Rapport sur les frais de 2021 à 2022

Sur cette page

• Message de la ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
• Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais exigés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Formats substituts

Message de la ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021 à 2022 d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de cette année contient des renseignements détaillés sur les frais d’étude d’impact sur le marché du travail d’EDSC, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement.

Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la  Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et de l’article 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les frais et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021 à 2022.

Le rapport porte sur des frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes :

1. loi, règlement ou avis de frais
   • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. contrat
   • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Emploi et Développement social Canada ne perçoit aucuns frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Même si les frais imposés par Emploi et Développement social Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Emploi et Développement social Canada pour 2021 à 2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information : Rapports et publications : Accès à l’information et protection des renseignements personnels – Canada.ca.

Remises

En 2021 à 2022, Emploi et Développement social Canada, qui n’était pas assujetti par les exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne couvre pas de remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir en 2021 à 2022, par mécanisme d’établissement de frais.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021 à 2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• loi
• règlement

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021 à 2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• loi
• règlement

Regroupement de frais

Étude d’impact sur le marché du travail

Frais

Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) – Frais de service pour l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 89
• Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 19 (1)
• Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, paragr. 315.2 (1)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2013

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2017

Norme de service

Les personnes qui présentent une demande d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) admissible pour les professions faisant l’objet de la plus grande demande (métiers spécialisés), les professions les mieux rémunérées (dans la tranche supérieure de 10 % de la province ou du territoire où l’emploi est créé), les périodes de travail de courte durée (120 jours ou moins) ou toute demande aux termes du Volet des talents mondiaux, recevront une décision par rapport à leur demande dans un délai de dix jours ouvrables, à partir du jour ouvrable de la réception de la demande par Service Canada. L’objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas.

Résultats en matière de rendement

En 2021 à 2022, le PTET a suspendu sa norme de service concernant le délai de traitement de 10 jours pour les demandes admissibles, à l’exception des demandes présentées au titre du Volet des talents mondiaux, en réponse à l’évolution des conditions du marché du travail liées à la pandémie. En 2021 à 2022, la norme de service de 10 jours ouvrables pour le Volet des talents mondiaux a été respectée dans 65 % des cas (exception faite des délais liés à l’employeur). La norme de service se situait à un niveau inférieur à la cible, mais le Volet des talents mondiaux a connu, en 2021 à 2022, une augmentation de 106 % des dossiers admissibles.

Application du Règlement ‑sur les frais de faible importance

Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.

Montant des frais en 2021 à 2022 ($)

1 000

Recettes totales découlant des frais en 2021 à 2022 ($)

80 596 000

Remises totales accordées pour les frais en 2021 à 2022 ($)

0

Date de rajustement des frais en 2023 à 2024

Sans objet

Montant des frais en 2023 à 2024 ($)

1 000