Comparution devant HUMA sur le point sur les mesures liées à la COVID-19 – Le 30 avril, 2020

ESDC

1. Notes d’allocution
2. Soutien aux parents et à la garde d’enfants pendant la crise de la COVID-19
3. Sécurité alimentaire
4. Itinérance
5. Soutien aux organismes de bienfaisance
6. Populations vulnérables
7. Liste des mesures d’EDSC
8. AE et Prestation canadienne d’urgence
9. Questions et réponses

SCHL

10. Initiative de logement communautaire
11. Stabilité financière et marché de l’habitation
12. Logement autochtone
13. Aide aux locataires
14. Expulsions
15. Aide au loyer commercial
16. Report de paiements

Introduction

Monsieur le Président, / Madame la Présidente, Membres du Comité,

Je suis fier d’être ici aujourd’hui alors que nous poursuivons notre important travail visant à soutenir et à protéger les Canadiens de la COVID-19 et de ses conséquences inévitables.

Il ne fait aucun doute que nous devons continuer de travailler ensemble et rapidement afin de nous assurer que les Canadiens ont le soutien dont ils ont besoin.

C’est pourquoi le gouvernement a mis en œuvre un plan d’intervention d’urgence afin de protéger la santé des Canadiens et de les préserver des difficultés financières causées par cette pandémie.

Je suis fier de présenter les mesures du gouvernement du Canada prises en réponse à la COVID-19 relativement à mon portefeuille de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, ainsi que de ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (la SCHL).

Parents

Pour aider les parents avec les frais liés aux soins de leurs enfants pendant cette période difficile, le gouvernement du Canada offre une bonification unique à l’Allocation canadienne pour enfants.

Cela signifie que les familles qui sont présentement admissibles à l’Allocation recevront 300 dollars de plus par enfant lors de leur versement de mai 2020.

Mesures concernant la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL)

Membres du Comité, à mesure que la situation entourant la COVID-19 évolue, les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par leur capacité à payer leur loyer ou leur hypothèque.

Ces situations nous rappellent à tous à quel point il est crucial d’avoir la possibilité de compter sur la sûreté de son chez-soi.

Pour cette raison, nous avons mis en œuvre des mesures visant à aider les Canadiens à demeurer dans leur maison et à trouver un toit approprié pour se protéger et protéger leur famille.

Membres du comité, notre toute première mesure de défense pour tous les Canadiens qui sont touchés financièrement par la COVID-19, qu’ils soient propriétaires d’une maison, propriétaires d’immeuble ou locataires, est la Prestation canadienne d’urgence (la PCU).

Ceci étant dit, il est important de noter que les fournisseurs de logement ont un rôle crucial à jouer dans la sauvegarde de notre santé publique et la protection de notre économie.

Nous sommes dans cette situation tous ensemble, nous devons tous mettre la main à la pâte.

Voici comment le gouvernement peut faire une différence pour aider les Canadiens à se trouver un chez-soi.

Propriétaires de maison

De l’aide est disponible pour les propriétaires de maison qui ont de la difficulté à rembourser leur hypothèque en raison de la pandémie de COVID-19.

Pour ceux dont l’hypothèque est assurée par la Société canadienne d’hypothèque et de logement, Genworth Canada ou Canada Guaranty, le gouvernement a mis en place les options suivantes :

• un report temporaire à court terme des paiements d’hypothèque pour un maximum de 6 mois;
• le réamortissement du prêt, ce qui correspond à des paiements d’hypothèque moins élevés sur une période plus longue;
• l’ajout des paiements manqués au solde de l’hypothèque et les répartir sur toute la période de remboursement;
• ou une combinaison des options précédentes.

Les 6 grandes banques et principaux prêteurs hypothécaires du Canada ont annoncé des mesures de soutien pour tous les propriétaires de maison, advenant le cas où l’hypothèque ne serait pas assurée par la SCHL.

Propriétaires d’immeuble

Les propriétaires d’immeuble qui ont aussi des difficultés financières peuvent accéder aux mêmes mesures de soutien que les propriétaires de maison, comme le report du remboursement de l’hypothèque.

Ces mesures permettront à ces propriétaires de faire preuve de compassion pour leurs locataires pendant cette période difficile.

Locataires

Les locataires qui ne peuvent payer leur loyer en raison de difficultés financières liées à la COVID-19 devraient communiquer avec le propriétaire de leur immeuble.

La plupart des provinces et des territoires, qui représentent la presque totalité de la population canadienne, ont émis des interdictions totales ou partielles d’expulsion.

Le gouvernement s’attend à ce que tous les fournisseurs de logement agissent avec compassion et évitent d’expulser un de leurs concitoyens, particulièrement ceux qui ont reçu du financement, du soutien ou l’assurance d’un prêt hypothécaire de la SCHL.

Il est aussi important que les locataires, les propriétaires de maison et les propriétaires d’immeuble qui ont toujours les moyens de payer leur loyer ou leur hypothèque de façon régulière de continuer à le faire.

Les Canadiens doivent se rappeler que les mesures d’aide financière sont là pour ceux qui en ont le plus besoin.

Aide pour les populations les plus vulnérables

La pandémie de COVID-19 au Canada a un impact tangible sur la santé publique, l’économie et la sécurité des Canadiens.

Ceux qui vivent l’itinérance courent un risque plus élevé de contracter et de transmettre la COVID-19.

Le gouvernement doit s’assurer que le secteur d’aide aux sans-abri a le soutien dont il a besoin pour se préparer à la COVID-19 et gérer ses répercussions.

En plus du financement de 157,7 millions de dollars déjà annoncé pour aider les personnes sans abri par l’entremise du réseau national de prestation du programme Vers un chez-soi, le gouvernement a versé 15 millions de dollars supplémentaires pour aider les grands centres urbains qui ont fait face à un besoin immédiat et urgent au début de la pandémie. Cela comprend les fonds pour l’achat de lits et de barrières physiques visant à assurer la distanciation physique et la mise en place d’établissements pour éviter le surpeuplement des refuges. Le gouvernement verse ces fonds rapidement grâce à nos partenaires communautaires existants.

Ce financement permettra aux collectivités d’investir rapidement dans les services qui auront le plus d’incidence selon leur situation et leurs besoins.

Membres du Comité, le gouvernement croit que tout ce dont nous avons besoin, c'est un endroit sûr et abordable où habiter.

En répondant aux besoins financiers des locataires, des propriétaires de maison et des propriétaires d’immeuble, de même qu’aux besoins supplémentaires des personnes sans abri, le gouvernement contribue à la contention de la maladie à coronavirus et dans la protection des Canadiens durant la pandémie.

Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.

Objet

Que fait le gouvernement pour soutenir les parents ainsi que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants?

Faits saillants

• Le gouvernement fédéral investit 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, à compter de 2017 à 2018, pour soutenir et créer des services de garde abordables de grande qualité partout au pays, en particulier pour les familles qui en ont le plus besoin. Notre objectif actuel de créer jusqu’à 40 000 places abordables en garderie a été largement atteint.  
• Nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires afin de prolonger les Accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants existants. 
• L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) a joué un rôle important dans la réduction de la pauvreté chez les enfants, qui a vu son nombre réduit de 334 000 entre 2015 et 2018.
• Depuis juillet 2018, l’ACE est indexée chaque année en fonction du coût de la vie afin d’aider les familles canadiennes à long terme.  L’indexation de l’ACE représente une somme supplémentaire de 5,6 milliards de dollars pour aider les familles canadiennes pendant la période allant de 2018 à 2019 à 2022 à 2023.
• Pour aider plus de 3,5 millions de familles ayant des enfants pendant la crise de la COVID-19, le gouvernement offrira une bonification ponctuelle des montants de paiement d’ACE, soit 300 dollars par enfant, qui sera ajoutée au versement de mai 2020.
• Le gouvernement apporte un soutien financier direct aux personnes à revenu faible ou modeste en doublant le montant du crédit sur les produits et services (TPS) pour l’année de prestations 2019 à 2020.

Réponse

• Le gouvernement du Canada d’engage à soutenir les familles et les enfants qui sont confrontés à des difficultés en raison de la pandémie, et il prend des mesures immédiates pour aider la population canadienne.
• Le gouvernement met en œuvre une bonification ponctuelle de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Les familles actuellement admissibles à l’ACE recevront un montant de 300 dollars de plus par enfant, qui sera ajouté à leur versement de mai 2020. L’augmentation globale pour les familles recevant l’allocation pour enfants sera d’environ 550 dollars en moyenne.
• Le gouvernement apporte un soutien financier direct aux personnes à revenu faible ou modeste en doublant le montant du crédit sur les produits et services (TPS) pour l’année de prestations 2019 à 2020 (année d’imposition 2018). Le paiement de la totalité de l’augmentation a été effectué en un seul versement en avril de cette année.
• EDSC surveille l’impact de la pandémie sur les garderies et le secteur de la garde d’enfants, ainsi que les défis et les besoins du secteur pendant et après la crise pandémique.
• J’ai récemment parlé à mes homologues provinciaux et territoriaux de l’impact de la COVID au sein de leurs administrations, et les représentants d’EDSC sont régulièrement en contact avec leurs homologues. Je suis en contact régulier avec des intervenants qui continuent d’exprimer leurs préoccupations du secteur de l’Apprentissage et la garde des jeunes enfants et à sa disponibilité pour soutenir les familles après la crise.

Contexte

Citations / Key quotes

Citations des ministres / Citations des principaux intervenants

Préparé par

Nom : Charles Gorham

Titre : Analyste des politiques, Apprentissage et à la garde des jeunes enfants

Téléphone : 514-638-3159

Principale personne-ressource

Nom : Elizabeth Casuga

Titre : Directrice, Politiques sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Téléphone : 819-654-3665

Approuvé par

Nom : Elizabeth Casuga

Titre : Directrice, Politiques sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Téléphone : 819-654-3665

Date

Date d’approbation par le BSMAP / la CE :

Objet

Que fait le gouvernement pour protéger les familles et les enfants contre l’insécurité alimentaire pendant la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• L’insécurité alimentaire touchait 8,7 % des ménages canadiens avant la pandémie de COVID-19.
• En raison du lien entre l’insécurité alimentaire et la sécurité du revenu, ce pourcentage est à la hausse au cours de la pandémie de COVID-19, car de nombreux Canadiens perdent leur emploi.
• Les données de Statistique Canada montrent que 3,1 millions de Canadiens ont été touchés par une perte d’emploi ou une réduction des heures de travail en mars 2020; les travailleurs occupant des emplois moins sûrs et de moindre qualité étaient plus susceptibles de subir une perte d’emploi.
• On s’attend à ce que l’insécurité alimentaire croissante augmente la dépendance à l’égard des banques alimentaires et d’autres organisations de services alimentaires, ce qui pourrait entraîner une pression supplémentaire sur ces organisations pour qu’elles fournissent ces services.

Réponse

• Le gouvernement reconnaît que, maintenant plus que jamais, nous devons aider ceux qui sont touchés par l’insécurité alimentaire.
• En outre, nous savons que les organisations de services alimentaires, telles que les banques alimentaires, ont du mal à répondre à l’augmentation de la demande.
• Le gouvernement versera un montant maximal de 100 millions de dollars aux banques alimentaires et aux organisations alimentaires locales pour répondre aux besoins urgents accrus des personnes en situation d’insécurité alimentaire, y compris les peuples autochtones et les populations du Nord.
• Grâce à ce financement, nous contribuons à faire en sorte que les collectivités de l’ensemble du Canada puissent se concentrer sur la santé et la sécurité de leurs citoyens.
• Le gouvernement du Canada continuera à travailler sur cette question avec tous les ordres de gouvernement et les organisations axées sur la sécurité alimentaire.

Contexte

L’insécurité alimentaire mesure le nombre de ménages canadiens qui n’ont pas assez d’argent pour acheter une quantité et une variété suffisantes d’aliments ou pour y accéder afin de mener un mode de vie sain.

Selon les dernières données disponibles recueillies dans le cadre de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de Statistique Canada, 8,7 % des ménages canadiens étaient en situation d’insécurité alimentaire modérée ou grave en 2017 à 2018, soit un pourcentage semblable à celui de 2011 à 2012 (8,3 %), mais supérieur à celui de 2007 à 2008 (7,7 %).

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les Canadiens vivant dans des ménages touchés par l’insécurité alimentaire pourraient être davantage exposés à des niveaux d’insécurité alimentaire plus graves en raison des conséquences économiques de la pandémie. Il pourrait y avoir une augmentation du nombre de ménages touchés par l’insécurité alimentaire, car les gens continuent de subir des pertes de revenus découlant des pertes d’emploi.

Avant la pandémie de COVID-19, la sécurité alimentaire était l’une des priorités du gouvernement du Canada :

• dans le cadre de la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, le gouvernement a reconnu que l’insécurité alimentaire était une dimension importante de la pauvreté. C’est la raison pour laquelle le gouvernement effectue le suivi de cet indicateur dans le Carrefour des dimensions de la pauvreté de la Stratégie, qui peut être consulté par le public sur le site Web de Statistique Canada;
• dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé que plus de 134 millions de dollars seraient versés en tant qu’investissements initiaux dans le cadre d’une politique alimentaire pour le Canada. Dirigée par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), la vision repose sur le fait que toutes les personnes vivant au Canada « peuvent avoir accès à une quantité suffisante d’aliments salubres, nutritifs et culturellement diversifiés [et que] le système alimentaire du Canada est résilient et innovateur, protège notre environnement et soutient notre économie »;
• la Politique alimentaire pour le Canada s’harmonise aux objectifs des initiatives du gouvernement fédéral, telles que le Partenariat canadien pour l’agriculture, la Stratégie en matière de saine alimentation et la Stratégie de réduction de la pauvreté, entre autres;
• dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique alimentaire, AAC a annoncé le Fonds des infrastructures alimentaires locales, une initiative quinquennale de 50 millions de dollars qui prendra fin le 31 mars 2024, qui vise à « renforcer les systèmes alimentaires et à faciliter l’accès à des aliments sains et nutritifs pour les populations à risque ».

De plus, dans le cadre de sa Politique alimentaire pour le Canada, le gouvernement a annoncé, dans son budget de 2019, son intention de collaborer avec les provinces et les territoires dans le but de créer un Programme national d’alimentation dans les écoles. À cette fin, le gouvernement a consulté les provinces, les territoires et des organismes sans but lucratif au sujet des programmes actuels d’alimentation dans les écoles, ce qui a permis de recenser les programmes et les investissements actuellement en cours dans l’ensemble du pays.

Les représentants d’EDSC travaillent en étroite collaboration avec AAC pour recenser les programmes qui pourraient aider à répondre à l’intérêt des intervenants envers les programmes d’alimentation dans les écoles. Par exemple, dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure alimentaire locale, les organisations communautaires qui soutiennent les programmes d’alimentation dans les écoles peuvent présenter des demandes de financement.

Reconnaissant la nature sans précédent de la pandémie et ses impacts potentiels sur la sécurité alimentaire, le gouvernement met jusqu’à 100 millions de dollars à la disposition des banques alimentaires et des organisations alimentaires locales pour répondre aux besoins alimentaires urgents et accrus des personnes touchées par l’insécurité alimentaire, notamment les peuples autochtones et les populations du Nord.

Agriculture et Agroalimentaire Canada travaillera avec les plus importantes organisations nationales et régionales disposant de réseaux et de systèmes de distribution bien établis pour offrir des services d’aide alimentaire et de soulagement de la faim.

De ce financement, Banques alimentaires Canada recevra un total de 50 millions de dollars. Quatre autres réseaux importants se partageront une enveloppe supplémentaire de 20 millions de dollars, à savoir Second Harvest, les Centres communautaires d’alimentation du Canada, le Club des petits déjeuners et l’Armée du Salut. Il est à signaler que le Club des petits déjeuners s’occupe plus particulièrement des programmes d’alimentation dans les écoles.

Le gouvernement du Canada allouera jusqu’à 30 millions de dollars supplémentaires dans le cadre du volet de financement d’urgence du Fonds pour l’infrastructure alimentaire locale d’AAC afin de combler les lacunes en matière de services et de s’associer à des organisations qui soutiennent les personnes touchées par l’insécurité alimentaire. Ces 30 millions de dollars restants ne seront pas versés aux organisations locales par AAC, mais par les cinq organisations qui reçoivent et versent déjà des fonds aux organisations locales.

Ces fonds pourront servir à diverses activités, par exemple pour l’achat de denrées alimentaires ou d’équipement, la prise en charge d’une partie des coûts du transport local ou l’accès à de nouveaux centres de distribution pour aider à faire face à la situation créée par la pandémie de COVID-19.

Les organisations bénéficiaires comprennent les difficultés que vivent de nombreuses collectivités et elles sont les mieux placées pour travailler avec leurs partenaires locaux afin de répondre aux besoins alimentaires urgents et accrus.

Reconnaissant l’augmentation du coût des produits alimentaires dans le Nord du Canada, le gouvernement accorde 25 millions de dollars supplémentaires à Nutrition Nord Canada, qui pourra ainsi augmenter ses subventions pour que les familles puissent se permettre d’acheter les aliments nutritifs et les produits d’hygiène personnelle dont elles ont besoin.

De plus, le gouvernement octroiera un montant pouvant atteindre 17,3 millions de dollars aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour qu’ils apportent du soutien aux transporteurs aériens dans le Nord. Ces fonds, de concert avec les investissements réalisés par les gouvernements des territoires, garantiront l’approvisionnement en denrées, en fournitures médicales et en autres biens et services essentiels dans les collectivités éloignées et accessibles uniquement par avion.

Le 21 avril 2020, le gouvernement a annoncé la création d’un fonds d’urgence pour l’appui communautaire de 350 millions de dollars afin d’aider les organisations communautaires à adapter les services de première ligne destinés aux Canadiens vulnérables (les personnes âgées, les personnes handicapées, les anciens combattants, les nouveaux arrivants, les femmes, les enfants et les jeunes, les communautés LGBTQ2, les Autochtones et les personnes racialisées) aux difficultés liées à la COVID-19. En plus d’augmenter les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de médicaments, les fonds peuvent également être utilisés aux fins suivantes :

• transport de personnes âgées ou handicapées à des rendez-vous;
• élargissement de la portée des lignes d’assistance qui donnent de l’information et mettent les personnes en contact avec les services;
• remplacement du contact en personne par un contact par téléphone, par message texte ou par Internet; et
• formation de bénévoles en matière de santé et de sécurité afin qu’ils puissent continuer à apporter leur précieuse contribution dans le cadre de la réponse à la COVID-19.

Le gouvernement débloquera des fonds par l’entremise de partenaires nationaux, tels que Centraide Canada, la Croix-Rouge canadienne et les Fondations communautaires du Canada, qui tireront parti des réseaux communautaires existants pour assurer un acheminement des fonds rapide et efficace en fonction des besoins des collectivités locales.

Citations

« Le gouvernement du Canada travaille pour soutenir les plus vulnérables dans nos communautés. En raison de cette pandémie, certains de nos concitoyens canadiens ont plus que jamais besoin d’aide. C’est pourquoi nous travaillons avec des partenaires pour leur donner plus de soutien et ainsi nous assurer que les organisations qui sont sur la ligne de front de la COVID-19 peuvent continuer de servir les Canadiens qui en ont le plus besoin. »  

« Les banques alimentaires et les organisations alimentaires locales sont aux premières lignes pour offrir aux gens les services alimentaires dont ils ont besoin. J’invite tous mes collègues députés à contacter les organismes en sécurité alimentaire de leur région afin qu’on s’assure que l’ensemble du pays est couvert. Si nécessaire, d’autres réseaux s’ajouteront à la liste des partenaires. »

Préparé par

Nom : Lisa Bacon

Titre : Analyste principale

Téléphone : 613-793-8432

Principale personne-ressource

Nom : Elizabeth Allen

Titre : Directrice, Division des politiques sur la famille et les soins

Téléphone : 873-396-1183

Approuvé par

Nom : Karen Hall

Titre : Directrice générale, Direction de la politique sociale

Téléphone :

Date

Date d’approbation par le BSMAP / la CE :

Enjeu

Que fait le gouvernement pour aider les sans-abri et ceux à risque de le devenir pour lutter contre la COVID-19?

Faits saillants

• Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a annoncé un financement additionnel de 157,5 millions de dollars à Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance afin de satisfaire aux besoins de ceux qui vivent une situation d’itinérance, face à la crise de la COVID-19.
• En date du 17 avril 2020, il y a eu plusieurs cas de COVID-19 confirmés chez les personnes en situation d’itinérance.

Réponse

• Un des rôles les plus importants du gouvernement pendant cette pandémie mondiale est d’aider les Canadiens vulnérables, y compris ceux qui sont sans-abri ou à risque de le devenir.
• C’est la raison pour laquelle nous suivons attentivement l’évolution de la pandémie de COVID-19. L’Agence de la santé publique du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les autorités de la santé publique provinciales, territoriales et locales afin de s’assurer que des interventions appropriées sont en place à travers le pays.
• Le gouvernement a récemment annoncé un financement de 157,5 millions de dollars à Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance en vue de répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance face à la COVID-19. Vers un chez-soi fournit, par l’entremise d’une approche communautaire, un financement directement aux municipalités et aux fournisseurs de service locaux.
• Au 1er avril 2020, un financement additionnel a été versé aux 58 collectivités désignées (y compris les sept au Québec), aux 30 collectivités qui reçoivent des fonds directement dans le cadre du volet Itinérance chez les Autochtones, et aux trois capitales territoriales. Des fonds ont également été versés aux collectivités dans des régions rurales et éloignées à travers le Canada.
• En général, l’approche au financement additionnel a été conçue afin de consacrer les investissements aux centres urbains, où le risque de propagation virale est le plus élevé, tout en fournissant un financement à l’appui des collectivités rurales et éloignées. Cette approche offre également la flexibilité d’offrir du soutien supplémentaire aux collectivités qui font face à des épidémies plus importantes au fil du temps.

Contexte

Vers un chez-soi est un programme communautaire qui offre du financement directement à des collectivités précises par l’entremise des volets Collectivités désignées, Itinérances chez les Autochtones et Itinérance dans les territoires. Du soutien financier est fourni à 64 collectivités désignées (centres urbains), aux 3 capitales territoriales, aux 30 collectivités autochtones et aux collectivités rurales et éloignées à travers le Canada en vue de soutenir leurs efforts pour lutter contre l’itinérance.

À l’exception du Québec, le financement de Vers un chez-soi est versé au moyen d’un modèle d’entité communautaire. Dans le cadre de ce modèle, une organisation (une municipalité ou un organisme sans but lucratif) est responsable d’identifier et de gérer des projets en fonction des besoins et priorités déterminés au niveau local.

Au Québec, les volets Collectivités désignées et Itinérance dans les régions rurales et éloignées sont régis par une entente Canada-Québec. Cette entente reflète les compétences et les priorités des deux gouvernements. Le volet Itinérance chez les Autochtones est administré par Service Canada dans l’ensemble de la province. Ce volet n’est pas régi par une entente Canada-Québec.

Au cours du dernier mois, les gouvernements du Canada et de la province du Québec ont collaboré afin de conclure une entente Canada-Québec en vue d’appuyer l’intervention du secteur de lutte contre l’itinérance pour répondre à la crise de COVID-19 dans la province. Cette entente est à l’étape finale d’approbation.

Depuis le début de la crise de COVID-19, EDSC communique régulièrement avec ses partenaires nationaux et ses principaux intervenants du secteur œuvrant auprès des sans-abri, par courriel et par téléconférence.

Le 23 mars, l’Agence de la santé publique du Canada a publié des lignes directrices supplémentaires à l’intention des autorités de santé et du secteur œuvrant auprès des sans-abri afin de mieux protéger les personnes en situation d’itinérance pendant la crise.

Au-delà des efforts de communication, à la fin de l’exercice 2019 à 2020, le ministre a approuvé la réallocation de 15 millions de dollars des fonds ministériels non utilisés de subventions et de contributions à sept collectivités : Toronto, Calgary, Vancouver, Montréal, Ottawa, Edmonton et la région de Peel.

Le Ministère a obtenu un financement supplémentaire de 157,5 millions de dollars pour Vers un chez-soi afin de répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance face à la crise de COVID-19.

À compter du 1er avril 2020, l’approche permet de fournir un financement additionnel de 133,8 millions de dollars à 58 collectivités désignées (y compris sept au Québec), à 30 collectivités qui reçoivent des fonds dans le cadre du volet de financement Itinérance chez les Autochtones et à trois capitales territoriales. Ce financement est également fourni aux bénéficiaires de financement dans le cadre du volet Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées et d’investissements dans le volet Itinérance chez les Autochtones qui ne sont pas attribués à des collectivités précises. La majorité des fonds a déjà été versée aux collectivités.

Le financement additionnel offert au Québec sera régi par une nouvelle entente Canada-Québec relative à la COVID-19. Plus de 21,4 millions de dollars devraient être versés après la signature des deux gouvernements.

Les fonds restants sont réservés afin de les investir en fonction des besoins (22,8 millions de dollars) et afin d’appuyer les dépenses de fonctionnement ministériel (0,9 million de dollars).

De plus, à l’aide des ressources déjà réservées à cette fin (1,9 million de dollars en 2020 à 2021), le ministre a annoncé l’élargissement du volet Collectivités désignées afin d’inclure 6 nouvelles collectivités à compter du 1er avril 2020. Ces collectivités sont : Abbotsford (C.-B.), Cowichan Valley (C.-B.), Chilliwack (C.-B.), le district de Cochrane (Timmins, Ont.), le comté de Lambton (Sarnia, Ont.), et Kenora (Ont.).  

L’approche générale a été conçue afin de concentrer les investissements dans les centres urbains où le risque de propagation virale est le plus élevé, tout en fournissant des fonds afin de soutenir les collectivités rurales et éloignées. Elle offre également la flexibilité d’offrir du soutien supplémentaire aux collectivités qui font face à des épidémies plus importantes au fil du temps.

En outre, le Ministère a modifié ses lignes directrices afin de fournir aux collectivités une plus grande souplesse pendant cette crise. Le principe directeur sera que tout est admissible, du moment que cela permet d’améliorer la capacité des collectivités et des fournisseurs de services aux personnes sans-abri à répondre aux risques que présente la COVID-19 aux personnes et aux familles sans-abri.

En particulier, les lignes directrices ne comprennent plus la restriction d’utilisation des fonds de Vers un chez-soi pour fournir des services de santé générale et de soins médicaux ou des services de soutien de santé mentale et de dépendance que fournissent déjà les provinces et les territoires. Cette restriction étant levée, les collectivités seront en mesure d’embaucher directement des professionnels de la santé (par exemple des infirmiers et des médecins) en vue de la prestation directe de services aux clients.   

ESDC continue de suivre attentivement la situation et cherche à trouver des moyens de mieux soutenir les collectivités, notamment : en travaillant avec d’autres ministères dans le cadre d’une approche pangouvernementale; et en assurant la complémentarité avec les efforts provinciaux, territoriaux et municipaux en cours.

Préparé par

Nom : Francis Shin

Titre : Analyste de politiques

Principale personne-ressource

Nom : Janet Gwilliam

Titre : Directrice

Numéro de téléphone : 819-654-7138

Approuvé par

Nom : Kris Johnson

Titre : Directeur général, Direction des politiques en matière d’itinérance

Numéro de téléphone : 819-654-8798

Date

Date d’approbation au BSMA/chef d’exploitation :

Enjeu

Les organismes de bienfaisance du Canada demandent des mesures de soutien pour résister aux perturbations économiques causées par la pandémie et faire pivoter leurs services afin d’appuyer les groupes vulnérables pendant la pandémie de la COVID-19.

Faits saillants

• Les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif emploient 2,4 millions de personnes dans environ 170 000 organisations (86 000 organismes de bienfaisance et environ 90 000 organismes sans but lucratif). Ces organismes ont ajouté : 169 milliards de dollars au produit intérieur brut en 2017 (8,5 % du PIB). Les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif communautaires (à l’extérieur des secteurs de la santé, de l’éducation et des entreprises) emploient 611 000 personnes.
• Les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif peuvent être de taille imposante ou très restreinte. Ils œuvrent à l’échelle locale, régionale, provinciale ou territoriale et nationale et sont actifs dans presque tous les domaines de la vie sociale, économique, environnementale et communautaire. Ils fournissent des repas aux aînés isolés, des services aux enfants et aux jeunes à risque et aux personnes handicapées, des refuges pour les sans-abri, du soutien aux personnes qui fuient la violence familiale, du counseling en matière de toxicomanie, des services d’établissement pour les nouveaux immigrants, de l’aide aux Autochtones en milieu urbain et d’autres apports innombrables.
• La pandémie de la COVID-19 aura des conséquences économiques négatives considérables sur le secteur des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif. Les revenus ont déjà diminué, car les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif ont enregistré des chutes radicales relativement aux ventes de biens et de services (28 % du revenu des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif communautaires en 2017) et aux dons (18 % du revenu en 2017).
• Imagine Canada, un groupe-cadre du secteur des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif, a modélisé les conséquences économiques de la pandémie sur les organismes de bienfaisance (à l’exclusion des hôpitaux, des universités et des collèges). À cause de la pandémie, on estime que les organismes de bienfaisance enregistrés risquent de subir des pertes financières de l’ordre de 9,5 à 15,7 milliards de dollars et de mettre à pied entre 118 000 et 194 000 employés sur un effectif total de 2,4 millions.

Réponse

• Le gouvernement du Canada perçoit les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif comme des partenaires essentiels dans la lutte contre la pandémie de la COVID-19, laquelle menace la santé, la société et l’économie. Voilà pourquoi nous collaborons avec nos partenaires à accroître le soutien aux organisations qui montent au front contre la COVID-19 afin qu’elles puissent continuer de rendre service aux Canadiens qui en ont le plus besoin.
• Récemment, le 21 avril 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 350 millions de dollars pour aider les Canadiens vulnérables par le truchement d’organismes de bienfaisance ou sans but lucratif qui assurent la prestation de services essentiels aux personnes dans le besoin.
• Cette annonce s’appuie sur le travail réalisé à l’intention des Canadiens vulnérables, dont un soutien accru aux sans-abri, de l’aide aux femmes et aux enfants qui fuient la violence, des services de counseling aux enfants et aux jeunes ainsi qu’un soutien aux aînés.
• S’ils satisfont aux critères d’admissibilité, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif peuvent également présenter une demande de soutien économique dans le cadre des mesures générales adoptées en réponse à la COVID-19, notamment le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, la Subvention salariale d’urgence du Canada, la subvention salariale temporaire de 10 % et le Programme de travail partagé.
• Les travailleurs et les bénévoles du secteur des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif qui satisfont aux critères sont également admissibles à la Prestation canadienne d’urgence.

Contexte

Ces dernières semaines, le gouvernement du Canada a pris connaissance des demandes de soutien formulées par de nombreuses parties prenantes pour composer avec les conséquences de la crise de la COVID-19.

Le 20 mars 2020, Fondations communautaires du Canada a écrit au premier ministre pour proposer que le gouvernement fédéral contribue à hauteur de 1 milliard de dollars à un fonds de 1,5 milliard de dollars afin de maintenir en activité les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif. La somme restante de 500 millions de dollars proviendrait du réseau de Fondations communautaires du Canada, composé de 191 fondations communautaires.

Le 25 mars 2020, Emploi et Développement social Canada a reçu une proposition de Centraide en vue de mettre sur pied un Fonds d’intervention communautaire de 150 millions de dollars, y compris une validation de la modélisation économique réalisée par Imagine Canada, laquelle attestait la nécessité de créer un fonds de 8 milliards de dollars pour stabiliser le secteur des urgences. De plus, Centraide a offert son appui aux mesures proposées par Fondations communautaires du Canada.

Le 25 mars 2020, la Coalition d’urgence des organismes de bienfaisance canadiens, un groupe de 120 chefs de file d’organismes de bienfaisance, a écrit au premier ministre Trudeau pour lui décrire la menace que la COVID-19 fait peser sur les organismes de bienfaisance et demander de l’aide. La Coalition a proposé un fonds de stabilisation d'urgence d'au moins 10 milliards de dollars afin que les organismes de bienfaisance puissent rester à flot, rémunérer les membres de leur personnel et maintenir la prestation de services essentiels durant la pandémie.

Par le truchement d’organisations, le Ministère a également pris connaissance des épreuves auxquelles font face dans l’immédiat les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et des mesures requises pour répondre à ces besoins. Mentionnons notamment Les enfants d’abord Canada, l’Institut Vanier de la famille, l’Association des camps du Canada et les Repaires jeunesse du Canada. Imagine Canada, organisation qui représente le secteur des organismes de bienfaisance, a également écrit au gouvernement du Canada pour demander du soutien au nom du secteur.

Imagine Canada, Fondations communautaires du Canada, Centraide, le Chantier de l’économie sociale et d’autres organisations ont écrit au gouvernement du Canada pour expliquer les circonstances catastrophiques dans lesquelles se trouvent de nombreux organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et demander de l’aide. Forte de l’appui de plus de 200 grandes organisations partout au pays, Imagine Canada a proposé la création d’un fonds de stabilisation de 8 milliards de dollars pour préserver les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif.

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour venir en aide aux organismes de bienfaisance afin que les Canadiens vulnérables obtiennent le soutien dont ils ont besoin durant la crise de la COVID-19. Il a effectué des investissements à l’appui des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif, notamment :

• 9 millions de dollars, par le truchement de Centraide Canada, à des organisations locales pour appuyer la prestation de services utiles aux aînés canadiens, y compris la livraison d’articles nécessaires, dont l’épicerie et les médicaments, ou la prise de contact personnelle pour évaluer les besoins des particuliers et les mettre en contact avec des soutiens communautaires;
• jusqu’à 50 millions de dollars aux refuges pour femmes et centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, y compris dans les communautés autochtones, pour les aider à gérer ou à prévenir une éclosion;
• 7,5 millions de dollars à l’organisme de bienfaisance enregistré Jeunesse, J’écoute afin d’offrir aux jeunes les services de soutien en santé mentale dont ils ont besoin en cette période difficile;
• 100 millions de dollars à des organismes partout au pays, dont Banques alimentaires Canada, l’Armée du Salut, Deuxième récolte, les Centres communautaires d’alimentation du Canada, le Club des petits déjeuners du Canada, ainsi qu’à des organismes qui, à l’échelle locale, rendent service aux personnes en situation d’insécurité alimentaire;
• 350 millions à la Croix-Rouge canadienne, à Fondations communautaires du Canada et à Centraide Canada, qui consacreront des fonds pour garantir la continuité des activités des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif ayant déjà amorcé l’adaptation de leurs services de première ligne pour répondre aux besoins des Canadiens vulnérables en matière d’inclusion sociale, de bien-être et de sécurité pendant la pandémie de la COVID-19.

S’ils satisfont aux critères d’admissibilité, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif peuvent également présenter une demande au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada, de la subvention salariale temporaire de 10 % et du Programme de travail partagé. Les travailleurs et les bénévoles du secteur des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif qui satisfont aux critères sont également admissibles à la Prestation canadienne d’urgence.

Les organismes de bienfaisance et les sociétés sans but lucratif admissibles au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes peuvent demander des prêts sans intérêt d’au plus 40 000 $, dont une partie peut être radiée si le prêt est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022. Il est possible que certains organismes de bienfaisance ou sans but lucratif (de grands organismes qui, en temps normal, peuvent compter sur un revenu prévisible) soient en mesure de gérer le fardeau relatif à un prêt, mais nombreux sont ceux qui risquent de ne pas pouvoir le faire (de petits organismes ayant un revenu imprévisible).

Citations

« La COVID-19 touche tous les Canadiens, mais certaines personnes sont plus à risques (sic) que les autres face aux conséquences de la pandémie. [Les récentes annonces permettront] d’aider davantage les Canadiens les plus vulnérables et de veiller à ce que les organisations aient ce qu’il faut pour leur venir en aide. Durant cette période difficile, les Canadiens doivent prendre soin les uns des autres. Ensemble, nous allons nous en sortir. »

« Le gouvernement du Canada travaille pour soutenir les plus vulnérables dans nos communautés. En raison de cette pandémie, certains de nos concitoyens canadiens ont plus que jamais besoin d’aide. C’est pourquoi nous travaillons avec des partenaires pour leur donner plus de soutien et ainsi nous assurer que les organisations qui sont sur la ligne de front de la COVID-19 peuvent continuer de servir les Canadiens qui en ont le plus besoin. »

Préparé par

Nom : Jessica Slade

Titre : Analyste des politiques

Personne-ressource

Nom : Susan MacPhee

Titre : Directrice, Division des programmes sociaux

Numéro de téléphone : 613-567-3607

Approuvé par

Nom : Monika Bertrand

Titre : Directrice générale, Direction de l’innovation sociale et du développement communautaire

Numéro de téléphone : 613-315-4598

Date : le 21 avril 2020

Date d’approbation par le BSMAP/CE :

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour limiter les conséquences de la COVID-19 sur les Canadiens vulnérables?

Faits saillants

• La pandémie de COVID-19 a des conséquences démesurées sur les populations vulnérables moins préparées à faire face à ses conséquences sur la santé, la société et l’économie. Les risques de stress, de difficultés et de mauvais traitements augmentent au fur et à mesure que l’isolement s’intensifie et que des carences surgissent dans les soutiens sociaux sur lesquels ces Canadiens comptent. Les contacts en personne et souvent à domicile ainsi que les activités de groupe jouent un rôle clé dans l’appui aux populations vulnérables.
• Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a annoncé, le 21 avril, qu’il allait doter le Fonds d'urgence pour l'appui communautaire d’un montant de 350 millions de dollars pour aider les organismes communautaires à adapter les services de première ligne aux Canadiens vulnérables pendant la pandémie.
• Les demandes relatives aux programmes de soutien communautaire augmentent rapidement, tandis que le nombre de bénévoles chute. Le personnel de première ligne, qui s’efforce d’adapter et fournir les services essentiels et, parallèlement, de minimiser les contacts sociaux, est mis à rude épreuve.
• Le Fonds d'urgence pour l'appui communautaire permettra de garantir la prestation ininterrompue et en toute sécurité de services aux Canadiens vulnérables, comme les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes et les membres de la communauté LGBTQ2 pendant la pandémie de la COVID-19.

Réponse

• L’un des rôles les plus importants de notre gouvernement pendant cette pandémie consiste à soutenir les Canadiens vulnérables, y compris les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes et les membres de la communauté LGBTQ2.
• La nécessité de minimiser les contacts sociaux pour limiter la propagation de la COVID-19 a occasionné des lacunes dans les programmes destinés aux personnes vulnérables. Cette situation s’est traduite par :
  • de nouveaux enjeux dans la mise en lien des personnes vulnérables avec les fournitures ou services dont elles ont besoin (par exemple, un nombre insuffisant de bénévoles pour livrer des repas ou accompagner les aînés à des rendez-vous médicaux);
  • l’élimination du soutien en personne et individuel aux personnes vulnérables (par exemple, l’annulation des visites amicales rendues aux personnes âgées ou du soutien à domicile aux personnes handicapées);
  • l’annulation des programmes de groupe (par exemple, l’annulation des programmes de jour destinés aux aînés).
• Le gouvernement collaborera avec des intermédiaires nationaux en nombre restreint, comme Centraide Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada. Ceux-ci canaliseront les fonds par le truchement de leurs partenaires régionaux et locaux vers des organismes communautaires locaux qui appuient une vaste gamme de groupes vulnérables.
• Le gouvernement prévoit que les organismes communautaires qui recevront les fonds vont, par exemple :
  • augmenter les livraisons à domicile ou les services de transport offerts par des bénévoles (par exemple, livrer des médicaments, accompagner ou conduire les aînés ou les personnes handicapées à leurs rendez-vous);
  • accroître les services d’assistance téléphonique qui fournissent des renseignements et du soutien (par exemple, l’accès au service 211 de Centraide);
  • fournir aux bénévoles des mesures de soutien nécessaires, dont de la formation et du matériel, afin qu’ils maintiennent leur précieuse contribution à la lutte contre la COVID-19;
  • remplacer les rencontres en personne, individuelles et sociales par des contacts virtuels, notamment au moyen d’appels téléphoniques, de textos, de téléconférences ou d’Internet.
• Le modèle des organisations intermédiaires permettra de canaliser les investissements vers les besoins communautaires immédiats par le truchement d’organisations locales qui sont intimement au fait des priorités locales. Il procure également la souplesse nécessaire pour intensifier le soutien aux populations et répondre à leurs différents besoins au fur et à mesure que la pandémie évolue.
• Le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire sert de complément aux autres mesures récemment annoncées pour aider les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif à traiter les enjeux des Canadiens vulnérables relativement à la pandémie de la COVID-19.

Contexte

Tant en période de stabilité que de crise, les organismes communautaires montent au front et répondent aux besoins communautaires cruciaux. De nombreux Canadiens vulnérables, comme les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes, les groupes racialisés comme les Canadiens de race noire et les membres de la communauté LGBTQ2, dépendent de ces organismes, et cette dépendance augmente souvent en période de difficultés. Les organismes communautaires fournissent des repas aux aînés isolés, des services aux enfants et aux jeunes à risque, un refuge aux sans-abri, du soutien aux personnes qui fuient la violence familiale, du counseling en matière de toxicomanie, des services d’établissement aux immigrants de fraîche date et d’innombrables autres contributions.

Ces dernières semaines, le gouvernement a pris connaissance du point de vue des parties prenantes qui rendent service aux populations vulnérables, comme Enfants d’abord Canada, Down Syndrome Resource Center Canada, Centraide Canada et la Croix-Rouge canadienne.

Ces parties prenantes ont soulevé des préoccupations et formulé des suggestions sur les moyens optimaux par lesquels le gouvernement pourrait apporter un appui en cette période éprouvante. Elles ont fourni de l’information actualisée sur les réalités de la COVID-19, tels les enjeux relatifs au pivotement des services afin d’assurer la sécurité des clients, tout en donnant suite à la demande croissante.

Jusqu’ici, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs initiatives qui appuient les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif dans le traitement des enjeux liés à la COVID-19. À titre d’exemples : 100 millions de dollars aux banques alimentaires et aux organismes alimentaires locaux; 9 millions de dollars à Centraide Canada par le truchement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin d’appuyer les aînés isolés dans toutes les régions du Canada; 157,5 millions de dollars en financement additionnel aux populations financées par Vers un chez-soi afin d’aider les personnes qui sont sans-abri ou risquent de le devenir pendant l’éclosion de la COVID-19; et 50 millions de dollars aux refuges pour femmes et aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle afin de les aider à gérer ou à prévenir une éclosion dans leurs installations.

Le Fonds d'urgence pour l'appui communautaire de 350 millions de dollars permettra de compléter ces investissements et d’appuyer les organismes communautaires dans l’adaptation et la réorientation des services qu’ils rendent aux populations vulnérables face à la crise de la COVID-19.

La prestation du Fonds d'urgence pour l'appui communautaire sera assurée par le truchement du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) d’EDSC. Le PPDS est un programme souple et adapté qui porte sur l’appui aux enfants et aux familles, dont les aînés, les personnes handicapées et les Canadiens de race noire. Après avoir mis en place des innovations en matière de financement fédéral aux organismes de bienfaisance ou sans but lucratif, EDSC a constaté que le modèle fondé sur les intermédiaires constitue un rouage efficace permettant une distribution des fonds rapide et sensible aux besoins communautaires.

Pour appuyer une vaste gamme d’organismes communautaires au service des populations vulnérables, le Fonds d'urgence pour l'appui communautaire dépendra de trois principaux intermédiaires, à savoir Centraide Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada.

Ces 3 intermédiaires vont :

• acheminer rapidement le financement aux organismes locaux qui en ont le plus besoin;
• mener des processus d’évaluation équitables et transparents;
• minimiser le double emploi par la coordination nationale et locale;
• rendre des comptes sur l’utilisation des fonds et les résultats obtenus.

De plus, EDSC collaborera avec la Croix-Rouge canadienne à la formation et à l’outillage des bénévoles des organismes communautaires afin qu’ils offrent des services en toute sécurité, et avec Centraide Canada à l’étude de la possibilité d’améliorer le service téléphonique d’aide 211.

Préparé par

Nom : Jessica Slade

Titre : Analyste des politiques

Personne-ressource

Nom : Susan MacPhee

Titre : Directrice, Division des programmes sociaux

Numéro de téléphone : 613-567-3607

Approuvé par

Nom : Monika Bertrand

Titre : Directrice générale, Direction de l’innovation sociale et du développement communautaire

Numéro de téléphone : 613-315-4598

Date : le 18 avril 2020

Date d’approbation au BSMAP/CE :

Mesure

Suppression du délai de carence d’une semaine pour les prestations de maladie de l’AE : pour les personnes qui sont en quarantaine imposée et qui sont admissibles à l’AE.

Mesure

Programme de travail partagé : prolongation de l’admissibilité à 76 semaines, assouplissement des exigences d’admissibilité et simplification du processus de demande.

Mesure

Suppression de l’exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’AE

Mesure

Prestation canadienne d’urgence (PCU) : fournit une aide au revenu aux travailleurs âgés de 15 ans et plus qui ont cessé de travailler et qui sont sans revenu d’emploi ou sans revenu provenant d’un travail autonome pour des raisons liées à la COVID-19 pendant 14 jours consécutifs au cours d’une période de quatre semaines.

Mesure

Programme des travailleurs étrangers temporaires : dispenses concernant les voyages par avion, pouvoirs supplémentaires (Loi sur la mise en quarantaine, RIPR), préparation aux arrivées, EIMT et autres mesures d’assouplissement.

Mesure

Moratoire de six mois sans intérêt sur le remboursement des prêts d’études canadiens.

La proposition de Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants apporterait un soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence. Cette prestation serait de 1 250 $ par mois pour les étudiants admissibles ou de 1 750 $ par mois pour les étudiants admissibles ayant des personnes à charge ou en situation de handicap Cette prestation serait offerte de mai à août 2020.

Doubler les bourses canadiennes pour les étudiants à temps plein admissibles pour qu’elles atteignent jusqu’à 6 000 $ et jusqu’à 3 600 $ pour les étudiants à temps partiel en 2020 à 2021 Les bourses canadiennes pour les étudiants ayant un handicap permanent et les étudiants ayant des personnes à charge seraient également doublées.

Élargir l’admissibilité à l’aide financière aux étudiants en supprimant les contributions attendues de l’étudiant et de son conjoint en 2020 à 2021, en reconnaissance du fait que de nombreux étudiants et familles auront du mal à épargner pour leurs études cette année.

Améliorer le Programme canadien de prêts aux étudiants en faisant passer le montant hebdomadaire maximal pouvant être accordé à un étudiant en 2020 à 2021 de 210 $ à 350 $.

Mesure

Soutenir les étudiants grâce à des programmes élargis pour les étudiants et les jeunes

• 153,7 millions de dollars pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse pour aider les jeunes à acquérir les compétences et l’expérience dont ils ont besoin pour bien faire la transition vers le marché du travail. Le financement soutiendra une série de mesures dans des secteurs à forte demande tels que l’agriculture, la technologie, la santé et les services essentiels, créant ainsi plus de 6 000 emplois supplémentaires.
• Modifications apportées au programme Emplois d’été Canada de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, notamment une augmentation des subventions salariales, un élargissement de l’admissibilité et de nouvelles mesures d’assouplissement pour les employeurs, afin de garantir qu’ils puissent continuer à soutenir jusqu’à 70 000 placements d’étudiants en 2020 à 2021. Ces nouvelles mesures sont soutenues par une réaffectation des ressources existantes.
• 80 millions de dollars pour le Programme de stages pratiques pour étudiants afin d’aider jusqu’à 20 000 étudiants de niveau postsecondaire à l’échelle du Canada à obtenir une expérience professionnelle rémunérée liée à leur domaine d’études.
• 15 millions de dollars pour le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants afin d’aider 14 700 autres jeunes à terminer leurs études secondaires et à passer à l’enseignement postsecondaire, pour faire en sorte que les enfants et les jeunes vulnérables ne soient pas davantage marginalisés à la suite de la COVID-19.

Mesure

Fournir des services essentiels aux personnes dans le besoin : 350 millions de dollars pour soutenir les canadiens vulnérables par l’intermédiaire d’organisations caritatives et à but non lucratif qui fournissent des services essentiels aux personnes dans le besoin.

Cet investissement passera par des organisations nationales qui ont la capacité de faire parvenir rapidement des fonds aux organisations locales qui desservent les populations vulnérables.

Contexte

Veuillez consulter l’article suivant paru dans le Toronto Star : https://www.thestar.com/business/2020/04/21/frustration-mounts-as-cerb-payments-come-quickly-for-some-while-others-have-yet-to-see-a-cent.html (en anglais seulement).

Questions

• Certains Canadiens ont soumis une demande de prestation canadienne d’urgence (PCU) et ne l’ont pas reçue. Pouvez-vous l’expliquer?
• Combien de cas sont en suspens?
• Quels sont les cas dont le traitement est plus long?
  • Quel est le pourcentage?
  • Pourquoi ces délais plus longs?
• Veuillez faire une mise à jour sur les paiements en double de la PCU.
• Quelles sont les mesures en place pour accroître l’accessibilité aux centres d’appel et réduire les temps d’attente?

Situation actuelle concernant les paiement et bilan du traitement

Depuis le 16 mars 2020, Service Canada et l’Agence du revenu du Canada ont reçu plus de 10,3 millions de demandes de PCU, et traité plus de 98 % de celles-ci. Plus de 25 milliards de dollars ont été versés sous forme de PCU et d’assurance-emploi (a.-e.) durant cette période.

Le traitement de ces demandes se poursuit à mesure qu’elles arrivent, dans le but de verser aux Canadiens les prestations auxquelles ils ont droit dans les plus brefs délais possible.

Afin de répondre à ces besoins croissants, le système bénéficie d’un ajout de nouvelles capacités de traitement, tant pour les services en ligne que pour les déclarations par téléphone, auxquelles viendront s’ajouter d’autres capacités dans les prochaines semaines. Service Canada a également procédé au redéploiement de près de 3 000 employés issus d’autres activités moins essentielles afin de concentrer le travail sur les prestations d’a.-e. et les nouvelles PCU.

Les paramètres stratégiques du programme ont évolué depuis l’instauration de la PCU, ce qui nécessite l’ajustement continu des systèmes et cause parfois certains retards de traitement durant les mises à jour. La semaine dernière, par exemple, plus de 170 000 réclamations ont été traitées à la suite des nouvelles ordonnances provisoires qui permettent aux travailleurs saisonniers et aux prestataires en fin de droit d’être admissibles à l’a.-e.-PCU.

Les prestataires ayant soumis une demande de PCU par l’entremise de Service Canada et le régime d’assurance-emploi doivent produire des déclarations toutes les deux semaines pour prouver leur admissibilité et continuer de recevoir des prestations.

Pour remplir ces déclarations toutes les deux semaines, les prestataires doivent avoir un code d’accès qu’ils trouveront sur le relevé de prestation d’AE qu’ils ont reçu par la poste peu de temps après avoir soumis leur demande d’AE. Dès qu’ils ont leur code d’accès, ils peuvent remplir leurs déclarations toutes les deux semaines, en ligne ou par téléphone.

Certains problèmes ont été décelés, qui surviennent lorsque les clients tentent de remplir leurs déclarations, puis se voient bloqués et invités à communiquer avec le centre d’appels afin d’obtenir plus de renseignements pour continuer. Le 9 avril, une solution automatisée avait été mise en place pour régler la majorité des interventions liées à des problèmes, afin de régler ce problème pour la plupart des prestataires. Il n’en demeure toutefois pas moins que certains prestataires devront tout de même communiquer avec Service Canada, selon les renseignements qu’ils ont fournis, pour parler avec un agent en vue de résoudre leur problème. Nous continuons de prendre des mesures pour accroître davantage l’automatisation des réclamations et régler ces problèmes en suspens.

Pour que les clients arrivent à mieux comprendre le processus, le Ministère a lancé une campagne active visant à renseigner les clients, par courriel et par des modifications du contenu Web et des médias sociaux, sur leur obligation de remplir une déclaration toutes les deux semaines afin de continuer de confirmer leur droit. Après ces modifications apportées le 24 avril, les efforts ont abouti à une augmentation d’environ 200 000 déclarations additionnelles dûment remplies et de clients payés. De plus, dans des circonstances normales, les clients doivent remplir leurs déclarations au plus tard trois semaines après chaque date d’échéance de leur prochaine déclaration; toutefois, afin que les clients aient plus de temps pour agir à propos de ces déclarations, cette date d’échéance a été temporairement prolongée à 6 semaines. Le Ministère continue de surveiller activement la situation.

Paiements en double de la PCU

La PCU est administrée conjointement par Service Canada et par l’ARC pour veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent le plus rapidement possible l’argent auquel ils ont droit.

Puisque 2 organismes administrent la PCU de façon indépendante, il peut se présenter des situations dans lesquelles des clients soumettent par inadvertance une demande de prestations auprès de ces deux sources, ce qui occasionne un double paiement. Service Canada a traité les demandes de prestations d’a.-e de millions de travailleurs comme s’il s’agissait de demande de PCU et a envoyé un paiement. S’ils ne savaient pas que le paiement arriverait, ils ont peut-être aussi soumis une demande à l’ARC, par erreur, ce qui a occasionné un double paiement, c’est-à-dire un paiement par chaque organisme.

Des efforts ont été faits pour atténuer les risques de paiements en double, notamment :

• avant l’envoi d’un versement de 2 000 dollars, nous procédons à une correspondance des données avec l’ARC. Un arrêt de paiement peut être fait avant l’émission d’un paiement.
• l’ARC a mis en place une vérification de validation au moment de la demande. Si un demandeur a déjà obtenu l’approbation de prestations d’a.-e./Service Canada, il sera redirigé de façon à continuer de recevoir ses prestations par le biais de l’a.-e. Il ne sera plus en mesure d’aller plus loin avec sa demande de PCU auprès de l’ARC.

Il y a eu 221 000 paiements en double à des clients.

Service Canada et l’ARC collaborent pour veiller au rapprochement de ces cas et faire en sorte que les versements aux clients admissibles ne dépassent pas la prestation maximale permise, qui est de 8 000 dollars sur 16 semaines.

Nous communiquerons proactivement avec les clients qui ont reçu 2 paiements de 2 000 dollars, par lettre, pour leur transmettre les renseignements sur la façon de rembourser le montant dû. Ils n’ont pas à téléphoner au centre d’appels.

Compte rendu sur les centres d’appels de l’a.-e et de la PCU et temps d’attente

Le centre d’appels de l’a.-e. doit répondre à un volume d’appels sans précédent, ce qui influe sur l’accessibilité et fait augmenter les temps d’attente. Alors que le temps d’attente moyen pour le centre d’appels de l’a.-e. est actuellement d’environ 2 heures, nous mettons tout en œuvre pour renforcer la capacité de nos centres d’appels.

• Un grand nombre de clients peuvent obtenir des réponses à leurs demandes de renseignements par le biais de notre service d’information automatisé de la PCU, qui est disponible de façon ininterrompue, jour et nuit, et entièrement accessible aux clients.
• Pour soutenir la PCU, Service Canada a établi le 6 avril un nouveau centre d’appels virtuel qui compte environ 1 500 employés dont la plupart proviennent d’autres secteurs d’activité de Service Canada.
• Ce centre d’appels virtuel, qui sert des clients ayant déjà soumis une demande de PCU par le biais de l’a.-e., a raccourci les temps d’attente et augmenté de 100 % l’accessibilité.
• Cette semaine, nous avons renforcé la capacité technique du service de déclaration par téléphone pour l’a.-e. Ce service est maintenant accessible à près de 100 % et fonctionne sans interruption, jour et nuit.

Le message clé pour les clients est de composer le numéro qui convient le mieux pour répondre à leurs besoins et, en cas de doute, de commencer par le service téléphonique automatisé de la PCU, au 1-833-966-2099.

S’ils ont déjà soumis une demande de PCU par le biais de l’assurance-emploi et ont d’autres questions, ils peuvent communiquer avec un agent de la Prestation canadienne d’urgence, au 1-833-699-0299.

Pour des renseignements à propos des prestations d’a.-e. pour la maternité, des prestations d’a.-e. parentales, de celles pour la pêche, pour les proches aidants familiaux et des prestations de compassion, de même que pour les réclamations établies avant le 15 mars, ou s’ils ont rempli la déclaration aux deux semaines et doivent parler avec un agent, ils peuvent communiquer avec le centre d’appels de l’a.-e., au 1-800-206-7218.

1. Prestation de services

A. Comment le gouvernement du Canada soutient-il les Canadiens touchés par la COVID-19?

Le gouvernement a créé la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette prestation imposable offre aux travailleurs qui perdent leur revenu d’emploi en raison de la pandémie de COVID-19 un montant de 2 000 dollars toutes les quatre semaines jusqu’à concurrence de 16 semaines.

La priorité du gouvernement du Canada est de veiller à ce que les Canadiens reçoivent l’argent auquel ils ont droit le plus rapidement possible. C’est pourquoi la PCU est administrée conjointement par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les travailleurs admissibles font leur demande au moyen d’un portail simple. Il n’y a pas de période d’attente et les paiements par dépôt direct sont versés dans les 3 jours ouvrables suivant la date à laquelle les demandeurs ont le droit de les recevoir, et le paiement par chèque s’effectue dans les 10 jours.

B. Que faites-vous pour remédier aux délais d’attente?

En date du 16 avril 2020, l’ARC et Service Canada avaient reçu 7,9 millions de demandes, et en ont traité plus de 7,5 millions.

Le Ministère met en place des stratégies pour assurer le versement rapide des prestations.

1. Nous avons réaffecté un nombre important d’employés d’autres fonctions pour nous concentrer sur le traitement.
2. Nous nous concentrons sur le traitement des nouvelles demandes et laissons les rajustements de côté.
3. Nous déployons des stratégies pour accroître l’automatisation et augmenter les possibilités de libre-service des clients.
4. Grâce à la nouvelle marge de manœuvre prévue par la Loi, nous prendrons des mesures supplémentaires pour accélérer radicalement notre capacité de traitement en simplifiant la structure du système.

L’ensemble de ces mesures nous permettra d’offrir aux Canadiens les prestations dont ils ont besoin au moment où ils en ont le plus besoin.

Nous avons été en mesure de verser en avance les paiements à l’immense majorité des demandeurs au regard de notre norme de service de 28 jours pour les demandes d’assurance-emploi.

C. On m’a conseillé de ne pas me rendre dans un Centre Service Canada ou d’y entrer si je présente des symptômes tels que la toux, la fièvre ou des difficultés respiratoires, si je suis en isolement ou en quarantaine ou si j’ai voyagé à l’extérieur du Canada au cours des 14 derniers jours. Le cas échéant, comment puis-je avoir accès aux services?

Pour remplacer le service en personne, les programmes et services de Service Canada sont accessibles en ligne à l’adresse Canada.ca/service-canada-accueil ou par téléphone au 1‑800‑O‑Canada (1‑800‑622‑6232) – ATS : 1‑800‑926‑9105.

Nous vous encourageons à faire votre demande de prestations en ligne ou à nous envoyer vos demandes et vos pièces justificatives par la poste. Les services de Service Canada et les instructions d’envoi sont en ligne à l’adresse suivante : Canada.ca/service-canada-accueil.

De plus, vous pouvez vous adresser à nos centres d’appels spécialisés pour obtenir de l’aide relative à un programme particulier :

Assurance-emploi: Sans frais : 1‑800‑206‑7218, ATS : 1‑800‑529‑3742.

Pension du Canada et Pension de la Sécurité de la vieillesse : Sans frais : 1‑800‑277‑9914, ATS : 1‑800‑255‑4786.

Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale, du lundi au vendredi.

Remarque : En raison de la pandémie de COVID‑19, nous connaissons un volume d’appels plus élevé que la normale. Nous vous encourageons à utiliser les options libre-service pour accéder à nos programmes et services en ligne, et à éviter d’appeler Service Canada si votre demande n’est pas urgente.

Nous demandons aux Canadiens de faire preuve de patience en ce moment afin que nous puissions concentrer nos efforts sur la population canadienne la plus vulnérable.

D. Comment rejoignez-vous les collectivités autochtones? Comment peuvent-elles présenter une demande si elles n’ont pas accès à Internet ou à un bureau de Service Canada?

Afin de faciliter l’accès aux programmes et aux services essentiels pour les collectivités autochtones, le personnel des Services mobiles et de liaison communautaire de Service Canada communique avec les collectivités pour déterminer comment nous pouvons les aider à accéder à des services, prestations et programmes essentiels. Il peut s’agir d’un service en ligne pour ceux qui sont connectés, de lignes téléphoniques dédiées pour soutenir les clients, et d’autres mesures préparées avec les collectivités.

2. Assurance-emploi

A. Les étudiants étrangers et les personnes titulaires d’un permis de travail pourront-ils demander la PCU?

Les étudiants étrangers et les personnes détenant un permis de travail peuvent être admissibles à la PCU s’ils remplissent les conditions d’admissibilité, ce qui inclut, par exemple, le fait de résider au Canada et d’avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide.

B. Adapterez-vous l’Assurance-emploi pour que les personnes ayant travaillé moins d’heures puissent obtenir des prestations?

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures énergiques, immédiates et efficaces pour soutenir tous les Canadiens qui sont touchés par la pandémie de COVID‑19. La Prestation canadienne d’urgence (PCU) aide ces travailleurs canadiens à se nourrir et à se loge.

Nous sommes conscients que tout le monde n’est pas admissible à la Prestation canadienne d’urgence. Le gouvernement continue d’explorer des moyens pour que les Canadiens puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin en ces temps difficiles et sans précédent.

C. Allez-vous supprimer le délai de carence d’une semaine de l’assurance-emploi?

Pour toute personne qui est devenue admissible à des prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi le 15 mars 2020 ou après, la demande d’assurance-emploi sera automatiquement traitée au moyen de la Prestation canadienne d’urgence qui ne comporte aucune période d’attente.

D. Les parents qui reçoivent des prestations parentales ou de maternité ou les parents qui attendent un enfant pourront-ils obtenir des prestations d’assurance-emploi ou la PCU en cas de licenciement?

Les travailleurs qui touchent des prestations parentales ou de maternité de l’assurance-emploi peuvent continuer à en bénéficier comme d’habitude. Ils peuvent demander la PCU après avoir épuisé leurs prestations parentales ou de maternité, à condition de remplir les conditions d’admissibilité.

Les parents qui attendent un enfant peuvent demander des prestations de maternité/parentales de l’assurance-emploi selon le processus habituel.

E. Les demandeurs qui indiquent dans leur demande qu’ils toucheront des prestations de maternité/parentales plus tard sont-ils admissibles à la Prestation canadienne d’urgence?

Les règles applicables aux demandes de prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi n’ont pas changé.

Les travailleurs qui vont bientôt prendre un congé de maternité ou un congé parental peuvent demander la Prestation canadienne d’urgence s’ils remplissent les conditions d’admissibilité.

Les demandes provenant de travailleurs qui ont indiqué à Service Canada qu’ils ont l’intention de demander des prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi dans les prochaines semaines sont actuellement traitées selon les règles habituelles de l’assurance-emploi. Cette approche provisoire vise à faciliter l’éventuelle transition de la Prestation canadienne d’urgence vers les prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi. Une approche permanente est en cours d’élaboration. Le droit aux prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi ne sera pas réduit à la suite de cette transition.

F. Les employeurs peuvent-ils garder leurs employés sur la liste de paie et compléter leur PCU sans que les employés soient pénalisés?

Pour satisfaire aux exigences de la PCU, il n’est pas nécessaire que les employés soient licenciés, le lien employeur-employé peut-être maintenu. Les employeurs peuvent fournir une compensation à leurs employés à condition qu’elle ne dépasse pas 1 000 $ au cours de la période de prestation de 4 semaines.

G. Allez-vous élargir la portée des prestations régulières d’assurance-emploi à ceux qui en bénéficient actuellement et qui arriveront bientôt à la fin de leur période de prestations? C’est‑à‑dire les travailleurs saisonniers

Le gouvernement a élargi la PCU aux travailleurs, y compris les travailleurs saisonniers, qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 et qui ne peuvent pas retourner au travail en raison de la pandémie de COVID‑19.

H. Existe-t-il un moyen pour les employés de recevoir un soutien financier sans devoir être licenciés au préalable? 

Les travailleurs n’ont pas besoin d’être licenciés pour y avoir droit. Le lien employeur-employé peut être maintenu. En outre, pour aider davantage de Canadiens à bénéficier de la PCU, le gouvernement a modifié les règles d’admissibilité afin de permettre aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 dollars par mois tout en la recevant.

3. Travail partagé

A. Est-il possible de simplifier le programme de Travail partagé?

• Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour réduire le délai de mise en place d’un accord de 30 jours à seulement 10 jours.
• Le gouvernement du Canada a également pris des mesures concrètes pour simplifier considérablement les exigences obligatoires. Ces mesures comprennent :
  • l’élargissement des conditions d’admissibilité des entreprises;
  • l’assouplissement des exigences relatives au plan de relance;
  • la suppression de l’obligation de fournir de l’information financière détaillée et la réduction du temps nécessaire au traitement et à l’approbation des demandes.
• Ces changements temporaires permettent à un plus grand nombre d’employeurs et de travailleurs de divers secteurs et industries d’accéder au programme au moment où ils en ont le plus besoin.
• Les mesures spéciales de travail partagé dans le cadre de la COVID‑19 sont en vigueur jusqu’au 14 mars 2021.

B. Quels autres changements ont été apportes au programme de Travail partagé?

• Outre la simplification des exigences obligatoires du programme de Travail partagé, des mesures temporaires spéciales ont été mises en place afin de prolonger la durée des accords de 38 à 76 semaines.
• La période d’attente obligatoire a également été supprimée, ce qui permet aux employeurs dont les accords sont récemment venus à terme d’en demander immédiatement un nouveau.
• L’admissibilité a également été élargie temporairement pour permettre à un plus grand nombre d’employeurs d’accéder au programme. Par exemple, les entreprises publiques (sociétés d’État, autres sociétés publiques qui fonctionnent comme des entités à but lucratif dont le fonctionnement ne dépend pas uniquement des fonds publics) et le personnel essentiel qui ne sont généralement pas inclus.

4. Prestations d’urgence

A. Quelles sont les conditions à satisfaire pour avoir droit à ces nouvelles prestations?

La Prestation canadienne d’urgence est offerte aux personnes résidant au Canada qui sont âgées de 15 ans et plus et qui sont des employés ou des travailleurs autonomes. Pour y avoir droit, il faut :

• avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID‑19 ou être admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi ou avoir épuisé ses prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
• avoir eu un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de la demande;
• ne pas avoir quitté son emploi volontairement.

Au moment de la première demande, une personne ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenus d’emploi ou de travail autonome pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période de prestations de 4 semaines visée par la demande.

Au moment de la présentation des demandes ultérieures, la personne ne peut avoir gagné plus de 1 000 $ en revenus d’emploi ou de travail autonome pendant toute la période de prestations de 4 semaines de la nouvelle demande.

B. Les travailleurs indépendants, les entrepreneurs, les travailleurs de l’économie de petits boulots, les travailleurs saisonniers, etc. sont-ils admissibles?

Oui, la Prestation est accessible aux travailleurs, quelle que soit la nature de leur emploi, à condition qu’ils satisfassent aux conditions d’admissibilité.

C. Les Canadiens qui ont gagné un revenu à l’étranger sont-ils admissibles? Les étudiants étrangers le sont-ils? Est-il obligatoire que le revenu ait été gagné au Canada?

L’objectif est de soutenir les travailleurs de la population active canadienne qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19.

• Le revenu ne doit pas nécessairement être gagné au Canada;
• La personne doit résider au Canada; et
• La personne doit avoir un NAS.

Un Canadien qui a gagné un revenu à l’étranger et qui réside maintenant ici est admissible tant que les autres conditions sont respectées (s’il a cessé de travailler en raison de la COVID‑19, etc.).

Un étudiant étranger ayant un NAS et qui réside actuellement au Canada est admissible si les autres conditions sont remplies (s’il a cessé de travailler en raison de la COVID‑19, etc.).

Un Canadien résidant au Royaume-Uni n’est pas admissible (même s’il a travaillé au Canada l’année dernière).

D. Une personne qui s’isole elle-même, mais qui n’est pas en quarantaine peut-elle bénéficier des prestations d’urgence?

Oui, la prestation est accessible à tous les travailleurs qui satisfont aux conditions d’admissibilité, y compris ceux qui n’ont pas quitté leur emploi, mais dont le revenu d’emploi ne dépasse pas 1 000 $ pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de versement des prestations de 4 semaines en raison d’une interruption de travail pour des raisons liées à la COVID‑19.

E. Une personne doit-elle avoir été sans travail pendant 14 jours (y a-t-il un délai de carence) avant de pouvoir demander la Prestation?

Il est demandé aux personnes d’attester qu’elles ont cessé ou cesseront de travailler pour des raisons liées à la COVID‑19, qu’elles n’ont pas quitté leur emploi et qu’elles ne gagneront pas plus de 1 000 $ de revenu d’emploi pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de 4 semaines. Il n’y a pas de période d’attente pour la prestation.

F. Une personne doit-elle être licenciée pour avoir accès à la nouvelle prestation?

Non.

Une personne peut conserver un lien d’emploi avec l’entreprise.

Elle devra attester qu’elle a cessé ou cessera de travailler pour des raisons liées à la COVID‑19, qu’elle n’a pas quitté son emploi et qu’elle ne gagnera pas plus de 1 000 $ de revenu d’emploi pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de 4 semaines.

G. Combien les gens recevront-ils?

La prestation canadienne d’urgence prévoit un montant fixe de 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines.

H. Comment les nouvelles prestations seront-elles administrées?

Les demandeurs peuvent recevoir la Prestation canadienne d’urgence jusqu’à concurrence de 16 semaines. La mesure a été conçue de la manière la plus simple possible afin de la rendre accessible et de garantir que les paiements soient émis rapidement. Elle est mise en œuvre par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada.

5. Service Canada

A. Quelles mesures sont prises pour remédier aux délais d’attente?

En date du 16 avril 2020, l’ARC et Service Canada avaient reçu 7,9 millions de demandes et en avaient traité 7,55 millions.

Le Ministère met en place des stratégies pour assurer le versement rapide des prestations.

• Nous avons réaffecté un nombre important d’employés d’autres fonctions pour nous concentrer sur le traitement.
• Nous nous concentrons sur le traitement des nouvelles demandes et laissons les rajustements de côté.
• Nous déployons des stratégies pour accroître l’automatisation et augmenter les possibilités de libre-service des clients.
• Grâce à la nouvelle marge de manœuvre prévue par la Loi, nous prendrons des mesures supplémentaires pour accélérer radicalement notre capacité de traitement en simplifiant la structure du système.

L’ensemble de ces mesures nous permettra d’offrir aux Canadiens les prestations dont ils ont besoin au moment où ils en ont le plus besoin.

Nous avons été en mesure de verser en avance les paiements à la très grande majorité des demandeurs au regard de notre norme de service de 28 jours.

B. La capacité informatique sera-t-elle renforcée?

Le Ministère a travaillé avec Services partagés Canada pour augmenter la capacité de son réseau et de son système informatique afin de faire face à l’augmentation importante des demandes d’assurance-emploi. Les mesures prises à ce jour comprennent l’amélioration de l’infrastructure informatique pour permettre à un plus grand nombre d’employés de travailler à distance et l’ajout de nouveaux serveurs pour améliorer la capacité de traitement.

6. Travailleurs étrangers temporaires

A. Quels sont les assouplissements que le gouvernement a introduits dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour garantir que les employeurs aient accès à des travailleurs?

Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les travailleurs étrangers pour assurer la sécurité alimentaire du Canada. C’est pourquoi il a simplifié les exigences que doivent respecter les employeurs qui embauchent des travailleurs dans des professions liées à l’agriculture et à la transformation des aliments, et il accorde la priorité à ces demandes.

Étant donné le besoin persistant de travailleurs étrangers dans des postes à temps plein/à l’année dans le cadre du volet de postes à bas salaires du programme, qui comprend les professions liées à la transformation de la viande, du poisson et des fruits de mer, nous avons mis en place un projet pilote pour faire passer la durée maximale d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail de 1 à 2 ans. Cette initiative devrait permettre de réduire les délais et les coûts de traitement pour les employeurs et le gouvernement.

Nous avons également mis en place des assouplissements administratifs supplémentaires pour permettre aux employeurs de s’adapter à la situation liée à la COVID‑19, comme l’accélération du processus leur permettant de changer le nom d’un travailleur étranger déjà identifié, et l’élimination de l’obligation de nous informer des changements administratifs mineurs.

B. Compte tenu du nombre élevé de chômeurs canadiens, pourquoi ne pouvons-nous pas exiger des employeurs qu’ils les embauchent plutôt que des travailleurs étrangers?

Je partage cette préoccupation et je reconnais qu’il peut y avoir des cas où un travailleur étranger temporaire occupe un poste qui aurait pu être occupé par un Canadien. Cela dit, il s’agit de circonstances extraordinaires, la situation évolue rapidement et il est essentiel que nous assurions la continuité des échanges, du commerce et de la sécurité alimentaire.

En ce qui concerne l’agriculture, les travailleurs étrangers temporaires font partie intégrante de la production alimentaire du Canada depuis les années 1960. L’année dernière, environ 60 000 travailleurs étrangers temporaires ont occupé des emplois dans l’agriculture et la transformation des aliments au Canada.

Les secteurs agricole et agroalimentaire ont toujours eu du mal à recruter et à embaucher des Canadiens, malgré leur obligation d’annoncer d’abord les postes aux Canadiens. Les emplois sont saisonniers, souvent situés en dehors des grands centres urbains, et d’après les efforts de recrutement déployés jusqu’à présent, ils semblent peu attrayants pour les Canadiens.

Dans le contexte actuel, en particulier lorsque de nombreuses exploitations agricoles ont déjà commencé les plantations pour la saison, le passage rapide à une main‑d’œuvre agricole entièrement canadienne poserait des défis importants. En même temps, il est probable que moins de travailleurs étrangers temporaires viendront au Canada cette année, ce qui exercera une pression supplémentaire sur le secteur.

Nous continuons à encourager les employeurs à embaucher des Canadiens : les emplois sont affichés — et continuent d’être disponibles — pour les Canadiens intéressés. En outre, nous explorons d’autres moyens de renforcer notre offre de main-d’œuvre canadienne.

C. Compte tenu de l’augmentation rapide du chômage due à la COVID‑19, comment EDSC évalue-t-il les demandes des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires?

Les demandes présentées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires nécessitent une évaluation approfondie d’un certain nombre de facteurs, notamment les besoins du marché du travail, afin de s’assurer que les Canadiens et les résidents permanents sont les premiers à être pris en considération pour les emplois offerts. Cela comprend une évaluation de l’information sur le marché du travail.

Bien que l’évolution rapide de la situation ait réduit l’utilité des renseignements sur le marché du travail actuel pour évaluer objectivement les pénuries de main‑d’œuvre, l’évaluation des demandes des employeurs par le Programme comprend un certain nombre de critères qui tiennent tout de même compte de l’état du marché du travail.

Par exemple, la plupart des employeurs doivent prouver qu’ils ont fait des efforts crédibles pour embaucher des Canadiens ou des résidents permanents, et feront examiner leurs antécédents relatifs à l’assurance-emploi pour s’assurer qu’ils n’ont pas récemment licencié des Canadiens.

En outre, les critères d’évaluation du programme ont été renforcés pour garantir qu’un employeur éventuel a réellement besoin du travailleur étranger, en particulier si le travail n’est pas considéré comme un service essentiel par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Compte tenu du contexte actuel, la demande de travailleurs a également diminué et, par conséquent, le programme a observé une diminution correspondante des demandes.

Nous étudions également d’autres rajustements possibles pour permettre au programme de s’adapter plus rapidement à l’évolution du contexte.

D. Quel est le rôle des employeurs de travailleurs étrangers temporaires dans la protection de la santé publique pendant cette pandémie?

Comme tous les voyageurs qui se rendent au Canada, les travailleurs étrangers temporaires sont tenus de se conformer aux arrêtés d’urgence mis en œuvre conformément à la Loi sur la quarantaine, y compris l’exigence actuelle de mise en quarantaine ou d’isolement obligatoire. Le non-respect de ces exigences pourrait entraîner des amendes ou des peines d’emprisonnement et, aux termes des règlements proposés, les travailleurs étrangers pourraient être interdits de séjour et faire l’objet d’un renvoi.

Les employeurs ont un rôle important à jouer pour aider à prévenir l’introduction et la propagation de la COVID‑19. Comme tous les Canadiens, les employeurs sont tenus de respecter les dernières exigences en matière de santé et de sécurité publiques ainsi que les directives du gouvernement du Canada et de leurs autorités provinciales/territoriales et locales.

Les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui sont entrées en vigueur le 20 avril 2020, obligent également les employeurs de travailleurs étrangers temporaires à respecter des exigences supplémentaires, notamment :

• payer les travailleurs pour la période initiale de quarantaine ou d’isolement à leur entrée au Canada, qu’ils puissent ou non travailler;
• ne pas empêcher un travailleur de satisfaire aux obligations découlant des arrêtés d’urgence mis en œuvre conformément à la Loi sur la quarantaine et de la Loi sur les situations d’urgence, ainsi que des lois provinciales/territoriales sur la santé publique relatives à la COVID‑19;
• exigences supplémentaires pour les employeurs qui fournissent des logements aux travailleurs.

En fonction de la gravité de la situation et du nombre de travailleurs concernés, les employeurs qui ne se conforment pas aux exigences pourraient être soumis à des sanctions pouvant aller jusqu’à un million de dollars et à une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers.

E. Comment allez-vous faire respecter les nouvelles exigences par les employeurs?

La communication a été la pierre angulaire de notre approche visant à garantir que les employeurs comprennent et respectent les nouvelles exigences liées à la COVID‑19.

De concert avec la ministre de la Santé, j’ai exposé les attentes du gouvernement à l’égard des employeurs dans une lettre datée du 1er avril. Cette lettre a été transmise à tous les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et est affichée en ligne.

Nous avons également donné des conseils supplémentaires aux employeurs, en nous appuyant sur l’expertise des responsables de la Santé publique, et nous avons obtenu un large engagement des parties prenantes dans les rangs des hauts fonctionnaires.

Les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui sont entrées en vigueur le 20 avril 2020, permettront de faire respecter les nouvelles exigences grâce à des inspections et à l’application de sanctions pour non-conformité dans le cadre actuel des sanctions administratives pécuniaires.

Compte tenu de la priorité absolue réservée à la protection de la santé publique, ces amendements incluent la possibilité pour les agents de contrôle de mener des inspections concernant la COVID‑19 de manière précoce et rapide, et de prendre des décisions définitives plus rapidement. Les inspections seraient lancées de manière proactive, mais aussi réactive, par exemple au moyen de renseignements ou de rapports sur des cas confirmés de COVID‑19 sur un lieu de travail.

Le gouvernement continuera à travailler avec les provinces/territoires, les pays partenaires, les associations d’employeurs, les organisations de soutien aux travailleurs et d’autres parties prenantes pour traiter les problèmes et les questions, et communiquer des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives aux inspections dans les jours à venir.

F. Pourquoi le gouvernement n’assume-t-il pas la responsabilité de la mise en quarantaine des travailleurs?

Ensemble, nous avons tous un rôle important à jouer dans la protection de la santé publique tout au long de cette pandémie, et nous partageons un objectif clé : prévenir la propagation de la COVID‑19.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un certain nombre de mesures de dépistage visant les voyageurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires, avant leur départ pour le Canada et à leur arrivée. Des installations de quarantaines du gouvernement ont été mises en place et, selon une approche fondée sur le risque, les agents détermineront si les travailleurs doivent être mis en quarantaine dans une installation du gouvernement ou à leur destination finale.

En outre, je crois savoir que certaines provinces imposent des exigences supplémentaires aux travailleurs étrangers à leur arrivée.

Selon les règles actuelles du programme, de nombreux employeurs de travailleurs étrangers temporaires, en particulier ceux du secteur agricole, fournissent un logement aux travailleurs. Nous avons collaboré avec les groupes d’employeurs et communiqué directement avec eux pour nous assurer que ces logements permettent aux travailleurs de satisfaire aux exigences de la quarantaine.

Par ailleurs, aux termes de la nouvelle réglementation, les employeurs sont tenus de fournir des logements qui permettent aux travailleurs de satisfaire aux exigences de la quarantaine, comme le maintien d’une distance de 2 mètres.

De plus, nous offrons une compensation aux employeurs des secteurs clés pour couvrir certains des coûts supplémentaires qu’ils peuvent conséquemment subir.

Il est important de souligner que cette approche contribuera à garantir la protection de la santé du public, y compris des travailleurs étrangers, non seulement pendant les 2 premières semaines de leur séjour au Canada, mais aussi pendant toute leur période d’emploi.

7. Programme Emplois d’été Canada (EEC)

A. En quoi l’édition de 2020 du programme EEC sera-t-elle modifiée en réaction à la COVID‑19?

Lorsque la pandémie de COVID‑19 a été déclarée, la mise en œuvre du programme EEC était déjà bien avancée. Le programme continuera à servir le même groupe de clients (les jeunes âgés de 15 à 30 ans) et, en vue de lancer le programme EEC 2020, le Ministère travaillera avec les employeurs qui ont déjà présenté des demandes.

Toutefois, il se peut que certains employeurs soient maintenant obligés de se retirer, alors que parallèlement, il peut y avoir d’autres régions du pays où les employeurs sont en mesure d’embaucher des jeunes et où EEC pourrait apporter des solutions aux défis économiques posés par la COVID‑19.

Pour encourager la création d’emplois grâce à des assouplissements supplémentaires, EEC 2020 :

• augmentera la subvention salariale de 50 % à 100 % du salaire minimum provincial/territorial destinée aux employeurs des petites entreprises et du secteur public;
• permettra aux employeurs d’offrir des emplois à temps partiel;
• permettra aux employeurs de prolonger les postes jusqu’à la fin de février 2021;
• permettra aux employeurs dont le financement est approuvé de modifier les activités afin de soutenir la prestation de services essentiels.

Les députés ont également été invités à répertorier les organisations locales qui soutiennent la prestation de services essentiels, mais qui n’ont pas demandé de financement et qui pourraient offrir un emploi aux jeunes.

B. Quels ajustements ont été apportés au programme pour mieux soutenir la prestation des services essentiels?

Tous les employeurs dont la demande de financement a été approuvée auront la possibilité de modifier leurs projets et leurs activités professionnelles pour soutenir la prestation de services essentiels.

Les députés ont également été invités à travailler avec le Ministère pour recenser les organisations locales qui fournissent des services essentiels et qui n’ont pas demandé de financement au titre du programme EEC, mais qui pourraient être sollicitées pour soumettre une demande afin de proposer des emplois.

C. En quoi le rôle des députés a-t-il changé dans le cadre d’EEC 2020 en réponse à la COVID‑19?

Le programme est fondé sur un modèle de financement par circonscription, et les députés y jouent un rôle important.

Généralement, les députés participent en faisant la promotion du programme auprès des employeurs de leur circonscription, en définissant les priorités locales, en apportant leur contribution aux listes de projets et en veillant à ce que les circonstances locales soient prises en compte. Les députés informent également les employeurs lorsque leur projet est approuvé pour un financement.

On s’attend à ce que, même avec les assouplissements temporaires prévus pour EEC 2020, certains employeurs ne puissent pas embaucher de jeunes cette année dans le contexte de la pandémie actuelle et que le taux de retrait des employeurs soit plus élevé que les années précédentes.

Afin de maximiser les possibilités pour les employeurs d’embaucher des jeunes, les députés sont invités à jouer un rôle plus important qu’à l’habitude.

Les interventions des députés ont commencé plus tôt que prévu (le 9 avril) pour aider à recenser les organisations locales qui fournissent des services essentiels, mais qui n’ont peut-être pas demandé de financement au titre d’EEC.

Le Ministère pourra ainsi tirer avantage de la capacité des députés de prendre le pouls de leur région en temps réel, compte tenu de la rapidité avec laquelle les choses évoluent.

Les organisations seront invitées à soumettre une demande pour offrir des emplois.

Pour que leur demande de financement soit approuvée, les organisations devront satisfaire aux critères d’admissibilité du programme EEC (c’est‑à‑dire offrir des emplois de qualité dans des environnements de travail sûrs, sains et inclusifs).

D. Quel est le montant du financement accordé au programme EEC en 2020?

Le gouvernement du Canada investit 263 millions de dollars dans le programme Emplois d’été Canada en 2020 pour soutenir la création de 70 000 emplois pour les jeunes d’une durée moyenne de 8 semaines à raison de 35 heures par semaine.

8. Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ)

A. Quels sont les changements apportés à la Stratégie emploi et compétences jeunesse en réponse à la COVID‑19?

Des investissements supplémentaires dans la SECJ permettront d’accroître les possibilités d’emploi et le soutien aux jeunes de tout le pays qui sont touchés par la pandémie. Les mesures suivantes ont été mises en place :

• du financement sera versé à des employeurs et à des organisations à but non lucratif pour créer des possibilités d’emploi pour les jeunes dans des secteurs et des services essentiels soutenant les populations vulnérables touchées par la COVID‑19;
• des possibilités de formation supplémentaires seront offertes aux jeunes pour qu’ils soient mieux préparés à occuper un emploi et pour qu’ils améliorent leur employabilité; et
• des mesures de soutien appropriées seront assurées, telles que le mentorat, l’accès à des ordinateurs, l’accès à des services de santé mentale, afin de garantir que les jeunes, y compris ceux qui sont confrontés à des obstacles, puissent bénéficier de ces nouvelles possibilités d’emploi.

B. Combien d’emplois pour les jeunes seront créés dans les secteurs d’urgence grâce à des investissements supplémentaires?

Grâce à un financement d’environ 153,7 millions de dollars, le gouvernement soutiendra la création d’au moins 6 000 emplois dans des secteurs essentiels.

C. Quels sont les jeunes qui en bénéficieront? Ces changements soutiendront-ils les jeunes confrontés à des obstacles?

Le programme de la SECJ est accessible à tous les jeunes âgés de 15 à 30 ans.

Des mesures de soutien supplémentaires dont le mentorat, l’accès à des ordinateurs, l’accès à des services de santé mentale visent à garantir que les jeunes, y compris ceux qui sont confrontés à des obstacles, puissent bénéficier de ces nouvelles possibilités d’emploi.

Les améliorations apportées au programme de la SECJ complètent d’autres mesures introduites pour soutenir les jeunes et les étudiants touchés par la crise liée à la COVID‑19, notamment les améliorations apportées au programme Emplois d’été Canada.

D. Quels secteurs essentiels ces emplois supplémentaires aideront-ils? Quels types d’emplois sont créés?

Ces emplois pour les jeunes commenceront rapidement à soutenir des secteurs essentiels, notamment, mais pas exclusivement, l’agriculture et l’agroalimentaire, les biosciences et la recherche, les transports, l’environnement et les services à la collectivité.

Ces emplois de services essentiels protégeront la santé et la sécurité des jeunes. En voici quelques exemples : services de santé et d’aide sociale par téléphone et en ligne, recherche et fonctions administratives, fonctions de soutien pour les services aux populations vulnérables, etc.

9. Programme de stages pratiques pour étudiants

A. Quels sont les changements apportés au Programme de stages pratiques pour étudiants en réponse à la COVID‑19?

Un investissement supplémentaire de 80 millions de dollars sur un an sera effectué, et des mesures temporaires seront introduites, afin d’accroître l’accès au Programme de stages pratiques, tant pour les étudiants que pour les entreprises touchées par la COVID‑19.

Cela comprend :

• 50 millions de dollars pour créer 3 000 stages supplémentaires pour les étudiants dans le secteur de la santé;
• 2 000 emplois dans d’autres secteurs de première ligne en 2020 à 2021, comme l’agriculture, l’industrie alimentaire, les transports et le commerce de détail;
• une enveloppe de 30 millions de dollars sera consacrée à des assouplissements temporaires du programme afin d’atténuer les effets de la COVID-19 sur l’embauche des étudiants et d’augmenter l’offre de stages offerts aux étudiants de niveau postsecondaire.

Cela comprend les mesures suivantes :

1. augmenter la subvention salariale jusqu’à 75 % (moyennant un plafond de 7 500 $ par emploi) du coût des salaires pour l’ensemble des emplois, comparativement à 50 % actuellement pour les emplois ordinaires et à 70 % pour les emplois visant les jeunes sous-représentés;
2. suppression des critères imposés aux employeurs pour qu’ils offrent plus de stages qu’au cours des années précédentes, afin de bénéficier du financement du Programme de stages pratiques pour étudiants.

Ces investissements supplémentaires et les modifications apportées au programme devraient créer jusqu’à 20 000 emplois supplémentaires pour les étudiants de niveau postsecondaire en 2020 à 2021.

10. Soutien financier aux étudiants

A. Comment gouvernement du Canada soutient-il les étudiants qui font face à des difficultés financières à la suite de la COVID-19?

Le gouvernement du Canada a mis en place la nouvelle Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), qui fournira une aide financière d’urgence aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui sont incapables de trouver un emploi en raison de la COVID‑19. Cette prestation fournira 1 250 $ par mois pendant un maximum de 4 mois, ainsi qu’un supplément de 500 dollars par mois pour les étudiants handicapés et ceux qui ont des personnes à charge.

Le gouvernement a également augmenté la valeur des bourses et des prêts canadiens d’études et en a assoupli les conditions d’admissibilité afin de soutenir les nouveaux étudiants et ceux qui sont de retour au pays pour l’année universitaire 2020 à 2021. La valeur des bourses d’études canadiennes sera doublée, les contributions attendues des étudiants et de leurs conjoints seront exclues du calcul des besoins financiers d’un étudiant, et le plafond des prêts d’études canadiens passera de 210 à 350 dollars par semaine d’études.

Ces mesures s’ajoutent au récent sursis de paiement et d’intérêts sur les prêts étudiants pour la période du 30 mars au 30 septembre.

B. Qui est admissible à la PCUE?

La PCUE sera offerte aux étudiants qui sont inscrits à un programme d’études postsecondaires menant à un grade, à un diplôme ou à un certificat; ou à ceux qui ont terminé leurs études depuis décembre 2019. Elle est également offerte aux récents diplômés de l’enseignement secondaire qui sont inscrits dans un établissement d’éducation postsecondaire à l’automne.

C. Quelles démarches les étudiants doivent-ils faire pour obtenir cette prestation?

Pour recevoir la PCUE, les étudiants devront remplir une demande et confirmer qu’ils ne sont pas admissibles à la PCU. Les étudiants admissibles doivent présenter une nouvelle demande de PCUE tous les mois.

D. Pourquoi le gouvernement augmente-t-il la charge des prêts aux étudiants?

Le gouvernement doublera le montant des bourses canadiennes pour étudiants jusqu’à un montant de 6 000 $ et il en facilitera également l’accès. Afin de garantir que les étudiants ne se retrouvent pas avec des besoins non satisfaits, le gouvernement augmentera le plafond des prêts aux étudiants, qui n’a pas changé depuis 2005.

Toute augmentation de la dette étudiante devrait être atténuée par la récente baisse du taux d’intérêt sur les Prêts d’études canadiens et les améliorations apportées au Programme d’aide au remboursement.

Objet

De quelle manière le gouvernement mettra-t-il en place la phase 2 de l'Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC-2) face à la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• S/O

Réponse

• L’initiative fédérale de logement communautaire est un nouveau programme de soutien au loyer destiné aux fournisseurs de logements dont les accords d’exploitation conclus dans le cadre de programmes fédéraux antérieurs de logement social et abordable arrivent à échéance. Ce programme offrira un soutien au loyer aux ménages à faible revenu.
• La date de lancement de l’IFLC-2 a été reportée du 1er avril 2020 au 1er septembre 2020. Pour les fournisseurs de logements admissibles qui ont opté pour la phase 2 de l’IFLC, et dont les accords d'exploitation arriveront à échéance au cours des prochains mois, les niveaux actuels d’aide financière seront maintenus jusqu’à la fin du mois d’août 2020.
• Dans le contexte de l’actuelle pandémie de COVID-19, cette prolongation permettra aux fournisseurs de logements admissibles de faire les démarches nécessaires pour adhérer avec succès au programme de l’IFLC-2. Cela comprend la présentation de la trousse d’adhésion, ainsi que l’examen et la signature de la nouvelle entente de l’IFCL-2.

Contexte

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Nom: Etienne Caouette-Fraser

Titre: Agent principal, Affaires parlementaies

Téléphone: 613-748-2350

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Nom: Derek Antoine

Titre: Gestionnaire, Affaires parlementaires et correspondance

Téléphone: 613-748-2248

Objet

De quelle manière le gouvernement assure-t-il la stabilité financière du Canada ainsi que la stabilité du marché de l'habitation?

Faits saillants

• Dans une note sur l'évaluation du coût de la mesure publiée le 2 avril 2020, le Directeur parlementaire du Budget a évalué que les économies totales du programme d'achat de prêts hypothécaires assurés seront de 13 millions de dollars en 2019 à 2020 et de 428 millions de dollars en 2020 à 2021.  

Réponse

• Il est trop tôt pour déterminer l’impact que la COVID-19 aura sur le marché du logement. Nous continuerons de surveiller ce problème et de signaler tout impact qu'il pourrait avoir sur le marché dans les prochains rapports, le cas échéant.
• Le gouvernement, par le biais de la SCHL, a pris des mesures pour s'assurer d’avoir accès à des liquidités suffisantes afin de respecter ses obligations, de continuer à soutenir l’activité dans le secteur du logement et la stabilité des marchés financiers.
• La SCHL a aussi commencé à tester la résistance d’un scénario pandémique afin de mieux évaluer les impacts au fur et à mesure que les événements se déroulent.
• Le 16 mars 2020, le gouvernement a aussi annoncé le lancement du programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA).
• Ce programme de 150 milliards de dollars aidera les institutions financières canadiennes en donnant aux banques et aux prêteurs hypothécaires accès à du financement qui leur permettra de continuer de consentir des prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens. 
• Lors de la crise financière mondiale de 2008, un PAPHA a réussi à limiter les effets sur les conditions de crédit pour les Canadiens et à assurer la stabilité des marchés du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation.
• Compte tenu des conditions actuelles des marchés, le PAPHA constituera une source fiable de financement pour les institutions financières canadiennes qui en auront besoin en cette période de volatilité causée par la COVID-19. 
• Cet assouplissement du financement pour les acheteurs de logements et les consommateurs canadiens ne coûte rien aux contribuables, car ces titres procureront au gouvernement un rendement nettement supérieur à son propre coût d’emprunt.
• Cette annonce s’ajoute à nos activités habituelles de financement hypothécaire, lesquelles appuient la stabilité du marché hypothécaire du Canada par le biais d'un financement hypothécaire consistant et fiable.

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Objet

De quelle manière le gouvernement appuie-t-il les communautés autochtones pendant la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• S/O

Réponse

• Nous reconnaissons que plusieurs Premières Nations font face à des défis uniques et inédits en raison de la pandémie de COVID-19.
• Nous surveillons de près la situation et notre priorité est de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des communautés autochtones en cette période d’incertitude.
• Au sein du gouvernement fédéral, de nombreuses mesures d'aide sont mises en place et du nouveau financement est disponible afin d'appuyer les communautés autochtones et les fournisseurs de logements à gérer cette pandémie.
• Nous continuons à explorer des solutions et des mesures d’assouplissement qui atténueront certains des impacts financiers de la pandémie de COVID-19.
• Par le biais de la SCHL, nous avons mis de l'avant les reports de remboursement, des assouplissements en matière de rapport, des alternatives aux examens de l'état des bâtiments et nous avons mis un terme à la suspension des subventions afin d'appuyer les communautés autochtones, les fournisseurs de logements et les propriétaires pendant cette période difficile.
• La SCHL travaille d'arrache pieds afin d'assurer que le financement pour les programmes sur réserve qui aide à construire de nouveaux logements ou rénover des logements existants tout en respectant l'environnement de travail de plusieurs Premières Nations, lesquelles ont dû fermer ou réduire l'accès à leur communautés, ne soit pas interrompu.
• Le financement pour le développement des compétences, la formation et les stages pour les jeunes demeurent disponibles aux communautés autochtones afin de les aider à combler leur besoin continu en matière de logement.
• Par-dessus tout, nous essayons de s'assurer que les communautés autochtones savent que nous sommes là pour elles et que nous allons coopérer afin de trouver des solutions si elles font face à des difficultés financières.

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De quelle manière le gouvernement aide-t-il les locataires affectés par la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• S/O

Réponse

• Ces évènements nous rappellent l’importance cruciale d’avoir un lieu où se mettre à l’abri. Nous pensons que nous avons tous besoin d’avoir un chez-soi sûr et abordable.
• La Prestation canadienne d'urgence (PCU) constitue le premier moyen de défense pour les locataires.
• La SCHL a communiqué avec ses clients pour leur offrir de l'aide grâce à une variété d'outils aidant à réduire les difficultés financières temporaires reliées au COVID-19.
• Ainsi, tout le monde aura la chance de se loger en toute sécurité et de disposer du temps nécessaire pour que les fonds d’urgence du gouvernement fédéral soient distribués aux Canadiens.
• Afin d'appuyer les fournisseurs de logements communautaires et les coopératives qui ont un prêt financé par la SCHL et qui ont des difficultés financières à cause du COVID-19, la SCHL offre une série d'outils et de mesures d'allégement afin de mitiger les impacts financiers, notamment le report jusqu'à 6 mois du paiement d'un prêt, la capitalisation, des modalités de paiement spéciales, les flexibilités d'avance et toute combinaison d'outils.
• Afin d'appuyer les emprunteurs ayant des immeubles collectifs assurés par la SCHL, celle‑ci permet aux prêteurs de reporter jusqu'à six mois les paiements hypothécaires mensuels dans les cas où l'emprunteur fait face à des difficultés financières en raison de la COVID-19.
• Dès les premiers signes de difficultés financières, les emprunteurs ayant des immeubles collectifs, devraient communiquer directement avec leurs prêteurs. Les propriétaires-bailleurs auront ainsi la souplesse financière dont ils ont besoin pour faire preuve de compassion et de patience envers leurs locataires dans cette conjoncture inhabituelle.
• De plus, nous concluons des ententes relatives à l’Allocation canadienne pour le logement (ACL), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020, avec un certain nombre de provinces et de territoires. Notre gouvernement poursuit les discussions avec les autres provinces et territoires au sujet de l’ACL et cherche des moyens d’accélérer le versement de fonds aux Canadiens qui ont besoin d’aide.
• Les fournisseurs de logement, les prêteurs et les propriétaires-bailleurs ont un rôle important à jouer pour appuyer les emprunteurs, et par extension les locataires et les ménages affectés, de manière compatissante, de sorte que leur maison demeure leur sanctuaire. Nous sommes unis dans nos efforts pour protéger notre économie pendant cette période sans précédent.

Contexte

La Colombie Britannique et l'île du Prince Édouard sont les seules juridictions qui offrent un appui au logement. Le programme en Colombie Britannique offre jusqu'à 500 dollars par mois aux personnes se qualifiant, alors que le programme de l'Île du Prince Édouard offre un total de 1000 dollars sur 3 mois (500 dollars le premier mois et 250 dollars les 2 mois suivants).

L'Allocation canadienne pour le logement est un programme de 2 milliards de dollars (4 milliards si on inclus le financement conjoint des provinces et territoires) qui aide les Canadiens à rendre plus abordable le prix de leur logement. Développé et fourni par les provinces et territoires, l'Allocation répondra à leurs besoins uniques. Celle-ci sera synchronisée avec les principes de la Stratégie nationale sur le logement, réduira les effets inflationnistes et pourra être coordonnée avec les programmes locaux.

Les fournisseurs de logements à but non-lucratif et les coopératives qui ont des prêts en règle de la SCHL et qui ont des difficultés financières à cause de la COVID-19, pourront avoir accès à une série d'outils et de mesures d'allégement, notamment le report du paiement du prêt, la capitalisation, des modalités de paiement spéciales, les flexibilités d'avance et toute combinaison d'outils. La SCHL travaillera avec les coopératives et les fournisseurs de

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Objet

De quelle manière le gouvernement atténue-t-il l'expulsion des locataires pendant la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• Le gouvernement fédéral à une capacité limitée d'intervention dans la réglementation en matière d'expulsion et de contrôle des loyers au Canada parce que les provinces et territoires exercent le contrôle juridictionnel dans ces domaines.
• En ce moment, toutes les provinces et territoires, sauf le Nunavut, on mis en place une forme de moratoire sur les expulsions au sein de leur juridiction.

Réponse

• Ces évènements nous rappellent l’importance cruciale d’avoir un lieu où se mettre à l’abri. Nous pensons que nous avons tous besoin d’avoir un chez-soi sûr et abordable.
• Les mesures de soutien du revenu constituent le premier moyen de défense pour les locataires. C'est pour cette raison que le Gouvernement du Canada a mis de l'avant la Prestation canadienne d'urgence, afin d'aider les Canadiens à traverser cette situation sans précédent.
• Nous nous attendons à ce que tout fournisseur de logements qui a reçu du financement ou de l’assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, directement ou par l’entremise des provinces ou des territoires, agisse avec compassion et s’abstienne d’expulser leurs locataires.
• Notre gouvernement travaille conjointement avec toutes les provinces et territoires au nom des locataires. Je suis heureux de constater que la plupart des provinces et territoires ont émis des interdictions d’expulsion complètes ou partielles, ce qui touche presque toute la population du pays (99.89 %). Pour ceux qui en sont capables, vous devriez continuer à payer votre loyer ou votre hypothèque afin d'assurer que l'aide est disponible pour ceux qui en ont besoin.
• Les fournisseurs de logements jouent un rôle important de soutien à notre économie dans ces circonstances exceptionnelles. Cette situation nous concerne tous. Les propriétaires-bailleurs ayant un prêt pour immeubles collectifs assurés par la SCHL et qui font face à des difficultés financières peuvent demander un report de paiement par le biais du service de gestion des défauts de paiement de leur prêteur. Cela leur permettra d'obtenir l'aide nécessaire afin d'appuyer leurs locataires.

Contexte

En date du 20 avril 2020, 12 provinces et territoires ont annoncé une forme ou une autre de moratoire sur les expulsions en guise de réponse à la COVID-19. En ce moment, seul le Nunavut, qui n'a aucun cas de COVID-19, n'a pas de moratoire sur les expulsions. Il y a très peu de logement locatif au Nunavut pour lesquels le territoire n'est pas locateur. Le territoire n'expulse que très rarement les locataires et donc un moratoire n'est pas nécessaire.

L'étendue de ces moratoires passe du logement communautaire seulement (Î.-P.-É., T.N.O.), à ceux affectés par COVID-19 (T.-N.-L., N.-É., Yn), à un moratoire complet (C.-B., Alb., Sask., Man., Ont., Qc, N.-B.).

Les dates d'échéances de ces moratoires varient du 30 avril 2020 (Alb.), au 31 mai 2020 (Man., N.-B.), 30 juin (N.-É., Î.-P.-É., Yn) et jusqu'à la fin de l'état d'urgence des juridictions (C.-B., Sask., Ont., QC, T.-N.-L., T.N.-O.).

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Quelles mesures le gouvernement a-t-il pris afin d’aider les petites entreprises à payer leur loyer pendant la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• S/O

Réponse

• Partout au pays, les petites entreprises sont au cœur de nos communautés et aujourd'hui, elles font face à d’importantes difficultés. C’est pourquoi le gouvernement du Canada ainsi que ses partenaires provinciaux et territoriaux prennent des mesures importantes, immédiates et efficaces pour protéger la population et les entreprises canadiennes contre les impacts de la pandémie de COVID‑19.
• Ainsi, nous avons mis en place l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises. Ce programme réduira de 75 % les loyers des petites entreprises touchées par la COVID-19.
• Dans le cadre du programme, des prêts‑subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Cela couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières. 
• Le prêt accordé sera radié si les propriétaires d’un immeuble hypothéqué acceptent de réduire d’au moins 75 % le loyer des petites entreprises locataires pendant les 3 mois correspondants. Cela sera fait en vertu d’un accord de réduction de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer.
• Les petites entreprises touchées sont des entreprises qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer et qui ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédant la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %. Ce soutien sera également offert aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance.
• Le gouvernement continue d’évaluer les répercussions de la COVID-19 et d’agir en conséquence. De plus, il est prêt à prendre d’autres mesures, au besoin, pour stabiliser l’économie et limiter les impacts de la pandémie.

Contexte

La Société canadienne d'hypothèques et de logement administrera et exécutera l'AUCLC, une collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont responsables des relations entre propriétaires et locataires. 

Les provinces et les territoires ont convenu de partager les coûts totaux et de faciliter la mise en œuvre du programme. Ils assumeront jusqu’à 25 % des coûts, sous réserve des modalités de leur entente avec le gouvernement fédéral.

On s’attend à ce que l’AUCLC soit opérationnelle d’ici le milieu du mois de mai et à ce que les propriétaires d’immeubles commerciaux baissent le loyer des petites entreprises pour les mois d’avril et de mai rétroactivement ainsi que de juin.

Plus de détails sur l’AUCLC seront communiqués prochainement, lorsque ses modalités définitives seront connues. Le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires demandent aux propriétaires de faire preuve de souplesse à l’égard des locataires qui font face à des difficultés pendant cette période d’incertitude.

Aux termes d’une entente de réduction de loyer qui prévoit un moratoire sur l’expulsion, le propriétaire d’un immeuble commercial hypothéqué réduirait d’au moins 75 % le loyer mensuel payable par la petite entreprise en location. Le locataire et le propriétaire devraient couvrir chacun 25 % du loyer, tandis que le gouvernement fédéral et les provinces se partageraient les 50 % restants du loyer mensuel. Le prêt‑subvention serait versé directement au prêteur hypothécaire.

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De quelle manière le gouvernement aide-t-il les propriétaires affectés par la pandémie de COVID-19 et ayant des problèmes à payer leur hypothèque?

Faits saillants

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Réponse

• Nous reconnaissons que de nombreux propriétaires canadiens font face à des défis en raison de l’épidémie de la COVID-19.   
• Le gouvernement, par le biais de la SCHL en plus de Genworth Canada et Canada Guaranty, accorde des assouplissements permettant un report des paiements sur les prêts hypothécaires pour propriétaires-occupants qu’elle assure et qui vivent des difficultés reliées à COVID-19. Cela signifie que les prêteurs peuvent maintenant reporter jusqu'à six mois de paiements hypothécaires pour les emprunteurs assurés par la SCHL sans l'approbation de celle-ci.
• Sous le programme de report, le montant total des paiements reportés, plus le solde impayé, peuvent excéder le montant d'hypothèque originalement assuré.
• Le gouvernement, par le biais de la SCHL, offre aux prêteurs des outils leur permettant de venir en aide aux propriétaires qui ont de la difficulté à s’acquitter de leurs obligations hypothécaires. Dans le cas des prêts assurés par la SCHL, les outils de gestion des défaut s de paiement comprennent le report des paiements, la prolongation de la période d’amortissement, la capitalisation des dépenses admissibles ainsi que des modalités spéciales de remboursement. 

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