Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022
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- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5. Approbation des cadres supérieurs
- Tableau 3 : État des autorisations (non vérifié)
- Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe ni d’un examen et doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de l’exercice.
La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.
Les ministres responsables d’Emploi et Développement social Canada sont :
- la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap;
- le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social;
- la ministre du Travail;
- la ministre des Aînés.
EDSC exécute des programmes et fournit des services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Pour accomplir sa mission, EDSC :
- élabore des politiques pour que tous les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
- exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir différentes étapes de la vie, qu’il s’agisse du passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
- offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles ayant des enfants et aux personnes sans emploi en raison de la perte de leur emploi, d’une maladie ou de leurs responsabilités d’aidants;
- aide les Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes sans‑abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants;
- assure la stabilité des relations de travail en fournissant des services de prévention et de résolution des conflits;
- favorise l’établissement de milieux de travail équitables, sécuritaires et sains, promeut le travail décent et l’équité en matière d’emploi et encourage le respect des normes internationales du travail;
- exécute des programmes et fournit des services pour le compte d’autres ministères et organismes.
Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.1 Fondement de la présentation
La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 3) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.
Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
1.2 Structure financière d’EDSC
La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au ministère de s’acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires.
Les autorisations budgétaires votées englobent :
- le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement);
- les recettes nettes en vertu d’un crédit;
- le crédit 5 (Subventions et contributions).
Les autorisations législatives sont principalement composées :
- du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV);
- du Programme canadien d’aide financière aux étudiants;
- du Programme canadien pour l’épargne‑études;
- du Programme canadien pour l’épargne‑invalidité,
- des Prestations canadiennes de la relance économique;
- de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement;
- du Programme de protection des salariés;
- du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail;
- des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE).
Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.
Le financement du ministère provient de 4 sources principales :
- des fonds affectés par le Trésor;
- du Compte des opérations de l’assurance-emploi (AE);
- du Régime de pensions du Canada (RPC); et
- de sociétés d’État et d’autres ministères fédéraux.
Les prestations de l’AE et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’AE et le RPC sont financés par les employeurs et les employés, et, dans le cas du RPC, le revenu de ses placements. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’AE et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes affectées au crédit. Bien qu’ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l’AE et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d’EDSC. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans les rapports financiers trimestriels.
La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social a été modifiée en juin 2018 afin d’élargir le mandat du ministère et d’y inclure la prestation de services au public en vue d’améliorer les services aux Canadiens. Le ministère a maintenant le pouvoir législatif d’offrir des services au public au nom de partenaires, selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que de fournir certains services au nom du gouvernement du Canada, comme par exemple, les services de passeport.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Dans le contexte décrit précédemment, la présente section souligne les éléments importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice et à la diminution nette des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022.
Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au troisième trimestre terminé le 31 décembre 2022 s’élevaient à 87 323 millions de dollars, soit une réduction globale de 11 220 millions par rapport à l’exercice précédent. Une grande partie de cette diminution est liée aux mesures législatives concernant la COVID‑19 prévues par la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique au cours du troisième trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2022. Les autorisations budgétaires totales depuis le début de l’exercice utilisées au troisième trimestre terminé le 31 décembre 2022 s’élevaient à 64 651 millions de dollars. En comparaison, les autorisations budgétaires totales depuis le début de l’exercice utilisées au troisième trimestre de l’exercice précédent s’élevaient à 73 613 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 8 962 millions d’une année sur l’autre.
Figure 1: Trimestre terminé le 31 décembre 2022
Description de la figure 1 – 2022 à 2023 (en millions de dollars)
| Autorisations | Autorisations disponibles | Pourcentage | Dépenses Cumulatives | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Votées | 11 630 | 13 % | 7 367 | 11 % |
| Législatives | 75 693 | 87 % | 57 284 | 89 % |
| Total | 87 323 | 100 % | 64 651 | 100 % |
Figure 2 : Trimestre terminé le 31 décembre 2021
Description de la figure 2 – 2021 à 2022 (en millions de dollars)
| Autorisations | Autorisations disponibles | Pourcentage | Dépenses Cumulatives | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Votées | 6 948 | 7 % | 3 830 | 5 % |
| Législatives | 91 595 | 93 % | 69 783 | 95 % |
| Total | 98 643 | 100 % | 73 613 | 100 % |
2.1 Changements importants aux autorisations
Les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont diminué de 11 220 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2022 (tableau 3 et tableau 4).
De cette diminution, environ 17 626 millions de dollars des autorisations budgétaires disponibles découle de 3 mesures législatives temporaires pour la relance économique: la Prestation canadienne de la relance économique, qui a pris fin le 23 octobre 2021, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, qui ont pris fin le 7 mai 2022.
D'autres mesures totalisant 4 451 millions de dollars ont été financées pour un an seulement selon Loi d’exécution du budget de 2021 :
- une diminution de 2 648 millions de dollars en financement législatif prévus pour de nouveaux investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, dès que les ententes pancanadiennes bilatérales étaient conclues avec les provinces et les territoires durant l’exercice se terminant le 31 mars 2022;
- une diminution de 1 673Note de bas de page 1 millions de dollars pour un paiement imposable unique de 500 $ qui a été versé aux aînés de 75 ans et plus afin de les aider à répondre à leurs besoins immédiats jusqu’à ce que l’augmentation permanente de 10 % de la pension mensuelle de la SV soit mise en œuvre en juillet 2022; et 130 millions de dollars pour aider le gouvernement du Québec à compenser le coût de l’harmonisation du Régime québécois d’assurance parentale avec les mesures temporaires qui ont rendu les prestations de maternité et parentales de l’assurance emploi plus généreuses et plus faciles d’accès pour certains prestataires.
Une diminution supplémentaire de 3 millions de dollars concerne diverses autres autorisations législatives.
Ces diminutions sont compensées par des augmentations totalisant 10 860 millions de dollars principalement liés à :
- une hausse des paiements prévus au titre de la pension de la SV, du Supplément de revenu garanti (SRG) et des allocations représentent une augmentation de 5 432 millions de dollars en raison des changements prévus dans les paiements mensuels moyens et du nombre de bénéficiaires;
- une augmentation de 4 596 millions de dollars en subventions et contributions votées (crédit 5) principalement attribuable au financement voté, reçu afin de continuer la mise en œuvre d’un système pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en partenariat avec les provinces, territoires et gouvernements autochtones; et offrir un paiement unique non imposable pour alléger les difficultés financières des bénéficiaires du SRG et des allocations, qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020;
- une augmentation de 646 millions de dollars des autorisations relatives au Programme canadien d’aide financière aux étudiants et au Prêt canadien aux apprentis, principalement attribuable à la prolongation pendant 2 ans de plus, soit jusqu’au 31 juillet 2023, pour doubler les bourses d’études canadiennes en réponse à la pandémie de la COVID 19;
- une augmentation de 85 millions de dollars des dépenses de fonctionnement votées (crédit 1) est principalement attribuable aux crédits votés reçus pour les secteurs du traitement et des paiements et à la prestation de nouveaux programmes, ainsi qu’à l’augmentation des dépenses de fonctionnement et d’entretien, comme les dépenses liées à la technologie de l’information (TI);
- une augmentation de 70 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l’épargne-études en raison de la forte performance des marchés financiers, qui encourage certaines familles à investir davantage dans des Régimes enregistrés d’épargne-études; et
- une augmentation de 31 millions de dollars des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés en raison d’une augmentation prévue des dépenses liées au personnel.
| Détails | (en millions de dollars) |
|---|---|
| Autorisations budgétaires totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 | 98 543 |
| Changements aux autorisations budgétaires disponibles | s/o |
| Prestations canadiennes de la relance économique (comprenant les prestations pour proches aidants et de maladie) | (17 626) |
| Financement législatif pour le paiement aux provinces et aux territoires destiné à l’apprentissage et à la garde de jeunes enfants | (2 648) |
| Paiements de transfert en application de la Loi d’exécution du budget – Paiement supplémentaire aux personnes âgées et paiement au gouvernement du Québec pour le Régime d’assurance parentale | (1 803) |
| Autres autorisations législatives | (3) |
| Prestations de la Sécurité de la vieillesse | 5 432 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 4 596 |
| Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis | 646 |
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 85 |
| Programme canadien pour l’épargne-études | 70 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 31 |
| Total partiel – Changements aux autorisations disponibles | (11 220) |
| Autorisations budgétaires totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 | 87 323 |
En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une diminution nette des autorisations de 1 163 millions de dollars par rapport à l’exercice terminé le 31 mars 2022, principalement parce que la mesure liée à la COVID-19, qui avait majoré le plafond des prêts canadiens aux étudiants de 210 $ à 350 $ par semaine, s’est terminée en juillet 2021. En outre, le montant net des prêts canadiens aux étudiants non budgétaires versés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est négatif, car les remboursements des prêts ont repris alors que les décaissements ont diminué.
Comme l’indique le tableau 4, la diminution des autorisations totales du ministère entre la fin du troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2022 et la fin du troisième trimestre de l’année précédente, se terminant le 31 décembre 2021, est principalement liée aux paiements de transfert (article courant 10) en raison des variations aux postes législatifs tel que décrit dans les paragraphes précédents. Les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07, 09 et 12) découlent de rajustements apportés aux autorisations disponibles pour les harmoniser avec les tendances historiques réelles des dépenses.
2.2 Changements importants aux dépenses
Dans l’ensemble, la proportion des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 31 décembre 2022 est comparable à celle des dépenses normalement engagées au cours d’un troisième trimestre, avec environ 74 % des autorisations disponibles qui ont été passées en charge.
Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2022 ont diminué de 8 962 millions de dollars (12 %), passant de 73 613 millions à 64 651 millions (voir le tableau 3 et le tableau 4).
Cette diminution de 12 % s’explique principalement par la réduction des dépenses législatives, qui sont passées de 69 783 millions de dollars pour le troisième trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2022 à 57 284 millions pour la même période de l’exercice se terminant le 31 mars 2023, ce qui représente une diminution de 12 499 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2023.
- Cette diminution est principalement attribuable aux sommes versées en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, qui inclut la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, ce qui représente une diminution de 15 596 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2023.
- Le paiement unique pour les aînés plus âgés versé au cours du troisième trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2022 aux aînés âgés de 75 ans en date du 30 juin 2022, représente une diminution de 1 679 millions de dollars.
- Les paiements aux provinces et aux territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants représentent 1 360 millions de dollars de la diminution.
- En compensation de cette diminution, le programme de la SV, y compris le SRG et les allocations, a augmenté de 5 993 millions de dollars. Les principaux facteurs expliquant cette augmentation sont le vieillissement de la population et l'augmentation des montants mensuels moyens versés aux allocataires.
- Également, une augmentation supplémentaire de 111 millions de dollars du programme canadien d’aide financière aux étudiantes et des prêts canadiens aux apprentis est principalement attribuable à la prolongation du doublement des bourses canadiennes aux étudiantes pour une période supplémentaire de 2 ans jusqu’au 31 juillet 2023 en réponse à la pandémie de COVID-19.
- D’autres changements moins importants aux dépenses législatives, totalisent une augmentation de 32 millions de dollars contribuent également à l’écart.
Par ailleurs, les dépenses au titre des subventions et contributions au crédit 5 ont augmenté de 3 297 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice financier terminé le 31 mars 2022. Cette hausse est principalement attribuable au paiement unique non imposable émis pour alléger les difficultés financières des bénéficiaires du SRG et des allocations, qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 ainsi que les dépenses afin d’établir un système pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants avec les partenaires provinciaux et territoriaux. Cette augmentation est compensée par une réduction des dépenses liées au transfert du portefeuille Vers un chez-soi au Bureau de l’infrastructure du Canada au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2022.
Les dépenses de fonctionnement du crédit 1 ont augmenté de 240 millions de dollars principalement en raison des hausses salariales dans les domaines du traitement et des paiements et à l'exécution de nouveaux programmes, ainsi qu’une augmentation des coûts d’exploitation et d’entretien, telles que les dépenses reliées à la technologie de l’information (TI).
| Détails | (en millions de dollars) |
|---|---|
| Total des autorisations budgétaires utilisées au 31 décembre 2021 | 73 613 |
| Changements aux autorisations utilisées | n/a |
| Prestations canadiennes de la relance économique (comprenant les prestations pour proches aidants et de maladie) | (15 596) |
| Paiement supplémentaire aux aînés (SV 75+) en vertu de la Loi de mise en œuvre du budget de 2021 | (1 679) |
| Paiements aux provinces et aux territoires pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants | (1 360) |
| Prestations de la Sécurité de la vieillesse | 5 993 |
| Programme canadien d’aide financière aux étudiantes et prêts canadiens aux apprentis | 111 |
| Autre dépenses législatives | 32 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 3 297 |
| Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement | 240 |
| Total partiel – Changements aux autorisations utilisées | (8 962) |
| Total des autorisations budgétaires utilisées au 31 décembre 2022 | 64 651 |
Au tableau 3, le montant net des prêts non budgétaires décaissés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour le troisième trimestre a augmenté de 96 millions de dollars, principalement en raison d’une diminution des remboursements de prêts.
Au tableau 4, la diminution des paiements de transfert (article courant 10) correspondent aux explications fournies dans les paragraphes précédents concernant les changements apportés aux postes législatifs et aux dépenses de subventions et contributions votées (crédit 5).
3. Risques et incertitudes
Alors que le ministère s’efforce de veiller à ce que les Canadiens reçoivent des services efficaces et de grande qualité, il doit garder à l’esprit l’environnement changeant dans lequel il évolue ainsi que les risques qui peuvent retarder ou empêcher la réalisation de sa mission. Dans l’ensemble du portefeuille, le ministère utilise des pratiques normalisées de gestion des risques, des comités de surveillance, des consultations et de la formation pour prévoir et atténuer la probabilité et l’incidence d’événements négatifs. Les principaux risques pour le ministère et les efforts déployés pour les atténuer sont décrits dans la sous‑section « Risques globaux et mesures d’atténuation » du Plan ministériel d’EDSC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
En ce moment, comme plusieurs organisations, EDSC est tourné vers l’avenir du travail à la suite de la pandémie et se concentre sur l’adoption d’un modèle de travail flexible. Le ministère cherche ainsi à demeurer une organisation très performante, agile, inclusive, réactive aux besoins des Canadiens. Pour limiter les risques liés à la mise en œuvre du nouveau modèle de travail, EDSC a créé un secrétariat dédié à soutenir l’approche de l’organisation quant à l’avenir du travail.
De plus, EDSC reconnaît que la gestion du changement est une composante essentielle de la transition vers de nouvelles façons de travailler, y compris des changements découlant de la modernisation de la prestation des programmes. Le ministère a mis sur pied le Bureau de la gestion du changement pour aider les gestionnaires à présenter les changements à leurs employés afin d’atténuer le risque que ces changements aient un impact sur leur bien-être ainsi que sur leur rendement.
Subséquemment, le ministère doit trouver la meilleure façon d’allouer les ressources humaines et financières limitées de manière à permettre au ministère de remplir son mandat et à réaliser ses priorités. De plus, il y a énormément de compétition dans tous les secteurs pour une main-d’œuvre qualifiée. Cela entraîne le risque que certaines améliorations soient retardées jusqu’à ce que les employés qualifiés soient trouvés. Le ministère revoit actuellement la façon dont s’organise sa prise de décisions pour limiter les risques liés à la planification et à l’établissement des priorités.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ont pris fin au cours de l’exercice financier 2022 à 2023.
Le Ministère continue de mettre en œuvre un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec les provinces et les territoires qui améliore l'accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables, souples et inclusifs.
Le ministère augmentera la pension de la SV et le SRG. EDSC s’attend à une hausse du nombre de pensionnés de la SV en raison du vieillissement de la population et des changements prévus dans les paiements mensuels moyens, particulièrement suite à la hausse de 10 % de la pension de la SV pour les personnes âgées de 75 ans et plus (à compter de juillet 2022) ainsi que l’indexation de ces prestations.
Enfin, les nombreuses préoccupations des Canadiens et les restrictions de voyage imposées pendant la pandémie de la COVID-19 ont entraîné une diminution de 80 % des demandes de passeport par rapport aux prévisions pré-pandémiques pour ces années. Cela signifie qu'au cours de la pandémie, 3 millions de clients n'ont pas fait de demande d’application ou de renouvellement de passeport pour adultes et pour enfants. Le Programme de passeport a enregistré 20 % du volume régulier au cours de cette période.
Avec l'assouplissement des restrictions et la reprise des voyages, Service Canada a constaté une augmentation des demandes de passeport à travers le pays. Par l’entremise du fonds renouvelable de Passeport Canada, Service Canada a mis en place un certain nombre de mesures pour faciliter l'accès des Canadiens aux services de passeport, améliorer le traitement et accroître les ressources. Le Programme de passeport fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts par l’entremise d'un fonds renouvelable, finançant toutes ses opérations à partir des frais facturés pour les services de passeport et d'autres documents de voyage.
5. Approbation des cadres supérieurs
Original signé à Gatineau, Canada par:
- Karen Robertson, dirigeante principale des finances, le 20 février 2023
- Jean-François Tremblay, sous ministre, le 21 février 2023
| Crédit | (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20231 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20221 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 1 390 007 | 294 127 | 947 080 | 1 304 835 | 215 891 | 706 822 |
| 5 | Subventions et contributions | 10 239 422 | 1 924 642 | 6 420 162 | 5 642 800 | 1 088 449 | 3 123 316 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 402 730 | 72 488 | 217 464 | 371 953 | 70 193 | 210 578 |
| (L) | Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile | 92 | 23 | 69 | 90 | 23 | 68 |
| (L) | Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile | 92 | 23 | 69 | 90 | 15 | 60 |
| (L) | Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile | 92 | 23 | 69 | 90 | 30 | 68 |
| (L) | Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile | 2 | 1 | 2 | 2 | 0 | 1 |
| (L) | Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 51 854 000 | 14 332 826 | 40 910 782 | 47 189 124 | 12 379 977 | 36 312 417 |
| (L) | Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 15 435 000 | 4 240 665 | 11 771 133 | 14 613 979 | 3 543 625 | 10 389 728 |
| (L) | Paiements relatifs à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique | 388 500 | 39 326 | 380 912 | 18 014 997 | 2 510 625 | 15 976 954 |
| (L) | Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants | 3 414 307 | 414 294 | 1 952 014 | 2 997 188 | 257 396 | 1 839 624 |
| (L) | Paiements aux provinces et aux territoires destinés à l’apprentissage et à la garde de jeunes enfants en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 | - | - | - | 2 648 082 | 1 359 827 | 1 359 827 |
| (L) | Paiements de transfert en application de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 | - | 19 | 409 | 1 803 251 | 805 | 1 679 077 |
| (L) | Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 1 296 269 | 60 782 | 153 287 | 1 067 777 | 61 439 | 160 602 |
| (L) | Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants | 1 050 000 | 215 644 | 662 369 | 980 000 | 229 887 | 702 352 |
| (L) | Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 617 000 | 148 178 | 412 081 | 670 775 | 128 375 | 398 994 |
| (L) | Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 491 473 | 91 997 | 312 109 | 472 004 | 87 350 | 312 261 |
| (L) | Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 199 577 | 17 969 | 60 108 | 216 737 | 17 645 | 79 833 |
| (L) | Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social | 252 129 | 105 827 | 240 296 | 223 509 | 53 677 | 135 192 |
| (L) | Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu | 181 000 | 23 234 | 131 124 | 180 000 | 19 536 | 121 930 |
| (L) | Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 | - | (9) | (48) | 56 109 | 4 031 | 30 669 |
| (L) | Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité | 49 250 | 6 885 | 15 603 | 49 250 | (1,779) | 9 077 |
| (L) | Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) | 31 445 | 9 457 | 38 768 | 31 445 | 22 652 | 57 358 |
| (L) | Paiements pour la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement | 21 120 | 1 770 | 16 243 | - | - | - |
| (L) | Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 4 405 | 5 028 | 5 114 | 5 107 | (14) | 1 017 |
| (L) | Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis | 3 208 | 106 | 2 199 | 2 564 | 280 | 1 896 |
| (L) | Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études | 1 230 | - | - | 1 266 | 880 | 880 |
| (L) | Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique | 145 | - | - | 145 | - | - |
| (L) | Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 235 | - | - | 218 | 55 | 57 |
| (L) | Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | 32 | 1 | 2 | 46 | 1 | 7 |
| (L) | Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) | 660 | 466 | 1 852 | 40 | 842 | 2 236 |
| (L) | Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 650 | 315 | 650 | 1 143 | 730 | 1 143 |
| (L) | Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | (1 342) | (464) | (1 263) | (1 613) | (369) | (876) |
| (L) | Paiement en vertu de l'article 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires aux termes de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national | - | - | - | - | (10) | (20) |
| s.o. | Total partiel—postes législatifs | 75 693 301 | 19 786 874 | 57 283 417 | 91 595 368 | 20 847 888 | 69 783 010 |
| s.o. | Total budgétaire | 87 322 730 | 22 005 643 | 64 650 659 | 98 543 003 | 22 152 228 | 73 613 148 |
| s.o. | Non budgétaire | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| (L) | Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | (217 915) | (163 400) | 566 363 | 937 194 | (154 825) | 470 365 |
| (L) | Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis | 12 271 | 1 569 | 952 | 19 997 | 772 | (890) |
| s.o. | Total Non budgétaire | (205 644) | (161 831) | 567 315 | 957 191 | (154 053) | 469 475 |
1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Dépenses (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20231 | Dépenses encourues durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20221 | Dépenses encourues durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (01) Personnel | 3 144 741 | 834 798 | 2 447 047 | 3 050 764 | 746 555 | 2 199 612 |
| (02) Transports et communications | 76 560 | 16 020 | 43 764 | 94 029 | 13 337 | 31 918 |
| (03) Information | 89 122 | 20 697 | 40 400 | 101 025 | 19 641 | 41 648 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 1 325 951 | 240 515 | 592 526 | 1 564 821 | 253 671 | 548 618 |
| (05) Location | 305 032 | 61 819 | 175 646 | 296 816 | 65 244 | 173 338 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 7 581 | 733 | 1 850 | 13 985 | 653 | 1 666 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 10 906 | 1 728 | 3 479 | 10 889 | 837 | 1 876 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 107 299 | 11 072 | 18 285 | 143 034 | 11 984 | 32 764 |
| (10) Paiements de transfert | 85 106 491 | 21 478 487 | 63 034 068 | 96 134 815 | 21 773 765 | 72 475 514 |
| (12) Autres subventions et paiements | (117 910) | 16 773 | 126 164 | (120 635) | 4 045 | (3 884) |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 90 055 773 | 22 682 642 | 66 483 229 | 101 289 543 | 22 889 732 | 75 503 070 |
| Moins : Revenus affectés aux dépenses | s.o. | s.o | s.o | s.o | s.o | s.o |
| Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi | (2 208 464) | (553 569) | (1 479 396) | (2 213 076) | (601 650) | (1 516 467) |
| Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada | (522 779) | (123 430) | (353 174) | (532 564) | (135 621) | (372 975) |
| Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère | (1 800) | - | - | (900) | (233) | (480) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (2 733 043) | (676 999) | (1 832 570) | (2 746 540) | (737 504) | (1 889 922) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 87 322 730 | 22 006 643 | 64 650 659 | 98 543 003 | 22 152 228 | 73 613 148 |
1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.