Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le
30 septembre 2017

Par : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada - Rapport financier trimestriel Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017

Sur cette page

1.0 Introduction

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction, aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la formule et les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il convient de le lire de concert avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice en cours.

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

EDSC exécute des programmes et fournit des services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Le Ministère assure aux aînés un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et soutient les parents qui élèvent de jeunes enfants. Le Programme du travail contribue au bien-être social et économique en favorisant la création de milieux de travail sûrs, sains, équitables et inclusifs et de relations de travail axées sur la coopération dans les secteurs de compétence fédérale. Service Canada aide les citoyens à accéder aux programmes d’EDSC, de même qu’à d’autres programmes et services fédéraux.

La responsabilité de cette organisation incombe au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail ainsi qu’à la ministre des Sports et des Personnes handicapées.

Pour accomplir sa mission, le Ministère :

  • élabore des politiques pour veiller à ce que tous puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
  • exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, qu’il s’agisse du passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
  • offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles ayant des enfants et aux prestataires de l’assurance-emploi;
  • favorise une croissance inclusive en offrant des possibilités et de l’aide aux Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans-abri et les nouveaux immigrants;
  • encadre les relations de travail, la santé et la sécurité au travail, les normes du travail, l’équité en emploi et l’indemnisation des travailleurs dans les secteurs de compétence fédérale;
  • dispense des programmes et des services pour le compte d’autres ministères et organismes, comme les services de passeport au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les services aux anciens combattants au nom d’Anciens combattants Canada.

Parmi les rôles essentiels du Ministère, on trouve les responsabilités entourant la conception et l’exécution de programmes et de services fédéraux bien connus, notamment :

  • la Sécurité de la vieillesse (SV);
  • le Régime de pensions du Canada (RPC);
  • l’assurance-emploi (a. e);
  • le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis;
  • le Programme canadien pour l’épargne-études (Subventions canadiennes pour l’épargne-études et Bons d’études canadiens);
  • le Programme de protection des salariés;
  • les Services de passeport.

Les avantages directs consentis aux Canadiens font partie du filet de sécurité sociale du Canada et représentent 95 % des dépenses du Ministère.

De plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Fondement de la présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 1) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement continuent d’être présentées selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe, ni d’un examen.

1.3 Structure financière d’EDSC

La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au Ministère de s’acquitter de son mandat. Cela comprend les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées englobent le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), les recettes nettes en vertu d’un crédit et le crédit 5 (Subventions et contributions), tandis que les autorisations législatives sont principalement composées du Programme de la sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis, du Programme canadien pour l’épargne-études, du Programme canadien pour l’épargne-invalidité, du Programme de protection des salariés, du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail et des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE). Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Il convient de préciser que les prestations de l’assurance-emploi et du RPC ainsi que les frais administratifs connexes sont administrés par l’entremise de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’assurance-emploi et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’assurance-emploi et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Le Compte des opérations de l’assurance-emploi et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses d’EDSC. Ils sont cependant présentés dans le Plan ministériel. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice et à l’augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017.

Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au cours du second trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017 s’établissaient à 58 050 M$, ce qui représente une augmentation globale de 1 853 M$ par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation a trait en grande partie aux postes législatifs. Ceux-ci sont des sommes à verser en vertu des lois qui sont approuvées au préalable par le Parlement et qui ne sont pas discrétionnaires. Les autorisations budgétaires totales utilisées en date du second trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017 se chiffraient à 28 773 M$. En guise de comparaison, à la même date au cours de l’exercice précédent, les autorisations utilisées s’établissaient à 28 717 M$; on constate donc une augmentation de 56 M$ par rapport à l’année précédente.

Figure 1 : Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017 pour 2016-2017 (en millions de dollars)
Graphique : Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017 à 2016 à 2017
Figure 1 – Description textuelle
Détails Autorisations disponibles Pourcentage Dépenses au deuxième trimestre Pourcentage
Votées 3 040 1 420
Législatives 55 010 95  27 353 95 
Total 58 050 100 28 773 100
Figure 2 : Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016 pour 2016-2017 (en millions de dollars)
Graphique : Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016 à  2016 à 2017
Figure 2 – Description textuelle
Détails Autorisations disponibles Pourcentage Dépenses au deuxième trimestre Pourcentage
Votées 2 604 1 112
Législatives 53 593 95  27 605 96 
Total 56 197 100 28 717 100

2.1 Changements importants aux autorisations

Comparativement au second trimestre de 2016-2017 (tableaux 1 et 2), les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont augmenté de 1 853 M$.

Cette augmentation est essentiellement liée aux postes législatifs. En particulier, les versements prévus de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) représentent des augmentations de 1 724 M$ et de 1 044 M$ respectivement. Cela tient à des changements dans les montants moyens des prestations versées de même qu’au nombre de bénéficiaires. Cette augmentation est contrebalancée principalement par une baisse de 1 901 M$ de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), alors que les dépenses prévues ont été ajustées pour comprendre seulement les paiements rétroactifs liés aux prestations versées avant juillet 2016. Comme le budget fédéral de 2016 l’annonçait, la PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants et est administrée par l’Agence du revenu du Canada depuis juillet 2016. Parmi les autres facteurs expliquant cette augmentation, mentionnons :

  • Une augmentation de 461 M$ des prêts et bourses aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis principalement attribuable à l’augmentation des bourses pour étudiants résultant des initiatives annoncées dans le budget de 2016 pour rendre les études postsecondaires plus abordables pour les étudiants de famille à revenu faible ou moyen;
  • Une augmentation de 454 M$ des dépenses votées au titre des subventions et contributions pour financer des initiatives annoncées dans le budget de 2016, principalement pour soutenir l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • Une augmentation de 107 M$ des dépenses prévues pour les Subventions et Bons canadiens pour l’épargne-invalidité attribuable à l’accroissement régulier du nombre de régimes enregistrés d’épargne-invalidité et de la participation au programme.

Ces augmentations sont contrebalancées par une diminution de 19 M$ des dépenses de fonctionnement (crédit 1), principalement attribuable à une réduction des ressources du Programme des travailleurs étrangers temporaires en attente de l’approbation des autorisations à la suite de l’annonce du renouvellement du financement dans le budget fédéral de 2017 ainsi qu’à une diminution de 17 M$ pour d’autres postes.

Changements importants aux autorisations à la fin du premier trimestre de 2017-2018
Détail Montant (en millions de dollars)
Autorisations budgétaires totales disponibles – 2016-2017 56 197
Changements aux autorisations budgétaires disponibles
Versements de la Sécurité de la vieillesse 1 724
Versements du Supplément de revenu garanti 1 044
Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis 461
Crédit 5 – Subventions et contributions 454
Programme canadien pour l'épargne-invalidité 107
Autre (17)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (19)
Prestation universelle pour la garde d'enfants (1 901)
Total partiel - Changements aux autorisations disponibles 1 853
Autorisations budgétaires totales disponibles – 2017-2018 58 050

En ce qui a trait aux prêts non budgétaires, on constate une diminution nette des autorisations de 621 M$ par rapport à l’exercice 2016-2017, essentiellement attribuable aux mesures du budget fédéral de 2016 qui ont eu pour effet d’augmenter les bourses canadiennes aux étudiants versées et de réduire les prêts canadiens aux étudiants consentis puisqu’un plus grand nombre d’emprunteurs verront leurs besoins financiers comblés par la hausse des bourses.

Comme le montre le tableau 2, les autorisations totales relatives aux dépenses de personnel ont diminué de 38 M$, principalement en raison d’une réduction des ressources consacrées au Programme des travailleurs étrangers temporaires, de la Stratégie de réduction de l’inventaire des demandes d'assurance-emploi et des mesures d’amélioration de l’assurance-emploi prévues dans le budget fédéral de 2016. De plus, il y a eu une diminution des montants des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés en raison de la baisse du taux de contribution.

La diminution de 36 M$ des autorisations recouvrables du Compte des opérations de l’assurance-emploi découle principalement de la réduction des ressources consacrées à la Stratégie de réduction de l’inventaire des demandes d’assurance-emploi et de l’achèvement de la mise en œuvre des mesures issues du budget fédéral de 2016 ainsi que d’autres initiatives pour améliorer l’assurance-emploi

En outre, les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09) s’expliquent par les rajustements apportés aux autorisations disponibles afin d’assurer une meilleure correspondance entre les autorisations en question et les tendances historiques réelles en matière de dépenses.

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l’ensemble, le pourcentage des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 30 septembre 2017 est comparable à celui des dépenses normalement engagées au cours d’un deuxième trimestre : environ 50 % des autorisations disponibles ont été dépensées à la fin du second trimestre.

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales du trimestre prenant fin le 30 septembre 2017 ont augmenté de 56 M$ (soit 0,2 %), passant de 28 717 M$ à 28 773 M$ (tableaux 1 et 2).

Cette hausse de 0,2 % s’explique essentiellement par une hausse globale de 186 M$ du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) et une hausse de 122 M$ du crédit 5 (subventions et contributions). La hausse des dépenses de fonctionnement comparativement à la même période de l’exercice précédent est attribuable principalement à des paiements rétroactifs versés au titre des gains des employés en relation avec les conventions collectives récemment signées. Pour les subventions et contributions votées, la hausse de 122 M$ est attribuable surtout à de nouveaux accords bilatéraux conclus avec les provinces et les territoires à l’appui de l’Apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE). Ces nouveaux transferts expliquent une part de l’écart entre les deux années, soit 76 M$, tandis que le reste de l’écart, soit 46 M$, est principalement attribuable à la Stratégie Emploi jeunesse et à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Ces hausses sont partiellement compensées par une diminution des dépenses législatives, qui sont passées de 27 605 M$ au second trimestre de 2016-2017 à 27 353 M$ pour la même période en 2017-2018; cela représente une diminution de 252 M$ à la fin du second trimestre de 2017-2018.

La principale raison de cette diminution des dépenses est une réduction de 1 939 M$ en lien avec la Prestation universelle pour la garde d’enfants, qui a été remplacée par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, dont l’annonce a été faite dans le budget de 2016 et dont l’administration est assurée par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1er juillet 2016.

Cette diminution est compensée par des hausses d’autres dépenses législatives, dont une augmentation des versements de la pension de la SV (997 M$) et des versements du SRG (455 M$) qui est attribuable en grande partie au vieillissement de la population : le nombre d’aînés qui touchent des prestations de la SV et du SRG s’est accru et le montant moyen versé aux bénéficiaires est plus élevé, ce qui s’explique principalement par la hausse du montant des suppléments du SRG versé aux aînés vivant seuls en juillet 2016 ainsi que l’indexation des prestations.

De plus, les paiements au titre des prêts et bourses aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis ont augmenté de 188 M$ comparativement aux dépenses au 30 septembre 2016 en raison principalement de la hausse des montants des bourses versées aux étudiants à faible revenu, aux étudiants à revenu moyen et aux étudiants à temps partiel sous la forme de bourses d’études canadiennes. Les améliorations apportées à ces bourses sont entrées en vigueur le 1er août 2016.

La hausse de 38 M$ comparativement au second trimestre de 2016-2017 au titre du Programme canadien pour l’épargne études peut être attribué principalement à l’augmentation du nombre de Canadiens qui ont recours aux régimes enregistrés d’épargne-études ainsi qu’aux incitatifs à l’épargne pour les études de leurs enfants.

D’autres changements de moindre envergure totalisant 9 M$ expliquent également l’écart entre les dépenses.

Changements importants aux dépenses à la fin du premier trimestre de 2017-2018
Détail Montant (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires utilisées au 30 septembre 2016 28 717
Changements aux autorisations utilisées
Prestation universelle pour la garde d'enfants (1 939)
Versements de la Sécurité de la vieillesse 997
Versements du Supplément de revenu garanti 455
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 186
Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis 188
Crédit 5 – Subventions et contributions 122
Programme canadien pour l'épargne-études 38
Autre 9
Total partiel - Changements aux autorisations utilisées 56
Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 septembre 2017 28 773

Au tableau 1, l’on constate une hausse de 198 M$ du montant net des prêts non budgétaires versés aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants à la fin du second trimestre, principalement en raison d’une hausse des prêts consentis.

Au tableau 2, l’augmentation des dépenses de services professionnels et de location (articles courants 04 et 05) est principalement attribuable au calendrier de paiement plutôt qu’à des changements dans les tendances des dépenses.

3.0 Risques et incertitudes

Des facteurs tels que les fluctuations économiques, les changements démographiques, les progrès technologiques et les priorités gouvernementales, auxquels le Ministère doit donner suite de façon appropriée, se répercutent sur la prestation de nos programmes et services. Le Ministère a établi les risques à l’échelle organisationnelle de même que des stratégies d’atténuation pour 2017-2018 dans la section Principaux risques du Plan ministériel. Le présent rapport identifie les risques qui pourraient avoir des répercussions financières et présente un bref aperçu des progrès accomplis à ce jour pour les atténuer.

3.1 Gestion des ressources humaines

Il est possible que le Ministère ne puisse maintenir un effectif suffisant ou attirer des employés qualifiés possédant les compétences requises pour combler les besoins actuels et futurs de l'organisation.

Stratégies pour faire face aux risques :

  • Un plan d’action relatif à l’effectif a été élaboré pour 2017-2018.
  • Il y a eu des améliorations notoires, particulièrement des initiatives pour accroître la capacité de la haute direction et l’adoption d’approches novatrices en matière de recrutement.

3.2 Planification des investissements et gestion de projets

Il est possible que les grands projets dépassent le budget prévu, subissent des retards importants ou ne soient pas terminés dans les délais prévus.

Stratégie pour faire face aux risques :

  • Un groupe consultatif sur les investissements a été mis sur pied pour formuler des recommandations à la haute direction au sujet des investissements, d’après une nouvelle méthode de priorisation des investissements.

3.3 Politique sur les résultats

Il existe un risque qu'EDSC ne soit pas en mesure d'atteindre les objectifs ou les résultats attendus établis dans la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor, limitant ainsi sa capacité à atteindre les résultats et à les communiquer de manière efficace aux Canadiens.

Stratégie pour faire face aux risques :

  • Le cadre ministériel des résultats élaboré pour 2018-2019 a été approuvé par le Ministre.

4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le budget fédéral de 2016 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui est une prestation plus simple, libre d’impôt et plus généreuse ciblant les familles qui en ont le plus besoin. Cette nouvelle allocation fondée sur le revenu, qui remplace la PUGE, est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Les paiements de la PUGE n’ont été versés aux bénéficiaires admissibles que pour les mois d’avril, de mai et de juin 2016. EDSC effectue encore des versements rétroactifs et d’autres ajustements et cette responsabilité n’a pas été transférée à un autre ministère.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Le document original a été signé à Gatineau, Canada par :

  • Mark Perlman, Agent principal des finances, le 20 novembre, 2017
  • Louise Levonian, Sous-ministre, le 20 novembre, 2017

Tableau 1A : État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars) exercice 2017-2018

Crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018Note de bas de page 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 – Dépenses de fonctionnement 613 485 275 049 481 681
5 – Subventions et contributions 2 426 924 392 185 937 709
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 240 013 57 853 115 709
(L) – Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social—Traitement et allocation pour automobile 84 21 42
(L) – Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼœuvre et du Travail—Traitement et allocation pour automobile 84 35 42
(L) – Versements de pension de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 38 810 000 10 014 243 19 825 075
(L) – Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 11 848 000 2 848 817 5 672 986
(L) – Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1 135 016 508 397 594 067
(L) – Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 843 000 179 043 385 697
(L) – Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 795 376 97 974 154 506
(L) – Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 497 000 131 036 262 790
(L) – Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 371 500 57 698 152 833
(L) – Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 200 600 14 228 31 430
(L) – Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 143 000 77 716 105 735
(L) – Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité 49 250 (17) 8 119
(L) – Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) 44 000 10 668 35 777
(L) – Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 24 000 2 307 3 525
(L) – Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 7 359 1 414 2 805
(L) – Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 3 219 1 591 1 792
(L) – Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 - -
(L) – Prestations de retraite supplémentaires—Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 - -
(L) – Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants - - -
(L) – Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (3 572) (1 473) (1 457)
(L) – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 224 1 1
(L) – Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 13 1 13
(L) – Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études 1 652 887 1 651
(L) - Prestations liées au coût de l'énergie - - -
Total partiel—postes législatifs 55 009 998 14 002 440 27 353 138
Total budgétaire 58 050 407 14 669 674 28 772 528
Non budgétaire
(L) – Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 280 883 1 297 581 1 056 956
(L) – Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis 77,880 6,263 16,735
Total non budgétaire 358 763 1 303 844 1 073 691

Tableau 1B : État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars) exercice 2016-2017

Crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 – Dépenses de fonctionnement 631 759 174 940 295 606
5 – Subventions et contributions 1 972 638 294 507 815 624
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 266 027 60 427 120 854
(L) – Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social—Traitement et allocation pour automobile 84 28 35
(L) – Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼœuvre et du Travail—Traitement et allocation pour automobile 84 28 35
(L) – Versements de pension de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 37 086 490 9 475 681 18 828 244
(L) – Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 10 804 379 2 649 792 5 217 897
(L) – Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 763 845 368 646 430 496
(L) – Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 824 000 171 712 365 043
(L) – Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 705 088 81 480 132 651
(L) – Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 515 878 125 653 257 108
(L) – Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 322 900 57 219 138 104
(L) – Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 142 200 20 199 49 491
(L) – Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 133 000 68 720 88 583
(L) – Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité 49 250 5 758 11 490
(L) – Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) 44 000 8 265 21 839
(L) – Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 1 924 955 45 231 1 942 569
(L) – Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 6 892 660 1 300
(L) – Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 4 273 859 1 284
(L) – Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 - -
(L) – Prestations de retraite supplémentaires—Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 - -
(L) – Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 1 - -
(L) – Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (4 080) (1 721) (2 107)
(L) – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 248 37 38
(L) – Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 45 7 45
(L) – Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études 2 803 - 284
(L) - Prestations liées au coût de l'énergie - - -
Total partiel—postes législatifs 53 592 542 13 138 681 27 605 283
Total budgétaire 56 196 939 13 608 128 28 716 513
Non budgétaire
(L) – Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 861 806 1 099 661 858 770
(L) – Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis 118,164 10,161 23,785
Total non budgétaire 979 970 1 109 822 882 555

Tableau 2A : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars) exercice 2017-2018

Détails Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
(01) Personnel 1 884 421 606 600 1 071 817
(02) Transports et communications 58 788 12 420 22 469
(03) Information 65 961 2 946 12 320
(04) Services professionnels et spéciaux 663 948 142 775 277 114
(05) Location 262 565 56 338 112 722
(06) Services de réparation et d'entretien 5 392 572 723
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 9 581 1 492 2 398
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 36 048 6 155 7 318
(10) Paiements de transfert 57 033 138 14 306 015 28 111 935
(12) Autres subventions et paiements 4 223 98 3 348
Dépenses budgétaires brutes totales 60 024 065 15 135 411 29 622 164
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi (1 329 026) (307 350) (614 466)
Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada (316 217) (75 832) (151 665)
Sommes recouvrables des organismes de l'État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail (124 671) (35 560) (36 046)
Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère (203 744) (46 995) (47 459)
Total des revenus affectés aux dépenses (1 973 658) (465 737) (849 636)
Dépenses budgétaires nettes totales 58 050 407 14 669 674 28 772 528

Tableau 2B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars) exercice 2016-2017

Détails Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
(01) Personnel 1 921 963 471 607 914 399
(02) Transports et communications 61 432 13 859 23 864
(03) Information 57 898 8 398 17 886
(04) Services professionnels et spéciaux 665 697 144 950 253 370
(05) Location 274 814 93 640 102 269
(06) Services de réparation et d'entretien 11 488 814 1 430
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 9 591 1 572 2 607
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 30 684 3 654 4 627
(10) Paiements de transfert 55 133 096 13 348 610 28 252 552
(12) Autres subventions et paiements 4 573 265 315
Dépenses budgétaires brutes totales 58 171 236 14 087 369 29 573 319
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi (1 364 722) (336 179) (631 602)
Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada (299 443) (77 196) (136 066)
Sommes recouvrables des organismes de l'État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail (114 566) (32 755) (47 932)
Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère (195 566) (33 113) (41 208)
Total des revenus affectés aux dépenses (1 974 297) (479 243) (856 808)
Dépenses budgétaires nettes totales 56 196 939 13 608 126 28 716 511
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :