du Réseau canadien pour le revenu garanti

Le 23 janvier 2020, le Réseau canadien pour le revenu garanti (RCRG) a publié un rapport préconisant l’instauration d’un revenu de base au Canada. Ce rapport proposait trois options comportant des prestations de 22 000 dollars par an pour les personnes seules (31 113 dollars pour les couples dans deux cas). Ces sommes seraient versées soit aux Canadiens à faible revenu, soit à tous les Canadiens par le biais d’un régime universel, et une part importante des coûts serait récupérée par le biais du régime fiscal.

Dans son rapport, le RCRG explique que chacune des options pourrait être financée principalement au moyen de changements à apporter au régime fiscal, mais aussi grâce à la modification ou à la suppression de certains programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels.

Exemples de projets pilotes et de mesures de revenu de base

Des projets pilotes de revenu de base en sont à diverses étapes dans un certain nombre de pays, notamment aux Pays-Bas, en Allemagne et aux États-Unis, dans la ville californienne de Stockton.

En février 2019, le gouvernement de la Finlande a publié l’évaluation préliminaire d’un projet pilote de deux ans réalisé auprès de 2 000 participants sans emploi qui recevaient des paiements mensuels de 560 euros (environ 840 dollars canadiens). L’évaluation indique que ces paiements ont contribué à la santé et au bonheur des bénéficiaires; cependant, il n’y a eu aucune incidence positive ou négative sur la probabilité que les bénéficiaires participent à la population active. L’évaluation finale, publiée en mai 2020, a montré des résultats largement cohérents; les bénéficiaires ont eu une participation au marché du travail légèrement plus élevée que les membres du groupe de contrôle.

Dans l’ensemble, d’autres recherches et projets pilotes, dont une étude menée au Manitoba de 1975 à 1978, indiquent que le revenu de base aurait, au plus, un faible effet sur les mesures d’incitation au travail, lutterait contre la pauvreté et favoriserait la santé et le bien-être.

Depuis 1982, l’Alaska verse un revenu de base partiel à tous ses résidents, généralement de l’ordre de 1 000 à 2 000 dollars américains par année.

L’Espagne a récemment pris des mesures pour mettre en place un revenu de base partiel à l’intention des ménages à faibles revenus, avec des prestations de 462 euros (environ 700 dollars canadiens) aux personnes seules admissibles et des prestations plus élevées aux ménages. Les autorités espagnoles ont commencé à accepter les demandes en juin 2020, et les versements devraient commencer plus tard au cours de l’année.

27. Enjeu : État des mesures de soutien d’Emploi et Développement social Canada pour les Autochtones.

Enjeu

État des mesures de soutien d’Emploi et Développement social Canada pour les Autochtones

Contexte

Que fait Emploi et Développement social Canada pour soutenir les peuples autochtones pendant la pandémie de COVID-19?

Réponse suggérée

  • Le gouvernement du Canada a mis en place un vaste éventail de programmes et d’initiatives pour aider les peuples autochtones en ces temps difficiles.
  • Face à l’éclosion de la COVID-19, nous avons pris des mesures immédiates, importantes et décisives pour soutenir les Canadiens qui font face à des difficultés grâce à des mesures de soutien comme la Prestation canadienne d’urgence et la Subvention salariale d’urgence du Canada.
  • En réponse à la pandémie de COVID-19, les mesures de souplesse apportées au sein de nos programmes destinés aux Autochtones signifiaient qu’ils pouvaient continuer à soutenir les peuples autochtones. Un financement d’urgence supplémentaire a également été fourni aux services de lutte contre l’itinérance pour les Autochtones et aux fournisseurs de services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants autochtones.
  • Nous continuerons de travailler avec des partenaires autochtones pour soutenir leurs collectivités en ces temps difficiles.

Contexte

EDSC possède un large éventail de programmes et d’initiatives dans le cadre des portefeuilles de la ministre Qualtrough et du ministre Hussen, visant à améliorer les résultats socioéconomiques des peuples autochtones tout en appuyant l’engagement du gouvernement fédéral envers l’autodétermination et la réconciliation.

À titre d’exemple, le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones est offert par un réseau de plus de 110 organismes de prestation de services pour les Autochtones dans l’ensemble du pays, qui sont les mieux placés pour évaluer les besoins de la collectivité et s’assurer que les mesures de soutien répondent à ces besoins. Ces mesures comprennent, entre autres, de l’aide en matière d’emploi et de cheminement de carrière; des services intégrés, comme les frais de subsistance et la garde d’enfants; de l’encadrement et du mentorat; ainsi que du soutien aux personnes handicapées.

En réaction à la pandémie de COVID-19, des assouplissements administratifs ont été étendus pour faire en sorte que les programmes d’EDSC puissent continuer à atteindre leurs objectifs et pour contribuer à réduire les impacts de la pandémie sur les partenaires et les clients des programmes. Des fonds supplémentaires d’urgence ont également été versés en soutien aux sans-abris autochtones et aux fournisseurs de services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants autochtones dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19.

Dans un effort de garantir que les Autochtones soient en mesure de tirer pleinement parti des prestations d’urgence offertes dans le contexte de la COVID-19, un vaste travail de sensibilisation et de soutien aux collectivités autochtones a été effectué dans le réseau de Service Canada, qui comprend plus de 600 points de service au pays.

Un engagement et une collaboration continus sont essentiels à la bonne relation qu’entretient EDSC avec les peuples autochtones, et de nombreuses activités d’importance reflètent ces efforts. Parmi ces activités, on compte les travaux en cours dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté, la mise en œuvre des protocoles et ententes de mobilisation en 2019 à 2020; les façons distinctes d'aborder les relations avec les groupes des traités modernes, ainsi que la collaboration soutenue avec les Premières Nations portant sur un projet pilote au sujet de l’information sur le marché du travail et d’un inventaire des compétences dans le but d’aider à améliorer le processus décisionnel et la connaissance du marché du travail de la collectivité.

Préparé par

Chris Harback

Conseiller en politiques

Expert-conseil

Jacqueline Thorne

Directrice, politiques horizontales, direction des affaires autochtones

Approuvé par

Numéro de téléphone

Nom

Titre

Numéro de téléphone

Date

Date d’approbation au BSMAP/BCE

28. Centre d'appels du CSNPE

Enjeu

Centre d'appels du CSNPE

Contexte

Le centre d'appel du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) a reçu un nombre sans précédent d'appels téléphoniques depuis la dernière semaine d'octobre, ce qui a entraîné des temps d'attente inhabituellement longs et des appels abandonnés pour les emprunteurs.

Réponse Suggérée

  • Le Centre se service national de prêts aux étudiants (CSNPE) connaît un volume d'appels sans précédent, ce qui a entraîné des problèmes de connectivité.
  • Pour relever ces défis, nous avons augmenté le nombre de lignes téléphoniques et nous ajoutons des agents pour aider les étudiants.
  • Nous travaillons avec diligence pour relever ces défis. Entre temps, les étudiants peuvent être assurés qu'il n'y aura pas d'impact financier négatif pour ceux qui sont touchés par cette situation.

Historique

Le Centre se service national de prêts aux étudiants (CSNPE) connaît un volume d'appels extrêmement élevé (environ quatre fois le volume normal pour cette période de l'année) depuis la dernière semaine d'octobre. Cela entraîne de longs délais d'attente et des appels abandonnés.

Cette situation est principalement due au fait que les clients ont besoin d'aide pour accéder à leur compte en ligne en raison des mesures de sécurité mises en place à l'échelle du ministère pour protéger les informations personnelles à la suite de l'incident CléGC. Parmi les autres facteurs, citons la reprise du remboursement après le moratoire de COVID et le début de la période de pointe des emprunteurs qui commencent à rembourser pour la première fois.

Pour aggraver encore le problème, le premier paiement après le moratoire de remboursement pour la plupart des emprunteurs est tombé le week-end (samedi 31 octobre). Alors que selon la pratique habituelle, ces fonds seraient retirés le lundi/mardi de la semaine suivante, certains étudiants ont cru à tort que le CSNPE n'avait pas traité leur paiement et qu'ils seraient signalés au bureau de crédit. Cela a provoqué une confusion et des appels supplémentaires, et beaucoup d'entre eux n'ont pas pu joindre un agent.

Le CSNPE a augmenté le nombre de lignes disponibles à sa capacité maximale ; cependant, les étudiants continuent à avoir des difficultés à joindre un agent au téléphone. Le CSNPE continue à explorer les options techniques avec son fournisseur de télécommunications. Le CSNPE étudie les possibilités d'augmenter sa capacité dans le centre d'appel, y compris l'embauche d'agents supplémentaires possédant déjà une cote de sécurité du gouvernement fédéral.

Un message a été affiché sur le site web du CSNPE le 30 octobre pour informer les étudiants qu'il n'y aurait pas de conséquences négatives s'ils ne pouvaient pas se connecter à leur compte, ou joindre le centre d'appel et donc, demander une aide au remboursement ou effectuer leurs paiements à une date ultérieure ce mois-ci.

Préparé par

N/A

Expert-conseil

Dominic Demers

Directeur, prestation du programme

613-222-4135

Approuvé par

Agata Frankowicz

Directeur général intérimaire, Programme canadien de prêts aux étudiants

613-618-4780

Atiq Rahman

Sous-ministres adjoints intérimaire, apprentissage

613 325 7924

Date

Date d’approbation au BSMAP/BCE

29. Contexte et analyse parlementaires

Comparution de l’honorable ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Budget principal des dépenses 2020 à 2021 et budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021 - Le mercredi 4 novembre 2020 | De 15 h 30 à 16 h 30

1. Contexte

Le 27 février 2020, le gouvernement a déposé le budget principal des dépenses 2020 à 2021 à la Chambre des communes. À ce moment-là, le HUMA a invité les ministres d’EDSC à comparaître et à témoigner. En raison de la pandémie et de la prorogation du Parlement, la Chambre des communes n’a pas approuvé le budget principal des dépenses conformément aux Règlements. À la reprise des travaux parlementaires à l’automne, le gouvernement a déposé à nouveau le budget principal des dépenses ainsi que le budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B).

Après que les membres des comités permanents aient été nommés et que les comités aient été formés, le HUMA a adopté un plan de travail pour ses activités futures. Le premier point convenu a été d'inviter la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées à se prononcer sur le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses. Le Comité a également invité le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à comparaître pour une heure le 4 novembre. On s’attend à ce que la ministre du Travail et la ministre des Aînés témoignent devant le HUMA plus tard en novembre.

Cette rencontre a pour but de donner l’occasion aux membres du comité d’interroger le ministre et d'examiner les dépenses gouvernementales prévues pour l’exercice précédant le dépôt du projet de loi de crédits autorisant le financement nécessaire, qui devrait avoir lieu au plus tard le 10 décembre.

2. Délibérations du comité

Le HUMA est composé de 12 députés. Dans le Parlement minoritaire actuel, le gouvernement ne détient pas la majorité au HUMA. Le nouveau président élu est le député libéral Sean Casey et les deux vice-présidents sont Peter Kent, député du PCC, et Louise Chabot, députée du BQ. M. Kent et Mme Chabot sont des porte-parole en matière d’emploi.

Les autres membres sont :

  • Han Dong (Lib)
  • Rosemarie Falk (PCC)
  • Leah Gazan (NPD)
  • Wayne Long (Lib)
  • Jamie Schmale (PCC)
  • Ryan Turnbull (Lib)
  • Adam Vaughan (Lib)
  • Brad Vis (PCC)
  • Kate Young (Lib)

La ministre aura 5 minutes au début de la réunion pour prononcer son allocution.

Le HUMA a convenu que l’interrogatoire des témoins se déroulera comme suit :

Première ronde de questions :

  • 6 minutes pour le Parti conservateur
  • 6 minutes pour le Parti libéral
  • 6 minutes pour le Bloc québécois
  • 6 minutes pour le Nouveau Parti démocratique

Deuxième ronde de questions et rondes subséquentes :

  • 5 minutes pour le Parti conservateur
  • 5 minutes pour le Parti libéral
  • 2,5 minutes pour le Bloc québécois
  • 2,5 minutes pour le Nouveau Parti démocratique
  • 5 minutes pour le Parti conservateur
  • 5 minutes pour le Parti libéral

3. Analyse parlementaire et médiatique

En plus des questions propres aux postes inclus dans les documents du budget des dépenses, le ministre pourrait recevoir des questions des membres des partis d’opposition sur les sujets suivants :

Intervention d'EDSC face à la COVID

EDSC a joué un rôle important dans l’élaboration de mesures novatrices pour aider financièrement les Canadiens à traverser la pandémie. En général, ces mesures ont reçu l’appui des partis d’opposition qui ont reconnu l’urgence d’aider les Canadiens à traverser cette situation difficile. Le NPD a qualifié la situation d’injuste et d'inacceptable. Certains députés néo-démocrates pourraient aussi revenir sur les allégations de fraude en lien avec la PCU, afin d'obtenir l’assurance que le gouvernement concrétise sa promesse de punir ceux qui ont sciemment et abusivement revendiqué PCU, tout en veillant à ce que les personnes ayant commis des erreurs de bonne foi ne soient pas pénalisées de façon disproportionnée.

Les membres des partis d'opposition pourraient demander à la ministre de se prononcer sur les articles des médias selon lesquels la Prestation canadienne de relance économique représente une « augmentation d’impôt » pour les travailleurs autonomes, ce qui pourrait les dissuader de travailler.

En outre, les membres de l’opposition pourraient soulever la question du revenu de base comme solution de rechange à la création de nouvelles prestations, en invoquant des économies de coûts plus importantes.

Étudiants

Durant la pandémie, le gouvernement a fait un certain nombre d’annonces pour venir en aide aux étudiants, dont la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE), qui visent à venir en aide aux étudiants touchés par la crise de la COVID-19. Des députés du PCC et du BQ soutenaient à l’époque que la PCUE risquait de dissuader les étudiants de chercher un emploi d’été, jusqu'à ce qu'elle soit annulée. Dans le contexte de la comparution devant le HUMA, on s’attend à ce que les députés de tous les partis d’opposition questionnent la ministre sur les stratégies gouvernementales d’aide à l’emploi des étudiants, cherchent à obtenir des détails sur le programme d'Emplois d’été Canada 2021 et s'interrogent sur la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) et l’octroi d’un accord de contribution à WE Charity. Il convient de souligner que la BCBE et le WE sont au centre des discussions de plusieurs comités permanents. Les motions relatives à la production de documents sur ce dossier et d’autres mesures liées à la COVID ont également fait l’objet de discussions approfondies au sein des comités.

Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Le PTET fait actuellement l'objet d'une attention médiatique à la suite du rapport publié le 28 octobre par le Caregivers Action Centre. Le rapport, qui documente les expériences de centaines de travailleurs migrants pendant la pandémie, comprend des informations sur les abus subis par ces personnes. Le NPD pourrait questionner la ministre sur le rythme des inspections virtuelles des conditions de travail des migrants. Dans l'édition du Hill Times datée du 28 octobre, la députée Jenny Kwan (NPD) a déclaré qu’elle s’opposait à la description d'EDSC, qui qualifie les problèmes salariaux et l'espacement des lits superposés comme étant des « problèmes mineurs », compte tenu du fait que la distanciation sociale est le principal critère de santé publique dont il faut tenir compte pour limiter la propagation de la COVID. Le NPD défend le principe du « assez bon pour travailler, assez bon pour rester » et a plaidé pour offrir aux travailleurs étrangers le statut de résident permanent.

Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant)

Le 6 novembre, le député Matt Jeneroux (PCC) doit débattre à la Chambre des communes de son projet de loi d’initiative parlementaire C-220 sur le congé de soignant. Il est possible que les membres du PCC demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi.

S'il est adopté à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-220 sera étudié par le HUMA. Ce projet de loi relève de la ministre Tassi.

30. La Chambre des communes (HUMA) - Profil du Comité (Octobre 2020)

Titre original : Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (HUMA) - Profil du Comité (Octobre 2020)

Committee profile

Sean Casey, Parti Libéral, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

Brève biographie

Sean est né à St. John’s (Terre-Neuve), mais il a grandi à Fredericton (Nouveau-Brunswick). Il a obtenu un baccalauréat en administration des affaires avec spécialisation en comptabilité de la Saint Francis Xavier University. Il a été employé de la société de téléphone du Nouveau-Brunswick avant de faire ses études à la Dalhousie Law School, où il a obtenu son diplôme en 1988. Pendant ses études à l’université Dalhousie, il a fait partie du syndicat des étudiants et a été président de l’association des étudiants en droit. À la fin de ses études, Sean travaillait pendant l’été au cabinet Scales Jenkins and McQuaid (qui se nomme aujourd’hui Stewart McKelvey) à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

Il est demeuré à l'emploi du cabinet et a été nommé associé à l'âge de 29 ans. En 2003, Sean a quitté ce cabinet pour occuper un poste de direction dans l’entreprise familiale, communément appelée Paderno. C'est aussi cette année-là qu'il a couru son premier de quatre marathons. En 2008, Sean a réintégré le cabinet Stewart McKelvey, où il a été nommé associé directeur régional. En 2011, il a été élu député de Charlottetown. Il a été réélu en 2015, puis de nouveau en 2019. Au Parlement, il a récemment été secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Auparavant, il a été secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.

Il est actuellement président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, membre du Comité permanent des anciens combattants et président du caucus libéral de l’Atlantique.

Wayne Long, Parti Libéral, Saint John — Rothesay, Nouveau Brunswick

Brève biographie

Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au pays, remportant notamment la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant de travailler pour les Sea Dogs, Wayne a été président de Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès comme gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restaurants et des chaînes de détail d'envergure nationale. Il a remporté deux fois le prix d'excellence en ventes et en marketing d'Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription, il y a vécu pendant 44 ans et il y habite encore aujourd'hui avec son épouse, Denise, et de leurs deux enfants, Khristian et Konnor.

Han Dong, Parti Libéral, Don Valley North, Ontario

Brève biographie

Han Dong – qui a grandi et étudié à Toronto –, sa sœur et ses parents ont a quitté Shanghai en 1990 pour immigrer au Canada. Dans sa jeunesse, il a travaillé dans le café familial ouvert 24 heures sur 24. C'est là qu'il a appris l’importance du travail acharné, du milieu familial et de la communauté, pour ensuite intégrer la fonction publique.

En 2014, Han a été élu député provincial, ce qui lui a permis d’acquérir une précieuse expérience législative.

Il a œuvré dans une entreprise torontoise de haute technologie qui se consacre à bâtir des communautés plus sûres grâce à la technologie numérique de surveillance de quartier. Il a également fait preuve de leadership dans la promotion de la diversité à Toronto, où il dirige actuellement le comité Chinatown Gateway mis sur pied par le maire John Tory.

Han et sa femme Sophie, sont les fiers parents d’Emma et de Matthew.

Ryan Turnbull, Parti Libéral, Whitby, Ontario

Brève biographie

Ryan Turnbull est un catalyseur de changement, un entrepreneur chevronné et un fervent d'innovation sociale qui a consacré sa vie à promouvoir le leadership éthique et la responsabilité sociale, ainsi que l'établissement d'une économie et d'une société plus éthiques. Il élève sa jeune famille dans la région de Durham depuis plus de cinq ans et il est solidement enraciné dans la communauté de Whitby, où il a récemment emménagé.

Ryan a suivi une formation avancée en leadership et a obtenu une maîtrise en philosophie de l’Université Carleton. Il a enseigné et dressé des programmes d’études dans de nombreux établissements postsecondaires partout dans le monde. Au cours de la dernière décennie, il a dirigé le développement d’un cabinet d’experts-conseils en innovation sociale qui a eu un impact social direct sur les organisations, les communautés et la population qu'ils desservent, dans la région de Durham et à l'échelle de l'Ontario. Ryan a œuvré auprès de plus de 250 organismes de bienfaisance, a conseillé les gouvernements à tous les niveaux et a dirigé plus de 350 projets percutants, et son travail a eu une influence directe et positive sur la qualité de vie de tous les segments de la population, y compris les enfants, les jeunes, les aînés, les immigrants, les réfugiés, les personnes handicapées, les Autochtones, les femmes, les membres LGBTQ2S et bien d’autres groupes. Il a également siégé au conseil d’administration de Sécurité alimentaire Canada et de l’Association des praticiens en éthique du Canada.

Adam Vaughan, Parti Libéral, Spadina—Fort York, Ontario

Brève biographie

Adam Vaughan a été élu pour la première fois à la comme député de Trinity-Spadina le 30 juin 2014. Le 19 octobre 2015, il a été réélu une première fois dans la nouvelle circonscription de Spadina-Fort York, puis de nouveau pour un deuxième mandat complet le 21 octobre 2019.

Il a été élu deux fois au conseil municipal de Toronto avant que les électeurs l’envoient à Ottawa pour représenter les intérêts de la ville Parlement. En tant que militant et journaliste, il a joué un rôle important dans la croissance économique et sociale de Toronto. Il apporte le vaste bagage d'expérience de toute une vie en politique fédérale. Au conseil municipal, il a joué un rôle important dans la réforme du processus de planification dans la ville. Il a mené des campagnes locales efficaces pour rebâtir et revitaliser des logements sociaux tout en mettant en place de nouvelles politiques pour créer des programmes de logements familiaux, de logements supervisés et des coopératives d’habitation à Toronto.

En collaboration avec les résidents, il a piloté la revitalisation d’Alexandra Park, un quartier important de Toronto qui profitera de nouveaux logements à prix abordable, espaces commerciaux, aménagements dans la communauté et espaces verts au centre-ville. Adam Vaughan a toujours été un ardent défenseur des arts à Toronto.

Lorsqu’il était conseiller municipal, il a milité activement en faveur de l’agrandissement de l'Ontario College of Art and Design University et il a dirigé la campagne pour sauver le théâtre Passe Muraille. Il a aussi été membre du conseil d’administration du Toronto Arts Council, du Art Gallery of Ontario, du Harbourfront Centre et de Heritage Toronto. Avant de se lancer en politique, Adam a été pendant plus de 20 ans journaliste de radiotélévision spécialisé en affaires municipales à CBC et à Citytv. Il a couvert les actualités aux trois ordres de gouvernement ainsi que les enjeux urbains.

À la 41e législature, Adam a été nommé porte-parole du Parti libéral en matière de logement et d'affaires urbaines et il a travaillé avec Justin Trudeau, les libéraux et les administrations locales de partout au pays en vue de rétablir une politique nationale en matière de logement dans le cadre d’un nouveau programme urbain pour le Canada.

Le 2 décembre 2015, il a été nommé secrétaire parlementaire du premier ministre chargé des affaires intergouvernementales. Il a occupé ce rôle jusqu’au 26 janvier 2017, date à laquelle il a été nommé secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines).

Le 1er février 2017, Adam a été nommé président d'un comité consultatif sur l’itinérance composé d’experts et d’intervenants dans le domaine de l’itinérance, afin d’appuyer le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Il est actuellement secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement) et membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Kate Young, Parti Libéral, London-Ouest, Ontario

Brève biographie

Kate Young a été élue députée de London-Ouest pour la première fois en octobre 2015. Elle est secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedDev Ontario). Elle a également été secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de la ministre des Sciences et des Sports et de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité (Accessibilité).

Avant d’être élue, Kate a eu une longue carrière en journalisme et en relations publiques dans les secteurs privé et public. Mieux connue comme la première femme à présenter le journal télévisé à CFPL-TV de London, elle était également directrice des affaires publiques et des relations communautaires au Thames Valley District School Board et directrice des relations communautaires au Groupe financier Banque TD.

À titre d’organisatrice communautaire, elle consacre une grande partie de son temps libre aux activités d’organismes qui ont une incidence directe sur la circonscription de London-Ouest, ce qui comprend le conseil d’administration de la London Health Sciences Foundation, le conseil d’administration du Fanshawe College et le conseil d’administration du London Museum. En 2007, le London City Press Club lui a décerné le titre de personnalité médiatique de l’année pour souligner sa contribution exceptionnelle au milieu communautaire de London.

Kate détient un diplôme en journalisme (radiodiffusion) du Fanshawe College et est la fière maman de deux enfants. Elle est aussi grand-maman de jumeaux. Elle a grandi à London-Ouest, a fréquenté l’école secondaire Westminster et vit toujours dans la circonscription avec son conjoint Brian.

Rosemarie Falk, Parti conservateur, Porte-parole en matière d'aînés, Battlefords — Lloydminster, Saskatchewan

Brève biographie

Rosemarie Falk est députée fédérale de Battlefords-Lloydminster. Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes à la suite d’une élection partielle fédérale qui a eu lieu le 11 décembre 2017.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, elle assume le poste de ministre du cabinet fantôme pour les aînés. Elle est également membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle et son époux Adam y élèvent leurs trois enfants. Elle est titulaire d’un baccalauréat en travail social de l’Université de Calgary. Grâce à son expérience professionnelle et de bénévolat, elle s’est investie activement dans son milieu communautaire œuvrant auprès de certains des membres les plus vulnérables de la communauté.

Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales. Elle s’investit en politique fédérale pour aider à bâtir un Canada plus fort maintenant, et pour la génération à venir.

Peter Kent, Parti conservateur, Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées, Thornhill, Ontario

Brève biographie

Peter Kent a été élu pour la première fois à la Chambre des communes à titre de député de Thornhill en 2008 avant d’être nommé ministre d’État des Affaires étrangères, responsable des Amériques.

Réélu en janvier 2011, il a été nommé ministre de l’Environnement du Canada et a occupé ce poste jusqu’en juillet 2013. En octobre 2013, il a été élu président du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes. En octobre 2015, Peter a été réélu député de Thornhill et nommé porte-parole adjoint en matière d’affaires étrangères. À l’été 2016, il a été nommé porte-parole en matière d’affaires étrangères. En septembre 2017, il a été nommé ministre du cabinet fantôme responsable de l’éthique.

Avant son élection à la Chambre des communes, Peter était un journaliste en radiotélévision. Il a travaillé pendant plus de 40 ans comme rédacteur, reporter, producteur, présentateur et cadre supérieur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde.

Il a présenté des histoires qui ont façonné le 20e siècle, y compris des événements marquants tels que les conflits et le redressement au Vietnam et au Cambodge, les décennies de conflit, l’incertitude et l’espoir au Moyen-Orient, la famine éthiopienne, la transition de la Rhodésie au Zimbabwe, la transition de l’Afrique du Sud de l'ère de l’apartheid à la présidence de Mandela, la chute d’Idi Amin, le mur de Berlin, la fin de la guerre froide

Peter a remporté plusieurs prix au cours de sa carrière, dont le prestigieux prix Robert F. Kennedy. Il est également membre du Temple de la renommée de la radiodiffusion canadienne.

Passionné par l’engagement communautaire, Peter soutient activement un certain nombre d’organismes de bienfaisance. Il a servi de mentor auprès du Toronto Region Immigrant Employment Council et a fait partie du cabinet torontois du Musée canadien des droits de la personne. Il continue de participer aux activités du Conservatoire royal de musique, des Amis du Centre Simon Wiesenthal et du Sunnybrook Health Sciences Centre.

Jamie Schmale, Parti conservateur, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social, Haliburton-Kawartha Lakes-Brock, Ontario

Brève biographie

Possédant une solide expérience en radio, en journalisme et en politique fédérale, Jamie a l’honneur de représenter la circonscription de Haliburton-Kawartha Lakes-Brock à Ottawa depuis 2015.

Avant de se lancer en politique, Jamie a fréquenté l’école secondaire Fenelon Falls ainsi que le collège Loyalist, où il a obtenu son diplôme du programme de radiodiffusion. Il a commencé sa carrière comme animateur de nouvelles et est devenu par la suite directeur des nouvelles pour les médias CHUM dans la région de Kawartha. En couvrant les nouvelles, la politique municipale et les sports pour 91.9FM Radio CKLY à Lindsay, Jamie a couvert les horribles attaques du 11 septembre, la panne d’électricité de 2003 et la fusion des 16 municipalités du comté de Victoria en ce qui est maintenant la ville à palier unique de Kawartha Lakes.

Élevé à Bobcaygeon, il habite maintenant à Lindsay. Professionnel, père et bénévole, Jamie est activement impliqué dans les activités d’un certain nombre d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif de la région.

En 2014, Jamie a été nommé par le Parti conservateur pour devenir le prochain candidat conservateur dans la circonscription de Haliburton-Kawartha Lakes-Brock (HKLB). Depuis sa première élection, il a siégé à divers comités parlementaires, comme le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Comité permanent des ressources naturelles et, jusqu’à sa prorogation en août 2020, il était vice-président du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

En 2019, Jamie a été appelé à assumer le rôle de ministre du cabinet fantôme des relations Couronne-Autochtones, sous la direction de l’ancien chef, Andrew Scheer. C'est avec grand plaisir qu'il occupe maintenant le rôle de ministre du cabinet fantôme de la Famille, des Enfants et du Développement social sous la direction de son ami, voisin de circonscription et actuel chef de parti, Erin O’Toole.

Brad Vis, Parti conservateur, Porte-parole en matière de logement, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Colombie Britannique

Brève biographie

Né à Matsqui, en Colombie-Britannique, Brad est solidement enraciné dans la Vallée du Fraser. Petit-fils d’immigrants hollandais, il a hérité de valeurs comme le travail acharné, le sens du sacrifice, l’intégrité et la détermination.

Brad a passé la plus grande partie de sa carrière à œuvrer dans le secteur public, politique et agroalimentaire. Ses antécédents professionnels reposent sur les communications, les relations publiques et l’élaboration de politiques.

Il est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’Université de la Colombie-Britannique et d’une maîtrise en sciences politiques de l’Université Carleton.

Élu en 2019, Brad a l’honneur de représenter tous les résidents de Mission–Matsqui–Fraser Canyon et est ravi de travailler en leur nom. Sa mission est de soulever des questions et de travailler pour réaliser les objectifs de la circonscription à Ottawa plutôt que de travailler comme représentant d’Ottawa dans sa circonscription.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, Brad assume le rôle de ministre du cabinet fantôme en matière de logement et est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA).

Brad est l'heureux mari de Kathleen et le père de Declyn et Nicholas.

Leah Gazan, Nouveau Parti démocratique, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social, Winnipeg-Centre, Manitoba

Brève biographie

Leah Gazan a été élue députée de Winnipeg-Centre en octobre 2019. Elle est actuellement porte-parole du NPD en matière d'Enfants, de Familles et de Développement social, ainsi que porte-parole adjointe en matière d'Immigration, de Réfugiés et de Citoyenneté. Leah est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Elle a récemment déposé un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-232, Loi sur la lutte contre l’urgence climatique, qui reconnaît le droit à un environnement sain comme étant un droit de la personne.

En tant qu’éducatrice, conseillère et collaboratrice dans les médias, Leah est profondément engagée dans les enjeux et l'organisation des activités de base de Winnipeg depuis près de trois décennies. Elle a consacré sa vie à la question des droits de la personne sur les scènes locale, nationale et internationale. Récemment, elle a réussi à organiser une mission partout au pays pour faire connaître le projet de loi C-262, Loi sur les droits de la personne autochtone.

Ses contributions à la ville de Winnipeg ont façonné notre compréhension de nos luttes et de nos forces collectives, et nous ont aidés à promouvoir la justice. En tant que présidente du Conseil de planification sociale de 2011 à 2015, Leah a organisé et encouragé l’adoption d’une politique visant à mettre fin à la pauvreté, à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, à trouver des solutions à l’insécurité en matière de logement et à l’itinérance, à veiller à offrir des salaires équitables, à prendre des mesures communautaires pour lutter contre les dépendances et à offrir des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale.

Elle a joué un rôle prépondérant à Winnipeg au cours du mouvement Idle No More pour sensibiliser le public de Winnipeg. Elle a également cofondé la campagne #WeCare visant à mobiliser la volonté du public de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Leah est membre de la nation Wood Mountain Lakota, située en Saskatchewan, territoire issu du Traité no 4.

Louise Chabot, Bloc Québécois, Porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail, Thérèse-De Blainville, Québec

Brève biographie

Louise Chabot, née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse (Québec), est une syndicaliste et femme politique québécoise. Elle est présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Cette organisation représente à son départ près de 200 000 membres, dont 130 000 dans le secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui s’est traduit par le regroupement de plus de 15 000 responsables de services de garde en milieu familial, une première dans le monde syndical canadien. Le 21 octobre 2019, elle est élue députée fédérale de la circonscription de Thérèse-de-Blainville sous la bannière du Bloc québécois.

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