Budget principal des dépenses - Budget des dépenses 2018-2019

Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

L’Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’APN a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’APN joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 494 milliers de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (465 milliers de dollars de crédits votés et 29 milliers dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, l’APN veillera à maintenir les opérations à un niveau minime pour refléter la réduction des activités du projet de gaz naturel de l’Alaska, tout en continuant à remplir les obligations du Canada en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’APN pour 2018-2019 sont conformes au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

La ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de cette organisation.

L’évaluation environnementale contribue à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales de grande qualité en vue d’appuyer les décisions gouvernementales liées aux grands projets.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 33,6 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (30,2 millions de dollars de crédits votés et 3,4 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale travaillera à :

• réaliser des évaluations environnementales de grande qualité pour les grands projets;
• établir des relations efficaces avec les Autochtones;
• jouer un rôle de chef de file en vue de façonner l’avenir du processus d’évaluation environnementale fédérale.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’Agence pour 2018-2019 sont en baisse nette de 0,5 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette baisse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

• lʼachèvement des activités financées visant à assurer des évaluations environnementales solides et l’examen des processus d’évaluation environnementale (baisse de 1,3 million); cette baisse est compensée par,
• une augmentation de 0,6 million de dollars pour les rajustements salariaux négociés;
• une augmentation de 0,2 million de dollars pour soutenir les négociations liées aux revendications territoriales globales en Colombie-Britannique.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est un grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique qui compte, dans l’ensemble du Canada, des employés travaillant dans la région de la capitale nationale et dans quatre secteurs opérationnels, soit l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et l’Ouest canadien.

L’ACIA travaille de manière à s’assurer que : les aliments vendus au Canada sont salubres et qu’ils sont représentés fidèlement aux Canadiens; les ressources animales et végétales sont protégées contre les maladies et les parasites et sont sûres pour les Canadiens et l’environnement; les aliments, les végétaux et les animaux canadiens et leurs produits connexes peuvent être commercialisés à l’échelle internationale. L’ACIA vise à fournir l’information dont les Canadiens ont besoin pour faire des choix informés, et dont les entreprises canadiennes ont besoin pour accéder à des possibilités concurrentielles dans le monde entier.

La ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’ACIA.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 699,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (561,4 millions de dollars de crédits votés et 137,7 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, lʼACIA s’engage à améliorer de façon continue ses programmes et ses activités afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs, de l’industrie et des partenaires commerciaux étrangers. Chaque jour, les professionnels de l’ACIA s’affairent à appuyer l’objectif du gouvernement de protéger la population canadienne et à inspirer confiance à l’égard de son système de salubrité des aliments et de ses produits végétaux, animaux et alimentaires, ainsi quʼà appuyer l’accès au marché pour ces produits. Ils aident à protéger la santé des végétaux et des animaux, à prévenir les dangers liés à la salubrité des aliments, à gérer les enquêtes sur la salubrité des aliments ainsi que les rappels, de même qu’à faire connaître et à vérifier les emballages et les étiquettes améliorés pour aider les consommateurs à prendre des décisions mieux éclairées.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’ACIA pour 2018-2019 sont en baisse nette de 5,5 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette baisse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

• la temporisation du financement afin d’améliorer la salubrité des aliments pour les Canadiens (budget fédéral de 2016);
• la temporisation du financement afin d’améliorer l’accès aux marchés internationaux pour les produits agricoles canadiens (budget fédéral de 2015);
• la temporisation du financement afin d’appuyer des projets de remise en état de laboratoires et d’immeubles;
• la temporisation du financement pour le projet de Plateforme de prestation électronique des services. Ces baisses sont partiellement compensées par;
• le financement pour soutenir des efforts continus visant à mieux prévenir et détecter les risques pour la salubrité des aliments et à être mieux en mesure d’intervenir, le cas échéant (budget fédéral de 2017).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

Afin de contribuer à l’emploi et à la croissance au Canada, lʼAgence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s’efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Elle y parvient en mettant en œuvre des programmes de financement pour les habitants du Nord, notamment les populations autochtones, ainsi qu’en coordonnant et en facilitant la participation des ministères fédéraux à l’examen des grands projets dans tout le Nord par l’entremise du Bureau de gestion des projets nordiques. Elle entreprend également des travaux de recherche à l’appui de l’élaboration de politiques reposant sur des preuves, en défendant la prospérité et la diversification économiques du Nord et en collaborant avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l’industrie.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

CanNor relève du ministre de lʼInnovation, des Sciences et du Développement économique du Nord.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 29,9 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (28,6 millions de dollars de crédits votés et 1,2 million de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) pour 2018-2019 sont en baisse nette de 20,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette baisse du financement est principalement attribuable à la fin du programme Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord pour un montant de 19,8 millions et du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 pour un montant de 6,4 millions de dollars. Cela est compensé partiellement par le renouvellement du Programme d’éducation de base des adultes du Nord pour un montant de 4,9 millions de dollars.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

Conformément à sa loi constitutive, Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de « promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs ».

DEC est une des agences de développement régional du portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique. Le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique est responsable de cette organisation.

La responsabilité essentielle de DEC est de « développer l’économie du Québec ». Pour ce faire, l’organisation appuie les entreprises et les collectivités québécoises par des investissements stratégiques en subventions et contributions. Que ce soit par l’entremise des projets qu’il finance ou de par son rôle de maillage et d’intégrateur, DEC est l’acteur fédéral clé de l’écosystème entrepreneurial québécois.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de 276,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (272,0 millions de dollars de crédits votés et 4,5 millions de crédits législatifs). Ce financement servira à appuyer la responsabilité essentielle de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC), soit développer l’économie du Québec par des investissements stratégiques au moyen de subventions et de contributions aux entreprises et aux collectivités québécoises.

De façon globale, les autorisations de DEC pour 2018-2019 sont en baisse de 27,3 millions de dollars (9 %) par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette diminution s’explique notamment par la fin du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150.

En revanche, DEC prévoit une hausse des dépenses en services internes de 1,5 million de dollars pour soutenir plusieurs initiatives visant l’amélioration et la modernisation de ses services internes, notamment le développement d’un système commun de gestion de subventions et de contributions ainsi que le déménagement de l’administration centrale et des bureaux d’affaires dans le cadre de l’initiative du Milieu de travail 2.0 de Services publics et Approvisionnement Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

La santé publique sous-tend les efforts organisés de la société qui visent à maintenir les personnes en santé et à éviter les blessures, les maladies et les décès prématurés. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a instauré des programmes, des services et des politiques dans le but de protéger et de promouvoir la santé de tous les Canadiens et résidents du Canada. Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

En septembre 2004, l’ASPC a été créée au sein du portefeuille fédéral de la Santé pour respecter une promesse du gouvernement du Canada, soit mettre davantage l’accent sur la santé publique afin de protéger et d’améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens, et de favoriser le renforcement des capacités en santé publique dans l’ensemble du pays.

La ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 de lʼASPC.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total d’environ 589,2 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (546,7 millions de dollars de crédits votés et 42,5 millions de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’Agence de la santé publique du Canada pour 2018-2019 sont en hausse nette de 17,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

• 10,8 millions de dollars liés aux rajustements salariaux négociés;
• 6,3 millions de dollars pour le renforcement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances;
• 3,5 millions de dollars pour l’adaptation aux répercussions des changements climatiques;
• 2,0 millions de dollars pour le Centre canadien d’innovation sur la santé du cerveau et le vieillissement;
• 1,3 million de dollars pour contrer la violence fondée sur le sexe;
• 1,3 million de dollars pour le Sommet du G7 à Charlevoix, au Québec.

Les augmentations susmentionnées sont compensées par des diminutions attribuables au financement reporté suivant :

• 5,1 millions de dollars pour satisfaire aux obligations contractuelles liées à l’acquisition d’un traitement contre la variole dans le cadre des contremesures médicales pour la variole et la maladie du charbon;
• 2,9 millions de dollars pour les redevances de la propriété intellectuelle qui ont été reportées aux années futures pour la conversion des installations de laboratoire et la transition à l’utilisation accrue des données génomiques et bioinformatiques.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. [1985], ch. 41 [4e suppl.], aussi appelée Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

L’Agence s’emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus novatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. De concert avec les Canadiens et les Canadiennes de la région de l’Atlantique, l’APECA renforce l’économie.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total près de 327,4 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (319,2 millions de dollars de crédits votés et 8,2 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique :

• soutiendra la croissance économique, la création de richesse et la prospérité économique au Canada atlantique en misant sur la croissance propre et inclusive et sur les avantages concurrentiels régionaux;
• favorisera la croissance des petites et moyennes entreprises en leur offrant une aide financière directe ou indirecte par l’intermédiaire d’organismes de soutien aux entreprises;
• aidera les petites et moyennes entreprises à devenir plus novatrices en adoptant de nouvelles technologies et de nouveaux procédés et en explorant de nouvelles possibilités d’expansion et de diversification des marchés afin de livrer concurrence et de réussir sur le marché mondial.

De façon globale, les autorisations totales de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique pour 2018-2019 sont en hausse nette de 15,8 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable :

• à une hausse de 34,5 millions de dollars pour le Fonds d’innovation de l’Atlantique, le Fonds des collectivités innovatrices et le Programme de développement des entreprises afin de promouvoir et de faire progresser une économie axée sur l’innovation et le savoir au Canada atlantique (budget fédéral de 2017);
• à une hausse de 2,9 millions de dollars du financement pour le personnel;
• à la fin de l’initiative sur la mesure d’intervention contre la tordeuse des bourgeons de l’épinette (4,9 millions de dollars);
• à la fin du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 (16,6 millions de dollars).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L’ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

• d’appliquer la législation qui régit l’admissibilité des personnes et des marchandises à l’entrée et à la sortie du Canada;
• de repérer, de détenir et de renvoyer les personnes qui sont interdites au Canada;
• d’empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
• d’assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
• d’appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l’exercice des recours commerciaux visant à protéger l’industrie canadienne;
• d’administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
• de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prévoit des dépenses budgétaires de 1 810,3 millions de dollars en 2018-2019. De ce montant, 1 640,0 millions de dollars nécessitent l’approbation du parlement. Le solde de 170,3 millions de dollars représente les prévisions législatives liées aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

L’augmentation des dépenses nettes de l’ASFC de 48,6 millions de dollars ou de 2,8 % est attribuable à une augmentation de 53,5 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, à une diminution de 4,6 millions de dollars des dépenses en capital ainsi qu’à une diminution de 0,3 million de dollars des dépenses législatives (RASE).

Les principaux facteurs ayant contribué à l’écart net d’un exercice à l’autre des niveaux de financement de 48,6 millions de dollars comprennent notamment les augmentations du Budget principal des dépenses 2018-2019 totalisant 120,3 millions de dollars, qui sont principalement attribuables à ce qui suit :

• 46,4 millions de dollars pour les plans des niveaux d’immigration pour 2017 (poste horizontal);
• 43,9 millions de dollars pour la gestion des cotisations et des recettes de l’Agence (GCRA);
• 15,4 millions de dollars pour l’expansion du contrôle biométrique dans le système d’immigration du Canada;
• 7,3 millions de dollars pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale (poste horizontal);
• 7,3 millions de dollars pour la légalisation et la réglementation du cannabis (poste horizontal).

Les augmentations dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 sont compensées par des réductions s’élevant à 71,7 millions de dollars et qui sont principalement réparties comme suit :

• 16,3 millions de dollars de réduction pour le projet Entrée/sortie dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
• 16,2 millions de dollars de réduction liée au financement pour l’entretien et la mise à niveau des biens d’infrastructure fédérale;
• 11,5 millions de dollars de réduction du financement pour l’initiative de modernisation des importations postales en raison du report de fonds de 2017-2018 à 2019-2020;
• 9,5 millions de dollars de réduction du financement pour l’initiative Stratégie intégrée de sécurité du fret dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière;
• 8,7 millions de dollars de réduction des besoins en financement pour respecter l’engagement du gouvernement du Canada concernant la levée de l’obligation de visa pour les citoyens du Mexique;
• 5,9 millions de dollars de réduction pour le plan d’investissement d’infrastructures frontalières dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
• 3,6 millions de dollars de réduction nette pour divers projets.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La ministre du Revenu national est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC administre les programmes fiscaux, de prestations et dʼautres programmes connexes pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada. Dans l’exercice de ses fonctions, l’ARC contribue au bien-être économique et social des Canadiens en encourageant la participation volontaire à notre régime fiscal.

L’ARC veille à ce que :

• les Canadiens se conforment aux obligations fiscales;
• les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit;
• les cas dʼinobservation sont traités;
• les Canadiens disposent de moyens appropriés pour résoudre les différends.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 4 204,7 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (3 288,1 millions de dollars de crédits votés et 916,6 millions de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’Agence du revenu du Canada pour 2018-2019 sont en hausse nette de 41,8 millions de dollars ou de 1 % par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent, ce qui représente le résultat net de diverses augmentations compensées par certaines réductions prévues.

Le budget de l’Agence du revenu du Canada augmentera de 101,7 millions de dollars pour les raisons suivantes :

• 89,8 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures afin de sanctionner l’évasion fiscale et de lutter contre l’évitement fiscal annoncées dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017;
• 11,8 millions de dollars pour le régime de taxation du cannabis;
• 0,1 million de dollars pour divers autres transferts.

Les augmentations susmentionnées sont partiellement compensées par des diminutions totalisant 59,9 millions de dollars pour les raisons suivantes :

• 16,2 millions de dollars pour les rajustements aux frais liés aux services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada;
• 15,6 millions de dollars des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés;
• 10,5 millions de dollars liés à la baisse prévue du financement pour l’amélioration du système de traitement des déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers;
• 6,7 millions de dollars pour diverses autres initiatives annoncées dans les budgets fédéraux de 2013, 2014, 2015 et 2016;
• 5,9 millions de dollars pour les dépenses liées aux recettes résultant de la poursuite de ses opérations principalement attribuables aux activités administrées pour le compte de la province de l’Ontario;
• 5,0 millions de dollars pour des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants destinés aux enfants admissibles à la charge des organismes et de parents nourriciers.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) a été créée en 2009 afin de promouvoir la région et d’aider à assurer sa prospérité à long terme en travaillant avec les entreprises, les collectivités, les organisations à but non lucratif, les établissements de recherche et d’enseignement postsecondaires ainsi que d’autres ordres de gouvernement pour construire une assise solide d’investissements et de partenariats.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total d’environ 187,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (184,3 millions de dollars de crédits votés et 2,8 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, FedDev Ontario continuera à soutenir l’innovation, la croissance et la diversification économique du Sud de l’Ontario en exécutant l’ensemble de ses programmes et en offrant tous les services de soutien internes connexes. Pour 2018-2019, FedDev Ontario prévoit dépenser 27,9 millions de dollars en fonds d’exploitation pour appuyer l’investissement de 159,2 millions de dollars en paiements de transfert dans des projets stratégiques approuvés par l’entremise de ses programmes de paiements de transfert.

Plus particulièrement, FedDev Ontario continuera d’exécuter ses trois programmes de base de paiements de transfert en 2018-2019 : les Initiatives pour la prospérité du Sud de l’Ontario; le Fonds de fabrication de pointe; le Programme de développement de l’Est de l’Ontario. FedDev Ontario, comme d’autres organismes de développement régional, joue aussi un rôle important en tant qu’agent fédéral de prestation de programmes nationaux, plus particulièrement le Programme de développement des collectivités et l’Initiative de développement économique. L’Agence administre aussi 0,3 million de dollars en financement ciblé dans le cadre d’une subvention octroyée à la Ville de Brantford, pour le projet d’assainissement du lac Mohawk.

FedDev Ontario offre une présence fédérale solide dans l’ensemble du Sud de l’Ontario et facilite la collaboration avec un vaste éventail d’intervenants. En tant que champion et rassembleur de la région, l’Agence mobilise les entreprises du Sud de l’Ontario afin de déterminer les possibilités d’appuyer le Plan pour l’innovation et les compétences du Canada. De façon globale, les autorisations totales de FedDev Ontario pour 2018-2019 représentent une diminution nette de 82,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette baisse du financement est principalement attribuable à :

• une diminution de 68,8 millions de dollars suivant la fin du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150;
• une diminution de 11,9 millions de dollars pour le Fonds de fabrication de pointe en raison d’une réaffectation lors d’un exercice précédent.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

La ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de l’Agence Parcs Canada. L’Agence Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourdʼhui et de demain. Le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, dont Parcs Canada est le fier intendant, offrent aux Canadiens et Canadiennes des occasions de visiter, de découvrir et de développer un sentiment d’attachement personnel à l’égard de ces lieux patrimoniaux par des moyens qu’ils jugent significatifs. Parcs Canada s’acquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec le public, d’autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les Autochtones et d’autres intervenants.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 1 472,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (1 284,7 millions de dollars de crédits votés et 187,8 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, l’Agence Parcs Canada continuera de protéger, de mettre en valeur et de gérer le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation afin que les Canadiens puissent les apprécier et en jouir.

De façon globale, les autorisations totales de l’Agence Parcs Canada pour 2018-2019 sont en hausse nette de 83,6 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à du nouveau financement visant à répondre aux pressions immédiates exercées sur les projets d’immobilisations hautement prioritaires de l’Agence, à une augmentation du financement obtenu afin de réduire l’arriéré des travaux reportés pour la réfection des biens patrimoniaux, des installations touristiques, des routes et des voies navigables, et à du nouveau financement visant à élargir le réseau de parcs nationaux et d’aires marines nationales de conservation. Ces augmentations sont compensées par une réduction du financement pour les sentiers et routes qui traversent les parcs nationaux.

Des renseignements supplémentaires sur les priorités de l’organisation sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 de l’organisme.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

L’Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat « de promouvoir l’exploitation et l’usage pacifiques de l’espace, de faire progresser la connaissance de l’espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu’économique ».

L’ASC s’acquitte de ce mandat en collaboration avec le secteur privé, le milieu universitaire, des organisations du gouvernement du Canada ainsi que d’autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante, qui a reçu la sanction royale en 1990, attribuait quatre fonctions essentielles à l’ASC :

• assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
• concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et des travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l’application des technologies spatiales;
• promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l’industrie canadienne;
• encourager l’exploitation commerciale du potentiel offert par l’espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 348,9 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (339,4 millions de dollars de crédits votés et 9,5 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, l’Agence spatiale canadienne (ASC) continuera de concevoir, de diriger, de gérer et de mettre en œuvre des programmes et des projets liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’ASC pour 2018-2019 sont en baisse nette de 4,9 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette baisse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

• une hausse de 8,8 millions de dollars pour les activités liées à la Station spatiale internationale (SSI);
• une hausse de 2,6 millions de dollars pour le projet de topographie des surfaces d’eau et océaniques et continentales SWOT-C;
• une diminution de 7,5 millions de dollars pour les postes du budget fédéral de 2016 concernant le renforcement de la sécurité du centre spatial John H. Chapman ainsi que l’achat et l’installation de matériel absorbant pour la chambre anéchoïque du Laboratoire David Florida (LDF);
• une diminution de 5,0 millions de dollars pour le programme de contributions aux termes de l’Accord de coopération entre le Canada et l’Agence spatiale européenne (budget fédéral de 2015), et ce, pour le Programme de recherche de pointe sur les systèmes de télécommunications;
• une diminution de 4,4 millions de dollars en raison du financement obtenu en 2017-2018 pour maintenir l’intégrité de l’édifice et d'équipements associés au Laboratoire David Florida (LDF) et pour qu'il soit conforme aux codes et aux normes en matière de bâtiment en vigueur.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

L’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) a été créée en octobre 2012, conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.

L’APWD a la responsabilité de remplir les obligations dévolues à l’Autorité du passage en tant que signataire de l’Accord sur le passage et d’assurer l’approvisionnement, la construction et l’exploitation du pont international Gordie-Howe.

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 196,0 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (196,0 millions de dollars de crédits votés). Voici les principaux faits saillants du financement de l’APWD pour 2018-2019 :

• l’APWD achèvera un processus d’approvisionnement visant la sélection d’un partenaire privé pour le projet;
• la construction du projet commencera en 2018-2019;
• le déplacement des services publics du Canada se poursuivra afin de préparer le site du côté canadien pour la construction;
• le déplacement des services publics des États-Unis se poursuivra afin de préparer le site du côté américain pour la construction;
• l’acquisition de propriétés se poursuivra au Michigan afin de préparer le site du côté américain pour la construction, y compris la démolition et les travaux d’ordre environnemental;
• les progrès se poursuivront à l’égard des travaux préparatoires en vue de préparer le site du côté canadien pour la construction. Ces travaux comprennent la construction de la route d’accès de périphérique, le remblayage du site de l’esplanade, la réinstallation des services publics et d’autres activités de préparation.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’APWD pour 2018-2019 sont en baisse nette de 62,0 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

L’APWD demandera des fonds supplémentaires dans le cadre du processus lié à son plan d’entreprise, et ne s’attend pas à un changement important au chapitre du financement par rapport à 2017-2018.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Bibliothèque du Parlement (la Bibliothèque) a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l’information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l’heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l’accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l’autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

La Bibliothèque prévoit des dépenses budgétaires de 48,1 millions de dollars pour 2018-2019. De cette somme, un montant de 43,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 5,0 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

L’augmentation des dépenses budgétaires entre 2017-2018 et 2018-2019 est principalement attribuable à des augmentations économiques liées au règlement de conventions collectives et à un rajustement pour maintenir une collection adaptée aux besoins d’information et de recherche des parlementaires.

La Bibliothèque poursuit une tradition de service tout en relevant les défis propres à un Parlement du XXIe siècle. Le personnel professionnel de la Bibliothèque s’emploie à répondre aux besoins en constante évolution des parlementaires, auxquels il faut, dans les meilleurs délais, une information, des recherches et des analyses faisant autorité.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport « Aperçu stratégique » de la Bibliothèque.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, Bibliothèque et Archives du Canada a pour mandat :

• de préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations actuelles et futures;
• d’être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
• de faciliter au Canada la collaboration entre les divers milieux qui sʼintéressent à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
• de servir de mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

La ministre du Patrimoine canadien est responsable de Bibliothèque et Archives du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Bibliothèque et Archives Canada (BAC) prévoit des dépenses budgétaires de 119,7 millions de dollars en 2018-2019. De ce montant, 108,8 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 10,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent aucune approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

L’augmentation nette des dépenses de 4,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2017-2018 s’explique par les raisons suivantes :

• une augmentation de 4,3 millions de dollars liée à l’initiative de revitalisation des langues et cultures autochtones;
• une augmentation de 2,3 millions de dollars liée aux rajustements salariaux négociés;
• une augmentation de 1,1 million de dollars pour les dossiers privés du très honorable Stephen Harper;
• une augmentation de 0,5 million de dollars pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés;
• une diminution de 3,7 millions de dollars liée à la mise en œuvre du Plan à long terme de gestion immobilière.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, couramment appelé le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes, est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d’une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu. L’unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline.

La ministre des Institutions démocratiques et présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada est la ministre désignée aux fins du dépôt des rapports administratifs au Parlement, tels que le plan ministériel et le rapport ministériel sur le rendement. Le BST fait partie du portefeuille des ministères et organismes du Conseil privé.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BST.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 30,2 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (27,0 millions de dollars de crédits votés et 3,2 millions de dollars de crédits législatifs). Dans le but de promouvoir la sécurité des transports, le BST utilisera ce financement pour procéder à des enquêtes indépendantes sur les événements de transport choisis afin de déterminer les causes et les facteurs contributifs des événements, ainsi que les lacunes en matière de sécurité mises en évidence par de tels événements.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du BST pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,8 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux rajustements salariaux négociés.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux par l’entremise de sa responsabilité principale soit : la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux. Cette surveillance inclut notamment l’examen accessible et impartial en temps opportun des préoccupations individuelles et généralisées.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, même s’il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 4,6 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (4,1 millions de dollars de crédits votés et 0,5 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Bureau de l’enquêteur correctionnel appuiera les priorités suivantes : accès aux soins de santé; prévention de décès en établissement; conditions de détention; services correctionnels pour Autochtones; réinsertion sociale sécuritaire et en temps opportun; questions touchant les femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

De façon globale, les autorisations totales (votés et législatives) du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont en hausse nette de 0,015 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d’établir un plan d’infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permette d’édifier des villes et des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada travaille en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d’autres partenaires en vue de favoriser l’investissement dans les infrastructures économiques, sociales et environnementales ainsi que dans les infrastructures nécessaires à l’accroissement du commerce et de l’économie.

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 6 150,8 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (3 972,3 millions de dollars de crédits votés et 2 178,5 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, Infrastructure Canada continuera de faire des investissements importants dans les communautés partout au Canada, ainsi que de continuer à travailler avec les partenaires financiers pour mettre en œuvre des programmes nouveaux et existants, assurer l’achèvement en temps opportun des projets et fournir la gérance et la surveillance lors du traitement et du paiement de milliers de réclamations pour les projets.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) d’Infrastructure Canada pour 2018-2019 sont en baisse nette de 860,9 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Les diminutions s’expliquent principalement par les facteurs suivants :

• diminution de 1 171,5 millions de dollars des fonds de contributions liés aux programmes existants, y inclus la phase 1 du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada;
• baisse nette de 27,0 millions de dollars des besoins de fonctionnement, y inclus une diminution de 54,2 millions de dollars liée aux activités de rémunération et aux changements d’autorité pour le corridor du nouveau pont Champlain, compensée par une augmentation de 27,2 millions de dollars du financement pour Infrastructure Canada pour le plan Investir dans le Canada.

Il y a aussi une augmentation attribuable à ce qui suit :

• augmentation de 237,3 millions de dollars des dépenses en capital liées au Programme d’infrastructure Investir dans le Canada et au corridor du nouveau pont Champlain;
• augmentation de 100,3 millions de dollars des crédits législatifs principalement liés au Fonds de la taxe sur l’essence.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, connu sous le nom de Condition féminine Canada (CFC), est le principal organisme fédéral chargé de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, cʼest-à-dire de travailler à l’avancement des femmes dans la vie publique et politique, et de mobiliser à cette fin des partenaires. Son mandat est, plus précisément, de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui sʼy rapportent » (1976).

La ministre de la Condition féminine est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de CFC.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme (CFC) prévoit des dépenses budgétaires de 62,3 millions de dollars en 2018-2019. De cette somme, un montant de 59,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,8 millions de dollars représente des prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

Au cours de l’exercice 2018-2019, CFC recevra des fonds additionnels de 18,8 millions de dollars pour financer les activités clés qui constitueront les éléments centraux de la stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS). Il s’agit d’une stratégie pangouvernementale visant à renforcer l’approche fédérale de prévention et de lutte contre la VFS. Elle contribuera à réduire la prévalence de cette violence au Canada. CFC recevra aussi 6,2 millions de dollars additionnels pour accroître la capacité au sein de l’organisation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l’indépendance judiciaire.

La ministre de la Justice et procureure générale du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CMF.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 583,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (10,1 millions de dollars de crédits votés et 573,0 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) sera en mesure d’administrer la partie I de la Loi sur les juges, de rendre les services requis aux juges, indépendamment du ministère de la Justice, et d’appuyer le Conseil canadien de la magistrature dans l’accomplissement de son mandat.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du CMF pour 2018-2019 sont en hausse nette de 11,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à un accroissement du nombre des nominations de juges, à une hausse de la moyenne globale des pensions versées aux pensionnés en vertu de la Loi sur les juges, ainsi qu’à une disposition pour l’augmentation de salaire des juges nommés par le gouvernement fédéral.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargé d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu’elles soient titulaires de charge publique ou députés, ne se trouvent pas en situation de conflits d’intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d’intérêts pour ceux-ci et les obligent à respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux régimes entrent en conflit. Le commissaire a également pour mandat de donner des conseils au Premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d’intérêts et d’éthique.

Le président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le budget de fonctionnement du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est utilisé pour appuyer la réalisation du mandat législatif du commissaire. Les principales responsabilités du Commissariat consistent à conseiller les titulaires de charge publique et les députés relativement à leurs obligations en vertu de la Loi et du Code; à recevoir et à examiner les rapports confidentiels concernant les biens, les dettes, les revenus et les activités des titulaires de charge publique principaux et des députés en vue de les conseiller relativement aux mesures d’observation adéquates et de mettre ces mesures d’observations en place; à tenir des dossiers confidentiels des renseignements devant être divulgués; à tenir des registres publics des renseignements devant être publiquement déclarés; à appliquer un régime de pénalités pour le non-respect de certaines obligations en matière de déclaration; à effectuer des enquêtes et des examens relativement à des allégations de contraventions à la Loi et au Code. Une partie importante du budget est allouée aux salaires et aux ententes de services internes partagés.

Des renseignements supplémentaires sur les opérations du Commissariat sont fournis dans les rapports annuels du commissaire à http://ciec-ccie.parl.gc.ca/Pages/Splash.aspx.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), afin de déterminer si ce dernier s’acquitte de ses obligations et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d’appuyer le commissaire dans l’exécution efficace de son mandat. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de la Défense nationale est responsable du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications prévoit des dépenses de 2,12 millions de dollars pour 2018-2019. De cette somme, un montant de 1,95 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,17 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

Les dépenses prévues du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont quasiment identiques à celles de l’exercice précédent.

Le Bureau continuera : d’effectuer des examens rigoureux pour s’assurer que les activités menées par le CST en vertu d’autorisations ministérielles sont celles qui sont autorisées par le ministre de la Défense nationale; de déterminer si le CST respecte la loi et ne vise que les entités étrangères situées à l’extérieur du Canada; d’évaluer la mesure dans laquelle le CST applique, de manière efficace, des mesures satisfaisantes dans toutes les activités qu’il entreprend afin de protéger la vie privée des Canadiens; de rendre compte des résultats de ces examens au ministre de la Défense nationale, qui est responsable du CST.

Le 20 juin 2017, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a fait l’objet d’une première lecture. Selon le libellé actuel, la loi abolirait le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoirait que ce dernier devienne le commissaire au renseignement, et transfèrerait les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Bureau du Conseil privé (BCP) a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en conseillant et en assistant, en toute impartialité et avec professionnalisme, le Premier ministre, les ministres du portefeuille et le Cabinet. L’organisme relève du Premier ministre.

Le BCP soutient l’élaboration des programmes stratégiques et législatifs du gouvernement, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet. Le BCP est dirigé par le greffier du Conseil privé. En plus d’assumer les fonctions d’administrateur général du BCP, le greffier agit à titre de secrétaire du Cabinet et de chef de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BCP.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 166,4 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (150,3 millions de dollars de crédits votés et 16,1 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Bureau du Conseil privé (BCP) : coordonnera les consultations et fournira des conseils professionnels et impartiaux au Premier ministre et aux ministres du portefeuille; fournira des analyses d’expert à l’appui de l’ensemble des priorités stratégiques et législatives du Cabinet et de ses comités; veillera à l’orientation et à la coordination stratégiques des initiatives horizontales de la fonction publique; continuera à renforcer les pratiques de gestion internes.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du BCP pour 2018-2019 sont en hausse nette de 21,5 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

• appuyer l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
• appuyer le projet de modernisation de la technologie de l’information du BCP;
• mettre en œuvre l’Initiative Impact Canada par la création d’un centre d’expertise au sein du BCP;
• établir un secrétariat au BCP qui appuiera le groupe de travail de ministres chargés d’examiner les lois et les politiques concernant les peuples autochtones;
• établir un secrétariat LGBTQ2 (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queer, bispirituels) au BCP;
• compenser cette hausse par une diminution du niveau de financement du projet de contrôle d’accès et de sécurité physique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 du BCP.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Les principales attributions du conseiller sénatorial en éthique sont les suivantes :

• conseiller les sénateurs individuellement, de façon confidentielle et continue, sur leurs obligations aux termes du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les aider à s’y conformer en tout temps;
• superviser le processus de déclaration annuel dans le cadre duquel les sénateurs sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers et autres;
• mener des enquêtes afin de déterminer si un sénateur a satisfait à ses obligations aux termes du Code;
• tenir un registre, mis à la disposition du public, qui contient des renseignements sur les intérêts financiers et autres que les sénateurs sont tenus de déclarer publiquement en vertu du Code;
• présenter un rapport annuel des activités du Bureau au président du Sénat, qui le déposera au Sénat.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le conseiller sénatorial en éthique prévoit des dépenses budgétaires de 1,3 million de dollars pour 2018-2019. De cette somme, un montant de 1,2 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,1 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation. La ministre de la Justice et procureure générale du Canada est responsable de cette organisation.

Le BDPP a deux responsabilités essentielles. La première consiste à fournir des services de poursuite d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

• fournit des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• engage et mène les poursuites fédérales;
• intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

La deuxième responsabilité essentielle vise le travail du BCEF. Elle prévoit que des activités veillant à l’observation et au contrôle d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

• le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures officielles pour d’autres situations telles que des transactions, des injonctions et des demandes de radiation judiciaire d’un parti politique enregistré;
• le recours à des mesures d’exécution pour des situations de non-conformité, y compris de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d’accusation seront recommandés.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 181,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (162,2 millions de dollars de crédits votés et 19,3 millions de dollars de crédits législatifs).

Avec ce financement, le BDPP fournira des services de poursuites et assurera l’observation de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire de même que le contrôle de leur application. Parmi les crédits législatifs, 1,4 million de dollars sont alloués au BCEF.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du BDPP pour 2018-2019 sont similaires par rapport au budget principal des dépenses de 181,5 millions de dollars de l’exercice précédent mais la répartition des fonds diffère de la façon suivante :

• une hausse de 5,0 millions de dollars pour le financement des rajustements salariaux négociés,
• une diminution de 5,0 millions de dollars attribuable à un maximum de financement pour l’implantation du processus de recouvrement des amendes fédérales impayées qui s’achève.

De l’information complémentaire est fournie dans le plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral; à administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada; à surveiller l’observation de la législation électorale; à mener des campagnes d’information du public sur l’inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat; à mener des programmes d’éducation pour les élèves sur le processus électoral; à appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; à mener des études sur d’autres méthodes de vote et, sous réserve de l’approbation des parlementaires, à mettre à l’essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs; à fournir aux organismes électoraux dʼautres pays ou à des organisations internationales, son aide et sa collaboration en matière électorale.

La ministre des Institutions démocratiques est la personne désignée pour déposer au Parlement les rapports administratifs du directeur général des élections, y compris le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 135,2 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (30,8 millions de dollars de crédits votés et 104,4 millions de dollars de crédits législatifs).

Avec ce financement, Élections Canada se concentrera sur trois priorités stratégiques : moderniser le processus électoral, renouveler son infrastructure et ses immobilisations, et poursuivre les préparatifs de l’élection générale de 2019.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) d’Élections Canada pour 2018-2019 sont en hausse nette de 23,0 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à la préparation pour l’élection générale d’octobre 2019.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisme.

Les détails relatifs à l’utilisation de toutes les autorisations seront présentés dans le rapport sur les résultats ministériels de l’organisme et dans les Comptes publics.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le directeur parlementaire du budget fournit, de façon indépendante, pertinente, opportune et impartiale des analyses afin d’aider les parlementaires à remplir leur rôle constitutionnel consistant à demander des comptes au gouvernement. Le directeur parlementaire du budget présente au Parlement une analyse indépendante de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et de l’économie canadienne et, à la demande de tout comité ou parlementaire, il évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. De plus, le directeur parlementaire du budget est responsable de la préparation de l’estimation des coûts des engagements énoncés dans les plateformes des divers partis politiques durant les élections. De plus amples renseignements sur le Bureau du directeur parlementaire du budget se trouvent dans les rapports annuels, que l’on peut consulter sur le site Web de l’organisation. Les présidents du Sénat et de la Chambre des communes sont les ministres compétents pour cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a été créé le 21 septembre 2017 en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.

Le DPB prévoit des dépenses budgétaires de 7,6 millions de dollars pour 2018-2019. De cette somme, un montant de 7,0 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,6 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

L’augmentation budgétaire est attribuable à l’établissement du DPB en tant qu’agent indépendant du Parlement et à l’élargissement de son mandat.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Bureau du secrétaire du gouverneur général (le Bureau) offre un appui et des conseils au gouverneur général du Canada dans le cadre de son rôle unique de représentant de la Reine au Canada ainsi que de commandant en chef. Le Bureau aide le gouverneur général à s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, à représenter le Canada à l’échelle internationale, et à encourager l’excellence et les réalisations en assurant l’administration du Régime canadien de distinctions honorifiques et la concession d’emblèmes héraldiques.

Le Bureau aide également le gouverneur général à rapprocher les Canadiens. Il gère des programmes de visites guidées et d’interprétation aux deux résidences officielles du gouverneur général et supervise les activités quotidiennes de ces résidences. Le Bureau fournit aussi un soutien aux anciens gouverneurs généraux.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 23,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (20,0 millions de dollars de crédit votés et 3,1 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Bureau appuiera le mandat du gouverneur général et les fonctions qui y sont reliés.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Bureau pour 2018-2019 sont en hausse de 0,4 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux rajustements salariaux négociés.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d’une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant faisant partie de l’administration fédérale, il rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Le BSIF réglemente et surveille toutes les banques et caisses de crédit fédérales au Canada, de même que toutes les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances, les sociétés de secours mutuels et les régimes de retraite privés constitués ou enregistrés sous le régime des lois fédérales. Aux termes de la Loi sur le BSIF, le surintendant est le seul détenteur des pouvoirs que les dispositions législatives confèrent au BSIF, et il lui incombe de faire rapport périodiquement au ministre des Finances de l’application des lois régissant les institutions financières.

Le Bureau de l’actuaire en chef, qui est une entité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et de consultation actuarielles à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, des programmes d’assurance-emploi et de divers régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 153,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (0,9 million de dollars de crédits votés et 152,2 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) continuera de faire le nécessaire pour accroître la confiance du public à l’égard du système financier canadien. Il poursuivra notamment les objectifs suivants :

• valoriser un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque;
• surveiller les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance;
• aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prendre les mesures correctives sans attendre ou les obliger à le faire;
• surveiller et évaluer les faits nouveaux systémiques ou sectoriels susceptibles de nuire aux institutions financières fédérales;
• agir afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables;
• reconnaître que les gestionnaires, les conseils d’administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu’ils choisissent d’assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu’ils versent;
• aider à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du BSIF pour 2018-2019 sont en hausse nette de 2,9 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette hausse du financement est principalement attribuable à l’augmentation prévue des coûts liés au personnel.

Le Plan ministériel 2018-2019 du BSIF offre plus de précisions à ce sujet.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le vérificateur général est un mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement et qui présente ses rapports directement au Parlement. Le Bureau du vérificateur général est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral et des trois territoires du Nord. Les principales activités d’audit législatif comprennent les audits d’états financiers, les audits de performance, les examens spéciaux, les activités de surveillance liées au développement durable et les pétitions en matière d’environnement. Nos audits et nos études fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages, nous aidons les parlementaires et les législateurs territoriaux dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement. Le ministre des Finances est responsable du dépôt des rapports administratifs du vérificateur général au Parlement, y compris le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 78,2 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (69,0 millions de dollars de crédits votés et 9,2 millions de dollars de crédits législatifs).

Avec ce financement, le Bureau du vérificateur général doit effectuer des audits des états financiers d’organisations fédérales et territoriales et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada et des trois territoires, des audits de rendement d’organisations fédérales et territoriales et des examens spéciaux des sociétés d’État.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Bureau du vérificateur général pour 2018-2019 représentent une hausse nette de 0,7 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux rajustements salariaux.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a été créé en vertu d’une loi du Parlement en 1978 avec pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d’améliorer la santé physique et mentale des travailleurs canadiens. Le CCHST est régi par la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. (1977-1978), ch. 29), qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement du Canada. Le CCHST est, aux termes de lʼannexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par lʼentremise de la ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼœuvre et du Travail.

Son financement provient d’une combinaison de crédits budgétaires, de sommes obtenues par recouvrement des coûts et d’ententes de collaboration avec les provinces.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CCHST.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le financement du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) provient d’une combinaison de crédits budgétaires, de sommes obtenues par le recouvrement des coûts et d’ententes de collaboration avec les provinces. Un financement total de près de 9,0 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (4,1 millions de dollars de crédits votés et 4,9 millions de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du CCHST pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,2 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent, principalement en raison des rajustements salariaux négociés relatifs aux augmentations économiques par rapport à l’exercice précédent.

Avec ce financement, le CCHST dispensera des renseignements sur la santé et la sécurité au travail afin d’aider les Canadiens dans leurs efforts en vue de travailler en toute sécurité et de créer des milieux de travail sains et sécuritaires.

Cette information est utilisée pour les activités d’éducation et de formation, la recherche, l’élaboration de politiques et de pratiques exemplaires, l’amélioration des programmes de santé et de sécurité, la conformité aux exigences réglementaires et divers usages personnels.

Le CCHST encourage et facilite la consultation et la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que la participation des syndicats, des gestionnaires et d’autres intervenants dans l’établissement et le maintien de normes élevées ainsi que dans la mise en œuvre d’initiatives sur la santé et la sécurité au travail adaptées au contexte canadien.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier du Canada. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers exploitables et les fonctions de conformité de CANAFE représentent une contribution unique à la sécurité des Canadiens et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des services de police, des organismes d’application de la loi et des autres organisations auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 de CANAFE.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total d’environ 51,9 millions de dollars est prévu dans le cadre du budget principal des dépenses (46,6 millions de dollars de crédits votés et 5,3 millions de dollars de crédits législatifs).

Avec ce financement, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pourra continuer à prendre des mesures pour dissuader les criminels et les terroristes d’emprunter les circuits légitimes de l’économie du Canada pour mener leurs activités, notamment en améliorant les comportements en matière de conformité des entités déclarantes qui ont les obligations, en vertu des parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, entre autres, de transmettre des déclarations, de tenir des documents et de vérifier l’identité de leurs clients, et continuer à collaborer étroitement avec le ministère des Finances et d’autres partenaires du régime pour combler les lacunes et les écarts et réduire les vulnérabilités du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Dans le cadre de son mandat lié au renseignement financier, CANAFE continuera de produire des renseignements financiers exploitables pour aider les services de police et les organismes d’application de la loi et de la sécurité nationale du Canada et d’autres organismes partenaires à contrer le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada, plus particulièrement en consolidant ses partenariats stratégiques pour appuyer les projets d’enquête. CANAFE continuera d’offrir à ses analystes du renseignement des outils et de la formation adaptés à leurs besoins grâce au développement continu et à la mise en œuvre de son nouveau système d’analyse sophistiqué et à l’adoption de nouvelles pratiques et méthodes qui renforcent sa capacité à produire des renseignements financiers de haute qualité. Enfin, CANAFE poursuivra ses efforts visant la production de renseignements financiers stratégiques à l’intention des responsables de l’élaboration des politiques et des décideurs fédéraux, des entités déclarantes partout au pays, de ses partenaires à l’échelle mondiale et d’autres parties concernées.

De façon globale, le montant total des autorisations (votées et législatives) de CANAFE en 2018-2019 correspond à une augmentation nette de 0,7 million de dollars par rapport au montant total obtenu dans le budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse est principalement attribuable aux changements suivants :

• une hausse de 1,2 million de dollars pour les rajustements salariaux négociés;
• une baisse de 0,3 million de dollars du financement approuvé pour la mise en œuvre des modifications législatives et la modernisation du système d’analyse de CANAFE;
• une baisse de 0,2 million de dollars du financement lié aux exigences législatives.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La responsabilité fondamentale du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) consiste à fournir et à protéger l’information, notamment :

• acquérir et utiliser l’information provenant de l’infrastructure mondiale d’information dans le but de fournir des renseignements étrangers en fonction des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
• fournir des avis, des conseils et des services permettant de protéger les renseignements électroniques et les infrastructures essentielles d’information pour le gouvernement du Canada;
• fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère.

Le ministre de la Défense nationale est responsable du CST.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) prévoit des dépenses budgétaires de 624,9 millions de dollars pour l’exercice 2018-2019. De cette somme, un montant de 587,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 37,0 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

Le budget principal des dépenses de l’organisme est de 624,9 millions de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 28,9 millions de dollars. Voici les principaux changements liés au budget :

• une augmentation nette de 33,0 millions de dollars à l’appui du mandat du CST en matière de sécurité des TI;
• une réduction nette de 2,4 millions de dollars consacrés à divers rajustements du financement;
• une réduction de 1,7 million de dollars liée aux modifications des prévisions législatives.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

S’inscrivant dans l’action du Canada en matière d’affaires étrangères et de développement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) investit dans le savoir, l’innovation et les solutions afin d’améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance dans les pays en développement. En réunissant les bons partenaires dans le contexte d’occasions à saisir qui sont porteuses d’impact, le CRDI aide à forger les chefs de file d’aujourd’hui et de demain et à susciter des changements pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Le CRDI a été créé en 1970 par une loi du Parlement du Canada afin d’aider les pays en développement à trouver des solutions aux défis qui leur sont propres.

Le CRDI est dirigé par un Conseil pouvant compter jusqu’à 14 gouverneurs et dont le président rend compte au Parlement du Canada par l’entremise de la ministre du Développement international et de la Francophonie.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel du CRDI.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 139,3 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (139,3 millions de dollars de crédits votés). Avec ce financement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) se concentrera principalement sur ce qui suit :

• investir dans le savoir et l’innovation en vue d’insuffler des changements positifs à vaste échelle;
• forger les chefs de file d’aujourd’hui et de demain;
• être le partenaire de choix en vue d’un impact accru.

Dans l’exécution de sa mission, le CRDI :

• soutient financièrement des chercheurs de pays en développement afin qu’ils se penchent sur des problèmes qu’ils jugent cruciaux dans leurs contextes;
• s’engage auprès de partenaires pendant toute la durée du processus de recherche;
• favorise la collaboration internationale entre ses bénéficiaires de subventions;
• facilite l’utilisation des résultats de recherche et encourage le dialogue entre les chercheurs, les décideurs et les gens d’affaires.

Les autorisations totales du CRDI pour 2018-2019 restent approximativement les mêmes que celles du budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Chambre des communes est l’assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 338 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d’activité (la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions) et en tant que représentants du Canada. L’Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l’infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants. Le président de la Chambre des communes est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

L’augmentation du budget est principalement attribuable au financement lié à la vision et au plan à long terme; à la stratégie numérique visant à moderniser la diffusion de l’information parlementaire; aux augmentations économiques pour l’Administration de la Chambre; à la modernisation et à l’optimisation des services offerts par les Services de restauration; ainsi qu’à la structure révisée du budget et de la divulgation des dépenses des agents supérieurs de la Chambre.

Des renseignements supplémentaires sont fournis à http://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/42/bri/reunion-4/ordre-du-jour

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme de surveillance indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le Premier ministre est responsable du CSARS.

Le CSARS a pour vocation de fournir au Parlement, et à tous les citoyens du Canada, l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale, et fait rapport à ce sujet d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens. Pour ce faire, le CSARS atteste que le rapport annuel que le directeur du SCRS prépare à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile rend compte de la conduite d’études approfondies sur les activités du SCRS et des enquêtes sur les plaintes. Le CSARS a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information touchant aux activités du SCRS, même la plus délicate, et ce, quel qu’en soit le niveau de classification. Le fruit du travail du Comité, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 5,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (4,6 millions de dollars de crédits votés et 0,5 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) validera le rapport annuel du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) destiné au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mènera des études approfondies sur les activités du SCRS et effectuera des enquêtes sur les plaintes.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du CSARS pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,1 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à l’initiative axée sur le déménagement et la modernisation du CSARS.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 du CSARS.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l’examen de dossiers dʼappel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d’importance capitale (par exemple, des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre dont le rendement est insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d’appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CEE.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 3,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (2,9 millions de dollars de crédits votés et 0,3 million de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Comité externe d’examen de la GRC pour 2018-2019 sont en hausse nette de 2,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à des fonds supplémentaires alloués au programme d’examen des dossiers du CEE.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité ou CEEGM) a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs des militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure formelle de plainte accessible aux membres des Forces armées canadiennes. Le ministre de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 6,8 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (6,2 millions de dollars de crédits votés et 0,6 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Comité effectuera son mandat de mener un examen indépendant des griefs militaires et de fournir des conclusions et recommandations au Chef d’état-major de la défense et au membre des Forces armées canadiennes qui a soumis le grief. Le Comité veillera également à ce que ses membres nommés par le gouverneur en conseil bénéficient de la formation, du perfectionnement et du soutien dont ils/elles ont besoin pour accomplir leurs fonctions. De plus, le Comité gérera la transformation de ses services internes, utilisera intelligemment les nouvelles technologies et adoptera de nouvelles méthodes de travail en élaborant des processus d’affaires simplifiés et écologiques.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Comité pour 2018-2019 ne diffèrent pas de façon significative du budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été créé afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire relève directement du Parlement, et le président du Conseil du Trésor est responsable de déposer au Parlement le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités gouvernementales en fournissant :

• aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel pour recevoir et enquêter les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral, ou le concernant. Il dépose des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés au Parlement et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
• aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles dans le but de résoudre la question. Il enquête et peut renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 5,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (5,0 millions de dollars de crédits votés et 0,5 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le commissariat continuera à fournir et à soutenir une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du commissariat pour 2018-2019 demeureront stables par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 et dans les autres rapports ministériels sur le site Web du Commissariat.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

Le commissaire au lobbying du Canada est un agent du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

Le rôle du Commissariat au lobbying du Canada (Commissariat) est de réglementer les lobbyistes. La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes informent les Canadiens des activités de lobbying au fédéral. Ils contribuent à renforcer la transparence et à promouvoir des normes dʼéthique en matière de lobbying.

Le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Des renseignements supplémentaires sont fournis sur le site Web du Commissariat.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 4,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (4,1 millions de dollars de crédits votés et 0,4 million de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Commissariat pour 2018-2019 demeureront stables par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

En 2018-2019, le Commissariat appliquera les enseignements tirés de sa première décennie afin d’améliorer l’efficacité de ses services et de ses fonctions.

Le Commissariat mettra en œuvre les recommandations de l’examen du code du Registre des lobbyistes afin d’améliorer l’intégrité des données et l’expérience de l’utilisateur. Des travaux de développement se poursuivront pour améliorer la compatibilité avec les appareils mobiles et les fonctions de recherche.

Le Commissariat mettra en œuvre les recommandations découlant de l’évaluation du programme de sensibilisation et d’éducation en vue de mettre à jour les documents de sensibilisation et d’assurer la cohérence des messages dans tous les canaux de communications.

Le Commissariat achèvera la mise à jour de son site Web pour améliorer son accessibilité et sa convivialité.

Le Commissariat procédera à une évaluation des risques liés aux procédures et aux pratiques d’enquête afin de cerner les possibilités d’amélioration de ses diverses activités de conformité et enquêtes.

Le Commissariat poursuivra la mise en œuvre de la stratégie de gestion de l’information et de technologie de l’information afin de mieux intégrer les connaissances et d’améliorer les renseignements organisationnels.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le commissaire aux langues officielles veille à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit : « Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »

Ainsi, en vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

• l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 21,3 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (19,1 millions de dollars de crédits votés et 2,2 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Commissariat aux langues officielles :

• prendra les mesures nécessaires, dont le traitement des plaintes, les vérifications et les interventions, pour faire respecter la Loi sur les langues officielles et les droits linguistiques canadiens;
• suscitera un intérêt accru pour les enjeux liés à l’avancement de l’égalité de l’anglais et du français dans les institutions fédérales et la société canadienne, tout en appuyant le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Commissariat aux langues officielles pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,6 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux rajustements salariaux négociés.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du Commissariat aux langues officielles.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l’information du Canada

Le commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada s’assure que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information sont respectés, ce qui, ultimement, contribue à accroître la transparence et le caractère responsable des institutions fédérales.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans les plans ministériels des organisations. Sur le plan administratif, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a la responsabilité de soumettre les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels pour ces organisations.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Un financement total de près de 25,0 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (22,7 millions de dollars de crédits votés et 2,3 millions de dollars de crédits législatifs). Ce financement permettra au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) de mener à bien les efforts et les activités du CPVP en vue de réaliser la principale responsabilité de l’organisation, notamment assurer la protection du droit à la vie privée.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du CPVP pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,7 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette hausse du financement est destinée aux rajustements salariaux négociés.

Commissariat à l’information du Canada

Un financement total de près de 11,4 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (10,1 millions de dollars de crédits votés et 1,2 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) continuera de mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre des institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information provenant du public. D’autres activités seront menées pour appuyer le commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement sur toutes les questions relatives à l’accès à l’information. Au besoin, le personnel du Commissariat aidera également le commissaire à porter les questions d’interprétation et d’application de la Loi devant les tribunaux.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Commissariat pour 2018-2019 reflètent une augmentation nette de 0,2 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent, afin de financer les rajustements salariaux négociés.

Des renseignements supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes sont fournis dans les plans ministériels.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l’énergie atomique. Celle-ci a le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.

Plus d’un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l’énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d’utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCSN.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

La Commission canadienne de sûreté nucléaire prévoit des dépenses budgétaires de 140,8 millions de dollars en 2018-2019. De cette somme, 38,2 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 102,6 millions de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire a l’autorisation législative, en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de dépenser au cours d’un exercice toutes les recettes qu’elle tire, au cours de l’exercice courant ou précédent, de la conduite de ses activités. La Commission tire ses revenus des droits réglementaires qu’elle facture pour les permis et les demandes de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (le Règlement).

En plus de cette autorisation législative, la Commission tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu du Règlement, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. Le Règlement prévoit que certains titulaires de permis, comme les hôpitaux et les universités, sont exemptés de ces droits étant donné que leur raison d’être est d’assurer le bien commun. De plus, la Commission ne perçoit pas de droits pour les activités résultant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. Parmi celles-ci, on compte les activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et la mise à jour de la LSRN et de la réglementation connexe pertinente.

Les contributions aux régimes des avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

Le budget principal des dépenses de la Commission pour 2018-2019 a augmenté de 3,9 millions de dollars ou de 2,8 % comparativement au Budget principal des dépenses 2017-2018. L’augmentation est majoritairement attribuable à une hausse des dépenses législatives, laquelle découle de l’augmentation globale des dépenses en salaires prévues.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la Commission.

Dépenses par programme ou par objet

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Raison d’être

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l’application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l’équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

La ministre de la Justice et procureure générale du Canada est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

La Commission canadienne des droits de la personne prévoit des dépenses budgétaires de 22,5 millions de dollars pour 2018-2019. De cette somme, un montant de 19,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,6 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre dʼinformation.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la Commission pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,6 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette hausse du financement est principalement attributable aux rajustements salariaux négociés.

Alors que le paysage des droits de la personne au Canada et dans le monde évolue et que la sensibilisation aux questions relatives aux droits de la personne augmente, la Commission voit son nombre de demandes de renseignements et de plaintes augmenter.

Pour remédier à cette situation, la Commission concentrera principalement ses efforts sur la stabilisation de son volume de plaintes et sur l’élaboration d’un processus de plainte plus simple auquel les gens peuvent accéder facilement et pleinement. La Commission redéploiera également des ressources au processus de plaintes et mettra pleinement en œuvre son approche d’établissement des priorités.

La Commission est toujours déterminée à promouvoir les droits de la personne en sensibilisant et en mobilisant les principales parties prenantes à l’égard de questions liées aux droits de la personne pour exercer une influence positive sur les opinions et les actions. Ses efforts de mobilisation et de promotion des intérêts seront coordonnés en fonction des questions dʼaccès à la justice, de haine et d’intolérance et des droits économiques, sociaux et culturels.

La Commission continuera de contribuer à une plus grande égalité en milieu de travail en introduisant une nouvelle approche axée sur les enjeux dans son processus de vérification en matière d’équité en dʼemploi. L’objectif est de faire en sorte que les employeurs cernent les obstacles à l’emploi et appliquent des pratiques prometteuses pour éliminer les écarts dans la représentation des femmes, des groupes de minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la Commission.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers.

La vision de la CCG est d’être un « fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 5,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (4,8 millions de dollars de crédits votés et 0,7 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, la Commission canadienne des grains mènera des recherches pour évaluer, améliorer et élaborer des procédures et technologies scientifiques servant à déterminer la qualité et la salubrité des grains.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la Commission canadienne des grains pour l’exercice 2018-2019 sont en hausse nette de 0,2 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux fonds supplémentaires pour les rajustements salariaux négociés.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État fédérale constituée en 1966 aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Les objectifs de la CCL selon sa loi comprennent deux volets : permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l’industrie laitière canadienne. La CCL tient compte des intérêts de tous les intervenants de l’industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les consommateurs et les gouvernements.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de la CCL.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 3,8 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (3,8 millions de dollars de crédits votés et 0,0 million dollars de crédits législatifs).

Avec ce financement, la Commission canadienne du lait (CCL) :

• contrôlera l’approvisionnement du marché intérieur des produits laitiers au moyen de programmes et de la gestion des quotas;
• gèrera les mécanismes d’établissement des prix du lait à la ferme;
• administrera les programmes visant à soutenir l’industrie laitière canadienne;
• fournira une expertise logistique et technique aux intervenants de l’industrie laitière canadienne.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la CCL pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,2 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette hausse du financement est attribuable aux rajustements salariaux négociés.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission canadienne du tourisme exerce ses activités sous le nom de Destination Canada (DC) a été créée en 1995 en tant qu’organisme de service spécial au sein d’Industrie Canada, puis est devenue une société d’État en 2001 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme.

DC est l’organisme national de marketing touristique du Canada. À titre de société d’État à part entière du gouvernement du Canada, le mandat de DC consiste à veiller à la prospérité et rentabilité de l’industrie du tourisme en faisant la promotion du Canada en tant que destination touristique quatre saisons de premier choix concurrentiel internationalement où les voyageurs peuvent vivre des expériences extraordinaires. En partenariat avec le secteur privé, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, DC collabore avec le secteur du tourisme pour conserver le caractère concurrentiel du Canada et crée de la richesse pour les Canadiens en stimulant la demande pour l’économie touristique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise 2018.

La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Les activités de Destination Canada (DC) sont organisées de façon à concentrer les ressources sur les marchés d’importance stratégique pour l’industrie du tourisme au Canada.

Un financement total de près de 95,7 millions de dollars (crédits votés) est prévu dans le budget principal des dépenses. Avec ce financement, DC mettra en place la stratégie d’entreprise présentée dans son plan d’entreprise 2017-2021.

De façon globale, les autorisations totales de DC pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,2 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux rajustements salariaux négociés.

Le but de la Commission est le suivant :

• soutenir l’industrie alors qu’elle fera augmenter le nombre d’arrivées à 21 millions de visiteurs internationaux par année, pour des recettes d’exportation du tourisme de 21 milliards de dollars.

Les objectifs de DC sont les suivants :

• accroître la demande pour le Canada grâce à un marketing novateur;
• renforcer la compétitivité commerciale du secteur touristique;
• accroître l’efficience et l’efficacité au sein de l’organisation.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la Commission) est un organisme autonome institué par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La Commission s’assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l’ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la Commission examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, organise des activités de sensibilisation et d’éducation du public et fait appel aux services d’observateurs indépendants dans le cadre d’enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 10,7 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (9,7 millions de dollars de crédits votés et 1,0 million de dollars de crédits législatifs). Ce financement permettra à la Commission de continuer à cerner et à résoudre les questions relatives à la police qui préoccupent quotidiennement la population canadienne. La Commission examinera la conduite de membres de la GRC dans le cadre de plaintes et surveillera les changements au chapitre des politiques et des pratiques de la GRC ainsi que les tendances générales à cet égard. Elle fournira des recommandations en vue d’accroître la responsabilité de la GRC et d’aider la Gendarmerie et ses membres à gagner la confiance du public. De plus, la Commission examinera certaines activités de la GRC, améliorera les rapports à l’intention des provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC, et mènera des projets de recherche et organisera des efforts de sensibilisation.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la Commission pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,7 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à une hausse de 0,7 million de dollars pour les rajustements salariaux négociés.

Des renseignements supplémentaires et des détails sur les priorités de la Commission sont fournis dans le Plan ministériel 2017-2018.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Au nom de tous les Canadiens, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada a pour but d’aider la police militaire et la chaîne de commandement à mieux rendre compte à la population des activités militaires de nature policière. Le mandat de l’organisation a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Bien qu’elle relève directement du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, la Commission jouit d’une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 4,7 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (4,3 millions de dollars de crédits votés et 0,4 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada révisera les plaintes concernant la conduite de la police militaire et fera enquête sur celles-ci et sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour 2018-2019 sont quasiment les mêmes que celles de l’exercice précédent.

Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses de l’organisation sont présentés dans les plans ministériels, les rapports annuels, les rapports sur les résultats ministériels, les états financiers prospectifs, les rapports financiers trimestriels et les états financiers annuels.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d’immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l’équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités du Canada en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit, qui importent aux Canadiens.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 133,3 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (118,9 millions de dollars de crédits votés et 14,4 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié tranchera les cas d’immigration et de statut de réfugié.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour 2018-2019 sont en hausse nette de 6,2 millions de dollars ou de 5 % par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 4,9 millions de dollars pour les rajustements salariaux négociés;
• une augmentation de 3,5 millions de dollars pour appuyer les niveaux d’immigration annuels croissants du Canada;
• l’élimination graduelle du financement de 1,7 million de dollars pour appuyer les procédures d’immigration mettant en cause des demandes d’interdiction de divulgation visant à protéger les renseignements classifiés dans les affaires d’immigration;
• une baisse de 0,3 million de dollars liée à la levée de l’obligation de visa pour les demandeurs d’asile du Mexique.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La ministre du Patrimoine canadien est responsable de cette organisation.

La Commission de la capitale nationale, créée par le Parlement en 1959, exerce le mandat suivant :

• établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et concourir à leur réalisation afin de doter le siège du gouvernement d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale;
• approuver le design d’édifices et l’utilisation des terrains fédéraux de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de la Commission de la capitale nationale.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

La Commission de la capitale nationale prévoit des dépenses budgétaires de 95,2 millions de dollars pour 2018-2019. Cela représente une augmentation nette de 3,3 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette augmentation des dépenses prévues est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation nette de 2,2 millions de dollars des dépenses en immobilisations causées par du financement additionnel pour la sécurité et les rénovations au lac Mousseau;
• une augmentation nette de 2,8 millions de dollars des dépenses en immobilisations et une diminution nette de 2,2 millions de dollars des dépenses de fonctionnement liée à la phase III du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux;
• une augmentation nette de 0,9 million de dollars des dépenses de fonctionnement pour la mise en œuvre et la construction du Monument aux victimes du communisme;
• une augmentation nette de 0,2 million de dollars des dépenses en fonctionnement liée aux activités transférées à Patrimoine canadien dû àun montant transféré inférieur à lʼannée précédente;
• une diminution nette de 0,3 million de dollars des dépenses de fonctionnement résultant de la fin du financement pour l’Initiative fédérale liée aux infrastructures de 2016 liée au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux;
• une diminution nette de 0,3 million de dollars des dépenses en immobilisations attribuable à la fin du financement pour les infrastructures relatives à la sécurité de Rideau Cottage.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La ministre des Services publics et de lʼApprovisionnement est responsable de la Commission de la fonction publique (CFP) aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et du dépôt du rapport annuel de la CFP en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). La CFP rend compte indépendamment de l’exercice de son mandat au Parlement.

Le mandat de la CFP consiste à promouvoir et à protéger les nominations fondées sur le mérite et, de concert avec les autres intervenants, à préserver l’impartialité politique de la fonction publique. Conformément au système de dotation fondé sur la délégation des pouvoirs établi en vertu de la LEFP, la CFP remplit son mandat en fournissant des orientations et une expertise stratégiques, ainsi qu’en exerçant une surveillance efficace. De plus, la CFP offre des services de dotation et d’évaluation novateurs.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans le rapport annuel de la CFP.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

La Commission de la fonction publique (CFP) prévoit des dépenses budgétaires de 85,7 millions de dollars en 2018-2019, ce qui est presque identique à l’exercice précédent. De ce montant, le Parlement doit approuver 74,4 millions de dollars. Le solde de 11,3 millions de dollars, fourni à titre d’information, représente les prévisions législatives, lesquelles n’exigent pas d’approbation supplémentaire.

En 2018-2019, les ressources de la CFP seront consacrées à la réalisation des priorités suivantes :

• fournir un leadership et du soutien afin de bâtir de façon efficiente une fonction publique diversifiée et hautement compétente;
• promouvoir et protéger l’intégrité du système de dotation et l’impartialité de la fonction publique fédérale;
• contribuer au développement d’une fonction publique compétente et professionnelle par la prestation de services de grande qualité;
• appuyer un effectif très performant en contribuant à la promotion d’un milieu de travail sain, respectueux et moderne.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission des champs de bataille nationaux (CCBN), en tant que gestionnaire du parc des Champs-de-Bataille, permet aux Canadiens et aux Canadiennes de bénéficier du premier parc historique national au Canada et de l’un des plus prestigieux parcs urbains au monde.

La CCBN assume la responsabilité de l’administration, de la gérance, de la conservation et de la mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille (situé dans la ville de Québec) ainsi que de la gestion des fonds attribués à cette fin.

La CCBN tient son mandat de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec, 7–8 Édouard VII, ch. 57, promulguée le
17 mars 1908, et ses amendements.

La ministre du Patrimoine canadien est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCBN.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement de 9,8 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses, soit 7,5 millions de dollars de crédits votés et 2,3 millions de dollars de crédits législatifs. Les autorisations totales de la CCBN pour 2018-2019 sont en hausse de 0,1 million par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Avec ce financement, la CCBN continuera son travail de conservation et de promotion du patrimoine du parc des Champs-de-Bataille, en offrant à ses visiteurs une grande diversité d’expositions et d’événements à caractère historique et culturel, et un vaste choix d’activités sportives. À ce titre, le patin, le ski de fond et la raquette sont pratiqués au parc en hiver, et l’été, la course, le patin à roues alignées et la marche, notamment dans le sentier des plaines d’Abraham, qui a été inauguré en mai 2016.

L’état général du site doit être maintenu et des travaux sont régulièrement effectués pour assurer la sécurité des usagers et le bien-être de ceux-ci. Pour 2018-2019, la CCBN prévoit notamment la réfection d’une partie de son réseau routier et des travaux de rénovation pour certains bâtiments (Tours Martello, Maison patrimoniale Louis S. St-Laurent et bureaux administratifs).

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique et Protection civile est responsable de cette organisation.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif dʼaccorder, de refuser, dʼannuler, de faire cesser ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner que certains détenus purgent leur peine jusquʼau bout. La CLCC rend également des décisions à lʼégard des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou territoires qui nʼont pas leur propre commission des libérations conditionnelles.

Il appartient à la CLCC dʼordonner, de refuser ou de révoquer une suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et du Code criminel. La CLCC fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 48,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (42,5 millions de dollars de crédits votés et 5,7 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, la CLCC continuera de prendre, en toute indépendance, des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et fait des recommandations en matière de clémence, d’une manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la CLCC pour 2018-2019 sont en hausse nette de 1,9 million de dollars, ou 4 % par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à une augmentation de 1,9 million de dollars pour les rajustements salariaux négociés.

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission du droit d’auteur (la Commission) est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la Commission.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Un financement total de près de 3,3 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (3,0 millions de dollars de crédits votés et 0,3 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, la Commission continuera de prendre des décisions équilibrées pour créer des conditions adéquates en vue de stimuler la création et l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. La Commission examinera aussi des façons d’améliorer les pratiques et les procédures en place afin de les simplifier et de réduire l’incertitude, tout en s’assurant que le processus demeure juste.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la Commission pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,2 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

• une hausse de 0,2 million de dollars pour les rajustements salariaux négociés.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Raison d’être

La Commission mixte internationale a pour mandat la prévention et/ou la résolution prompte et efficace des différends possibles aux termes du Traité des eaux limitrophes et de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs pour éviter et prévenir des répercussions nuisibles aux relations canado-américaines.

Le Traité des eaux limitrophes a créé la Commission afin qu’elle agisse en tant que conseiller impartial auprès des gouvernements du Canada et des États-Unis. Au Canada, c’est la ministre des Affaires étrangères qui est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont accessibles dans le rapport annuel d’activités.

Budget des dépenses de l’organisation

Faits saillants

Afin de s’acquitter du mandat qui lui a été confié aux termes du Traité des eaux limitrophes, la Commission continue d’élaborer et de mettre en œuvre des outils et des approches scientifiques dans le cadre de son initiative internationale sur les bassins hydrographiques et des examens des ordonnances, dans le but d’aider les gouvernements à anticiper, à prévenir et à résoudre au niveau local les questions liées aux ressources hydriques. Pour 2018-2019, il s’agit des questions suivantes :

• la mise en œuvre des affectations budgétaires de 2016 à la Commission en ce qui concerne la réalisation de plans d’études, notamment pour les bassins du lac Champlain, de la rivière Richelieu et de la rivière Souris, aux fins de prévision, de gestion et d’atténuation des inondations;
• la mise en œuvre future de l’ordonnance supplémentaire pour la gestion des niveaux d’eau du lac Rainy Namaken en fonction de l’examen récemment réalisé des courbes d’exploitation du lac;
• des études sur la gestion adaptative à l’appui de l’examen et de l’évaluation en cours des plans de régulation des niveaux et des débits d’eau dans les Grands Lacs à la suite des changements climatiques, avec une attention particulière accordée au lac Ontario et au fleuve du Saint-Laurent, en raison des inondations de 2017;
• l’augmentation de l’efficacité des opérations de la Commission, en particulier dans les domaines de la gestion de l’information et de la technologie de l’information;
• l’accroissement de la sensibilisation du public et des efforts de communication au moyen d’un soutien accru en matière de communications aux conseils binationaux de gestion des eaux, et d’un site Web interactif modernisé et plus fiable (IJC.ORG).

La Commission continuera de s’acquitter du rôle qui lui a été assigné en vertu de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. En particulier :

• à la suite de la finalisation et de la publication de son premier rapport triennal d’évaluation des progrès en 2017-2018, la Commission fera l’inventaire de la rétroaction reçue de tous les intervenants de la première période d’évaluation, procédera à des rajustements, et lancera un plan robuste pour la préparation de son deuxième rapport dans trois ans;
• la Commission continuera de fournir des conseils sur des questions scientifiques liées à l’écosystème du bassin des Grands Lacs et produira des rapports spéciaux lorsqu’elle le jugera adéquat, relativement à la qualité des eaux des Grands Lacs.

Dépenses par programme ou par objet