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Programme de prestations supplémentaires de chômage

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Les employeurs peuvent utiliser des régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC) afin de bonifier la rémunération hebdomadaire de leurs employés lorsque ceux-ci se retrouvent sans emploi en raison d'un arrêt de travail temporaire, d'une formation, d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.

Quand ces régimes de PSC sont enregistrés et qu'ils répondent à toutes les exigences, les versements ne sont pas considérés comme une rémunération et ne sont pas déduits des prestations de l'assurance-emploi.

Cette page contient seulement des renseignements sur les régimes de PSC qui fournissent des suppléments en raison d'un arrêt de travail temporaire, d'une formation, d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine et qui peuvent être enregistrés auprès de Service Canada.

Les employeurs qui versent des suppléments aux prestations de maternité, parentales (y compris pour une adoption) ou pour proches aidants (y compris les prestations de compassion les prestations pour proches aidants d'adultes et les prestations pour proches aidants d'enfants) doivent consulter Supplément aux prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants. Ces régimes ne doivent pas être enregistrés auprès de Service Canada.

Exigences de base

Les régimes de PSC doivent être enregistrés avant la date d'entrée en vigueur du régime et remplir les exigences énoncées dans le Règlement sur l'assurance-emploi.

Pour être accepté, le régime doit :

  • indiquer le ou les groupes d'employés couverts;
  • couvrir toute période de chômage qui survient à la suite de 1 des raisons suivantes, ou d'une combinaison de celles-ci :
    • un arrêt de travail temporaire
    • une formation
    • une maladie, une blessure, ou une mise en quarantaine
  • exiger que les employés demandent et reçoivent des prestations de l'assurance-emploi afin de recevoir les versements prévus, mais le régime peut permettre que des versements soient faits à l'employé qui ne reçoit pas de prestations pour 1 ou plusieurs des raisons suivantes :
    • le délai de carence de l'assurance-emploi est observé pendant 1 semaine
    • l'employé n'a pas assez d'heures d'emploi assurable pour remplir les conditions requises pour recevoir des prestations
    • toutes les prestations auxquelles l'employé était admissible lui ont été versées
  • exiger que les versements hebdomadaires combinés provenant du régime et de la portion du taux de prestations hebdomadaires de l'assurance-emploi ne dépassent pas 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé;
  • être financé à part entière par l'employeur et exiger que ce dernier tienne des registres distincts pour les versements de PSC;
  • exiger que l'actif qui reste quand le régime prend fin revienne à l'employeur ou soit utilisé pour effectuer les versements prévus par le régime ou régler les frais d'administration de celui-ci;
  • exiger qu'un avis écrit de toute modification soit donné à Service Canada dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur de celle-ci;
  • prévoir que les employés n'ont aucun droit acquis aux versements en vertu du régime, sauf pendant une période de chômage précisée dans le régime;
  • prévoir que les versements reçus dans le cadre de la rémunération annuelle garantie, de la rémunération différée ou des indemnités de départ ne sont ni augmentés ni diminués par les versements reçus dans le cadre du régime.

Guide du programme

Le Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage fournit :

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