Programme de prestations supplémentaires de chômage

Aperçu

Les employeurs peuvent mettre en place un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) afin de bonifier la rémunération hebdomadaire de leurs employés lorsque ceux-ci se retrouvent sans emploi en raison d’un arrêt temporaire de travail, d’une formation, d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Les sommes versées dans le cadre d’un régime PSC enregistré auprès de Service Canada ne constituent pas une rémunération et ne sont pas déduites des prestations d’assurance-emploi (conformément au paragraphe 37(1) du Règlement sur l’assurance-emploi).

Les employeurs qui versent des suppléments aux prestations de maternité, parentales (incluant l’adoption) ou pour les proches aidants (ce qui inclue les prestations de compassion, les prestations pour proches aidants d’adultes et les prestations pour proches aidant d’enfants) doivent consulter la page Supplément aux prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants. Ces régimes ne doivent pas être enregistrés auprès de Service Canada.

Exigences de base

Les régimes PSC sont enregistrés par le Programme PSC de Service Canada à Bathurst, au Nouveau-Brunswick. L’enregistrement doit être effectué avant la date d’entrée en vigueur du régime. Les agents du Programme PSC évaluent les régimes en fonction des exigences énoncées au paragraphe 37(2) du Règlement sur l’assurance-emploi. De plus, ils aident les employeurs à concevoir des régimes qui répondent aux exigences du Règlement.

Pour être accepté, le régime doit :

  • déterminer le groupe d’employés couverts;
  • couvrir toute période de chômage qui survient par suite :
    • d’un arrêt temporaire de travail,
    • d’une formation,
    • d’une maladie, d’une blessure, d’une mise en quarantaine, ou d’une combinaison de ces raisons;
  • exiger que les employés demandent et reçoivent des prestations d’assurance-emploi;
  • prévoir que les versements hebdomadaires combinés provenant, d’une part, du régime et, d’autre part, de la portion du taux de prestations hebdomadaires venant de son emploi ne peuvent pas dépasser 95 pour cent du salaire hebdomadaire normal de l’employé;
  • être financé à part entière par l’employeur;
  • exiger que, si l’on met fin au régime, l’actif qui reste revienne à l’employeur ou soit utilisé pour effectuer les versements prévus par le régime ou régler les frais d’administration de celui-ci;
  • exige qu'un avis écrit de toute modification soit donné à Service Canada dans les 30 jours suivants la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
  • prévoir que les versements de rétribution annuelle garantie, de rétribution différée ou d’indemnité de cessation d’emploi ne seront ni augmentés ou diminués par les PSC.
  • prévoir que les versements reçus dans le cadre de la rémunération annuelle garantie, de la rémunération différée ou des indemnités de départ ne sont ni augmentés ni diminués par les versements reçus dans le cadre du régime.

Guides du programme

Ce guide renferme des renseignements détaillés sur :

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Programme de prestations supplémentaire de chômage.

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