Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

1.1 Fondement de la présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 3) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’année financière se terminant le 31 mars 2022. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe ni d’un examen.

1.2 Structure financière d’EDSC

La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au Ministère de s’acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires.

Les autorisations budgétaires votées englobent:

• le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement);
• les recettes nettes en vertu d’un crédit;
• le crédit 5 (Subventions et contributions).

Les autorisations législatives sont principalement composées:

• du Programme de la sécurité de la vieillesse;
• du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants, et Prêt canadien aux apprentis;
• du Programme canadien pour l’épargne études;
• du Programme canadien pour l’épargne invalidité;
• du Programme de protection des salariés;
• du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail;
• des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE).

Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Le financement du Ministère provient de 4 sources principales:

1. des fonds affectés par le Trésor;
2. du Compte des opérations de l’assurance-emploi (a. e.);
3. du Régime de pensions du Canada (RPC);
4. de sociétés d’État et d’autres ministères fédéraux.

Les prestations de l’a. e. et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’a. e. et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’a. e. et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Bien qu’ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d’EDSC. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.

2.1 Changements importants aux autorisations

Les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont diminué de 43 730 millions de dollars par rapport au second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021 (tableaux 3 et 4).

Une tranche d’environ 69 919 millions de dollars de la diminution des autorisations disponibles pour utilisation est attribuable aux prestations qui ont été versées dans le cadre de la réponse du Ministère à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national¨, la mesure la plus importante étant les 60 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Parmi les autres mesures, mentionnons la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), le soutien additionnel aux aînés canadiens, le soutien aux étudiants et aux jeunes touchés par la COVID-19, le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire, Vers un chez soi et l’élargissement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

De plus, une diminution de 190 millions de dollars au titre du Programme canadien pour l’épargne invalidité est principalement attribuable à un rajustement du modèle prévisionnel pour mieux refléter les tendances des dépenses réelles.

Ces baisses sont compensées par des augmentations totalisant 26 379 millions de dollars principalement liées à des postes législatifs.

• Il y a d’abord une hausse totalisant 14 207 millions de dollars au titre de la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
• Les paiements prévus au titre de la pension de la SV, du Supplément de revenu garanti (SRG) et des allocations représentent une augmentation de 2 946 millions de dollars en raison des changements prévus dans les paiements mensuels moyens et du nombre de bénéficiaires.
• Une augmentation de 2 648 millions de dollars pour de nouveaux investissements législatifs dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui seront fournis aux provinces et aux territoires dès que des ententes bilatérales seront conclues.
• Une augmentation de 2 611 millions de dollars en subventions et contributions votées (crédit 5) est attribuable en partie au fait que les autorisations du Budget principal des dépenses pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 n’ont pas été reçues intégralement en septembre 2020 en raison du nombre limité de jours de séance parlementaires au printemps 2020. La totalité des crédits du Budget principal des dépenses pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 a été reçue en décembre 2020, tandis que la totalité des crédits pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 a été reçue avant le 30 septembre 2021. Des ressources additionnelles ont également été approuvées pour les investissements annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 et le budget de 2021 pour appuyer : l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), la Stratégie emploi et compétences jeunesse, Vers un chez soi, le Programme de stages pratiques pour étudiants, le soutien à la formation et aux compétences des personnes les plus durement touchées par la pandémie, une Stratégie de formation complète pour stimuler le rétablissement, la Prestation canadienne d’urgence, le soutien aux communautés noires du Canada, le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants et le Fonds pour l’accessibilité.
• Une augmentation de 1 673 millions de dollars pour un paiement imposable unique de 500 $ qui sera versé aux aînés de 75 ans et plus afin de les aider à répondre à leurs besoins immédiats jusqu’à ce qu’une augmentation permanente de 10 % de la pension mensuelle de la Sécurité de la vieillesse soit mise en œuvre en juillet 2022; et une augmentation de 130 millions de dollars pour aider le gouvernement du Québec à compenser le coût de l’harmonisation du Régime québécois d’assurance parentale avec les mesures temporaires qui ont rendu les prestations de maternité et parentales de l’assurance emploi plus généreuses et plus faciles d’accès pour certains prestataires.
• Une augmentation de 1 405 millions de dollars des autorisations relatives au Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis, principalement attribuable à la prolongation du doublement de toutes les bourses d’études canadiennes pour deux ans, soit jusqu’au 31 juillet 2023, en réponse à la pandémie de COVID-19.
• Une augmentation de 642 millions de dollars des autorisations pouvant être utilisées pour les dépenses de fonctionnement (crédit 1) en partie en raison du fait que les autorisations du Budget principal des dépenses pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 n’ont pas été reçues intégralement en septembre 2020. Des autorisations supplémentaires ont également été approuvées principalement pour l’administration et l’intégrité de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et de la Prestation d’assurance emploi d’urgence ainsi que pour les investissements annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 et le budget de 2021.
• Une augmentation de 98 millions de dollars des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés par suite d’une augmentation prévue des dépenses en personnel.
• Une augmentation de 19 millions de dollars pour divers autres postes.

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une diminution nette des autorisations de 60 millions de dollars par rapport à l’exercice terminé le 31 mars 2021. Malgré une augmentation prévue des prêts résultant des mesures liées à la COVID-19 qui ont temporairement augmenté la limite des prêts et suspendu la contribution de l’étudiant et de l’époux, les remboursements pour l`exercice se terminant le 31 mars 2022 ont augmenté plus que prévu suite au moratoire de 6 mois sur les remboursements de prêts de cet exercice. Il en résulte une diminution nette pour l`exercice se terminant le 31 mars 2022.

Comme l’indique le tableau 2, les autorisations totales liées aux paiements de transfert ont diminué de 44 751 millions de dollars par rapport au second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021, principalement en raison des mesures d’aide instaurées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

En revanche, on note une augmentation de 698 millions de dollars au titre des pouvoirs en matière de personnel en raison des mesures prises pour s’attaquer à la charge de travail, y compris des augmentations pour les mesures liées à la COVID-19, les initiatives de transformation et de modernisation et les augmentations de la rémunération des employés.

Une augmentation de 631 millions de dollars au titre des services professionnels et spéciaux est principalement attribuable aux ressources additionnelles consacrées à l’administration et à l’intégrité de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et de la Prestation d’assurance emploi d’urgence ainsi qu’aux initiatives de transformation et de modernisation.

Les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 05, 06, 07, 09 et 12) découlent de rajustements apportés aux autorisations disponibles pour les harmoniser avec les tendances historiques réelles des dépenses.

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l’ensemble, la proportion des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 30 septembre 2021 est inférieure à l’an dernier au second trimestre, environ 54 % des autorisations pouvant être utilisées étant passées en charges. Ce pourcentage suit les tendances historiques, à l’exception de l’an dernier qui a connu une hausse importante du total des autorisations disponibles au 30 septembre 2020 en raison des mesures d’urgence liées à la COVID-19.

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2021 ont diminué de 29 006 millions de dollars (36 %), passant de 80 467 millions à 51 461 millions (voir les tableaux 3 et 4).

Cette diminution de 36 % s’explique principalement par la réduction des dépenses législatives, qui sont passées de 78 693 millions de dollars pour le second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021 à 48 935 millions pour la même période de l’exercice se terminant le 31 mars 2022, ce qui représente une diminution de 29 758 millions de dollars à la fin du second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2022.

Cette baisse est principalement liée aux paiements liés à des événements de santé publique d’intérêt national et au soutien du revenu qui ont diminué de 46 310 million de dollars à la fin du second trimestre de l`exercice se terminant le 31 mars 2022. Ce financement d’urgence était disponible au cours du second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021 en réponse à la pandémie de COVID-19.

La diminution a été compensée par une augmentation de 13 466 millions de dollars liée aux paiements effectués en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, qui comprennent la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. L’aide continue en lien avec la pandémie est principalement fournie en vertu de cette loi pour le second trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

• Le paiement unique qui a été versé aux aînés qui auront 75 ans en date du 30 juin 2022 représente une augmentation de 1 678 millions de dollars.
• Le programme de la Sécurité de la vieillesse, qui comprend le Supplément de revenu garanti et les allocations, a augmenté de 918 millions de dollars. Les principaux facteurs expliquant cette progression sont le vieillissement de la population et les montants mensuels moyens plus élevés versés aux bénéficiaires.
• Par ailleurs, les dépenses au titre des subventions et contributions au crédit 5 ont augmenté de 708 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021. Cette hausse est principalement attribuable aux dépenses supplémentaires dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, de Vers un chez soi et du Programme de stages pratiques pour étudiants.
• Les paiements au titre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis ont augmenté de 306 millions de dollars. L’année dernière, une mesure temporaire de doublement des subventions a été mise en œuvre en réponse à la COVID-19. La mesure a débuté le 1er août 2020 et a depuis été prolongée de 2 ans supplémentaires jusqu`au 31 juillet 2023. L’augmentation s’explique principalement par le fait qu’au deuxième trimestre de l’an dernier, la mesure n’était en place que depuis 2 mois (août et septembre 2020) alors qu’au deuxième trimestre de cette année, la mesure a une incidence sur les paiements du Programme depuis le début de l’exercice (6 mois).
• Les paiements au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne invalidité et du Bon canadien pour l’épargne invalidité ont grimpé de 91 millions de dollars, principalement en raison d’une augmentation du nombre de bénéficiaires du Programme canadien pour l’épargne invalidité et du traitement plus rapide des paiements par rapport au second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021.
• Les paiements de la Subvention canadienne pour l’épargne-études ont augmenté de 56 millions de dollars, en grande partie en raison de la solide performance des marchés financiers, qui a encouragé les familles à investir dans les REEE.
• Les dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1 ont augmenté de 44 millions de dollars. Cette augmentation s’explique principalement par un accroissement de l’effectif pour mettre en œuvre des initiatives et des mesures en réponse à la COVID-19 et par une hausse de la rémunération des employés liée aux nouvelles conventions collectives.
• Une augmentation de 28 millions de dollars de la Loi sur le ministère et le développement social est principalement attribuable aux dépenses de passeport. Cette augmentation des dépenses est principalement due à l’augmentation progressive des volumes en 2021 à 2022 ainsi qu’à la reprise des activités reportées pendant la pandémie de COVID-19.
• Une augmentation de 25 millions de dollars du paiement unique pour les personnes en situation de handicap (une mesure liée à la COVID-19).
• D’autres changements plus modestes totalisant 16 millions de dollars contribuent également à l’écart.

Au tableau 3, le montant net des prêts non budgétaires décaissés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour le second trimestre a diminué par rapport à la même période l’an dernier. La diminution nette de 946 millions de dollars est principalement attribuable au remboursements qui reviennent à des niveaux normaux en 2021 à 2022. L’an dernier, une mesure temporaire de COVID-19 prévoyant un moratoire de 6 mois sur les remboursements des prêts d’études canadiens était en place du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020. Cela signifie qu’au deuxième trimestre de l’année dernière, seuls les remboursements volontaires des emprunteurs étaient perçus.

Au tableau 4, l’augmentation des dépenses en personnel est principalement liée à un accroissement de l’effectif pour faire face à la COVID-19 et à la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives. Les raisons de l’augmentation des paiements de transfert (article courant 10) correspondent aux explications fournies dans les paragraphes précédents concernant les changements apportés aux postes législatifs et aux dépenses de subventions et contributions votées (crédit 5).