Cahier d’information pour le comité HUMA : Comparution de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social - 9 mai 2024

Continuer à promouvoir la création et la durabilité d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada - Avancement 1

Des accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) ont été signés à l'échelle du Canada avec toutes les provinces et tous les territoires et comprennent des engagements de réduction des frais. Seuls le Yukon et le Québec font exception puisqu'ils offraient déjà des services de garde réglementés pour 10 dollars par jour ou moins avant la création du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.

Au 1 avril 2024, 8 provinces et territoires, soit le Québec, le Yukon, le Nunavut, Terre Neuve et Labrador, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Île du Prince Édouard et les Territoires du Nord Ouest offraient des services de garde réglementés pour une moyenne de 10 dollars par jour ou moins.

Les autres provinces et territoires ont tous réduit d'au moins 50 % les frais des services de garde réglementés.

Au 1 avril 2024, les provinces et les territoires avaient annoncé leur intention de créer plus de 101 000 nouvelles places en garderie dans le cadre des accords pancanadiens. Ces données ont été recueillies auprès de sources publiques. Le nombre réel de places créées sera vérifié dans le cadre du processus de rapport annuel décrit dans les accords pancanadiens.

Les accords avec les provinces et les territoires (sauf le Québec) contiennent tous des engagements visant à soutenir la main d'œuvre qualifiée en éducation de la petite enfance (EPE), comme des grilles salariales pour les éducateurs et éducatrices, et des initiatives ayant pour but d'accroître le pourcentage d'EPE diplômés.

La négociation des plans d'action pancanadiens de 2023-2024 à 2025-2026 pour chaque province et territoire (sauf le Québec et l'Ontario) est en cours. Des plans d'action ont été finalisés et annoncés pour le Nunavut, le Manitoba, la Nouvelle Écosse et les Territoires du Nord Ouest. D'autres plans d'action ont été approuvés, mais n'ont pas encore été annoncés en raison de l'interdit de communication du budget de 2024.

Le premier plan d'action de l'Ontario couvrait l'exercice 2023-2024. Les négociations avec l'Ontario sur son plan d'action commenceront bientôt.

L'accord asymétrique du Québec ne nécessite pas de plan d'action.

Continuer à promouvoir la création et la durabilité d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada - Prochaines étapes 2

Les comités de mise en œuvre des provinces et des territoires (sauf le Québec) continuent de se rencontrer pour discuter des progrès réalisés à ce jour à l'égard de la mise en œuvre des accords pancanadiens sur l'AGJE.

Chaque année, en octobre, les provinces et les territoires présenteront un rapport annuel sur les progrès réalisés à l'égard de l'atteinte des objectifs communs.

Dans le cadre du budget de 2024, le gouvernement s'est engagé à verser 179,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 5,7 millions de dollars par la suite, à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour le lancement du Programme de prêts pour l'expansion des services de garde, qui fournira des prêts à faible coût et des contributions non remboursables aux fournisseurs de services de garde publics et sans but lucratif, pour la création d'un plus grand nombre de places en garderie et la rénovation des garderies déjà en place.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose aussi de réaffecter jusqu'à 41,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, et jusqu'à 15 millions de dollars par la suite au sein d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), afin d'établir un nouveau programme de renforcement des capacités qui aidera les fournisseurs de services de garde d'enfants à présenter une demande de financement au titre du Programme de prêts pour l'expansion des services de garde, et d'appuyer les initiatives de recherche sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Enfin, dans le budget de 2024, le gouvernement s'est engagé à accroître la formation des EPE grâce à un financement de 10 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024 2025, qui sera octroyé au Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle du Canada.

Poursuivre le travail avec les provinces et territoires visant à réduire les frais des familles pour les services de garde d'enfants avant et après l'école - Avancement 1

Le 14 octobre 2022, les résultats de l'Enquête sur les modes de garde avant et après l'école au Canada de 2022 ont été publiés, donnant un aperçu des services de garde avant et après l'école et de leur utilisation dans tout le pays.

Certaines administrations ont annoncé des réductions des frais associés aux services de garde avant et après l'école, notamment le Manitoba et la Nouvelle Écosse.

Le 5 décembre 2023, l'Enquête canadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants a été publiée et a fourni une comparaison du nombre d'enfants de 0 à 5 ans ayant fréquenté des services de garde avant et après l'école de 2019 à 2023. En outre, l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants - Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité - a été publiée le 27 mars 2024. Elle donne un aperçu du nombre d'enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité qui fréquentent principalement des garderies en établissements, y compris des services de garde avant et après l'école.

Poursuivre le travail avec les provinces et territoires visant à réduire les frais des familles pour les services de garde d'enfants avant et après l'école - Prochaines étapes 2

Les travaux se poursuivent avec les provinces et les territoires pour étudier les options qui les aideront à réduire les frais de garde d'enfants avant et après l'école, parallèlement aux investissements actuels dans l'AGJE à l'échelle du Canada, y compris par la recherche et la surveillance des résultats des accords bilatéraux actuels.

Travailler avec les partenaires autochtones pour s'assurer que les jeunes enfants autochtones ont accès à un système d'apprentissage et de garde de jeunes enfants autochtones culturellement adaptés qui répond aux besoins des familles autochtones peu importe où elles vivent, y compris créer 3 300 nouvelles places en garderie - Avancement 1

La mise en œuvre est en cours avec les partenaires autochtones et fédéraux responsables de l'exécution des programmes ainsi qu'avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les enfants aient accès à des programmes et services d'apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) culturellement adaptés qui répondent aux besoins des familles autochtones, peu importe où elles vivent.

La mise en œuvre de plans annuels élaborés conjointement se poursuit de façon continue. Ces derniers recensent les domaines d'investissement prioritaires et orientent les investissements dans les programmes et services d'AGJEA qui touchent plus de 35 000 enfants autochtones. Les priorités initiales comprennent l'amélioration du financement de fonctionnement dans les centres d'AGJE, qui appuie la formation et le maintien en poste d'un effectif qualifié et l'élaboration de programmes, afin d'offrir dans divers contextes des programmes d'AGJE de grande qualité et culturellement adaptés.

Le financement visant à appuyer les programmes avant et après l'école est offert dans le cadre du Programme d'enseignement primaire et secondaire de Services aux Autochtones Canada.

Des discussions sont en cours entre les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et les partenaires désireux de déterminer les priorités communes pour l'élaboration d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Une consultation est en cours avec les gouvernements autochtones pour déterminer les priorités en matière d'infrastructure, avec un financement dans le cadre du budget de 2021. À la suite d'un report dans le budget de 2023, le financement pour les nouveaux investissements dans l'infrastructure d'AGJEA s'élève maintenant à 441 millions de dollars sur quatre ans (2023-2024 à 2026-2027) et à 21,63 millions de dollars par la suite, avec un facteur d'indexation annuel de 3 % à compter de 2027-2028 pour soutenir la croissance du secteur de l'AGJEA. Ces investissements aideront à améliorer l'accès, pour les enfants et les familles autochtones, à des programmes d'AGJE de grande qualité et adaptés à leur culture. Ils contribueront en outre aux progrès réalisés pour la création de 3 300 nouvelles places.

Les ministères ont versé du financement dans le cadre de plus de 500 propositions de réparations et de rénovations pour les garderies et les centres du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones financés par le gouvernement fédéral de 2022-2023 à 2024-2025.

Un nouvel appel de propositions pour la réalisation de projets d'amélioration de la qualité s'est terminé le 14 avril 2023. Les détails devraient être communiqués publiquement au début de 2024.

Travailler avec les partenaires autochtones pour s'assurer que les jeunes enfants autochtones ont accès à un système d'apprentissage et de garde de jeunes enfants autochtones culturellement adaptés qui répond aux besoins des familles autochtones peu importe où elles vivent, y compris créer 3 300 nouvelles places en garderie - Prochaines étapes 2

Le gouvernement continuera à :

• travailler avec des partenaires autochtones en vue de concrétiser les objectifs élaborés conjointement du Cadre d'AGJEA et de mettre en place un système d'AGJE à l'échelle du Canada qui répond aux besoins des enfants autochtones, peu importe où ils vivent;
• concrétiser les priorités définies par les Autochtones, notamment en élargissant la disponibilité et l'accessibilité des programmes destinés aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, en renforçant les capacités des ressources humaines et en maintenant en poste une main d'œuvre qualifiée, et en faisant la promotion de pratiques exemplaires pour améliorer l'AGJEA au moyen du financement de projets d'amélioration de la qualité;
• renforcer la gouvernance propre à l'AGJE dirigée par les Autochtones par l'intermédiaire des tables de partenariat nationales et régionales comme première étape en vue d'un transfert, pour soutenir les activités d'élaboration conjointe et permettre la participation des provinces et des territoires à la création d'un système d'AGJE qui comprend les enfants autochtones;
• réparer et à rénover les garderies et les centres du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones tout au long de l'exercice 2024-2025, en mettant l'accent sur l'amélioration de la santé et de la sécurité et l'avancement des progrès réalisés par rapport aux évaluations des besoins. Le financement des réparations et des rénovations se poursuivra ensuite de manière continue;
• travailler avec les partenaires inuits, métis et des Premières Nations pour élaborer conjointement de nouveaux cadres de résultats en matière d'AGJE fondés sur des distinctions. Ces cadres de résultats permettront de définir des résultats communs et de mesurer les résultats des nouveaux investissements dans l'AGJEA. L'élaboration conjointe des cadres de résultats devrait être achevée d'ici mars 2025.

Faire avancer la mise en œuvre du Fonds de relance des services communautaires - Avancement 1

À l'issue d'un appel de propositions public, trois organismes (la Croix Rouge canadienne, les Fondations communautaires du Canada et Centraide Canada) ont été sélectionnés pour agir à titre de bailleurs de fonds nationaux afin de redistribuer des fonds à des organismes de bienfaisance et à des organismes sans but lucratif. Des accords de contribution ont été signés avec les bailleurs de fonds nationaux au début de novembre, et ils ont été annoncés publiquement le 22 novembre 2022.

Le 6 février 2023, l'Accord Canada Québec a été finalisé. Il présente les modalités de mise en œuvre du programme au Québec. Les organismes de services communautaires du Québec qui demandent un financement au titre du FRSC ont obtenu une exemption au chapitre M 30 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

Le 30 juin 2023, les bailleurs de fonds nationaux ont fourni à EDSC une liste complète des projets financés par le FRSC, et la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a annoncé en août 2023 le financement de près de 5 500 projets.

Faire avancer la mise en œuvre du Fonds de relance des services communautaires - Prochaines étapes 2

Les organismes de services communautaires mettront en œuvre les projets financés d'ici le 30 juin 2024.

Les bailleurs de fonds nationaux devraient présenter leurs rapports finaux à l'automne 2024, et une évaluation sommative devrait être effectuée d'ici mars 2025.

Mettre en œuvre la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté - Avancement 1

Les rapports de 2020, de 2021, de 2022 et de 2023 du Conseil consultatif national sur la pauvreté ont été déposés au Parlement.

La Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté a pour objectif de réduire la pauvreté de 20 % d'ici 2020 et de 50 % d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2015. L'objectif de 2030 s'harmonise avec les objectifs de développement durable (ODD) de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en matière de pauvreté (ODD 1 - Pas de pauvreté). Cela signifie que le Canada a atteint son objectif provisoire de réduire la pauvreté de 20 % d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 2015.

Le 26 avril 2024, les résultats de l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR) de 2022 ont été publiés, notamment les taux de pauvreté. Les résultats de l'ECR de 2022 indiquent que le taux de pauvreté global au Canada, calculé selon le seuil officiel de la pauvreté au Canada, était de 9,9 % en 2022, soit une hausse par rapport au taux de 7,4 % en 2021.

Il s'agit d'une diminution de 32 % du taux de pauvreté de 2022 comparativement à celui de 2015 (14,5 %), soit l'année de référence pour mesurer les cibles de réduction de la pauvreté du Canada. Près de 1,3 millions de personnes en moins vivaient dans la pauvreté en 2022 comparativement à 2015.

L'augmentation du taux de pauvreté global de 2020 à 2022 reflète la fin des mesures de soutien au revenu liées à la pandémie, ainsi que l'augmentation significative de l'inflation connue depuis 2021. Environ 1 million Canadiens de plus vivaient dans la pauvreté en 2022 par rapport à 2021.

EDSC continuera de surveiller un certain nombre de tendances économiques et les modifications apportées aux politiques gouvernementales qui pourraient avoir une incidence sur les taux de pauvreté, incluant les répercussions de l'augmentation du coût de la vie.

Mettre en œuvre la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté - Prochaines étapes 2

Le prochain rapport d'étape du Conseil consultatif national sur la pauvreté sera présenté à la ministre Sudds en septembre 2024. Il sera ensuite déposé devant chaque chambre du Parlement au cours des 15 premiers jours de séance de chacune d'entre elles.

Continuer de montrer la voie à suivre en ce qui touche la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par les Nations Unies - Avancement 1

Le Rapport annuel de 2021 du Canada sur les progrès réalisés dans le cadre du Programme 2030 et de ses objectifs de développement durable (ODD) a été publié en juillet 2022, et la ministre Gould a dirigé la délégation du Canada au Forum politique de l'ONU sur le développement durable.

En décembre 2022, la page Web du Programme 2030 a été mise à jour sur le site Canada.ca afin de renseigner les Canadiens sur le travail accompli par le gouvernement fédéral pour faire progresser le Programme 2030 et les ODD.

En juillet 2023, le Canada a présenté son deuxième examen national volontaire (ENV) à l'ONU lors du Forum politique de haut niveau (FPHN) pour le développement durable, qui souligne les progrès, les leçons apprises et les défis du Canada dans la mise en œuvre du Programme 2030 et des 17 ODD au pays et à l'étranger depuis le dépôt d'un premier ENV en 2018. La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a dirigé la délégation canadienne au FPHN, prononcé l'allocution du Canada et présenté les principaux résultats obtenus par le Canada dans le cadre du deuxième ENV.

L'appel de propositions pour le Programme de financement des ODD a été lancé en novembre 2023, avec pour objectif de financer des projets qui situent et mesurent les progrès réalisés vers l'atteinte des ODD à l'échelle communautaire, et qui en rendent compte, permettant ainsi d'accroître la sensibilisation du public à l'égard des ODD, en particulier parmi les groupes vulnérables ou en quête d'équité. Plus de 1 000 demandes ont ainsi été déposées.

Une nouvelle approche du processus d'élaboration du rapport annuel a été mise au point. Les nouvelles versions du rapport seront rédigées dans un langage simple pour s'adresser aux Canadiens et seront axées sur les ODD en cours d'examen par le FPHN pour l'année en question. Le deuxième rapport annuel du Canada a été rédigé pour présenter aux Canadiens les progrès réalisés dans le cadre du Programme 2030, selon une approche globale de la société et une perspective pangouvernementale. Le rapport devrait être publié en juin 2024, avant le FPHN de l'ONU sur les ODD.

Continuer de montrer la voie à suivre en ce qui touche la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par les Nations Unies - Prochaines étapes 2

EDSC continuera de collaborer avec les ministères afin de cerner les possibilités de mieux harmoniser les processus de mise en œuvre du développement durable.

EDSC collabore avec le Bureau du Conseil privé et Affaires mondiales Canada pour appuyer le rôle du premier ministre à titre de coprésident du Groupe des défenseurs des ODD de l'ONU, afin d'assurer l'uniformité de l'exposé du Canada sur les ODD et de cerner les possibilités de mobilisation pour le premier ministre.

Le Ministère souhaite que les décisions relatives à l'appel de propositions pour le Programme de financement des ODD soient prises d'ici l'été 2024.

Le Canada fera part de son intérêt à présenter un troisième ENV en 2027, par l'intermédiaire de son ambassadeur à l'ONU.

EDSC a collaboré avec Statistique Canada lors de l'examen stratégique du Cadre d'indicateurs canadien pour le Programme 2030. Les résultats de l'examen seront diffusés à l'été 2024.

Avec l'appui de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, élaborer une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles et travailler à l'élaboration d'un programme national de repas nutritifs dans les écoles - Avancement 1

Depuis 2022, des représentants du Ministère ont rencontré des intervenants et des experts (c. à d. des fournisseurs de services à l'échelle nationale et régionale, des conseils et des administrateurs scolaires, des experts en nutrition, des universitaires, des parents et des municipalités), des partenaires autochtones ainsi que des représentants des provinces et des territoires.

Un questionnaire a été mis en ligne à l'automne 2022 pour solliciter l'opinion de tous les Canadiens sur une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles. Le questionnaire a recueilli plus de 5 200 réponses de parents, d'enseignants, d'administrateurs scolaires, de fournisseurs de services et d'organisations concernés.

Au cours de l'été 2023, trois séances de consultation sur l'alimentation dans les écoles ont été menées auprès d'enfants et de jeunes, afin de recueillir leurs points de vue et d'appuyer l'élaboration d'une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles.

Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié le 31 octobre 2023, résumant les idées et les points de vue recueillis dans le cadre de la consultation initiale auprès des intervenants, des enfants et des Canadiens au sujet d'une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles.

Avec l'appui de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, élaborer une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles et travailler à l'élaboration d'un programme national de repas nutritifs dans les écoles - Prochaines étapes 2

Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral s'est engagé à investir un milliard de dollars sur 5 ans dans un nouveau programme national d'alimentation dans les écoles. Ce programme aidera les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à élargir leur programme actuel d'alimentation dans les écoles, afin que davantage d'enfants dans tout le pays puissent recevoir les repas sains dont ils ont besoin.

Pour ce faire, nous effectuerons des investissements à l'intention des communautés inuites, métisses et des Premières Nations, ainsi que des partenaires des Premières Nations autonomes et celles visées par un traité moderne, dont beaucoup affichent des taux d'insécurité alimentaire parmi les plus élevés au Canada.

Les investissements contribueront aussi au renforcement des capacités et à la collaboration avec les partenaires autochtones pour élaborer conjointement des solutions adaptées à la culture. Ces partenariats auront pour but de lutter contre l'insécurité alimentaire, en proposant des solutions dirigées par les peuples autochtones, et de poursuivre le travail de réconciliation du gouvernement.

Le gouvernement fédéral collaborera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux à signer des accords bilatéraux qui leur fourniront un financement pour l'élargissement et l'amélioration des programmes d'alimentation dans les écoles. Nous organiserons des séances de mobilisation auprès des gouvernements autochtones afin de détailler le financement supplémentaire accordé aux programmes d'alimentation dans les écoles autochtones, qui s'adressent aux élèves du primaire et du secondaire vivant dans des réserves ou dans des communautés inuites, métisses et des Premières Nations autonomes ou visées par un traité moderne.

Nous désirons également collaborer avec les partenaires inuits, métis et des Premières Nations pour évaluer l'intérêt, les points de vue et les besoins à l'égard d'une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles.

Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse pour s'assurer que la voix et les besoins des enfants sont pris en compte dans le programme du gouvernement du Canada - Avancement 1

EDSC collabore avec Femmes et Égalité des genres Canada ainsi qu'avec d'autres ministères à déterminer la meilleure façon de faire progresser les efforts liés aux enfants et aux jeunes.

EDSC et plusieurs ministères fédéraux ont participé à une séance de mobilisation auprès de jeunes, animée par la Coalition canadienne pour les droits des enfants. Les discussions portaient sur la manière d'améliorer le processus d'application par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et des domaines prioritaires pour une meilleure mise en œuvre des droits de l'enfant au Canada.

EDSC tire également parti des initiatives déjà en place pour mieux tenir compte de la voix et des besoins des enfants. Voici quelques exemples :

• Pour ce qui est de l'élaboration d'une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles, trois séances de mobilisation ont été tenues auprès d'enfants en juin 2023. Ces séances visaient à comprendre les expériences, les besoins et les intérêts des enfants et à les intégrer à la conception de la politique et du programme.
• EDSC a soutenu le ministère du Patrimoine canadien dans ses travaux visant à faire progresser la politique, le financement et l'autorité législative en matière de préjudices en ligne, en veillant à ce que les besoins des enfants soient pris en compte dans ces documents.
• EDSC offre un soutien au ministère de la Justice pour l'aider à faire connaître son nouvel outil d'évaluation des répercussions sur les droits de l'enfant (ERDE), ainsi que la formation connexe, qui ont été lancés le 11 juillet 2023.
• Dans le cadre du plan de recherche ministériel d'EDSC, le Ministère entreprend une revue de la littérature pour examiner les cadres de bien être de l'enfant actuels et les leçons qui pourraient en être tirées s'ils étaient appliqués au contexte canadien afin d'orienter un éventuel cadre de bien être de l'enfant au Canada.
• EDSC soutient les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur le bien être de l'enfant en finançant un projet de cette dernière sur les coûts économiques du désavantage socioéconomique pendant l'enfance et en l'encourageant à inclure le bien être de l'enfant dans son programme.

Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse pour s'assurer que la voix et les besoins des enfants sont pris en compte dans le programme du gouvernement du Canada - Prochaines étapes 2

EDSC continuera de collaborer avec la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse et d'autres ministères fédéraux pour cerner les activités et les initiatives axées sur les enfants offertes dans l'ensemble du gouvernement du Canada, y participer et les soutenir.

EDSC continuera de soutenir le ministère du Patrimoine canadien dans son travail de concrétisation d'une politique et d'une loi sur les préjudices en ligne.

EDSC continuera d'appuyer le ministère de la Justice en partageant et en faisant connaître son nouvel outil d'ERDE, ainsi que la formation connexe

Appuyer la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et la ministre associée de la Santé, en veillant à ce que le soutien en santé mentale soit accessible aux enfants et aux jeunes qui se remettent des répercussions de la pandémie - Avancement 1

Par l'entremise du portefeuille de la Santé, le gouvernement du Canada a financé un certain nombre de projets à la suite du budget de 2021 qui soutiennent la santé mentale des populations touchées de façon disproportionnée par la pandémie de COVID 19, y compris les enfants et les jeunes.

Le gouvernement du Canada fait des investissements importants pour accroître la disponibilité des services intégrés pour la jeunesse (SIJ), qui sont des « guichets uniques » de mesures de soutien intégrées au sein des communautés pour les jeunes de 12 à 25 ans. Ces mesures comprennent des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie. En voici des exemples :

• Un financement destiné aux projets de SIJ et à la création d'un réseau pancanadien de chercheurs, de fournisseurs de services, de décideurs et de jeunes pour les SIJ, ainsi que d'une infrastructure et d'un cadre nationaux de données, qui contribueront à garantir une prestation de services fondée sur des données probantes.
• Par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada et au moyen d'une méthode de systèmes de santé apprenants, des investissements dans la recherche visant à examiner les normes actuelles, et à orienter les pratiques exemplaires et les lignes directrices.
• Grâce au partenariat entre Santé Canada et le Conseil canadien des normes, l'élaboration d'un document d'orientation visant à aider les centres de SIJ actuels et nouveaux à concevoir, à planifier, à mettre en œuvre et à élargir les SIJ à l'échelle du Canada.
• Un financement sous forme de subventions et de contributions aux organismes communautaires qui soutiennent la santé mentale et le bien être des enfants et des jeunes. Ce financement comprend le Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé, qui vise à améliorer l'accès aux soins de santé mentale, ainsi que le Fonds d'innovation pour la promotion de la santé mentale, qui soutient les programmes communautaires novateurs dont l'objectif est de promouvoir la santé mentale chez les jeunes Canadiens et leur famille.

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada a investi 158,4 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement du 9-8-8 : Ligne d'aide en cas de crise de suicide.

Le 30 novembre 2023 a marqué le lancement du 9 8 8 : Ligne d'aide en cas de crise de suicide, qui offre un soutien en matière de prévention du suicide aux personnes de l'ensemble du Canada. Cette ligne est disponible en tout temps en français et en anglais, par téléphone et par message texte.

Le Centre de toxicomanie et de santé mentale dirige cette initiative et a mobilisé 39 lignes d'écoute en cas de crise ou de détresse provinciales et locales pour le réseau 9-8-8.

Dans de nombreuses régions du pays, les personnes de moins de 18 ans qui appellent au 9-8-8 ont la possibilité de communiquer avec une aide spécialisée pour les jeunes, notamment Jeunesse, J'écoute.

Dans son budget de 2023, le gouvernement a confirmé qu'il verserait 25 milliards de dollars sur dix ans pour les priorités de santé communes au moyen d'accords bilatéraux personnalisés afin de répondre aux besoins et à la situation des provinces et des territoires dans quatre domaines prioritaires, dont la santé mentale et la toxicomanie. Des accords bilatéraux ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires. Ces accords comprennent des plans d'action décrivant la manière dont les fonds fédéraux seront utilisés, les objectifs de rendement et l'engagement de rendre compte chaque année des progrès réalisés. Ces fonds pourraient être utilisés pour favoriser la santé mentale des enfants et des jeunes, notamment en agrandissant les sites de SIJ, et en soutenant la santé mentale périnatale, ainsi que les étudiants et les établissements postsecondaires.

Ces mesures s'appuient sur les investissements prévus dans le budget de 2017 pour les provinces et les territoires, qui comprennent 5 milliards de dollars sur dix ans pour améliorer l'accès aux services de santé mentale et de prise en charge des dépendances dans des domaines prioritaires ciblant les enfants et les jeunes, les personnes ayant des besoins de santé complexes, les soins de santé mentale communautaires et les interventions sûres sur le plan culturel.

Appuyer la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et la ministre associée de la Santé, en veillant à ce que le soutien en santé mentale soit accessible aux enfants et aux jeunes qui se remettent des répercussions de la pandémie - Prochaines étapes 2

EDSC continuera de collaborer avec la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, le ministre de Santé Canada et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances en vue d'offrir des options à l'appui de la santé mentale des enfants et des jeunes.

Faire avancer la mise en œuvre du Fonds de relance des services communautaires

Réduire de moitié en moyenne les frais des services de garde d'enfants réglementés d'ici la fin de 2022 partout au Canada, à l'extérieur du Québec.

Poursuivre la mise en place de la Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale, y compris mettre en œuvre le Fonds de finance sociale et lancer le Conseil consultatif sur l'innovation sociale

Présenter un projet de loi sur la garde d'enfants pour renforcer et protéger le système de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada

Établissement du Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Conclure des négociations et mettre en œuvre des ententes pour un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.

S'assurer que le Secrétariat fédéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants dispose de toutes les ressources nécessaires et est pleinement fonctionnel d'ici le début de 2023

Les montants des marchés sont-ils raisonnables ?

EDSC a attribué des contrats à ces entreprises d'experts-conseils pour des services consultatifs de haut niveau, des compétences techniques spécialisées, ainsi que des renseignements opérationnels. EDSC a demandé des conseils sur la réduction des risques de mise en œuvre, l'atteinte de résultats durables et l'amélioration rapide du rendement du Ministère pour les projets de transformation, y compris le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP), une modernisation pluriannuelle et en plusieurs phases de nos systèmes de versement des prestations.

De plus, la pandémie a entraîné une augmentation du besoin d'EDSC en services d'experts-conseils pour soutenir la distribution accrue des prestations et d'autres services offerts directement aux citoyens canadiens pendant cette période exceptionnelle. EDSC a acquis les services de ressources ayant des compétences en maintenance des applications qui ne faisaient pas partie de l'ensemble des compétences de base des employés internes. Dans certains cas, les ressources et les compétences des fournisseurs ont été conservées pour transférer les connaissances aux employés, augmentant ainsi les avantages tirés du contrat en augmentant les compétences de la fonction publique et en faisant mûrir les capacités du Ministère dans le domaine de la gestion de l'information (GI) et des solutions de technologie de l'information (TI). De plus, les grandes initiatives d'EDSC (c.-à-d. MVP) ont également tiré parti de fournisseurs ayant une vaste expérience mondiale dans l'exécution de transformations opérationnelles à grande échelle et ont engagé des entreprises externes pour des évaluations indépendantes par des tiers.

Quel pourcentage du budget du Ministère a été consacré à ces entreprises et quelles ont été les tendances en matière de passation de marchés depuis 2015 ?

Tendance au cours des dernières années :

• Les exercices 2015-16 à 2018-19 sont demeurés relativement stables dans la valeur des contrats pour les fournisseurs énumérés dans la question, avec une légère augmentation de 13 % entre 2017-18 et 2018-19.
• L'exercice 2019-20 a connu une augmentation de 100 % par rapport à l'année précédente, ce qui peut être attribué à une augmentation des octrois axés sur la phase de conception du programme MVP, avec plusieurs contrats attribués à Deloitte et PricewaterhouseCoopers pour un soutien avec des analystes de programmes et techniques, des architectes de logiciels et la gestion de projet.
• L'exercice 2020-21 a connu une augmentation de 192 % par rapport à l'exercice précédent. Il faudrait tenir compte de l'effet imprévisible de la pandémie sur les activités de passation de marchés du Ministère, qui a entraîné une augmentation marquée du besoin d'EDSC de services d'experts-conseils externes pour soutenir la prestation de programmes, de versements et de services aux Canadiens face à l'évolution rapide du paysage de la santé publique. 44 % de la valeur totale des services d'experts-conseils de 2020-21 sont des contrats liés à la COVID-19.
• L'exercice 2021-22 a connu une baisse de 44 % par rapport à l'exercice précédent.
• L'exercice 2022-23 a connu une augmentation de 235 % par rapport à l'année précédente, ce qui peut être attribué à une augmentation des octrois liés au programme MVP, qui a vu un important contrat pluriannuel attribué à Deloitte pour aider EDSC à moderniser la fourniture des prestations de la sécurité de la vieillesse (SV).

Pourcentage (%) du budget total du Ministère

Quelle est la justification l'embauche de consultants ?

Les consultants fournissent un déploiement souple et rapide des ressources ayant des compétences et une expertise spécialisées pour soutenir les exigences opérationnelles et les systèmes internes d'EDSC, en particulier en fournissant une orientation pour les efforts de transformation du Ministère, et pour aider à s'assurer que les programmes et les services d'EDSC sont exécutés de manière efficiente, efficace et prudente. Les contrats attribués aux entreprises d'experts-conseils susmentionnées (voir la question 1) ont fourni des ressources ayant des compétences et une expertise spécialisées pour appuyer les exigences opérationnelles et les systèmes internes d'EDSC, comme le Guichet-Emplois, l'assurance-emploi (AE), la Sécurité de la vieillesse (SV), les prêts et bourses d'études canadiens et le 1-800-O-Canada.

L'embauche de consultants équivaut-elle à faire appel à des « travailleurs de remplacement » plutôt qu'à des fonctionnaires ?

EDSC a retenu les services d'experts-conseils lorsqu'il a été jugé qu'aucun employé n'était disponible ou que certains ensembles de compétences ou connaissances spécialisées étaient absentes. Certains contrats ont été attribués pour compléter la capacité interne d'EDSC de gérer de grands projets pour le Ministère, en particulier pendant l'élaboration et le déploiement de programmes liés aux services sociaux et au soutien requis au début de la pandémie, qui a vu une augmentation sans précédent et imprévisible de la demande de services pour les Canadiens. Le Ministère continue de veiller à ce que les contrats comprennent un volet de transfert des connaissances ou des plans pour la gestion soutenue des solutions afin de moins dépendre des consultants alors que nous passons des étapes de conception et de mise en œuvre à la gestion des solutions.

Quelle est la différence entre les contrats avec des entreprises qui ont une expertise mondiale et les entreprises « d'augmentation de personnel » ?

Parfois, EDSC collabore avec de grandes entreprises multinationales (Accenture, PwC, Deloitte, KPMG, etc.) pour appuyer des transformations et des mises en œuvre à grande échelle. Ces contrats permettent à EDSC d'accéder à des compétences complètes, essentielles pour faire face aux complexités des projets de modernisation à toutes les étapes. En tirant parti de la vaste expertise de ces entreprises, EDSC s'assure que ses initiatives sont dotées des ressources et des capacités nécessaires à leur réussite.

De plus, EDSC collabore avec des entreprises d'« augmentation de personnel » lorsque des consultants ayant des compétences ou des expériences particulières sont nécessaires pour complémenter les capacités des fonctionnaires internes. Ces contrats sont généralement attribués à l'aide des méthodes d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les services professionnels, ce qui assure un processus d'approvisionnement simplifié et transparent.

En tirant stratégiquement parti des forces des grandes entreprises multinationales et des entreprises d'experts-conseils ayant des compétences spécialisées, EDSC peut répondre efficacement aux diverses exigences du projet tout en optimisant l'affectation des ressources et en favorisant l'innovation.

Comment EDSC assure-t-il l'intégrité de son processus de passation de marchés ?

EDSC respecte toutes les politiques, directives, lois et accords commerciaux applicables dans toutes ses activités d'approvisionnement. Plus particulièrement, EDSC effectue des approvisionnements conformément aux principes clés énoncés dans la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, le Règlement sur les marchés de l'État (RME) , et les orientations fournies dans le Guide des approvisionnements de SPAC. De plus :

• Conformément aux exigences énoncées dans le Guide de la publication proactive des marchés, EDSC divulgue de façon proactive tous les marchés ou modifications d'une valeur de plus de 10 000 $ sur une base trimestrielle.
• Le Comité d'examen de l'approvisionnement (CEA) d'EDSC assure une surveillance continue de l'approvisionnement pour s'assurer que les activités de passation de marchés d'EDSC sont menées conformément aux lois, aux politiques et aux procédures applicables, tout en tenant compte des priorités nationales et ministérielles. Le CEA assure la surveillance des activités d'approvisionnement à risque élevé pour le Ministère et fournit une fonction de remise en question visant à maintenir les principes d'équité, d'ouverture, de transparence et de saine gestion des marchés.
• EDSC utilise des véhicules d'approvisionnement obligatoires de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour ses marchés de services professionnels. SPAC élabore de nouveaux processus pour ses méthodes d'approvisionnement en services professionnels requis pour tous les ministères du gouvernement du Canada. EDSC met à jour les processus internes et travaille avec SPAC pour assurer la conformité.

Les enquêtes menées par SPAC ont révélé que 3 sous-traitants de services professionnels ont entrepris des travaux contractuels dans 36 ministères et organismes du gouvernement du Canada. Ces personnes ont facturé frauduleusement au gouvernement du Canada environ 5 millions de dollars en facturant plusieurs organisations pour la même période dans le cadre de plusieurs contrats distincts. EDSC est-il l'un de ces 36 ministères ?

Oui. Les contrats en question sont les suivants :

• Numéro de contrat 2000126 avec Eagle Professional Services;
• Numéro de contrat 2000160 (G9292-201781/001/ZM) avec IPSS Cyber Solutions; et
• Numéro de contrat 2000065 (G9321-130001-010-ZM) avec Veritaaq Technology House.

EDSC recouvrera-t-il les trop-payés en vertu de ces contrats ?

Oui, le processus de restitution est centralisé et dirigé par SPAC au nom de tous les ministères touchés. SPAC a le pouvoir de demander un dédommagement aux fournisseurs.

Que fait EDSC pour détecter et prévenir la fraude ?

EDSC effectue des vérifications de l'intégrité des fournisseurs et vérifie l'habilitation de sécurité des ressources, s'il y a lieu, et consulte la liste des Fournisseurs inadmissibles et suspendus en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension tenue à jour par SPAC avant l'attribution du contrat. Le Ministère s'appuie également sur la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers pour assurer une approche échafaudée et axée sur les risques par les délégations financières à chaque étape du processus d'approvisionnement. Enfin, les opérations d'approvisionnement d'EDSC sont régulièrement vérifiées et examinées par la Direction générale de l'audit interne du Ministère, qui sert de mesure de responsabilisation comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques.

Quel était le montant ?

EDSC a attribué trois contrats à GC Strategies Inc. pour un total combiné de 3 132 343,05 $.

Allez-vous récupérer cet argent ?

EDSC n'a pas conclu que GC Strategies Inc. contrevenait aux clauses contractuelles et nous n'avons contesté aucun travail livré. Il n'y a donc aucun motif de demander une restitution. EDSC n'a pas de contrats actifs avec GC Strategies Inc. De plus, le Programme de sécurité des contrats (PSC) de SPAC a révoqué l'habilitation de sécurité de l'organisation détenue par GC Strategies Inc. à compter du 3 avril 2024. Par conséquent, aucun autre contrat ne sera attribué à ce fournisseur par ou au nom d'EDSC.

Avez-vous obtenu un bon rapport qualité-prix ?

Le processus d'approvisionnement concurrentiel nous a permis de maximiser l'optimisation des ressources en tirant parti de la concurrence des fournisseurs, ce qui a fait baisser les coûts tout en maintenant des normes de qualité strictes et en assurant la pertinence du fournisseur choisi. Les ressources fournies dans le cadre de chaque contrat ont été conservées pendant la durée du contrat et ont fourni une expertise qui n'était pas autrement disponible par les fonctionnaires internes d'EDSC. 

Qu'ont-ils fait et pourquoi cela n'aurait-il pas pu être fait à l'interne ?

Ces contrats ont fourni des ressources avec des compétences techniques spécialisées dans les domaines de Microsoft Project Server et d'informatique décisionnelle. Ces ressources spécialisées étaient nécessaires pour appuyer la prise de décisions au sein de l'organisation en analysant, en élaborant, en mettant à l'essai et en déployant des modules clés de solutions de gestion de la TI pour les Solutions d'information sur la gestion de projet (SIGP) d'EDSC. Ces services professionnels ont été acquis pour effectuer le travail et transférer les connaissances aux employés d'EDSC. Les détails de chaque contrat sont énumérés ci-dessous :

Contrat 1 signé le 2 décembre 2015 : Le but de ce contrat était d'appuyer la mise en œuvre de la phase 2 du SIGP.

Contrat 2 signé le 11 juillet 2017 : Le but de ce contrat était d'appuyer la phase 3 du SIGP.

Contrat 3 signé le 1 avril 2022 : L'objectif de ce contrat était de continuer à soutenir et à améliorer davantage le SIGP afin d'appuyer les initiatives d'investissement d'EDSC et d'améliorer les fonctionnalités actuelles du produit du SIGP afin de les harmoniser avec la maturité ministérielle de la gestion des projets et des programmes.

Détails déposés au Parlement concernant GC Strategies Inc.

Déclaration : Emploi et Développement social Canada (EDSC) a examiné l'information disponible dans son système financier et a trouvé 3 contrats pour GC Strategies Inc. depuis le 4 novembre 2015.

Montant des contrats de GC Strategies Inc. : 3 132 343,05 $

Pratiques de diligence raisonnable et statut des marchés : Les trois marchés ont été adjugés à la suite de processus d'approvisionnement concurrentiels selon une méthode d'approvisionnement de SPAC. Un contrat a été attribué le 2 décembre 2015 ; une autre le 11 juillet 2017 ; et un troisième le 1 avril 2022. Tous les contrats ont expiré - EDSC n'a pas de contrat actif avec GC Stratégies Inc.

Si l'on insiste sur le programme de prêts pour l'expansion des services de garde et le soutien aux organismes sans but lucratif

• Le programme de prêts pour l'expansion des services de garde visera à accorder jusqu'à un milliard de dollars en prêts à faible coût et 60 millions de dollars en subventions non remboursables, afin de soutenir les fournisseurs de services de garde à but non lucratif et public qui construisent de nouvelles installations et créent de nouvelles places, et qui rénovent leurs centres de services de garde existants. Le nouveau programme de renforcement des capacités proposé permettra aux fournisseurs de présenter des demandes de financement dans le cadre du programme de prêts pour l'expansion des services de garde et appuiera les initiatives de recherche sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
• Les accords d'AGJE à l'échelle du Canada soutiennent principalement les fournisseurs de services de garde d'enfants sans but lucratif, publics et en milieu familial. Miser sur la croissance dans ce secteur favorise l'utilisation judicieuse des fonds publics, en veillant à ce que les gains excédentaires soient réinvestis dans des programmes et des services pour permettre la croissance continue de programmes de meilleure qualité.
• Des études ont révélé que les programmes et services de haute qualité sont souvent offerts dans des garderies sans but lucratif et public plutôt que dans les garderies à but lucratif.
• Toutefois, étant donné le contexte unique des services d'AGJE dans l'ensemble du pays, le gouvernement du Canada reconnaît que les services de garde d'enfants réglementés à but lucratif continueront de jouer un rôle important dans l'expansion d'un système de services de garde d'enfants à 10 $ par jour. Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires en vue d'accroître le nombre de places de qualité partout au pays, tout en veillant à ce que les familles dont les enfants fréquentent des garderies réglementées, y compris les places dans le secteur à but lucratif, bénéficient de services plus abordables.

Si l'on insiste sur les investissements dans les infrastructures d'AGJE autochtone

• Les investissements d'AGJE autochtone complètent les investissements provinciaux et territoriaux et font partie intégrante d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada visant à accroître la disponibilité de programmes et de services de qualité, adaptés à la culture et accessibles aux peuples autochtones.
• Les grands projets d'infrastructure contribueront à améliorer l'accès à des services d'AGJE adaptés sur le plan culturel dans les communautés autochtones moins bien desservies. Les investissements peuvent appuyer la construction ou le remplacement d'immeubles, l'ajout de places dans les centres existants ou d'autres initiatives ou partenariats qui créent de nouvelles places ou élargissent la disponibilité des programmes pour tenir compte des divers besoins des familles. Les partenaires autochtones peuvent également tirer parti de leurs autres volets de financement en AGJEA pour soutenir l'aménagement d'infrastructures dans le cadre de l'initiative d'AGJEA autochtone.
• Parmi les exemples de progrès récents à cet égard, mentionnons les nouveaux centres de garde métis au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest et les nouveaux centres des Premières Nations en Colombie-Britannique et à l'Île-du-Prince-Édouard.

Si l'on insiste sur l'accord asymétrique avec le Québec

Le financement des infrastructures sera versé au Québec dans le cadre d'un accord asymétrique qui permettra à la province de financer des services supplémentaires pour les familles, conformément à l'accord asymétrique entre le Canada et le Québec pour 2021 à 2026 sur la composante de l'AGJE à l'échelle du Canada.

Si l'on insiste sur le nombre de nouvelles places qui seront créées grâce au fonds d'infrastructure de l'AGJE

Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour créer 250 000 nouvelles places en garderies réglementées dans tout le pays d'ici mars 2026. Le fonds d'infrastructure de l'AGJE favorisera une meilleure inclusivité dans le cadre de l'objectif actuel en matière d'AGJE à l'échelle du Canada.

Si l'on insiste sur l'accès dans les régions rurales et éloignées

• Le gouvernement du Canada reconnaît les défis supplémentaires auxquels font face les familles avec des enfants qui vivent dans des régions rurales ou éloignées, y compris l'accès limité aux services de garde.
• Au cours de l'étude du projet de loi C-35 par le comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et la de la condition des personnes handicapées (HUMA), un libellé supplémentaire a été ajouté au principe d'« inclusion » (paragraphe 7 (1)c) afin de souligner les défis uniques auxquels sont confrontées les collectivités rurales et éloignées.
• Le gouvernement du Canada collabore avec tous les provinces et territoires pour faire en sorte que des services de garde d'enfants de haute qualité, abordables, souples et inclusifs soient accessibles à tous les enfants, peu importe où ils vivent. Comme l'administration de l'AGJE relève de la compétence des provinces et territoires, ces derniers sont responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d'expansion.

Si l'on insiste sur la suffisance des investissements en infrastructure pour l'AGJE autochtone

• Le budget de 2021 prévoyait des investissements dans l'infrastructure d'AGJE pour des réparations et des rénovations urgentes, ainsi que d'importants investissements dans l'infrastructure visant à soutenir les communautés autochtones. Il s'appuie également sur les améliorations apportées à l'Énoncé économique de l'automne 2020, qui ont rendu les investissements du budget de 2017 permanents et soutenus (c'est-à-dire au-delà de 10 ans) en incluant un facteur de progression annuel de 3 % à l'AGJEA à compter de 2027 à 2028.
• Les activités admissibles favoriseront un accès accru à des programmes d'AGJE enrichissants sur le plan culturel et de haute qualité pour les familles et les enfants moins bien desservis. Pour atteindre cet objectif, les modalités du programme offrent un maximum de souplesse. Par exemple, les investissements pourraient appuyer le remplacement des installations, la planification préalable à la construction et l'achat et l'acquisition de bâtiments ou de terrains, au besoin.
• Ce financement commencera à répondre aux besoins en immobilisations liés à l'AGJE et à l'AGJEA pendant que les plans d'infrastructure communautaire fondés sur les distinctions sont élaborés conjointement dans le cadre d'un processus dirigé par Services aux Autochtones Canada.

Salaires et avantages sociaux

Le 1^er avril 2022, le Yukon a lancé un programme de financement des avantages sociaux du secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, qui permet aux employeurs de choisir et d'offrir aux éducateurs de la petite enfance (EPE) un ensemble complet de prestations, avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

L'échelle salariale obligatoire du Yukon a été adoptée en avril 2021, avant la signature de l'Accord à l'échelle du Canada. Il s'agissait alors des salaires minimums les plus élevés pour les EPE au Canada. L'échelle salariale du Yukon est rajustée au 1^er avril de chaque année, en fonction de l'augmentation du salaire minimum dans le territoire. La grille salariale des EPE du Yukon offre toujours des salaires figurant parmi les plus élevés au pays, grâce au soutien du financement à l'échelle du Canada.

Autres initiatives

Le 20 novembre 2023, le gouvernement du Yukon a annoncé qu'il amorcerait la révision de la Loi sur la garde des enfants, entrée en vigueur en 1990, afin de favoriser des environnements de haute qualité pour les services de l'apprentissage et la garde d'enfants.

En mai 2023, le gouvernement du Yukon a signé un accord avec la Direction de l'éducation des Premières Nations du Yukon et son Programme de la petite enfance. Conçu et exécuté par les Premières Nations du Yukon, le cours « Comprendre la petite enfance » sera offert à Whitehorse et au sein des collectivités rurales, particulièrement dans les collectivités qui ont un accès limité au perfectionnement professionnel.

En août 2022, un soutien destiné aux EPE occupant un poste dans le cadre d'un programme agréé a été annoncé, dans le but d'offrir des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement continus par l'entremise d'un nouveau carrefour Web, de bourses et de perfectionnement professionnel. Le Yukon a également lancé un parcours de formation accéléré pour les EPE, afin d'augmenter le pourcentage d'EPE pleinement qualifiés.

À l'automne 2021, le Yukon a annoncé son financement pour la valorisation culturel, afin de concevoir des programmes axés sur les Premières Nations du Yukon, l'apprentissage en plein air, la langue et la culture francophone, ainsi que les langues et les cultures d'autres populations diverses.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 15 décembre 2021. Financement initial annoncé : 51,2 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 9 août 2021. Financement initial annoncé : 10,3 millions de dollars et un montant supplémentaire de 2,6 millions de dollars en financement unique pour la main-d'œuvre pour 2021 à 2022.

Abordabilité

En février 2024, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé qu'il atteindrait une moyenne de 10 dollars par jour pour les services réglementés de garde d'enfants à partir du 1^er avril 2024. Cette réduction se traduirait par des économies pouvant atteindre 9 120 $ par année par enfant qui fréquente un établissement d'AGJE réglementé.

En septembre 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a réorienté le financement à l'échelle du Canada pour 2023 à 2024 vers une mesure temporaire d'aide d'urgence visant à soutenir les familles, les fournisseurs et les EPE touchés par les évacuations lors des feux de forêt. Pour le mois de septembre, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a offert 100 % de la Subvention pour la réduction des frais de garde d'enfants, au lieu des 60 % qui sont actuellement couverts par l'enveloppe fédérale.

En février 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé une augmentation de la Subvention pour la réduction des frais de garde d'enfants destinée aux fournisseurs, qui verront 60 % de leurs frais moyens subventionnés à compter du 1^er avril. Cette mesure fait suite à l'annonce faite en mars 2022, selon laquelle le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a réduit les frais de garde d'enfants de 50 %, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Cette réduction a eu lieu avant la date fixée de décembre 2022 pour l'atteinte de la cible.

Au cours du même mois, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé que les programmes réglementés pourraient augmenter leurs tarifs de 2 à 6 %, en fonction des tarifs totaux facturés par ce programme pour les places destinées aux nourrissons et aux enfants d'âge préscolaire, et d'un tarif fixe de 10 $ par mois pour le service de garde parascolaire, à compter du 1^er avril 2023. Cette mesure fait suite au tollé soulevé par les exploitants mécontents du plafond de 2,3 % imposé à ceux souhaitant bénéficier d'un financement à l'échelle du Canada.

Accès

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est engagé à créer 300 places d'ici 2025 à 2026.

Les données annuelles relatives aux places créées seront divulguées par les administrations, celles-ci ayant l'obligation de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Le rapport d'étape annuel pour 2022 à 2023 du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'est pas encore achevé.

Selon son rapport d'étape annuel pour 2021 à 2022, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a facilité la création de 70 nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables au cours de cet exercice.

Qualité

En mai 2023, des modifications législatives et réglementaires visant à rationaliser le financement et à réduire le fardeau administratif pour les exploitants de programme entreront en vigueur.

Au printemps 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est mobilisé auprès de ses partenaires et intervenants autochtones dans le but d'élaborer un processus de certification. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été rédigé pour aborder le fait qu'il n'existe pas de processus de certification dans le territoire. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est engagé à augmenter la certification des EPE à 30 % d'ici 2025 à 2026 et à 60 % d'ici 2030 à 2031.

En octobre 2022, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada ont annoncé un investissement de 4,6 millions de dollars pour augmenter les salaires des EPE, de 2022 à 2023 à 2023 à 2024, et pour favoriser le recrutement et le maintien en poste des EPE. Le financement transitoire de 2 ans vise à augmenter les salaires des éducatrices et des éducateurs jusqu'à la mise en œuvre d'une grille salariale en 2024 à 2025.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est également engagé à accroître les possibilités d'éducation et de formation, ainsi que les possibilités d'apprentissage professionnel.

Mise en œuvre

La première réunion de 2023 à 2024 du comité de mise en œuvre avec les intervenants s'est tenue le 4 octobre 2023 avec la Northwest Territories' Early Childhood Association (NWTECA). Le volet bilatéral de la réunion a eu lieu le 11 octobre 2023.

Deux réunions du comité de mise en œuvre ont eu lieu en 2022 à 2023, la première réunion bilatérale de ce comité ayant eu lieu en décembre 2022. En février 2023, le territoire a organisé une séance de mobilisation avec plusieurs exploitants de garderies en milieu familial. Le gouvernement du Canada a été invité, et il s'agissait de la deuxième réunion du comité de mise en œuvre avec les intervenants et les partenaires.

Financement

L'accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 23 janvier 2022. Financement initial annoncé : 66,1 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 10 millions de dollars et un montant supplémentaire de 2,8 millions de dollars en financement unique pour la main-d'œuvre pour 2021 à 2022.

Abordabilité

Le 24 janvier 2023, le gouvernement du Nunavut et le Canada ont annoncé que depuis la mise en œuvre des garderies à 10 $ par jour, les familles du Nunavut peuvent économiser jusqu'à 55 $ par jour pour chaque enfant fréquentant un service de garde, par rapport aux taux antérieurs.

Le 17 novembre 2022, le gouvernement du Nunavut et le Canada ont annoncé que les enfants d'âge préscolaire fréquentant un centre de la petite enfance réglementé ou un service de garde en milieu familial réglementé auraient accès à des services de garde à 10 $ par jour à partir du 1^er décembre 2022. Le Nunavut est devenu la première administration à réduire les frais de garde à 10 $ par jour dans le cadre du système à l'échelle du Canada.

Accès

Le Nunavut s'est engagé à créer 238 places d'ici 2025 à 2026.

Les données annuelles relatives aux places créées seront divulguées par les administrations, celles-ci ayant l'obligation de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Selon son rapport annuel pour 2022 à 2023, le Nunavut a facilité la création de 26 nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables au cours de cette année.

Selon son rapport annuel pour 2021 - à 2022, le Nunavut a facilité la création de 6 nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables au cours de cette année.

Qualité

Le Nunavut a lancé le Programme de grilles salariales le 1^er octobre 2023, remplaçant le fonds de recrutement et de rétention qui était en place. Ce dernier prévoit des améliorations salariales pour les EPE. L'échelle salariale facultative recommande un salaire minimum allant jusqu'à 34,39 $ l'heure pour les EPE et comprend le salaire minimum pour la gestion, le personnel de soutien du programme et le personnel de soutien du centre.

Le gouvernement du Nunavut s'est également engagé à soutenir l'expansion d'une main-d'œuvre adaptée sur le plan culturel dans le secteur de l'AGJE par l'entremise du recrutement, du maintien en poste et de possibilités de formation supplémentaires (y compris les premiers soins).

En outre, au mois de juin 2023, le Nunavut a achevé la rédaction de son Cadre régissant la qualité de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants au Nunavut, par l'entremise de consultations auprès de ses partenaires et d'intervenants.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre pour 2023 à 2024 a eu lieu le 23 juin 2023. La réunion comprenait une séance bilatérale et une séance avec les partenaires de Nunavut Tunngavik inc. (NTI). La deuxième réunion pour cette année du comité de mise en œuvre a eu lieu le 24 janvier 2023, et comprenait une séance bilatérale et une séance avec les partenaires de NTI.

En 2022-2023, soit le 16 mai et le 15 juin 2022 respectivement, la première séance bilatérale du comité de mise en œuvre a eu lieu, suivie d'une deuxième rencontre avec NTI. Une autre séance avec les partenaires et les intervenants a eu lieu le 6 décembre 2022, suivie d'une séance bilatérale le 15 décembre 2022.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 8 juillet 2021. Financement initial annoncé : 3,2 milliards de dollars.

L'accord de prolongation 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement initial annoncé : 272,3 milliards de dollars et un montant supplémentaire de 48,8 millions de dollars en financement unique pour la main-d'œuvre pour 20 212 022.

Abordabilité

Le 28 mars 2024, la Colombie-Britannique a annoncé que ce printemps, plus de 930 places de garde d'enfants allaient être intégrées au programme provincial des centres de la petite enfance, au taux de 10 $ par jour, permettant aux familles d'économiser 920 $ par mois par enfant, en moyenne. La disponibilité de ces places indique que la province a atteint, voire dépassé, son objectif de porter à 15 000 le nombre de places de garde d'enfants à 10 $ par jour d'ici ce printemps.

Le 9 février 2024, la Colombie-Britannique a annoncé que plus de 700 places de garde d'enfants ont été intégrées au programme provincial des centres de la petite enfance, au taux de 10 $ par jour.

Le 31 janvier 2023, la Colombie-Britannique a annoncé que 725 places de garde d'enfants supplémentaires seront ajoutées au programme des centres de la petite enfance, au taux de 10 $ par jour, en février 2023, portant le nombre de places à plus de 12 700 et permettant aux familles de toute la province d'économiser des milliers de dollars par année.

Le 2 décembre 2022, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé qu'il avait réduit les frais dans la province de 50 % en moyenne, en combinant la réduction des frais de garde d'enfants et la conversion de 10 500 places en places à 10 $ par jour (ce nombre passera à 12 500 au début de 2023).

Accès

Le 28 mars, la Colombie-Britannique a annoncé que le gouvernement fédéral s'engageait à verser un montant supplémentaire de 69,9 millions dollars sur quatre ans, dont environ 47,2 millions au cours des trois premières années suivant l'élaboration de plans d'action dans le cadre du fonds pour l'infrastructure de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, afin d'aider les organisations à but non lucratif, publiques ou autochtones à bâtir ou à entretenir des structures de garde d'enfants, notamment dans les collectivités moins bien desservies.

La Colombie-Britannique s'est engagée à créer 30 000 places d'ici 2025 à 2026.

Les données annuelles relatives aux places créées seront divulguées par les administrations, celles-ci ayant l'obligation de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Selon son rapport annuel pour 2022 à 2023, la Colombie-Britannique a facilité la création de 5 471 nouvelles places au cours de cet exercice.

Selon son rapport annuel pour 2021 à 2022, la Colombie-Britannique a facilité la création de 1 271 nouvelles places au cours de cet exercice.

Qualité

La Colombie-Britannique s'est engagée à élaborer et à mettre en œuvre une grille salariale pour les EPE. En décembre 2023, la Colombie-Britannique a amorcé le déploiement de son projet pilote mettant à l'essai la mise en œuvre d'une grille salariale dans 53 centres de garde d'enfants.

En octobre 2023, la Colombie-Britannique a annoncé deux initiatives qui seront soutenues par le financement à l'échelle du Canada (en anglais seulement), à savoir la hausse de 2 $ l'heure de l'augmentation du salaire des EPE et une nouvelle subvention de reconnaissance annuelle de 2 000 à 3 000 $ pour les EPE ayant reçu une formation spécialisée.

En août 2023, la Colombie-Britannique a annoncé un financement pour soutenir la traduction en anglais des documents éducatifs (en anglais seulement), comme les relevés de notes et les descriptions de cours, afin d'appuyer la certification.

En mai 2023, la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle accélérait l'expansion des programmes d'éducation de la petite enfance (en anglais seulement), permettant à plus de 1 300 personnes d'avoir la possibilité d'accéder à cette formation au cours des trois prochaines années, les places dans l'enseignement postsecondaire public en Colombie-Britannique devant augmenter d'environ 50 %.

En avril 2022, la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle étendait l'augmentation salariale de 4 $ l'heure financée par la province afin d'inclure tous les EPE travaillant dans les centres d'AGJE, y compris ceux qui occupent des postes administratifs et qui ne travaillent pas directement avec les enfants.

En février 2022, la Colombie-Britannique a annoncé des initiatives de recrutement et de maintien en poste des EPE, y compris des bourses, des programmes de mentorat par les pairs, un soutien à l'inclusion, etc.

Inclusion

Le 31 octobre 2023, la Colombie-Britannique a annoncé un financement de 7,5 millions de dollars pour la création d'un nouveau centre de garde d'enfants, qui offrira des services de garde inclusifs et adaptés à la culture de 60 enfants des Premières Nations à Prince Rupert.

Le 3 février 2023, la Colombie-Britannique a annoncé des investissements supplémentaires dans les programmes pour le développement des enfants ayant des besoins particuliers et pour le développement des enfants autochtones ayant des besoins particuliers. Un investissement supplémentaire de 31,8 millions de dollars fourni dans le cadre des accords de prolongation bilatéraux et à l'échelle du Canada de la Colombie-Britannique permettra de veiller à ce que les enfants ayant des besoins particuliers bénéficient de services de garde inclusifs et que davantage de fournisseurs de services de garde d'enfants soient formés pour offrir ces services.

Mise en œuvre

En 2023, la première réunion du comité de mise en œuvre avec les partenaires et les intervenants a eu lieu le 7 septembre, et la séance bilatérale a eu lieu le 24 novembre. La Colombie-Britannique se mobilise également auprès de ses partenaires des Premières Nations dans le cadre des services de garde d'enfants dirigés par les Premières Nations et examine les possibilités en matière de collaboration tripartite. De même, la Colombie-Britannique travaille avec des partenaires métis pour élargir les services de garde d'enfants dirigés par des Autochtones.

Une première réunion du comité de mise en œuvre tenue le 8 juillet 2022 comprenait une séance bilatérale et une séance avec les partenaires et intervenants. Une deuxième réunion du comité de mise en œuvre tenue le 4 octobre 2022 comprenait également une séance bilatérale et une séance avec les partenaires et les intervenants.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 14 novembre 2021. Financement initial annoncé : 3,8 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 23 juillet 2021. Financement initial annoncé : 235 millions de dollars et un montant supplémentaire de 56 millions de dollars en financement unique pour la main-d'œuvre pour 2021 à 2022.

Abordabilité

Le gouvernement de l'Alberta est parvenu à atteindre une réduction moyenne de frais de 15 $ par jour à compter du 1^er janvier 2024, ce qui a été annoncé le 15 mars 2024. Les familles albertaines peuvent désormais économiser jusqu'à 13 700 $ par année par enfant qui fréquente un service de garde réglementé grâce à l'Affordability Grant et à la subvention. En date de septembre 2023, l'Alberta avait atteint une réduction moyenne des frais de 50 % à compter du 1^er janvier 2022, grâce aux mesures de soutien à l'abordabilité qui ont été mises en œuvre. Les familles dont le revenu est inférieur à 180 000 dollars bénéficient de subventions supplémentaires.

Accès

Le gouvernement de l'Alberta s'est engagé à créer 68 700 places d'ici 2025 à 2026.

Selon le rapport annuel de 2022 à 2023 de son ministère des Services aux enfants et aux familles, l'Alberta a facilité la création de 9 584 places nettes en services de garde réglementés du 31 mars 2022 au 31 mars 2023. Depuis novembre 2021, 13 655 places en services de garde réglementés sont ouvertes.

Selon le rapport annuel (en anglais seulement) de 2021 à 2022 de son ministère des Services aux enfants et aux familles, l'Alberta a facilité la création de 3 729 nouvelles places en services de garde réglementés au cours de cette année.

Qualité

Éléments clés des accords relatifs aux éducatrices et aux éducateurs de la petite enfance

Mise en œuvre

Le Canada appuie et continue de collaborer avec l'Alberta afin de mieux comprendre les besoins et les défis de la province en ce qui a trait à la mise en œuvre de l'accord entre le Canada et l'Alberta sur l'AGJE à l'échelle du Canada et de son cadre de contrôle des coûts et de la formule de financement de l'AGJE. Le cadre de contrôle des coûts s'applique aux exploitants avec ou sans but lucratif afin d'assurer l'utilisation saine et raisonnable des fonds publics en vertu de l'accord entre le Canada et l'Alberta sur l'AGJE à l'échelle du Canada. Grâce à cet appui et à cette collaboration, il est possible de créer 22 500 places à but lucratif, qui s'ajoutent aux 3 700 places à but lucratif et aux 42 500 places à but non lucratif auxquelles s'étaient engagés le Canada et l'Alberta dans le cadre de leur accord à l'échelle du Canada. L'Alberta s'est donc engagée à créer 68 700 nouvelles places en service de garde d'ici mars 2026.

Les réunions du comité de mise en œuvre avec la province et les intervenants ont eu lieu comme suit.

• Première réunion : le 27 juin 2022
• Deuxième réunion : le 9 décembre 2022
• Troisième réunion : le 28 septembre 2023

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 1,1 milliard de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 68,5 millions de dollars et un montant supplémentaire de 17,2 millions de dollars en financement unique pour la main-d'œuvre pour 2021 à 2022.

Abordabilité

La Saskatchewan est parvenue à offrir des services de garde d'enfants agréés à 10 $ par jour dans le cadre du système à l'échelle du Canada à partir du 1^er avril 2023.

Accès

La Saskatchewan s'est engagée à créer 28 000 places d'ici 2025 à 2026.

Les données annuelles relatives aux places créées seront divulguées par les administrations, celles-ci ayant l'obligation de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Selon son rapport annuel pour 2021 à 2022, la Saskatchewan a facilité la création de 2 446 nouvelles places de garde d'enfants au cours de cette année.

Selon son rapport annuel pour 2022 à 2023, la Saskatchewan a facilité la création de 2 771 nouvelles places de garde d'enfants au cours de cette année.

Qualité

La Saskatchewan a annoncé les augmentations salariales suivantes pour les EPE.

• 1 à 5 $ l'heure (novembre 2021, septembre 2022 et septembre 2023)
• Le 29 septembre 2023, la Saskatchewan a annoncé un financement de 7 millions de dollars permettant aux EPE d'obtenir des augmentations salariales de 1,50 $ à 2,50 $ l'heure, selon le niveau de certification, à compter du 1^er octobre 2023. Au total, les EPE peuvent recevoir jusqu'à 7,50 $ l'heure en augmentations salariales.

De plus, la Saskatchewan a fourni les soutiens suivants à la main-d'œuvre de l'AGJE : une subvention unique aux centres de la petite enfance réglementés et opérationnels pour les aider à recruter et à maintenir en poste des EPE qualifiés (mars 2022); la création de 3 nouveaux centres de ressources familiales pour la petite enfance dans les communautés de Lloydminster, de Swift Current et de Weyburn (mars 2022); une formation gratuite et un soutien aux frais de scolarité pour la main-d'œuvre de l'AGJE grâce à des partenariats avec le Collège Mathieu, l'Institut indien de technologie de la Saskatchewan (IITS) et Saskatchewan Polytechnic (Sask Polytech) (août 2022); une subvention pour l'entretien préventif et la réparation des installations ainsi que pour l'achat d'équipement et de matériel pour encourager l'activité physique extérieure et les jeux d'hiver (janvier 2023); et des fonds pour accroître l'accès aux occasions de formation et de perfectionnement professionnel pour les EPE (juin 2023).

Inclusion

Des subventions pour les familles ayant des enfants vulnérables et des enfants en situation de handicap (mars 2022), des subventions supplémentaires pour l'inclusion versées à 3 programmes de la Saskatchewan visant à améliorer les initiatives d'inclusion dans les services de garde d'enfants (formation axée sur les compétences propres à la garde d'enfants de moins de 6 ans ayant des besoins médicaux complexes, 2 rôles de conseillers en développement et 5 postes d'animateurs de services de garde dans les centres de ressources familiales pour la petite enfance de la province) (mai 2022); et des mesures de soutien particulières pour les enfants qui ont besoin d'un soutien intensif pour participer aux programmes d'AGJE, ce qui permettra de soutenir 150 enfants d'âge préscolaire additionnels pour l'année scolaire 2022-2023 (novembre 2022).

Mise en œuvre

Le comité de mise en œuvre a tenu trois réunions (le 13 juin 2022, le 25 octobre 2022 et le 24 mai 2023). Plus de 25 intervenants ont participé à ces trois réunions, et la rétroaction recueillie a été très positive, particulièrement en ce qui a trait à l'abordabilité et à l'augmentation des salaires des EPE. Toutefois, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la main-d'œuvre de l'AGJE et des plans pour l'augmentation rapide du nombre de places.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 9 août 2021. Financement initial annoncé : 1,2 milliard de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 22 février 2022. Financement initial annoncé : 78,8 millions de dollars et un montant supplémentaire de 19,2 millions de dollars en financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Le Manitoba est parvenu à offrir des services de garde d'enfants à 10 $ par jour en moyenne à compter du 2 avril 2023 pour les enfants de 6 ans et moins qui fréquentent un centre de services de garde réglementé, soit 3 ans avant l'objectif plus large à l'échelle du Canada. Il convient de noter que l'inclusion des enfants de 6 ans est unique parmi toutes les administrations et reflète le système éducatif plus global du Manitoba.

Accès

Le gouvernement du Manitoba s'est engagé à créer 23 000 places d'ici 2025 à 2026.

Selon son rapport annuel (en anglais seulement) de 2021 à 2022 (données en date du 31 mars 2022), le Manitoba a facilité la création de 447 nouvelles places de garde d'enfants réglementés et abordables au cours de cet exercice.

Selon son rapport annuel pour 2022 à 2023 (données en date du 31 mars 2023), le Manitoba a facilité la création de 563 nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables au cours de cet exercice.

Selon son tableau de bord en ligne, en date d'août 2023, le Manitoba s'est engagé à verser un financement facilitant la création de 8 226 places de garde d'enfants de 0 à 6 ans, dont 1 592 places ouvertes.

Inclusion

Le 27 avril 2023, le Manitoba a annoncé le financement de la mise en œuvre de l'approche abécédaire dans une garderie; il s'agit d'une intervention pour la petite enfance fondée sur des données probantes qui améliore les résultats en matière de développement et d'apprentissage pour les enfants dans les communautés à haut risque. En 2023 à 2024 et 2024 à 2025, trois autres programmes de garde d'enfants amorceront leur mise en œuvre de l'approche abécédaire. Le plan d'action du Manitoba à l'échelle du Canada pour 2023 à 2026 comprend un financement réservé aux partenariats avec les entités dirigeantes autochtones, aux ateliers sur l'inclusion et à un modèle de services de diversité et d'inclusion.

Qualité

Le Manitoba a introduit une grille salariale pour les EPE en fonction du niveau de formation et d'expérience, rétroactivement au 1^er juillet 2022 et mise à jour en juillet 2023. Le gouvernement provincial a également annoncé le remboursement des frais de scolarité pour les EPE le 27 octobre 2022, et s'est engagé à verser 6 millions de dollars supplémentaires en juin 2023 pour poursuivre l'initiative de remboursement des frais de scolarité des EPE jusqu'en 2026.

Le Manitoba a annoncé plus de 30 millions de dollars afin de créer de nouvelles occasions en matière d'éducation et de perfectionnement professionnel pour les EPE (juin 2023); le Manitoba a annoncé un financement unique pour 3 nouvelles subventions d'amélioration de la qualité : la subvention pour la qualité de l'apprentissage des jeunes enfants, la subvention pour l'amélioration de la diversité et de l'inclusion et la subvention pour les stratégies novatrices de recrutement et de maintien en poste du personnel (février 2023).

Mise en œuvre

Deux réunions du comité de mise en œuvre à l'échelle du Canada ont eu lieu (le 25 novembre 2022 et le 15 juin 2023). Les réunions comprenaient une rétroaction des membres de la table de consultation du ministre du Manitoba, des représentants du Manitoba Child Care Association, un représentant de la Fédération des parents de la francophonie manitobaine, le Comité consultatif des parents des services de garde d'enfants du Manitoba et le Comité des compétences et de la formation en matière de garde d'enfants du Manitoba. Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : l'abordabilité, la main-d'œuvre, la création de places et l'inclusion. Les représentants du Manitoba ont brièvement abordé les progrès réalisés à ce jour dans chaque domaine, mais ont surtout mis l'accent sur les travaux en cours et les prochaines étapes.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 27 mars 2022. Financement initial annoncé : 10,2 milliards de dollars. ^{Note de bas de page 2}

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initialement annoncé : 764,5 millions de dollars et un montant supplémentaire de 150 millions de dollars en financement unique pour la main-d'œuvre pour 2021 à 2022.

Abordabilité

En date du 31 décembre 2022, les frais de garde d'enfants dans les centres de la petite enfance réglementés qui font partie du système d'AGJE à l'échelle du Canada ont diminué de 50 % en moyenne (par rapport à 2020).

Accès

Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à créer 76 700 places d'ici 2025 à 2026.

Les données annuelles relatives aux places créées seront divulguées par les administrations, celles-ci ayant l'obligation de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Qualité

Le 16 novembre 2023, l'Ontario a publié sa Stratégie pour la main-d'œuvre du secteur de la garde d'enfants. La Stratégie comprend des améliorations à la rémunération des éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) œuvrant au sein du système d'AGJE à l'échelle du Canada, du soutien pour promouvoir l'entrée dans la profession, des améliorations aux possibilités d'avancement professionnel et d'autres mesures pour mieux faire connaître la valeur de la profession. À compter de 2024, le plancher salarial sera augmenté comme suit : EPE : 23,86 $ l'heure, superviseuses et superviseurs d'EPEI et des intervenants à domicile de services de garde en milieu familial : 24,86 $ l'heure. Les EPEI qui gagnent moins de 26 $ l'heure seront également admissibles à l'augmentation annuelle du plancher salarial de 1 $ l'heure. Les EPEI et les autres travailleurs recevront un jour de perfectionnement professionnel rémunéré par année.

Mise en œuvre

Au printemps 2023, soit le 23 mai, le volet bilatéral de la réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu. Les hauts fonctionnaires ont profité de l'occasion pour discuter de l'inscription au système d'AGJE à l'échelle du Canada, des lignes directrices en matière de financement, de la création de places, de main-d'œuvre et de l'inclusion.

Les réunions du comité de mise en œuvre sous le volet des intervenants ont eu lieu le 31 mai et le 1^er juin. Les intervenants ont formulé des commentaires portant surtout sur la main-d'œuvre de l'AGJE.

À l'hiver 2023, soit le 5 décembre 2023, le volet bilatéral de la réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu. Les hauts fonctionnaires ont profité de l'occasion pour discuter de la réduction des frais, des objectifs locaux en matière de création de places, des changements apportés au calcul des allocations de financement, d'une nouvelle stratégie de main-d'œuvre, de l'examen des questions et des programmes liés à l'AGJE pour les populations autochtones. La réunion du comité de mise en œuvre sous le volet des intervenants, pour l'automne, a eu lieu les 11 et 12 décembre et a principalement porté sur l'inclusion. Les intervenants ont majoritairement discuté de la nécessité d'avoir des politiques en place pour combler les lacunes, d'améliorer les données sur l'inclusion et de s'attaquer aux problèmes liés à la main-d'œuvre.

L'Ontario a également entrepris des séances de consultation auprès du secteur de la garde d'enfants pour discuter des priorités en matière d'accès et d'inclusion, de la main-d'œuvre des services de garde d'enfants, de la pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance. La province a également mené des consultations sur son nouveau projet de formule de financement pour 2024 et pour les années subséquentes. Le gouvernement de l'Ontario a signalé que les consultations pour 2024 à 2025 n'ont pas encore commencé.

Financement

L'Accord asymétrique à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 5 août 2021. Financement initial annoncé : 6 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 20 septembre 2022. Financement total : 448 millions de dollars et un montant supplémentaire de 90 millions de dollars en financement unique pour la main-d'œuvre pour 2021-2022.

Mise en œuvre

Le Québec dispose d'un accord asymétrique sur l'AGJE et, par conséquent, n'est pas tenu d'avoir un comité de mise en œuvre.

Accès

Le Québec n'a pas d'engagement ferme à l'égard des places dans le cadre de l'accord d'AGJE à l'échelle du Canada, mais la province déclare prioriser la création de plus de 30 000 places subventionnées.

Conformément à l'accord asymétrique entre le Canada et le Québec, la province n'est pas tenue de déclarer annuellement le nombre de places créées.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021à2026 a été signé le 12 décembre 2021. Financement initial annoncé : 492 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 48,1 millions de dollars et un montant supplémentaire de 9,3 millions de dollars en financement unique pour la main-d'œuvre pour 2021-2022.

Abordabilité

Le Nouveau-Brunswick a réussi à réduire ses frais de 50 % en moyenne, en date du 1^er juin 2022, soit 6 mois avant l'échéance prévue. La province a également mis en œuvre une grille tarifaire normalisée pour les parents, qui fixe les frais que les exploitants peuvent facturer aux parents. Le programme de subventions aux parents a également été modifié afin de tenir compte du nouveau modèle de frais réduits et continuera à soutenir les familles à faible et à moyen revenu grâce à d'autres réductions des coûts.

Accès

Le 1^er décembre 2023, le Nouveau-Brunswick a lancé un appel de propositions ouvert qui permettra à la province de créer le reste des places d'AGJE dans le cadre de son accord à l'échelle du Canada.

Le Nouveau-Brunswick s'est engagé à créer 3 400 places d'ici 2025 à 2026.

Les données annuelles relatives aux places créées seront divulguées par les administrations, celles-ci ayant l'obligation de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Selon son rapport annuel pour 2022 à 2023, le Nouveau-Brunswick a facilité la création de 791 nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables au cours de cette année.

Selon son rapport annuel pour 2021 à 2022, le Nouveau-Brunswick a facilité la création de 301 nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables au cours de cette année.

Qualité

Le 14 novembre 2023, le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) a annoncé qu'il offre maintenant un nouveau programme d'éducation de la petite enfance de deuxième année, axé sur le leadership et la gestion des installations d'AGJE.

Le 29 juin 2022, le Nouveau-Brunswick a annoncé que le personnel d'appui à l'inclusion recevra une augmentation du salaire horaire, qui correspondrait à la rémunération des EPE.

Le 1^er novembre 2022, le Nouveau-Brunswick a mis en œuvre une grille salariale pour les EPE. Elle fonctionne plutôt comme un plancher salarial, et les exploitants peuvent choisir de payer leurs éducateurs plus que les montants prévus dans la grille. En date du 1^er avril 2024, les salaires des EPE de niveau 1 varient de 22,79 $ l'heure à 25,35 $ l'heure, et les salaires d'EPE débutants varient de 16,47 $ l'heure à 18,54 $ l'heure.

Mise en œuvre

Deux réunions du comité de mise en œuvre du système d'AGJE à l'échelle du Canada et du Nouveau-Brunswick ont eu lieu en 2022, soit le 6 mai et le 9 décembre. Deux réunions ont également eu lieu en 2023-2024, soit le 9 juin et le 15 décembre. Les discussions ont porté sur les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs de l'accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, y compris l'abordabilité, l'accès, la qualité, la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance et les initiatives de diversité et d'inclusion.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 13 juillet 2021. Financement initial annoncé : 605 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 9 juillet 2021. Financement initial annoncé : 58 millions de dollars et un montant supplémentaire de 10,9 millions de dollars en financement unique pour la main-d'œuvre en 2021à2022.

Abordabilité

La Nouvelle-Écosse est parvenue à une réduction moyenne de 50 % des frais de garde d'enfants le 31 décembre 2022.

Accès

La Nouvelle-Écosse s'est engagée à créer 9 500 places d'ici 2025 à 2026.

Les données annuelles relatives aux places créées seront divulguées par les administrations, celles-ci ayant l'obligation de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Selon son rapport annuel pour 2022 à 2023, la Nouvelle-Écosse a facilité la création de 1 691 nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables au cours de cette année.

Selon son rapport annuel pour 2021 à 2022, la Nouvelle-Écosse n'a pas été en mesure de faciliter la création de places de garde d'enfants réglementées et abordables; toutefois, un processus de déclaration d'intérêt a été lancé, et 45 accords de financement ont été mis en place dans le but d'accroître les places en AGJE dans les centres et en milieu familial, ainsi que les soins avant et après l'école.

Qualité

La Nouvelle-Écosse a plus que doublé le montant du financement journalier pour les places réservées aux nourrissons à 10 $ par jour pour les garderies et les services de garde en milieu familial, comme annoncé en février 2023. Le nouveau programme de praticien de niveau avancé a été lancé et a vu les premiers diplômés à l'été 2023, qui recevront une prime salariale horaire. Le 20 mai 2022, la Nouvelle-Écosse a lancé la table de mobilisation du ministre sur l'AGJE, chargée de fournir une orientation et des commentaires directs sur les prochaines étapes de l'intention du gouvernement provincial de transformer les services de garde d'enfants.

Le 11 octobre 2022, une nouvelle échelle salariale pour les EPE a été annoncée, et celle-ci prévoyait une augmentation de salaire rétroactive au 4 juillet 2022 d'environ 30 % pour la plupart des 2 600 EPE. Les EPE ont reçu une augmentation de salaire de 3 % le 1^er avril 2023, suivi d'une autre augmentation le 1^er avril 2024. Les augmentations futures seront harmonisées avec les augmentations de salaire du secteur public. Le 20 décembre 2023, la Nouvelle-Écosse a annoncé un régime de retraite et d'avantages sociaux pour les professionnels du secteur de l'AGJE. L'inscription commencera au mois de mai.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu le 14 juin 2022, et la deuxième, le 30 novembre 2022. La première réunion de l'exercice 2023 à 2024 a eu lieu le 15 juin, le 19 juin et le 25 août 2023 respectivement pour la séance bilatérale, la séance avec les intervenants anglophones et la séance pour les intervenants francophones. Au cours de l'exercice 2023 à 2024, la deuxième séance bilatérale a eu lieu le 31 octobre 2023, et la deuxième séance avec les intervenants a eu lieu 4 novembre. Les discussions ont porté sur les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs de l'Accord sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, y compris l'abordabilité, l'accès, la qualité, la main-d'œuvre des EPE et les initiatives d'inclusion.

Transition vers les services sans but lucratif : La Nouvelle-Écosse avait l'intention de transformer l'ensemble de son secteur d'AGJE en services de garde publics dans le cadre du plan d'action à l'échelle du Canada. Cette transition a suscité des inquiétudes de la part des fournisseurs à but lucratif, qui représentent actuellement environ 56 % des fournisseurs. Tous les exploitants de services de garde d'enfants existants se sont vus proposer des accords de financement pour 2022 à 2023 et 2023 à 2024, comme au cours des exercices précédents. La Nouvelle-Écosse propose désormais un programme de transition volontaire aux exploitants qui souhaitent modifier leur modèle d'exploitation ou fermer des garderies afin d'éviter la perte de places.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 27 juin 2021. Financement initial annoncé : 117,7 millions de dollars et un montant supplémentaire de 2,6 millions de dollars en financement unique pour la main-d'œuvre pour 2021 -à 2022.

L'accord de prolongation de 2021-2025 a été signé le 12 août 2021. Financement initial annoncé : 16 millions de dollars.

Abordabilité

Le 15 décembre 2023, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé qu'il parviendrait à offrir, à compter du 1^er janvier 2024, des services de garde au coût de 10 $ par jour dans les centres de la petite enfance et en milieu familial réglementés dans le cadre du système d'AGJE à l'échelle du Canada, et ce, deux ans en avance sur l'objectif national prévu.

Le 4 octobre 2023, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé qu'il élargirait 3 subventions destinées aux garderies en milieu familial : la subvention d'investissement pour les garderies en milieu familial, la subvention de fonctionnement pour les garderies en milieu familial et l'incitation à l'octroi d'agrément pour les garderies en milieu familial.

Le 16 décembre 2022, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé avoir atteint l'objectif commun de réduction de 50 % des frais de garde d'enfants en mettant en œuvre des frais de 20 $ par jour facturés aux parents, en plus des subventions provinciales et de l'élargissement du programme public de prématernelle.

Le 4 février 2022, puis le 8 novembre 2022, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé la mise en place d'un nouveau soutien financier pour les fournisseurs de services de garde d'enfants en milieu familial qui souhaitent obtenir un permis d'exercice en tant que garderies en milieu familial.

Accès

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard s'est engagé à créer 452 nouvelles places d'ici 2025 à 2026.

Les données annuelles relatives aux places créées seront divulguées par les administrations, celles-ci étant dans l'obligation de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Le rapport annuel pour 2022 à 2023 de l'Île-du-Prince-Édouard n'est pas encore achevé.

Selon son rapport annuel pour 2021 à 2022, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a facilité la création de 287 nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables au cours de cette année.

Qualité

Le 10 janvier 2024, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé la mise à jour des règlements permettant d'augmenter le nombre d'inscriptions, de moderniser les titres pour les niveaux de certification du personnel et de proposer des cheminements alternatifs pour obtenir la certification, ainsi que des changements visant à éviter les retards dans la dotation de personnel au sein des centres.

Le 4 octobre 2023, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé qu'il élargirait trois subventions destinées aux garderies en milieu familial au cours des deux prochaines années, ce qui aidera à promouvoir l'octroi de permis et à améliorer la qualité, l'abordabilité et l'accessibilité des services de garde agréés en milieu familial.

Le 21 août 2023, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé des augmentations de salaire pour les EPE et le personnel des centres de la petite enfance désignés, à compter du 1^er octobre 2023. La province a également annoncé qu'elle mettrait en place un régime de retraite à cotisation déterminée. Le 16 décembre 2022, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé des augmentations de salaire pour le personnel des centres de la petite enfance, y compris pour les EPE, à compter du 1^er octobre 2022.

Le 8 novembre 2022, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé un soutien supplémentaire aux centres de la petite enfance agréés en milieu familial sous la forme de subventions et de mesures incitatives visant à réduire les frais des parents, à financer les salaires et le perfectionnement professionnel et à acheter des fournitures.

Le 18 février 2022, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a lancé une nouvelle subvention unique de 5 000 $ pour le retour à la profession d'éducateur de la petite enfance, afin de soutenir la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance pour aider à recruter des EPE à nouveau dans le secteur.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre pour l'année 2022 à 2023 a eu lieu le 30 août 2022, et la deuxième, le 29 novembre 2022. La première réunion du comité de mise en œuvre pour l'année 2023 à 2024 a eu lieu le 13 juin 2023, et la deuxième, le 18 décembre 2023. Les discussions ont porté sur les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs de l'Accord sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, y compris : l'abordabilité, l'accès, la qualité, la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance et les initiatives d'inclusion.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 28 juillet 2021. Financement initial annoncé : 306 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 28 juillet 2021. Financement initial annoncé : 35 millions de dollars et un montant supplémentaire de 6,5 millions de dollars en financement unique pour la main-d'œuvre pour 2021 à 2022.

Abordabilité

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en œuvre des services de garde réglementés à 10 $ par jour le 1^er janvier 2023.

Accès

Pour soutenir davantage la création de places en service de garde réglementées, la province a augmenté le financement dans le cadre du programme Initiative sur la capacité des services de garde d'enfants et de l'Initiative sur la capacité en matière de garde d'enfants en milieu familial. De plus, le financement a été étendu à l'organisme Family and Child Care Connections pour accroître la capacité des fournisseurs de services de garde réglementés qui prennent soin des enfants à leur domicile dans toutes les régions de la province.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador s'est engagé à créer 5 895 places d'ici 2025 à 2026.

Les données annuelles relatives aux places créées seront divulguées par les administrations, celles-ci étant dans l'obligation de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Les rapports de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2021 à 2022 et pour 2022 à 2023 n'ont pas encore été achevés.

Qualité

Le 9 février 2024, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé qu'à compter du 1^er avril 2024, le seuil d'inscription minimal passera de 70 % à 90 % pour les services de garde réglementés qui participent au Programme de subventions de fonctionnement. La province a également annoncé une allocation destinée à ses régions rurales et éloignées (10 % supplémentaires de leur subvention de fonctionnement) pour les services de garde d'enfants réglementés dans les régions rurales et éloignées de la province qui participent au Programme de subventions de fonctionnement.

Le 8 janvier 2024, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publié un rapport présentant un survol du Programme de subventions de fonctionnement destiné aux services de garde d'enfants au sein de la province.

Le 13 septembre 2023, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé une subvention pour le recrutement et le maintien en poste des EPE afin de financer le recrutement et le maintien en poste des EPE de niveau Ⅰ à Ⅳ pour qu'ils obtiennent leur certification et travaillent dans des services de garde réglementés.

Le 23 août 2023, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé la création d'une prime de 5 178 $ à compter du 1^er avril 2023, visant à favoriser le recrutement et le maintien en poste des EPE francophones agréés.

À partir du 15 août 2022, le cadre d'apprentissage de la petite enfance de Terre-Neuve-et-Labrador (Navigating the Early Years - en anglais seulement) est une exigence dans la législation (en anglais seulement).

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place une grille salariale pour les EPE le 1^er avril 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. La grille salariale prévoit un taux de base de 25 $ l'heure pour les EPE de niveau Ⅱ titulaires d'un diplôme de 2 ans, ce qui correspond au taux de départ d'un nouveau diplômé.

Le 12 juillet 2022, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé la création d'une nouvelle bourse incitative fondée sur les besoins pour suivre une formation en éducation de la petite enfance afin de verser aux étudiants admissibles inscrits à des programmes approuvés des bourses non remboursables pouvant atteindre jusqu'à 10 000 $.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a créé un comité consultatif ministériel sur l'AGJE en février 2022.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre pour l'année 2022 à 2023 a eu lieu le 26 juillet 2022, et la deuxième, le 16 novembre 2022. La première réunion pour l'année 2023-2024 a eu lieu le 21 juin 2023. Les discussions ont porté sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, notamment en ce qui concerne l'abordabilité, l'accès, la qualité, la main-d'œuvre du secteur de l'éducation de la petite enfance et les initiatives d'inclusion. La deuxième séance bilatérale et la deuxième séance avec les intervenants pour l'année 2023 à 2024 ont eu lieu le 11 et le 12 décembre 2023 respectivement. Les discussions ont porté sur les progrès réalisés vers l'attente des objectifs de l'accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, notamment l'accès et les initiatives d'inclusion.

Administration - Colombie-Britannique

• Annonces liées à la qualité
  • Le 18 février 2022 (en anglais seulement) : Un investissement unique de 49,2 millions de dollars, destiné au développement de la main-d'œuvre des EPE (par l'entremise d'un accord bilatéral pour la main-d'œuvre).
  • Le 1^er avril 2022 (en anglais seulement) : Un montant de 500 000 $ visant à accroître le programme de mentorat par les pairs des EPE, passant de 17 à 35 groupes communautaires.
  • Le 6 avril 2022 (en anglais seulement) : Travail annoncé, en partenariat avec le gouvernement fédéral, visant à élaborer une grille salariale pour les EPE.
  • Le 3 août 2022 (en anglais seulement) : Inscriptions d'été dans le cadre du fonds de soutien à l'éducation des EPE.
  • Le 3 août 2022 (en anglais seulement) : Environ 2 600 bourses pouvant atteindre 5 000 $ par semestre.
  • Le 4 août 2022 (en anglais seulement) : Un financement fédéral de 1,15 milliard de dollars, destiné au développement du programme de doubles crédits d'études secondaires et postsecondaires.
  • Le 30 octobre 2023 (en anglais seulement) : Une augmentation salariale de 2 $ l'heure à compter du 1^er janvier 2024, afin de reconnaître le rôle essentiel des EPE dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada.
  • Le 11 décembre 2022 (en anglais seulement) : Lancement d'un projet pilote mettant à l'essai une grille salariale plus élevée afin de recruter et d'assurer le maintien en poste des travailleurs. Les salaires ne sont pas encore connus.
• Grilles/planchers salariaux : Salaire médian de 28 $ en 2024, suite aux récentes subventions salariales pour les EPE admissibles.

Administration - Alberta

• Annonces liées à la qualité
  • Le 3 août 2022 (en anglais seulement) : Un financement de 5,2 millions de dollars permettant aux EPE d'avoir accès à l'éducation dans le domaine de la science du cerveau chez les jeunes enfants.
  • Le 19 août 2022 (en anglais seulement) : Un financement de 1,5 million de dollars destiné à la formation des EPE dans le domaine de la santé mentale des nourrissons et des jeunes enfants.
  • Le 6 octobre 2022 (en anglais seulement) : Un financement conjoint de 90 millions de dollars, destiné aux augmentations de salaire et autres rémunérations des EPE.
  • Le 1^er décembre 2022 (en anglais seulement) : Un montant de 174 millions de dollars permettant de verser un paiement unique et d'augmenter le supplément de salaire pour les EPE.
  • Le 15 janvier 2024 (en anglais seulement) : Les parents et les tuteurs de l'Alberta sont encouragés à participer à l'enquête sur l'engagement des parents en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, afin de contribuer à l'évolution des services de garde d'enfants.
  • Le 1^er mars 2024 (en anglais seulement) :Plus de 2 300 fournisseurs de services de garde recevront des paiements anticipés pour les aider à continuer d'offrir les services sur lesquels comptent les familles albertaines.
• Grilles/planchers salariaux
  • La province n'a pas de grille salariale en place. Veuillez noter que les salaires ci-dessous sont le salaire moyen pour chaque niveau d'EPE en Alberta.
  • Moyenne provinciale par niveau :
    • EPE Ⅰ : 19,43 $
    • EPE Ⅱ : 23,10 $
    • EPE Ⅲ : 28,50 $

Administration - Saskatchewan

• Annonces liées à la qualité
  • Le 3 novembre 2021 : Un montant de 9,6 millions de dollars visant à financer une augmentation de 3 $ l'heure pour les EPE admissibles.
  • Le 9 novembre 2021 : Un montant de près de 4,8 millions de dollars visant à accélérer les possibilités de formation en éducation de la petite enfance dans trois établissements de formation postsecondaire.
  • Le 30 novembre 2021 : Davantage d'occasions d'emploi pour les EPE.
  • Le 22 mars 2022 : Subvention unique de 145 dollars par place réglementée en centre de garde d'enfants, dans le but d'appuyer le recrutement et le maintien en poste des EPE.
  • Le 15 août 2022 : Un montant d'environ 9 millions de dollars visant à offrir de la formation sans frais aux EPE.
  • Le 15 septembre 2022 : Un montant de 5,4 millions de dollars visant à offrir une augmentation salariale de 2 $ l'heure; efforts continus dans le cadre d'une grille salariale.
  • Le 11 octobre 2022 : Un montant de 2,59 millions de dollars en subventions de recrutement et de maintien en poste des EPE.
  • Le 31 janvier 2023 : Un montant de 44 millions de dollars en subventions, destiné aux garderies afin de compenser l'inflation et d'entretenir les installations.
  • Le 8 juin 2023 : Un montant de 12 millions de dollars en financement fédéral et provincial destiné à une formation gratuite pour les EPE et les EPE potentiels.
  • Le 29 septembre 2023 : Un montant de 7 millions de dollars visant à augmenter les salaires des EPE de 1,50 $ à 2,50 $ l'heure selon le niveau de certification, disponible le 1^er octobre 2023.
• Grilles/planchers salariaux
  • Pas de grille salariale. Veuillez noter que les salaires ci-dessous représentent le salaire moyen des EPE en fonction des suppléments.
    • EPE Ⅰ :16,68 $
    • EPE Ⅱ : 20,52 $
    • EPE Ⅲ : 24,77 $

Administration - Manitoba

• Annonces liées à la qualité
  • Le 22 février 2022 : Un montant d'environ 19 millions de dollars, destiné à augmenter les salaires, les prestations de retraite complémentaire et les cotisations aux comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) des EPE.
  • Le 27 juin 2022: Un montant de près de 37 millions de dollars pour soutenir l'élaboration d'une grille salariale et l'équité salariale des EPE.
  • Le 27 octobre 2022 : Un montant de 4 millions de dollars, destiné à rembourser les frais de scolarité des EPE.
  • Le 27 avril 2023 : Un financement fédéral de 52,8 millions de dollars, destiné aux centres pour augmenter les salaires des EPE (en vigueur le 1^er juillet 2023).
  • Le 27 avril 2023 : Un financement fédéral de 2,1 millions de dollars permettant de lancer l'approche abécédaire dans 4 centres d'AGJE et d'améliorer la qualité des services de garde.
  • Le 15 juin 2023 : Un financement fédéral de 24 millions de dollars visant à élargir les programmes de formation des EPE et des aides-éducatrices et aides-éducateurs, un montant de 6 millions de dollars destiné au remboursement des frais de scolarité des EPE.
• Grilles/planchers salariaux
  • Plus récente grille salariale :
    • Aide-éducatrice et aide-éducateur : 17,04 $
    • EPE Ⅱ : 20,73 $
    • EPE Ⅲ : 23,66 $

Administration - Ontario

• Annonces liées à la qualité
  • Avril 2022 : Mise en place d'un plancher salarial de 18 $ l'heure pour les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI), de 20 $ l'heure pour les superviseurs des EPEI et les visiteurs des EPEI qui œuvrent au sein du système d'AGJE à l'échelle du Canada.
  • Décembre 2022 : Un supplément de salaire de 1 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 25 $ l'heure, sera fourni en plus du plancher salarial. À compter du mois de janvier 2023, une augmentation du plancher salarial des EPEI (19 $ l'heure pour les EPEI, 21 $ l'heure pour les superviseurs d'EPEI et les visiteurs des services de garde en milieu familial des EPEI).
  • Le 16 novembre 2023 : L'Ontario a publié sa stratégie pour la main-d'œuvre du secteur de la garde d'enfants. Cette stratégie prévoit des améliorations de la rémunération des éducatrices et des éducateurs inscrits (EPEI), des mesures de soutien favorisant l'accès à la profession, de meilleures possibilités d'avancement professionnel et d'autres mesures visant à réduire les formalités administratives et à mieux faire connaître la valeur de la profession. À partir de 2024, le plancher salarial a été augmenté (EPEI : 23,86 $ l'heure, superviseurs et visiteurs de centres de garde d'enfants en milieu familial : 24,86 $ l'heure. Les EPEI qui gagnent moins de 26 dollars l'heure sont également admissibles à l'augmentation annuelle du plancher salarial de 1 $ l'heure. Les EPEI et les autres membres du personnel bénéficieront d'une journée de perfectionnement professionnel rémunérée par année, le plafond d'admissibilité sera augmenté chaque année, permettant à un plus grand nombre d'EPEI d'en bénéficier (27 $ l'heure en 2025 et 28 $ l'heure en 2026). Les superviseurs des EPEI et les visiteurs de centres de garde d'enfants en milieu familial qui gagnent moins de 29 $ l'heure en 2024, 30 $ l'heure en 2025 et 31 $ l'heure en 2026 bénéficieront également de l'augmentation annuelle.
• Grilles/planchers salariaux : Plancher salarial de 23,86 $ l'heure pour les EPE œuvrant dans le cadre du système d'AGJE à l'échelle du Canada, et de 24,86 $ l'heure pour les superviseurs d'EPE et les visiteurs de centres de garde d'enfants en milieu familial œuvrant dans le cadre du système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Administration - Nouvelle-Écosse

• Annonces liées à la qualité
  • Le 16 mars 2022 (en anglais seulement) : Appel de candidatures pour la table ronde provinciale sur la garde d'enfants.
  • Le 20 mai 2022 (en anglais seulement) : Création d'une table ronde de mobilisation provinciale ayant pour objectif de formuler des conseils sur la transformation des services de garde d'enfants.
  • Le 11 octobre 2022 (en anglais seulement) : Un financement fédéral d'environ 75 millions de dollars, destiné à l'augmentation des salaires et de la grille salariale, avec effet rétroactif au 4 juillet.
  • Le 17 février 2023 (en anglais seulement) : Financement destiné aux centres de service de garde d'enfants, afin d'augmenter le nombre de places pour les nourrissons ainsi que les salaires des EPE.
  • Le 11 mai 2023 (en anglais seulement) : La collecte de renseignements permet de commencer à élaborer des options quant aux avantages sociaux et à l'épargne-retraite des EPE.
  • Le 6 octobre 2023 (en anglais seulement) : La Nouvelle-Écosse travaille en partenariat avec un centre de garde d'enfants à Sydney, dans le but d'offrir des options en matière de garde d'enfants en soirée, pendant la fin de semaine et pendant la nuit aux travailleurs de la santé de l'Hôpital régional du Cap-Breton.
  • Le 20 décembre 2023 (en anglais seulement) : Des prestations de retraite et de santé pour tous les employés œuvrant dans le secteur réglementé de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, ainsi qu'une augmentation salariale pour les EPE.
  • Le 22 février 2024 (en anglais seulement) : La Nouvelle-Écosse annonce un financement supplémentaire pour appuyer les augmentations salariales, les avantages sociaux et l'augmentation du salaire minimum pour le 1^er avril 2024. Une subvention unique est également prévue pour compenser les pressions financières que vivent les exploitants, et la fin des listes d'attente et des frais d'inscription.
• Grilles/planchers salariaux
  • Grille salariale en date du 1^er avril 2024 :
    • EPE Ⅰ : 23,59 $
    • EPE Ⅱ : 25,42 $
    • EPE Ⅲ : 26,34 $

Administration - Nouveau-Brunswick

• Annonces liées à la qualité
  • Le 23 mars 2022 : Le portail des parents et les augmentations salariales pour les EPE.
  • Le 29 juin 2022 : Augmentations salariales pour le personnel d'appui à l'inclusion afin d'égaler les salaires des EPE.
  • Le 1^er novembre 2022 (en anglais seulement) : Création d'une grille salariale pour les EPE, qui reflète les taux de salaire minimum que les exploitants doivent payer aux éducatrices et aux éducateurs admissibles.
  • Le 14 novembre 2023 : Le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) offre maintenant un nouveau programme d'éducation de deuxième année de la petite enfance, axé sur le leadership et la gestion des centres d'AGJE.
  • À compter du 1^er avril 2024, la grille salariale des EPE augmentera de 3,6 % à toutes les étapes. La grille salariale établit le taux de salaire horaire minimum requis pour les EPE en fonction de leur niveau de scolarité et de leur expérience.
• Grilles/planchers salariaux
  • Grille salariale :
    • Niveau débutant : de 16,47 $ à 18,54 $
    • EPE Ⅰ : de 22,79 $ à 25,35 $

Administration - Île-du-Prince-Édouard

• Annonces liées à la qualité
  • Le 7 décembre 2021 : Davantage d'occasions de formation dans l'éducation de la petite enfance; on souligne un investissement unique de 3,6 millions de dollars en 2021 à 2022 à l'appui de la main-d'œuvre des EPE.
  • Le 4 février 2022 et le 8 novembre 2022  : Soutien aux garderies en milieu familial agréées sous forme de subventions et d'incitatifs permettant de réduire les frais des parents, financer les salaires et le perfectionnement professionnel et l'achat de matériel.
  • Le 18 février 2022 : Une subvention unique visant à encourager les anciens EPE à réintégrer le domaine.
  • Le 16 décembre 2022 : Des augmentations salariales pour le personnel des centres de la petite enfance, y compris les EPE.
  • Le 21 août 2023 : Une augmentation salariale pour les EPE et le personnel des centres de développement de la petite enfance (CDPE) à compter du 1^er octobre 2023. Annonce d'un nouveau plan de retraite pour le personnel des CDPE.
  • Le 4 octobre 2023 : Au cours des deux prochaines années, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard prévoit augmenter de trois le nombre de subventions accordées aux centres de garde d'enfants en milieu familial, ce qui contribuera à promouvoir l'octroi de permis et à améliorer la qualité, l'abordabilité et l'accessibilité des services de garde réglementés en milieu familial.
  • Le 10 janvier 2024 : L'Île-du-Prince-Édouard met à jour la réglementation afin d'augmenter le nombre d'inscriptions, de moderniser les titres pour les niveaux de certification du personnel et d'ajouter des cheminements possibles permettant d'obtenir une certification et d'apporter des changements pour éviter les retards dans la dotation des postes vacants dans les centres.
• Grilles/planchers salariaux
  • La plus récente grille salariale :
    • EPE Ⅰ : 17,23 $
    • EPE Ⅱ : 21,55 $
    • EPE Ⅲ : 28,86 $

Administration - Terre-Neuve-et-Labrador

• Annonces liées à la qualité
  • Février 2022 : Terre-Neuve-et-Labrador a mis sur pied un comité consultatif des ministres de l'AGJE.
  • Le 12 juillet 2022 (en anglais seulement) : Un financement de 2 millions de dollars par année afin d'accorder des subventions non remboursables fondées sur les besoins, pouvant atteindre jusqu'à 10 000 dollars pour les étudiants des programmes d'EPE approuvés.
  • Le 28 mars 2023 (en anglais seulement) : Une nouvelle grille salariale pour les EPE, annoncée (en vigueur le 1^er avril 2023). Le taux de base est de 25 $ l'heure pour les EPE de niveau Ⅱ titulaires d'un diplôme de deux ans, taux de départ pour les nouveaux diplômés.
  • Le 23 août 2023 (en anglais seulement) : Une prime de 5 178 $ a été créée, à compter du 1^er avril 2023, pour les EPE certifiés francophones.
  • Le 19 septembre 2023 (en anglais seulement) Une subvention de recrutement et de maintien en poste d'éducatrices et d'éducateurs de la petite enfance, dans le but de financer le recrutement et le maintien en poste d'EPE de niveau Ⅰ à Ⅳ, leur permettant d'obtenir leur certification et de travailler dans des services de garde réglementés.
  • Le 8 janvier 2024 (en anglais seulement) : Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publié un rapport sur l'examen du programme de subventions de fonctionnement pour les services de garde d'enfants de la province. Cliquez ici (en anglais seulement) pour consulter le rapport complet.
  • Le 9 février 2024 (en anglais seulement) : Le 1^er avril 2024, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador augmentera le seuil minimum d'inscription (de 70 % à 90 %) pour les centres de garde d'enfants réglementés qui participent au programme de subvention de fonctionnement.
• Grilles/planchers salariaux
  • La plus récente grille salariale :
    • Niveau débutant : 18,06 $
    • EPE Ⅰ : 21,25 $
    • EPE Ⅱ : 25,00 $
    • EPE Ⅲ : 28,75 $
    • EPE Ⅳ : 33,06 $

Administration - Yukon (Whitehorse)

• Annonces liées à la qualité
  • Le 1^er décembre 2021 : Un financement partagé fédéral et territorial de 800 000 dollars pour soutenir les avantages sociaux des EPE; jusqu'à 8 % des salaires sous forme de soutien (par l'entremise d'un accord bilatéral sur la main-d'œuvre).
  • Le 18 mars 2022 : Parcours de formation accélérée et bourses disponibles pour les EPE.
  • Le 9 août 2022 : Environ 200 000 dollars en financement partagé fédéral et territorial pour des bourses pouvant atteindre jusqu'à 500 $, destinés à la formation et au perfectionnement des EPE.
  • Le 24 mai 2023 : Environ 925 000 dollars en financement partagé fédéral et territorial destiné à un cours intitulé « Comprendre la petite enfance » des Premières Nations. Les participants qui réussissent le cours recevront une certification en tant qu'EPE de niveau 1.
  • Le 20 novembre 2023 Le gouvernement du Yukon entame la révision de la Loi sur la garde des enfants. Les modifications apportées à la Loi devraient permettre de moderniser les règlements en matière de délivrance de titres et de qualification du personnel, afin de les harmoniser aux pratiques exemplaires actuelles; d'exiger de tous les EPE qu'ils suivent une formation annuelle ou bisannuelle, ou un perfectionnement professionnel leur permettant de conserver leur accréditation.
• Grilles/planchers salariaux
  • Grille salariale pour 2023-2024 :
    • EPE Ⅰ : 20,89 $
    • EPE Ⅱ : 24,21 $
    • EPE Ⅲ : 32,08 $

Administration - Territoires du Nord-Ouest

• Annonces liées à la qualité
  • Le 20 octobre 2022 : Incitation au maintien en poste : augmentation des salaires pour environ 300 éducatrices et éducateurs de la petite enfance. Ce financement transitoire est rétroactif au 1^er avril 2022 et durera jusqu'à ce qu'une grille salariale soit mise en œuvre, en 2024 à2025.
  • Le 5 mai 2023 : Entrée en vigueur de modifications législatives et réglementaires visant à simplifier le financement et à réduire les charges administratives pour les exploitants de programme.
• Grilles/planchers salariaux : Grille salariale en cours d'élaboration. Le salaire médian d'un EPE est de 23,98 $, selon le site Web Guichet-Emploi d'EDSC.

Administration - Nunavut

• Annonces liées à la qualité : Le 1^er octobre 2023 (en anglais seulement) : Le gouvernement du Nunavut a lancé un programme de grille salariale pour l'AGJE, visant à remplacer son fonds de recrutement et de rétention actuel, qui prévoit des améliorations salariales pour les EPE. L'échelle salariale facultative recommande un salaire minimum pouvant atteindre jusqu'à 34,39 $ l'heure pour les EPE et comprend des salaires minimums pour le personnel de gestion, le personnel de soutien aux programmes et le personnel de soutien aux centres.
• Grilles/planchers salariaux
  • Grille salariale facultative :
    • EPE Ⅰ : de 26,42 à 29,98 $
    • EPE Ⅱ : de 28,30 à 32,11 $
    • EPE Ⅲ : de 30,30 à 34,39 $

Pourquoi les taux de pauvreté ont-ils augmenté en 2022 ?

L'augmentation des taux de pauvreté de 2021 à 2022 correspond à la fin des principales prestations temporaires d'urgence liées à la pandémie qui étaient offertes jusqu'en 2021, ainsi qu'à une augmentation marquée de l'inflation en 2022, ce qui a contribué à l'augmentation directe du coût de la vie à travers le Canada.

Les taux de pauvreté et d'insécurité alimentaire augmenteront-ils aussi en 2023 ?

Les taux de pauvreté officiels et les données mises à jour sur l'insécurité alimentaire pour 2023 seront disponibles au printemps 2025.

Quels sont les programmes gouvernementaux qui aident à soutenir les populations dans le besoin ?

• L'Allocation canadienne pour enfants (ACE) aide près de 3,5 millions de familles et plus de 6 millions d'enfants, mettant ainsi environ 25 milliards de dollars, non imposables, entre les mains des familles canadiennes chaque année. Globalement, le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté a diminué de 380 000 de 2015 à 2022.
• En juillet 2022, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis en œuvre une augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus, pour offrir plus de 800 $ en nouveau soutien aux pensionnés touchant une pleine pension au cours de la première année, et des prestations accrues pour plus de 3 millions d'aînés. Cela s'ajoute à la bonification du Supplément de revenu garanti en 2016, qui a augmenté le montant reçu jusqu'à 947 $ par année pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables et qui a contribué à améliorer la sécurité financière de 900 000 aînés. Les prestations de retraite de la SV continuent d'être indexées chaque trimestre afin de suivre l'augmentation du coût de la vie.
• En 2019, le gouvernement a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute aux gains des travailleurs à faible revenu. Dans le budget de 2021, le gouvernement a élargi la portée de l'ACT pour soutenir environ 1 million de Canadiens de plus. L'ACT complète le revenu de quelque 4,2 millions de Canadiens, qu'ils soient employés ou travailleurs autonomes.
• Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada s'est engagé à accorder un financement de 13 milliards de dollars sur 5 ans, à compter de 2023 et 2024, et de 4,4 milliards de dollars par année par la suite pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires. Le déploiement du Régime s'est amorcé en 2023. Le Régime offre une couverture dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $. Depuis mars 2024, le Régime canadien de soins dentaires est ouvert aux personnes âgées de 70 ans et plus. De plus, pour aider les familles d'enfants de moins de 12 ans en difficulté, le gouvernement a lancé la Prestation dentaire canadienne, qui offre jusqu'à 1 300 $ sur 2 ans. Cette prestation a aidé près de 407 000 enfants de moins de 12 ans à obtenir des soins dentaires et à rester en santé depuis le 3 janvier 2024.
• EDSC a instauré le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada et travaille actuellement à l'élaboration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui fournira un soutien indispensable aux Canadiens en situation de handicap.
• Plus récemment, en avril 2024, le gouvernement a annoncé un investissement fédéral de 1 milliard de dollars sur 5 ans dans le cadre du budget de 2024 pour concevoir un programme national d'alimentation dans les écoles. Ce programme s'appuiera sur les programmes d'alimentation dans les écoles déjà offerts partout au pays et permettra à un plus grand nombre d'enfants et de jeunes d'avoir accès à des collations et des repas sains à l'école, et ce, à un coût faible, voire nul, pour les familles participantes. Ce programme fait partie de la stratégie du gouvernement visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens les plus touchés par la hausse des prix, y compris les familles.

Quelles mesures le gouvernement du Canada a-t-il prises pour lutter contre l'insécurité alimentaire ?

• Notre gouvernement reconnaît que l'insécurité alimentaire et les prix des aliments sont en hausse, de sorte que de nombreuses familles ont de plus en plus de difficulté à se procurer régulièrement des aliments nutritifs.
• C'est pourquoi notre gouvernement a fait un investissement sans précédent dans les banques alimentaires et les organismes de récupération alimentaire pendant la pandémie, ainsi que des mesures de soutien supplémentaires temporaires pour lutter contre l'insécurité alimentaire, comme le remboursement pour l'épicerie en juillet dernier et le doublement du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) l'année précédente.
• Depuis 2015, nous avons également investi dans des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui a récemment été bonifiée, et les prestations de la Sécurité de la vieillesse afin de réduire la pauvreté, d'accroître le bien-être et d'améliorer la capacité des familles et des particuliers à se procurer des produits essentiels, y compris des aliments. Ces mesures de soutien financier importantes destinées aux particuliers et aux familles sont indexées pour suivre le coût de la vie.
• Plus récemment, en avril 2024, le gouvernement a annoncé un investissement fédéral de 1 milliard de dollars sur 5 ans dans le cadre du budget de 2024 pour élaborer un programme national d'alimentation dans les écoles. Ce programme s'appuiera sur les programmes en place partout au pays et permettra à un plus grand nombre d'enfants et de jeunes de bénéficier de collations et de repas sains à l'école, et ce, à un coût faible ou nul pour les familles participantes. En outre, il s'inscrit dans la stratégie du gouvernement visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens les plus touchés par la hausse des prix, y compris les familles.

Qu'est-ce que le gouvernement du Canada a fait pour aider à relever les défis récents en matière d'abordabilité ?

• Bien que l'inflation ait chuté considérablement par rapport à son sommet, la hausse des prix continue d'exercer des pressions sur les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a pris d'autres mesures pour rendre la vie plus abordable pour ceux qui en ont le plus besoin.
• Le budget de 2024 comprend des mesures qui continueront de soutenir les Canadiens et de bâtir une économie qui aide chaque génération à progresser en investissant dans les aliments destinés aux enfants à l'école, dans des services de garde abordables, dans le logement et dans la réduction des coûts quotidiens.
• Mesures fédérales prises dans le cadre du Plan du Canada sur le logement, y compris des mesures incitatives à l'échelle du gouvernement, du secteur privé et du secteur des organismes sans but lucratif, pour construire 3,87 millions de logements d'ici 2031, y compris 2 millions de nouveaux logements, qui s'ajouteraient à 1,87 million de logements qui devaient déjà être construits d'ici 2031.
• De plus, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour protéger les droits des locataires, y compris le lancement d'un nouveau Fonds de protection des locataires de 15 millions de dollars et un moyen leur permettant de devenir propriétaires, en veillant à ce que les paiements de loyer faits au moment opportun soient pris en compte dans les cotes de crédit des acheteurs d'une première maison.
• Mesures visant à élargir le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada en créant des places en garderie plus abordables, ce qui comprend le lancement d'un nouveau programme de prêts pour l'élargissement de services de garde. Elles sont accompagnées d'un financement de 1 milliard de dollars en prêts à faible coût, des subventions non remboursables de 60 millions de dollars pour les services publics et les fournisseurs de services de garde à but non lucratif visant à permettre la construction de nouvelles places et la rénovation de garderies en service, entre autres investissements.
• Le gouvernement a lancé la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, dotée d'un financement de 6,1 milliards de dollars sur 6 ans, et de 1,4 milliard de dollars par la suite, afin de compléter les prestations provinciales et territoriales et d'améliorer le bien-être financier de plus de 600 000 personnes en situation de handicap en âge de travailler. Cette prestation permettrait de verser jusqu'à 2 400 dollars par année aux personnes en situation de handicap à faible revenu et en âge de travailler, et serait indexée en fonction de l'inflation.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 1 milliard de dollars sur 5 ans en financement fédéral pour créer un programme national d'alimentation dans les écoles, afin d'offrir jusqu'à 400 000 repas sains à des enfants, ce qui les aidera à apprendre, à grandir et à réaliser leur plein potentiel.
• Le gouvernement investira 1,5 milliard de dollars sur 5 ans dans le nouveau régime national d'assurance médicaments. Cette première phase garantira le déploiement efficace de l'assurance médicaments, tout en offrant un soutien immédiat pour les besoins en soins de santé des femmes et en couvrant les médicaments vitaux contre le diabète.
• Le gouvernement continuera de renforcer la concurrence dans le secteur de l'alimentation, de s'attaquer à la réduflation (c'est-à-dire, réduction de la taille ou de la quantité d'un produit sans réduire proportionnellement son prix) et contribuer à réduire le coût de l'épicerie en donnant de nouveaux pouvoirs au Bureau de la concurrence pour sévir contre les pratiques déloyales.

Compte tenu du succès des mesures de soutien du revenu temporaires d'urgence et de relance pour atténuer la pauvreté en 2020, le gouvernement envisagera-t-il d'instaurer un revenu de base ?

• Des programmes comme la Prestation canadienne d'urgence (PCU) ont été mis en place à court terme pour offrir du soutien aux Canadiens qui étaient incapables de travailler et qui ont subi une perte de revenu subite en raison de la pandémie.
• Les programmes d'urgence et de relance offerts par le gouvernement visaient à fournir un soutien rapide et temporaire aux personnes admissibles, mais ils n'étaient pas conçus pour servir de revenu de base.
• Il convient de noter que certains programmes du gouvernement comportent bon nombre de caractéristiques associées au revenu de base partiel pour des groupes précis, tels que les familles et les aînés. L'Allocation canadienne pour enfants (ACE), qui prévoit un soutien financier important pour les familles ayant des enfants, est l'un de ces programmes.
• Pour les aînés canadiens, le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) joue un rôle important dans la sécurité du revenu. Les prestations de la SV visent à offrir une sécurité du revenu partielle aux aînés, en reconnaissance de leur contribution à la société et à l'économie canadiennes. Les prestataires de la SV qui reçoivent peu ou pas d'autres revenus sont admissibles à une aide supplémentaire versée au titre du Supplément de revenu garanti (SRG).
• La sécurité du revenu est une compétence partagée entre les différents ordres de gouvernement. Le gouvernement du Canada reconnaît donc l'importance de collaborer avec les provinces et territoires pour trouver des solutions à des défis communs.
• Le gouvernement continuera de suivre la recherche et les analyses sur le revenu de base et d'étudier les mesures stratégiques qui pourraient être adoptées à court et à long terme pour répondre aux besoins des Canadiens.

A. Crédits votés

B. Transferts

C. Postes législatifs budgétaires

D. Postes législatifs non-budgétaires