Titre officiel : Emploi et Développement social Canada Rapport financier trimestriel Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction, aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il convient de le lire de concert avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice en cours.

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

La responsabilité de cette organisation incombe au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, la ministre des Aînés ainsi qu’à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité.

EDSC offre des programmes et des services importants à tous les Canadiens tout au long de leur vie. Pour s’acquitter de sa mission, EDSC :

  • élabore des politiques qui font en sorte que les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
  • exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, qu’il s’agisse du passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
  • offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles et aux personnes au chômage en raison de la perte d’un emploi, d’une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins;
  • aide les Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans-abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants;
  • assure la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation;
  • favorise un milieu de travail sain et équitable en faisant respecter des conditions de travail minimales, en encourageant le travail décent et l’équité en matière d’emploi, et en favorisant le respect des normes de travail internationales;
  • exécute des programmes et des services au nom d’autres ministères et organismes.

Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.2 Fondement de la présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 1) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Dans le cadre du processus de rapport sur les résultats ministériels, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement continuent d’être présentées selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’un audit externe, ni d’un examen.

1.3 Structure financière d’EDSC

La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au Ministère de s’acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées englobent le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), les recettes nettes en vertu d’un crédit et le crédit 5 (Subventions et contributions), tandis que les autorisations législatives sont principalement composées du Programme de la sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et du Programme de prêts canadiens aux apprentis, du Programme canadien pour l’épargne-études, du Programme canadien pour l’épargne-invalidité, du Programme de protection des salariés, du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail et des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE). Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Le financement du Ministère provient de quatre sources principales :

  1. des fonds affectés par le Trésor;
  2. du Compte des opérations de l’assurance-emploi (a.-e.);
  3. du Régime de pensions du Canada (RPC);
  4. de sociétés d’État et d’autres ministères fédéraux.

Les prestations de l’a.-e. et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’a.-e. et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Les frais assumés par le Ministère au titre de l’exécution des programmes et services au nom d’autres ministères, principalement les services de passeport et l’administration de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, sont également déclarés comme des recettes affectées aux dépenses d’EDSC. Le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses d’EDSC. Ils sont cependant présentés dans le Plan ministériel. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice et à la hausse nette des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018.

Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au cours du premier trimestre terminé le 30 septembre 2018 s’établissaient à 60 946 M$, ce qui représente une augmentation globale de 2 896 M$ par rapport à l’exercice précédent. Cette croissance a trait en grande partie aux postes législatifs. Ceux-ci sont des sommes à verser en vertu de lois approuvées au préalable par le Parlement et qui ne sont pas discrétionnaires. Les autorisations budgétaires cumulatives totales utilisées au cours du second trimestre, qui a pris fin le 30 septembre 2018 se chiffraient à 30 332 M$. En guise de comparaison, à la même date au cours de l’exercice précédent, les autorisations utilisées s’établissaient à 28 773 M$, d’où une hausse de 1 559 M$ par rapport à l’année précédente.

Trimestre terminé le 30 septembre 2018
Description textuelle
2018–19 (en millions de dollars)
  Autorisations disponibles Pourcentage Dépenses au deuxième trimestre Pourcentage
Votées 3 134 5 % 1 342 4 %
Législatives 57 812 95 % 28 990 96 %
Total 60 946 100 % 30 332 100 %
Trimestre terminé le 30 septembre 2017
Description textuelle
2017–18 (en millions de dollars)
  Autorisations disponibles Pourcentage Dépenses au deuxième trimestre Pourcentage
Votées 3 040 5 % 1 420 5 %
Législatives 55 010 95 % 27 353 95 %
Total 58 050 100 % 28 773 100 %

2.1 Changements importants aux autorisations

Comparativement au second trimestre de 2017-2018 (tableaux 1 et 2), les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont augmenté de 2 896 M$.

Cette augmentation est principalement liée aux postes législatifs. En particulier, les versements prévus au titre de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti (SRG) et versements d’allocations représentent des hausses de 2 045 M$, de 414 M$ et de 53 M$ respectivement, en raison des changements prévus dans les montants mensuels moyens des prestations versées, et du nombre de bénéficiaires. Les autres facteurs qui expliquant cette augmentation comprennent :

  • Une hausse de 119 M$ du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et du Programme de prêts canadiens aux apprentis principalement en raison de la mise en œuvre des mesures annoncées dans les budgets fédéraux de 2016 et de 2017, qui ont fait augmenter le nombre d’étudiants à faible revenu et à revenu moyen, y compris ceux ayant des enfants à charge, admissibles aux bourses canadiennes;
  • Une augmentation de 97 M$ des dépenses prévues pour le Régime enregistré d’épargne-invalidité, la Subvention et le Bon, en raison de la hausse constante du nombre de régimes enregistrés d’épargne-invalidité et de la participation accrue au programme;
  • Une augmentation de 85 M$ des paiements de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien, étant donné qu’un plus grand nombre de familles épargnent pour l’éducation postsecondaire de leurs enfants et que plus d’enfants de familles à faible revenu profiteront de ces mesures incitatives à l’épargne-études pour la première fois en 2018-2019;
  • Une croissance de 80 M$ des dépenses de fonctionnement nettes (crédit 1) principalement liée au renouvellement, dans le budget fédéral de 2017, du financement du Programme des travailleurs étrangers temporaires et au nouveau financement prévu du programme de Sécurité de la vieillesse afin de faire face à la charge de travail accrue découlant de facteurs démographiques; et
  • Une hausse de 3 M$ liée à d’autres postes.
Changements importants liés aux autorisations à la fin du second trimestre de 2018-2019
(en millions de dollars)
Autorisations budgétaires totales disponibles - 2017-2018 58 050
Changements aux autorisations budgétaires disponibles
Versements de la Sécurité de vieillesse 2 045
Versements du Supplément de revenu garanti 414
Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et Programme de prêts canadiens aux apprentis 119
Programme canadien pour l'épargne-invalidité 97
Programme canadien pour l'épargne-études 85
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 80
Versements d'allocations 53
Autre 3
Total partiel - Changements aux autorisations disponibles 2 896
Autorisations budgétaires totales disponibles - 2018-2019 60 946

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, on constate une augmentation nette de 376 M$ au titre des autorisations par rapport à l’exercice 2017-2018, principalement en raison de l’instauration d’un modèle de contribution à taux fixe pour déterminer l’admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants, qui permet aux étudiants d’acquérir une précieuse expérience de travail sans devoir s’inquiéter de la réduction de leur aide financière annoncée dans le budget fédéral de 2016.

Comme le montre le tableau 2, les autorisations totales relatives aux dépenses liées au personnel ont augmenté de 89 M$. Cette augmentation est principalement en raison des hausses salariales découlant de la signature de nouvelles conventions collectives, du nouveau financement relié à la charge de travail de la sécurité de la vieillesse et du renouvellement du financement, dans le budget fédéral de 2017, du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

En outre, les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09) s’expliquent par les rajustements apportés aux autorisations disponibles afin d’assurer une meilleure correspondance entre les autorisations en question et les tendances historiques réelles en matière de dépenses.

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l’ensemble, le pourcentage des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 30 septembre 2018 est comparable à celui des dépenses normalement engagées au cours d’un second trimestre : environ 50 % des autorisations disponibles ont été passées en charge.

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales du trimestre terminé le 30 septembre 2018 ont augmenté de 1 559 M$ (5,4 %), passant de 28 773 M$ à 30 332 M$ (tableaux 1 et 2).

Cette augmentation de 5,4 % s’explique principalement par la hausse des dépenses législatives, qui sont passées de 27 353 M$ au second trimestre de 2017-2018 à 28 990 M$ pour la même période en 2018-2019; cela représente une croissance de 1 637 M$ à la fin du second trimestre de 2018-2019. La principale raison de cette hausse des dépenses est une augmentation des paiements législatifs, notamment au titre des versements de la SV, du SRG et des versements d’allocations, qui ont augmenté de 1 023 M$, 393 M$ et de 13 M$ respectivement. Le principal facteur qui explique ces hausses est lié au vieillissement de la population : le nombre d’aînés qui touchent des prestations de la SV et du SRG s’est accru et le montant moyen versé aux bénéficiaires est plus élevé.

De plus, les paiements relatifs aux prêts et bourses aux étudiants et aux prêts canadiens aux apprentis ont augmenté de 164 M$ comparativement aux dépenses au 30 septembre 2017 en raison de la hausse des montants des bourses pour les étudiants à faible revenu, à revenu moyen et à temps partiel.

L’augmentation de 14 M$ des paiements relatifs au Programme canadien pour l'épargne-invalidité par rapport au second trimestre de 2017-2018 est attribuable à la participation accrue au programme.

La hausse de 12 M$ comparativement au second trimestre de 2017-2018 au titre du Programme canadien pour l’épargne-études peut être attribué principalement à l’augmentation du nombre de Canadiens qui ont recours aux régimes enregistrés d’épargne-études ainsi qu’aux incitatifs à l’épargne pour les études de leurs enfants.

D’autres changements de moindre envergure totalisant 8 M$ expliquent également l’écart au chapitre des dépenses.

Des diminutions de 68 M$ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) compensent ces augmentations. La diminution des dépenses de fonctionnement par rapport à la même période de l’exercice précédent est en partie attribuable à l’absence, en 2018-2019, de paiements rétroactifs en relation avec des conventions collectives alors que ce genre de paiement avait eu lieu au second trimestre de 2017-2018. Elle est aussi attribuable au calendrier des paiements pour un montant payé à Service partagés Canada et pour les frais d’administration des Ententes sur le développement du marché du travail versés aux provinces et aux territoires.

Changements importants liés aux dépenses à la fin du second trimestre de 2018-2019
(en millions de dollars)
Autorisations budgétaires utilisées au 30 septembre 2017 28 773
Changements aux autorisations budgétaires utilisées
Versements de la Sécurité de vieillesse 1 023
Versements du Supplément de revenu garanti 393
Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et Programme de prêts canadiens aux apprentis 164
Programme canadien pour l'épargne-invalidité 14
Versements d'allocations 13
Subventions canadiennes pour l'épargne-études 12
Autre 8
Crédit 1— Dépenses de fonctionnement (68)
Total partiel - Changements aux autorisations utilisées 1 559
Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 septembre 2018 30 332

Au tableau 1, le montant net des prêts non budgétaires versés aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour le second trimestre a augmenté de 133 M$ principalement en raison d’une hausse des prêts consentis.

Au tableau 2, la diminution afférente aux dépenses de services professionnels (article courant 04) est principalement attribuable au calendrier de paiement plutôt qu’à l’évolution des tendances des dépenses.

3. Risques et incertitudes

EDSC s’expose à des risques très diversifiés en raison de son vaste mandat et de ses responsabilités considérables à l’égard de la conception et de l’exécution des nombreux programmes et services qu’il offre aux Canadiens. Le Ministère tient compte des risques potentiels associés à l’évolution de l’environnement de la prestation de services, aux changements démographiques au sein d’EDSC et de la société canadienne, à la protection des renseignements personnels, à la cybersécurité et à la nécessité d’acquérir et de perfectionner des compétences pertinentes dans un milieu de travail en évolution rapide. EDSC gère activement les risques qui pourraient toucher le public canadien et continue d’enregistrer des progrès en vue de réduire les niveaux des principaux risques organisationnels grâce à une approche active de gestion des risques ministériels. Cette approche comprend la présentation de mises à jour périodiques sur les risques à la haute direction et des discussions continues avec elle à ce sujet, une analyse continue des tendances internes et externes à l’origine des risques, l’harmonisation de la fonction de gestion des risques avec les objectifs ministériels, et le recours à des données probantes pour évaluer les risques. Les renseignements supplémentaires figurant au Plan ministériel de 2018-2019 renferment les principaux risques et les stratégies pour y faire face. Les principaux risques qui pourraient avoir des répercussions financières de même qu’un bref aperçu des progrès accomplis à ce jour pour les atténuer sont présentés ci-dessous.

3.1 Planification des investissements et gestion de projets

Il est existe un risque que la portée, les échéances et le budget de certains projets ne soient pas respectés, ou que les projets en question ne produisent pas les avantages escomptés et il existe un risque que l’ampleur du portefeuille d’investissements ne concorde pas avec la capacité d’exécution du Ministère.

Stratégies pour faire face aux risques :

  • Pour améliorer la capacité de gestion de projets relatifs aux initiatives importantes, la mise en œuvre d’outils de gestion de projet en vue de fournir de l’information sur l’état du projet, les délais et les dépenses en temps réel progresse comme prévu.
  • Un modèle de perfectionnement des compétences destiné aux gestionnaires de projet a été établi afin d’améliorer leur capacité.

3.2 Gestion des ressources humaines

Il existe un risque que le Ministère ne soit pas en mesure de maintenir un effectif suffisant ou d’attirer de nouveaux employés qualifiés possédant les compétences nécessaires pour satisfaire aux besoins organisationnels actuels et futurs.

Stratégies pour faire face aux risques :

  • La Stratégie de dotation et de recrutement a été mise en œuvre pour que le Ministère dispose des bonnes personnes au bon endroit et au bon moment.
  • Une méthodologie de conception a été développée pour créer un modèle de gestion des talents centré sur l'utilisateur avec une feuille de route d'expériences clés pour appuyer un modèle de talents d'EDSC.
  • Le cadre de perfectionnement professionnel pour gérer les talents a été élaboré.
  • Une nouvelle approche de gestion axée sur les compétences est en cours d’élaboration, comprenant des parcours d’apprentissage pour encourager le développement et la progression de carrière des employés.
  • Pour favoriser une main-d’œuvre productive, le cadre intégré de santé mentale en milieu de travail a été mis en œuvre et le plan d’action de trois ans (2015-2018) a été préparé. Le Ministère continue d’atténuer les risques en mettant en oeuvre un nouveau plan d’action triennal (2018-2021), qui a été développé.
  • RHDB / EDSC travaille avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH), le Conseil des ressources humaines (CRH) et Horizons de politiques pour élaborer un avenir de travail pour la stratégie et le plan de gestion du personnel de la fonction publique.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour atteindre les objectifs et donner suite aux engagements pris dans le cadre des stratégies de service du gouvernement du Canada et d’EDSC, qui visent à modifier les modes de prestation des services à la clientèle, le Ministère a lancé le Plan de transformation des services. Ce plan sert de feuille de route pour la transformation et la modernisation des services d’EDSC, et il permet au Ministère de faire avancer sa vision d’une meilleure prestation de services. Une fonction de gestion intégrée des services a été mise en place au sein du Ministère et elle permettra de définir le contexte opérationnel et l’environnement habilitant en vue de la mise en œuvre réussie du Plan de transformation des services. Le programme vise à créer une nouvelle culture ministérielle et une nouvelle façon de procéder afin de veiller à ce que la prestation de services soit gérée de façon globale. En 2018–2019, EDSC concentrera ses efforts sur la mise en œuvre d’initiatives liées à la planification intégrée des ressources, à la gestion intégrée de la charge de travail et à l’adoption d’un point de vue intégré de l’ensemble des opérations. Des renseignements supplémentaires à propos de la Stratégie de service et du Plan de transformation des services d’EDSC sont disponibles dans le Plan ministériel de 2018-2019, à la section « Notre vision de l’excellence en matière de service ».

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé par :

Mark Perlman, dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada

19 novembre 2018
DATE

Graham Flack, sous-ministre
Gatineau, Canada

23 novembre 2018
DATE

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
Crédit (en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 20191
Crédits utilisés pour
le trimestre terminé le
30 septembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 20181
Crédits utilisés pour
le trimestre terminé le
30 septembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 Dépenses de fonctionnement 693 556 253 675 412 859 613 485 275 049 481 681
5 Subventions et contributions 2 440 860 436 957 929 033 2 426 924 392 185 937 709
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 242 061 60 247 120 494 240 013 57 853 115 709
(L) Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social—Traitement et allocation pour automobile 86 22 43 84 21 42
(L) Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼoeuvre et du Travail—Traitement et allocation pour automobile 86 22 43 84 35 42
(L) Ministre des Aînés—Allocation pour automobile - 7 7 - - -
(L) Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 40 854 760 10 536 515 20 847 886 38 810 000 10 014 243 19 825 075
(L) Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 12 262 059 3 061 929 6 065 985 11 848 000 2 848 817 5 672 986
(L) Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1 190 685 598 529 715 483 1 135 016 508 397 594 067
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 912 000 186 578 398 493 843 000 179 043 385 697
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 858 073 133 359 195 337 795 376 97 974 154 506
(L) Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 550 221 139 763 276 432 497 000 131 036 262 790
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 435 456 61 482 165 347 371 500 57 698 152 833
(L) Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 233 243 12 567 32 809 200 600 14 228 31 430
(L) Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 159 000 85 639 114 393 143 000 77 716 105 735
(L) Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité 49 250 4 201 10 083 49 250 (17) 8 119
(L) Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) 44 000 7 744 36 824 44 000 10 668 35 777
(L) Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 12 000 2 850 6 000 24 000 2 307 3 525
(L) Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 4 449 1 364 3 442 7 359 1 414 2 805
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 5 279 1 307 1 791 3 219 1 591 1 792
(L) Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 - - 145 - -
(L) Prestations de retraite supplémentaires—Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 - - 35 - -
(L) Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants - - - - - -
(L) Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (2 889) (406) (1 080) (3 572) (1 473) (1 457)
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 91 - - 224 1 1
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 44 3 47 13 1 13
(L) Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études 1 972 - 657 1 652 887 1 651
Total partiel—postes législatifs 57 812 106 14 893 722 28 990 516 55 009 998 14 002 440 27 353 138
Total budgétaire 60 946 522 15 584 354 30 332 408 58 050 407 14 669 674 28 772 528
Non budgétaire
(L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 669 084 1 480 660 1 190 142 280 883 1 297 581 1 056 956
(L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis 65 890 4 840 12 892 77 880 6 263 16 735
Total Non budgétaire 734 974 1 485 500 1 203 034 358 763 1 303 844 1 073 691

1.Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues
pour l'exercice se terminant le
31 mars 20191
Dépenses durant le trimestre terminé le
30 septembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues
pour l'exercice se terminant le
31 mars 20181
Dépenses durant le trimestre terminé le
30 septembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
(01) Personnel 1 973 362 526 097 1 042 719 1 884 421 606 600 1 071 817
(02) Transports et communications 59 920 14 154 24 443 58 788 12 420 22 469
(03) Information 62 911 5 008 14 340 65 961 2 946 12 320
(04) Services professionnels et spéciaux 656 083 118 345 225 113 663 948 142 775 277 114
(05) Location 276 835 106 288 116 213 262 565 56 338 112 722
(06) Services de réparation et d'entretien 6 503 938 1 369 5 392 572 723
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 7 426 1 467 2 379 9 581 1 492 2 398
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 30 446 1 884 4 291 36 048 6 155 7 318
(10) Paiements de transfert 59 843 279 15 229 322 29 725 007 57 033 138 14 306 015 28 111 935
(12) Autres subventions et paiements 8 538 22 661 22 470 4 223 98 3 348
Dépenses budgétaires brutes totales 62 925 303 16 026 164 31 178 344 60 024 065 15 135 411 29 622 164
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi (1 303 422) (309 055) (617 746) (1 329 026) (307 350) (614 466)
Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada (351 106) (81 698) (162 937) (316 217) (75 832) (151 665)
Sommes recouvrables des organismes de l'État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail (124 678) (33 223) (33 979) (124 671) (35 560) (36 046)
Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère (199 575) (17 834) (31 274) (203 744) (46 995) (47 459)
Total des revenus affectés aux dépenses (1 978 781) (441 810) (845 936) (1 973 658) (465 737) (849 636)
Dépenses budgétaires nettes totales 60 946 522 15 584 354 30 332 408 58 050 407 14 669 674 28 772 528

1.Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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