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Évaluation du Programme canadien pour l’épargne-invalidité

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Évaluation du Programme canadien pour l'épargne-invalidité [PDF - 2 849 Ko]

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Liste des abréviations
ACM
analyse des correspondances multiples
ARC
Agence du revenu du Canada
BCEI
Bon canadien pour l'épargne-invalidité
CCPA
Comité consultatif des personnes handicapées
CIPH
crédit d'impôt pour personnes handicapées
CMRE
Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation
ECI
Enquête canadienne sur l'incapacité
EDSC
Emploi et Développement social Canada
FFT1
Fichier des familles T1
PAI
paiement d'aide à l'invalidité
PCA
Prêt canadien aux apprentis
PCEI
Programme canadien pour l'épargne-invalidité
PRA
Prairie Research Associates
PVI
paiement viager pour l'invalidité
REEI
Régime enregistré d'épargne-invalidité
REER
Régime enregistré d'épargne-retraite
REID
Régime d'épargne-invalidité déterminé
SCEI
Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité
FFT1
Fichier sur la famille T1

Liste des figures

Liste des tableaux

Introduction

Le Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) est offert depuis 2008 pour encourager l'épargne à long terme dans les régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI).

Le programme a recours à deux principales mesures d'incitation à l'épargne pour soutenir ces objectifs :

La présente évaluation se penche sur l'efficacité du programme à l'aide des données de 2017 à 2021, en évaluant les progrès réalisés en vue d'atteindre les deux résultats clés suivants :

Cinq questions ont été posées pour évaluer la mesure dans laquelle le programme contribue à ces résultats :

  1. Comment les stratégies de communication et de sensibilisation mises en place par EDSC et d'autres partenaires ont-elles contribué à sensibiliser les personnes en situation de handicap, leurs familles et d'autres personnes (amis, anciens collègues, organisations, etc.) à l'accès au REEI (la SCEI et le BCEI)?
  2. Quels efforts EDSC déploie-t-il pour consulter les principaux intervenants du programme ainsi que leurs homologues provinciaux et territoriaux en ce qui concerne la promotion du programme?
  3. Quels sont les facteurs qui facilitent ou entravent les démarches d'ouverture et de gestion d'un REEI pour les personnes en situation de handicap admissibles au CIPH et celles qui peuvent leur apporter du soutien à cet égard?
  4. Dans quelle mesure la SCEI et le BCEI incitent-ils les bénéficiaires admissibles ou les titulaires de régimes à épargner dans un REEI?
  5. Quels sont les impacts initiaux du programme sur la qualité de vie ou le bien-être des bénéficiaires du programme et des titulaires de régime?

Sommaire

Principales constatations

Communication et sensibilisation améliorées

Obstacles persistants à l'ouverture d'un REEI

Encourager l'épargne

Difficultés associées aux règles et aux restrictions du REEI

Renforcer la confiance dans la sécurité financière future

Recommandation et observation

Recommandation 1 : Il est recommandé que l'équipe responsable du programme continue de collaborer avec différents partenaires et intervenants, en particulier les organismes communautaires, et de les soutenir afin d'améliorer leur capacité à promouvoir le REEI, la subvention et le bon, de multiplier les efforts de sensibilisation et de communication, et d'offrir davantage de soutien individuel aux personnes qui en ont besoin pour ouvrir et gérer un REEI.

Observation 1 : Compte tenu de l'interdépendance entre le Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) et le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et de leurs objectifs stratégiques respectifs, l'équipe responsable du programme pourrait collaborer avec des partenaires en vue de continuer d'explorer des moyens de mieux répondre aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. L'accent pourrait être mis sur la détermination des obstacles auxquels certaines personnes peuvent être confrontées pour ouvrir un REEI ou pour tirer pleinement parti du potentiel du PCEI et du REEI en matière d'épargne à long terme.

Réponse et plan d'action de la direction

Réponse générale de la direction

Le Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) a été lancé en 2008 pour aider les Canadiens ayant une incapacité grave et prolongée et leur famille à épargner pour l'avenir. Le PCEI prévoit deux mesures incitatives pour encourager l'épargne dans des régimes enregistrés d'épargne‑invalidité (REEI), à savoir la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (la subvention) et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (le bon).

Le programme vient compléter d'autres mesures gouvernementales qui contribuent à la sécurité financière des personnes en situation de handicap. Comme le bon est offert aux bénéficiaires à revenu faible ou modeste sans qu'il soit nécessaire de cotiser au REEI, il témoigne de l'engagement général du gouvernement du Canada à réduire la pauvreté.

L'administration et la mise en œuvre du programme sont des responsabilités qu'assument conjointement Emploi et Développement social Canada (EDSC ou le Ministère), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère des Finances Canada et les institutions financières participantes (les émetteurs). Les principales responsabilités d'EDSC comprennent les politiques relatives au programme, l'interprétation de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et de son règlement, l'émission de déclarations d'admissibilité aux subventions, la sensibilisation du public et la prestation de services. Le ministère des Finances est responsable de l'instrument d'épargne, y compris des exigences relatives à l'ouverture d'un REEI et des retraits effectués.

Le Ministère reconnaît que les responsabilités et les règles entourant les REEI, la subvention et le bon sont complexes. Le Ministère accepte la recommandation et reste déterminé à mieux faire connaître et comprendre le programme auprès des personnes en situation de handicap. Le Ministère prend aussi bonne note de l'observation et continuera de chercher des moyens de mieux répondre aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap, sans perdre de vue que les modifications aux exigences du programme relèvent de la compétence du ministère des Finances.

Recommandation

Il est recommandé que l'équipe responsable du programme continue de collaborer avec différents partenaires et intervenants, en particulier les organismes communautaires, et de les soutenir afin d'améliorer leur capacité à promouvoir le REEI, la subvention et le bon, de multiplier les efforts de sensibilisation et de communication, et d'offrir davantage de soutien individuel aux personnes qui en ont besoin pour ouvrir et gérer un REEI.

Réponse de la direction

Le Ministère est d'accord avec la recommandation et reconnaît le rôle essentiel que jouent les organismes communautaires pour établir le contact avec les personnes en situation de handicap et les aider à accéder au REEI, à la subvention et au bon.

Le Ministère reconnaît l'importance de multiplier les efforts de sensibilisation et de communication. Le Ministère reconnaît également que les bénéficiaires sont sensibilisés à des degrés divers et a pris des mesures pour assurer une communication efficace et claire avec les clients. Le Ministère continue de collaborer avec ses partenaires dans le but précis de mieux faire connaître le programme. En date du 31 décembre 2023, il y avait plus de 282 000 REEI actifs.

Depuis la fin de la période de référence de la dernière évaluation, le Ministère et les organisations partenaires ont réalisé ce qui suit pour promouvoir le programme et accroître l'accès à celui-ci :

Ces nouvelles initiatives s'appuient sur les efforts continus déployés par le Ministère et ses partenaires pour mieux faire connaître le programme. Il s'agit notamment de la promotion active du programme et de la participation à des conférences, des activités de sensibilisation et des webinaires destinés aux personnes en situation de handicap, tant en personne que virtuellement. De janvier à décembre 2024, l'équipe a organisé 76 webinaires, ce qui représente une augmentation par rapport aux 70 webinaires organisés en 2023. Ces webinaires ont souvent été organisés en collaboration avec l'ARC ou des organismes communautaires. Les séances ont fourni des renseignements sur le CIPH, le REEI, la subvention et le bon, ainsi que des conseils pratiques sur la façon d'ouvrir un régime et les avantages qui y sont associés. De plus, pour encourager encore davantage la participation, le PCEI a continué d'envoyer du courrier directement aux personnes admissibles au CIPH n'ayant pas encore ouvert de REEI. Depuis 2021, plus de 2 millions de lettres promotionnelles ont été envoyées.

Plan d'action de la direction

Le Ministère demeure engagé à renforcer les partenariats et à maximiser l'impact du programme dans le respect des limites de son budget. Pour donner suite à cette recommandation, le Ministère continuera de collaborer avec ses partenaires pour mieux faire connaître le REEI, la subvention et le bon aux Canadiens admissibles et à leurs familles.

Tableau 1 : Plan d’action de la direction
Élément Plan d'action de la direction Date de fin prévue
1.1 Renforcer les partenariats avec les organismes communautaires afin d'examiner les possibilités d'améliorer la mobilisation à l'égard du programme. 31 mars 2026
1.2 Passer en revue les produits de communication existants et collaborer avec les intervenants afin de les améliorer et de fournir des renseignements plus simples et plus clairs sur le REEI, la subvention et le bon. 31 mars 2026
1.3 Collaborer avec la Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants (DGAPRI) d'EDSC et des partenaires, tels que l'Agence du revenu du Canada et Service Canada, afin d'améliorer la stratégie de sensibilisation et de communication. 31 décembre 2026
1.4 Tirer parti des efforts de promotion de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) afin de mieux faire connaître le REEI, la subvention et le bon. 31 décembre 2026

Contexte du programme et description

En 2006, le gouvernement du Canada a constitué un groupe d'experts pour se pencher sur des moyens d'aider les parents (et d'autres personnes) à épargner en vue d'assurer la sécurité financière à long terme des personnes handicapées. Dans le budget de 2007, sur la base des recommandations proposées par le groupe, le gouvernement a annoncé la création d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) à impôt différé. Le REEI est devenu accessible aux Canadiens en décembre 2008. Il a été instauré afin d'aider les personnes en situation de handicap à améliorer leur sécurité financière à long terme en leur fournissant un outil qui encourage les particuliers et leurs familles à épargner pour l'avenir.

Le Programme canadien pour l'épargne-invalidité est géré conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui est également responsable de l'administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées. La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité sont régis par la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et le Règlement sur l'épargne-invalidité, dont EDSC est responsable. Les régimes sont régis par la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le ministère des Finances Canada a la responsabilité.

Le PCEI se compose de deux mesures fédérales d'incitation à l'épargne que le gouvernement transfère chaque année dans un REEI actif, à savoir :

Le montant de la SCEI est déterminé en fonction de la valeur des cotisations personnelles et varie en fonction du revenu familial net rajusté du bénéficiaire. Le taux de contrepartie des cotisations est plus élevé pour les familles à revenu faible et modeste. De plus, les familles à revenu faible et modeste admissibles peuvent obtenir le BCEI sans avoir à verser de cotisations au REEI.

Les bénéficiaires admissibles peuvent toucher la SCEI et le BCEI du gouvernement du Canada jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 49e anniversaire. Les retraits doivent commencer avant le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. À tout âge, il est possible d'effectuer des retraits sans obligation de remboursement si plus de 10 ans se sont écoulés depuis le versement des dernières subventions et bons dans le régime.

Admissibilité

Comme condition d'admissibilité au REEI, une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) doit avoir été soumise à l'ARC pour le bénéficiaire visé, et ce dernier doit être considéré comme admissible au crédit par l'AgenceFootnote 1. Pour être admissibles au CIPH, les personnes doivent présenter une déficience physique ou liée aux fonctions mentales grave et prolongée entraînant des limites marquéesFootnote 2.

Le CIPH est un crédit d'impôt non remboursable qui peut être demandé par les personnes admissibles afin de réduire les impôts à payer, en reconnaissance des frais liés à leur handicap qui sont impossibles à détailler.

Le REEI n'est pas le seul programme pour lequel l'admissibilité est liée au CIPH. Citons également la Prestation pour enfants handicapés, le supplément pour personnes handicapées de l'Allocation canadienne pour les travailleurs ainsi que la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Montant de retenue

Le montant total des subventions et des bons déposé dans un REEI au cours des 10 années précédentes est appelé « montant de retenue »Footnote 3.

Les retraits réguliers du régime doivent commencer avant le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. Un bénéficiaire peut retirer de l'argent du compte avant l'âge de 60 ans, sous réserve des conditions du REEI en question. Cependant, il se peut qu'il doive rembourser une partie ou la totalité de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) lorsqu'il effectue un retrait. Pour dissuader toute personne de faire des retraits anticipés, les retraits effectués avant l'âge de 60 ans sont assujettis au remboursement d'une partie ou de la totalité des subventions et des bons qui ont été déposés dans le REEI au cours des 10 années précédentesFootnote 4.

Le REEI est un régime d'épargne à long terme. Ainsi, la SCEI et le BCEI visent à encourager l'épargne à long terme et doivent généralement rester dans un REEI pendant au moins 10 ans. Lorsqu'un retrait est effectué, la totalité ou une partie du montant de retenue (c.-à-d. les subventions et les bons détenus dans le REEI depuis moins de 10 ans) doit généralement être remboursée au gouvernement. Toutefois, avec le régime d'épargne-invalidité déterminé, les bénéficiaires dont l'espérance de vie est réduite (c.-à-d. de cinq ans ou moins) peuvent retirer jusqu'à 10 000 $ par année en épargne imposable sans avoir à rembourser les subventions et les bons, sous réserve de certaines conditions.

Principales mesures prises depuis l'évaluation de 2019

Depuis le dernier rapport d'évaluation du PCEI en 2019, le gouvernement a pris diverses mesures pour améliorer l'accès au PCEI et au REEI et offrir un meilleur soutien aux personnes en situation de handicap.

Nombre cumulé de bénéficiaires d'un REEI

Depuis l'instauration des REEI en 2008 jusqu'à décembre 2023, 303 389 REEI ont été ouverts par des personnes en situation de handicap, des membres de leur famille ou des proches aidants.

Tableau 2 : Nombre distinct de bénéficiaires de REEI en date du 31 décembre 2023
Description Personnes
Nombre cumulé de bénéficiaires d'un REEIFootnote 5 303 389
Nombre de bénéficiaires ayant un REEI actifFootnote 6 282 210

À la fin de 2023, des versements de SCEI d’un montant total d’environ 4,48 milliards de dollars et des versements de BCEI d’un montant total d’environ 1,86 milliard de dollars ont été effectués dans ces régimes. Au cours de la même période, les cotisations personnelles versées s’élevaient à environ 2,93 milliards de dollars.

Tableau 3 : Résumé financier du PCEI (de sa création jusqu’au 31 décembre 2023)
Description Montants (en milliards de dollars)
Cotisations cumulées 2,93
SCEI cumuléesFootnote 7 4,48
BCEI cumulésFootnote 7 1,86

Comparaison entre le PCEI et le PCEE

Le PCEI prévoit des montants annuels maximaux et des plafonds cumulatifs plus élevés pour les bons et les subventions que les programmes d'épargne similaires. Toutefois, pour obtenir le montant maximal de 90 000 $ en subventions et en bons offerts par le REEI, il faut remplir diverses conditions d'admissibilité. Il se peut que certains bénéficiaires ne remplissent pas les critères requis pour obtenir le montant maximal ou partiel des bons, ou les taux de contrepartie les plus avantageux. Il se peut que certains bénéficiaires et leurs familles ne soient pas en mesure de verser suffisamment de cotisations personnelles pour recevoir le plein montant de la subvention.

Tableau 4 : Subvention annuelle du PCEE
Revenu familial net rajusté pour 2024Footnote 8 Moins de 55 867 $ Entre 55 867 $ et 111 733 $ Plus de 111 733 $
Subvention de base du PCEE sur la première tranche de 2 500 $ de cotisations annuelles au REEE 20 % = 500 $ 20 % = 500 $ 20 % = 500 $
Montant supplémentaire de la subvention du PCEE sur la première tranche de 500 $ ou moins de cotisations annuelles au REEE 20 % = 100 $ 10 % = 50 $ Le bénéficiaire n'est pas admissible
Plafond annuel de la SCEE selon le revenu et les cotisations versées 600 $ 550 $ 500 $
Plafond à vie de la SCEE (montants de base et supplémentaires combinés) 7 200 $ 7 200 $ 7 200 $
Limite des cotisations à vie 50 000 $ 50 000 $ 50 000 $
Plafond annuel de la SCEE (montants de base et supplémentaires combinés) 600 $ ou 1 100 $ avec report 550 $ ou 1 050 $ avec report 500 $ ou 1 000 $ avec report
Tableau 5 : Bon annuel du PCEE
Revenu familial net rajusté pour 2024 Moins de 55 867 $ Entre 55 867 $ et 111 733 $ Plus de 111 733 $
Aucune cotisation requise 500 $ la première année, plus 100 $ pour chaque année d'admissibilité Non admissible Non admissible
Plafond à vie du Bon d'études canadien 2 000 $ Non admissible Non admissible
Tableau 6 : Subvention annuelle du PCEI
Revenu familial net rajusté pour 2024 111 733 $ ou moins Plus de 111 733 $
Le montant de la subvention varie selon le revenu et les cotisations versées 111 733 $ ou moins Plus de 111 733 $
Plafond annuel de la SCEI selon le revenu et les cotisations verséesFootnote 9 Le taux de contrepartie pour les premiers 500 $ est de 300 % = 1 500 $
Pour les 1 000 $ suivants, le taux de contrepartie est de 200 % = 2 000 $		 Le taux de contrepartie pour les premiers 1 000 $ est de 100 % = 1 000 $
Plafond à vie de la SCEI 3 500 $ 1 000 $
Limite des cotisations à vie 70 000 $ 70 000 $
Tableau 7 : Bon annuel du PCEI
Revenu familial net rajusté pour 2024 36 502 $ ou moins Entre 36 502 $ et 55 867 $
Aucune cotisation requiseFootnote 10 1 000 $ Moins de 1 000 $
Plafond à vie 20 000 $ 20 000 $

1. Information et sensibilisation

1.1 EDSC a travaillé avec des partenaires pour mieux faire connaître le REEI

Depuis la dernière évaluation effectuée en 2019, l'équipe responsable du programme s'est employée à adopter une approche plus large et diversifiée pour entrer en contact avec les bénéficiaires potentiels.

EDSC a collaboré avec ses partenaires afin d'améliorer les stratégies de communication et de sensibilisation visant à mieux faire connaître le REEI aux personnes en situation de handicap et à leurs familles ou proches aidants. Parmi les principaux exemples de ces efforts, il y a :

Les efforts les plus fréquemment soulevés par les informateurs clés en ce qui concerne la promotion du programme comprennentFootnote 11 :

Les résultats de l'enquête montrent que les titulaires d'un REEI ont d'abord pris connaissance du régime par des voies de communication formelles et informelles.

Les sources de communication les plus souvent citées sont les suivantes :

Les titulaires de REEI sont informés du programme par divers intervenants, notamment le gouvernement, les organismes communautaires, les banques ou les institutions financières, les conseillers financiers indépendants, les professionnels de la santé, les comptables ou les gouvernements provinciaux.

Figure 1 : Première fois que la personne a entendu parler du REEIFootnote 12
Diagramme à barres horizontales montrant les modes de communication par lesquels les répondants à l’enquête ont entendu parler du REEI pour la première fois. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 1 : Version textuelle
Réponse Pourcentage
L'ARC ou un autre organisme du gouvernement du Canada 22 %
Un organisme fournissant des services aux personnes handicapées 17 %
Un ami ou un membre de la famille 17 %
Ma banque ou mon institution financière 10 %
Un conseiller financier indépendant 8 %
Un médecin ou un autre professionnel de la santé 4 %
Mon comptable ou une autre personne qui m'a aidé à produire ma déclaration de revenus 4 %
Mon gouvernement provincial ou territorial 2 %
Dans les médias 1 %
Une recherche sur Internet 1 %
Autre 8 %
Ne se souvient pas 7 %
Pas de réponse 1 %
  • Source : PRA (2024). Enquête aux fins de l’évaluation du PCEI, réalisée pour le compte de la Direction de l’évaluation d’EDSC. Rapport technique non publié.
  • Remarque : La figure 1 présente les différentes sources desquelles les titulaires d’un REEI ont entendu parler du REEI pour la première fois, d’après les réponses à la question suivante de l’enquête « Q18. Si vous pensez au moment où vous avez ouvert votre premier REEI, comment avez-vous entendu parler de ce type de régime d’épargne pour la première fois? » Les personnes interrogées pouvaient donner plus d’une réponse. Par conséquent, la somme des résultats sera supérieure à 100 %. Les trois catégories suivantes représentent chacune moins de 1 % (médias, recherche sur Internet et pas de réponse).

1.2 Les envois postaux de masse de l'ARC et d'EDSC ont été bien accueillis et ont encouragé certaines personnes à ouvrir un REEI

Le moyen le plus efficace pour sensibiliser les gens semble être les envois postaux de masse de l'ARC et d'EDSC et d'autres ministères et organismes fédéraux offrant des services aux personnes en situation de handicap :

Les organismes communautaires ont aussi joué un rôle important en encourageant les personnes à présenter une demande pour ouvrir un REEI et en offrant du soutien à cet égard. Bien que la promotion faite par les organismes communautaires ne soit pas autant reconnue que celle faite par les sources gouvernementales, certains la jugent efficace, principalement parce que les organismes communautaires sont bien placés pour entrer en contact avec les personnes en situation de handicap et les aider à remplir leur demande.

Peu de titulaires de régimes, de bénéficiaires ou d'intervenants ont parlé de la sensibilisation et de la promotion effectuées par les partenaires provinciaux et territoriaux. Cependant, ceux qui se sont prononcés à ce sujet ont dit que cela se faisait de façon informelle :

La plupart des titulaires de régimes, des bénéficiaires et des intervenants ont indiqué que toute promotion réalisée par les institutions financières était principalement passive :

1.3 Certains intervenants et partenaires considèrent que la communication et la sensibilisation au sein de leur organisation pourraient être améliorées afin de mieux promouvoir et soutenir la mise en œuvre des REEI

Sensibilisation

La plupart des informateurs (5/8) provenant d'institutions financières ont indiqué que le gouvernement fédéral devrait en faire davantage pour promouvoir le programme auprès de la population, par exemple en faisant plus de promotion ou de publicité sur le programme et sur la possibilité de faire appel à des conseillers financiers indépendants.

Certains informateurs (3/7) des organisations gouvernementales provinciales ont également suggéré que le gouvernement fédéral devrait en faire davantage pour promouvoir la subvention et le bon.

Certains informateurs (13/37) ont fait allusion au soutien qu'apporte EDSC aux organismes communautaires, comme des webinaires sur le programme et la participation à des événements. Quelques informateurs ont également parlé de l'information que fournit EDSC pour aider les organismes communautaires à promouvoir le programme (5/37).

Si la plupart des informateurs des organismes communautaires (7/12) ont indiqué qu'ils n'avaient connaissance d'aucun outil ou soutien fourni par EDSC, les autres (5/12) ont précisé que certains outils ou mesures de soutien fournis par EDSC avaient été utiles, notamment :

Les informateurs ont également formulé de nombreuses suggestions pour améliorer la sensibilisation faite auprès des organismes communautaires, tels que :

Les informateurs des organismes communautaires ont discuté de l'accessibilité du site Web du programme et ont exprimé des avis partagés. Parmi les personnes qui ont fait des commentaires, un tiers a déclaré que le format était accessible (4/12), tandis que presque la moitié (5/12) a déclaré que l'accessibilité du site Web pouvait être améliorée.

De plus, la majorité des informateurs des organismes communautaires (9/12) ont déclaré que le contenu du site Web manquait de clarté ou que certains de leurs clients pourraient le trouver trop complexe.

Exécution

Quelques informateurs clés (6/37) ont mentionné le fait qu'EDSC offrait des formations ou des webinaires aux institutions financières. Cependant, quelques informateurs (4/27) issus des provinces et des organismes communautaires ont proposé d'offrir davantage de formations aux institutions financières.

De plus, la moitié des informateurs (4/8) des institutions financières ont laissé entendre qu'EDSC pourrait fournir davantage de renseignements ou améliorer la communication avec leurs organisations pour leur permettre d'ouvrir et de gérer plus facilement les REEI. Par exemple, quelques informateurs ont demandé si EDSC pouvait leur fournir des renseignements sur l'admissibilité des clients au CIPH ou leur proposer de communiquer avec une personne-ressource à qui ils pourraient poser des questions sur des cas particuliers.

En revanche, certains informateurs (3/8) provenant d'institutions financières ont indiqué qu'aucun outil ou soutien supplémentaire n'était nécessaire, ou qu'ils étaient satisfaits des outils actuels. Des informateurs représentant les institutions financières ont également formulé des commentaires sur des outils précis qui leur étaient utiles.

Collaboration

Un petit nombre d'informateurs (6/37) ont évoqué la collaboration entre EDSC ou l’ARC et les provinces et territoires dans le cadre de différentes activités, telles que la participation à des groupes d'action ou à des comités. Cependant, quelques informateurs (3/27) issus de gouvernements provinciaux et d'organismes communautaires estiment que la collaboration avec EDSC pourrait être améliorée.

Alors que quelques informateurs (5/37) ont indiqué que les subventions accordées aux organismes communautaires constituaient une forme de collaboration et de soutien, quelques informateurs (3/27) provenant de gouvernements provinciaux et d'organismes communautaires ont proposé d'adopter une approche plus durable et coordonnée en vue de soutenir la promotion du programme auprès des organismes communautaires.

Certains informateurs (3/12) provenant d'organismes communautaires ont expressément indiqué être intéressés par une collaboration accrue avec EDSC.

1.4 Il est nécessaire d'offrir davantage de soutien personnalisé et de mieux cibler les efforts de sensibilisation de sorte que certains bénéficiaires potentiels soient mieux à même d'ouvrir un REEI

Malgré l'efficacité générale de certaines mesures de sensibilisation et de communication visant à promouvoir le REEI, deux obstacles majeurs empêchent certaines personnes d'ouvrir un REEI ou de maximiser leurs cotisations au régime, à savoir le besoin d'offrir du soutien personnalisé après avoir mené des activités de sensibilisation et les limites des efforts déployés en matière de communication et de sensibilisation.

Besoin d'un soutien personnalisé après la sensibilisation au programme

Certains informateurs (15/37)Footnote 13 de tous les groupes d'intervenants et la majorité des intervenants des gouvernements provinciaux et territoriaux (5/7) sont d'avis qu'à l'issue des activités de sensibilisation, il faut offrir plus de soutien personnalisé aux personnes qui présentent une demande de REEI.

Certains informateurs (9/37) ont souligné que le programme ne peut profiter qu'aux personnes qui parviennent à ouvrir un REEI, évoquant ainsi les obstacles auxquels sont confrontées certaines personnes en situation de handicap ou certains aidants lorsqu'ils souhaitent avoir accès au programme.

De plus, certains informateurs (5/37) ont indiqué que le REEI est facile à comprendre et à utiliser pour certains, mais moins pour d'autres.

Un petit nombre d'entre eux (2/37) ont également indiqué que la promotion du REEI est efficace, mais que d'autres éléments du régime dissuadent les gens et qu'un soutien personnalisé pourrait les aider à mieux comprendre les éléments complexes.

Limites des efforts de communication et de sensibilisation

Certaines personnes estiment que la manière dont les activités de sensibilisation sont ciblées et le moment où elles sont menées empêchent certaines personnes de maximiser leurs cotisations à vie.

Les participants de plusieurs groupes de discussionFootnote 14 ont mentionné que le gouvernement devrait mieux promouvoir le REEI, surtout aux premiers stades de l'incapacité d'une personne, afin de lui laisser le plus de temps possible pour cotiser.

Quelques participants ont déclaré avoir découvert le programme trop tard, ce qui leur a fait perdre des années de cotisations potentielles par manque de connaissance.

Quelques informateurs (3/37) ont jugé que les stratégies de promotion tendaient à être destinées à des personnes ayant un niveau élevé de compétences financières, laissant entendre que le REEI et ses règles étaient complexes pour certaines personnes.

Quelques informateurs (2/37) ont estimé que la promotion avait tendance à s'adresser aux familles avec enfants plutôt qu'aux adultes, de sorte que les personnes qui deviennent handicapées plus tard dans leur vie pourraient ne pas être informées du programme en temps utile pour en tirer le meilleur parti.

1.5 De 2014 à 2021, le taux de participation à un REEI a augmenté

Selon les données du programme présentées dans le tableau 8, le taux de participation à un REEI pour tous les niveaux de revenu a augmenté entre 2014 et 2021.

Tableau 8 : Taux de participation à un REEI (de 2014 à 2021)Footnote 15
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Taux de participation au REEI (%) 22,1 24,3 29 31,2 33,7 34,7 35,1 36,7

Les données utilisées pour le tableau 6 et le tableau 7 sont tirées du rapport annuel du programme de 2023. Dans le reste du rapport, certains résultats proviennent d'une analyse quantitative effectuée par Statistique Canada à partir du couplage des données administratives du PCEI et des données de l'impôt sur le revenu des particuliers. L'une des principales limites associées au couplage des deux bases de données est l'exclusion des bénéficiaires âgés de moins de 19 ans qui n'ont pas produit de déclaration de revenus. Par conséquent, les résultats de cette analyse doivent être interprétés en conséquence et il peut y avoir des écarts par rapport aux résultats présentés dans le rapport annuel du programme, lesquels sont basés sur l'ensemble de la population.

1.6 De 2010 à 2017, le taux de participation des personnes à revenu faible ou modeste admissibles au CIPH a augmenté régulièrement, mais a commencé à ralentir vers 2018

Le taux de participation à un REEI dans les groupes dont le revenu familial est faible ou modeste a augmenté de manière constante de 2010 à 2017, mais est resté relativement stable de 2018 à 2021. Le taux de participation des groupes dont le revenu familial est faible ou modeste est passé respectivement de 20 % et 10 % en 2010 à 44 % et 32 % en 2017.

De 2014 à 2021, le taux de participation des personnes admissibles au CIPH dans les groupes dont le revenu est le plus faible et le plus élevé était similaire et dépassait celui des deux groupes dont le revenu se situait entre les deuxFootnote 16. En 2021, par exemple, le taux de participation des groupes « à faible revenu familial » et « à revenu familial élevé de niveau II » était respectivement de 44,4 % et 50,5 %, tandis que celui des groupes « à revenu familial modeste » et « à revenu familial élevé de niveau I » était respectivement de 33,4 % et 38,6 %Footnote 17.

L'annexe E fournit de l'information supplémentaire sur les différents niveaux de revenu au fil du temps.

Figure 2 : Taux de participation au REEI parmi les personnes de moins de 50 ans admissibles au CIPH, selon le niveau de revenu (en %), de 2010 à 2021
Graphique linéaire montrant les taux de participation au REEI parmi les personnes de moins de 50 ans admissibles au CIPH, selon le niveau de revenu, de 2010 à 2021. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 2 : Version textuelle
Année Personnes issues de familles à faible revenu (%) Personnes issues de familles à revenu modeste (%) Personnes issues de familles à revenu élevé, niveau 1 (%) Personnes issues de familles à revenu élevé, niveau 2 (%) Pourcentage total de personnes
2010 20 % 10 % 11 % 15 % 15 %
2011 23 % 11 % 13 % 18 % 17 %
2012 27 % 13 % 15 % 21 % 21 %
2013 29 % 15 % 18 % 24 % 23 %
2014 32 % 19 % 22 % 32 % 27 %
2015 37 % 24 % 28 % 33 % 33 %
2016 43 % 30 % 33 % 39 % 39 %
2017 44 % 32 % 35 % 42 % 41 %
2018 45 % 33 % 37 % 45 % 42 %
2019 45 % 33 % 37 % 47 % 43 %
2020 45 % 33 % 38 % 48 % 43 %
2021 44 % 33 % 39 % 50 % 44 %

1.7 Certains aspects du REEI ont été jugés mal adaptés à la situation et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap

Un des aspects du REEI jugé bien adapté aux besoins des personnes en situation de handicap par les participants aux groupes de discussion et les informateurs clés est le fait que, contrairement à d'autres placements, le REEI n'a aucune incidence sur la plupart des prestations provinciales d'invalidité et d'aide au revenu versées aux bénéficiaires.

Les participants aux groupes de discussion et aux entrevues, y compris les titulaires de comptes de REEI, les bénéficiaires et d'autres intervenants et partenaires, ne considéraient pas que le REEI était bien adapté à la situation ou aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. Ils ont signalé que les aspects suivants pourraient être améliorés de façon à mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap :

Pénalités associées aux retraits anticipés

Âge limite de 49 ans pour les subventions et les bons

Perception d'un âge minimum requis de 60 ans avant le début des retraits

Tableau 9 : Exemples d’obstacles
Description Exemple Citation
Complexité du REEI et des règles entourant les retraits La complexité des règles régissant les retraits peut dissuader les gens d'ouvrir un REEI. La crainte de perdre de l'argent ou de devoir rembourser des subventions et des bons peut être trop forte et dissuader les particuliers de cotiser à un REEI. « Oui, c'est un régime complexe, c'est le moins qu'on puisse dire. Les règles régissant les retraits sont assez compliquées en ce qui concerne ce que vous pouvez recevoir et quand vous pouvez le recevoir. »
Montant de retenue Le montant de retenue exige que les versements du gouvernement demeurent dans un REEI pendant au moins dix ans, ce qui peut s'avérer difficile pour certains bénéficiaires. « L'autre aspect que je souhaite souligner en ce qui concerne le REEI, est que, si une personne souffre de troubles cognitifs ou si quelqu'un est admissible, mais qu'elle a un très mauvais jugement […] - c'est un moyen d'épargne, vous savez. Et elle pourrait dépenser cet argent, n'est-ce pas? Rien ne l'empêche de dépenser cet argent au cours de cette période de 10 ans et, ensuite, elle va devoir le rembourser, ce qui entraînera une dette. »
Incertitude quant à l'espérance de vie et formule de calcul des paiements viagers pour l'invalidité Pour les personnes dont l'espérance de vie est incertaine, il peut être difficile de planifier à long terme, si bien que cela peut les amener à effectuer des retraits anticipés. « Certaines personnes ne vivront peut-être pas jusqu'à 83 ans, n'est-ce pas? Elles vont peut-être mourir dans la cinquantaine ou la soixantaine. Les parents se demandent donc pourquoi ils mettraient de l'argent de côté dans ce type de régime. Pourquoi devrais-je gérer ce régime et me consacrer à y investir des fonds s'il faut attendre 10 ans après la date du dernier versement du gouvernement? »

L'expérience de Jean lors de l'ouverture d'un REEI

Jean, un homme célibataire qui a entre 20 et 24 ans, souffre d'une incapacité permanente qui affecte sa mobilité. Il occupe un emploi à temps partiel. Il a ouvert son REEI en 2013 afin de bénéficier de la subvention et du bon, sans que cela ait d'incidence sur ses autres prestations. Il a éprouvé des difficultés importantes pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et a dû présenter plusieurs demandes. Il a trouvé le processus complexe en raison des règles et des difficultés liées à la reconnaissance de son incapacité. Ouvrir son REEI n'a été ni facile ni difficile, mais il a eu du mal à comprendre les règles relatives au REEI, à la SCEI et au BCEI. Il a aussi eu du mal à obtenir des renseignements précis de son institution financière au sujet des REEI au point de trouver que les institutions financières n'étaient pas d'un grand secours pour l'aider à maximiser les avantages du REEI. En 2024, le solde de son REEI s'élevait à 28 000 $, soit 20 000 $ de cotisations personnelles et 8 000 $ provenant du PCEI. Jean a fait part de sa frustration concernant les pénalités pour retrait anticipé et de la difficulté d'accéder aux fonds avant l'âge de 60 ans.

Remarque : Les études de cas présentées dans ce rapport visent à illustrer les expériences vécues par les répondants et peuvent contenir des inexactitudes concernant les règles et procédures du programme. Ces exemples donnent une idée des points de vue des répondants et ne représentent pas la politique officielle.

2. Facteurs venant freiner ou faciliter l'ouverture et la gestion d'un REEI

2.1 Il est de plus en plus facile de trouver des institutions financières bien informées qui offrent le REEI, mais pour certaines, des défis persistent

Parmi les différentes sources de données utilisées pour l'évaluation, les participants ont signalé des difficultés constantes pour ce qui est de trouver des institutions financières connaissant suffisamment bien le REEI. Cela a retardé l'ouverture de REEI pour certains titulaires de compte potentiels.

Cependant, il est désormais plus facile de trouver une institution bien informée. Les personnes qui ont une expérience plus récente du REEI ont généralement signalé moins d'obstacles liés à la recherche de personnel compétent dans les institutions financières que celles qui ont connu le programme à ses débuts.

Lorsqu'ils ont discuté des obstacles à l'ouverture ou à la gestion d'un REEI, la majorité des informateurs (20/37) ont mentionné des obstacles liés aux institutions financières.

Certains informateurs interrogés (14/37) et participants aux groupes de discussion ont suggéré que le personnel des institutions financières ne connaissait pas suffisamment le REEI, bien que bon nombre de ces informateurs n'aient pas fait la distinction entre le personnel en contact avec la clientèle et le personnel travaillant dans les équipes responsables des REEI qui sont centralisées au sein des banques.

Dans presque tous les groupes de discussion, les participants ont estimé qu'il était difficile de trouver des personnes au sein de leur institution financière qui connaissaient bien le REEI. Cette situation a laissé de nombreuses questions sans réponse et a créé de la confusion au sujet du programme.

Dans quelques groupes, des participants ont dit devoir travailler avec un spécialiste de leur institution financière. Souvent, ce spécialiste se trouvait dans une autre ville ou province, ce qui rendait difficile l'ouverture d'un REEI en raison de problèmes d'horaire et de communication.

Les participants aux groupes de discussion qui ont ouvert un REEI au tout début du programme se sont heurtés à des obstacles importants, comme trouver une institution financière qui offrait le programme, trouver des personnes au sein de ces institutions financières qui connaissaient bien le programme ou trouver de l'information sur le programme en général. Cependant, ceux qui ont ouvert un REEI plus récemment ont déclaré s'être heurtés à moins d'obstacles de cette nature.

Dans presque tous les groupes de discussion, les participants estimaient que les personnes au sein de leur institution financière connaissaient mieux le programme. En même temps, les participants de certains groupes ont déclaré qu'ils effectuaient toujours leurs propres recherches et qu'ils en savaient souvent plus sur le programme que les personnes avec lesquelles ils interagissaient dans leurs institutions financières. Les participants de certains groupes estiment qu'il pourrait y avoir davantage de formation destinée aux institutions financières sur la manière de gérer correctement les REEI.

Lorsqu'ils ont fait appel à leur institution financière ou à leur conseiller pour ouvrir un REEI, les répondants à l'enquête ont déclaré avoir eu beaucoup de facilité à obtenir un rendez-vous avec une personne connaissant bien les REEI et à comprendre les montants appropriés à cotiser au REEI, 22 % des répondants affirmant que ces deux aspects étaient « très faciles ». Ensuite, 20 % des répondants ont trouvé « très facile » de comprendre les critères d'admissibilité au Bon canadien pour l'épargne-invalidité, et 28 % ont trouvé cela « assez facile ».

Les répondants ont eu le plus de difficulté à comprendre à quel moment il serait possible de retirer des fonds sans pénalité de tout ou d'une partie des SCEI ou des BCEI reçus, et combien d'argent pourrait alors être retiré chaque année ou chaque mois. Seuls 10 % des répondants ont déclaré que cela était « très facile » et 17 % ont déclaré que cela était « assez facile ».

Par conséquent, les répondants à l'enquête semblaient trouver que les institutions financières étaient plus informées sur les questions liées à l'ouverture et aux cotisations au compte, et moins informées sur les règles et restrictions une fois le compte ouvert.

Figure 3 : Facilité d’établir un REEI pour la première fois
Diagramme à barres horizontales montrant les évaluations positives et négatives des répondants à l’enquête sur le degré de facilité qu’ils ont éprouvé à l’égard de divers aspects de l’ouverture d’un REEI pour la première fois. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 3 : Version textuelle
Énoncés Très facile ou assez facile Très difficile ou assez difficile
Comprendre à quel moment il sera possible de retirer des fonds sans pénalité et quel montant pourra alors être retiré chaque année ou chaque mois 44 % 27 %
Obtenir tous les renseignements nécessaires sur les REEI ou les mesures incitatives d'épargne connexes (la subvention et le bon) 39 % 34 %
Comprendre le calcul des pénalités en cas de retrait anticipé des fonds (également appelé « montant de retenue ») 37 % 33 %
Comprendre le calcul de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité 33 % 38 %
Obtenir un rendez-vous avec une personne connaissant bien les REEI et pouvant s'occuper du processus d'ouverture 33 % 47 %
Comprendre les conséquences de ne plus être admissible au CIPH 29 % 27 %
Comprendre les montants appropriés à cotiser au REEI 28 % 51 %
Comprendre les critères d'admissibilité au Bon canadien pour l'épargne-invalidité 23 % 48 %

2.2 La complexité du processus de demande et les efforts nécessaires pour l'achever constituent les obstacles les plus courants pour les éventuels bénéficiaires et titulaires de régime

Les obstacles liés à la complexité du processus de demande et à l'effort qu'il requiert ont été fréquemment soulevés par de multiples sources. Ces obstacles peuvent être particulièrement difficiles à surmonter pour les personnes ayant une déficience affectant les fonctions mentales ou qui sont aux prises avec des difficultés financières au quotidien.

Plusieurs études menées en marge de la présente évaluation ont révélé que le processus d'ouverture d'un REEI est complexe et décourage les gens de le faire. Par exemple, les demandeurs ont signalé que les processus entourant le CIPHFootnote 19 et les REEI sont à la fois longs et complexes (Abrams, 2017Footnote 20; Moss, 2012Footnote 21). En outre, selon les données récentes de l'Enquête sur l'épargne pour les personnes handicapées (EEPH) de 2020, 15 % des répondants ont trouvé le processus trop compliqué et ont choisi de ne pas ouvrir de REEI, en citant comme difficultés la production des déclarations de revenus ou encore la visite d'une institution financière pour ouvrir un REEI (Statistique Canada, 2022cFootnote 22).

La plupart des informateurs interrogés (23/37) convenaient que la complexité du processus de demande et l'effort requis pour présenter une demande constituaient des obstacles à l'ouverture ou à la gestion d'un REEI. Certains (16/37) ont évoqué des difficultés concernant des familles ou des personnes tellement occupées à gérer leurs besoins quotidiens qu'elles n'ont ni le temps ni l'énergie nécessaires pour envisager de participer au REEI ou de mener à bien le processus de demande.

Le Cinquième rapport annuel du Comité consultatif fédéral des personnes handicapées de 2024Footnote 23 souligne ce qui suit :

L'expérience de Sarah lors de l'ouverture d'un REEI

Sarah, une femme célibataire qui a entre 25 et 34 ans, a une incapacité temporaire qui affecte sa mobilité et son indépendance. Elle est actuellement sans emploi, mais recherche activement du travail. Elle a ouvert son REEI en 2019 pour profiter de la subvention et du bon, et pour accumuler des actifs sans que cela ait une incidence sur son admissibilité à d'autres prestations. Elle a demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), mais a trouvé le processus très difficile et s'est heurtée à des difficultés importantes. Elle a dû soumettre de nouvelles demandes à plusieurs reprises en raison des difficultés à faire reconnaître son incapacité. Une fois cette étape franchie, elle a trouvé l'ouverture du REEI relativement facile, mais elle a du mal à comprendre les différents paramètres et règles du REEI, de la SCEI et du BCEI. En 2024, le solde du REEI de Sarah s'élevait à 6 000 $, provenant entièrement du BCEI, puisqu'elle n'a pas versé de cotisations personnelles, ce qui signifie également qu'elle n'a pas reçu la SCEI.

Remarque : Les études de cas présentées dans ce rapport visent à illustrer les expériences vécues par les répondants et peuvent contenir des inexactitudes concernant les règles et procédures du programme. Ces exemples donnent une idée des points de vue des répondants et ne représentent pas la politique officielle.

2.3 Certains bénéficiaires et titulaires de comptes ont trouvé la procédure de demande du CIPH longue et difficile

Le processus de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est plus facile pour certains que pour d'autresFootnote 24. Puisqu'il faut que la demande de CIPH soit acceptée pour ouvrir un REEI, les difficultés à comprendre et à demander ce crédit d'impôt peuvent s'avérer un obstacle à l'ouverture d'un REEI.

Les répondants à l'enquête ont été divisés sur la base de la difficulté éprouvée lors du processus de demande du CIPH. Certains (37 %) ont trouvé les formulaires de demande et les documents connexes assez ou très faciles à comprendre, tandis qu'une proportion similaire (34 %) les a trouvés assez ou très difficiles à comprendre.

Dans l'ensemble, les participants aux groupes de discussion n'ont pas exprimé beaucoup de préoccupations ou de difficultés concernant la compréhension du CIPH ou la procédure de demande. En outre, les membres de la famille qui sont titulaires de comptes au nom des bénéficiaires ont exprimé moins de préoccupations que les bénéficiaires eux-mêmes, ce qui indique que la procédure de demande du CIPH tend à être plus difficile pour les bénéficiaires qui tentent de s'y retrouver par eux-mêmes.

Tableau 10 : Difficultés à obtenir l’approbation de sa demande de CIPH
Réponse Nombre Pourcentage
Bureaucratie/trop de formulaires 23 31 %
On m'a dit que mon incapacité n'était pas assez grave pour être admissible/j'ai dû présenter plusieurs demandes 23 31 %
Retards à obtenir l'approbation 15 20 %
Il a fallu obtenir des renseignements supplémentaires auprès du médecin/renseignements manquants 12 16 %
Le CIPH n'est pas permanent/il faut présenter une nouvelle demande 9 12 %
Coûts liés à la présentation d'une demande 7 9 %
Difficultés à communiquer avec l'ARC 5 7 %
Besoin de l'aide d'autres personnes pour remplir la demande de CIPH 5 7 %
Il a fallu obtenir des renseignements auprès de multiples professionnels de la santé 4 5 %
Les médecins ne savent pas comment remplir les formulaires 2 3 %
Autre 2 3 %
Pas de réponse 1 1 %

2.4 Il y a un manque de clarté généralisé concernant le montant de retenue

Le montant de retenue n'est pas une notion clairement comprise.

Dans l'ensemble, il est clairement ressorti de tous les groupes de discussion que les participants ne comprenaient pas bien le montant de retenue et qu'ils percevaient l'obligation de remboursement comme une pénalité.

Certains informateurs clés (19/37) estiment également que les paramètres du programme pour le montant de retenue ne sont pas faciles à comprendre pour les demandeurs et les bénéficiaires.

Dans les groupes de discussion, les points de vue divergeaient sur les délais à respecter avant de pouvoir commencer à retirer des fonds, notamment en ce qui concerne la règle des 10 ans pour les retraits de subventions ou de bons, et l'âge à partir duquel il est possible d'effectuer des retraits sans pénalité. Cela témoigne d'un manque de compréhension commune du montant de retenue, des délais prévus et de leur objectif.

Dans tous les groupes de discussion, les participants ont évoqué les pénalités associées aux retraits anticipés, bien que très peu d'entre eux aient précisé la nature exacte de ces pénalités. Cela démontre que les bénéficiaires et leurs familles et proches aidants sont préoccupés par les conséquences d'un retrait anticipé des fonds.

Les résultats de l'enquête ont également révélé que la compréhension des paramètres du REEI était l'une des principales préoccupations des répondants, qui étaient tous titulaires d'un REEI. Les aspects associés aux pénalités ou au retrait de fonds figuraient parmi les principales difficultés rencontrées par les répondants lorsqu'ils ont ouvert leur REEI.

L'expérience d'Émilie lors de l'ouverture d'un REEI

Émilie, une femme divorcée âgée entre 35 et 44 ans, atteinte d'une incapacité motrice permanente, occupe un emploi à temps partiel. En 2022, son parent légal a ouvert un REEI afin de tirer parti de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) en plus des cotisations d'Émilie pour répondre à ses besoins financiers à moyen terme. Émilie a trouvé le processus de demande du CIPH simple et n'a signalé aucune difficulté majeure. La gestion de son REEI était relativement facile, même si elle a eu du mal à comprendre les règles relatives au REEI, à la SCEI et au BCEI. En 2024, grâce à la SCEI, le solde de son REEI atteignait 4 500 $, dont 1 500 $ en cotisations personnelles. En dépit de la généreuse subvention, Émilie a éprouvé des difficultés avec les pénalités de retrait et les conditions d'admissibilité, et son institution financière ne lui a pas été d'une grande aide. Dans l'ensemble, elle a trouvé la gestion de son REEI plus facile que Jean, probablement parce qu'une tierce partie a participé à l'ouverture du compte et que l'approbation du CIPH a été simple. Émilie fait valoir que le REEI contribuera à assurer sa qualité de vie future, même si elle a encore du mal à comprendre certaines règles.

Remarque : Les études de cas présentées dans ce rapport visent à illustrer les expériences vécues par les répondants et peuvent contenir des inexactitudes concernant les règles et procédures du programme. Ces exemples donnent une idée des points de vue des répondants et ne représentent pas la politique officielle.

3. Le rôle de la SCEI et du BCEI dans l'incitation à l'épargne

3.1 La SCEI semble être un facteur de motivation plus important que le BCEI pour inciter les bénéficiaires admissibles et les titulaires de régimes à ouvrir un REEI

Les répondants à l'enquête et les participants aux groupes de discussion ont indiqué que la SCEI et le BCEI étaient des facteurs de motivation importants pour l'ouverture d'un REEI :

Les résultats de l'analyse des données administratives suggèrent également que le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) a un effet positif sur l'ouverture d'un compte de REEI pour les personnes dont le revenu est proche du revenu net maximal admissible permettant de recevoir le BCEIFootnote 25. En 2018, par exemple, les personnes dont le revenu familial net était proche de 46 605 $, mais inférieur à ce montant, et qui étaient admissibles à recevoir une partie des bons, étaient 6,7 points de pourcentage plus susceptibles d'avoir ouvert un compte de REEI que les personnes non admissibles ayant un revenu familial net légèrement supérieur à 46 605 $ (voir l'annexe H pour plus de détails). Cependant, autour du seuil de revenu familial net de 93 208 $ (où le taux de contrepartie de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) commence à diminuer), aucune différence statistiquement significative n'a été observée dans la probabilité d'ouvrir un compte entre les personnes admissibles au taux le plus élevé et celles admissibles au taux de contrepartie le plus faible.

La SCEI et le BCEI n'étaient pas les seuls facteurs importants qui motivaient les participants aux groupes de discussion à ouvrir un REEI et à y cotiser :

Pourquoi Marc a choisi d'ouvrir un REEI

Marc a 41 ans et il est atteint d'une incapacité permanente. Il a ouvert lui-même un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) entre 2016 et 2019. Titulaire d'un diplôme universitaire de premier cycle, il est actuellement à la recherche d'un emploi et son revenu familial annuel est inférieur à 35 000 $. Le montant total accumulé dans son REEI est d'environ 30 000 $. Ce montant est composé en partie de ses cotisations personnelles, ainsi que d'une combinaison de subventions et de bons reçus du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI). En plus du REEI, Marc possède d'autres comptes d'épargne totalisant 1 256 $, mais il a choisi d'ouvrir un REEI afin de maximiser les avantages du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) et de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI), d'augmenter son épargne et d'assurer sa sécurité financière à long terme tout en demeurant admissible à d'autres programmes sociaux.

Remarque : Les études de cas présentées dans ce rapport visent à illustrer les expériences vécues par les répondants et peuvent contenir des inexactitudes concernant les règles et procédures du programme. Ces exemples, tirés des réponses à l'enquête, donnent une idée des points de vue des répondants et ne représentent pas la politique officielle.

3.2 La proportion de bénéficiaires du REEI qui ont cotisé a diminué au fil du temps, mais le montant de leurs cotisations est resté relativement stable au fil du temps, et ce, dans toutes les catégories de revenu

La proportion de REEI dans lesquels des cotisations privées ont été versées a diminué de 22 % au cours de la période d'évaluation, passant de 62 % en 2010 à 40 % en 2021.

Le montant moyen des cotisations versées est resté relativement stable pour tous les niveaux de revenu au cours de la période d'évaluation. Les montants des cotisations étaient plus élevés pour les personnes à faible revenu et à revenu élevé de niveau II.

Figure 4 : Pourcentage de REEI dans lesquels des cotisations privées ont été versées, de 2010 à 2021Footnote 26
Diagramme à barres verticales montrant la proportion de bénéficiaires ayant cotisé à leur compte de 2010 à 2021. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 4 : Version textuelle
Année Pourcentage de bénéficiaires de REEI ayant cotisé à leurs comptes
2010 62 %
2011 58 %
2012 55 %
2013 52 %
2014 51 %
2015 48 %
2016 48 %
2017 45 %
2018 44 %
2019 42 %
2020 40 %
2021 40 %

Dans l’ensemble, les bénéficiaires des REEI de niveau de revenu élevé II et de faible revenu ont épargné davantage que ceux des deux autres catégories de revenu tout au long de la période d’évaluation.

Figure 5 : Montants moyens des cotisations par niveau de revenu, de 2010 à 2021
Graphique linéaire montrant le montant moyen des cotisations au REEI par niveau de revenu de 2010 à 2021, pour les personnes appartenant à chacun des groupes de revenu. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 5 : Version textuelle
Année Personnes de familles à faible revenu Personnes de familles à revenu modeste Personnes de familles à revenu élevé, niveau 1 Personnes de familles à revenu élevé, niveau 2 Dans l'ensemble
2010 2 600 $ 2 100 $ 2 400 $ 2 900 $ 2 400 $
2011 3 100 $ 2 700 $ 2 500 $ 3 000 $ 2 700 $
2012 3 100 $ 3 000 $ 2 700 $ 3 200 $ 2 800 $
2013 3 300 $ 2 800 $ 2 600 $ 2 900 $ 2 800 $
2014 3 400 $ 3 000 $ 2 600 $ 2 800 $ 2 900 $
2015 3 100 $ 2 500 $ 2 600 $ 2 800 $ 2 700 $
2016 2 800 $ 2 400 $ 2 500 $ 2 800 $ 2 600 $
2017 2 800 $ 2 500 $ 2 500 $ 2 900 $ 2 600 $
2018 2 800 $ 2 400 $ 2 400 $ 2 900 $ 2 600 $
2019 2 600 $ 2 500 $ 2 400 $ 2 800 $ 2 500 $
2020 2 700 $ 2 400 $ 2 500 $ 2 900 $ 2 600 $
2021 2 900 $ 2 500 $ 2 600 $ 3 100 $ 2 800 $
  • Source : Emploi et Développement social Canada (2025). Rapport technique : Évaluation du PCEI à l’aide de données administratives couplées
  • Remarque : Le calcul ne tient compte que des bénéficiaires d’un REEI et des personnes admissibles au CIPH qui ont produit une déclaration de revenus et ne tient pas compte d’une grande proportion de personnes de moins de 19 ans. Les résultats de cette analyse doivent donc être interprétés en conséquence et il peut y avoir des écarts par rapport aux résultats présentés dans le rapport annuel du programme, lesquels sont basés sur l’ensemble de la population.

3.3 La proportion de personnes admissibles au CIPH qui proviennent de familles à revenu faible ou modeste et qui reçoivent des subventions ou des bons est restée relativement stable au cours de la période d'évaluation, et la plupart des bénéficiaires de REEI recevaient des bons

La proportion de personnes admissibles au CIPH issues de familles à faible revenu ayant reçu des subventions ou des bons entre 2010 et 2016 est restée stable.

Figure 6 : Pourcentage de personnes admissibles au CIPH âgées de 0 à 49 ans issues de familles à faible revenu ayant reçu uniquement des bons, uniquement des subventions ou les deux Footnote 27
Figure 2: Adults aged 25 to 64 years with a postsecondary qualification, by Indigenous identity and level of remoteness, 2021 - Text description follows
Figure 6 : Version textuelle
Réception de bons et de subventions 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
N'a reçu que des bons 8 % 10 % 12 % 13 % 14 % 16 % 19 % 19 % 19 % 20 % 20 % 18 %
A reçu des bons et des subventions 10 % 11 % 13 % 13 % 15 % 15 % 19 % 18 % 19 % 18 % 16 % 18 %
N'a reçu que des subventions 1 % 1 % 1 % 2 % 2 % 2 % 3 % 3 % 3 % 3 % 4 % 4 %
  • Source : Emploi et Développement social Canada (2025). Rapport technique : Évaluation du PCEI à l’aide de données administratives couplées (version provisoire).
  • Remarque : Le calcul ne tient compte que des bénéficiaires d’un REEI et des personnes admissibles au CIPH qui ont produit une déclaration de revenus et ne tient pas compte d’une grande proportion de personnes de moins de 19 ans. Les résultats de cette analyse doivent donc être interprétés en conséquence et il peut y avoir des écarts par rapport aux résultats présentés dans le rapport annuel du programme, lesquels sont basés sur l’ensemble de la population.

La proportion de personnes admissibles au CIPH issues de familles à revenu modeste bénéficiant de subventions ou de bons a augmenté entre 2010 et 2016, puis est restée stable à partir de 2017.

Figure 7 : Pourcentage de personnes admissibles au CIPH âgées de 0 à 49 ans issues de familles à revenu modeste, qui ont reçu soit des bons, soit des subventions, ou encore les deux, de 2010 à 2021Footnote 28
Figure 2: Adults aged 25 to 64 years with a postsecondary qualification, by Indigenous identity and level of remoteness, 2021 - Text description follows
Figure 7 : Version textuelle
Année N'a reçu que des bons A reçu des bons et des subventions N'a reçu que des subventions
2010 2 % 6 % 1 %
2011 3 % 7 % 2 %
2012 3 % 8 % 2 %
2013 4 % 8 % 3 %
2014 5 % 10 % 3 %
2015 6 % 10 % 4 %
2016 8 % 14 % 4 %
2017 9 % 14 % 6 %
2018 9 % 13 % 6 %
2019 9 % 12 % 7 %
2020 8 % 11 % 8 %
2021 8 % 11 % 8 %
  • Source : Emploi et Développement social Canada (2025). Rapport technique : Évaluation du PCEI à l’aide de données administratives couplées (version provisoire).
  • Remarque: Le calcul ne tient compte que des bénéficiaires d’un REEI et des personnes admissibles au CIPH qui ont produit une déclaration de revenus et ne tient pas compte d’une grande proportion de personnes de moins de 19 ans. Les résultats de cette analyse doivent donc être interprétés en conséquence et il peut y avoir des écarts par rapport aux résultats présentés dans le rapport annuel du programme, lesquels sont basés sur l’ensemble de la population.

3.4 Certains bénéficiaires ou titulaires de régimes utilisent d'autres instruments d'épargne que le REEI, et ce choix est souvent motivé par la perception que d'autres comptes sont mieux adaptés à la réalité des personnes en situation de handicap

La mesure dans laquelle les titulaires de régimes choisissent d'autres instruments d'épargne que le REEI n'est pas claire.

Pour certaines personnes interrogées (5/37), il n'existe pas de meilleurs instruments d'épargne pour les personnes en situation de handicap. La majorité de ces informateurs (3/5) ont souligné que les avantages associés au REEI étaient plus généreux que ceux offerts par d'autres options d'épargne.

Cependant, d'autres estimaient que différents types de comptes étaient mieux adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap :

Les répondants à l'enquête qui possèdent des économies dans d'autres types de comptes croyaient eux aussi que ces options pourraient mieux convenir à la réalité des personnes en situation de handicap. La raison la plus courante invoquée pour avoir recours à un autre régime ou compte d'épargne était la possibilité d'accéder plus facilement aux fonds en cas d'urgence, sans avoir à verser de pénalité (46 %).

Tableau 11 : Raisons de contribuer à d’autres formes d’épargne
Réponse Nombre Pourcentage
Pour que les fonds soient accessibles facilement et sans pénalité en cas d'urgence 201 46 %
Pour constituer une épargne-retraite supplémentaire 148 34 %
Pour accumuler de l'argent pour des achats importants 114 26 %
Pour diversifier les investissements 98 23 %
Parce que j'ai atteint le maximum autorisé au REEI 94 22 %
À des fins fiscales 85 20 %
Un professionnel de la finance me l'a recommandé 85 20 %
Pour obtenir un taux d'intérêt ou un rendement des investissements plus élevé 77 18 %
Pour les opérations bancaires et financières quotidiennes 19 4 %
Je l'avais avant d'ouvrir le REEI 12 3 %
Pour éviter les pénalités liées aux retraits 3 1 %

Les réponses à l'enquête donnent une idée des instruments de placement les plus courants utilisés par les titulaires et les bénéficiaires de régimesFootnote 29.

Les autres types de régimes ou de comptes auxquels les répondants à l'enquête ont le plus activement cotisé en dehors de leur REEI sont les suivants :

Tableau 12 : Autres régimes ou comptes d’épargne
Type de régime ou de compte d'épargne En détient un et y cotise (Nombre) En détient un et y cotise (Pourcentage) En détient un et fait des retraits (Nombre) En détient un et fait des retraits (Pourcentage) En détient un, mais n'y cotise pas ou ne fait pas de retrait (Nombre) En détient un, mais n'y cotise pas ou ne fait pas de retrait (Pourcentage) N'en détient pas (Nombre) N'en détient pas (Pourcentage)
Compte d'épargne courant d'une institution financière 2 801 37 % 1 434 19 % 1 222 16 % 1 758 23 %
Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) 2 439 32 % 349 5 % 1 240 17 % 3 249 43 %
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) 1 702 23 % 216 3 % 1 271 17 % 4 096 55 %
Régime de pension d'employeur 1 351 18 % 323 4 % 435 6 % 5 120 68 %
Fonds communs de placement 936 12 % 122 2 % 551 7 % 5 508 73 %
Certificats de placement garanti (CPG) 746 10 % 89 1 % 588 8 % 5 725 76 %
Régime enregistré d'épargne-études (REEE) 526 7 % 205 3 % 331 4 % 6 267 83 %
Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) 186 3 % 20 <1 % 83 1 % 7 018 93 %
Autre type de fonds en fiducie 53 1 % 51 1 % 96 1 % 6 983 93 %
Fiducie Henson 44 1 % 29 <1 % 327 4 % 6 751 90 %
Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) 40 1 % 151 2 % 95 1 % 6 954 92 %
Autre 375 5 % 118 2 % 151 2 % 6 878 91 %

4. Impacts initiaux du REEI sur la qualité de vie ou le bien-être

4.1 Les bénéficiaires, les titulaires de régimes et les autres intervenants estiment que le programme est susceptible d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des bénéficiaires et des titulaires de régimes dans l'avenir

De l'avis des personnes interrogées et des participants aux groupes de discussion, il est encore trop tôt pour évaluer les effets du REEI sur la qualité de vie des bénéficiaires et des titulaires de régime, car peu de bénéficiaires ont commencé à recevoir des paiements viagers pour l'invalidité.

La plupart des informateurs clés (32/37) se sont dits optimistes quant aux effets potentiels du REEI sur la sécurité financière future des bénéficiaires et leur capacité à maintenir leur qualité de vieFootnote 30 actuelle dans le futur, mais ont précisé que cela dépendait de divers facteurs susceptibles de limiter leur capacité à accéder au programme ou à en tirer pleinement parti.

Par exemple, la majorité de ces informateurs (21/32) estime que les avantages futurs dépendent du revenu ou de la capacité à épargner des titulaires d'un REEI.

En outre, quelques informateurs (8/37) pensent que les avantages dépendent de l'âge auquel une personne devient bénéficiaire.

Quelques informateurs (4/37) ont mentionné que les règles régissant les retraits ou le montant de retenue compromettent la contribution du REEI à la sécurité financière à long terme de certains bénéficiaires, notamment ceux qui ont une espérance de vie réduiteFootnote 31.

Dans quelques groupes de discussion, les participants se sont dits préoccupés par les restrictions pouvant empêcher les bénéficiaires d'accéder à leur argent avant l'âge de 60 ans. Pour ces participants, il était peu probable que les bénéficiaires vivent bien au-delà de 60 ans et ils ne s'attendaient pas à ce qu'ils puissent profiter pleinement des avantages du REEI.

Une majorité (76 %) des répondants à l'enquête estimaient que le REEI était au moins « assez efficace » pour aider à répondre aux besoins financiers à long terme des bénéficiaires.

Un peu plus du tiers des répondants ont jugé le programme excellent (12 %) ou très efficace (24 %) pour aider à répondre aux besoins financiers futurs des bénéficiaires. Une autre partie des répondants, soit 40 %, estime que le programme est plutôt efficace pour aider à répondre aux besoins des bénéficiaires.

Interrogés sur les avantages du REEI susceptibles d'influer sur leur qualité de vie, les répondants à l'enquête ont le plus souvent retenu les deux effets suivants :

Figure 8 : Avantages d’un REEI
Figure 2: Adults aged 25 to 64 years with a postsecondary qualification, by Indigenous identity and level of remoteness, 2021 - Text description follows
Figure 8 : Version textuelle
Réponses Tout à fait d'accord (%) Plutôt d'accord (%) Plutôt en désaccord (%) Tout à fait en désaccord (%)
Le REEI permet d'épargner plus facilement pour les besoins futurs du bénéficiaire. 37 % 41 % 8 % 9 %
Le REEI aide à garantir que la qualité de vie du bénéficiaire sera maintenue dans l'avenir. 21 % 40 % 15 % 16 %
Je suis convaincu que le bénéficiaire disposera d'une épargne suffisante pour subvenir à tous ses besoins fondamentaux dans l'avenir. 9 % 24 % 21 % 36 %
Je suis convaincu que le bénéficiaire disposera d'une épargne suffisante pour réaliser tous ses projets dans l'avenir. 6 % 18 % 21 % 46 %
Je suis convaincu que le bénéficiaire disposera d'une épargne suffisante pour gérer des dépenses imprévues dans l'avenir. 6 % 21 % 22 % 39 %
  • Source : PRA (2024). Enquête aux fins de l’évaluation du PCEI, réalisée pour le compte de la Direction de l’évaluation d’EDSC. Rapport technique non publié.
  • Remarque : Cette information est basée sur les réponses aux questions Q48 – Q52 de l’enquête.

4.2 Le programme contribue à renforcer la confiance des titulaires de régimes et des bénéficiaires quant à leur capacité à répondre à leurs besoins financiers futurs

Selon certains informateurs, le PCEI procure aux familles et aux proches aidants un sentiment de confiance quant à la sécurité financière future des bénéficiaires :

Les bénéficiaires, les titulaires de régimes et les intervenants ont souvent indiqué que le REEI aiderait les bénéficiaires à répondre à leurs besoins financiers futurs, mais que ce régime, à lui seul, n'était pas suffisant :

Les répondants à l'enquête considèrent également que le PCEI n'est pas suffisant à lui seul pour leur donner confiance en leur sécurité financière future :

4.3 Parmi le petit nombre de bénéficiaires qui avaient commencé à retirer des fonds, une proportion importante a dû rembourser la totalité ou une partie de leurs subventions ou bons pour pouvoir effectuer un retrait anticipé

Les résultats de l'enquête indiquent que seule une faible proportion de bénéficiaires (4 %) ont retiré des fonds à ce jour, et que la plupart (66 %) l'ont fait à l'âge de 60 ans.

Cependant, parmi les bénéficiaires qui ont retiré des fonds de leur REEI, une proportion importante (34 %) a dû se plier à une exigence de remboursement pour procéder à un retrait anticipé afin de répondre à des besoins financiers, généralement associés à des dépenses quotidiennes, ainsi qu'à des dépenses liées à la santé ou à un handicap.

Parmi les participants aux groupes de discussion qui ont retiré de l'argent de leur REEI, une grande partie d'entre eux l'ont fait en raison de l'obligation de retirer des fonds à l'âge de 60 ans. Ceux qui ont retiré de l'argent avant que les 10 ans se soient écoulés depuis leur dernière subvention ou bon ont généralement agi ainsi parce qu'ils avaient besoin de cet argent pour payer leurs dépenses quotidiennes (souvent liées à leur handicap).

De même, la plupart des informateurs clés (27/37) ont mentionné que ceux qui retirent de l'argent de leur REEI malgré les pénalités, le font en raison d'un besoin financier urgent ou d'un changement soudain dans leur situation financière. La moitié de ces informateurs ont mentionné que le besoin financier urgent découle de frais liés au handicap ou à la santé (13/37). Quelques informateurs (6/37) ont mentionné que certains titulaires de REEI étaient susceptibles de faire un retrait anticipé en raison de leur espérance de vie réduite.

Les résultats de l'analyse quantitative suggèrent également que certains groupes de bénéficiaires étaient plus susceptibles de faire un retrait, notamment les personnes âgées de 60 ans et plus, les personnes divorcées, les personnes veuves et les personnes issues de familles à faible revenu.

Conclusion

Le Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) s'est révélé efficace pour faire connaître le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) auprès des bénéficiaires potentiels et de leurs familles ou proches aidants. La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) encouragent les bénéficiaires potentiels à ouvrir un REEI et à y verser des cotisations. Dans l'ensemble, on s'attend à ce que le REEI aide les bénéficiaires à maintenir leur qualité de vie en leur donnant un sentiment de sécurité financière. Cependant, certains bénéficiaires potentiels se heurtent à de multiples obstacles pour ouvrir et gérer un REEI, notamment en raison de la complexité des processus et des règles qui peuvent prêter à confusion. Il serait avantageux pour ces bénéficiaires de pouvoir compter sur un soutien plus personnalisé. De plus, un certain nombre de bénéficiaires et leurs familles ou tuteurs, ainsi que les intervenants du programme, ont soulevé des préoccupations au sujet de certains paramètres du REEI, tels que le montant de retenue, les règles régissant les retraits, les délais associés à la SCEI et au BCEI, et l'obligation d'être admissible au CIPH. Certaines personnes ont indiqué que certaines règles découragent les bénéficiaires potentiels d'ouvrir un REEI et, dans certains cas, réduisent les avantages que certains bénéficiaires pourraient tirer du programme.

EDSC a collaboré avec ses partenaires afin d'améliorer ses stratégies de communication et de sensibilisation pour mieux faire connaître le REEI aux personnes en situation de handicap. Si ces efforts ont contribué à encourager certains titulaires potentiels à ouvrir un REEI, il reste des cas où un accompagnement plus personnalisé pourrait simplifier le processus, notamment pour les personnes qui ont du mal à remplir leur demande ou qui ont été découragées de le faire. De plus, les efforts de communication et de sensibilisation semblent avoir eu une portée limitée auprès de certains sous-segments de la population cible, tels que les personnes seules et celles dont l'incapacité est apparue plus tard dans leur vie.

Parmi les obstacles récurrents à l'ouverture d'un REEI, il y a la difficulté de trouver des institutions financières bien informées pour aider à remplir la demande, ainsi que la complexité et la difficulté du processus lui-même. Pour les personnes ayant une déficience affectant les fonctions mentales ou qui ont de la difficulté à gérer leur vie quotidienne, ces obstacles peuvent être considérables et rendre le processus de demande plus difficile à mener à bien.

Le taux de participation aux REEI a augmenté de façon constante au cours de la période d'évaluation, en particulier chez les personnes à revenu faible ou modeste. Depuis 2017, le taux de participation de ces deux groupes de personnes s'est stabilisé et s'établit respectivement à 44 % et à 33 %. La SCEI et le BCEI semblent jouer un rôle dans la motivation des titulaires de régimes à ouvrir un compte et à épargner.

Cependant, les intervenants, les titulaires de régimes et les bénéficiaires avaient fortement l'impression que le programme n'était pas expressément adapté à la situation ou aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap et que, pour certaines d'entre elles, des comptes offrant une plus grande souplesse pour retirer de l'argent sans pénalité conviendraient mieux. Les principaux défis concernaient les pénalités en cas de retrait anticipé et certaines limites ou restrictions d'âge.

Les personnes interrogées et les participants aux groupes de discussion sont d'accord pour dire que, même s'il est encore trop tôt pour évaluer les effets sur la qualité de vie des bénéficiaires et des titulaires de régime, le programme a le potentiel d'améliorer leur qualité de vie dans l'avenir.

Recommandation et observation

Recommandation 1 : Il est recommandé que le programme continue de collaborer avec différents partenaires et intervenants, en particulier les organismes communautaires, et de les soutenir afin d'améliorer leur capacité à promouvoir le REEI, la subvention et le bon, de multiplier les efforts de sensibilisation et de communication, et d'offrir davantage de soutien individuel aux personnes qui en ont besoin pour ouvrir et gérer un REEI.

Observation 1 : Compte tenu de l'interdépendance entre le Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) et le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et de leurs objectifs stratégiques respectifs, l'équipe responsable du programme pourrait collaborer avec des partenaires en vue de continuer d’explorer des moyens de mieux répondre aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. L'accent pourrait être mis sur la détermination des obstacles auxquels certaines personnes peuvent se heurter pour ouvrir un REEI ou pour tirer pleinement parti du potentiel du PCEI et du REEI en matière d'épargne à long terme.

Annexes

Annexe A : Modèle logique

Figure 9 : Modèle logique du Programme canadien pour l’épargne-invalidité
 Modèle logique illustrant le flux entre les intrants du programme et les résultats escomptés. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 9 : Version textuelle

Les intrants du programme, qui se trouvent à la base du modèle logique, sont le financement du gouvernement du Canada pour le versement des subventions et des bons, les équivalents temps plein du programme et le budget de fonctionnement.

Ces intrants sont utilisés pour les activités de programme suivantes :

  • les activités de sensibilisation axées sur le REEI, la subvention et le bon;
  • les politiques et les directives opérationnelles du programme;
  • le traitement des demandes de subventions et de bons;
  • la consultation des émetteurs et des intervenants.

À leur tour, ces activités devraient conduire aux extrants suivants :

  • le matériel de sensibilisation destiné à la population canadienne;
  • le versement des subventions et des bons;
  • les accords avec les émetteurs, les rapports de conformité, et les programmes de formation et lignes directrices ou les conseils à l'intention des émetteurs.

Les extrants devraient, à leur tour, entraîner les résultats directs suivants :

  • les personnes handicapées connaissent l'existence de la subvention et du bon, qui sont des mesures d'incitation à l'épargne dans un REEI;
  • les bénéficiaires admissibles présentent une demande de subvention et/ou de bon et reçoivent les versements associés;
  • les bénéficiaires admissibles effectuent des retraits (paiements d'aide à l'invalidité, paiements viagers pour l'invalidité).

Dans le modèle, il y a une ligne de responsabilité au-dessus des résultats directs du programme, ce qui indique que le programme peut mesurer les résultats directs en dessous de cette ligne.

Juste au-dessus de la ligne de responsabilité et des résultats directs, le modèle décrit les résultats partagés attendus du programme, dont les suivants :

  • les Canadiens connaissent l'existence du REEI, de la subvention et du bon, et peuvent y avoir accès;
  • l'augmentation de l'épargne à long terme des personnes handicapées.

Ces résultats communs devraient mener au résultat ou à l'impact final du programme, qui devrait être l'amélioration de la sécurité financière à long terme des personnes ayant une incapacité grave et prolongée.

Ce résultat final correspond au résultat stratégique suivant du programme d'EDSC, dans le cadre de la Structure de gestion des ressources et des résultats d'EDSC : sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

  • Remarques :
    1. Les personnes handicapées ou leurs familles/aidants.
    2. Les émetteurs sont les institutions financières canadiennes qui proposent le régime enregistré d'épargne-invalidité.
    3. Le traitement des transactions se fait par l'intermédiaire du système administratif du Programme canadien pour l’épargne-invalidité qui comprend les activités clés suivantes : élaboration, amélioration, maintenance et intégrité des systèmes

Annexe B : Principales constatations de l'évaluation précédente

Évaluations réalisées en 2019 et en 2014

Depuis sa création en 2008, le PCEI a fait l'objet de deux évaluations :

L'évaluation du cycle II a conclu que le PCEI répondait aux besoins continus et de longue date définis par les personnes en situation de handicap, leurs familles et les organismes qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l'épargne pour l'avenir des personnes en situation de handicap. Ce faisant, le programme a encouragé l'épargne à long terme afin de renforcer la sécurité financière des personnes atteintes d'une incapacité grave et prolongée grâce à l'octroi de subventions et de bons gouvernementaux, dans la mesure où les personnes admissibles qui ont ouvert un REEI y avaient droit.

Annexe C : Questions d'évaluation

Questions d'évaluationFootnote 32

  1. Comment les stratégies de communication et de sensibilisation mises en place par EDSC et d'autres partenaires ont-elles contribué à sensibiliser les personnes en situation de handicap, leurs familles et d'autres personnes (amis, anciens collègues, organisations, etc.) à l'accès au REEI (la SCEI et/ou le BCEI)?
    • 1.1 Quelles sont les mesures de sensibilisation qui peuvent inciter les bénéficiaires admissibles et les futurs titulaires de régimes à présenter une demande de REEI et à recevoir la SCEI et/ou le BCEI?
    • 1.2 Dans quelle mesure le programme réussit-il à encourager les personnes en situation de handicap ayant un revenu faible ou modeste à ouvrir un REEI?
    • 1.3 Dans quelle mesure les personnes en situation de handicap admissibles qui connaissent le programme estiment-elles que le PCEI est adapté à leur situation et à leurs besoins particuliers, et pour quelles raisons?
  2. Quels efforts EDSC déploie-t-il pour consulter les principaux intervenants du programme ainsi que leurs homologues provinciaux et territoriaux en ce qui concerne la promotion du programme?
    • 2.1 Les émetteurs et les autres organisations participant à la mise en œuvre ou à la promotion du programme, ainsi que les organismes représentant les personnes qui sont des bénéficiaires potentiels, trouvent-ils les activités et les outils de sensibilisation d'EDSC utiles pour promouvoir le REEI auprès des clients potentiels?
  3. Quels sont les facteurs qui facilitent ou entravent les démarches d'ouverture et de gestion d'un REEI pour les personnes en situation de handicap admissibles au CIPH et celles qui peuvent leur apporter du soutien à cet égard (c.-à-d. famille, amis, organismes, etc.)?
    • 3.1 Les paramètres actuels du programme concernant le CIPH et le montant de retenue sont-ils faciles à comprendre pour les demandeurs et les bénéficiaires du REEI?
    • 3.2 Du point de vue des institutions financières, ces paramètres sont-ils faciles à comprendre et à gérer?
  4. Dans quelle mesure la SCEI et le BCEI incitent-ils les bénéficiaires admissibles ou les titulaires de régimes à épargner dans un REEI?
    • 4.1 Au fil des ans, a-t-on observé une augmentation de la proportion de familles à revenu faible ou modeste admissibles qui ont ouvert un REEI et qui ont reçu des subventions ou des bons?
    • 4.2. Dans quelle mesure les personnes admissibles au CIPH utilisent-elles d'autres instruments d'épargne que le REEI, et pour quelles raisons?
  5. Quels sont les impacts initiaux du programme sur la qualité de vie ou le bien-être des bénéficiaires du programme et des titulaires de régime?
    • 5.1 Comment les bénéficiaires ou les titulaires de régimes perçoivent-ils leur sécurité financière et leur confiance en l'avenir?
    • 5.2 Quelles sont les caractéristiques et les motivations des personnes qui ont commencé à retirer des fonds de leur REEI, y compris celles qui ont dû payer les pénalités applicables?

Annexe D : Méthode

Entrevues auprès des informateurs clés

Objectif : Des entrevues avec des informateurs clés ont été menées afin d'approfondir les connaissances sur le programme et ses différentes composantes et d'obtenir des renseignements de la part des personnes participant directement à la gestion et à la mise en œuvre du programme, notamment des représentants d'organisations qui interagissent directement avec les utilisateurs finaux.

Échantillonnage : Trente-sept (37) entrevues ont été menées auprès d'informateurs clés qui jouent divers rôles dans le cadre du programme, notamment des responsables du programme, des partenaires de prestation de services et d'autres intervenants principaux (p. ex. des partenaires administratifs du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des groupes provinciaux de tuteurs et curateurs publics).

Les informateurs clés étaient les suivants :

Les entrevues avec les informateurs clés ont été menées en anglais et en français, selon la préférence de chaque participant. Dans le but d'obtenir une diversité de réponses aux questions d'évaluation, un échantillonnage raisonné a été utilisé dans la mesure du possible et lorsque cela était applicable. Ce procédé a permis de sélectionner des informateurs clés représentant différentes régions du pays ou pouvant s'exprimer sur les enjeux que rencontrent divers segments de la population susceptibles de bénéficier du programme (c.-à-d. les personnes en situation de handicap admissibles au CIPH et les membres de leur famille).

Groupes de discussion

Recrutement initial - volet enquête

Une enquête auprès des titulaires d'un REEI a été menée précédemment pour aider à l'évaluation du PCEI. Afin de recruter des participants pour l'enquête, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a envoyé une lettre à un échantillon aléatoire de titulaires d'un REEI, les invitant à remplir un questionnaire en ligne publié sur le site Web d'EDSC. Le recrutement a été effectué par l'ARC, au nom d'EDSC, car ni EDSC ni Prairie Research Associates (PRA) n'avaient accès à la base de données de l'ARC sur les participants au REEI. De plus, l'ARC ne peut pas communiquer les coordonnées des participants à EDSC, car la Loi de l'impôt sur le revenu n'autorise pas l'échange de renseignements sur les contribuables à des fins d'évaluation de programmes.

L'ARC a envoyé deux séries d'invitations à participer à l'enquête. La première série d'invitations a été envoyée le 11 décembre 2023 à tous les participants des provinces et des territoires, à l'exception du Québec. La deuxième série, destinée aux titulaires de REEI au Québec, a été envoyée le 7 février 2024. La constitution de l'échantillon pour chaque série d'invitations a été réalisée séparément, bien que l'échantillonnage soit fondé sur la même méthode.

Pour les deux séries d'invitations, l'ARC a indiqué avoir généré un échantillon aléatoire de titulaires de REEI sans stratification, après avoir exclu ceux qui présentaient les caractéristiques suivantes :

Au total, l'ARC a envoyé 169 096 lettres, à la suite desquelles 7 522 personnes ont répondu à l'enquête. À la fin de l'enquête, tous les répondants ont été invités à communiquer leurs coordonnées s'ils souhaitaient également participer à un groupe de discussion dans le cadre de l'évaluation. Au total, 3 715 personnes ont manifesté leur intérêt à participer aux groupes de discussion. L'équipe de PRA a ensuite utilisé les réponses de l'enquête pour classer les personnes intéressées dans l'un des dix groupes énumérés ci-dessus.

Recrutement des participants

Voici les étapes du processus de recrutement :

Revue de la littérature

Pour réaliser la revue de la littérature, les principes de revue rapide suivants ont été appliqués :

Au total, 38 articles ont été retenus aux fins de la revue de la littérature :

Pour être acceptés, les articles devaient répondre aux critères d'inclusion suivants :

Limites et défis principaux

Enquête

Les services d'un consultant (Prairie Research Associates [PRA]) ont été retenus pour mener l'enquête. PRA a collaboré avec EDSC pour élaborer les questions finales de l'enquête.

Élaboration d'un échantillon pour tirer profit de la base de données de l'ARC sur les participants au REEI. L'ARC a préparé l'échantillon de l'enquête, car l'ARC ne peut pas communiquer les coordonnées des participants au REEI à EDSC ou PRA. La Loi de l'impôt sur le revenu n'autorise pas le partage de renseignements sur les contribuables à des fins d'évaluation de programmes. L'ARC a envoyé deux séries d'invitations à participer à l'enquête. La première série d'invitations à l'enquête a été envoyée le 11 décembre 2023 à tous les participants des provinces et des territoires, à l'exception du Québec. La deuxième série, destinée aux titulaires de REEI au Québec, a été envoyée le 7 février 2024. L'enquête a été retirée du site Web d'EDSC le 5 avril 2024. La constitution de l'échantillon pour chaque série d'invitations a été réalisée séparément, bien que l'échantillonnage soit fondé sur la même méthode.

Pour les deux séries d'invitations, l'ARC a indiqué avoir généré un échantillon aléatoire de titulaires de REEI sans stratification, après avoir exclu ceux qui présentaient les caractéristiques suivantes :

Enquête : Les lettres d'invitation envoyées par l'ARC aux participants potentiels à l'enquête expliquaient l'objectif de l'étude et indiquaient l'adresse d'une page Web (URL) où les répondants pouvaient trouver le questionnaire en ligne. Les répondants avaient également la possibilité de répondre aux questions par téléphone (PRA inscrivait alors directement les renseignements dans le formulaire en ligne).

Taux de réponse : Au total, 7 522 personnes ont répondu à l'enquête, à savoir 7 350 en ligne et 172 par téléphone. En outre, 165 personnes ont accédé au questionnaire, mais n'ont pas donné leur consentement pour y participer. Cela représente un taux de réponse de 4,4 % parmi les personnes qui ont donné leur consentement et répondu à l'enquête. Sur la base de l'échantillon de 169 096 lettres envoyées par l'ARC, un échantillon de 7 522 donne une marge d'erreur de ±1,1 % (en fonction d'un intervalle de confiance de 95 %).

Nettoyage des données : Le fichier de l'enquête qu'a reçu PRA contenait 7 522 questionnaires dûment remplis. Ce fichier ne contenait aucun questionnaire partiellement rempli; par conséquent, toutes les données de l'enquête ont été utilisées pour la préparation du rapport. Comme presque toutes les questions étaient obligatoires, il ne manquait aucune donnée dans l'ensemble de données.

Analyse des données administratives couplées

La méthodologie visait à répondre aux questions d'évaluation 1.2, 4.1, 4.2 et 5.2 au moyen d'analyses quantitatives des données administratives. Elle est venue compléter la collecte et l'analyse de données qualitatives prévues dans le cadre du cycle d'évaluation et aide à mieux comprendre les progrès réalisés par le programme dans l'atteinte des résultats escomptés. La méthodologie consiste en une évaluation de la qualité des données, une analyse statistique descriptive, une analyse des tendances des résultats et une analyse de régression logistique. Elle repose sur les données disponibles. À l'avenir, il sera possible d'effectuer une analyse plus approfondie des données en ajoutant des variables supplémentaires provenant d'ensembles de données intégrés. En plus des approches décrites ci-dessus, l'évaluation se penche également sur toute information pertinente tirée des rapports d'étape produits précédemment par le programme. Ces rapports peuvent fournir de précieux renseignements sur la mise en œuvre, les réalisations et les défis du programme.

Niveaux de revenu familial et seuils d'admissibilité pour les bénéficiaires de bons et de subventions dans le cadre du PCEI

Les questions d'évaluation accordent une importance particulière aux familles à revenu faible et modeste, et plus particulièrement au comportement d'épargne et au taux de participation des personnes admissibles issues de familles à revenu faible et modeste. Pour examiner ces groupes, l'étude reprend les niveaux de revenu fondés sur les seuils de revenu du programme pour déterminer les niveaux de bons et de subventions (voir l'annexe D pour connaître les seuils détaillés). Ainsi, il y a quatre catégories de niveaux de revenu familial. Le revenu utilisé concorde avec les lignes directrices du programme, c'est-à-dire le revenu familial net des deux années précédentes (p. ex. pour calculer les bons en 2021, on utiliserait le revenu familial net de 2019 tiré des données fiscales de l'ARC). Les personnes de plus de 50 ans sont également exclues.

Profils sociodémographiques des participants

L'analyse des statistiques descriptives permet de comprendre le profil des bénéficiaires ou titulaires de régimes à partir de leurs caractéristiques socioéconomiques, telles que le sexe, l'âge, l'état civil, le niveau de revenu, le statut d'immigrant, le lieu de résidence, ainsi que leurs comportements en matière d'épargne (cotisations personnelles au REEI) et en matière de retrait des fonds du REEI.

Tendance en matière de résultats

L'analyse des tendances en matière de résultats permet d'examiner l'évolution des variables de résultat au fil du temps.

Ces variables de résultat comprennent les montants de la SCEI et du BCEI, les cotisations au REEI et le taux de participation, ainsi que les habitudes de retrait.

Plan expérimental de discontinuité de la régression (PEDR)

L'évaluation utilise également le PEDR pour déterminer si le fait d'être admissible à certains bons et subventions (au taux de contrepartie le plus élevé) a un impact sur l'ouverture d'un REEI. Cette méthode se prête bien à cette situation, car le PCEI s'appuie sur un ensemble défini de seuils de revenu familial net rajusté pour déterminer les personnes admissibles à recevoir des bons ou le niveau des subventions de contrepartie.

La variable de traitement est définie comme l'admissibilité à recevoir un bon ou une subvention (au taux de contrepartie le plus élevé), et la variable de résultat est définie comme l'ouverture ou non d'un compte REEI pour une année donnée. L'objectif est d'estimer les impacts de l'admissibilité à certains montants de bons ou de subventions (traitement) sur l'ouverture d'un compte de REEI. La principale limite du PEDR est que celui-ci fournit des estimations des effets moyens de traitement locaux (EMTL) autour du seuil d'admissibilité, là où les unités de traitement et de comparaison sont les plus similaires.

Limites et défis

Dans le cadre de l'analyse, nous avons utilisé des données administratives couplées du PCEI et des données sur l'impôt sur le revenu des particuliers (données du Fichier des familles T1 [FFT1]), intégrées et accessibles par l'intermédiaire de Statistique Canada. Il convient de noter que le fichier de données couplées ne comprend pas les bénéficiaires d'un REEI qui n'ont pas pu être couplés à un dossier FFT1 pendant au moins une année au cours de la période de référence allant de 2010 à 2021. Cela a principalement entraîné l'exclusion des personnes âgées de moins de 19 ans qui n'ont pas produit de déclaration de revenus pendant la période visée par l'évaluation. Les résultats de cette analyse doivent être interprétés en conséquence et il peut y avoir des écarts par rapport aux résultats présentés dans le rapport annuel du programme, lesquels sont basés sur l'ensemble de la population.

Annexe E : Contexte du programme

Avantages du PCEI selon différents niveaux de revenu

Le PCEI se compose de deux mesures fédérales d'incitation à l'épargne que le gouvernement transfère chaque année dans un REEI actif, à savoir :

Tableau 13 : Niveaux de revenu du REEI et SCEI et BCEI correspondants, 2023
Niveau de revenu Fourchette de revenu BCEI Maximum de la SCEI
Niveau 1 Inférieure ou égale à 34 863 $ 1 000 $ 3 500 $
Niveau 2 Entre 34 863 $ et 53 359 $ < 1 000 $ 3 500 $
Niveau 3 Supérieur ou égal à 53 359 $ et inférieur ou égal à 106 717 $ Aucun 3 500 $
Niveau 4 Supérieur à 106 717 $ Aucun 1 000 $
Autre Aucune information sur le revenu fournie Aucun 1 000 $

Le programme utilise trois niveaux de revenu pour déterminer si le bénéficiaire est admissible aux bons, ainsi que le niveau de cotisation au programme, ou les deux : Revenu de transition, premier seuil et deuxième seuil. Ils sont définis par la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et indexés chaque année à l'inflation.

Figure 10 : Niveaux de revenu familial
Graphique montrant les seuils de revenu utilisés pour déterminer l’admissibilité à la subvention et au bon, de la catégorie de revenu la plus faible à la catégorie de revenu la plus élevée. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 10 : Version textuelle

Cette figure présente les seuils de revenu utilisés pour déterminer l'admissibilité à la subvention et au bon, classés par ordre croissant de revenu. Les catégories sont les suivantes :

  • Faible revenu familial (inférieur au revenu de transition);
  • Revenu familial modeste (entre le revenu de transition et le premier seuil);
  • Revenu élevé I (entre le premier et le deuxième seuils);
  • Revenu élevé II (supérieur au deuxième seuil).
Tableau 14 : Définitions des seuils de revenu
Seuil de revenu Définition
Revenu de transition Désigne le niveau de revenu à partir duquel le Bon canadien pour l'épargne-invalidité commence à décroître.
Premier seuil Niveau de revenu à partir duquel le montant annuel pouvant être versé à titre de Bon canadien pour l'épargne-invalidité devient nul.
Deuxième seuil Désigne le niveau de revenu pour lequel et en deçà duquel, la subvention de contrepartie pour une année donnée sera de 300 % pour les premiers 500 $ versés en cotisations et de 200 % pour les 1 000 $ suivants versés en cotisations; ou, le niveau de revenu au-delà duquel la subvention de contrepartie sera de 100 % pour les premiers 1 000 $ versés en cotisations.

Vous trouverez ci-dessous les seuils de revenu utilisés pour déterminer l’admissibilité à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et au Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), ainsi que les montants de contrepartie correspondants. Ces seuils sont basés sur le revenu familial net et servent à déterminer les niveaux de revenu à partir desquels les montants de la subvention et du bon commencent à diminuer progressivement, pour assurer que l’aide financière est accordée à ceux qui en ont le plus besoin.

Tableau 15 : Seuils de revenu utilisés pour déterminer l’admissibilité
Année Revenu de transition Premier seuil Deuxième seuil
2022 32 797 $ 50 197 $ 100 392 $
2021 32 028 $ 49 020 $ 98 040 $
2020 31 711 $ 48 535 $ 97 069 $
2019 31 120 $ 47 630 $ 95 259 $
2018 30 450 $ 46 605 $ 93 208 $
2017 30 000 $ 45 916 91 831 $
2016 26 364 $ 45 282 $ 90 563 $
2015 26 021 $ 44 701 $ 89 401 $
2014 25 584 $ 43 953 $ 87 907 $
2013 25 356 $ 43 561 $ 87 123 $
2012 24 863 $ 42 707 $ 85 414 $
2011 24,183 $ 41 544 $ 83 088 $
2010 23 855 $ 40 970 $ 81 941 $
2009 23 710 $ 40 726 $ 81 452 $
2008 21 287 $ 37 855 $ 75 769 $

Versements du PCEI et du BCEI

Tableau 16 : Dépenses réelles (de 2017-2018 à 2023-2024)
Type de dépenses 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité - dépenses réelles 338 169 730 $ 360 497 4 95 $ 371 028 405 $ 406 524 376 $ 469 040 663 $ 466 813 648 $ 497 774 642 $
Bon canadien pour l'épargne-invalidité - dépenses réelles 149 550 677 $ 152 650 737 $ 137 353 313 $ 139 813 480 $ 185 520 238 $ 177 800 665 $ 185 889 682 $
Total des dépenses réelles 487 720 407 $ 513 148 232 $ 508 381 718 $ 546 337 856 $ 654 560 901 $ 644 614 313 $ 683 664 324 $

Annexe F : Différences démographiques dans les taux de participation

Le calcul ne tient compte que des bénéficiaires d'un REEI et des personnes admissibles au CIPH qui ont produit une déclaration de revenus et ne tient pas compte d'une grande proportion de personnes de moins de 19 ans. Les résultats de cette analyse doivent donc être interprétés en conséquence et il peut y avoir des écarts par rapport aux résultats présentés dans le rapport annuel du programme, lesquels sont basés sur l'ensemble de la population.

Différences selon les provinces ou les territoires

Le taux de participation parmi les personnes admissibles au CIPH issues de familles à revenu faible ou modeste varie selon les provinces et les territoires, les taux les plus bas étant observés dans les provinces de l'Atlantique, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Les taux de participation les plus élevés ont été observés en Colombie-Britannique et au Québec.

Figure 11 : Pourcentage de bénéficiaires d’un REEI (taux de participation au REEI) parmi les personnes à revenu faible ou modeste admissibles au CIPH et pourcentage de personnes admissibles au CIPH sans REEI, par province et territoire, 2021
Diagramme à barres empilées montrant le taux de participation au REEI parmi les personnes à revenu faible ou modeste admissibles au CIPH et la proportion de personnes admissibles au CIPH sans REEI, par province et territoire. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 11 : Version textuelle
Provinces et territoires Pourcentage de bénéficiaires d'un REEI Pourcentage de personnes admissibles au CIPH sans REEI
T.-N.-L. 26 % 74 %
N.-É. 33 % 67 %
Î.-P.-É. 33 % 67 %
N.-B. 27 % 73 %
Qc 44 % 56 %
Ont. 41 % 59 %
Man. 41 % 59 %
Sask. 39 % 61 %
Alb. 40 % 60 %
C.-B. 48 % 52 %
T.N.-O. et Yn 26 % 74 %
  • Source : Emploi et Développement social Canada (2025). Rapport technique : Évaluation du PCEI à l’aide de données administratives couplées.

Différences selon l'état matrimonial et le groupe d'âge

Parmi les personnes admissibles au CIPH ayant un revenu faible ou modeste, le taux de participation est le plus élevé chez les personnes célibataires et divorcées, et le taux le plus faible est observé chez les personnes mariées et les conjoints de fait.

Figure 12 : Taux de participation au REEI parmi les personnes admissibles au CIPH, selon l’état civil (en %), de 2010 à 2021
Graphique linéaire montrant le taux de participation au REEI parmi les personnes admissibles au CIPH, selon l’état civil, de 2010 à 2021. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 12 : Version textuelle
Année Marié (%) Conjoint de fait (%) Veuf (%) Divorcé (%) Séparé (%) Célibataire (%)
2010 6 % 6 % 11 % 20 % 13 % 22 %
2011 7 % 8 % 19 % 23 % 15 % 24 %
2012 10 % 10 % 24 % 25 % 17 % 27 %
2013 11 % 12 % 26 % 27 % 20 % 29 %
2014 14 % 15 % 31 % 32 % 23 % 32 %
2015 18 % 19 % 38 % 40 % 30 % 37 %
2016 22 % 22 % 47 % 46 % 35 % 43 %
2017 23 % 24 % 46 % 49 % 38 % 46 %
2018 24 % 24 % 47 % 49 % 37 % 46 %
2019 23 % 25 % 44 % 48 % 36 % 47 %
2020 21 % 24 % 42 % 47 % 34 % 47 %
2021 20 % 23 % 43 % 47 % 35 % 47 %

Parmi les personnes admissibles au CIPH ayant un revenu faible ou modeste, le taux de participation varie selon le groupe d’âge. Parmi les personnes âgées de 35 à 49 ans et de 19 à 34 ans, le taux augmente avec le temps et reste relativement stable après 2016.

Figure 13 : Taux de participation au REEI parmi les personnes admissibles au CIPH, selon le groupe d’âge (en %), de 2010 à 2021
Graphique linéaire montrant le taux de participation au REEI parmi les personnes admissibles au CIPH, selon le groupe d’âge, de 2010 à 2021. Il montre deux groupes d’âge : de 19 à 34 ans et de 35 à 49 ans. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 13 : Version textuelle
Année De 0 à 18 ans De 19 à 34 ans De 35 à 49 ans
2010 2 % 16 % 18 %
2011 3 % 19 % 20 %
2012 3 % 22 % 23 %
2013 4 % 25 % 25 %
2014 5 % 28 % 29 %
2015 4 % 33 % 35 %
2016 5 % 38 % 41 %
2017 6 % 41 % 44 %
2018 6 % 42 % 44 %
2019 6 % 42 % 44 %
2020 7 % 42 % 44 %
2021 6 % 42 % 44 %
  • Source : Emploi et Développement social Canada (2025). Rapport technique : Évaluation du PCEI à l’aide de données administratives couplées.

Différences selon le sexe et selon qu'elles vivent en milieu urbain ou rural

Un léger écart entre les sexes subsiste dans le taux de participation parmi les personnes admissibles au CIPH ayant un revenu faible ou modeste, les femmes admissibles étant moins nombreuses que les hommes à ouvrir un REEI.

Figure 14 : Taux de participation au REEI parmi les personnes admissibles au CIPH, selon le sexe (en %), de 2010 à 2021
Graphique linéaire montrant le taux de participation au REEI parmi les personnes admissibles au CIPH, selon le sexe, de 2010 à 2021. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 14: Version textuelle
Année Dans l'ensemble Femmes Hommes
2010 17 % 16 % 18 %
2011 19 % 18 % 20 %
2012 22 % 21 % 23 %
2013 24 % 23 % 25 %
2014 28 % 26 % 29 %
2015 33 % 32 % 34 %
2016 39 % 37 % 40 %
2017 41 % 39 % 42 %
2018 42 % 40 % 43 %
2019 42 % 40 % 43 %
2020 41 % 39 % 43 %
2021 41 % 39 % 43 %
  • Source : Emploi et Développement social Canada (2025). Rapport technique : Évaluation du PCEI à l’aide de données administratives couplées.

Parmi les personnes admissibles au CIPH ayant un revenu familial faible ou modeste, le taux de participation est systématiquement plus élevé chez les personnes vivant en milieu urbain.

Figure 15 : Taux de participation au REEI parmi les personnes admissibles au CIPH, selon qu’elles vivent en milieu urbain ou rural (en %), de 2010 à 2021
Graphique linéaire montrant le taux de participation au REEI parmi les personnes admissibles au CIPH, selon qu’elles vivent en milieu urbain ou rural, de 2010 à 2021. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 15 : Version textuelle
Année Milieu urbain Milieu rural
2010 18 % 8 %
2011 21 % 10 %
2012 24 % 13 %
2013 26 % 14 %
2014 30 % 18 %
2015 35 % 22 %
2016 41 % 28 %
2017 43 % 30 %
2018 44 % 30 %
2019 44 % 31 %
2020 43 % 31 %
2021 43 % 31 %
  • Source : Emploi et Développement social Canada (2025). Rapport technique : Évaluation du PCEI à l’aide de données administratives couplées.

Annexe G : Retraits des REEI

Parmi les bénéficiaires d'un REEI, la proportion de personnes ayant retiré des fonds de leur compte était supérieure à la moyenne globale chez les femmes, les personnes veuves, divorcées, séparées et à faible revenu.

Les personnes appartenant aux deux tranches de revenu élevé (niveau 1 et niveau 2) présentaient les proportions les plus faibles de retraits de fonds de leur compte.

Figure 16 : Pourcentage de bénéficiaires d’un REEI ayant retiré des fonds de leur compte, moyenne pour la période allant de 2012 à 2021
Diagramme à barres horizontales montrant la proportion moyenne de bénéficiaires de REEI ayant retiré des fonds de leur compte, de 2012 à 2021. L’image montre les résultats selon le sexe, la région (milieu urbain ou rural), l’état civil et le niveau de revenu. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 16 : Version textuelle
Groupe Sous-groupe Moyenne de 2012 à 2021 (%)
Niveau de revenu Revenu élevé II 1,0 %
Niveau de revenu Revenu élevé I 1,5 %
Niveau de revenu Revenu modeste 2,1 %
Niveau de revenu Faible revenu 3,3 %
État matrimonial Célibataire 1,7 %
État matrimonial Séparé 3,1 %
État matrimonial Divorcé 5,6 %
État matrimonial Veuf 7,4 %
État matrimonial Conjoint de fait 1,6 %
État matrimonial Marié 2,0 %
Région Milieu rural 1,7 %
Région Milieu urbain 2,1 %
Sexe Hommes 2,0 %
Sexe Femmes 2,2 %
  • Remarques :
    1. La proportion de bénéficiaires du REEI représente les particuliers ayant produit une déclaration de revenus, ce qui pourrait sous-estimer le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans. Il convient donc d’interpréter les résultats de cette analyse en conséquence, car des écarts peuvent apparaître par rapport aux résultats basés sur l’ensemble de la population.
    2. Le calcul inclut les personnes âgées de moins de 60 ans et celles âgées de plus de 60 ans.
    3. Les pourcentages ne totaliseront peut-être pas 100 % en raison de l’arrondissement.
    4. La ligne verticale en pointillés représente la proportion de l'ensemble des bénéficiaires de REEI, qui est de 2,1 %.

Annexe H : Analyse de discontinuité de la régression

Les résultats de l'analyse de discontinuité de la régression semblent indiquer que, pour les personnes dont le revenu familial net est proche du seuil établi par le programme, le fait d'être admissible à recevoir une partie des bons a un impact positif sur l'ouverture d'un compte de REEI.

Analyse de discontinuité de la régression pour les revenus faibles et modestes, 2020

Par exemple, en 2020, les personnes dont le revenu familial net était proche du seuil établi par le programme permettant de recevoir une partie des bons ont augmenté leur participation de 6,7 points de pourcentage par rapport aux personnes non admissibles comparables se trouvant près de ce seuil.

Figure 17 : Analyse de discontinuité de la régression pour les revenus faible et modeste, 2020
Figure 2: Adults aged 25 to 64 years with a postsecondary qualification, by Indigenous identity and level of remoteness, 2021 - Text description follows
Figure 17 : Version textuelle

La figure 17 est un diagramme de dispersion illustrant, pour l’année 2020, la probabilité d’ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) en fonction du revenu familial net rajusté. L’axe horizontal représente le revenu, tandis que l’axe vertical indique la probabilité d’ouvrir un compte de REEI. Une ligne verticale délimite le seuil d’admissibilité aux bons. La discontinuité visible à ce seuil montre que les personnes admissibles sont plus susceptibles d’ouvrir un REEI. Cette rupture de tendance suggère un effet causal de l’admissibilité sur la décision d’ouvrir un REEI, interprété à l’aide d’un plan expérimental de discontinuité de la régression.

Dans la figure 17, les personnes dont le revenu familial net rajusté est tout juste inférieur au seuil de 46 605 $ – et qui sont donc admissibles à une partie des bons – étaient plus susceptibles d’avoir ouvert un REEI que celles dont le revenu est légèrement supérieur au seuil et qui n’étaient pas admissibles. L’impact estimé est de 6,7 points de pourcentage (voir le tableau 16). Cela donne à penser que les bons agissent comme une incitation dans la décision de participer à un REEI.

  • Source : Emploi et Développement social Canada (2025). Rapport technique : Évaluation du PCEI à l’aide de données administratives couplées.
Tableau 17 : Estimation de l’impact du fait d’être admissible aux bons, réalisée à l’aide d’un plan expérimental de discontinuité de la régression, revenus faible et modeste en 2020
Coefficient (en pp) Erreur type Écart réduit
6,7 0,04 1,68

Analyse de discontinuité de la régression pour le revenu élevé, 2020

De manière similaire, en 2020, parmi les personnes dont le revenu familial net était proche du seuil établi par le programme pour bénéficier des subventions au taux de contrepartie le plus élevé, on a observé une augmentation de 2,2 points de pourcentage dans l'ouverture d'un compte de REEI, comparativement aux personnes comparables proches de ce seuil qui étaient admissibles aux subventions au taux de contrepartie le plus bas.

Figure 18 : Analyse de discontinuité de la régression pour le revenu élevé, 2020
Figure présentant les résultats d’une analyse de discontinuité de la régression pour les personnes à revenu élevé, en ce qui concerne les effets sur la participation au programme. Voir la description détaillée ci-dessous.
Figure 18 : Version textuelle

La figure 18 est un diagramme de dispersion illustrant, pour l’année 2020, la probabilité d’ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) en fonction du revenu familial net rajusté. L’axe horizontal représente le revenu, tandis que l’axe vertical indique la probabilité d’ouvrir un compte de REEI. Une ligne verticale délimite le seuil d’admissibilité aux subventions. La discontinuité visible à ce seuil montre que les personnes admissibles sont plus susceptibles d’ouvrir un REEI. Cette rupture de tendance suggère un effet causal de l’admissibilité sur la décision d’ouvrir un REEI, interprété à l’aide d’un plan expérimental de discontinuité de la régression.

Dans la figure 18, les personnes dont le revenu familial net rajusté est tout juste inférieur au seuil de 93 208 $ – et qui sont admissibles à une partie des subventions – étaient plus susceptibles d’avoir ouvert un REEI que celles dont le revenu est légèrement supérieur au seuil et qui n’étaient pas admissibles. L’impact estimé est de 2,2 points de pourcentage (voir le tableau 17). Cela indique que les subventions jouent également un rôle incitatif en encourageant la participation au programme.

  • Source : Emploi et Développement social Canada (2025). Rapport technique : Évaluation du PCEI à l’aide de données administratives couplées.
Tableau 18 : Estimation de l’impact du fait d’être admissible aux subventions, réalisée à l’aide d’un plan expérimental de discontinuité de la régression, revenu élevé en 2020
Coefficient (en pp) Erreur type Écart réduit
2,2 0,03 0,47

Notes de bas de page

Détails de la page

2025-11-27