Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024
De: Emploi et Développement social Canada
Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Sur cette page
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5. Approbation des cadres supérieurs
- Tableau 4: État des autorisations (non vérifié)
- Tableau 5: Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n'a fait l'objet ni d'une vérification externe ni d'un examen et doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'exercice.
La mission d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.
Les ministres responsables d'Emploi et Développement social Canada sont:
- le ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et des Langues officielles
- la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap
- le ministre des Services aux citoyens
- la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
- le ministre du Travail et des Aînés
- la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la jeunesse
EDSC exécute des programmes et fournit des services qui touchent les Canadiens significativement tout au long de leur vie. Pour accomplir sa mission, EDSC:
- élabore des politiques qui font en sorte que les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d'apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité
- exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, qu'il s'agisse du passage de l'école au travail, d'un emploi à un autre, du chômage à l'emploi ou de la population active à la retraite
- offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles et aux personnes au chômage en raison de la perte d'un emploi, d'une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins
- aide les Canadiens qui ont des besoins spéciaux, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les voyageurs et les nouveaux immigrants
- assure la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation
- favorise un milieu de travail sain et équitable en faisant respecter des conditions de travail minimales, en encourageant le travail décent et l'équité en matière d'emploi, et en favorisant le respect des normes du travail internationales
- exécute des programmes et des services au nom d'autres ministères et organismes
Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d'EDSC, consulter la Partie Ⅱ du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.1 Méthode de présentation du rapport
La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel à l'aide d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations (tableau 4) s'y rattachant inclut les autorisations de dépenser d'EDSC accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière relativement à l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.2 Structure financière d'EDSC
La structure financière d'EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au ministère de s'acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires.
Les autorisations budgétaires votées englobent:
- le Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)
- les Recettes nettes en vertu d'un crédit
- le Crédit 5 (Subventions et contributions)
Les autorisations législatives sont principalement composées:
- du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV)
- du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et le Prêt canadien aux apprentis
- du Programme canadien pour l'épargne‑études
- du Programme canadien pour l'épargne‑invalidité
- des Prestations canadiennes de la relance économique
- de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
- du Programme de protection des salariés
- du Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail
- des Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)
Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.
Le financement du ministère provient de 4 sources principales:
- des fonds affectés par le Trésor
- du Compte des opérations de l'assurance-emploi (AE)
- du Régime de pensions du Canada (RPC)
- de sociétés d'État et d'autres ministères fédéraux
Les prestations de l'AE et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l'entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l'AE et le RPC sont financés par les employeurs et les employés et, dans le cas du RPC, le revenu de ses placements. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l'exécution des programmes de l'AE et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes affectées au crédit. Bien qu'ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l'AE et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses d'EDSC. Par conséquent, ces comptes n'apparaissent pas dans les rapports financiers trimestriels.
Par ailleurs, le ministère a le pouvoir législatif, selon la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, d'offrir des services au public au nom de partenaires, selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que de fournir certains services au nom du gouvernement du Canada, comme par exemple, les services de passeport.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La présente section souligne les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'exercice et à l'augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024.
| Autorisations budgétaires | 2024–2025 Total disponible à la fin du trimestre | 2023–2024 Total disponible à la fin du trimestre | Écart dans le total des autorisations disponibles à la fin du trimestre | 2024–2025 Cumul des dépenses à la fin du trimestre | 2023–2024 Cumul des dépenses à la fin du trimestre | Écart dans le cumul des dépenses à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Votées | 11 611 | 11 184 | 427 | 3 999 | 4 100 | -101 |
| Législatives | 86 797 | 82 367 | 4 430 | 43 927 | 41 232 | 2 695 |
| Total | 98 408 | 93 551 | 4 857 | 47 926 | 45 332 | 2 594 |
Les autorisations budgétaires totales d'EDSC disponibles au deuxième trimestre de l'exercice s'élevaient à 98 408 millions de dollars, soit une augmentation globale de 4 857 millions de dollars (5 %) par rapport à l'exercice précédent. Le cumul annuel des autorisations budgétaires totales utilisées depuis le début de l'exercice jusqu'à la fin du deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2024 s'élevait à 47 926 millions de dollars. En comparaison, les autorisations budgétaires totales utilisées depuis le début de l'exercice au deuxième trimestre de l'exercice précédent s'élevaient à 45 332 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 2 594 millions de dollars (6 %) d'une année à l'autre.
Pour de plus amples renseignements, consulter l'État des autorisations (tableau 4) et les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (tableau 5) à la fin du rapport.
2.1 Changements importants aux autorisations
Le total des autorisations budgétaires d'EDSC disponibles au deuxième trimestre a augmenté de 4 857 millions de dollars, passant de 93 551 millions de dollars au 30 septembre 2023 à 98 408 millions de dollars au 30 septembre 2024.
| Changements aux autorisations budgétaires votées et législatives (de 2023-2024 à 2024-2025) | (en millions de dollars) |
|---|---|
| Programme de la Sécurité de la vieillesse | 4 643 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 393 |
| Dépense des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social | 188 |
| Programme national dʼalimentation dans les écoles | 70 |
| Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis | -324 |
| Programme canadien pour l'épargne-invalidité | -168 |
| Autres autorisations budgétaires | 55 |
| Total des changements aux autorisations budgétaires votées et législatives | 4 857 |
Cette augmentation est principalement associée aux postes législatifs, en particulier aux prévisions de paiements de la pension de la SV, du Supplément de revenu garanti (SRG) et des allocations, qui représentent une augmentation de 4 643 millions de dollars. Cela s'explique par l'augmentation attendue du nombre de retraités en raison du vieillissement de la population et par l'augmentation attendue des paiements mensuels moyens résultant principalement de l'indexation des prestations.
D'autres facteurs contribuant à cette hausse comprennent :
- une augmentation de 393 millions de dollars des subventions et contributions votées (crédit 5), principalement attribuable à une augmentation des paiements aux provinces et aux territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution du financement lié au Programme de solutions pour la main‑d'œuvre sectorielle, au Service d'apprentissage et au programme Compétences pour réussir;
- une augmentation de 188 millions de dollars pour la prestation de services au nom d'autres ministères (dépenses de revenus en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social), principalement attribuable à un accord de 2 ans avec Santé Canada pour le Régime canadien de soins dentaires établi durant l'année financière 2023 à 2024;
- une augmentation de 70 millions de dollars en paiements de transfert législatifs, tel qu'approuvé par la Loi d'exécution du budget de 2024, pour un accord bilatéral avec les gouvernements provinciaux et territoriaux relatif à un programme national d’alimentation dans les écoles;
- une augmentation de 55 millions de dollars liée à d’autres autorisations budgétaires votées.
Ces augmentations sont compensées par des diminutions d'un montant total de 492 millions de dollars, principalement liées aux éléments suivants :
- une diminution de 324 millions de dollars du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et du Programme du prêt canadien aux apprentis, principalement attribuable à la baisse des dépenses prévues pour le Programme d'aide au remboursement en raison de l'élimination permanente des intérêts sur les Prêts canadiens aux étudiants, annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne 2022. Il y a également une diminution attendue des subventions canadiennes aux étudiants et aux paiements compensatoires aux provinces et territoires non participants suite à l'arrivée à échéance, le 31 juillet 2023, de la mesure temporaire doublant le montant des subventions. Ces diminutions sont compensées en partie par une augmentation de 40 % du montant maximal des bourses canadiennes pour fins d'études par rapport aux niveaux d'avant la pandémie, mesure temporaire mise en place depuis le 1er août 2023;
- une diminution de 168 millions de dollars pour le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, principalement attribuable à une réduction des cotisations moyennes des bénéficiaires ainsi qu'à une plus grande proportion de nouveaux régimes enregistrés d'épargne-invalidité ouverts par des bénéficiaires ayant un revenu plus élevé, et donc admissibles à des montants de subventions plus faibles et/ou non admissibles aux bons.
En ce qui a trait aux autorisations non budgétaires (voir le tableau 4 pour plus de détails), l'augmentation nette de 1 048 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à la mesure temporaire qui augmente le plafond des prêts canadiens aux étudiants de 210 $ à 300 $ par semaine pour l'année scolaire 2023 à 2024 et la réduction des remboursements de prêts aux étudiants, principalement en raison de la situation économique et de l'élimination permanente des intérêts.
Du point de vue des articles courants (voir le tableau 5 pour plus de détails) :
- les dépenses prévues pour les paiements de transfert (article courant 10) pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024 ont augmenté de 4 652 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent; ceci est conforme aux explications ci-dessus concernant les postes législatifs et les subventions et contributions votées (crédit 5);
- la variation des dépenses prévues pour le personnel (article courant 01) est principalement due aux ajustements de la rémunération pour les nouvelles conventions collectives.
2.2 Changements importants aux dépenses
Dans l'ensemble, la proportion des dépenses budgétaires totales d'EDSC au 30 septembre 2024 est comparable à celle des dépenses normalement engagées au cours du deuxième trimestre, avec environ 49 % des autorisations disponibles qui ont été passées en charge.
Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses budgétaires totales au cours du deuxième trimestre ont augmenté de 2 594 millions de dollars, passant de 45 332 millions de dollars au 30 septembre 2023 à 47 926 millions de dollars au 30 septembre 2024.
| Changements aux dépenses budgétaires votées et législatives (de 2023-2024 à 2024-2025) | (en millions de dollars) |
|---|---|
| Prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse | 2 678 |
| Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement | 71 |
| Dépense des revenus conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social | 64 |
| Versements des indemnités aux travailleurs fédéraux | 48 |
| Crédit 5 — Subventions et contributions | -172 |
| Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis | -131 |
| Autres autorisations budgétaires | 36 |
| Total des changements aux dépenses budgétaires votées et législatives | 2 594 |
Cette augmentation de 6 % s'explique principalement par la hausse des dépenses législatives, qui sont passées de 41 232 millions de dollars pour le deuxième trimestre de l'exercice précédent à 43 927 millions de dollars pour la même période de l'exercice en cours, représentant une augmentation de 2 594 millions de dollars. Cette augmentation est principalement liée au programme de la SV, qui a augmenté de 2 678 millions de dollars. Les principaux facteurs expliquant cette hausse sont les mêmes que ceux mentionnés à la section 2.1 ci-dessus; à savoir le vieillissement de la population et l'augmentation des montants mensuels moyens versés aux bénéficiaires.
De plus, l'augmentation des dépenses de fonctionnement votées (crédit 1) est principalement due à la hausse des dépenses salariales du ministère suite à la signature des nouvelles conventions collectives.
Les dépenses liées à la prestation de services pour le compte d'autres ministères (dépenses de revenus en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement des compétences) ont augmenté de 64 millions de dollars, ce qui s'explique par le partenariat de prestation de services établi avec Santé Canada durant l'année financière 2023 à 2024 pour le Régime canadien de soins dentaires.
Une augmentation de 48 millions de dollars liée aux indemnités versées aux travailleurs fédéraux est principalement attribuable aux recouvrements en suspens auprès d’autres ministères à la fin du deuxième trimestre de l’année financière 2024 à 2025.
Ces augmentations sont compensées par une diminution de 172 millions de dollars des subventions et contributions votées (crédit 5), principalement en raison des écarts dans le calendrier des paiements aux provinces et aux territoires liés aux ententes sur le développement de la main-d'œuvre, ainsi qu’une réduction des versements en contributions pour d’autres programmes découlant des diminutions de leur financement, tel que mentionné dans la section 2.1. Ces diminutions sont partiellement compensées par une augmentation des paiements aux provinces et aux territoires pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Il y a également une diminution de 131 millions de dollars pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants et du Prêt canadien aux apprentis principalement attribuable à la diminution de 133 millions de dollars des dépenses pour les bourses d’études canadiennes à la suite de l’arrivée à échéance en juillet 2023 de la mesure temporaire doublant le montant des subventions. Cette diminution est compensée en partie par une augmentation de 40 % du montant maximal de ces bourses par rapport aux niveaux d’avant la pandémie, mesure temporaire mise en place depuis le 1er août 2023.
D'autres variations plus modestes, totalisant une augmentation nette de 36 millions de dollars, contribuent également à l'écart.
Du point de vue des articles courants (voir le tableau 5 pour plus de détails) :
- les dépenses cumulatives annuelles à ce jour liées aux paiements de transfert (article courant 10) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 ont augmenté de 2 445 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent; ce qui est conforme aux explications fournies ci-dessus concernant les changements aux postes législatifs et les dépenses liées aux subventions et contributions votées (crédit 5).
3. Risques et incertitudes
Tout en s'efforçant de garantir à la population canadienne des services efficaces et de grande qualité, le ministère doit rester attentif à l'évolution de l'environnement dans lequel il opère ainsi qu'aux risques susceptibles de le retarder ou de l'empêcher d'accomplir sa mission. Pour l'ensemble du portefeuille, le ministère utilise des pratiques standard de gestion des risques, des comités de surveillance, des consultations et des formations, afin d'anticiper et d'atténuer la probabilité et l'incidence d'événements négatifs. Les principaux risques du ministère et les efforts déployés pour les atténuer sont décrits dans la sous-section « Risques globaux et stratégies d'atténuation » du Plan ministériel d'EDSC pour l'exercice financier 2024 à 2025.
Par exemple, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 souligne les efforts déployés par le gouvernement pour recentrer ses dépenses. Afin d'atténuer les risques en matière de planification et d'intendance, EDSC élabore un plan conjoint des ressources humaines et financières. Ce plan servira de guide au ministère pour qu'il équilibre son budget et consacre des ressources aux activités et aux services les plus importants, tout en s'assurant que le ministère rencontre ses objectifs.
De plus, EDSC met en œuvre un projet de transformation d'envergure visant à améliorer l'expérience des clients et des employés relativement au versement des prestations et aux services, soit le programme de Modernisation du versement des prestations. Ce programme mettra en place une plateforme commune pour le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse, de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Comme n'importe quel projet de transformation de TI à grande échelle, ceci comporte des risques qui pourraient avoir une incidence sur les échéances et les coûts. Pour atténuer ces risques, EDSC met en œuvre des mesures qui permettront de résoudre les problèmes potentiels à mesure qu'ils se présenteront.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le 19 juillet 2024, suite à l’annonce du départ de L'honorable Seamus O'Regan Jr. le 18 juillet 2024, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination de L'honorable Steven MacKinnon à titre de ministre du Travail et des Aînés.
Le budget de 2024 a annoncé la création d'un programme national d'alimentation scolaire qui fournira 1 milliard de dollars sur cinq ans à Emploi et Développement social Canada, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Services aux Autochtones Canada, à compter de 2024 à 2025, pour travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour élargir et améliorer l'accès aux programmes d'alimentation scolaire. Le Programme national d’alimentation scolaire devrait permettre de servir des repas à un maximum de 400 000 enfants chaque année et devrait permettre à une famille moyenne participante comprenant deux enfants d’épargner jusqu’à 800 $ par année en épicerie. Les familles à faible revenu seront celles qui bénéficieront le plus de cette mesure. Le ministère travaille avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de mettre en œuvre et offrir le Programme national d'alimentation scolaire à partir de l’année scolaire de 2024 à 2025.
5. Approbation des cadres supérieurs
Original signé à Gatineau, Canada par :
Wojo Zielonka, CPA, dirigeant principal des finances, le 19 novembre 2024
Paul Thompson, sous-ministre, le 21 novembre 2024
| Exercice financier 2024-2025 comparativement à l'exercice financier 2023-2024 (en milliers de dollars) |
Exercice financier 2024-2025 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025* |
Exercice financier 2024-2025 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 |
Exercice financier 2024-2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Exercice financier 2023-2024 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024* |
Exercice financier 2023-2024 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 |
Exercice financier 2023-2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budgétaire | ||||||
| Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement | 1 395 593 | 416 706 | 682 710 | 1 361 912 | 355 807 | 611 921 |
| Crédit 5 — Subventions et contributions | 10 215 140 | 1 985 548 | 3 316 826 | 9 821 738 | 2 642 875 | 3 488 345 |
| (L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 358 970 | 87 829 | 175 658 | 368 043 | 88 235 | 176 471 |
| (L) Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 0 | 0 | 0 | 95 | 16 | 40 |
| L) Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 99 | 25 | 49 | 95 | 31 | 55 |
| (L) Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 0 | 0 | 0 | 95 | 16 | 40 |
| (L) Ministre d'État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| (L) Ministre des Services aux citoyens – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 99 | 25 | 49 | 0 | 16 | 16 |
| (L) Ministre du Travail et des Aînés – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 99 | 30 | 55 | 0 | 8 | 8 |
| (L) Ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 99 | 25 | 49 | 0 | 16 | 16 |
| (L) Ministre d'État (Ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) | 2 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| (L) Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 61 123 000 | 15 940 045 | 31 613 914 | 57 558 000 | 14 942 979 | 29 582 480 |
| (L) Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 18 808 000 | 4 588 006 | 9 294 409 | 17 706 000 | 4 344 664 | 8 662 735 |
| (L) Paiements relatifs à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique | 92 566 | 26 727 | 26 727 | 94 188 | 34 821 | 58 212 |
| (L) Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 1 888 125 | 868 747 | 1 183 424 | 1 937 858 | 885 423 | 1 316 737 |
| (L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 1 172 494 | 69 998 | 114 353 | 1 443 971 | 75 872 | 112 687 |
| (L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants | 1 070 000 | 213 720 | 465 586 | 1 040 000 | 209 022 | 450 986 |
| (L) Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 625 000 | 151 157 | 307 075 | 649 000 | 144 771 | 292 205 |
| (L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 505 020 | 101 124 | 263 427 | 631 444 | 87 607 | 230 824 |
| (L) Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 224 054 | 20 969 | 45 894 | 265 963 | 18 616 | 36 028 |
| (L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social | 575 966 | 123 335 | 225 404 | 388 440 | 81 927 | 160 710 |
| (L) Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu | 190 000 | 93 729 | 121 455 | 180 000 | 96 777 | 121 310 |
| (L) Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 | 0 | 0 | 0 | 0 | -5 | -8 |
| (L) Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité | 49 250 | 12 719 | 34 034 | 49 250 | 11 258 | 21 385 |
| (L) Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) | 31 445 | 10 757 | 45 274 | 31 445 | 10 620 | -3 381 |
| (L) Paiements pour la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement | 8 783 | 2 199 | 2 199 | 15 869 | 3 937 | 7 706 |
| (L) Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | -2 084 | -544 | -559 | 347 | -330 | -232 |
| (L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis | 4 237 | 4 080 | 5 387 | 3 812 | 3 712 | 3 879 |
| (L) Paiements en vertu des accords bilatéraux pour un programme national d'alimentation dans les écoles (Loi no 1 d'exécution du budget de 2024, article 154) | 70 100 | 2 505 | 2 505 | 0 | 0 | 0 |
| (L) Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études | 2 004 | 0 | 0 | 1 873 | 578 | 578 |
| (L) Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique | 145 | 0 | 0 | 145 | 0 | 0 |
| (L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 199 | 2 | 2 | 114 | 28 | 28 |
| (L) Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) | 1 400 | 229 | 261 | 2 000 | 302 | 523 |
| (L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 657 | 196 | 657 | 242 | 118 | 242 |
| (L) Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | -2 250 | -376 | -615 | - 1 161 | -231 | -499 |
| (L) Paiement supplémentaire aux personnes âgées (Sécurité de la vieillesse 75 ans et plus) en vertu de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 | 0 | -7 | -10 | 0 | -27 | -27 |
| Total partiel-postes législatifs | 86 797 479 | 22 317 252 | 43 926 664 | 82 367 130 | 21 040 777 | 41 231 755 |
| Total budgétaire | 98 408 212 | 24 719 506 | 47 926 200 | 93 550 780 | 24 039 459 | 45 332 021 |
| Non budgétaire | ||||||
| (L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 1 189 418 | 1 953 853 | 1 862 433 | 150 441 | 1 603 180 | 1 509 005 |
| (L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis | 20 466 | 3 648 | 3 232 | 11 079 | 380 | 2 018 |
| (L) Avance émise aux commissions provinciales des accidents du travail en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État | 0 | 120 | 120 | 0 | 0 | 0 |
| Total Non budgétaire | 1 209 884 | 1 957 621 | 1 865 785 | 161 520 | 1 603 560 | 1 511 023 |
- * Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
- (L) = Législatif
| Exercice financier 2024-2025 comparativement à l'exercice financier 2023-2024 (en milliers de dollars) |
Exercice financier 2024-2025 Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025* |
Exercice financier 2024-2025 Dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2024 |
Exercice financier 2024-2025 Cumul des dépenses à la fin du trimestre |
Exercice financier 2023-2024 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024* |
Exercice financier 2023-2024 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 |
Exercice financier 2023-2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (01) Personnel | 3 651 549 | 973 601 | 1 906 412 | 3 265 744 | 846 910 | 1 689 654 |
| (02) Transports et communications | 67 495 | 19 885 | 32 903 | 74 341 | 14 885 | 29 514 |
| (03) Information | 93 544 | 16 332 | 19 974 | 104 912 | 16 174 | 26 021 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 1 133 053 | 233 617 | 339 991 | 1 166 376 | 259 985 | 377 862 |
| (05) Location | 346 150 | 58 928 | 130 438 | 316 252 | 63 175 | 123 841 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 8 379 | 483 | 771 | 8 264 | 448 | 666 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 11 204 | 749 | 1 793 | 11 765 | 801 | 1 130 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 61 258 | 4 308 | 5 820 | 87 084 | 1 749 | 3 493 |
| (10) Paiements de transfert | 95 847 761 | 24 043 030 | 46 756 284 | 91 195 140 | 23 454 959 | 44 311 706 |
| (12) Autres subventions et paiements | -568 | -17 781 | -24 472 | 41 597 | 24 697 | 16 644 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 101 219 825 | 25 333 152 | 49 169 914 | 96 271 475 | 24 683 783 | 46 580 531 |
| Moins : Revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi | -2 258 356 | -509 673 | -990 253 | -2 184 466 | -515 652 | -1 002 481 |
| Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada | -551 857 | -103 973 | -253 461 | -534 429 | -128 672 | -246 029 |
| Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère | -1 400 | 0 | 0 | -1 800 | 0 | 0 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | -2 811 613 | -613 646 | -1 243 714 | -2 720 695 | -644 324 | -1 248 510 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 98 408 212 | 24 719 506 | 47 926 200 | 93 550 780 | 24 039 459 | 45 332 021 |
* Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.