Cahier d'information pour le comité HUMA : Comparution de la ministre de l'emploi et des familles - Le 5 février 2026

Titre officielle : Comparution de la ministre de l'Emploi et des familles, comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA). Étude: Travailleurs de l'industrie saisonnière et le régime d'assurance-emploi. Objet de l'article 571 (section 34), articles 573 à 575 (section 36) et article 599 (section 44) du projet de loi C-15. Date: 5 février 2026, 9 h15 - 10 h15

Sur cette page

1. Allocution d'ouverture de la ministre
2. Note de scenario
3. Budget de 2025
4. Les sujets d'intérêt concernant l'emploi
5. Familles, enfants et jeunesse
6. Travail
7. Aînés
8. Personnes en situation de handicap & Accessibilité
9. Prestation de services
10. Enjeux ministériels

1. Allocution d'ouverture de la ministre

Notes d'allocution

Notes d'allocution d'ouverture pour la ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, l'honorable Patty Hajdu pour une comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), Thème : Abordabilité, Chambre des communes, le 5 février, 2026

La version prononcée fait foi. (2025 PASRB 000088)

Merci, Monsieur le président.

Tout d'abord, je tiens à souligner que nous nous trouvons [reconnaissance territoriale].

Je suis en compagnie de [noms].

Monsieur le président, la mission principale du gouvernement du Canada est de réduire les coûts pour les Canadiens.

Nous avons mis en place des programmes et des politiques visant à rendre la vie plus abordable.

Mais il ne s'agit pas seulement de politiques; ce sont aussi des promesses.

Et c'est un honneur pour moi de souligner les mesures que nous prenons pour tenir ces promesses.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Monsieur le président, des services de garde de grande qualité ne devraient pas coûter une fortune.

C'est pour cette raison que nous avons créé le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.

Les familles économisent maintenant des milliers de dollars chaque année.

Et toutes les provinces et tous les territoires ont prolongé leurs ententes dans le cadre du système à l'échelle du Canada au-delà du 31 mars 2026.

C'est une bonne nouvelle pour les parents comme Adriana, de la Colombie-Britannique, qui nous a dit que des services de garde abordables lui permettent d'avoir l'esprit tranquille pendant qu'elle est au travail.

Nous renforçons le sentiment de sécurité sur lequel les Canadiens comptent chaque jour.

Programme national d'alimentation scolaire

Monsieur le président, les enfants ne devraient jamais souffrir de la faim à l'école.

Donc, dans le budget de 2025, nous avons annoncé que nous rendrons le Programme national d'alimentation scolaire permanent, car lorsque les familles peuvent mettre de la nourriture sur la table, les enfants sont en mesure d'apprendre et de s'épanouir. Cet investissement annuel de 216 millions de dollars aidera jusqu'à 400 000 enfants chaque année à participer à des programmes d'alimentation scolaire. Pour une famille participante ayant deux enfants qui fréquentent l'école, cela peut se traduire par une économie annuelle de 800 dollars. Les experts ont indiqué que cette mesure est « monumentale ».

Mais nous savons que les familles sont confrontées à des pressions généralisées en matière d'abordabilité. C'est pour cette raison que le gouvernement met en œuvre la nouvelle Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui augmente l'ancien crédit pour la TPS de 25 % pendant cinq ans, à compter de juillet 2026, afin d'aider les Canadiens à faire face à la hausse du coût des produits de première nécessité.

Afin de soutenir les familles ayant des besoins immédiats, nous injectons 20 millions de dollars dans le Fonds des infrastructures alimentaires locales, qui aide les banques alimentaires et les organisations de la collectivité à fournir des aliments plus nutritifs. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de notre politique alimentaire scolaire.

Et pour nous attaquer aux causes profondes de l'insécurité alimentaire, nous élaborons une stratégie nationale de sécurité alimentaire afin de renforcer la production alimentaire nationale, de soutenir les producteurs et d'améliorer l'accès à des aliments abordables et nutritifs dans tout le pays.

Afin de respecter notre engagement permanent en matière d'alimentation scolaire, nous avons présenté le projet de loi C-15, Loi sur le Programme national d'alimentation scolaire.

Je me réjouis de soutenir cette mesure législative et j'encourage mes honorables collègues à faire de même.

Allocation canadienne pour enfants

Monsieur le président, l'Allocation canadienne pour enfants est un autre élément clé de l'abordabilité pour les familles canadiennes.

Environ 3,5 millions de parents reçoivent chaque année plus de 28,6 milliards de dollars en prestations non imposables au titre de l'Allocation canadienne pour enfants. De plus, celle-ci est indexée chaque année afin de suivre le coût de la vie.

Les parents qui en bénéficient nous ont dit que cette prestation a vraiment changé leur vie.

Mais ceux qui en ont le plus besoin ne la reçoivent souvent pas.

C'est pour cette raison que dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé qu'il mettra en œuvre les prestations fédérales automatiques, à compter de l'année d'imposition 2026, afin d'aider les Canadiens à faible revenu à accéder plus facilement aux prestations.

Cette mesure devrait profiter à 5,5 millions de Canadiens d'ici l'année d'imposition 2028 et elle renforcera le filet de sécurité sociale du Canada.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées/Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Monsieur le président, les personnes en situation de handicap en âge de travailler sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que celles qui ne sont pas en situation de handicap. C'est inacceptable. 

C'est pourquoi nous avons créé la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Elle offre un maximum de 2 400 $ par année aux personnes en situation de handicap à faible revenu, âgées de 18 à 64 ans, qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les premiers versements ont commencé l'été dernier.

Mais obtenir un certificat valide afin d'être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées est parfois trop coûteux.

C'est pour cette raison que dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé que nous compenserons les coûts liés à la demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées en versant un paiement supplémentaire de 150 $ aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour l'obtention d'un premier ou d'un nouveau certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous rendrons ainsi la prestation plus accessible et améliorerons l'abordabilité pour un plus grand nombre de Canadiens.

Préposés aux services de soutien à la personne/Annonce du service employees' international union

Monsieur le président, les préposés aux services de soutien à la personne jouent un rôle essentiel dans la solidité du système de soins du Canada.

C'est pourquoi nous avons investi près de 30 millions de dollars l'année dernière pour aider les préposés aux services de soutien à la personne à se constituer un filet de sécurité financière et à prendre leur retraite en toute confiance.

De plus, dans le budget de 2025, nous avons proposé un crédit d'impôt temporaire de cinq ans pour les préposés aux services de soutien à la personne.

Il s'agit d'un investissement qui les soutient et reconnaît le rôle essentiel qu'ils jouent chaque jour dans nos collectivités.

Investissements dans la jeunesse

Monsieur le président, pour garantir l'abordabilité, il faut également améliorer les possibilités d'emploi pour les jeunes.

Donc, les mesures annoncées dans le budget de 2025 aident les jeunes Canadiens à trouver un emploi.

Nous avons réservé 594,7 millions de dollars pour Emplois d'été Canada, 307,9 millions de dollars pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse et 635,2 millions de dollars pour le Programme de stages pratiques pour étudiants.

Nous travaillons également d'arrache-pied pour rendre les métiers spécialisés plus attrayants pour les jeunes Canadiens.

Pour ce faire, nous avons notamment prévu, dans le budget de 2025, de doubler le financement du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical en lui accordant 75 millions de dollars sur trois ans.

Et nous investissons près d'un milliard de dollars chaque année dans des mesures de soutien et des projets liés à l'apprentissage.

Ces investissements aideront les jeunes Canadiens à entrer sur le marché de l'emploi avec une formation solide, en toute confiance, et à bâtir l'avenir du Canada.

Régime canadien de soins dentaires

Monsieur le président, de nombreux Canadiens n'ont pas les moyens de consulter un professionnel de la santé buccodentaire.

Et environ 2,26 millions de jours d'école et 4,15 millions de jours de travail sont perdus chaque année en raison de problèmes de santé buccodentaire.

C'est pour cette raison que nous avons mis en place le Régime canadien de soins dentaires.

Plus de 6 millions de Canadiens admissibles sont couverts et économisent en moyenne plus de 900 $ par année.

Un couple de ma circonscription m'a dit qu'il avait pu bénéficier de soins dentaires pour la première fois en sept ans grâce à ce régime.

Cela m'a fait très plaisir et c'est un excellent exemple concret d'abordabilité.

Conclusion

Monsieur le président, les Canadiens traversent une période critique.

Et nous faisons face à cette situation avec force et conviction.

Nous construisons l'avenir ensemble, en donnant plus de pouvoir aux familles et en travaillant sans relâche pour rendre la vie plus abordable pour tous les Canadiens.

Merci.

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2. Note de scénario

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (Comité HUMA) - Ministre de l'Emploi et des Familles au sujet des dispositions du projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2025, renvoyées au Comité HUMA - Le 5 février 2026 - de 9 h 15 à 10 h 15

Aperçu

Le 10 décembre 2025, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a adopté une motion visant à renvoyer à divers autres comités la teneur de certains éléments du projet de loi C-15, Loi n^o1 d'exécution du budget de 2025. On demande à HUMA d'examiner la disposition 571 (section 34 - Modification de la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État [LARRE]), les dispositions 573 à 575 (section 36 - Problèmes d'intégrité liés au Programme canadien d'aide financière aux étudiants) et à la disposition 599 (section 44 - Programme national d'alimentation scolaire). La ministre de l'Emploi et des Familles a été invitée à comparaître pendant une heure devant le Comité pour discuter de l'affaire. Des ministres comparaîtront également devant d'autres comités auxquels on a renvoyé l'examen de certaines sections du projet de loi C-15.
La ministre avait déjà comparu devant HUMA le 25 novembre 2025, dans le cadre d'une étude de son mandat et de nombreuses autres études en cours, notamment l'étude sur l'emploi des jeunes au Canada et « La définition du terme "travail" et l'usage de l'article 107 dans le Code canadien du travail».
Depuis, le Comité a alterné son étude sur le Code canadien du travail avec celle portant sur « Les impacts du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur le marché du travail ». La motion visant cette étude appelle la ministre de l'Emploi et des Familles et la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à comparaître.

Délibérations du Comité

Pendant cette comparution, cinq minutes seront accordées pour prononcer une allocution d'ouverture. Une période de questions suivra.
Pour la première série de questions, chacun des partis, disposera de six minutes, dans cet ordre : Parti conservateur du Canada (PCC), Parti libéral du Canada (PLC) et Bloc Québécois (BQ).
Pour la deuxième série de questions (et les séries suivantes), le PCC et le PLC disposeront chacun de cinq minutes; le BQ disposera de deux minutes et demie; puis le PCC et le PLC disposeront à nouveau de cinq minutes chacun.
Les hauts fonctionnaires suivants seront présents :
- le sous-ministre de l'Emploi et du Développement social, Paul Thompson;
- le sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social et chef de l'exploitation pour Service Canada, Cliff Groen;
- le sous-ministre du Travail et sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social, Rob Wright.

Contexte parlementaire

En dépit du fait que l'objectif de cette comparution consiste à discuter des sections du projet de loi C-15 concernant Emploi et Développement social Canada, la ministre peut s'attendre à être interrogée sur une grande variété de sujets.
À titre d'information, voici d'autres sujets d'intérêt :
- la réunion d'HUMA devant lequel la vérificatrice générale du Canada (VGC) et ses directeurs principaux comparaîtront pour discuter des constatations qu'ils ont soulevées dans les rapports de 2025 de la vérificatrice générale du Canada sur le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada;
- HUMA a terminé son étude sur l'emploi des jeunes, et a tenu la première réunion dans le cadre de l'étude en cours sur le Code canadien du travail le 18 novembre;
- HUMA a également commencé son étude sur les incidences du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur le marché du travail à la fin du mois de novembre;
- le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (TRAN) poursuit son étude sur l'évolution du contexte relatif aux camionneurs au Canada. Des documents ont été déposés le 9 février à cet égard;
- le Comité permanent des comptes publics a entendu le sous-ministre au sujet de deux rapports de la VGC à l'automne 2025 sur le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada et les contrats de services professionnels;
- le Comité sénatorial permanent du transport et des communications (TRCM) a entrepris une étude sur le « maintien des services de transport en cas de perturbations du travail », notamment sur l'utilisation de l'article 107 du Code canadien du travail;
- le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) a commencé l'examen du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.

Parti conservateur du Canada

Ganett Genuis, membre d'HUMA et porte-parole en matière d'emploi, a reproché au gouvernement de bloquer l'accès à de l'aide financière pour les étudiants issus de milieux à faible revenu et ayant moins de possibilités inscrits à certains programmes de formation professionnelle.
Layla Goodridge, porte-parole en matière de développement social et des familles, a soulevé des préoccupations concernant l'inflation, l'augmentation des prix des aliments, notamment des préparations pour nourrissons, ainsi que les constatations de la vérificatrice générale sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Les députés du PCC ont également fait valoir que le Programme national d'alimentation scolaire n'est nécessaire qu'en raison de l'augmentation fulgurante des prix des aliments, faisant remarquer que les bébés ne fréquentent pas l'école.
Rosemarie Falk, vice-présidente du Comité, a reproché au gouvernement de ne pas avoir mis en place des mesures budgétaires plus tôt, comme des prestations d'assurance-emploi pour les parents adoptifs, alors que son projet de loi d'initiative parlementaire présenté à la 44^elégislature n'a pas pu être avancé parce qu'il nécessitait une recommandation royale.

Bloc Québécois

Le BQ s'est montré très préoccupé de l'interruption de la réforme de l'assurance-emploi et de l'inflation des prix des aliments relativement au programme d'alimentation scolaire.

Andréanne Larouche, vice-présidente nouvellement nommée du Comité et nouvelle porte-parole en matière d'emploi et de développement social, centre son attention sur Cúram ces derniers temps. Elle demande maintenant la création d'un comité et la tenue d'une réunion d'urgence pour éclaircir la situation concernant la modernisation du système de versement des prestations aux aînés.
La motion du BQ appelant à amender le budget de 2025 comprenait la demande « de mettre fin à la discrimination à l'égard des personnes de 65 à 74 ans qui n'ont pas eu droit à une augmentation équitable de la Sécurité de la vieillesse ».
Les députés du BQ ont critiqué l'absence d'un nouveau financement dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
Les députés du BQ ont également demandé que le financement d'Emplois d'été Canada soit indexé à l'inflation.

3. Budget de 2025

a. Tableau des postes budgétaires de 2025

Ministre de l'Emploi et des Familles

Vous trouverez ci-dessous une liste des annonces dans le cadre du budget de 2025 relevant de la compétence de la ministre de l'Emploi et des Familles. Les postes budgétaires relevant de la compétence des secrétaires d'État qui pourraient susciter l'intérêt de la ministre sont également énoncés.

Postes budgétaires dirigés par la ministre de l'Emploi et des Familles

1er programme ou initiative : Soutenir les travailleurs
- Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
  - 1re annonce dans le cadre du budget de 2025 : Le gouvernement met en place un nouveau programme de recyclage professionnel pour les travailleurs. Il a aussi assoupli le régime d'assurance-emploi et en a prolongé la durée des prestations. De plus, il lancera une nouvelle plateforme numérique d'emploi et de formation en collaboration avec des partenaires du secteur privé afin de permettre aux Canadiens de trouver plus rapidement un emploi. Ces mesures comprennent ce qui suit :
  - Une somme de 570 millions de dollars sur trois ans, à compter de l'exercice 2025-2026, pour les ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires, dans le but de favoriser l'aide à l'emploi et à la formation destinée aux travailleurs touchés par les droits de douane et les changements sur les marchés mondiaux.
  - Une somme de 382,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2026-2027, et de 56,1 millions de dollars par année par la suite, pour établir de nouvelles alliances pour la main-d'œuvre, qui réuniront des employeurs, des syndicats et des groupes industriels afin de trouver des moyens d'aider les entreprises et les travailleurs à réussir dans un marché du travail en évolution et de coordonner les investissements publics et privés en matière de perfectionnement professionnel. Un nouveau Fonds d'innovation pour la main-d'œuvre permettra d'investir dans des projets adaptés aux marchés de l'emploi locaux afin d'aider les entreprises dans des secteurs et des régions clés à recruter la main-d'œuvre dont elles ont besoin et à la maintenir en poste.
  - Des assouplissements temporaires du Programme de travail partagé de l'assurance-emploi, annoncés le 7 mars 2025, afin d'offrir des prestations d'assurance-emploi aux employés admissibles qui consentent à travailler moins d'heures en raison d'une baisse d'activité indépendante de la volonté de leur employeur. Cette mesure aide les employeurs et les employés à éviter les mises à pied, en bonifiant le revenu réduit de ces derniers par des prestations d'assurance-emploi. Elle devrait coûter 370,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2025-2026, et 18,5 millions de dollars par année par la suite.
  - Des mesures temporaires en matière d'assurance-emploi sont mises en place pour accroître le soutien au revenu des travailleurs canadiens dont les emplois sont touchés par l'incertitude économique provoquée par l'imposition de droits de douane étrangers. Le coût de ces mesures devrait s'élever à 3,7 milliards de dollars sur trois ans, à compter de l'exercice 2025-2026.
  - Une somme de 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2026-2027, et de 8 millions de dollars par année par la suite, pour mettre en place un nouvel outil numérique facilitant la recherche d'emploi et la soumission de candidatures et pour lancer une plateforme nationale de formation en ligne en partenariat avec le secteur privé.
2e programme ou initiative: Aider les jeunes à trouver un emploi et à le garder
- Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
  - 2e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement propose de verser 594,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour que le programme Emplois d'été Canada soutienne environ 100 000 emplois d'été au cours de l'été 2026.
  - Dans son budget de 2025, le gouvernement propose de verser 307,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à la Stratégie horizontale emploi et compétences jeunesse afin d'offrir des emplois, des formations et des mesures de soutien intégrées (par exemple, mentorat, transport, counseling en santé mentale) à environ 20 000 jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi chaque année. De cette somme, un montant de 20,1 millions de dollars proviendra de fonds déjà prévus dans le cadre financier.
  - Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement propose de verser 635,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à EDSC pour que le Programme de stages pratiques pour étudiants soutienne environ 55 000 occasions d'apprentissage en milieu de travail en 2026-2027 pour les étudiants de niveau postsecondaire.
3e programme ou initiative: Promouvoir le service jeunesse pour le climat
- Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
  - 3e annonce dans le cadre du budget de 2025: Dans son budget de 2025, le gouvernement propose de verser 40 millions de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à EDSC pour la création d'un service jeunesse pour le climat qui offrira de la formation axée sur les compétences rémunérée aux jeunes Canadiens. Ceux-ci seront formés en vue de répondre rapidement aux urgences climatiques, d'appuyer la relance et de renforcer la résilience des collectivités partout au pays. Les possibilités de formation et d'expérience pratique générées par un service jeunesse pour le climat aideront à réduire le chômage chez les jeunes, à accroître l'innovation et à renforcer les projets d'adaptation et d'atténuation.
4e programme ou initiative: Améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers
- Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
  - 4e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Comme il a été annoncé le 27 octobre 2025, le gouvernement propose, dans le cadre du budget de 2025, de verser 97 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à EDSC pour l'établissement du Fonds d'action pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers afin de collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer l'équité, la transparence, la rapidité et l'uniformité de la reconnaissance des titres de compétences étrangers, en particulier dans les secteurs de la santé et de la construction. Ce financement proviendrait de ressources ministérielles existantes.
5e programme ou initiative: Projet pilote sur la déclaration en temps réel des salaires par les employeurs
- Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
  - 5e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement propose d'accorder 29 millions de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à EDSC, à imputer au Compte des opérations de l'assurance-emploi, afin de soutenir un projet pilote de deux ans visant à évaluer si l'admissibilité et le droit à l'assurance-emploi peuvent être établis avec précision et de façon sécurisée à l'aide d'information en temps réel sur la paie.
6e programme ou initiative : Prestations parentales de l'assurance-emploi en période de deuil
- Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
  - 6e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans son budget de 2025, le gouvernement propose d'accorder 17 millions de dollars sur trois ans, à compter de l'exercice 2027-2028, à EDSC afin de modifier la Loi sur l'assurance-emploi et de permettre aux prestataires qui reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi d'avoir droit à huit semaines supplémentaires de prestations parentales advenant le décès de leur enfant.
7e programme ou initiative : Limiter le recours aux clauses de non-concurrence
- Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
  - 7e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans le budget de 2025, le gouvernement annonce son intention de modifier le Code canadien du travail pour restreindre le recours à des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail des entreprises sous réglementation fédérale. Le gouvernement lancera des consultations sur les modifications législatives proposées au début de 2026.
8e programme ou initiative : Faciliter l'accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
- Thème : Rendre le coût de la vie plus abordable
  - 8e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans son budget de 2025, le gouvernement réitère son intention de faciliter l'accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en aidant à compenser les coûts associés à la demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées qui doivent être assumés par les bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le gouvernement propose, toujours dans le cadre du budget de 2025, un financement de 115,7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de l'exercice 2026-2027, et de 10,1 millions de dollars par année par la suite, incluant les frais administratifs, afin de verser un paiement unique supplémentaire de 150 dollars au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour chaque demande de certificat ou de renouvellement de certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées justifiant l'admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
9e programme ou initiative : Protéger les travailleurs contre le vol de salaire
- Thème : Rendre le coût de la vie plus abordable
  - 9e annonce dans le cadre du budget de 2025: Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement a annoncé qu'il entendait apporter des modifications réglementaires afin d'augmenter considérablement les sanctions imposées aux employeurs sous réglementation fédérale qui se rendent coupables de vol de salaire. Le gouvernement demeure déterminé à garantir la protection et la rémunération des travailleurs pour le travail qu'ils accomplissent. Les travaux visant à alourdir les sanctions sont en cours et des consultations avec les travailleurs et les employeurs sur les modifications proposées auront lieu au cours des prochains mois.
10e programme ou initiative : Protéger les travailleurs contre les classifications erronées
- Thème : Rendre le coût de la vie plus abordable
  - 10e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Pour sévir contre les employeurs qui ne classent pas les employés dans la bonne catégorie, le gouvernement propose, dans le budget de 2025, d'accorder 77 millions de dollars sur quatre ans, à compter de l'exercice 2026-2027, et 19,2 millions de dollars par année par la suite, à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour mettre en œuvre un programme qui prendra des mesures à l'égard des cas de non-conformité liés aux entreprises de prestation de services personnels et pour lever le moratoire sur la déclaration des honoraires de service dans l'industrie du camionnage. Il est également proposé, dans le budget de 2025, de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise pour permettre à l'ARC de transmettre de l'information à EDSC dans le but de lutter contre la classification erronée des travailleurs.
11e programme ou initiative : Renforcer l'intégrité de l'aide financière aux étudiants
- Thème : Un gouvernement plus efficace et efficient
  - 11e annonce dans le cadre du budget de 2025: Dans le budget de 2025, le gouvernement annonce son intention de proposer des modifications législatives et réglementaires afin de régler les problèmes d'intégrité liés aux établissements d'enseignement privés. L'objectif serait de réserver de manière générale la bourse d'études canadiennes pour étudiants à temps plein aux étudiants fréquentant des établissements d'enseignement publics et des établissements privés sans but lucratif au Canada. Les Canadiens qui vont étudier à l'étranger pourraient de façon générale obtenir des prêts et bourses d'études canadiens uniquement s'ils fréquentent des établissements d'enseignement publics. Cette mesure devrait mener à des économies d'environ 1,0 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de l'exercice 2026-2027, et de 280,1 millions de dollars par année par la suite.
12e programme ou initiative: Paiements en trop reçus au titre de la Prestation canadienne d'urgence
- Thème : Un gouvernement plus efficace et efficient
  - 12e annonce dans le cadre du budget de 2025: Dans son budget de 2025, le gouvernement propose de verser 123 millions de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027, afin de poursuivre le recouvrement des paiements versés en trop dans le cadre de la Prestation canadienne d'urgence lors de la pandémie de COVID 19, en collaboration avec l'ARC.
13e programme ou initiative : Conformité au Programme de mobilité internationale
- Thème : Un gouvernement plus efficace et efficient
  - 13e annonce dans le cadre du budget de 2025: Pour réduire le double emploi et simplifier la prestation des services, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada transférera à EDSC la responsabilité des inspections de la conformité des employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale. Les deux organisations mènent des inspections parallèles dans le cadre de programmes distincts (le Programme de mobilité internationale et le Programme des travailleurs étrangers temporaires), en utilisant des outils et des pouvoirs semblables, ce qui entraîne un chevauchement des efforts, de la surveillance et de la demande de services internes. Ces changements simplifieront le cadre de conformité pour les employeurs tout en favorisant la cohérence de la surveillance du gouvernement fédéral.
14e programme ou initiative: Modifications législatives à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social
- Thème : Un gouvernement plus efficace et efficient
  - 14e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de permettre la prestation intégrée et efficiente de services à l'échelle du gouvernement.
15e programme ou initiative : Modifications législatives à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État
- Thème : Un gouvernement plus efficace et efficient
  - 15e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État afin d'éliminer l'exigence législative de double audit du Compte des rentes sur l'État.

Poste budgétaire dirigé par la secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) qui pourrait susciter l'intérêt de la ministre

1er programme ou initiative : Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical pour former la prochaine génération de constructeurs canadiens
- Thème : Bâtir une économie et un marché du travail forts
  - Comme il a été annoncé le 27 octobre 2025, le gouvernement propose, dans le cadre du budget de 2025, de fournir 75 millions de dollars sur trois ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à EDSC, afin d'élargir le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, qui soutient la formation en milieu syndical des apprentis de métiers désignés Sceau rouge.

Poste budgétaire dirigé par la secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) qui pourrait susciter l'intérêt de la ministre

1er programme ou initiative : Rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire
- Thème : Rendre le coût de la vie plus abordable
  - Comme il a été annoncé le 10 octobre 2025, le gouvernement propose, dans son budget de 2025, de présenter un projet de loi et de verser 216,6 millions de dollars par année, à compter de l'exercice 2029-2030, à EDSC, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire.

Poste budgétaire dirigé par la secrétaire d'État (Aînés) qui pourrait susciter l'intérêt de la ministre

Aucune annonce dans le budget de 2025.

Soutien de la secrétaire d'État (Aînés) aux autres ministres du Cabinet

1er programme ou initiative: Automatiser le versement de prestations fédérales destinées aux personnes à faible revenu - ARC
- 1re annonce dans le cadre du budget de 2025 Comme annoncé le 10 octobre dernier, dans le cadre du budget de 2025, le nouveau gouvernement du Canada commencera à automatiser le versement des prestations fédérales pour l'année d'imposition 2026, ce qui touchera jusqu'à 5,5 millions de Canadiens à faible revenu d'ici l'année d'imposition 2028.
- Pour aider les particuliers à faible revenu à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit, le gouvernement propose aussi, dans son budget de 2025, de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de permettre à l'ARC de produire une déclaration de revenus au nom de certaines personnes à faible revenu admissibles dont la situation fiscale est simple, qui n'ont pas d'impôt à payer et qui ne produisent pas de déclaration elles-mêmes.
2e programme ou initiative: Fournir un appui aux préposés aux services de soutien à la personne - ARC
- 2e annonce dans le cadre du budget de 2025: Comme il a été annoncé le 27 octobre 2025, le gouvernement propose, dans son budget de 2025, un nouveau crédit d'impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, afin que les préposés admissibles travaillant dans les autres provinces et territoires puissent réclamer un crédit d'impôt remboursable correspondant à 5 % de leurs revenus admissibles, ce qui reviendra à un soutien pouvant atteindre 1 100 dollars par année. Cette mesure qui appuie les travailleurs de la santé de première ligne serait offerte pour les années d'imposition 2026 à 2030 et coûterait environ 1,48 milliard de dollars sur six ans à compter de l'exercice 2025-2026.
3e programme ou initiative : Protéger la population contre l'exploitation financière - ministère des Finances
- 3e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement propose de mettre en place un Code de conduite pour la prévention de l'exploitation financière à l'intention des banques sous réglementation fédérale. Sous la supervision de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ce code établira des attentes claires quant à la façon dont les banques peuvent repérer et prévenir l'exploitation financière et la contrer pour mieux protéger la population canadienne.
4e programme ou initiative: Combattre la fraude financière - ministère des Finances
- 4e annonce dans le cadre du budget de 2025: Dans son budget de 2025, le gouvernement annonce son intention d'élaborer une Stratégie nationale antifraude, qui fera intervenir l'ensemble du gouvernement. Cette stratégie réunira des institutions financières et des entreprises de technologie et de télécommunications afin d'élaborer une approche intersectorielle visant à protéger les Canadiens contre des stratagèmes frauduleux en constante évolution et extrêmement complexes.

b. Modification de la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État - suppression de l'exigence d'audit (partie 5 - section 34)

Aperçu

Cette proposition vise à modifier la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État afin d'abroger l'article 16 de la loi qui exige un audit du Compte des rentes sur l'État (CRE). Cet audit n'apporte aucune valeur ajoutée aux Canadiens, est un compte de faible valeur (54 millions de dollars) au 31 mars 2025, avec un petit nombre de rentiers (environ 11 500) qui ont accès à des informations plus utiles alors que le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) prépare un rapport actuariel relatif aux Rentes sur l'État chaque année. La modification permettrait au ministère et au Bureau du vérificateur général (BVG) de réaffecter des ressources afin de mieux servir les Canadiens.

Messages clés

Le CRE est un compte à fins déterminées géré par l'entremise des fonds publics et présenté comme un passif dans les états financiers du Ministère et du gouvernement du Canada. L'exigence d'audit a été établie en 1975, alors que le montant du passif était d'environ 1,2 milliard de dollars. Le passif du CRE est en constante diminution puisqu'il s'agit d'un groupe fermé, les états financiers publiés les plus récents font état d'un montant de passif de 54 millions de dollars. La suppression de l'exigence d'audit permettra de :

Éviter la duplication

Le CRE fait partie des Comptes publics d'EDSC, qui sont audités chaque année par le BVG. Un audit distinct des états financiers du CRE fait double emploi avec les activités d'assurance sans ajouter de valeur significative. Tenez également compte du fait que, dans l'ensemble, la valeur du passif n'est pas importante pour la présentation ou l'audit des Comptes publics du Canada. Un petit nombre de rentiers (environ 11 500) ont accès à des renseignements plus utiles alors que le BAC prépare un rapport actuariel annuel sur le CRE.

Réduire les coûts et créer de l'efficacité

La suppression de cette exigence simplifie la production de rapports et réduit le fardeau réglementaire tout en maintenant la responsabilisation. Cela permettra au ministère et au BVG de réaffecter leurs ressources pour mieux servir les Canadiens.

Questions et réponses

Pourquoi proposons-nous de supprimer l'exigence d'audit pour les états financiers du CRE ?
La principale raison est l'efficacité. L'audit des états financiers du CRE fait double emploi avec l'assurance déjà disponible dans le rapport du BAC, qui est soumis à un processus d'examen rigoureux. La suppression de l'audit élimine les chevauchements inutiles tout en maintenant une forte responsabilisation.
Comment les Canadiens pourront-ils être assurés que l'information financière demeure exacte et fiable sans cet audit ?
Les Canadiens continueront d'avoir une assurance grâce aux rapports validés de manière indépendante du BAC. Le rapport du BAC est soumis à une surveillance et à un examen minutieux. La suppression de l'exigence d'audit ne réduit pas la transparence : elle élimine simplement les processus de faible valeur.
Comment cette proposition s'aligne-t-elle avec les engagements du gouvernement en matière de transparence et de responsabilité budgétaire ?
Il s'aligne directement. En supprimant les processus redondants, le gouvernement fait preuve d'une gestion prudente des fonds publics, tout en assurant la transparence dans les rapports du BAC. Il renforce le principe d'une surveillance « à la bonne échelle » : concentrer les efforts là où ils apportent une réelle valeur aux Canadiens.
Qui soutient ce changement et y a-t-il eu des consultations ?
Les principaux intervenants en gestion financière, notamment le BVG et le ministère des Finances, ont été consultés. Il existe un large consensus sur le fait que la duplication augmente les coûts sans améliorer la transparence. Les parties prenantes soutiennent la simplification tout en préservant la responsabilisation.
Quelle est la valeur totale du compte ?
Le passif du CRE est en diminution constante puisqu'il s'agit d'un groupe fermé, les états financiers publiés les plus récents font état d'un montant de passif de 54 millions de dollars. L'exigence d'audit a été établie en 1975, alors que le montant du passif était d'environ 1,2 milliard de dollars.

c. Traiter les problèmes d'intégrité liés au Programme canadien d'aide financière aux étudiants

Partie 5 Section 36

Aperçu

Au cours des dernières années, certains établissements d'enseignement ont suscité des préoccupations croissantes, notamment en lien avec la fraude, l'intégrité et le risque financier croissant pour le gouvernement du Canada et les étudiants.
Pour répondre à ces préoccupations, cette section propose deux nouvelles mesures législatives. La première mesure accorderait à la ministre la latitude nécessaire pour s'aligner avec les décisions des provinces et des territoires de suspendre ou de refuser l'aide financière aux étudiants (AFE), en suspendant ou en refusant l'AFE fédérale dans certaines circonstances.
La deuxième mesure refuserait l'AFE fédérale aux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif. Cette mesure comprendrait une disposition permettant aux étudiants ayant déjà reçu de l'AFE pendant qu'ils étaient inscrits à leur programme d'études actuel de demeurer admissibles à cette aide jusqu'au 31 juillet 2029, à condition qu'ils restent inscrits au même établissement et dans le même programme d'études.
La section 36 de la partie 5 modifie la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin de refuser l'octroi de l'AFE fédérale aux étudiants fréquentant des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif, et d'accorder la ministre la latitude de suspendre ou de refuser l'AFE fédérale dans certaines circonstances afin de s'aligner avec les suspensions ou les refus des provinces et des territoires.

Messages clés

Les études postsecondaires sont un moteur essentiel de la croissance économique et du bien-être au Canada. Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants permet au gouvernement d'offrir des bourses et des prêts d'études canadiens pour aider les étudiants à payer leurs études postsecondaires.
Au cours des dernières années, certains établissements d'enseignement ont suscité des préoccupations croissantes, notamment en lien avec la fraude, l'intégrité et le risque financier croissant pour le gouvernement du Canada et les étudiants.
Pour répondre à ces préoccupations, deux nouvelles mesures législatives sont proposées. La première mesure accorderait à la ministre la latitude nécessaire pour s'aligner sur les décisions des provinces et des territoires de suspendre ou de refuser l'aide financière aux étudiants (AFE) en suspendant ou en refusant également l'AFE fédérale dans certaines circonstances. Ce nouveau pouvoir permettrait au gouvernement de mieux lutter contre la fraude, les problèmes d'intégrité et les risques financiers, et permettrait d'harmoniser l'AFE fédérale et provinciale/territoriale. Il ne s'appliquerait qu'aux étudiants concernés dans la province ou le territoire en question.
La deuxième mesure refuserait l'AFE fédérale aux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif. Cela permettrait de répondre aux préoccupations liées à la qualité des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif, notamment le risque accru de fraude découlant du manque de surveillance directe de ces établissements par les autorités fédérales, provinciales et territoriales.
Cette mesure comprendrait une disposition permettant aux étudiants ayant déjà reçu de l'AFE pendant qu'ils étaient inscrits à leur programme d'études actuel de demeurer admissibles à cette aide jusqu'au 31 juillet 2029, à condition qu'ils restent inscrits au même établissement et dans le même programme d'études.
Si ces mesures sont approuvées, Emploi et Développement social Canada collaborerait étroitement avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse.

Questions et réponses

Q1. Qu'est-ce qui a poussé le gouvernement du Canada à s'engager à examiner les établissements d'enseignement dans le cadre du Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE)?

R. Les études postsecondaires sont un moteur essentiel de la croissance économique inclusive et du bien-être au Canada. Grâce au PCAFE, le gouvernement du Canada rend les études postsecondaires plus abordables et accessibles pour les étudiants canadiens en offrant des bourses non remboursables, des prêts sans intérêt et une aide au remboursement aux emprunteurs admissibles. Dans le cadre du mandat du gouvernement du Canada d'assurer la gérance des fonds publics, le PCAFE examine régulièrement ses activités afin de cerner les secteurs de risque et de préoccupation.

Les préoccupations concernant la fraude et l'utilisation abusive de l'aide financière aux étudiants se sont accrues; certains des problèmes cernés ont conduit certaines provinces et territoires à prendre des mesures unilatérales concernant l'octroi de leur propre aide aux étudiants.

L'ensemble de ces préoccupations a amené le gouvernement fédéral à intervenir pour protéger les étudiants et les contribuables contre des résultats scolaires insatisfaisants et les risques financiers.

Q2. Quelles sont les deux mesures qui sont mises en place?

R. Deux nouvelles mesures législatives sont proposées. La première mesure accorderait à la ministre la latitude nécessaire pour harmoniser les décisions avec celles des provinces et des territoires de suspendre ou de refuser l'aide financière aux étudiants (AFE) en suspendant ou en refusant également l'AFE fédérale dans certaines circonstances. Cela donnerait à la ministre une plus grande capacité de répondre aux préoccupations liées à la fraude, à l'intégrité et aux risques financiers croissants. La deuxième mesure refuserait l'AFE fédérale aux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif. Cela permettrait de répondre aux préoccupations liées à la qualité de ces établissements, notamment en ce qui concerne le risque accru de fraude découlant du manque de surveillance directe de ces établissements par les autorités fédérales, provinciales et territoriales.

Harmonisation avec les décisions des provinces et des territoires

Q3. Pourquoi le gouvernement du Canada propose-t-il d'accorder à la ministre la latitude nécessaire pour harmoniser les décisions avec celles des provinces et des territoires concernant l'octroi de l'AFE?

R. Puisque les provinces et les territoires sont directement responsables de la surveillance des établissements d'enseignement, ils sont les mieux placés pour surveiller et assurer la conformité, observer les tendances et enquêter sur les indicateurs préoccupants qui pourraient compromettre la réussite des étudiants ou représenter un risque de fraude, d'intégrité ou financier pour le gouvernement. Pour répondre aux préoccupations liées à la fraude, à l'intégrité et aux risques financiers croissants, un certain nombre de juridictions ont récemment pris des mesures unilatérales et ont suspendu ou refusé l'aide financière provinciale aux étudiants. Cette nouvelle autorité permettra à la ministre d'harmoniser les décisions avec celles des provinces et des territoires lorsque la situation le justifie. L'harmonisation fédérale avec une décision provinciale et territoriale ne toucherait que les étudiants concernés dans la juridiction pertinente; elle ne s'appliquerait pas à l'ensemble des emprunteurs bénéficiant de l'AFE à l'échelle nationale.

Établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif

Q4. Pourquoi le gouvernement du Canada propose-t-il de refuser l'AFE fédérale aux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif?

R. Le refus de l'AFE fédérale aux étudiants fréquentant des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif contribuera à répondre aux préoccupations émergentes concernant la qualité de ces établissements et le risque accru de fraude en raison du manque de surveillance directe de ces établissements par les autorités fédérales, provinciales et territoriales. Plus précisément, les provinces et les territoires disposent de mécanismes de surveillance et de contrôle limités pour les établissements internationaux, étant donné qu'il n'y a aucune administration unique responsable de la gestion de ces établissements. En outre, les provinces et les territoires ont également constaté des difficultés à évaluer l'admissibilité et la conformité dans les établissements d'enseignement internationaux, étant donné que les normes institutionnelles varient d'un pays à l'autre.

Q5. Qui sera touché par la mesure proposée visant à refuser l'AFE financière aux étudiants fréquentant des établissements internationaux privés à but lucratif, et quelles seront les conséquences pour les étudiants actuellement inscrits dans ces établissements et bénéficiant de l'AFE fédérale?

R. Les étudiants actuellement inscrits dans des établissements privés internationaux à but lucratif et bénéficiant de l'AFE fédérale, ainsi que les étudiants éventuels qui envisagent de postuler dans ces établissements, pourraient être touchés. En 2024-2025, un total de 26,8 M$ en AFE a été versé à environ 2 000 étudiants fréquentant ces établissements.

Toutefois, cette mesure comprendrait une disposition permettant aux étudiants ayant déjà reçu de l'AFE pendant qu'ils étaient inscrits à leur programme d'études actuel de demeurer admissibles à cette aide jusqu'au 31 juillet 2029, à condition qu'ils restent inscrits au même établissement et dans le même programme d'études. Cette disposition accorderait aux étudiants la souplesse nécessaire pour s'ajuster et faire pivoter leurs études, au besoin, tout en fournissant une date fixe pour l'arrêt du financement.

Q6. Quand ces mesures entreront-elles en vigueur?

R. Ces deux mesures entreront en vigueur au moment de la sanction royale, ce qui survient généralement de deux à trois mois après le dépôt du budget.

d. Loi sur le Programme national d'alimentation scolaire

Partie 5 - Section 44

Aperçu

Annoncé dans le budget de 2024 et lancé en 2024-2025 grâce à un investissement d'un milliard de dollars sur cinq ans, le Programme national d'alimentation scolaire aide les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à améliorer et à élargir l'accès aux programmes d'alimentation scolaire partout au Canada, conformément à la Politique nationale d'alimentation scolaire.
En date de mars 2025, le gouvernement du Canada avait signé des accords bilatéraux relatifs au Programme avec toutes les provinces et tous les territoires et travaillait également directement avec des partenaires autochtones à la mise en place d'un financement fondé sur les distinctions pour les Premières Nations vivant dans les réserves ainsi que pour les Inuits, les Métis et les signataires de traités modernes et d'ententes en matière d'autonomie gouvernementale.
Le budget de 2025 propose d'introduire une loi et d'allouer 216,6 millions de dollars par an, à compter de 2029-2030, à Emploi et Développement social Canada, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire. Cela permettra de garantir que les enfants reçoivent des repas nutritifs à l'école, tout en réduisant les coûts pour les parents.
La loi visant à rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire établira la vision à long terme du gouvernement du Canada relative au Programme. Elle sera guidée par la Politique nationale d'alimentation scolaire. Elle consolidera également l'engagement du gouvernement à maintenir les fonds à long terme à ce Programme et à continuer de travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin d'améliorer et d'élargir les programmes d'alimentation scolaire partout au Canada. La loi entrera en vigueur dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
Le programme national d'alimentation scolaire vise à fournir des repas nutritifs à jusqu'à 400 000 enfants dans les écoles chaque année. Les programmes d'alimentation scolaire offrent des avantages immédiats et à long terme aux enfants et à leurs familles. Il a été démontré qu'ils améliorent les résultats scolaires, favorisent une bonne santé et l'équité en matière de santé et renforcent les liens entre la culture et les systèmes alimentaires traditionnels; tous des éléments qui ont des répercussions positives tout au long de la vie. De plus, les programmes alimentaires scolaires peuvent réduire les dépenses alimentaires des familles. Des études suggèrent que la participation à de tels programmes peut permettre à une famille avec deux enfants fréquentant l'école d'économiser environ 800 dollars par an.

Messages clés

Annoncé dans le budget de 2024 et lancé en 2024-2025 grâce à un investissement d'un milliard de dollars sur cinq ans, le Programme national d'alimentation scolaire vise à fournir des repas à jusqu'à 400 000 enfants chaque année, en aidant les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire et à élargir leur portée partout au Canada, conformément à la Politique nationale d'alimentation scolaire.
Le budget de 2025 propose d'introduire une loi et d'accorder 216,6 millions de dollars par an, à compter de 2029-2030, à Emploi et Développement social Canada, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire.
Rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire est une mesure importante prise par le gouvernement du Canada et un investissement générationnel dans l'avenir des enfants, qui témoigne d'un engagement ferme à œuvrer à la réalisation de l'objectif à long terme consistant à garantir à tous les enfants du Canada l'accès à des repas nutritifs en milieu scolaire.
La Loi sur le Programme national d'alimentation scolaire, qui sera adoptée dans le cadre de la Loi d'exécution du budget, énoncera la vision à long terme du gouvernement du Canada relative au Programme, guidée par la Politique nationale d'alimentation scolaire. Elle consolidera également l'engagement du gouvernement à maintenir le financement à long terme du Programme et à continuer de travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre un programme qui améliore les programmes alimentaires en milieu scolaire et élargit leur portée partout au Canada.
Il a été démontré que les programmes alimentaires en milieu scolaire améliorent les résultats scolaires, favorisent une bonne santé et l'équité en matière de santé, et renforcent les liens entre la culture et les systèmes alimentaires traditionnels; tous des éléments qui ont des effets positifs tout au long de la vie. De plus, les programmes alimentaires en milieu scolaire peuvent réduire les dépenses alimentaires des familles. Des recherches suggèrent que la participation à de tels programmes peut permettre à une famille avec deux enfants fréquentant l'école d'économiser environ 800 dollars par an.
Le Programme national d'alimentation scolaire s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement fédéral visant à rendre le Canada plus abordable. Ces efforts comprennent l'Allocation canadienne pour enfants et d'autres investissements réalisés dans le cadre de programmes sociaux ciblés et de suppléments de revenu, qui contribuent à réduire les coûts pour les familles afin qu'elles puissent améliorer leur situation.

Questions et réponses

Q1. Pourquoi le gouvernement du Canada rend-il permanent le Programme national d'alimentation scolaire ?

R. Annoncé dans le budget de 2024, et lancé en 2024-2025 grâce à un investissement d'un milliard de dollars sur cinq ans, le Programme national d'alimentation scolaire aide les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à améliorer et à étendre l'accès aux programmes d'alimentation en milieu scolaire partout au Canada, conformément à la Politique nationale d'alimentation scolaire.

En mars 2025, le gouvernement du Canada a signé des accords triennaux avec les treize provinces et territoires dans le cadre du Programme.

Le Programme national d'alimentation scolaire offre un soutien concret aux enfants et aux familles partout au Canada. Ce programme permettra à jusqu'à 400 000 enfants chaque année de participer à des programmes d'alimentation scolaire. Par ailleurs, pour une famille participante ayant deux enfants à l'école, ce programme pourrait représenter des économies annuelles de 800 $.

Comme annoncé le 4 novembre 2025, le budget de 2025 propose d'introduire une loi et d'allouer 216,6 millions de dollars par an, à compter de 2029-2030, à Emploi et Développement social Canada, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire. Cela permettra de garantir que les enfants reçoivent des repas nutritifs à l'école, tout en réduisant les coûts pour les parents. Il s'agit d'une mesure importante prise par le gouvernement du Canada ainsi qu'un investissement générationnel dans l'avenir de nos enfants. Cette mesure témoigne d'un engagement ferme à œuvrer en vue d'atteindre l'objectif à long terme qui consiste à garantir à tous les enfants du Canada l'accès à des repas nutritifs en milieu scolaire.

Le Programme national d'alimentation scolaire s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement fédéral visant à rendre le Canada plus abordable. Ces efforts comprennent l'Allocation canadienne pour enfants et d'autres investissements réalisés dans le cadre de programmes sociaux ciblés et de suppléments de revenu, qui contribuent à réduire les coûts pour les familles afin qu'elles puissent améliorer leur situation.

Q2. Pourquoi une loi est-elle nécessaire pour rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire, et que couvrira-t-elle ?

R. Rendre le Programme national d'alimentation scolaire permanent par voie législative garantira que les enfants de tout le Canada aient accès à long terme à des repas nutritifs à l'école. La Loi sur le Programme national d'alimentation scolaire, qui sera adoptée dans le cadre de la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2025, énonce la vision à long terme du gouvernement du Canada relative au Programme national d'alimentation scolaire, guidée par la Politique nationale d'alimentation scolaire. Elle consolidera également l'engagement du gouvernement à maintenir le financement à long terme de ce Programme et à continuer de travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin d'améliorer et d'élargir les programmes alimentaires en milieu scolaire à travers le Canada.

Q3. Comment le gouvernement fédéral rendra-t-il compte des impacts des investissements continus dans le Programme national d'alimentation scolaire ?

Conformément au projet de loi, le gouvernement du Canada préparera un rapport annuel sur le Programme national d'alimentation scolaire, qui résumera les investissements fédéraux et les progrès réalisés en vue de mettre en place et de maintenir un programme accessible, favorable à la santé, inclusif, souple, durable et responsable. Le rapport sera déposé dans chaque chambre du Parlement.

Q4. Quelles sont les prochaines étapes prévues dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec les provinces et les territoires ?

R. Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre le Programme national d'alimentation scolaire, en s'appuyant sur les progrès réalisés au cours des premières années de mise en œuvre.

En mars 2025, le gouvernement du Canada a signé des accords bilatéraux de trois ans avec toutes les provinces et tous les territoires dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire. Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les provinces et les territoires dans la réalisation des engagements énoncés dans ces accords bilatéraux.

La mise en œuvre du Programme continuera de soutenir la vision, les principes et les objectifs fédéraux énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, notamment en garantissant l'accès aux repas scolaires sans stigmatisation ni obstacle, en favorisant des pratiques saines et en renforçant les liens avec l'environnement, la culture et les systèmes alimentaires locaux.

Q5. Quelles sont les prochaines étapes prévues dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les partenaires signataires d'un traité moderne ou bénéficiant d'une autonomie gouvernementale ?

R. Pour les partenaires autochtones qui reçoivent des investissements fédéraux dans le cadre des programmes d'alimentation scolaire, le financement sera versé par l'entremise des ententes existantes avec Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Les gouvernements autochtones disposeront de la flexibilité nécessaire pour déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre les programmes dans leurs communautés.

Q6. Quel est le rôle des provinces et des territoires dans les programmes alimentaires scolaires ?

R. Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel dans les programmes alimentaires en milieu scolaire, car ceux-ci relèvent de leur compétence, et tous financent actuellement les repas scolaires. Le Programme national d'alimentation scolaire s'appuie sur ces efforts existants en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les partenaires autochtones. Le Programme est conçu de manière à tenir compte de la diversité locale et régionale et à offrir une flexibilité maximale pour répondre aux besoins propres à administration.

En rendant le Programme national d'alimentation scolaire permanent, le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les provinces et les territoires afin d'améliorer et d'étendre les programmes alimentaires en milieu scolaire à travers le Canada et ce à long terme.

Q7. Quels sont les avantages d'investir dans les programmes alimentaires en milieu scolaire ?

R. Il a été démontré que les programmes alimentaires en milieu scolaire améliorent les résultats scolaires, favorisent une bonne santé et l'équité en matière de santé, et renforcent les liens entre la culture et les systèmes alimentaires traditionnels; tous des éléments qui ont des effets positifs tout au long de la vie.

Des études ont estimé que chaque dollar investi dans les programmes alimentaires en milieu scolaire génère un retour sur investissement de deux à six dollars en termes d'avantages éducatifs, de santé, sociaux, économiques et environnementaux.

De plus, les programmes alimentaires en milieu scolaire peuvent réduire les dépenses alimentaires des familles. Des recherches suggèrent que la participation à de tels programmes peut permettre à une famille avec deux enfants fréquentant l'école d'économiser environ 800 dollars par an.

Q8. Qu'est-ce que la Politique nationale d'alimentation scolaire ?

R. La Politique nationale d'alimentation scolaire, publiée le 20 juin 2024, énonce une vision collaborative à long terme pour les programmes d'alimentation en milieu scolaire à l'échelle nationale. Elle met l'accent sur l'accès universel aux repas en milieu scolaire sans stigmatisation ni barrières, la promotion de pratiques alimentaires saines et l'intégration avec les systèmes alimentaires, les cultures et les environnements locaux.

Comme le précisera la Loi sur le programme national d'alimentation scolaire, le Programme permanent continuera d'être guidé par la vision à long terme, les principes et les objectifs des programmes alimentaires en milieu scolaire énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire.

Q9. Quel sera le coût du Programme national d'alimentation scolaire au Canada ?

R. Comme annoncé dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada investit 1 milliard de dollars entre 2024-2025 et 2028-2029 pour mettre en œuvre le Programme national d'alimentation scolaire. L'annonce faite dans le budget de 2025 de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire s'appuie sur l'investissement initial, avec un investissement annuel de 216,6 millions de dollars à compter de 2029-2030.

Cela comprend des investissements pour les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que pour les partenaires signataires de traités modernes ou bénéficiant d'une autonomie gouvernementale, dont beaucoup affichent certains des taux d'insécurité alimentaire les plus élevés au Canada.

Q10. Les provinces et les territoires devront-ils verser une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre d'un programme national d'alimentation scolaire ?

R. Non, le financement fédéral annoncé dans le budget de 2025 n'exigera pas une contribution équivalente de la part des provinces et territoires à celle du gouvernement fédéral.

Q11. Combien d'enfants bénéficieront de la permanence du Programme national d'alimentation scolaire ?

R. Le Programme national d'alimentation scolaire vise à fournir des repas nutritifs à jusqu'à 400 000 enfants dans les écoles chaque année.

Q12. Pourquoi le gouvernement ne met-il pas en place un programme alimentaire universel dans les écoles ?

R. Le projet de loi rendra permanent le Programme national d'alimentation scolaire. Cet investissement à long terme soutiendra un programme national ambitieux et percutant.

Il ne s'agit pas d'une approche unique en matière de programmes alimentaires en milieu scolaire, chaque province ou territoire étant le mieux placé pour déterminer ses besoins en la matière. C'est pourquoi le financement fédéral accordé dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire offre aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'aux partenaires autochtones, la souplesse nécessaire pour déterminer leurs priorités et répondre à leurs besoins. Le financement servira à améliorer et à étendre les programmes alimentaires en milieu scolaire existants, ainsi qu'à étendre ces programmes aux communautés qui n'y ont pas encore accès.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la Politique nationale d'alimentation scolaire et contribue à la vision à long terme visant à assurer un accès universel aux repas en milieu scolaire.

Q13. Comment les provinces et territoires devraient-ils utiliser le financement fédéral reçu dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire?

R. Les provinces et les territoires ont compétence en matière de santé et d'éducation et soutiennent déjà activement les programmes alimentaires en milieu scolaire sur leur territoire. Le financement fédéral accordé dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire s'appuie sur ces efforts existants en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Compte tenu des différences entre les programmes alimentaires en milieu scolaire actuels dans chaque province et territoire, ainsi que de la diversité des priorités et des besoins régionaux, les provinces et les territoires auront la latitude de décider de la meilleure façon d'affecter le financement fédéral destiné à l'alimentation en milieu scolaire. Il est important que le financement fédéral serve à améliorer ou à étendre les programmes alimentaires en milieu scolaire existants, ou à étendre ces programmes aux collectivités qui n'y ont pas encore accès.

Chaque province et territoire sera responsable de respecter les engagements pris dans le cadre de son accord bilatéral avec le gouvernement du Canada concernant le Programme national d'alimentation scolaire. Cela inclura des engagements relatifs à l'utilisation des fonds fédéraux et à la production de rapports à ce sujet.

Q14. Pourquoi le gouvernement ne transfère-t-il pas l'argent aux parents au lieu d'investir dans un programme alimentaire en milieu scolaire ?

R. Les programmes alimentaires en milieu scolaire offrent des avantages immédiats et à long terme aux enfants et à leurs familles. Des études ont montré que ces programmes peuvent réduire les dépenses alimentaires mensuelles des familles de 5 % à 19 %, ce qui représenterait une économie d'environ 800 dollars par an pour une famille de quatre personnes au Canada. De plus, il a été démontré que les programmes alimentaires en milieu scolaire améliorent les résultats scolaires, favorisent la santé et l'équité en matière de santé, et renforcent les liens avec la culture et les systèmes alimentaires traditionnels, ce qui a des répercussions positives tout au long de la vie.

Q15. Avez-vous consulté les partenaires et les intervenants au sujet de la Politique et du Programme national d'alimentation scolaire ?

R. Des consultations exhaustives ont été menées tout au long des années 2022 et 2023 auprès de milliers de Canadiens à travers le pays, y compris auprès des provinces, des territoires et des partenaires autochtones. Ces consultations ont révélé un soutien massif en faveur d'une Politique et d'un Programme national d'alimentation scolaire.

Une autre consultation publique a été menée de janvier à février 2025. Dans le cadre de cette consultation, un groupe diversifié de 285 répondants de partout au Canada ont fait part de leurs opinions sur les données et la recherche en matière d'alimentation scolaire, y compris les domaines à privilégier à l'avenir.

Les rapports « Ce que nous avons entendu » relatifs aux consultations de 2022 et 2023, et 2025 sont disponibles en ligne.

Les consultations sont essentielles pour faire du Programme national d'alimentation scolaire un programme solide, fondé sur des données probantes, qui contribue à améliorer la santé, l'apprentissage et l'accès des enfants et des jeunes à une alimentation nutritive à l'école, afin que chaque génération bénéficie du soutien dont elle a besoin pour réaliser son plein potentiel.

Q16. Les partenaires et les intervenants appuient-ils le rôle du gouvernement fédéral dans la politique et le Programme national d'alimentation scolaire ?

R. À la suite de l'annonce dans le budget 2024 du financement d'un programme national d'alimentation scolaire, de nombreux intervenants ont publiquement exprimé leur soutien à ce programme. Le Club des petits déjeuners du Canada a publié une déclaration affirmant que ce programme marque « un tournant dans l'engagement du pays envers le bien-être de tous les enfants ». La Coalition pour une saine alimentation scolaire a également publié une déclaration saluant l'investissement du gouvernement fédéral et priant « tous les premiers ministres des provinces et des territoires d'adhérer à la nouvelle politique du gouvernement fédéral et de fournir dès que possible une alimentation plus nutritive, culturellement appropriée, durable et abordable aux écoliers de tout le Canada ».

Avant l'annonce de la permanence du programme, les intervenants ont continué de plaider auprès du gouvernement fédéral pour qu'il fasse davantage pour soutenir les programmes alimentaires en milieu scolaire, notamment en s'engageant à fournir un financement à long terme, compte tenu de la demande accrue et de la hausse des coûts alimentaires. Dans leurs mémoires présentés avant le budget de 2025, plusieurs intervenants, dont le Club des petits déjeuners du Canada et la Coalition pour une saine alimentation scolaire, ont demandé au gouvernement fédéral de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire par voie législative.

Plus récemment, les intervenants, notamment le Club des petits déjeuners du Canada et la Coalition pour une saine alimentation scolaire, ont accueilli favorablement la proposition du budget de 2025 visant à présenter un projet de loi pour rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire, tout comme ils avaient accueilli favorablement l'introduction du Programme dans le budget de 2024.

De plus, toutes les provinces et tous les territoires ont signé des accords bilatéraux avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme. Les partenaires autochtones collaborent également avec le gouvernement du Canada à la mise en œuvre d'un financement fondé sur les distinctions pour les Premières Nations vivant dans les réserves ainsi que pour les Inuits, les Métis et les signataires de traités modernes et d'accords d'autonomie gouvernementale.

L'annonce de la permanence du Programme national d'alimentation scolaire permet au gouvernement fédéral de poursuivre cet important travail avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin d'améliorer et d'étendre les programmes alimentaires en milieu scolaire à l'échelle du Canada à long terme.

Q17. Quels engagements les gouvernements et les peuples autochtones devront-ils prendre pour bénéficier de ce nouveau financement ?

R. Pour les partenaires autochtones qui bénéficient d'investissements fédéraux dans le cadre de programmes alimentaires en milieu scolaire, le financement sera versé conformément aux accords existants conclus avec Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Les gouvernements autochtones disposeront d'une certaine souplesse quant à la meilleure façon de mettre en œuvre ces programmes dans leurs communautés.

Q18. Pourquoi tous les groupes autochtones ne sont-ils pas financés par le biais du volet de financement destiné aux Autochtones ?

R. Le Programme national d'alimentation scolaire fournit des fonds aux gouvernements autochtones pour les programmes alimentaires en milieu scolaire. Le gouvernement fédéral assure exclusivement le financement de l'éducation de niveau primaire et secondaire pour les élèves des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves, ainsi que des engagements (par exemple, la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes) visant à soutenir la mise en œuvre des traités modernes, l'autodétermination et le respect du droit à l'autonomie gouvernementale.

4. Les sujets d'intérêt concernant l'emploi

a. Modernisation de l'assurance-emploi

Enjeu

Pour le plan de modernisation du régime d'assurance-emploi n'a-t-il pas encore été annoncé?

Contexte

Les changements actuels sur le marché du travail, notamment l'adaptation à l'intelligence artificielle et l'automatisation sur le lieu de travail, ainsi que les effets des changements climatiques et les catastrophes naturelles, soulignent la nécessité de renforcer le régime d'assurance-emploi afin d'aider les Canadiens à se préparer aux emplois de l'avenir et à contribuer à une économie forte.
Dans son programme 2025, le Gouvernement s'est engagé à renforcer le filet de protection sociale de sorte que personne ne soit laissé pour compte. Plus précisément, il s'est engagé à « améliorer le système d'assurance-emploi pour qu'il tienne mieux compte de la main-d'œuvre moderne en proposant un soutien souple et fiable. »
Le Gouvernement du Canada a pris des mesures importantes pour améliorer l'accès et pour rendre plus adéquates l'aide au revenu de l'assurance-emploi pour répondre aux tarifs douaniers, avec l'introduction de mesures temporaires en mars 2025, ainsi que d'aides supplémentaires en septembre 2025 dans le cadre d'un plan plus large de soutien à la main-d'œuvre. Ces mesures comprennent :
- des assouplissements au programme de Travail partagé pour en accroître l'accès et la durée des soutiens (disponible jusqu'en mars 2026);
- annulation temporaire de la période d'attente d'une semaine (jusqu'au 11 avril 2026);
- suspension de certaines règles de l'assurance-emploi afin que les travailleurs n'aient pas à épuiser leur indemnité de départs avant de recevoir des prestations (jusqu'au 11 avril 2026);
- facilitation de l'accès aux prestations par l'ajustement des taux de chômage régionaux afin qu'aucun travailleur n'ait à accumuler plus de 630 heures pour y être admissible (a pris fin le 11 octobre 2025);
- 20 semaines supplémentaires d'aide au revenu pour les travailleurs de longue date (jusqu'à un maximum de 65 semaines) à partir du 12 octobre (applicable rétroactivement aux demandes établies à compter du 15 juin 2025) et jusqu'au 11 avril 2026.
De plus, dans son budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin d'accorder aux prestataires de prestations parentales jusqu'à huit semaines supplémentaires de soutien du revenu en cas de décès de leur enfant.

Faits clés

Dans le cadre du régime de l'assurance-emploi, la proportion de chômeurs sans emploi qui paient des cotisations et remplissent les conditions d'admissibilité aux aides au revenu est passée de 39 % en 2019 à près de la moitié de la population totale sans emploi (49,6 %) en 2023-2024.
Le 12 septembre 2025, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a fixé le taux de cotisation de l'assurance emploi pour 2026 à 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Le taux représente une diminution d'un cent à celui de 2025. Ce nouveau taux entra en vigueur le 1^er janvier, 2026.
Actuellement, deux projets de loi émanant des députés proposent des modifications à l'assurance-emploi à la Chambre des communs.
- Tout d'abord, le projet de loi émanant des députés C-222, déposé le 18 septembre 2025 par l'honorable Terry Beech, vise :
  - 1.) à modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre aux prestataires de prestations parentales de continuer à percevoir des semaines de prestations après le décès de leur enfant;
  - 2.) à amender le Code du travail du Canada de manière à ce que les employés relevant des secteurs sous réglementation fédérale qui sont en congé de maternité ou parental continuent d'avoir droit à ces congés avec protection de l'emploi si leur enfant décède; et
  - 3.)à faire avancer des dispositions visant à ce que les prestataires de prestations parentales n'aient pas à présenter une nouvelle demande ni à prouver leur admissibilité pour recevoir ou à continuer de recevoir ces prestations.
- Ensuite, le projet de loi émanant des députés C-249, présenté le 21 octobre 2025 par le député Boulerice (NPD), vise :
  - 1.) à amender la Loi sur l'assurance-emploi afin d'empêcher que les règles existantes sur la combinaison des prestations régulières et spéciales (période de prestations de 52 semaines et maximum de 50 semaines payées) s'appliquent à la situation particulière de la combinaison des prestations régulières avec les prestations de maternité ou parentales; et
  - 2.) à accroître le nombre de semaines de prestation d'assurance-emploi pour proches aidants d'adultes de 15 à 26 semaines, de façon semblable à la durée des prestations de maladie offertes par le régime.

Messages clés

Chaque année, des millions de Canadiens dépendent de l'assurance-emploi lorsqu'ils se retrouvent au chômage, fondent une famille ou s'absentent du travail pour prendre soin d'un proche ou pour veiller à leur propre santé.
Toutefois, le marché du travail évolue et se heurte à des défis. Lorsque surviennent d'importantes transformations touchant ce dernier, l'assurance-emploi continue de jouer un rôle critique pour épauler les travailleurs et aider à stabiliser leurs revenus pendant qu'ils effectuent des transitions professionnelles ainsi que des perturbations économiques.
C'est pourquoi notre gouvernement a pris des mesures décisives pour s'assurer qu'il est réactif en ces temps difficiles, en introduisant une série de mesures temporaires d'assurance-emploi et d'assouplissements au programme de Travail partagé.
Ces dernières années, davantage de travailleurs ont été couverts par l'assurance-emploi que par le passé. En effet, le taux de couverture a augmenté de 10 points de pourcentage au cours des cinq dernières années. Cependant, il reste prioritaire de veiller à ce qu'un plus grand nombre de travailleurs aient accès au régime. Nous étudions actuellement des moyens de renforcer l'assurance-emploi, en particulier pour les jeunes travailleurs, qui comptent parmi les plus touchés par la conjoncture difficile du marché du travail.

En cas de questions supplémentaires sur les changements permanents apportés au régime d'assurance-emploi

En plus de la réponse aux tarifs douaniers, le gouvernement du Canada a adopté d'autres mesures importantes visant à moderniser le régime d'assurance-emploi, notamment :
- prolonger les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines en 2022;
- annoncer une nouvelle prestation pour les parents adoptants qui peut être partagée, adoptée par le Parlement en juin 2024 (en cours de mise en œuvre);
- prolonger les mesures de soutien aux travailleurs saisonniers dans 13 régions de l'assurance-emploi ciblées jusqu'en octobre 2026; et,
- dans son budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre aux prestataires qui reçoivent des prestations parentales d'obtenir à huit semaines supplémentaires en cas de décès de leur enfant.

En cas de questions supplémentaires sur le moment où seront offertes les nouvelles prestations pour l'adoption

En juin 2024, le parlement a adopté une loi introduisant une nouvelle prestation d'adoption de l'assurance-emploi d'une durée de 15 semaines pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui, ainsi qu'un congé correspondant avec protection d'emploi en vertu du Code canadien du travail pour les employés des milieux de travail sous réglementation fédérale. La loi souligne que ces deux mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret.
Comme pour toute modification apportée à l'assurance-emploi, la mise en œuvre doit être réalisée par étapes et tenir compte des autres priorités du régime. En plus des mesures décisives prises en vue d'aider les travailleurs touchés par les tarifs douaniers au moyen de l'assurance-emploi, Emploi et développement social Canada a entrepris de concrétiser la prestation pour l'adoption, notamment en sollicitant les pouvoirs nécessaires à sa mise en œuvre et en procédant aux modifications requises aux règlements et aux systèmes internes de gestion de l'information et de technologie de l'information.

b. Soutien d'assurance-emploi aux travailleurs des industries saisonnières

Question

De nombreux travailleurs des industries saisonnières comptent sur les prestations d'assurance-emploi pour éviter des périodes sans revenu (« trou noir ») entre leurs emplois saisonniers.

Contexte

Une période sans revenu désigne une période pendant laquelle le prestataire ne reçoit pas de revenu d'emploi et pendant laquelle leurs semaines temporaires de soutien du revenu en vertu de l'assurance-emploi ont pris fin avant leur retour au travail (c'est-à-dire avant leur prochaine saison de travail).
En 2018, un projet pilote a été instauré pour aider à atténuer les périodes sans revenu; il a fourni jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions ciblées.
Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur l'assurance-emploi afin de reproduire les règles du projet pilote saisonnier comme mesure législative temporaire jusqu'en octobre 2022 afin de fournir du soutien d'assurance-emploi additionnel aux travailleurs des industries saisonnières.
Les budgets de 2022 et de 2023 ont prolongé la mesure temporaire jusqu'en octobre 2023 et encore jusqu'en octobre 2024. Plus récemment, le budget de 2024 a prolongé les mesures saisonnières temporaires actuelles de deux années supplémentaires, jusqu'en octobre 2026.
En novembre 2024, le Bloc Québécois a déposé un projet de loi émanant d'un député (projet de loi C-418) qui proposait des changements significatifs au régime de l'assurance-emploi, lesquels s'alignaient globalement avec ce qui a été entendu de la part des intervenants du milieu syndical lors des consultations de 2021-2022 sur la modernisation de l'assurance-emploi. Une des mesures proposées était de permettre le versement de jusqu'à 21 semaines additionnelles de prestations régulières afin d'adresser l'enjeu du « trou noir ». Le BQ a indiqué qu'il déposera ce même projet de loi à court terme avec très peu de changements.

Faits saillants

En 2023-2024, les demandes saisonnières représentaient environ 28 % des demandes de prestations régulières d'assurance-emploi (388 095 de 1 374 813).
Chaque année, environ 10 % des prestataires saisonniers sont confrontés à une période sans revenu entre la fin de leurs prestations d'assurance-emploi et le début de leur prochaine saison de travail.
On s'attend à ce que 62 000 prestataires saisonniers reçoivent au moins une semaine supplémentaire de prestations régulières d'assurance-emploi chaque année grâce à la prolongation actuelle de deux ans de la mesure temporaire saisonnière qui fournit jusqu'à cinq semaines supplémentaires. Le coût de ce soutien s'élèvera à 263,5 millions de dollars sur quatre ans.
Les 13 régions ciblées par la mesure saisonnière sont les suivantes :
- Terre-Neuve/Labrador (sauf St. John's);
- Charlottetown;
- Île-du-Prince-Édouard (sauf Charlottetown);
- Est de la Nouvelle-Écosse;
- Ouest de la Nouvelle-Écosse;
- Madawaska - Charlotte;
- Restigouche - Albert;
- Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine;
- Centre du Québec;
- Nord-Ouest du Québec;
- Bas Saint-Laurent - Côte-Nord;
- Chicoutimi - Jonquière;
- Yukon (sauf Whitehorse).

Messages clés

Les industries saisonnières constituent une part importante de l'économie du Canada et plusieurs travailleurs dans ces industries comptent sur l'assurance-emploi pour un soutien du revenu afin d'éviter des périodes sans revenu entre leurs saisons de travail.
Depuis 2018, le gouvernement du Canada a soutenu les travailleurs des industries saisonnières par le biais de règles temporaires offrant jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi aux travailleurs saisonniers admissibles dans 13 régions ciblées.
Le budget de 2024 a prolongé ce soutien à octobre 2026, offrant un soutien continu aux travailleurs des industries saisonnières.
De plus, en 2025, le gouvernement du Canada a agi rapidement pour instaurer des flexibilités à l'assurance-emploi au Programme de Travail partagé qui améliorent l'accès et le caractère adéquat du soutien du revenu qui est offert. Ces mesures soutiennent les travailleurs et les employeurs affectés par les droits de douane, y compris ceux des industries saisonnières.
Le gouvernement du Canada s'engage à améliorer le régime d'assurance-emploi pour qu'il réponde aux réalités actuelles du marché du travail tout en s'assurant que le régime demeure fiscalement responsable.

c. Prolonger les prestations parentales de l'assurance-emploi en période de deuil

Question

Quels changements seront apportés au régime d'assurance-emploi pour soutenir les parents après le décès d'un enfant?

Contexte

La mort d'un enfant est dévastatrice pour les parents et les familles. Lorsqu'un enfant décède, les prestations de maternité de l'assurance-emploi (qui visent à appuyer la récupération à la suite d'une grossesse ou d'un accouchement) peuvent continuer d'être versées jusqu'au maximum de 15 semaines mais les prestations parentales (qui sont pour prendre soin d'un enfant) cessent de l'être.
Bien que les personnes endeuillées qui reçoivent des prestations parentales peuvent passer aux prestations de maladie de l'assurance-emploi (jusqu'à 26 semaines), Service Canada doit en être informé afin de modifier le type de prestation et confirmer l'admissibilité. Les prestataires doivent également obtenir un certificat médical et compléter une demande à toutes les deux semaines pour attester de leur incapacité à travailler. En cas de retard, la réconciliation des trop-payés pourrait aggraver les difficultés financières pour le prestataire. De plus, si leur employeur offre un congé maladie payé, ces congés pourraient devoir être utilisés au complet avant que le versement des prestations de maladie d'assurance-emploi ne puissent commencer.
Le 18 septembre 2025, l'honorable Terry Beech a déposé le projet de loi d'initiative parlementaire C-222 pour :
- modifier la Loi sur l'assurance-emploipour permettre aux personnes qui reçoivent des prestations parentales de continuer à recevoir la totalité de ces semaines de prestations à la suite du décès de leur enfant ( c'est-à-dire 40-69 semaines si les prestations sont partagées ou 35-61 semaines si elles ne le sont pas) ;
- modifier le Code canadien du travailpour faire en sorte les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale qui sont en congé de maternité ou parental demeurent admissibles à ces congés avec protection d'emploi à la suite du décès de leur enfant ; et
- modifier les exigences en matière de notification et de déclaration pour faire en sorte que les personnes qui reçoivent des prestations parentales n'aient pas à présenter une nouvelle demande pour recevoir ce support supplémentaire ou à prouver leur admissibilité pour recevoir ou continuer de recevoir les prestations parentales.
Le 4 novembre 2025, le budget de 2025 a annoncé un financement de 21,1 millions de dollars sur une période de quatre ans et de 4,6 millions de dollars par année par la suite afin de permettre aux personnes qui reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi d'accéder à huit semaines supplémentaires de prestations parentales advenant le décès de leur enfant.

Faits saillants

En 2023, plus de 3 200 décès d'enfants ont été signalés au Canada, parmi lesquels 1 631 nourrissons décédés avant l'âge d'un an et 1 200 d'entre eux (environ 73 %) survenus cours du premier mois.
Offrir un soutien accru aux parents endeuillés qui sont admissibles aux prestations parentales de l'assurance-emploi répond à des demandes de longue date des parties prenantes et est cohérent avec les conclusions du rapport de 2019 Soutenir les familles après la perte d'un enfant du Comité permanent des ressources humaines, des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA). Deux pétitions parlementaires précédentes parrainées par le Parti conservateur du Canada (PCC) ont également appuyé la mise en œuvre des recommandations du comité HUMA. Les plateformes électorales du PCC en 2019 et en 2021 comprenaient des engagements visant à prolonger de huit semaines les prestations parentales de l'assurance-emploi en cas de décès d'un nourrisson.
Le congé de décès en vertu du Code a été prolongé à huit semaines en cas de décès d'un enfant à partir de décembre 2025, au lieu des 10 jours auparavant (y compris trois jours de paiement si trois mois d'emploi chez l'employeur).
Le projet de loi a été débattu pour une deuxième heure lors de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 29 janvier 2026. Le 2 février 2026, le Président de la Chambre a déclaré que tel que rédigé, le projet de loi nécessite une recommandation royale. Jusqu'à présent il a reçu un soutien fort de tous les partis. Le Parti conservateur du Canada (PCC) est en faveur et pourrait apporter une modification pour transférer les prestations parentales d'un parent à un autre en cas de décès.

Messages clés

Le gouvernement du Canada reconnaît que la mort d'un enfant est dévastatrice pour les parents et les familles et qu'elle peut avoir des impacts émotionnels, financiers et professionnels importants.
Le budget de 2025 a annoncé une nouvelle mesure de l'assurance-emploi qui fournirait un soutien continu aux parents endeuillés qui perdent un enfant par l'entremise d'une prolongation des prestations parentales de l'assurance-emploi.
Le gouvernement du Canada se réjouit de travailler avec tous les partis pour aider à offrir un soutien plus empreint de compassion aux familles endeuillées.

En cas de questions supplémentaires quant à savoir si la recommandation royale sera accordée

Je comprends que vous étudierez le projet de loi C-222. J'ai hâte de prendre connaissance des travaux du Comité sur cet enjeu important.

d. Programme des travailleurs étrangers temporaires:

i. Aperçu du Programme et la protection du marché du travail canadien

Question

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est conçu pour être utilisé par les employeurs comme dernier recours, et seulement quand les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas disponibles pour être embauchés.

Contexte

Le PTET est un programme axé sur la demande, qui permet aux employeurs de combler de véritables besoins à court terme sur le marché du travail lorsque les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas disponibles.
Le Programme est conçu pour être un outil réactif et contribue aux priorités économiques fédérales et en matière d'immigration durable, en complément d'autres stratégies actuelles de main-d'œuvre nationale. Il joue un rôle essentiel, bien qu'il:
- répond aux besoins véritablement temporaires du marché du travail (servant d'accélérateur pour soutenir des projets majeurs menant à des possibilités en aval sur le marché du travail pour les Canadiens);
- répond aux pénuries de compétences (servant de mesure temporaire pendant que des stratégies de renforcement des capacités de la main-d'œuvre produisent des effets);
- répond aux véritables pénuries de main d'œuvre (comblant l'écart entre les besoins des employeurs et la disponibilité de main-d'œuvre pour combler ces besoins); et
- soutient l'intégration des talents mondiaux (utilisant le Volet des talents mondiaux).
Le PTET représente environ 1 % de l'ensemble de la main-d'œuvre canadienne, et moins de 10 % de la population des résidents non -permanents. Bien qu'il soit petit, le Programme joue un rôle crucial en soutenant les employeurs dans des régions rurales et éloignées (par exemple, l'agriculture) ainsi que dans les secteurs clés (par exemple la transformation alimentaire, la construction et les soins de santé).
Le Programme comporte des mesures pour protéger l'économie canadienne, les emplois canadiens et les travailleurs étrangers temporaires. Cela comprend le processus d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), le régime de conformité des employeurs, ainsi que les exigences et conditions du Programme.

Faits saillants

On examine régulièrement les règlements et politiques du PTET pour s'assurer qu'ils demeurent réactifs aux conditions changeantes du marché de travail.
- En réponse aux taux de chômage élevés, le Programme a introduit une série de mesures de resserrement entre octobre 2023 et novembre 2024. Celles-ci ciblent spécifiquement les postes à bas salaire, dans le but d'améliorer l'intégrité du programme, de restreindre l'accès au Programme et de réduire la dépendance des employeurs envers la main-d'œuvre étrangère temporaire (veuillez consulter l'Annexe A pour plus de détails).
- Les résultats préliminaires des mesures de resserrement indiquent que le Programme a connu une réduction globale d'environ 60 % des demandes, avec une réduction de près de 70 % spécifiquement pour le Volet des postes à bas salaire (une baisse supplémentaire depuis septembre 2025, moment où le nombre global de candidatures avait diminué de 50 %).
Les employeurs potentiels doivent obtenir une évaluation d'impact sur le marché du travail (EIMT) avant d'être autorisés à embaucher un travailleur étranger temporaire. L'EIMT évalue s'il existe une justification valide et un véritable besoin d'embaucher un travailleur étranger. Elle sert aussi de première mesure pour protéger les travailleurs en renforçant les exigences du Programme en matière de salaires et de conditions de travail.
- En octobre 2024, le PTET a élargi l'utilisation d'évaluations approfondies, qui soumettent les secteurs et les employeurs à plus haut risque a un processus d'évaluation plus rigoureux. Cela inclut des questions ciblées et une recherche de faits plus approfondie pour vérifier les opérations de l'entreprise et les besoins du marché du travail. Depuis le 1er avril 2025, plus de 30 % des demandes d'EIMT font l'objet d'une évaluation approfondie.
Le PTET a mis en place un régime de conformité afin de vérifier, par le biais d'inspections, que les employeurs respectent les exigences du Programme énoncées dans leur EIMT, ainsi que les conditions de travail énoncées dans la réglementation. Le régime de conformité a évolué au fil des ans, avec la création de nouvelles conditions et autorités, incluant une approche ciblant les zones à risque plus élevé de non-conformité et des sanctions plus sévères.
- En cas d'inspection, les employeurs doivent prouver qu'ils respectent jusqu'à 29 conditions établies dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés fédéral, conçu pour protéger le marché du travail canadien et protéger les travailleurs étrangers temporaires contre le maltraitement et l'exploitation. En septembre 2022, le gouvernement a renforcé les protections des travailleurs étrangers temporaires en procédant à des modifications réglementaires.
- En 2024-2025, EDSC a mené 1 435 inspections de conformité des employeurs, dont 10 % ont été jugés non conformes. Les pénalités pour la non-conformité comprennent les avertissements, les sanctions administratives pécuniaires, et/ou une exclusion du Programme.
- Pour réduire les doublons et rationaliser la livraison, le budget 2025 a annoncé que la responsabilité des inspections de conformité axées sur les employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale sera transférée à EDSC. Ce changement simplifiera le paysage de la conformité pour les employeurs, tout en favorisant une surveillance fédérale plus cohérente. EDSC et IRCC travailleront ensemble pour déterminer comment avancer.

Messages clés

En ce qui concerne les emplois, les Canadiens sont toujours pris en compte en premier. Par souci de clarté, il importe de préciser que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est une solution de dernier recours pour les employeurs qui ne trouvent pas suffisamment de Canadiens et de résidents permanents qualifiés pour pourvoir les postes vacants.
En protégeant les emplois canadiens et l'économie canadienne, le gouvernement a restreint l'accès des employeurs au Programme des travailleurs étrangers temporaires et réduit la dépendance des employeurs à l'égard du Programme.
Des mesures de resserrement mises en œuvre depuis 2023 ont entraîné une réduction de 70 % des candidatures admissibles pour le Volet des postes à bas salaire et une réduction globale de 60 %.
En tout, les travailleurs étrangers temporaires employés dans le cadre du Programme représentent environ 1 % de l'ensemble de la main-d'œuvre canadienne et soutiennent des régions et des secteurs clés confrontés à de graves pénuries de main-d'œuvre, notamment l'agriculture, l'agroalimentaire, la construction et les soins de santé.

Annexe A : Mesures de resserrement dans le cadre du PTET - octobre 2023 à novembre 2024

À compter du 26 octobre, 2023

La période de validité d'EIMT (c'est-à-dire la période suivant l'approbation d'une EIMT pendant laquelle un employeur peut soumettre une demande de permis de travail) a été réduite d'un maximum de 18 mois à un maximum de 12 mois.

À compter du 1 mai, 2024

La période de validité d'EIMT a été réduite d'un maximum de 12 mois à un maximum de 6 mois.
La limite pour les travailleurs à bas salaire a été réduite de 30 % à 20 % pour les sept secteurs identifiés dans le Plan d'action pour les employeurs et la main d'œuvre. Les secteurs de la construction et des soins de santé sont exemptés. Les postes dans le cadre du secteur agricole primaire sont exemptés des limites.
Les demandeurs d'asile titulaires d'un permis de travail valide ont été ajoutés à la liste des groupes sous-représentés que les employeurs doivent cibler dans leurs activités de recrutement avant de soumettre une EIMT pour un poste à bas salaire.

À compter du 26 septembre, 2024

Une politique de « refus de traitement » a été mise en œuvre dans les zones métropolitaines de recensement avec un taux de chômage de 6% ou plus pour les postes à bas salaire. Cette mesure s'applique tant aux postes saisonniers (270 jours ou moins) qu'aux postes non saisonniers.
- Les postes dans le volet agricole primaire, ainsi que les professions dans la fabrication alimentaire (SCIAN 311), la construction (SCIAN 23) et les secteurs des soins de santé (SCIAN 622 et 623) ne seront pas soumis à ce refus de traiter, que le poste soit saisonnier ou non.
Des restrictions d'embauche ont été imposées aux travailleurs étrangers temporaires, permettant aux employeurs d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des postes à bas salaire pour un maximum de 10% de leur effectif total, dans un lieu de travail spécifique.
- La limite est de 20 % pour les positions dans les secteurs de la transformation des aliments (SCIAN 311), de la construction (SCIAN 23) et des soins de santé (SCIAN 622 et 623).
- Les postes à bas salaire dans le volet agricole primaire, les postes saisonniers de moins de 270 jours (ce qui offre une flexibilité supplémentaire pour des secteurs comme le poisson et les fruits de mer avec une forte demande en haute saison), ainsi que les postes très mobiles ou vraiment temporaires (120 jours calendaires ou moins) demeurent également exemptés de cette mesure.
La durée maximale de l'emploi pour les travailleurs embauchés dans des postes à bas salaire a également été réduite de deux ans à un an.
- Les postes à bas salaire dans le Volet agricole primaire sont exemptés de cette mesure.

À compter du 28 octobre, 2024

Le programme a augmenté le nombre de catégories déclenchant une évaluation approfondie, et l'utilisation des attestations pour démontrer l'authenticité des offres d'emploi et de l'engagement des entreprises a été resserrée afin d'aider à prévenir les abus du programme et d'assurer une meilleure protection des travailleurs.

ii. Données du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Faits saillants

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) représente une petite part de l'ensemble de la population active canadienne, soit environ 1 % de la main-d'œuvre (selon les données de Statistique Canada de novembre 2025).
Cette proportion diminue à moins de 1 % lorsque les travailleurs du secteur agricole sont exclus.
En proportion de tous les résidents non permanents (RNP) au Canada, le PTET représente environ 10 % de tous les RNP au Canada (soit environ 299 000 travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du PTET), par rapport à d'autres catégories de RNP (par exemple, les demandeurs d'asile, les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du Programme de mobilité internationale).

Volumes de résidents non permanents au Canada (au 1er octobre 2025)
-	Volume	Proportion du nombre total de résidents non permanents (%)
Titulaires d'un permis de travail seulement (hors du PTET)	1,185,437	41,6
Demandeurs d'asile, personnes protégées et groupes apparentés, avec et sans permis de travail ou d'études	504,767	17,7
Titulaires d'un permis d'études seulement	477,418	16,8
Titulaires d'un permis de travail dans le cadre du PTET	299,014	10,5
Titulaires d'un permis de travail et d'un permis d'études (non couverts par le PTET)	244,424	8,6
Autres	136,677	4,8

Impacts des mesures de resserrement

Les mesures de resserrement mises en œuvre depuis 2023 se sont traduites par une réduction de 70 % des candidatures admissibles au Volet des postes à bas salaire et une réduction globale de presque 60 % (une baisse supplémentaire depuis septembre 2025, moment où le nombre global de candidatures avait diminué de 50 %).
Les taux de refus ont augmenté pour atteindre près de 10 % au cours de l'exercice présent (au 30 novembre 2025), plus haut comparativement à environ 3,0 % en 2024-2025.
La politique de refus de traitement est actuellement en vigueur dans 24 régions métropolitaines de recensement, qui représentent près de 45 % de la population canadienne. La liste actuelle des régions métropolitaines de recensement a été établie le 9 janvier 2026 et est valide jusqu'au 9 avril 2026. La liste précédente, établie le 10 octobre 2025 et valide jusqu'au 8 janvier 2026, comprenait 32 régions métropolitaines de recensement. La prochaine mise à jour aura lieu le 10 avril 2026 en fonction des taux de chômage de mars 2026, publiés par Statistique Canada dans le cadre de l'Enquête sur la population active.

Réception de l'EIMT par volet
-	Avril à septembre 2024	Avril à septembre 2025 (année en cours)	Variance
Talents mondiaux	2,040	1,568	-23 %
Agricole	4,598	4,014	-13 %
Agricole saisonnière	1,769	1,434	-19 %
Haut salaire	19,067	13,542	-29 %
Bas salaire	36,997	10,802	-71 %
Résident permanent - Double intention	21,388	1,257	-94 %
Résident permanent - Seulement	1,583	61	-96 %
Indéfini	112	45	-60 %
Total	87,554	32,723	-63 %

Réception de l'EIMT pour tous les volets par province
-	Avril à septembre 2024	Avril à septembre 2025 (année en cours)	Variance
Colombie-Britannique	18,442	7,095	-62 %
Alberta	14,326	4,050	-72 %
Saskatchewan	1,965	915	-53 %
Manitoba	2,141	643	-70 %
Ontario	26,038	9,634	-63 %
Québec	21,733	8,689	-60 %
Nouveau-Brunswick	568	425	-25 %
Nouvelle-Écosse	983	599	-39 %
Île-du-Prince-Édouard	271	169	-38 %
Terre-Neuve-et-Labrador	808	338	-58 %
Territoires	279	166	-41 %
Total	87,554	32,723	-63 %

Admission de l'EIMT pour le volet des travailleurs à bas salaire par province
-	Avril à septembre 2024	Avril à septembre 2025 (année en cours)	Variance
Colombie-Britannique	5,606	2,203	-61 %
Alberta	7,071	1,509	-79 %
Saskatchewan	1,052	550	-48 %
Manitoba	874	221	-75 %
Ontario	7,207	2,648	-63 %
Québec	14,099	2,997	-79 %
Nouveau-Brunswick	298	206	-31 %
Nouvelle-Écosse	444	256	-42 %
Île-du-Prince-Édouard	105	65	-38 %
Terre-Neuve-et-Labrador	125	60	-52 %
Territoires	116	87	-25 %
Total	36,997	10,802	-71 %

Évaluations approfondies des demandes d'EIMT

Afin d'éviter la mauvaise utilisation du PTET, les employeurs à plus haut risque font l'objet d'un examen plus minutieux de leurs demandes d'EIMT. Les employeurs à plus haut risque sont identifiés en fonction des tendances connues, la conformité antérieure, et des drapeaux rouges (par exemple, des offres de salaire gonflées).
Depuis l'expansion des évaluations approfondies en octobre 2024, plus de 50 000 demandes d'EIMT ont fait l'objet d'une évaluation approfondie, ce qui représente près de 35 % de toutes les EIMT traitées, en date du 4 janvier 2026. En raison de ces évaluations approfondies, près de 9 000 demandes d'EIMT ont reçu une décision négative.

Conformité

Au cours de l'exercice 2024-2025, le PTET a effectué 1 435 inspections de conformité des employeurs, dont 10 % ont été jugés non conformes. Au cours de la même période, les pénalités ont plus que doublé, passant de 2 millions de dollars à 4,8 millions de dollars, et ont fait en sorte que 36 employeurs ont été bannis du PTET, soit trois fois plus que l'an précédant.
En date du 30 septembre 2025, le ministère avait reçu et examiné plus de 10 000 signalements et allégations et plus de 2 000 ont entrainé des mesures de conformité, telles que le lancement d'une nouvelle inspection ou l'ajout à des inspections de conformité en cours.
Le ministère examine tous les signalements et allégations dans un délai de deux jours ouvrables. Toutes les allégations reçues sont examinées en utilisant une approche de triage et de priorisation pour évaluer leur niveau d'importance, leur pertinence, leur crédibilité et le risque potentiel pour la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires. Des mesures appropriées sont prises en fonction de cette évaluation. Il est important de noter que tous les signalements/allégations reçus ne donnent pas lieu à des actions de conformité. Selon le type de signalement ou d'allégation, cela peut entrainer le lancement d'une nouvelle inspection, informer une inspection déjà en cours et/ou conduire à un renvoi vers un partenaire externe, tel que la Gendarmerie royale du Canada ou l'Agences des services frontaliers du Canada.

iii. Programme des travailleurs étrangers temporaires: L'utilisation du Programme

Question

Certains affirment que le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) contribue à des taux de chômage élevés à travers le Canada, surtout chez les jeunes.

Contexte

Le PTET exige les employeurs potentiels qu'ils soumettent une évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) avant de pouvoir embaucher un travailleur étranger temporaire. Les employeurs sont généralement tenus de démontrer qu'ils ont consenti des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents avant de présenter leur demande.
L'EIMT évalue s'il existe une justification valable et un besoin réel pour l'employeur d'embaucher un travailleur étranger temporaire.
Pour répondre aux besoins du marché du travail, le PTET joue un rôle essentiel en jumelant les résidents temporaires à des lacunes en compétences et en main-d'œuvre spécifiques, particulièrement dans les régions rurales.
Les taux de chômage au Canada ont commencé à augmenter à la fin de 2023. En conséquence, le PTET a mis en œuvre une série de mesures de resserrement ciblant spécifiquement les postes à bas salaire, ce qui restreint l'accès au Programme et réduit la dépendance des employeurs à la main-d'œuvre étrangère temporaire.

Faits saillants

Les travailleurs étrangers temporaires embauchés dans le cadre du PTET représentent environ 1 % de l'ensemble du marché du travail canadien et environ 10 % de l'ensemble des résidents temporaires.
Au 1er octobre 2025, il y avait près de 2,9 millions de résidents non permanents au Canada, dont environ 299 000 détenaient un permis de travail valide dans le cadre du PTET.
Près de 40 % des postes pour lesquels les employeurs avaient été autorisés à embaucher dans le cadre du PTET au cours de l'exercice 2024-2025 étaient situés en milieu rural.
Les mesures de resserrement ont entraîné une réduction de près de 70 % des candidatures admissibles pour le Volet des postes à bas salaire et une réduction globale de près de 60 % (une baisse supplémentaire depuis septembre 2025, moment où le nombre global de candidatures avait diminué de 50 %).

Messages clés

En ce qui concerne les emplois, les Canadiens sont toujours pris en compte en premier. Par souci de clarté, il importe de préciser que le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est une solution de dernier recours pour les employeurs qui ne trouvent pas suffisamment de Canadiens et de résidents permanents qualifiés pour pourvoir les postes vacants.
En protégeant les emplois canadiens et l'économie canadienne, le gouvernement a restreint l'accès des employeurs au Programme des travailleurs étrangers temporaires et réduit la dépendance des employeurs au Programme.
Les mesures de resserrement mises en œuvre depuis 2023 ont entraîné une réduction de 70 % des candidatures admissibles pour le Volet des postes à bas salaire et une réduction globale de près de 60 %.
En tout, les travailleurs étrangers temporaires employés dans le cadre du Programme représentent environ 1 % de l'ensemble de la main-d'œuvre canadienne et soutiennent des régions et des secteurs clés confrontés à de graves pénuries de main-d'œuvre, notamment l'agriculture, l'agroalimentaire, la construction et les soins de santé.

iv. Programme des travailleurs étrangers temporaires: La mauvaise utilisation de l'Évaluation de l'impact sur le marché du travail et la fraude associée au Programme

Question

Les pratiques frauduleuses associées au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et la mauvaise utilisation du Programme et de ses Évaluations de l'impact sur le marché du travail (EIMT) sont des problèmes graves qui font souvent l'objet d'une attention médiatique.

Contexte

Pour accéder au PTET, les employeurs doivent présenter une demande d'EIMT afin de démontrer un véritable besoin justifiant l'embauche par l'employeur d'un travailleur étranger temporaire. L'EIMT est un outil important qui sert non seulement à protéger les emplois canadiens et le marché du travail canadien, mais qui agit également comme la première protection pour les droits des travailleurs.
La mauvaise utilisation de l'EIMT peut inclure l'achat et la vente d'EIMT authentiques délivrées par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Cette mauvaise conduite est entreprise par des employeurs sans scrupules dans le but d'obtenir un gain personnel ou financier, plutôt que de combler une lacune légitime en matière de main-d'œuvre ou de compétences.
La fraude dans le cadre du PTET concerne une pratique élargie du recrutement non éthique et illégal, y compris la falsification d'offres d'emploi et de lettres de décision relatives à l'EIMT ciblant les ressortissants étrangers, au Canada et à l'international. Des recruteurs tiers, y compris des consultants en immigration non autorisés sont reconnus pour se livrer à cette mauvaise conduite.
S'il soupçonne des activités criminelles, le PTET collabore avec des partenaires comme l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada pour soutenir l'enquête sur l'activité frauduleuse.
Le PTET dispose également de plusieurs outils afin d'éviter la mauvaise utilisation des EIMT, et d'un régime de conformité pour tenir responsable les employeurs qui ne respectent pas les exigences et les conditions du Programme.

Faits saillants

Afin d'éviter la mauvaise utilisation du PTET, les employeurs à plus haut risque font l'objet d'un examen plus minutieux de leurs demandes d'EIMT, et le Guichet-Emplois surveille de manière proactive le recrutement des employeurs. En 2025, le Guichet-Emplois a supprimé plus de 20 000 offres d'emploi.
En 2026, le PTET continuera d'utiliser des données de demande d'emploi du Guichet-Emplois afin de s'assurer que les EIMT ne soient pas approuvées lorsque les candidatures des travailleurs canadiens n'ont pas été dûment considérés.
Les employeurs à plus haut risque sont identifiés en fonction des tendances connues, de la conformité antérieure, des résultats d'inspections antérieures et des drapeaux rouges (par exemple, des offres de salaire gonflées).
Depuis l'expansion des évaluations approfondies en octobre 2024, plus de 50,000 demandes d'EIMT ont fait l'objet d'une évaluation approfondie, ce qui représente près de 35 % de toutes les EIMT traitées, en date du 4 janvier 2026. En raison de ces évaluations approfondies, près de 9 000 demandes d'EIMT ont reçu une décision négative.
Les employeurs qui ne respectent pas les exigences et les conditions du Programme s'exposent à des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars par année et une interdiction de participer au PTET.
Le PTET partage des renseignements avec ses partenaires, y compris Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, pour soutenir des enquêtes sur les activités criminelles, telles que la fraude.
Service Canada offre une ligne de signalement confidentielle et un outil de signalement en ligne qui permet le signalement anonyme de la mauvaise utilisation du Programme et de la fraude potentielle.

Messages clés

Le gouvernement du Canada reste fermement engagé envers la protection de l'intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de l'économie canadienne. Il est interdit d'acheter et de vendre des postes d'Évaluations de l'impact sur le marché du travail à des fins personnelles ou financières.
Les employeurs qui se livrent à cette pratique ne respectent pas les conditions du Programme et s'exposent à des conséquences importantes, notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars par année et une interdiction de participer au PTET.
S'il soupçonne des activités frauduleuses, le Programme des travailleurs étrangers temporaires collabore avec des partenaires, comme l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, qui disposent des pouvoirs d'application de la loi appropriés pour enquêter sur les activités criminelles.
Le budget 2025 renforce l'engagement constant du gouvernement envers des mesures de conformité strictes et a annoncé son intention de lancer une révision des amendes et des pénalités afin de s'assurer que les frais sont suffisants et que le non-respect ne soit pas simplement considéré comme un coût d'activité.
Ensemble, le gouvernement du Canada et ses partenaires travaillent activement à prévenir les abus et à sévir contre les fraudes présumées.

v. Classification erronée dans le secteur du camionnage

Question

La pratique de classification erronée des camionneurs, en particulier l'utilisation du modèle « Chauffeur inc. », contrevient aux exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et nuit à la protection des travailleurs.

Contexte

La classification erronée des employés est une pratique illégale consistant à traiter des travailleurs qui répondent à la définition d'employés, comme des entrepreneurs indépendants dans le but d'éviter les obligations juridiques prévues par les lois du travail. Dans le secteur du transport routier, cette pratique prend souvent la forme du modèle « Chauffeur inc. », où les employeurs exigent des chauffeurs qu'ils s'incorporent comme des entrepreneurs indépendants. Les entreprises qui adoptent ce modèle évitent de payer les retenues à la source, telles que l'impôt sur le revenu, les indemnités de vacances et les avantages sociaux, tout en privant les travailleurs de la protection offerte par le Code canadien du travail.
Du point de vue du PTET, cette pratique est interdite par les exigences du Programme. Tous les permis de travail délivrés dans le cadre du PTET sont liés à un employeur précis. Pour obtenir un permis de travail dans le cadre du Programme, un travailleur étranger temporaire doit être recruté, embauché et rémunéré par un employeur canadien désigné dans une Évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) positive.
Les règlements ne permettent pas la délivrance d'une EIMT à des ressortissants étrangers ou à des travailleurs étrangers temporaires agissant à titre de demandeurs. Seuls les employeurs au Canada peuvent obtenir une EIMT.
Un travailleur étranger temporaire ne peut pas se constituer en société ni devenir travailleur autonome en tant que camionneur pour une entreprise qui a reçu une EIMT positive. Le travailleur doit être inscrit sur la liste de paie et embauché selon les mêmes conditions, y compris les salaires et avantages sociaux, que les autres camionneurs employés par l'entreprise. La constitution en société à titre de propriétaire contrevient aux conditions de l'EIMT et constitue une non-conformité au PTET.
Le PTET a signé un protocole d'entente avec le Programme du travail afin de résoudre les problèmes de non-conformité et de mieux cibler les activités d'application, notamment dans le secteur du transport routier.
Le Programme mobilise également des parties prenantes dans le cadre du Comité de l'industrie du camionnage (établi en mars 2025), afin d'aborder les enjeux liés à la mauvaise utilisation des EIMT, à la protection des travailleurs et à l'intégrité du marché du travail.

Faits saillants

En 2025, environ 4 500 postes EIMT de conducteurs de camions de transport ont été approuvés dans le cadre du PTET (CNP 73300).
En mars 2025, le PTET a mis sur pied un Comité de l'industrie du camionnage composé de parties prenantes clés de l'industrie et de représentants de ministères fédéraux. Le comité se penche sur des priorités communes, telles que la mauvaise utilisation des EIMT, la non-conformité au PTET, la réceptivité au marché du travail et la protection des travailleurs. Il sert également de forum pour recueillir des renseignements sur le marché du travail et les perspectives des parties prenantes.
Le PTET représente une petite part de l'ensemble de la population active canadienne, soit environ 1 % en novembre 2025. De même, le PTET représente environ 10 % des résidents non permanents au Canada.
Tous les permis de travail délivrés aux travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du PTET sont liés à un employeur (« permis de travail fermé »). Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) gère l'autorisation et la délivrance d'autres programmes d'entrée temporaire au Canada, y compris les ressortissants étrangers autorisés à travailler au Canada dans le cadre des « permis de travail ouverts ».

Messages clés

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires exige l'établissement d'une relation employeur-employé. La classification erronée des travailleurs est interdite et constitue une non-conformité au Programme.
Lorsqu'ils sont au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits et protections que les Canadiens et les résidents permanents. Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement ferme à la garantie de ces droits et protections et collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires internationaux et les organismes de soutien sur cet enjeu.
En cas de détection d'activités frauduleuses ou criminelles lors du traitement d'une EIMT ou d'une inspection de conformité - y compris des signalements liés à la classification erronée des conducteurs de camions de transport - le PTET collabore étroitement avec des partenaires fédéraux clés, tels que le Programme du travail (pour les employeurs sous réglementation fédérale), IRCC, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le PTET collabore également avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par l'intermédiaire de mécanismes de signalement et de renvois aux paliers supérieurs. Cette collaboration favorise l'échange de renseignements sur la conformité des employeurs et la protection des travailleurs.

Si l'on demande davantage de précisions

Le gouvernement du Canada prend des mesures continues pour renforcer le PTET, protéger l'économie canadienne, les travailleurs canadiens et les travailleurs étrangers temporaires. Le Programme dispose également d'une ligne de signalement confidentielle et d'un outil de signalement en ligne permettant aux travailleurs étrangers temporaires ainsi qu'à d'autres parties de signaler anonymement des actes potentiellement répréhensibles et la mauvaise utilisation du PTET.
Les employeurs jugés non-conformes s'exposent à des conséquences importantes, notamment des sanctions administratives pécuniaires et à l'interdiction d'utiliser le Programme. Les employeurs non-conformes sont aussi inscrits publiquement sur le site Web du gouvernement du Canada.
Le gouvernement du Canada finance également le Programme de soutien aux travailleurs migrants, qui aide les travailleurs étrangers temporaires à comprendre et à exercer leurs droits lorsqu'ils travaillent au Canada.

Si l'on demande davantage de précisions, en lien à la conformité du secteur du camionnage dans le cadre du PTET

Afin de renforcer l'intégrité du Programme et de mieux lutter contre la mauvaise utilisation du Programme, le PTET procède à des inspections dans les secteurs affichant un risque élevé, y compris le secteur du camionnage, mais sans s'y limiter.
De 2018-2019 au 30 septembre 2025, le PTET a enregistré 82 cas de non-conformité dans le secteur du camionnage, soit un taux de non-conformité global de 14 %, représentant plus du double du taux de 6 % observé dans l'ensemble des secteurs pour la même période. Le montant total des sanctions pécuniaires (SAP) imposées aux employeurs du secteur du camionnage pendant la même période s'élève à 2,68 millions de dollars.
De ces chiffres, lorsqu'on examine seulement l'exercice 2024-2025, 28 employeurs du secteur du camionnage ont été jugés non conformes. Cela représentait 19 % de tous les cas de non-conformité dans le cadre du PTET recensés cette année-là, soit une surreprésentation marquée compte tenu du fait que les employeurs du secteur du camionnage ne constituaient que 3,6 % de tous les employeurs. Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) que ces employeurs se sont vu imposer totalisent 1,14 million de dollars, ce qui équivaut à 23 % de toutes les SAP émises dans le cadre du PTET en 2024-2025.

Tableau 1 - Conformité du secteur du camionnage (SCIAN 484) - Renseignements détaillés par exercice financier
EF 2018-2019 à 2025-2026	Total	Conforme	Conforme avec justification	Non conforme	Non conforme - Avis	Non conforme - Sanction pécuniaire	Non conforme - Interdiction et sanction pécuniaire	Montant des SAP	Total des cas de non-conformité du PTET- Nbre	Total des cas de non-conformité du PTET - Montant des SAP
2018-2019	9	7	2	0	0	0	0	0	74	102 250 $
2019-2020	19	11	8	0	0	0	0	0	79	171 250 $
2020-2021	76	42	34	0	0	0	0	0	25	143 750 $
2021-2022	125	39	73	13	0	13	0	181 500 $	343	2 819 500 $
2022-2023	109	35	55	19	2	16	1	387 500 $	117	1 543 500 $
2023-2024	107	37	61	9	2	6	1	174 500 $	131	2 085 750 $
2024-2025	95	25	42	28	1	20	7	1 138 750 $	147	4 882 500 $
2025-2026*	46	9	24	13	0	10	3	796 500 $	65	4 020 500 $
Total**	586	205	299	82	5	65	12	2 678 250 $	981	15 769 000 $

Notes:

Employeurs uniques, en fonction de l'ID de l'organisation, qui ont reçu une EIMT favorable pour la période du 1er avril 2018 au 5 septembre 2025, selon des données extraites du Système d'EIMT le 23 octobre 2025.

* Pour la période allant du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025

** Pour la période allant du 1er avril 2018 au 30 septembre 2025

vi. Programme des travailleurs étrangers temporaires: Nouveau volet proposé de l'agriculture et de la transformation du poisson

Question

Le budget 2022 a annoncé que le gouvernement du Canada a l'intention de développer un nouveau volet de l'agriculture et de la transformation du poisson dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Emploi et Développement social Canada (EDSC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Affaires mondiales Canada (AMC) ont été en consultation avec les intervenants pour informer les éléments clés de la conception du nouveau volet.

Contexte

Dans le budget de 2022, on suggérait de mettre en œuvre un nouveau Volet de l'agriculture et de la transformation du poisson pour refléter la nature changeante du secteur agricole, des secteurs saisonniers du poisson, des fruits de mer et de la transformation alimentaire primaire, axé sur le renforcement des protections des travailleurs et adapté aux besoins uniques de ces employeurs et travailleurs.
En 2024, le PTET et IRCC, avec le soutien d'AMC, ont consulté plus de 300 intervenants, y compris les partenaires internationaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, des représentants de l'industrie, et les organismes de soutien aux travailleurs migrants.
EDSC a envoyé des documents de discussion tout au long de 2024-2025 pour solliciter des commentaires concernant : les logements fournis par l'employeur, la portée professionnelle, les permis de travail propres au volet, les exigences en matière de transport, les salaires et retenues, et les dispositions relatives aux soins de santé. ESDC et IRCC examinent tous les commentaires transmis.

Faits saillants

Le secteur de l'agriculture primaire au Canada représente près de 223 000 emplois et 1,4 % du PIB, soit 31,7 milliards de dollars.
Environ 40 % de la main-d'œuvre du secteur est constituée de travailleurs étrangers temporaires, avec près de 86 000 postes approuvés dans le cadre du PTET en 2024.

Messages clés

Le budget de 2022 a proposé un nouveau Volet de l'agriculture et de la transformation du poisson dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
En 2024-2025, le Programme des travailleurs étrangers temporaires et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, avec le soutien d'Affaires mondiales Canada, ont consulté plus de 300 intervenants; près de la moitié des intervenants consultés se concentraient sur les droits et le soutien des travailleurs étrangers temporaires.
Aucune décision ni propositions n'a été prise, vu qu'on analyse et examine toujours les commentaires des intervenants.
Le gouvernement du Canada est résolu à continuer à collaborer étroitement avec les partenaires et les intervenants pour s'appuyer sur les mesures actuelles et renforcer le PTET, y compris la conception du nouveau Volet.

e. Impact de l'intelligence artificielle (IA) sur les taux d'emploi

Enjeu

À mesure que l'intelligence artificielle (IA) est de plus en plus intégrée dans les milieux de travail canadiens, des changements sont à prévoir sur le marché du travail, notamment des répercussions pour les jeunes, ainsi qu'un besoin croissant de recyclage et d'amélioration des compétences.

Contexte

Le Canada est un chef de file mondial en matière d'IA responsable, appuyé par une solide main-d'œuvre de développeurs et de chercheurs et un cadre stratégique qui établit un équilibre entre la réglementation et l'innovation, conformément aux engagements du G7.
Bien que l'adoption de l'IA reste généralement faible, les entreprises canadiennes intègrent de plus en plus cette technologie, avec une adoption plus rapide dans les secteurs à forte intensité technologique et professionnels, et plus lente dans des domaines tel que l'agriculture et les services alimentaires.
L'impact total de l'IA sur l'emploi demeure incertain. Toutefois, une analyse de Statistique Canada estime qu'environ 60 % des emplois au Canada sont exposés à l'IA.
- Parmi les emplois exposés à l'IA, environ la moitié devrait bénéficier des gains de productivité qu'elle apporte, tandis que l'autre moitié pourrait voir certaines tâches humaines remplacées par l'IA.
Contrairement aux formes précédentes d'automatisation, l'IA devrait avoir une incidence importante sur les travailleurs hautement qualifiés. Cela comprend à la fois les effets positifs, grâce au soutien des tâches, et les effets négatifs, comme le déplacement des tâches. Dans l'ensemble, cependant, on s'attend à ce qu'un plus grand nombre de travailleurs ayant fait des études postsecondaires bénéficient de l'adoption de l'IA plutôt que d'en être déplacés.
Les jeunes, qui ont tendance à être plus à l'aise avec les technologies numériques, pourraient être bien placés sur le marché du travail pour tirer parti des nouveaux outils d'IA. Cependant, ils pourraient aussi être désavantagés, puisque l'IA générative pourrait transformer les postes de niveau débutant, réduisant ainsi les opportunités d'acquérir une expérience de travail précoce.

Faits marquants

Selon Statistique Canada, l'adoption de l'IA par les entreprises canadiennes a doublé, passant de 6 % en 2024 à plus de 12 % en 2025, et 18 % prévoient adopter des logiciels d'IA au cours de la prochaine année.
En dépit de cette hausse, les employeurs signalent des impacts limités sur l'emploi. Près de 90 % des entreprises qui utilisent l'IA ont indiqué ne pas avoir observé de changement au niveau de l'emploi, 4 % ont rapporté une augmentation, et seulement 6 % ont constaté une diminution.
Les premières données canadiennes suggèrent que la majorité des entreprises qui utilisent l'IA optent pour la formation de leur personnel existant : près de 40 % ont formé leurs employés, contre seulement 5 % qui ont embauché du personnel déjà formé à l'IA. Cette tendance devrait se poursuivre, puisque la moitié des employeurs prévoient former leur personnel actuel en IA au cours de l'année prochaine.
Statistique Canada estime que les Canadiens vivant en milieu urbain, les femmes, les personnes à revenu élevé et les personnes très instruites sont plus susceptibles d'occuper des emplois fortement exposés à l'IA. Cette exposition peut entraîner une amélioration de la productivité, mais elle présente également des risques de déplacement de main-d'œuvre.
Bien qu'une relation de cause à effet entre l'IA et le chômage chez les jeunes n'ait pas été fermement établie, certaines nouvelles données semblent indiquer un lien possible. Une étude récente de la Stanford University sur le marché du travail américain a révélé que les jeunes travailleurs âgés de 22 à 25 ans occupant les emplois les plus exposés à l'IA ont vu leur emploi diminuer de 13 % depuis 2022. Des baisses semblables n'ont pas été observées chez les travailleurs âgés de ces secteurs, ni chez les jeunes occupant un emploi où l'exposition à l'IA était limitée.
Bien que la plupart des projections ne prévoient pas de déplacement à grande échelle des travailleurs en raison de l'IA, les changements dans la composition des tâches attribuables à l'IA signifient qu'environ 42 % de la main-d'œuvre canadienne aura besoin d'une nouvelle formation pour utiliser efficacement les outils d'IA.^{Note de bas de page 1}

Messages clés

L'adoption de l'IA s'accélère dans les milieux de travail canadiens, l'utilisation doublant en un an et une croissance supplémentaire est prévue. Cela augmentera l'incidence de l'IA sur les emplois, ce qui rendra l'adaptabilité de la main-d'œuvre et le perfectionnement des compétences encore plus essentiels.
Il est trop tôt pour déterminer l'impact définitif de l'IA sur le marché du travail, y compris tout lien avec la hausse récente du chômage, chez les jeunes ou plus généralement, car de multiples facteurs sont en jeu. Selon les projections, la plupart des emplois exposés à l'IA ne courent pas un risque immédiat d'élimination. Au lieu de cela, bon nombre d'entre eux seront remodelés par la refonte des tâches, en particulier pour les travailleurs ayant fait des études postsecondaires et qui sont mieux placés pour en bénéficier.
L'intégration réussie de l'IA sur le marché du travail dépend de stratégies robustes de perfectionnement des compétences et de développement des talents qui donnent aux travailleurs les connaissances et la confiance nécessaires pour adapter leurs rôles, déployer les technologies d'IA, stimuler l'innovation, tout en répondant aux besoins opérationnels et techniques uniques de secteurs particuliers.
Les mesures de soutien au revenu et à la formation d'EDSC sont disponibles pour aider les nouveaux arrivants sur le marché du travail et les travailleurs actuels à s'y retrouver dans un milieu de travail où l'IA est de plus en plus présente
De plus, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) consulte les intervenants au sujet de la Stratégie du gouvernement du Canada en matière d'IA. Afin d'aider à évaluer l'utilisation de l'IA dans l'économie et de mieux comprendre son incidence sur l'emploi, le budget de 2025 a annoncé un investissement de 25 millions de dollars sur six ans et de 4,5 millions de dollars en financement continu pour permettre à Statistique Canada de lancer le Programme de mesure des technologies et de l'intelligence artificielle (TechStat).

f. Mobilité de la main-d'œuvre dans les métiers spécialisés

Enjeu

Dans un contexte d'incertitude économique, il est essentiel de soutenir l'économie du Canada en éliminant les obstacles au commerce interprovincial et en permettant aux travailleurs de pourvoir les emplois où qu'ils soient au Canada.

Contexte

Le gouvernement du Canada s'est engagé à bâtir une seule économie canadienne en éliminant les obstacles au commerce interprovincial et en définissant et en accélérant les projets d'intérêt national qui créent des liens et transforment notre pays (priorité n° 2 du mandat du gouvernement du Canada du 21 mai 2025). Les Premiers Ministres ont réitéré cet engagement lors de la rencontre du 29 janvier 2026.
La libre circulation des travailleurs favorise un marché du travail efficace et contribue à la croissance économique en optimisant la répartition de la main‑d'œuvre et des compétences. La mobilité de la main-d'œuvre est principalement une responsabilité provinciale ou territoriale. Les provinces et les territoires établissent des normes professionnelles et des exigences d'entrée dans la profession pour la plupart des professions réglementées.
Le Programme du Sceau rouge est un partenariat entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, qui est financé par le gouvernement fédéral avec une contribution en nature des provinces et des territoires. Le programme établit des normes professionnelles communes pour 54 métiers désignés Sceau rouge, ce qui appuie une formation en apprentissage harmonisée et un titre de compétence bien reconnu qui démontre que les compagnons satisfont aux exigences de la norme nationale, ce qui, de ce fait, facilite leur mobilité.
De plus, le Chapitre Sept de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), signé par toutes les provinces et territoires ainsi que le gouvernement fédéral, présente les éléments de reconnaissance mutuelle pancanadienne pour la mobilité de la main d'œuvre selon le principe de reconnaissance 'certificat-à-certificat'.
Par l'entremise du Forum des ministres du marché du travail, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent à la mise en œuvre d'un plan d'action sur la mobilité de la main-d'œuvre. Ce plan entraînera des changements immédiats et à long terme qui réduiront considérablement les obstacles à la mobilité des travailleurs dans les professions réglementées, y compris les métiers spécialisés. Les principales initiatives comprennent :
- la modification du Chapitre Sept de l'ALEC afin d'éliminer le fardeau administratif, d'accroître la prévisibilité et la reddition de comptes et d'appuyer l'uniformité pancanadienne;
- l'examen des exceptions à la mobilité de la main d'œuvre appliquées à 14 professions (seulement deux d'entre elles sont des métiers spécialisés).;
- l'élimination des obstacles à la mobilité dans les métiers spécialisés en collaboration avec le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA). Le CCDA gère le programme du Sceau rouge;
- la prise en main des questions de santé et de sécurité en mobilisant l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO). 
Ces changements amélioreront la mobilité de la main-d'œuvre des compagnons. Par exemple :
- les modifications à l'ALEC permettront aux travailleurs :
  - de recevoir une décision sur leur demande de mobilité de la main-d'œuvre dans les 30 jours civils, ce qui leur permettra de commencer à travailler plus tôt;
  - de bien comprendre les exigences et les processus de reconnaissance des certificats, avec la nouvelle obligation des autorités de réglementation de publier clairement leurs processus de reconnaissance sur leur site web.
- la solution numérique mise en œuvre par la CCDA permet aux employeurs et aux autorités d'apprentissage de vérifier immédiatement le certificat de qualification des travailleurs et de délivrer un certificat local (si nécessaire) afin que les travailleurs puissent commencer à travailler plus rapidement.
- l'harmonisation des exigences en santé et sécurité au travail (SST) entre provinces et territoires via l'ACALO permettra aux travailleurs d'exercer dans différentes provinces et territoires sans avoir à répéter cette formation SST.

Faits saillants

Environ 215 000 Canadiens en âge de travailler se déplacent d'une province ou d'un territoire à l'autre chaque année (5 % de la population de 2024).
Les travailleurs des professions réglementées, y compris les métiers spécialisés à certification obligatoire, sont tenus de faire reconnaître leurs qualifications dans d'autres provinces ou territoires pour pouvoir y exercer leur profession. 
- Cependant, les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre continuent de nuire à l'efficacité et à la productivité du Canada. Il s'agit notamment de la bureaucratie et du fardeau administratif (par exemple, une documentation exhaustive), des normes professionnelles variables d'une province ou d'un territoire à l'autre et du manque d'information claire sur les processus de mobilité de la main-d'œuvre. Cela peut rendre le processus de mobilité de la main-d'œuvre coûteux, long et complexe pour les travailleurs et les employeurs.

Messages clés

Dans un contexte d'incertitude économique, nous devons soutenir l'économie du Canada en améliorant le commerce intérieur et la mobilité de la main d'œuvre interprovinciale.
Avec les provinces et les territoires, nous travaillons à la mise en œuvre d'un plan ambitieux visant à éliminer les obstacles à la mobilité des travailleurs, y compris les métiers spécialisés.
Nous travaillons à rendre les processus plus rapides, à simplifier les exigences, à améliorer l'accessibilité des informations sur la mobilité de la main d'œuvre et de garantir une certaine imputabilité auprès du public.
- Nous en voyons déjà les résultats. Par exemple, sept provinces ont déjà instauré une norme de service de 30 jours ou moins pour l'administration des demandes de mobilité interprovinciale.
Nous travaillons également avec les provinces et les territoires pour créer des registres accessibles en ligne où les certificats des compagnons peuvent être vérifiés immédiatement. Déjà, six provinces ont mis en place de tels registres afin que les employeurs puissent rapidement engager les travailleurs dont ils ont besoin.
Nous revoyons également les différentes exigences de formation en santé et sécurité au travail afin d'améliorer la mobilité des travailleurs et qu'ils puissent se rendre plus rapidement sur les chantiers.
Ensemble, ces mesures soutiennent une mobilité fluide de nos travailleurs afin qu'ils puissent occuper les emplois où qu'ils soient au Canada.

g. Stratégie canadienne de formation en apprentissage

Enjeu

Le Canada a besoin de plus de travailleurs dans les métiers spécialisés pour s'adapter aux changements démographiques, aux changements technologiques et aux chaînes d'approvisionnement mondiales, et pour soutenir de grands projets nationaux, y compris ceux liés au logement.

Contexte

Même si l'apprentissage est de compétence provinciale et territoriale, le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file dans la promotion d'un système cohérent de métiers et d'apprentissage au Canada, notamment en faisant des investissements considérables au moyen de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage.
Depuis 2022, la Stratégie canadienne de formation en apprentissage contribue à renforcer l'écosystème de l'apprentissage du Canada en aidant ses principaux intervenants (par exemple, les employeurs, les syndicats et les organismes de formation) à participer à l'apprentissage dans les métiers spécialisés pour ainsi soutenir une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, certifiée et productive.
En raison des 13 différentes autorités provinciales et territoriales en matière d'apprentissage chargées de réglementer des systèmes d'apprentissage adaptés à leurs réalités industrielles, économiques et géographiques respectives, une approche cohérente pour aider à répondre aux pénuries de main-d'œuvre dans les métiers spécialisés est maintenant plus nécessaire que jamais pour construire des logements à une vitesse sans précédent et réaliser les grands projets d'infrastructure actuels et anticipés.
La Stratégie canadienne de formation en apprentissage est essentielle pour une réponse cohérente et bien coordonnée par EDSC afin de bâtir une main-d'œuvre plus solide et résiliente dans les métiers spécialisés, main-d'œuvre capable de répondre aux besoins du marché du travail d'aujourd'hui et de demain, afin que le gouvernement puisse s'attaquer à deux priorités clés : Bâtir une seule économie canadienne unifiée et rendre les logements plus abordables (priorités no 2 et no 4 de la lettre de mandat du premier ministre en date du 21 mai 2025).

Faits saillants

Annoncée en 2019 et mise en œuvre en 2022, la Stratégie canadienne de formation en apprentissage comprend le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PFIMS), le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés (PSPMS), l'Initiative pour les femmes dans les métiers spécialisés, le Service d'apprentissage et du soutien pour Skills/Compétences Canada. La Stratégie canadienne de formation en apprentissage est également accompagnée d'une campagne nationale primée visant à promouvoir les métiers spécialisés comme carrières de premier choix, ainsi que du Programme du Sceau rouge et du Prêt canadien aux apprentis, les deux dernières initiatives séparément financées par le ministère. Le budget pour la Stratégie canadienne de formation en apprentissage en l'année fiscale 2025-2026 était de plus de 195 millions de dollars.
Ensemble, ces initiatives renforcent l'écosystème de formation dans les métiers spécialisés et développent le vivier de talents dans les métiers spécialisés au Canada. Les soutiens sont :
- formation en apprentissage menée par les syndicats et approches novatrices pour améliorer l'accessibilité des apprentis issus de groupes méritant l'équité aux programmes de formation dans les métiers Sceau rouge;
- faire connaître les métiers spécialisés (par exemple, lors de compétitions provinciales, territoriales et nationales) et faciliter l'acquisition d'expérience de travail pour les personnes qui veulent faire carrière dans les métiers;
- incitatifs financiers pour augmenter le nombre d'employeurs participant à l'apprentissage en facilitant et en rendant plus abordable l'embauche d'apprentis de première année, ce qui augmente alors les occasions pour les apprentis d'acquérir l'expérience pratique dont ils ont besoin pour faire carrière dans les métiers spécialisés.
Les commentaires ont été positifs. Par exemple, les affiliés des Syndicats des métiers de la construction du Canada (SMCC) indiquent que grâce au soutien du PFMIS :
- leurs centres de formation disposent désormais des ressources pour élaborer des programmes avancés et des outils d'apprentissage en ligne, ce qui leur permet d'attirer, de former et de retenir la prochaine génération de gens de métier;
- les mises à niveau de l'équipement qu'ils ont pu faire font que les apprentis utilisent de nouveaux outils qui correspondent aux conditions réelles auxquelles ils feront face au travail, ce qui rend les étudiants plus engagés et mieux préparés pour les examens de certification.
Des participants de groupes méritant l'équité mentionnent aussi que le PFMIS « a ouvert des portes qui étaient auparavant fermées » et « a offert un mentorat qui a fait toute la différence » dans leur parcours d'apprentissage.
Il y a une politique de longue date visant à lier l'admissibilité des investissements fédéraux dans les programmes d'apprentissage de métiers Sceau rouge. Lier l'admissibilité aux aides fédérales pour l'apprentissage à la participation des provinces et territoires au Programme du Sceau rouge est le mécanisme par lequel le gouvernement fédéral s'assure que l'aide offerte est axée sur les métiers d'importance nationale, où il y a une comparabilité ou une cohérence des exigences en matière de formation et de certification à l'échelle nationale.
Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé un montant de 110 millions de dollars sur cinq ans, de 2017-2018 à 2021-2022, et 25 millions de dollars par année par la suite pour le PFIMS. Cette initiative prévoit un financement annuel pour soutenir la formation des apprentis en milieu syndical, l'innovation et le renforcement des partenariats dans les métiers Sceau rouge au Canada, grâce à deux volets permanents de financement pour des investissements dans l'équipement de formation et l'innovation dans l'apprentissage.
- Un investissement de 90 millions de dollars sur deux ans a été annoncé dans le budget de 2024 pour renouveler le Service d'apprentissage pour les petites et moyennes entreprises afin de créer des stages pour les apprentis de première année dans les métiers Sceau rouge, principalement dans les secteurs de la construction et de la fabrication.
- Un investissement de 10 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2024-2025, a également été annoncé dans le budget de 2024 pour le PSPMS pour inciter les Canadiens à explorer les carrières dans les métiers spécialisés et à se préparer à entreprendre de telles carrières.
- Un montant de 75 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2026-2027, a été annoncé dans le budget de 2025 pour doubler le PFIMS, qui soutient la formation des apprentis en milieu syndical dans les métiers Sceau rouge.
En 2023-2024, les investissements de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage ont permis à 41 697 personnes de participer à des activités de formation axée sur les compétences dans le cadre de 192 projets.
En 2024, le nombre de nouvelles inscriptions en apprentissage a atteint un niveau record (près de 88 000 nouvelles inscriptions dans un métier Sceau rouge). En plus de l'augmentation du nombre d'inscriptions, le ministère remarque également une hausse de la participation des femmes dans les métiers Sceau rouge à prédominance masculine, un nombre accru de jeunes s'inscrivant aux programmes d'apprentissage, l'amélioration de la perception des métiers spécialisés et une collaboration efficace entre les provinces et les territoires dans le cadre du Programme du Sceau rouge (Système d'information sur les apprentis inscrits).
La demande de travailleurs dans les métiers spécialisés devrait demeurer forte, le nombre de possibilités d'emploi dans les professions liées aux métiers Sceau rouge s'élevant à plus de 593 000, principalement en raison des départs à la retraite et de la forte croissance de l'emploi entre 2024 et 2033 (Système de projections des professions au Canada, projection de 2024). Ces projections ne tiennent pas compte des développements récents qui devraient avoir une incidence sur les marchés du travail, notamment les droits de douane, les objectifs d'immigration moins élevés et l'ambition croissante de réaliser de grands projets.

Messages clés

Nous avons besoin de plus de travailleurs dans les métiers spécialisés pour réaliser les grands projets auxquels les Canadiens s'attendent, du logement aux infrastructures. Notre Stratégie canadienne de formation en apprentissage est essentielle pour rendre utilisable la main-d'œuvre dans les métiers en améliorant la formation, en réduisant les obstacles financiers et en aidant plus de gens à démarrer.
Dans le budget de 2025, nous avons renforcé un élément clé de cette stratégie en doublant le financement du très efficace Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PFIMS), avec un supplément de 25 millions de dollars par année à partir de l'année fiscale 2026-2027.
Nous profitons de cet élan pour soutenir les efforts des syndicats pour former la prochaine génération de travailleurs avec de l'équipement de pointe et renforcer les façons les plus innovantes de les aider à progresser et à obtenir un certificat.
Nous avons déjà pris des mesures pour élargir le programme afin d'aider les syndicats et leurs partenaires à couvrir les frais d'expédition et d'installation, et pour permettre des modalités de partage des coûts plus flexibles pour ceux qui font face à des obstacles, notamment des centres de formation dans des communautés plus rurales et éloignées.
D'autres améliorations au programme sont en cours et visent à renforcer l'écosystème de l'apprentissage et à assurer que les employés des programmes fédéraux travaillent ensemble pour développer une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, certifiée et productive.
Nos investissements donnent de vrais résultats : nombre d'inscriptions record, capacité de formation renforcée et progrès national dans les métiers Sceau rouge.
- Les investissements de la Stratégie canadienne d'apprentissage ont soutenu 41 697 personnes dans le cadre de 192 projets en l'année fiscale 2023-2024;
- Le nombre de nouvelles inscriptions dans des programmes d'apprentissage de métiers Sceau rouge a atteint près de 88 000 en 2024, le plus haut jamais enregistré.
Le Canada prévoit qu'il y aura plus de 593 000 offres d'emploi dans les métiers liés au Sceau rouge entre 2024 et 2033. Aujourd'hui, le gouvernement du Canada relève le défi. Bien que l'incertitude persiste, nous avons aussi une excellente occasion de repenser la façon dont nous construisons, innovons et répondons aux besoins changeants de nos communautés.
Le leadership fédéral assure une approche cohésive et cohérente à l'échelle nationale de la formation en apprentissage. Les investissements actuels et futurs, en reliant les soutiens fédéraux aux métiers Sceau rouge et en unissant les provinces et les territoires, aideront à relever le défi que pose la réalisation de projets de construction de logements et d'infrastructures majeures à un rythme sans précédent.
Les investissements actuels du gouvernement du Canada de près d'un milliard de dollars annuellement soutiennent la prochaine génération de gens de métier de notre pays par l'entremise de prêts, de crédits d'impôt, de prestations d'assurance-emploi pendant la formation en classe, de financement de projets et d'un soutien pour le Programme du Sceau rouge.
La Stratégie canadienne de formation en apprentissage contribue à bâtir une main-d'œuvre plus solide et résiliente dans les métiers spécialisés, capable de répondre aux besoins du marché du travail d'aujourd'hui et de demain. Nos investissements renforcent l'ensemble du système d'apprentissage et offrent de vrais résultats pour les apprentis, les employeurs et l'économie canadienne.

Si des questions sont posées sur la fin des subventions aux apprentis

Les subventions aux apprentis ont pris fin le 31 mars 2025, mais nous savons que les obstacles financiers freinent encore les apprentis. C'est pourquoi nous passons à un soutien financier modernisé pour les apprentis dans le but de leur offrir l'aide financière dont ils ont vraiment besoin, de façon rentable pour les Canadiens.
Ce nouveau soutien s'appuiera sur les mesures déjà en place et les complétera :
- Assurance-emploi pour apprentis;
- Prêt canadien aux apprentis (jusqu'à 20 000 $ par apprenti d'un métier Sceau rouge);
- Déduction pour outillage des gens de métier;
- Déduction pour outillage d'apprenti mécanicien;
- Crédit d'impôt pour frais de scolarité;
- Crédit canadien pour la formation;
- Crédit pour la mobilité de la main-d'œuvre.

Si des questions sont posées sur des exemples de projets fructueux financés dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PFIMS)

PFIMS - Innovation dans l'apprentissage

Ottawa, Ontario (projet national)

Le projet Bâtir Vert des Syndicats des métiers de la construction du Canada (SMCC) reçoit 5,3 millions de dollars (2021 à 2026) pour intégrer les principes de littératie climatique et d'énergie verte dans les programmes d'apprentissage de métiers de la construction. Une formation gratuite, développée par des gens de métier et destinée aux gens de métier, est offerte à la prochaine génération de professionnels de la construction, qui acquièrent ainsi les connaissances en littératie climatique nécessaires pour la construction de projets carboneutres et leur continuité. Les partenaires autochtones (par exemple, les pavillons) contribuent à intégrer les perspectives autochtones dans le programme de formation Bâtir Vert.
En 2024-2025, le projet a soutenu près de 550 participants, dont 136 participants qui ont suivi des modules de préapprentissage de 12 semaines axés sur la formation pratique, les certifications en sécurité et le mentorat continu, une voie qui aide les diplômés à faire la transition vers l'apprentissage en milieu syndical dans divers métiers de la construction.

PFIMS - Investissements dans l'équipement de formation

Winnipeg, Manitoba

Grâce au Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, la section locale 987 du syndicat Operating Engineers of Manitoba a reçu 217 000 $ pour acheter des simulateurs de réalité virtuelle afin de former des apprentis opérateurs de grues. Cet investissement a permis d'offrir une formation technique aux étudiants autochtones et aux nouveaux arrivants et 13 participants ont obtenu un Sceau rouge.

Cold Lake, Alberta

Grâce au Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PFIMS), le Collège Portage a obtenu un montant de 131 979 $ pour moderniser son laboratoire de soudure. Le PFIMS offre une flexibilité pour soutenir les organisations non syndicales qui offrent une formation reconnue à l'échelle provinciale aux apprentis de métiers Sceau rouge. Ce financement devrait aider à offrir une formation actuelle et pertinente, promouvoir le collège comme premier choix pour la formation en apprentissage et former davantage d'apprentis albertains qui contribueront volontiers à l'économie canadienne.

h. Activités de recyclage professionnel dans les secteurs touchés par les tarifs (DGCE) (DPPI)

Question

Comme les tarifs imposés par les États-Unis et d'autres pays affectent sérieusement l'emploi dans divers secteurs au Canada, le Premier Ministre a annoncé, à l'été de 2025, un soutien ciblé de 570 millions de dollars sur trois ans en soutiens ciblés pour les travailleurs de l'acier et du bois d'œuvre résineux, ainsi que pour les travailleurs d'autres industries touchées par les tarifs douaniers.

Contexte

Des dizaines de milliers d'emplois sont affectés par les tarifs étrangers, et de plus en plus de travailleurs comptent sur l'assurance-emploi pendant qu'ils cherchent du travail. À mesure que les demandes d'assurance-emploi augmentent, la pression s'accroît sur le système de formation pour requalifier les personnes et les ramener sur le marché du travail, afin de pourvoir les emplois en demande.
Le financement des prestations de revenu de l'assurance-emploi s'ajuste automatiquement aux niveaux de chômage, mais les investissements en formation ne suivent pas cette logique. Les travailleurs touchés par les tarifs, qui ont cotisé à l'assurance-emploi toute leur carrière, s'attendent à ce que les mesures de formation financées par l'assurance-emploi soient disponibles lorsqu'ils en ont besoin. Cette formation est essentielle pour que les travailleurs acquièrent les compétences nécessaires, afin qu'ils puissent améliorer la productivité et prospérer pendant la transition économique.
Au cours de l'été 2025, le gouvernement du Canada a fait une série d'annonces totalisant 570 millions de dollars sur trois ans afin d'offrir des mesures de soutien hautement ciblées aux travailleurs touchés par les tarifs. Par souci de rapidité et d'efficacité, cet investissement est livré en s'appuyant sur les infrastructures provinciales et territoriales de formation, ce qui permet de veiller à ce que la formation réponde aux besoins des employeurs et comble les pénuries de main‑d'œuvre au Canada afin de soutenir la croissance de l'économie canadienne.
Cet investissement s'appuie sur un financement annuel de 2,9 milliards de dollars versé au moyen ententes bilatérales sur le marché du travail avec les provinces et les territoires (P/Ts). Ces ententes ont fait leurs preuves en permettant aux personnes de réintégrer rapidement le marché du travail dans des emplois mieux rémunérés. Depuis plus de 30 ans, ces ententes ont aidé des millions de Canadiens à améliorer leurs compétences et à trouver un emploi à chaque année, ce qui a permis d'économiser des milliards de dollars en prestations d'assurance-emploi, grâce aux personnes qui se requalifient et retournent au travail plus rapidement qu'elles ne l'auraient fait sans formation.
ESDC a mobilisé les P/Ts de toute urgence, et des ententes sont déjà en place avec l'Ontario, la Colombie‑Britannique et la Saskatchewan, représentant plus de la moitié du financement (315 millions de dollars). Les autres P/Ts signeront au cours des prochaines semaines. Les mesures de soutien sont déjà en cours de déploiement : depuis avril 2025, EDSC a partagé avec les P/Ts des données détaillées sur plus de 600 000 demandeurs de prestations d'assurance-emploi provenant de tous les secteurs afin de soutenir une mobilisation ciblée. Au cours des six premiers mois de cet exercice, près de 200 000 travailleurs ont été requalifiés.

Faits saillants

L'investissement triennal de 570 millions de dollars cible pour les travailleurs de l'acier et du bois d'œuvre résineux, ainsi que les travailleurs d'autres secteurs touchés par les tarifs, afin de soutenir 66 000 travailleurs à travers le Canada :
1. 450 millions de dollars sur trois ans pour offrir de la formation et du soutien à l'emploi à jusqu'à 50 000 travailleurs touchés par les tarifs douaniers, y compris les travailleurs en milieu de carrière et de longue date;
2. 70 millions de dollars sur trois ans pour soutenir jusqu'à 10 000 travailleurs canadiens de l'acier;
3. 50 millions de dollars sur trois ans pour soutenir plus de 6 000 travailleurs canadiens du bois d'œuvre résineux.

Messages clés

Les travailleurs canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement les soutienne en période de besoin. C'est pourquoi nous investissons 570 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour perfectionner 66 000 travailleurs touchés par les tarifs partout au Canada. Cet investissement s'ajoute aux près de 3 milliards de dollars investis annuellement, lesquels soutiennent 800 000 travailleurs au Canada afin qu'ils acquièrent les compétences nécessaires pour combler les emplois en demande.
Les Canadiens s'attendent également à ce que leurs gouvernements collaborent en période de crise. C'est pourquoi nous travaillons en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour tirer parti du vaste réseau de centres d'emploi à travers le pays.
De nouvelles caractéristiques intégrées aux ententes garantissent que les travailleurs de l'acier et du bois d'œuvre résineux sont ciblés, et que les employeurs ayant des ententes de Travail partagé de l'assurance-emploi obtiennent du soutien en formation pour leurs travailleurs afin de les aider à se réorienter vers de nouvelles lignes d'activités. Chaque jour, grâce au système fédéral de ciblage, de renvoi et de rétroaction, les travailleurs mis à pied et prestataires de l'assurance-emploi sont contactés par leurs centres d'emploi locaux, qui leur offrent des possibilités de formation ou d'emploi adaptées à leur expérience.
Grâce à ce financement, les travailleurs canadiens des secteurs les plus touchés reçoivent le soutien nécessaire pour réintégrer le marché du travail et contribuer à la croissance de l'économie canadienne. La mobilisation auprès des employeurs canadiens garantit que la formation s'aligne sur les besoins du marché du travail.
Partout au Canada, des travailleurs et des employeurs reçoivent déjà du soutien sur le terrain:
1. en Ontario, un centre d'emploi dédié est en cours d'ouverture pour soutenir Algoma Steel;
2. en Colombie‑Britannique, on travaille avec Domtar Paper et West Fraser 100 Mile House Mill pour offrir des services améliorés aux travailleurs;
3. aux Territoires du Nord‑Ouest, on collabore activement avec la mine Ekati pour aider les travailleurs à effectuer une transition vers de nouveaux emplois.
Notre action aide les travailleurs à passer à de nouveaux emplois. Depuis avril 2025, les provinces et territoires ont reçu des données portant sur plus de 600 000 demandeurs de l'assurance-emploi, afin de relier les travailleurs aux soutiens disponibles, et près de 200 000 travailleurs ont été requalifiés entre avril et septembre 2025.
Entre septembre et décembre de l'année dernière, 800 travailleurs de l'automobile en Ontario ont reçu du soutien, grâce aux nouvelles ententes de partage de données.
Cette formation permet aux travailleurs de réintégrer le marché du travail plus rapidement, en utilisant moins de semaines de prestations d'assurance-emploi, ce qui génère en moyenne 1 milliard de dollars d'économies annuelles pour le régime d'assurance‑emploi.

i. Mesures mises en place par Emploi et développement social Canada pour les industries et les travailleurs touchés par les droits de douane

Enjeu

Comment le gouvernement du Canada aide-t-il les industries et les travailleurs à s'adapter aux nouvelles réalités économiques?

Contexte

Afin de faire face à l'incertitude découlant de l'actuel différend commercial, le gouvernement du Canada a mis en place au cours des derniers mois une série de mesures visant à aider les travailleurs et les entreprises dans les secteurs exposés au commerce international.
Parmi ces mesures, citons des flexibilités temporaires apportées au régime d'assurance-emploi en ce qui concerne le soutien du revenu et l'accès élargi au programme de Travail partagé. Les mesures provisoires touchant l'assurance-emploi bonifient le soutien du revenu pour les travailleurs canadiens dont l'emploi a été fragilisé par l'incertitude économique engendrée par les droits de douane étrangers tandis que les assouplissements temporaires touchant le Travail partagé aident les employeurs à éviter les mises à pied tout en complétant les revenus réduits des employés grâce à des prestations d'assurance-emploi.
De plus, le gouvernement a investi dans les ententes sur le développement du marché du travail en vue d'offrir et des services d'aide à la formation et à l'emploi aux travailleurs touchés dans les industries de l'acier et du bois d'œuvre.
Dans le cadre du budget de 2025 et lors d'autres annonces, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien plus larges afin d'investir dans les travailleurs pour qu'ils soient en mesure d'être le moteur de la transformation économique du Canada. Il s'appuie sur des mesures existantes en vue de proposer un programme de requalification professionnelle pour les travailleurs, d'assouplir le régime d'assurance-emploi et de prolonger la durée des prestations. Il lancera également une nouvelle plateforme numérique d'emploi et de formation en collaboration avec des partenaires du secteur privé pour permettre aux Canadiens de trouver plus rapidement du travail. Parmi les mesures qui complètent la réponse actuelle d'Emploi et Développement social face aux droits de douane, citons :
- un investissement de 570 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, pour un programme exhaustif d'aide à l'emploi et à la formation dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires. Ce dernier visera à favoriser l'aide à l'emploi et à la formation pour les travailleurs touchés par les droits de douane et les changements sur les marchés mondiaux;
- une somme de 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, et 8 millions de dollars par année par la suite, pour mettre en place un nouvel outil numérique simplifiant la recherche d'emploi et les façons de postuler, et pour lancer une plateforme nationale de formation en ligne en partenariat avec le secteur privé, dans le cadre de l'accélération de la transformation du Guichet-Emplois à l'aide de l'intelligence artificielle en vue de moderniser le jumelage-emploi;
- une somme de 382 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, et 56 millions de dollars par année par la suite, pour un nouveau établir un nouveau Fonds d'innovation pour la main-d'œuvre sectorielle et de nouvelles alliances pour la main-d'œuvre, qui réuniront des employeurs, des syndicats et des groupes industriels pour trouver des moyens d'aider les entreprises et les travailleurs à réussir dans un marché du travail en évolution et coordonner les investissements publics et privés en matière de perfectionnement professionnel.
- Une somme de 594,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, pour Emplois d'été Canada afin de soutenir environ 100 000 emplois d'été en 2026;
- une somme de 307,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse (une stratégie horizontale) pour fournir de l'aide à l'emploi et à la formation et des mesures de soutien globales (par exemple, mentorat, transport, counseling en santé mentale) à environ 20 000 jeunes par année qui se heurtent à des obstacles à l'emploi;
- une somme de 635,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, pour que le Programme de stages pratiques pour étudiants d'Emploi et Développement social Canada soutienne environ 55 000 occasions d'apprentissage en milieu de travail en 2026-2027 pour les personnes qui font des études postsecondaires;
- deux des trois mesures temporaires de l'assurance-emploi ont été prolongées de six mois, soit jusqu'en avril 2026 :
  - une somme de 423,8 millions de dollars sur deux ans en vue de suspendre les règles sur les indemnités de départ, ce qui permet aux prestataires de recevoir des prestations plus rapidement, c'est-à-dire lorsqu'ils sont mis à pied, sans devoir attendre d'avoir épuisé leurs indemnités de départ. Cette mesure devrait toucher 1,4 million de demandes entre le 30 mars 2025 et le 11 avril 2026;
  - une somme de 417,6 millions de dollars sur deux ans pour la suspension du délai de carence d'une semaine, ce qui permet aux prestataires de recevoir des prestations dès leur première semaine de chômage afin d'atténuer le bouleversement que représente une chute du revenu. Cette mesure devrait toucher 350 000 demandes entre le 30 mars 2025 et le 11 avril 2026.
- une somme de 1,6 milliard de dollars sur cinq ans pour offrir aux travailleurs de longue date 20 semaines supplémentaires (modulables) de soutien du revenu, jusqu'à un maximum de 65 semaines, ce qui leur accorde une aide prolongée pour faire face au chômage dans un contexte économique difficile. En date du 4 janvier 2026, plus de 3 200 travailleurs avaient profité de cette mesure, et environ 190 000 travailleurs devraient en bénéficier au total;
- un investissement de 100 millions de dollars sur deux ans à compter de 2025-2026 pour renforcer le programme de Travail partagé et offrir un complément de revenu aux personnes qui suivent une formation, ce qui devrait aider jusqu'à 26 000 travailleurs dans tous les secteurs, y compris ceux dans des industries fortement soumises aux droits de douane, comme l'acier, le bois d'œuvre et l'automobile. Emploi et Développement social a demandé l'approbation du Conseil du Trésor afin de mettre en œuvre cette mesure dès le début de 2026.
Ces mesures permettront d'offrir de la formation et un soutien du revenu aux travailleurs mis à pied en raison des droits de douane afin qu'ils puissent trouver un nouveau poste le plus rapidement possible; de collaborer avec les entreprises pour favoriser le perfectionnement de la main-d'œuvre dans les secteurs touchés, et de créer une plateforme numérique moderne pour aider les chercheurs d'emploi à obtenir des débouchés.
En ce qui concerne les investissements dans les services d'emploi et de formation, des discussions sont en cours avec les provinces et les territoires afin d'élaborer un cadre de réponse aux droits de douane qui garantira une utilisation efficace des fonds. À cet égard, les provinces et les territoires ont préconisé un ensemble de mesures de soutien plus large, qui non seulement atténuerait les répercussions immédiates, mais renforcerait également la résilience à long terme de la main-d'œuvre et la compétitivité des industries partout au pays.

Faits clés

L'incertitude économique qui découle de la transformation de nos liens avec les États-Unis exacerbe la conjoncture, notamment les changements démographiques et technologiques, les bouleversements des chaînes d'approvisionnement mondiales, et les transitions énergétiques. Ces tendances représentent d'importants défis pour l'économie et le marché du travail du Canada.
Le taux de chômage du Canada en décembre 2025 a légèrement augmenté pour atteindre 6,8 %, comparativement à 6,5 % en novembre. L'emploi est demeuré stable, 8 200 emplois ayant été créés; le marché du travail s'est amélioré après les précédentes hausses du taux de chômage qui ont été observées pendant l'année.

Messages clés

Notre gouvernement est déterminé à protéger et à soutenir les travailleurs en cette période d'incertitude et de transformation sur le marché du travail. Nous favoriserons la création de possibilités dans le cadre d'un plan économique unique et investirons afin de veiller à ce que les Canadiens possèdent les compétences requises pour les emplois pour lesquels il existe une importante demande.
Afin de constituer une population active solide et confiante pour soutenir ces efforts, notre gouvernement met en place une série de mesures relatives à la main-d'œuvre, complémentaires à celles existantes en réponse aux droits de douane, en vue d'épauler à la fois les travailleurs et les employeurs.
Jusqu'à présent, notre gouvernement a fourni un soutien grâce à des améliorations temporaires apportées au régime d'assurance-emploi, dont au programme de Travail partagé, qui offrent des prestations bonifiées à des milliers de travailleurs touchés par les droits de douane et aident les entreprises à s'adapter.
Depuis janvier 2025, 1 603 accords de Travail partagé ont permis d'appuyer 49 000 travailleurs (10 410 dans le secteur de l'automobile; dont 8 075 sont actifs) et d'éviter plus de 20 900 mises à pied au sein des industries de l'automobile, de l'acier et de l'aluminium et du bois d'œuvre. Ces mesures de soutien offrent aux chômeurs une meilleure aide au revenu, davantage de temps pour trouver du travail et un accès accru aux débouchés.
Les services d'aide à la formation et à l'emploi financés par l'assurance-emploi permettront à 92 000 travailleurs de trouver plus rapidement un nouveau poste et aideront les employeurs à dénicher les talents dont ils ont besoin pour bâtir un Canada fort.
Pour épauler les travailleurs, il est important de les aider à se recycler et à améliorer leurs compétences en vue d'occuper des emplois pour lesquels il y existe une importante demande. Nous avons alloué 570 millions de dollars sur trois ans dans le cadre d'une nouvelle approche fédérale mise en œuvre par l'entremise des ententes sur le développement du marché du travail afin d'offrir des mesures de soutien à la formation et à l'emploi à 66 000 travailleurs touchés par les droits de douane.
Nous collaborons présentement avec les provinces et les territoires afin de mettre en œuvre des programmes d'aide à l'emploi et de formation conçus pour répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs dans le contexte actuel.
De plus, en date de la fin novembre 2025, l'ensemble des premiers produits livrables visant à moderniser les outils d'emploi en ligne du Canada, y compris les références personnalisées pour les travailleurs et les employeurs, comme indiqué dans l'annonce du 5 septembre, ont été mis en œuvre et sont désormais disponibles sur le site du Guichet-Emplois. Des travaux sont en cours pour déployer de nouveaux outils numériques destinés à simplifier la recherche d'emploi et les façons de postuler, ainsi qu'une nouvelle plateforme nationale de formation en ligne en partenariat avec le secteur privé.
Dans le cadre de notre annonce du 5 septembre portant sur les mesures de soutien pour les secteurs, qui fut aussi reprise dans le budget de 2025, nous avons dévoilé la création des Alliances pour la main-d'œuvre. J'ai l'intention d'en mettre sur pied jusqu'à six dès avril 2026. Elles permettront de mobiliser les principaux intervenants sur les questions liées à la main-d'œuvre dans le cadre des missions et investissements fédéraux fondamentaux.
J'entends aussi lancer le Fonds d'innovation pour la main-d'œuvre sectorielle au début de 2026, et l'accent sera placé sur les secteurs touchés par les droits de douane. Mon objectif sera d'investir dans des projets qui aident les travailleurs à passer rapidement des industries frappées par les droits de douane à celles qui sont en plein essor.
Emploi et Développement social Canada renforce les capacités de la main-d'œuvre afin de répondre aux besoins en matière de personnel liés aux missions du gouvernement. Pour ce faire, nous élargissons l'accès à la formation, soutenons le recrutement et le maintien en poste des travailleurs talentueux et améliorons la planification des effectifs à l'échelle sectorielle.
Ces mesures profiteront aux travailleurs de partout au Canada, notamment ceux en milieu de carrière et de longue date qui sont touchés par les droits de douane américains et les changements sur le marché mondial, ainsi qu'aux membres des groupes sous-représentés, comme les personnes en situation de handicap, les femmes et les Autochtones.

j. Reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCÉ)

Enjeu

Malgré d'importantes pénuries de main-d'œuvre dans des secteurs clés au Canada, les professionnels formés à l'étranger continuent de faire face à des obstacles pour entrer sur le marché du travail, comme le manque d'expérience professionnelle au Canada et le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCÉ) pour les professions réglementées.

Contexte

La RTCÉ et l'autorisation d'exercer sont en grande partie des responsabilités provinciales et territoriales qui sont souvent déléguées par voie législative aux organismes de réglementation. Il y a environ 600 organismes de réglementation au Canada et de 65 à 275 professions réglementées, selon la province ou le territoire.
Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCÉ) aide à développer et à renforcer la capacité d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers du Canada, contribue à améliorer les résultats en matière d'intégration au marché du travail des professionnels formés à l'étranger et appuie la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre. Pour ce faire, le Programme réunit les provinces et les territoires afin qu'ils échangent de l'information et des pratiques exemplaires, et fournit du financement aux provinces et territoires, aux organismes de réglementation et à d'autres organisations pour améliorer les processus de RTCÉ en les rendant plus rapides et plus efficaces. Le Programme offre également des prêts et des services de soutien pour aider les professionnels formés à l'étranger à assumer leurs dépenses liées à la RTCÉ et il fournit un soutien à l'emploi pour aider les professionnels formés à l'étranger à acquérir une expérience de travail canadienne dans leur domaine d'études.

Faits saillants

Le budget total du PRTCÉ pour 2025 à 2026 est de 71 millions de dollars (cela comprend les transferts provenant d'autres programmes en plus du financement continu).
Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a fourni 50 millions de dollars supplémentaires sur deux ans à compter de 2024 à 2025 pour le Programme, avec un accent sur la construction résidentielle et les soins de santé. Ce montant s'ajoute aux investissements de 115 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022 à 2023, annoncés dans le budget de 2022, et aux 30 millions de dollars sur une base continue pour le Programme, se concentrant d'abord sur le soutien à l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger sur le marché du travail.
Dans le budget de 2025, le gouvernement fédéral a annoncé 97 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2026 à 2027 pour établir un Fonds d'action pour la RTCÉ et collaborer avec les provinces et les territoires afin d'améliorer l'équité, la transparence et la rapidité de la RTCÉ, en mettant l'accent sur les secteurs de la santé et de la construction. Ce financement proviendra de ressources ministérielles existantes.
Le Programme soutient des projets visant à améliorer le système afin de rendre les processus plus rapides et plus efficaces.
- Par exemple, le PRTCÉ a aidé le Service national d'évaluation infirmière à créer un service accéléré. Lancé en juin 2023, ce nouveau service permet à un infirmier / une infirmière formé à l'étranger d'entamer le processus de reconnaissance des titres de compétences pour devenir infirmier / infirmière autorisé ou infirmier / infirmière auxiliaire autorisé dans une seule demande pour un prix unique. Il a permis de réduire le processus d'évaluation des titres de compétence de 85 % (de 12 mois à 6 semaines) et le coût de l'évaluation de 40 % (de 1 250 $ à 750 $). À l'heure actuelle, 80 % des organismes de réglementation représentant les professions infirmières font partie du service accéléré
Le Programme soutient des projets de prêts afin d'aider les professionnels formés à l'étranger à couvrir leurs dépenses liées à la RTCÉ. Depuis 2018, le PRTCÉ a appuyé l'octroi de plus de 30 millions de dollars en prêts liés à RTCÉ à plus de 3 300 professionnels formés à l'étranger.
- De 2018 à 2022, le Programme a financé 12 organisations qui ont accordé près de 17 millions de dollars en prêts à plus de 1 800 personnes. En avril 2025, 56 % des emprunteurs avaient terminé le processus de RTCÉ et 63 % avaient trouvé un emploi dans leur domaine d'expertise ou dans une profession connexe, avec un taux de défaut de paiement de seulement 6 %
- Depuis 2022, le Programme a financé sept organisations qui ont accordé plus de 13 millions de dollars en prêts à plus de 1 400 personnes. En octobre 2025, 33 % des emprunteurs avaient terminé avec succès le processus de RTCÉ et 44 % avaient obtenu un emploi dans leur domaine d'expertise ou dans une profession connexe, avec un taux de défaut de paiement de seulement 2 %
Des projets d'aide à l'emploi aident les professionnels formés à l'étranger à acquérir une expérience de travail au Canada.
- Depuis 2021, plus de 13 000 participants ont bénéficié d'une aide à l'emploi. Parmi les projets qui ont pris fin, 44 % des participants ont acquis une expérience de travail canadienne pertinente à leur profession ou à leur domaine d'études et 41 % ont trouvé un emploi dans leur domaine d'expertise ou une autre carrière
- Par exemple, le PRTCÉ appuie actuellement un projet de 2,5 millions de dollars avec la Société économique de l'Ontario pour aider 250 professionnels de la santé formés à l'étranger (PSFE) en Ontario et en Colombie-Britannique à acquérir une expérience de travail au Canada en leur offrant des stages structurés et supervisés

Messages clés

Nous comprenons les obstacles auxquels font face les professionnels formés à l'étranger lorsqu'ils essaient d'utiliser leurs compétences au Canada.
Grâce à notre Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCÉ), nous brisons les barrières pour aider ces professionnels à s'épanouir sur le marché du travail.
Nous accélérons le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, offrons des prêts pour couvrir les coûts et offrons un soutien à l'emploi afin qu'ils puissent acquérir une expérience essentielle de travail canadienne.
De vrais résultats arrivent. Le Service national d'évaluation infirmière a réduit de 85% le temps d'évaluation des accréditations pour les infirmières diplômées à l'étranger -passant d'un an à seulement 6 semaines-et a réduit les coûts de 40%.
Et, depuis 2018, notre Programme de RTCÉ a directement aidé plus de 44 000 professionnels formés à l'étranger avec des prêts et des initiatives d'emploi.
Et ce n'est pas tout. Avec l'annonce du nouveau Fonds d'action pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers de 97 millions de dollars dans le budget 2025, nous collaborerons avec les provinces et territoires pour simplifier et réduire davantage les coûts de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professions ciblées dont notre économie a besoin.

Exemples de projets

Améliorations du système

L'association des Facultés Dentaires du Canada (8 306 400 $, janvier 2024 à janvier 2028, national)
- Concevoir, mettre en œuvre et évaluer une nouvelle voie de certification pour les dentistes formés à l'étranger (DFÉ) dont les compétences correspondent à celles des diplômés de programmes dentaires agréés. Le projet vise à aplanir les obstacles relatifs au processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers et à réduire les délais d'intégration des DFÉ sur le marché du travail canadien. Le projet pilote sera lancé en Alberta, en Ontario et au Québec. À ce jour, le projet a offert du mentorat et un soutien à l'orientation à 325 DFÉ. Le projet pilote est presque terminé et la première cohorte devrait être intégrée bientôt

Prêts pour la RTCÉ

Le Moulin Microcrédits (8 495 400 $, janvier 2023 à décembre 2032, national)
- Accorder des prêts pour couvrir les dépenses liées à la reconnaissance des titres de compétences étrangers et offrir des services de soutien (p. ex. des consultations individuelles sur les carrières et les finances) aux professionnels formés à l'étranger. Le projet vise à fournir des services de soutien à 400 clients, dont 322 recevront des prêts. À ce jour, le projet a soutenu 852 professionnels formés à l'étranger, dont 438 ont reçu des prêts totalisant 4,9 millions de dollars

Soutien à l'emploi

Association des pharmaciens du Canada (5 186 097 $, janvier 2024 à janvier 2028, national)
- Offrir des expériences de travail canadiennes, des occasions de mentorat et de la formation ciblée à 900 pharmaciens formés à l'étranger afin d'améliorer leur compréhension de la pratique pharmaceutique au Canada, des cheminements menant à l'obtention du permis d'exercice et des autres possibilités de carrière. À ce jour, le projet a soutenu 1 164 pharmaciens formés à l'étranger, en leur offrant principalement un soutien à l'orientation, tandis que 195 ont acquis une expérience de travail au Canada grâce à des stages et 254 ont bénéficié de mentorat

Témoignage / histoire de réussite

Prêts pour la RTCÉ
- Témoignage d'un infirmier formé à l'étranger qui a bénéficié d'un prêt pour la RTCÉ: « Le Fonds de prêts pour carrière des immigrants de l'Atlantique était le prêt financier dont j'avais grandement besoin pour obtenir mon diplôme du programme de réintégration. Il a joué un grand rôle dans ma réussite. Je suis heureux que les immigrants puissent avoir accès à de tels programmes de prêts. »

k. Alliances pour la main-d'œuvre et Fonds d'innovation sectoriel dans la main-d'œuvre

Enjeu

Le 5 septembre 2025, dans le cadre d'un ensemble de mesures tarifaires plus large, le gouvernement a annoncé 382 millions de dollars sur cinq ans et 56 millions de dollars par la suite pour lancer de nouvelles Alliances pour la main-d'œuvre (Alliances) et un Fonds d'innovation sectoriel dans la main-d'œuvre (FISM) afin de relever les défis urgents sur le marché du travail, de stimuler la croissance et de réunir les employeurs, les syndicats et les établissements d'enseignement pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement de la main‑d'œuvre sur mesure.

Contexte

Il faut une plus grande cohésion et un perfectionnement de la main-d'œuvre plus stratégique dans les secteurs clés. Ce besoin est exacerbé par le contexte géopolitique et économique actuel, car les approches existantes en matière de perfectionnement de la main-d'œuvre pour répondre à la demande de professions recherchées sont fragmentées et les provinces et territoires n'ont pas de mécanisme de collaboration pour appuyer l'harmonisation.
Les Alliances se concentreront sur les secteurs sous pression et ceux ayant un potentiel de croissance, en rassemblant les employeurs, les syndicats et les groupes de l'industrie pour relever les défis sur le marché du travail et coordonner les investissements publics et privés dans le développement des compétences afin d'aider les entreprises et les travailleurs à réussir sur un marché du travail en évolution.
Le nouveau FISM est un fonds agile qui ciblera stratégiquement des projets qui aident les entreprises dans les secteurs clés (à l'échelle régionale ou nationale) à favoriser le perfectionnement des compétences, le recrutement et la rétention de la main-d'œuvre dont elles ont besoin. Il renforcera également la résilience du marché du travail au moyen d'initiatives qui aident les travailleurs à se recycler, à perfectionner leurs compétences et à faire la transition vers de nouveaux emplois. Le FISM investira dans des projets soutenant les priorités gouvernementales, notamment les projets de développement national, la stratégie industrielle de la défense et le logement. Ce fonds encouragera les investissements du secteur privé grâce à un modèle de partage de coûts.
En adoptant un mécanisme de coordination national et des outils pour mettre en œuvre de vraies solutions, les Alliances et le FISM aideront non seulement à formuler une réponse coordonnée pour les secteurs touchés par les droits de douane, mais aussi à appuyer les priorités du mandat du gouvernement axées sur le développement d'une seule économie canadienne unifiée, en créant de nouvelles carrières dans les métiers spécialisés grâce à un secteur du logement moderne et en soutenant la main-d'œuvre pour les grands projets du Canada.

Faits saillants

L'instabilité économique mondiale et l'évolution des relations commerciales exercent une pression considérable sur certains des plus importants secteurs du Canada, ce qui crée des défis changeants et supplémentaires pour la main-d'œuvre canadienne, notamment d'importantes pénuries de main‑d'œuvre, des difficultés d'adaptabilité, des inadéquations entre les compétences et les besoins, des retards de productivité et des problèmes liés aux chaînes d' Ces perturbations se manifestent différemment d'un secteur à l'autre, ce qui exige des mesures adaptées.
Entre janvier et avril 2025, les exportations canadiennes vers les États-Unis ont diminué de 26,2 %, ce qui est largement attribuable aux nouveaux droits de douane imposés par les États-Unis et à l'évolution des conditions du marché. Les secteurs de l'énergie et de la fabrication ont été parmi les plus durement touchés, enregistrant des baisses considérables des exportations de produits automobiles et de pétrole brut.
Les secteurs prioritaires touchés sont intégraux à l'atteinte de nos objectifs, tels que l'exploitation minière et l'énergie, afin de protéger la souveraineté canadienne, la fabrication pour favoriser l'abordabilité, le transport pour éliminer les barrières commerciales, et la fabrication pour permettre la réalisation de nos objectifs en logement et en infrastructure.
En même temps, le chômage des jeunes est élevé, et les secteurs clés disent qu'ils manquent les compétences dont ils ont besoin. Ces deux problématiques nécessitent de nouvelles solutions pour développer et adapter les compétences aux secteurs en demande.

Messages clés

Les travailleurs canadiens ont ressenti les effets des droits de douane imposés par les États-Unis, et le gouvernement prend des mesures pour les soutenir
Pour protéger les travailleurs, renforcer les industries stratégiques et aider les entreprises ainsi que les travailleurs à réussir dans un marché du travail en évolution, nous avons annoncé la création d'Alliances pour la main‑d'œuvre et d'un nouveau Fonds d'innovation pour la main‑d'œuvre sectorielle.
Les approches de développement de la main‑d'œuvre demeurent cloisonnées et les secteurs ont besoin de mécanismes efficaces pour collaborer. Cette situation limite la capacité de répondre à la demande dans les professions clés.
J'investis 81 millions de dollars sur cinq ans pour créer jusqu'à six Alliances pour la main‑d'œuvre afin de s'attaquer à ces enjeux et de libérer le potentiel de croissance future du Canada. J'annoncerai sous peu les secteurs prioritaires pour ces alliances.
Les Alliances permettront de répondre à cet enjeu en rassemblant les employeurs, les syndicats et les établissements d'enseignement afin d'élaborer des stratégies coordonnées, dirigées par les secteurs, qui stimuleront la croissance.
Grâce aux Alliances pour la main-d'œuvre, je veillerai à générer des résultats concrets, notamment:
- Renforcement de la coordination et de la reddition de comptes, en réduisant les approches en silo et en créant une responsabilité partagée à l'égard des résultats en matière de maind'œuvre.
- Identification plus précoce des défis liés à la main-d'œuvre et réaction plus rapide aux changements du marché du travail, permettant aux secteurs d'agir de manière opportune et ciblée.
- Davantage de soutien pour aider les travailleurs à accéder à des emplois de qualité à mesure que la demande évolue (par exemple, des possibilités de mentorat et de développement du leadership).
- Un exemple d'alliance potentielle est une Alliance des mines et minéraux, dont la mission claire serait de soutenir les grands projets et l'industrie de la défense.
  - L'Alliance élaborerait une stratégie de main-d'œuvre qui pourrait, par exemple, prévoir des parcours d'apprentissage accélérés menant directement à l'emploi, pour donner aux jeunes travailleurs la confiance nécessaire pour choisir le secteur minier comme carrière.
De la même façon, grâce au Fonds d'innovation pour la main-d'œuvre sectorielle, le gouvernement renforce la résilience du marché du travail en investissant dans des projets de formation, de requalification et de perfectionnement qui permettront de créer des bassins de talents dans des secteurs prioritaires clés.
Le Fonds aidera aussi les travailleurs des secteurs touchés par les tarifs, comme l'acier et l'automobile, à faire la transition vers des industries en croissance.
- Par exemple, le Fonds pourrait soutenir des initiatives telles que le programme « Sustainable North: Our Workforce » de la Mine Training Society, qui vise à offrir de la formation et du soutien à la transition aux travailleurs en milieu de carrière des Territoires du Nord-Ouest, en les orientant vers des emplois à faible émission de carbone en raison des fermetures prévues de mines de diamants.
Ensemble, les Alliances et le Fonds d'innovation pour la main-d'œuvre sectorielle contribueront à créer des écosystèmes de maind'œuvre autonomes qui relient les travailleurs à des carrières de qualité et renforcent les bassins de talents nationaux pour les secteurs clés de notre économie.

l. Exonération de remboursement de prêts d'études canadien

Enjeu

Le budget de 2024 s'est engagé à élargir la liste des professions admissibles à l'exonération de remboursement de prêts d'études canadien (PEC). À compter de 2025-2026, les éducateurs de la petite enfance, les dentistes, les hygiénistes dentaires, les pharmaciens, les sages-femmes, les enseignants, les travailleurs sociaux, les préposés aux bénéficiaires, les physiothérapeutes et les psychologues travaillant dans des communautés rurales ou éloignées pourraient être admissibles pour cette prestation.
La mesure est entrée en vigueur le 31 décembre 2025.

Contexte

L'exonération de remboursement de PEC a été mis en place en 2013 afin de compléter les efforts déployés par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral pour lutter contre la pénurie de professionnels de la santé dans les communautés rurales et éloignées. Jusqu'au 31 décembre 2025, l'exonération de remboursement de PEC n'était accessible qu'aux médecins de famille, aux résidents en médecine familiale, aux infirmières praticiennes, aux infirmières auxiliaires autorisées, aux infirmières autorisées et aux infirmières psychiatriques autorisées.
Le budget de 2022 s'est engagé à augmenter de 50 % le montant maximal des PEC pouvant être exonéré de remboursement. Cette mesure a été mise en œuvre le 3 novembre 2023. Les médecins de famille et les résidents en médecine familiale peuvent désormais bénéficier d'une exonération de remboursement de prêt pouvant atteindre 60 000 dollars sur cinq ans, tandis que les infirmières et les infirmières praticiennes peuvent bénéficier d'une exonération de remboursement de prêt pouvant atteindre 30 000 dollars sur cinq ans.
Afin d'améliorer davantage cette mesure, le budget de 2023 s'est engagé à élargir la définition des communautés rurales et éloignées mal desservies afin d'inclure toutes les communautés comptant 30 000 habitants ou moins. Cette mesure a été mise en œuvre le 6 novembre 2024. À la suite de ce changement, certaines communautés de plus de 30 000 habitants qui étaient auparavant admissibles à la mesure ne le sont plus. Afin d'atténuer l'impact sur ces communautés, elles resteront admissibles jusqu'au recensement de 2026 pour les médecins et les infirmières.
Le budget de 2024 a annoncé que l'exonération de remboursement de PEC serait étendue à 10 nouvelles professions : éducateurs de la petite enfance, dentistes, hygiénistes dentaires, pharmaciens, sages-femmes, enseignants, travailleurs sociaux, préposés aux bénéficiaires, physiothérapeutes et psychologues. La réglementation a été publiée à l'avance en février 2025 afin de recueillir des commentaires et est entrée en vigueur le 31 décembre 2025.
Les emprunteurs de PEC qui ont travaillé dans une communauté admissible pendant au moins 12 mois et qui remplissent d'autres critères d'admissibilité peuvent désormais demander cette prestation.

Faits marquants

Au cours de l'exercice 2023-2024, 27 millions de dollars en PEC ont été annulés dans le cadre de l'exonération de remboursement des PEC, dont ont bénéficié 5 700 personnes.
Depuis sa création, plus de 20 000 médecins et infirmières ont bénéficié d'une exonération de remboursement de PEC d'environ 200 millions de dollars dans le cadre de cette mesure.

Messages clés

Depuis 2013, le gouvernement du Canada a exonéré le remboursement d'une partie des PEC pour les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmières praticiennes et les infirmières admissibles qui travaillent dans des communautés rurales et éloignées, afin de remédier à la pénurie de fournisseurs de soins de santé primaires dans ces régions.
Au cours de l'exercice 2023-2024, 27 millions de dollars en PEC ont été annulés dans le cadre de l'exonération de remboursement des PEC, dont ont bénéficié 5 700 personnes.
Les engagements budgétaires récents ont apporté deux améliorations importantes à cette mesure : une augmentation de 50 % du montant maximal pouvant être exonéré de remboursement, mise en œuvre à l'automne 2023, et un élargissement de la définition des communautés rurales et éloignées mal desservies afin d'inclure toutes les communautés de 30 000 habitants ou moins, mise en œuvre à l'automne 2024.
Le budget de 2024 s'est engagé à élargir la liste des professions admissibles afin d'y inclure 10 professions supplémentaires dans le domaine des soins de santé et des services sociaux. Ces changements ont été mis en œuvre le 31 décembre 2025.

m. Améliorations récentes apportées à l'aide financière aux étudiants

Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) offre des bourses d'études fondées sur les besoins et des prêts sans intérêt afin d'aider les étudiants à accéder à l'enseignement postsecondaire. Il propose également un programme d'aide au remboursement aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières.
- Au cours de l'année scolaire 2023-2024, environ 728 000 étudiants de niveau postsecondaire ont reçu une aide financière du PCAFE, sous forme de bourses et de prêts. Le PCAFE a versé 2,6 milliards de dollars en bourses canadiennes pour étudiants non remboursables à environ 586 000 étudiants et 4,8 milliards de dollars en prêts canadiens pour étudiants sans intérêt à 649 000 étudiants.
En réponse à la pandémie de COVID-19, les bourses canadiennes pour étudiants (BEC) ont été temporairement doublées par rapport aux montants pré-pandémiques pour les années scolaires 2020-2021 à 2022-2023.
Afin de relever les défis actuels en matière d'accessibilité financière, les BEC ont ensuite été augmentées de 40 % par rapport à leur montant pré-pandémiques pour les années scolaires 2023-2025, avec une prolongation récente pour 2025-2026. Les étudiants de niveau postsecondaire peuvent bénéficier de ces bourses (y compris la Bourse canadienne pour les étudiants à temps plein, qui peut atteindre 4 200 $ pour une année scolaire type, contre 3 000 $ en 2019-2020).
Les prêts d'études canadiens (PEC) ont également été augmentés de 210 $ par semaine à 300 $ par semaine pendant deux ans (2023-2025), puis à nouveau pour 2025-2026. Cela signifie que les étudiants à temps plein peuvent recevoir un maximum de 10 200 $ pour une année scolaire type de 34 semaines (contre 7 140 $ auparavant). Avant 2023-2024, la limite hebdomadaire des prêts était restée au même niveau (210 $) depuis 2005-2006, sauf lorsqu'elle a été temporairement portée à 350 $ pour 2020-2021 dans le cadre des mesures d'aide liées à la COVID-19.
Le 1er août 2022, le gouvernement a élargi l'admissibilité à l'aide aux étudiants ayant une invalidité aux bénéficiaires dont l'invalidité est persistante ou prolongée, mais pas nécessairement permanent.
Le 1er novembre 2022, le gouvernement a relevé le seuil de revenu donnant droit a aucun paiement pour le programme d'aide au remboursement afin que les emprunteurs célibataires ne soient pas tenus de commencer à rembourser leurs PEC avant de gagner au moins 40 000 $ par an. Ce montant est ajusté à la hausse en fonction de la taille de la famille. Afin que cette aide reste en phase avec le coût de la vie, le seuil de revenu donnant droit a aucun paiement est indexé sur l'inflation. Depuis le 1er août 2025, le seuil de revenu pour bénéficier d'aucun paiement avec le programme d'aide au remboursement est désormais de 45 456 $ par an pour un emprunteur célibataire et de 75 396 $ pour une famille de quatre personnes.
Le 1er avril 2023, le gouvernement du Canada a éliminé de façon permanente les intérêts courus sur les PEC et les prêts canadiens aux apprentis. Cette mesure s'appuie sur les exonérations temporaires d'intérêts accordées pendant la pandémie de COVID-19. L'élimination des intérêts permettra à un emprunteur étudiant moyen d'économiser 350 $ par année, selon les taux d'intérêt actuels.
En août 2024, le gouvernement du Canada a modernisé les allocations de logement utilisées par le PCAFE pour évaluer les besoins financiers des étudiants. Cette nouvelle approche permettra d'offrir une aide supplémentaire à environ 79 000 étudiants chaque année pour les aider à faire face au coût réel du loyer.
Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé l'inscription automatique au Bon d'études canadien, qui offre jusqu'à 2 000 $ dans le régime enregistré d'épargne-études d'un enfant issu d'une famille à faible revenu. À partir de 2028-2029, tous les enfants admissibles nés en 2024 ou après se verront automatiquement ouvrir un régime enregistré d'épargne-études, et les paiements admissibles au Bon d'études canadien seront automatiquement déposés dans ces comptes.

n. Le Budget de 2025 et les établissements d'enseignement privés

Pourquoi limiter le financement disponible aux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement postsecondaire privés à but lucratif ?

Dans le budget de 2025, le gouvernement s'est engagé à renforcer l'intégrité de l'aide financière aux étudiants, notamment en supprimant la bourse canadienne pour les étudiants à temps plein qui fréquentent des établissements d'enseignement privés à but lucratif. Sous réserve de modifications réglementaires, cette mesure entrera en vigueur pour l'année scolaire 2026-2027.
Cette mesure vise à améliorer la gestion des fonds publics en veillant à ce que la plupart des aides financières non remboursables soient accordées aux étudiants qui fréquentent des établissements publics et sans but lucratif.
Au cours de l'année scolaire 2023-2024, le nombre de bénéficiaires de bourses et de prêts étudiants dans les établissements d'enseignement postsecondaire privés à but lucratif a plus que doublé par rapport à il y a cinq ans, tandis que le nombre de bénéficiaires fréquentant l'université est resté stable et que celui des bénéficiaires fréquentant les collèges a diminué de 11 %.
Plus important encore, au cours de la même période, le nombre de bénéficiaires de la bourse phare, la Bourse d'études canadienne pour les étudiants à temps plein (accessible uniquement aux étudiants inscrits à des programmes d'une durée de deux ans ou plus), a presque triplé (passant d'environ 23 000 en 2018-2019 à 66 000 en 2023-2024), parallèlement à la croissance des programmes d'une durée supérieure à deux ans.
Le taux de défaut de paiement des prêts étudiants pour les étudiants de niveau postsecondaire inscrits dans des établissements privés à but lucratif (16 %) est nettement plus élevé que celui des étudiants inscrits dans des établissements publics (5 % pour les étudiants universitaires et 9 % pour les étudiants des collèges publics).
Cela met à rude épreuve la viabilité financière du Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE).
La mesure proposée n'aura aucune incidence sur la plupart des programmes offerts par les établissements d'enseignement postsecondaire privés à but lucratif, qui consistent en des programmes de formation flexibles et de courte durée (moins de deux ans) conçus pour répondre aux besoins du marché du travail. Il s'agit par exemple des programmes de formation des préposés aux bénéficiaires, des métiers spécialisés et des programmes de préapprentissage.
Comme la bourse canadienne pour étudiants à temps plein n'est accordée qu'aux étudiants inscrits à des programmes d'une durée de deux ans ou plus, les étudiants inscrits à des programmes d'une durée inférieure à deux ans ne subiront aucune réduction de leur financement et continueront d'être admissibles aux prêts aux étudiants, aux bourses pour les étudiants ayant une invalidité et les étudiants ayant des personnes à charge, ainsi qu'à la bourse pour l'obtention d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité.
- Selon les estimations préliminaires, environ 200 établissements d'enseignement sur les 1 225 établissements désignés au Canada ne seraient plus admissibles à la bourse canadienne pour les étudiants à temps plein. La plupart de ces programmes sont offerts dans les domaines des affaires ou des technologies de l'information, et un petit nombre d'entre eux dans d'autres domaines; toutefois, la plupart de ces programmes sont également offerts dans des établissements publics à un coût moindre.

Pourquoi exclure uniquement les institutions privées à but non lucratif ?

La plupart des établissements privés sans but lucratif sont également des organismes de bienfaisance, ce qui signifie qu'ils sont soumis à un contrôle supplémentaire, à des obligations de déclaration et à des restrictions légales concernant leurs activités.
Les établissements privés à but non lucratif ont tendance à être créés pour desservir des communautés spécifiques (par exemple, les établissements autochtones, les établissements francophones, les écoles religieuses et théologiques) ou dans des domaines hautement spécialisés où l'offre est très limitée dans le secteur public (par exemple, l'École nationale de ballet du Canada, le Conservatoire maritime des arts de la scène, la Fondation pour l'éducation Montessori, etc.). Par exemple :
- Toutes les institutions autochtones sont à but non lucratif et représentent près du quart des établissements privés à but non lucratif offrant des programmes de longue durée.
- Le Collège Mathieu est le seul établissement d'enseignement postsecondaire francophone de la Saskatchewan. Il s'agit d'un établissement privé à but non lucratif.

Qu'en est-il des établissements privés à but lucratif qui proposent des programmes très demandés ?

Sous réserve de l'approbation des autorités réglementaires, un processus d'exception serait mis en place afin de permettre au gouvernement d'étendre exceptionnellement la bourse aux étudiants fréquentant une école à but lucratif s'ils répondent à certains critères, par exemple, les programmes très demandés mais qui ne sont pas disponibles dans le système public d'une communauté.

Quelles autres mesures d'intégrité sont envisagées ?

La Loi d'exécution du budget comprenait deux autres modifications législatives visant à régler les questions d'intégrité liées aux établissements d'enseignement privés :

les prêts et bourses d'études canadiens ne seront pas accordés aux personnes qui fréquentent des établissements privés à but lucratif à l'extérieur du Canada;
harmonisation avec les décisions provinciales/territoriales (PT), le cas échéant, visant à suspendre ou à refuser l'aide financière fédérale pour des raisons d'intégrité ou de risque financier.

Informations supplémentaires

L'EDSC dispose-t-il de preuves de fraude ou de détournement de fonds liés à des établissements d'enseignement postsecondaire privés ?

Les mesures annoncées dans le budget de 2025 visent à renforcer l'intégrité du programme, dans le but de limiter les risques financiers pour l'État et de garantir que les étudiants de niveau postsecondaire aient accès aux meilleurs résultats scolaires possibles.
Indépendamment de l'annonce budgétaire, entre 2021 et 2025, EDSC a identifié environ 800 cas de fraude et de fausse déclaration, représentant plus de 14 millions de dollars de pertes de fonds publics. La majorité de ces cas concernaient des étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement privés.
L'EDSC a mis en place des améliorations au processus d'authentification et d'inscription qui renforcent les mesures de sécurité pour l'authentification des utilisateurs, ainsi que des contrôles plus stricts afin de garantir la légitimité des inscriptions des élèves dans les écoles internationales.
Par ailleurs, dans le cadre de ses examens réguliers, l'EDSC a relevé un certain nombre de tendances suspectes liées au financement des étudiants fréquentant certains établissements d'enseignement privés. Sur la base d'un échantillon significatif d'étudiants ayant demandé une aide financière pour fréquenter certains établissements d'enseignement privés et qui ont été sélectionnés pour une vérification supplémentaire, près de la moitié n'ont pas pu être validés comme étudiants admissibles à l'aide financière.
À l'automne, l'EDSC a informé cinq établissements d'enseignement privés et leurs étudiants que le financement pourrait être suspendu ou refusé aux étudiants fréquentant ces établissements en raison d'un risque financier important. Le programme a depuis reçu des commentaires et des observations de la part des étudiants et des cinq établissements, et une décision sera prise après un examen attentif de ces observations.

Tableau 1: Soutiens du PCAFE pour l'année scolaire 2025-2026
Temps plein ou temps partiel	Type de soutien	Nom	Critères relatifs à la durée du programme	Montant
Temps plein	Bourses	BEC pour étudiants à temps plein	Durée minimale de 2 ans (60 semaines)	Jusqu'à 4 200 $ */ an
	Bourses	BEC pour étudiants ayant des personnes à charge	12 semaines	2 240 $ */ an / personne à charge
	Prêts	PEC	12 semaines	300 $ */ semaine
Temps partiel	Bourses	BEC pour étudiants à temps partiel	12 semaines	2 520 $ */ an
	Bourses	BEC pour étudiants ayant des personnes à charge	12 semaines	2 688 $ */ an
	Prêts	PEC temps partiel	12 semaines	10 000 $ de prêts en cours
Les deux	Bourses	BEC pour étudiants ayant une invalidité	12 semaines	2 800 $ */ an
Les deux	Bourses	BEC pour l'obtention d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité	12 semaines (et admissible pour le BEC pour étudiants ayant une invalidité)	20 000 $ / an (remboursement pour les achats d'équipements admissibles)

o. Programme de stages pratiques pour étudiants

Objet

Le Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE) aide à mettre les étudiants en relation avec des employeurs de tous les secteurs économiques du Canada afin de les préparer pour leur future carrière. En 2025-2026, le PSPE vise à soutenir la création de plus de 40 000 possibilités, dont 20 000 stages pratiques et 20 000 expériences d'apprentissage innovant intégré au travail (AIIT). Le Programme présente des avantages à long terme pour les étudiants, car il les aide à acquérir les compétences, la formation et l'expérience de travail nécessaires pour réussir leur transition vers le marché du travail.
En plus de l'objectif prévu de 40 000 opportunités pour 2025-2026, 10 000 opportunités supplémentaires seront créées entre janvier et avril 2026, grâce à la fourniture de financement supplémentaire pour les organisations actuellement financées par le biais des accords de contribution PSPE existants.

Contexte

Le PSPE a été lancé en 2017 et aide les étudiants à acquérir une expérience de travail enrichissante, à perfectionner leurs compétences en renforçant leur apprentissage en classe ainsi qu'à établir des liens avec des employeurs dans leur domaine d'études. Le Programme aide les étudiants à mieux se préparer au marché du travail, les employeurs à embaucher et à former de nouveaux employés, et les établissements d'enseignement postsecondaire à s'adapter à l'évolution des attentes professionnelles.
Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement a lancé l'initiative d'AIIT, qui fait partie du Programme de stages pratiques pour étudiants. Cette initiative a été conçue pour élargir l'accès à l'AIT afin d'inclure divers types de modèles d'apprentissage par l'expérience qui tirent parti de la technologie (au-delà du modèle de stages pratiques initial du PSPE).
Depuis 2017, le Programme continue d'élargir sa portée grâce à plusieurs investissements successifs d'une durée limitée, dépassant de loin son mandat initial de quatre ans. Au cours de cette période, il a permis de créer plus de 300 000 possibilités d'AIT pour les étudiants de niveau postsecondaire dans l'ensemble des provinces et des territoires, ainsi que dans de nombreux secteurs de l'économie canadienne.
Cette année (2025-2026), le Programme soutiendra la création de plus de 50 000 possibilités. De plus, l'objectif est d'offrir au moins 25 % des possibilités aux étudiants sous‑représentés et aux étudiants de première année.
Le budget de 2025 propose de consacrer 635,2 millions de dollars sur trois ans au Programme de stages pratiques pour étudiants. En 2026-2027, le Programme permettra de créer environ 55 000 possibilités d'AIT pour les étudiants de niveau postsecondaire, et environ 40 000 possibilités par année au cours des exercices 2027-2028 et 2028-2029.

Faits saillants

En janvier 2026, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) s'élevait à 12,8 %, un taux supérieur - à la moyenne pré-pandémique de 10,8 % (2017 à 2019).
À l'été 2025, le taux de chômage des étudiants retournant aux études était de 17,9 %, soit le taux le plus élevé depuis 2009 (à l'exception des années de la pandémie).
De plus, les nouveaux diplômés ont également de la difficulté à trouver un emploi. En effet, au premier trimestre de 2025, le taux de chômage chez les jeunes diplômés de moins de 25 ans s'élevait à 11,2 %.
Les jeunes issus de groupes sous-représentés (p, lesar exemple, jeunes autochtones) continuent d'afficher des taux de chômage nettement plus élevés que leurs pairs.
Depuis 2023, on constate une hausse marquée du nombre de jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation.
De 2017-2018 à 2024-2025, le PSPE a permis de créer plus de 300 000 possibilités d'AIT pour les étudiants de niveau postsecondaire dans l'ensemble des provinces et des territoires, dont plus de 45 % ont été offertes à des étudiants s'identifiant comme appartenant à un groupe sous-représenté désigné.
Le Programme mobilisé plus de 34 000 employeurs, principalement des micros, petites et moyennes entreprises, dans des secteurs tels que : les services professionnels, scientifiques et techniques, l'information et la culture, la fabrication, les soins de santé et l'assistance sociale, la gestion des déchets, les transports ainsi que les services publics. Il a également soutenu des étudiants de plus de 420 établissements d'enseignement postsecondaire dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.
Les possibilités d'AIT favorisent l'obtention de revenus plus élevés et l'amélioration des résultats sur le marché du travail. En effet, 70 % des étudiants ayant bénéficié d'une possibilité d'AIT ont trouvé un emploi après l'obtention de leur diplôme et gagnent en moyenne 7 % de plus que ceux qui n'ont pu en profiter (Statistique Canada, 2024).
Pour des milliers d'étudiants des collèges, universités, écoles polytechniques et cégeps canadiens, les programmes d'AIT permettent de combiner l'apprentissage théorique et l'expérience de travail pratique. Ces possibilités peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des programmes coopératifs, des stages ou des programmes de mentorat, ainsi que d'autres expériences non traditionnelles comme des marathons de programmation, des camps d'entraînement et des microstages.

Message clés

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'aider les étudiants à acquérir des compétences professionnelles grâce à une expérience pratique et à une formation. Ce programme met les étudiants sur la voie d'une carrière enrichissante et bien rémunérée.
C'est la raison pour laquelle, en 2026-2027, le gouvernement soutiendra la création d'environ 55 000 possibilités d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire dans le cadre du Programme de stages pratiques pour étudiants.
Le Programme de stages pratiques pour étudiants est une initiative clé du gouvernement qui permet aux étudiants de niveau postsecondaire d'acquérir des compétences professionnelles, en plus d'aider les employeurs à recruter et à former des talents, et les établissements d'enseignement postsecondaire à s'adapter aux besoins changeants du marché du travail.

p. Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse

Objet

Investir dans les jeunes, leurs compétences et leur expérience par l'intermédiaire de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) aide les jeunes à se diriger vers des carrières enrichissantes et bien rémunérées. En 2026, la SECJ aura pour objectif de soutenir environ 20 000 jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi, et ce, chaque année.
Des données récentes montrent que la SECJ a des effets bénéfiques à long terme sur l'emploi et les revenus des jeunes et qu'elle réduit leur dépendance à l'égard des mesures de soutien social.

Contexte

La Stratégie emploi et compétences jeunesse est une initiative horizontale du gouvernement du Canada qui est dirigée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et mise en œuvre par l'intermédiaire d'un réseau de 12 ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux. Elle aide les jeunes (âgés de 15 à 30 ans) à surmonter des obstacles à l'emploi, y compris ceux ayant le moins accès aux possibilités (par exemple, les jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation [NEET]), afin de se préparer à l'emploi.
EDSC est responsable de deux programmes dans le cadre de la SECJ :
- le programme de la SECJ d'EDSC - aide les jeunes (âgés de 15 à 30 ans) confrontés à des obstacles à l'emploi (par exemple, les jeunes autochtones, racisés, nouveaux arrivants et en situation de handicap ainsi que ceux vivant dans des régions rurales et éloignées et dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire) à acquérir les compétences et à saisir les occasions d'emploi nécessaires pour réussir sur le marché du travail. Cela comprend des mesures de formation, d'employabilité, de placement professionnel, de mentorat, d'accompagnement et de soutien global (par exemple, transport, counseling en santé mentale) qui sont adaptées aux besoins de chaque jeune. Ces mesures de soutien permettent aux jeunes d'accéder à des possibilités dans divers secteurs (technologies de l'information, agriculture, foresterie, environnement et logement, etc.);
- Emplois d'été Canada (EEC) - offre des expériences de travail rémunérées pendant l'été aux jeunes (âgés de 15 à 30 ans) grâce à des subventions salariales accordées aux organismes à but non lucratif, aux employeurs du secteur public et aux employeurs du secteur privé comptant 50 employés à temps plein ou moins. Le programme répond aux priorités du marché du travail à l'échelle locale et nationale.
En 2024, le gouvernement a affecté un montant supplémentaire de 150,7 millions de dollars à la SECJ afin d'aider 20 000 jeunes à acquérir des compétences et de l'expérience de travail en 2025-2026, dont plus de 7 000 dans le cadre du programme de la SECJ mis en œuvre par EDSC.

Faits saillants

En décembre 2025, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) s'élevait à 13,3 %, soit une amélioration par rapport au sommet enregistré en septembre (14,7 %), mais toujours supérieur à la moyenne de 10,8 % observée avant la pandémie (2017 à 2019).
À l'été 2025, le taux de chômage des étudiants retournant aux études était de 17,9 %, soit le taux le plus élevé depuis 2009 (à l'exception des années de la pandémie).
Les adolescents (15 à 19 ans) ont rencontré certaines difficultés, près d'un adolescent sur cinq n'ayant pas réussi à trouver un emploi (Point de vue économique de Desjardins, « Hausse du taux de chômage chez les jeunes : pourquoi si forte, pourquoi si rapide? »).
Les jeunes issus de groupes sous-représentés (par exemple, les jeunes autochtones) continuent d'afficher des taux de chômage nettement plus élevés que leurs pairs.
Depuis 2023, on constate une hausse marquée du nombre de jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation.
Le budget de 2025 propose de maintenir le soutien apporté chaque année à 20 000 jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi dans le cadre du programme de la SECJ. Un investissement de 307,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, continuera à appuyer la création de possibilités de qualité pour les jeunes afin qu'ils acquièrent la confiance et les compétences dont ils ont besoin pour réussir.
De récentes données démontrent l'efficacité du programme de la SECJ pour améliorer les résultats à long terme des jeunes sur le plan de l'emploi :
- l'évaluation horizontale de la SECJ réalisée en 2024 a révélé que les jeunes qui ont participé au programme de la SECJ ont bénéficié de salaires plus élevés, ont moins dépendu du soutien du revenu et ont davantage conservé leur emploi.

Message clés

Le gouvernement du Canada reconnaît les défis auxquels font face les jeunes sur le marché du travail et l'importance de créer des occasions pour les jeunes Canadiens/Canadiennes d'accéder à des emplois et à des possibilités de perfectionnement des compétences afin de lancer leur carrière.
C'est la raison pour laquelle le budget de 2025 propose des investissements supplémentaires pour aider environ 175 000 jeunes à accéder à des possibilités d'emploi et de perfectionnement des compétences par l'intermédiaire du programme EEC, de la SECJ et du Programme de stages pratiques pour étudiants en 2026-2027.
Cela comprend un investissement de 307 millions de dollars sur deux ans pour offrir de la formation, des emplois et des mesures de soutien global à environ 20 000 jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi dans le cadre de la SECJ.
La SECJ vise à aider les jeunes qui ont le moins accès aux possibilités, y compris ceux ni en emploi, ni aux études, ni en formation (jeunes NEET), à acquérir des compétences et de l'expérience professionnelles afin de se préparer à l'emploi. Le programme permet aux jeunes de réussir leur transition vers divers secteurs du marché du travail. Les données montrent que les jeunes qui participent au programme de la SECJ obtiennent de meilleurs résultats sur le plan de l'emploi, notamment des revenus plus élevés à long terme que ceux qui n'y participent pas.

q. Programme de Travail partagé et réponse tarifaire

Enjeu

Comment le programme de Travail partagé soutient-il la réponse du gouvernement du Canada aux tarifs étrangers?

Contexte

Le programme de Travail partagé de l'assurance‑emploi aide les entreprises à éviter les mises à pied lorsqu'elles connaissent une baisse de leurs activités indépendante de leur volonté. Il permet aux employeurs d'éviter les coûts élevés liés au recrutement et à la formation de nouveaux travailleurs lors de la reprise, tout en offrant aux employés qui travaillent des heures réduites des prestations de Travail partagé de l'assurance-emploi pendant que l'entreprise se rétablit.
Les accords de Travail partagé sont conclus conjointement par les employeurs, les employés (les syndicats, le cas échéant) et Service Canada. Elles ont une durée minimale de six semaines et une durée maximale de 26 semaines. Les ententes peuvent être prolongées jusqu'à 12 semaines supplémentaires, pour une durée totale maximale de 38 semaines, avec une période d'attente obligatoire devant être observée entre des ententes successives.
Dans le cadre d'un accord de Travail partagé, la réduction moyenne des heures de travail régulières des employés doit se situer entre un minimum de 10% et un maximum de 60%. Des activités de formation peuvent avoir lieu pendant la période visée par l'accord de Travail partagé et être incluses dans les mesures de redressement.
Conformément aux règles du programme, la Commission de l'assurance‑emploi du Canada peut instaurer, en tout temps, des mesures spéciales temporaires de Travail partagé afin d'offrir un soutien supplémentaire aux entreprises touchées lors d'un ralentissement économique, à la suite d'une catastrophe naturelle ou lorsqu'une urgence nationale est déclarée.
Entre 2016 et 2024, des mesures d'assouplissement du programme de Travail partagé ont été mises en place à sept reprises, notamment durant la pandémie de COVID‑19 et en réponse aux tarifs sur le bois d'œuvre ainsi que sur l'acier et l'aluminium.
Le 7 mars 2025, le gouvernement a annoncé la mise en place de mesures spéciales temporaires dans le cadre du programme de Travail partagé pour tous les employeurs directement ou indirectement touchés par des tarifs étrangers (en vigueur jusqu'au 6 mars 2026). Ces mesures de flexibilité ont élargi les critères d'accès et d'admissibilité pour les employeurs et les travailleurs au soutien offert par le programme de Travail partagé et ont prolongé la durée des ententes jusqu'à 76 semaines, tout en supprimant la période d'attente entre des ententes successives.

Faits saillants

Depuis 2019, le programme de Travail partagé a aidé plus de 120 000 travailleurs à conserver leur emploi. La plupart des employeurs participant au programme de Travail partagé sont de petites et moyennes entreprises (PME) comptant moins de 100 employés, ainsi que des entreprises en activité depuis plus de 20 ans. À ce jour, le secteur manufacturier demeure le principal utilisateur du programme. Sur le plan géographique, l'Ontario et le Québec regroupent la majorité des entreprises participantes.
Entre le 1er janvier 2025 et le 31 janvier 2026 :
- 2 012 demandes de Travail partagé ont été reçues, donnant lieu à la mise en place de 1,699 accords alors qu'approximativement 80% des demandes sont reliées aux tarifs;
- ces accords ont permis d'éviter ce qui est estimé être près de 22 000 mises à pied et ont touché plus de 57 000 employés;
- du point de vue sectoriel, les secteurs du bois d'œuvre (141), de la fabrication de produits métalliques (236) et de la fabrication de machines (152) représentent le plus grand nombre de demandes reliées aux tarifs, principalement en provenance du Québec (32 %) et de l'Ontario (47 %).
La nouvelle Subvention aux employeurs pour le maintien en poste des travailleurs participant à un accord de Travail partagé, annoncée par le premier ministre le 26 novembre 2025, prévoit un financement d'un peu plus de 100 millions de dollars sur deux ans pour aider les employeurs ayant des accords de Travail partagé en place à offrir des compléments de revenu à leurs employés participant qui suivent une formation tout en recevant des prestations de Travail partagé de l'assurance‑ Des renseignements sur la subvention devraient être mis en ligne sur le site Web d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) au cours des prochaines semaines. Les employeurs pourront soumettre leurs demandes à Service Canada par courriel, en amont de la finalisation du système de demande en ligne prévue au printemps 2026 (cible : avril).

Message clés

Le gouvernement continue de défendre le Canada et les intérêts des Canadiens alors que nous nous adaptons au nouvel environnement commercial. À cette fin, nous continuerons d'utiliser tous les outils à notre disposition, y compris le programme de Travail partagé de l'assurance‑emploi, afin de soutenir les employeurs et les travailleurs touchés.
En mars 2025, nous avons agi rapidement en mettant en place de nouvelles mesures de flexibilité afin d'élargir l'accès au programme de Travail partagé et d'en prolonger la durée, à titre de première ligne de défense.
Depuis le début de l'année 2025, le programme de Travail partagé s'est avéré efficace, ayant soutenu près de 1 700 entreprises et permis d'éviter ce qui est estimé être près de 22 000 mises à pied.
La nouvelle Subvention pour le maintien en poste des travailleurs destinée aux employeurs participant au programme de Travail partagé contribuera à renforcer l'économie canadienne en permettant aux employeurs ayant des accords de Travail partagé de bonifier le revenu des employés qui travaillent des heures réduites et participent à des activités formation.
La subvention sera lancée sous peu et devrait venir en aide à environ 26 000 travailleurs, dont de nombreux travailleurs des secteurs de l'acier, du bois d'œuvre et de l'automobile touchés par les tarifs. Parallèlement, les employeurs bénéficieront du maintien en poste de travailleurs qualifiés pendant qu'ils adaptent leurs activités à la réalité économique actuelle.

r. Grands projets

Enjeu

Emploi et Développement social Canada (EDSC) joue un rôle clé dans le soutien à la main‑d'œuvre essentielle à la réalisation de projets structurants pour le pays, notamment en favorisant l'adéquation compétences‑emplois et la formation des compétences en fonction des besoins de l'industrie.

Contexte

Le Bureau des grands projets (BGP) a été mis sur pied afin d'accélérer l'approbation, le financement et la réalisation de projets d'intérêt national, en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les investisseurs privés. Ces projets comprennent notamment l'énergie propre, le logement, les ports et les minéraux critiques, et leur réussite dépend de l'accès à une main‑d'œuvre qualifiée, mobile et disponible à mesure que les projets progressent.
Le 11 septembre 2025, le premier ministre a annoncé que la première série de projets était renvoyée au BGP pour examen. Le 13 novembre 2025, il a annoncé une deuxième vague de projets structurants pour bâtir l'économie canadienne. Ensemble, ces projets représentent environ 116 milliards de dollars en nouveaux investissements.

Faits saillants

Plusieurs grands projets figurant sur la liste du Bureau de gestion des grands projets (MPO) concernent des secteurs qui font déjà face à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Il s'agit notamment de l'exploitation minière, de l'extraction en carrière, de l'extraction de pétrole et de gaz, ainsi que de la construction, où plus de 70 % des entreprises ont déclaré éprouver des difficultés à recruter des travailleurs possédant des compétences techniques, pratiques et professionnelles adaptées. Plus précisément :
- le secteur de la construction est l'un des principaux moteurs économiques du Canada, contribuant à environ 162 milliards de dollars (soit environ 7,5 %) au produit intérieur brut (PIB) annuel du Canada et employant plus de 1,6 million de travailleurs. Le secteur soutient le logement, les infrastructures et les chaînes d'approvisionnement et englobe 34 métiers et professions, incluant la construction et la maintenance résidentielles ainsi que la construction industrielle, commerciale et institutionnelle;
- le secteur devrait afficher le deuxième plus grand nombre de professions en pénurie, après le secteur des soins de santé;
- le secteur de l'énergie, y compris le pétrole, le gaz et l'électricité, a contribué à hauteur de 222 milliards de dollars au PIB et employait 285 600 travailleurs en 2023. La majeure partie de l'électricité canadienne provient de l'hydroélectricité, avec un excédent d'énergie propre exporté vers les États‑Unis. Des possibilités de croissance existent dans le gaz naturel liquéfié ainsi que dans les énergies propres (hydroélectricité, éolien, solaire et nucléaire).
  - Bien que la majorité des professions du secteur de l'énergie soient en situation d'équilibre, des pénuries subsistent dans certains rôles, notamment ceux de mécaniciens de machinerie lourde et de techniciens industriels.
En 2023, le secteur minier a contribué directement pour 117 milliards de dollars au PIB du Canada et employait directement environ 430 000 travailleurs. Les retombées indirectes ont ajouté 42 milliards de dollars supplémentaires, pour un total de 159 milliards de dollars (6 % du PIB total du Canada).

Messages clés

Pour réaliser le plein potentiel des grands projets - connecter les collectivités, créer des occasions et renforcer le Canada - ces projets doivent avoir accès à une main‑d'œuvre possédant les compétences appropriées. Par exemple :
- le nouveau projet nucléaire de Darlington nécessite environ 1 600 emplois spécialisés dans les métiers;
- le projet LNG Canada - phase 2 devrait embaucher 7 000 à 10 000 travailleurs durant la phase de construction;
- la mine Matawinie de Nouveau Monde Graphite créera plus de 1 000 emplois.
Ces projets exigent des travailleurs spécialisés pour la construction des infrastructures (soudeurs, tuyauteurs, électriciens), ainsi que des ingénieurs, des géologues et des techniciens miniers, entre autres.
EDSC soutient le développement de la main‑d'œuvre grâce à une gamme complète de programmes et d'initiatives d'emploi et de développement des compétences visant à aider les travailleurs et les employeurs à assurer l'adéquation entre les compétences et les emplois, notamment :
- de l'information exhaustive sur le marché du travail, aux niveaux national et régional;
- un service public de l'emploi modernisé, facilitant la recherche d'emploi, les candidatures, le jumelage et l'apprentissage en ligne;
- de nouvelles Alliances sectorielles pour la main‑d'œuvre et un Fonds d'innovation pour la main‑d'œuvre afin de réunir les principaux intervenants dans les secteurs sous pression;
- des partenariats avec les provinces, les territoires et les titulaires de programmes de formation et d'emploi pour les Autochtones;
- des soutiens ciblés pour les apprentis, et plus encore.
Le message est simple : pour livrer le programme Bâtir le Canada, la main‑d'œuvre doit être au rendez‑vous. Cela signifie investir dans le développement et le soutien des travailleurs qualifiés nécessaires pour répondre à la demande.

Descriptions de projets (au besoin)

Secteur de l'énergie

Le projet LNG Canada - Phase 2 permettra d'accroître la capacité existante en doublant la production de gaz naturel liquéfié de LNG Canada. Il vise à attirer 33 milliards de dollars en capitaux privés au Canada, à contribuer à la croissance du PIB et à soutenir l'emploi et la croissance économique dans les collectivités locales.
Le projet LNG Canada - Phase 2 devrait embaucher entre 7 000 et 10 000 travailleurs durant la phase de construction, en accordant la priorité aux travailleurs locaux et autochtones. Une fois en exploitation, l'effectif permanent est estimé à environ 300 employés. Pendant la phase de construction, le projet nécessitera des travailleurs spécialisés pour la construction d'infrastructures, notamment des métiers de la construction tels que des soudeurs, des tuyauteurs et des électriciens, ainsi que des manœuvres, des ingénieurs civils et spécialisés en ouvrages lourds, des conducteurs de camions et des agents de surveillance environnementale et de la santé et sécurité.

Projet nucléaire Darlington New Nuclear (Ontario Power Generation), à Bowmanville (Ontario)

Le projet nucléaire Darlington New Nuclear fera du Canada le premier pays du G7 à disposer d'un petit réacteur modulaire (PRM) opérationnel, accélérant la commercialisation d'une technologie clé susceptible de soutenir les besoins canadiens et mondiaux en énergie propre, tout en injectant environ 500 millions de dollars par année dans la chaîne d'approvisionnement nucléaire de l'Ontario.
Le projet fournira une énergie fiable, abordable et propre à 300 000 foyers et soutiendra environ 200 emplois permanents bien rémunérés, notamment pour des ingénieurs civils et spécialisés en ouvrages lourds ainsi que des professionnels en technologies de l'information, en plus d'environ 1 600 emplois dans les métiers spécialisés durant la phase de construction, incluant des ajusteurs‑monteurs, des chaudronniers et des électriciens. Le projet pourrait positionner le Canada comme chef de file mondial dans la technologie des petits réacteurs modulaires, pour une utilisation à l'échelle nationale et pour l'exportation dès 2030.

Secteur minier

Projet de mine de cuivre McIlvenna Bay Foran (Foran Mining), dans le centre‑est de la Saskatchewan

Le projet de mine de cuivre McIlvenna Bay Foran, situé dans l'une des ceintures minérales les plus riches du Canada, fournira du cuivre et du zinc afin de renforcer la position du Canada en tant que fournisseur mondial de minéraux critiques destinés aux énergies propres, à la fabrication de pointe et aux infrastructures modernes.
Le projet de mine de cuivre McIlvenna Bay Foran créera des centaines d'emplois (environ 450), stimulera les économies locales en Saskatchewan et au Québec - où le cuivre sera fondu - et comptera parmi les exploitations affichant les plus faibles émissions de sa catégorie. Les besoins actuels du projet concernent l'exploitation minière souterraine et les métiers spécialisés, notamment les mécaniciens, les électriciens, les soudeurs, les opérateurs d'usine (concentrateur) et les techniciens en instrumentation.

Mine Matawinie de Nouveau Monde Graphite (Nouveau Monde Graphite), à Saint‑Michel‑des‑Saints (Québec)

Nouveau Monde Graphite développe une mine de graphite à ciel ouvert qui sera intégrée à une usine de matériaux pour batteries prévue afin de produire du graphite sphérique destiné aux batteries et à d'autres applications de fabrication de pointe. Le graphite est un composant essentiel des applications de défense ainsi que des batteries de véhicules électriques et des systèmes de stockage d'énergie, et constitue un matériau clé pour la décarbonation du secteur des transports.
La mine Matawinie de Nouveau Monde Graphite renforcera le pôle émergent des batteries à Bécancour, au Québec, tout en pouvant ouvrir la voie à de futures possibilités liées au graphite partout au Canada. Le projet attirera 1,8 milliard de dollars en investissements et créera plus de 1 000 emplois, tant dans l'exploitation minière directe - notamment pour des ingénieurs, des géologues et des techniciens miniers - que dans des emplois liés aux activités de soutien, tels que les opérateurs de chargeuses sur roues, de camions et de bulldozers.

5. Familles, enfants et jeunesse

a. État de l'emploi des jeune et facteurs déterminants

Problématique

Le marché du travail des jeunes s'est détérioré depuis 2023. Les derniers mois ont montré des signes d'amélioration, mais il est encore trop tôt pour confirmer une tendance générale de reprise pour les jeunes.

Contexte

Les résultats du marché du travail se sont détériorés pour les jeunes depuis le début de 2023. Pendant la majeure partie de 2025, le taux d'emploi des jeunes a diminué et leur taux de chômage a augmenté, mais ces indicateurs ont commencé à s'améliorer vers la fin de l'année.
Même s'il est en général plus élevé, le taux de chômage des jeunes suit normalement la même tendance que celle du taux de chômage des adultes du principal groupe d'âge actif. En moyenne, le taux de chômage des jeunes a été 2,1 fois supérieur à celui des adultes du groupe d'âge principal. En décembre 2025, le ratio du taux de chômage des jeunes par rapport à celui des adultes était de 2,2 (comparativement à 2,5 en juillet 2025).
L'imposition des droits de douane américains sur les importations du Canada et d'autres pays a créé de l'incertitude quant aux perspectives économiques mondiales et affaibli du même coup la confiance des entreprises et des consommateurs. La situation économique actuelle a également freiné la demande de main-d'œuvre dans certaines industries, surtout dans celles où les jeunes travaillent en général.
Le Canada a connu une croissance démographique rapide de 2022 à 2024, la population des jeunes augmentant le plus rapidement et à un rythme largement supérieur à celui de la croissance de leur emploi. Les récentes modifications aux politiques visant à réduire de façon significative le nombre de résidents non permanents ont déjà ralenti la croissance de la population des jeunes en 2025.

Faits marquants

En décembre 2025, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans s'établissait à 13,3 %. Le taux avait augmenté entre le début de 2023 et septembre 2025. En décembre 2025, malgré quelques baisses, il demeurait supérieur à la moyenne de 20102019 (12,7 %).
Le taux d'emploi des jeunes était de 54,8 % en décembre 2025. Le taux d'emploi des jeunes est en baisse depuis mai 2023. Il demeure inférieur de 2,2 points de pourcentage à sa moyenne historique (2010-2019) de 57,0%.
Entre 2022 et 2025, la population des jeunes a augmenté de 9,1 % (+417 000), dépassant largement la croissance de la population totale de 6,9 % (+2 702 000).
Les résidents non permanents (RNP) ont contribué de façon importante à la croissance de la population des jeunes. Toutefois, les récentes modifications aux politiques ont depuis limité le nombre de RNP, y compris les étudiants internationaux. En 2025, le nombre de jeunes RNP a diminué de 9,5 % (-89 000) par rapport au sommet de 2024, mais demeure 42,1 % (+252 000) au‑dessus du niveau de 2022.
En 2025, 2,7 millions de jeunes avaient un emploi, soit une augmentation de 4,5 % (ou +115 900) par rapport à 2022. L'emploi des adultes du principal groupe d'âge actif a toutefois connu une croissance plus rapide au cours de cette période, avec une hausse de 8,2 %.
Au cours de cette période, l'emploi des jeunes a diminué dans le commerce de gros et de détail (-37 900 ou -5,1 %) et a légèrement reculé dans les services d'hébergement et de restauration (-8 300 ou -1,8 %), les deux principaux secteurs où les jeunes se trouvent généralement du travail.
Le taux de chômage des étudiants retournant aux études à l'automne a augmenté chaque été depuis 2022. En 2025, le taux de chômage moyen des étudiants âgés de 15 à 24 ans retournant aux études était de 17,9 % (contre 11,6 % pour les non-étudiants). Il s'agissait du taux le plus élevé depuis l'été 2009 (18,0 %), à l'exception de la pandémie.
Voir le tableau ci-dessous pour les estimations d'EDSC concernant les postes vacants dans l'industrie de la construction.

Tableau 1: Niveau d'emploi (2023) et croissance prévue (2024-2033)
Secteur	Niveau d'emploi en 2023	Croissance de l'emploi	Retraites, émigration et décès en cours d'emploi	Total des postes à pouvoir
Construction (SCIAN 23)	1 582 500	246 900	406 500	653 400

(source: EDSC, projections du SPPC 2024)

Messages clés

Des conditions plus difficiles sur le marché du travail ont créé des difficultés généralisées pour les jeunes.
Bien que la croissance démographique ait ralenti au cours de la dernière année, le nombre de jeunes demeure nettement plus élevé qu'avant 2022, soutenue par un grand nombre de résidents non permanents.
Bien que la plupart des jeunes ne travaillent pas directement dans les secteurs visés par les droits de douane américains, le nouveau contexte commercial a créé de l'incertitude, freinant la demande de main-d'œuvre dans les secteurs où les jeunes se trouvent généralement un emploi.
Les effets combinés de la faible demande de main-d'œuvre dans les secteurs qui emploient des jeunes et de la croissance rapide de la population des jeunes ont fait baisser le taux d'emploi de ces derniers et augmenter considérablement leur taux de chômage.
Bien qu'il subsiste une importante incertitude économique liée au commerce mondial et à l'économie mondiale, certains secteurs continuent de faire face à des pénuries à long terme, comme la santé et la construction. Mon ministère estime que, pour la période de 2024 à 2033, plus de 400 000 travailleurs de la construction prendront leur retraite, ce qui offrira d'excellentes perspectives d'emploi pour les jeunes Canadiens intéressés par les métiers spécialisés.
De plus, le gouvernement a annoncé de nouveaux projets d'infrastructure d'envergure nationale qui transformeront et relieront l'économie canadienne. Par exemple, le 13 novembre, le premier ministre Carney a annoncé 56 milliards de dollars en nouveaux investissements pour bâtir notre économie, ce qui devrait soutenir 68 000 emplois à travers le pays et profiter notamment aux jeunes dans les métiers spécialisés
EDSC a plusieurs programmes pour aider les Canadiens, y compris les jeunes, à trouver des emplois correspondant à leur expérience et à leurs compétences.
Le budget de 2025 propose de renforcer la lutte contre le chômage chez les jeunes en élargissant l'accès à la formation professionnelle, aux expériences de travail et aux possibilités de développement de carrière. Ces efforts visent à aider les jeunes Canadiens à bâtir des carrières enrichissantes, à acquérir de la confiance sur le marché du travail et à contribuer à une économie plus forte, notamment :
- 594,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026‑2027, à EDSC pour le programme Emplois d'été Canada, afin de soutenir environ 100 000 emplois d'été en 2026.
  - 307,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026‑2027, pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse, afin d'offrir des services d'emploi, de formation et de soutien global (p. ex. mentorat, transport, services de santé mentale) à environ 20 000 jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi chaque année.
    - 635,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026‑2027, à EDSC pour le Programme de stages pratiques pour étudiants, afin de soutenir environ 55 000 occasions d'apprentissage intégré au travail pour des étudiants postsecondaires en 2026‑2027.
      - 40 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026‑2027, à EDSC pour créer un Corps climatique jeunesse, offrant une formation rémunérée en compétences pour les jeunes Canadiens.

b. Mesures de soutien pour les jeunes

Objet

Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement du Canada a investi plus de 1,5 milliard de dollars dans le développement des compétences et les occasions d'emploi pour les jeunes. Cet investissement permettra de soutenir environ 175 000 jeunes et étudiants en 2026-2027, grâce à une gamme de programmes qui les aideront à acquérir les compétences, l'expérience et la confiance dont ils ont besoin pour réussir.

Contexte

La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) : La SECJ est un programme horizontal mis en œuvre par 12 ministères gouvernementaux qui aide les jeunes (âgés de 15 à 30 ans) à trouver une carrière enrichissante grâce à des formations professionnelles, des stages en milieu de travail et des mesures de soutien globales.

Le budget de 2025 prévoyait 307,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027.
En 2026-2027, la SECJ aura pour objectif de soutenir environ 20 000 jeunes faisant face à des obstacles à l'emploi.

Emplois d'été Canada (EEC) : EEC offre des occasions d'emploi d'été de qualité aux jeunes (âgés de 15 à 30 ans) afin qu'ils acquièrent des compétences essentielles et une expérience professionnelle.

Le budget de 2025 prévoyait 594,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027.
EEC permettra d'offrir environ 100 000 emplois d'été à l'été 2026.
Depuis 2019, EEC a soutenu plus de 530 000 occasions d'emploi de qualité pour les jeunes.

Le Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE) : Le PSPE soutient la création de possibilités d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants de tous âges inscrits dans tous les programmes d'études postsecondaires dans un collège, une université ou un établissement polytechnique au Canada.

Le budget de 2025 prévoyait 635,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027.
Un réinvestissement dans le ministère permettra de créer environ 10 000 possibilités d'apprentissage intégré au travail supplémentaires, qui s'ajouteront aux 40 000 possibilités déjà prévues pour 2025-2026.
De 2017-2018 à 2024-2025, le PSPE a soutenu plus de 300 000 occasions d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire dans toutes les provinces et tous les territoires, dont plus de 45 % étaient destinées à des étudiants s'identifiant comme appartenant à un groupe sous-représenté désigné.
Au cours de cette période, plus de 34 000 employeurs ont participé au Programme.

Le Service jeunesse pour le climat (SJC) : Dans le budget de 2025, le gouvernement fédéral a annoncé la création d'un SJC, qui investira dans la formation rémunérée axée sur les compétences vertes et les stages pour les jeunes, afin de doter la main-d'œuvre des compétences nécessaires pour bâtir une économie concurrentielle sur le plan climatique.

Le budget de 2025 prévoyait 40 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027.
Les plans de mise en œuvre sont en cours et des détails supplémentaires seront communiqués dans les prochains mois.
Emploi et Développement social Canada (EDSC) a entrepris un processus de consultation des jeunes et des organismes qui leur viennent en aide dès la fin de 2024 et le début de 2025 afin de jeter les bases de la conception éventuelle d'un Service jeunesse pour le climat.

Le budget de 2025 a annoncé l'intention du gouvernement de regrouper en un seul programme le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (PSAE), qui aide les jeunes à rester aux études, et Service jeunesse Canada (SJC), qui fait la promotion de l'engagement civique.

Sous réserve de l'approbation du Parlement, le nouveau programme serait mis en place en 2027. Les renseignements supplémentaires concernant le regroupement des programmes ne sont pas encore disponibles.

Faits saillants

En décembre 2025, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) s'élevait à 13,3 %, soit une amélioration par rapport au sommet enregistré en septembre (14,7 %), mais toujours supérieur à la moyenne de 10,8 % observée avant la pandémie (2017 à 2019).
À l'été 2025, le taux de chômage des étudiants retournant aux études était de 17,9 %, soit le taux le plus élevé depuis 2009 (à l'exception des années de la pandémie).
Les nouveaux diplômés ont également des difficultés à trouver un emploi. Au premier trimestre de 2025, le taux de chômage était de 11,2 % chez les jeunes diplômés de moins de 25 ans.
Des données récentes démontrent l'efficacité du programme de la SECJ et d'EEC dans l'amélioration des résultats à long terme en matière d'emploi chez les jeunes :
- une évaluation horizontale réalisée en 2024 a révélé que les jeunes qui ont participé au programme de la SECJ et à EEC bénéficiaient de salaires plus élevés, dépendaient moins des aides au revenu et conservaient davantage leur emploi;
- la vérification indépendante d'EEC effectuée en 2024 par le Bureau du vérificateur général du Canada a révélé que le programme réussit à mettre en relation les jeunes et les employeurs, et que les jeunes qui y participent obtiennent de meilleurs résultats à long terme sur le marché du travail et gagnent mieux leur vie que ceux qui n'y participent pas.
La participation à des programmes d'apprentissage intégré au travail est associée à des revenus plus élevés et à de meilleurs perspectives sur le marché du travail : les étudiants ayant participé à une possibilité d'apprentissage intégré au travail sont plus susceptibles de trouver un emploi après l'obtention de leur diplôme et gagnent en moyenne 7 % de plus que ceux qui n'y ont pas participé (Statistique Canada, 2024).
En 2024‑2025, 12 487 employeurs ont répondu au sondage de sortie du Programme de stages pratiques pour étudiants. De ce total, 3 employeurs sur 4 ont indiqué être disposés à embaucher les étudiants à la suite de leur stage.

Message clés

Le gouvernement du Canada reconnaît les défis que doivent relever les jeunes sur le marché du travail et l'importance de créer des occasions pour les jeunes Canadiens d'accéder à des emplois et à des occasions de perfectionnement des compétences afin de lancer leur carrière professionnelle.
C'est pourquoi le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget de 2025 des investissements visant à aider environ 175 000 jeunes à accéder à des occasions d'emploi et de formation grâce au programme Emplois d'été Canada, à la Stratégie emploi et compétences jeunesse et au Programme de stages pratiques pour étudiants en 2026-2027.
Par l'entremise du budget de 2025, le gouvernement fédéral a également investi dans la création d'un Service jeunesse pour le climat, qui aidera le Canada à former la main-d'œuvre qualifiée nécessaire pour répondre aux besoins d'une économie en pleine évolution, tout en aidant les jeunes à se diriger vers des carrières enrichissantes et bien rémunérées.
Les données montrent que les jeunes qui participent à des programmes du gouvernement du Canada comme la Stratégie emploi et compétences jeunesse ou Emplois d'été Canada obtiennent de meilleurs résultats en matière d'emploi, notamment des revenus à long terme plus élevés et une moins grande dépendance à l'égard des aides sociales, par rapport à ceux qui n'y participent pas.

c. Pauvreté chez les enfants au Canada

Objet

Comment le gouvernement du Canada aide-t-il à lutter contre la pauvreté chez les enfants?

Contexte

Le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs politiques et programmes qui soutiennent les familles et favorisent leur bien-être tout en contribuant à réduire la pauvreté chez les enfants :
- l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) est une prestation mensuelle non imposable qui aide les familles à assumer les coûts liés à l'éducation des enfants. Plus de 3,5 millions de familles à revenu faible ou moyen et plus de 6 millions d'enfants bénéficient chaque année de l'ACE. La plupart des familles qui reçoivent le montant maximal de l'ACE sont des familles monoparentales, dont environ 90 % sont dirigées par des mères seules.
  - Les investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants soutiennent la participation au marché du travail (en particulier pour les femmes), aident à couvrir le coût de l'éducation des enfants de moins de 18 ans et permettent aux enfants et à leurs familles de participer pleinement à la société tout en s'épanouissant sur le plan social et économique tout au long de leur vie.
  - Le Programme national d'alimentation scolaire rend la vie plus abordable pour les ménages, atténue l'insécurité alimentaire et favorise l'inclusion et les possibilités tout au long de la vie en marquant des progrès en matière de santé, d'éducation et d'emploi.
  - Les prestations d'assurance-emploi pour les parents et les proches aidants aident les parents et les familles en leur offrant un remplacement partiel du revenu pendant les premières étapes de l'enfance et en cas de maladie.
  - Le Régime canadien de soins dentaires offre une couverture dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 dollars.
Les récentes mesures prises dans le cadre du budget de 2025 contribueront à améliorer la sécurité économique et le bien-être des familles :
- l'inscription automatique aux prestations fédérales, qui entrera en vigueur à partir de l'année d'imposition 2026, touchera jusqu'à 5,5 millions de Canadiens à faible revenu d'ici l'année d'imposition 2028. Cette mesure permettra de veiller à ce que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit de façon efficace, y compris l'ACE;
- la mise en place permanente du Programme national d'alimentation scolaire, qui permet de continuer d'offrir des repas à un maximum de 400 000 enfants;
- la création de Maisons Canada fait partie d'une série de mesures nécessaires pour doubler la construction de logements, rétablir l'abordabilité et réduire l'itinérance. Cette initiative vise à construire davantage de logements hors marché et à répondre aux besoins de diverses personnes, quels que soient leur revenu ou leurs besoins en matière de logement.

Faits saillants

Selon les données de l'Enquête canadienne sur le revenu, la pauvreté chez les enfants en 2023 était de 11,8 %, tandis que le taux de pauvreté global était de 10,9 %.
- Environ 886 000 enfants vivaient dans la pauvreté en 2023.
La pauvreté chez les enfants est considérablement plus élevée dans les familles monoparentales dirigées par une femme.
- Le taux de pauvreté chez les enfants vivant dans une famille monoparentale dirigée par une femme est de 30,4 % (291 000 enfants), comparativement à 8,7 % chez les enfants vivant dans une famille dirigée par un couple.
La pauvreté chez les enfants a tendance à diminuer depuis 2015, avec quelques variations en cours de route.
- De 2015 (16,3 %) à 2019 (10,4 %), le taux de pauvreté chez les enfants a diminué de 42,3 %, en grande partie grâce à des mesures visant à réduire la pauvreté, notamment l'instauration de l'ACE en 2016.
- Cependant, de 2020 à 2023, la pauvreté chez les enfants a augmenté dans tous les ménages. Les circonstances qui ont fait grimper la pauvreté chez les enfants par rapport aux taux historiquement bas de 2020 (5,1 %) s'expliquent en grande partie par des facteurs économiques généraux :
  - l'élimination progressive des prestations liées à la pandémie a eu d'importantes répercussions sur le revenu disponible de certaines familles avec enfants;
  - les taux d'inflation élevés enregistrés de 2021 à 2023 ont fait grimper le coût des aliments, du logement, du transport et d'autres produits de première nécessité, ce qui a eu pour effet de rehausser le seuil de pauvreté et de faire basculer davantage de familles sous le seuil de pauvreté;
  - les salaires réels n'ont pas suivi l'augmentation des prix au cours de cette période, en particulier pour les personnes ayant les revenus les plus faibles.
- Malgré cette récente augmentation, la pauvreté chez les enfants est encore inférieure de 31,1 % à celle de 2015.
La pauvreté est multidimensionnelle et entraîne d'importantes répercussions sur l'insécurité alimentaire, le logement et la santé.
- Les enfants confrontés à la pauvreté subissent d'autres dimensions des inégalités, qui concernent notamment l'accès à un logement adéquat et à des collectivités sécuritaires; des aliments nutritifs à un prix abordable; les possibilités de garde et d'éducation de la petite enfance; l'accès à des activités récréatives, sportives, sociales et culturelles; et l'accès à un dispensateur de soins primaires.
- L'insécurité alimentaire (tous niveaux de gravité confondus) chez les enfants a augmenté ces dernières années, en grande partie en raison de la hausse du coût de la vie; son taux est passé de 19,6 % en 2020 à 32,9 % en 2023. Selon Banques alimentaires Canada, un organisme de bienfaisance national qui représente les banques alimentaires dans l'ensemble du pays, les enfants continueront de représenter 33 % des clients des banques alimentaires en 2025, comme en 2024.

Messages clés

Le soutien aux familles et la garantie que chaque enfant bénéficie du meilleur départ possible dans la vie sont des priorités du gouvernement du Canada.
Dans son budget de 2025, le gouvernement propose plusieurs nouvelles mesures qui profiteront aux Canadiens à faible revenu, notamment aux familles à faible revenu avec enfants. Voici certaines de ces mesures :
- la mise en œuvre de l'inscription automatique aux prestations fédérales pour les Canadiens à faible revenu qui ne produisent pas actuellement leurs déclarations de revenus, soit parce qu'ils n'en ont pas les moyens, soit parce qu'ils pensent que leur revenu est trop faible pour que cela ait de l'importance. Cette mesure entrera en vigueur à compter de l'année d'imposition 2026 et devrait profiter à 5,5 millions de Canadiens à faible revenu d'ici l'année d'imposition 2028;
- le lancement de Maisons Canada qui vise à augmenter l'offre de logements très abordables pour les ménages à faible revenu;
- la mise en place permanente du Programme national d'alimentation scolaire, qui permet aux familles participantes ayant deux enfants d'économiser en moyenne 800 dollars par année en épicerie;
- dans son budget de 2025, le gouvernement réitère son intention de faciliter l'accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en aidant à compenser les coûts associés à la demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées qui doivent être assumés par les bénéficiaires de cette prestation. Comme cette mesure améliore la situation financière des personnes en situation de handicap à faible revenu, cette mesure profite aux enfants de ces familles, qui sont touchés de manière disproportionnée par la pauvreté.
Ces mesures viennent compléter les principales mesures de soutien déjà en place qui continueront d'avoir une incidence significative sur la sécurité financière des Canadiens et de réduire la pauvreté, telles que l'Allocation canadienne pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés destinée aux familles avec enfants, ainsi que l'Allocation canadienne pour les travailleurs et son supplément pour personnes handicapées, qui complètent le salaire des travailleurs à revenu faible ou moyen, ainsi que l'indexation des prestations pour suivre la hausse du coût de la vie.

Annexe : Graphiques sur la pauvreté chez les enfants et renseignements supplémentaires

Le taux de pauvreté chez les enfants est de 11,8 %, alors que le taux de pauvreté global est de 10,9 %.
La pauvreté chez les enfants dans les familles monoparentales dirigées par une femme (30,4 %) est beaucoup plus élevée que dans les familles composées d'un couple avec enfants (8,7 %).

**Graphique 1 : Taux de pauvreté par groupe démographique et type de ménage**

Tableau 1 : Données
Taux de pauvreté par groupe démographique et type de ménage
Groupe démographique	Taux de pauvreté en 2023 (%) (année de base 2023)
Toutes les personnes	10,9 %
Enfants âgés de moins de 18 ans	11,8 %
Enfants âgés de moins de 18 ans vivant dans une famille dirigée par un couple	8,7 %
Enfants vivant dans une famille monoparentale dirigée par une femme	30,4 %

La pauvreté chez les enfants a considérablement diminué de 2015 à 2019. Elle a fortement diminué en 2020 (en grande partie à cause des mesures de soutien du revenu liées à la pandémie) et est ensuite revenue à son niveau d'avant la pandémie. Malgré la récente variation, la pauvreté chez les enfants est encore inférieure de 31,1 % à celle de 2015.

**Graphique 2 : Indice de pauvreté chez les enfants selon la MPC de 2015 à 2023**

Tableau 2 : Données
Indice de pauvreté selon la MPC de 2015 à 2023
Groupe démographique	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Enfants	100	85,3	71,8	65,0	57,7	28,8	39,3	60,7	68,9

La pauvreté chez les enfants varie également d'une province à l'autre, avec des taux allant de 6,1 % à 16,1 %.

**Graphique 3 : Taux de pauvreté chez toutes les personnes et les enfants, par province**

Tableau 3 : Données
Taux de pauvreté chez toutes les personnes et les enfants, par province
Canada et provinces	Toutes les personnes (%)	Enfants âgés de moins de 18 ans (%)
Canada	10,9	11,8
Terre‑Neuve‑et‑Labrador	10,9	13,7
Île‑du‑Prince‑Édouard	10,5	12,3
Nouvelle‑Écosse	11,5	13,4
Nouveau‑Brunswick	11,3	14,5
Québec	7,6	6,1
Ontario	12,3	14,1
Manitoba	12,1	14,8
Saskatchewan	13,2	16,1
Alberta	9,1	10,5
Colombie‑Britannique	12,5	13,5

d. Fiche de rendement sur la pauvreté de Banques alimentaires Canada

Objet

Dans sa fiche de rendement sur la pauvreté de 2025, Banques alimentaires Canada attribue la note D au gouvernement du Canada pour ses mesures de réduction de la pauvreté. Selon l'organisme, les tendances négatives observées en matière de pauvreté, d'insécurité alimentaire et de chômage chez les jeunes expliqueraient cette note.

Contexte

Publiée chaque année, la fiche de rendement sur la pauvreté de Banques alimentaires Canada est un outil qui permet d'effectuer le suivi de la pauvreté et d'en comparer les indicateurs à l'échelle fédérale depuis 2023.
La fiche de rendement de 2025 indique que les taux de pauvreté ne risquent pas de s'améliorer. La tendance pourrait être inversée si l'on remédiait aux principaux facteurs qui contribuent à cette situation, notamment le besoin de logements abordables et les lacunes du système de sécurité sociale. On retrouve des recommandations stratégiques dans la fiche de rendement, notamment l'engagement du gouvernement fédéral à réduire l'insécurité alimentaire au Canada de 50 % d'ici 2030, à bonifier l'Allocation canadienne pour enfants et à renforcer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ces recommandations stratégiques et d'autres visant à s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté, à rendre la vie plus abordable et à lutter contre l'insécurité alimentaire dans le Nord sont également incluses dans le rapport Bilan-Faim 2025 de Banques alimentaires Canada.
Banques alimentaires Canada fait remarquer que les récents investissements dans le logement pourraient contribuer à réduire le nombre de Canadiens aux prises avec l'insécurité alimentaire.
En 2018, le gouvernement du Canada a publié « Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté » (la Stratégie). Dans le cadre de la Stratégie, le Canada a adopté la mesure du panier de consommation (MPC) en tant que seuil officiel de la pauvreté. La MPC établit des seuils de pauvreté en fonction du coût d'un « panier » de biens et de services dont les particuliers et les familles ont besoin pour répondre à leurs besoins fondamentaux et atteindre un niveau de vie modeste et de base dans les collectivités partout au pays. De plus, la Stratégie a permis de fixer des cibles concrètes de réduction de la pauvreté : une réduction de 20 % de la pauvreté au plus tard en 2020 et une réduction de 50 % d'ici 2030, par rapport au niveau de 2015. Le gouvernement a également instauré, toujours dans le cadre de la Stratégie, le Carrefour des dimensions de la pauvreté, qui permet d'effectuer le suivi des mesures de la pauvreté au-delà du revenu, telles que l'insécurité alimentaire. On peut y prendre connaissance d'expériences racontées par des personnes ayant elles-mêmes vécu de l'insécurité alimentaire en raison de contraintes financières.
Dans ses derniers budgets, le gouvernement a présenté plusieurs mesures qui contribueront à réduire la pauvreté et à rendre la vie plus abordable. Il a investi massivement dans :
- les services de garde d'enfants abordables, qui favorisent la participation des femmes au marché du travail et permettent à certaines familles d'économiser des milliers de dollars par année et de dégager des fonds pour satisfaire d'autres besoins essentiels;
- l'alimentation en milieu scolaire pour les enfants, qui, selon les estimations, permettrait aux familles d'économiser environ 800 dollars par année (famille comptant deux enfants) si elles participent au programme;
- la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui devrait sortir 25 000 Canadiens de la pauvreté chaque année et améliorer la sécurité alimentaire. Cette prestation aidera les personnes en situation de handicap à satisfaire leurs besoins fondamentaux, comme celui de se nourrir.

Faits saillants

Les résultats de l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR) de 2023 montrent que, au plus tard en 2023, la pauvreté au Canada aura diminué de près de 28 % par rapport à 2015, année de référence pour les cibles canadiennes de réduction de la pauvreté prévues par la loi. Bien que le taux de pauvreté global au Canada ait augmenté en 2023 par rapport à 2022 (10,9 % comparativement à 10,3 %), la pauvreté suit une tendance générale à la baisse depuis 2015.
L'ECR de 2023 indique que 25,5 % des habitants des provinces et 37,4 % des habitants des territoires ont connu de l'insécurité alimentaire en 2023 (tous niveaux de gravité confondus), une hausse par rapport à 2022 (22,9 %). Le Nunavut affichait le taux le plus élevé.
Certains groupes, notamment les adultes seuls âgés de moins de 65 ans (32,2 %), les familles monoparentales (27,5 % pour les familles dirigées par une femme), les Autochtones (18,3 %), les immigrants récents âgés de 15 ans et plus (16,2 %), les minorités visibles (15,2 %) et les personnes en situation de handicap âgées de 15 ans et plus (12,6 %), sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. Ces groupes sont également plus exposés à l'insécurité alimentaire. Ce sont 31,7 % des adultes seuls, 52,1 % des familles monoparentales dirigées par une femme, 34,4 % des immigrants récents, 38,6 % des populations autochtones et 32,2 % des minorités visibles qui ont été en situation d'insécurité alimentaire en 2023.
Dans son rapport Bilan-Faim 2025, Banques alimentaires Canada indique qu'en mars 2025, près de 2,2 millions de visites ont été effectuées dans les banques alimentaires, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré. Ce taux record de recours aux banques alimentaires représente une augmentation de 5,2 % par rapport à 2024, ainsi qu'une augmentation de 99,4 % par rapport à 2019.
Depuis 2021, l'indice global des prix à la consommation a augmenté de plus de 15 %. Le logement, la nourriture et le transport ont augmenté respectivement de 22 %, de 24 % et de près de 11 %. L'augmentation du coût des produits de première nécessité a dépassé la croissance moyenne des salaires et correspond à l'augmentation du recours aux banques alimentaires au cours de cette période.

Messages clés

Le gouvernement s'engage à bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens et à prendre des mesures concrètes pour réduire les coûts et rendre la vie plus abordable. Le gouvernement reconnaît que l'insécurité alimentaire touche de nombreux Canadiens et qu'il est nécessaire de mettre des solutions efficaces en place.
Le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures concrètes pour rendre la vie plus abordable et réduire les coûts :
- adoption d'une loi pour procurer un allégement fiscal à près de 22 millions de Canadiens, ce qui permet aux familles à deux revenus d'économiser jusqu'à 840 dollars par année;
- mise en place permanente du Programme national d'alimentation scolaire, qui permet de continuer d'offrir des repas à un maximum de 400 000 enfants;
- lancement de Maisons Canada pour construire des logements abordables à grande échelle, avec un capital initial de 13 milliards de dollars;
- instauration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui permet aux bénéficiaires admissibles de toucher jusqu'à 2 400 dollars par année.
Le budget de 2025 comprenait également l'initiative d'inscription automatique aux prestations fédérales, qui débutera pour l'année d'imposition 2026 et qui devrait toucher jusqu'à 5,5 millions de personnes à faible revenu d'ici l'année d'imposition 2028. Cette mesure vise à garantir que ces personnes reçoivent les prestations et les mesures de soutien auxquelles elles ont droit, ce qui renforce par le fait même le filet de sécurité sociale du Canada.
Ces mesures récentes s'appuient sur d'importants investissements dans les programmes sociaux et les mesures de soutien du revenu, comme l'Allocation canadienne pour les travailleurs bonifiée, le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, ainsi que l'Allocation canadienne pour enfants, qui améliorent la capacité des Canadiens à se procurer des produits de première nécessité, notamment des aliments. Les prestations de revenu fédérales sont indexées afin de suivre l'augmentation du coût de la vie.
De telles mesures aident les Canadiens à améliorer leur situation.
Le gouvernement du Canada s'engage à poursuivre la collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin d'apporter un soutien aux Canadiens qui en ont le plus besoin.

Si l'on insiste (sur les cibles de réduction de la pauvreté ou de l'insécurité alimentaire)

Le gouvernement continuera à soutenir les Canadiens qui sont actuellement confrontés à l'augmentation du coût de la vie. Le gouvernement demeure déterminé à atteindre la cible du Canada, qui est de réduire la pauvreté de 50 % d'ici 2030 par rapport au niveau de 2015.
L'insécurité alimentaire fait l'objet d'un suivi en tant qu'indicateur multidimensionnel de la pauvreté dans le cadre du tableau de bord des indicateurs de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. L'insécurité alimentaire fait l'objet d'un rapport annuel afin de garantir la responsabilité du gouvernement et de permettre aux Canadiens de surveiller les progrès réalisés.

e. Insécurité alimentaire

Contexte

Par « insécurité alimentaire », on entend généralement l'accès inadéquat ou incertain aux aliments en raison de contraintes financières.
- Statistique Canada mesure l'insécurité alimentaire à l'aide du Module d'enquête sur la sécurité alimentaire des ménages (MESAM), un ensemble de 18 questions d'auto-évaluation relatives à la situation de sécurité alimentaire des adultes et des enfants en raison de contraintes financières au cours des 12 mois précédant l'enquête.
- Les questions du MESAM permettent d'établir trois niveaux d'insécurité alimentaire :
  - l'insécurité alimentaire marginale - préoccupation liée au manque de nourriture ou choix limité d'aliments en raison d'un manque d'argent;
  - l'insécurité alimentaire modérée - compromis en matière de qualité ou de quantité des aliments consommés;
  - l'insécurité alimentaire grave - réduction de l'apport alimentaire et perturbation des habitudes alimentaires.
L'Enquête canadienne sur le revenu de 2023 indique que 25,5 % des gens dans les provinces et 37,4 % des personnes dans les territoires ont connu l'insécurité alimentaire en 2023. Le Nunavut avait le taux le plus élevé (58,1 %).
L'insécurité alimentaire touche de manière disproportionnée les groupes qui subissent des inégalités systémiques.
- En 2023, 34,4 % des immigrants récents, 38,6 % des Autochtones vivant hors réserve et 32,2 % des minorités visibles ont été en situation d'insécurité alimentaire.
- Près de la moitié (47,8 %) des personnes de familles monoparentales vivaient dans un ménage touché par l'insécurité alimentaire en 2023. Les personnes en âge de travailler vivant seules (31,7 %) et les enfants (32,9 %) présentaient également un risque élevé d'insécurité alimentaire.
- En 2023, les personnes âgées (12,6 %), en particulier les couples de personnes âgées (8,7 %), présentaient un risque faible d'insécurité alimentaire. Les personnes âgées vivant seules (14,3 %) étaient également moins susceptibles de se retrouver en situation d'insécurité alimentaire.
- Les taux d'insécurité alimentaire à tous les niveaux de gravité sont restés relativement stables avant d'augmenter progressivement à partir de 2020.
  - Le taux d'insécurité alimentaire a augmenté à divers degrés pour différents groupes dans l'ensemble des provinces. Voici quelques exemples :
    - le taux de pauvreté des enfants a augmenté, passant de 28,4 % en 2022 à 32,9 % en 2023;
    - le taux de pauvreté des aînés est passé de 11,7 % en 2022 à 12,6 % en 2023.
- Dans son rapport Bilan-Faim 2025, l'organisme Banques alimentaires Canada indique qu'en mars 2025, les banques alimentaires ont été visitées près de 2,2 millions de fois, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré. Ce taux record de recours aux banques alimentaires représente une augmentation de 5,2 % par rapport à 2024, ainsi qu'une augmentation de 99,4 % par rapport à 2019.
  - Le nombre d'enfants qui visitent les banques alimentaires chaque mois au Canada est de 711 770, soit une augmentation de près de 340 000 visites mensuelles par rapport à il y a six ans.
  - La proportion d'enfants parmi les clients des banques alimentaires est de 33 %, soit le même pourcentage qu'en 2024.
- Selon les prévisions établies dans l'édition de 2026 du Rapport sur les prix alimentaires, le prix global des aliments augmentera de 4 % à 6 % en 2026, ce qui pourrait continuer d'exercer une pression à la hausse sur l'insécurité alimentaire.

f. Programme national d'alimentation scolaire

Question

Engagement à rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire.

Contexte

Le 1er avril 2024, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans dans le budget de 2024, pour établir un Programme national d'alimentation scolaire (PNAS). Le PNAS aide les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à améliorer et à élargir les programmes d'alimentation en milieu scolaire partout au Canada, conformément à la Politique nationale d'alimentation scolaire.
En date de mars 2025, le gouvernement du Canada avait signé des accords bilatéraux sur le PNAS avec toutes les provinces et tous les territoires, et travaillait également directement avec les partenaires autochtones sur le déploiement du financement fondé sur les distinctions pour les Premières Nations dans les réserves ainsi que pour les Inuits, les Métis et les signataires d'ententes sur les traités modernes et l'autonomie gouvernementale.
Comme annoncé le 4 novembre 2025, le budget de 2025 propose de présenter un projet de loi et de fournir 216,6 millions de dollars par année, à compter de 2029 à 2030, à Emploi et Développement social Canada, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire. Cela permettra aux enfants d'obtenir des repas nutritifs à l'école, tout en réduisant les coûts pour les parents.
Le PNAS offre un réel soutien aux enfants et aux familles partout au Canada et vise à fournir à près de 400 000 enfants chaque année un accès à des aliments nutritifs en milieu scolaire. Pour une famille participante avec deux enfants à l'école, ce programme peut entraîner des économies annuelles de 800 $.
Le financement annoncé comprend également des investissements pour les organismes de gouvernance des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les Premières Nations dans les réserves et les signataires d'ententes sur les traités modernes et l'autonomie gouvernementale, dont plusieurs connaissent les taux d'insécurité alimentaire les plus élevés au Canada.
La Politique nationale d'alimentation scolaire, publiée en juin 2024, énonce la vision à long terme du gouvernement fédéral pour la prestation de programmes d'alimentation en milieu scolaire au Canada. La mise en œuvre du PNAS continuera de soutenir la vision, les principes et les objectifs fédéraux énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, notamment en assurant l'accès à des repas à l'école dans un environnement sans stigmatisation ni obstacle, en favorisant des pratiques saines et en renforçant les liens avec l'environnement, la culture et les systèmes alimentaires locaux.

Faits saillants

Les programmes d'alimentation en milieu scolaire ont montré qu'ils favorisent de meilleurs résultats scolaires, soutiennent la santé et l'équité en santé, et renforcent les liens avec la culture et les systèmes alimentaires traditionnels, générant ainsi des effets positifs immédiats et durables pour les enfants et leurs familles.
Le Canada comptait environ 6,6 millions d'enfants d'âge scolaire (âgés de 4 à 18 ans) en 2024, selon les estimations de la population de Statistique Canada.
Selon l'Enquête canadienne sur le revenu de 2023 publiée le 1er mai 2025 :
- 802 000 enfants (personnes de moins de 18 ans) vivaient sous le seuil de la pauvreté;
- l'insécurité alimentaire chez les enfants et les jeunes dans les provinces canadiennes est passée à 32,9 % en 2023, comparativement à 28,4 % en 2022, avec 24,7 % d'enfants faisant face à une insécurité alimentaire modérée ou grave.
Plusieurs provinces et territoires ont fait des investissements au cours des dernières années. En 2025 à 2026, on prévoit que les provinces et les territoires investiront environ 400 millions de dollars dans l'alimentation en milieu scolaire au cours de l'année scolaire 2025 à 2026.

Messages clés

Le gouvernement s'est engagé à réduire les coûts et à rendre la vie plus abordable pour les familles partout au Canada. Les enfants ne peuvent pas apprendre l'estomac vide. Les programmes d'alimentation en milieu scolaire améliorent la santé de nos enfants et les aident à atteindre leur plein potentiel tout en soutenant leurs familles en réduisant les factures d'épicerie.
C'est pourquoi le gouvernement du Canada a lancé le Programme national d'alimentation scolaire en 2024 à 2025 avec un investissement initial de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones dans le but d'améliorer et d'élargir les programmes d'alimentation en milieu scolaire partout au Canada.
Avant cet investissement fédéral, le Canada était le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme national d'alimentation en milieu scolaire.
Le Programme national d'alimentation scolaire offre un soutien concret aux enfants et aux familles partout au Canada. Il permettra à jusqu'à 400 000 enfants chaque année de participer à des programmes d'alimentation en milieu scolaire. Par ailleurs, pour une famille participante avec deux enfants d'âge scolaire, ce programme peut entraîner des économies annuelles de 800 $.
En date de mars 2025, le gouvernement du Canada avait signé des accords bilatéraux sur le Programme national d'alimentation scolaire avec toutes les provinces et tous les territoires. Au cours de la présente année scolaire, toutes les provinces et tous les territoires investiront les fonds prévus dans ces accords pour soutenir les enfants partout au Canada.
Les provinces et les territoires ont compétence en matière de santé et d'éducation et soutiennent déjà activement les programmes d'alimentation en milieu scolaire au sein de leurs administrations.  Le financement fédéral offert par l'entremise du Programme national d'alimentation scolaire s'appuie sur les efforts déjà en place et repose sur une collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Comme annoncé le 4 novembre, le budget de 2025 propose de présenter un projet de loi et de fournir 216,6 millions de dollars par année, à compter de 2029 à 2030, afin de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire. Il s'agit d'un investissement générationnel qui permettra aux enfants d'obtenir des repas nutritifs à l'école, tout en réduisant les coûts pour les parents.
L'investissement soutient la vision, les principes et les objectifs des programmes d'alimentation en milieu scolaire énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, notamment en assurant l'accès à des repas à l'école dans un environnement sans stigmatisation ni obstacle, en favorisant des pratiques saines et en renforçant les liens avec l'environnement, la culture et les systèmes alimentaires locaux.
Le Programme national d'alimentation scolaire fait partie du travail du gouvernement fédéral pour bâtir un Canada plus abordable. Cela comprend l'Allocation canadienne pour enfants et d'autres investissements effectués au moyen de programmes sociaux ciblés et de suppléments de revenu, qui aident à réduire les coûts pour les familles afin qu'elles puissent améliorer leur sort.

g. Soutenir la qualité de vie au Canada

La mission

Emploi et développement social Canada (EDSC) travaille à bâtir un pays plus fort et plus inclusif en aidant les Canadiens à mener une vie productive et gratifiante et à améliorer leur qualité de vie.

Parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada se classe au-dessus de la moyenne pour la satisfaction à l'égard de la vie depuis 2010. Toutefois, l'écart s'est resserré, la satisfaction à l'égard de la vie des Canadiens ayant reculé au cours des dernières années.

(Sources : Rapports Comment va la vie? 2010 à 2023, OCDE.)

Abordabilité et contexte économique

Bien que l'inflation se soit nettement atténuée, les problèmes persistants d'abordabilité ont eu un impact négatif sur la qualité de vie. Ces problèmes touchent tous les Canadiens, et certains groupes sont confrontés à des difficultés encore plus grandes pour répondre à leurs besoins financiers. Cette situation peut également varier d'une région à l'autre.

En date de novembre 2025, les prix des logements avaient augmenté de 21,6 % par rapport à il y a 4 ans.

(Source : Statistique Canada Tableau 18-10-0004-01.)

45 % des Canadiens étaient très préoccupés par leur capacité à se loger en raison de la hausse des coûts de logement ou de l'augmentation des loyers en 2024, et 36 % des Canadiens ayant des défis liés au logement déclaraient une satisfaction élevée à l'égard de la vie, contre 70 % de ceux qui n'avaient pas de défi lié au logement.

(Source : Le logement et les défis liés à l'abordabilité, à la taille, à l'état et à la discrimination, 2 août au 15 septembre 2024.)

En date de novembre 2025, les prix des aliments avaient augmenté de 24,1 % par rapport à il y a 4 ans.

(Source : Statistique Canada Tableau 18-10-0004-01.)

L'insécurité alimentaire touche de nombreux Canadiens, dont plus d'un tiers des personnes vivant dans des familles monoparentales.

**Diagramme 1 : Pourcentage de personnes vivant de l'insécurité alimentaire modérée ou grave, 2023**

Données diagramme 1 : Pourcentage de personnes vivant de l'insécurité alimentaire modérée ou grave, 2023
Groupe	Pourcentage
Toutes les personnes	19,1 %
Personnes dans les familles comptant un couple avec des enfants	20,5 %
Personnes dans les familles monoparentales	39,5 %
Personnes seules (< 65) (Note : Personnes hors famille économique)	25,8 %
Personnes seules (65 +) (Note : Personnes hors famille économique)	10,4 %

**Diagramme 2 : Pourcentage de personnes déclarant qu'il est difficile pour leur ménage de répondre à ses besoins financiers, T3 2023**

Données diagramme 2 : Pourcentage de personnes déclarant qu'il est difficile pour leur ménage de répondre à ses besoins financiers, T3 2023
Groupe	Pourcentage
Immigrants	39,4 %
Non-immigrants	30,8 %
Personnes ayant une incapacité	38,3 %
Personnes sans incapacité	28,5 %
Minorités visibles	40,6 %
Pas une minorité visible	30,5 %
Identité autochtone (Note : Ces données n'incluent pas les personnes qui vivent dans des réserves ou dans les territoires)	40,3 %
Identité non autochtone	33,0 %
Personnes résidant en régions urbaines	33,6 %
Personnes résidant en régions rurales	30,7 %
Jeunes (15 à 24 ans)	25,6 %
25 à 54 ans	39,8 %
Aînés (65 +)	24,1 %

Les inégalités de revenus et la pauvreté persistent

L'impossibilité de se procurer les produits de première nécessité peut placer les individus et les familles dans une situation économique difficile et avoir un impact négatif sur leur qualité de vie. Les problèmes croissants d'abordabilité et l'écart grandissant entre les revenus au Canada créent des obstacles qui empêchent les individus d'améliorer leur situation économique et de parvenir à une mobilité sociale ascendante.

**Diagramme 3 : Taux de pauvreté global et par groupe de population, 2023**

Données diagramme 3 : Taux de pauvreté global et par groupe de population, 2023
Groupe	Taux de pauvreté
Toutes les personnes	10,9 %
Aînés	5,5 %
Enfants (< 18)	11,8 %
Femmes	11,0 %
Personnes ayant une incapacité	12,6 %
Minorités visibles	15,2 %
Population autochtone (Note : Ces données n'incluent pas les personnes qui vivent dans des réserves)	18,5 %
Personnes seules (Note : Personnes hors famille économique)	26,5 %

**Diagramme 4 : Changement en revenu annuel disponible (après impôts) par ménage et par quintile de revenu, 2019 à 2024**

Données diagramme 4 : Changement en revenu annuel disponible (après impôts) par ménage et par quintile de revenu, 2019 à 2024
Quintile de revenue	Changement en revenu annuel disponible de 2019 à 2024
Tous les ménages	19 022 $
Quintile de revenu inférieur	4 877 $
Deuxième quintile de revenue	9 805 $
Troisième quintile de revenue	12 100 $
Quatrième quintile de revenue	20 505 $
Quintile de revenu supérieur	47 829 $

La satisfaction à l'égard de la vie et l'optimisme sont en baisse

La satisfaction à l'égard de la vie et l'espoir des Canadiens pour l'avenir ont diminué à mesure que les pressions économiques ont augmenté.

46,1 % des Canadiens ont déclaré un niveau élevé de satisfaction à l'égard de la vie au deuxième trimestre de 2025, en baisse par rapport à 51,4 % il y a 3 ans.

(Source : Statistique Canada Tableau 13-10-0844-01.)

**Diagramme 5 : Pourcentage de Canadiens qui déclarent avoir une vision optimiste de l'avenir « toujours ou souvent »**

Données diagramme 5 : Pourcentage de Canadiens qui déclarent avoir une vision optimiste de l'avenir « toujours ou souvent »
Trimestre	Pourcentage
T3 2021	65,5 %
T4 2021	63,1 %
T1 2022	63,8 %
T2 2022	62,6 %
T3 2022	64,6 %
T4 2022	57,3 %
T1 2023	s/o
T2 2023	56,8 %
T3 2024	s/o
T4 2024	s/o
T1 2024	59,9 %
T2 2024	53,0 %
T3 2024	57,2 %
T4 2024	56,3 %
T1 2025	57,8 %
T2 2025	55,9 %

**Diagramme 6 : Pourcentage de personnes déclarant une satisfaction élevée à l'égard de la vie, T2 2025**

Données diagramme 6 : Pourcentage de personnes déclarant une satisfaction élevée à l'égard de la vie, T2 2025
Trimestre	Pourcentage
Groupe	Pourcentage
Immigrants	43,5 %
Non-immigrants	47,4 %
Personnes ayant une incapacité	36,8 %
Personnes sans incapacité	53,3 %
Minorités visibles	40,5 %
Pas une minorité visible	48,4 %
Identité autochtone (Note : Ces données n'incluent pas les personnes qui vivent dans des réserves ou dans les territoires)	38,3 %
Identité non autochtone	46,3 %
Personnes résidant en régions urbaines	44,8 %
Personnes résidant en régions rurales	55,0 %
Jeunes (15 à 24 ans)	46,0 %
25 à 54 ans	37,8 %
Aînés (65 +)	60,5 %

29 % de ceux ayant des difficultés financières avaient un niveau élevé de satisfaction à l'égard de la vie de 2021 à 2024, contre 59 % de ceux qui n'avaient pas de difficultés financières.

(Source : L'évolution du bien-être mental et financier des Canadiens et Canadiennes, 2021 à 2024.)

L'incertitude entourant les impacts économiques des tensions politiques et commerciales en cours risque de mettre une pression à la baisse sur la qualité de vie des Canadiens.

Soutenir tous les Canadiens

EDSC offre des programmes et des services aux Canadiens tout au long de leur vie. Plusieurs des mesures de protection sociale d'EDSC soutiennent les groupes plus vulnérables, aident à faire face aux contraintes de l'abordabilité au Canada et favorisent l'inclusion sociale, ce qui stimule la croissance et peut conduire à une économie plus résiliente et une société plus cohésive.

Enfants et familles

Le soutien aux familles permet de faire des choix et a un impact positif, notamment en réduisant la pauvreté des enfants.
Le nombre de familles monoparentales au Canada a plus que doublé au cours des 30 dernières années.
16,4 % de toutes les familles au Canada étaient monoparentales en 2021, principalement dirigées par des femmes.
30,4 % des enfants vivant dans des familles monoparentales dirigées par une femme vivaient sous le seuil de pauvreté en 2023, soit presque quatre fois le taux de ceux vivant dans des familles comptant un couple (8,7 %).

(Sources : Un portrait des familles canadiennes en 2021, Statistique Canada Tableau 11-10-0135-01.)

EDSC soutient les enfants et les familles par le biais de programmes de revenu et sociaux tels que :
- Allocation canadienne pour enfants;
- Apprentissage et garde des jeunes enfants;
- Prestation pour enfants handicapés;
- Programme national d'alimentation scolaire;
- Bon d'études canadien;
- Subvention canadienne pour l'épargne-études;
- Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et famille.

Jeunes et jeunes adultes

Les jeunes rencontrent souvent des difficultés pour entrer sur le marché du travail. Ils sont plus susceptibles d'être au chômage et, lorsqu'ils ont un emploi, ils sont plus susceptibles d'occuper des emplois peu rémunérés et instables.
13,3 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans étaient au chômage en décembre 2025, soit plus du double du taux pour les personnes âgées de 25 à 54 ans (6,0 %).
11,5 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans n'étaient ni en emploi, ni aux études, ni en formation en 2025. Le nombre de jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation est environ 914 000 en 2025, une augmentation de 28 % (201 800) par rapport à 2023.

(Sources : Statistique Canada Tableau 14-10-0287-02, Note pour la période des questions: Numéro de référence FCY_ JUN2025_005)

EDSC aide les jeunes à démarrer leur carrière en fournissant une aide financière, en améliorant l'accès à l'enseignement postsecondaire, en soutenant les opportunités d'emploi et les formations d'apprenti, et en mettant en relation les chercheurs d'emploi avec des employeurs.
Liste de programmes d'EDSC qui soutiennent les jeunes et jeunes adultes :
- Bourses et prêts d'études canadiens;
- Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants;
- Stratégie emploi et compétences jeunesse;
- Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

Adultes en âge de travailler

Les personnes seules et au chômage qui sont en âge de travailler (18 à 64 ans) font face à des vulnérabilités économiques importantes.
46 % des « travailleurs en situation de pauvreté » - ceux qui ont un emploi substantiel - étaient des personnes seules en 2019.
47 % des Canadiens en âge de travailler et vivant dans la pauvreté avaient un emploi en 2022.

(Sources : Enquête canadienne sur le revenu 2019 et 2022 (calculs internes d'EDSC).)

EDSC assiste les adultes en âge de travailler principalement grâce à des soutiens de revenu essentiels pour les aider à répondre à leurs besoins de base.
Liste de programmes d'EDSC qui soutiennent les adultes en âge de travailler :
Assurance-emploi;
Allocation canadienne pour les travailleurs;
Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
Programmes de compétences et de formation en apprentissage.

Adultes âgés et aînés

En 2023, les aînés avaient le taux de pauvreté le plus bas parmi tous les groupes d'âge, tandis que celui des personnes âgées de 18 à 64 ans était plus du double.
Cependant, la sécurité du revenu reste une préoccupation car certains ménages n'ont pas réussi à bâtir un filet de sécurité financière solide.
29 % des Canadiens en préretraite (âgés de 55 à 64 ans) n'ont aucun argent mis de côté, que ce soit pour la retraite ou autre.

(Sources : Statistique Canada Tableau 11-10-0135-01, Enquête canadienne sur la retraite 2024 par le Régime de retraite des soins de santé de l'Ontario (traduction libre).)

Les programmes d'EDSC permettent aux aînés de vivre avec dignité et sécurité en leur fournissant une stabilité de revenu cruciale et des services pour vieillir confortablement à domicile, et en soutenant des projets locaux visant à améliorer leur qualité de vie.
Liste de programmes d'EDSC qui soutiennent les adultes âgés et aînés :
- Sécurité de la vieillesse;
- Supplément de revenu garanti;
- Régime de pensions du Canada;
- le programme Nouveaux Horizons pour les aînés;
- l'initiative Bien vieillir chez soi.

Personnes en situation de handicap

Dans l'ensemble, les personnes en situation de handicap rencontrent plus de difficultés à trouver un emploi, ont tendance à avoir des revenus plus faibles et sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes non en situation de handicap.

**Diagramme 7 : Taux de chômage selon l'état d'incapacité, 2024**

Données diagramme 7 : Taux de chômage selon l'état d'incapacité, 2024
État d'incapacité	Taux de chômage
Aucune incapacité	5,6 %
Incapacité légère	7,0 %
Incapacité modérée	8,6 %
Incapacité sévère	9,5 %
Incapacité très sévère	14,9 %

Le salaire horaire moyen des personnes en situation de handicap était inférieur de 6,2 % (ou 2,22 $ par heure) à celui des personnes non en situation de handicap en 2024.

(Source : Statistique Canada Tableau 14-10-0478-01)

EDSC soutient les personnes en situation de handicap en leur offrant une sécurité financière, un remplacement partiel de revenu pour ceux qui travaillent, et un financement pour les communautés et les organisations qui promeuvent l'accessibilité.
Liste de programmes d'EDSC qui soutiennent les personnes en situation de handicap :
- Prestation canadienne pour les personnes handicapées;
- Programme canadien pour l'épargne-invalidité;
- Prestations d'invalidité du régime de pensions du Canada;
- Fonds pour l'accessibilité;
- Programme de partenariats pour le développement social - Personnes en situation de handicap.

Peuples autochtones

Les peuples autochtones font face à des obstacles disproportionnés qui ont des répercussions durables sur leur capacité à accumuler des richesses et à atteindre la stabilité économique.
10,2 % des personnes autochtones étaient au chômage en 2025, comparativement à 6,8 % pour les personnes non autochtones. (Note : Ces données n'incluent pas les personnes qui vivent dans des réserves ou dans les territoires.)
Le salaire horaire moyen des personnes autochtones vivant hors réserve était inférieur de 7,5 % (ou 2,72 $ par heure) à celui des personnes non autochtones en 2025.

(Sources : Statistique Canada Tableaux 14-10-0470-01, 14-10-0418-01.)

Les programmes d'EDSC favorisent des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité et spécifiquement adaptés à la culture, qui ont été conçus pour et avec les communautés autochtones. Ils aident également les personnes autochtones à améliorer leurs compétences et à trouver un emploi.
Liste de programmes d'EDSC qui soutiennent les personnes autochtones :
- Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones;
- Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones;
- Fonds pour les compétences et les partenariats.

Envisager l'avenir

Les mesures de protection sociale existantes et nouvelles d'EDSC continueront à améliorer l'abordabilité, réduire la pauvreté et promouvoir l'égalité des revenus, ce qui est lié à l'amélioration de la santé, du bien-être et de la cohésion sociale.
La demande pour les programmes d'EDSC augmentera probablement à mesure que les Canadiens feront face à des périodes incertaines et difficiles, en raison de facteurs tels que la mise en œuvre de tarifs et les effets des changements climatiques, qui risquent de réduire davantage le bien-être et la sécurité financière.

h. Emploi d'été Canada

Objet

Investir dans les jeunes, leurs compétences et leur expérience par l'intermédiaire du programme Emplois d'été Canada (EEC) aide les jeunes à se diriger vers des carrières enrichissantes et bien rémunérées. En 2026, EEC aura pour objectif de soutenir environ 100 000 possibilités d'emploi destinées aux jeunes. Des données récentes montrent que le programme a des effets bénéfiques à long terme sur l'emploi et les revenus des jeunes et qu'il réduit leur dépendance à l'égard des mesures de soutien social.

Contexte

Le programme EEC, mis en œuvre par Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ), offre des subventions salariales afin d'aider les organismes à but non lucratif, les employeurs du secteur public ainsi que les employeurs du secteur privé comptant 50 employés à temps plein ou moins à créer des emplois d'été de qualité pour les jeunes âgés de 15 à 30 ans.
Pour de nombreux jeunes Canadiens/Canadiennes, EEC constitue une première expérience de travail déterminante qui les aide à acquérir les compétences sur le lieu de travail et l'expérience professionnelle nécessaires pour se préparer à entrer sur le marché du travail et faire des choix de carrière pour l'avenir. Le programme répond aux besoins du marché du travail à l'échelle nationale et locale.
Depuis 2019, la SECJ, y compris le programme EEC, a bénéficié de plusieurs améliorations sur le plan du financement, notamment des investissements historiques durant la pandémie. À son apogée en 2021-2022, le programme EEC a offert 120 000 possibilités d'emploi aux jeunes pendant les mois d'été et, depuis 2023, il finance plus de 70 000 possibilités d'emploi par année.
- Dans son budget de 2024, le gouvernement a affecté un montant supplémentaire de 200,5 millions de dollars au programme EEC afin de créer 70 000 possibilités d'emploi à l'été 2025, en mettant l'accent sur les secteurs confrontés à une pénurie critique de main-d'œuvre, comme la construction résidentielle.
- En réponse à la hausse du chômage chez les jeunes, le gouvernement a réaffecté, en juin 2025, 25 millions de dollars à EEC afin de soutenir la création de 6 000 possibilités d'emploi supplémentaires, en plus des 70 000 emplois déjà annoncés, pour un total de 76 000 possibilités d'emploi à l'intention des jeunes dans le cadre du programme de 2025.
En 2024, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a mené une étude sur le programme EEC. Le rapport du comité HUMA a mis en évidence le niveau de satisfaction élevé des jeunes et des employeurs participants, et a formulé sept recommandations clés visant à améliorer la flexibilité, la réceptivité aux besoins locaux, le service à la clientèle, l'accès aux jeunes et le recrutement équitable des jeunes.
Le Ministère a réagi au rapport en se concentrant sur trois thèmes généraux, tout en abordant chaque recommandation séparément. Les réponses ont porté principalement sur :  
- les efforts continus et futurs visant à améliorer le programme EEC et la prestation des services dans le but d'accroître la satisfaction des clients. Ces efforts comprennent notamment l'optimisation des ressources afin de gérer efficacement le volume élevé de demandes et d'ententes de financement;
- la révision des mesures de souplesse offertes aux employeurs dans le cadre du programme ainsi que du rôle des priorités locales recensées par les députés, en vue de mieux soutenir les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi. Cette démarche a notamment consisté à améliorer la sensibilisation des jeunes et à cibler les communications de manière à mieux atteindre les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi;
- l'intensification et l'amélioration des communications avec les employeurs, les jeunes et les Canadiens/Canadiennes dans le but de leur fournir des renseignements pertinents et opportuns sur EEC.

Faits saillants

En décembre 2025, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) s'élevait à 13,3 %, soit une amélioration par rapport au sommet enregistré en septembre (14,7 %), mais toujours supérieur à la moyenne de 10,8 % observée avant la pandémie (2017 à 2019).
À l'été 2025, le taux de chômage des étudiants retournant aux études était de 17,9 %, soit le taux le plus élevé depuis 2009 (à l'exception des années de la pandémie).
Les adolescents (15 à 19 ans) ont rencontré certaines difficultés, près d'un adolescent sur cinq n'ayant pas réussi à trouver un emploi (Point de vue économique de Desjardins, « Hausse du taux de chômage chez les jeunes : pourquoi si forte, pourquoi si rapide? »).
Les jeunes issus de groupes sous-représentés (par exemple, les jeunes autochtones) continuent d'afficher des taux de chômage nettement plus élevés que leurs pairs.
Depuis 2023, on constate une hausse marquée du nombre de jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation.
Le budget de 2025 propose d'appuyer la création d'environ 100 000 emplois pour les jeunes au cours de l'été 2026. L'investissement de 594,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, qui a été consenti au programme EEC permettra de continuer à soutenir la création d'emplois de qualité pour les jeunes durant les mois d'été.
Depuis 2019, EEC a financé la création de plus de 530 000 emplois de qualité pour les jeunes.
De récentes données démontrent l'efficacité d'EEC pour améliorer les résultats à long terme des jeunes sur le plan de l'emploi :
- l'audit indépendant d'EEC réalisé en 2024 par le Bureau du vérificateur général du Canada a révélé que le programme réussit à mettre les jeunes en contact avec des employeurs, et que les jeunes qui y participent obtiennent de meilleurs résultats à long terme sur le marché du travail et gagnent mieux leur vie que ceux qui n'y participent pas.
  - Dans le rapport d'audit, il est recommandé que le Ministère continue d'améliorer ses efforts pour accroître la participation des jeunes confrontés à des obstacles, mieux informer les intervenants des objectifs du programme et axer ses résultats sur les réalisations. EDSC a déjà commencé à donner suite aux recommandations.
- L'évaluation horizontale de la SECJ réalisée en 2024 a révélé que les jeunes qui ont participé au programme EEC ont bénéficié de salaires plus élevés, ont moins dépendu du soutien du revenu et ont davantage conservé leur emploi.

Message clés

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'aider les jeunes Canadiens/Canadiennes à trouver des emplois et à perfectionner leurs compétences afin de lancer leur carrière professionnelle.
C'est la raison pour laquelle le budget de 2025 propose d'augmenter à 100 000 le nombre d'emplois d'été destinés aux jeunes dans le cadre du programme EEC 2026.
EEC est une initiative clé du gouvernement qui a pour but d'aider les jeunes (âgés de 15 à 30 ans) à acquérir de l'expérience de travail pendant l'été. Le programme offre aux jeunes la possibilité de développer et d'améliorer leurs compétences et, pour beaucoup d'entre eux, il s'agit d'une première expérience de travail déterminante.
Le programme répond aux besoins du marché du travail à l'échelle locale et nationale. La demande pour EEC demeure élevée, les demandes dépassant chaque année les fonds disponibles.
Selon des données récentes, les jeunes qui participent à EEC ont des revenus plus élevés à long terme et dépendent moins des mesures de soutien social.

i. Audit de performance sur le programme Emplois d'été Canada réalisé par le Bureau du vérificateur général du Canada

Objet

Le 2 décembre 2024, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a déposé un rapport d'audit de performance sur Emplois d'été Canada (EEC). Le rapport visait à déterminer si EDSC avait versé des subventions salariales aux employeurs admissibles, permettant ainsi aux jeunes, y compris ceux qui font face à des obstacles, d'acquérir de l'expérience de travail.
Le rapport a conclu que, dans l'ensemble, le programme EEC avait contribué à améliorer la réussite des jeunes sur le marché du travail actuel et futur. Les jeunes qui ont participé au programme avaient de meilleurs revenus à long terme que ceux qui n'y avaient pas participé.
Il a également été recommandé dans le rapport d'audit que le Ministère continue d'améliorer ses efforts pour accroître la participation des jeunes confrontés à des obstacles dans le cadre de son programme, améliorer la collecte de données ainsi que renforcer la conception et la mise en œuvre globales afin de garantir l'atteinte de ses objectifs.

Contexte

Les sept recommandations formulées dans le rapport d'audit de performance du BVG sur le programme EEC se résument comme suit :

améliorer la collecte et l'analyse de données, en particulier les données désagrégées et normalisées, afin de mieux comprendre les répercussions socioéconomiques à long terme du programme EEC et d'éclairer la prise de décisions futures;
tenir compte de la représentation des jeunes sous représentés dans chaque province et territoire au moment d'établir des cibles pour les jeunes confrontés à des obstacles;
mettre en œuvre une stratégie globale de sensibilisation pour veiller à ce que le programme atteigne un plus grand nombre de jeunes confrontés à des obstacles;
accroître la participation des jeunes à l'enquête afin de mieux évaluer les résultats en matière de perfectionnement des compétences et d'emploi, et d'effectuer des analyses plus approfondies de l'expérience des participants;
recueillir et analyser des données pour déterminer si le programme a entraîné la création d'emplois;
rationaliser les processus de sélection et d'approbation des employeurs afin d'en accroître l'efficacité;
améliorer la conception et la mise en œuvre globales du programme pour veiller à ce qu'il atteigne ses objectifs et soutienne mieux les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi.

Faits saillants

EEC est un bon programme qui produit les résultats attendus.
L'audit du BVG a révélé qu'EEC contribuait à améliorer la réussite des jeunes sur le marché du travail actuel et futur. Les jeunes qui ont participé au programme avaient des revenus plus élevés à long terme que ceux qui n'y avaient pas participé.
Le Ministère a commencé à donner suite aux sept recommandations formulées par le BVG :
- le Ministère travaille avec ses partenaires à l'élaboration d'un plan permettant de mesurer les résultats à long terme du programme EEC et d'en rendre compte. Ce plan devrait être achevé d'ici l'automne 2026;
- dans le cadre de l'analyse visant à fixer des cibles pour les jeunes confrontés à des obstacles, le programme EEC 2025 a intégré de l'information sur le marché du travail des jeunes à l'échelle provinciale et territoriale;
- une stratégie globale de sensibilisation a été élaborée et mise en œuvre afin de mieux atteindre les groupes de jeunes prioritaires à l'échelle nationale, et ce, avant le lancement d'EEC 2026;
- le Ministère étudie les moyens d'accroître la participation des jeunes à l'enquête afin qu'il soit possible d'analyser de manière plus approfondie les données désagrégées. Les recommandations finales sont attendues au cours de l'été 2026;
- des efforts sont en cours pour continuer à améliorer la fiabilité de la collecte de données, et des travaux supplémentaires sont également menés pour rationaliser les processus relatifs aux employeurs et améliorer l'équité des mesures de soutien à l'embauche.

Message clés

Les conclusions de l'audit de performance réalisé à l'automne 2024 par le BVG mettent en évidence le succès du programme EEC dans l'amélioration des résultats à long terme pour les jeunes. Les jeunes participants bénéficient de meilleurs résultats à long terme sur le marché du travail, notamment une augmentation de leurs revenus.
Dans le rapport d'audit, il est demandé au Ministère d'améliorer la collecte et l'analyse d'information, d'en faire davantage pour aider les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi ainsi que d'apporter des améliorations à la conception et à la mise en œuvre globales du programme.   
Des travaux sont déjà en cours pour donner suite à ces recommandations, ce qui a entraîné des changements positifs. Par exemple, le questionnaire pour les participants a été simplifié et est désormais envoyé directement aux jeunes afin de favoriser l'augmentation du taux de réponse. De plus, on procède à des améliorations afin de mieux atteindre les jeunes issus de la diversité grâce à une stratégie de sensibilisation. Des améliorations sont également envisagées afin de permettre la réalisation d'analyses plus approfondies des résultats du programme EEC.

j. Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE) et rapport du BVG (automne 2025^{Note de bas de page 2} )

Question

La présente note fournit des renseignements généraux sur l'audit de performance du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), ainsi que sur les principales questions liées au programme.

Contexte

Le BVG a effectué un audit de performance du système d'AGJE à l'échelle du Canada, en examinant une période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2025.
L'audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada (EDSC) s'acquittait de ses responsabilités en matière de soutien à l'AGJE partout au Canada.
Le BVG a conclu que même si EDSC s'était finalement acquitté de ses obligations, le Ministère n'avait pas évalué efficacement certains objectifs d'inclusion à long terme, et que ses rapports n'étaient ni opportuns ni complets. Plus précisément, il a constaté ce qui suit :
- EDSC a soutenu des initiatives provinciales, territoriales et autochtones visant à améliorer les services d'AGJE au Canada, et la plupart des services d'AGJE réglementés sont devenus plus abordables, à environ 16,50 $ par jour en mars 2024;
- l'objectif de 250 000 nouvelles places d'AGJE d'ici mars 2026 risque de ne pas être atteint, étant donné que seulement 112 000 places ont été créées au cours des 3 premières années;
- EDSC n'a pas recueilli suffisamment d'informations relatives à ses objectifs d'inclusion et ne disposait pas d'informations adéquates pour évaluer les améliorations apportées à l'AGJE autochtones;
- EDSC n'a pas fourni de rapports complets, était en retard dans les rapports et manquait de renseignements comparables sur le rendement des provinces et des territoires (PT);
- les PT ont soulevé des préoccupations concernant la viabilité financière du système.
Le rapport d'audit a été déposé au Parlement le 21 octobre 2025 et a formulé 3 recommandations pour qu'EDSC :
1. continue de collaborer avec les partenaires autochtones sur un plan de mesure du rendement élaboré conjointement pour rendre compte des résultats de l'AGJE autochtones;
2. travaille avec les PT pour obtenir des renseignements comparables sur le rendement, y compris sur les places et la demande non satisfaite, l'inclusion et la viabilité financière;
3. rende compte chaque année aux Canadiens des investissements effectués et des progrès réalisés au sein du système d'AGJE à l'échelle du Canada.
Le système d'AGJE à l'échelle du Canada a récemment attiré beaucoup d'attention, notamment en raison des accords de prolongation annoncés avec l'Ontario, la Saskatchewan et l'Alberta.

Faits saillants

En 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 30 milliards de dollars sur 5 ans pour travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones à la mise en place d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada. Les accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada conclus avec les provinces et les territoires visaient à atteindre des frais moyens de 10 $ par jour et à créer plus de 250 000 nouvelles places réglementées d'ici mars 2026.
À ce jour, 8 provinces et territoires offrent des services d'AGJE réglementés à un coût moyen de 10 $ par jour ou moins (y compris le Québec et le Yukon, qui y sont parvenus avant le système à l'échelle du Canada); toutes les autres administrations ont réduit les frais d'au moins 50 % en moyenne.
Plus de 209 000 nouvelles places ont été annoncées et plus de 149 000 ont été créées en date de décembre 2025.
Les familles d'environ 900 000 enfants bénéficient de services de garde abordables et de grande qualité partout au pays.
En date de décembre 2025, toutes les provinces et tous les territoires ont prolongé leurs accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada au moins jusqu'au 31 mars 2027, les accords avec 11 administrations étant prolongés jusqu'au 31 mars 2031. Par l'entremise d'accords de prolongation, le gouvernement du Canada fournit un total de 27,1 milliards de dollars pour continuer à soutenir l'accès aux programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants partout au pays au-delà de mars 2026, la date de fin initiale des accords existants.
Des services abordables d'AGJE à l'échelle du Canada devraient augmenter la participation des mères au marché du travail et, de 2019 à 2024, le taux de participation au marché du travail des mères d'âge moyen (25 à 54 ans) de jeunes enfants (0 à 5 ans) a augmenté de 3,3 %.
Des études montrent que pour chaque dollar investi dans l'éducation de la petite enfance, l'économie en général reçoit entre 1,50 $ et 2,80 $ en retour. Ce ratio de rendement atteint même les deux chiffres pour les enfants défavorisés.

Messages clés

Bien que le BVG ait conclu qu'EDSC s'est acquitté de ses responsabilités en matière de soutien à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants partout au Canada et que la plupart des places réglementées d'apprentissage et en garde des jeunes enfants sont devenues plus abordables, le rapport comprend également d'importantes conclusions sur les domaines où nous pouvons travailler pour améliorer la mesure du rendement et accroître la transparence pour les Canadiens.
- Nous sommes d'accord avec les recommandations du rapport de continuer à élaborer conjointement des plans de mesure du rendement avec les partenaires autochtones, de recueillir des renseignements comparables sur le rendement auprès des provinces et des territoires et de faire rapport annuellement aux Canadiens.
Le travail se poursuit avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour construire et améliorer le système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Si l'on insiste sur le risque de ne pas atteindre l'objectif de création de 250 000 places

Lorsque le gouvernement du Canada a annoncé son intention de créer un système d'AGJE à l'échelle du Canada dans le budget de 2021, deux priorités immédiates étaient claires : améliorer l'abordabilité et l'accès.
Comme l'indique le rapport de la vérificatrice générale, les efforts déployés à ce jour ont permis aux familles de partout au pays de réaliser des économies importantes allant jusqu'à 8 900 $ en moyenne par enfant et par année.
La création de nouvelles places en garderie implique des projets complexes et pluriannuels qui comprennent des démarches pouvant être longues telles que les exigences de zonage, les études d'impact environnemental et les défis de la main-d'œuvre.
Les plans d'action provinciaux et territoriaux reflètent une augmentation progressive des objectifs de création de places, les plus grandes expansions de places étant prévues au cours des deux dernières années des accords.
Cette approche équilibre les objectifs de l'AGJE à l'échelle du Canada avec la souplesse dont les provinces et les territoires ont besoin pour aligner la création de places sur leurs priorités en matière de garde d'enfants et leurs besoins communautaires.
Le gouvernement du Canada poursuivra son travail avec les provinces et les territoires pour créer des places et améliorer l'accès au système à l'échelle du Canada, tout en reconnaissant que certaines provinces et certains territoires pourraient avoir besoin de plus de souplesse pour atteindre cet objectif au-delà de 2026.
En date de décembre 2025, les PT ont annoncé leur intention de créer plus de 209 000 nouvelles places.

Si l'on insiste sur le rythme de création de places

Le nombre de places annoncées par les PT au cours des 6 derniers mois a considérablement augmenté, passant d'environ 166 000 places partout au Canada en juillet 2025 à plus de 209 000 places en décembre 2025.
Cela correspond à une augmentation d'environ 26 % en peu de temps, ce qui témoigne d'un rythme continu et accéléré d'investissement et d'engagement en matière de création de places.
Bien que les places annoncées ne correspondent pas aux places en garderie opérationnelles, il s'agit d'un indicateur fort de l'augmentation des nouvelles places en garderie qui devraient devenir opérationnelles au cours des exercices financiers suivants.

Si l'on insiste sur la création de places inclusives

Le gouvernement du Canada reconnaît que de nombreux parents sont confrontés à des difficultés pour accéder aux options de garde d'enfants et à de longues listes d'attente.
Le plan d'action de chaque accord comporte un engagement en matière de création de places. Cette approche équilibre les objectifs de l'AGJE l'échelle du Canada avec la souplesse dont les PT ont besoin pour créer des places conformes à leurs priorités en matière de garde d'enfants et aux besoins de la collectivité.
Les accords avec les PT contiennent des engagements pour assurer à terme une représentation équitable des familles vulnérables et diversifiées et sur l'élaboration et le financement de plans d'inclusion pour soutenir cet objectif.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer l'inclusion au sein de l'AGJE et continuera à travailler avec les PT pour atteindre ces objectifs.

Si l'on insiste sur la nécessité d'assurer un accès équitable

Bien que de nombreux accords avec les provinces et les territoires contiennent des obligations d'assurer à terme une représentation équitable, les engagements dans ces accords se concentrent sur les obligations des administrations d'élaborer des plans d'inclusion pour soutenir cet objectif.
Le Ministère a évalué les plans d'inclusion des PT en fonction de ses obligations, car ces plans jettent les bases du soutien aux familles diversifiées et vulnérables.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer l'inclusion au sein de l'AGJE et continuera à travailler avec les PT pour atteindre ces objectifs.

Si l'on insiste sur les listes d'attente

Les familles partout au Canada bénéficient d'investissements historiques dans des services de garde abordables. Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour élargir l'accès afin que davantage de familles puissent en bénéficier.
Cela dit, le gouvernement du Canada reconnaît que de nombreux parents sont confrontés à des difficultés pour accéder aux options de garde d'enfants et à de longues listes d'attente.
Les longues listes d'attente sont la preuve d'une demande accrue pour le système d'AGJE, ce qui montre que les familles reconnaissent la valeur des services d'AGJE abordables et de grande qualité. Les investissements fédéraux rendent possible un plus grand nombre de services de garde de ce genre.
Les PT peuvent, lorsque les données sont disponibles et dans la mesure du possible, choisir de déclarer volontairement l'information sur les listes d'attente. Cependant, tous les PT ne maintiennent pas de systèmes de liste d'attente centralisés, ni ne rendent publique une estimation du nombre d'enfants en attente d'accès à des services d'AGJE au sein de leur administration.
Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec ses partenaires pour améliorer les rapports et sa compréhension de la demande de services de garde non satisfaite.

Si l'on insiste sur les rapports

Le gouvernement du Canada reste déterminé à s'assurer que les Canadiens ont un accès rapide aux renseignements concernant les investissements fédéraux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et les progrès réalisés dans la création et le maintien d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada.
EDSC compte beaucoup sur les rapports annuels des provinces et des territoires pour remplir les rapports d'étape nationaux et travaille avec tous ses partenaires pour améliorer la rapidité de production des rapports annuels.

Si l'on insiste sur les retards dans la production de rapports

Conformément aux accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada, les provinces et les territoires sont tenus de fournir au Canada un rapport annuel sur les progrès réalisés. Ce rapport doit être présenté au plus tard le 1er octobre et décrit les données et les résultats obtenus au cours de l'exercice financier précédent.
Le gouvernement compile les rapports et les résultats fournis par les provinces et les territoires et les utilise, ainsi que d'autres sources d'information, pour préparer un rapport d'étape national.
Le rapport national communique les résultats par rapport aux objectifs prévus dans les accords sur l'AGJE, y compris le nombre de nouvelles places créées.
Pour améliorer la transparence à court terme, le gouvernement a récemment publié une nouvelle page Web intitulée Progrès et incidence de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. Cette page Web présente les résultats du système d'AGJE de manière accessible et transparente.

Si l'on insiste sur les échéanciers pour publier les rapports en retard

Bien que le programme ait connu une croissance considérable, le gouvernement du Canada a travaillé avec les provinces et les territoires pour aligner les données provinciales et territoriales existantes sur notre système d'AGJE à l'échelle du Canada.
La publication de ces rapports a été retardée, car le gouvernement du Canada vise à s'assurer que les données communiquées dans ces rapports sont entièrement validées, exactes et transparentes pour les Canadiens, ce qui prend du temps et des ressources.
Le gouvernement du Canada a l'intention de publier les rapports qui sont en retard le plus tôt possible. Le rapport de l'exercice financier 2021 à 2022 devrait être publié prochainement.
Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec tous ses partenaires pour améliorer la production de rapports en temps opportun, notamment en améliorant les rapports, en éliminant les inefficacités et en rationalisant les processus.

Si l'on insiste sur les exigences en matière de rapports annuels

EDSC publie actuellement des rapports d'étape nationaux sur son site Web. La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada a renforcé les exigences en matière de transparence et de rapports.
La Loi exige que le ministre dépose un rapport au Parlement pour chaque exercice financier, détaillant les investissements fédéraux et les progrès réalisés dans le cadre d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada, y compris les progrès réalisés en ce qui concerne la qualité, la disponibilité, l'abordabilité, l'accessibilité et l'inclusivité des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Comme la Loi est entrée en vigueur l'an dernier, l'exercice financier 2024 à 2025 sera le premier exercice financier au cours duquel cette exigence s'appliquera. Les données de ce rapport commencent à être finalisées avec les PT et devront être examinées, validées et intégrées dans le rapport d'étape national. Comme ce rapport en est encore à l'étape de collecte de données, il n'est pas possible pour l'instant de préciser une date de dépôt.

Si l'on insiste sur le report de fonds

La possibilité de reporter le financement d'un exercice à l'autre est un outil qui permet aux provinces et aux territoires de mieux aligner le financement sur les dépenses, en particulier celles liées aux coûts en capital.
Tous les montants reportés doivent être utilisés pour les dépenses admissibles et être dépensés au cours de l'exercice au cours duquel le financement est reporté. Les PT ne sont pas autorisés à conserver les fonds non dépensés.
Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les PT pour assurer une bonne gestion des fonds fédéraux.

Si l'on insiste sur l'AGJE autochtones

La portée de l'audit se limitait au rôle d'EDSC dans la prestation de services d'AGJE autochtones. Il n'incluait pas le rendement des autres ministères fédéraux qui exécutent également l'Initiative horizontale (c'est-à-dire Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Agence de la santé publique du Canada). Même si l'audit portait sur un champ d'analyse restreint, ses conclusions étaient favorables et ses recommandations s'arrimaient aux activités de mesure du rendement que le Ministère réalise en ce moment.
Depuis 2022, EDSC mène d'importants travaux afin d'élaborer conjointement, avec les partenaires autochtones, des cadres de résultats fondés sur les distinctions, en privilégiant des approches et une prise de décision dirigées par les Autochtones. Ces processus d'élaboration conjointe exigent du temps, mais ils illustrent concrètement la manière dont le Canada s'acquitte de ses engagements en matière de ré EDSC collabore actuellement avec ses partenaires pour finaliser les cadres de résultats et poursuivra le travail conjoint sur les plans de mise en œuvre afin de soutenir la production de rapports sur les résultats de l'AGJE autochtones.

Si l'on insiste sur l'état des négociations (accords de prolongation)

En février et mars 2025, le gouvernement du Canada a conclu des accords avec 10 des 13 provinces et territoires afin de prolonger leurs accords existants sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants jusqu'au 31 mars 2031. Cette prolongation incluait également la quatrième et dernière année du Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (exercice financier 2026 à 2027), pour un total de près de 20 milliards de dollars sur cinq ans. Les accords prévoyaient aussi un nouveau financement permettant l'application d'un facteur d'indexation annuel de 3 % du budget, de l'exercice financier 2027 à 2028 jusqu'à l'exercice financier 2030 à 2031, afin d'aider les provinces et territoires à faire face aux pressions inflationnistes.
À l'automne 2025, le gouvernement du Canada a repris les négociations avec les provinces qui n'avaient pas encore prolongé leurs accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (Alberta, Ontario et Saskatchewan).
En novembre 2025, les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan ont annoncé une prolongation de cinq ans, à compter de l'exercice financier 2026 à 2027, de l'accord bilatéral entre le Canada et la Saskatchewan sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et de l'Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.
En décembre 2025, le gouvernement du Canada a conclu des accords de prolongation d'un an avec l'Ontario et l'Alberta, jusqu'au 31 mars 2027, pour aider à maintenir les frais actuels payés par les parents dans ces provinces.

Ontario

L'Ontario a accepté de prolonger d'un an l'Accord entre le Canada et Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, jusqu'au 31 mars 2027.
Cela signifie que plus de 3,6 milliards de dollars en financement fédéral seront alloués au gouvernement de l'Ontario au cours de l'exercice financier 2026 à 2027 pour soutenir l'accès continu à des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs pour les familles. Une affectation anticipée de 695 millions de dollars provenant des années futures de financement prévues pour l'Ontario a été accordée afin d'aider à stabiliser les frais de garde, en maintenant ceux‑ci à une moyenne de 19 $ par jour jusqu'au 31 décembre 
La prolongation d'un an de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada souligne que l'Ontario maintient son engagement à atteindre son objectif initial de créer 86 000 nouvelles places nettes en garderie d'ici le 31 décembre 2026 et que l'Ontario continuera à travailler pour atteindre une moyenne de 10 $ par jour d'ici la fin de l'exercice financier 2026 à 2027 pour toutes les places en garderie agréées inscrites dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada.
En plus de l'accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, le Canada et l'Ontario ont prolongé l'accord bilatéral jusqu'en mars 2031 et la quatrième et dernière année du Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, précédemment annoncé en mars 2024.

Alberta

L'Alberta a accepté de prolonger d'un an l'Accord entre le Canada et l'Alberta sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada et l'Accord entre le Canada et l'Alberta sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, jusqu'au 31 mars 2027.
Cela signifie que plus de 1,17 milliard de dollars en financement fédéral a été alloué au gouvernement de l'Alberta au cours de l'exercice financier 2026 à 2027. Ce financement soutiendra l'accès continu à des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, et aidera à maintenir les frais payés par les parents de 15 $ par jour pour des services d'apprentissage et la garde des jeunes enfants agréés.
L'accord de prolongation sur l'AGJE à l'échelle du Canada comprend le financement de la dernière et de la quatrième année (exercice financier 2026 à 2027) du Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, précédemment annoncé en mars 2024.
La prolongation d'un an de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada souligne que l'Alberta maintient son engagement à atteindre son objectif de créer 68 700 nouvelles places en garderie d'ici le 31 mars 2027, et que l'Alberta continuera à travailler vers une moyenne de 10 $ par jour au cours de l'exercice 2026 à 2027 pour toutes les places en garderie agréées inscrites dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada.
- Le gouvernement s'est engagé à protéger l'accès à des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, en veillant à ce que les familles de tout le pays aient accès à des services de garde réglementés/agréés à un coût abordable.
- Bien que ces prolongations garantissent que les familles de partout au pays continueront d'avoir accès à des services de garde réglementés abordables et de grande qualité au-delà de mars 2026, les gouvernements continuent de travailler ensemble pour assurer la durabilité à long terme du système d'AGJE à l'échelle du Canada afin qu'il puisse continuer à répondre aux besoins des familles du Canada.
- L'économie n'est vraiment forte que lorsqu'elle sert tout le monde. Investir dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants soutient la croissance économique et une participation accrue au marché du travail et vise à offrir à chaque enfant au Canada le meilleur départ possible dans la vie.

Si l'on insiste sur la durabilité du système

Le gouvernement du Canada a pris en compte les préoccupations soulevées par les provinces et les territoires concernant certains défis liés à la durabilité à long terme du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.
Étant donné les défis uniques de certaines administrations, nous prenons le temps de mieux comprendre et évaluer leurs préoccupations au moyen de discussions continues avec nos partenaires.
Nous restons déterminés à travailler avec les provinces et les territoires et les partenaires autochtones pour protéger la durabilité à long terme de cet important programme qui rend la vie plus abordable pour les familles partout au Canada.

Si l'on insiste sur le Conseil consultatif national

Le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants apporte une grande richesse d'expertise et de connaissances. Celle‑ci repose sur les perspectives et les expériences uniques de ses membres dans le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Le Conseil a pour mandat de fournir au gouvernement du Canada des avis indépendants de tierce partie. Il sert également de forum de consultation sur les enjeux et les défis auxquels le secteur est confronté.
Les contributions du Conseil au cours des trois dernières années ont joué un rôle déterminant dans le soutien des progrès. À ce jour, le Conseil a fourni des avis sur divers sujets, notamment les questions relatives à la main-d'œuvre et à la rémunération des éducateurs de la petite enfance; l'élaboration de plans d'action en matière d'AGJE; les défis et les obstacles auxquels les communautés sous-représentées sont confrontées pour accéder à des services d'AGJE abordables, de grande qualité et culturellement pertinents; et les obstacles à l'expansion des places en garderie dans le secteur public et à but non lucratif.

k. Présentation des mesures de soutien offertes par le gouvernement du Canada et EDSC aux CLOSM

Contexte

Les mesures de soutien offertes par le gouvernement du Canada et EDSC aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) cadrent avec les engagements pris par le gouvernement du Canada en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles modernisée de 2023. Toutes les institutions fédérales ont l'obligation de prendre des mesures positives de façon proactive, avec l'intention consciente d'avoir une incidence positive sur la mise en œuvre des engagements du gouvernement du Canada pour :
- favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et appuyer leur développement;
- favoriser la pleine reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne;
- protéger et promouvoir le français dans chaque province et territoire, compte tenu du fait que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord, en raison de l'usage prédominant de l'anglais;
- renforcer les possibilités pour les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie.

Aperçu du Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028

Les initiatives stratégiques du gouvernement du Canada visant à soutenir les CLOSM s'inscrivent dans le Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration (le Plan d'action). Il s'agit d'un investissement de 4,1 milliards de dollars sur cinq ans.
Le Plan d'action est une approche concertée entre les institutions fédérales partenaires suivantes : Patrimoine canadien, Emploi et Développement social Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Santé Canada, le ministère de la Justice Canada et Statistique Canada. Les ministères sont financés en fonction des responsabilités liées à leur mandat de base.
Le Plan d'action repose sur quatre piliers :
- 1) immigration francophone : vers le rétablissement du poids démographique des francophones;
- 2) favoriser les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie;
- 3) des mesures fortes pour appuyer la vitalité des communautés; et
- 4) mener par l'exemple : agir et collaborer pour renforcer les communautés. Les quatre piliers du plan d'action ont des objectifs qui se recoupent.
Le financement d'EDSC pour soutenir les piliers 2 et 3 du Plan d'action s'élève à 394,1 millions de dollars sur cinq ans.
Approche d'EDSC pour la mise en œuvre des initiatives du Plan d'action
Les initiatives du Plan d'action relevant d'EDSC sont mises en œuvre dans le cadre des quatre programmes suivants :
- Programme du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) (financé à 100 % par le Trésor);
- volet développement économique communautaire et développement des ressources humaines (volet 1) du FH-CLOSM : 74,5 millions de dollars;
- indexation du volet 1 du FH-CLOSM : 20,5 millions de dollars;
- services d'aide à l'emploi pour les CLOSM (volet 2) du FH-CLOSM : 206,6 millions de dollars.
Trois initiatives du Plan d'action sont mises en œuvre dans le cadre du programme du FH-CLOSM, qui soutient le développement et renforce la vitalité des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada. Dans le cadre du volet 1, des fonds sont accordés à 14 organismes des CLOSM pour leur permettre de soutenir le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines. Le volet 2 finance divers organismes des CLOSM afin de les aider à offrir des services d'aide à l'emploi à leurs communautés. Parmi les services offerts, on compte l'orientation en matière d'emploi sur la rédaction de curriculum vitae et les techniques d'entrevue, la formation aux techniques de recherche d'emploi et les services de placement dans la langue officielle de leur choix.

Programme Compétences pour réussir (13 % pouvant être imputé à l'assurance emploi - exempté de l'examen exhaustif des dépenses)

Initiative d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles dans les CLOSM : 7,5 millions de dollars.

L'initiative d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles dans les CLOSM du programme Compétences pour réussir fait partie de l'engagement du Plan d'action à soutenir le développement des compétences des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) et des communautés d'expression anglaise au Québec (CEAQ). Le programme Compétences pour réussir (anciennement le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles) appuie le Réseau pour le développement de l'alphabétisme et des compétences depuis la première stratégie du gouvernement du Canada sur les langues officielles 2003-2008. En juillet 2024, une nouvelle entente de financement de 6 millions de dollars sur quatre ans a été signée entre le programme et l'organisme. Cette nouvelle entente vise à établir un centre d'expertise national et à mettre en œuvre de nouveaux programmes et outils pour les CFSM. Le programme Compétences pour réussir soutient également Advocating. Living in Quebec (TALQ), anciennement le Quebec Community Groups Network, qui dessert les CEAQ. L'entente actuelle de cinq ans avec TALQ, d'une valeur de 2,8 millions de dollars, prendra fin en septembre 2026.

Programme de partenariats pour le développement social (financé à 100 % par le Trésor)

Initiative pour le partenariat social (IPS) pour les CLOSM : 5.4 millions de dollars.

L'IPS dans les CLOSM est un investissement dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social visant à financer des organismes communautaires pour accroître leur capacité et de leur permettre d'offrir des services qui répondent mieux aux priorités des CLOSM et de travailler en partenariat pour relever des défis communs en matière de développement social. L'IPS fournit des fonds par l'intermédiaire de deux organismes intermédiaires expérimentées : l'une au service des CFSM et l'autre au service des CEAQ. Une entente est en place avec la Fédération des aînées et aînés francophones du Canada.

Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) (financé à 100 % par le Trésor)

Renouvellement et bonification du financement pour la formation et le renforcement des capacités des éducatrices et éducateur à la petite enfance : 14,2 millions de dollars; et
Financement pour appuyer la création du Réseau d'intervenants en petite enfance (RIPE) et la mise en œuvre d'initiatives dans les CFSM : 50 millions de dollars.
Le renouvellement et la bonification du financement pour la formation et le renforcement des capacités des éducatrices et éducateur de la petite enfance, ainsi que le financement pour appuyer la création du RIPE et la mise en œuvre d'initiatives dans les CFSM sont des investissements dans le cadre du Programme d'AGJE ayant pour but de soutenir l'AGJE dans les CLOSM.
La Commission nationale des parents francophones a reçu du financement pour créer le RIPE. Ce réseau appuiera la coordination intersectorielle dans la mise en œuvre d'initiatives particulières pour les CFSM, améliorant ainsi l'accès à des programmes et services d'AGJE abordables, flexibles, inclusifs et de grande qualité.
L'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne a reçu des fonds pour poursuivre l'élaboration de programmes de formation initiale, continue et spécialisée à l'intention des éducatrices et éducateurs de la petite enfance dans les CFSM et élargir la portée de ces programmes.

6. Travail

a. Conflit de travail à la Société canadienne des postes

Question

Négociations collectives en cours entre la Société canadienne des postes (Postes Canada) et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP).

Contexte

Postes Canada et le STTP négocient le renouvellement de deux conventions collectives arrivées à échéance, visant les unités de négociation suivantes :
- l'unité des opérations postales urbaines, représentant environ 42 000 employés;
- l'unité des facteurs ruraux et suburbains, représentant environ 10 900 employés.
Les parties sont engagées dans des négociations depuis novembre 2023 et ont tenu plus de 120 réunions entre cette date et août 2024. Le 2 août 2024, le STTP a déposé des avis de différend afin de demander l'aide du Service fédéral de médiation et de conciliation. Deux conciliateurs ont été nommés le 13 août 2024. À la fin de la période de conciliation, deux médiateurs ont été nommés le 15 octobre 2024, puis un médiateur spécial a été nommé le 14 novembre 2024.
Les parties ont acquis le droit légal de faire une grève ou de procéder à un lock-out le 3 novembre 2024. Le 15 novembre 2024, le syndicat a déclenché une grève nationale. Le même jour, l'employeur a annoncé des modifications aux conditions d'emploi.
Le 13 décembre 2024, le ministre du Travail précédent a procédé à un renvoi des différends au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) en vertu de l'article 107 du Code canadien du travail (le Code). Le CCRI a ordonné le retour au travail des employés et prolongé les conventions collectives existantes jusqu'au 22 mai 2025. Le 16 décembre 2024, un commissaire à l'enquête sur les relations de travail, William Kaplan, a été nommé en vertu de l'article 108 du Code avec le mandat d'examiner le différend actuel en matière de négociation ainsi que les positions des parties, en portant une attention particulière aux causes sous-jacentes du conflit, notamment :
- la situation financière de Postes Canada;
- le besoin exprimé par Postes Canada de diversifier et/ou de modifier ses modèles de livraison face aux exigences commerciales actuelles;
- la viabilité de l'entreprise dans sa configuration actuelle;
- les engagements négociés par le syndicat en matière de sécurité d'emploi et d'emploi à temps plein;
- la nécessité de protéger la santé et la sécurité des employés.
Le commissaire a remis son rapport le 15 mai 2025 et une copie a immédiatement été transmise aux parties
Le 23 mai 2025, le syndicat a déclenché une interdiction de travailler des heures supplémentaires.
Le 12 juin 2025, la ministre, conformément au paragraphe 108.1 (1) du Code, a ordonné un vote sur les offres finales soumises par l'employeur au syndicat le 28 mai 2025. Le 1^er août 2025, le CCRI a annoncé que les membres du syndicat des deux unités de négociation avaient rejeté les offres de l'employeur.
Le 20 août 2025, le STTP a présenté des offres pour les deux unités de négociation. Postes Canada a évalué que ces propositions ne constituaient pas une base suffisante pour poursuivre les négociations et a indiqué que le syndicat devrait réviser ses offres afin qu'elles reflètent mieux les réalités de l'entreprise.
Le 15 septembre 2025, le syndicat a intensifié ses moyens de pression, passant d'une interdiction des heures supplémentaires à l'arrêt de la distribution des circulaires commerciales.
Le 25 septembre 2025, l'honorable Joël Lightbound, ministre de la Transformation gouvernementale, des Travaux publics et des Approvisionnements, a annoncé que le gouvernement mettrait en œuvre une série de mesures qui s'appuient sur les recommandations incluses dans le rapport du commissaire Kaplan. Ces mesures visent à répondre aux défis financiers de Postes Canada et comprennent la levée du moratoire sur la conversion aux boîtes postales communautaires, la fin du moratoire de 1994 sur la fermeture des bureaux de poste en milieu rural, l'octroi d'une plus grande souplesse à Postes Canada concernant les normes de livraison, ainsi que la révision du processus d'augmentation du prix des timbres. Le ministre Lightbound a également demandé à Postes Canada de procéder immédiatement à une révision de sa structure afin d'identifier des gains d'efficacité et de réduire les coûts.
En réponse à l'annonce du gouvernement, le syndicat a déclenché une grève nationale le 25 septembre 2025. Le 3 octobre 2025, l'employeur a présenté de nouvelles offres, que le syndicat a qualifiées de reculs importants, tout en acceptant de les examiner.
Le 11 octobre 2025, à 6 h, heure locale, le syndicat est passé d'une grève nationale à des grèves tournantes.
Le 21 novembre 2025, les parties sont parvenues à des ententes de principe et ont convenu de suspendre les activités de grève ou de lock-out pendant qu'elles travaillent à finaliser des ententes provisoires en vue de leur signature. Des médiateurs fédéraux ont offert un soutien continu.
Le 22 décembre 2025, les parties sont parvenues à des ententes de principe.
Le 28 janvier 2026, les parties ont finalisé le texte contractuel en suspens et le syndicat a annoncé qu'il procéderait à un vote de ratification auprès de ses membres. Il travaille actuellement à élaborer les modalités du processus de ratification et les échéanciers ne sont pas encore connus. Le syndicat recommande l'acceptation des deux ententes.
Il n'y aura ni grève ni lock-out pendant la période de ratification.

Messages clés

Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes travaillent depuis plus de deux ans à renouveler les conventions collectives de l'unité urbaine ainsi que de l'unité des facteurs ruraux et suburbains.
Pour aider à résoudre le différend, le gouvernement a nommé, en décembre 2024, une commission d'enquête industrielle afin d'examiner les enjeux en cause et de mieux comprendre les positions des deux parties. Le rapport du commissaire Kaplan a fourni des éclairages et des recommandations précieux, dont plusieurs ont été adoptés par le ministre Lightbound, le ministre responsable de Postes Canada.
Grâce au soutien continu du Service fédéral de médiation et de conciliation du Programme du travail, Postes Canada et le syndicat sont maintenant parvenus à des ententes de principe. Le syndicat recommande l'acceptation des deux ententes, et les détails concernant les votes de ratification seront annoncés sous peu.
Les deux parties ont convenu de ne mener aucune activité de grève ni de lock-out pendant la période de ratification, assurant ainsi un service stable pour la population canadienne durant le processus de vote.
En raison du processus de négociation long et houleux ayant mené à l'entente de principe, le processus de ratification qui suivra devrait être exigeant et prendre du temps.

b. Conflits de travail et article 107

Question

Utilisation de l'article 107 du Code canadien du travail dans les conflits du travail.

Contexte

En vertu de l'article 107 du Code canadien du travail (le Code), le ministre du Travail peut déférer toute question au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) ou lui ordonner de prendre les mesures de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des différends.
Le texte de l'article 107 est le suivant :

Pouvoirs supplémentaires

107 Le ministre peut prendre les mesures qu'il estime de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou différends qui y surgissent; à ces fins il peut déférer au Conseil toute question ou lui ordonner de prendre les mesures qu'il juge nécessaires.

Bien que l'expression « la bonne entente dans le monde du travail » ne soit pas défini dans le Code, elle peut désigner un état de relations harmonieuses entre employeurs et employés, dans lequel les conflits de travail, s'ils surviennent, sont résolus de manière à éviter ou à réduire les arrêts de travail.

Utilisation la plus récente de l'article 107

Le 16 août 2025, une grève et un lock-out ont été déclenchés dans le cadre du différend entre Air Canada et la division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).
Le même jour, le 16 août 2025, le ministre du Travail a invoqué l'article 107 du Code et a ordonné au CCRI d'ordonner aux parties de reprendre les opérations de service aérien, d'imposer un arbitrage exécutoire final pour résoudre les modalités en suspens de la convention collective, et de prolonger la durée de la convention collective existante jusqu'à ce que de nouvelles conventions soient déterminées par l'arbitre. Le CCRI a suivi les directives du ministre et a effectivement ordonné la fin du conflit le 17 août 2025.
Le SCFP a défié l'ordonnance rendue par le CCRI et est resté en grève, ce qui a conduit l'employeur à déposer une requête auprès du CCRI pour obtenir une déclaration de grève illégale. Le CCRI a déclaré la grève illégale le 18 août 2025, mais le SCFP est resté en grève jusqu'au 19 août 2025, date à laquelle les parties ont conclu un accord de principe.

Faits saillants

Depuis 2023, dix renvois en vertu de l'article 107 ont été effectués, dont neuf visaient à mettre fin ou à suspendre temporairement une grève ou un lock-out et/ou imposer un arbitrage. Les renvois les plus récents ont été effectués dans le cadre des conflits de travail suivants :
- Air Canada (août 2025);
- Postes Canada (décembre 2024);
- Ports de la côte ouest (novembre 2024);
- Port de Montréal (novembre 2024);
- Port de Québec (novembre 2024);
- Chemins de fer nationaux du Canada et Chemin de fer Canadien Pacifique Kansas City (août 2024).
Les syndicats ont contesté les renvois en vertu de l'article 107 et les ordonnances connexes rendues par le CCRI, qui ont mis fin ou suspendu temporairement les grèves et les lock-out, et ordonné l'arbitrage en 2024 et 2025. Ils ont souligné que les renvois et les ordonnances entravaient le processus significatif de négociation collective, qui comprend le droit de grève, garanti par l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (liberté d'association). La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale sont actuellement saisies de ces contestations.
Le 6 octobre 2025, la députée Leah Gazan du Nouveau Parti démocratique a présenté le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code canadien du travail. Le projet de loi propose d'abroger entièrement l'article 107 du Code. Mme Gazan est au 39e rang sur la liste portant examen des affaires émanant des députés, ce qui signifie que le projet de loi C-247 ne fait pas partie de l'ordre de priorité.
L'établissement de l'ordre de priorité est prévu pour l'hiver ou le printemps 2026 (à confirmer). À ce moment-là, Mme Gazan pourrait sélectionner le projet de loi C-247. Il faut généralement entre 10 et 29 mois pour qu'un projet de loi d'initiative parlementaire reçoive la sanction royale, s'il est adopté par les deux Chambres du Parlement.

Messages clés

Généralités

Le droit de grève est fondamental, et le gouvernement appuie pleinement ce pilier du système canadien de relations de travail., Le gouvernement sait que les accords négociés constituent la meilleure voie à suivre.
Il incombe toujours aux employeurs et aux syndicats de collaborer pour parvenir à un accord.
Le gouvernement soutient les parties par l'intermédiaire du Service fédéral de médiation et de conciliation, qui a été créé pour fournir une aide au règlement des différends et au développement des relations entre les parties relevant du Code canadien du travail.
Au cours du dernier exercice 2024 à 2025, le Service fédéral de médiation et de conciliation a réglé 97 % des différends sans arrêt de travail.
Au cours des derniers mois, le Service fédéral de médiation et de conciliation a apporté son soutien aux parties dans les litiges majeurs suivants:
- le conflit entre Air Canada et son groupe de négociation de pilotes représentés par Air Line Pilots Association (ALPA);
- Postes Canada et ses employés représentés par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (urbain et rural) ;
- la Société de transport de l'Outaouais et le Syndicat des transports en commun ont conclu un accord négocié, avec le soutien des médiateurs fédéraux, à la suite d'un bref arrêt de travail ; et
- VIA Rail et Unifor dans la renégociation de trois conventions collectives, couvrant environ 2 400 employés. Cela a été accompli sans arrêt de travail.
Parmi les conflits qui ont entraîné un arrêt de travail au cours du dernier exercice financier, bon nombre ont été réglés sans l'intervention du gouvernement et grâce au soutien continu des médiateurs fédéraux, notamment :
- DHL Express et deux unités de négociation représentées par Unifor (couvrant les opérations dans tout le Canada);
- Vancouver Terminal Elevators Association et Grain Workers Union (couvrant les opérations dans les terminaux céréaliers du port de Vancouver et de North Vancouver);
- Vidéotron et le Syndicat canadien de la fonction publique (couvrant les opérations dans toute la région de Gatineau).
Les exemples ci-dessus démontrent que la plupart des litiges sont réglés sans intervention du gouvernement.

Utilisation de l'article 107

L'article 107 du Code canadien du travail confère au ministre du Travail le pouvoir de contribuer au maintien de relations de travail stables au Canada. Il permet au ministre de prendre les mesures jugées nécessaires pour préserver la paix industrielle et promouvoir des conditions favorables au règlement des conflits du travail.
Pour atteindre ces objectifs, le ministre peut également renvoyer des questions au Conseil canadien des relations industrielles ou demander à celui-ci de prendre des mesures spécifiques lorsque cela est nécessaire.
La décision d'invoquer l'article 107 n'est pas prise à la légère et est examinée au cas par cas.
Le gouvernement utilise l'article 107 pour mettre fin aux arrêts de travail en dernier recours et uniquement après que les efforts de négociation collective - médiation, conciliation et soutien direct des représentants fédéraux du travail - ont échoué à aboutir à un accord.
Le gouvernement a eu recours à l'article 107 pour mettre fin à des arrêts de travail afin d'assurer la paix industrielle et de promouvoir des conditions favorables au règlement des différends lorsque les arrêts de travail avaient des répercussions importantes sur les Canadiens, l'économie canadienne, la sécurité publique et les chaînes d'approvisionnement.
L'objectif est d'amener les parties à trouver une solution équitable sans causer de répercussions importantes sur les Canadiens et l'économie canadienne.

Prochaines étapes

Le gouvernement actuel s'engage à renforcer les outils de négociation collective et de règlement rapide des différends afin que les interventions au titre de l'article 107 deviennent de plus en plus rares.
Le gouvernement continue d'examiner les recommandations de la Commission d'enquête industrielle sur les ports de la côte ouest. En effet, j'ai récemment rencontré les parties pour discuter de cette question importante.
Le gouvernement attend avec impatience les résultats de l'étude de ce comité sur l'article 107 du Code et examinera ses conclusions lorsqu'elles seront disponibles.

c. Commission d'enquête sur les relations de travail dans les ports de la côte ouest

Question

Quelles sont les prochaines étapes à la suite de l'enquête sur les conflits de travail avec les débardeurs dans les ports de la côte ouest menés par la Commission d'enquête sur les relations de travail?

Contexte

Conflit dans les ports de la côte ouest

En juillet 2023, le conflit de travail entre l'International Longshore and Warehouse Union (ILWU) Canada et la British Columbia Maritime Employers Association (BCMEA) a entrainé une grève de 13 jours dans les ports de la côte ouest. Cet arrêt de travail a paralysé les principales opérations des ports de la côte ouest, notamment celles du port de Vancouver, qui est le plus grand port du Canada et le troisième plus grand port d'Amérique du Nord en termes de volume.
Le conflit de travail entre l'ILWU Canada et la BCMEA dans les ports de la côte ouest en juillet 2023 a gravement perturbé l'économie et les chaînes d'approvisionnement du Canada.

Commission d'enquête sur les relations de travail dans les ports de la côte ouest

Le 22 avril 2024, une commission d'enquête sur les relations de travail (la Commission) a été nommée en vertu de l'article 108 du Code canadien du travail (le Code) afin de mener un examen complet des problèmes sous-jacents dans les ports de la côte ouest. La Commission, composée de deux personnes, était présidée par Vincent Ready et comprenait Amanda Rogers comme membre.
La Commission a présenté son rapport final accompagné de recommandations à l'ancien ministre de l'Emploi et de la Famille le 8 mai 2025.

Conclusions du rapport

Le rapport met en évidence plusieurs enjeux sous-jacents ayant des répercussions sur les conflits de travail dans le secteur du débardage dans les ports de la côte ouest du Canada. Il souligne que le secteur du débardage a connu une transformation importante au cours des dernières décennies. Il constate également que les ports de la côte ouest sont confrontés à des défis complexes et à une dynamique en évolution qui ont des incidences sur les négociations collectives.
Il suggère que ces défis nécessitent une attention particulière et des mesures afin de garantir un juste équilibre entre les droits des membres syndicaux et les droits des employeurs, ainsi que l'intérêt national du maintien de la stabilité du travail.
Le gouvernement étudie attentivement les conclusions et recommandations de la Commission afin de déterminer les prochaines étapes.

Faits saillants

Le conflit de travail entre l'ILWU Canada et la BCMEA a déclenché une grève de 13 jours dans les ports de la côte ouest en juillet 2023, qui a gravement perturbé l'économie canadienne et les chaînes d'approvisionnement.
L'arrêt de travail a paralysé les principales activités de 30 ports de la côte ouest, dont le port de Vancouver, qui est le plus grand port du Canada et le troisième plus grand port d'Amérique du Nord en termes de volume.
La grève des ports de la côte ouest a gravement perturbé l'économie et créé des obstacles importants à la circulation des marchandises. Cela s'est ajouté aux défis auxquels l'économie canadienne était déjà confrontée, y compris la volatilité de la chaîne d'approvisionnement, les incendies de forêt et la pénurie de main-d'œuvre. Le conflit a entravé la circulation de marchandises d'une valeur totale d'environ 10 milliards de dollars, impactant considérablement les chaînes d'approvisionnement canadiennes dans toutes les régions du pays. Les secteurs les plus touchés ont été les transports, l'entreposage, la construction, la fabrication, les ressources naturelles et les commerces de détail.

Messages clés

Après les perturbations du travail dans les ports de la côte ouest en 2023, le gouvernement a pris des mesures et mis sur pied une Commission d'enquête industrielle chargée d'examiner les problèmes sous-jacents qui continuent de provoquer des conflits dans le secteur du débardage.
La Commission avait pour mandat de recommander des solutions pratiques qui respectent la négociation collective et aident les employeurs et les travailleurs à conclure des ententes, sans avoir recours à des arrêts de travail. L'objectif est de soutenir les travailleurs, de réduire les perturbations futures et de maintenir la stabilité des chaînes d'approvisionnement du Canada.
La Commission a remis son rapport final en mai 2025. Le gouvernement examine actuellement avec soin ses conclusions et ses recommandations.
Afin de faire avancer ce travail, j'ai rencontré les syndicats et les employeurs du secteur du débardage de la côte ouest à la fin du mois de janvier. L'objectif était d'identifier les domaines dans lesquels les parties peuvent s'entendre et commencer à mettre en œuvre certaines des propositions de la Commission.
La réunion a été productive et encourageante. Tous ont convenu que la poursuite du dialogue était essentielle et que la collaboration était le meilleur moyen de trouver des solutions qui profitent à la fois aux travailleurs et à l'industrie.

d. Protection des travailleurs à la demande réglementés par le gouvernement fédéral/classification erronée / question des chauffeurs incorporés

Question

Répondre au problème d'erreurs de classification des employés dans le secteur du transport routier et protéger les travailleurs à la demande réglementés par le gouvernement fédéral en vertu du Code canadien du travail.

Contexte

Les erreurs de classification des employés a suscité beaucoup d'attention ces derniers mois, en raison de la couverture médiatique et du lancement, le 9 octobre 2025, d'une enquête sur l'évolution du profil des chauffeurs routiers au Canada par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (TRAN) de la Chambre des communes.
Cependant, il s'agit d'un problème de longue date pour les principaux acteurs du secteur du transport routier, notamment l'Alliance canadienne du camionnage (ACC), qui ont fait pression pour un renforcement de l'application des règles en matière de travail, de sécurité et de fiscalité qui, selon eux, sont bafouées par les entreprises utilisant le modèle commercial « Chauffeurs Inc. ».
Du point de vue du Programme du travail, un certain nombre de mesures ont été prises pour mieux protéger les travailleurs contre les classifications erronées, notamment des modifications législatives au Code du travail canadien (le Code), une collaboration accrue entre les organismes gouvernementaux et des efforts renforcés en matière de conformité et d'application.

Erreurs de classification des employés

Une erreur de classification survient lorsqu'un employeur classifie à tort un employé comme entrepreneur indépendant et que, par conséquent, celui-ci se voit refuser les droits, protections et avantages sociaux fondamentaux des employés. En conséquence, ces travailleurs peuvent être confrontés à des conditions de travail précaires et à une vulnérabilité économique.
Par exemple, les camionneurs classifiés à tort et traités comme des entrepreneurs indépendants peuvent perdre la plupart des protections liées à leur emploi, notamment :
- les droits syndicaux et de négociation collective;
- les protections en matière de santé et de sécurité au travail;
- les normes minimales en matière de travail (par exemple, salaire minimum, congés médicaux payés, rémunération des heures supplémentaires, indemnités de vacances, congés fériés payés), et
- les autres avantages liés à l'emploi, tels que l'assurance-emploi.
La classification erronée crée également une concurrence injuste, qui nuit aux entreprises légitimes qui respectent le Code et offrent les avantages sociaux correspondants.
Des dispositions visant à lutter contre les erreurs de classification des employés ont été ajoutées pour la première fois au Code en 2021, lorsqu'il a été interdit aux employeurs de traiter un employé comme s'il n'était pas leur employé afin d'échapper à leurs obligations en vertu de la partie III (Normes du travail) du Code.
Un projet pilote lancé dans la région de l'Ontario pour soutenir les nouvelles mesures de lutte contre les erreurs de classification a révélé des erreurs de classification généralisées dans le secteur du transport routier.
Par la suite, l'Énoncé économique de l'automne 2022 a engagé 26,3 millions de dollars sur cinq ans au Programme du travail afin d'intensifier les activités d'application de la loi et de conformité nécessaires pour lutter contre les erreurs de classification des employés dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale. Depuis cela, le Programme du travail a mis sur pied une équipe spécialisée qui effectue des inspections dans les lieux de travail où les employeurs sont soupçonnés de commettre des erreurs de classification des employés.
En juin 2024, des modifications législatives au Code visant à mieux protéger les travailleurs contre les erreurs de classification et à simplifier l'application de la loi sont entrées en vigueur.
Les modifications apportées ont renforcé les interdictions relatives à la classification erronée en vertu de la partie I (relations industrielles), de la partie II (santé et sécurité au travail) et de la partie III (normes du travail) du Code, ainsi que la présomption selon laquelle tous les travailleurs, y compris les travailleurs à la demande, sont des employés sauf preuve contraire, ce qui fait peser la charge de la preuve sur les employeurs si le statut d'employé d'un travailleur est contesté.
Les travailleurs qui sont réellement des entrepreneurs indépendants ne sont pas concernés par ces modifications.
De plus, afin de renforcer la conformité et l'application de la loi en ce qui concerne l'interdiction de la classification erronée, la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2024 (Budget 2024) a également annoncé qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) concluraient des accords de partage de données.
Un accord d'échange de renseignements entre le Programme du travail et l'Agence du revenu du Canada (ARC) est en vigueur depuis mars 2025. Cela permet au Programme du travail de partager des renseignements sur les employeurs soupçonnés ou identifiés de commettre des erreurs de classification des employés avec l'ARC.
Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention de modifier les dispositions relatives à l'échange d'informations de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise afin de permettre à l'ARC de partager des informations pertinentes et confidentielles sur les contribuables avec EDSC dans le but de favoriser la collaboration et lutter contre la classification erronée des travailleurs. Les modifications proposées ont été incluses dans la Loi d'exécution du budget de 2025, n° 1, qui a été déposée au Parlement le 18 novembre 2025.
Le Programme du travail et le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ont signé un protocole d'entente (PE) visant à partager de l'information. Cela permettra de lutter contre la non-conformité et de mieux cibler les activités d'application de la loi dans le secteur du transport routier. En vertu de cet accord, les deux programmes échangeront des renseignements sur les employeurs et les entreprises, y compris des détails sur les plaintes et les enquêtes, en particulier pour les employeurs qui ont enfreint la législation ou qui font l'objet d'un nombre élevé de plaintes en suspens.

Faits saillants

Le secteur du transport routier sous réglementation fédérale regroupe plus de 8 000 employeurs et environ 260 000 employés. Selon les données de l'Enquête sur la population active, il y a environ 31 800 camionneurs indépendants incorporés sans employés dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale.
Depuis sa création en avril 2023 jusqu'au 24 décembre 2025, l'équipe nationale chargée des erreurs de classification du Programme du travail a effectué plus de 860 inspections et mené plus de 546 activités de sensibilisation auprès des transporteurs du secteur du transport routier sous réglementation fédérale.
L'équipe chargée des erreurs de classification a obtenu l'accord volontaire de plus de 80 % des employeurs inspectés et déclarés non conformes, lesquels ont depuis accepté de classifier adéquatement leurs chauffeurs en tant qu'employés. Les employeurs qui n'ont pas coopéré avec les inspecteurs du Programme du travail ou qui ne se sont pas mis en conformité ont été soumis à des ordres de conformité (OC) et à des sanctions administratives pécuniaires (SAPs).
Depuis le 24 décembre 2025, le Programme du travail a émis 37 ordres de conformité et 28 SAPs pour lutter contre les erreurs de classification dans le secteur du transport routier.
L'équipe chargée des erreurs de classification collabore également avec des organismes partenaires fédéraux et provinciaux à des postes d'inspection de véhicules commerciaux (postes de pesée) à travers le Canada.
Depuis la fin de 2024, des opérations conjointes ont été menées dans des postes de pesée au Québec, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.
Dans le cadre des opérations conjointes, le Programme du travail cherche à sensibiliser les chauffeurs aux erreurs de classification et à leurs droits en vertu du Code, et à recueillir des informations sur les employeurs qui pourraient commettre des erreurs de classification des travailleurs.
Ces opérations conjointes sont souvent menées en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, tels que l'ARC, et des organismes de réglementation provinciaux, notamment les commissions des accidents du travail.

Messages clés

Le gouvernement du Canada s'engage à protéger les droits des travailleurs et à veiller à ce que tous les employeurs respectent des pratiques de travail équitables.
La classification erronée des travailleurs, en particulier dans le secteur du transport routier, reste une priorité absolue, car elle porte préjudice aux travailleurs, crée une concurrence déloyale et sape la confiance dans le marché du travail.
C'est pourquoi notre gouvernement a décidé d'agir. Le budget 2025 prévoit un investissement de 77 millions de dollars sur quatre ans pour permettre à l'Agence du revenu du Canada de sévir contre les employeurs qui classifient leurs employés de manière erronée.
Le Code canadien du travail est clair : la classification erronée des travailleurs est illégale. Tous les travailleurs sont présumés être des employés, sauf preuve contraire. Cela fait peser la responsabilité sur les employeurs tout en préservant le statut des véritables entrepreneurs indépendants.
Notre approche stratégique en matière d'application de la loi renforce la protection des travailleurs et soutient les employeurs qui respectent déjà les règles.

Ce que nous avons accompli jusqu'à present

Au cours des deux dernières années, le Programme du travail a :
- inspecté plus de 850 employeurs;
- organisé plus de 500 séances de sensibilisation et d'éducation;
- imposé des sanctions et d'autres mesures d'application de la loi aux employeurs qui n'ont pas respecté le Code canadien du travail.

Collaboration avec nos partenaires

Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires fédéraux et provinciaux partout au pays.
Notre présence aux postes de pesée des camions nous aide à sensibiliser les chauffeurs et à détecter les cas potentiels de classification erronée.
Nous partageons également des renseignements avec nos principaux partenaires, notamment l'Agence du revenu du Canada, afin de soutenir les efforts coordonnés visant à mettre fin à la classification erronée.

Pourquoi est-ce important?

L'attention constante portée par le Programme du travail à l'industrie du transport routier protège les travailleurs, favorise une concurrence loyale et contribue à rehausser les normes dans l'ensemble du secteur.

Si pressé : Investissements publics

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement a prévu 26,3 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre les erreurs de classification et renforcer la conformité dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale.
Une équipe d'inspecteurs spécialisés se concentre désormais sur les cas de classification erronée des chauffeurs routiers grâce à des activités de sensibilisation, d'éducation, d'inspection et d'application de la loi.
La collaboration avec les provinces et d'autres partenaires fédéraux s'est élargie, notamment grâce à des opérations conjointes menées dans des postes de pesée au Québec, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. Dans certains cas, les commissions des accidents du travail et l'ARC participent également à ces opérations.

Si pressé: Application des mesures par le gouvernement

Les employeurs qui classifient leurs employés incorrectement et leur privent de leurs droits enfreignent le Code canadien du travail et s'exposent à des sanctions administratives pécuniaires, à des ordres de conformité ou à des ordres de paiement des salaires dus.
Entre le 1er avril 2024 et le 24 décembre 2025, le Programme du travail a émis plus de 890 ordres de paiement, pour un total de plus de 5,1 millions de dollars en salaires impayés et montants connexes.
Au 24 décembre 2025, les mesures coercitives liées à la classification erronée comprenaient :
- 28 sanctions administratives pécuniaires;
- 37 ordres de conformité;
- la divulgation publique des noms de 3 employeurs non conformes.
Le Programme du travail explore des moyens de renforcer le régime des SAPs, notamment en augmentant les pénalités et en divulguant les noms des employeurs non conformes plus fréquemment.

Opération éclaire à Hamilton et dans la région du Grand Toronto (du 1er au 5 décembre 2025)

Une vaste opération d'inspection coordonnée a réuni des inspecteurs des normes du travail et des inspecteurs de la santé et de la sécurité.
Au 24 décembre 2025, les premiers résultats sont les suivants :
- 188 inspections relatives à des classifications erronées, avec 12 cas potentiels identifiés ; 178 enquêtes sont toujours en cours;
- 74 inspections relatives à la santé et à la sécurité, avec 45 infractions constatées ; 67 enquêtes sont en cours.
Les informations issues de cette opération seront également partagées avec l'ARC afin de faciliter la coordination des mesures coercitives.

Prochaines étapes

En raison du succès de l'opération éclair menée en décembre, la planification d'une opération similaire dans la région de Montréal, provisoirement prévue pour mars 2026, a déjà commencée.

e. Enquête sur la rémunération des agents de bord (définition du terme travail)

Question

Pourquoi le gouvernement mène-t-il une enquête sur le travail non rémunéré des agents de bord? Ajoutera-t-il une définition du terme « travail » dans le Code canadien du travail?

Contexte

Le Code canadien du travail

La partie III du Code canadien du travail (le Code) établit des normes relatives aux conditions d'emploi, notamment les heures de travail, le paiement des salaires, les congés, les vacances annuelles, les jours fériés et les droits en cas de licenciement. Environ 1,020,000 employés sont assujettis à la partie III du Code. Ils sont employés par quelque 18,500 employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et sociétés d'État.
La partie III ne définit pas ce qui constitue du « travail », mais le Programme du travail a élaboré des interprétations, politiques et guides (IPG) qui clarifient la signification du terme « travail » afin d'assurer une interprétation uniforme du Code. L'interprétation du terme travail énoncée dans les IPG sur la durée du travail comprend la formation, le temps où l'employé est à la disposition de l'employeur sur le lieu de travail et doit attendre que celui-ci lui assigne du travail, et le temps passé en pause mais où il est tenu de demeurer à la disposition de l'employeur.
Pour les agents de bord, dont environ 90 % sont syndiqués, la signification du terme travail et le calcul de la rémunération pour le temps travaillé sont négociés entre les employeurs et les agents négociateurs représentant les employés. La composante d'Air Canada du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a accepté la formule de rémunération prévue dans la convention collective signée il y a environ dix ans avec Air Canada.
Certaines sections de la partie III du Code, telle que la section sur le salaire et âge minimums, ne s'appliquent pas aux employés représentés par un syndicat si la convention collective prévoit des droits et avantages au moins égaux à ceux prévus par ces sections. Cela signifie qu'un employeur et un syndicat peuvent négocier un taux de rémunération alternatif, à condition que les employés reçoivent au moins égal au salaire minimum.

Projets de loi émanant des députés C-409 et C-415

Au cours de la session parlementaire précédente, des députés du Parti conservateur du Canada et du Nouveau Parti démocratique (NPD) ont chacun présenté des projets de loi émanant de députés (C-409 et C-415, respectivement) similaires, proposant de modifier le Code afin de préciser que les agents de bord doivent être rémunérés pour certaines activités professionnelles. Les deux projets de loi sont morts au feuilleton.
En réponse à ces projets de loi, l'ancien ministre du Travail a indiqué que le gouvernement ne devrait pas se prononcer sur les dispositions relatives aux heures de travail et aux salaires figurant dans une convention collective, et que le rôle du gouvernement consiste à établir des normes minimales et à laisser les parties négocier des ententes.
Au cours de la campagne électorale de 2025, le chef du NPD et le cochef du Parti vert ont signé un engagement à présenter un projet de loi visant à interdire le travail non rémunéré des agents de bord. Le 21 octobre 2025, le NPD a déposé le projet de loi C-250 intitulé Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord), dont le libellé est identique au projet de loi C-415 du NPD qui est mort au feuilleton lors de la session parlementaire précédente.

HUMA

Le 18 septembre 2025, le Comité permanent des ressources humaines, compétences et développement social et la condition des personnes handicapées (HUMA) a adopté une motion visant à entreprendre une étude sur l'absence de définition du « travail » dans la partie III du Code, ainsi que le recours à l'article 107 pour renvoyer les conflits du travail au Conseil canadien des relations industrielles, y compris son intervention récente dans le conflit entre Air Canada et le SCFP.
HUMA a annoncé qu'il recevrait des mémoires du public sur ces questions jusqu'au 30 janvier 2026. HUMA devrait soumettre un rapport contenant des recommandations au Parlement à l'hiver ou au printemps 2026 et demander au gouvernement de présenter une réponse dans les 120 jours.

Faits saillants

Lors du récent conflit de travail entre Air Canada et le SCFP, le SCFP a allégué que les tâches effectuées par les agents de bord avant et après les vols étaient non rémunérées.
Le 18 août 2025, la ministre de l'Emploi et des Familles a annoncé le lancement d'une enquête sur le travail non rémunéré dans le secteur du transport aérien, par l'entremise de consultations visant à déterminer si la rémunération des agents de bord respecte au minimum les exigences du Code.
À la suite du rejet le 6 septembre 2025 d'une entente de principe conclue le 19 août par les membres du SCFP travaillant pour Air Canada, laquelle, selon les deux parties, prévoyait une rémunération pour le temps effectué avant et après les vols, toutes les questions en suspens ont été référées à un arbitrage final et exécutoire. Conformément aux termes de l'entente conclue, aucune grève ou lock-out ne peut avoir lieu.
Dans le cadre de l'enquête, quatre sessions de consultations ciblées ont eu lieu du 23 septembre au 3 octobre 2025 avec des parties prenantes du secteur aérien. Les parties prenantes avaient jusqu'au 17 octobre 2025 pour soumettre leurs commentaires écrits. Le Programme du travail a publié un rapport sur ce que nous avons entendu le 4 février, 2026.

Messages clés

Les agentes et agents de bord jouent un rôle essentiel dans la sécurité des passagers et des membres d'équipage. Comme tous les travailleurs sous règlementation fédérale, ils doivent être rémunérés pour tout le travail effectué, conformément au Code canadien du travail. Le rôle du gouvernement du Canada consiste à établir des normes et à veiller à ce qu'elles soient respectées.
Le gouvernement prend très au sérieux les préoccupations liées au travail non rémunéré. C'est pourquoi j'ai lancé une enquête sur les pratiques de rémunération dans le secteur du transport aérien, en mettant l'accent sur la question de savoir si la rémunération des agentes et agents de bord est conforme aux exigences du Code.
Dans le cadre de ces travaux, le gouvernement a demandé des informations détaillées aux compagnies aériennes et aux syndicats. Les informations reçues n'ont pas révélé de non-respect généralisé des exigences salariales du Code au sein du secteur.
Parallèlement, les informations fournies ont soulevé des inquiétudes légitimes quant à d'éventuels problèmes de conformité dans certaines situations, notamment pour les agents de bord débutants. C'est précisément pourquoi le gouvernement passe à une deuxième phase : vérifier les pratiques, confirmer la conformité aux normes et s'assurer que les travailleurs sont rémunérés correctement.
La phase II porte sur la conformité et l'application. Nous demandons aux compagnies aériennes de procéder à des auto-audits de conformité salariale, en complément des inspections réglementaires, des enquêtes et du traitement continu des plaintes. En cas de non-conformité, le gouvernement prendra les mesures appropriées pour garantir le respect du Code.
Nous examinons également comment le terme « travail » est défini et appliqué concrètement en vertu du Code. Des séances de mobilisation auprès compagnies aériennes, les syndicats et les autres parties prenantes contribueront à une compréhension commune des protections salariales, de leur application pratique et des outils mis à la disposition des employés.
Parallèlement, ce Comité étudie cette question. Le gouvernement examinera attentivement les conclusions du comité, ainsi que les données recueillies lors de la phase II et les commentaires des parties prenantes, afin de déterminer si des mesures supplémentaires sont justifiées.

f. Mesures législatives canadiennes pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales

Ce document présente des lignes de réponse concernant l'interdiction d'importation de produits issus du travail forcé, la législation sur la diligence raisonnable et la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.

Contexte

Le Canada est actuellement le seul pays à disposer à la fois d'une législation fédérale sur les chaînes d'approvisionnement (ancien projet de loi S-211, connu sous le nom de « Loi sur les chaînes d'approvisionnement ») et d'une interdiction d'importer des marchandises produites par le travail forcé.
Les lettres de mandat du gouvernement précédent pour 2021 (destinées aux ministres responsables du commerce international, des achats fédéraux, de la sécurité publique et du travail) et les budgets 2023 et 2024 comprenaient des engagements à présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et renforcer l'interdiction d'importer des marchandises issues du travail forcé. Dans l'Énoncé économique d'automne de 2024 (EEA), le gouvernement précédant a annoncé son intention d'introduire un nouveau régime de diligence raisonnable sur les chaînes d'approvisionnement et des amendements législatifs pour renforcer l'interdiction d'importation au Canada de marchandises produites par le travail forcé. Cependant, une telle législation n'a pas été déposée et aucun financement n'a été alloué aux départements concernés.
En janvier 2024, le Canada a présenté la Loi sur les chaînes d'approvisionnement, qui oblige certaines entités et institutions gouvernementales à rendre compte des mesures prises pour prévenir et réduire les risques de travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement. Sécurité publique Canada est responsable de sa mise en œuvre.
En 2020, dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada a modifié le Tarif des douanes afin d'y inclure une interdiction d'importer au Canada des marchandises extraites, fabriquées ou produites par le travail forcé.
- L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de l'administration et de l'application de l'interdiction d'importation
- À l'automne 2024, Affaires mondiales Canada (AMC) a mené des consultations publiques auprès d'entreprises, d'entités gouvernementales et d'organisations de la société civile sur les mesures potentielles visant à renforcer l'interdiction d'importer des marchandises issues du travail forcé
Le gouvernement soutient également les échanges techniques dans le cadre de l'ACEUM entre les responsables du travail, des frontières et du commerce aux États-Unis, au Canada et au Mexique afin de faire progresser la collaboration en matière de recherche et d'application de la loi sur le travail forcé. Les échanges techniques les plus récents ont eu lieu lors du troisième Conseil du travail de l'ACEUM en décembre 2025.
Grâce au Programme de financement du travail, le Canada s'associe à l'Organisation internationale du travail (OIT) pour soutenir des projets d'assistance technique visant à renforcer les normes du travail dans les pays partenaires de libre-échange actuels et potentiels. Ces projets sont conçus pour aider les pays à respecter et à appliquer les droits fondamentaux du travail, y compris l'élimination du travail forcé et du travail des enfants.
Au cours des 5 dernières années, le Canada a financé 8 projets de ce type, d'une valeur totale de plus de 18 millions de dollars. Ces initiatives ont soutenu des efforts au Mexique, en Jordanie, en Indonésie, au Laos, en Malaisie, aux Philippines, en Thaïlande, ainsi qu'un projet couvrant tous les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). La plupart de ces projets sont réalisés par l'OIT.
À l'automne 2025, le Comité permanent du commerce international (CPCI) a entrepris une « étude d'au moins 3 réunions pour examiner la pertinence et l'urgence d'introduire une législation interdisant l'importation de tout produit résultant du travail forcé, ainsi que les impacts d'une telle législation sur les relations du Canada avec ses partenaires, notamment les États-Unis. »
Le 21 octobre 2025, le député du Bloc québécois Simon-Pierre Savard-Tremblay a déposé le projet de loi C-251. Le projet de loi vise à renforcer l'interdiction d'importer des marchandises issues du travail forcé en introduisant au Canada certains aspects du modèle américain de renversement du fardeau de la preuve. Les responsables des ministères et organismes concernés étudient attentivement le projet de loi C-251 afin de mieux comprendre ses impacts potentiels. Une analyse supplémentaire est nécessaire pour évaluer la faisabilité du projet de loi et comprendre ses implications pour les Canadiens.

Messages clés (Réactif)

Le travail forcé est un dossier complexe et transversal lié à des questions telles que la protection des droits de l'homme, la gouvernance internationale, la mobilité des travailleurs, les chaînes d'approvisionnement mondiales, la politique commerciale, l'application de la loi, la gestion des frontières, l'éducation et l'engagement du secteur privé, ainsi que le renforcement des capacités à l'étranger.
Étant donné la nature multifacette des questions connexes, le gouvernement du Canada travaille de manière interministérielle pour lutter contre le travail forcé et l'exploitation du travail dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Il s'agit d'une priorité qui nécessite une approche coordonnée et globale de l'ensemble du gouvernement.
Les ministères et organismes fédéraux tels qu'Affaires mondiales Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et Emploi et Développement social Canada collaborent étroitement pour aligner la stratégie globale du gouvernement sur cette question importante, et le Programme du travail soutient pleinement ces efforts.
Le Canada dispose déjà de plusieurs mesures fédérales visant à lutter contre l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement. Celles-ci incluent la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement - administrée par Sécurité publique Canada - et une interdiction d'importation de marchandises produites par le travail forcé, appliquée par l'ASFC.

Concernant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (Réactif)

La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, renforçant les efforts du Canada pour traiter les risques de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Sécurité publique Canada est responsable de sa mise en œuvre continue.
Le gouvernement reste fermement engagé à éradiquer l'importation des marchandises produites par le travail forcé et le travail des enfants.

Concernant l'interdiction d'importer des marchandises produites par le travail forcé (Réactif)

Affaires mondiales Canada coordonne l'orientation politique des départements fédéraux impliqués dans la mise en œuvre de ce régime.
L'Agence des services frontaliers du Canada est chargée de l'application de l'interdiction d'importation, garantissant que les marchandises produites par le travail forcé ne peuvent pas entrer au Canada.
Les ministères continuent de collaborer étroitement pour identifier des moyens de renforcer le régime, informés par les consultations menées par Affaires mondiales Canada et la collaboration continue avec des partenaires internationaux, y compris les États-Unis.
Le Programme du travail du Canada soutient cet effort en menant des recherches et en fournissant des conseils d'experts aux ministères responsables.

Concernant les changements ou propositions législatives potentiels tels que le projet de loi C-251 (Réactif)

Les ministères fédéraux continueront de travailler de manière collaborative - et avec des partenaires internationaux - sur des mesures visant à renforcer les protections et à garantir que les chaînes d'approvisionnement canadiennes soient exemptes d'exploitation.

g. Dispositions relatives au travail de l'ACEUM

Question

Dispositions relatives au travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

Contexte

L'ACEUM est entré en vigueur le 1er juillet 2020. L'accord comprend un chapitre exhaustif sur le travail, qui est soumis à un mécanisme de règlement des différends exécutoire pouvant entraîner des sanctions commerciales si tous les autres mécanismes de coopération et de consultation ne parviennent pas à résoudre les problèmes de non-respect des obligations en matière de travail.
Le Programme du travail d'Emploi et Développement Social Canada (EDSC) et Affaires mondiales Canada codirigent la mise en œuvre des dispositions relatives au travail prévues dans l'ACEUM.
Ce chapitre vise à uniformiser les normes du travail et les conditions de travail en Amérique du Nord en veillant à ce que les parties ne réduisent pas leurs niveaux de protection afin d'attirer les échanges commerciaux ou les investissements.
Les dispositions relatives au travail de l'ACEUM exigent également que chaque partie interdise l'importation sur son territoire de marchandises provenant d'autres sources et produites en tout ou en partie par le travail forcé ou obligatoire, y compris le travail forcé ou obligatoire des enfants. Conformément à cet engagement, le Canada a modifié en 2020 le Tarif des douanes afin d'y inclure une interdiction d'importer au Canada des marchandises extraites, fabriquées ou produites par le travail forcé.
Les dispositions relatives au travail de l'ACEUM, en vertu de l'annexe 23-A, engagent le Mexique à reconnaître effectivement le droit à la négociation collective, conformément à sa réforme du travail.
Le Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières (MRR) entre le Canada et le Mexique a aussi été mis en place pour permettre au Canada de demander l'inspection d'une installation spécifique au Mexique s'ils estiment de bonne foi que les obligations relatives à la liberté d'association et à la négociation collective dans les installations couvertes ne sont pas respectées. Les États-Unis ont un mécanisme équivalent avec le Mexique.
Le Canada reste déterminé à aider le Mexique à respecter ses obligations en matière de travail en vertu de l'ACEUM. Cet engagement se reflète dans les efforts continus du Canada pour aider à consolider la réforme du travail au Mexique grâce à des initiatives ciblées qui favorisent les droits des travailleurs, renforcent les institutions de justice du travail, améliorent le dialogue social et renforcent le respect des normes internationales du travail. Le Canada a financé six projets d'assistance technique, pour un montant total de 20 millions de dollars (exercice 2021-2022 - exercice 2024-2025, le financement a pris fin, mais certaines activités du projet devraient se poursuivre jusqu'en 2027).

Faits saillants

Conseil du travail et examen du Chapitre sur le travail de 2025 (avant l'examen de l'ACEUM de 2026)

Les 9 et 10 décembre 2025, le Programme du travail d'EDSC et Affaires Mondiales Canada ont été les hôtes du Conseil du travail de l'ACEUM, accueillant des hauts représentants des ministères du commerce et du travail du Canada, des États-Unis et du Mexique.
Créé en vertu de l'article 23.14 du Chapitre sur le travail de l'ACEUM, le Conseil du travail se réunit tous les deux ans et a pour mandat de superviser la mise en œuvre des obligations prévues dans le chapitre et de faciliter les activités de coopération entre les trois Parties.
L'ordre du jour du Conseil du travail 2025 comprenait une séance à huis clos entre les officiels afin de discuter des approches visant à faire respecter l'interdiction d'importer des produits issus du travail forcé, l'examen quinquennal du fonctionnement et de l'efficacité du Chapitre sur le travail, ainsi qu'une série de réunions bilatérales. Le Conseil du travail a également tenu une séance publique au cours de laquelle les organisations de la société civile ont pu partager leurs points de vue.
L'examen du Chapitre sur le travail vise principalement à évaluer les progrès réalisés à ce jour dans la mise en œuvre des obligations qui y sont énoncées, en particulier dans les domaines de la coopération et de l'assistance technique. Conformément aux dispositions du Chapitre, l'examen n'entraîne aucune réouverture ni renégociation de son texte. Il s'agit d'un processus distinct et différent de l'examen global de l'ACEUM prévu en 2026.

Examen de l'ACEUM

L'ACEUM comprend une clause prévoyant l'expiration automatique de l'accord 16 ans après la date de son entrée en vigueur, à moins que chaque partie ne confirme son souhait de poursuivre l'Accord à la suite d'un examen conjoint de son fonctionnement, qui aura lieu pour la première fois au sixième anniversaire de son entrée en vigueur (le 1er juillet 2026). Cet examen permet aux Parties de décider, par consensus, des mesures appropriées à prendre et de la prolongation ou non de l'Accord pour une nouvelle période de 16 ans. En l'absence de consensus sur la prolongation en 2026, des examens annuels se poursuivront jusqu'à ce qu'un accord soit conclu, lors des examens suivants, pour prolonger l'Accord ou jusqu'à son expiration en 2036.
Bien que le Canada préfère limiter la portée de l'examen de l'ACEUM, les négociateurs commerciaux canadiens seront prêts à répondre à ce qui pourrait être un large éventail de demandes américaines.
Dans la déclaration d'ouverture devant les Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants et des Finances du Sénat, tenues les 16 et 17 décembre 2025, l'ambassadeur Jamieson Greer, représentant commercial des États-Unis, a présenté les résultats du processus de consultation publique obligatoire mené par les États-Unis avant l'examen de l'ACEUM. Il a soulevé les questions suivantes concernant le Canada : l'accès au marché pour les produits laitiers américains et le traitement des exportations canadiennes de certains produits laitiers; l'impact des lois canadiennes sur la diffusion continue en ligne et sur les nouvelles en ligne pour les fournisseurs de services numériques américains; les interdictions provinciales de distribution de boissons alcoolisées américaines; les mesures d'approvisionnement discriminatoires en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique; la complexité de l'enregistrement en douane pour les destinataires canadiens des exportations américaines ; et le traitement injuste réservé par l'Alberta aux fournisseurs d'électricité du Montana. L'ambassadeur Greer a également mentionné les questions suivantes concernant le Canada et le Mexique : le renforcement des règles d'origine pour les produits industriels non automobiles ; améliorer l'alignement concernant les tarifs douaniers pour la sécurité économique, les contrôles des exportations et le filtrage des investissements ; la mise en place de mécanismes visant à pénaliser la délocalisation de la production américaine vers le Mexique ou le Canada ; et le développement d'un marché des minéraux critiques afin d'encourager l'exploitation minière, le traitement, le recyclage, la réutilisation et la fabrication de minéraux critiques et de produits dérivés dans la région.
Dans le domaine du travail, l'ambassadeur Greer a notamment mentionné l'amélioration de la mise en œuvre des interdictions d'importation de produits issus du travail forcé au Canada et au Mexique.
La présidente mexicaine Sheinbaum a indiqué qu'elle souhaiterait voir une utilisation plus équilibrée des mécanismes de réaction rapide dans le domaine du travail de l'ACEUM afin de protéger également les droits des travailleurs aux États-Unis et au Canada.
Les trois parties ont mené des consultations nationales sur le fonctionnement de l'Accord à l'automne 2025 afin d'éclairer l'examen conjoint.

Messages clés

Le commerce et la protection des travailleurs se renforcent mutuellement. Le Canada considère qu'une économie forte et durable comprend des lieux de travail sûrs, sains et justes. Voilà pourquoi nous nous efforçons de montrer, à l'échelle internationale, que des normes du travail rigoureuses favorisent la réussite économique à long terme.
Nous continuons de travailler avec nos partenaires aux États-Unis et au Mexique pour s'assurer que la mise en œuvre du Chapitre sur le travail soit effective et profite aux travailleurs à travers l'Amérique du Nord

Réactif- Examen de l'ACEUM

Le gouvernement reste disposé à collaborer avec ses partenaires de l'ACEUM afin de promouvoir notre sécurité économique et notre prospérité communes en Amérique du Nord.

Réactif - Conseil du travail et examen du Chapitre sur le travail de l'ACEUM en 2025

Le Canada a été l'hôte du Conseil du travail de l'ACEUM les 9 et 10 décembre 2025, qui incluait une session consacrée à l'examen du fonctionnement du Chapitre sur le travail, tel que requis dans l'Accord.
Le Canada s'engage à collaborer avec les États-Unis et le Mexique dans l'administration des dispositions de l'ACEUM relatives au travail, y compris par le biais d'échanges techniques trilatéraux continus sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
L'examen du Chapitre sur le travail de 2025 visait principalement à évaluer les progrès réalisés à ce jour, en particulier dans les domaines de la coopération et de l'assistance technique. Conformément à l'Accord, l'examen n'entraîne aucune réouverture ou renégociation dutexte du Chapitre sur le travail.

Réactif - si questionné sur l'éventuelle extension du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières (MRR)

Toute extension éventuelle du MRR devrait être précédée d'un dialogue approfondi entre les trois partenaires de l'ACEUM, tenant compte des commentaires reçus lors des consultations publiques.

h. Congé payé pour raisons médicales

Question

Le gouvernement a déposé un projet de loi qui accorde 10 jours de congé payé pour raisons médicales à tous les travailleurs sous réglementation fédérale. Ce projet de loi est entré en vigueur en décembre 2022.

Contexte

Dix jours de congé payé pour raisons médicales

Les modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail, adoptées dans le cadre de la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (projet de loi C-3) et de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 (projet de loi C-19), accordent aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale 10 jours de congé payé pour raisons médicales par année civile. La loi a reçu la sanction royale en décembre 2021. Les dispositions sont entrées en vigueur en décembre 2022 afin de permettre la préparation des règlements et donner aux employeurs suffisamment de temps pour mettre en œuvre les changements nécessaires en matière de paie et d'organisation.
Le Programme du travail a obtenu 8,9 millions de dollars sur trois ans à compter de 2022 pour appuyer la mise en œuvre des dispositions sur les congés payés pour raisons médicales. Grâce à ce financement, le Programme du travail a pu accroître sa capacité de manière temporaire pour mettre en application ces nouvelles dispositions.
De plus, deux Interprétations, politiques, et guides (IPG) sur le Congé payé pour raisons médicales et le Congé payé pour raisons médicales - pas de cumul (« No stacking ») ont été publiées pour clarifier la mise en œuvre du congé et son interaction avec les avantages sociaux existants de l'employeur.
Les parties prenantes représentant les employeurs continuent d'exprimer leurs préoccupations concernant les dispositions relatives au congé payé pour raisons médicales et leur mise en œuvre, notamment le risque d'abus pouvant entraîner une augmentation de l'absentéisme et des difficultés opérationnelles. Elles ont également fait part de leurs inquiétudes quant au fait que ce nouveau droit pourrait s'ajouter aux prestations de congé médical déjà prévues par les politiques en vigueur sur le lieu de travail ou les conventions collectives.
En septembre 2024, le Programme du travail a commandé un sondage auprès des employeurs sous réglementation fédérale afin de connaître leur expérience relativement à la mise en œuvre des dispositions relatives au congé payé pour raisons médicales.
Les résultats du sondage indiquent que la mise en œuvre a eu des effets inégaux, l'expérience de chaque employeur étant influencée par des facteurs tels que la capacité organisationnelle, les conventions collectives, les attitudes envers le congé et les relations avec les employés en général. Par exemple, les grandes organisations ainsi que celles des secteurs du transport et des communications ont signalé des défis de mise en œuvre plus importants que leurs homologues plus petites et que celles d'autres industries, évoquant des difficultés à planifier autour des périodes de forte demande en raison d'un absentéisme accru.
Un nombre important d'employeurs ont déclaré que le nouveau congé n'avait eu que peu ou pas d'impact négatif significatif. Ce constat correspond aux résultats de recherches récentes qui montrent que les congés payés pour raisons médicales ont des effets positifs nets, avec un impact modeste sur les coûts des entreprises, qu'ils améliorent la productivité en réduisant la rotation du personnel et le présentéisme, et qu'ils contribuent à de meilleurs résultats en matière de santé et d'économie.
Les résultats du sondage ont été publiés sur le site ca le 14 novembre 2025.

Faits saillants

La partie III du Code canadien du travail établit des normes du travail pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale ainsi que des sociétés d'État et de gouvernance partagée, ce qui englobe environ 1 020 000 employés (soit quelque 6 % des employés canadiens) ainsi que 18 500 employeurs.
Lorsque le projet de loi C-3 est entré en vigueur en décembre 2021, au moins 60 % des employés visés par la partie III avaient droit à moins de 10 jours de congé payé en cas de maladie ou de blessure.

Messages clés

Le projet de loi C-3, qui a reçu l'appui de tous les partis, accorde aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale 10 jours de congé payé pour raisons médicales par année civile. Cela garantit que les travailleurs peuvent prendre le temps dont ils ont besoin lorsqu'ils sont malades, sans perdre leur revenu.
Ces modifications au Code canadien du travail améliorent la santé et la sécurité au travail. En permettant aux employés de rester à la maison lorsqu'ils ne se sentent pas bien, elles contribuent à réduire la propagation des maladies et à favoriser des milieux de travail plus sûrs et sains pour tous.
Le gouvernement continuera de suivre de près la mise en œuvre de ces changements et demeure ouvert à examiner de nouvelles façons de mieux soutenir les employeurs et les employés du secteur privé sous réglementation fédérale.

En cas de questions sur la mise-en-œuvre du congé payé pour raisons médicales

Le Programme du travail a obtenu 8,9 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2022 pour appuyer la mise en œuvre des dispositions sur les congés payés pour raisons médicales. Grâce à ce financement, le Programme du travail a pu accroître sa capacité pour mettre en application ces nouvelles dispositions.
Le Programme du travail a fourni aux employeurs des conseils pour appuyer la mise en œuvre et répondre aux questions sur l'interaction avec les avantages existants.

7. Aînés

a. Pauvreté chez les aînés

Objet

Comment le gouvernement du Canada aide-t-il à lutter contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire chez les aînés?

Contexte

Le gouvernement a réalisé d'importants investissements dans les programmes sociaux et les mesures de soutien du revenu qui favorisent le bien-être des aînés et contribuent à réduire la pauvreté chez ceux-ci. Voici quelques-unes des mesures prises :
- le rétablissement de 67 à 65 ans de l'âge d'admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG), ce qui a aidé 100 000 personnes âgées de 65 et de 66 ans à éviter de sombrer dans la pauvreté;
- l'augmentation de 10 % de la prestation maximale du SRG pour les aînés vivant seuls en 2016, ce qui a permis d'améliorer la sécurité financière de près de 900 000 aînés qui comptent presque exclusivement sur la pension de la SV et le SRG. E n 2023, cette mesure a permis de verser des prestations supplémentaires d'un montant allant jusqu'à 1 150 dollars, lesquelles sont indexées en fonction de l'inflation tous les trimestres;
- l'augmentation de 10 % de la pension de la SV pour les aînés de 75 ans et plus, afin de fournir une aide supplémentaire de plus de 800 dollars aux prestataires touchant une pleine pension au cours de la première année, ce qui a permis d'augmenter les prestations de plus de 3 millions d'aînés;
- l'indexation des prestations de la SV chaque trimestre pour suivre la hausse du coût de la vie;
- la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires, qui couvre les soins dentaires des Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 dollars.

Faits saillants

Les dernières données de l'Enquête canadienne sur le revenu révèlent que le taux de pauvreté chez les aînés était de 5 % en 2023, selon le seuil officiel de la pauvreté au Canada (année de base 2023 de la mesure du panier de consommation), comparativement à 6,3 % en 2022. En 2023, le taux de pauvreté chez les aînés au Canada était inférieur de 26,2 % au taux observé en 2015. On estime que 408 000 aînés vivaient dans la pauvreté au Canada en 2023.
- Parmi les aînés, le taux de pauvreté chez les femmes (5,7 %) était légèrement supérieur à celui des hommes (5,3 %) en 2023.
- Les aînés vivant seuls continuent d'afficher des taux de pauvreté plus élevés que ceux vivant avec leur famille. Le taux de pauvreté chez les aînés vivant seuls était de 12,5 % en 2023, tandis que celui chez les aînés vivant avec leur famille était de 3,0 %.
- Les aînés en situation de handicap affichaient un taux de pauvreté plus élevé (6,9 %) que les aînés qui ne sont pas en situation de handicap (3,9 %).
- En 2023, les personnes âgées de 75 ans et plus avaient un taux de pauvreté inférieur (3,8 %) à celui des personnes âgées de 65 à 74 ans (5,9 %). Les deux taux ont diminué par rapport à 2015, alors qu'ils étaient respectivement de 7,6 % et de 6,8 %.
- En 2023, les aînés appartenant à des groupes vulnérables, comme les Autochtones habitant hors réserve (7,9 %), les immigrants (7,0 %) et les minorités visibles (8,7 %), affichaient des taux de pauvreté relativement plus élevés que la population des aînés dans son ensemble.
Selon l'Enquête canadienne sur le revenu de 2023, 9,0 % des aînés canadiens ont connu l'insécurité alimentaire en 2023 (mesurée comme une insécurité alimentaire modérée ou grave), un taux nettement inférieur à la moyenne nationale (19,1 %). Pourtant, ce taux était en hausse par rapport à 8,0 % en 2022 et à 6,3 % en 2021.
Selon Banques alimentaires Canada, un organisme de bienfaisance national qui représente les banques alimentaires dans l'ensemble du pays, près de 2,2 millions de visites ont été enregistrées dans les banques alimentaires en mars 2025, un record historique. Les aînés représentaient 8,3 % des visites dans les banques alimentaires, une hausse par rapport à 6,8 % en mars 2019. Les aînés qui fréquentent les banques alimentaires font partie d'une augmentation plus récente du nombre d'utilisateurs qui dépendent principalement des pensions de l'État, lesquelles n'ont pas suivi le rythme des dépenses, et subissent les répercussions de la hausse des coûts des aliments et du logement.

Messages clés

Notre gouvernement s'engage à continuer de bâtir une économie forte qui profite à tous, en réduisant les coûts pour les Canadiens, y compris les aînés, et en les aidant à améliorer leur situation.
Pour soutenir les aînés, le gouvernement a fait d'importants investissements, notamment en augmentant le montant maximal du SRG pour les aînés qui vivent seuls et la pension de la SV pour les aînés de 75 ans et plus. Les prestations de la SV sont aussi indexées chaque trimestre afin de suivre l'augmentation du coût de la vie.
Nous réalisons également des investissements historiques dans des initiatives clés qui favorisent le bien-être des aînés, comme le Plan du Canada sur le logement et le Régime canadien de soins dentaires.
Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement a prévu des mesures supplémentaires importantes et décisives visant à améliorer l'abordabilité et à promouvoir l'égalité des revenus pour tous les Canadiens, notamment les aînés. Il s'agit des mesures suivantes :
- la mise en place d'un crédit d'impôt compensatoire temporaire et non remboursable pour les personnes dont les crédits non remboursables dépassent la première tranche d'imposition et qui pourraient devoir payer davantage d'impôt en raison de la réduction du premier taux d'imposition personnel et du taux de crédit connexe;
- l'adoption d'une loi pour procurer un allégement fiscal à près de 22 millions de Canadiens, de façon à permettre aux familles à deux revenus d'économiser jusqu'à 840 dollars par année;
- la mise en œuvre de l'inscription automatique aux prestations fédérales, à compter de l'année d'imposition 2026, afin d'aider les Canadiens à accéder plus facilement aux prestations. Cette mesure devrait profiter à 5,5 millions de Canadiens à faible revenu d'ici l'année d'imposition 2028 et renforcera le filet de sécurité sociale du Canada;
- le lancement de Maisons Canada pour augmenter considérablement l'offre de logements abordables et non commerciaux.
Les mesures que nous prenons pour réduire la pauvreté portent leurs fruits. En effet, le taux de pauvreté chez les aînés s'élevait à 5,5 % en 2023, ce qui représente une réduction de 26,2 % de la pauvreté chez les aînés depuis 2015.
Nous continuerons de soutenir les aînés qui ressentent les effets de l'augmentation des coûts et nous veillerons à ce qu'ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour répondre à leurs besoins fondamentaux et vivre dans la dignité.

b. La pension de la Sécurité de la vieillesse

Enjeu

Comment la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) soutient-elle les aînés?

Contexte

Le programme de la SV joue un rôle important dans la sécurité du revenu des Canadiens à l'âge de la retraite. Son objectif est d'assurer un revenu minimum aux aînés et de contribuer à leur remplacement de revenu à la retraite.
Les prestations du programme de la SV comprennent :
- la pension quasi-universelle de la SV, qui est versée à tous les aînés âgés de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences en matière de résidence et de statut juridique;
- le Supplément de revenu garanti (SRG), qui offre un soutien supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenu autre que la pension de la SV;
- les Allocations pour les Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont l'époux ou le conjoint de fait de bénéficiaires du SRG ou qui sont veufs ou veuves.
Pour s'assurer qu'elles conservent leur valeur au fil du temps, les prestations de la SV sont révisées quatre fois par année (en janvier, avril, juillet et octobre) en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC). L'IPC mesure le prix d'un ensemble de biens et de services fondamentaux, comme la nourriture, le logement, l'essence et les vêtements que les ménages canadiens achètent couramment.
L'indexation trimestrielle permet d'augmenter rapidement les prestations de la SV lorsque les prix augmentent. De plus, la Loi sur la sécurité de la vieillesse contient une garantie faisant en sorte que les prestations ne pourront jamais être réduites, même en cas de recul de l'IPC.

Faits saillants

En 2024 à 2025, 80,2 milliards de dollars ont été versés en prestations du programme de la SV (SV, SRG et Allocation) à 7,5 millions de bénéficiaires. Ce montant comprenait 60,6 milliards de dollars en prestations de retraite de la SV versées à 7,4 millions de personnes âgées et 18,9 milliards de dollars en prestations du SRG versées à 2,5 millions de retraités de la SV à faible revenu.
En janvier 2026, un aîné âgé de 65 à 74 ans peut recevoir une prestation mensuelle maximale de la SV de 742,31 $, tandis qu'un aîné âgé de 75 ans et plus peut recevoir une prestation mensuelle maximale de 816,54 $.
Pour le trimestre de janvier à mars 2026, les prestations de retraite de la SV ont augmenté de 0,3 % par rapport au trimestre d'octobre à décembre 2025, ce qui représente une augmentation cumulative de 2,0 % par rapport à l'année écoulée, de janvier 2025 à janvier 2026.
En 2024 à 2025, 87,5 % des prestations de la SV ont été versées au cours du premier mois d'admissibilité, comparativement à 86,6 % en 2023 à 2024 et à 87,6 % en 2022 à 2023. L'objectif de la norme de service est d'au moins 90 %.
En mars 2025, le programme de la SV a migré avec succès de son système vieux de 60 ans vers une nouvelle plateforme système moderne appelée Cúram.
Service Canada continuera de moderniser la prestation des services de la SV au moyen d'une approche axée sur le numérique, et continuera d'accroître l'automatisation et l'utilisation de technologies nouvelles et émergentes comme l'intelligence artificielle (IA) pour améliorer le service aux Canadiens.

Messages clés

Le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer les pensions publiques et à améliorer la vie des aînés du Canada.
Depuis 2016, le gouvernement a mis en œuvre plusieurs améliorations à la pension de la SV afin d'améliorer la sécurité financière des aînés canadiens.
En 2016, le gouvernement a rétabli l'âge d'admissibilité à la pension de la SV à 65 ans, empêchant ainsi des milliers de futurs aînés âgés de 65 et 66 ans de sombrer dans la pauvreté.
En juillet 2022, la pension de la SV a été augmentée de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus afin d'offrir un soutien supplémentaire aux aînés à mesure qu'ils vieillissent.
Le gouvernement aide également les pensionnés de la SV à faible revenu en bonifiant le SRG. En 2016, le montant du Supplément pour les aînés célibataires ayant le revenu le plus faible a été augmenté de 10 %, ce qui a permis d'obtenir jusqu'à près de 1 150 $ en prestations supplémentaires en 2023, indexées à l'inflation chaque trimestre. En 2020, l'exemption des gains au titre du SRG a été bonifiée afin d'aider davantage les aînés à faible revenu qui travaillent.
Depuis 2025, le gouvernement est déterminé à réduire les coûts, à assurer la sécurité des communautés, à diversifier les échanges commerciaux et à bâtir une économie canadienne unifiée. Il a déjà adopté une loi pour réduire les impôts de la classe moyenne et des acheteurs d'une première propriété. Le gouvernement continuera d'examiner les mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Étant donné que les aînés constituent le segment de la population canadienne qui connaît la croissance la plus rapide, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les aînés reçoivent le niveau de service auquel ils s'attendent tout en se modernisant pour l'avenir.
En tant que ministère, EDSC et Service Canada s'engagent à assurer la prestation continue et en temps opportun de services aux aînés en simplifiant les communications avec les clients, en simplifiant les processus, en améliorant l'expérience client et en augmentant l'efficacité grâce à son accent sur la prestation axée sur le numérique et à l'utilisation de l'automatisation et de l'IA.

Questions et réponses

Q1. Comment détermine-t-on l'admissibilité à la pension de la SV?

R1. Pour recevoir une pension de la SV, une personne doit être âgée d'au moins 65 ans, satisfaire aux exigences de résidence et se trouver légalement au Canada le jour où sa demande est approuvée.

Le montant de la pension de la SV d'une personne est déterminé en fonction de la durée de sa résidence au Canada :

pour être admissible à la pension intégrale de la SV, une personne doit avoir vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l'âge de 18 ans ;
une personne est admissible à une pension partielle de la SV si elle a vécu au Canada entre 10 et 39 ans après l'âge de 18 ans. La pension partielle est versée au taux de 1/40 du montant total pour chaque année de résidence au Canada après l'âge de 18 ans.

Le calcul au prorata de la pension de la SV en fonction du nombre d'années de résidence au Canada constitue un bon compromis entre la contribution d'une personne à la société canadienne et le droit à une pension à vie.

Q2. Pourquoi la pension de la SV est-elle plus élevée pour les aînés de 75 ans et plus?

R2. En juillet 2022, la pension de la SV a été augmentée de façon permanente de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus.

Cette mesure a été conçue pour aider à remédier à la vulnérabilité financière accrue des aînés à mesure qu'ils vieillissent.

Les aînés vivent plus longtemps que jamais. Avec l'âge, les aînés ont tendance à avoir un revenu plus faible et font souvent face à des dépenses de santé plus élevées en raison de l'apparition d'une maladie ou d'une incapacité.

Cette vulnérabilité financière est encore aggravée par des opportunités réduites de compléter leurs revenus par un travail rémunéré et le risque d'épuiser leurs économies personnelles.

Q3. Le chef du parti de l'opposition, l'honorable Pierre Poilievre, a déclaré que les aînés sont touchés par les tarifs douaniers. Que fait le gouvernement pour réduire les coûts pour les aînés?

R3. Le gouvernement s'est engagé à renforcer les pensions publiques et à améliorer la vie des aînés du Canada.

Pour suivre le rythme du coût de la vie, les prestations de la SV sont révisées quatre fois par année (en janvier, avril, juillet et octobre) en fonction de l'évolution de l'IPC. L'indexation trimestrielle permet d'augmenter plus rapidement les prestations lorsque les prix augmentent. En cas de baisse de l'IPC, la Loi sur la sécurité de la vieillesse garantit que les montants des prestations de la SV restent au même niveau qu'au cours du trimestre précédent.

Étant donné que la pension de la SV est indexée trimestriellement, les augmentations des prestations peuvent sembler faibles. Cependant, lorsque l'on tient compte de l'évolution du taux d'inflation au cours d'une année, l'augmentation est en réalité plus importante. Pour le trimestre de janvier à mars 2026, les prestations de la SV ont augmenté de 0,3 % par rapport au trimestre d'octobre à décembre 2025, ce qui représente une augmentation cumulative de 2,0 % par rapport à l'année écoulée, de janvier 2025 à janvier 2026.

De plus, depuis 2016, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la sécurité financière des aînés à faible revenu.

En 2016, le gouvernement a rétabli l'âge d'admissibilité à la pension de la SV et au SRG à 65 ans, empêchant ainsi environ 100 000 personnes de 65 et 66 ans de sombrer dans la pauvreté.
Le gouvernement a également augmenté de 10 % la prestation maximale du SRG pour les aînés vivant seuls, ce qui a permis de verser un montant supplémentaire de près de 1 150 $ en 2023, indexé en fonction de l'inflation chaque trimestre, et l'exemption des gains au titre du SRG a été bonifiée pour aider davantage les aînés à faible revenu qui travaillent.
En juillet 2022, la pension de la SV a été augmentée de 10 % pour les aînés âgés de 75 ans et plus afin d'offrir un soutien supplémentaire aux aînés à mesure qu'ils vieillissent.

Depuis 2025, le gouvernement est déterminé à réduire les coûts, à assurer la sécurité des communautés, à diversifier les échanges commerciaux et à bâtir une économie canadienne unifiée. Il a déjà adopté une loi pour réduire les impôts de la classe moyenne et des acheteurs d'une première propriété. Le gouvernement continuera d'examiner les mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

Q4. Le 21 octobre 2025, le National Post a publié un article de Paul Kershaw, docteur et fondateur de Génération Squeeze, intitulé « Les libéraux sont invités à réduire les dépenses de la Sécurité de la vieillesse dans le prochain budget ». Comme dans d'autres articles antérieurs similaires, M. Kershaw demande que les prestations de la SV soient réduites pour les couples retraités dont le revenu est supérieur à 100 000 $, soutenant que cette proposition permettrait aux Canadiens d'économiser 7 milliards de dollars par année, ce qui serait suffisant pour permettre à la plupart des quelque 400 000 aînés vivant dans la pauvreté d'atteindre un niveau de vie adéquat. Le gouvernement envisage-t-il de modifier la conception de l'élimination progressive de l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse?

R4. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est au courant de la proposition qui a été suggérée par Génération Squeeze.

Étant donné que l'impôt de récupération de la SV est une mesure législative en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ses paramètres de conception relèvent de la compétence de l'honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national.

Q5. Quand le gouvernement respectera-t-il son engagement d'augmenter temporairement le SRG de 5 % pendant un an ?

R5. La plateforme électorale du gouvernement pour 2025 incluait un engagement de « donner un coup de pouce temporaire aux aînés à faible revenu en augmentant le Supplément de revenu garanti (SRG) de 5 %, ce qui représente un revenu additionnel jusqu'à 652 $ dollars par année, non imposable ».

Bien que la proposition d'une augmentation temporaire du SRG n'ait pas été incluse dans le budget fédéral 2025, elle demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Une fois les décisions finales prises, les détails seront rendus publics.

c. Le programme de la Sécurité de la vieillesse (L'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-319)

Enjeu

Qu'est-ce que le projet de loi d'initiative parlementaire C-319 a proposé?

Contexte

Le projet de loi d'initiative parlementaire C-319 a été présenté par Mme Andréanne Larouche (Bloc québécois, Shefford) à la Chambre des communes le 8 mars 2023. Le projet de loi proposait deux séries de modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse (LSV) :
- d) une augmentation de 10 % de la pension mensuelle complète de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les personnes âgées de 65 à 74 ans, à compter de janvier 2023; et
- e) une augmentation du montant de l'exemption du revenu garanti (SRG) de 5 000 $ à 6 500 $, et une prolongation de l'exemption partielle du revenu de 10 000 $ à 13 000 $ du revenu de travail admissible, à compter de juillet 2023.
Ce projet de loi a expiré lorsque la 44^e législature a été dissoute le 23 mars 2025. Cependant, on s'attend à ce que le Bloc Québécois le présente à nouveau au cours de la 45^e législature actuelle.

Augmentation de 10% de la pension de la SV pour les aînés de 65 à 74 ans

En juillet 2022, la pension de la SV a été augmentée de façon permanente de 10 % pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Cette augmentation visait à tenir compte du fait que les aînés ont tendance, à mesure qu'ils vieillissent, à avoir des revenus plus faibles et sont souvent confrontés à des dépenses de santé plus élevées en raison de l'apparition d'une maladie ou d'une incapacité. Cette vulnérabilité accrue est encore aggravée par une capacité réduite à compléter leurs revenus par un travail rémunéré, le risque d'épuiser leurs économies personnelles et de devenir veuf ou veuve. Cette mesure a été mise en place pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens à mesure qu'ils vieillissent, et a profité à plus de 3 millions de pensionnés de la SV âgés de 75 et plus en 2023 à 2024.

L'exemption des gains du SRG

L'exemption des gains au titre du SRG est une disposition de la Loi sur la SV qui permet aux bénéficiaires du SRG qui souhaitent demeurer actifs sur le marché du travail d'exempter une partie de leurs gains du calcul de leurs prestations de SRG, ce qui les aide à conserver une plus grande partie de ce qu'ils gagnent. Depuis juillet 2020, un bénéficiaire du SRG peut exempter jusqu'à concurrence de 5 000 $ de ses revenus annuels d'emploi et/ou de travail indépendant et appliquer une exemption additionnelle de 50 % sur ses 10 000 $ de revenus d'emploi et/ou de travail indépendant suivants. Cela fournit une exemption totale de 10 000 $ sur les premiers 15 000 $ des revenus d'emploi et/ou de travail indépendant d'une personne. Les modifications proposées du projet de loi C-319 à l'exemption des gains au titre du SRG augmenteraient les montants maximaux d'exemption de 10 000 $ à 13 000 $ pour les aînés célibataires, et de 20 000 $ à 26 000 $ pour les couples lorsque les deux membres travaillent.

Faits saillants

En 2024 à 2025, 80,2 milliards de dollars ont été versés en prestations de la SV à 7,5 millions de bénéficiaires. Ce montant comprenait 60,6 milliards de dollars en prestations de retraite de la SV versées à 7,4 millions de personnes âgées et 18,9 milliards de dollars en prestations du SRG versées à 2,5 millions de retraités de la SV à faible revenu.
L'actuaire en chef a estimé que l'augmentation proposée par le projet de loi C-319 à la pension de la SV aurait procuré des prestations plus élevées à 4,1 millions de pensionnés de la SV âgés de 65 à 74 ans en 2023 à 2024, soit le premier exercice financier complet de la mise en œuvre, pour un coût de 3,24 milliards de dollars. Ces coûts augmenteraient considérablement au fil du temps en raison du vieillissement de la population et de l'indexation trimestrielle des prestations du programme de la SV.
L'augmentation proposée par le projet de loi C-319 à l'exemption des gains du SRG aurait été disponible à 2,8 millions de bénéficiaires du SRG et des Allocations (dont 53 000 nouveaux bénéficiaires) en 2024 à 2025, le premier exercice financier complet de la mise en œuvre, pour un coût de 235 millions de dollars. Ces coûts augmenteraient par la suite avec le vieillissement de la population et l'indexation des prestations.
Au total, l'actuaire en chef a estimé que les modifications du projet de loi C-319 à la Loi sur la SV augmenteraient les coûts du programme de la SV de 19,76 milliards de dollars sur la première période de six ans, soit de 2022 à 2023 à 2027 à 2028. Ces coûts augmenteraient considérablement au fil du temps.

Messages clés

Durant la précédente législature, le Bloc Québécois a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-319, qui propose principalement d'augmenter de 10 % le montant mensuel de la pleine pension de la SV pour les aînés de 65 à 74 ans.
La mise en œuvre de cette mesure aurait compromis la justification stratégique pour l'augmentation ciblée de la pension de la SV de 10 % introduite en juillet 2022 pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Ces aînés sont souvent confrontés à une plus grande vulnérabilité financière car ils ont tendance à avoir des revenus plus faibles et des dépenses de santé plus élevées.
La création d'un taux unique pour la pension de la SV, indépendamment de l'âge, aurait signifié que le programme de la SV ne refléterait plus les différents besoins et réalités économiques auxquels ces deux groupes d'âge sont confrontés.

d. Lutte contre la fraude chez les aînés

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour protéger les personnes aînées au Canada contre la fraude

Contexte

Les activités de sensibilisation ont été une stratégie clé pour prévenir la maltraitance financière et la fraude au niveau fédéral.
Emploi et Développement social Canada joue un rôle préventif et actif concernant la maltraitance financière et la fraude envers les personnes aînées par le biais de politiques et de programmes, de recherches et d'engagement, d'initiatives de communication, et dans son rôle de point focal fédéral pour les enjeux touchant les aînés.
En plus d'Emploi et Développement social Canada, les ministères et agences fédéraux suivants jouent un rôle de premier plan pour aider les Canadiens, y compris les aînés, à identifier les signes de maltraitance financière, de fraude et de pratiques de vente trompeuses : Finances Canada, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, y compris le Centre antifraude du Canada.
Finances Canada est responsable de la législation qui régit la conduite du marché des institutions financières fédérales, y compris les exigences de protection des consommateurs visant à protéger tous les consommateurs, quel que soit leur âge.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada est une agence fédérale qui protège les consommateurs de produits et services financiers en supervisant les entités réglementées au niveau fédéral pour le respect de la législation, des engagements publics et des codes de conduite. Cela inclut la mise en œuvre du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers dans la Loi sur les banques, ainsi que le Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés.
Le Centre antifraude du Canada est un service national de police qui recueille des renseignements sur la fraude à travers le Canada et assiste la police compétente dans les efforts d'application et de prévention. Le Centre antifraude du Canada aide également les citoyens et les entreprises à signaler la fraude, à s'informer sur différents types de fraude, à reconnaître les signes avant-coureurs, à se protéger eux-mêmes et à fournir de l'information aux forces de l'ordre et aux gouvernements au Canada et partout dans le monde. Le Centre antifraude du Canada est géré conjointement par la Gendarmerie royale du Canada, le Bureau de la concurrence Canada et la Police provinciale de l'Ontario.

Faits saillants

Selon les données globales compilées par le Centre antifraude du Canada, sous la supervision de la Gendarmerie royale du Canada, les personnes âgées (60+) sont le groupe le plus ciblé par la fraude au Canada, représentant 23,4% de toutes les victimes de fraude signalées au Centre canadien de lutte contre la fraude en 2024, contre 15,5% en 2021^{Note de bas de page 3}.
D'après les fraudes signalées au Centre antifraude du Canada en 2024, les personnes âgées (60+) ont perdu au moins 179,9 millions de dollars à cause de la fraude au Canada (comparativement à 89,3 millions de dollars en 2021), dont près de 111,3 millions (61,9%) ont été perdus à cause de fraudes à l'investissement (comparativement à 41,3 millions de dollars en 2021)^{Note de bas de page 4}.
Le montant perdu par les personnes âgées rapporté en 2024 représente 27,9% du total de 643 millions $ perdus à cause de la fraude au Canada cette année-là, comparativement à 23% en 2021^{Note de bas de page 5}.

Messages clés

Trop de Canadiens, y compris les aînés, sont victimes de fraude, de vol d'identité et d'arnaques chaque année.
Notre gouvernement investit dans le bien-être des Canadiens aînés et nous sommes fermes dans notre mission de protéger la dignité et la sécurité de ceux qui ont bâti ce pays par une vie de travail acharné.
Nous adoptons une approche pangouvernementale pour protéger les Canadiens en mettant en œuvre plusieurs activités pour sensibiliser les aînés et prévenir la
Cela inclut la protection des aînés par des campagnes de sensibilisation telles que le Mois de la prévention de la fraude, le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité et le Mois de la littératie financière.
Le budget de 2025 annonce l'intention du gouvernement d'élaborer une Stratégie nationale antifraude, qui fera intervenir l'ensemble du gouvernement comme première étape, notre gouvernement introduira des amendements législatifs exigeant que les banques aient des politiques pour prévenir et combattre la fraude, tout en donnant aux consommateurs plus de contrôle sur leurs comptes bancaires. Tous les Canadiens, en particulier les aînés, bénéficieraient de protections renforcées contre la fraude.
Le gouvernement établira également une nouvelle Agence contre les crimes financiers pour diriger les efforts du Canada dans la lutte contre les crimes financiers sophistiqués.
Le gouvernement travaillera également avec les parties prenantes et les banques pour élaborer un Code de conduite pour la prévention de l'exploitation financière. L'exploitation financière - comme le fait de restreindre l'accès à l'argent, de saboter le maintien d'un emploi ou de forcer une personne à contracter des dettes - est une forme courante mais peu connue de violence fondée sur le genre et de préjudice financier. Les aînés sont particulièrement vulnérables à l'exploitation financière, surtout lorsque le contrôle de leurs finances est exercé par un proche ou un aidant naturel.

Questions et réponses - Stratégie fédérale antifraude

Q1. Qu'est-ce qui sera inclus dans la stratégie fédérale antifraude

R1. L'objectif de la stratégie sera d'établir une approche multisectorielle pour lutter contre la fraude financière à toutes les étapes de son cycle de vie - de la prévention du premier contact des fraudeurs avec les victimes, à la prévention des transactions frauduleuses, en passant par la réduction des préjudices causés aux victimes. La stratégie sera dirigée par Finances Canada, en collaboration avec d'autres acteurs fédéraux clés.

Q2. Combien de temps faudra-t-il pour élaborer la stratégie et quelles seront les prochaines étapes

R2. Des annonces concernant les échéanciers et les mesures spécifiques incluses dans la stratégie suivront.

Questions et réponses - S'attaquer à l'exploitation financière

Q1. Qu'est-ce qu'un code de conduite? Pourquoi est-ce volontaire?

R1. Les codes de conduite volontaires sont des instruments établis dans le secteur financier canadien. Par exemple, le Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés répond aux besoins spécifiques des consommateurs liés aux aînés. Ces codes sont souvent élaborés en consultation avec l'industrie, les groupes de défense des consommateurs et les communautés concernées afin de s'assurer qu'ils reflètent des défis concrets et des solutions réalisables.

Bien qu'il soit volontaire pour une banque de signer des codes volontaires, le respect de ces codes est surveillé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), assurant la transparence et la reddition de comptes une fois que les banques y adhèrent.

Q2. Quel est l'objectif du Code de conduite pour la prévention de l'exploitation financière?

R2. À la base, le Code reconnaîtra l'exploitation financière comme une forme grave de préjudice pouvant affecter significativement la capacité d'un individu à garder le contrôle de ses finances et à prendre des décisions indépendantes. L'objectif serait de s'assurer que les banques puissent répondre à l'exploitation financière de manière à réduire les dommages et à soutenir la stabilité financière à long terme.

En adoptant le Code, les banques reconnaîtront le rôle qu'elles prévoient pour aider les clients qui vivent ou se remettent de situations abusives. Le Code offrira un cadre d'engagements partagés, tout en permettant aux banques de conserver une certaine flexibilité pour adapter leurs approches à leurs propres opérations.

8. Personnes en situation de handicap & Accessibilité

a. Prochaines étapes pour un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040

Question

Progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), qui aidera les Canadiens à aller de l'avant en éliminant et en prévenant les obstacles à leur pleine participation au marché du travail et à la société.

Contexte

La LCA est entrée en vigueur en 2019 et elle a pour objectif principal de réaliser un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040 grâce à l'identification, à l'élimination et à la prévention proactives des obstacles à l'accessibilité dans sept (7) domaines prioritaires, notamment l'environnement bâti, l'emploi, les technologies numériques, la prestation de services, les acquisitions, les transports et les communications. La LCA s'applique à un large éventail d'entités sous réglementation fédérale, notamment les ministères et organismes gouvernementaux, les sociétés d'État, le Parlement et certains secteurs privés comme les banques et les fournisseurs de services de transport, tels que les compagnies aériennes.
Les autorités réglementaires et de conformité en vertu de la LCA sont réparties entre trois organismes gouvernementaux, notamment :
- le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui est chargé de la surveillance réglementaire du secteur des télécommunications et de la radiodiffusion;
- l'Office des transports du Canada (OTC), qui est chargé de la surveillance réglementaire du réseau national de transport;
- Emploi et Développement social Canada, agissant au nom du gouverneur en conseil, qui a le pouvoir d'établir des règlements dans tous les autres domaines non couverts par le CRTC ou l'OTC; la promotion de la conformité et l'application de ces règlements relèvent de la responsabilité du commissaire à l'accessibilité, qui fait partie de la Commission canadienne des droits de la personne.

Faits saillants

La mise en œuvre de la LCA va bon train avec la création de deux nouveaux rôles et d'une nouvelle organisation en vertu de la LCA

Normes d'accessibilité Canada (NAC) a été créé en 2019 avec pour mandat d'élaborer des normes nationales en matière d'accessibilité. Ces normes sont volontaires. Si elles sont adoptées dans la réglementation, elles deviennent obligatoires. À ce jour, NAC a publié quatre nouvelles normes dans les domaines de l'emploi, du logement prêt à l'accessibilité, des systèmes d'IA accessibles et équitables, et du langage simple, et a adopté la norme européenne sur l'accessibilité numérique pour utilisation au Canada. L'organisation a aussi collaboré avec le Groupe CSA pour publier des normes telles que « Logements accessibles » et « Conception accessible des dispositifs interactifs libre-service », et compte de nombreux comités techniques qui travaillent à l'élaboration de normes dans des domaines tels que les services de garde accessibles et le tourisme accessible.
La première dirigeante principale de l'accessibilité (DPA) du Canada, Stéphanie Cadieux, a été nommée en mai 2022. J'ai reçu récemment le troisième rapport annuel de la DPA, axé sur les transports et que je le déposerai sous peu.
Le deuxième commissaire à l'accessibilité du Canada, Christopher Sutton, a été nommé en mai 2025. Il a publié son troisième rapport annuel en septembre 2025, axé sur les progrès réalisés en matière d'application des exigences de planification et de rapport du Règlement canadien sur l'accessibilité dans les secteurs privé et public.

Des progrès importants ont été réalisés en matière d'élaboration de la réglementation

Trois dossiers réglementaires sur la planification et la production de rapports en matière d'accessibilité ont été publiés en décembre 2021. Ces règlements rendent opérationnelles les exigences relatives aux plans d'accessibilité, aux rapports d'étape, aux processus de rétroaction et aux sanctions administratives pécuniaires.
Le Ministère a également publié le Règlement sur l'accessibilité des technologies numériques (phase 1) dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 17 décembre 2025. Ce règlement s'applique à tous les organismes du secteur public fédéral, peu importe leur taille. Il s'applique également aux grandes et moyennes entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes et les fournisseurs de services de télécommunications comptant 100 employés ou plus. Le Règlement met l'accent sur l'accessibilité des technologies numériques nouvelles et moins complexes (sites Web, applications mobiles et documents numériques) afin que les organismes commencent à concevoir du contenu numérique et des systèmes qui seront accessibles dès le départ. Il se concentre sur la formation et l'approvisionnement afin de renforcer les capacités en vue d'améliorations futures. La version définitive du règlement de la phase 1 tient compte des nombreux commentaires que nous avons reçus de différents intervenants pendant la période de consultation publique. Les technologies numériques occupent une place importante dans la vie quotidienne des gens et constituent également un élément important du continuum de l'emploi pour les personnes en situation de handicap et d'autres Canadiens.
Le Ministère a également publié un document d'orientation pour aider les entités réglementées à comprendre les nouvelles exigences réglementaires et à s'y conformer.
La phase 2 du règlement sur l'accessibilité numérique serait axée sur une technologie numérique plus complexe, comme le contenu existant, les logiciels, le matériel et/ou l'intelligence artificielle. Le Ministère surveille de près les normes élaborées par NAC pour éclairer l'élaboration future de la réglementation.

Le gouvernement a investi et continue d'investir pour faire progresser l'accessibilité et l'inclusion des personnes en situation de handicap et renforcer les capacités au sein de la communauté des personnes en situation de handicap

Depuis 2019, le Fonds pour l'accessibilité du Canada a versé 2,7 millions de dollars par année pour soutenir des projets communautaires qui célèbrent la Semaine nationale de l'accessibilité et contribuent à renforcer les capacités et à créer les partenariats nécessaires entre la communauté des personnes en situation de handicap et d'autres secteurs. Le Ministère a également versé 5,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées afin de soutenir cinq projets visant à améliorer l'accès à l'interprétation en langue des signes professionnelle.
Le Ministère a également organisé trois Congrès canadiens sur l'inclusion des personnes en situation de handicap depuis mai 2022. Ces événements, qui ont réuni des universitaires, le grand public, la communauté des personnes en situation de handicap et tous les niveaux de gouvernement afin d'échanger des idées et des points de vue sur les communautés et les lieux de travail accessibles et conçus de manière inclusive, ont attiré plus de 11 000 participants de partout au Canada et d'ailleurs.
Enfin, reconnaissant que les efforts du gouvernement fédéral ne suffisent pas à eux seuls pour réaliser un Canada exempt d'obstacles, le Ministère a publié la Feuille de route pour un Canada accessible (la Feuille de route) en janvier 2026. La Feuille de route établit un cadre national qui aide à orienter des mesures cohérentes et complémentaires en matière d'accessibilité partout au Canada et à tous les niveaux de la société canadienne.

Mesurer les progrès réalisés dans l'élimination des obstacles est un aspect important de la mise en œuvre de la Loi

Pour appuyer la mise en œuvre de la Loi, le Ministère a publié une Stratégie fédérale de mesure et de données sur l'accessibilité 2022-2027 en 2022. La Stratégie vise à fournir aux Canadiens des informations et des données complètes sur les obstacles à l'accessibilité afin d'appuyer l'élaboration de politiques et la prise de décisions en vue d'éliminer les obstacles au sein des organismes relevant de la compétence fédérale et au‑delà. Les données, qui proviennent en grande partie d'enquêtes auprès de la population générale comme l'Enquête canadienne sur l'incapacité et d'autres enquêtes de plus petites envergures effectuées après le recensement, sont communiquées au public par l'entremise du Carrefour de statistiques sur l'accessibilité.

Messages clés

Le gouvernement du Canada reste déterminé à promouvoir l'accessibilité et l'inclusion des personnes en situation de handicap. Il est essentiel de garantir la participation économique, sociale et civique de toutes les personnes au Canada, y compris celles en situation de handicap, afin de créer un Canada meilleur où personne n'est laissé pour compte.
Le gouvernement a déposé en 2019 la loi historique intitulée Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), dont l'objectif est de créer un Canada exempt d'obstacles d'ici le 1er janvier 2040.
Il s'agit de l'une des réalisations les plus importantes jamais accomplies en matière de droits des personnes en situation de handicap au Canada. Cette loi a été reconnue à l'échelle internationale pour son large champ d'application et son approche proactive visant à éliminer les obstacles à l'accessibilité.
La réalité est que 27 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont au moins un handicap et que la population vieillissante est susceptible de faire face à un handicap d'une manière ou d'une autre à l'avenir. Nous ne pouvons donc plus nous permettre de considérer l'accessibilité comme une préoccupation secondaire.
En mettant l'accent sur l'identification, l'élimination et la prévention des obstacles, la LCA ouvre la voie à l'adoption généralisée d'une culture inclusive à travers le Canada. À ce jour, les organisations réglementées ont publié leurs premiers plans d'accessibilité, et beaucoup ont publié leurs premiers et deuxièmes rapports d'étape démontrant leur engagement à identifier, éliminer et prévenir les obstacles.
En janvier 2026, le gouvernement a publié la Feuille de route pour un Canada accessible, un cadre national visant à guider les Canadiens œuvrant à la création d'un Canada exempt d'obstacles. Guidée par le principe « Rien sans nous », la Feuille de route a été éclairée par une importante mobilisation, y compris auprès des personnes en situation de handicap et de divers intervenants.
Les technologies numériques occupent une place importante dans la vie quotidienne des gens et constituent également un important point d'accès à l'emploi. Le gouvernement a publié la version définitive du Règlement sur l'accessibilité des technologies numériques (phase 1) dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 17 décembre 2025.
Je m'engage à travailler avec mes collègues du Cabinet pour veiller à ce qu'ils tiennent compte de l'accessibilité et de l'inclusion dans leur travail, afin d'éviter de créer de nouveaux obstacles dans la mise en œuvre d'autres priorités fédérales.

b. Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap

Enjeu

Les personnes en situation de handicap continuent de faire face à des obstacles à l'emploi et à l'avancement sur le marché du travail canadien. La Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap fournit le cadre nécessaire pour combler l'écart en matière d'emploi chez les Canadiens en situation de handicap d'ici 2040.

Contexte

La Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap, lancée en juillet 2024, est le premier cadre national conçu pour améliorer les résultats en matière d'emploi des personnes en situation de handicap.
La Stratégie a respecté un engagement pris dans le discours du Trône de 2020 et a été réaffirmée dans le budget de 2022 en fournissant 272,6 millions de dollars sur cinq ans (de 2022 à 2027) pour appuyer sa mise en œuvre par l'entremise du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.
La Stratégie vise à combler l'écart en matière d'emploi chez les Canadiens en situation de handicap d'ici 2040, en s'attaquant aux obstacles persistants qui limitent la participation et l'avancement sur le marché du travail.
La Stratégie s'appuie sur le Fonds d'intégration, créé en 1997, qui fournit 40 millions de dollars par année pour financer des projets qui aident les personnes en situation de handicap à se préparer au marché du travail, à obtenir un emploi et à le conserver. Le Fonds d'intégration aide également les employeurs à créer des milieux de travail inclusifs et accessibles, ainsi qu'à recruter, embaucher et maintenir en poste des personnes en situation de handicap.
La Stratégie adopte une approche holistique et intersectionnelle en s'appuyant sur trois piliers :
- les personnes - aider les personnes en situation de handicap à trouver et à conserver de bons emplois, à progresser au sein de leur carrière ou à devenir des entrepreneurs;
- les employeurs - aider les employeurs à diversifier leur main-d'œuvre et à créer des milieux de travail inclusifs et accessibles;
- les facilitateurs - accroître la capacité des personnes et des organisations qui font la promotion de l'inclusion des personnes en situation de handicap et de l'accessibilité à l'emploi.

Faits saillants

8 millions de Canadiens (27 %) âgés de 15 ans et plus ont au moins une incapacité (Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022, Statistique Canada).
Plus d'un million de Canadiens en situation de handicap en âge de travailler (15 à 64 ans) qui n'ont pas d'emploi déclarent qu'ils pourraient travailler si les mesures de soutien appropriées étaient en place (Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022, Statistique Canada).
Taux d'emploi : 67 % pour les personnes ayant une incapacité âgées de 15 à 64 ans, comparativement à 83 % pour celles qui n'en ont pas - écart de 16 points de pourcentage (Enquête sur la population active de 2024).
Le budget de 2022 prévoit 272,6 millions de dollars sur cinq ans (de 2022 à 2027) pour la mise en œuvre de la Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap.
Un financement de base annuel de 40 millions de dollars par l'entremise du Fonds d'intégration, qui appuie environ 115 projets, plus de 6 000 participants et 4 000 employeurs chaque année.
Résultats du programme du Fonds d'intégration (évaluation de 2022-2023) : le revenu annuel moyen des participants a augmenté de 38 %, et chaque dollar investi dans la formation axée sur les compétences génère jusqu'à 4,40 $ en rendement économique sur 10 ans.

Messages clés

Les personnes en situation de handicap continuent de faire face à des obstacles réels pour trouver et conserver un bon emploi. C'est pourquoi notre gouvernement s'efforce d'éliminer ces obstacles et de créer des milieux de travail plus inclusifs partout au Canada.
En juillet 2024, nous avons lancé la toute première Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap, soit un cadre national qui aidera à combler l'écart en matière d'emploi chez les Canadiens en situation de handicap d'ici 2040.
La Stratégie est appuyée par 272,6 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Ce montant s'ajoute aux 40 millions de dollars déjà versés annuellement dans le cadre du programme du Fonds d'intégration. Ces investissements aident plus de 6 000 Canadiens en situation de handicap et 4 000 employeurs chaque année dans le cadre d'environ 115 projets communautaires partout au pays.
Ces projets aident les personnes en situation de handicap à acquérir des compétences, à se préparer au travail et à réussir sur le marché du travail, tout en aidant les employeurs à créer des milieux de travail inclusifs. Ils comprennent également des initiatives destinées aux personnes en situation de handicap noires, autochtones et issues d'autres minorités racisées.

c. Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Question

Comment la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est-elle mise en œuvre?

Contexte

En juin 2025, le gouvernement du Canada a lancé avec succès la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) et les bénéficiaires ont commencé à recevoir des paiements en juillet 2025
La PCPH vise à compléter, et non à remplacer, les prestations et les programmes fédéraux et provinciaux/territoriaux (PT) existants en fournissant un maximum de 2 400 $ par année aux personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans
Pour être admissibles à la prestation, les personnes doivent être approuvées au titre du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et répondre à d'autres critères d'admissibilité
Dans l'esprit de « Rien sans nous », le processus de demande de la PCPH et les lettres d'invitation à présenter une demande ont été mises à l'essai auprès de la communauté des personnes en situation de handicap. Les commentaires des essais ont été pris en compte afin de garantir que le processus de demande de la PCPH soit le plus simple possible
Le budget de 2024 a annoncé 6,1 milliards de dollars sur six ans pour la PCPH, à compter de 2024-2025, et 1,4 milliard de dollars par année par la suite, y compris pour les coûts d'administration de la prestation, les premiers versements étant prévus pour juillet 2025. Le budget comprenait également des fonds pour les services de navigation communautaires afin d'améliorer la sensibilisation et l'adoption des programmes fédéraux et PT, y compris la PCPH (dirigée par EDSC)
Le budget de 2025 propose un financement de 115,7 millions de dollars sur 4 ans, à compter de 2026-2027, et de 10,1 millions de dollars par année par la suite pour un paiement supplémentaire unique de la PCPH de 150 $ pour chaque certification ou recertification du CIPH donnant lieu à un droit à la PCPH. Les premiers paiements supplémentaires devraient être effectués aux bénéficiaires de la PCPH avant la fin de 2026-2027
- Indépendamment de ce travail, le gouvernement s'est engagé à rechercher des moyens de fournir un tel paiement pour d'autres certifications de CIPH dans le cadre de ses travaux d'examen et de réforme du processus de demande de ce crédit d'impôt

Faits saillants

La PCPH est une nouvelle prestation statutaire fondée sur le revenu destinée à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler
- Les personnes en situation de handicap âgées de 18 à 64 ans sont beaucoup plus susceptibles que leurs pairs non en situation de handicap de vivre dans la pauvreté (14,7 % comparativement à 8,6 %, Enquête canadienne sur le revenu de 2023).
- Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap âgées de 25 à 64 ans était de 67,1 % en 2024, contre 83,0 % chez les personnes non en situation de handicap. Cela représente un écart d'emploi de 15,9 % (Enquête sur la population active de 2024)
- Le taux d'emploi des personnes âgées de 25 à 64 ans ayant une incapacité plus grave est nettement inférieur à celui des personnes ayant une incapacité moins grave. Seulement 54,2 % des personnes ayant une incapacité grave et 32,0 % des personnes ayant une incapacité très grave travaillaient en 2024 (Enquête sur la population active de 2024)
Le budget de 2025 confirme à nouveau l'intention du gouvernement de présenter une loi pour exempter la PCPH d'être traitée comme un revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Une modification de la LIR est nécessaire pour aider à prévenir les récupérations de la PCPH d'autres prestations et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux qui utilisent la définition du revenu de la LIR. Le 18 novembre 2025, l'honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national, a présenté le projet de loi C-15, Loi d'exécution du budget 2025, numéro 1, pour faire progresser les priorités clés du budget 2025, y compris l'exemption de la PCPH du revenu. Une fois le projet de loi C-15 adopté, les paiements de la PCPH n'auront pas à être déclarés dans la déclaration de revenus d'un bénéficiaire à compter de l'année d'imposition 2025

Après le lancement du programme

Au 4 janvier 2026, plus de 372 000 décisions de clients ont été traitées et plus de 246 000 clients ont reçu des versements depuis l'ouverture des demandes en juin 2025
Au 4 janvier 2026, plus de 270 millions de dollars ont été versés aux clients depuis le début des paiements en juillet 2025
Les demandeurs admissibles peuvent recevoir des versements rétroactifs jusqu'à 24 mois à compter de la date à laquelle Service Canada reçoit leur demande (à l'exclusion des mois précédant le lancement du programme en juin 2025)
Le centre d'appels de la PCPH continue de répondre à des volumes élevés, avec plus de 215 000 appels répondus entre le 9 juin et le 4 janvier 2026, avec un temps d'attente moyen d'environ 10 minutes

Messages clés

En juin 2025, le gouvernement du Canada a lancé avec succès la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) afin d'améliorer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler. Les premiers versements ont commencé en juillet 2025
La PCPH est la pierre angulaire du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada, représentant une étape importante dans la réduction de la pauvreté et l'amélioration de la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler
- On estime que cette prestation pourrait améliorer le bien-être financier de plus de 600 000 personnes à faible revenu d'ici la fin de la décennie, contribuant ainsi à réduire la pauvreté et à promouvoir l'inclusion
Les personnes qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), qui ont produit leur déclaration de revenus et qui atteignent les seuils de revenu pour la PCPH ont reçu une lettre les invitant à présenter une demande de prestation
- Au 4 janvier 2026, plus de 424 000 bénéficiaires potentiels ont reçu une lettre les invitant à présenter une demande de prestation
- Les personnes qui ne reçoivent pas de lettre d'invitation peuvent quand même présenter une demande en ligne, par téléphone, par téléimprimeur, par l'entremise du Service de relais vidéo du Canada, par la poste, en personne à un bureau de Service Canada ou par l'entremise des Services mobiles et de liaison aux communautés
Le montant maximal de la PCPH est de 200 $ par mois (2 400 $ par année) pour la première année, avec des ajustements annuels en fonction de l'inflation à compter de juillet 2026

Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu

Le budget de 2025 a confirmé l'intention du gouvernement de présenter une loi pour exempter la PCPH d'être traitée comme un revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, empêchant la PCPH de réduire d'autres prestations fédérales comme l'Allocation canadienne pour enfants et l'Allocation canadienne pour les travailleurs
Le projet de loi C-15, Loi d'exécution du budget de 2025, numéro 1, a été présenté à la Chambre des communes le 18 novembre 2025 et comprend des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour exempter la PCPH d'être traitée comme un revenu en vertu de la Loi

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

L'utilisation du CIPH rationalise et simplifie le processus de demande pour les nombreuses personnes en situation de handicap en âge de travailler qui sont déjà admissibles à ce crédit d'impôt
En s'appuyant sur le CIPH pour déterminer l'admissibilité des personnes en situation de handicap à la PCPH, il a été possible d'assurer une prestation uniforme et équitable du programme à l'échelle du Canada, tout en permettant son déploiement rapide, puisque le CIPH existait déjà et que de nombreux Canadiens en situation de handicap avaient déjà fait une demande et obtenu l'approbation pour le crédit d'impôt
Le CIPH peut donner accès à de nombreux autres programmes fédéraux, tels que le Régime enregistré d'épargne-invalidité, y compris le Bon canadien pour l'épargne-invalidité et la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, et le supplément pour personnes handicapées de l'Allocation canadienne pour les travailleurs
Le gouvernement reconnaît que, pour de nombreuses personnes, obtenir un certificat de CIPH valide afin d'être admissible à la PCPH peut constituer un obstacle financier
Le budget de 2025 réaffirme l'intention du gouvernement de réduire les obstacles à l'accès à la PCPH en aidant à compenser les coûts liés à la présentation d'une demande de CIPH. Cela se fera au moyen d'un paiement supplémentaire de la PCPH de 150 $ pour chaque certificat de CIPH ou recertification donnant lieu à un droit à la PCPH. Ces paiements seront versés aux bénéficiaires actuels et passés de la PCPH et devraient être versés avant la fin de 2026-2027, à la suite de la réussite d'un processus réglementaire visant à modifier le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
De plus, le gouvernement s'est engagé à rechercher des moyens de fournir un tel paiement pour d'autres certifications de CIPH dans le cadre de ses travaux d'examen et de réforme du processus de demande de ce crédit

Services de navigateur

De plus, le Ministère a investi dans des services de navigation communautaires pour améliorer la sensibilisation et l'adoption des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux offerts aux Canadiens en situation de handicap en âge de travailler, y compris le CIPH et la PCPH
- Ces organismes sont bien placés pour fournir des services de navigation sur les prestations destinées aux personnes en situation de handicap, de manière accessible et culturellement appropriée
- Leur portée s'étend à l'échelle du Canada, y compris aux personnes ayant des identités marginalisées, aux populations en situation de handicap et à celles vivant dans des régions rurales et éloignées

Prestation de services

Service Canada collabore avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour utiliser les renseignements disponibles sur les clients, dans le cadre d'une entente de partage de données, afin d'éviter que ceux-ci aient à fournir plusieurs fois les mêmes renseignements au gouvernement du Canada
Les Services mobiles et de liaison aux communautés (SMLC) de Service Canada sont chargés de faire connaître la PCPH aux personnes en situation de handicap
- Les SMLC établissent des relations avec des organismes communautaires pour sensibiliser et offrir un soutien aux demandes de programmes et de prestations par l'entremise de cliniques sur la présentation de demandes
- Cela comprend une capacité dédiée à atteindre toutes les communautés autochtones et un effort pour atteindre un large éventail de groupes démographiques, y compris les populations vulnérables et plus difficiles à atteindre
Les commentaires des clients ont été reçus dans le cadre du sondage après la demande en ligne. Au 30 septembre 2025, les résultats montrent ce qui suit :
- 82 % de satisfaction à l'égard du processus de demande;
- 91 % ont trouvé le processus facile à compléter;
- 81 % ont compris les prochaines étapes;
- 85 % ont trouvé la demande rapide à compléter ;
- 88 % ont trouvé le processus exempt d'obstacle.

Retard de paiement

En août 2025, un problème de système a entraîné un retard de paiement pour un nombre limité de bénéficiaires de la PCPH. Le problème a été causé par des divergences dans les données des comptes bancaires des clients reçues de l'ARC
Service Canada, en étroite collaboration avec l'ARC, a pris des mesures correctives immédiates et les paiements ont été réémis aux clients touchés dans les 3 jours ouvrables suivant le moment où le problème a été identifié
Le Ministère travaille activement à résoudre tous les problèmes sous-jacents des systèmes afin de garantir que les prochains cycles de paiements soient effectués en totalité et conformément aux dates de versement publiées

Montant de la PCPH et exonération du revenu d'emploi

Lors d'un examen des demandes traitées entre le 20 juin et le 14 juillet 2025, une divergence a été observée dans le calcul du revenu d'emploi des demandeurs et de leur exemption du revenu de travail. Par conséquent, certains demandeurs admissibles pourraient ne pas avoir reçu de paiement ou avoir obtenu un montant inférieur à celui auquel ils avaient droit
 En décembre 2025, tous les dossiers touchés avaient été correctement traités de nouveau et les paiements avaient été versés selon le taux de prestation révisé, le cas échéant. Les clients touchés ont été informés par lettre

9. Prestation de services

a. Modernisation du versement des prestations

Objet

Vue d'ensemble du calcul des coûts du programme de la modernisation du versement des prestations (MVP)

Faits saillants

Le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) est l'une des plus importantes initiatives de transformation entreprises par le gouvernement du Canada. Au moyen d'une approche progressive, le Programme, dont la date d'achèvement est prévue au cours de l'exercice 2030-2031, modernise la façon dont le gouvernement fédéral verse les prestations de la Sécurité de la vieillesse, de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, en remplaçant les anciens systèmes par des technologies adaptées à l'ère numérique.
À la base, le Programme de modernisation du versement des prestations remplace les systèmes désuets qui versent chaque année plus de 160 milliards de dollars en prestations de la SV, de l'assurane-emploi et du RPC aux Canadiens. Avec un coût estimé à 6,6 milliards de dollars étalés sur les dix années du Programme, l'investissement total représente environ 0,5 % des 1,6 milliard de dollars de versements de prestations prévus, ce qui souligne le rôle essentiel du Programme dans la prestation de services fiable et précise.
À partir de ce nouveau système de base, la MVP développera des solutions technologiques et aidera à gérer les risques critiques, tout en tirant parti des avancées technologiques pour améliorer l'expérience client, stimuler la productivité et accroître l'agilité des politiques.
Comme l'indique la lettre de mandat du premier ministre, le gouvernement s'engage à « bâtir l'économie la plus forte du G7 » en « consacrant moins d'argent au fonctionnement de l'appareil gouvernemental », en « devenant plus productif en déployant [l'intelligence artificielle] à grande échelle » et en « éliminant les obstacles » à la croissance. Grâce à l'innovation stratégique et à la prestation de services plus intelligents, la MVP assure la « pérennité des programmes sociaux [du Canada] » tout en favorisant l'engagement envers un gouvernement plus efficace et réceptif qui obtient des résultats concrets et des gains d'efficacité pour la population canadienne.
En tant que programme précurseur, la MVP évolue en terrain largement inexploré, avec très peu d'initiatives comparables au sein du gouvernement, ce qui limite l'accès à des pratiques exemplaires ou à des points de repère établis. Pour atténuer les risques et assurer une gestion financière rigoureuse, la MVP travaille en étroite collaboration avec des partenaires internes et externes - notamment les organismes centraux et des experts du secteur - afin d'orienter la planification et l'établissement des coûts. Les fonds consacrés à la MVP sont versés dans le cadre d'une affectation à but spécial (ABS), garantissant un financement dédié ainsi qu'une surveillance renforcée, tandis que des processus d'approvisionnement concurrentiels permettent de valider et de préciser les estimations de coûts. Par ailleurs, les données sur les dépenses réelles font l'objet d'un suivi continu et servent à rajuster les prévisions de coûts. Ensemble, ces mécanismes améliorent la fiabilité des estimations, favorisent une prise de décisions éclairée et renforcent la capacité interne à mesure que le programme prend de l'ampleur.
Les coûts sont donc appelés à évoluer à mesure que la complexité du démantèlement des anciens systèmes se précise, ce qui permet d'affiner la portée, les échéanciers et les interdépendances entre les systèmes. Les estimations de coûts s'appuient sur une méthodologie approuvée, fondée sur des analyses et des calculs détaillés intégrant les facteurs connus. De plus, l'établissement des coûts repose désormais sur l'expérience acquise, et non plus uniquement sur des exercices de planification. Des ressources du Centre d'expertise en établissement des coûts du Bureau du contrôleur général ont été intégrées à l'équipe des finances d'EDSC afin d'appuyer la MVP dans son approche d'établissement des coûts.
À mesure que le Programme renforce sa capacité à gérer la complexité de la mise en œuvre, les approches d'établissement des coûts visant des estimations « au moment opportun » continueront d'évoluer et de se renforcer.

Réponse

En 2017, le gouvernement du Canada a commencé la transformation numérique du versement des prestations pour des programmes clés d'EDSC.
L'autorisation de dépenses du Programme correspond au coût total estimatif depuis son lancement en 2017 jusqu'à l'achèvement prévu de la migration du Régime de pensions du Canada, au cours de l'exercice 2030-2031. À l'heure actuelle, ce coût est évalué à 6,6 G$ (taxes comprises), soit environ 0,5 % des plus de 1 600 G$ en prestations qui seront versés pendant la période de 10 ans du projet de MVP. Ce montant comprend les dépenses engagées, les coûts anticipés, les provisions pour imprévus, l'incidence de l'inflation ainsi que les coûts estimatifs de projets qui ne sont pas encore financés ni autorisés.
À ce jour, le gouvernement du Canada a engagé 4,8 G$ (taxes comprises ; 4,5 G$ avant taxes). Cet investissement couvre à la fois les coûts connus et les décisions budgétaires approuvées visant à intégrer la SV et l'AE à la plateforme de la MVP, la migration des centres de contact depuis le système actuel vieillissant d'ici octobre 2027, ainsi que le développement de la Plateforme commune de prestations, y compris la gestion et la surveillance du Programme.
Au 31 mars 2025, les dépenses engagées dans le cadre de la MVP s'élevaient à 1,5 G$ (taxes comprises)

Si on insiste

En 2017, le coût estimé du programme de la MVP s'élevait à p 1,75 milliard de dollars. Aujourd'hui, cette estimation atteint 6,6 milliards de dollars (taxes comprises), car la première estimation s'appuyait sur des données limitées concernant la portée du projet, les échéanciers et les dépendances. De plus, la MVP étant un programme précurseur mené à une échelle sans précédent, certains aspects plus complexes n'ont pas été pleinement compris dès le départ.
À mesure que nous comprenions mieux les défis liés au remplacement des anciens systèmes, vieux de plusieurs décennies, et au traitement des données héritées, la portée, les échéanciers et les interdépendances entre les systèmes se sont élargis. Les coûts estimés ont évolué à mesure que la véritable complexité des activités est devenue plus claire.
Cette évolution s'harmonise avec le « cône d'incertitude » du Bureau du contrôleur général : les premières estimations vont de pair avec une incertitude élevée, mais à mesure que les risques sont mieux compris et que les techniques de calcul de coûts avancées sont appliquées, les estimations deviennent plus précises et complètes.
La MVP a renforcé son approche en matière de coûts grâce à l'intégration des ressources du Centre d'expertise en établissement des coûts du BCG au sein des Finances d'EDSC, à la gestion des fonds d'une Affection à But spécial aux fins de surveillance dédiée, à la validation des coûts par l'entremise d'un processus concurrentiel d'approvisionnement ainsi qu'au suivi continu des dépenses réelles, ce qui assure une gestion financière rigoureuse à mesure que le programme avance.

Contexte

Les services sociaux du Canada ont évolué au cours des 50 dernières années. Le Ministère continue de s'acquitter de son mandat de prestation de services dans le paysage complexe des programmes sociaux, mais les systèmes vieillissants limitent l'agilité et l'efficacité des politiques. Au cours de la dernière décennie, EDSC a dépensé plus de 1 milliard de dollars pour maintenir les plateformes existantes sans rendement mesurable. Sans la modernisation du versement des prestations, ces coûts vont persister et augmenter.
Le Ministère gère activement les risques liés à la complexité des systèmes existants et aux transitions de services pour la SV, l'assurance-emploi et le RPC. Les mesures comprennent la modernisation de l'architecture du système, la rationalisation de l'intégration et la préparation opérationnelle. Des mesures de protection techniques et des plans de communication sont en place pour respecter les échéanciers et assurer le versement précis et rapide des prestations à la population canadienne.
Le programme de MVP simplifiera les processus de demande, étoffera les options de libre-service et améliorera l'efficacité du traitement. Pour les clients, les transitions entre les modes de prestation de services en libre-service et les services assistés seront transparentes. La récente mise en œuvre d'estimateurs de prestations pour la SV et pour l'assurance-emploi aide déjà les Canadiens et les Canadiennes à planifier et à gérer leurs prestations.
Au-delà des considérations opérationnelles, la MVP est soutenue par une structure de gouvernance financière claire.
L'Autorisation du programme (couramment surnommé Approbation du programme) autorise un programme à demander une autorisation de dépenses, mais ne confère pas, en elle-même, le droit de dépenser des fonds pour le programme.
L'Autorisation de dépenses représente les investissements concrets que le gouvernement du Canada s'est engagé à réaliser, tandis que l'Autorisation du programme est plus susceptible de changer à mesure que la vision future de la MVP se précise. La variance entre l'Autorisation du programme et l'Autorisation de dépenses provient à la fois des projets et des fonds pour les imprévus pour lesquels le programme n'a pas encore obtenu l'autorisation de dépenses ou de financement.

Sécurité de la vieillesse - prestation de services et modernisation

Objet

Quel est l'état des résultats de prestation de services et de la modernisation du versement des prestations (MVP) de la Sécurité de la vieillesse (SV)?

Faits saillants

Le programme de MVP est la plus grande initiative de transformation numérique jamais entreprise par le gouvernement du Canada. Ce programme, qui est mis en œuvre de façon progressive et dont l'achèvement est prévu en 2030-2031, vise à moderniser la façon dont le gouvernement fédéral verse les prestations de la SV, de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada (RPC) en remplaçant les anciens systèmes par des technologies adaptées à l'ère numérique.
La SV est l'un des plus grands programmes du gouvernement, offrant actuellement chaque mois des prestations de retraite à 7,7 millions d'aînés. En 2024-2025, les aînés ont reçu des prestations totalisant plus de 80,2 milliards de dollars.
En 2025-2026, en date de décembre 2025, 80,5 % des prestations de la SV avaient été versées au cours du premier mois d'admissibilité du client, comparativement à 86,7 % pour la même période en 2024-2025 (objectif de 90 %).
En date de la semaine se terminant le 9 janvier 2026, le Centre d'appels des pensions avait répondu à 2,34 millions d'appels, et le temps d'attente moyen était de 15 minutes.
La première mise en production de la MVP de la SV sur la nouvelle plateforme moderne (Curam) a été lancée le 12 juin 2023, permettant la migration de 600 000 clients bénéficiaires de prestations étrangères de la SV vers le système modernisé.
Le 17 mars 2025, les 7,4 millions de clients restants de la SV ont été intégrés au nouveau système de versement des prestations. Depuis, le nouveau système Curam fonctionne correctement, et 74,5 millions de versements totalisant environ 67 milliards de dollars ont été effectués.

Réponse

Service Canada s'est engagé à soutenir les aînés en versant en temps opportun les prestations de la SV, y compris le Supplément de revenu garanti (SRG).
7,7 millions de Canadiens reçoivent actuellement leurs prestations de la SV à temps, chaque mois.
En mars 2025, la migration des clients de la SV vers une plateforme plus moderne a été achevée. Depuis, le nouveau système Curam fonctionne correctement, et 74,5 millions de versements totalisant environ 67 milliards de dollars ont été effectués.
Certaines demandes de la SV peuvent prendre plus de temps à traiter pour diverses raisons, par exemple, lorsqu'il manque des renseignements manquants ou que le client doit fournir des renseignements supplémentaires, ce qui peut entraîner un retard dans le versement initial des prestations de la SV. C'était aussi le cas avant la transition vers la nouvelle plateforme.
Tous les clients qui rencontrent des problèmes avec leurs prestations de la SV doivent communiquer avec le Centre d'appels des pensions de Service Canada pour obtenir le soutien nécessaire de la façon la plus rapide et fluide possible.

Si on insiste

Adoption par les employés

Emploi et Développement social Canada (EDSC) reconnaît l'importance de ce changement pour les employés et continue de leur donner la formation et de leur fournir les outils nécessaires pour qu'ils réussissent.
Une formation d'appoint reste à leur disposition en permanence, et des équipes de soutien spécialisées sont en place pour fournir un appui et des conseils aux employés.
De plus, le premier robot conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle générative d'EDSC fournit des réponses exactes en temps réel aux questions des employés, ce qui permet à ces derniers d'être plus productifs.

Versements

Depuis la migration du système existant vers la nouvelle plateforme, mon ministère a constaté plusieurs avantages, dont les meilleurs résultats de l'histoire du programme de la SV au cours de la période de renouvellement du SRG en juillet dernier. Par conséquent, moins de clients attendent pour recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.
Ce nouveau système améliore les interactions entre les clients et Service Canada, tout en facilitant le travail d'examen des demandes des employés. Par exemple, les nouvelles fonctions libre-service en ligne permettent aux Canadiens de soumettre des demandes et de déclarer des événements de leur vie sans avoir à appeler un bureau ou à se déplacer.
Reconnaissant l'importance du versement en temps opportun des prestations, Service Canada a mis en place un plan d'action visant à réduire les retards et mettre en priorité le versement des prestations aux clients. Par conséquent, l'inventaire de nouvelles demandes de la SV est à la baisse et a diminué de 16 % depuis la fin septembre, et des progrès continus sont attendus dans les mois à venir.
De nombreuses mesures sont en place pour aider les aînés à obtenir des prestations en temps opportun, notamment l'inscription automatique de certains clients à la SV, un centre d'appels spécialisé et des services de sensibilisation mobiles offerts directement dans les collectivités.

Contexte

La SV est l'un des plus grands programmes du gouvernement du Canada. En 2024-2025, il a versé des prestations totalisant 80,2 milliards de dollars à 7,4 millions d'aînés. Pour un nombre important de ceux-ci, les prestations de la SV (y compris le SRG et d'autres prestations fondées sur le revenu) représentent leur seule source de revenus. Ne pas recevoir ces prestations fondamentales à temps peut causer de graves difficultés financières.
La charge de travail de la SV fait référence au traitement des demandes de la SV, aux révisions des prestations et des appels, et aux éléments de soutien qui assurent la supervision, la rapidité et la qualité. En raison du vieillissement de la population et de la hausse de l'espérance de vie, la clientèle de la SV a augmenté et la charge de travail est plus élevée. De plus, le traitement des demandes est devenu plus complexe en raison de changements démographiques (plus d'aînés ont vécu ou travaillé à l'étranger).
En date du 28 septembre 2025, l'inventaire des nouvelles demandes de la SV était de 249 898. En date du 26 janvier 2026, il était de 207 765, ce qui représente une baisse de 17 %, soit 42 133 demandes. Parmi ces demandes dans l'inventaire, 85 537 étaient en dehors du premier mois d'admissibilité.
EDSC entreprend une transformation majeure par l'intermédiaire du programme de MVP. D'ici 2030-2031, une plateforme commune moderne de versement des prestations sera déployée pour assurer le versement des prestations de la SV, de l'assurance-emploi et du RPC aux Canadiens.
Les services sociaux du Canada ont évolué au cours des 50 dernières années. Le Ministère continue de remplir son mandat de prestation de services dans un environnement complexe de programmes sociaux, mais les systèmes vieillissants limitent l'agilité et l'efficacité des politiques. Au cours de la dernière décennie, EDSC a dépensé plus d'un milliard de dollars pour l'entretien des plateformes existantes. En l'absence du programme de MVP, ces coûts persisteront et continueront d'augmenter.
EDSC investit dans le programme de MVP, qui atteindra son apogée avec la migration de la SV, de l'assurance-emploi et du RPC vers une plateforme de traitement moderne. L'ajout progressif de nouvelles fonctions transformera la prestation de services.
Conformément aux pratiques exemplaires et aux leçons tirées d'autres grands projets de transformation, la MVP de la SV a été mise en œuvre progressivement dans le cadre de trois lancements :
- le premier lancement en juin 2023 a assuré la migration de 600 000 clients bénéficiaires de prestations étrangères dans le cadre d'accords internationaux vers le nouveau système, démontrant ainsi sa sécurité et sa stabilité;
- le deuxième lancement en février 2025 a servi de projet pilote complet hors production pour valider les fonctions de bout en bout du nouveau système et le niveau de préparation des employés de la SV à l'adoption de la nouvelle solution;
- le troisième lancement en mars 2025 a permis la mise en œuvre complète, qui a permis le transfert intégral et réussi de l'ensemble des 7,4 millions de clients vers la solution moderne.

b. Conseil d'appel en assurance-emploi

Enjeu

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour mettre en œuvre le Conseil d'appel en assurance-emploi?

Contexte

La création du Conseil d'appel en assurance-emploi a été annoncée en août 2019 et s'inscrit dans le cadre d'améliorations plus larges des processus de recours de l'assurance-emploi et de la sécurité du revenu; on retourne à un modèle tripartite local pour les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi.
On a consulté des intervenants, des parlementaires et le public au cours de l'été 2022 dans le but d'élaborer une loi qui répond aux besoins des Canadiens.
La Loi no 1 d'exécution du budget de 2023 a reçu la sanction royale le 2 juin 2023, introduisant ainsi des modifications à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de créer le nouveau Conseil d'appel en assurance-emploi indépendant.
Cette initiative concrétise l'engagement du gouvernement d'améliorer la procédure d'appel en matière d'assurance-emploi et de garantir une prestation de services équitable et axée sur le client.

Faits saillants

Le Conseil d'appel en assurance-emploi est une nouvelle entité décisionnelle tripartite qui remplacera l'actuelle division générale (section assurance-emploi) du Tribunal de la sécurité sociale, ce qui garantira une meilleure représentation régionale et participation des employeurs, des travailleurs et du gouvernement.
La mesure législative, qui a été présentée en vertu de la Loi n^o1 d'exécution du budget de 2023 en mars 2023 pour permettre la création du Conseil d'appel en assurance-emploi, a reçu la sanction royale et est devenue loi le 22 juin 2023.
Les activités clés visant à mettre en place le Conseil d'appel de l'assurance-emploi avancent bien, en prévision de la date d'entrée en vigueur, qui sera fixée par décret.
En mars 2025, le Règlement sur le Conseil d'appel en assurance-emploi a été publié dans la Gazette du Canada; et la chef principale du Conseil d'appel en assurance-emploi a été nommée.
En décembre 2025, quatre coordonnateurs régionaux et 27 membres ont été nommés par le gouverneur en conseil.

Principaux messages

Le gouvernement améliore la procédure d'appel en matière d'assurance-emploi en créant le Conseil d'appel en assurance-emploi, qui aura pour mission de rendre des décisions équitables, impartiales et axées sur le client.
Dans le cadre de cette nouvelle entité décisionnelle, les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi seront entendus par des formations régionales composées de trois membres. Un membre sera nommé par le gouverneur en conseil, agissant en tant que président, et deux membres seront nommés par la Commission de l'assurance-emploi du Canada : un représentant les travailleurs et un représentant les employeurs.
Les principales activités visant à mettre en place le Conseil d'appel en assurance-emploi avancent bien, en prévision de la date de lancement, qui sera fixée par décret.

c. Le Régime canadien de soins dentaires

Enjeu

Comment Service Canada gère-t-il le processus de demande et de renouvellement pour le Régime canadien de soins dentaires (RCSD).

Contexte

Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé un financement de 13 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024 et de 4,4 milliards de dollars pour la mise en œuvre du RCSD.
On estime que jusqu'à 10 millions et demi de personnes seront admissibles au RCSD une fois qu'il sera pleinement mis en œuvre.
Pour le compte de Santé Canada, Service Canada :
- fait la promotion du Régime et fournit de l'information au moyen d'activités de communication ciblées; il répond également aux demandes de renseignements des Canadiens;
- accepte les demandes et assure le traitement en appliquant les critères d'admissibilité déterminés par Santé Canada;
- communique les renseignements sur l'inscription aux personnes faisant des demandes et à un administrateur tiers, la Sun Life;
- offre des services de demande et un soutien spécialisé à la clientèle par l'entremise de centres d'appels, de services numériques et de son réseau de sensibilisation communautaire partout au Canada.
Sun Life fournit des services de traitement des réclamations de frais dentaires aux Canadiens dans le cadre d'un contrat établi par Santé Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.
Le centre d'appels spécialisé du RCSD a répondu à plus de 2,82 millions de demandes de renseignements téléphoniques au sujet du Régime depuis son lancement en décembre 2023.
En mars 2025, Service Canada a instauré un système de renouvellement annuel pour la première fois, permettant aux membres de renouveler leur couverture.
En date du 5 janvier 2026, sur les 3 369 094 demandes de renouvellement présentées, un peu plus de 91 % (3 066 053) ont été jugées admissibles, ce qui indique que les efforts de communication sur l'admissibilité ainsi que sur le moment et la méthode pour envoyer une demande ont été fructueux.
Pour l'année de prestation 2025-2026 en cours, du 1er juin au 2 janvier 2026, Service Canada a reçu 7 646 576 demandes remplies, y compris :
- 3 263 788 de personnes âgées de 65 ans et plus;
- 1 033 563 pour des enfants âgés de moins de 18 ans; et
- 3 349 225 d'adultes âgés de 18 à 64 ans.

Faits saillants

Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) est dirigé par Santé Canada et vise à réduire autant que possible les obstacles financiers aux soins buccodentaires; on met l'accent sur les services de diagnostic, de prévention et de restauration.
En date du 2 janvier 2026, plus de 5 millions (5 844 607) de Canadiens étaient inscrits et avaient accès à une assurance dentaire, et 3,63 millions de clients ont reçu des soins depuis décembre 2023, mois à partir duquel les clients pouvaient s'inscrire au Régime. Jusqu'à présent, au cours de cet exercice (avril 2025), la Sun Life a versé plus de 2,9 milliards de dollars en réclamations approuvées.
Par l'intermédiaire de ses Services mobiles et de liaison aux communautés, Service Canada fait la promotion du Régime canadien de soins dentaires, particulièrement auprès des populations vulnérables qui se heurtent à des obstacles.
Au 4 janvier 2026, le Ministère avait assuré plus de 36 500 services de liaison avec des organismes communautaires et organisé plus de 7 200 activités de sensibilisation, touchant environ 158 900 personnes, afin de mieux faire connaître le Régime canadien de soins dentaires et de les aider à s'en prévaloir.

Principaux messages

Le Régime canadien de soins dentaires a considérablement amélioré l'abordabilité des soins dentaires pour des millions de Canadiens dans tout le pays ainsi que l'accès à ces soins.
Depuis le lancement du Régime canadien de soins dentaires en décembre 2023, plus de six millions de Canadiens y ont adhéré et peuvent recevoir les soins dentaires dont ils ont besoin.
Tous les Canadiens admissibles ont désormais accès au Régime canadien de soins dentaires.

d. Passeports et ajustement des effectifs

Enjeu

Service Canada a réorganisé ses effectifs en fonction de la baisse anticipée des demandes de passeport en 2025-2026 afin de demeurer responsable sur le plan financier tout en continuant d'offrir le programme de passeports en temps utile.

Contexte

EDSC/Service Canada évalue continuellement ses effectifs en fonction des volumes anticipés afin de s'assurer que le Programme de passeport compte suffisamment d'employés. EDSC/Service Canada gère soigneusement ses dépenses et ses ressources humaines pour assurer la continuité des activités, ce qui lui permet de remplir son mandat de servir les Canadiens, tout en veillant à ce que les activités futures restent viables et offrent le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.
EDSC/Service Canada a mis en place des mesures pour surveiller le rendement par rapport aux normes de service, répondre aux hausses imprévues et s'adapter à l'évolution des besoins des clients.

Faits saillants

Le Programme de passeport est dirigé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Pour le compte d'IRCC, Service Canada se charge de l'exécution du Programme de passeport pour les Canadiens au Canada.
Le budget du Programme de passeport est basé sur le nombre de demandes anticipé par IRCC. IRCC prévoit une baisse du nombre de demandes de passeport en 2025-2026.
La réorganisation des effectifs a été achevée en 2025-2026 afin de tenir compte des volumes prévus.
On a procédé à la cessation d'emploi anticipée de 800 employés nommés pour une durée déterminée en juin 2025 et de 184 autres employés nommés pour une durée déterminée en août 2025; et une réduction supplémentaire de 134 employés (107 nommés pour une durée indéterminée et 27 nommés pour une durée déterminée) a eu lieu à l'automne 2025.
Au moyen de la réorganisation des effectifs, les employés nommés pour une durée indéterminée touchés par la réduction bénéficieront d'un soutien, notamment une garantie d'une offre d'emploi raisonnable et un statut de bénéficiaire de priorité.

Principaux messages

Puisqu'il est entièrement axé sur le recouvrement des coûts, le Programme de passeport doit mettre en balance la capacité des effectifs et la demande de services et équilibrer les recettes avec les coûts, y compris les salaires des employés.  
IRCC prévoit une baisse de la demande de passeports en 2025-2026 par rapport à 2024-2025.
En raison de cette réduction prévue de la demande de passeports, Service Canada réorganise ses effectifs depuis juin 2025 afin de tenir compte du volume anticipé.
Service Canada prend des mesures pour surveiller les résultats des services de passeport afin de s'assurer que les Canadiens reçoivent ces services en temps opportun.
Au 4 janvier 2026, Service Canada dépassait sa norme de service annuelle pour le Programme de passeport : 91 % des demandes étaient traitées selon la norme de service.

10. Enjeux ministériels

a. Q&Rs pour les ETPs publiés dans le plan ministériel d'Emploi et Développement social Canada pour l'exercice 2025 à 2026

Q: Quel sont les ETP publiés dans le plan ministériel 2025 à 2026 d'EDSC?
Responsabilité essentielle et les services internes	Données réelles 2022-23	Données réelles 2023-24	Prévisions 2024-25	Prévus 2025-26	Prévus 2026-27	Prévus 2027-28
Responsabilité essentielle 1: Développement social	638	562	572	507	442	440
Responsabilité essentielle 2: Régimes de pensions et prestations	7 276	7 608	7 682	7 517	6 488	6 549
Responsabilité essentielle 3: Apprentissage, développement des compétences et emploi	17 216	16 529	16 185	15 610	14 179	13 820
Responsabilité essentielle 4: Conditions et relations de travail	872	807	857	839	831	831
Responsabilité essentielle 5: Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères	4 382	4 748	4 932	4 045	3 370	2 319
Services internes	6 575	6 361	5 713	5 806	5 346	5 275
Total	36 959	36 615	35 941	34 324	30 656	29 234

Q: Qu'est-ce que les ETP prévus?

R: Les ETP prévus mesurent dans quelle mesure un employé représente une charge annuelle à temps complet au budget du ministère pour les exercices financiers à venir. Les équivalents temps plein sont calculés en fonction du rapport entre les heures de travail attribuées et les heures de travail prévues. Les heures de travail prévues sont fixées dans les conventions collectives.

Les ETP ne correspondent pas à l'effectif.

Q: Sur quoi reposent les prévisions en ETP?

R: Les prévisions relatives à l'ETP pour l'année financiere 2024 à 2025 reposent sur les autorisations de dépenses salariales confirmées, telles qu'approuvées par le Conseil du Trésor au moment de l'élaboration du plan ministériel.

Q: Sur quoi sont basés les ETP réels?

R: Les ETP réels sont calculés à partir des dépenses salariales finales à la fin de l'exercice financier et sont rapportés dans les rapports sur les résultats ministériels.

Q: Comment les ETP prévus sont-ils calculés dans le plan ministériel?

R: Ils sont basés sur le financement prévu dans les niveaux de référence du ministère, conformément aux demandes approuvées par le Conseil du Trésor et au Budget principal des dépenses 2025-2026.

En général, lorsque le budget de fonctionnement salarial est ajouté aux niveaux de référence du ministère, cela entraîne une augmentation des ETP prévus. Une augmentation des niveaux de référence nécessite une nouvelle décision de financement, une demande au Conseil du Trésor et, si nécessaire, l'inclusion dans un budget.

Q: Pourquoi y a-t-il une réduction de 1 617 des ETP prévus pour l'exercice 2025 à 2026 par rapport aux ETP prévus pour l'exercice 2024 à 2025?

R: La réduction du nombre d'ETP prévus est principalement attribuable aux facteurs suivants:

une réduction du nombre d'ETP prévus pour la prestation des services passeport et d'autres partenariats de prestation de services pour le compte d'autres ministères, tels que le Régime canadien de soins dentaires, qui aura une incidence sur le nombre d'ETP prévus pour les années à venir
une diminution du nombre d'ETP pour des mesures spécifiques, notamment le traitement et le paiement des prestations d'assurance-emploi et de sécurité de la vieillesse.

Q: Pourquoi y a-t-il une réduction de 5 090 des ETP prévus entre les années financières 2025 à 2026 et 2027 à 2028 dans le plan ministériel 2025 à 2026 de EDSC?

R: La diminution de 5 090 équivalents temps plein (ETP) prévue entre les exercices 2025 à 2026 et 2027 à 2028 s'explique principalement par :

une réduction des ressources temporaires affectées à la mise en œuvre de divers programmes et initiatives ministériels, tels que le traitement et le versement des prestations de l'assurance-emploi, de la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada, ainsi que le Programme des travailleurs étrangers temporaires et Emplois d'été Canada
les efforts de modernisation et autres mesures d'efficacité visant à fournir les services de passeport et le Régime canadien de soins dentaires, ainsi que le renouvellement à venir des accords de partenariat
une diminution des ETP pour les services internes, principalement expliquée par des réductions du financement permanent et la suppression progressive du financement des coûts généraux liés à diverses initiatives

L'écart entre les ETP prévus diminuera lorsque des crédits supplémentaires seront ajoutés aux niveaux de référence du Ministère après le budget principal des dépenses 2025-2026, à la suite de nouvelles décisions de financement et du renouvellement d'accords de partenariat.

Le dernier élément approuvé pour inclusion dans les niveaux de référence 2025-2026 d'EDSC a fait l'objet d'une décision du Conseil du Trésor le 18 février 2025.

b. Questions et réponses sur l'approvisionnement à EDSC - Mise à jour, exercice financier 2025 à 2026

Question 1 : Quelle est la valeur des dépenses en services professionnels d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) ?

Pour l'exercice financier 2024 à 2025, EDSC a déclaré 998,5 millions de dollars en dépenses pour des services professionnels et spécialisés, soit une baisse par rapport au 1,02 milliard de dollars de 2024. La majorité de ces dépenses ont soutenu les priorités opérationnelles et de modernisation essentielles, notamment :

Services opérationnels (454 M$) : Soutien opérationnel tel que l'administration des programmes (par exemple, Prêts d'études canadiens, Ententes sur le développement du marché du travail - paiements de transfert aux provinces) et la logistique;
Services informatiques (447 M$) : Initiatives d'infrastructure TI et de transformation numérique, y compris la reconfiguration des systèmes fédéraux de prestations (assurance-emploi, RPC, SV);
Services de consultation en gestion (29 M$) : Services de conseil stratégique visant à améliorer l'efficacité ministérielle et la prestation des services.

Ces investissements reflètent l'engagement continu d'EDSC envers la modernisation des services, l'excellence opérationnelle et l'intégrité des programmes.

Selon une analyse des dépenses ministérielles dans les 3 principales catégories - Services opérationnels, Services informatiques et Consultation en gestion - ainsi que certaines dépenses liées au programme de modernisation du versement des prestations (MVP), nous estimons que les dépenses pour des consultants à taux journaliers en 2024 à 2025 représentaient environ 10 % des 998,5 M$.

Ces dépenses sont-elles conformes aux normes établies en matière d'approvisionnement ou aux standards de l'industrie ?

Globalement, ces dépenses démontrent l'engagement d'EDSC envers une gestion responsable des fonds publics, l'amélioration continue et l'alignement sur les priorités pangouvernementales en matière de transformation numérique, de responsabilité et d'excellence des services.
Les initiatives majeures comme la MVP font appel à des fournisseurs ayant une expérience mondiale dans la réalisation de transformations complexes et à grande échelle. EDSC engage également des firmes indépendantes pour effectuer des évaluations objectives, garantissant la transparence, la responsabilité et une prise de décision éclairée tout au long du processus de transformation.

Question 2 : Quel pourcentage du budget du Ministère a été consacré aux services professionnels ?

Tableau : Pourcentage du budget total du Ministère
Exercice financier	Dépenses en services professionnels	Dépenses de fonctionnement totales	Pourcentage des dépenses de fonctionnement
2019 à 2020	680 M$	4,2 G$	16,2 %
2020 à 2021	840 M$	6,1 G$	13,8 %
2021 à 2022	960 M$	5,8 G$	16,5 %
2022 à 2023	960 M$	6,4 G$	15,1 %
2023 à 2024	1,02 G$	6,6 G$	15,5 %
2024 à 2025	998,5 M$	6,5 G$*	15,4 %

*Remarque : Aux fins de comparaison, les dépenses opérationnelles totales pour l'exercice financier 2024 à 2025 ont été réduites de 3,9 G$ afin d'exclure une dépense exceptionnelle et importante liée à des créances irrécouvrables associées aux prestations liées à la COVID.

Conformément au Volume III des Comptes publics du Canada, pour l'exercice financier 2024 à 2025, les 5 plus importantes catégories de dépenses en services professionnels à EDSC sont :

Services opérationnels : 454,2 M$ (inclut Prêts d'études canadiens, Ententes sur le développement du marché du travail, centres d'appels et entreposage);
Services informatiques : 446,8 M$ (inclut infrastructure TI et soutien logiciel);
Consultation en gestion : 29,2 M$ (inclut gouvernance et planification de la MVP);
Services juridiques : 19,9 M$ (inclut expertise juridique spécialisée et soutien);
Services de formation et d'éducation : 15,6 M$ (inclut formation du personnel pour les systèmes numériques).

Ces catégories représentent collectivement la structure opérationnelle principale d'EDSC dans ses efforts de modernisation et de prestation de services.

Question 3 : Pourquoi avoir recours aux consultants ?

Les consultants permettent un déploiement flexible et rapide de ressources possédant des compétences spécialisées et l'expertise pour soutenir les besoins opérationnels et les systèmes internes d'EDSC, notamment en fournissant des conseils pour les efforts de transformation du Ministère et en veillant à ce que les programmes et services soient livrés efficacement, de manière efficiente et prudente.

Question 4 : Comment EDSC assure-t-il l'optimisation des ressources dans les contrats de services professionnels ?

Pour renforcer la surveillance et garantir l'optimisation des ressources dans les contrats de services professionnels, de nouvelles mesures ont été introduites pour les contrats basés sur des taux horaires ou journaliers. Celles-ci incluent un meilleur étalonnage par rapport aux normes du marché et des attentes plus claires en matière de rentabilité. La gestion du rendement des fournisseurs est également devenue une exigence obligatoire pour les nouveaux contrats de services professionnels, favorisant une plus grande responsabilisation et de meilleurs résultats.

Question 5 : Comment le Ministère s'assure-t-il que le recours aux consultants complète, plutôt que remplace, le travail des fonctionnaires ?

EDSC engage des consultants de manière stratégique pour combler des lacunes temporaires en capacité ou pour accéder à une expertise spécialisée non disponible dans la fonction publique. Ces engagements sont généralement axés sur des projets et alignés sur les priorités ministérielles, comme le développement et la mise en œuvre de programmes sociaux complexes, particulièrement lors de périodes de demande exceptionnelle, y compris les premières étapes de la pandémie de COVID-19. Les contrats de services professionnels sont structurés afin d'inclure des éléments de transfert de connaissances afin que les fonctionnaires puissent maintenir et gérer les solutions à long terme.
Le Ministère demeure engagé à renforcer la capacité interne et à réduire la dépendance aux ressources externes à mesure que les projets passent de la phase de développement à la phase opérationnelle. Les données récentes indiquent une réduction substantielle du nombre de consultants actifs dans les principales directions, reflétant ce virage vers une prestation durable à l'interne.

Question 6 : Quelles mesures EDSC prend-il pour réduire sa dépendance aux consultants et optimiser leur utilisation ?

Une initiative horizontale à l'échelle du Ministère examine actuellement l'utilisation des consultants. Cet exercice fournit une évaluation globale de l'utilisation des consultants, en mettant l'accent sur l'augmentation de la main d'œuvre et des contrats à taux journalier. Cela soutient la prise de décision stratégique par des examens ciblés, une surveillance trimestrielle et une planification améliorée de la main-d'œuvre.
L'initiative vise à réduire la dépendance aux consultants coûteux en distinguant les activités essentielles des activités non essentielles, en évaluant les possibilités d'internaliser l'expertise et en priorisant les secteurs à forte utilisation. Des examens sont également en cours pour évaluer la nécessité et la valeur des engagements atypiques ou coûteux.

Question 7 : Comment EDSC démontre-t-il une gestion responsable des fonds publics dans l'approvisionnement en services professionnels ?

EDSC respecte toutes les lois, politiques, directives, et accords commerciaux applicables dans toutes ses activités d'approvisionnement. Notamment, EDSC réalise ses activités d'approvisionnement conformément aux principes clés énoncés dans la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, le Règlement sur les marchés de l'État (RME) et les lignes directrices fournies dans le Guide des approvisionnements de Services publics et Approvisionnement Canada. De plus :

conformément aux exigences du Guide de la publication proactive des marchés, EDSC divulgue de manière proactive tous les contrats/modifications d'une valeur supérieure à 10 000 $, sur une base trimestrielle;
EDSC effectue une diligence complète afin de garantir les principes de transparence et un bon rapport qualité-prix dans le cadre de toutes ses activités de passation de marchés. Ses efforts sont soutenus par le Comité d'examen des acquisitions (CEA), qui aide à maintenir les principes d'équité, d'ouverture, de transparence et de saine gestion des contrats;
EDSC s'appuie sur les outils d'approvisionnement obligatoires à l'échelle gouvernementale de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour gérer les contrats de services professionnels, assurant une valeur optimale des engagements avec le secteur privé, une surveillance accrue des contrats et une responsabilisation renforcée des propriétaires fonctionnels.

Question 8 : Comment les données centralisées sur les achats sont-elles utilisées pour renforcer la surveillance ministérielle ainsi qu'une prise des décisions stratégiques éclairée ?

EDSC a mis en place un répertoire d'approvisionnement centralisé afin de renforcer la surveillance et la responsabilisation dans l'ensemble des directions générales. Cette plateforme intégrée permet un suivi en temps réel du nombre de consultants, de la durée des contrats et des tendances en matière de dépenses, offrant ainsi à la direction une vue claire et globale des activités liées aux services professionnels. En consolidant les données d'approvisionnement, EDSC peut rapidement identifier des occasions d'amélioration de l'efficacité, surveiller la conformité aux nouvelles politiques et s'assurer que les ressources sont attribuées là où elles apportent la plus grande valeur aux Canadiens. Ce répertoire soutient une prise de décision fondée sur des données probantes et renforce l'engagement d'EDSC envers la transparence et une gestion responsable des fonds publics.

c. Tirer parti de l'Intelligence Artificielle pour améliorer la productivité, l'efficience et l'efficacité

Emploi et Développement social Canada (EDSC) fait progresser les initiatives en intelligence artificielle afin de mieux répondre aux nouveaux défis en matière de politiques, de réduire les coûts opérationnels et d'améliorer les services offerts aux Canadiens.
Ces efforts reposent sur un engagement ferme à protéger la vie privée et la sécurité des renseignements des Canadiens. Ils reflètent également l'importance accordée par le Ministère à l'élaboration d'une stratégie d'intelligence artificielle responsable, fondée sur la transparence et une adoption éthique. Les initiatives en intelligence artificielle d'EDSC contribuent aux progrès réalisés dans trois domaines clés : l'amélioration de la productivité, de l'efficience et de l'efficacité.

Amélioration de la productivité

DatMédia

Statut : Déployé

Contexte : Le Ministère compte sur des mises à jour opportunes en ce qui concerne l'actualité; toutefois, les activités de numérisation et de recherche pour produire des résumés pertinents à partir d'un grand nombre d'articles exigent beaucoup de ressources.
Solution : DatMédia utilise l'intelligence artificielle générative et le traitement du langage naturel pour sélectionner et résumer les articles de presse pertinents.
Impact : Plusieurs groupes au sein d'EDSC et un groupe du Patrimoine canadien utilisent DatMédia, permettant des résumés d'actualités en temps opportun avec beaucoup moins de ressources.

Aidez-moi pour la Sécurité de vieillesse

Statut : Déployé

Contexte : Les agents de traitement de la Sécurité de vieillesse devaient auparavant chercher des directives manuellement pour traiter les demandes.
Solution : Aidez-moi est un robot conversationnel d'intelligence artificielle qui aide les agents de la Sécurité de vieillesse à accéder rapidement aux procédures, guides, liens et plus.
Impact : Offre des réponses en temps réel et correctes à plus de 90 % des demandes de la main d'œuvre, améliorant la productivité et l'efficacité des agents.

Assistant virtuel d'EDSC, EVA

Statut : Déployé

Contexte : L'intelligence artificielle générative peut améliorer la productivité des employés, mais les outils accessibles au public ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des employés d'EDSC.
Solution : EVA est un outil de productivité sécurisé et centré sur les employés qui est hautement personnalisable et évolutif. Sa fonction « Assistant de domaines » permet aux équipes d'interagir directement avec des données propres à leur programme.
Impact : Fournit un accès sécurisé à l'intelligence artificielle à jusqu'à 25 000 employés d'EDSC, dans un environnement infonuagique au niveau Protégé B.

Amélioration de l'efficience

Commentaire de relevé d'emploi

Statut : Déployé

Contexte : Dans les demandes de prestations d'assurance-emploi, le formulaire de relevé d'emploi exigeait auparavant un examen manuel des champs de texte libre.
Solution : Une solution de traitement du langage naturel a été mise au point pour analyser les champs de texte libre afin de déterminer la pertinence de leur contenu aux fins de la demande, sans le recours à un examen manuel.
Impact : La composante d'intelligence artificielle est intégrée dans un processus complètement automatisé, permettant aux agents de l'assurance-emploi d'économiser des milliers d'heures de traitement chaque année.

Automatisation du service de demande de numéro d'assurance sociale en ligne

Statut : Déployé

Contexte : Les demandes de numéro d'assurance sociale en ligne exigent que les agents valident manuellement les documents soumis.
Solution : L'automatisation du service de demande de numéro d'assurance sociale en ligne utilise la reconnaissance optique de caractères pour valider automatiquement une partie des documents.
Impact : Réduit les temps d'attente pour les demandes en ligne, de plusieurs jours à quelques minutes dans certains cas.

DatScribe pour l'automatisation des pensions

Statut : En cours de développement

Contexte : EDSC traite un grand nombre de formulaires et de demandes sur papier, et cela exige beaucoup de ressources.
Solution : Un outil de reconnaissance optique de caractères personnalisé qui convertit le texte imprimé ou manuscrit en format de texte lisible par machine aux fins d'intégration aux systèmes et processus des pensions.
Impact : L'outil est adapté sur mesure aux principaux formulaires ministériels en vue d'une intégration future à des processus automatisés, permettant aux agents de traitement d'économiser des dizaines de milliers d'heures chaque année.

Amélioration de l'efficacité

Supplément de revenu garanti - Séparation involontaire

Statut : Déployé

Contexte : EDSC devait identifier des bénéficiaires éventuels du Supplément de revenu garanti touchés par les changements en 2017 de la politique du Supplément de revenu garanti sur les séparations involontaires.
Solution : Une solution de traitement du langage naturel a été mise au point pour examiner les notes en texte libre d'agents sur une période de 10 mois afin d'identifier les bénéficiaires éventuels.
Impact : Plus de 2 millions de dollars en paiements du Supplément de revenu garanti ont été transférés à des Canadiens aînés en situation vulnérable. EDSC a reçu le prix de l'Association internationale de la sécurité sociale des bonnes pratiques de 2020 pour ce travail.

L'intelligence artificielle pour la modernisation du Guichet-Emplois

Statut : En cours de développement

Contexte : Guichet-Emplois est une plateforme numérique qui met en relation les chercheurs d'emploi et les employeurs. EDSC y intègre l'intelligence artificielle afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail et d'améliorer la convivialité de la plateforme.
Solution : La Modernisation du Guichet-Emplois introduira des fonctionnalités alimentées par l'intelligence artificielle, notamment :
- la génération de profils de compétences à partir des CV des chercheurs d'emploi;
- un meilleur jumelage des emplois;
- l'identification de possibilités de formation pertinentes.
Impact : Ces améliorations aideront les Canadiens à trouver des emplois adaptés à leur profil plus facilement, et permettront aux employeurs d'accéder à la main-d'œuvre qualifiée dont ils ont besoin.

Envisager l'avenir

Ces initiatives s'inscrivent dans l'engagement plus large d'EDSC à faire progresser l'intelligence artificielle. D'autres projets sont en cours dans l'ensemble du Ministère, chacun à différentes étapes de développement.
Plusieurs de ces solutions d'intelligence artificielle sont conçues pour être évolutives, ce qui permet de les adapter et de les appliquer à d'autres programmes, services et contextes opérationnels.

d. Examen exhaustif des dépenses

Question

Le gouvernement a lancé un Examen exhaustif des dépenses (EED) afin de veiller à ce que les dépenses soient responsables, rentables et qu'elles produisent des résultats concrets pour les Canadiens.

Contexte

Les ministères ont présenté des plans pour une approche progressive visant à réaliser des économies potentielles de 15 % d'ici l'exercice 2028 à 2029, en se basant sur le Budget principal des dépenses de 2025 à 2026.
Cet objectif est ambitieux et représente un montant « pouvant atteindre », ce qui donne au gouvernement la flexibilité de sélectionner les propositions s'alignant le mieux avec ses efforts pour concilier discipline budgétaire, qualité des services pour les Canadiens et croissance économique.

Faits saillants

Le Budget de 2025 a annoncé des économies continues de 780,5 millions de dollars pour le Ministère Emploi et Développement social Canada (EDSC) à la suite de l'Examen complet des dépenses. Ces économies seront réalisées par les mesures suivantes :
- fusion du Programme du Service jeunesse Canada et du Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants afin de rationaliser l'administration, réduire les dédoublements et améliorer l'exécution des programmes;
- modernisation des activités ministérielles grâce à la mise en œuvre de l'intelligence artificielle, à la réduction de l'espace de bureaux, à la consolidation des fonctions administratives ainsi qu'à la limitation des dépenses liées aux consultants, aux déplacements et aux conférences;
- concentration sur les responsabilités fédérales de base, élimination des dédoublements avec d'autres administrations et réaffectation des fonds provenant de programmes présentant des besoins limités ou une efficacité restreinte.
Au total, 5 313 postes seront éliminés à EDSC, ainsi que 98 postes de direction.
Plus précisément, en ce qui concerne l'ajustement de la main-d'œuvre, 3 028 employés nommés pour une période indéterminée ont reçu une lettre d'employé touché, ce qui entraînera une réduction de 931 postes, ainsi que 39 postes de direction qui seront réduits dans le cadre de la transition de carrière. Les postes restants seront éliminés par attrition et par la fin des contrats à durée déterminée. Tous les employés touchés ont été informés.

Messages clés

Réductions à EDSC et stratégies prospectives - vue d'ensemble

L'EED vise à s'assurer que les dépenses gouvernementales sont responsables, rentables et qu'elles donnent des résultats tangibles pour les Canadiens.
EDSC concentre ses ressources là où elles comptent le plus : le soutien aux travailleurs et aux familles du Canada. Le Ministère demeure déterminé à offrir des services de grande qualité tout en améliorant l'efficience et en renforçant l'accent mis sur les priorités essentielles.
EDSC réduira, regroupera ou éliminera progressivement les programmes qui ne relèvent pas du mandat fédéral, qui chevauchent d'autres responsabilités fédérales ou provinciales, ou qui démontrent un besoin limité.
EDSC a également cerné des gains d'efficience permettant de protéger les services essentiels tout en améliorant l'efficacité opérationnelle, notamment par l'utilisation de l'intelligence artificielle, la réduction de l'espace de bureaux, la consolidation des fonctions administratives, la limitation des déplacements et de la participation aux conférences, ainsi que la réduction du recours aux consultants externes.
De plus, des ajustements de la main‑d'œuvre, y compris des réductions d'effectifs, sont effectués avec soin et accompagnés de mesures de soutien complètes à l'intention des employés touché Le Ministère demeure engagé à maintenir un effectif inclusif et représentatif et à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, en assurant la continuité des services dans les deux langues officielles.

Incidences sur les prestations, les services et les programmes

Après un examen attentif, EDSC a déterminé des secteurs où les dépenses pouvaient être réduites tout en protégeant les programmes et services essentiels sur lesquels comptent les Canadiens et en assurant une gestion ciblée et efficiente de ses activités.
EDSC demeure déterminé à offrir des services de grande qualité tout en améliorant l'efficience et en renforçant l'accent mis sur les priorités essentielles.

Prestations pour les Canadiens

Les prestations directes versées aux Canadiens - y compris l'assurance‑emploi, le Régime de pensions du Canada / Régime de pensions du Canada‑invalidité et la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti - ne seront pas réduites.
EDSC simplifiera et optimisera les processus liés aux pensions et aux prestations par la mise en œuvre de solutions numériques et l'intégration de l'intelligence artificielle dans les principaux secteurs opérationnels.
EDSC continuera de faire progresser l'adoption des canaux de services numériques, notamment en améliorant les demandes en ligne pour la Sécurité de la vieillesse.

Améliorations de la prestation des services

EDSC demeure déterminé à offrir des services de grande qualité tout en améliorant l'efficience et en renforçant l'accent mis sur les priorités essentielles. Cela comprend la priorisation des services numériques et des capacités responsables en matière d'intelligence artificielle, l'intégration des canaux de service afin d'offrir une expérience Service Canada plus harmonieuse, ainsi que l'adéquation des structures organisationnelles et des ressources avec les besoins des programmes.
Afin de protéger davantage la prestation des services, le Ministère réduira également les niveaux de gestion, diminuera le recours aux consultants, rationalisera l'utilisation de l'espace de bureaux et limitera les dépenses liées aux déplacements et aux conférences.

Prestation des programmes

Le Ministère limitera les incidences sur les programmes découlant des réductions liées à l'Examen complet des dépenses, puisque les fonds seront réaffectés afin de mieux cibler les mesures de soutien social dans des domaines relevant des responsabilités fédérales fondamentales.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de fournir du soutien en temps opportun aux Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin. À cet égard, EDSC a récemment joué un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale de soutien aux travailleurs dans les secteurs touchés par les tarifs, notamment ceux ayant perdu leur emploi.

Détails de la page

2026-06-19