Aperçu des programmes et de la prestation des services - Travailleurs et emploi 

Description

Les prestations régulières d’assurance-emploi (A-E) fournissent un soutien du revenu temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables alors qu’ils cherchent un travail ou améliorent leurs compétences.

Le taux de prestations d’A-E est de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu’à concurrence de 56 300 $ en 2021, ce qui représente des prestations hebdomadaires moyennes maximales de 595 $. Les travailleurs doivent généralement accumuler entre 420 et 700 heures d’emploi assurable pour être admissibles aux prestations régulières, selon le taux de chômage enregistré dans leur région économique, et ils peuvent en recevoir pendant une période allant de 14 à 45 semaines. Les prestataires qui ont des enfants et dont le revenu familial net par année est égal ou inférieur à 25 921 $ pourraient recevoir le supplément au revenu familial qui permet d’accroître leur taux de prestations jusqu’à un maximum de 80 % de leur rémunération hebdomadaire assurable. Ce supplément ne s’applique pas qu’aux prestations régulières après une perte d’emploi; il s’applique à tous les types de prestations d’A-E, y compris les prestations spéciales comme celles de maternité, parentales et pour proches aidants.

Le régime d’A-E est conçu pour réagir automatiquement aux changements au sein des marchés du travail régionaux. Grâce à la norme variable d’admissibilité, le nombre d’heures d’emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations régulières ainsi que la durée de la période de prestations sont déterminés en fonction du taux mensuel de chômage de chacune des 62 régions économiques de l’A-E du Canada. Ces limites doivent être examinées tous les 5 ans pour déterminer si les régions actuelles continuent de tenir compte des conditions des marchés du travail régionaux. L’examen actuel des limites a été lancé à l’automne 2018.

Les prestations régulières sont régies en vertu de la Loi sur l’A-E et du Règlement sur l’A-E et sont administrées par EDSC. La Commission de l’A-E du Canada, un organisme tripartite qui représente les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement, joue également un rôle prévu par la loi au chapitre de l’administration du régime.

Statistiques clés du programme

En 2018 à 2019, environ 1,3 million de nouvelles demandes de prestations régulières ont été établies, et 10,7 milliards de dollars ont été versés.

Changements temporaires pour répondre à la COVID-19

Des changements temporaires ont été apportés au régime d’A-E pour aider les Canadiens à accéder aux prestations régulières. Les changements suivants sont en vigueur jusqu’à septembre 2021 :

• le délai de carence a été supprimé pour toutes les demandes d’A-E établies jusqu’au 25 septembre 2021;
• un taux de chômage minimum de 13,1 % s’applique à toutes les régions du Canada;
  • si le taux de chômage de la région du prestataire est supérieur à 13,1 %, c’est le plus élevé des 2 qui sera utilisé aux fins du calcul des prestations;
• un crédit unique de 300 heures qui fait en sorte que les prestataires ont uniquement besoin d’accumuler 120 heures d’emploi assurable pour être admissibles aux prestations régulières;
• un taux de prestation minimal de 500 $ par semaine avant impôt; et
• un maximum de 50 semaines de prestations régulières.

Annonces dans le cadre du budget de 2021

Dans son budget de 2021, le gouvernement a proposé des mesures visant à rendre les prestations régulières plus accessibles et plus simples pour les Canadiens au cours de la prochaine année, alors que le marché du travail se redressera. Elles comprennent :

• maintenir l’accès uniforme aux prestations d’A-E dans toutes les régions par l’entremise d’une norme d’admissibilité commune de 420 heures pour les prestations régulières et spéciales pendant une période d’un an, de septembre 2021 à septembre 2022;
• appuyer les travailleurs cumulant des emplois en s’assurant que toutes les heures assurables et tous les emplois soient pris en compte lors de l’établissement de l’admissibilité d’un prestataire, tant que la dernière cessation d’emploi est jugée valide;
• simplifier les règles régissant le traitement des indemnités de départ, des indemnités de vacances et des autres sommes versées au moment de la cessation d’emploi pour permettre aux prestataires de commencer à recevoir des prestations d’A-E plus tôt; et
• prolonger les changements temporaires apportés au programme Travail partagé, comme la possibilité d’établir des ententes de travail partagé plus longues et la mise en œuvre d’un processus de demande simplifié, ce qui aidera les employeurs et les travailleurs à éviter les mises à pied.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants comprennent :

• les provinces et les territoires; et
• un vaste éventail de cotisants au régime ainsi que leurs représentants; y compris :
  • des entreprises canadiennes;
  • des associations d’employeurs;
  • des syndicats;
  • des organismes sans but lucratif;
  •  des organismes autochtones;
  • des établissements de formation;
  • des fournisseurs de services; et
  • des travailleurs

La Commission de l’A-E du Canada joue un rôle de premier plan dans la surveillance du régime; elle est composée de membres représentant des entreprises, des syndicats et le gouvernement du Canada.

Description

Le régime d’assurance-emploi (A-E) offre des prestations pour pêcheurs aux pêcheurs indépendants admissibles qui cherchent activement du travail. En vertu du Règlement sur l’A-E (pêche), un « pêcheur » est défini comme un « travailleur indépendant se livrant à la pêche, y compris toute personne qui, n’étant pas liée par un contrat de louage de services ni ne faisant la pêche pour son divertissement personnel ou celui d’une autre personne, se livre à l’une des activités suivantes » :

• la réalisation d’une prise;
• les travaux se rapportant à la réalisation ou à la manutention d’une prise; ou
• la construction d’un bateau de pêche qu’elle-même ou l’équipage dont elle est membre utilisera pour faire une prise.

Les prestations pour pêcheurs peuvent être versées pendant 2 périodes de prestations définies (hiver et été). Cette particularité reflète la nature unique de l’industrie de la pêche, qui comporte une saison de pêche estivale et hivernale. Les personnes qui sont admissibles aux prestations pour pêcheurs peuvent recevoir un maximum de 26 semaines par demande au cours de la période de prestations.

Normalement, pour avoir droit à ce type de prestations, les pêcheurs indépendants doivent être :

• sans emploi et disponibles pour travailler dans le cadre de leurs activités de pêche;
• ne pas avoir droit aux prestations régulières; et
• avoir accumulé suffisamment de revenus provenant de la pêche pour être admissibles.

L’admissibilité aux prestations pour pêcheurs s’appuie sur la rémunération assurable tirée de la valeur des prises (plutôt que du nombre d’heures de travail) et le taux de chômage régional.

Selon le système fondé sur la rémunération, les pêcheurs peuvent être admissibles aux prestations avec une rémunération assurable minimale de 2 500 $ à 4 200 $ générée par la pêche, en fonction du taux de chômage régional, pendant leur période de référence (c’est-à-dire, la période de 31 semaines précédant la date où ils ont présenté leur demande de prestations ou depuis le début de leur dernière demande, si celle-ci est plus courte).

Les prestations pour pêcheurs sont régies par la Loi sur l’assurance emploi et par le Règlement sur l’assurance emploi, et sont administrées par EDSC. La Commission de l’A-E du Canada, une organisation tripartite qui représente les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement, joue aussi un rôle législatif dans l’administration du régime.

Statistiques clés du programme

Selon le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance emploi, 30 367 nouvelles demandes de prestations pour pêcheurs ont été établies en 2018 à 2019.

Le régime d’A-E, y compris les prestations pour pêcheurs, est prescrit par la Loi sur l’assurance emploi qui lui confère ses pouvoirs.

Changements temporaires en réponse à la COVID-19

Des changements temporaires ont été apportés au régime afin d’aider les Canadiens à accéder aux prestations pour pêcheurs. Les changements suivants sont en vigueur jusqu’en septembre 2021 :

• les revenus des saisons d’été ou d’hiver 2018, 2019 et 2020 des pêcheurs seront utilisés pour déterminer leur taux de prestations et établir leur demande pour la même saison;
• le délai de carence a été supprimé pour les demandes établies jusqu’au 25 septembre 2021;
• un taux de chômage minimum de 13,1 % s’applique à toutes les régions du Canada;
  • si le taux de chômage de la région d’un prestataire est supérieur à 13,1 %, le taux de chômage le plus élevé s’appliquera aux fins du calcul de ses prestations; et
• un taux de prestations minimal de 500 $ par semaine avant impôts.

Annonces dans le cadre du Budget de 2021

• Maintenir un accès uniforme aux prestations d’A-E dans toutes les régions, y compris un nouveau seuil commun de rémunération pour les prestations pour pêcheurs de 2 500 $ pour une période d’un an, de septembre 2021 à septembre 2022; et
• Prolonger les changements temporaires à l’admissibilité pour toute la période de prestations pour pêcheurs de l’hiver 2021 afin de s’assurer que les pêcheurs indépendants qui soumettent une demande pour la période hivernale de prestations sont traités de la même façon.

Responsable de la politique : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants comprennent :

• les provinces et territoires; et
• une vaste ensemble de cotisants à l’A-E et leurs représentants, incluant :
  • des entreprises canadiennes;
  • des associations d’employeurs;
  • des syndicats;
  • des organismes sans but lucratif;
  • des organismes autochtones;
  • des établissements d’enseignement;
  • des prestataires de services;
  • des travailleurs; et
  • le ministère des Pêches et des Océans.

La Commission de l’A-E du Canada joue un rôle de premier plan dans la surveillance du régime; elle se compose de représentants d’entreprises, de syndicats et du gouvernement du Canada.

Description

Plusieurs travailleurs qui occupent un emploi saisonnier comptent sur le soutien du régime d’assurance-emploi (A-E) pour joindre les 2 bouts pendant leurs périodes de chômage récurrentes. S’ils ne parviennent pas à trouver un autre emploi, et si les prestations d’A-E auxquelles ils sont admissibles ne suffisent pas à les soutenir jusqu’à leur retour au travail la saison suivante, ces travailleurs s’exposent à une période sans revenu d’emploi ni prestations.

En 2018, une somme de 189 millions de dollars a été consacrée à la mise en œuvre d’un nouveau projet pilote visant à tester le versement d’un maximum de 5 semaines supplémentaires de prestations régulières aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions ciblées de l’A-E. À l’origine, dans le cadre du projet pilote, les 5 semaines supplémentaires de prestations étaient offertes aux prestataires saisonniers admissibles qui établissaient une période de prestations entre le 5 août 2018 et le 30 mai 2020. En mai 2020, le projet pilote a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2021 afin que les prestataires saisonniers admissibles qui établissent une période de prestations dans les régions sélectionnées entre le 31 mai 2020 et le 30 octobre 2021 aient également droit à des semaines supplémentaires de prestations.

Les régions économiques de l’A-E ciblées par le projet pilote visant à offrir 5 semaines supplémentaires sont celles où la proportion de prestataires saisonniers par rapport à la population active totale et les taux de chômage étaient étant plus élevés que la moyenne en 2017 :

• Bas-Saint-Laurent–Côte-Nord;
• Central Québec;
• Charlottetown;
• Chicoutimi–Jonquière;
• Est de la Nouvelle-Écosse;
• Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine;
• Madawaska-Charlotte;
• Terre-Neuve-et-Labrador (sauf St. John’s);
• Nord-ouest du Québec;
• Île-du-Prince-Édouard (sauf Charlottetown);
• Restigouche–Albert;
• Ouest de la Nouvelle-Écosse; et
• Yukon (sauf Whitehorse).

Un travailleur est considéré comme un prestataire saisonnier admissible s’il répond à ces 2 critères :

• Il a présenté, au cours des 5 années précédentes, au moins 3 demandes pour lesquelles il a reçu des prestations régulières ou pour pêcheurs; et
• Au moins 2 de ces demandes ont commencé à peu près à la même période de l’année que pour la demande actuelle. On entend par « à peu près à la même période de l’année » les 8 semaines précédant et les 8 semaines suivant la semaine à laquelle commence la demande actuelle.

Le projet pilote est complété par un investissement d’un maximum de 41 millions de dollars sur 2 ans qui a été octroyé aux provinces et aux territoires dans le cadre de leurs ententes sur le développement du marché du travail afin de fournir une formation professionnelle et des mesures de soutien à l’emploi aux travailleurs des industries saisonnières, et par une mesure à court terme que le gouvernement du Canada a prise pour apporter une aide immédiate aux travailleurs touchés des industries saisonnières grâce à une réaffectation de 10 millions de dollars des ressources existantes. Cette redistribution a été mise en place dans les provinces les plus touchées dans le but de leur donner la souplesse nécessaire pour offrir un large éventail de mesures de soutien, notamment des services d’orientation professionnelle, une formation sur les compétences essentielles en milieu de travail et des mesures connexes de soutien du revenu aux travailleurs saisonniers pendant leur formation.

La Loi sur l’assurance-emploi confère le pouvoir de mener des projets pilotes relatifs au régime, mis en œuvre au moyen de modifications apportées au Règlement sur l’assurance-emploi.

Statistiques clés du programme

Il y a eu plus de 425 000 demandes établies par des travailleurs saisonniers selon le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de 2018 à 2019. Parmi les demandes saisonnières complétées en 2018 à 2019, environ 23 % ont épuisé leur droit à l’A-E.

Annonces dans le cadre du budget de 2021

Le 19 avril 2021, dans le cadre de l’annonce du budget de 2021, le gouvernement a proposé des modifications législatives visant à prolonger les règles de ce projet pilote jusqu’en octobre 2022. Grâce à un financement de 99,9 millions de dollars sur 3 ans, cette mesure permettrait de continuer à offrir jusqu’à 5 semaines supplémentaires de prestations régulières aux prestataires saisonniers dans les 13 régions du Canada atlantique, du Québec et du Yukon initialement visées par le projet pilote.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants pour ces mesures de soutien comprennent :

• les provinces et territoires;
• les organismes autochtones;
• les établissements de formation;
• les fournisseurs de services; et
• divers cotisants à l’A-E et leurs représentants, comme :
  • des entreprises canadiennes;
  • des associations d’employeurs;
  • des syndicats;
  • des organismes sans but lucratif; et
  • des travailleurs.

La Commission de l’A-E du Canada joue un rôle de premier plan dans la surveillance du régime; elle est composée de membres représentant des entreprises, des syndicats et le gouvernement du Canada.

Description

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi (A-E), qui fournissent jusqu’à 15 semaines de remplacement partiel du revenu, sont offertes aux personnes admissibles qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Pour avoir droit aux prestations spéciales de l’A-E, les bénéficiaires doivent avoir accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours de la période de 52 semaines précédant la présentation de leur demande. Les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’A-E doivent avoir gagné au moins 7 555 $ en 2020 pour pouvoir soumettre une demande en 2021. Pour les pêcheurs indépendants, 3 760 $ de revenus de pêche sont nécessaires pour établir une demande. Le montant maximal des prestations hebdomadaires en 2021 se chiffre à 595 $.

Le Code canadien du travail prévoit des congés non rémunérés avec protection de l’emploi pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale afin qu’ils ne risquent pas de perdre leur emploi lorsqu’ils touchent des prestations de maladie. Pour les employés relevant de la compétence provinciale, les normes d’emploi varient selon l’administration en question.

Le régime soutient également le versement de prestations de maladie par les employeurs du secteur privé grâce au Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC) d’A-E. Pour les employeurs participants, le PRTC prévoit une réduction du taux de cotisation en échange de l’offre par l’entreprise à ses employés de prestations de maladie au moins équivalentes à celles offertes par l’A-E lorsque le régime de santé de l’employeur est le premier payeur.

Le régime d’A-E permet également aux employeurs d’enregistrer des régimes de prestations supplémentaires de chômage (RPSC). Le but d’un RPSC est de fournir des montants complémentaires aux prestations d’A-E pendant une période de chômage due:

• à un arrêt temporaire de travail;
• à une formation; ou
• à une maladie; blessure ou quarantaine.

Le régime et les prestations de maladie de l’A-E sont prévus par la Loi sur l’assurance-emploi.

Changements temporaires en réponse à la COVID-19

En raison de la pandémie de COVID-19, des changements temporaires ont été apportés au régime d’A-E afin de faciliter l’accès aux prestations et d’en augmenter la générosité. Ces changements sont en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021 et s’appliquent aux demandeurs de prestations de maladie :

• le délai de carence peut être supprimé;
• l’obligation de présenter un certificat médical est supprimée;
• un crédit unique de 480 heures d’emploi assurable, de sorte que les demandeurs n’ont besoin que de 120 heures d’emploi assurable pour être admissibles aux prestations de maladie;
• un taux de prestation minimal de 500 $ par semaine avant impôts;
• la période de 52 semaines pour accumuler des heures de travail est prolongée pour les prestataires qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence; et
• pour les demandes présentées entre le 3 janvier 2021 et le 25 septembre 2021 par des personnes travaillant à leur compte, le revenu minimum du travail indépendant doit atteindre 5 000 $ gagné en 2020.

Annonces dans le cadre du budget de 2021

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de bonifier les prestations de maladie qui passeront de 15 à 26 semaines, conformément à l’engagement pris dans la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées. Cette prolongation, qui entrerait en vigueur à l’été 2022, permettrait à environ 169 000 Canadiens à chaque année de disposer de plus de temps et de souplesse pour se rétablir et retourner au travail.

Outre les modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi, le gouvernement propose dans le budget de 2021 d’apporter des changements correspondants au Code canadien du travail afin que les travailleurs des industries sous réglementation fédérale bénéficient de la protection de l’emploi dont ils ont besoin lorsqu’ils reçoivent des prestations de maladie de l’A-E. Le gouvernement a également l’intention de lancer des consultations avec les employeurs, les organisations syndicales et les assureurs privés concernant les améliorations qu’il pourrait être nécessaire d’intégrer au PRTC.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a aussi annoncé une norme d’admissibilité de 420 heures d’emploi assurable pour les prestations régulières et spéciales qui entrera en vigueur le 26 septembre 2021 et le restera pendant un an.

Statistiques clés du programme

Selon le Rapport de contrôle et évaluation de l’assurance-emploi, en 2018 à 2019, environ 420 800 nouvelles demandes visant des prestations de maladies ont été établies, ce qui représente une somme de 1,8 milliard de dollars versée en prestations. La durée moyenne réelle des demandes de prestations de maladie demeure semblable à celle des années précédentes, soit 9,8 semaines. Toutefois, pour un peu plus du tiers (34 %) des demandes visant ces prestations établies en 2018 à 2019, les bénéficiaires ont épuisé les 15 semaines auxquelles ils avaient droit, et des pourcentages similaires sont rapportés pour les années antérieures.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants comprennent :

• le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
• les employeurs;
• les employés;
• les militants du monde de la santé;
• les syndicats;
• les assureurs privés; et
• les organisations non gouvernementales comme :
  • la Société canadienne du cancer;
  • la Société canadienne de la sclérose en plaques; et
  • les provinces et les territoires.

Description

Les prestations de maternité de l’assurance-emploi (A-E) sont versées à une personne qui s’absente du travail parce qu’elle est enceinte ou a récemment donné naissance. Elles visent à fournir un soutien temporaire du revenu pendant un maximum de 15 semaines au cours de la période entourant l’accouchement.

Les prestations parentales de l’A-E sont versées aux parents admissibles, y compris les parents adoptifs et ceux de même sexe, pour qu’ils prennent soin de leur nouveau-né ou de leur(s) enfant(s) nouvellement adopté(s). Les parents qui partagent les prestations peuvent choisir entre 2 options :

• Jusqu’à 40 semaines de prestations parentales standard versées à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne au cours de la période de 12 mois suivant la naissance ou le placement en vue de l’adoption de l’enfant. Aucun parent ne peut avoir accès à plus de 35 semaines; ou
• Jusqu’à 69 semaines de prestations parentales prolongées versées à 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne au cours de la période de 18 mois suivant la naissance ou le placement en vue de l’adoption de l’enfant. Aucun parent ne peut avoir accès à plus de 61 semaines.

Pour avoir droit aux prestations spéciales de l’A-E, les prestataires assurés doivent avoir accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours de la période de 52 semaines précédant leur demande. Les personnes travaillant à leur compte qui ont choisi de cotiser au régime d’A-E doivent avoir gagné au moins 7 555 $ en gains nets provenant d’un travail indépendant en 2020 pour pouvoir présenter une demande en 2021. Le montant maximal des prestations hebdomadaires en 2021 se chiffre à 595 $ (357 $ pour les prestations parentales prolongées).

Statistiques clés du programme

Selon le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, en 2019 à 2020, il y a eu environ :

• 168 000 demandes de prestations de maternité qui ont donné lieu au versement de 1,2 milliard de dollars en prestations; et
• 213 000 demandes de prestations parentales qui ont donné lieu au versement de 2,9 milliards de dollars en prestations; 80 % des demandes ont été présentées par des femmes et 20 % par des hommes. Environ 18 % des demandes visaient les prestations parentales prolongées.

Selon l’Enquête sur la couverture de l’A-E réalisée en 2019 par Statistique Canada, pour le Canada à l’exclusion du Québec, 74,2 % de toutes les nouvelles mères (celles qui ont un enfant âgé de 12 mois ou moins) avaient un emploi assurable, c’est-à-dire un emploi pour lequel des cotisations d’A-E étaient versées. Parmi ces mères, 87,9 % ont reçu des prestations de maternité ou parentales en 2019. De plus, 20,5 % de leurs conjoints ou partenaires ont demandé ou avaient l’intention de demander des prestations parentales.

Changements temporaires en réponse à la COVID-19

En raison de la pandémie de COVID-19, des changements temporaires ont été apportés au régime d’A-E. Ils peuvent s’appliquer aux prestataires et sont en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021 :

• le délai de carence peut être supprimé;
• un crédit unique de 480 heures assurées, de sorte que les prestataires n’ont besoin que de 120 heures d’emploi assurable pour être admissibles aux prestations, afin de les aider à atteindre les 600 heures requises;
• un taux de prestation minimal de 500 $ par semaine avant impôt (300 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées);
• la prolongation de la période de 52 semaines pour accumuler des heures d’emploi assurable si le bénéficiaire a reçu la Prestation canadienne d’urgence; et
• pour les travailleurs indépendants qui présentent une demande entre le 3 janvier 2021 et le 25 septembre 2021, le revenu minimum de travail indépendant requis pour établir une demande est de 5 000 $ gagné en 2020.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé l’entrée en vigueur pour 1 an à compter du 26 septembre 2021 d’une norme d’admissibilité de 420 heures pour les prestations régulières et spéciales de l’A-E.

De nombreux Canadiens reçoivent des montants supplémentaires versés par leur employeur pour compléter leurs prestations de maternité et parentales. Ces derniers ne sont pas déduits des prestations d’A-E.

Le Code canadien du travail prévoit des congés non rémunérés avec protection de l’emploi pour les employés du secteur privé relevant de la compétence fédérale afin qu’ils ne risquent pas de perdre leur travail pendant qu’ils reçoivent des prestations de maternité ou parentales. Pour les employés relevant de la compétence provinciale, les normes d’emploi varient selon la province ou le territoire.

Depuis 2006, le Québec offre des prestations à ses résidents qui s’absentent temporairement du travail en raison d’une grossesse ou de la naissance ou de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Les cotisations au régime sont réduites dans cette province pour tenir compte du fait que les travailleurs n’ont pas accès aux prestations de maternité et parentales de l’A-E. Le gouvernement du Canada collabore avec celui du Québec pour assurer une coordination continue entre les 2 régimes.

Le régime d’A-E, y compris les prestations de maternité et parentales, est un programme législatif et est autorisé par la Loi sur l’assurance-emploi.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

L’un des intervenants est le ministère québécois du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour maintenir la coordination entre l’A-E et le régime québécois d’assurance parentale.

Les autres intervenants incluent :

• les associations patronales et les syndicats; et
• les défenseurs des droits des familles et de l’égalité des genres comme l’Institut Vanier de la famille.

Description

Les travailleurs autonomes peuvent choisir de cotiser au régime d’assurance-emploi (A-E) pour avoir accès aux prestations spéciales, y compris celles de maternité, parentales, de maladie, de compassion et pour proches aidants d’enfants et d’adultes. C’est ce qu’on appelle le régime d’A-E pour les travailleurs autonomes. Ces derniers n’ont pas droit aux prestations régulières.

Pour participer au régime d’A-E, les travailleurs autonomes doivent conclure une entente avec la Commission de l’A-E du Canada par l’entremise de Service Canada et payer des cotisations. Lorsque les participants ont touché des prestations, ils ne peuvent plus se retirer du régime et ils doivent verser des cotisations sur leurs revenus de travail autonome jusqu’à la fin de leur carrière de travailleur autonome.

Pour avoir droit aux prestations spéciales, les personnes travaillant à leur compte doivent choisir de participer au régime au moins une année complète avant de présenter une demande et doivent avoir gagné un montant minimum de revenus d’un travail autonome au cours de l’année d’imposition précédente. Afin d’établir une demande en 2021, les travailleurs autonomes auraient normalement dû avoir gagné un revenu d’au moins de 7 555 $ en 2020.

Les travailleurs autonomes résidant au Québec reçoivent des prestations parentales et de maternité dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale. Ils peuvent avoir droit à des prestations de maladie, de compassion et pour proches aidants s’ils décident de participer au régime d’A-E, moyennant certains rajustements à leurs cotisations d’A-E.

Le régime d’A-E, y compris les prestations spéciales, est un programme législatif dont les pouvoirs sont conférés en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

Statistiques clés du programme

La participation au régime a connu une croissance accrue alors que près de 29 900 travailleurs indépendants y étaient inscrits en mars 2020.

En 2019 à 2020, 834 demandes ont été établies par des travailleurs autonomes, dont 95 % par des femmes. Le taux de prestation hebdomadaire moyen se chiffrait à 365 $ et le montant total versé en prestations s’élevait à 10,8 millions de dollars:

• 3,2 millions de dollars versés en prestations de maternité;
• 7 millions de dollars versés en prestations parentales; et
• 551 500 $ versés au titre des autres prestations (y compris les prestations de maladie, les prestations pour proches aidants d’enfants et d’adultes et les prestations de compassion).

Une évaluation du régime de prestations spéciales pour les travailleurs autonomes, publiée en 2016, a révélé que ces derniers connaissaient peu le régime et que les coûts d’administration étaient élevés relativement aux prestations versées. Malgré tout, les travailleurs ont déclaré qu’il avait une incidence positive dans leur vie.

Changements temporaires découlant de la COVID-19

En raison de la pandémie de COVID-19, des changements temporaires ont été apportés au régime :

• pour les demandes présentées entre le 3 janvier et le 25 septembre 2021, le seuil minimum de revenu de travail autonome requis pour établir une demande a été réduit à 5 000 $ gagné en 2020. Les prestataires bénéficieront d’un taux de prestation minimal de 500 $ par semaine avant impôts (300 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées); et
• pour les demandes établies entre le 26 septembre et le 31 décembre 2021, le seuil minimum de revenu de travail autonome s’élèvera à 7 555 $ gagné en 2020.

Le montant maximum des prestations hebdomadaires en 2021 est de 595 $ (357 $ pour les prestations parentales prolongées).

Budget de 2021

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé que pour établir une demande entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, les travailleurs autonomes devront avoir gagné 5 289 $ en revenu de travail autonome au cours de l’année précédente.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants comprennent :

• la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante;
• des Chambres de commerce; et
• des groupes sectoriels représentant les travailleurs autonomes comme :
  • les infirmiers auxiliaires indépendants;
  • les artistes; et
  • les agents immobiliers.

La Commission de l’A-E du Canada est composée de membres représentants des entreprises, des syndicats et le gouvernement du Canada et joue un rôle de premier plan dans la surveillance du régime d’A-E.

Description

Il existe 2 types de prestations d’assurance-emploi (A-E) pour proches aidants :

• La prestation de compassion qui offre jusqu’à 26 semaines de soutien du revenu aux aidants admissibles lorsqu’un membre de leur famille est atteint d’une maladie grave et risque de mourir au cours des 26 semaines suivantes; et
• La prestation pour proches aidants qui offre jusqu’à 35 semaines de soutien du revenu aux aidants admissibles pour prodiguer des soins à un enfant gravement malade ou blessé, ou jusqu’à 15 semaines de prestations pour fournir des soins à un adulte gravement malade ou blessé.

Pour toucher ces prestations spéciales, les prestataires doivent soumettre un certificat médical signé par un médecin ou un infirmier praticien qui confirme que le bénéficiaire des soins est gravement malade ou blessé, ou qu’il a besoin de soins en fin de vie. Les proches aidants peuvent partager les prestations, simultanément ou de façon consécutive, et les recevoir au moment où ils en ont le plus besoin au cours d’une période de 52 semaines.

Afin d’être admissibles aux prestations spéciales de l’A-E, les prestataires doivent avoir accumulé 600 heures d’emploi assurable pendant la période de 52 semaines précédant leur demande. Les travailleurs autonomes qui ont choisi de participer au régime d’A-E devraient normalement avoir réalisé des gains nets de 7 555 $ en 2020 pour les demandes présentées en 2021. Toutefois, ce montant a été réduit à 5 000 $ dans le cadre des mesures de souplesse temporaires de l’A-E décrites dans la section ci-dessous. Le montant maximum des prestations hebdomadaires en 2021 est de 595 $.

Le Code canadien du travail prévoit des congés non payés, avec une protection d’emploi, pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale afin qu’ils ne courent pas le risque de perdre leur emploi pendant qu’ils touchent des prestations pour proches aidants. Pour ce qui est des employés relevant de la compétence provinciale, les normes d’emploi varient en fonction de la province ou du territoire.

Le régime d’A-E, y compris les prestations spéciales, est régi et autorisé par la Loi sur l’assurance-emploi.

Statistiques clés du programme

En 2019 à 2020, il y a eu :

• 7 581 demandes de prestations de compassion (dont 70 % ont été présentées par des femmes) pour un montant total de 39,6 millions de dollars versé en prestations;
• 11 592 demandes de prestations pour proches aidants d’adultes pour un montant total de 55,7 millions de dollars versé en prestations; et
• 5 403 demandes de prestations pour proches aidants d’enfants pour un montant total de 36,3 millions de dollars versé en prestations.

Modifications temporaires pour répondre à la COVID-19

En raison de la pandémie de COVID-19, des modifications temporaires ont été apportées au régime d’A-E pour faciliter l’accès aux prestations et accroître leur générosité; elles sont en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021 et s’appliquent aux bénéficiaires de prestations pour proches aidants :

• le délai de carence peut être supprimé;
• un crédit unique de 480 heures assurables est offert, ce qui permet aux demandeurs de n’avoir accumulé que 120 heures pour toucher des prestations pour proches aidants;
• le taux de prestation minimal est de 500 $ par semaine avant impôts;
• la période de 52 semaines pour accumuler les heures d’emploi a été prolongée pour les prestataires qui ont reçu la Prestation Canadienne d’Urgence; et
• pour les demandes présentées par des travailleurs autonomes entre le 3 janvier 2021 et le 25 septembre 2021, le revenu minimum est de 5 000 $ en 2020.

Annonces dans le cadre du budget de 2021

Dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé une norme d’admissibilité de 420 heures applicable pendant 1 an à compter du 26 septembre 2021 pour les prestations régulières et spéciales.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services du versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les groupes d’intervenants clés comprennent principalement les groupes de défense en matière de santé.

Description

Le régime d’assurance-emploi (A-E) est financé entièrement par les cotisations des travailleurs et des employeurs. La part des employeurs est 1,4 fois plus élevée que celle des travailleurs. En 2021, le taux de cotisation est de 1,58 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable pour les travailleurs, et de 2,21 $ par tranche de 100 $ pour les employeurs.

L’autorité législative du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC) émane de l’article 69 de la Loi sur l’assurance-emploi. De leur côté, les dispositions administratives sont prévues au Règlement sur l’assurance-emploi.

Dans le cadre du PRTC, les employeurs offrant des régimes d’assurance-salaire qui répondent aux critères du Règlement sur l’assurance-emploi bénéficient d’une réduction de leur taux de cotisation. Pour y avoir droit, leurs régimes doivent au moins équivaloir aux prestations de maladie de l’A-E. Cette mesure s’explique par le fait que les employés couverts par un régime d’assurance-salaire dépendent moins des prestations de maladie de l’A-E, ce qui donne lieu à des économies pour le régime d’A-E.

Le montant de la réduction des cotisations est calculé annuellement par l’actuaire principal de l’A-E au moment de l’établissement du taux de cotisation. Selon le Rapport de 2021 de l’actuaire de l’assurance-emploi, les économies pour le régime d’A-E découlant des régimes des employeurs seront de 1,06 milliard de dollars en 2021.

Statistiques clés du programme

D’après le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de 2019 à 2020, publié en 2021, plus de 27 220 employeurs ont profité d’une réduction de leur taux de cotisation en 2015. Les grandes entreprises étaient plus susceptibles de recourir au PRTC.

Annonces dans le cadre du Budget de 2021

Dans son budget de 2021, le gouvernement a souligné son intention de modifier les prestations de maladie pour passer de 15 à 26 semaines. Par conséquent, il a également annoncé des consultations avec les employeurs, les syndicats et les assureurs privés portant sur les ajustements qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au PRTC.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des intervenants clés

Les groupes d’intervenants clés comprennent surtout les associations patronales, notamment :

• l’Association canadienne de la paie;
• la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante; et
• les associations de métiers comme :
  • l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.; ainsi que
  • des syndicats.

La Commission de l’A-E du Canada invite activement les employeurs, les travailleurs et les intervenants à participer aux discussions sur les questions touchant l’A-E, y compris le PRTC.

Description

Le régime d’assurance-emploi (A-E) est financé entièrement par les cotisations des travailleurs et des employeurs. La part des employeurs est 1,4 fois plus élevée que celle des travailleurs. En 2021, le taux de cotisation est de 1,58 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable pour les travailleurs, et de 2,21 $ par tranche de 100 $ pour les employeurs. Ils versent des cotisations jusqu’à ce que le maximum de rémunération assurable soit atteint (56 300 $ en 2021).

Au Québec, le taux de cotisation des travailleurs et des employeurs est moins élevé (1,18 $ et 1,65 $ respectivement) pour tenir compte du fait que le Québec gère son propre régime de prestations parentales, de maternité et d’adoption, ce qui permet de réduire le montant des prestations spéciales d’A-E à verser aux travailleurs québécois.

Les revenus provenant des cotisations au régime d’A-E sont portés au Compte des opérations de l’assurance-emploi. Les montants perçus en vertu de la Loi sont déposés dans le Trésor et crédités au Compte.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) établit le taux de cotisation annuelle au régime d’A-E en fonction d’un taux assurant un équilibre financier sur 7 ans. Il s’agit d’un taux de cotisation qui entraîne un solde cumulatif de zéro au Compte des opérations de l’A-E sur une période de 7 ans, éliminant ainsi tout excédent ou tout déficit cumulatif. De plus, les changements annuels aux taux de cotisation ne doivent jamais dépasser la limite de 0,05 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable fixée par la Loi.

Le taux d’équilibre sur 7 ans est calculé par l’actuaire en chef de l’A-E au Bureau du surintendant des institutions financières pour la CAEC. L’actuaire se réfère aux renseignements fournis par la ministre d’EDSC et la ministre des Finances pour produire annuellement le Rapport actuariel sur le taux de cotisation de l’assurance-emploi. EDSC rédige un résumé de celui-ci au nom de la CAEC. La ministre d’EDSC doit déposer le rapport et son résumé dans les 2 chambres du Parlement, dans les 10 premiers jours de séance suivant la publication.

La CAEC doit fixer et annoncer le taux de cotisation pour l’année civile suivante au plus tard le 14 septembre. De plus, le nouveau taux doit être publié dans la Gazette du Canada.

Réponse à la COVID-19

En raison des répercussions économiques de la COVID-19, le gouvernement du Canada a utilisé son pouvoir en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi pour limiter temporairement à zéro la fluctuation du taux de cotisation et geler au niveau de 2020 le taux pour 2021 et 2022. Le Compte des opérations de l’A-E est également crédité pour les coûts liés à la Prestation canadienne d’urgence.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Agence du revenu du Canada (perception des cotisations) et Services du versement des prestations (opérations de l’A-E et versement des prestations).

Liste des principaux intervenants

Les principaux groupes d’intervenants comprennent des associations d’employeurs, notamment :

• l’Association canadienne de la paie;
• la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante; et
• les syndicats.

La CAEC invite activement les employeurs, les travailleurs et les intervenants à participer aux discussions sur les questions touchant l’A-E, notamment les questions financières.

Le ministère des Finances s’intéresse au financement du régime d’A-E puisque le solde du Compte des opérations de l’A-E a des répercussions sur l’équilibre global du budget fédéral.

Description

Les prestations de compassion offrent jusqu’à 26 semaines de soutien du revenu aux proches aidants admissibles lorsqu’un membre de leur famille souffre d’une maladie grave et risque de mourir au cours des 26 semaines suivantes.

Pour avoir accès à ces prestations spéciales, les prestataires doivent soumettre un certificat médical signé par un médecin ou une infirmière praticienne qui confirme que le bénéficiaire des soins a besoin de soins en fin de vie. Les proches aidants peuvent partager les prestations, simultanément ou de façon consécutive, et les recevoir au moment où ils en ont le plus besoin au cours d’une période de 52 semaines.

Afin d’être admissibles aux prestations spéciales de l’assurance-emploi (A-E), les prestataires doivent avoir accumulé 600 heures d’emploi assurable pendant la période de 52 semaines précédant leur demande. Les travailleurs autonomes qui ont choisi de participer au régime d’A-E devraient normalement avoir réalisé des gains nets de 7 555 $ en 2020 pour les demandes présentées en 2021. Toutefois, ce montant a été réduit à 5 000 $ dans le cadre des mesures de souplesse temporaires de l’A-E décrites dans la section ci-dessous. Le montant maximum des prestations hebdomadaires en 2021 est de 595 $.

Le Code canadien du travail prévoit des congés non payés, avec une protection d’emploi, pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale afin qu’ils ne courent pas le risque de perdre leur emploi pendant qu’ils touchent des prestations pour proches aidants. Pour ce qui est des employés relevant de la compétence provinciale, les normes d’emploi varient en fonction de la province ou du territoire.

Le régime d’A-E, y compris les prestations spéciales, est régi et autorisé par la Loi sur l’assurance-emploi.

Statistiques clés du programme

En 2019 à 2020, il y a eu environ 7 581 demandes de prestations de compassion (dont 70 % ont été présentées par des femmes) pour une valeur totale de 39,6 millions de dollars.

Modifications temporaires pour répondre à la COVID-19

En raison de la pandémie de COVID-19, des modifications temporaires ont été apportées au régime d’A-E pour faciliter l’accès aux prestations et accroître leur générosité; elles sont en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021 et s’appliquent aux bénéficiaires de prestations de compassion :

• le délai de carence peut être éliminé;
• un crédit unique de 480 heures d’emploi assurable est offert, ce qui permet aux prestataires de n’avoir accumulé que 120 heures pour être admissibles aux prestations de compassion;
• le taux de prestations minimal est de 500 $ par semaine avant impôt;
• la période de 52 semaines pour accumuler les heures d’emploi a été prolongée pour les prestataires qui ont reçu la Prestation Canadienne d’Urgence; et
• pour les demandes présentées par des travailleurs autonomes entre le 3 janvier 2021 et le 25 septembre 2021, le revenu minimum est de 5 000 $ en 2020.

Annonces dans le cadre du budget de 2021

Dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé une norme d’admissibilité de 420 heures applicable pendant 1 an à compter du 26 septembre 2021 pour les prestations régulières et spéciales.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les groupes d’intervenants clés comprennent principalement les groupes de défense en matière de santé, par exemple :

• la Société canadienne du cancer;
• l’Association canadienne de soins palliatifs;
• l’Alliance canadienne pour le deuil;
• l’Association médicale canadienne;
• l’Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada; et
• l’Association des infirmières et infirmiers du Canada.

Description

Les prestations d’assurance-emploi (A-E) pour proches aidants offrent jusqu’à 35 semaines de soutien du revenu aux proches aidants admissibles pour prodiguer des soins à un enfant gravement malade ou blessé. Les proches aidants familiaux fournissent également des soins à un adulte gravement malade ou blessé et peuvent quant à eux obtenir jusqu’à 15 semaines de prestations de ce type.

Pour avoir droit à ces prestations spéciales, les demandeurs doivent présenter un certificat médical signé par un médecin ou une infirmière praticienne confirmant que le bénéficiaire des soins est gravement malade ou blessé ou que sa vie est en danger. Des proches aidants peuvent se partager les prestations, soit en même temps, soit l’un après l’autre, et les recevoir au moment où ils en ont le plus besoin pendant une période de 52 semaines.

Pour avoir droit aux prestations spéciales de l’A-E, les demandeurs doivent avoir accumulé 600 heures assurables au cours de la période de 52 semaines précédant leur demande. Les personnes travaillant à leur compte qui ont choisi de participer au régime d’A-E doivent avoir gagné 7 555 $ en revenus de travail indépendant en 2020 pour pouvoir présenter une demande en 2021. Toutefois, ce montant a été réduit à 5 000 $ dans le cadre des assouplissements temporaires apportés au régime décrits dans la section ci-dessous. Le montant maximal des prestations hebdomadaires en 2021 se chiffre à 595 $.

Le Code canadien du travail prévoit des congés non payés, avec une protection d’emploi, pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale afin qu’ils ne courent pas le risque de perdre leur emploi pendant qu’ils touchent des prestations pour proches aidants. Pour ce qui est des employés relevant de la compétence provinciale, les normes d’emploi varient en fonction de l’administration en question.

Le régime d’A-E, y compris les prestations spéciales, est régi et autorisé par la Loi sur l’assurance-emploi.

Statistiques clés du programme

En 2019 à 2020, il y a eu :

• 5 403 demandes visant les prestations pour proches aidants d’enfants, dont 78 % ont été faites par des femmes, pour un montant de 36,3 millions de dollars versé en prestations; et
• 11 592 demandes visant les prestations pour proches aidants d’adultes, pour un montant de 55,7 millions de dollars versé en prestations

Modifications temporaires touchant les prestations pour proches aidants

En raison de la pandémie de COVID-19, des changements temporaires ont été apportés au régime d’A-E afin de faciliter l’accès aux prestations et d’en accroître la générosité. Ces changements sont en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021 et s’appliquent aux demandeurs de prestations pour proches aidants :

• le délai de carence peut être supprimé;
• un crédit unique de 480 heures d’emploi assurable, de sorte que les prestataires n’ont besoin que de 120 heures pour être admissibles aux prestations pour proches aidants;
• un taux de prestation minimal de 500 $ par semaine avant impôt;
• la période de 52 semaines pour accumuler des heures d’emploi assurable est prolongée pour les prestataires qui ont reçu la Prestation Canadienne d’Urgence; et
• pour les demandes présentées entre le 3 janvier 2021 et le 25 septembre 2021 par les personnes travaillant à leur compte, le revenu minimum du travail indépendant s’élève de 5 000 $ gagné en 2020.

Annonces présentées dans le budget de 2021

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé une norme d’admissibilité de 420 heures d’emploi assurable pour les prestations régulières et spéciales qui entrera en vigueur le 26 septembre 2021 et qui le restera pendant 1 an.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les groupes d’intervenants clés comprennent principalement : les groupes de défense en matière de santé. Par exemple :

• la Société canadienne du cancer;
• la Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique;
• l’Association médicale canadienne;
• l’Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada; et
• l’Association des infirmières et infirmiers du Canada.

Description

Introduit en 1956, le programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC) offre aux employeurs la possibilité d’augmenter les revenus des employés pendant une période de chômage, grâce à des prestations supplémentaires. Cette période de chômage peut être pour raison :

• d’un arrêt de travail temporaire;
• de maladie;
• d’une blessure;
• de quarantaine; ou
• de formation.

L’employeur est responsable d’enregistrer un régime de PSC auprès de Service Canada, qui doit répondre aux exigences énoncées en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi (A-E) et de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’avantage d’enregistrer un régime de PSC est qu’aux fins de l’A-E, les paiements complémentaires ne sont pas considérés comme des gains et ne sont donc pas déduits des prestations d’A-E selon les dispositions relatives au travail pendant une période de prestations^{Note de bas de page 1}. Tous les régimes de PSC n’ont pas besoin d’être enregistrés auprès de Service Canada. Par exemple, les employeurs qui offrent des régimes de PSC pour compléter les prestations de maternité, parentales et pour proches aidants n’ont pas à le faire. Les compléments reçus par l’entremise de ces régimes ne sont pas non plus considérés comme des gains et ne sont pas déduits des prestations d’A-E.

Une fois qu’un régime de PSC est soumis au programme de PSC de Service Canada, il est examiné par les agents de programme pour garantir qu’il répond aux exigences énoncées dans le Règlement sur l’assurance-emploi. Pour que les régimes soient enregistrés, leurs caractéristiques de base doivent répondre aux critères suivants :

• premièrement, le régime doit indiquer qu’il couvre le chômage causé par l’un ou plusieurs des éléments suivants : un arrêt temporaire de travail, une formation, ou des situations où les employés sont temporairement indisponibles pour travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine;
• deuxièmement, l’employeur doit choisir le montant complémentaire, payé chaque semaine ou toutes les 2 semaines, sous la forme d’un pourcentage de la rémunération ou d’un montant fixe, dont aucun ne doit dépasser 95 % de la rémunération hebdomadaire assurable normale de l’employé lorsqu’il est combiné aux prestations d’A-E reçues par le travailleur;
• troisièmement, le régime de PSC doit préciser le nombre maximal de semaines pendant lesquelles les PSC sont payables et la période d’emploi minimale requise pour que l’employé soit admissible aux prestations;
• quatrièmement, l’employeur doit également indiquer la méthode utilisée pour payer les paiements de PSC (c’est-à-dire à partir des revenus généraux de l’entreprise ou d’un fonds en fiducie établi pour fournir les paiements de PSC); et
• enfin, l’employeur doit indiquer le délai prévu avant que l’employé ne soit supposé retourner au travail après la prestation^{Note de bas de page 2}.

Comme indiqué ci-dessus, dans le cas où les employeurs n’ont pas de régime de PSC enregistré, des paiements complémentaires sont autorisés pour les employés qui reçoivent des prestations de maternité, parentales et pour proches aidants d’A-E. À l’instar des régimes enregistrés, ces prestations d’A-E peuvent être complétées jusqu’à 95 % par les versements de l’employeur sans aucune réduction.

Les employeurs sont également autorisés à fournir des paiements complémentaires par l’entremise des régimes de PSC lorsqu’un employé ne reçoit pas de prestations d’A-E, c’est-à-dire :

• qu’il purge son délai de carence;
• a épuisé ses prestations; ou
• n’était pas admissible aux prestations.

Dans ces situations, le régime peut fournir un maximum de 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l’employé.

En résumé, le programme permet aux employeurs de fournir des prestations liées à l’emploi à leurs employés sans affecter le montant des prestations d’A-E de leurs employés. De plus, le programme peut également aider les employeurs à conserver leurs employés pendant les périodes de mise à pied temporaire ou d’incapacité de travail.

Statistiques clés du programme

Depuis 2008, le nombre d’employeurs actifs ayant des régimes de PSC enregistrés a légèrement diminué, passant de 5 955 en 2008 à 5 675 en 2017, ce qui représente 0,5 % de toutes les entreprises au Canada.

Dans l’ensemble, les demandes qui reçoivent des paiements complémentaires par l’entremise de régimes de PSC enregistrés représentent environ 3 % du total des demandes d’assurance-emploi, soit entre 40 000 et 60 000 demandes par an.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement de prestations

Liste des principaux intervenants

Les principaux groupes d’intervenants comprennent principalement des associations d’employeurs, dont :

• l’Association canadienne de la paie;
• la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante; et
• les syndicats.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada fait participer activement les employeurs, les travailleurs et les intervenants à l’assurance-emploi, y compris le programme de PSC.

Description

Le programme Travail partagé est un mécanisme d’adaptation conçu pour aider les employeurs et les travailleurs à éviter les mises à pied lorsque survient une réduction temporaire du niveau normal d’activité commerciale qui échappe au contrôle de l’employeur.

Ce programme est régi par la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi, qui prévoient le versement de prestations pour travail partagé aux personnes qui y sont admissibles conformément à la Loi sur l’assurance-emploi et qui sont employées en vertu d’un accord de Travail partagé approuvé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC).

En vertu d’un accord de travail partagé, les employeurs, les travailleurs ou le syndicat, le cas échéant, et Service Canada conviennent de réduire la semaine de travail des employés d’un minimum d’une demi-journée, jusqu’à un maximum de 3 jours, pendant que l’employeur met en œuvre des activités de redressement.

Pour aider à compenser les heures non travaillées, les travailleurs admissibles à l’A-E reçoivent un soutien du revenu sous la forme de prestations pour travail partagé. L’objectif est que tous les employés participants reprennent leurs heures de travail normales à la fin de l’accord.

Grâce à Travail partagé, les employeurs peuvent conserver les employés qualifiés et éviter le processus coûteux de recrutement et de formation de nouveaux travailleurs lorsque l’activité retrouve son niveau normal. Il aide également les salariés à ne pas avoir à vivre les difficultés liées à une mise à pied, en leur permettant de rester actifs sur le marché du travail tout en complétant leur revenu par des prestations pour travail partagé pour les jours où ils ne travaillent pas. Au-delà des avantages directs pour les travailleurs et les employeurs, le programme soutient aussi les familles des participants et les communautés locales pendant la durée des activités de redressement.

Un accord de travail partagé classique peut être en vigueur de 6 à 38 semaines, après quoi les employeurs doivent purger une période d’attente équivalente à la durée de leur accord avant de présenter une nouvelle demande au programme. Cette période d’attente entre 2 accords a pour but de s’assurer que le redressement est terminé avant qu’un nouvel accord soit approuvé et que l’employeur ne compte pas sur le programme pour faire tourner son entreprise.

Ces dernières années, le gouvernement du Canada a également adopté des mesures spéciales temporaires de Travail partagé comme mécanisme de soutien pour les employeurs et les travailleurs confrontés à des ralentissements dans des secteurs et des industries spécifiques, par exemple pendant la baisse du cours des produits de base (2016), et en réponse à des conflits commerciaux, notamment dans le secteur forestier (2017) et dans les industries de l’acier et de l’aluminium (2018). Ces mesures ont permis aux employeurs admissibles de bénéficier d’une suppression de la période d’attente obligatoire entre les accords, de prolongations de ces derniers et d’un assouplissement des exigences en matière de plan de redressement.

Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures temporaires spéciales dans le cadre de son Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 afin d’aider les employeurs et les travailleurs touchés. Les mesures, qui favorisent la viabilité et le redressement des entreprises, sont en vigueur jusqu’au 26 septembre 2021 et incluent :

• la prolongation de la durée maximale d’un accord afin qu’il passe de 38 à 76 semaines;
• la suppression de la période d’attente obligatoire à purger entre les accords de Travail partagé;
• l’élargissement de l’admissibilité aux employeurs qui exercent leurs activités depuis seulement 1 an au lieu de 2;
• l’élargissement de l’admissibilité pour inclure les employés qui sont essentiels au redressement ainsi que les entreprises publiques et les organismes à but non lucratif subissant une réduction de leurs revenus; et
• l’assouplissement des exigences liées aux plans de redressement en les ramenant à une simple attestation contenue dans le formulaire de demande.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a proposé de prolonger les mesures spéciales temporaires afin de continuer à aider les employeurs et les travailleurs à éviter les mises à pied.

Statistiques clés du programme

En 2018 à 2019, il y avait près de 160 accords de Travail partagé auxquels participaient environ 5 200 travailleurs. Le coût total de ces accords pour le gouvernement du Canada était de 21,6 millions de dollars. En l’absence d’accords de Travail partagé, les mises à pied résultant de ralentissements temporaires auraient coûté au Compte des opérations de l’assurance-emploi un montant estimé à 27,5 millions de dollars. La participation à Travail partagé a représenté environ 5,9 millions de dollars en prestations d’A-E non versées en raison du maintien en poste des employés en 2018 à 2019, ce qui a entraîné des économies globales pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Dans le contexte de la COVID-19, entre le 28 février 2020 et le 4 avril 2021, environ 7 500 demandes visant le programme Travail partagé ont été reçues. Parmi celles-ci, plus de 4 300 accords ont été approuvés, ce qui représente une valeur totale estimée à 1,5 milliard de dollars. Ces derniers ont soutenu plus de 131 600 participants et ont permis d’éviter près de 61 000 licenciements.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Puisque le programme Travail partagé soutient à la fois les employeurs et les travailleurs, les principaux intervenants du programme comprennent :

• les syndicats;
• les associations industrielles nationales; et
• divers autres groupes représentant les employeurs et les travailleurs.

La CAEC joue un rôle de premier plan dans la supervision du régime d’A-E, ce qui comprend l’établissement de la politique administrative du programme Travail partagé et la représentation paritaire des intérêts des employeurs et des travailleurs.

Service Canada assure l’administration de Travail partagé au nom de la CAEC, en évaluant les demandes par rapport aux exigences du programme et en surveillant les accords.

Description

Le gouvernement du Canada investit dans les programmes d’emploi et de formation axée sur les compétences pour les Canadiens en transférant chaque année un financement permanent aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT). En vertu des EDMT, les provinces et les territoires sont responsables de la conception et de la prestation de programmes qui offrent une variété de soutiens aux personnes admissibles afin qu’elles puissent acquérir des compétences et de l’expérience de travail. Elles peuvent également accéder à diverses interventions et mesures de soutien, telles que la formation axée sur les compétences et les subventions salariales.

Dans le cadre des EDMT, le gouvernement du Canada verse 2,14 milliards de dollars par année aux provinces et aux territoires, ainsi qu’un montant supplémentaire de 1,8 milliard de dollars sur 6 ans, de 2017 à 2018 à 2022 à 2023. En 2021 à 2022, cela représente 425 millions de dollars pour la formation axée sur les compétences et le soutien à l’emploi pour les Canadiens. Les EDMT sont financées par les cotisations d’assurance-emploi (A-E) (payées par les employeurs et les travailleurs) et sont régies par la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi. Le but de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi est d’aider à maintenir un système d’A-E viable, par exemple, en aidant les personnes à retourner au travail avant la fin de leur période d’admissibilité aux prestations d’A-E.

Conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, les EDMT peuvent aider les personnes sans emploi ou éloignées du marché du travail à trouver et à conserver un emploi. Les provinces et territoires conçoivent et offrent les programmes du marché du travail dont les clients ont besoin par l’entremise des services clés suivants :

Les prestations d’emploi, qui comprennent les programmes plus vastes en vertu des EDMT. Ces prestations sont offertes aux chômeurs actuels et anciens (les chômeurs qui ont rempli une demande d’A-E au cours des 5 années précédentes) et aux chômeurs qui ont versé des cotisations minimales d’A-E au cours d’au moins 5 des 10 dernières années. Ces activités peuvent inclure :

• l’offre d’un soutien financier aux individus pour suivre un cours ou une formation;
• des subventions salariales versées aux employeurs pour embaucher des personnes qu’ils n’embaucheraient pas normalement;
• des suppléments de revenu versés aux travailleurs pour qu’ils acceptent des emplois disponibles; et
• un soutien pour aider les individus à démarrer leurs entreprises.

Elles comprennent également des partenariats avec les employeurs et les collectivités pour créer des emplois et offrir aux individus la possibilité d’acquérir une expérience de travail menant à un emploi permanent.

• Les mesures de soutien, qui comprennent des services d’aide à l’emploi tels que :
  • des conseils en matière d’emploi;
  • l’aide à la rédaction de curriculum vitae; et
  • le développement de compétences en recherche d’emploi.

Ces mesures de soutien sont offertes aux personnes employées et sans emploi au Canada. Elles comprennent également :

• des partenariats avec des employeurs ou des associations pour les aider à élaborer des stratégies de ressources humaines pour favoriser l’adaptation de la main-d’œuvre; et
• un soutien financier aux employeurs admissibles pour former les travailleurs qui ont besoin d’aide pour conserver leur emploi ou qui risquent de le perdre.

Les EDMT peuvent également financer des projets de recherche et d’innovation afin de déterminer de meilleures façons d’aider les individus à se préparer à obtenir un emploi ou à en conserver un.

Les EDMT sont complétées par les ententes sur le développement de la main-d’œuvre, qui sont également des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires qui appuient leurs programmes d’emploi et de formation axée sur les compétences. Les ententes sur le développement de la main‑d’œuvre sont financées par le Trésor.

Statistiques clés du programme

En 2018 à 2019, plus de l’un million de participants ont reçu de la formation et des soutiens à l’emploi dans le cadre des EDMT. Parmi ceux-ci, plus de 190 000 clients ont trouvé un emploi dans les 6 mois suivants la fin de leurs interventions financées par les EDMT, ce qui a entraîné plus de 1 milliard de dollars de prestations d’A-E impayées à partir du Compte des opérations de l’assurance-emploi. L’impact et l’efficacité des interventions financées par les EDMT sont évalués tous les 5 ans. Les résultats du dernier cycle d’évaluation démontrent que, globalement, les participants aux programmes ont amélioré leurs résultats sur le marché du travail (emploi et revenu) et ont réduit leur dépendance au soutien du revenu du gouvernement (A-E et assistance sociale). Les résultats annuels des activités financées par les EDMT sont inclus dans le chapitre 3 du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, déposé chaque année au Parlement.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : les provinces et les territoires, qui peuvent choisir de fournir des services par l’intermédiaire d’organismes tiers.

Liste des principaux intervenants

En plus des provinces et territoires, les intervenants des EDMT comprennent un vaste éventail de cotisants à l’A-E, dont :

• les entreprises canadiennes et leurs représentants;
• les associations d’employeurs;
• les syndicats;
• les organisations à but non lucratif;
• les établissements de formation;
• les fournisseurs de services;
• les communautés minoritaires de langue officielle; et
• les travailleurs.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada comprend des représentants du monde des affaires, des syndicats et du gouvernement du Canada. La Commission est chargée de superviser le régime d’A-E. EDSC administre la partie II de l’assurance-emploi au nom de la Commission.

Description

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre prévoient le transfert de fonds aux provinces et aux territoires dans le but d’appuyer leurs programmes d’emploi et de formation axée sur les compétences. En vertu de ces ententes, les provinces et les territoires sont responsables de la conception et de l’exécution des programmes, qui offrent une variété de mesures de soutien, notamment :

• de la formation axée sur les compétences;
• du counselling et des services d’emploi;
• des formations de groupe;
• de l’aide financière et des prestations;
• des liens avec le marché du travail;
• des possibilités d’apprentissage par l’expérience; et
• des formations parrainées par l’employeur.

Dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre, le gouvernement du Canada verse aux provinces et aux territoires un financement de 722 millions de dollars par année de même qu’une somme additionnelle de 900 millions de dollars sur 6 ans, soit de 2017 à 2018 à 2022 à 2023. En 2020 à 2021, cette aide représente 200 millions de dollars supplémentaires pour la formation axée sur les compétences et les mesures de soutien à l’emploi pour les Canadiens. Les ententes sont financées par Trésor et sont établies par la ministre de l’EDSC en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Les programmes exécutés au titre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre peuvent servir à aider les chômeurs ou les personnes éloignées du marché du travail à trouver et à conserver un emploi. Ils peuvent également profiter aux personnes sous-employées, aux gens ayant un emploi et aux travailleurs autonomes qui cherchent à perfectionner leurs compétences ou à réorienter leur carrière. Ces ententes prévoient un financement particulier qui est destiné aux personnes handicapées, et peuvent être utilisées pour offrir un soutien ciblé aux membres des groupes sous-représentés, comme :

• les Autochtones;
• les jeunes;
• les travailleurs âgés; et
• les nouveaux arrivants au Canada.

Les ententes appuient aussi les employeurs qui souhaitent former des employés actuels ou futurs.

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre représentent la principale source de financement ciblé du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux mesures de soutien à l’emploi pour les personnes handicapées. De 2017 à 2018 et 2022 à 2023, environ 2,7 milliards de dollars seront investis à l’échelle nationale aux fins de l’aide à l’emploi et à la formation des personnes handicapées en vertu des ententes. Ce montant comprend des investissements de près de 1,44 milliard de dollars en financement du gouvernement fédéral et 1,24 milliard de dollars en dépenses effectuées par les provinces et territoires dans le cadre de contributions équivalentes.

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre offrent aux provinces et aux territoires une grande souplesse pour épauler un éventail de clients en leur proposant des mesures de soutien adaptées dont ils ont besoin pour intégrer ou réintégrer le marché du travail. En 2020 à 2021, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été fourni par le biais de ces ententes pour aider les travailleurs et les employeurs à faire face aux impacts de la pandémie de COVID-19.

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre sont complémentaires aux ententes sur le développement du marché du travail (EDMT). Celles-ci sont également des ententes bilatérales conclues avec les provinces et les territoires qui appuient leurs programmes d’emploi et de formation axée sur les compétences. Les EDMT sont financées par les cotisations à l’assurance-emploi (A-E) et visent à aider les personnes ayant un certain lien avec le régime d’A-E. Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre sont financées par les recettes générales et aident les personnes les plus éloignées du marché du travail, les travailleurs et les employeurs.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Les provinces et les territoires, qui peuvent choisir d’offrir les services par l’intermédiaire d’organismes tiers.

Liste des principaux intervenants

En plus des provinces et des territoires, les intervenants des ententes sur le développement de la main-d’œuvre comprennent :

• des travailleurs;
• des syndicats;
• des employeurs et leurs représentants;
• des organismes sans but lucratif;
• des établissements de formation;
• des fournisseurs de services; et
• des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Description

La partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (A-E) a comme objectif d’aider à assurer la viabilité du régime d’assurance-emploi (A-E) durable. Pour ce faire, des services de formation et d’emploi sont offerts aux personnes admissibles afin de leur permettre d’acquérir des compétences et une expérience de travail grâce à une combinaison d’interventions, notamment de la formation axée sur les compétences et des subventions salariales.

La responsabilité pour la prestation directe de services aux personnes admissibles en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi revient en grande partie aux provinces et aux territoires par l’entremise des ententes sur le développement du marché du travail (plus de 2 milliards de dollars par année en financement continu) et du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA) (près de 123,5 millions de dollars en fonds de l’A-E de 2020 à 2021, lesquels atteindront 124,6 millions de dollars de 2022 à 2023). Le gouvernement fédéral continue d’assurer l’exécution des programmes pancanadiens prévus à la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi afin de respecter les priorités du marché du travail qui ont une portée nationale, par exemple, la mobilité de la main-d’œuvre, l’information sur le marché du travail, ou qui revêtent une importance stratégique.

Par souci de conformité avec les dispositions de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, dont celle liée à l’harmonisation aux initiatives provinciales et territoriales visant à réduire les chevauchements ou les dédoublements, le gouvernement fédéral continue d’offrir les programmes en vertu des pouvoirs suivants :

• Partenariats du marché du travail : mesures pour aider les employeurs, les associations d’employés ou d’employeurs, les groupes communautaires et les communautés à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies pour gérer l’adaptation de la main-d’œuvre et répondre aux besoins en ressources humaines; et
• Recherche et innovation : mesures pour appuyer les activités visant à trouver de meilleures façons d’aider les gens à se préparer pour un emploi, à retourner sur le marché du travail ou à conserver leur emploi, ainsi qu’à être des membres productifs de la population active.

Les activités qui sont actuellement menées au titre de l’enveloppe de financement pancanadien représentent des investissements d’environ 151 millions de dollars (programmes et fonctionnement) annuellement. Elles appuient 3 objectifs clés :

• aborder les enjeux pancanadiens relatifs au marché du travail et les priorités d’importance nationale et stratégique;
• promouvoir un marché du travail national efficace; et
• favoriser l’égalité des chances pour tous les Canadiens, en mettant l’accent sur l’aide apportée aux groupes sous-représentés afin qu’ils puissent atteindre leur plein potentiel au sein du marché du travail national.

Voici quelques exemples de priorités abordées :

• Programme de FCEA : Les organismes de prestation des services du Programme de FCEA conçoivent et offrent des programmes d’emploi et de formation en fonction des priorités locales, dans le but de soutenir le développement du marché du travail autochtone en aidant les clients à obtenir progressivement un large éventail de compétences et à réaliser leurs objectifs professionnels;
• métiers spécialisés, apprentissage et Programme du Sceau rouge : Un certain nombre d’initiatives qui visent à développer un effectif spécialisé, mobile, adaptable, hautement qualifié et capable de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Elles comprennent notamment l’élaboration d’une approche cohérente et coordonnée en matière de reconnaissance professionnelle et d’apprentissage qui promeut une plus grande mobilité de la main-d’œuvre et de meilleures perspectives d’emploi dans les métiers spécialisés; et
• information sur le marché du travail : Le gouvernement joue un rôle essentiel dans la communication de renseignements opportuns, fiables et exhaustifs sur le marché du travail afin d’aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées. Par exemple, le Programme d’appui aux initiatives sectorielles contribue à l’élaboration d’information sur le marché du travail propre à chaque secteur et à sa diffusion aux employeurs, aux associations d’employeurs et à la population canadienne

Les détails et les résultats de chacun des programmes financés en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi sont compris dans les modules des programmes respectifs. Des données sur les résultats des programmes se trouvent également dans le chapitre 3 du Rapport annuel de contrôle et d’évaluation de l’A-E, qui est déposé au Parlement.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Des organismes autochtones et tiers, et Service Canada

Liste des principaux intervenants

Parmi les intervenants de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi figurent :

• des entreprises canadiennes et leurs représentants;
• des associations d’employeurs;
• des syndicats;
• des organismes sans but lucratif;
• des établissements de formation;
• des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• des Autochtones;
• des fournisseurs de services; ainsi que
• des travailleurs.

EDSC administre la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi au nom de la Commission de l’A-E du Canada. Celle-ci joue un rôle de premier plan dans la surveillance du régime; elle est composée de membres représentant :

• des entreprises,
• des syndicats, et
• le gouvernement du Canada.

Description

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a lancé la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. Elle permet d’offrir 500 $ par semaine (versable par période de 2 semaines), jusqu’à concurrence de 38 semaines, aux personnes :

• qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi (A-E) et
• qui ne sont pas employés ou travailleurs autonomes en raison de la COVID‑19, ou
• dont le revenu d’emploi ou de travail autonome a diminué d’au moins 50 % à cause de la pandémie.

La PCRE est offerte aux Canadiens qui :

• sont âgés de 15 ans et plus et ont un numéro d’assurance sociale valide;
• ne sont pas des employés ou des travailleurs autonomes en raison de la COVID-19; ou
• qui sont des personnes actives ayant vu leur revenu d’emploi ou de travail autonome diminué d’au moins 50 % à cause de la pandémie; et
• qui sont disponibles pour occuper un emploi et en recherchent un activement;
• ne sont pas admissibles à l’A-E;
• ont gagné un revenu d’emploi ou d’un travail autonome d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans la période de 12 mois précédant leur première demande de PCRE;
• n’ont pas quitté volontairement leur emploi;
• n’ont pas décliné une offre d’emploi raisonnable;
• décliné la demande de reprendre leur emploi; ou
• encore omis de reprendre leurs activités de travail autonome lorsqu’il était raisonnable de le faire.

Statistiques clés du programme

En date du 4 avril 2021, plus de 1,8 million de travailleurs ont accédé à la PCRE, et près de 40 % des bénéficiaires continuent d’en demander toutes les 2 semaines, sans interruption.

Annonces dans le cadre du budget de 2021

Le 19 avril 2021, le gouvernement a annoncé des mesures pour continuer à aider les travailleurs à abandonner progressivement le revenu d’urgence et préparer les Canadiens pour la relance, tout en maintenant sa flexibilité en fonction des considérations de santé publique. Il a proposé ce qui suit dans son budget de 2021 :

• offrir jusqu’à 12 semaines supplémentaires de PCRE, jusqu’à concurrence de 50 semaines;
  • les 4 premières des 12 semaines seront payées à raison de 500 $ par semaine; et
  • les 8 autres seront payées à raison de 300 $ par semaine, alors que l’économie se redresse
• permettre, après le 17 juillet 2021, aux nouveaux prestataires de toucher également la somme de 300 $ par semaine, jusqu’au 25 septembre 2021; et
• apporter des modifications législatives pour autoriser la prolongation éventuelle de la prestation jusqu’au 20 novembre 2021 au plus tard, le cas échéant.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : l'Agence du revenu du Canada administre PCRE

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants comprennent :

• les travailleurs;
• les travailleurs autonomes;
• les employeurs; et
• les groupes représentant les employeurs et les travailleurs.

Description

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a mis en place la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE). Cette dernière est offerte du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 et fournit 500 $ par semaine (450 $ après impôt) pendant un maximum de 4 semaines.

La PCMRE est destinée aux travailleurs canadiens qui résident et sont présents au pays pendant la période où ils sont incapables de travailler et qui :

• sont âgés d’au moins 15 ans et ont un numéro d’assurance sociale valide;
• sont employés ou travailleurs autonomes au moment de la demande;
• ont gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou 2020, ou dans les 12 mois précédant le jour de leur demande;
• ne bénéficient pas d’un congé payé pendant la période demandée; et
• sont incapables de travailler pendant au moins 50 % du temps de leur semaine de travail prévue et pour laquelle ils demandent la prestation :
  • parce qu’ils sont malades ou ont pu contracter la COVID-19;
  • parce qu’ils se sont isolés sur les conseils de leur employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en autorité, d’un gouvernement ou d’une autorité de santé publique pour des raisons liées au COVID-19; ou
  • parce qu’ils ont des problèmes de santé sous-jacents, suivent des traitements ou ont contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en autorité, d’un gouvernement ou d’une autorité de santé publique, les rendraient plus vulnérables à la COVID-19.

Les travailleurs ne sont pas tenus d’avoir un certificat médical pour avoir droit à la prestation. Ils ne peuvent pas demander la PCMRE et bénéficier d’autres congés de maladie payés pour la même période.

Les travailleurs peuvent présenter une demande après la période d’une semaine pendant laquelle ils souhaitent obtenir une aide au revenu et attestent qu’ils satisfont aux exigences. La prestation est imposable, avec retenue à la source pour réduire le montant de l’impôt dû à la fin de l’année.

Les personnes qui ont voyagé à l’étranger et qui, à compter du 2 octobre 2020, doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler à leur retour au Canada n’ont pas droit aux différentes prestations pour la relance économique, y compris la PCMRE, pendant leur période de quarantaine ou d’isolement. Une fois cette période terminée, elles pourront demander les prestations pour la relance économique pour les périodes subséquentes si elles respectent les critères d’admissibilité.

Il y a des exceptions pour :

• les travailleurs qui ont voyagé pour recevoir un traitement médical jugé nécessaire par un professionnel de la santé;
• les travailleur qui ont accompagné une personne incapable de voyager sans l’aide d’un tiers pour recevoir un traitement médical jugé nécessaire par un professionnel de la santé; et
• les travailleurs qui doivent s’isoler, mais qui auraient autrement été exemptés de quarantaine à leur retour au Canada, comme les travailleurs de la santé ou les camionneurs qui doivent traverser la frontière pour leurs activités professionnelles.

Statistiques clés sur le programme

En date du 11 avril 2021, environ 469 000 personnes ont bénéficié de la PCMRE depuis son lancement le 27 septembre 2020. Pendant cette période, plus de 417 millions de dollars de prestations ont été versés au titre de cette prestation. Pour des données à jour sur le nombre de demandes visant la PCMRE, veuillez consulter la page web de l’ARC sur les statistiques de la PCMRE

Annonces dans le cadre du budget de 2021

Dans son budget de 2021, le gouvernement a proposé des modifications législatives afin d’autoriser d’autres prolongations potentielles de la Prestation canadienne de la relance économique et de sa série connexe de prestations de maladie et pour proches aidants, jusqu’au 20 novembre 2021 au plus tard, si nécessaire.

Responsable de la politique : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation des services assurée par : l’Agence du revenu du Canada administre la PCMRE

Liste des principaux intervenants

Parmi les principaux intervenants, il y a notamment :

• le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
• les employeurs;
• les employés;
• les assureurs privés;
• les groupes de protection de la santé;
• les syndicats;
• les organisations non gouvernementales (comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante); ainsi que
• les provinces et les territoires.

Description

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a mis en place la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA). Cette dernière est offerte du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 et fournit 500 $ par semaine (450 $ après la retenue d’impôt) pendant un maximum de 38 semaines.

La PCREPA est offerte aux employés et aux travailleurs autonomes qui résident et sont présents au Canada pendant la période où ils sont incapables de travailler et qui :

• sont âgés d’au moins 15 ans et ont un numéro d’assurance sociale valide;
• sont employés ou travailleurs autonomes au moment de la demande;
• ont gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou 2020, ou dans les 12 mois précédant le jour de la présentation de leur demande;
• ne bénéficient pas d’un congé payé pendant la période d’une semaine faisant l’objet de la demande; et
• sont incapables de travailler pendant au moins 50 % de leur semaine de travail prévue parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille qui nécessite des soins supervisés;
  • parce que l’école, la garderie, le programme de jour ou l’établissement que l’enfant ou le membre de la famille fréquente normalement n’est pas disponible, est fermé ou n’est ouvert qu’à certaines heures ou pour certaines personnes; ou
  • parce que le centre de soins ou la personne qui s’occupe habituellement de l’enfant ou du membre de la famille n’est pas disponible en raison de COVID-19; ou
  • parce que l’enfant ou le membre de la famille est malade ou a été mis en quarantaine pour des raisons liées à la COVID-19; ou
  • parce l’enfant ou le membre de la famille présentent un risque élevé de graves complications de santé s’il contracte la COVID-19.

Un ménage a droit à un maximum de 38 semaines de PCREPA. Si 2 personnes ou plus résident dans le même ménage, la prestation peut être partagée entre les travailleurs admissibles, mais une seule d’entre elles peut la recevoir pour une semaine donnée.

Les travailleurs peuvent présenter une demande après la période d’une semaine pendant laquelle ils souhaitent obtenir une aide au revenu et attestent qu’ils satisfont aux exigences. La prestation est imposable, avec retenue à la source pour réduire le montant de l’impôt dû à la fin de l’année.

Les personnes qui ont voyagé à l’étranger et qui à compter du 2 octobre 2020 doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler à leur retour au Canada n’ont pas droit aux différentes prestations pour la relance économique, y compris la PCREPA, pendant leur quarantaine ou leur isolement. Une fois cette période terminée, elles pourront demander les prestations pour la relance économique pour les périodes subséquentes si elles respectent les critères d’admissibilité.

Il y a des exceptions pour :

• les travailleurs qui ont voyagé pour recevoir un traitement médical jugé nécessaire par un professionnel de la santé;
• les travailleurs qui ont accompagné une personne incapable de voyager sans l’aide d’un tiers pour recevoir un traitement jugé nécessaire par un professionnel de la santé; et
• les travailleurs qui doivent s’isoler, mais auraient autrement été exemptés de quarantaine à leur retour au Canada, comme les travailleurs de la santé ou les camionneurs qui doivent traverser la frontière pour leurs activités professionnelles.

Statistique clés sur le programme

En date du 11 avril 2021, environ 370 000 personnes ont touché la PCREPA depuis son lancement le 27 septembre 2020. Approximativement 2 milliards de dollars ont été versés dans le cadre de cette prestation pendant cette période. Pour des données à jour sur le nombre de demandes visant la PCREPA, veuillez consulter la page web de l’ARC sur les statistiques de la PCREPA.

Annonces dans le cadre du budget de 2021

Dans le budget de 2021, le gouvernement a proposé de prolonger la PCREPA de 4 semaines supplémentaires, jusqu’à un maximum de 42 semaines, à raison de 500 $ par semaine.

Le gouvernement a également prévu dans le budget de 2021 des modifications législatives visant à autoriser d’autres prolongations potentielles de la Prestation canadienne de la relance économique et de sa série connexe de prestations de maladie et pour proches, jusqu’au 20 novembre 2021 au plus tard, si nécessaire.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : l’Agence du revenu du Canada administre la PCREPA

Liste des principaux intervenants

Parmi les principaux intervenants, il y a notamment :

• le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
• les employeurs;
• les employés;
• les syndicats;
• les organisations non gouvernementales; ainsi que
• les provinces et les territoires.

Description

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a lancé la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Elle était une façon temporaire d’aider les travailleurs, y compris ceux à leur propre compte, qui avaient cessé de travailler en raison de la pandémie. La PCU a permis de verser 500 $ sur une base hebdomadaire, jusqu’à concurrence de 28 semaines, du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. La date limite pour présenter une demande rétroactive était le 2 décembre 2020. La PCU a été offerte sous l’autorité de la Loi sur la PCU et de la Loi sur l’assurance-emploi par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Service Canada, respectivement.

Elle était proposée aux travailleurs qui :

• résidaient au Canada et étaient âgés d’au moins 15 ans;
• avaient cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou étaient admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’A-E, ou encore, avaient épuisé leurs prestations régulières ou pour pêcheurs de l’A-E. lors de la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
• avaient gagné un revenu d’emploi et de travail autonome combinés d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande; et
• n’avaient pas quitté leur emploi volontairement.

Lors de la présentation de leur première demande, les travailleurs ne pouvaient pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenu d’emploi et de travail autonome combinés pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de 4 semaines.

Pour ce qui était des demandes subséquentes, ils ne pouvaient pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenu d’emploi et de travail autonome combinés pendant la période de 4 semaines de prestations de leur nouvelle demande.

Statistiques clés du programme

En date du 4 octobre 2020, près de 8,9 millions de travailleurs avaient reçu la PCU, totalisant 74,08 milliards de dollars.

Annonces dans le budget de 2021

Dans le cadre de son budget de 2021, le gouvernement propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux particuliers de demander une déduction au titre du remboursement d’un montant de prestation pour la COVID-19 dans le calcul de leur revenu pour l’année de réception du montant plutôt que l’année du remboursement. Cette option serait offerte pour les montants de prestations remboursés à tout moment avant 2023. Les particuliers peuvent seulement déduire les montants une fois qu’ils ont été remboursés. Un particulier qui effectue un remboursement, mais qui a déjà produit sa déclaration de revenus pour l’année dans laquelle la prestation a été reçue, serait en mesure de demander un ajustement à la déclaration pour cette année.

La mesure comprendrait :

• la PCU, payée par l’ARC ou EDSC;
• la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants;
• la Prestation canadienne de la relance économique;
• la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique; et
• la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

De plus, le gouvernement a annoncé qu’il prolongerait les dispositions temporaires relatives à la Prestation d’A-E. d’urgence, veillant ainsi à ce que les travailleurs qui ont touché la PCU par l’entremise de Service Canada continuent d’avoir accès aux formations et aux programmes de perfectionnement des compétences, et autorisant les activités d’intégrité à plus long terme. Il compte également apporter des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger l’application de certaines dispositions relatives à la PCU.

Mesures stratégiques prises depuis l’Énoncé économique de l’automne 2020

En février 2021, le gouvernement a annoncé que les travailleurs autonomes qui avaient présenté une demande de PCU et qui y auraient été admissibles en fonction de leur revenu brut plutôt que de leur revenu net ne seront pas tenus de la rembourser. Il a également déclaré qu’un allègement des intérêts ciblé sur toute dette fiscale de l’année d’imposition 2020 serait accordé aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien financier liées à la COVID‑19.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : l’ARC a géré la PCU et Service canada a géré la Prestation d’A-E. d’urgence

Liste des principaux intervenants

Les représentants clés comprenaient:

• les provinces et les territoires;
• des travailleurs autonomes;
• des employeurs et des associations représentant les employeurs; et
• des travailleurs.

Description

L'une des priorités d’EDSC est de veiller à ce que l'élaboration des politiques et des programmes soit fondée sur des preuves solides et sur des recherches entreprises au sein du Ministère ainsi que par des organisations extérieures au gouvernement.

En soutenant les recherches émergentes et prioritaires et les événements liés à la recherche entreprise par des institutions politiques, des organisations non gouvernementales et des universitaires de premier plan, EDSC favorise l'élaboration de politiques publiques judicieuses.

Le Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche (PSMPR) est un programme de subventions et de contributions destiné à financer de la recherche et des événements liés à la recherche (tels que des conférences universitaires et politiques) qui sont conformes au mandat du Ministère et aux priorités du gouvernement. Le programme est utilisé lorsqu'il n'existe pas d'autres programmes ou mécanismes de financement appropriés au sein du Ministère.

La recherche financée par le programme bénéficie aux provinces et territoires, au secteur non gouvernemental, ainsi qu’au Ministère et aux autres ministères et organismes fédéraux. Elle permet également au Ministère d’apporter sa contribution à l'ensemble de la communauté de recherche nationale et internationale.

Le PSMPR comporte 2 volets de financement : le volet international et le volet national.

En soutenant la recherche et les événements liés à la recherche entreprise par des organisations internationales et en permettant le paiement de quotes-parts, le volet international soutient le renforcement des relations avec les principaux partenaires et intervenants multilatéraux internationaux sur les questions actuelles et émergentes d'importance pour le Ministère.

Ce volet inclut la subvention désignée pour l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) existante, qui était l'ancien véhicule utilisé pour transférer annuellement des fonds à l'OCDE pour des projets de recherche qui servent à combler les lacunes dans les connaissances sur les politiques ou les programmes au Canada.

Le volet national finance de la recherche et des événements qui s'alignent sur le mandat et les priorités du Ministère et qui sont entrepris par des universités, des groupes de réflexion et des institutions de politique publique du pays, ce qui accroît la présence du Ministère dans les discussions sur les questions de politique publique pertinentes.

Statistiques clés du programme

En 2020 à 2021, le PSMPR a soutenu des projets de recherche entrepris par l'OCDE, le Centre de gouvernance de l'information des Premières nations, le Centre de l’étude des niveaux de vie et le Forum des politiques publiques. Le programme a également soutenu l'organisation de conférences sur les politiques comme la conférence annuelle du Queen's International Institute on Social Policy et la session spéciale du XXIIe Congrès mondial sur la sécurité et la santé au travail.

Les pouvoirs du PSMPR permettent également le paiement des quotes-parts aux organisations internationales dont le Canada est membre, telles que :

• l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
• l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS);
• la Conférence interaméricaine de sécurité sociale (CISS); et
• l’Association mondiale des services d’emploi publics (AMSEP).

Responsable des politiques: Direction générale des politiques stratégiques et de service

Service fourni par : Direction générale des politiques stratégiques et de service et Direction générale des opérations de programmes

Liste des principales parties prenantes

Ce programme cible l'ensemble des Canadiens (c'est-à-dire plutôt que des sous-groupes spécifiques). Les avantages découlent du financement de la recherche et des événements qui appuient l'élaboration de politiques et de programmes et contribuent à l'obtention de meilleurs résultats pour les Canadiens.

Bénéficiaires admissibles

Description

Le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) est un programme du marché du travail fondé sur les distinctions qui vise à aider les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés à perfectionner leurs compétences et à atteindre leurs objectifs de carrière à long terme. Le programme vise à réduire l’écart entre les compétences et l’emploi des Autochtones et des non-Autochtones.

Le PFCEA finance une vaste gamme d’activités du marché du travail, y compris des programmes conçus au niveau local à l’appui de chaque stratégie du marché du travail se fondant sur les distinctions. Les organismes autochtones de prestation de services peuvent offrir des programmes de soutien à l’emploi et au perfectionnement professionnel ainsi que du soutien global visant :

• les frais de subsistance;
• les activités d’encadrement et de mentorat; et
• les soutiens liés à l’invalidité.

Le programme finance un réseau de plus de 110 organismes de prestation de services autochtones comptant au moins 650 points de service pour offrir aux Autochtones des programmes de formation et de soutien leur permettant d’améliorer leurs compétences et d’obtenir un emploi.

Un programme discrétionnaire, le PFCEA a été établi en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Il dispose de 2 sources de financement, notamment :

• le fonds pancanadien de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi; et
• le Trésor.

En 2018, le gouvernement s’est consacré à investir 2  milliards de dollars sur 5 ans et 408,2 millions de dollars par année par la suite, pour appuyer l’élaboration du programme.

Statistiques clés du programme

Selon les résultats de 2019 à 2020, plus de 15 000 Autochtones avaient décroché un emploi et intégré le marché du travail canadien, dont plus de 3 700 avaient repris leurs études.

Le programme précurseur du PFCEA, notamment la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA), (2010 à 2019), a permis d’aider 476 897 clients, dont environ 157 255 avaient trouvé du travail et 77 237 avaient repris leurs études.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par: Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Pour s’assurer que les Autochtones continuent de participer aux activités de conception et d’exécution des programmes relatifs au marché du travail, EDSC et Service Canada collaborent étroitement avec une multitude de partenaires autochtones, y compris :

• des organismes de prestation de services autochtones;
• des organismes autochtones nationaux tels que:
  • l’Assemblée des Premières Nations;
  • l’Inuit Tapiriit Kanatami;
  • le Ralliement national des Métis;
  • le Congrès des peuples autochtones;
  • l’Association des femmes autochtones du Canada; et
• des chefs autochtones.

Description

Le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un programme fondé sur des projets, qui finance l’établissement de partenariats entre les organismes autochtones et les employeurs afin d’offrir aux Autochtones des programmes de formation professionnelle liés aux possibilités économiques offertes à l’échelle locale, régionale et nationale.

En renforçant l’accès à de la formation axée sur la demande, le FCP joue un rôle essentiel en reliant directement les Autochtones à des emplois particuliers et en améliorant leurs résultats en matière d’emploi. Le fonds vise à réduire les écarts en matière de compétences et d’emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones et à accroître la participation des Autochtones au marché du travail, et ce en faisant en sorte que les participants autochtones perfectionnent leurs compétences et ont accès à de meilleures possibilités d’emploi.

Grâce à l’investissement annuel continu de 50 millions de dollars, le FCP met l’accent sur la formation des Autochtones pour qu’ils occupent des emplois particuliers déterminés par l’industrie correspondant aux besoins émergents du marché du travail et aux priorités du gouvernement. Le FCP finance des activités de développement du marché du travail autochtone permettant de :

• donner suite aux débouchés économiques et aux possibilités de partenariat moyennant des initiatives ciblées de développement de la main-d’œuvre; et
• démontrer la volonté de partenariat avec le secteur privé, le secteur à but non lucratif et/ou le secteur public.

Le FCP a été établi en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Statistiques clés du programme

Depuis 2010, le FCP a aidé au moins 45 000 clients, dont plus de 16 000 ont décroché un emploi et plus de 2 400 ont repris leurs études.

Depuis le lancement du dernier appel de propositions en 2016, le FCP a aidé plus de 11 000 clients aux termes de 55 projets. Les projets ont aidé plus de 4 200 Autochtones à se trouver un emploi et plus de 780 à reprendre leurs études.

De 2019 à 2020, des 4 621 participants aux projets, le fonds a aidé 1 784 Autochtones à se trouver un emploi et 285 à reprendre leurs études.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Aux termes du FCP, les bénéficiaires admissibles comprennent les organismes autochtones, notamment:

• les organismes contrôlés par des Autochtones qui sont constitués en société à but lucratif ou non;
• les associations contrôlées par des Autochtones qui ne sont pas constituées en société;
• les bandes au sens de la Loi sur les Indiens;
• les conseils tribaux; ainsi que
• les entités gouvernementales autonomes des Autochtones.

Description

Le programme d’alphabétisation et de compétences essentielles (ACE) aide les adultes canadiens à améliorer leur niveau d’alphabétisation et leurs compétences essentielles afin de leur permettre de mieux se préparer à l’emploi, à en trouver un et à le conserver, ainsi qu’à s’adapter et à réussir au travail. Le gouvernement du Canada a cerné et validé 9 compétences essentielles :

• la lecture;
• la rédaction;
• le calcul;
• l’utilisation de documents;
• l’informatique;
• la capacité de raisonnement;
• la communication orale;
• le travail d’équipe; et
• l’apprentissage continu.

Elles sont considérées comme la base de l’apprentissage de toutes les autres compétences. Le fait de posséder de solides compétences essentielles permet aux travailleurs d’être plus résilients face aux changements en milieu de travail et d’obtenir de meilleurs résultats sur le marché du travail.

Le gouvernement fédéral, par l’entremise du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE), collabore avec des partenaires et des intervenants afin de permettre aux Canadiens d’accéder aux outils, aux ressources et aux formations en matière de compétences essentielles. Le BACE travaille aussi étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer l’intégration des compétences essentielles à leurs programmes d’emploi et de formation, lesquels bénéficient d’un soutien grâce aux transferts fédéraux liés au marché du travail, comme les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le développement de la main-d’œuvre.

Le programme d’ACE met l’accent sur les populations vulnérables et les personnes confrontées à de nombreux obstacles à l’emploi, comme :

• les Autochtones;
• les jeunes;
• les nouveaux arrivants; et
• les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Ainsi, le BACE travaille de façon horizontale avec les responsables d’autres programmes d’Emploi et Développement social Canada, dont ceux du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones et de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, dans le but d’intégrer les compétences essentielles à leurs programmes. Le BACE collabore également avec d’autres ministères fédéraux, notamment :

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, afin d’améliorer la disponibilité des mesures de soutien visant les compétences essentielles pour les nouveaux arrivants; et
• Patrimoine canadien, par l’intermédiaire du Plan d’action pour les langues officielles, pour soutenir les CLOSM.

Le programme d’ACE est un programme de subventions et de contributions qui bénéficie d’un financement provenant du Trésor et de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, lequel est accordé par l’entremise du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes et de l’Initiative nationale sur les compétences essentielles, respectivement. Essentiellement, le financement appuie la mise à l’essai, la reproduction et la mise à l’échelle de modèles de formation efficaces et novateurs. Les projets financés viennent compléter les programmes provinciaux et territoriaux, et appuyer l’élaboration et la mise à l’essai de nouveaux modèles qui comblent les lacunes et contribuent à la prestation de formations et de services qui sont adaptés aux besoins des travailleurs et des employeurs.

Le Cadre des compétences essentielles, qui comprend 9 compétences essentielles, a été créé il y a plus de 25 ans. Pour veiller à ce qu’il réponde aux besoins actuels du marché du travail, le BACE le modernisera au moyen d’un vaste processus de mobilisation auprès de partenaires et d’intervenants clés qui devrait se terminer en 2021.

Statistiques clés du programme

Les principaux indicateurs de rendement du programme d’ACE sont les suivants :

• le nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles; et
• le nombre de Canadiens qui ont eu accès à des formations en matière de compétences essentielles ou à des mesures de soutien connexes.

Les résultats du programme pour 2018 à 2019, en date du 31 mars 2020, sont les suivants :

• 1 100 organisations appuient la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles; et
• 17 290 Canadiens ont eu accès à des activités de formation en matière de compétences essentielles ou à des mesures de soutien connexes.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Le BACE compte sur un large éventail d’intervenants qui jouent un rôle unique à l’appui des compétences essentielles, y compris :

• des ministères fédéraux;
• des provinces et des territoires;
• des établissements d’enseignement postsecondaire;
• des syndicats;
• des employeurs;
• des organismes de prestation de services; ainsi que
• d’autres organisations qui appuient la recherche sur les compétences essentielles.

Description

Le Programme du Sceau rouge est un partenariat fédéral-provincial-territorial avec l’industrie pour établir des normes professionnelles communes permettant d’évaluer les compétences des gens de métier au Canada dans les métiers désignés Sceau rouge. L’industrie joue un rôle important dans l’élaboration des normes professionnelles nationales des métiers de divers secteurs, par exemple ceux :

• de la construction;
• de la fabrication;
• des ressources naturelles;
• de l’automobile;
• des services; et
• des activités industrielles.

Le programme est géré et mis en œuvre par le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage grâce à un partenariat entre EDSC et les 13 autorités provinciales et territoriales en matière d’apprentissage, lesquelles sont responsables de la formation en apprentissage et de la reconnaissance professionnelle dans leur province et territoire respectif.

Les gens de métier qui réussissent l’examen Sceau rouge se voient inscrire la mention Sceau rouge sur leur certificat professionnel provincial ou territorial. L’apposition du Sceau rouge sur les certificats professionnels indique que les gens de métier ont démontré posséder les connaissances requises par la norme nationale dans le métier concerné. La mention Sceau rouge est un gage d’excellence auprès des employeurs, suscite la fierté chez les travailleurs qualifiés et facilite la mobilité de la main-d’œuvre.

Statistiques clés du programme

Plus de 750 000 personnes ont obtenu la mention Sceau rouge. Les métiers désignés Sceau rouge couvrent environ 77 % des apprentis (Système d’information sur les apprentis inscrits, 2019).

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des compétences et de l’emploi en collaboration avec les provinces et les territoires

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants du Programme du Sceau rouge comprennent :

• des syndicats, par exemple :
  • l’AU Canada;
  • la Fraternité internationale des ouvriers en électricité;
  • l’International Union of Operating Engineers;
  • l’Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord; et
  • la Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d’Amérique;
• des représentants de l’industrie/des employeurs, par exemple :
  • le National Electrical Trade Council;
  • les Manufacturiers et Exportateurs du Canada; et
  • l’Association canadienne de la construction;
• des établissements d’enseignement postsecondaire, par exemple :
  • Polytechnics Canada; et
  • Collèges et Instituts Canada;
• des organismes non gouvernementaux représentant les femmes et les Autochtones dans les métiers, par exemple :
  • Women Building Futures; et
  • Indigenous Works.

Description

Le nouveau Service d’apprentissage versera 470 millions de dollars sur 3 ans dès 2021 à 2022 pour aider 55 000 apprentis de première année dans un métier désigné Sceau rouge à accéder aux possibilités des employeurs de petites et moyennes entreprises.

Les employeurs pourront recevoir jusqu’à 5 000 $ pour l’ensemble des possibilités destinées aux apprentis de première année afin de couvrir une partie des coûts initiaux comme les salaires et les formations.

De plus, afin de promouvoir la diversité dans les métiers Sceau rouge, cet incitatif sera doublé pour atteindre 10 000 $ pour ceux qui embaucheront des apprentis issus de groupes sous-représentés, dont :

• les femmes;
• les Canadiens racialisés; et
• les personnes handicapées.

Le Service d’apprentissage est discrétionnaire et n’est pas prescrit par la loi.

Statistiques clés du programme

Le Service d’apprentissage étant une nouvelle initiative, les statistiques clés ne sont pas encore disponibles.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants comprennent :

• les employeurs et les groupes de l’industrie;
• les syndicats et les organisations syndicales;
• les autorités provinciales et territoriales;
• les organismes autochtones; et
• les organismes représentant des groupes clés confrontés à des obstacles dans les métiers.

Description

L’objectif du programme est de soutenir l’inscription à un programme d’apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge, la progression de l’apprenti, l’achèvement du programme et la certification. Les fonds peuvent servir à couvrir :

• les droits de scolarité;
• les frais de subsistance;
• les manuels; et/ou
• les outils requis pendant la formation.

Le programme offre des subventions (pouvant aller jusqu’à 4 000 $ pour tous les apprentis et jusqu’à 8 000 $ pour les femmes dans les métiers où elles sont sous-représentées) aux apprentis admissibles dans les métiers désignés Sceau rouge ayant terminé leur première et leur deuxième année d’apprentissage ou lorsqu’ils obtiennent leur certificat de compagnon.

Le programme offre les subventions suivantes :

• subvention incitative aux apprentis – une subvention en espèces imposable de 1 000 $ aux apprentis inscrits en première ou en deuxième année/au premier ou au deuxième niveau de formation, jusqu’à un montant viager maximal de 2 000 $ par personne;
• subvention incitative aux apprenties – une subvention en espèces imposable de 3 000 $ aux apprenties inscrites en première ou en deuxième année/au premier ou au deuxième niveau de formation, jusqu’à un montant maximal de 6 000 $ par personne; et
• subvention à l’achèvement de la formation d’apprentis – une subvention en espèces imposable à versement unique d’un montant viager de 2 000 $ par personne aux apprentis inscrits qui terminent leur formation d’apprentissage et obtiennent leur certificat de compagnon.

Le Programme de subventions aux apprentis est discrétionnaire et n’est pas régi par la loi.

Statistiques clés du programme

En 2019 à 2020, plus de 65 300 subventions ont été accordées aux apprentis, ce qui représente un financement de 93,6 millions de dollars.

• 40 000 subventions incitatives aux apprentis (40 millions de dollars);
• 3 000 subventions incitatives aux apprenties (9 millions de dollars); et
• 22 300 subventions à l’achèvement de la formation d’apprentis (44,6 millions de dollars).

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants du programme comprennent :

• les autorités provinciales et territoriales responsables de la formation;
• des syndicats;
• des établissements d’enseignement; ainsi que
• des associations professionnelles.

Description

Le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (PFIMS) fournit 25 millions de dollars annuellement afin de renforcer la formation dans les métiers désignés Sceau rouge au moyen de 2 volets de financement :

• Le volet 1 (Investissements dans l’équipement de formation) rembourse aux syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge jusqu’à 50 % des dépenses pour l’achat d’équipement et de matériel de formation à jour afin de répondre aux normes de l’industrie ou d’investir dans une nouvelle technologie; et
• Le volet 2 (Innovation dans l’apprentissage) appuie les approches novatrices visant à éliminer les obstacles qui limitent les résultats en apprentissage pour les groupes clés. Ce volet est ouvert à un éventail d’organismes, mais les syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge doivent participer, soit à titre de responsables ou de partenaires de projets.

Dans le cadre des 2 volets, la priorité est accordée aux projets qui visent à accroître la participation et le taux de réussite des groupes clés dans les métiers, par exemple :

• les femmes;
• les Autochtones;
• les nouveaux arrivants;
• les personnes handicapées; et
• les communautés racialisées, dont les Canadiens noirs.

Les défis relatifs à l’accès aux métiers auxquels sont confrontés ces groupes comprennent les obstacles découlant :

• d’un manque de mentors;
• des difficultés à trouver un employeur;
• de la discrimination;
• des obligations familiales;
• d’un manque de préparation à l’emploi;
• des obstacles géographiques; et
• de l’insuffisance de soutien financier pour continuer la formation.

La priorité est également accordée aux projets qui comprennent l’établissement de vastes partenariats avec :

• des employeurs;
• la communauté;
• des groupes sans but lucratif;
• des fournisseurs de formation;
• les provinces et les territoires;
• des communautés autochtones; et
• des collèges, etc.

Le gouvernement du Canada a une entente distincte avec le gouvernement du Québec, laquelle représente un investissement de 12 millions de dollars sur 3 ans, de 2018 à 2019 et 2020 à 2021. Cette entente garantit que l’exécution du PFIMS au Québec se déroule selon les mêmes paramètres que dans le reste du Canada, et tient compte des caractéristiques uniques du système d’apprentissage de la province.

Le PFIMS est discrétionnaire et n’est pas prescrit par la loi.

Statistiques clés du programme

En 2017, l’appel de propositions pour le PFIMS a été lancé le 24 juillet et s’est conclu le 5 septembre.

• En tout, 34 projets ont été approuvés dans le cadre du volet 1 en 2017 à 2018. Ceux-ci sont en cours et représentent un investissement totalisant environ 10,3 millions de dollars; et
• en tout, 19 projets ont été approuvés dans le cadre du volet 2 en 2018 à 2019. Ceux-ci sont en cours et représentent un investissement totalisant environ 27,3 millions de dollars.

En 2018, l’appel de propositions dans le cadre du volet 1 (Investissements dans l’équipement de formation) s’est tenu du 23 juillet au 17 septembre. En tout, 56 projets ont été approuvés. Ceux-ci sont en cours et représentent un investissement totalisant environ 11,6 millions de dollars.

En 2019, l’appel de propositions dans le cadre du volet 1 a été lancé le 30 avril, pour une période de 4 semaines, et s’est terminé le 29 mai. Un montant totalisant environ 13,1 millions de dollars a été injecté dans le cadre de cet appel. En tout, 38 projets ont été approuvés et sont en cours.

En 2020, l’appel de propositions pour le PFIMS a été lancé le 3 juillet.

• En tout, 50 projets ont été approuvés dans le cadre du volet 1. Ceux-ci sont en cours et représentent un investissement totalisant environ 6,2 millions de dollars; et
• en tout, 16 projets ont été approuvés dans le cadre du volet 2. Ceux-ci sont en cours et représentent un investissement totalisant environ 56 millions de dollars.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les intervenants syndicaux clés pour les métiers désignés Sceau rouge comprennent :

• les Syndicats des métiers de la construction du Canada et la plupart des syndicats affiliés; et
• l’International Union of Operating Engineers.

Les autres intervenants incluent :

• les représentants des employeurs et de l’industrie, par exemple :
  • les Manufacturiers et exportateurs du Canada;
  • l’Association canadienne de la construction;
  • la Progressive Contractors Association of Canada; et
  • l’Association de la construction du Québec;
• les établissements postsecondaires par exemple :
  • Polytechnics Canada; et
  • Collèges et instituts Canada;
• les organismes non gouvernementaux qui représentent les femmes et les Autochtones dans les métiers, par exemple :
  • Women Building Futures;
  • l’Assemblés des Premières Nations; et
  • le Conseil des ressources humaines autochtones.

Description

Le Fonds pour les femmes en construction offre 10 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2018 à 2019, pour accroître la présence des femmes dans les métiers désignés Sceau rouge. En raison des défis relatifs à la COVID-19, il s’agit maintenant d’un programme de 4 ans qui se terminera en mars 2022. Il soutient des projets s’appuyant sur des modèles existants qui se sont révélés efficaces pour :

• attirer et recruter des femmes dans les métiers (par exemple : visites de chantiers, acquisition d’expérience pratique, et prospection de carrières);
• appuyer la formation des apprenties et le développement des compétences par la mise à niveau des compétences essentielles et un ensemble de services personnalisés (par exemple : garde d’enfants, transport, achat d’outils, et encadrement et mentorat); et
• aider les employeurs en développant des outils et en prenant des mesures d’aide au recrutement et au maintien en poste, basés sur les pratiques exemplaires de milieux de travail inclusifs et respectueux.

De nombreux organismes et partenaires sont admissibles au programme, dont les organismes de femmes à but non lucratif, les associations patronales et sectorielles, les syndicats, les organismes de formation, et les provinces et les territoires.

Le Fonds pour les femmes en construction est discrétionnaire et n’est pas régi par la loi.

Statistiques clés du programme

Des projets ont été présentés en 2018 dans le cadre d’un processus d’invitation à soumissionner qui ciblait un large éventail d’organismes et de partenaires admissibles au programme. Un total de 4 projets a été approuvés et sont en cours, ce qui représente l’investissement total de 7,7 millions de dollars sur 4 ans.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l'emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants comprennent des organisations de femmes, notamment Women Building Futures, et Office to Advance Women Apprentices.

Description

Le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés investit 10 millions de dollars annuellement pour encourager les Canadiens à explorer les métiers spécialisés et à se préparer pour y faire carrière, y compris les personnes issues de groupes confrontés à des obstacles telles que :

• les femmes;
• les jeunes;
• les Autochtones;
• les membres des communautés racialisées, dont les Canadiens noirs;
• les personnes handicapées; et
• les nouveaux arrivants.

Plus précisément, le programme vise à faire connaître les métiers comme des domaines de carrières viables et de bonne qualité, à aider les Canadiens à acquérir les compétences et à obtenir le soutien dont ils ont besoin pour faire carrière dans les métiers spécialisés, ainsi qu’à permettre d’offrir des occasions d’explorer les métiers.

Dans le cadre du programme, les activités financées comprennent les suivantes :

• des possibilités d’exploration de carrière pour appuyer la prise de décisions professionnelles éclairées (par exemple : au moyen d’événements de type « essayer un métier », de salons de l’emploi, de programmes de mentorat, de présentations dans des écoles, d’activités de jumelage, de formations au moyen de simulateur, et de formations mobiles);
• des activités de perfectionnement des compétences pour mieux préparer les Canadiens à réussir (par exemple : la formation axée sur les compétences essentielles, et l’obtention d’un certificat de sécurité); et
• de l’expérience de travail pour permettre d’acquérir de l’expérience pratique et d’établir des liens avec des employeurs (par exemple : des programmes de stages pour mieux faire connaître les métiers, et offrir l’occasion d’acquérir de l’expérience pratique).

Le programme est ouvert à un large éventail d’organismes, tels que les organismes communautaires et sans but lucratif, les employeurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les collèges et les fournisseurs de formation.

Le programme est discrétionnaire et n’est pas prescrit par la loi.

Statistiques clés du programme

En date de décembre 2020, 13 projets ont fait l’objet d’approbation pour l’investissement total d’environ 31,8 millions de dollars sur 5 ans (9 en 2018 à`2019, 3 en 2019 à 2020, et 1 en 2020 à 2021). Il a 9 projets qui ont été approuvés moyennant un processus de demande de soumission ciblé (2018 à 2019), et 4 projets moyennant des propositions de projets non sollicitées (2019 à 2020 et 2020 à 2021).

La nécessité des processus de demande de soumission/appels de propositions est réévaluée chaque année, selon le financement disponible.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l'emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants comprennent les syndicats (par exemple : le Syndicat des métiers de la construction du Canada, la Christian Labour Association of Canada, et la Commission de la construction du Québec), des établissements d’enseignement postsecondaire (par exemple : Collèges et Instituts Canada, le Collège Mohawk, Polytechnics Canada, et le Conseil des directeurs des programmes de métiers et d’apprentissage du Canada), des organismes représentant des groupes confrontés à des obstacles dans les métiers spécialisés (par exemple : Women Building Futures, les organisations autochtones nationales, et Compétences Canada).

Statistiques clés du programme

Le PAIS soutien actuellement 34 projets actifs dans 18 secteurs économiques différents.

Au cours de l’exercice 2019 à 2020, les projets financés par le Programme ont produit :

• 141 rapports d’information sur le marché du travail et 14 systèmes de prévision;
• 14 normes professionnelles nationales;
• 3 rapports de projets pilotes;
• 13 programmes d’études ou de formation; et
• 2 programmes d’accréditation.

De 2013 à mars 2018, le Programme a obtenu 44,8 millions de dollars de ses partenaires de programme et de ses intervenants au sein des industries pour les budgets des projets.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Listes des principaux intervenants

Les principaux intervenants du Programme sont principalement des organisations fondées sur des partenariats et qui participent au développement des compétences et de la main-d’œuvre dans leurs secteurs économiques ou groupes d’emploi respectifs, partout au Canada. Il s’agit notamment :

• de consortiums d’employeurs;
• d’organisations sectorielles;
• d’associations industrielles;
• de syndicats;
• d’organismes d’éducation et de formation;
• d’associations professionnelles; et
• d’organisations autochtones.

Description

Lancé en 2005, le Fonds d’habilitation (FH) pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) vise à améliorer l’essor et la vitalité de celles-ci en misant sur 3 grands objectifs :

• le développement des ressources humaines dans les CLOSM;
• le développement économique communautaire; et
• le renforcement des capacités des communautés.

Le programme réalise ces objectifs par l’entremise d’ententes de contribution avec un réseau pancanadien de 14 organismes sans but lucratif, soit un par province et territoire, et une organisation nationale. Les activités et les projets prévus dans ces ententes comprennent :

• Le développement des ressources humaines :
  • formation et ateliers appuyant l’intégration des personnes handicapées, des jeunes et des nouveaux arrivants dans le marché du travail;
  • offres d’emploi locales pour les jeunes et les immigrants afin de soutenir leur rétention et de promouvoir leur recrutement;
  • salons de l’emploi et réseautage pour employeurs et chercheurs d’emploi;
  • sensibilisation des employeurs au sujet de l’embauche de jeunes et d’immigrants francophones; et
  • formation en entrepreneuriat.
• Le développement économique communautaire :
  • projets et développement coopératifs;
  • projets et activités en matière de tourisme, développement de produits touristiques et promotion de l’entrepreneuriat;
  • services pour les employeurs, soit des plans d’affaires, le marketing, le recrutement, les outils en matière de ressources humaines et l’accès aux capitaux; et
  • événements pour les employeurs des CLOSM afin de favoriser le réseautage.
• Le renforcement des capacités communautaires :
  • plans et projets communautaires et soutien aux organismes communautaires pour qu’ils renforcent leurs capacités et demandent du financement;
  • auto-évaluation communautaire et opérationnelle pour les entreprises et les projets; et
  • développement d’entreprises sociales.

Le FH a été renouvelé dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018 à 2023 grâce à un investissement de 70, 75 millions de dollars sur 5 ans. Le programme est discrétionnaire, et, en moyenne, un budget annuel de 14,15 millions de dollars est alloué au moyen d’ententes de contribution conclues avec 14 organismes. Un fonds de fonctionnement de 1,92 million de dollars par année est administré par EDSC.

Dans le cadre du financement susmentionné, le Ministère gère un investissement quinquennal (2018 à 2023) de 6,85 millions de dollars pour les garderies et les services de garde d’enfants en français dans les CLOSM. L’objectif de cette initiative est d’aider les entrepreneurs à ouvrir davantage de garderies et de services de garde francophones.

Le FH constitue le principal programme d’EDSC visant à répondre aux obligations légales et mandatées en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Conformément au paragraphe 41(1) de la Loi, le « gouvernement du Canada s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ». Le paragraphe 41(2) exige que des mesures positives soient prises pour concrétiser ces engagements. Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de la coordination horizontale des programmes de langues officielles, y compris le FH.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes en collaboration avec la Direction générale des compétences et de l’emploi

Liste des principaux intervenants

Les groupes d’intervenants clés comprennent principalement : des organismes sans but lucratif qui assurent un leadership en matière de développement économique et des ressources humaines pour le compte des CLOSM dans leur province ou territoire respectif. Ces organismes font partie de 2 réseaux :

• Le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE), composé :
  • du RDÉE Canada (l’organisme coordonnateur national); et
  • de 12 organismes provinciaux ou territoriaux représentant les communautés francophones et acadiennes
• La Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire pour les communautés anglophones du Québec.

Description

Compétences futures contribue à transformer les politiques et les programmes de développement des compétences auxquels les Canadiens ont accès partout au pays. Étant donné que le développement des compétences représente un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la coopération entre ceux-ci est essentielle pour appuyer l’intégration des données probantes générées par l’initiative dans l’élaboration des politiques et la conception des programmes afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. EDSC collabore avec le Forum des ministres du marché du travail pour soutenir la participation des provinces et des territoires à Compétences futures, qui est indispensable à la réussite de l’initiative.

Lancé en février 2019, Compétences futures fait partie du plan du gouvernement fédéral visant à aider à préparer les Canadiens aux emplois de demain. Il a consacré 225 millions de dollars sur 4 ans, à compter de 2018 à 2019, et 75 millions de dollars par an par la suite à Compétences futures. L’initiative permet de susciter des actions parmi les fournisseurs de services publics, privés, syndicaux, d’éducation et de formation, les organisations autochtones et les organismes sans but lucratif. Elle vise à garantir que les politiques et les programmes axés sur les compétences du Canada s’adaptent et répondent aux besoins changeants des chercheurs d’emploi, des travailleurs et des employeurs dans un monde du travail en évolution. En réservant 50 % de son financement au soutien des groupes sous-représentés, Compétences futures contribue à favoriser une main-d’œuvre diversifiée et inclusive afin que chacun ait la chance de réussir.

L’initiative comprend:

• Le Conseil des Compétences futures : un conseil consultatif ministériel qui rassemble des leaders multisectoriels pour donner des conseils sur les tendances en matière de compétences et de main-d’œuvre, et pour cerner et concrétiser des mesures dans des domaines d’importance pancanadienne; et
• Le Conseil des Compétences futures : un centre indépendant d’innovation et de recherche appliquée qui repère les compétences émergentes demandées et qui conçoit, teste et analyse des approches novatrices en matière d’évaluation et de développement des compétences

Statistiques clés sur le programme

Le rapport du Conseil des compétences futures intitulé Le Canada — Une nation axée sur l’apprentissage a été publié en novembre 2020. Il définit 5 domaines prioritaires qui sont essentiels pour favoriser une main-d’œuvre qualifiée, agile et prête à façonner l’avenir. Le rapport est un appel à l’action pour les entreprises, les syndicats, les prestataires de services d’enseignement et de formation, les organisations autochtones et à but non lucratif ainsi que les gouvernements, afin qu’ils travaillent ensemble pour saisir les nouvelles possibilités et stimuler l’innovation et la croissance économique inclusive.

Le Centre des Compétences futures a lancé plus de 110 projets d’innovation et est actif dans chaque province et territoire. Il a entrepris plus de 55 rapports de recherche sur un éventail de questions clés, notamment :

• l’éducation et la formation axées sur les Autochtones;
• les compétences sociales et émotionnelles;
• la réduction du déficit de compétences; et
• la préparation à l’automatisation.

Le Centre a établi plus de 5 000 partenariats avec un large éventail d’organisations à l’échelle nationale et s’est engagé activement auprès des provinces et des territoires.

Responsable de la politique : Direction générale des compétences et de l’emploi

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants incluent essentiellement :

• les associations commerciales et industrielles;
• les employeurs;
• les fournisseurs de services d’enseignement et de formation;
• les associations et groupes autochtones;
• les associations de travailleurs et les syndicats;
• les organisations à but non lucratif; et
• les universitaires.

Compétence futures complète le Conseil de l’information sur le marché du travail qui a pour mandat de fournir de l’information sur le marché du travail local cohérente et détaillé à l’échelle nationale.

Annexe A — membres du Conseil

• Denise Amyot, Présidente-Directrice Générale (PDG), Collèges et instituts Canada;
• Jeremy Auger, directeur de la stratégie, D2L;
• Judy Fairburn, directrice du conseil d’administration, Calgary Economic Development;
• Amanda Kilabuk, directrice générale, Tungasuvvingat Inuit;
• Lisa Langevin, directrice, équité et engagement, Industry Training Authority;
• Mike Luff, représentant national, Congrès du travail du Canada;
• Dr. Alexander (Sandy) MacDonald, Ph. D., PDG, Holland College;
• Melissa Sariffodeen, PDG et cofondatrice, Canada en programmation;
• Kerry Smith, directrice principale, Fédération des Métis du Manitoba;
• Michelle Snow, sous-ministre adjointe, Workforce Development, Labour and Immigration, Ministry of Advanced Education, Skills and Labour;
• David Ticoll, président, Groupe consultatif pancanadien des intervenants, Conseil de l’information sur le marché du travail; et
• Rachel Wernick, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des compétences et de l’emploi, EDSC, gouvernement du Canada

Description

Le Conseil de l’information sur le marché du travail (CIMT) est un organisme sans but lucratif fondé en 2017 par le Forum des ministres du marché du travail dans le but d’améliorer l’accessibilité à l’information sur le marché du travail (IMT), la fiabilité de l’information et la rapidité de diffusion afin de faciliter la prise de décisions concernant l’emploi.

La mission du CIMT est de fournir aux Canadiens, y compris les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d’emploi, les universitaires, les décideurs, les éducateurs, les conseillers en orientation professionnelle, les étudiants, les parents et les groupes sous-représentés, de l’IMT et des indications fiables et à jour d’une manière attrayante, qui appuient leur processus décisionnel et les aident à naviguer dans un monde du travail dynamique et en constante évolution.

L’organisme s’emploie à définir et à mettre en œuvre les priorités pancanadiennes pour la collecte, l’analyse et la distribution de l’IMT en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral et un important réseau d’intervenants concernés par les questions relatives au marché du travail.

Le CIMT est dirigé par un conseil d’administration et guidé par 2 groupes consultatifs : le Groupe consultatif pancanadien des intervenants (GCPI) et le Comité d’experts en IMT.

Le conseil d’administration est composé de 15 hauts fonctionnaires représentant chaque province et territoire ainsi que le gouvernement fédéral (EDSC). Ce conseil, en consultation avec les intervenants, est responsable de l’établissement des priorités globales et des domaines d’activités du CIMT.

Le GCPI fournit des conseils sur l’ensemble des activités du CIMT, notamment en déterminant des priorités précises sur une base annuelle. Le Groupe est composé d’intervenants non gouvernementaux possédant de vastes connaissances et une solide expertise dans un ou plusieurs domaines de l’IMT. Il fournit également de l’IMT aux Canadiens.

Le Comité d’experts en IMT fournit de l’expertise et des conseils sur les pratiques et les méthodes d’IMT et joue un rôle clé en matière de soutien technique pour divers projets et initiatives.

Le CIMT est dirigé par M. Steven Tobin, directeur général, qui en assure le leadership et la gestion.

Priorités principales

Le CIMT met l’accent sur les priorités suivantes, comme déterminées par son conseil d’administration :

• orienter les systèmes d’IMT : collaborer avec les intervenants en IMT afin de cibler et de pallier les lacunes dans les données, dans le but de promouvoir un écosystème novateur pour l’IMT et d’améliorer sa capacité à répondre aux besoins pancanadiens en matière d’IMT de manière opportune et efficace;
• améliorer les pratiques relatives à l’IMT : promouvoir l’établissement de points de référence et de lignes directrices afin d’améliorer la qualité et l’utilisation de l’IMT en adoptant et en partageant les meilleures pratiques dans ce domaine, et accroître la compréhension de l’IMT et favoriser son uniformité; et
• favoriser l’accès à l’IMT : permettre l’accès et le partage des données, des connaissances et des meilleures pratiques relatives à l’IMT.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Liste des principaux intervenants

Le CIMT a pour objectif d’améliorer la rapidité, la fiabilité et l’accessibilité de l’IMT afin de faciliter la prise de décisions d’une grande variété de groupes d’utilisateurs, comme :

• les chercheurs d’emploi;
• les travailleurs;
• les employeurs;
• les étudiants;
• les parents;
• les éducateurs;
• les universitaires;
• les décideurs;
• les conseillers en orientation professionnelle; et
• les groupes sous-représentés.

Veuillez consulter le site web de CIMT, pour plus d’information.

Description

Le Guichet-Emplois est un site Web d’offres d’emploi bilingue et gratuit, offert par le gouvernement du Canada, qui fournit de l’information pertinente et à jour sur les possibilités d’emploi au Canada afin d’aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à trouver des travailleurs répondant à leurs besoins.

Le Guichet-Emplois permet aux employeurs d’afficher des postes vacants et aux travailleurs de chercher des possibilités d’emploi et d’y postuler à l’aide de divers services, dont:

• la recherche d’emploi;
• les Alertes‑Emplois;
• le Jumelage-emploi; et
• le Concepteur de CV.

Les prestataires d’assurance-emploi (A-E) qui fournissent une adresse courriel sont automatiquement abonnés au service Alertes-Emplois pour recevoir des notifications au sujet de nouveaux emplois.

L’application mobile du Guichet-Emplois représente un autre moyen d’accéder aux offres d’emploi publiées sur le site, ce qui permet d’offrir une meilleure expérience client à l’aide de fonctionnalités propres aux appareils mobiles ainsi que de répondre aux besoins évolutifs des chercheurs d’emploi. Au moyen de l’application, les travailleurs peuvent chercher des emplois à proximité, sauvegarder des offres d’emploi dans leurs favoris et recevoir des notifications au sujet de nouveaux emplois correspondant à leurs critères de recherche.

Le Guichet-Emplois offre aussi des outils de planification et d’exploration de carrière qui aident les utilisateurs à mieux comprendre le marché du travail canadien et à prendre des décisions éclairées en matière de carrière, d’études, de formation et d’embauche. Les types d’outils liés à l’information sur le marché du travail proposé comprennent :

• des rapports sur les salaires et les perspectives;
• des profils professionnels et sectoriels; et
• des nouvelles et des rapports économiques.

Ils sont produits en collaboration avec d’autres ordres de gouvernement et des experts de l’industrie.

Par l’entremise des ententes sur le développement du marché du travail, le Guichet-Emplois assure la prestation de ses services en collaboration avec les provinces et les territoires. Les offres d’emploi sur son site Web englobent celles qui ont été publiées directement par les employeurs et celles affichées par le Guichet-Emplois au moyen d’un fil auquel ont recours les partenaires externes (par exemple : les sites d’emploi provinciaux et privés).

EDSC offre le Guichet-Emplois au nom de la Commission de l’A‑E du Canada. Le Guichet-Emplois est un service national de placement qui est régi par l’article 60 de la Loi sur l’assurance‑emploi ainsi que par la Convention no 88 de l’Organisation internationale du Travail.

Statistiques clés du programme

En 2020, le site Web du Guichet-Emplois a accueilli 54 millions de visiteurs, et plus de 744 000 offres d’emploi y étaient affichées. Les sondages remplis par les employeurs montrent que 40 % de ces derniers ont pourvu au moins un poste vacant grâce au Guichet-Emplois.

L’application mobile a été téléchargée plus de 231 000 fois et, au total, il y a eu plus de 2,26 millions d’ouvertures de session et les pages ont été consultées plus de 11,8 millions de fois. Les sections Planification de carrière et Analyse de tendances ont enregistré plus de 6,5 millions de visiteurs, tandis que la section Explorer des carrières figure parmi les plus populaires, plus de 14,3 millions de rapports ayant été consultés.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi, appuyée par la Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie

Prestation de services assurée par : Direction générale des compétences et de l’emploi est responsable de l’administration du programme, en partenariat avec les provinces et les territoires qui assument conjointement la prestation des services, et avec l’appui de Service Canada par l’entremise du Centre de services aux employeurs.

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants du programme sont :

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les sites d’emploi externes et privés, par exemple :
  • la Commission de la fonction publique;
  • Monster;
  • Career Beacon; et
  • Jobillico.
• Les intervenants au sein d’EDSC comprennent :
  • le régime d’A-E;
  • le Programme des travailleurs étrangers temporaires; et
  • Emplois d’été Canada.
• Les intervenants gouvernementaux :
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
  • l’Agence du revenu du Canada; et
  • Anciens combattants Canada.

Description

L’initiative Canada accessible favorise une approche proactive pour déterminer, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité, en particulier par la mise en œuvre et l’application continue de la Loi canadienne sur l’accessibilité, ainsi que par la progression d’initiatives de portée plus générale en matière d’accessibilité.

La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. La Loi a pour objet la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1er janvier 2040, à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées. Environ 290 millions de dollars ont été affectés sur 6 ans pour promouvoir l’accessibilité par la mise en œuvre de la Loi et d’initiatives complémentaires.

La Direction du Canada accessible dirige l’administration et la mise en œuvre globales de la Loi et appuie des initiatives plus générales en matière d’accessibilité.

La Direction doit notamment :

• fournir des analyses stratégiques horizontales et une orientation stratégique générale à l’appui de la mise en œuvre de la Loi;
• élaborer des règlements en vertu de la Loi ainsi que des outils, des pratiques exemplaires et des recommandations non contraignants pour aider les entités à respecter ou à dépasser les exigences énoncées dans la Loi;
• diriger la mobilisation des intervenants pour éclairer l’élaboration de politiques et de règlements;
• appuyer les processus de nomination par le gouverneur en conseil, y compris aux postes de dirigeant principal de l’accessibilité et de commissaire à l’accessibilité;
• administrer les subventions et contributions axées sur l’accessibilité offertes par l’intermédiaire de la composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social;
• promouvoir la sensibilisation et mobiliser les connaissances pour effectuer un changement de culture en matière d’accessibilité; et
• mesurer les progrès en matière d’accessibilité et en rendre compte, notamment diriger l’élaboration, en collaboration avec Statistique Canada et d’autres intervenants, d’une stratégie globale de mesure et de données sur l’accessibilité.

En février 2021, la Direction du Canada accessible a procédé à la publication préalable du projet de Règlement canadien sur l’accessibilité dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le projet de règlement vise à opérationnaliser les exigences relatives aux plans d’accessibilité, aux rapports d’étape et aux processus de rétroaction et à établir un cadre pour les sanctions administratives pécuniaires, comme le prévoit la Loi. Les exigences s’appliqueront au secteur privé sous réglementation fédérale, notamment aux banques, aux compagnies aériennes, aux sociétés de transport maritime et aux sociétés de radiodiffusion, ainsi qu’au gouvernement du Canada, y compris aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et aux entités parlementaires.

Voici d’autres entités du portefeuille d’EDSC qui participent à la mise en œuvre de l’initiative Canada accessible :

• le Bureau du dirigeant principal de l’accessibilité, nommé par le gouverneur en conseil, qui rendrait compte des résultats obtenus en vertu de la Loi et qui fournirait des conseils au ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées sur des questions systémiques et émergentes en matière d’accessibilité;
• le commissaire à l’accessibilité, qui sera nommé par le gouverneur en conseil, qui fera partie de la Commission canadienne des droits de la personne, et qui sera responsable de la conformité et de l’application de la Loi; et
• Normes d’accessibilité Canada, un établissement public établi en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui est responsable de l’élaboration de normes nationales visant à réduire les obstacles liés aux sept domaines prioritaires selon la Loi, comme le milieu bâti, la communication, l’emploi et d’autres secteurs.

La Direction du Canada accessible en collaboration avec le Bureau du Conseil privé a récemment lancé des processus de nomination par le Gouverneur en conseil pour remplir les postes de dirigeant principal de l’accessibilité et du commissaire à l’accessibilité.

Pour appuyer les objectifs de la Loi, le gouvernement du Canada a lancé un certain nombre d’initiatives complémentaires axées sur l’accessibilité et l’inclusion pour les personnes handicapées, notamment :

• la création du Bureau de l’accessibilité dans la fonction publique et le lancement de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada (relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor);
• la mise en place du Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant (relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor);
• la création du Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap (relevant de la Commission de la fonction publique);
• un engagement à embaucher 5 000 personnes handicapées supplémentaires au sein de la fonction publique d’ici 2025 (relevant de la Commission de la fonction publique);
• la mise en place d’un centre de ressources et d’approvisionnement en produits accessibles (relevant de Services publics et Approvisionnement Canada); et
• l’exécution d’une évaluation du milieu bâti fédéral (relevant de Services publics et Approvisionnement Canada).

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Responsable de la prestation de services : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Liste des intervenants clés

Après de consultations élargies avec des parties prenantes qui a éclairé l’élaboration de la Loi canadienne sur l’accessibilité, EDSC continue à engager les personnes handicapées et les organismes qui les représentent, les organisations axées sur l’accessibilité, le secteur privé sous réglementation fédérale, d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, les organisations autochtones nationales et le monde académique pour éclairer l’élaboration de règlements et de politiques et en avançant d’initiatives plus générales en matière d’accessibilité comme le changement culturel et ceux liés aux données et à la mesure du progrès.

Description

Mis en œuvre en 2008, le Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) est un programme législatif qui aide les Canadiennes et les Canadiens ayant une incapacité grave et prolongée et leurs familles à économiser pour l’avenir. Il y a 3 composants :

• le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI);
• la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (la subvention); et
• le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (le bon).

La subvention et le bon sont régis par la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et le Règlement sur l’épargne-invalidité. Le REEI est régi par la Loi de l’impôt sur le revenu et il s’agit d’un régime d’épargne à long terme à impôt différé. Les gains accumulés dans le cadre du REEI sont libres d’impôt jusqu’à leur retraite. Les personnes de moins de 60 ans qui sont des résidents canadiens et qui ont un numéro d’assurance sociale, sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap et peuvent ouvrir un REEI. Il n’y a aucune limite de cotisation annuelle; cependant, la limite de cotisation maximale à vie est fixée à 200 000 $.

Pour aider les personnes à épargner, le gouvernement du Canada verse des subventions correspondantes pouvant aller jusqu’à 300 %, selon le montant cotisé et le revenu familial du bénéficiaire. La subvention maximale est de 3 500 $ par année, avec une limite à vie de 70 000 $. Les subventions seront versées dans le REEI pour les contributions faites au plus tard le 31 décembre de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

De plus, le gouvernement dépose un bon pouvant aller jusqu’à 1 000 $ par année dans les REEI des bénéficiaires à faibles revenus et à revenus modestes; leur limite à vie est de 20 000 $. Aucune cotisation au REEI n’est requise pour recevoir le bon. Les bons seront versés pour les demandes faites au plus tard le 31 décembre de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Après l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans, les cotisations privées à un REEI peuvent se poursuivre jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans, mais elles ne feront pas l’objet de la subvention correspondante.

Pour encourager l’épargne à long terme, les subventions et les bons doivent demeurer dans le régime pendant au moins 10 ans, ou faire l’objet de remboursement complet ou partiel au gouvernement. Le montant à rembourser dépend du montant retiré et de la durée pendant laquelle la subvention et le bon sont restés dans le régime. Les retraits d’un REEI doivent commencer au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans.

Le budget 2019 a annoncé des changements aux REEI, notamment :

• Éliminer l’exigence de fermer un REEI lorsque le bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap; et
• Exempter les REEI de la saisie en cas de faillite.

Bien que le premier changement proposé soit en attente de la sanction royale, le deuxième est entré en vigueur le 1er novembre 2019. Ces changements permettront de mieux protéger l’épargne à long terme des personnes en situation de handicap.

À la fin février 2021, 214 536 REEI étaient enregistrés, dans lesquels le gouvernement avait versé un total de 3,08 milliards de dollars en subventions et 1,39 milliard de dollars en bons depuis le début du programme. La valeur totale des actifs du REEI était de 7,23 milliards de dollars.

Responsable politique : Le ministère des Finances Canada fixe les paramètres politiques généraux. L’ARC est responsable de l’administration du véhicule d’épargne, le REEI, alors qu’EDSC est chargé de l’administration de la subvention et du bon. Au sein d’EDSC, la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social est responsable de la politique du programme et des relations avec le public. La Direction générale de l’apprentissage est responsable des activités y compris de la prestation des services aux clients, du traitement et du versement des subventions et des bons, et du développement des outils d’apprentissage pour les institutions financières qui offrent les REEI.

Service offert par : l’industrie canadienne des services financiers, avec conseils d’EDSC et de l’ARC, au besoin.

Liste des principaux intervenants

La liste inclus 17 institutions financières qui offrent les REEI au public et à divers organismes pour les personnes en situation de handicap, particulièrement ceux qui se concentrent sur la sécurité financière des personnes en situation de handicap et sur la littérature financière.

Description

Le Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées (PPDS-PH) est un programme de subventions et de contributions qui vise à améliorer la participation et l’intégration de celles-ci à tous les aspects de la société canadienne. Il accorde 13,7 millions de dollars par année aux organismes sans but lucratif pour le financement de projets et de fonctionnement.

• Le financement de fonctionnement (8 millions de dollars annuellement) vise à accroître la capacité des organisations sans but lucratif nationales et régionales du secteur des personnes en situation de handicap. Le financement de fonctionnement national appuie actuellement 28 organismes pour les personnes en situation de handicap en vertu du Cadre de rendement et de responsabilisation (CRR), et le financement de fonctionnement régional appuie 13 organismes en vertu de l’Initiative pour l’intégration communautaire (IIC).
• Le financement de projet (5,7 millions de dollars annuellement) appuie une vaste gamme d’initiatives qui abordent les enjeux et les obstacles sociaux auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap. Il appuie aussi le développement d’outils et de ressources, et encourage les partenariats et les réseaux de collaboration à travers la communauté des personnes en situation de handicap et en dehors de celle-ci.

Financement de fonctionnement national

En décembre 2017, à la suite de consultations avec la communauté des personnes en situation de handicap en 2016, un renouvellement du financement de fonctionnement national a été lancé par le biais d’un appel de propositions par concours (APC). Le renouvellement a introduit le CRR afin de guider les futures décisions de financement de fonctionnement pour les organismes sans but lucratif au service des personnes en situation de handicap de portée nationale. Le Cadre a été conçu pour encourager l’équité, la transparence, la prévisibilité et la responsabilisation de la prise de décision sur le financement de fonctionnement national.

L’APC a permis de trouver 28 organismes qui respectent les objectifs du programme entourant la gouvernance, le leadership ou les activités au sein de la communauté des personnes en situation de handicap et au-delà, ce qui représente une augmentation d’un peu plus du tiers d’organismes qui reçoivent un soutien pour accroître leur capacité.

En juin 2020, un financement de 1,1 million de dollars a été annoncée pour appuyer les 28 organismes nationaux pour les personnes en situation de handicap afin d’améliorer les activités de communication et de mobilisation dans le but d’atténuer l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les personnes en situation de handicap. Ainsi, environ 890 000 $ de financement supplémentaire ont été accordés aux 28 organismes pour les personnes en situation de handicap.

Financement de fonctionnement régional

Le 7 décembre 2020, le PPDS-PH a lancé un processus par appel de candidatures pour renouveler l’IIC. L’IIC a appuyé 12 organismes régionaux affiliés à Inclusion Canada (anciennement l’Association canadienne pour l’intégration communautaire) depuis 1997. Dès 2021, l’organisation responsable de l’intégration communautaire au Nunavut recevra aussi du financement sous l’IIC, portant le nombre total d’organismes à 13 – un dans chaque province et territoire.

Les objectifs du renouvellement de l’IIC se divisent en 2 volets :

• améliorer la capacité des communautés d’éliminer les obstacles à l’inclusion sociale pour les personnes ayant une déficience intellectuelle; et
• générer des connaissances et sensibiliser la population à propos des obstacles, des solutions et des possibilités qui font avancer l’inclusion des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Le renouvellement exige aussi des bénéficiaires qu’ils travaillent avec divers intervenants et comprend un nouveau cadre sur le rendement qui facilitera et renforcera la production de rapports sur le rayonnement et les répercussions des activités financées par l’IIC.

Financement de projet

Un financement supplémentaire a été annoncé en 2019 pour le PPDS-PH afin de soutenir la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Cela comprenait:

• 2,6 millions de dollars sur 2 ans (2019 à 2021) pour appuyer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées; et
• 6,13 millions de dollars sur 3 ans (2019 à 2022) et 2,7 millions de dollars par année en continu (à compter de 2021 à 2022) pour appuyer l’accessibilité.

Lancés par le biais d’appels de propositions en 2019 à 2020, un certain nombre de projets sont en cours et ils appuient la Loi canadienne sur l’accessibilité, la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que le renforcement de la capacité et de la sécurité financière des personnes en situation de handicap. Les projets qui font partie de ces volets comprennent les suivants :

• projet de partenariat pour un Canada accessible : pour accroître les connaissances et l’expertise des intervenants et promouvoir les partenariats avec les intervenants du secteur des personnes en situation de handicap afin d’appuyer la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
• projets de la Semaine nationale de l’accessibilité (SNA) : pour appuyer 14 projets d’un bout à l’autre du Canada afin de célébrer la SNA et sensibiliser la population aux efforts déployés par les personnes, les communautés et les milieux de travail qui œuvrent afin d’éliminer les obstacles à l’accessibilité et d’augmenter l’inclusion;
• leadership autochtone : pour contribuer à présenter la perspective des Autochtones en situation de handicap dans le cadre du processus de production de rapports de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées;
• leadership des jeunes : pour développer la prochaine génération des jeunes chefs de file en procurant des expériences de leadership significatives à des jeunes en situation de handicap ou ayant vécu de telles expériences, tout en facilitant aussi la planification de la relève et la viabilité dans le secteur des personnes en situation de handicap;
• sécurité financière : pour contribuer à améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap par le biais d’approches innovatrices visant à améliorer la situation financière des Canadiens handicapés en âge de travailler qui sont en situation de pauvreté ou qui s’en approchent; et
• LIFT Philanthropy Partners : pour augmenter la capacité de 8 organismes pour les personnes en situation de handicap dont le mandat porte sur l’inclusion sociale et les résultats d’emploi pour les personnes en situation de handicap.

Le PPDS-PH est un programme discrétionnaire qui fonctionne en vertu des articles 5 et 7 de la Loi du ministère de l’Emploi et du Développement social.

Responsable politique : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Service offert par : Direction générale des opérations de programmes, Service Canada

Liste des principaux intervenants

Divers organismes pour les personnes en situation de handicap représentant les personnes en situation de handicap.

Description

Le Fonds pour l’accessibilité (FA) a été annoncé en 2017 à titre d’un programme triennal de 45 millions de dollars de subventions et de contributions visant à appuyer les projets communautaires à travers le Canada. En 2013, le financement du FA a été prolongé de façon permanente, pour un total de 15 millions de dollars par année (13,65 millions de dollars en subventions et en contributions et 1,35 millions de dollars en fonds d’administration).

En 2016, on a accordé des fonds additionnels de 4 millions de dollars au FA sur 2 ans dans le cadre des investissements à l’infrastructure sociale. Ces fonds visaient à appuyer davantage les projets de construction et de rénovation relatifs à l’amélioration de l’accessibilité et de la sécurité physiques des personnes en situation de handicap dans les collectivités canadiennes.

En 2017, on a investi un montant de 77 millions de dollars supplémentaires (70 millions de dollars en subventions et en contributions et 7 millions de dollars en fonds d’administration) sur 10 ans en vue d’élargir les activités du FA. Par conséquent, à compter de 2018 à 2019, le budget annuel du FA est passé à 22,7 M, dont 20,7 millions de dollars sont affectés au financement en subventions et en contributions et 2 millions de dollars consacrés au fonds d’administration. Ces fonds supplémentaires contribueront à appuyer 1 846 autres projets d’accessibilité sur 10 ans visant à rendre les collectivités du Canada plus inclusives et accessibles.

Le budget de 2021 a annoncé un financement de plus 129 millions de dollars sur 2 ans à compter de 2021 à 2022 pour le FA. Une augmentation de 100 millions de dollars aidera à améliorer l’inclusion sociale des Canadiens en situation de handicap en soutenant un plus grand nombre de projets de petite envergure et de moyenne envergure pour les organismes sans but lucratif, les refuges pour femmes, les petites municipalités, les organisations autochtones, les gouvernements territoriaux et les entreprises de toute taille. Cette augmentation permettra de compenser les coûts des rénovations, des mises à niveau et des technologies accessibles. Un montant supplémentaire de 29,2 millions de dollars aidera les garderies à améliorer leur accessibilité physique, notamment par la construction de rampes, de toilettes accessibles et de structures de jeu accessibles.

Depuis la création du FA en 2007, plus de 191 millions de dollars de financement ont été consacrés à l’appui de plus de 4 500 projets. Ces projets ont aidé des milliers de Canadiens partout au pays à accéder à des programmes et des services ainsi qu’à des possibilités d’emploi.

Les bénéficiaires admissibles sont des organismes sans but lucratif, des organismes à but lucratif et des organisations autochtones ainsi que des gouvernements municipaux et territoriaux. Ils peuvent présenter une demande de financement au moyen de processus de financement périodiques dans le cadre des 3 composantes du programme :

• la composante projets de petite envergure fournit du financement pouvant atteindre 100 000 $ aux projets de constructions, de rénovation ou de modernisation qui permettent d’accroître l’accessibilité dans les collectivités ou les milieux de travail. Quelques exemples de projet comprennent l’installation de lecteurs d’écran et d’appareils auditifs à boucle à induction, la création d’un espace de stimulation multi sensorielle contrôlée (salle Snoezelen) et la construction de bureaux de conception universelle;
• la composante innovation jeunesse donne aux jeunes les moyens de repérer des obstacles à l’accessibilité dans leurs collectivités et de travailler avec des organismes locaux afin de présenter une demande de financement de projet d’un maximum de 10 000 $ visant à accroître l’accessibilité et la sécurité dans les collectivités et les milieux de travail. Des exemples de projets sont, notamment, l’installation d’ouvre-portes automatiques, la construction de plates-bandes surélevées dans un jardin communautaire ou l’acquisition de fauteuils roulants adaptés pour l’accès aux plages de sable;
• la composante projets de moyenne envergure fournit du financement pouvant atteindre 3 millions de dollars aux projets de modernisation, de rénovation ou de construction de plus grande envergure qui permettent d’accroître l’accessibilité des installations ou des lieux où l’on offre ou offrira des programmes et des services visant à répondre de manière holistique aux besoins en matière d’intégration à la société ou au marché du travail des personnes en situation de handicap. Les exemples de projet comprennent la création ou l’expansion de centres qui offrent des programmes et des services centralisés pour des personnes en situation de handicap dans les collectivités.

En 2020, le ministère a amélioré la prestation du FA afin d’améliorer l’expérience du client. Un modèle de calcul des coûts à taux fixe a été instauré pour calculer les coûts de construction des projets couramment financés, tels que les rampes, les portes et les toilettes accessibles. Le modèle de calcul des coûts à taux fixe tient compte de plusieurs variables telles que l’emplacement du projet, les matériaux et les honoraires et fournit aux demandeurs des spécifications détaillées des normes et des exigences en matière d’accessibilité pour aider les clients à planifier leurs projets d’accessibilité. En 2021, les ascenseurs et les appareils de levage seront ajoutés aux projets admissibles dans le cadre du modèle de calcul des coûts à taux fixe. Parmi les autres améliorations apportées au FA, citons la simplification du formulaire de demande afin de réduire le nombre de demandes incomplètes et la mise en place de normes de service concernant le moment où les clients peuvent s’attendre à recevoir les décisions de financement.

Le FA est un programme discrétionnaire qui mène ses activités aux termes des articles 5 et 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Responsable de la politique : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Fournisseur du service : Direction générale des opérations de programme, Service Canada

Liste des principaux intervenants

Les collectivités et les milieux de travail partout au pays cherchant à améliorer l’accessibilité aux programmes, aux services et aux espaces des personnes en situation de handicap.

Description

Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (Fonds d’intégration) aide les personnes handicapées à surmonter les obstacles entravant leur participation au marché du travail canadien et appuie les employeurs dans la création de milieux de travail accessibles et inclusifs. Ce programme, lancé en 1997, a été conçu pour combler une lacune dans l’aide fédéral aux personnes handicapées qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi ou aux mesures de soutien à la formation en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.

Grâce à un financement annuel de 40 millions de dollars (porté à 105 millions de dollars pour 2021 à 2022), le Fonds d’intégration aide les organismes tiers à fournir :

• un large éventail d’interventions, notamment :
  • des services d’aide à la recherche d’emploi;
  • le développement des compétences; et
  • des subventions salariales pour les chercheurs d’emploi en situation de handicap;
  • des initiatives de sensibilisation pour encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées; et
• diverses aides physiques et non physiques en milieu de travail pour aider les employeurs à créer des lieux de travail inclusifs et accessibles.

Les organisations tierces peuvent également fournir :

• des formations;
• du mentorat;
• un encadrement; et
• d’autres mesures de soutien pour épauler les personnes handicapées qui ont un emploi à progresser dans leur carrière.

En 2021 à 2022, le Fonds d’intégration compte 3 volets de financement qui :

• améliorent les mesures de soutien individuelles en aidant les personnes handicapées qui n’ont que peu ou pas d’activité sur le marché du travail à se préparer à l’emploi ainsi qu’à obtenir et conserver un travail ou à devenir travailleur autonome, accroissant ainsi leur participation à l’économie et leur indépendance;
• renforcent le soutien aux employeurs, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), par le biais d’une série d’activités telles que l’accompagnement professionnel, la formation, le développement des ressources humaines et d’autres mesures de soutien, afin de contribuer à la création de lieux de travail inclusifs et accessibles pour les employés handicapés; et
• soutiennent l’avancement professionnel des personnes handicapées en aidant celles qui sont employées à temps plein ou à temps partiel à acquérir davantage de connaissances, d’expérience et de compétences essentielles pour progresser dans leur carrière ou avoir davantage de responsabilités professionnelles.

Le programme comprend un volet national et un volet régional. Les projets nationaux sont menés dans 3 provinces ou plus et soutiennent à la fois les projets axés sur les participants et ceux destinés aux employeurs. Les projets régionaux se concentrent exclusivement sur les interventions pour les participants. Il y a actuellement 67 projets régionaux et 16 projets nationaux actifs. Le financement du programme est distribué par le biais d’un appel de propositions concurrentiel qui a lieu tous les 3 ans. Le prochain doit avoir lieu en 2022.

Le Fonds d’intégration est un programme discrétionnaire exécuté en vertu des articles 5 et 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Mesures de financement supplémentaires temporaires en vertu du Fonds d’intégration

À compter de 2018 à 2019, un investissement supplémentaire de 18,4 millions de dollars sur 6 ans a été effectué pour élargir le programme afin de mieux soutenir les PME. Ce financement est utilisé pour soutenir le développement de services de jumelage qui mettent en relation les employeurs et les personnes handicapées, et pour aider les employeurs à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies efficaces de recrutement et de maintien en poste.

À partir de 2019 à 2020, une somme de 12 millions de dollars sur 3 ans a été affectée à la poursuite du projet Prêts, disponibles et capables. Ce dernier est mis en œuvre par Inclusion Canada (anciennement l’Association canadienne pour l’intégration communautaire) en partenariat avec l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique. Un montant de 1 million de dollars a été réservé en 2019 à 2020 pour l’Institut national canadien pour les aveugles, afin de mettre en relation les personnes ayant une déficience visuelle avec les PME.

En 2020 à 2021, en réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a investi 15 millions de dollars dans un nouveau Volet national pour l’accessibilité en milieu de travail relevant du Fonds d’intégration. Cette mesure vise à améliorer l’accessibilité des lieux de travail et l’accès aux emplois pour les personnes handicapées pendant la pandémie et à aider les employeurs à mettre en place des dispositions efficaces de travail à domicile.

Un investissement supplémentaire de 65 millions de dollars dans le programme a été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne pour 2021 à 2022 afin d’appuyer davantage la formation en matière de compétences et d’emploi et l’avancement professionnel des personnes handicapées, ainsi que les mesures de soutien aux employeurs pour les aider à créer des lieux de travail plus inclusifs et accessibles.

Statistiques clés du programme

En moyenne, environ 4 300 personnes handicapées obtiennent chaque année des services dans le cadre du Fonds d’intégration.

Voici les résultats du programme pour 2019 à 2020 :

• 4 242 clients ont été servis;
• 1 554 clients étaient occupés ou travaillaient à leur compte;
• 294 clients ont repris les études; et
• 2 804 clients ont obtenu une meilleure employabilité (ont achevé une intervention ou trouvé un emploi).

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programme pour le volet national, et Direction générale des opérations de programme en collaboration avec les régions de Services Canada pour le volet régional.

Liste des principaux intervenants

Le Fonds d’intégration sert un éventail d’intervenants, car les organisations qu’il soutient varient en fonction de celles qui reçoivent du financement après un appel de propositions donné. Les principaux intervenants du programme sont :

• des organisations dont les principaux objectifs sont la défense des droits des personnes handicapées ou la prestation de programmes de formation professionnelle et d’emploi pour ces dernières; et
• certaines organisations représentant les employeurs.

Description

Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada est une composante du Régime de pensions du Canada.

L’objectif fondamental de la prestation du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada est de fournir un remplacement partiel du revenu aux cotisants admissibles au Régime de pensions du Canada qui ne peuvent pas travailler en raison d’une invalidité grave et prolongée.

• Grave : l’invalidité mentale ou physique empêche régulièrement le cotisant d’effectuer tout type de travail substantiellement rémunéré, et
• Prolongée : l’invalidité est présente à long terme et la durée est indéterminée ou est susceptible d’entraîner le décès.

En outre, le cotisant doit être âgé de moins de 65 ans et satisfaire aux exigences en matière de cotisations au Régime de pensions du Canada.

Le montant de la prestation d’invalidité est basé sur les cotisations versées pendant la période de cotisation d’un individu plus un taux fixe, et est indexé annuellement. Le taux mensuel maximum pour 2021 est de 1 413,66 $. En outre, une prestation mensuelle pour enfants de 257,58 $ pour 2021 est payable pour chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, ou de 25 ans si l’enfant fréquente l’école à temps plein.

En 2019 à 2020, le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada a versé environ 4,6 milliards de dollars en prestations à 336 000 bénéficiaires handicapés et à 85 000 enfants de bénéficiaires handicapés. Environ 67 000 demandes au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada sont traitées par année.

Si un demandeur estime que sa demande a été refusée à tort, il est en droit de demander un réexamen. Si la demande est refusée une deuxième fois, le demandeur peut choisir de faire appel de cette décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale.

Les prestations du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ne sont pas censées remplacer la totalité du revenu d’une personne; elles sont plutôt censées être une composante du remplacement du revenu d’une personne. Elles s’ajoutent à d’autres formes d’aide, comme les régimes privés d’assurance-invalidité, les prestations provinciales d’assurance sociale et les programmes d’indemnisation des travailleurs.

La plupart des bénéficiaires ne retourneront jamais au travail après avoir reçu des prestations. Toutefois, pour les quelques 1 % qui sont en mesure de reprendre le travail (en raison d’améliorations ou d’adaptations de leur état de santé), divers programmes d’aide au retour au travail sont disponibles. Ils comprennent un essai de travail de 3 mois qui permet aux bénéficiaires de tester leurs aptitudes à travailler régulièrement, le rétablissement automatique des prestations dans un délai de 2 ans et une nouvelle demande accélérée dans un délai de 5 ans pour les bénéficiaires qui connaissent une récurrence du même handicap ou d’un handicap connexe.

La prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada est régie par la Loi régissant le Régime de pensions du Canada et le Règlement sur le Régime de pensions du Canada. En tant que responsables conjoints du Régime de pensions du Canada, le ministre des Finances et ses homologues provinciaux examinent la viabilité financière du Régime de pensions du Canada tous les 3 ans dans le cadre du processus d’examen triennal et formulent des recommandations quant à la nécessité de modifier le montant des prestations ou le taux de cotisation. Les modifications majeures du Régime de pensions du Canada nécessitent l’accord d’au moins 2 tiers des provinces, ce qui représente au moins 2 tiers de la population.

Le programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada fait actuellement l’objet d’un renouvellement complet sur plusieurs années à la suite d’examens récents, dont un rapport de 2015 du Bureau du vérificateur général du Canada. Bien que les 6 engagements pris envers le Bureau du vérificateur général du Canada aient été respectés, le plan de travail pour le renouvellement du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (une responsabilité de plusieurs directions générales sous la gouvernance d’un comité directeur du sous-ministre adjoint) va au-delà de ces recommandations, avec un certain nombre d’initiatives en cours pour soutenir 3 domaines d’amélioration ciblés :

• améliorer l’exactitude de la prise de décision, afin d’obtenir des décisions cohérentes et durables sur les cas individuels le plus tôt possible dans le processus de règlement des demandes;
• perfectionner la rapidité des décisions du processus de demande et du processus de décision afin de répondre à la nécessité de prendre des décisions rapides, tout en garantissant la qualité des décisions; et
• améliorer la transparence du programme par une meilleure communication avec les clients et les autres intervenants.

La Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social d’ESDC élabore la politique du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, fournit l’orientation des politiques et des programmes, gère l’interprétation et les changements législatifs et réglementaires, et offre des conseils et un soutien sur les dossiers médicaux complexes à l’aide de conseillers médicaux.

Service Canada et son réseau de 8 centres de traitement régionaux (Atlantique, Ontario et l'Ouest canadien et les Territoires) versent les prestations du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, traitent les demandes, déterminent l’admissibilité, délivrent les paiements, fournissent une orientation stratégique opérationnelle et répondent aux demandes de renseignements du public sur le programme.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Prestataire du service : Direction générale des prestations et des services intégrés et Direction générale de la gestion de la transformation

Liste des intervenants clés

Les principaux intervenants du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada comprennent des groupes de défense, des membres des communautés médicales et juridiques, des assureurs en matière d’invalidité de longue durée, des partenaires fédéraux et provinciaux/territoriaux (y compris des programmes d’invalidité) et des programmes internationaux de soutien du revenu pour les personnes handicapées.

En particulier, la Table ronde des clients et des intervenants du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (formée à l’origine en 2001) fournit des commentaires sur le programme à Emploi et Développement social Canada. La Table ronde a été renouvelée en 2016 à la suite du rapport du Bureau du vérificateur général du Canada et continue de jouer un rôle essentiel en fournissant le point de vue des clients et des intervenants sur la conception et la mise en œuvre du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, y compris les efforts de renouvellement.

Description

La Stratégie d’emploi pour les Canadiens handicapés est un pilier du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’une initiative horizontale du gouvernement du Canada, laquelle est en cours d’élaboration par ESDC. La stratégie portera sur les défis auxquels font face les personnes handicapées en raison de la COVID-19 ainsi que sur les obstacles de longue date à leur participation au marché du travail, pour ensuite proposer diverses réponses stratégiques.

La stratégie se repose sur le principe « Rien sans nous » et comprendra de vastes activités de consultations auprès de la communauté des personnes handicapées, y compris des personnes ayant un vécu personnel et des employeurs. Les commentaires de la communauté permettront au gouvernement du Canada de mieux s’attaquer aux obstacles à la participation au marché du travail et répondre aux besoins des travailleurs handicapés.

D’autres renseignements seront diffusés à mesure de l’élaboration de la stratégie.

Pour l’instant, aucun programme de financement particulier ne vise la stratégie. Dans le cadre de la stratégie, les initiatives à lancer géreront elles-mêmes leurs fonds selon les modalités des programmes individuels.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Services offerts par : Aux termes de la stratégie, les services seront offerts par les partenaires de prestation retenus par les programmes individuels visés par la stratégie.

Liste des principaux intervenants

La Stratégie d’emploi pour les Canadiens handicapés comptera un large éventail d’intervenants dans le cadre des programmes, notamment :

• des personnes handicapées;
• des organisations appuyant les personnes handicapées;
• des ministères fédéraux;
• des provinces et des territoires;
• des organismes autochtones;
• des établissements d’enseignement secondaire et postsecondaire;
• des syndicats, et
• des employeurs et autres organismes de prestation de services.

Description

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) permet aux employeurs canadiens d’avoir accès à des travailleurs étrangers sur une base temporaire lorsque des travailleurs canadiens ou des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles, et garantit la protection des travailleurs étrangers.

Le Programme des TET est régi par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et est administré conjointement par :

• EDSC;
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC); et
• l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

EDSC évalue les demandes des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers et émet une évaluation des répercussions probables de ces travailleurs sur le marché du travail canadien. IRCC examine ensuite les demandes des travailleurs étrangers et délivre des visas et autorise des permis de travail. L’ASFC détermine l’admissibilité au point d’entrée lorsque les travailleurs arrivent au Canada et délivre le permis de travail au nom d’IRCC.

Le Programme des TET est composé des 4 volets suivants :

• le volet des postes à haut salaire, dans lequel le salaire offert est égal ou supérieur au salaire médian provincial ou territorial;
• le volet des postes à bas salaires, dans lequel le salaire offert est inférieur au salaire médian provincial ou territorial;
• le volet de l’agriculture primaire, qui comprend le Programme des travailleurs agricoles saisonniers; et
• le Volet des talents mondiaux pour les professions recherchées dans les domaines des technologies de l’information et des communications et des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, ainsi que pour les talents uniques et spécialisés.

Les employeurs qui souhaitent utiliser le Programme des TET doivent se conformer aux critères stricts du Programme conçus pour protéger les travailleurs étrangers et s’assurer que l’entrée d’un travailleur étranger n’aura pas de répercussions négatives sur le marché du travail canadien. Les employeurs doivent soumettre une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) dûment remplie à EDSC.

Des frais d’EIMT de 1 000 $ sont payés par l’employeur pour avoir accès au Programme. Il existe une exemption de frais pour les employeurs qui embauchent dans le cadre du volet agricole primaire.

Afin de garantir la protection des travailleurs étrangers et du marché du travail canadien, le Programme est soutenu par un régime complet de conformité des employeurs, qui comprend le pouvoir d’effectuer des inspections des employeurs, y compris des visites sur les lieux de travail (inspections annoncées et sans préavis), afin de vérifier si les employeurs respectent les conditions du Programme. Les employeurs non conformes peuvent faire face à une série de conséquences, comme :

• des sanctions administratives pécuniaires allant de 500 à 100 000 $ (jusqu’à 1 million de dollars sur une période de 12 mois par employeur);
• des interdictions d’accès au Programme (de 1, 2, 5 ou 10 ans, ainsi que des interdictions permanentes pour les violations les plus graves); et/ou
• la révocation des EIMT.

Le budget de 2021 comprenait des fonds pour augmenter les inspections des employeurs et s’assurer que les travailleurs étrangers temporaires ont des conditions de travail et des salaires appropriés.

En 2018, le ministère a lancé le projet pilote de réseau de soutien aux travailleurs migrants, d’une durée de 2 ans, en Colombie-Britannique (C.-B.). Les objectifs du projet pilote sont d’aider les travailleurs étrangers à comprendre et à exercer leurs droits, et de mieux soutenir la capacité des employeurs à respecter les conditions du Programme des TET. Le réseau a depuis été prolongé afin que les travailleurs de la C.-B. touchés par la COVID-19 continuent d’être soutenus, tandis qu’un financement a également été annoncé pour que les organisations de soutien aux travailleurs migrants puissent sensibiliser directement les travailleurs en dehors de la C.-B. Ce financement supplémentaire a été fourni à 3 organismes de soutien, dont bénéficient collectivement:

• l’Alberta;
• la Saskatchewan;
• le Manitoba;
• l’Ontario;
• le Québec; et
• les Maritimes.

Dans le prolongement de ces efforts, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2021 le nouveau Programme de soutien aux travailleurs migrants, qui vise à offrir aux TET un accès élargi à des services d’information et d’orientation à leur arrivée dans les principaux aéroports canadiens, ainsi qu’à des services et des mesures de soutien communautaires pendant leur séjour au Canada (par exemple des ressources éducatives, de l’aide d’urgence, et des services linguistiques).

Statistiques clés du programme

En 2020, environ 90 000 permis de travail ont été délivrés par le Programme, dont :

• 59 % (53 000) dans le volet de l’agriculture primaire;
• Les volets des postes à bas salaire et à haut salaire représentaient respectivement 22 % (20 000) et 16 % (14 000) des permis de travail délivrés; et
• Le Volet des talents mondiaux ne représentait que 3 % (3 000) du total des permis de travail délivrés par le Programme.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Le Programme des TET a une longue liste d’intervenants qui peut varier selon le volet du Programme ou le secteur d’activité. Bien que le Programme soit au service de tous les secteurs de l’économie, la plupart des intervenants sont concentrés dans les secteurs qui ont le plus recours au Programme, notamment :

• l’agriculture et l’agroalimentaire;
• le camionnage;
• la construction;
• le tourisme et l’hôtellerie;
• la technologie de l’information;
• la production de films et de vidéos; et
• les incubateurs axés sur la technologie.

Les principaux groupes d’intervenants comprennent principalement :

• les associations d’employeurs et les représentants tiers connexes, comme les consultants en immigration et les avocats;
• les syndicats;
• les travailleurs migrants et les organisations de soutien aux travailleurs migrants qui s’intéressent à la protection des travailleurs;
• les gouvernements étrangers, notamment le Mexique et 11 pays des Caraïbes qui, par le l’entremise d’accords bilatéraux avec le Canada, fournissent des travailleurs aux exploitations agricoles canadiennes dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers; et
• les provinces et les territoires qui sont responsables de la réglementation de l’immigration, du marché du travail et de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que de la réglementation des agences de recrutement.

Description

Le Volet des talents mondiaux (VTM) du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) offre un accès rapide, adapté et prévisible à une main-d’œuvre qualifiée dans des professions à salaires élevés, dont la demande est forte et l’offre limitée au pays. L’accès à des talents mondiaux spécialisés aide les employeurs à élargir leur effectif au Canada et à être compétitifs à l’échelle mondiale. Lancé à l’origine comme projet pilote en 2017 dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales, le Volet est devenu permanent en 2019.

Il est administré conjointement par Service Canada dans les régions de l’Ontario et du Québec (admission, paiement, évaluation initiale), et par la Division du Volet des talents mondiaux (évaluation finale, Plans des avantages relatifs au marché du travail) au sein de la Direction générale des opérations de programmes. Pour les postes situés au Québec, le Volet est dirigé conjointement par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec. En outre, la Direction générale des compétences et de l’emploi est responsable de l’élaboration des politiques relatives au PTET et au VTM.

Le Volet des talents mondiaux comporte 2 catégories :

• la catégorie A pour les entreprises qui ont été référées par un partenaire de recommandation désigné du VTM; et
• la catégorie B pour les entreprises qui cherchent des professionnels spécialisés et recherchés, principalement dans les secteurs des Technologies de l'information et des communications (TIC) et des Science, technologie, ingénierie, et mathématiques (STIM) (voici la liste complète des partenaires de recommandation désignés et des professions admissibles).

Dans les 2 catégories, les demandes au VTM sont traitées selon un modèle de prestation de services amélioré et axé sur le client, et les entreprises peuvent obtenir une décision relativement à leur Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) en 10 jours ouvrables ou moins (ce qui devrait être le cas dans 80 % des cas). De plus, des frais de traitement de 1 000 $ sont exigés pour chaque poste demandé.

Toutes les entreprises présentant une demande dans le cadre du Volet doivent dresser un Plan des avantages relatifs au marché du travail (PAMT) propre à l’entreprise qui démontre l’engagement de l’employeur à l’égard d’activités qui auront des retombées durables et positives sur le marché du travail canadien. Par exemple, les entreprises pourraient s’engager à embaucher des étudiants d’un régime d’études coopératif ou des Canadiens ou résidents permanents, ou à mettre en œuvre des initiatives liées à la diversité. Les engagements figurant dans les PAMT sont censés être proportionnels à l’utilisation du VTM par l’entreprise; ainsi, si une entreprise a de nouveau recours au Volet, ses engagements peuvent être renégociés pour soutenir le ou des postes supplémentaires. Par la suite, par l’entremise des demandes d’examens des cibles annuels, l’entreprise a la responsabilité de faire état, au ministère, des progrès réalisés par rapport aux engagements établis.

Comme les autres volets du Programme des travailleurs étrangers temporaires, celui des Talents mondiaux est administré sur la base des pouvoirs du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les agents s’assurant que les entreprises, et le ou les postes qu’elles demandent, sont conformes aux règlements applicables dans le cadre du processus d’EIMT.

Responsable de la politique : Direction générale des compétences et de l’emploi

Service fourni par : Direction générale des opérations de programmes / Service Canada (Ontario et Québec)

Liste des principaux intervenants

• Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
• Immigration, Réfugiés, Citoyenneté Canada; et
• La liste complète des 48 organisations partenaires désignées.

Description

Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers (PRTCE) soutient les nouveaux arrivants qualifiés (c’est à dire, ceux ayant fait des études postsecondaires) en aidant à aplanir les obstacles qui les empêchent de participer pleinement au marché du travail canadien. Le PRTCE se concentre sur les 3 secteurs d’activité suivants :

• améliorer le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• fournir des prêts et des services de soutien pour aider les nouveaux arrivants à se retrouver dans les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers; et
• aider les nouveaux arrivants qualifiés à acquérir leur première expérience de travail en sol canadien dans leur profession ou leur domaine d’études.

Plus précisément, le PRTCE offre du financement sous forme de contributions aux entités suivantes :

• les provinces, les territoires et les organismes de réglementation afin d’améliorer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers dans les métiers spécialisés et les professions faisant l’objet de réglementation, par exemple :
  • des examens nationaux normalisés;
  • des portails d’informations centralisés; et
  • des processus d’évaluation substituts.
• les organismes tiers afin de garantir des prêts offerts par des prêteurs du secteur privé aux nouveaux arrivants qualifiés pour aider ces derniers à payer les frais associés à la reconnaissance des titres de compétences étrangers,(par exemple, les frais d’examen, les frais de déplacement). Le projet de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers devrait aider environ 2 000 personnes chaque année en versant en moyenne des prêts se chiffrant à 8 000 $ (le plafond a été fixé à 15 000 $);
• les organismes tiers qui offrent des interventions (par exemple, programmes d’orientation sur les carrières, plans de formation) aux nouveaux arrivants qualifiés pour faciliter et accélérer la reconnaissance de leurs titres de compétences; et
• les organismes tiers qui offrent des programmes d’aide à l’emploi (par exemple, programmes de mentorat, subventions salariales) afin d’aider les nouveaux arrivants qualifiés à acquérir de l’expérience de travail professionnel au Canada dans leur profession ou leur domaine d’études.

Le PRTCE est discrétionnaire et n’est pas assujetti à une loi.

Statistiques clés du programme

En 2020 à 2021, le programme comptait 56 projets actifs :

• 11 projets de prêts pour aider jusqu’à 2 000 nouveaux arrivants chaque année à gérer les coûts des activités visant la reconnaissance de leurs titres de compétences; et
• 45 projets pour permettre d’avoir des systèmes et/ou du soutien visant l’emploi.

Depuis 2003, le PRTCE a investi 202 millions de dollars dans 285 projets pour appuyer l’intégration au marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants du programme comprennent :

• les provinces et les territoires;
• des organismes de réglementation;
• des organismes d’aide aux immigrants; et
• des associations professionnelles nationales.