Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2017

De Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada – Rapport financier trimestriel – Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes – pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2017

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1.0 Introduction

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction, aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la formule et les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il convient de le lire de concert avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice en cours.

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

EDSC exécute des programmes et fournit des services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Le Ministère assure aux aînés un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et soutient les parents qui élèvent de jeunes enfants. Le Programme du travail contribue au bien-être social et économique en favorisant la création de milieux de travail sûrs, sains, équitables et inclusifs et de relations de travail axées sur la coopération dans les secteurs de compétence fédérale. Service Canada aide les citoyens à accéder aux programmes d’EDSC, de même qu’à d’autres programmes et services fédéraux.

La responsabilité de cette organisation incombe au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail ainsi qu’à la ministre des Sports et des Personnes handicapées.

Pour accomplir sa mission, le Ministère :

  • élabore des politiques pour veiller à ce que tous puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
  • exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, qu’il s’agisse du passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
  • offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles ayant des enfants et aux prestataires de l’assurance-emploi;
  • favorise une croissance inclusive en offrant des possibilités et de l’aide aux Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans-abri et les nouveaux immigrants;
  • encadre les relations de travail, la santé et la sécurité au travail, les normes du travail, l’équité en emploi et l’indemnisation des travailleurs dans les secteurs de compétence fédérale;
  • dispense des programmes et des services pour le compte d’autres ministères et organismes, comme les services de passeport au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les services aux anciens combattants au nom d’Anciens combattants Canada.

Parmi les rôles essentiels du Ministère, on trouve les responsabilités entourant la conception et l’exécution de programmes et de services fédéraux bien connus, notamment :

  • la Sécurité de la vieillesse (SV);
  • le Régime de pensions du Canada (RPC);
  • l’assurance-emploi (assurance-emploi);
  • le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis;
  • le Programme canadien pour l’épargne-études;
  • le Programme de protection des salariés;
  • les Services de passeport.

Les avantages directs consentis aux Canadiens font partie du filet de sécurité sociale du Canada et représentent 95  des dépenses du Ministère.

De plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Fondement de la présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 1) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement continuent d’être présentées selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe, ni d’un examen.

1.3 Structure financière d’EDSC

La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au Ministère de s’acquitter de son mandat. Cela comprend les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées englobent le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), les recettes nettes en vertu d’un crédit et le crédit 5 (Subventions et contributions), tandis que les autorisations législatives sont principalement composées du Programme de la sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis, du Programme canadien pour l’épargne-études, du Programme canadien pour l’épargne-invalidité, du Programme de protection des salariés, du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail et des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE). Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Il convient de préciser que les prestations de l’assurance-emploi et du RPC ainsi que les frais administratifs connexes sont administrés par l’entremise de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’assurance-emploi et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’assurance-emploi et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Le Compte des opérations de l’assurance-emploi et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses d’EDSC. Ils sont cependant présentés dans le Plan ministériel. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice et à la réduction nette des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2017.

Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au cours du premier trimestre ayant pris fin le 30 juin 2017 s’établissaient à 58 014 M$, ce qui représente une augmentation globale de 1 831 M$ par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation a trait en grande partie aux postes législatifs. Ceux-ci sont des sommes à verser en vertu des lois qui sont approuvées au préalable par le Parlement et qui ne sont pas discrétionnaires. Les autorisations budgétaires totales utilisées en date du premier trimestre ayant pris fin le 30 juin 2017 se chiffraient à 14 103 M$. En guise de comparaison, à la même date au cours de l’exercice précédent, les autorisations utilisées s’établissaient à 15 108 M$; on constate donc une réduction de 1 005 M$ par rapport à l’année précédente.

Figure 1 : Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2017 - 2017-2018 (en millions de dollars)
Graphique : Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2017 pendant l'exercice financier 2017 à 2018
Figure 1 – Description textuelle
Détails Autorisations disponibles Pourcentage Dépenses au premier trimestre Pourcentage
Votées 3 011 753
Législatives 55 003 95  13 350 95 
Total 58 014 100 14 103 100
Figure 2 : Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2016 - 2016-2017 (en millions de dollars)
Graphique : Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2016 pendant l'exercice financier 2016 à 2017
Figure 2 – Description textuelle
Détails Autorisations disponibles Pourcentage Dépenses au premier trimestre Pourcentage
Votées 2 593 642
Législatives 53 590 95  14 466 96 
Total 56 183 100 15 108 100

2.1 Changements importants aux autorisations

Comparativement au premier trimestre de 2016-2017 (tableaux 1 et 2), les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont augmenté de 1 831 M$.

Cette augmentation est essentiellement liée aux postes législatifs. En particulier, les versements prévus de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) représentent des augmentations de 1 724 M$ et de 1 044 M$ respectivement. Cela tient à des changements dans les montants moyens des prestations versées de même qu’au nombre de bénéficiaires. Cette augmentation est contrebalancée principalement par une baisse de 1 901 M$ de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), alors que les dépenses prévues ont été ajustées pour comprendre seulement les paiements rétroactifs liés aux prestations versées avant juillet 2016. Comme le budget fédéral de 2016 l’annonçait, la PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants et est administrée par l’Agence du revenu du Canada depuis juillet 2016. Parmi les autres facteurs expliquant cette augmentation, mentionnons :

  • Une augmentation de 461 M$ des prêts et bourses aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis principalement attribuable à l’augmentation des bourses pour étudiants résultant des initiatives annoncées dans le budget de 2016 pour rendre les études postsecondaires plus abordables pour les étudiants de famille à revenu faible ou moyen;
  • Une augmentation de 455 M$ des dépenses votées au titre des subventions et contributions pour financer des initiatives annoncées dans le budget de 2016, principalement pour soutenir l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • Une augmentation de 107 M$ des dépenses prévues pour les Subventions et Bons canadiens pour l’épargne-invalidité attribuable à l’accroissement régulier du nombre de régimes enregistrés d’épargne-invalidité et de la participation au programme.

Ces augmentations sont contrebalancées par une diminution de 37 M$ des dépenses de fonctionnement (crédit 1), principalement attribuable à une réduction des ressources du Programme des travailleurs étrangers temporaires en attente de l’approbation des autorisations à la suite de l’annonce du renouvellement du financement dans le budget fédéral de 2017 ainsi qu’à une diminution de 22 M$ pour d’autres postes.

Changements importants aux autorisations à la fin du premier trimestre de 2017-2018

Détail Montant (en millions de dollars)
Autorisations budgétaires totales disponibles – 2016-2017 56 183
Changements aux autorisations budgétaires disponibles
Versements de la Sécurité de la vieillesse 1 724
Versements du Supplément de revenu garanti 1 044
Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis  461
Crédit 5 – Subventions et contributions  455
Programme canadien pour l'épargne-invalidité  107
Autre (22)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (37)
Prestation universelle pour la garde d'enfants (1 901)
Total partiel - Changements aux autorisation disponibles 1 831
Autorisations budgétaires totales disponibles – 2017-2018 58 014

En ce qui a trait aux prêts non budgétaires, on constate une diminution nette des autorisations de 621 M$ par rapport à l’exercice financier 2016-2017, essentiellement attribuable aux mesures du budget fédéral de 2016 qui ont eu pour effet d’augmenter les bourses canadiennes aux étudiants versées et de réduire les prêts canadiens aux étudiants consentis puisqu’un plus grand nombre d’emprunteurs verront leurs besoins financiers comblés par la hausse des bourses.

Comme le montre le tableau 2, les autorisations totales relatives aux dépenses de personnel ont diminué de 68 M$, principalement en raison d’une réduction des ressources consacrées au Programme des travailleurs étrangers temporaires, de la Stratégie de réduction de l’inventaire des demandes d’assurance-emploi et des mesures d’amélioration de l’assurance-emploi prévues dans le budget fédéral de 2016. De plus, il y a eu une diminution des montants des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés en raison de la baisse du taux de contribution.

La diminution de 77 M$ des autorisations recouvrables du Compte des opérations de l’assurance-emploi découle principalement de la réduction des ressources consacrées à la Stratégie de réduction de l’inventaire des demandes d’assurance-emploi et de l’achèvement de la mise en œuvre des mesures issues du budget fédéral de 2016 ainsi que d’autres initiatives pour améliorer l’assurance-emploi

En outre, les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09) s’expliquent par les rajustements apportés aux autorisations disponibles afin d’assurer une meilleure correspondance entre les autorisations en question et les tendances historiques réelles en matière de dépenses.

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l’ensemble, le pourcentage des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 30 juin 2017 est comparable à celui des dépenses normalement engagées au cours d’un premier trimestre : environ 24 % des autorisations disponibles ont été dépensées à la fin du premier trimestre.

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales du trimestre prenant fin le 30 juin 2017 ont diminué de 1 005 M$ (soit 6,7 %), passant de 15 108 M$ à 14 103 M$ (tableaux 1 et 2).

Cette diminution de 6,7 % s’explique essentiellement par la diminution des dépenses législatives, qui sont passées de 14 466 M$ au premier trimestre de 2016-2017 à 13 350 M$ pour la même période en 2017-2018; cela représente une diminution de 1 116 M$ à la fin du premier trimestre de 2017-2018.

La principale raison de cette diminution des dépenses est une réduction de 1 896 M$ en lien avec la PUGE, qui a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants le 1er juillet 2016 et est administrée par l’Agence du revenu du Canada.

Cette diminution substantielle attribuable à l’élimination de la PUGE est compensée par des hausses d’autres dépenses législatives, dont une augmentation des versements de la pension de la SV (458 M$) et des versements du SRG (256 M$) qui est attribuable en grande partie au vieillissement de la population : le nombre d’aînés qui touchent des prestations de la SV et du SRG s’est accru et le montant moyen versé aux bénéficiaires est plus élevé, ce qui s’explique principalement par la hausse du montant des suppléments du SRG versé aux aînés vivant seuls en juillet 2016.

De plus, les paiements au titre des prêts et bourses aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis ont augmenté de 29 M$ comparativement aux dépenses au 30 juin 2016 en raison de la hausse des montants des bourses pour les étudiants à faible revenu, les étudiants à revenu moyen et les étudiants à temps partiel annoncée dans le budget fédéral de 2016 et qui est entrée en vigueur le 1er août 2016.

L’augmentation de 22 M$ des paiements de la Subvention canadienne pour l'épargne-études comparativement au premier trimestre de 2016-2017 est attribuable à un plus grand nombre de Canadiens qui épargnent pour les études postsecondaires des enfants.

D’autres changements de moindre envergure totalisant 15 M$ expliquent également l’écart entre les dépenses.

De plus, des hausses compensent la diminution globale de 1 005 M$, notamment une augmentation de 86 M$ au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) et une augmentation de 25 M$ au crédit 5 (subventions et contributions). L’augmentation des dépenses de fonctionnement comparativement à la même période de l’exercice précédent est en partie attribuable au calendrier des paiements à Services publics et Approvisionnement Canada pour le Plan national des locaux et à Services partagés Canada pour l’infrastructure de technologie de l’information. Les factures de 2017-2018 ont été traitées à la fin du premier trimestre alors qu’elles l’avaient été au début du second trimestre de l’exercice précédent. Pour les subventions et contributions votées, l’augmentation de 25 M$ est principalement attribuable à la Stratégie emploi jeunesse et à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Changements importants aux dépenses à la fin du premier trimestre de 2017-2018

Détail Montant (en millions de dollars)
Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 juin 2016 15 108
Changements aux autorisations utilisées
Prestation universelle pour la garde d'enfants (1 896)
Versements de la Sécurité de la vieillesse 458
Versements du Supplément de revenu garanti 256
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 86
Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis 29
Crédit 5 – Subventions et contributions 25
Programme canadien pour l'épargne-études 22
Autre 15
Total partiel - Changements aux autorisations utilisées (1 005)
Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 juin 2017 14 103

Au tableau 1, le fait que le montant net des prêts non budgétaires versés aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour le premier trimestre soit négatif s’explique en partie par le temps écoulé entre les versements et les remboursements de prêts. En effet, les versements augmentent habituellement à l’automne avec le début de l’année scolaire et se poursuivent jusqu’en janvier, tandis que les remboursements demeurent relativement stables pendant toute l’année.

Au tableau 2, la diminution des dépenses de services professionnels et de location (articles courants 04 et 05) est principalement attribuable au calendrier de paiement plutôt qu’à des changements dans les tendances des dépenses.

3.0 Risques et incertitudes

Des facteurs tels que les fluctuations économiques, les changements démographiques, les progrès technologiques et les priorités gouvernementales, auxquels le Ministère doit donner suite de façon appropriée, se répercutent sur la prestation de nos programmes et services. Le Ministère a établi les risques à l’échelle organisationnelle de même que des stratégies d’atténuation pour 2017-2018 dans la section Principaux risques du Plan ministériel. Le présent rapport identifie les risques qui pourraient avoir des répercussions financières et présente un bref aperçu des progrès accomplis à ce jour pour les atténuer.

3.1 Gestion des ressources humaines

Il est possible que le Ministère ne puisse maintenir un effectif suffisant ou attirer des employés qualifiés possédant les compétences requises pour combler les besoins actuels et futurs de l'organisation.

Stratégies pour faire face aux risques :

  • Un plan d’action relatif à l’effectif a été élaboré pour 2017-2018.
  • Il y a eu des améliorations notoires, particulièrement des initiatives pour accroître la capacité de la haute direction et l’adoption d’approches novatrices en matière de recrutement.

3.2 Planification des investissements et gestion de projets

Il est possible que les grands projets dépassent le budget prévu, subissent des retards importants ou ne soient pas terminés dans les délais prévus.

Stratégie pour faire face aux risques :

  • Un groupe consultatif sur les investissements a été mis sur pied pour formuler des recommandations à la haute direction au sujet des investissements, d’après une nouvelle méthode de priorisation des investissements.

3.3 Politique sur les résultats

Il existe un risque qu'EDSC ne soit pas en mesure d'atteindre les objectifs ou les résultats attendus établis dans la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor, limitant ainsi sa capacité à atteindre les résultats et à les communiquer de manière efficace aux Canadiens.

Stratégie pour faire face aux risques :

  • Le cadre ministériel des résultats élaboré pour 2018-2019 a été approuvé par le Ministre.

4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le budget fédéral de 2016 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui est une prestation plus simple, libre d’impôt et plus généreuse ciblant les familles qui en ont le plus besoin. Cette nouvelle allocation fondée sur le revenu, qui remplace la PUGE, est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Les paiements de la PUGE n’ont été versés aux bénéficiaires admissibles que pour les mois d’avril, de mai et de juin 2016. EDSC effectue encore des versements rétroactifs et d’autres ajustements et cette responsabilité n’a pas été transférée à un autre ministère.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Le document original a été signé à Gatineau, Canada par :

  • Mark Perlman, Agent principal des finances, le 10 août 2017
  • Louise Levonian, Sous-ministre, le 11 août 2017

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

Crédit Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018Note de bas de page 1
Crédits utilisés pour
le trimestre terminé le
30 juin 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour
le trimestre terminé le
30 juin 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budgétaire
1 – Dépenses de fonctionnement 583 544 206 632 206 632 620 452 120 667 120 667
5 – Subventions et contributions 2 426 924 545 524 545 524 1 972 638 521 118 521 118
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 233 986 57 855 57 855 265 226 60 427 60 427
(L) – Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social—Traitement et allocation pour automobile 84 21 21 84 6 6
(L) – Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼoeuvre et du Travail—Traitement et allocation pour automobile 84 7 7 84 7 7
(L) – Versements de pension de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 38 810 000 9 810 832 9 810 832 37 086 489 9 352 563 9 352 563
(L) – Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 11 848 000 2 824 170 2 824 170 10 804 379 2 568 105 2 568 105
(L) – Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1 135 016 85 669 85 669 763 845 61 851 61 851
(L) – Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 843 000 206 655 206 655 824 000 193 331 193 331
(L) – Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 795 376 56 531 56 531 705 088 51 170 51 170
(L) – Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 497 000 131 754 131 754 515 878 131 455 131 455
(L) – Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 371 500 95 136 95 136 322 900 80 885 80 885
(L) – Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 200 600 17 202 17 202 142 200 29 292 29 292
(L) – Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 143 000 28 019 28 019 133 000 19 863 19 863
(L) – Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité 49 250 8 136 8 136 49 250 5 731 5 731
(L) – Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) 44 000 25 109 25 109 44 000 13 574 13 574
(L) – Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 24 000 1 217 1 217 1 924 955 1 897 338 1 897 338
(L) – Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 7 359 1 391 1 391 6 892 640 640
(L) – Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 3 219 202 202 4 273 425 425
(L) – Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 0 0 145 0 0
(L) – Prestations de retraite supplémentaires—Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 0 0 35 0 0
(L) – Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 0 0 0 1 0 0
(L) – Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (3 572) 16 16 (4 080) (386) (386)
(L) – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 216 0 0 220 1 1
(L) – Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 12 12 12 38 38 38
(L) – Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études 1 652 764 764 1 151 284 284
Total partiel—postes législatifs 55 003 962 13 350 698 13 350 698 53 590 053 14 466 600 14 466 600
Total budgétaire 58 014 430 14 102 854 14 102 854 56 183 143 15 108 385 15 108 385
Non budgétaire
(L) – Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 280 883 (240 626) (240 626) 861 806 (240 891) (240 891)
(L) – Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis 77,880 10,472 10,472 118,164 13,624 13,624
Total non budgétaire 358 763 (230 154) (230 154) 979 970 (227 267) (227 267)

Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)

Détails Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Dépenses prévues
pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018Note de bas de page 1
Dépenses durant le trimestre terminé le
30 juin 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues
pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017Note de bas de page 1
Dépenses durant le trimestre terminé le
30 juin 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
(01) Personnel 1 850 345 465 217 465 217 1 918 024 442 792 442 792
(02) Transports et communications 53 905 10 049 10 049 57 606 10 005 10 005
(03) Information 63 852 9 374 9 374 56 361 9 488 9 488
(04) Services professionnels et spéciaux 618 127 134 339 134 339 646 804 108 420 108 420
(05) Location 242 560 56 384 56 384 266 027 8 629 8 629
(06) Services de réparation et d'entretien 5 243 151 151 11 365 616 616
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 8 403 906 906 9 367 1 035 1 035
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 34 511 1 163 1 163 30 290 973 973
(10) Paiements de transfert 57 033 138 13 805 920 13 805 920 55 133 095 14 903 942 14 903 942
(12) Autres subventions et paiements 3 512 3 250 3 250 2 914 50 50
Dépenses budgétaires brutes totales 59 913 596 14 486 753 14 486 753 58 131 853 15 485 950 15 485 950
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi (1 267 509) (307 116) (307 116) (1 344 722) (295 423) (295 423)
Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada (312 711) (75 833) (75 833) (299 443) (58 870) (58 870)
Sommes recouvrables des organismes de l'État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail (124 671) (486) (486) (114 566) (15 177) (15 177)
Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère (194 275) (464) (464) (189 979) (8 095) (8 095)
Total des revenus affectés aux dépenses (1 899 166) (383 899) (383 899) (1 948 710) (377 565) (377 565)
Dépenses budgétaires nettes totales 58 014 430 14 102 854 14 102 854 56 183 143 15 108 385 15 108 385
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