Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2018
De : Emploi et Développement social Canada
Titre officiel : Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2018
Sur cette page
- 1.0 Introduction
- 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3.0 Risques et incertitudes
- 4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5.0 Approbation des cadres supérieurs
- Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
- Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
1.0 Introduction
Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction, aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il convient de le lire de concert avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice en cours.
1.1 Pouvoirs, mandat et programmes
La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.
La responsabilité de cette organisation incombe au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, ainsi qu’à la ministre des Sports et des Personnes handicapées.
EDSC offre des programmes et des services importants à tous les Canadiens tout au long de leur vie. Pour s’acquitter de sa mission, EDSC :
- élabore des politiques qui font en sorte que les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
- exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, qu’il s’agisse du passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
- offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles et aux personnes au chômage en raison de la perte d’un emploi, d’une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins;
- aide les Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants; assure la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation;
- favorise un milieu de travail sain et équitable en faisant respecter des conditions de travail minimales, en encourageant le travail décent et l’équité en matière d’emploi, et en favorisant le respect des normes de travail internationales;
- exécute des programmes et des services au nom d’autres ministères et organismes.
Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.2 Fondement de la présentation
La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 1) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.
Dans le cadre du processus de rapport sur les résultats ministériels, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement continuent d’être présentées selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.
Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’un audit externe, ni d’un examen.
1.3 Structure financière d’EDSC
La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au Ministère de s’acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées englobent le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), les recettes nettes en vertu d’un crédit et le crédit 5 (Subventions et contributions), tandis que les autorisations législatives sont principalement composées du Programme de la sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et du Programme de prêts canadiens aux apprentis, du Programme canadien pour l’épargne études, du Programme canadien pour l’épargne invalidité, du Programme de protection des salariés, du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail et des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE). Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.
Le financement du Ministère provient de quatre sources principales :
- des fonds affectés par le Trésor;
- du Compte des opérations de l’assurance-emploi (a.-e.);
- du Régime de pensions du Canada (RPC);
- de sociétés d’État et d’autres ministères fédéraux.
Les prestations de l’a.-e. et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’a.-e. et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Les frais assumés par le Ministère au titre de l’exécution des programmes et services au nom d’autres ministères, principalement les services de passeport et l’administration de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, sont également déclarés comme des recettes affectées aux dépenses d’EDSC. Le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses d’EDSC. Ils sont cependant présentés dans le Plan ministériel. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice et à la hausse nette des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 juin 2018.
Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au cours du premier trimestre terminé le 30 juin 2018 s’établissaient à 60 930 M$, ce qui représente une augmentation globale de 2 916 M$ par rapport à l’exercice précédent. Cette croissance a trait en grande partie aux postes législatifs. Ceux ci sont des sommes à verser en vertu de lois approuvées au préalable par le Parlement et qui ne sont pas discrétionnaires. Les autorisations budgétaires cumulatives totales utilisées au cours du premier trimestre, qui a pris fin le 30 juin 2018 se chiffraient à 14 748 M$. En guise de comparaison, à la même date au cours de l’exercice précédent, les autorisations utilisées s’établissaient à 14 103 M$, d’où une hausse de 645 M$ par rapport à l’année précédente.
Figure 1 – Description textuelle
| Détails | Autorisations disponibles | Pourcentage | Dépenses au premier trimestre | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Votées | 3 118 | 5 % | 651 | 4 % |
| Législatives | 57 812 | 95 % | 14 097 | 96 % |
| Total | 60 930 | 100 % | 14 748 | 100 % |
Figure 2 – Description textuelle
| Détails | Autorisations disponibles | Pourcentage | Dépenses au premier trimestre | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Votées | 3 011 | 5 % | 753 | 5 % |
| Législatives | 55 003 | 95 % | 13 350 | 95 % |
| Total | 58 014 | 100 % | 14 103 | 100 % |
2.1 Changements importants aux autorisations
Comparativement au premier trimestre de 2017-2018 (tableaux 1 et 2), les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont augmenté de 2 916 M$.
Cette augmentation est principalement liée aux postes législatifs. En particulier, les versements prévus au titre de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti (SRG) et d’allocations représentent des hausses de 2 045 M$, de 414 M$ et de 53 M$ respectivement, en raison des changements prévus dans les montants mensuels moyens des prestations versées, et du nombre de bénéficiaires. Les autres facteurs qui expliquant cette augmentation comprennent :
- Une hausse de 119 M$ du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et du Programme de prêts canadiens aux apprentis principalement en raison de la mise en œuvre des mesures annoncées dans les budgets fédéraux de 2016 et de 2017, qui ont fait augmenter le nombre d’étudiants à faible revenu et à revenu moyen, y compris ceux ayant des enfants à charge, admissibles aux bourses canadiennes;
- Une augmentation de 97 M$ des dépenses prévues pour le Régime enregistré d’épargne-invalidité, la Subvention et le Bon, en raison de la hausse constante du nombre de régimes enregistrés d’épargne-invalidité et de la participation accrue au programme;
- Une croissance de 93 M$ des dépenses de fonctionnement nettes (crédit 1) principalement liée au renouvellement, dans le budget fédéral de 2017, du financement du Programme des travailleurs étrangers temporaires et au nouveau financement prévu du programme de Sécurité de la vieillesse afin de faire face à la charge de travail accrue découlant de facteurs démographiques;
- Une augmentation de 85 M$ des paiements de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien, étant donné qu’un plus grand nombre de familles épargnent pour l’éducation postsecondaire de leurs enfants et que plus d’enfants de familles à faible revenu profiteront de ces mesures incitatives à l’épargne-études pour la première fois en 2018-2019;
- Une hausse de 10 M$ liée à d’autres postes.
| Détail | Montant (en millions de dollars) |
|---|---|
| Autorisations budgétaires totales disponibles – 2017-2018 | 58 014 |
| Changements aux autorisations budgétaires disponibles | |
| Versements de la Sécurité de la vieillesse | 2 045 |
| Versements du Supplément de revenu garanti | 414 |
| Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et Programme de prêts canadiens aux apprentis | 119 |
| Programme canadien pour l'épargne-invalidité | 97 |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 93 |
| Programme canadien pour l'épargne-études | 85 |
| Versements d'allocations | 53 |
| Autre | 10 |
| Total partiel – Changements aux autorisation disponibles | 2 916 |
| Autorisations budgétaires totales disponibles – 2018-2019 | 60 930 |
En ce qui concerne les prêts non budgétaires, on constate une augmentation nette de 376 M$ au titre des autorisations par rapport à l’exercice 2017-2018, principalement en raison de l’instauration d’un modèle de contribution à taux fixe pour déterminer l’admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants, qui permet aux étudiants d’acquérir une précieuse expérience de travail sans devoir s’inquiéter de la réduction de leur aide financière annoncée dans le budget fédéral de 2016. De plus, le montant prévu du remboursement a été réduit, car un plus grand nombre d’étudiants bénéficient du Programme d’aide au remboursement, qui permet aux emprunteurs en difficulté financière de verser des paiements abordables fondés sur le revenu familial.
Comme le montre le tableau 2, les autorisations totales relatives aux dépenses liées au personnel ont augmenté de 113 M$, principalement en raison de hausses salariales découlant de la signature de nouvelles conventions collectives après le premier trimestre de 2017-2018 et du renouvellement du financement, dans le budget fédéral de 2017, du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
En outre, les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09) s’expliquent par les rajustements apportés aux autorisations disponibles afin d’assurer une meilleure correspondance entre les autorisations en question et les tendances historiques réelles en matière de dépenses.
2.2 Changements importants aux dépenses
Dans l’ensemble, le pourcentage des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 30 juin 2018 est comparable à celui des dépenses normalement engagées au cours d’un premier trimestre : environ 24 % des autorisations disponibles ont été passées en charge.
Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales du trimestre terminé le 30 juin 2018 ont augmenté de 645 M$ (4,6 %), passant de 14 103 M$ à 14 748 M$ (tableaux 1 et 2).
Cette augmentation de 4,6 % s’explique principalement par la hausse des dépenses législatives, qui sont passées de 13 350 M$ au premier trimestre de 2017‑2018 à 14 097 M$ pour la même période en 2018‑2019; cela représente une croissance de 747 M$ à la fin du premier trimestre de 2018‑2019. La principale raison de cette hausse des dépenses est une augmentation des paiements législatifs, notamment au titre des versements de la SV et du SRG, qui ont augmenté de 500 M$ et de 180 M$ respectivement. Le principal facteur qui explique ces hausses est lié au vieillissement de la population : le nombre d’aînés qui touchent des prestations de la SV et du SRG s’est accru et le montant moyen versé aux bénéficiaires est plus élevé.
De plus, les paiements relatifs aux prêts et bourses aux étudiants et aux prêts canadiens aux apprentis ont augmenté de 38 M$ comparativement aux dépenses au 30 juin 2017 en raison de la hausse des montants des bourses pour les étudiants à faible revenu, à revenu moyen et à temps partiel.
L’augmentation de 12 M$ des paiements relatifs au Programme canadien pour l'épargne invalidité par rapport au premier trimestre de 2017-2018 est attribuable à la participation accrue au programme.
D’autres changements de moindre envergure totalisant 17 M$ expliquent également l’écart au chapitre des dépenses.
Des diminutions compensent ces augmentations : des baisses de 54 M$ au crédit 5 (Subventions et contributions) et de 48 M$ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement). Le recul des dépenses liées aux subventions et contributions votées est principalement attribuable à la diminution des paiements relatifs aux Ententes sur le développement de la main-d’œuvre. En 2017-2018, les ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées ont été consolidés sous les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre. De nouvelles ententes ont été signées avec la plupart des provinces et des territoires, et ces nouvelles ententes comportent de nouveaux échéanciers de paiement. Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation des dépenses relatives aux Ententes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui ont été instaurées après le premier trimestre de 2017‑2018. La diminution des dépenses de fonctionnement par rapport à la même période de l’exercice précédent est en partie attribuable au calendrier des paiements à Services publics et Approvisionnement Canada pour le Plan national des locaux et pour les frais d’administration des Ententes sur le développement du marché du travail versés aux provinces et aux territoires.
| Détail | Montant (en millions de dollars) |
|---|---|
| Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 juin 2017 | 14 103 |
| Changements aux autorisations utilisées | |
| Versements de la Sécurité de la vieillesse | 500 |
| Versements du Supplément de revenu garanti | 180 |
| Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et Programme de prêts canadiens aux apprentis | 38 |
| Programme canadien pour l'épargne-invalidité | 12 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | (54) |
| Crédit 1 -Dépenses de fonctionnement | (48) |
| Autre | 17 |
| Total partiel – Changements aux autorisations utilisées | 645 |
| Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 juin 2018 | 14 748 |
Au tableau 1, le montant net des prêts non budgétaires versés aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour le premier trimestre est négatif, en partie à cause du temps écoulé entre les versements et les remboursements relatifs aux prêts. Les versements augmentent habituellement à l’automne, avec le début de l’année scolaire, et ils se poursuivent jusqu’en janvier, tandis que les remboursements demeurent relativement stables pendant toute l’année.
Au tableau 2, l’augmentation des dépenses touchant le personnel est principalement liée aux hausses salariales découlant de la signature de nouvelles conventions collectives après le premier trimestre de 2017-2018. Les diminutions afférentes aux dépenses de services professionnels et de location (articles courants 04 et 05) sont principalement attribuables au calendrier de paiement plutôt qu’à l’évolution des tendances des dépenses.
3.0 Risques et incertitudes
EDSC s’expose à des risques très diversifiés en raison de son vaste mandat et de ses responsabilités considérables à l’égard de la conception et de l’exécution des nombreux programmes et services qu’il offre aux Canadiens. Le Ministère tient compte des risques potentiels associés à l’évolution de l’environnement de la prestation de services, aux changements démographiques au sein d’EDSC et de la société canadienne, à la protection des renseignements personnels, à la cybersécurité et à la nécessité d’acquérir et de perfectionner des compétences pertinentes dans un milieu de travail en évolution rapide. EDSC gère activement les risques qui pourraient toucher le public canadien et continue d’enregistrer des progrès en vue de réduire les niveaux des principaux risques organisationnels grâce à une approche active de gestion des risques ministériels. Cette approche comprend la présentation de mises à jour périodiques sur les risques à la haute direction et des discussions continues avec elle à ce sujet, une analyse continue des tendances internes et externes à l’origine des risques, l’harmonisation de la fonction de gestion des risques avec les objectifs ministériels, et le recours à des données probantes pour évaluer les risques. Les renseignements supplémentaires figurant au Plan ministériel de 2018-2019 renferment les principaux risques et les stratégies pour y faire face. Les principaux risques qui pourraient avoir des répercussions financières de même qu’un bref aperçu des progrès accomplis à ce jour pour les atténuer sont présentés ci-dessous.
3.1 Planification des investissements et gestion de projets
Il est existe un risque que la portée, les échéances et le budget de certains projets ne soient pas respectés, ou que les projets en question ne produisent pas les avantages escomptés et il existe un risque que l’ampleur du portefeuille d’investissements ne concorde pas avec la capacité d’exécution du Ministère.
Stratégies pour faire face aux risques :
- Pour améliorer la capacité de gestion de projets relatifs aux initiatives importantes, la mise en œuvre d’outils de gestion de projet en vue de fournir de l’information sur l’état du projet, les délais et les dépenses en temps réel progresse comme prévu.
- Un modèle de perfectionnement des compétences destiné aux gestionnaires de projet a été établi afin d’améliorer leur capacité.
3.2 Gestion des ressources humaines
Il existe un risque que le Ministère ne soit pas en mesure de maintenir un effectif suffisant ou d’attirer de nouveaux employés qualifiés possédant les compétences nécessaires pour satisfaire aux besoins organisationnels actuels et futurs.
Stratégies pour faire face aux risques :
- La Stratégie de dotation et de recrutement a été mise en œuvre pour que le Ministère dispose des bonnes personnes au bon endroit et au bon moment.
- Le cadre de perfectionnement professionnel pour gérer les talents a été élaboré.
- Pour favoriser une main-d’œuvre productive, le cadre intégré de santé mentale en milieu de travail a été mis en œuvre et le plan d’action de trois ans (2015-2018) a été préparé. Le Ministère continue d’atténuer les risques en élaborant un nouveau plan d’action triennal (2018-2021), qui sera bientôt achevé.
4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Pour atteindre les objectifs et donner suite aux engagements pris dans le cadre des stratégies de service du gouvernement du Canada et d’EDSC, qui visent à modifier les modes de prestation des services à la clientèle, le Ministère a lancé le Plan de transformation des services. Ce plan sert de feuille de route pour la transformation et la modernisation des services d’EDSC, et il permet au Ministère de faire avancer sa vision d’une meilleure prestation de services. Une fonction de gestion intégrée des services a été mise en place au sein du Ministère et elle permettra de définir le contexte opérationnel et l’environnement habilitant en vue de la mise en œuvre réussie du Plan de transformation des services. Le programme vise à créer une nouvelle culture ministérielle et une nouvelle façon de procéder afin de veiller à ce que la prestation de services soit gérée de façon globale. En 2018–2019, EDSC concentrera ses efforts sur la mise en œuvre d’initiatives liées à la planification intégrée des ressources, à la gestion intégrée de la charge de travail et à l’adoption d’un point de vue intégré de l’ensemble des opérations. Des renseignements supplémentaires à propos de la Stratégie de service et du Plan de transformation des services d’EDSC sont disponibles dans le Plan ministériel de 2018-2019, à la section « Notre vision de l’excellence en matière de service ».
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Le document original a été signé à Gatineau, Canada par :
- Jason Won pour Mark Perlman, dirigeant principal des finances, le 15 août 2018
- Louise Levonian, sous-ministre, le 15 août 2018
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
| Crédit | Exercice 2018-2019 | Exercice 2017-2018 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20191 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20181 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | ||
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 676 783 | 159 184 | 159 184 | 583 544 | 206 632 | 206 632 |
| 5 | Subventions et contributions | 2 440 860 | 492 076 | 492 076 | 2 426 924 | 545 524 | 545 524 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 242 061 | 60 247 | 60 247 | 233 986 | 57 855 | 57 855 |
| (L) | Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social—Traitement et allocation pour automobile | 86 | 21 | 21 | 84 | 21 | 21 |
| (L) | Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼoeuvre et du Travail—Traitement et allocation pour automobile | 86 | 21 | 21 | 84 | 7 | 7 |
| (L) | Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 40 854 760 | 10 311 371 | 10 311 371 | 38 810 000 | 9 810 832 | 9 810 832 |
| (L) | Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 12 262 059 | 3 004 056 | 3 004 056 | 11 848 000 | 2 824 170 | 2 824 170 |
| (L) | Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants | 1 190 685 | 116 954 | 116 954 | 1 135 016 | 85 669 | 85 669 |
| (L) | Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants | 912 000 | 211 915 | 211 915 | 843 000 | 206 655 | 206 655 |
| (L) | Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 858 073 | 61 978 | 61 978 | 795 376 | 56 531 | 56 531 |
| (L) | Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 550 221 | 136 669 | 136 669 | 497 000 | 131 754 | 131 754 |
| (L) | Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 435 456 | 103 865 | 103 865 | 371 500 | 95 136 | 95 136 |
| (L) | Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 233 243 | 20 242 | 20 242 | 200 600 | 17 202 | 17 202 |
| (L) | Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu | 159 000 | 28 754 | 28 754 | 143 000 | 28 019 | 28 019 |
| (L) | Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité | 49 250 | 5 882 | 5 882 | 49 250 | 8 136 | 8 136 |
| (L) | Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) | 44 000 | 29 080 | 29 080 | 44 000 | 25 109 | 25 109 |
| (L) | Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) | 12 000 | 3 150 | 3 150 | 24 000 | 1 217 | 1 217 |
| (L) | Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 4 449 | 2 078 | 2 078 | 7 359 | 1 391 | 1 391 |
| (L) | Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis | 5 279 | 484 | 484 | 3 219 | 202 | 202 |
| (L) | Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique | 145 | - | - | 145 | - | - |
| (L) | Prestations de retraite supplémentaires—Pensions pour les agents des rentes sur l'État | 35 | - | - | 35 | - | - |
| (L) | Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | - | - | - | - | - | - |
| (L) | Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | (2 889) | ( 674) | ( 674) | (3 572) | 16 | 16 |
| (L) | Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 91 | - | - | 216 | - | - |
| (L) | Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 44 | 44 | 44 | 12 | 12 | 12 |
| (L) | Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études | 1 972 | 657 | 657 | 1 652 | 764 | 764 |
| Total partiel—postes législatifs | 57 812 106 | 14 096 794 | 14 096 794 | 55 003 962 | 13 350 698 | 13 350 698 | |
| Total budgétaire | 60 929 749 | 14 748 054 | 14 748 054 | 58 014 430 | 14 102 854 | 14 102 854 | |
| Non budgétaire | |||||||
| (L) | Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 669 084 | (290 518) | (290 518) | 280 883 | (240 626) | (240 626) |
| (L) | Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis | 65,890 | 8,052 | 8,052 | 77,880 | 10,472 | 10,472 |
| Total Non budgétaire | 734 974 | (282 466) | (282 466) | 358 763 | (230 154) | (230 154) | |
- 1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)
| Détails | Exercice 2018-2019 | Exercice 2017-2018 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20191 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20181 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
| (01) Personnel | 1 963 803 | 516 622 | 516 622 | 1 850 345 | 465 217 | 465 217 |
| (02) Transports et communications | 57 471 | 10 289 | 10 289 | 53 905 | 10 049 | 10 049 |
| (03) Information | 60 336 | 9 332 | 9 332 | 63 852 | 9 374 | 9 374 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 622 898 | 106 768 | 106 768 | 618 127 | 134 339 | 134 339 |
| (05) Location | 265 531 | 9 924 | 9 924 | 242 560 | 56 384 | 56 384 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 6 239 | 430 | 430 | 5 243 | 151 | 151 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 7 123 | 912 | 912 | 8 403 | 906 | 906 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 29 635 | 2 407 | 2 407 | 34 511 | 1 163 | 1 163 |
| (10) Paiements de transfert | 59 843 279 | 14 495 686 | 14 495 686 | 57 033 138 | 13 805 920 | 13 805 920 |
| (12) Autres subventions et paiements | 7 848 | (191) | (191) | 3 512 | 3 250 | 3 250 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 62 864 163 | 15 152 179 | 15 152 179 | 59 913 596 | 14 486 753 | 14 486 753 |
| Moins : Revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi | (1 274 401) | (308 690) | (308 690) | (1 267 509) | (307 116) | (307 116) |
| Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada | (336 425) | (81 239) | (81 239) | (312 711) | (75 833) | (75 833) |
| Sommes recouvrables des organismes de l'État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail | (124 678) | (756) | (756) | (124 671) | (486) | (486) |
| Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère | (198 910) | (13 440) | (13 440) | (194 275) | (464) | (464) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (1 934 414) | (404 125) | ( 404 125) | (1 899 166) | (383 899) | ( 383 899) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 60 929 749 | 14 748 054 | 14 748 054 | 58 014 430 | 14 102 854 | 14 102 854 |
- 1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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