2024 Cinquième rapport annuel du Comité consultatif fédéral des personnes handicapées

Rédacteurs

Préparé pour le Comité consultatif des personnes handicapées par les membres du Programme de recherche sur les politiques relatives aux personnes handicapées : Brittany Finlay, Christiane Roth, Stephanie Chipeur, Ken Fyie, Nikole Maldonado Leon et Jennifer Zwicker

Remerciements

Les membres du comité dont le travail a mené au présent rapport sont : Sharon McCarry. Jonathan Lai, Jennifer Zwicker, Guillaume Parent, Brendon Pooran, Emile Tompa, Liza Arnason, Laura Housden, Dr Olaf Kraus De Camargo et Dre Marie-Hélène Chomienne

1. Résumé exécutif

Le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH) conseille la ministre du Revenu national et l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la façon d’améliorer l’administration et l’interprétation des mesures fiscales pour les Canadiennes et Canadiens handicapés. Le présent rapport traite du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), une prestation fédérale clé pour les personnes handicapées et leur famille, et fournit des recommandations à cet égard.

Le rapport souligne l’importance accrue du CIPH en tant qu’instrument de politique sociale et de santé. Les adultes admissibles au CIPH peuvent présenter une demande au Régime canadien de soins dentaires (RCSD) avant les autres particuliers admissibles (tout comme les personnes âgées de 65 ans et plus et les enfants de moins de 18 ans) tant et aussi longtemps qu’ils répondent aux autres critères d’admissibilité. Cet accès prioritaire fait partie du plan de déploiement du RCSD. De plus, le CIPH est maintenant une condition préalable pour accéder à la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Le rapport cerne plusieurs problèmes critiques : la sous-utilisation du CIPH, le soutien insuffisant pour les Canadiennes et Canadiens à faible revenu et les défis liés aux programmes connexes, comme le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et la prestation pour enfants handicapés (PEH). De plus, il met en évidence les difficultés rencontrées par les personnes qui utilisent les systèmes du CIPH et de l’ARC.

Les constatations dans le présent rapport mettent en évidence les obstacles importants à l’accès au CIPH, y compris les complications liées au processus de demande numérique, les disparités régionales et les défis auxquels font face les différents groupes d’âge et les populations vulnérables. Le rapport examine également les progrès réalisés à l’égard des recommandations précédentes. Parmi les 26 recommandations de l’année dernière, 4 ont été mis en œuvre; 9 sont en cours; et 13 autres sont soit non résolues ou elles ne relèvent pas de la compétence du ministère.

Le CCPH propose 18 nouvelles recommandations pour faire face à ces défis. Les recommandations sont axées sur l’amélioration des renseignements et de la sensibilisation, le peaufinage des critères d’admissibilité, la simplification du processus de demande et l’amélioration de l’accès aux programmes liés au CIPH. Les recommandations plus générales comprennent la révision de la définition du mot « handicap » utilisée dans l’ensemble des services gouvernementaux, l’amélioration de l’accessibilité de l’ARC et l’élaboration d’une stratégie interministérielle fondée sur les données.

Le rapport demande que la ministre du Revenu national et l’ARC fassent preuve de leadership pour régler ces problèmes, surtout en ce qui concerne les prestations à venir, comme la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il met l’accent sur le besoin que l’ARC, le ministère des Finances du Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC) coordonnent leurs efforts pour mettre en œuvre ces recommandations, conformément au Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées du Canada.

2. Introduction et contexte

2.1 Évolution du rôle de l’ARC dans le soutien aux Canadiennes et aux Canadiens handicapés

Mission du Comité consultatif des personnes handicapées

Le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH) conseille la ministre du Revenu national, le commissaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Secrétariat de l’ARC en matière d’interprétation et d’administration des mesures fiscales pour les Canadiennes et les Canadiens handicapés d’une façon équitable, transparente et accessible. Le Comité fournit des conseils sur l’administration et l’interprétation des lois et des programmes administrés par l’ARC (voir l’annexe D), en mettant l’accent sur le CIPH en tant que mesure fiscale liée aux personnes handicapées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le CCPH, consultez les annexes A et B.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui a été conçu comme un instrument d’équité fiscale horizontale qui permet d’alléger les coûts supplémentaires assumés par les personnes handicapées graves, ce qui facilite leur participation à la société. Pour 2023, le CIPH offre un crédit de 9 428 $ aux particuliers âgés de 18 ans et plus et de 14 928 $ à ceux de 17 ans et moins. Il sert également de passerelle vers divers programmes liés aux personnes handicapées (voir l’annexe E).

Les récentes modifications apportées aux politiques ont accru l’importance du CIPH, en particulier pour les Canadiennes et les Canadiens handicapés à faible revenu. Les deux nouveaux programmes qui sont maintenant conçus pour utiliser le certificat du CIPH comme exigence sont les suivants :

• Régime canadien de soins dentaires : Ce régime vise à rendre les soins dentaires plus abordables pour les Canadiennes et les Canadiens sans assurance dentaire et dont le revenu familial net est inférieur à 90 000 $. Les adultes ayant un certificat pour le CIPH valide peuvent présenter une demande pour ce régime avant les autres particuliers admissibles (pour lesquels les demandes seront ouvertes en 2025).
• Prestation canadienne pour les personnes handicapées : Ce programme vise à réduire la pauvreté et à améliorer la sécurité financière et sociale des personnes handicapées en âge de travailler. Le règlement proposé suggère que l’admissibilité au CIPH détermine l’accès à cette prestation.

Cette évolution met en évidence le rôle croissant du CIPH, qui, à l’origine, était un instrument d’équité fiscale, et sert maintenant de plus en plus d’outil de politique sociale. Il y a plusieurs considérations importantes liées à ce changement de rôle :

• Sous-utilisation : Le CIPH est sous-utilisé, surtout parmi les groupes difficiles à joindre et vulnérables, en raison de la complexité du processus de demande, des difficultés liées à la production des déclarations de revenus et des défis en lien avec les processus et les centres de contact de l’ARC.
• Soutien inapproprié : À titre de crédit d’impôt non remboursable, le CIPH n’a pas été conçu pour profiter aux Canadiennes et aux Canadiens à faible revenu, mais il s’agit maintenant d’un critère pour les nouveaux programmes ciblant les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu, ce qui pourrait faire en sorte que ces derniers ne reçoivent pas cette aide.
• Programmes liés : Les programmes liés au CIPH, comme le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et la prestation pour enfants handicapés (PEH), sont également sous-utilisés.

Considérations en matière d’accessibilité

Le CIPH demeure sous-utilisé en raison des obstacles dans le processus de demande et des difficultés à utiliser les services de l’ARC. Les récentes améliorations, comme les changements apportés aux critères d’admissibilité au CIPH et un nouveau formulaire de demande numérique, ont simplifié le processus. Le Rapport d’étape sur l’accessibilité de 2023 de l’ARC décrit les progrès réalisés à l’égard des mesures de suivi du plan d’accessibilité 2023-2025, comme l’exige la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Toutefois, plusieurs problèmes d’accessibilité liés au CIPH exigent une attention urgente :

• Problèmes de transparence : Bien que le nouveau formulaire numérique permette aux professionnels de la santé de soumettre des demandes dûment remplies, les demandeurs ne peuvent pas examiner la partie du formulaire consacrée au médecin, ce qui rend le processus moins transparent. Les processus d’évaluation et d’appel manquent également de transparence.
• Accès aux renseignements : Les renseignements sur le CIPH et le site Web de l’ARC sont souvent difficiles à comprendre pour les personnes handicapées. Il faut adapter le contenu à leurs besoins, y compris des exemples pratiques du processus de demande du CIPH et du REEI. Le texte du site Web doit être accessible et compréhensible. Le tableau 1 indique les raisons des appels concernant le CIPH à la ligne d’aide générale de l’ARC.
• Sensibilisation au REEI : De nombreux Canadiens admissibles ne sont pas au courant des prestations liées au certificat pour le CIPH, comme le REEI.

D’autres améliorations en matière d’accessibilité au sein de l’ARC sont également nécessaires :

• Accès à la technologie : Pour communiquer avec l’ARC, il faut avoir accès à un téléphone ou à Internet ou avoir des données mobiles, ce qui peut être limité pour certaines personnes.
• Utilisation du système téléphonique : Le système téléphonique est difficile à utiliser, il y a de longs temps d’attente et des enjeux quant à la validation de l’identité au téléphone.
• Problèmes liés à la représentation : Souvent, les agents de l’ARC n’acceptent pas que les aidants naturels, les interprètes ou les intervenants agissent à titre de représentants.
• Accessibilité des communications : Les canaux de communication désuets, comme le téléimprimeur (ATS), sont moins efficaces que les méthodes modernes comme le service de relais vidéo (SRV) pour les personnes sourdes ou malentendantes.
• Formation des agents : Les agents des centres de contact de l’ARC ont souvent une formation insuffisante sur les personnes handicapées et la production de déclarations de revenus. Ils ont besoin d’une meilleure formation pour donner des réponses plus éclairées.

Rôle de l’ARC dans le contexte des politiques sur les personnes handicapées

Le budget de 2024 a eu des incidences importantes sur l’ARC en ce qui a trait au mandat du CCPH, y compris les modifications apportées à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et aux plans de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

• Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées : Les modifications prévues à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) devraient comprendre des dépenses supplémentaires, comme les animaux de service, les dispositifs d’entrée alternative, les fauteuils de travail ergonomiques et le positionnement du lit dans la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Ce changement s’harmonise avec les recommandations antérieures du CCPH et le Comité attend les modifications nécessaires.
• Prestation canadienne pour les personnes handicapées : Le budget de 2024 attribue 6,1 milliards de dollars sur six ans pour la prestation canadienne pour les personnes handicapées et 1,4 milliard par année pour les années subséquentes. Le but est d’améliorer les prestations provinciales et territoriales. Le Comité a fait remarquer qu’il y avait eu des discussions très actives au sujet de l’ébauche du règlement lié à cette prestation et a demandé des consultations approfondies ainsi qu’un examen minutieux des recommandations de la communauté.

Le budget propose d’utiliser le CIPH comme critère d’admissibilité à la prestation canadienne pour les handicapées et affecte 243 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et 41 millions chaque année par la suite pour couvrir les coûts liés aux formulaires médicaux dans le cadre du processus de demande de CIPH. Ce financement est une étape vers l’élimination de certains des obstacles cernés par le CCPH pour les professionnels de la santé qui remplissent la partie B de la demande. Le présent rapport aborde d’autres recommandations en vue d’améliorer le processus de demande.

Le règlement proposé pour la prestation canadienne pour les personnes handicapées reconnaît les défis liés à l’accès au CIPH. Le CCPH souligne que bon nombre des défis en matière d’accessibilité et la complexité du processus contribuent à un besoin élevé d’aide pour remplir une demande de CIPH et la soumettre. Les estimations récentes comprises dans le règlement indiquent que 75 % des demandeurs du CIPH sont présumés avoir besoin de services professionnels d’un avocat ou d’un autre cabinet, y compris les promoteurs du CIPH^{Note de bas de page 1}  . 

Bien que certaines recommandations du CCPH ne relèvent pas du mandat de l’ARC, il y a un besoin urgent de leadership de la part de la ministre du Revenu national et de l’ARC dans le contexte de la fonction de passerelle pour le CIPH. Ces problèmes persistent pour les prestations liées au CIPH et se poursuivront pour la prochaine prestation canadienne pour les personnes handicapées. Pour régler les problèmes liés au CIPH, il faut collaborer avec le ministère des Finances Canada pour modifier la LIR et avec EDSC pour élaborer des stratégies et des réformes en matière d’accessibilité et de données. Le rapport traite du besoin de coordonner les efforts entre l’ARC, Finances Canada et EDSC pour mettre en œuvre ces recommandations, soulignant l’importance d’un rôle de leadership pour la ministre du Revenu national dans le contexte élargi des politiques relatives aux personnes handicapées dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées du gouvernement du Canada.

2.2 Renseignements sur les handicaps au Canada

Personnes handicapées au Canada

En 2022, 27 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus, soit environ 8 millions de personnes, ont déclaré avoir un ou plusieurs handicaps qui limitent leurs activités quotidiennes. Le taux de handicap global au Canada a augmenté de 5 % de 2017 à 2022, et ce, dans toutes les provinces et la plupart des territoires. Les types de handicaps les plus courants comprennent la douleur, la souplesse, la mobilité et les problèmes de santé mentale. Les deux tiers de la population ayant des handicaps souffrent de plusieurs handicaps concomitants, ce qui souligne la complexité des profils de handicap. La prévalence du handicap était plus élevée chez les femmes (30 %) que chez les hommes (24 %). Les femmes avaient également tendance à souffrir de handicaps plus graves (43 % des femmes par rapport à 39 % des hommes). En 2022, 59 % des personnes handicapées ont déclaré une déficience légère ou moyenne, ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport à 2017. Inversement, 41 % des répondants ont déclaré des handicaps graves ou très graves, ce qui représente une diminution de 2 %. Il est à noter qu’à tout le moins, presque toutes les personnes ayant un handicap grave ou très grave seraient probablement admissibles au CIPH.

Plus de jeunes personnes handicapées

Comme nous le confirment les observations précédentes, les taux de handicap augmentent avec l’âge : 20 % chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans, 24 % chez les adultes en âge de travailler (de 25 à 64 ans) et 40 % chez les aînés âgés de 65 ans et plus. L’Enquête canadienne sur l’incapacité ne recueille que des données pour les personnes âgées de 15 ans et plus. Toutefois, une récente étude de Statistique Canada fondée sur des données du recensement de 2021 indique que 16,3 % des enfants âgés de 0 à 14 ans ont un handicap^{Note de bas de page 2} .  Les jeunes âgés de 15 à 24 ans ont connu la plus haute augmentation par rapport à 2017 (7 %), ensuite ce sont les adultes en âge de travailler (4 %) et finalement, les aînés (3 %).

Les profils par âge sont importants, car la répartition des types de handicaps varie considérablement d’un groupe d’âge à l’autre. Les handicaps liés à la santé mentale et aux troubles d’apprentissage étaient les plus courants chez les jeunes, tandis que ceux liés à la douleur et à la mobilité étaient les plus courants chez les aînés. Il convient de noter que la plus grande augmentation du type de handicap par rapport aux données de 2017 était liée à la santé mentale. En effet, ce type de handicap touchait 39 % des personnes handicapées en 2022 dans l’ensemble et était encore plus élevé chez les jeunes. D’autres catégories, comme les handicaps liés à la vision, à l’apprentissage, à la mémoire et au développement, ont également connu des augmentations notables en matière de prévalence.

Disparités en matière de revenus : taux plus élevés de pauvreté chez les personnes handicapées

Les personnes handicapées au Canada sont plus susceptibles d’avoir un revenu inférieur que celles qui ne sont pas des personnes handicapées. Le revenu personnel médian après impôts pour les personnes handicapées en 2022 s’élevait à 32 870 $, comparativement à 39 490 $ pour celles n’étant pas des personnes handicapées. Les personnes ayant un handicap plus grave ont déclaré un revenu médian inférieur (28 110 $) par rapport à celles ayant une déficience plus légère (36 900 $). Les personnes handicapées sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que le reste de la population. Une proportion importante de personnes handicapées (45 %) ont signalé des difficultés à respecter leurs obligations financières en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui souligne les vulnérabilités économiques accrues.

Ces données sont un aperçu de l’évolution du contexte des handicaps au Canada et mettent l’accent sur les changements démographiques, les défis économiques accentués par la pandémie et la prévalence croissante de certains types d’incapacités. Les données soulignent l’importance du CIPH et des politiques et des systèmes de soutien ciblés connexes pour répondre aux divers besoins des personnes handicapées dans l’ensemble du pays.

2.3 Approche du Comité consultatif des personnes handicapées inspirée des principes du Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées et de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA)

Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées du Canada représente une approche globale et pangouvernementale à l’égard de l’inclusion des personnes handicapées. Le CCPH s’est inspiré des principes décrits dans la LCA et le Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées :

• « Rien sur nous, sans nous » : Les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’examen des appels de l’ensemble des systèmes, des politiques, des programmes et des services du gouvernement.
• Approche axée sur les droits de la personne : L’élaboration et la mise en œuvre des systèmes, des programmes et des processus devraient reposer sur les principes des droits de la personne, y compris l’égalité, la lutte contre la discrimination, la participation et l’inclusion.
• Intersectionnalité : Les systèmes, les politiques, les programmes et les services du gouvernement doivent tenir compte de ce qui suit :
  • les diverses façons dont les personnes interagissent avec leur environnement;
  • les formes multiples et croisées de marginalisation et de discrimination auxquelles les personnes font face.

Le pilier 4 du Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées met l’accent sur l’importance d’adopter une approche moderne à l’égard des personnes handicapées en abordant les défis auxquels les personnes handicapées font face lorsqu’elles accèdent aux programmes et aux prestations fédéraux, y compris le CIPH. Le plan décèle le besoin d'avoir un accès à guichet unique aux services gouvernementaux pour aider à comprendre les programmes offerts. Le CCPH reconnaît que le CIPH est l’une des principales « fenêtres » d’accès pour les personnes handicapées et reconnaît son rôle essentiel dans l’exécution de ce plan d’action du gouvernement du Canada et de conseiller à la ministre du Revenu national. 

2.4 Un chemin complexe pour avoir accès au CIPH

Malheureusement, le chemin d’accès au CIPH et aux prestations connexes est complexe. Le schéma 1 illustre certaines des étapes de la demande et de la réception du CIPH. Les recommandations formulées dans le présent rapport sont harmonisées avec ces étapes.

Comprendre le processus de demande demeure un défi important pour de nombreux demandeurs. Pour qu’une demande soit complète, il faut remplir la partie A (le demandeur inscrit les renseignements sur le déclarant) et la partie B (le professionnel de la santé remplit les renseignements sur l’admissibilité) du formulaire T2201 pour le CIPH (voir l’annexe F). Comme l’indique le quatrième rapport du CCPH, seulement un quart des personnes handicapées qui sont probablement admissibles soumettent une demande de CIPH dûment remplie. Bien que les estimations des données sur la population aient des limites, il est clair que beaucoup trop peu de personnes handicapées admissibles demandent le CIPH et le reçoivent. Malgré le fait que la plupart des demandes dûment remplies (96,6 %) soient approuvées (moins de 4 % sont refusées ou font l’objet d’un appel), il est évident qu’il faut offrir plus de soutien et d’accessibilité dans le cadre du processus de demande afin que les demandeurs réussissent à remplir la demande au complet (parties A et B). Le rapport comprend des recommandations pour résoudre ces problèmes.

La mise en place d’une application numérique a permis de mieux comprendre les écarts entre le lancement et l’achèvement des demandes. Le Comité a remarqué que le format numérique avait donné lieu à un plus grand nombre de formulaires remplis que le format en papier, quoique ce constat demeure empirique et que l’ARC n’ait pas été en mesure de fournir des données pour le quantifier. Toutefois, seulement 24 % ^{Note de bas de page 3}  des demandes en ligne ont été remplies au complet, ce qui souligne que les difficultés liées au remplissage au complet des demandes demeurent un problème de taille.

Pour ceux qui reçoivent un certificat pour le CIPH, certaines tendances émergent. En 2022, il y a eu une augmentation du nombre de personnes ayant des certificats pour le CIPH (total de 1 465 430 personnes), 66 % ayant reçu des certificats de durée indéterminée (plus fréquent chez les aînés) et 33 % ayant reçu des certificats temporaires (plus fréquent chez les jeunes) [graphique 2]. En 2022, au total, l’ARC a reçu 950 oppositions. Parmi ces dernières, elle en a admis 510 en entier et 60 en partie (consulter les données sur les oppositions entre 2019 et 2023 à l’annexe I). Parmi les limitations dans les activités de la vie quotidienne, les difficultés liées à la marche et aux fonctions mentales sont celles que les personnes signalent le plus couramment et elles se présentent à un taux deux fois plus élevé que celui des autres types de limitations (graphique 3). Les difficultés liées aux fonctions mentales sont également la limitation dans les activités de la vie quotidienne présentant le nombre le plus élevé de demandes d’opposition (annexe I). Les limitations liées à la marche, aux fonctions mentales et aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie ont augmenté par rapport aux années précédentes.

Certificats pour le CIPH par province : Il y a des disparités notables dans la répartition des certificats pour le CIPH dans l’ensemble des provinces. Le Québec compte la plus faible proportion de détenteurs de certificat pour le CIPH par rapport à sa population, tandis que l’Ontario a le taux d’utilisation le plus élevé, même si ce taux est en baisse. L’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Ontario et les territoires ont tous des taux d’utilisation du CIPH inférieurs à leurs parts respectives de la population canadienne. Pour obtenir plus de renseignements sur les détenteurs de certificat pour le CIPH par province, consultez le nouveau tableau de bord des données.^{Note de bas de page 4}  Des stratégies ciblées visant à aborder les variations régionales, particulièrement au Québec et dans les territoires, sont nécessaires.

Détenteurs de certificat pour le CIPH selon l’âge : Le nombre de détenteurs de certificats pour le CIPH augmente avec l’âge (graphique 4). Les particuliers âgés de 55 ans et plus constituent la plus grande proportion (57 %) des détenteurs de certificat pour le CIPH, les personnes âgées de 75 ans et plus représentant 25 % du total. 96 % de ces certificats sont pour une durée indéterminée. En revanche, les enfants âgés de 13 ans et moins représentent 12 % des détenteurs de certificat pour le CIPH. Parmi eux, 90 % reçoivent des certificats temporaires. Étant donné que la plupart des incapacités dans ce groupe d’âge sont liées au développement et sont reconnues comme étant permanentes, le Comité suggère de revoir les taux élevés d’attribution de certificats temporaires pour les enfants. Le fait d’exiger une preuve continue des limitations dans les activités et, dans certains cas, des heures de soins, qui sont établies sur le plan clinique comme étant permanentes, peut être traumatisant pour les familles, est inéquitable et ajoute un fardeau administratif et financier inutile.

De nombreux détenteurs de certificat pour le CIPH ne demandent pas le crédit

En 2022, seulement 64 % des détenteurs de certificat pour le CIPH ont demandé le crédit. Bien que plusieurs facteurs puissent contribuer à ce faible taux de participation, voici deux problèmes clés qui y sont probablement liés :

Production de déclarations de revenus : Pour recevoir le CIPH, les détenteurs de certificat doivent produire une déclaration de revenus. Le Service du laboratoire de recherche et d’innovation de l’ARC a désigné les personnes handicapées comme l’un des six groupes difficiles à joindre ou vulnérables qui rencontrent des obstacles à la production de déclaration de revenus et aux demandes de prestations. L’intersectionnalité chez les personnes handicapées, c’est-à-dire l’appartenance additionnelle à l’un ou plusieurs des groupes suivants, soit les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les personnes en situation de logement précaire et les nouveaux arrivants au Canada, accroît les obstacles à la production de déclarations de revenus.  

Des taux de production de déclarations de revenus plus élevés sont observés chez les personnes qui reçoivent des prestations provinciales ou fédérales, comme l’allocation canadienne pour enfants, le supplément de revenu garanti ou les transferts du gouvernement provincial. D’où l’importance de relier les programmes fédéraux et provinciaux afin d’améliorer les taux de production des déclarations de revenus. De plus, les problèmes de santé émotionnelle, psychologique ou mentale constituaient les limitations dans les activités les plus répandues chez les personnes handicapées qui ne produisent pas de déclaration, ce qui souligne le besoin d’une sensibilisation ciblée.

Crédit d’impôt non remboursable : Le CIPH étant non remboursable, il se peut que les détenteurs de certificat qui ont un faible revenu ou qui ne gagnent aucun revenu ne tirent aucun avantage financier du crédit. Le crédit est le plus avantageux pour les particuliers dont les revenus se situent entre 35 000 $ et 39 999 $. Pour ceux et celles qui ont peu ou qui n’ont pas de revenu imposable, le crédit n’offre pas d’avantage financier. Le graphique 5 illustre la répartition des demandeurs du CIPH bénéficiant de réductions d’impôt en fonction de la fourchette de revenus en 2022 et le CCPH a demandé qu’il y ait également une analyse de la répartition des détenteurs du certificat pour le CIPH bénéficiant de réductions d’impôt en fonction de la fourchette de revenus.

Le Comité continue d’appuyer les recommandations antérieures du CCPH et les recommandations formulées par d’autres experts en ce qui a trait à la transformation du CIPH en un crédit d’impôt remboursable. ^{Note de bas de page 5 Note de bas de page 6 Note de bas de page 7}  Ce changement est essentiel pour veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu puissent profiter pleinement du crédit, car les personnes handicapées sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que la population générale.

3. Bulletin de rendement mis à jour et discussion sur les constatations

Le CCPH a compilé toutes les recommandations antérieures, l’état d’avancement des mesures prises pour faire suite aux recommandations et les réponses aux recommandations à l’annexe C. Le CCPH continue de surveiller les progrès réalisés à l’égard de ces recommandations. Le texte présente un résumé des recommandations tirées des rapports antérieurs et des mises à jour sur l’état d’avancement des mesures prises et catégorise les recommandations suivants : achevées, en cours, aucune mesure et aucune mesure, car en attente de collaboration avec d’autres ministères. Le CCPH a examiné les mises à jour du bulletin de rendement et mis en évidence les principales activités et les points à améliorer dans chaque catégorie.

Recommandations suivies :

• Statistiques sur le CIPH : L’ARC a amélioré les statistiques sur le CIPH et a lancé un tableau de bord des données accessible au public. Cet avancement est essentiel pour la surveillance du programme. Il faudrait le mettre à jour chaque année.
• Communication et accessibilité : L’ARC a publié un rapport sur le plan d’accessibilité et a lancé une application numérique pour le CIPH ainsi que des outils numériques, comme le Chercheur de prestations.
• Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées : Proposition du budget de 2024 de modifier la LIR afin de rendre d’autres dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
• Projet de loi C-47 : Le projet de loi, qui a reçu la sanction royale en 2023, aborde deux recommandations : 1) exempter les bénéficiaires du CIPH des gains en capital sur la vente d’une maison qui leur est confiée et 2) élargir la définition de « membre de la famille admissible » dans la LIR afin d’inclure les frères et sœurs en tant que détenteurs d’un REEI pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ^{de bas de page 8} 
• Mise à jour des modèles de lettres du CIPH et transmission numérique de documents : L’Agence a clarifié la lettre du CIPH, et transmet désormais les lettres et les documents de façon électronique au moyen de Mon dossier.

En cours :

• Sondages sur l’expérience des clients et des praticiens : Le quatrième rapport du CCPH soulignait le besoin d’améliorer la qualité des données dans ces sondages. La recommandation est de concevoir conjointement un nouveau sondage avec des personnes ayant une expérience vécue et d’utiliser des stratégies de diffusion plus actives. Même si un nouveau sondage (sans conception conjointe) était prévu au printemps 2024, l’Agence n’a encore publié aucun résultat. De plus, il faut avoir un cycle d’établissement de rapports régulier pour les données de ce sondage.
• Mobilisation des peuples autochtones : Plusieurs recommandations mettent l’accent sur le besoin de mettre en place des stratégies visant à accroître la sensibilisation et à améliorer les processus de demande pour les peuples autochtones, en accordant la priorité à ces efforts sous forme de relation de nation à nation.
• Conception conjointe : Bien que le plan d’accessibilité et le rapport d’étape fournissent des renseignements sur la collaboration et la conception conjointe, avoir des rapports supplémentaires sur les consultations collaboratives et la participation de la communauté (nombre, objectif et résultats) améliorerait l’engagement en matière de conception conjointe.
• Sensibilisation au CIPH en tant que passerelle : Compte tenu du rôle croissant du CIPH dans l’accès aux prestations, il faut élaborer des stratégies de visibilité proactives (au-delà des brochures), comme le financement de programmes de visibilité communautaire pour les groupes ciblés, afin d’accroître la sensibilisation.

Aucune mesure – Mandat de l’ARC :

• Données : Plusieurs recommandations demandent de meilleures données pour évaluer l’efficacité du CIPH, comme le pourcentage de Canadiennes et de Canadiens admissibles qui accèdent au CIPH, les raisons des refus des demandes d’appel et les taux d’utilisation de prestations connexes comme le REEI. Ces données sont essentielles, y compris les renseignements sur les populations (par exemple, les peuples autochtones, les personnes noires et les groupes racisés) et les régions (par exemple, le Québec, les territoires) ayant des taux d’utilisation plus faibles.
• Critère de 90 % : Il faudrait retirer le critère de 90 %, car il ne décrit pas adéquatement les besoins en matière de soutien et n’est pas prévu par la loi. D’autres recommandations dans le présent rapport fournissent des précisions sur cette question.
• Élimination des obstacles liés à la demande : Il faut adopter une approche plus systématique pour cerner et éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées, les aidants naturels et les fournisseurs de soins de santé dans le cadre du processus de demande du CIPH.
• Lignes directrices à l’intention des praticiens concernant les frais : Ayant en tête le budget de 2024 qui prévoit du financement pour les fournisseurs qui remplissent la partie B de la demande de CIPH, l’ARC a recueilli des renseignements qui pourraient orienter les lignes directrices à l’intention des praticiens.

Aucune mesure – Besoin d’autres ministères :

• Définition et approche à l’égard du handicap : Il faut collaborer de façon continue avec d’autres ministères pour traiter cette priorité.
• Solutions au faible taux d’utilisation au Québec : Les discussions avec Revenu Québec et le ministère des Finances Canada devraient être classées en priorité afin d’harmoniser les informations sur les demandeurs inscrits et ainsi éviter le travail en double pour l’administration et les demandeurs.

4. Discussions et recommandations du Comité consultatif des personnes handicapées (2023-2024)

4.1 Discussion et recommandations concernant la feuille de route de l’accès au CIPH

4.1.1 Sensibilisation

Sensibilisation à l’information

Enjeu : La difficulté de remplir une demande exhaustive (parties A et B) représente un obstacle important à l’accès au CIPH. S’ajoutent à cette difficulté des lacunes importantes en matière de diffusion de l’information et de sensibilisation à propos du CIPH. Les rapports précédents font état de plusieurs recommandations visant à relever ces défis, en insistant sur l’importance d’avoir des stratégies pour accroître la sensibilisation des demandeurs handicapés (qui remplissent la partie A) et des praticiens (qui remplissent la partie B). Les campagnes d’information et de sensibilisation doivent cibler précisément le CIPH plutôt que seulement la production de déclarations de revenus, et doit s’adresser aux demandeurs et aux professionnels.

Personnes handicapées (demandeurs) : Il est essentiel de mettre en œuvre des stratégies ciblées pour informer les demandeurs potentiels ayant un handicap, surtout à partir des données démographiques ayant des taux de demande ou de production de déclarations de revenus inférieurs, notamment les peuples autochtones, les personnes noires, les minorités visibles, les jeunes, les personnes de 65 ans et plus, les personnes en situation de logement précaire, les nouveaux arrivants au Canada et les francophones. Il y a également une disparité dans les taux d’utilisation entre les provinces et les territoires, ce qui exige des efforts ciblés dans les régions où la participation est plus faible, notamment le Québec et les territoires. Il faut aussi utiliser davantage les médias sociaux et un langage clair et simple en guise d’outil de communication.

Praticiens : Il y a un besoin urgent d’améliorer les initiatives d’éducation et de sensibilisation ciblant les praticiens. Des perceptions erronées et un manque de compréhension chez les professionnels de la santé concernant les critères d’admissibilité au CIPH subsistent, ce qui signifie que les praticiens peuvent dissuader les particuliers admissibles de présenter une demande. Il est évident que les campagnes d’information et de sensibilisation actuelles ne joignent pas convenablement les praticiens.

Contexte : Bien que l’ARC ait lancé certaines initiatives pour améliorer la diffusion de l’information et accroître la sensibilisation, en particulier au moyen de programmes de production de déclarations de revenus, ces efforts n’aident pas précisément les particuliers à remplir les demandes de CIPH. L’annexe J décrit la façon dont l’ARC fait la promotion du CIPH au moyen d’initiatives de visibilité. D’autres exemples comprennent le Chercheur de prestations en ligne  , le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI), qui a reçu un financement additionnel pour les organismes de services aux Autochtones, et les stratégies visant les nouveaux arrivants et les jeunes. La stratégie en matière de services aux Autochtones comprend l’élaboration d’une trousse d’outils pour le CIPH adaptée aux personnes  Autochtones handicapées en vue d’améliorer la sensibilisation et de soutenir les processus de demande.

Des efforts ont été déployés pour fournir des ressources passives aux praticiens au moyen de présentations en ligne ^{Note de bas de page 10}  et d’une ligne téléphonique spécialisée sans frais. Toutefois, il faut agrandir la portée de ces initiatives pour adopter des approches plus actives et ainsi mieux joindre les praticiens. Le CCPH met l’accent sur le besoin d’établir une stratégie de communication proactive pour améliorer la sensibilisation, en mettant l’accent sur la collaboration avec les programmes provinciaux et les groupes communautaires qui peuvent offrir des conseils et de l’orientation. Le Comité invite l’ARC à concentrer plus particulièrement la sensibilisation sur les communautés mal desservies, y compris, sans toutefois s’y limiter, les groupes communautaires représentant les personnes noires. De plus, il y a une demande pour des campagnes d’information ciblées visant les praticiens qui remplissent des demandes de CIPH et qui interagissent avec les patients.

4.1.2 Admissibilité

Enjeu : Afin de déterminer l’admissibilité au CIPH, l’ARC suit sa politique interne (Folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C2) qui consiste à interpréter l’expression « toujours ou presque toujours » à l’article 118.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu ( LIR ) comme étant 90 % du temps ou plus. Dans les rapports précédents, le CCPH a fortement encouragé l’ARC à mettre fin à cette politique et à cesser de définir explicitement « toujours ou presque toujours » dans le formulaire T2201 pour les professionnels de la santé comme étant 90 % du temps. La norme de 90 % demeure dans le formulaire en papier T2201 pour les professionnels de la santé et dans le Guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, qui est un document que l’ARC a publié en vue d’expliquer les critères d’admissibilité au CIPH. L’application de demande en ligne fournit des renseignements sur l’interprétation dans l’ensemble de l’ARC quant à l’expression « toujours ou presque toujours » comme étant 90 % du temps ou plus. Il peut se révéler difficile, voire impossible, pour les professionnels de la santé d’évaluer la capacité d’un patient en fonction de la norme de 90 % lorsqu’ils remplissent le formulaire au nom de ce dernier, en particulier pour les patients ayant une incapacité épisodique ou mentale.

Contexte : La politique de l’ARC qui consiste à interpréter l’expression « toujours ou presque toujours » comme étant 90 % du temps ou plus est en conflit avec l’interprétation juridique réelle de cette expression par les tribunaux canadiens. L’expression « toujours ou presque toujours » figure plus de 200 fois dans la LIR pour renvoyer aux entreprises, aux biens, au revenu, aux actions et à d’autres concepts qui sont faciles à calculer. Les critères d’admissibilité fournis pour le CIPH à l’article 118.4 de la LIR sont le seul cas dans l’intégralité de la Loi où l’expression « toujours ou presque toujours » fait référence à un concept qui est difficile à quantifier numériquement, c’est-à-dire la fréquence à laquelle un handicap limite la capacité d’une personne handicapée à effectuer des activités courantes de la vie quotidienne. Dans les cas concernant l’interprétation de l’expression « toujours ou presque toujours » de la LIR, les tribunaux canadiens rejettent explicitement la norme de 90 % de l’ARC, la qualifiant même de « défectueuse »^{Note de bas de page 12} . Les tribunaux insistent plutôt sur le fait que l’expression « toujours ou presque toujours », même dans les situations qui se prêtent à une quantification numérique, doit « dépendre du contexte » et non de « simples calculs arithmétiques ». Et il importe encore plus de préciser que les tribunaux canadiens exigent que les dispositions de la LIR liées au CIPH soient interprétées « d’une manière libérale, humaine et compatissante et non pas d’une façon étroite et technique » et que tout doute soit éclairci en faveur du contribuable^{Note de bas de page 13} .

En plus de ces directives claires des tribunaux canadiens, les professionnels de la santé ont également déclaré qu’ils trouvent que la politique de 90 % est difficile à appliquer. Dans le cadre d’un groupe de discussion mandaté par l’ARC en 2020, les professionnels de la santé ont recommandé à l’unanimité que l’ARC élimine toutes les références à « 90 % du temps » dans le formulaire T2201. ^{Note de bas de page 14} De plus, les professionnels de la santé ont souvent une certaine perception de cette « règle du 90 % » et se fondent sur cette perception pour conseiller aux patients qui seraient admissibles de ne pas présenter une demande. La Charte des droits du contribuable stipule que les contribuables ont le droit de faire appliquer la loi de façon uniforme. ^{Note de bas de page 15}

La politique de 90 % de l’ARC est clairement inexacte selon la jurisprudence. Pourtant, le formulaire en papier T2201 met fortement l’accent sur cette interprétation trompeuse, premièrement parce qu’elle se trouve dans une section intitulée Remarques importantes sur l’admissibilité du patient et deuxièmement parce que le seul texte en caractères gras est l’expression « toujours ou presque toujours ». C’est comme si cette particularité de l’admissibilité était le critère le plus important. Cette approche contraste avec le rapport médical de Service Canada visant à déterminer les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Le rapport comporte les mots descriptifs « graves et prolongés » en caractères gras ainsi qu’une description détaillée des exigences juridiques liées à l’admissibilité.

4.1.3 Procédure de demande 

Défis liés au formulaire numérique

Enjeu : Il faut mieux comprendre les obstacles au remplissage de la partie B du formulaire T2201 et combler l’écart entre les demandes commencées (partie A) et les demandes soumises (partie B). De plus, le formulaire actuel ne permet pas aux personnes ayant une expérience vécue de préciser en quoi leurs limitations dans leurs activités satisfont aux critères d’admissibilité au CIPH. Cette omission est en conflit avec les principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations unies ainsi que l’esprit de « Rien sur nous sans nous » et devrait inclure une option pour ce type de renseignements dans le formulaire.

Contexte : L’ARC a mis en place le formulaire de demande entièrement numérique  en ligne en 2023 permettant aux demandeurs de soumettre la partie A du formulaire T2201 en ligne au moyen de Mon dossier et d’obtenir un numéro de référence. Le processus numérique a amélioré l’expérience des demandeurs : il leur évite de devoir imprimer, remplir à la main et livrer le formulaire à un médecin. De plus, la partie du formulaire que doit remplir le demandeur se remplit automatiquement à l’aide des données existantes de l’ARC. Toutefois, le formulaire ne permet pas actuellement aux demandeurs de fournir des renseignements sur leurs limitations dans les activités directement sur le formulaire aux fins d’examen par un clinicien. L’inclusion de cette option s’harmoniserait avec le principe « Rien sur nous sans nous » et permettrait une meilleure communication entre les patients et les fournisseurs de soins de santé.

Après avoir rempli la partie A, le demandeur fournit le numéro de référence à son médecin, qui remplit ensuite la partie B du formulaire en ligne. Le formulaire en ligne mis à jour sert de guide aux praticiens tout au long du processus de demande de CIPH, en leur permettant de ne répondre qu’aux questions nécessaires en vue de déterminer l’admissibilité. Une fois la partie B terminée, le formulaire numérique est automatiquement soumis à l’ARC, et les professionnels de la santé ont l’option d’en conserver une copie dans leurs dossiers. Malgré ces améliorations, des défis demeurent, comme trouver un fournisseur pour remplir la partie B et faire le suivi de son état d’achèvement. Souvent, les demandeurs ignorent si le professionnel de la santé a rempli la partie B, ce qui les amène à se demander si un suivi auprès du professionnel est nécessaire.

Processus de demande pour les fournisseurs

Enjeu : Les données du processus de demande de CIPH en format numérique indiquent que seulement 17 % des demandes entamées aboutissent à un remplissage de la partie B et à une soumission du formulaire rempli au complet. Selon l’article 118.3 de la LIR, le remplissage de la partie B de la demande de CIPH doit se faire par des professionnels de la santé précis : un médecin, une infirmière praticienne ou, pour certaines conditions, un optométriste (pour une déficience de la vue), un orthophoniste (pour un trouble du langage), un audiologiste (pour une déficience auditive), un ergothérapeute (pour une déficience quant à la capacité de s’alimenter, de s’habiller ou de marcher) ou un psychologue (pour une déficience des fonctions mentales).

Cependant, environ six millions de Canadiennes et de Canadiens n’ont pas accès à un médecin de famille et de nombreux médecins ne sont pas rémunérés pour remplir le formulaire, ce qui fait en sorte que ce sont souvent les patients qui assument les coûts. De plus, il existe des inégalités raciales dans l’accès aux fournisseurs de soins de santé. Les critères d’admissibilité rigoureux peuvent dissuader les patients et les praticiens de poursuivre la demande, les praticiens agissant souvent à titre d’arbitres dans le processus. La liste limitée de praticiens qualifiés, les contraintes de temps, les frais connexes et les exigences d’admissibilité complexes créent des obstacles importants pour les personnes handicapées qui souhaitent obtenir le CIPH.

Le budget de 2024 contient une mesure visant à mettre sur pied un nouveau programme de rémunération en lien avec le processus de demande du CIPH. L’ARC réfléchit à un modèle de remboursement simple et convivial qui réduirait au minimum le fardeau administratif pour toutes les parties concernées.

Contexte : En juin 2024, le Collège des médecins de famille du Canada a publié un communiqué exhortant le gouvernement fédéral à modifier la loi, plus précisément l’article 118.3 de la LIR, afin de dégager les professionnels de la santé de la responsabilité de remplir la partie B des demandes de CIPH. Bien qu’il soit important de réduire le fardeau administratif des médecins et de leur permettre de s’occuper d’un plus grand nombre de patients, l’élimination de cette responsabilité pourrait compliquer davantage le processus déjà difficile pour les demandeurs de trouver des fournisseurs qualifiés qui sont disposés à remplir et à soumettre leurs demandes.

La LIR précise une liste restreinte de professionnels qualifiés pour remplir les demandes de CIPH. Pour remédier à cette situation, le système de Classification nationale des professions (CNP) du Canada (le système national de description des professions du Canada) peut aider à déterminer d’autres professionnels de la santé pertinents qui pourraient apporter un appui au processus de demande de CIPH. Par exemple, les travailleurs sociaux, classés sous la CNP 41300, et les psychoéducateurs et les thérapeutes comportementaux, classés sous la CNP 41301, sont formés pour aider les personnes et les groupes à renforcer leurs compétences et à développer des outils afin d’améliorer leur fonctionnement social. Ils fournissent également des services de counseling et de thérapie et effectuent des renvois aux services sociaux de soutien, ce qui en fait des ressources potentielles pour fournir de l’aide dans le cadre des demandes de CIPH.

Certificats pour une période indéterminée et certificats temporaires

Enjeu : Les enfants âgés de 13 ans et moins représentent le groupe d’âge ayant le taux le plus élevé de certificats temporaires (90 %). Cela ne reflète pas la nature du trouble du développement, qui est une déficience prédominante chez les enfants de moins de 13 ans. Le Comité propose de revoir les taux élevés d’attribution de certificats temporaires pour les enfants en travaillant avec des pédiatres du développement en vue de déterminer les déficiences sur le plan du développement qui devraient être admissibles à des certificats d’une période indéterminée. Le fait d’exiger une preuve continue des limitations dans les activités, qui sont établies sur le plan clinique comme étant permanentes, peut être traumatisant pour les familles et ajouter des fardeaux administratifs inutiles ainsi que des dépenses (souvent des milliers de dollars) pour la mise à jour du diagnostic.

Contexte :  Le recensement que Statistique Canada a mené en 2021 décrivait, entre autres, les limitations dans les activités chez les enfants âgés de 0 à 14 ans. Ce recensement a révélé que 16,3 % des personnes de ce groupe d’âge souffraient de limitations dans les activités, dont 4,9 % qui ont répondu qu’ils avaient toujours des limitations dans les activités et 2,9 % qui ont déclaré en avoir souvent ^{Note de bas de page 2} . Parmi ces enfants, un bon nombre aura une déficience sur le plan du développement qui est susceptible d’engendrer des répercussions à vie sur les limitations dans les activités. Par exemple, 2 % des enfants canadiens ont un trouble du spectre de l’autisme ^{Note de bas de page 16} , une condition permanente, et plus de la moitié de ces enfants a été diagnostiquée avant l’âge de cinq ans. Pourtant, de nombreux enfants ayant une déficience intellectuelle reçoivent des certificats temporaires, ce qui oblige les familles à présenter une nouvelle demande, parfois tous les deux ou trois ans. Il faut réévaluer cette façon de faire afin de mieux refléter la nature de ces conditions ^{Note de bas de page 17} . 

4.1.4. Oppositions et appels

Enjeu : Le Comité a de sérieuses préoccupations au sujet du conflit entre la jurisprudence canadienne et la politique de 90 % de l’ARC (y compris la formulation dans le formulaire médical T2201 et d’autres publications de l’ARC) quant à l’interprétation de l’expression « toujours ou presque toujours » pour déterminer l’admissibilité au CIPH.

Contexte : Jusqu’à ce que l’ARC se conforme aux directives claires des tribunaux canadiens, les personnes handicapées pourraient être tenues d’interjeter appel lorsque l’ARC utilise la politique de 90 % pour refuser leur admissibilité au CIPH. De nombreux demandeurs du CIPH dont la demande a été refusée pourraient ne pas comprendre cette décision ou ne pas avoir le temps d’interjeter un appel. C’est une situation injuste pour les demandeurs dont la seule façon de savoir que les tribunaux canadiens ne sont pas d’accord avec la politique de 90 % de l’ARC est de payer pour obtenir des conseils juridiques ou de faire leurs propres recherches juridiques. L’ARC doit suivre les recommandations susmentionnées concernant la politique de 90 % pour prendre en compte ces préoccupations.

4.1.5. Après avoir reçu l’approbation pour le certificat du CIPH

Faible taux de demandes de crédit chez les détenteurs de certificat pour le CIPH

Enjeu : En 2022, seulement 64 % des détenteurs du certificat pour le CIPH ont demandé le crédit. Le CIPH vise principalement à agir à titre de mesure d’équité horizontale pour répondre aux coûts supplémentaires liés à l’invalidité. Le Comité souligne qu’il faut chercher à comprendre les raisons pour lesquelles les détenteurs de certificat sous-utilisent ce crédit.

Contexte : La section sur le contexte décrit plusieurs facteurs potentiels qui expliquent la faible utilisation du CIPH. Les deux problèmes principaux sont les pratiques générales en matière de production des déclarations de revenus et la nature non remboursable du CIPH. Le Comité souligne l’importance de mettre en œuvre des stratégies de sensibilisation proactives ciblant les groupes difficiles à joindre ou vulnérables qui font face à des obstacles en matière de production, de déclarations de revenus et de demande de prestations. Les problèmes de santé émotionnelle, psychologique ou mentale sont associés à d’importantes limitations dans les activités pour de nombreux détenteurs de certificat pour le CIPH. Ils représentent également les troubles les plus courants chez les personnes qui ne font pas de demande de prestations. Cette réalité met en lumière le besoin d’améliorer l’accessibilité et d’adapter la visibilité pour appuyer la production de déclarations de revenus et la réception de prestations. La coordination avec les programmes fédéraux et provinciaux s’est révélée efficace pour faciliter la production de déclarations de revenus des personnes qui reçoivent déjà d’autres transferts gouvernementaux. Cette coordination souligne le besoin d’avoir une meilleure intégration du soutien à la production de déclarations de revenus.

4.2 Discussion sur les secteurs où l’ARC doit jouer un rôle de leadership dans le contexte des politiques fédérales interministérielles

4.2.1 Définition du handicap et approche à son égard

Enjeu : Les personnes handicapées ont souvent de la difficulté à s’orienter dans des systèmes gouvernementaux complexes et fragmentés qui manquent d’accessibilité et d’inclusion. Ces systèmes ne reflètent pas toujours une compréhension ou une évaluation moderne des handicaps. Le CIPH compte parmi de nombreux programmes fédéraux et provinciaux pour les personnes handicapées, chacun ayant sa propre définition du mot « handicap » et ses propres processus de demande, ce qui peut porter à confusion et être difficile à comprendre. Le CCPH appuie les recommandations du Plan pour l’inclusion des personnes handicapées, en préconisant un processus de demande simplifié et centralisé et une collaboration dans l’ensemble du gouvernement et avec la communauté des personnes handicapées dans le but de donner une définition commune au mot « handicap ».

Contexte : Une politique efficace en matière d’invalidité requiert une approche systématique conçue conjointement et une définition du mot « handicap » qui tient compte des forces et des besoins fonctionnels des personnes. Les discussions  académiques et politiques actuelles soulignent le besoin de passer d’un modèle médical de l’invalidité, qui met l’accent sur les diagnostics catégoriques et les limitations fonctionnelles, à un modèle biopsychosocial et à une approche fondée sur les forces. Ce modèle tient compte des facteurs biologiques, psychologiques et sociaux dans la compréhension de la condition d’une personne et s’harmonise avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations unies. Cette dernière vise à éliminer les obstacles liés à la pleine participation dans la société et à adapter les environnements à diverses capacités fonctionnelles, améliorant ainsi la qualité de vie pour tous et toutes.

Le CCPH a examiné la façon dont la définition du mot « handicap » du CIPH dans la LIR se compare aux définitions utilisées dans d’autres programmes fédéraux et provinciaux. En collaboration avec le Secrétariat, le CCPH a recueilli des renseignements sur les ministères et organismes fédéraux qui offrent des prestations ou des crédits aux Canadiennes et Canadiens handicapés. Cet examen est détaillé à l’annexe J, comprend des comparaisons générales des définitions du mot « handicap » dans diverses administrations et décrit les objectifs et les répercussions pour les programmes et les prestations connexes. L’analyse révèle des variations importantes dans les définitions et les approches, médicales ou biopsychosociales, entre les provinces et les programmes fédéraux. Le CCPH a remarqué que souvent c’est l’intention derrière chaque loi qui guide la définition du mot « handicap » plutôt que les cadres internationaux établis. Cette approche ne convient pas, car on ne devrait pas modifier les définitions pour qu’elles correspondent aux objectifs du programme.

4.2.2. Accessibilité

Enjeu : Les problèmes d’accessibilité, surtout en ce qui concerne le processus de demande du CIPH et les interactions avec l’ARC, persistent pour les personnes handicapées au Canada.

Contexte : L’ARC, comme d’autres entités sous réglementation fédérale, est tenue de rédiger et de publier des plans d’accessibilité indiquant la manière dont elle décèle, élimine et prévient les obstacles, et de mettre à jour ce plan tous les trois ans. D’autres exigences en matière de production de rapports comprennent la consultation de personnes handicapées lors de la rédaction et de la mise à jour des plans. Les entités sous réglementation fédérale doivent également aviser le commissaire à l’accessibilité de leurs plans d’accessibilité et de leurs rapports d’avancement.

Bien que  des progrès aient été réalisés, l'ARC a encore beaucoup de travail à faire pour devenir une organisation entièrement accessible. L’Agence n’a pas consulté le CCPH dans le cadre de l’élaboration de son plan d’accessibilité 2023-2025. Le Comité a souligné que l’établissement de rapports concernant le plan d’accessibilité est directement pertinent avec son mandat. L’ARC est encouragée à consulter le CCPH au sujet de l’établissement de rapports futurs et à consulter de façon exhaustive des personnes ayant des expériences vécues en matière de handicap, y compris les populations mal desservies, comme les personnes noires et les peuples autochtones.

Comme le décrit la section sur le contexte du présent rapport, de vastes problèmes d’accessibilité persistent pour les personnes handicapées qui interagissent avec l’ARC. C’est le cas en particulier des personnes ayant une déficience intellectuelle, l’une des raisons  les plus fréquentes de limitation d’activité parmi les demandeurs du CIPH. Le CCPH met l’accent sur une recommandation précédente suggérant que le ministère des Finances Canada modifie la LIR ou que l’ARC modifie sa politique afin qu’une personne ayant une déficience intellectuelle puisse nommer un représentant pour gérer ses affaires fiscales sans recourir à la tutelle légale. Le concept d'assistant au majeur de la Loi sur la curatelle du Québec pourrait être un modèle prometteur à étudier. La Charte des droits du contribuable stipule que les contribuables ont le droit d’être représentés par une personne de leur choix [11].

Cet objectif peut être atteint en ajoutant un « décideur en appui » aux représentants légaux énumérés dans la définition de représentants légaux à l’article 248(1). Il faut aussi ajouter un nouvel article à la LIR qui énonce la procédure à suivre pour nommer un décideur en appui. Une autre façon de faire consiste à revoir la politique qui touche la nomination d’un « représentant autorisé » de sorte qu’elle inclue les personnes qui pourraient ne pas répondre aux exigences actuelles en matière de capacité de mener à bien ce processus.

Le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale en 2023, élargissant la définition de « membre de la famille admissible » dans la LIR afin d’inclure les frères et les sœurs en tant que détenteurs d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Le CCPH encourage un élargissement de cette définition de « membre de la famille admissible » afin d’inclure d’autres représentants qui peuvent ne pas être des frères et sœurs.

4.2.3 Stratégie fondée sur les données

Enjeu : Les données, à la fois quantitatives et qualitatives, sont essentielles à une compréhension étendue du rendement d’un système. En ce qui concerne le système du CIPH,  des données sont nécessaires sur les activités tout au long du cycle de vie des politiques et des programmes liés au CIPH. Ces données facilitent la prise de décisions éclairées, la responsabilisation, l’amélioration continue et l’affectation équitable des ressources dans le but de mieux répondre aux besoins changeants des personnes handicapées.

Contexte : À l’heure actuelle, il n’y a pas suffisamment de données pour 1) cibler de façon exhaustive les bénéficiaires potentiels du CIPH et comprendre leur situation de vie, 2) surveiller l’efficacité du CIPH pour joindre les particuliers admissibles, 3) comprendre les expériences des clients et des praticiens en ce qui concerne le processus de demande ^{Note de bas de page 18} , 4) estimer les taux d’utilisation des autres prestations offertes aux détenteurs de certificat pour le CIPH, 5) cibler les demandeurs du CIPH dont la demande a été refusée et comprendre les raisons du refus et leur situation de vie, et 6) cibler les bénéficiaires potentiels du CIPH qui ne présentent pas de demande et comprendre leur situation de vie.  Parmi les autres données nécessaires, citons une meilleure compréhension des frais supplémentaires liés à la vie supportés par les personnes handicapées et de la manière dont ces coûts varient en fonction de l’emplacement social et de l’intersectionnalité.

Une stratégie de données exhaustive doit englober l’ensemble du processus de demande du CIPH, de la connaissance du crédit et de l’admissibilité aux étapes de la demande et après la réception du crédit. Cette stratégie doit comprendre la collaboration avec le CCPH et la communauté des personnes handicapées afin de cerner les principales questions de politique et d’évaluer la qualité des données existantes que recueille l’Agence, tout en décelant les lacunes. Le tableau 3 décrit les données en tant qu’actifs potentiels pour l’examen de ces étapes du processus de demande. Bien que l’Agence puisse gérer directement les données liées à l’admissibilité et au processus de demande, les données liées à la connaissance du crédit et aux étapes après la réception du CIPH exigeront une collaboration avec Statistique Canada et EDSC.

5. Conclusion

Le Comité consultatif des personnes handicapées met en évidence le rôle essentiel du CIPH pour appuyer les Canadiennes et les Canadiens handicapés. En s’appuyant sur les recommandations et les rapports précédents, le CCPH met l’accent sur les principaux défis, y compris la sous-utilisation du CIPH, le soutien inapproprié pour les particuliers à faible revenu et les problèmes qui ont une incidence sur les programmes connexes, comme le REEI et la prestation pour enfants handicapés. Les difficultés à s’orienter dans le processus de demande du CIPH et l’accès inégal entre les différentes régions et populations accentuent ces défis.

Le rapport reconnaît certains progrès réalisés quant aux recommandations antérieures, mais il souligne qu’il reste encore beaucoup de travail à faire pour régler les problèmes en cours. Pour relever ces défis, le CCPH propose 18 nouvelles recommandations axées sur l’augmentation de la diffusion des renseignements, le peaufinage des critères d’admissibilité, la simplification du processus de demande et l’amélioration de l’accès aux programmes connexes. De plus, le rapport demande des réformes systémiques plus vastes, comme la mise à jour des définitions du mot « handicap » et la promotion d’une meilleure coordination entre les ministères du gouvernement.

Pour veiller à une mise en œuvre efficace de ces recommandations, le rapport invite la ministre du Revenu national et l’Agence à prendre des mesures décisives, en collaboration avec le ministère des Finances Canada et EDSC. Une telle approche coordonnée est conforme au Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées du gouvernement du Canada et met l’accent sur le besoin d’avoir une stratégie cohésive pour rendre le CIPH et les prestations connexes plus accessibles, équitables et efficaces pour les Canadiennes et les Canadiens handicapés.

6. Annexes

Annexe A : Membres du Comité

Membres du Comité

Le CCPH est composé au total de 13 membres, dont deux coprésidents et un vice-président. Il comprend des professionnels de divers domaines, tels que des professionnels de la santé, des avocats, des comptables et des fiscalistes, ainsi que des défenseurs de la collectivité des personnes handicapées, des représentants des communautés autochtones et des personnes handicapées.

Ce rapport a été rédigé sous la direction des anciens coprésidents et vice-présidents, Sharon McCarry et Jonathan Lai, ainsi que Gillian Pranke, sous-commissaire de la Direction générale des cotisations, des prestations et des services de l’Agence du revenu du Canada.

Voici les membres du Comité ayant contribué à la production de ce rapport :

• Sharon McCarry, coprésidente du Comité, La Fondation Place Coco, résidant au Québec
• Gillian Pranke, coprésidente du Comité, sous-commissaire de l’Agence du revenu du Canada, résidant en Ontario
• Jonathan Lai, vice-président du Comité, Alliance canadienne de l’autisme, résidant en Ontario
• Brendon Pooran, PooranLaw Professional Corporation, résidant en Ontario
• Dr Olaf Kraus de Camargo, Université McMaster, résidant en Ontario
• Dre Marie-Hélène Chomienne, Université d’Ottawa, résidant en Ontario
• Guillaume Parent, Finandicap, résidant au Québec
• Jennifer Zwicker, Ph. D., Politique sociale et santé, School of Public Policy, résidant en Alberta
• Emile Tompa, Ph. D., Institute for Work & Health, résidant en Ontario
• Liza Arnason, Arnason Consulting, résidant en Ontario
• Laura Housden, Ph. D., infirmière praticienne familiale, résidant en Colombie-Britannique

Biographies des membres du Comité

Membres du Comité consultatif des personnes handicapées

Annexe B : Mandat du Comité consultatif des personnes handicapées

Mandat du Comité consultatif des personnes handicapées

Mission : Conseiller l’Agence quant à l’interprétation et à l’application des mesures fiscales relatives aux Canadiens ayant une déficience de façon équitable, transparente et accessible.

Mandat du Comité

1. Conseiller la ministre du Revenu national et le commissaire de l’Agence sur l’application et l’interprétation des lois et des programmes liés aux mesures fiscales pour les personnes handicapées administrées par l’Agence.
2. Fournir des conseils sur la façon dont l’Agence peut tenir compte des besoins et des attentes de la communauté des personnes handicapées lorsqu’elle interprète et applique les mesures fiscales visant celle-ci. Cette fonction peut comprendre la formulation de recommandations pour la collecte de renseignements et la collaboration entre l’Agence et la communauté des personnes handicapées.
3. Fournir des conseils sur les façons dont l’Agence peut accroître :
   1. la sensibilisation globale en ce qui a trait aux mesures fiscales pour les personnes handicapées;
   2. l’utilisation des mesures fiscales par les personnes handicapées.
4. Fournir des conseils sur les façons dont l’Agence peut améliorer sa façon de :
   1. consulter les personnes handicapées et leurs communautés de soutien;
   2. réaliser des initiatives d’information, d’éducation et de visibilité concernant les mesures fiscales liées à l’invalidité et les changements administratifs importants pour les groupes suivants :
      • les personnes handicapées;
      • les personnes appuyant les personnes handicapées;
      • les professionnels conseillant les personnes handicapées;
      • les professionnels de la santé;
      • les organismes sans but lucratif et les divers ordres de gouvernement.
5. Examiner les pratiques administratives de l’Agence et formuler des recommandations d’amélioration à leur égard afin d’améliorer la qualité des services et des produits que l’Agence offre aux personnes handicapées.
6. Fournir à l’Agence un cadre officiel de collaboration avec divers intervenants.
7. Bien que les modifications législatives ne fassent pas partie de son mandat ni du rôle de l’Agence, le Comité consultatif des personnes handicapées peut tout de même formuler des recommandations de modifications législatives à apporter aux mesures fiscales pour les personnes handicapées qui seront transmises au ministère des Finances.

Composition

La composition du Comité sera déterminée en fonction de ce qui suit :

1. Le Comité est composé de divers fournisseurs de services (par exemple, professionnels de la santé, fiscalistes, avocats, comptables), défenseurs de la communauté des personnes handicapées et personnes handicapées.
2. Le Comité sera composé de douze membres et de deux coprésidents qui seront nommés pour une durée maximale de 48 mois (à compter de la première réunion de leur nomination).
3. L’un des membres du Comité agira à titre de vice-président, afin d’appuyer le coprésident du secteur privé. Son rôle comprendra les activités suivantes qui seront à la discrétion des coprésidents :
   • aider à établir l’ordre du jour des réunions en personne;
   • participer aux discussions des coprésidents quant au progrès du Comité et au travail qui devra être réalisé.
4. La ministre et le commissaire nomment les membres du Comité et déterminent la durée de leur mandat.
5. Une certaine continuité doit être assurée dans la composition pendant les quatre premières années du Comité, les membres auront différents mandats :
   • quatre membres seront nommés pour 48 mois;
   • quatre membres seront nommés pour 36 mois;
   • quatre membres seront nommés pour 24 mois.
   • Les membres seront ensuite nommés pour des mandats de 36 mois.
6. Dans le cas où un membre n’est pas en mesure d’accomplir la durée complète de son mandat, la ministre, conjointement avec le commissaire, nommera une personne qualifiée afin de terminer la partie restante de la durée du mandat.
7. La participation est volontaire et les membres ne seront pas payés pour assister aux réunions. Toutefois, les frais de déplacement et d’hébergement raisonnables pour y assister seront remboursés conformément à la politique sur les voyages de l’Agence.

D’autres représentants du gouvernement fédéral (par exemple, ministère des Finances Canada, Emploi et Développement social Canada) pourraient être invités à titre d’observateurs ou de personnes-ressources.

Rôles des membres du Comité

1. Les responsabilités des membres du Comité sont les suivantes :
   • Reconnaître les besoins et les expériences des personnes handicapées et orienter les délibérations du Comité et les recommandations qu’il fait à l’Agence au sujet des mesures fiscales liées à l’invalidité.
   • Déterminer les sujets à étudier ou à présenter à l’Agence.
   • Donner des conseils, et formuler des commentaires et des recommandations sur les services, les produits, les politiques administratives et les autres enjeux et initiatives de l’Agence qui sont présentés au Comité.
   • Entreprendre des activités visant à étayer ses conseils et ses recommandations à l’intention de l’Agence, notamment au sujet de mécanismes pour la consultation des intervenants et la collaboration avec ceux-ci (par exemple, sondages, groupes de discussion).
2. Les membres du Comité ont été sélectionnés de manière à représenter les points de vue de leurs communautés et associations respectives. Ils conviennent du fait qu’ils ne se serviront pas du Comité comme moyen de favoriser leurs intérêts personnels ou ceux des associations qu’ils représentent;
3. Les membres du Comité conviennent du fait qu’ils n’agiront pas à titre de défenseurs pour aborder les situations fiscales de contribuables précises ou pour soulever des cas qui sont devant les tribunaux auprès du Comité.
4. Les membres du Comité sont tenus de participer d’une manière collaborative et constructive qui fait la promotion des résultats concrets et maintient la confiance du public à l’égard du mandat, des conseils et des recommandations du Comité. On demande aux membres d’aborder toutes les préoccupations de particuliers en dialoguant avec les coprésidents et, au besoin, avec le Comité dans son ensemble.
5. Les membres du Comité ne sont pas des porte-parole de l’Agence. Chaque membre est un intervenant qui se représente lui-même comme un expert ou un défenseur des droits des personnes handicapées.
6. Tous les renseignements préparés en consultation avec d’autres groupes ou diffusés par les membres du Comité seront intégrés aux procédures officielles et publiques du Comité après avoir obtenu le consensus des membres.
7. Les membres peuvent discuter des initiatives de consultation du Comité avec leurs collègues et les membres de leur communauté, sauf s’il est expressément indiqué qu’ils ne devraient pas le faire pour des raisons de confidentialité.

Détermination des coprésidents

1. Le sous-commissaire de la DGCPS de l’Agence agira à titre de coprésident du comité, avec un coprésident du secteur privé.
2. Le coprésident du secteur privé doit être un membre du Comité.
3. La durée du mandat du coprésident du secteur privé sera de 24 mois (à compter de la première réunion de sa nomination).
4. À la suite de la nomination initiale d’un coprésident du secteur privé par le commissaire et la ministre pour un mandat de 24 mois, le commissaire et la ministre peuvent renouveler ce mandat pour une durée de 24 mois ou nommer un nouveau coprésident du secteur privé.
5. Les membres du Comité peuvent être admissibles à une nomination à titre de coprésident après avoir rempli un mandat d’une durée de 24 mois ou plus.
6. Si le coprésident du secteur privé n’est pas en mesure d’assumer la durée complète de son mandat, il faut nommer quelqu’un d’autre conformément aux articles 2, 3, 4 et 5.
7. Le coprésident sortant aura la possibilité de demeurer membre du Comité pour une durée supplémentaire de 12 mois afin d’assurer la continuité entre les coprésidents, ce qui pourrait signifier que le Comité compterait 13 membres, dans certains cas.

Rôles des coprésidents

1. Veiller à ce que le Comité respecte son mandat et à ce que les membres s’acquittent de leurs rôles.
2. Élaborer les ordres du jour des réunions en tenant compte du mandat et des rôles du Comité.
3. Animer les réunions et diriger les discussions, notamment pendant les vidéoconférences ou téléconférences.
4. Veiller à ce que tous les membres soient entendus, consultés et respectés dans le cadre des activités du Comité.
5. Rendre compte des progrès réalisés par le Comité auprès de la ministre et du commissaire.
6. Agir en tant que porte-parole pour le Comité.

Responsabilités du coprésident de l’Agence

1. Assurer la liaison entre l’Agence et le Comité.
2. Fournir des services de secrétariat au Comité, notamment en fournissant aux membres du Comité les données dont ils ont besoin pour étayer leur travail et en formulant des recommandations par rapport à des points comme :
   • la façon dont l’Agence assure la liaison avec les groupes d’intervenants pour les personnes handicapées;
   • la façon dont l’Agence traite les demandes de renseignements portant sur les invalidités;
   • les processus permettant à l’Agence de déterminer l’admissibilité au CIPH;
   • les exigences que doivent respecter les personnes souhaitant maintenir leur admissibilité au CIPH;
   • les taux d’acceptation et de rejet par activité;
   • les processus d’appel et les données.

Responsabilités du coprésident du Comité

1. Assurer la liaison entre les 12 membres du Comité et l’Agence dans le cadre de sa fonction de secrétariat.
2. Représenter les points de vue du Comité dans son ensemble.
3. Guider le Comité en qualité de conseiller.

Réunions

1. Après la formation initiale, le Comité se réunira trois fois par année. La fréquence des réunions sera réexaminée périodiquement afin d’exploiter au mieux le temps de ses membres.
2. Les réunions auront lieu à Ottawa à des endroits accessibles aux participants handicapés. D’autres méthodes de réunion, comme des vidéoconférences, des téléconférences ou des consultations en ligne, plutôt que des réunions en personne, peuvent également être adoptées afin de garder les coûts à un niveau raisonnable, conformément à l’article 7.
3. Pour qu’une réunion soit tenue, un quorum doit être mené et sera respecté lorsqu’au moins sept membres sont présents.

Sujets de discussion

1. Les coprésidents sont chargés d’établir les ordres du jour des réunions en consultation avec les membres du Comité. Chaque membre peut soumettre des sujets de discussion pertinents aux coprésidents.
2. On abandonnera tout point à l’ordre du jour présenté aux fins de discussion ou d’action qui ne cadre pas avec le mandat et le rôle du Comité ou qui ne trouve pas de consensus au sein du Comité.
3. Si les membres ne s’entendent pas sur la conformité d’un point à l’ordre du jour ou d’une action avec le mandat et le rôle du Comité, les coprésidents, la ministre et le commissaire auront le pouvoir de régler le désaccord.
4. La ministre ou le commissaire peut demander au Comité de discuter d’un sujet précis et de l’analyser.
5. Le Comité peut demander des renseignements, tels qu’ils sont définis à la section Responsabilités du coprésident de l’Agence (2), qui sont nécessaires pour éclairer un sujet de discussion.

Établissement de rapports

1. Un procès-verbal de chaque réunion sera conservé et soumis au ministre et au commissaire, en plus d’être mis à la disposition du public.
2. Le Comité peut faire rapport sur un sujet précis au ministre et au commissaire, sous forme de lettre envoyée à ces derniers indiquant le résumé des constatations et les recommandations du Comité.
3. Si la ministre ou le commissaire demande au Comité d’aborder et d’analyser un sujet précis, le Comité fera rapport de cette discussion et de son analyse dans une lettre envoyée à la ministre et au commissaire indiquant le résumé des constatations et toute recommandation associée.
4. À la fin de chaque année (après trois réunions par année), le Comité présentera à la ministre et au commissaire un sommaire de tous les sujets abordés ainsi que des recommandations pour chaque sujet.
5. Les procès-verbaux des réunions (a), les rapports particuliers (b) et les rapports annuels (c) seront examinés et approuvés par consensus par le Comité.

L’Agence aidera le Comité à s’assurer que la totalité des documents et des rapports liés aux réunions du Comité sont entièrement accessibles.

Secrétariat

1. Le coprésident du Comité est le sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service ou, à titre de remplaçant, le directeur général de la DSPSHAVP.
2. La Direction générale de cotisation, de prestation et de service fournira des services de secrétariat pour le Comité et assumera les fonctions suivantes :
   1. Tenir à jour la liste des membres du Comité et les coordonnées de chaque membre.
   2. Distribuer les ordres du jour, les procès-verbaux et les documents aux membres du Comité.
   3. Organiser les documents et toute la logistique propres aux réunions du Comité.
   4. Appuyer les coprésidents dans leurs rôles et leurs responsabilités, y compris les communications avec le commissaire, la ministre et les autres intervenants.

Annexe C : Bulletin de rendement

Sujet: Définition d’invalidité et approche à l’égard des personnes en situation de handicap

• Recommandation – 2023
  • Recommandation 1 : Reformuler la définition d’invalidité dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) pour l’axer vers un modèle biopsychosocial par des consultations avec des personnes en situation de handicap et des cliniciens.
• État – 2024
  • Cette recommandation va au-delà du mandat de l’Agence du revenu du Canada. Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances.

Sujet: Données - Sondage sur l’expérience client

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence élabore, en collaboration avec le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH), un sondage concernant l’expérience des clients qui serait en lien avec celui pour les professionnels de la santé, mais adapté, s’il y a lieu, pour répondre aux besoins et aux préoccupations du groupe visé et qui comprendrait un échantillon représentatif de bénéficiaires actuels et anciens du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). (29)
• État – 2023
  • En cours
  • Le nouveau sondage sur l’expérience client a été lancé le 20 avril 2020.
  • Mise à jour de juin 2023 sur le sondage sur l’expérience client : 
    1. Pour améliorer le contenu du sondage, une analyse minutieuse de chaque question et du type de données qu’elle produira a été entreprise.
    2. Nous sommes également en train de créer un sondage plus dynamique, dans lequel les questions s’adaptent aux réponses fournies. Cela réduira le nombre total de questions auxquelles les participants doivent répondre.
    3. Une nouvelle introduction au sondage est en cours d’élaboration afin d’encourager la participation du début à la fin. L’ajout d’une barre de progression est également à l’étude afin que les participants puissent voir où ils en sont et jusqu’où ils doivent aller.
    4. Un examen du niveau de langue utilisé et des capacités des lecteurs électroniques est en cours pour garantir que le sondage répond aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
    5. Des options permettant de rendre le sondage plus facilement accessible, comme un lien direct en ligne, sont à l’étude.
    6. Un examen de diverses stratégies promotionnelles visant à accroître la sensibilisation, à encourager la participation et à rappeler aux candidats l’existence du sondage est en cours. Il est probable de tirer parti des outils existants tels que les navigateurs du CIPH et les médias sociaux, mais de nouvelles tactiques promotionnelles sont également explorées. 
• Recommandation – 2023
  • Recommandation 2 : Modifier les questions du sondage sur l’expérience client à l’égard du CIPH en adoptant une approche de conception conjointe avec les personnes en situation de handicap pour accroître la sensibilisation, l’accessibilité et le taux de participation au sondage.
  • Recommandation 3 : Créer et lancer un sondage pour mesurer l’expérience des professionnels de la santé avec le processus de demande de CIPH.
  • Recommandation 4 : Assurer le suivi et l’intégration des commentaires des utilisateurs de la nouvelle demande en ligne du CIPH.
• État – 2024
  • En cours
  • Les questions ont été approuvées, et la publication du sondage était prévue pour le printemps 2024. Le processus de conception conjointe n’a pas été utilisé pour élaborer le sondage sur l’expérience client.
  • Les travaux sont en cours.
  • Une fois que le sondage sera publié, les commentaires des utilisateurs seront examinés.

Sujet: Procédure de demande du CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que le sondage sur l’expérience des clients sur le CIPH et les autres mesures fiscales pour personnes en situation de handicap que doit effectuer l’Agence comprenne une question visant à déterminer si le bénéficiaire ou le demandeur a eu de la difficulté à avoir accès à un professionnel de la santé afin de remplir le formulaire T2201 et, le cas échéant, à réaliser l’activité concernée. Les clients devraient également être invités à fournir des commentaires supplémentaires sur cette question. Ce sondage devrait porter une attention particulière aux besoins et aux préoccupations des Canadiens autochtones. (18)
• État – 2023
  • L’Agence a modifié les questions dans le sondage sur l’expérience client.
• État – 2024
  • L’Agence a modifié les questions dans le sondage sur l’expérience client.

Sujet: Transparence et données

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence fournisse et mette à la disposition du public des données pertinentes sur le CIPH, y compris le nombre de demandes, de refus, d’approbations, la durée de l’admissibilité par fonctions, le nombre d’appels et le profil démographique des bénéficiaires actuels par âge et par sexe. (27)
• État – 2023
  • Terminé
  • En mai 2019, l’Agence a publié un ensemble de statistiques du CIPH et a ensuite préparé une mise à jour en novembre 2019 basée sur les commentaires du comité. Ces statistiques ont été mises à jour jusqu’en 2021 et sont accessibles au public sur le site Web de l’Agence.
• État – 2024
  • Terminé
  • En mai 2019, l’Agence a publié un ensemble de statistiques du CIPH et a ensuite préparé une mise à jour en novembre 2019 basée sur les commentaires du comité. Ces statistiques ont été mises à jour jusqu’en 2021 et sont accessibles au public sur le site Web de l’Agence.

Sujet: Données (stratégie)

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence, en collaboration avec le ministère des Finances Canada, Statistique Canada et la communauté des personnes en situation de handicap, entreprenne une étude des besoins actuels de données concernant le CIPH et la détermination de nouvelles façons appropriées de recueillir les renseignements requis pour le CIPH, dont le nombre estimé de Canadiens qui pourraient y être admissibles, mais qui n’en bénéficient pas parce qu’il s’agit d’un crédit non remboursable. (39)
• Recommandation – 2022
  • L’Agence communiquera les données sur les appels relatifs au CIPH au Comité afin de mieux comprendre les groupes démographiques qui éprouvent des difficultés. (5)
• État – 2023
  • Non terminé
  • L’Agence a répondu à la demande de renseignements du Comité sur le nombre de demandeurs et de bénéficiaires du CIPH, leurs caractéristiques démographiques et la nature de leur déficience. Le Comité a eu l’occasion d’examiner les chiffres initiaux et a demandé des précisions et des renseignements supplémentaires que l’Agence a fournis.
  • Toutefois, l’Agence n’est pas en mesure de fournir certains renseignements. La recommandation a été examinée dans divers secteurs : les données sur les appels (recommandation 5 en vertu du troisième rapport annuel, ligne 66) et le groupe de travail sur les données. Selon la Section des projets éclaireurs de la numérisation (SPEN), l’Agence ne peut pas recueillir de renseignements sur les personnes qui pourraient être admissibles, car les critères ne sont pas fondés exclusivement sur le diagnostic médical. Il ressort d’une rencontre avec la Division des appels qu’elle n’est pas en mesure de fournir ces renseignements.
  • Selon la SPEN, cela nécessiterait une modification législative, car le statut ou l’identité d’une personne n’est pas utilisé pour déterminer l’admissibilité au CIPH, conformément à la LIR. L’Agence n’est pas certaine qu’il soit possible de mettre en œuvre cette recommandation sans modifier les lois sur la protection des renseignements personnels, entre autres.
• Recommandation – 2023
  • Recommandation 5 : Utiliser les sources de données existantes d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), de Statistique Canada et de l’Agence afin d’analyser les populations qui obtiennent le CIPH, qui n’ont pas de certificat pour le CIPH, mais qui sont potentiellement admissibles, et qui bénéficient d’autres services dépendants du CIPH.
  • Recommandation 6 : Que l’Agence, à la suite de consultations dirigées par des communautés noires, autochtones et d’autres personnes en situation de handicap, élabore des mécanismes pour recueillir des données liées à la race, à l’ethnicité, au statut d’immigrant, à l’âge, à l’identité de genre et au type de handicap, tout en respectant la confidentialité du particulier et de la communauté, et n’utilise pas ces données aux fins de surveillance. Tout nouveau formulaire de demande de CIPH devrait comprendre une option permettant aux demandeurs de s’identifier selon les catégories démographiques susmentionnées.
• État – 2024
  • À la suite de la réunion du CCPH qui a eu lieu le 11 mars 2024, l’Agence a communiqué avec le CCPH le 16 avril 2024 afin de lui présenter les statistiques sur le CIPH de 2013 à 2022. Les données relatives à la population qui accède aux prestations associées au certificat pour le CIPH n’ont pas été fournies.
  • L’Agence n’a pas l’autorisation légale de recueillir ces données. Cependant, des discussions sont en cours entre EDSC et Statistique Canada concernant le besoin de données. De plus, l’Agence continuera de se concentrer sur l’augmentation des efforts de visibilité.

Sujet: Populations de considération spéciale (Autochtones)

• Recommandation – 2020
  • Que l’Agence élabore un programme éducatif à l’intention des dirigeants, des employés et des comités en ce qui a trait aux Autochtones, aux questions relatives aux personnes autochtones en situation de handicap, au financement et aux initiatives du gouvernement afin de promouvoir une meilleure compréhension des systèmes autochtones au Canada et de la façon dont l’Agence et le CIPH interagissent avec eux. (4)
• État – 2023
  • Effort continu
  • L’Agence a mis en œuvre plusieurs initiatives pour améliorer la sensibilisation à l’égard des obstacles auxquels font face les Autochtones. Des employés autochtones ont été embauchés, et le personnel de l’Agence a reçu une formation sur la sensibilisation à la culture.
  • Il faut faire plus de travail dans ce domaine, surtout pour s’assurer que le personnel de l’Agence qui répond aux appels publics est sensible à la façon dont il répond aux demandes de renseignements des Autochtones. En 2019, l’Agence a ouvert trois Centres de services du Nord à Yellowknife, à Iqaluit et à Whitehorse afin d’améliorer les services dans les territoires. Les employés qui répondent aux appels téléphoniques provenant des codes régionaux du Nord ont reçu une formation spéciale.
  • L’Agence prévoit embaucher des navigateurs autochtones pour compléter les services fournis par les navigateurs de l’Agence qui aident les demandeurs du CIPH avec des cas complexes.
  • L’Agence offre maintenant une formation obligatoire sur les préjugés inconscients à tous ses employés. De plus, ses employés peuvent participer à des séances de sensibilisation auprès des Autochtones, comme des exercices de couverture de KAIROS, des cercles d’apprentissage et d’échange, et des événements organisés par le Réseau des employés autochtones. D’autres formations sur la sensibilisation et la lutte au racisme sont offertes par l’intermédiaire de l’École de la fonction publique du Canada.
• État – 2024
  • L’Agence continue de mettre au point divers outils et formations culturelles pour appliquer la recommandation, par exemple : – Le programme des navigateurs de carrière autochtones est conçu pour assurer une surveillance du leadership, de la formation et fournir les outils nécessaires en vue de permettre aux employés du ministère d’offrir des services de navigateur aux employés autochtones qui cherchent à progresser dans leur carrière. – La formation des 4 saisons de la réconciliation est conçue pour enseigner l’histoire des Autochtones aux fonctionnaires. – Atelier sur les Inuit, présentation sur les médicaments traditionnels autochtones, atelier sur la reconnaissance des territoires traditionnels, atelier sur le tabac, séance d’information sur les perspectives autochtones : perceptions et réalités des handicaps, guide d’animation du cercle d’apprentissage, guide de communication inclusive, cartes de culture, traduction en inuktitut du fichier Déclarer simplement : Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations!, etc.

Sujet: Populations de considération spéciale (Autochtones)

• Recommandation – 2020
  • Que l’Agence sollicite des pouvoirs financiers et obtienne un financement pour soutenir les organismes communautaires qui ont des liens solides avec les peuples autochtones afin de mobiliser et d’aider les personnes et les communautés dans leurs efforts pour comprendre et demander le CIPH et d’autres prestations une fois que l’admissibilité au CIPH a été confirmée. (4)
• État – 2023
  • En continu
  • L’Agence a récemment réorganisé ses activités en créant une nouvelle Direction des services aux personnes en situation de handicap, aux Autochtones et de la visibilité des prestations. Elle communiquera précisément avec les populations qui ont été en grande partie exclues des réductions d’impôt et des programmes de revenu imposés.
  • La subvention du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI), lancée en 2021, fournit un financement pour appuyer la production de déclarations de revenus ainsi que l’accès aux prestations et aux crédits. Elle comprend un financement supplémentaire affecté aux organismes de services aux Autochtones.
• État – 2024
  • ibid

Sujet: Populations de considération spéciale (Autochtones)

• Recommandation – 2020
  • Que l’Agence élabore une trousse d’évaluation semblable à celle utilisée pour la demande de la prestation d’invalidité du Régime de pension du Canada (RPC) qui parle aux peuples autochtones et qui peut être :
  • remplie par la personne ou l’évaluateur, qui tient compte de la façon dont la déficience d’une personne est présente « toujours ou presque toujours » ou pendant un « temps excessif »;
  • confirmée par un professionnel de la santé désigné et jointe à la demande principale. (6)
• État – 2023
  • En continu
  • L’Agence évalue la trousse d’évaluation du CIPH existante afin de s’assurer qu’elle est adaptée à la culture et qu’elle répond aux besoins des demandeurs autochtones. De ce fait, l’Agence admet l’importance de tenir compte de la façon dont le handicap d’une personne autochtone a une incidence unique sur sa vie dans son contexte culturel précis.
  • Le remaniement du processus de demande numérique pour le CIPH et du formulaire T2201 fournit également des renseignements plus clairs et des exemples sur les exigences en matière d’admissibilité.
• État – 2024
  • L’Agence met au point une trousse d’outils sur le CIPH pour les personnes autochtones en situation de handicap. La trousse d’outils sur le CIPH a deux priorités : 1) fournir aux agents de la visibilité des prestations une orientation appropriée sur le plan culturel sur les réalités des personnes autochtones en situation de handicap et les perceptions des personnes en situation de handicap au sein des communautés autochtones. Cette orientation appuiera les agents du programme de visibilité lorsqu’ils aident des personnes en situation de handicap, leurs proches aidants, les organismes autochtones et les évaluateurs à remplir les demandes de CIPH.
    2) élaborer un portefeuille de fiches d’information sur le CIPH qui pourraient être utilisées pour accroître la visibilité du CIPH au sein des collectivités autochtones.
  • De plus, des améliorations importantes ont été apportées à Canada.ca afin de rendre les pages Web du CIPH plus conviviales et intuitives.

Sujet: Populations de considération spéciale (Autochtones)

• Recommandation – 2020
  • Que l’Agence, en consultation avec les peuples autochtones et les organismes de soutien aux personnes en situation de handicap, élabore des mécanismes pour recueillir des données liées à l’âge, au sexe et au type de déficience semblables à celles des autres bases de données du CIPH, tout en respectant la confidentialité de la personne et de la communauté. Tout nouveau formulaire de demande de CIPH doit inclure une option pour que les demandeurs puissent s’identifier comme Autochtone, Métis, Inuit ou membre d’une Première Nation (inscrit et non inscrit). (7)
• État – 2023
  • En continu
  • Cette recommandation a été examinée conjointement avec la recommandation 39 dans le premier rapport annuel. Selon la SPEN, cela nécessiterait une modification législative, car le statut ou l’identité d’une personne n’est pas utilisé pour déterminer l’admissibilité au CIPH, conformément à la LIR. L’Agence n’est pas certaine qu’il soit possible de mettre en œuvre cette recommandation sans modifier les lois sur la protection des renseignements personnels, entre autres.
  • L’Agence a publié un rapport sur le taux de couplage des Autochtones en collaboration avec Statistique Canada. Le rapport indique le taux de participation au régime fiscal et de prestations pour les peuples autochtones à l’aide des données du recensement de 2021 et des données fiscales T1 pour 2020. L’Agence examine les données liées à l’impôt et aux prestations et à l’utilisation des crédits d’impôt des communautés autochtones au Canada.
• État – 2024
  • L’Agence n’a pas l’autorisation légale de recueillir ces données. La Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration de l’Agence travaille actuellement à élargir la portée des taux de couplage pour comprendre l’inscription à des prestations et crédits spécifiques (soit le CIPH). À l’heure actuelle, les taux de couplage fournissent seulement des renseignements sur les taux de production de déclarations de revenus en fonction de lieux géographiques précis. Les résultats du taux de couplage concernant la participation des peuples autochtones au système de prestations ont commencé à l’hiver 2023 et se poursuivent. Des discussions sont en cours entre EDSC et Statistique Canada concernant le besoin de données. De plus, l’Agence continuera de se concentrer sur l’augmentation des efforts de visibilité.

Sujet: Populations de considération spéciale (Autochtones, personnes noires et personnes racisées)

• Recommandation – 2023
  • En cours
  • Recommandation 7 : Établir des objectifs (et les examiner à intervalles réguliers) afin d’augmenter le taux de demandes de CIPH présentées par les Noirs, les Autochtones et les personnes racisées en menant des consultations auprès de personnes ayant une expérience vécue dans ces communautés. Les objectifs devraient correspondre aux estimations de la population tirées de l’Enquête canadienne sur l’incapacité.
  • Recommandation 8 : Élaborer un projet pilote en partenariat avec des navigateurs d’organismes communautaires de confiance afin de simplifier le processus de demande du CIPH pour les communautés autochtones, comme il est décrit ci-dessus à la recommandation 7. Ce projet devrait comprendre des discussions avec les autorités sanitaires des Premières Nations, et être conçu conjointement avec chaque nation. Les données relatives aux taux d’utilisation doivent être recueillies afin de mesurer et d’évaluer la réussite du projet pilote conformément aux lignes directrices du Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations de Statistique Canada et aux principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession des Premières Nations.
• État – 2024
  • Le programme de visibilité de l’Agence collabore avec des organismes communautaires qui servent des populations diverses. Les agents du programme de visibilité ont des partenaires au sein des communautés. Une équipe des partenariats stratégiques maintient également des relations nationales avec les grandes organisations. L’Agence continuera de se concentrer sur l’augmentation des efforts de visibilité.
  • L’Agence met au point une trousse d’outils sur le CIPH pour les personnes autochtones en situation de handicap. La trousse d’outils sur le CIPH a deux priorités : 1) fournir aux agents du programme de visibilité une orientation appropriée sur le plan culturel sur les réalités des personnes autochtones en situation de handicap et les perceptions des personnes en situation de handicap au sein des communautés autochtones. Cette orientation appuiera les agents du programme de visibilité lorsqu’ils aident des personnes en situation de handicap, leurs proches aidants, les organismes autochtones et les évaluateurs à remplir les demandes de CIPH. 2) élaborer un portefeuille de fiches d’information sur le CIPH qui pourraient être utilisées pour accroître la visibilité du CIPH au sein des communautés autochtones.

Sujet: Populations de considération spéciale (variations régionales)

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence, en collaboration avec la province de Québec, établisse un seul processus d’admissibilité aux CIPH afin d’éviter qu’il y ait des critères d’admissibilité distincts selon l’ordre de gouvernement. (35)
• État – 2023
  • Non terminé
  • La SPEN a rencontré Revenu Québec. Aucune discussion n’a eu lieu récemment. Comme la LIR indique que le « formulaire prescrit » doit être soumis aux fins de détermination, l’Agence ne pouvait pas accepter le formulaire ou les exigences de Revenu Québec sans modifications législatives.
• Recommandation – 2023
  • Recommandation 9 : Repérer et aborder systématiquement les obstacles relevés auxquels font face les demandeurs du CIPH au Québec et dans les territoires afin d’accroître de façon mesurable le taux de participation au CIPH.
  • Recommandation 10 : En partenariat avec le ministère des Finances et EDSC, fixer des objectifs de réduction des écarts de participation au CIPH pour le Québec et les territoires. Le plan d’action doit être revu à intervalles réguliers et les objectifs doivent cadrer avec les estimations de la population tirées de l’Enquête canadienne sur l’incapacité.
  • Recommandation 11 : Étudier les éléments de convergence entre les critères d’admissibilité pour les programmes provinciaux et territoriaux et le CIPH afin de reconnaître les équivalences et ultimement, d’adopter une des normes établies par Normes d’accessibilité Canada, ce qui pourrait faire en sorte que les bénéficiaires de prestations d’invalidité d’autres ordres de gouvernement soient automatiquement admissibles au CIPH.
• État – 2024
  • La LIR indique qu’un « formulaire prescrit » doit être soumis aux fins de détermination d’admissibilité au CIPH. De plus, le formulaire et les exigences de Revenu Québec ne peuvent pas être acceptés sans modifications législatives. Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances et de Revenu Québec.
  • L’Agence a transmis le quatrième rapport annuel du CCPH et les statistiques sur le CIPH à la province de Québec. Des discussions sont en cours entre l’Agence et la province de Québec. De plus, l’Agence continuera de se concentrer sur l’augmentation des efforts de visibilité.

Sujet: Conception conjointe

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence consulte régulièrement des organismes communautaires sélectionnés pour :
  • veiller à ce que ses communications et ses documents (y compris les lettres qu’elle envoie aux contribuables) soient facilement accessibles par les personnes en situation de handicap et disponibles en langage clair et simple; garantir que des organismes comme Personnes d’abord du Canada puissent aider à vérifier que le langage utilisé est clair et simple;
  • veiller à ce que les documents et les communications suivent le rythme des changements technologiques et des technologies couramment utilisées par les personnes en situation de handicap. (25)
• État – 2023
  • Terminé
  • L’Agence a consulté les conseillers en communication de la Direction générale des affaires publiques (DGAP) et les agents des bureaux locaux de l’Agence au sujet de cette recommandation. Le programme de visibilité et le PCBMI continuent de travailler avec les conseillers en communication dans la DGAP afin de s’assurer que tous les documents sont examinés pour un langage clair et simple et qu’ils sont accessibles. Les agents des bureaux locaux du programme de visibilité travaillent avec des personnes qui demandent le CIPH et des organismes communautaires pour les personnes en situation de handicap afin de solliciter des commentaires sur les documents liés au CIPH. Les commentaires sur les produits et les services de l’Agence sont les bienvenus pendant tous les événements de visibilité.
• Recommandation – 2023
  • En cours
  • Recommandation 12 : Veiller à ce que les changements à la conception et à la mise en place du programme, incluant les processus de demande et les processus d’appel connexes, soient élaborés conjointement en consultation avec des experts, y compris les personnes ayant des expériences vécues et les professionnels pertinents. Nous recommandons que le processus de conception conjointe soit créé de façon réfléchie en tenant compte des pratiques décrites ci-dessus et en consultation avec des experts dans le domaine.
  • Recommandation 13 : Veiller à ce que toutes les communications et tous les renseignements publics de l’Agence soient conformes à la conception universelle, en consultation avec les personnes en situation de handicap.
• État – 2024
  • Le plan d’accessibilité et le rapport d’étape de l’Agence traitent déjà de ces recommandations. L’Agence s’est engagée à poursuivre sa collaboration avec les personnes en situation de handicap afin de s’assurer qu’elles participent à l’élaboration, à la conception et à la mise en œuvre des programmes, des services et des politiques. Conformément aux exigences législatives et dans le respect du principe « Rien sans nous », l’Agence travaille à la conception conjointe avec les personnes en situation de handicap. Ainsi, la conception tient compte des perspectives des personnes en situation de handicap pour bien cerner, corriger et prévenir les obstacles à l’accessibilité.
  • Lorsqu’un appel est refusé, le système de l’Agence ne fait pas le suivi de la raison du rejet. Par conséquent, cette information n’est pas disponible.

Sujet: Communication et accessibilité

• Recommandation – 2019
  • veiller à ce que les documents et les communications suivent le rythme des changements technologiques et des technologies couramment utilisées par les personnes en situation de handicap. (25)
• État – 2023
  • Terminé
  • L’Agence utilise des normes de rédaction afin de rédiger dans un langage clair et efficace qui respecte les normes et les pratiques exemplaires de l’Agence et du gouvernement du Canada. Cela comprend l’utilisation d’un guide de rédaction du contenu, d’un guide en langage clair et de ressources de rédaction inclusive.
  • Le programme de visibilité de l’Agence recueille également les commentaires des organisations partenaires sur les renseignements qu’elles diffusent sur les crédits et les prestations.
  • L’Agence examine la convivialité de la technologie adaptative et utilise une trousse d’évaluation de l’accessibilité. Il s’agit d’une application Web dont l’objectif principal est de guider les développeurs et testeurs de l’Agence sur la façon d’évaluer leurs technologies de l’information et de la communication (TIC) par rapport à un ensemble précis de normes d’accessibilité et de surveiller le niveau global de conformité en matière d’accessibilité des TIC de l’Agence.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été appliquée, car une collaboration continue existe avec le PCBMI et le programme de visibilité de l’Agence pour s’assurer que les organismes communautaires sont consultés.

Sujet: Communication et accessibilité

• Recommandation – 2019
  • Que le site Web de l’Agence, qui décrit les mesures fiscales pour les personnes en situation de handicap, comporte des liens vers les sites Web provinciaux et territoriaux qui présentent les dispositions relatives aux personnes en situation de handicap dans ces administrations ainsi que les mesures fédérales, provinciales et territoriales offertes aux personnes en situation de handicap admissibles aux CIPH. (26)
• État – 2023
  • Terminé
  • L’outil Chercheur de prestations (lancé en mai 2022) permet aux Canadiens de comprendre s’ils sont admissibles ou non au CIPH, mais fournit également un guide complet sur les prestations provinciales et territoriales. https://www.canada.ca/fr/services/prestations/chercheur.html
• État – 2024
  • Cette recommandation a été appliquée avec l’outil Chercheur de prestations (lancé en mai 2022), qui permet aux Canadiens de comprendre s’ils sont admissibles ou non au CIPH et fournit un guide complet sur les prestations provinciales et territoriales. https://www.canada.ca/fr/services/prestations/chercheur.html

Sujet: Communication et accessibilité

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence offre la possibilité de soumettre par voie électronique le formulaire T2201 et les documents liés, une solution qui :
  • est pratique et accessible, tant pour les contribuables que pour les préparateurs de déclarations, et permet de soumettre ces documents en même temps que l’envoi d’une déclaration de revenus et de prestations, ou après. (28)
• État – 2023
  • Terminé
  • La phase I du formulaire de demande numérique du CIPH (https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/uisp/dtc/entry) a été lancée en octobre 2021. Elle permet aux professionnels de la santé de remplir le formulaire en ligne. La phase II (mai 2023) permettra aux demandeurs de soumettre leur partie du formulaire T2201 en utilisant Mon dossier.
  • Cela se fera au moyen de l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees/credit-impot-personnes-handicapees/comment-demande-ciph.html.
  • Le formulaire peut être rempli en ligne par le demandeur et le professionnel de la santé.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été mise en œuvre à la phase I du formulaire de demande numérique du CIPH, qui permet aux professionnels de la santé de remplir le formulaire en ligne. La phase II permet aux demandeurs de soumettre leur partie du formulaire T2201 en utilisant Mon dossier.
• Recommandation – 2022
  • Nous croyons que l’Agence devrait vérifier régulièrement l’accessibilité de ses pages Web et de ses documents publics. Tous les documents et formulaires doivent clairement indiquer qu’ils sont disponibles dans d’autres formats.
• État – 2023
  • L’accessibilité des formulaires de demande est la faculté que tous les clients et employés de l’Agence ont d’accéder aux systèmes et aux outils numériques dont ils ont besoin et de les utiliser, indépendamment de leur capacité ou de leur handicap, ce qui comprend ce qui suit :
  • Initiative de la trousse d’évaluation de l’accessibilité et cadre d’accessibilité :
  • La trousse a pour but de suivre le progrès de l’Agence en ce qui concerne le respect des normes d’accessibilité introduites par les récentes modifications apportées aux lois canadiennes sur l’accessibilité, en plus d’en rendre compte.
  • La trousse n’est qu’une des nombreuses initiatives menées par le Centre d’excellence en matière d’accessibilité dans son cadre connexe pour les systèmes informatiques. D’autres initiatives comprennent des ressources sur l’accessibilité dans ce qui suit :
    • évaluation et essai;
    • conception et mise en œuvre;
    • formation;
    • lois et pratiques exemplaires;
    • référence sur la technologie adaptative.

Sujet: Sensibilisation au CIPH

• Recommandation – 2023
  • En cours
  • Recommandation 14 : Concevoir et mettre en œuvre des stratégies afin d’améliorer l’éducation publique au sujet du CIPH, en mettant l’accent sur son rôle de passerelle vers des programmes et du soutien pour les personnes en situation de handicap.
• État – 2024
  • La Section de la formation et des produits publiera une brochure sur les personnes en situation de handicap qui fournit des renseignements sur le CIPH comme élément passerelle.

Sujet: Sensibilisation au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence, par l’intermédiaire du PCBMI, offre de l’aide aux organismes bénévoles pour trouver et former des bénévoles pour les comptoirs d’impôts et faire connaître le CIPH. Une attention particulière devrait être portée aux communautés autochtones. (31)
• État – 2023
  • Terminé
  • L’Agence a connu un succès considérable dans l’administration et l’expansion du PCBMI. En 2019-2020, l’Agence a mené près de 300 activités de visibilité auprès des personnes en situation de handicap et de leurs organismes connexes afin de sensibiliser les gens à l’impôt et aux prestations et de promouvoir le PCBMI. Plus de 950 activités de visibilité comprenaient des Canadiens autochtones, et près de 600 de ces activités ont eu lieu dans des communautés autochtones.
  • Le PCBMI organise des comptoirs d’impôts virtuels gratuits par téléphone et par vidéoconférence. Les organisations peuvent également soumettre des demandes d’activités de visibilité et en apprendre davantage à propos du PCBMI sur Canada.ca.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été mise en œuvre par le PCBMI et le programme de visibilité de l’Agence, qui organisent régulièrement des comptoirs d’impôts et des activités de sensibilisation au CIPH pour les populations vulnérables, y compris les communautés autochtones.

Sujet: Sensibilisation au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence :
  • fasse connaître la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, notamment par la tenue de sessions d’information à l’intention des organismes de soutien aux personnes en situation de handicap, des établissements d’enseignement postsecondaire, des réseaux d’étudiants, des syndicats, des employeurs, des organisations, des programmes de formation et du grand public sur l’existence, le but et les dispositions de cette mesure fiscale;
  • examine chaque année la liste des éléments admissibles de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées en collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap afin de s’assurer qu’elle suit les avancées technologiques. (40)
• Recommandation – 2020
  • Que l’Agence :
  • fasse connaître la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, notamment par la tenue de sessions d’information à l’intention des organismes de soutien aux personnes en situation de handicap, des établissements d’enseignement postsecondaire, des réseaux d’étudiants, des syndicats, des employeurs, des organisations, des programmes de formation et du grand public sur l’existence, le but et les dispositions de cette mesure fiscale;
  • en collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap, informe le ministère des Finances Canada du besoin d’examiner chaque année la liste des éléments admissibles de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées afin de s’assurer qu’elle suit les avancées technologiques. (9?)
• État – 2023
  • Terminé
  • Nous avons été heureux de constater que l’Agence a préparé des fiches de renseignements sur la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, le crédit d’impôt pour frais médicaux, les frais de préposé aux soins et le crédit canadien pour aidant naturel.
• État – 2024
  • Le PCBMI et le programme de visibilité de l’Agence promeuvent la visibilité de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Cette recommandation a été répétée (avec des mises à jour liées aux politiques) dans le deuxième rapport annuel du CCPH, à la recommandation 9. Par conséquent, les deux recommandations seront examinées ensemble et ont été soumises à l’examen du ministère des Finances. Le budget de 2024 annonce que le gouvernement entend modifier la LIR afin de rendre d’autres dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, sous réserve de certaines conditions. Ces dépenses visent notamment : les animaux d’assistance formés pour effectuer des tâches précises pour les personnes souffrant de certaines incapacités graves; les dispositifs d’entrées informatiques de rechange, comme les claviers fonctionnels, l’affichage en braille, les stylos numériques et les appareils de reconnaissance vocale; les fauteuils de travail ergonomiques et les dispositifs de positionnement des lits, y compris les évaluations connexes. Selon les estimations, cette proposition coûterait 5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025, et 1 million de dollars par année par la suite.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que lors de la détermination de l’admissibilité au CIPH, l’Agence s’assure que ses mesures concordent avec le principe de parité en ce qui a trait aux fonctions physiques et mentales, notamment par le retrait des multiples mécanismes de sélection pour déterminer l’admissibilité des personnes qui ont une déficience des fonctions mentales. (1)
• État – 2023
  • Terminé
  • Progrès limités à l’égard de cette recommandation d’un point de vue législatif, mais progrès sur cette recommandation d’un point de vue administratif. L’Agence interprète cette clause de façon distincte dans le cadre de sa pratique administrative. Le formulaire T2201 semble reconnaître, à l’aide de la note suivante sur le formulaire lui-même, que la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs et le jugement peuvent être interprétés séparément : « Une restriction dans la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs ou le jugement qui restreint considérablement le fonctionnement adaptatif, pendant tout le temps ou presque tout le temps, serait admissible. »
  • Le budget fédéral de 2021 a annoncé un changement important dans la définition des fonctions mentales qui, pour l’essentiel, reposait sur nos recommandations. La proposition fédérale permet les déficiences disjonctives plutôt que conjonctives dans la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs et le jugement.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été appliquée dans le cadre du budget de 2021. Les changements à l’admissibilité au CIPH en lien avec le projet de loi C-19 ont satisfait à cette recommandation. La sanction royale a été reçue en juin 2022.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence modifie la liste des fonctions mentales dans le formulaire T2201 comme suit : l’attention, la concentration, la mémoire, le jugement, la perception de la réalité, la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs, la maîtrise du comportement et des émotions (p. ex., trouble de l’humeur ou trouble de comportement), la compréhension verbale et non verbale et l’apprentissage. (2)
• Recommandation – 2022
  • Puisque la nouvelle définition fédérale des fonctions mentales n’inclut pas « l’apprentissage » comme fonction mentale, il sera important d’indiquer clairement, dans les communications relatives au CIPH et au moyen d’exemples sur le formulaire T2201, qu’une personne ayant un trouble d’apprentissage peut être admissible au CIPH si les troubles d’apprentissage les empêchaient de participer aux activités adaptatives de la vie quotidienne.
• État – 2023
  • Terminé
  • L’Agence et le Comité se sont efforcés de le faire en 2020 et, en partie en raison de l’incidence de la COVID-19 et du fait que les professionnels de la santé sont autrement occupés, cet effort se poursuit.
  • Un autre avantage de la demande électronique est qu’elle permet de compiler des données supplémentaires sur le CIPH. Grâce à la nouvelle liste de fonctions mentales, par exemple, il sera plus facile de recueillir des renseignements précis à ce sujet.
  • Le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2021 son intention de réviser la définition des fonctions mentales dans la LIR. Bien que le changement proposé soit conforme à notre recommandation, il différait quelque peu de notre proposition.
  • Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a proposé la liste suivante pour sa nouvelle définition des fonctions mentales :
    • attention;
    • concentration;
    • mémoire;
    • jugement;
    • perception de la réalité;
    • résolution de problèmes;
    • établissement d’objectifs;
    • contrôle du comportement et des émotions;
      compréhension verbale et non verbale;
    • apprentissage fonctionnel à l’autonomie.
  • Les modifications législatives comprenaient la plupart des termes proposés en 2022, y compris :
    • attention;
    • concentration;
    • mémoire;
    • jugement;
    • perception de la réalité;
    • résolution de problèmes;
    • établissement d’objectifs, maîtrise du comportement et des émotions (p. ex., perturbation de l’humeur ou troubles comportementaux);
    • compréhension verbale et non verbale.
  • Certains éléments liés à l’apprentissage sont intégrés dans les exemples donnés par l’Agence (c.-à-d. https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees/credit-impot-personnes-handicapees/admissible-ciph/fonctions-mentales.html). Cependant, l’apprentissage n’est mentionné explicitement ni sur cette page, ni dans le document RC-4064, ni dans le formulaire T2201 (hormis « fonctionner [...] à l’école pour un enfant de moins de 18 ans »).
  • Dans le formulaire de demande numérique, le « trouble d’apprentissage » est considéré comme une condition ayant une « incidence sur la capacité du patient à exécuter les fonctions mentales nécessaires à la vie quotidienne ».
• État – 2024
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances. Le budget de 2022 comprenait la liste des fonctions mentales telle que proposée, à l’exception de l’apprentissage, mais avec l’ajout du fonctionnement adaptatif. Le ministère des Finances a intégré le fonctionnement adaptatif dans la liste des fonctions mentales, craignant que son absence soit perçue comme une disqualification.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Qu’à la page 5 du formulaire T2201, l’Agence remplace le terme « effets du handicap » par ce qui suit :
  • « Les effets du handicap de la personne doivent limiter ses activités (p. ex., marcher, voir, s’habiller, se nourrir, exécuter des fonctions mentales, évacuer, entendre, parler ou une combinaison de ces éléments), toujours ou presque toujours, même avec une thérapie et avec l’utilisation d’appareils et de médicaments appropriés. » (3)
• État – 2023
  • Terminé
  • L’Agence a intégré cette recommandation dans une version papier remaniée du formulaire T2201, dont le lancement était prévu pour le printemps 2020. Les premiers essais des utilisateurs auprès de professionnels de la santé, de particuliers et d’évaluateurs de l’admissibilité au CIPH ont eu lieu. La deuxième version du formulaire T2201 remanié a été mise à l’essai en février 2020. En raison de la COVID-19, toutefois, le processus a été perturbé et l’Agence n’a pas reçu les commentaires sur les plus récents essais. Les travaux de refonte de la version papier du formulaire T2201 reprendront dès que possible.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été mise en œuvre par la conception d’un nouveau formulaire.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence supprime la mention « activités sociales » à la page 5 du formulaire T2201, puisqu’elle contredit ce qui est énoncé à la page 3 du formulaire. La page 5 stipule que les activités sociales et récréatives ne sont pas des critères d’admissibilité, alors que la page 3 mentionne qu’une personne est admissible si elle n’a pas la capacité d’amorcer des interactions sociales ou d’y répondre, ou si elle n’est pas en mesure d’effectuer des transactions simples et ordinaires. (4)
• État – 2023
  • Terminé
  • Identique à ce qui est indiqué ci-dessus.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été appliquée, car la mention « activités sociales » a été supprimée.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence modifie la question à la page 5 du formulaire T2201 concernant la probabilité d’amélioration, pour demander aux professionnels de la santé s’il est probable que la maladie ou le trouble, qui est responsable du handicap lié à une fonction, comme la marche ou l’exécution de fonctions cognitives, s’améliore. (5)
• État – 2023
  • Terminé
  • Identique à ce qui est indiqué ci-dessus.
  • Il doit être souligné que pour réduire le nombre de lettres de clarification envoyées, l’Agence a enlevé la case « Effets de la limitation » et a l’a remplacée par deux questions demandant aux professionnels de la santé si leurs patients sont incapables d’effectuer l’activité ou si cela leur prend un temps excessif pour le faire. Cette recommandation a été relevée lors des essais de convivialité.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été mise en œuvre, car l’admissibilité au CIPH est fondée sur les effets et non sur la présence d’une condition médicale ou d’un diagnostic. Le formulaire a été modifié aux fins de clarté.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence n’interprète plus « toujours ou presque toujours » comme étant 90 % du temps et ne considère plus un temps excessif comme étant trois fois le temps que prend une personne n’ayant pas de handicap. (6)
• État – 2023
  • Non terminé
  • Comme dans le cas d’un certain nombre de recommandations qui nécessitent une modification législative et qui sont considérées comme particulièrement complexes, le Comité demande d’autres consultations sur cette proposition. Des rencontres préliminaires ont eu lieu avec la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires pour discuter des changements proposés.
  • Nous avons été heureux d’apprendre que l’Agence a accepté d’exclure la référence explicite à la règle de 90 % dans la demande électronique du CIPH. Par ailleurs, ces lignes directrices offrent une plus grande souplesse en ce qui concerne l’interprétation de « toujours ou presque toujours » et indiquent que les effets de la déficience doivent être présents et contraignants « la plupart du temps » au lieu de promouvoir l’application de la règle arbitraire de 90 %.
• Recommandation – 2023
  • Recommandation 17 : Éliminer le critère du 90 % de la demande du CIPH et fournir un cadre pour que les fournisseurs de soins de santé et les employés de l’Agence puissent appliquer le critère « toujours ou presque toujours présente » aux conditions épisodiques.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances.
  • Le CCPH fait remarquer que des changements peuvent être apportés au formulaire de demande sans le ministère des Finances, car la loi ne fait pas précisément référence à un critère de « 90 % ».

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence, dans le cadre du processus d’évaluation du CIPH, emploie la définition suivante pour déterminer la présence d’une limitation marquée des fonctions mentales :
  • « Une personne est considérée comme limitée de façon marquée dans ses fonctions mentales si, même à l’aide des soins thérapeutiques, des médicaments et des appareils appropriés (p. ex., aide-mémoire ou aide adaptée), l’une ou l’autre des situations suivantes est présente :
  • l’une des fonctions mentales suivantes est toujours ou presque toujours limitée, ce qui signifie que la personne est incapable d’exécuter une fonction précise ou qu’il lui faut un temps excessif pour l’exécuter :
  • l’attention, la concentration, la mémoire, le jugement, la perception de la réalité, la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs, la maîtrise du comportement et des émotions (p. ex., trouble de l’humeur ou trouble de comportement), la compréhension verbale et non verbale ou l’apprentissage;
  • la personne a un handicap lié à plusieurs fonctions parmi celles qui sont susmentionnées. Aucun de ces handicaps individuels n’est suffisant pour être considéré comme une limitation marquée toujours ou presque toujours, mais lorsque ces handicaps sont pris ensemble, cela crée une limitation marquée des fonctions mentales qui est présente toujours ou presque toujours;
  • la personne a un ou plusieurs handicaps liés aux fonctions mentales qui sont intermittents, imprévisibles, ET toujours ou presque toujours source d’une limitation marquée lorsqu’elles sont présentes. » (7)
• État – 2023
  • En cours
  • Mise à jour de 2020 : L’Agence s’emploie à établir un cadre englobant les responsabilités nouvellement proposées de navigateur. Les navigateurs répondront aux questions concernant les dispositions législatives en vigueur. Si la recommandation n^o 7 du Comité est adoptée sans modification, les navigateurs pourraient utiliser ces exemples. L’Agence poursuivra l’exécution de cette initiative.
  • Mise à jour de 2022 : En réponse à une autre recommandation du Comité, l’Agence a créé le nouveau poste de navigateur pour traiter les cas particulièrement complexes de certains demandeurs. Dans tout le pays, il y a maintenant un navigateur travaillant au sein des trois directions générales principales traitant l’impôt. Les navigateurs reçoivent des renvois du centre d’appels du CIPH et aident les particuliers référés à suivre le processus de demande de CIPH.
  • Les trois améliorations, soit le formulaire de demande électronique T2201, le centre d’appels du CIPH et les postes de navigateur, n’ont été introduites que récemment. Pourtant, l’Agence signale déjà une réduction du nombre de lettres de demande de clarification, de même que des retards de traitement des demandes de CIPH et des coûts connexes. Ce n’est là qu’un baromètre de l’amélioration du processus de détermination de l’admissibilité. L’incidence de ces nouvelles mesures doit continuer d’être surveillée et évaluée au fil du temps.
• État – 2024
  • Les conditions épisodiques sont évaluées au cas par cas. Le budget de 2022 n’a pas entièrement répondu à cette recommandation. Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence supprime les mentions précises des activités de la section du formulaire T2201 portant sur les fonctions mentales, et qu’elle ajoute des exemples d’activités dans le guide RC4064 actuel, afin d’aider les professionnels de la santé à décrire en détail tous les effets de la limitation marquée des fonctions mentales. (8)
• État – 2023
  • Terminé
  • L’Agence met en place une version numérique du formulaire T2201 qui comprendra plusieurs exemples pour chaque fonction actuellement répertoriée sur le formulaire. Le contenu sera mis à l’essai auprès de professionnels de la santé désignés afin d’en assurer l’exactitude et la clarté. Le formulaire numérique se prête à la modification ou à l’élargissement du contenu selon les besoins.
  • Le formulaire de demande numérique de CIPH permet de fournir une quantité importante de renseignements aux demandeurs et aux professionnels de la santé. Plusieurs menus déroulants à divers endroits fournissent une explication plus détaillée des exigences spécifiques du formulaire T2201. La demande électronique peut comprendre des exemples de déficiences fonctionnelles, fournis par le Comité, pour aider les professionnels de la santé à interpréter les diverses dispositions relatives à l’admissibilité.
  • Une révision a été effectuée dans le formulaire de demande, qui a été mis à jour pour la dernière fois au printemps 2023.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été mise en œuvre en fonction du formulaire de demande de CIPH numérique et du formulaire T2201 en format papier révisé.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence envisage une version pour enfants et une version pour adultes du formulaire T2201 avec des critères d’admissibilité adaptés, au besoin. (9)
• État – 2023
  • Terminé
  • La Section de la modernisation du CIPH a confirmé qu’elle ne peut pas justifier la création d’un nouveau formulaire T2201 pour enfants, étant donné qu’elle est satisfaite de la création du formulaire de demande numérique (la moitié des formulaires de demande sont produits pour des enfants). La création d’un deuxième formulaire entraînerait de la confusion. Toutefois, la page 11 du formulaire T2201 compte maintenant deux colonnes, une pour les adultes et une pour les enfants. Le formulaire de demande de CIPH adaptera les questions posées aux demandeurs selon l’option choisie (adulte ou enfant).
• État – 2024
  • Cette recommandation a été mise en œuvre par la création du formulaire numérique, car la moitié des formulaires de demande sont produits pour des enfants. La création d’un deuxième formulaire pourrait entraîner de la confusion. Toutefois, la page 11 du formulaire T2201 compte maintenant deux colonnes, une pour les adultes et une pour les enfants. Le formulaire de demande de CIPH adaptera les questions posées aux demandeurs selon l’option choisie (adulte ou enfant).

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence remplace la liste de fonctions dans le formulaire T2201 par ce qui suit :
  • voir, parler, entendre, fonction des membres inférieurs (p. ex., marcher), fonction des membres supérieurs (p. ex., mouvement des bras et des mains), évacuer, manger (se nourrir), fonctions mentales. (10)
• État – 2023
  • Non terminé
  • L’Agence a sérieusement pris en considération cette recommandation et a cerné quelques préoccupations, notamment si les changements proposés pourraient, par inadvertance, donner l’impression à certains demandeurs qu’ils n’étaient plus admissibles. La version numérique du formulaire T2201 peut aider à clarifier l’éventuelle confusion liée à cette préoccupation.
  • Le Comité reconnaît que cette liste proposée nécessiterait une mise à jour de la LIR. Étant donné que le formulaire T2201 doit refléter le libellé de la LIR, l’Agence ne peut pas apporter ce changement par elle-même.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence, conformément au principe de parité, crée une liste d’exemples d’activités pour chaque fonction touchée par un handicap afin de l’inclure dans le guide RC4064 actuel pour aider les professionnels de la santé à recenser tous les effets des limitations marquées des fonctions. (11)
• État – 2023
  • Non terminé
  • Selon la SPEN, il n’est pas prévu d’adopter les termes « fonction des membres inférieurs » et « fonction des membres supérieurs ».
• État – 2024
  • Cette recommandation est étroitement liée à la recommandation 10 (ci-dessus).
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence revoie les critères d’admissibilité désuets quant à l’ouïe. (12)
• État – 2023
  • Non terminé
  • L’Agence a eu un premier échange avec les Services canadiens de l’ouïe et l’Académie canadienne d’audiologie.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence travaille en collaboration avec le ministère des Finances pour consulter les professionnels de la santé et les intervenants concernés avant d’apporter des modifications à la LIR en ce qui concerne la définition des fonctions mentales ou physiques.
• État – 2023
  • Terminé
  • Cela se produit déjà puisque des consultations sont incluses dans le processus actuel.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence remplace les critères d’admissibilité actuels quant aux soins thérapeutiques essentiels énoncés dans le formulaire T2201 par ce qui suit :
  • Les personnes qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels sont admissibles au CIPH en raison du temps requis pour ces soins. Il s’agit des soins qui durent toute la vie, qui sont continus et qui requièrent une supervision médicale accrue. Sans ces soins, la personne ne pourrait pas survivre ou ferait face à de graves problèmes mettant sa vie en danger. La supervision médicale accrue est définie comme étant une surveillance ou des visites, au moins plusieurs fois par année, assurées par un professionnel de la santé. Ces soins comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’insulinothérapie soutenue pour le diabète de type 1, la physiothérapie respiratoire pour la fibrose kystique et la dialyse rénale pour l’insuffisance rénale chronique permanente, ainsi que les préparations et nourritures prescrites par un médecin pour la phénylcétonurie. (13)
• Recommandation – 2020
  • Que l’Agence remplace les critères d’admissibilité actuels quant aux soins thérapeutiques essentiels énoncés dans le formulaire T2201 par ce qui suit :
  • Les personnes qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels sont admissibles au CIPH en raison du temps requis pour ces soins. Il s’agit des soins qui durent toute la vie, qui sont continus et qui requièrent une supervision médicale accrue. Sans ces soins, la personne ne pourrait pas survivre ou ferait face à de graves problèmes mettant sa vie en danger. La supervision médicale accrue est définie comme étant une surveillance ou des visites, au moins plusieurs fois par année, assurées par un professionnel de la santé. Ces soins comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’insulinothérapie soutenue pour le diabète de type 1, la physiothérapie respiratoire pour la fibrose kystique et la dialyse rénale pour l’insuffisance rénale chronique permanente, ainsi que les préparations et nourritures prescrites par un médecin pour les conditions métaboliques qui empêchent la dégradation saine des protéines par le foie, y compris la phénylcétonurie et la maladie des urines à odeur de sirop d’érable. (3)
• Recommandation – 2022
  • L’Agence devrait remplacer les critères d’admissibilité actuels pour les soins thérapeutiques essentiels, comme il est indiqué dans la demande de CIPH (formulaire T2201) par une liste désignée de thérapies déterminées. (4)
• État – 2023
  • Juin 2022 : Le projet de loi C-19 reçoit la sanction royale. Il élargit les critères d’admissibilité au CIPH pour les fonctions mentales et les soins thérapeutiques essentiels, y compris le diabète de type 1. Les nouveaux critères sont rétroactifs au 1^er janvier 2021 (un examen a été entrepris pour évaluer l’admissibilité en vertu de la nouvelle législation).
  • Le formulaire de demande de CIPH numérique a été mis à jour en fonction de ces changements en août 2022.
  • Août 2022 : Les modifications législatives du budget de 2021 ont donné lieu à des critères d’admissibilité élargis pour les catégories « fonctions médicales nécessaires à la vie quotidienne » et « soins thérapeutiques essentiels ».
  • Le budget fédéral de 2021 a également annoncé une modification de la définition des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Le nombre de fois où une personne devait recevoir un traitement pour être admissible au CIPH a été réduit, de trois fois par semaine à deux fois par semaine. La nouvelle définition tient également compte du temps que les fournisseurs de soins secondaires consacrent à l’administration de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Le Comité appuie ces changements, car ils assouplissent les critères d’admissibilité liés aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie.
• État – 2024
  • Cette recommandation est répétée (avec des mises à jour) dans les deuxième et troisième rapports annuels (recommandation 1 du deuxième rapport; recommandation 4 du troisième rapport).
  • Le projet de loi C-19, qui a reçu la sanction royale en juin 2022, a élargi la liste des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante et a considéré que les personnes ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 satisfaisaient aux exigences relatives aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Cette modification législative répond en partie à cette recommandation.
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence :
  • détermine si certains problèmes de santé, notamment la paraplégie ou la tétraplégie complète, la schizophrénie ou un trouble cognitif permanent qui donnent lieu à l’obtention de moins de 16 points à l’évaluation cognitive de Montréal (MOCA), devraient automatiquement être admissibles au CIPH, comme dans le cas de la cécité. (Cette évaluation est un examen de l’état mental axé sur les fonctions cognitives couramment utilisé pour évaluer le handicap qui résulte de problèmes, tels que la démence, un traumatisme crânien ou un accident vasculaire cérébral [AVC]);
  • examine les critères d’admissibilité utilisés dans d’autres programmes fédéraux et provinciaux ou territoriaux, comme les prestations d’invalidité du RPC, les pensions d’invalidité des anciens combattants ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, pour déterminer les problèmes de santé et les diagnostics qui entraînent automatiquement l’admissibilité à ces programmes. (15)
• État – 2023
  • Non terminé
  • Le formulaire de demande numérique comprend un diagnostic qui conduit les professionnels de la santé à un flux simplifié. Toutefois, l’admissibilité automatique nécessiterait une modification législative, puisqu’elle est fondée sur les effets de la déficience plutôt que sur le diagnostic.
  • Le Comité continuera de travailler sur sa mise en œuvre.
• État – 2024
  • Le formulaire de demande numérique comprend un diagnostic qui conduit les professionnels de la santé à un flux simplifié. Toutefois, l’admissibilité automatique nécessite une modification législative, puisqu’elle est fondée sur les effets de la déficience plutôt que sur le diagnostic.
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence examine le nouveau formulaire d’admissibilité utilisé pour les prestations d’invalidité du RPC afin de déterminer s’il y a des synergies avec l’admissibilité au CIPH, comme l’ajout de renseignements sur le problème de santé ou le diagnostic visé comme renseignement supplémentaire pour déterminer les limitations fonctionnelles. (16)
• État – 2023
  • Non terminé
  • Des travaux doivent être réalisés en collaboration avec Service Canada.
  • L’Agence abordera cette recommandation parallèlement à la recommandation 6 du deuxième rapport annuel afin d’aborder pleinement les deux recommandations.
• État – 2024
  • L’admissibilité au CIPH est fondée sur la limitation fonctionnelle plutôt que sur une condition particulière. Un diagnostic ne signifie pas toujours que la limitation des fonctions physiques ou mentales est grave ou prolongée. Le formulaire de demande numérique et le remaniement du formulaire fournissent plus de renseignements sur l’admissibilité.
  • Des discussions sont en cours avec Service Canada.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2022
  • L’Agence et le ministère des Finances Canada devraient remplacer le terme « déficience » par « limitation » dans tous les documents administratifs et législatifs relatifs au CIPH. (1)
• État – 2023
  • Non terminé
  • Le formulaire T2201 utilise cette terminologie dans la mesure du possible, mais le terme « déficience » devrait être modifié dans la législation pour explorer d’autres changements afin de permettre une utilisation cohérente de la terminologie.
• État – 2024
  • Le formulaire T2201 utilise cette terminologie dans la mesure du possible, mais le terme « déficience » devrait être modifié dans la législation pour explorer d’autres changements afin de permettre une utilisation cohérente de la terminologie.
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances.

Sujet: Admissibilité au CIPH

• Recommandation – 2023
  • Recommandation 15 : Repérer et éliminer systématiquement les obstacles auxquels font face les personnes en situation de handicap, les aidants naturels et les fournisseurs de soins de santé qui présentent une demande de CIPH.
  • Recommandation 18 : Retirer les questions sur les exigences en matière de proche aidant dans la section sur la déficience des fonctions mentales dans la demande du CIPH.
• État – 2024
  • L’Agence se concentrera sur l’augmentation des efforts de visibilité.
  • Après examen, l’Agence ne supprimera pas les questions sur les exigences en matière de prestation de soins, car elles aident les évaluateurs à déterminer l’admissibilité au CIPH.

Sujet: Procédure de demande du CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence mette à l’essai diverses approches qui permettraient d’éliminer le rôle de « gardien » qu’ont les professionnels de la santé. L’une de ces approches serait de confier aux comptoirs d’impôts des programmes communautaires une fonction de dépistage ou de consultation. Une autre idée serait d’établir un centre d’appels de l’Agence précisément pour cette fonction. (17)
• État – 2023
  • L’Agence s’emploie à établir un cadre englobant les responsabilités nouvellement proposées de navigateur. Elle continue d’appuyer le PCBMI et l’investissement dans ce programme a augmenté afin d’élargir sa portée, particulièrement auprès des organisations au service des peuples autochtones et des organisations représentant les personnes ayant une déficience des fonctions mentales.
  • Une ligne téléphonique améliorée a été mise en place pour que les agents des centres d’appels puissent consulter directement un évaluateur de l’unité du CIPH pour obtenir des réponses à des questions plus complexes liées au CIPH qu’ils ne peuvent pas résoudre. Si la requête du contribuable n’est pas réglée par l’agent du centre d’appels, un évaluateur de l’unité du CIPH parlera au contribuable à ce moment-là ou le contribuable recevra un rappel dans un délai de deux jours ouvrables.
• Recommandation – 2023
  • Recommandation 19 : Améliorer les ressources, les connaissances et la formation afin de soutenir les fournisseurs de soins de santé lorsqu’ils remplissent des demandes de certificat pour le CIPH.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été mise en œuvre avec l’introduction du rôle de navigateur du CIPH en 2021. Les navigateurs du CIPH aident les agents des centres d’appels de l’Agence à traiter les demandes de renseignements complexes liées au CIPH.
  • Des consultations sont en cours afin de comprendre les exigences pour créer de nouvelles ressources de visibilité.

Sujet: Procédure de demande du CIPH

• Recommandation – 2022
  • Les décisions visant à élargir le bassin de fournisseurs de soins de santé, un groupe de fournisseurs à la fois, qui peuvent remplir le formulaire de demande de CIPH (T2201) nécessitent du temps et une expertise que ni l’Agence ni le ministère des Finances Canada ne possèdent. (2)
  • Que ni l’Agence ni le ministère des Finances Canada ne décident quel professionnel de la santé peut remplir le formulaire et pour quelles fonctions. Il nous paraît plus judicieux que le professionnel de la santé autorisé puisse déterminer les fonctions qu’il évaluera au nom du demandeur, selon son champ de pratique.
• État – 2023
  • Non terminé
  • Huit types de professionnels de la santé sont toujours classés, certains étant capables de désigner n’importe quelle condition, tandis que d’autres sont limités dans ce qu’ils peuvent désigner.
  • Recommandation – 2023
  • Recommandation 23 : Fournir des lignes directrices pour les professionnels en ce qui concerne les frais liés à la demande de certificat pour le CIPH.
• État – 2024
  • L’Agence a indiqué que cela va au-delà de son mandat. Les gouvernements provinciaux gèrent les frais des professionnels de la santé. Il a été indiqué qu’il s’agissait d’une question de compétence qui sera soumise aux fins d’examen.
  • Le CCPH laisse entendre que les lignes directrices restent raisonnables pour indiquer le montant que les fournisseurs exigent habituellement dans les différentes provinces. Bien qu’ils ne soient pas contraignants, ces renseignements seraient utiles.
  • Étant donné que le budget de 2024 annonce un financement pour les fournisseurs qui remplissent la partie B du formulaire de demande de CIPH, l’Agence a recueilli des renseignements pouvant contribuer à orienter ces directives.

Sujet: Procédure de demande du CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence élabore un processus pour élargir la liste des professionnels de la santé possédant l’expertise appropriée pour évaluer l’admissibilité au CIPH. (19)
• Recommandation – 2022
  • Tout professionnel de la santé autorisé, dont la licence est en règle, devrait être autorisé à remplir la demande de CIPH (formulaire T2201). (3)
• État – 2023
  • Non terminé
  • Recommandation – 2023
  • Recommandation 20 : Élargir l’éventail de professionnels pouvant remplir la demande de certificat pour le CIPH afin d’inclure tout fournisseur de soins de santé ou de services sociaux.
• État – 2024
  • Cette recommandation est liée aux recommandations 2 et 3 du troisième rapport annuel du CCPH. Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances et d’EDSC.

Sujet: Procédure de demande du CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que pour déterminer l’admissibilité au CIPH pour des personnes ayant un handicap des fonctions mentales, lorsque les demandes sont refusées, l’Agence devrait inclure des professionnels de la santé pertinents, y compris, des psychiatres et des psychologues dans le processus d’examen. (20)
• État – 2023
  • Toutes les demandes de CIPH refusées qui ont trait aux fonctions mentales sont envoyées aux fins d’examen supplémentaire par un agent de l’Agence non impliqué dans la décision initiale. En outre, l’Agence offrira une formation plus approfondie et plus uniforme aux évaluateurs actuels et éventuels de demandes du CIPH qui concernent une limitation des fonctions mentales.
  • L’Agence s’est engagée à consulter des professionnels de la santé mentale au sujet de telles demandes.
  • Par ailleurs, les évaluateurs du CIPH ont désormais accès aux lignes directrices dans le document intitulé Fonctions mentales nécessaires à la vie courante. Les lignes directrices permettent une interprétation plus souple de « toujours ou presque toujours » en indiquant que les effets de la limitation doivent être présents et difficiles « la plupart du temps », par rapport à la règle arbitraire de 90 %.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été mise en œuvre. Bien que l’Agence n’ait pas inclus les professionnels de la santé dans le processus d’examen, elle a instauré un deuxième examen de toutes les demandes qui sont refusées dans la catégorie des fonctions mentales. Des conseillers médicaux, qui sont des infirmiers autorisés, sont également disponibles aux fins de consultation, au besoin.

Sujet: Procédure de demande du CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence :
  • envoie au demandeur une copie de toute lettre de demande de clarification envoyée au professionnel de la santé;
  • informe le professionnel de la santé que toutes les communications qui lui sont envoyées au sujet d’un demandeur seront transmises à ce dernier et que toute communication que le professionnel de la santé soumet à l’Agence sera également mise à la disposition du demandeur;
  • encourage le professionnel de la santé à communiquer avec le demandeur et à le consulter, au besoin, lorsqu’il fournit des précisions à l’Agence;
  • prolonge de 45 à 60 jours le délai accordé à un professionnel de la santé pour répondre à une lettre de demande de clarification de l’Agence, et qu’elle indique ce délai à la première page du questionnaire. (21)
• État – 2023
  • Terminé
  • Le remaniement du formulaire T2201 a réduit le nombre de lettres de clarification.
  • La partie A du formulaire de demande de CIPH numérique a été lancée en mai 2023, et contient maintenant des cases à cocher. Les renseignements au dossier servent également à remplir au préalable certaines des questions destinées aux demandeurs, à partir d’un numéro de référence.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été appliquée, car le remaniement du formulaire T2201 a permis de réduire le nombre de lettres de clarification.
  • De plus, tous les documents fournis pour un dossier de particulier sont mis à la disposition du demandeur, sur demande.

Sujet: Procédure de demande du CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence :
  • inclue, dans les lettres d’avis de détermination, une raison pertinente expliquant pourquoi la demande de CIPH a été refusée;
  • inclue, dans les lettres d’avis de détermination, une copie de la lettre de clarification et la réponse du professionnel de la santé (ces renseignements sont essentiels dans le cas d’un appel);
  • déplace la demande de sondage auprès des consommateurs au bas des lettres d’avis de détermination. (22)
• État – 2023
  • L’Agence rédige actuellement des versets et des procédures liées afin d’améliorer les lettres de refus. Le nouveau sondage sur l’expérience des clients a été mis en ligne en avril 2020. L’invitation à répondre au sondage se trouvera dans la partie inférieure de l’avis de détermination.
  • Février 2023 : Les modèles de lettres du CIPH ont été mis à jour afin d’être plus clairs et plus faciles à lire.
    1. Un document d’information nouvellement créé avec une foire aux questions est également inclus.
    2. La lettre est maintenant envoyée sous forme numérique et accessible au moyen de Mon dossier.
    3. Mise à jour des versets du CIPH connexes pour améliorer la lisibilité et la compréhension (un langage plus simple est utilisé).
• État – 2024
  • Cette recommandation a été appliquée par l’ajout de versets aux lettres.

Sujet: Procédure de demande du CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence plafonne les honoraires que peuvent facturer les consultants pour aider une personne à remplir une demande initiale de CIPH et qu’elle agisse le plus rapidement possible pour rédiger le règlement établissant ce plafond. (36)
• État – 2023
  • Le 1^er juin 2019, le gouvernement fédéral a publié le Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées dans la partie I de la Gazette du Canada. Ce règlement établit le montant maximal qu’un promoteur peut accepter ou facturer pour aider une personne à remplir une demande de CIPH.
  • Le Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées proposé établirait les frais maximaux qu’un promoteur peut accepter ou exiger à l’égard d’une demande de CIPH comme suit :
  • 100 $ pour une demande de CIPH présentée afin de déterminer l’admissibilité au CIPH;
  • 100 $ par année d’imposition pour une demande de CIPH visant une déduction pour un particulier ou une personne à charge, ou toute déduction ou tout paiement en trop de l’impôt en vertu de la LIR qui dépend de l’admissibilité au CIPH pour ce particulier ou cette personne à charge.
  • La Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées reste inopérante jusqu’à ce que des règlements soient adoptés pour fixer le montant maximum des frais. L’avis publié dans la Gazette du Canada sollicitait des commentaires sur le règlement proposé. Les commentaires et les préoccupations devaient être analysés par l’Agence et la Loi, modifiée au besoin.
• État – 2024
  • Le 1^er juin 2019, le gouvernement fédéral a publié le Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées dans la partie I de la Gazette du Canada. Ce règlement établit le montant maximal qu’un promoteur peut accepter ou facturer pour aider une personne à remplir une demande de CIPH. L’application du Règlement a été interrompue en raison d’une injonction de la Cour de la Colombie-Britannique en octobre 2021.

Sujet: Procédure de demande du CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence rembourse le demandeur ou le professionnel de la santé à un taux raisonnable, conformément au barème provincial recommandé pour la profession en question et pour le temps consacré à répondre aux demandes de clarification de l’Agence à l’appui d’une demande de CIPH ou de redressement. (37)
• État – 2023
  • Terminé
  • Ce coût est compensé par la possibilité de réclamer des frais médicaux et un remboursement au cas par cas en vertu du principe de Jordan.
  • Nous espérons que les diverses réformes que l’Agence instaure pour assouplir les critères d’admissibilité et pour améliorer les processus administratifs réduiront le fardeau financier des demandeurs et des bénéficiaires du CIPH.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été mise en œuvre, car le coût est compensé par la possibilité de réclamer des frais médicaux et un remboursement au cas par cas en vertu du principe de Jordan.
  • De plus, le budget de 2024 propose un financement de 41 millions de dollars par année par la suite, afin de couvrir le coût des formulaires médicaux requis pour demander le CIPH.

Sujet: Procédure de demande du CIPH

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence fournisse un soutien spécialisé afin que les agents des centres d’appels soient accessibles et qu’ils aient l’expertise nécessaire pour répondre aux demandes de renseignements sur le formulaire du CIPH et l’admissibilité. (30)
• État – 2023
  • Terminé
  • Le rôle de navigateur a été mis en œuvre en 2021.
  • L’Agence a créé des rôles de navigateur et des lignes téléphoniques exclusives auxquelles elle a affecté des employés de l’Agence aptes à traiter les demandes de renseignements simples et complexes sur le CIPH.
  • L’Agence envisage de rendre les navigateurs du CIPH plus accessibles en utilisant un formulaire de demande similaire à la demande d’agent de liaison (qui est disponible pour les entreprises).
• Recommandation – 2023
  • Recommandation 21 : Augmenter le nombre de navigateurs de l’Agence, ainsi que souligner et améliorer le rôle de navigateur afin d’améliorer la transparence et de réduire les obstacles liés à la demande de CIPH, ce qui pourrait comprendre le fait de confier certaines parties du rôle de navigateur à des organisations externes qui détiennent déjà l’expertise et la capacité.
  • Recommandation 22 : Élaborer un parcours distinct de soutien en matière d’accessibilité pour remplir la nouvelle demande entièrement en ligne.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été mise en œuvre avec l’introduction du rôle de navigateur du CIPH en 2021. Les navigateurs du CIPH aident les agents des centres d’appels de l’Agence à traiter les demandes de renseignements complexes liées au CIPH.
  • L’Agence n’a pas reçu de financement pour améliorer le rôle de navigateur. Par conséquent, l’Agence se concentrera sur l’augmentation des efforts de visibilité.
  • La section de la modernisation du CIPH a confirmé que de nombreux essais des utilisateurs avaient déjà été effectués avant le lancement du formulaire de CIPH.

Sujet: Procédure de demande du CIPH

• Recommandation – 2023
  • Recommandation 26 : Fournir un certificat officiel pour le CIPH aux bénéficiaires du crédit.
• État – 2024
  • Après examen, cette recommandation est respectée, car une lettre d’une page existe déjà. Cette lettre est disponible en ligne, au cas où la lettre originale serait égarée.
  • De plus, un énoncé a été ajouté à la lettre indiquant de la conserver dans ses dossiers. Un message des intervenants a également été transmis aux institutions financières.

Sujet: Examen du CIPH et appels

• Recommandation – 2019
  • Que la ministre du Revenu national examine le processus d’appel actuel en vue de créer un processus simple, transparent et judicieux où le demandeur a accès à tous les renseignements pertinents (y compris la raison précise pour laquelle sa demande a été refusée) et aux documents (y compris des copies de tous les renseignements soumis par les professionnels de la santé qui se rapportent à sa demande). (23)
• État – 2023
  • Terminé
  • Tous les documents fournis pour un dossier de particulier sont mis à la disposition du demandeur, sur demande.
  • La Direction générale des appels de l’Agence a pris des mesures pour s’assurer que les déterminations du CIPH sont conformes à la politique de l’Agence. Par exemple, elle a centralisé la charge de travail des oppositions aux décisions sur l’admissibilité au CIPH dans quatre centres d’expertise et a récemment actualisé les procédures de la Direction générale de sorte que toutes les oppositions aux décisions sur l’admissibilité au CIPH soient acheminées à un centre d’expertise. Elle a créé un groupe de travail au sein des centres d’expertise afin que le programme des oppositions ait l’aide nécessaire pour traiter les dossiers du CIPH de plus en plus complexes de manière uniforme.
  • La partie A du formulaire de demande de CIPH numérique a été lancée en mai 2023.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été mise en œuvre, car tous les documents fournis pour un dossier de particulier sont mis à la disposition du demandeur, sur demande.

Sujet: Examen du CIPH et appels

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence joigne un document (feuille de renseignements d’une page recto verso) intitulé « Vos droits lorsque l’avis de détermination indique un refus d’une demande de CIPH ». Ce document devrait :
  • expliquer les exigences, les dates limites et les détails pour :
    • demander une révision;
    • présenter un avis d’opposition auprès de la Direction générale des appels;
    • présenter un avis d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt;
    • informer les contribuables qu’ils peuvent autoriser d’autres personnes (membres de la famille, amis ou conseillers professionnels) à agir en leur nom au moyen du formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant, ou en écrivant une lettre;
    • informer les contribuables qu’ils ont accès à tous les documents à leur dossier, y compris une copie du questionnaire de suivi et de la réponse à la lettre de demande de clarification, si leur professionnel de la santé l’a remplie;
    • informer les contribuables qu’ils peuvent demander à l’Agence la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu s’ils n’ont pas accès à Internet;
    • fournir les bonnes coordonnées et adresses postales pour la soumission de tout matériel requis. (24)
• État – 2023
  • L’Agence prend des mesures pour que les demandeurs du CIPH sachent qu’ils peuvent fournir en tout temps des renseignements ou des précisions concernant leur cas. Les avis de détermination comprendront tous les renseignements pertinents qu’un demandeur du CIPH peut exiger s’il décide de s’opposer à une détermination de l’Agence ou d’interjeter appel. La Direction générale des appels a préparé le libellé de l’avis de détermination proposé. La Direction générale des appels a préparé un arbre décisionnel aidant les demandeurs à comprendre le processus de remise en question d’une détermination liée à une demande du CIPH ainsi que trois vidéos expliquant le processus lié au lancement d’une opposition.
  • Mars 2023 : L’avis de détermination du CIPH a été modifié pour mieux expliquer l’impact du processus d’appel sur l’admissibilité aux prestations connexes.
• État – 2024
  • Cette recommandation est liée à la recommandation 22 du premier rapport annuel. Par conséquent, cette recommandation a été appliquée en même temps que la recommandation 22.

Sujet: Examen du CIPH et appels

• Recommandation – 2022
  • L’Agence communiquera les données sur les appels relatifs au CIPH au Comité afin de mieux comprendre les groupes démographiques qui éprouvent des difficultés. (5)
• État – 2023
  • Mises à jour de mars 2023 :
    • Un deuxième examen administratif a récemment été effectué pour les demandes de CIPH précédemment refusées qui ont été reçues entre janvier 2021 et juin 2022 afin d’évaluer l’admissibilité en vertu de la nouvelle loi. Par conséquent, l’Agence a examiné 10 552 demandes, dont 1 257 ont été approuvées par la suite.
    • L’Agence a également veillé à ce que les demandes de CIPH pour les personnes atteintes de diabète de type 1 soumises après l’entrée en vigueur de la modification législative soient évaluées à l’aide des critères élargis. L’Agence a examiné 714 nouvelles demandes pour des personnes atteintes de diabète de type 1 entre août 2022 et janvier 2023. De ce nombre, 301 demandeurs, qui ont déjà été refusés ou qui étaient de nouveaux demandeurs, ont été approuvés en vertu des nouvelles règles.
    • L’Agence a également examiné 1 353 cas de personnes en situation de handicap de moins de 18 ans qui ont reçu un diagnostic de diabète de type 1 et dont l’admissibilité a expiré en 2022. De ce nombre, 1 024 ont reçu une admissibilité permanente en raison de la nouvelle loi. L’Agence prévoit effectuer cet examen administratif chaque année.
• Recommandation – 2023
  • Recommandation 24 : Fournir des données publiques sur le nombre d’oppositions et d’appels des décisions sur le CIPH par l’Agence, ainsi que leurs motifs.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été appliquée, car les données sur les appels ont été communiquées au CCPH.
  • Des discussions sont en cours avec la Direction générale des appels pour déterminer si les données peuvent être rendues publiques.

Sujet: Examen du CIPH et appels

• Recommandation – 2022
  • L’Agence devrait mieux informer les demandeurs du CIPH qui déposent un avis d’opposition ou interjettent appel qu’ils demeureront admissibles à l’ensemble des prestations et des crédits liés au CIPH jusqu’à ce que l’appel soit réglé. (6)
• État – 2023
  • Mars 2023 : L’avis de détermination du CIPH a été modifié pour mieux expliquer l’impact du processus d’appel sur l’admissibilité aux prestations connexes.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été appliquée, car l’Agence a révisé les lettres d’avis de détermination des appels afin d’expliquer l’admissibilité à toutes les prestations liées au CIPH, et que ces prestations ne changeraient pas pour les années précédemment admissibles.

Sujet: Passerelle du CIPH et autres prestations

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence passe en revue le but du CIPH et le reformule pour refléter ses différents rôles. (32)
• État – 2023
  • Non terminé
  • Cette recommandation dépasse la portée de l’Agence.
• État – 2024
  • Cette recommandation est liée à la recommandation 3 du deuxième rapport annuel du CCPH, dans laquelle le CCPH demande de mettre sur pied un organisme consultatif pour discuter de la fonction de « porte d’entrée ».
  • Cette recommandation va au-delà du mandat de l’Agence. Cependant, elle a été soumise à l’examen du ministère des Finances et d’EDSC.

Sujet: Passerelle du CIPH et autres prestations

• Recommandation – 2019
  • Que la ministre du Revenu national collabore avec la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour faire en sorte qu’une personne puisse conserver toutes les cotisations qu’elle a versées et toutes les subventions ou les bons qu’elle a reçus dans son régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pendant les périodes où elle avait droit au CIPH. (33)
• Recommandation – 2020
  • Qu’à la lumière de la décision positive d’éliminer l’exigence de fermer un REEI lorsqu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, le gouvernement fédéral devrait payer rétroactivement les parties des subventions et des bons à un REEI pour lesquelles un titulaire de REEI aurait été admissible. (1)
• État – 2023
  • Le budget de 2019 a proposé que les REEI n’aient plus besoin d’être fermés lorsqu’un bénéficiaire cesse d’être admissible au CIPH. Depuis mars 2019, les institutions financières qui émettent des REEI ne sont plus tenues de fermer un REEI uniquement parce que le bénéficiaire du REEI n’est plus admissible au CIPH.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été mise en œuvre, car le budget de 2019 a proposé que les REEI n’aient plus besoin d’être fermés lorsqu’un bénéficiaire cesse d’être admissible au CIPH. Depuis mars 2019, les institutions financières qui émettent des REEI ne sont plus tenues de fermer un REEI uniquement parce que le bénéficiaire du REEI n’est plus admissible au CIPH.

Sujet: Passerelle du CIPH et autres prestations

• Recommandation – 2019
  • En tant que mesure à court terme, que le gouvernement fédéral maintienne l’admissibilité aux programmes qui dépend de l’admissibilité au CIPH, au moins à l’échelle fédérale, même si l’admissibilité au CIPH est révoquée. Cette mesure provisoire permettrait d’élaborer des processus de sélection secondaire pour déterminer si les personnes ou les ménages peuvent continuer d’être admissibles aux services et aux soutiens liés à la « porte d’entrée ». (34)
• État – 2023
  • Non terminé
  • L’Agence a informé le Comité que cette mesure allait au-delà de sa portée, car elle visait le gouvernement fédéral de façon plus générale.
• État – 2024
  • Cette recommandation va au-delà du mandat de l’Agence. Cependant, elle a été soumise à l’examen du ministère des Finances et d’EDSC.

Sujet: Passerelle du CIPH et autres prestations

• Recommandation – 2019
  • Que la ministre du Revenu national travaille en collaboration avec la ministre des Finances, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre des Sports et des Personnes handicapées pour :
  • trouver des moyens de s’attaquer au niveau disproportionné de pauvreté des Canadiens en situation de handicap, ou bien que la ministre du Revenu national demande la création d’un comité parlementaire chargé de se pencher sur cette question et de formuler des recommandations;
  • transformer, dans un premier temps, le CIPH, qui est un crédit non remboursable, en un crédit remboursable afin de tenir compte des coûts non détaillés qu’assument les Canadiens en situation de handicap à faible revenu;
  • veiller à ce que la diminution de la pauvreté des Canadiens en situation de handicap soit une priorité dans toutes les réunions des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, et qu’il n’y ait aucune récupération de prestations à l’échelle provinciale et territoriale de toute mesure fédérale nouvelle ou améliorée. (38)
• État – 2023
  • En cours
  • Le Comité a bien accueilli l’annonce dans le discours du trône de 2020 du plan du gouvernement fédéral qui prévoit une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées.
  • De plus, en réponse aux travaux du Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap, le gouvernement fédéral a annoncé, en juin 2020, un paiement unique non imposable et non déclarable aux personnes admissibles au CIPH pour les aider à couvrir les dépenses extraordinaires engagées pendant la pandémie de COVID-19.
  • La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Les critères d’admissibilité précis pour recevoir la prestation canadienne pour les personnes handicapées n’ont pas encore été déterminés.
• Recommandation – 2023
  • Recommandation 16 : Faire du CIPH un crédit d’impôt remboursable afin d’augmenter le nombre de demandes de CIPH, surtout chez les particuliers à faible revenu.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances et d’EDSC. L’élaboration du Plan d’action sur l’accessibilité du Canada et de la prestation canadienne pour les personnes handicapées répond partiellement à cette recommandation. Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d’affecter un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite à la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées, un financement qui prévoit les coûts associés au versement de la prestation. La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a créé le cadre juridique d’une prestation directe destinée aux personnes en situation de handicap, à faible revenu et en âge de travailler. Cette prestation comble une lacune dans le filet de sécurité sociale du gouvernement entre l’Allocation canadienne pour enfants et la Sécurité de la vieillesse pour les personnes en situation de handicap. Elle vise à compléter – et non à remplacer – les mesures provinciales et territoriales de soutien du revenu.
  • Recommandation 16 : Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances.

Sujet: Passerelle du CIPH et autres prestations

• Recommandation – 2020
  • Qu’à la lumière de la décision positive d’éliminer l’exigence de fermer un REEI lorsqu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, le gouvernement fédéral devrait payer rétroactivement les parties des subventions et des bons à un REEI pour lesquelles un titulaire de REEI aurait été admissible. (2)
• État – 2023
  • Non terminé
  • Cette recommandation ne s’inscrit pas dans la portée de l’Agence. Elle doit être examinée en même temps que les autres recommandations liées à la « porte d’entrée », afin que le ministère des Finances et EDSC prennent les mesures qui s’imposent.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances et d’EDSC.

Sujet: Passerelle du CIPH et autres prestations

• Recommandation – 2020
  • Que le gouvernement fédéral établisse un organisme consultatif composé de demandeurs et de titulaires de comptes de REEI qui aurait pour mandat de résoudre les préoccupations de longue date et de régler les nouveaux enjeux en ce qui a trait au REEI et à son lien avec le CIPH. Pour aider à régler des questions complexes, comme la capacité juridique, l’organisme consultatif devrait inclure ou consulter régulièrement les organisations sélectionnées représentant les personnes en situation de handicap. (2)
• État – 2023
  • Non terminé
  • Cette recommandation ne s’inscrit pas dans la portée de l’Agence. Elle doit être examinée en même temps que les autres recommandations liées à la « porte d’entrée », afin que le ministère des Finances et EDSC prennent les mesures qui s’imposent.
• Recommandation – 2023
  • Recommandation 25 : Coordonner un comité multiministériel (consistant en des représentants de l’Agence, d’EDSC et du ministère des Finances) pour passer en revue la législation liée aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances et d’EDSC.

Sujet: Enjeux légaux et déductions

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence :
    • modifie la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées afin d’autoriser la déduction des frais de toute forme d’aide technique propre au handicap, d’équipement et de service requis pour les études, le marché du travail et la participation dans la communauté;
    • fasse une étude et présente un rapport sur les conséquences qu’aurait le fait de convertir la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées en un crédit. (42)
• État – 2023
  • Non terminé
  • Cette recommandation nécessiterait une soumission supplémentaire au ministère des Finances pour modifier la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.
  • Des modifications législatives seraient nécessaires pour convertir la déduction en crédit.
  • Cette recommandation est répétée dans le deuxième rapport annuel du CCPH aux recommandations 8 et 9. Par conséquent, ces recommandations seront examinées ensemble et ont été soumises à l’examen du ministère des Finances.
• État – 2024
  • Le budget de 2024 annonce que le gouvernement entend modifier la LIR afin de rendre d’autres dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, sous réserve de certaines conditions. Ces dépenses visent notamment : les animaux d’assistance formés pour effectuer des tâches précises pour les personnes souffrant de certaines incapacités graves; les dispositifs d’entrées informatiques de rechange, comme les claviers fonctionnels, l’affichage en braille, les stylos numériques et les appareils de reconnaissance vocale; les fauteuils de travail ergonomiques et les dispositifs de positionnement des lits, y compris les évaluations connexes. Selon les estimations, cette proposition coûterait 5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025, et 1 million de dollars par année par la suite.

Sujet: Enjeux légaux et déductions de soutien

• Recommandation – 2020
  • Que l’Agence transmette au ministère des Finances Canada, aux fins d’examen, les éléments suivants qui seront ajoutés à la liste relative à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées :
    • fauteuils de travail ergonomiques;
    • dispositifs de positionnement au lit pour le travail;
    • chariot d’ordinateur mobile pour le travail assis ou debout à la maison;
    • dispositifs d’entrée alternatifs (claviers/souris);
    • stylos numériques;
    • appareils de navigation pour basse vision;
    • aide-mémoire ou aides organisationnelles pour aider une personne ayant des lésions cérébrales ou des problèmes avec la fonction exécutive;
    • animaux de service entraînés et certifiés pour permettre la participation à l’éducation, à la formation ou au travail. (8?)
• État – 2023
  • Non terminé
    
  • Aucune autre soumission n’a été faite au ministère des Finances.
• État – 2024
  • Cette recommandation est répétée dans le premier rapport annuel du CCPH, à la recommandation 42. Par conséquent, ces recommandations seront examinées ensemble et ont été soumises à l’examen du ministère des Finances. Le budget de 2024 annonce que le gouvernement entend modifier la LIR afin de rendre d’autres dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, sous réserve de certaines conditions. Ces dépenses visent notamment : les animaux d’assistance formés pour effectuer des tâches précises pour les personnes souffrant de certaines incapacités graves; les dispositifs d’entrées informatiques de rechange, comme les claviers fonctionnels, l’affichage en braille, les stylos numériques et les appareils de reconnaissance vocale; les fauteuils de travail ergonomiques et les dispositifs de positionnement des lits, y compris les évaluations connexes. Selon les estimations, cette proposition coûterait 5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025, et 1 million de dollars par année par la suite.

Sujet: Procédure de représentation légale

• Recommandation – 2022
  • Le ministère des Finances Canada devrait modifier la LIR ou l’Agence devrait modifier sa politique afin de permettre à une personne ayant une déficience mentale de nommer un représentant pour gérer ses affaires fiscales sans recourir à la tutelle légale.
  • Il est possible d’atteindre cet objectif en faisant ce qui suit :
    • ajouter « décideur » aux représentants légaux énumérés dans la définition de représentant légal au paragraphe 248(1), puis en ajoutant à la LIR un nouvel article qui énonce la procédure de nomination d’un décideur;
    • réviser la politique qui s’applique à la nomination d’un « représentant autorisé » pour qu’elle s’applique aux personnes qui pourraient ne pas répondre aux exigences de capacité actuelles pour mener à bien ce processus. (7)
• État – 2023
  • Non terminé
• État – 2024
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances.

Sujet: Prise de décisions assistée

• Recommandation – 2022
  • À long terme, le gouvernement fédéral devrait appliquer la disposition « Paix, ordre et bon gouvernement » pour encourager la création d’un cadre législatif national de normes minimales pour les lois sur la prise de décisions assistée. (8)
• État – 2023
  • Non terminé
• État – 2024
  • Cette recommandation a été soumise à l’examen du ministère des Finances.

Sujet: Vente de maison

• Recommandation – 2022
  • L’Agence encourage le ministère des Finances Canada à exonérer les bénéficiaires du CIPH des gains en capital sur la vente d’une maison qui leur est confiée. (9)
• État – 2023
  • Terminé (nouveau projet de loi)
    Le projet de loi C-47, qui a reçu la sanction royale en 2023, aborde cette question.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été respectée en juin 2023 avec l’approbation du projet de loi C-47.

Sujet: REEI/représentation légale

• Recommandation – 2022
  • Le gouvernement fédéral devrait élargir la liste des personnes définies comme des « membres de la famille admissibles » dans la LIR afin d’inclure les frères et sœurs qui agissent à titre de titulaires de REEI pour les personnes ayant une déficience mentale. (10)
• État – 2023
  • Terminé (nouveau projet de loi)
    Le projet de loi C-47, qui a reçu la sanction royale en 2023, aborde cette question.
• État – 2024
  • Cette recommandation a été respectée en juin 2023 avec l’approbation du projet de loi C-47.

Sujet: Emploi

• Recommandation – 2019
  • Que l’Agence prenne des mesures pour faire connaître aux employeurs toutes les mesures fiscales qui offrent des incitatifs à l’embauche de personnes en situation de handicap ou qui aident à compenser les coûts des mesures d’adaptation. (41)
• État – 2023
  • En cours
  • L’Agence s’affaire à créer un produit qui inclura tous les renseignements pertinents destinés aux employeurs concernant les incitations à l’embauche de personnes en situation de handicap (cela comprend des mesures fiscales pour aider à compenser les coûts des mesures d’adaptation).
• État – 2024
  • L’Agence a respecté la recommandation suivante du premier rapport annuel : « Que l’Agence du revenu du Canada prenne des mesures pour faire connaître aux employeurs toutes les mesures fiscales qui offrent des incitatifs à l’embauche de personnes en situation de handicap ou qui aident à compenser les coûts des mesures d’adaptation. »
  • L’Agence a travaillé sur le communiqué ci-joint en collaboration avec EDSC. Veuillez noter qu’il a été envoyé aux organisations le 21 février 2024.

Annexe D : Mesures fédérales pour les personnes en situation de handicap

Mesures fédérales pour les personnes handicapées

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes ayant une déficience ou aux personnes qui subviennent à leurs besoins de réduire l’impôt qu’elles pourraient avoir à payer. Pour être admissible au CIPH, une personne doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, et avoir reçu l’attestation d’un des professionnels de la santé suivants :

• Médecin
• Infirmier praticien
• Optométriste
• Audiologiste
• Ergothérapeute
• Physiothérapeute
• Psychologue
• Orthophoniste

L’admissibilité au crédit n’est pas fondée sur un diagnostic, mais bien sur les effets de la déficience sur la capacité d’effectuer les activités courantes de la vie quotidienne.

Une fois que la personne handicapée est admissible au CIPH, elle peut demander le montant de 8 870 $ (pour 2022). Si la personne est admissible au montant pour personnes handicapées et qu’elle était âgée de moins de 18 ans à la fin de l’année, elle peut demander un autre supplément jusqu’à concurrence de 5 174 $ (pour 2022).

La personne qui subvient aux besoins de la personne handicapée admissible, y compris le conjoint ou le conjoint de fait de celle-ci, peut demander la totalité ou une partie du CIPH inutilisé.

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne visant à aider les parents et toute autre personne à épargner en vue d’assurer la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au CIPH.

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d’impôt et peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Les cotisations qui sont retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’elles sont versées d’un REEI. Toutefois, la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon), les revenus de placement acquis dans le régime et les produits des roulements doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt lorsque ces montants sont versés d’un REEI.

La subvention est un montant que le gouvernement du Canada verse dans un REEI. Le gouvernement paiera une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le montant cotisé. Un maximum de 3 500 $ en subventions de contrepartie peut être versé dans un REEI en un an, et jusqu’à 70 000 $ au cours de la vie du bénéficiaire. Le REEI d’un bénéficiaire peut recevoir une subvention sur les cotisations versées jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le bon est une somme versée par le gouvernement du Canada directement dans un REEI. Le gouvernement paiera des bons jusqu’à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n’est nécessaire pour obtenir le bon. La limite à vie des bons est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI si une demande est faite au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Montants payés à partir d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite au moment du décès d’un rentier

Si une personne était un enfant ou un petit-enfant financièrement à la charge d’un rentier décédé ou d’un participant qui dépendait d’un rentier ou d’un participant en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, elle peut cotiser à son Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) tous les montants qu’elle reçoit ou qui sont considérés comme ayant été reçus du rentier décédé ou du participant à partir de l’un des régimes suivants :

• Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• Régime de pension agréé collectif (RPAC)
• Régime de pension déterminé (RPD)

Une personne peut transférer avec report d’impôt le produit du FERR, du REER, du régime de pension agréé, du RPD ou du RPAC d’un rentier décédé ou d’un participant au REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant financièrement à la charge de cette personne qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) est un crédit d’impôt non remboursable pour les personnes qui ont déboursé d’importants frais médicaux pour eux-mêmes ou pour certaines de leurs personnes à charge.

Ces frais incluent une vaste gamme de produits, d’interventions et de services, par exemple :

• les fournitures médicales;
• les soins dentaires;
• les frais de déplacement.

Une personne peut demander le total des dépenses admissibles en y soustrayant le moins élevé des montants suivants :

• 2 479 $ (pour 2022);
• 3 % du revenu net de la personne ou de la personne à charge pour l’année (personne au nom de laquelle le crédit est réclamé).

Certains frais médicaux doivent être certifiés par un professionnel de la santé. Les professionnels de la santé comprennent un large éventail de personnes dans le domaine de la médecine, comme les médecins, les pharmaciens et les infirmières.

Supplément remboursable pour frais médicaux

Le supplément remboursable pour frais médicaux est un crédit d’impôt remboursable offert aux travailleurs à faible revenu qui ont des frais médicaux élevés. Une personne peut avoir droit à ce crédit si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• Elle a fait une demande de déduction pour frais médicaux ou de déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.
• Elle était résidente du Canada tout au long de l’année.
• Elle avait 18 ans ou plus à la fin de l’année.

Elle doit aussi répondre aux critères liés au revenu.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées fournit un allègement fiscal pour les contribuables particuliers qui ont payé certains frais médicaux afin de leur permettre d’effectuer l’une des actions suivantes :

• Être employé ou exploiter une entreprise (seul ou en tant que partenaire actif).
• Effectuer des recherches ou des travaux semblables pour lesquels le contribuable a reçu une subvention.
• Fréquenter un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où le contribuable est inscrit à un programme de formation.

Seule la personne handicapés peut demander cette déduction.

Il y a une liste des types précis de dépenses qui seront admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Dans de nombreux cas, un médecin doit prescrire l’appareil, l’équipement ou le service particulier, ou doit attester que la personne a besoin de l’appareil, de l’équipement ou du service en raison de sa déficience.

Préposé aux soins et soins reçus dans un établissement

Vous pouvez demander les montants versés à un préposé uniquement si le préposé répond aux deux critères suivants :

• Il n’était pas votre conjoint ou conjoint de fait.
• Il était âgé d’au moins 18 ans au moment où les frais sont payés.

Un préposé qui est embauché à titre privé sera probablement considéré comme un employé.

Crédit canadien pour aidant naturel

Vous pourriez également être en mesure de demander le crédit canadien pour aidant naturel si une ou plusieurs des personnes suivantes dépendent de vous pour obtenir du soutien en raison d’une déficience physique ou mentale :

• vos enfants ou petit-enfants (ou ceux de votre conjoint ou conjoint de fait);
• vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (ou ceux de votre conjoint ou conjoint de fait) qui résidaient au Canada à un moment de l’année.

Une personne est considérée comme étant à votre charge si elle compte sur vous pour lui fournir régulièrement et systématiquement la totalité ou une partie des produits de base de la vie courante, comme la nourriture, le logement et l’habillement.

Étudiants ayant une invalidité

Certaines prestations liées à l’éducation qui exigent qu’une personne suive des études à temps plein, comme l’exemption pour bourses d’études, peuvent être réclamées par un étudiant à temps partiel s’il satisfait à l’un des critères suivants. L’étudiant :

• est admissible au CIPH pour l’année;
• a une déficience des fonctions physiques ou mentales, et un médecin a attesté dans une lettre que la déficience ne permettrait pas raisonnablement à l’étudiant d’être inscrit à temps plein.

Dépenses d’entreprise pour les modifications visant à répondre aux besoins des personnes handicapées

Les propriétaires d’entreprise peuvent déduire les dépenses engagées pour les modifications visant à répondre aux besoins des personnes handicapées apportées à un immeuble au cours de l’année qui leur est payée, au lieu de les ajouter au coût en capital de l’immeuble.

Les modifications admissibles liées aux besoins des personnes handicapées comprennent les changements apportés pour tenir compte des fauteuils roulants, notamment :

• l’installation d’ouvre-portes électriques activés par la main;
• l’installation de rampes intérieures et extérieures;
• la modification d’une salle de bain, d’un ascenseur ou d’une entrée de porte.

Ils peuvent également déduire les dépenses payées pour installer ou obtenir les appareils et l’équipement suivants pour les personnes handicapées :

• des indicateurs de position de la cabine d’ascenseur (p. ex., panneaux en braille et indicateurs audio);
• des indicateurs d’alarme d’incendie visuels;
• des appareils d’écoute ou téléphoniques pour les personnes ayant une déficience auditive;
• des logiciels et du matériel informatique propres aux personnes handicapées.

De plus, ils peuvent être en mesure de déduire les dépenses liées aux logiciels et au matériel informatique propres aux personnes handicapées.

Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Si un propriétaire d’entreprise accorde des allocations ou des avantages, tels que des services auxiliaires ou des frais de transport, à un employé ayant une déficience, les avantages pourraient être non imposables.

Les frais de transport raisonnables entre le domicile et le lieu de travail d’un employé (y compris le stationnement près de cet endroit) ne sont pas imposables s’ils sont payés à celui-ci ou à un employé auquel s’applique l’une des situations suivantes :

• Il est légalement aveugle.
• Il a une déficience motrice grave et prolongée, ce qui limite considérablement sa capacité à effectuer une activité de base de la vie quotidienne, et est habituellement admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Ces frais de transport peuvent comprendre une allocation pour les taxis ou le transport en commun et le stationnement spécialement conçus qui fournissent ou subventionnent ces employés.

Les propriétaires d’entreprise peuvent avoir des employés ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Si les propriétaires d’entreprise fournissent des avantages raisonnables aux préposés pour aider ces employés à accomplir leurs tâches, ces avantages ne sont pas imposables pour l’employé. Les avantages peuvent comprendre des lecteurs pour les personnes aveugles, des signataires pour les personnes sourdes et des coachs pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Retenues sur la paie

Un avantage qui est accordé aux employés ayant une déficience, mais qui est exclu du revenu, n’est pas un avantage imposable. Ne retenez pas les cotisations au Régime de pensions du Canada, les cotisations à l’assurance-emploi ou l’impôt sur le revenu.

Réduire le taux de cotisation à l’assurance-emploi si les employés touchent des prestations d’un régime d’invalidité de courte durée

Certains employeurs offrent à leurs employés un régime d’assurance-salaire pour invalidité de courte durée. Si le régime respecte certaines normes établies en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi, les cotisations à l’assurance-emploi de l’employeur pourraient être payées à un taux réduit (moins de 1,4 fois les cotisations de l’employé).

Pour bénéficier d’un taux de cotisation réduit de l’employeur, inscrivez-vous au Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi.

Annexe E : Mesures offertes aux personnes handicapées liées à l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

• Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) (Le fait d’être admissible au CIPH peut ouvrir la porte à d’autres programmes provinciaux ou territoriaux.)
• Supplément pour enfants – CIPH
• Prestation pour enfants handicapés
• Crédit d’impôt pour frais médicaux
• Allocation canadienne pour les travailleurs
• Déduction pour frais de garde d’enfants
• Étudiants ayant une invalidité
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
• Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire
• Régime d’accession à la propriété
• Montant pour l’achat d’une habitation
• Supplément remboursable pour frais médicaux
• Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles
• Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
• Régime enregistré d’épargne-invalidité
• Fiducie admissible pour personne handicapée
• Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Annexe F : Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées

• Anglais (PDF, 86 Ko)
• Français (PDF, 90 Ko)

Annexe G : Ressources sur le langage et les handicaps

1. Association canadienne des radiodiffuseurs (PDF, 326 Ko)
2. Lignes directrices sur la diversité et le handicap
3. Normes de rédaction
4. Trousse d’outils de l’Université de la Colombie-Britannique sur le langage inclusif
5. Public cible et diversité
6. L’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario (EADO) fait partie du carrefour de recherche et de conception de l’Ontario (en anglais seulement)
7. No word for disability in AU (en anglais seulement)
8. Disability is a colonial construct – Université de Waterloo (en anglais seulement)
9. Vocabulaire des troubles, déficiences et handicaps

Annexe H : Tableaux mis à jour pour la publication statistique sur le CIPH

• Tableau 1 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la limitation en 2023
• Tableau 2 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et le groupe d’âge en 2023
• Tableau 3 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la durée en 2023
• Tableau 4 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d’âge, la durée et la limitation en 2023
• Tableau 5 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d’âge en 2023
• Tableau 6 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et l’état civil en 2023
• Tableau 7 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la durée et la limitation en 2023
• Tableau 8 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province ou le territoire, le groupe d’âge, le genre et la limitation en 2023
• Tableau 9 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et l’état civil en 2023
• Tableau 10 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d’âge, la province ou le territoire, et la limitation en 2023
• Tableau 11 : Détermination du CIPH par ACVQ, de 2014 à 2023
• Tableau 12 : Nombre de demandeurs du CIPH bénéficiant d'une réduction d'impôt par ACVQ, de 2014 à 2023
• Tableau 13 : Utilisation du CIPH par ACVQ, de 2014 à 2023
• Tableau 14 : Nombre de demandeurs du CIPH bénéficiant d'une réduction d'impôt par la province ou le territoire et le palier de revenu net, de 2014 à 2023

Annexe I : Données sur les oppositions

Description du nombre d'oppositions pour les années civiles 2019 à 2023 et par restriction des activités de la vie quotidienne. Lorsqu'une opposition est déposée, l'ARC examine tous les renseignements fournis avant de prendre une décision finale concernant le cas. Si l’ARC accepte l’opposition en totalité ou en partie, elle ajustera la déclaration de revenus et enverra un avis de nouvelle cotisation ou de nouvelle détermination. Si l’ARC n’est pas d’accord avec l’opposition, elle enverra un avis informant que la cotisation ou la détermination contestée était exacte. Ce rapport supprime les données lorsqu'il y a moins de 10 cas et arrondit tous les autres nombres au multiple de 10 le plus proche. Ceci vise à protéger la confidentialité des contribuables et à garantir le respect des normes en matière de données.

Remarques:

L'année 2024 va du 01/01/2024 au 21 juin 2024

Les valeurs peuvent ne pas être égales aux totaux en raison de l'arrondi suivant : un système arrondi à la base 10 est utilisé, dans lequel les nombres se terminant par 1 à 4 sont arrondis à l'inférieur (arrondis à 0 si les nombres sont 1 à 4) et les nombres se terminant par 5 à 9 sont arrondis à la dizaine supérieure.

La logique ci-dessous est utilisée pour définir les cas approuvés en partie, approuvés en totalité et confirmés pour objection :

[La charge de travail] exclut (« 5. Groupes nationaux »)

Si ([Code d'élimination] dans ('0001')) et ('Approuvé en totalité') autresi ([Code d'élimination] dans ('0002','005B')) et ('Approuvé en partie') autresi ([Code d'élimination] Code] dans ('0003', '003A', '005A')) puis ('Confirmé') sinon nul

Annexe J : Tableaux des définitions du mot « handicap » utilisées dans l’ensemble des programmes fédéraux et provinciaux pour les personnes handicapées au Canada

Il existe de nombreuses définitions du mot « handicap » dans l’ensemble des programmes fédéraux et provinciaux au Canada. Les tableaux suivants regroupent les lois pertinentes, la date de création, les mises à jour, le cas échéant, la définition du mot « handicap » utilisée et le programme ainsi que les prestations qui y sont liés. Les tableaux comportent aussi une description de l’objet de la loi et une évaluation qualitative quant à la présence d’un cadre médical ou biopsychosocial qui accompagne la loi. Peu de définitions comportaient un cadre biopsychosocial et peu ont fait l’objet d’une mise à jour au cours des 20 dernières années. 

Fédéral

Alberta

Colombie-Britannique

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Nouvelle-Écosse

Nunavut

Ontario

Île-du-Prince-Édouard

Québec

Saskatchewan

Yukon 

Annexe K : Stratégies de visibilité de l’Agence quant au CIPH

Fiches descriptives

• Des fiches descriptives sur les prestations et les crédits pour différents publics prioritaires sont accessibles en ligne et sur papier. Les fiches descriptives énumérées ci-dessous font la promotion du CIPH. Les agents régionaux du programme de visibilité font la promotion et la distribution de ces fiches descriptives dans les bureaux locaux (lorsqu’ils organisent des séances d’information, font des présentations, participent à des foires ou à des conférences, etc.).
  • Fiche descriptive : Les personnes handicapées
  • Fiche descriptive : Demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
  • Fiche descriptive : Les personnes âgées de 65 ans et plus
  • Fiche descriptive : Les personnes autochtones
  • Fiche descriptive : Les nouveaux arrivants
  • Fiche descriptive : Étudiants
  • Fiche descriptive : Les personnes à revenu modeste
  • Fiche descriptive : Les personnes en situation de logement précaire

Webinaires nationaux

• Chaque année, la Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service (DGCPS) organise des webinaires nationaux en direct pour les publics prioritaires, y compris les personnes handicapées. Les enregistrements des webinaires sont également publiés sur le site Canada.ca et sur la chaîne YouTube de l’Agence pour permettre à tous et à toutes de les visualiser tout au long de l’année. Tous les webinaires et les enregistrements sont offerts avec sous-titres et interprétation simultanée en langage des signes.
• La DGCPS fait la promotion du CIPH dans presque tous les webinaires, mais se concentre plus précisément sur ce qui suit :
  • Webinaire – Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – le formulaire entièrement numérique pour les professionnels de la santé
  • Webinaire – Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – le formulaire entièrement numérique pour les demandeurs
  • Fiche descriptive : Les personnes handicapées
  • Fiche descriptive : Demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
  • Fiche descriptive : Les personnes âgées de 65 ans et plus
  • Fiche descriptive : Les personnes autochtones
  • Fiche descriptive : Les nouveaux arrivants
  • Fiche descriptive : Étudiants
  • Fiche descriptive : Les personnes à revenu modeste
  • Fiche descriptive : Les personnes en situation de logement précaire

Webinaires nationaux

• Chaque année, la Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service (DGCPS) organise des webinaires nationaux en direct pour les publics prioritaires, y compris les personnes handicapées. Les enregistrements des webinaires sont également publiés sur le site Canada.ca et sur la chaîne YouTube de l’Agence pour permettre à tous et à toutes de les visualiser tout au long de l’année. Tous les webinaires et les enregistrements sont offerts avec sous-titres et interprétation simultanée en langage des signes.
• La DGCPS fait la promotion du CIPH dans presque tous les webinaires, mais se concentre plus précisément sur ce qui suit :
  • Webinaire – Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – le formulaire entièrement numérique pour les professionnels de la santé
  • Webinaire – Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – le formulaire entièrement numérique pour les demandeurs
  • Webinaire – Les personnes handicapées et leurs aidants naturels
• Le 3 décembre 2024, pour s’harmoniser avec la Journée internationale des personnes handicapées, l’Agence a diffusé un nouveau webinaire à l’intention des personnes handicapées. Il s’agissait d’un webinaire en direct accompagné d’une période des questions et de réponses animée de façon interactive. L’enregistrement du webinaire se trouve à la page Obtenez des renseignements sur les prestations et les crédits d’impôt à travers des webinaires et des enregistrements – Canada.ca.

Présentations en personne et virtuelles dans les régions à des fins de sensibilisation

• Les agents du programme de visibilité ont accès à des diapositives de présentation faisant la promotion du CIPH qu’ils peuvent utiliser dans les bureaux locaux. Les agents peuvent adapter leurs présentations au public qu’ils servent et à leurs besoins.
• En 2023-2024, les agents ont fait la promotion des prestations et des crédits pour les personnes handicapées, dont le CIPH, dans le cadre de plus de 319 activités de visibilité (y compris des séances d’information, des présentations, des foires, des conférences, etc.).

nes-handicapees.html">Webinaire – Les personnes handicapées et leurs aidants naturels

Présentations en personne et virtuelles dans les régions à des fins de sensibilisation

• Les agents du programme de visibilité ont accès à des diapositives de présentation faisant la promotion du CIPH qu’ils peuvent utiliser dans les bureaux locaux. Les agents peuvent adapter leurs présentations au public qu’ils servent et à leurs besoins.
• En 2023-2024, les agents ont fait la promotion des prestations et des crédits pour les personnes handicapées, dont le CIPH, dans le cadre de plus de 319 activités de visibilité (y compris des séances d’information, des présentations, des foires, des conférences, etc.).