Programme de prestations supplémentaires de chômage
Quoi de neuf pour 2017 :
À compter du 1er janvier 2017, le délai de carence de l’assurance-emploi (AE) passe de deux semaines à une semaine. Des changements au Règlement sur l’assurance-emploi ont été faits pour appuyer le changement législatif. Pour ce qui est des répercussions possibles sur les régimes de PSC enregistrés, consultez la section Exigences du régime du Guide sur le programme.
Remarque :
Cette section s’adresse aux employeurs qui versent des suppléments aux prestations d’assurance-emploi à leurs employés lorsque ceux-ci sont en arrêt temporaire de travail, en formation ou en congé pour maladie, blessure ou mise en quarantaine. Lorsque ces régimes sont enregistrés auprès de Service Canada, les suppléments versés par l’employeur ne sont pas déduits des prestations d’assurance-emploi.
Les employeurs qui versent des suppléments aux prestations de maternité, parentales, de compassion et aux parents d’enfants gravement malades doivent consulter la page s’y rapportant. Ces régimes ne doivent pas être enregistrés auprès de Service Canada.
Aperçu
Les employeurs peuvent mettre en place un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) afin de bonifier la rémunération hebdomadaire de leurs employés lorsque ceux-ci se retrouvent sans emploi en raison d’un arrêt temporaire de travail, d’une formation, d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
Les sommes versées dans le cadre d’un régime PSC enregistré auprès de Service Canada ne constituent pas une rémunération et ne sont pas déduites des prestations d’assurance-emploi (conformément au paragraphe 37(1) du Règlement sur l’assurance-emploi).
Exigences de base
Les régimes PSC sont enregistrés par le Programme PSC de Service Canada à Bathurst, au Nouveau-Brunswick. L’enregistrement doit être effectué avant la date d’entrée en vigueur du régime. Les agents du Programme PSC évaluent les régimes en fonction des exigences énoncées au paragraphe 37(2) du Règlement sur l’assurance-emploi. De plus, ils aident les employeurs à concevoir des régimes qui répondent aux exigences du Règlement.
Pour être accepté, le régime doit :
- déterminer le groupe d’employés couverts et la durée du régime;
- couvrir toute période de chômage qui survient par suite d’un arrêt temporaire de travail, d’une formation, d’une maladie, d’une blessure, d’une mise en quarantaine, ou d’une combinaison de ces raisons;
- exiger que les employés demandent et reçoivent des prestations d’assurance-emploi;
- prévoir que les versements hebdomadaires combinés provenant, d’une part, du régime et, d’autre part, de la portion du taux de prestations hebdomadaires venant de son emploi ne peuvent pas dépasser 95 pour cent du salaire hebdomadaire normal de l’employé;
- être financé à part entière par l’employeur;
- exiger que, si l’on met fin au régime, l’actif qui reste revienne à l’employeur ou soit utilisé pour effectuer les versements prévus par le régime ou régler les frais d’administration de celui-ci;
- exige qu’un avis écrit de toute modification soit donné à Service Canada dans les 30 jours suivants la date d’entrée en vigueur de celle-ci.
- prévoir que les versements de rétribution annuelle garantie, de rétribution différée ou d’indemnité de cessation d’emploi ne seront ni augmentés ou diminués par les PSC.
- prévoir que les versements reçus dans le cadre de la rémunération annuelle garantie, de la rémunération différée ou des indemnités de départ ne sont ni augmentés ni diminués par les versements reçus dans le cadre du régime.
Guide du programme
Ce guide renferme des renseignements détaillés sur :
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Programme de prestations supplémentaire de chômage.
Foire aux questions
Puis-je verser des prestations supplémentaires de chômage (PSC) durant la période d’attente d’une semaine prévue par la Loi sur l’assurance-emploi*?
Oui, vous le pouvez, si votre régime prévoit le versement de telles prestations.
*À compter du 1er janvier 2017, le délai de carence de l’assurance-emploi (AE) passée de deux semaines à une semaine. Des changements au Règlement sur l’assurance-emploi ont été faits pour appuyer le changement législatif. Pour plus d’information consultez la section Exigences du régime du Guide sur le programme.
Les PSC font-elles l’objet de retenues salariales?
Les sommes que verse un régime PSC enregistré ne sont pas assurables; par conséquent, les primes d’assurance-emploi ne sont pas déduites. En règle générale, les PSC sont soumises aux retenues du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Pour plus d’informations, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada ou celui de la Retraite Québec.
Comment détermine-t-on la date d’enregistrement?
Si toutes les exigences sont remplies, la date d’enregistrement de votre régime est la date à laquelle vous l’avez soumis. Le fait de ne pas fournir tous les documents requis pourrait repousser la date de l’enregistrement. Le régime peut être approuvé pour une durée maximale de cinq ans, sauf lorsqu’il fait partie d’une convention collective, auquel cas le régime peut être approuvé pour une période égale à la durée de la convention.
Qu’arrivera-t-il si mon régime ne remplit pas les exigences requises?
Si votre régime PSC ne remplit pas les exigences requises, Service Canada vous informera des changements que vous devrez y apporter. Si par conséquent vous décidez de modifier votre régime, vous devrez fournir une copie des modifications.
Qu’arrivera-t-il si mon régime remplit les exigences requises?
Si votre régime remplit toutes les exigences requises, Service Canada vous enverra une lettre pour vous informer de sa décision. De plus, il informera ses bureaux de votre enregistrement afin que les prestations d’assurance-emploi de vos employés ne soient pas réduites du montant de vos PSC.
Peut-on modifier un régime PSC après qu’il ait été approuvé?
Oui. Toutefois, vous devrez aviser le programme PSC dans les 30 jours suivant la date du changement et lui faire parvenir une copie des modifications.
Dois-je faire enregistrer mon régime avant de commencer à verser à mes employés des suppléments aux prestations d’assurance-emploi?
Oui. Si votre régime n’est pas enregistré, ces versements seront considérés comme une rémunération et un montant pourrait être déduit des prestations d’assurance emploi versées à vos employés.
Comment l’employeur peut-il vérifier si l’employé touche des prestations d’assurance-emploi?
L’employeur peut obtenir cette information directement auprès de l’employé ou en demandant à Service Canada de lui produire un rapport automatisé.
À quelle fréquence l’employeur doit-il renouveler l’enregistrement du régime PSC?
Le régime peut être valide pendant une période de cinq ans. Lorsqu'un régime est prévu dans une convention collective, la date de cessation correspond à la durée de cette entente.
Après l’enregistrement initial, nous communiquerons avec vous avant la date d’expiration de votre régime.
Que se passe-t-il si j’apporte des modifications à mon régime ou à mon adresse, à mon compte de retenues sur la paie ou encore aux titres de propriété ou à la structure de mon entreprise?
Vous devrez communiquer avec nous pour nous donner tous les détails du changement.
Le régime doit-il couvrir tous mes employés?
Non. Vous pouvez couvrir n’importe quel groupe d’employés, soit les salariés, les salariés horaires ou un groupe particulier de syndiqués.
Que dois-je faire si j’ai plus d’un régime?
Nous avons besoin d’une copie de tous les régimes que vous souhaitez enregistrer.
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