Résultats : ce que nous avons accompli

De : Emploi et Développement social Canada

Programme 1.1 : Réseau de services à l’appui d’autres ministères du gouvernement

Description

Ce programme contribue aux programmes du gouvernement du Canada en veillant à ce que les Canadiens aient l’information nécessaire pour choisir en connaissance de cause les programmes et les services à leur disposition, ainsi que les outils pour y avoir accès, tout en favorisant la transition vers les modes de service privilégiés. Les Canadiens peuvent accéder à des renseignements sur EDSC et sur d’autres programmes et services fédéraux de la façon la plus accessible et pratique qui soit, obtenir rapidement des réponses précises à leurs questions et recevoir les renseignements ou les services dont ils ont besoin ou être aiguillés vers ceux-ci. Dans le cadre de ce programme, les renseignements et les services sont offerts aux Canadiens au moyen d’Internet, de la ligne 1 800 O-Canada, de services téléphoniques personnalisés et d’un réseau de points de service offrant des services en personne.

Résultats

Améliorer les services en personne

*Remarque : Service Canada et l’Agence du revenu du Canada ont visité 613 collectivités dans le cadre d’une initiative de sensibilisation intensive d’un an, ce qui a engendré les opérations de service suivantes : production de déclarations de revenus et demandes de l’Allocation canadienne pour enfants, Mon dossier Service Canada, demandes de la SV, demandes d’assurance emploi, renvois aux services provinciaux ou autres, demandes du RPC, demandes de passeport, demandes de prestations d’invalidité du RPC.

Gestion de l’expérience des clients

En 2017-2018, Service Canada a mené un sondage sur l’expérience de la clientèle pour six grands programmes : assurance emploi, RPC, Programme de prestations d’invalidité du RPC, SV, SRG et numéro d’assurance sociale. Les résultats du sondage indiquent un taux global de satisfaction de la clientèle de 86 % pour les programmes. De plus, pour appuyer la modernisation de l’expérience client et veiller à ce qu’une approche axée sur le client demeure à l’avant plan, des schémas du parcours du client (représentations visuelles des interactions entre le client et l’organisation) ont été élaborées. Elles sont utilisées pour permettre au Ministère de cerner les défis et les irritants du point de vue du client et de trouver des solutions afin d’améliorer l’expérience client. Dans le cas du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC), à l’été 2017, les schémas du parcours du client ont servi à confirmer l’orientation des améliorations au service en validant et en confirmant la refonte du processus de demande du PPIRPC. Les schémas ont validé la nécessité de modifier le formulaire de demande complexe comptant plus de 40 pages pour en faire un document en langage clair et simple.

Renouvellement du Web

Emploi et Développement social Canada est l’éditeur principal du gouvernement du Canada et est responsable d’un certain nombre d’outils, de services et de processus d’entreprise qui appuient la présence du gouvernement du Canada sur le Web et dans les médias sociaux. À ce titre, EDSC offre de la formation, du soutien et des conseils aux institutions qui misent sur les services communs utilisés pour offrir le Canada.ca et d’autres services tels que la salle de presse centralisée.

En sa qualité d’éditeur principal, le Ministère a été responsable de la migration du contenu Web prioritaire vers le site Canada.ca. Cela a été achevé en décembre 2017.

Le gouvernement du Canada a maintenant un site Web unique où les clients peuvent trouver de l’information et des services offerts dans l’ensemble de l’administration fédérale. Le site comprend le contenu prioritaire de nombreuses institutions, dont l’Agence du revenu Canada, Santé Canada, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le site Canada.ca offre une plus grande sécurité et un accès plus rapide dans un site amélioré et axé sur les citoyens. La fonction de recherche commune permet aux Canadiens de trouver de l’information sur les programmes et services généraux du gouvernement du Canada, ainsi que des renseignements détaillés sur les programmes et services offerts par l’entremise d’EDSC.

Le site Canada.ca a dépassé la Norme sur l’accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada pour les personnes handicapées. Plus de 30 institutions utilisent les nouvelles méthodes d’analyse Web pour comprendre et optimiser l’utilisation du site Web. Le service de recherche prend maintenant en charge la recherche interne sur Canada.ca et dans presque tous les autres sites Web du gouvernement. En outre, plus de 35 institutions ont adopté le modèle de Canada.ca pour plus de 60 applications commerciales. Le Ministère fournit également un outil de gestion des médias sociaux qui prend en charge plus de 3 000 comptes de médias sociaux, ce qui facilite la communication avec les Canadiens. De plus, le contenu Web représentant environ 70 % de la fréquentation des sites Web faisant partie du champ du gouvernement du Canada a été transféré vers le site Canada.ca.

Initiative sur les dossiers électroniques

L’objectif de l’initiative sur les dossiers électroniques était de créer un point d’entrée unique pour les services en ligne d’EDSC. En 2017, dans le cadre d’ateliers de conception découlant du programme de transformation, EDSC a cerné des possibilités d’élargir le dossier électronique pour offrir plus de services en ligne que ce qui avait été prévu au départ. Par conséquent, l’initiative sur les dossiers électroniques a pris fin et les efforts ont été réorientés vers le dossier unique, qui depuis, a été intégré dans le Plan de transformation des services.

1 800 O-Canada

Le centre d’appels 1 800-O Canada a réussi à atténuer les risques immédiats posés par son recours aux anciennes solutions des centres d’appels. Au total, 35 lignes téléphoniques, 5 boîtes de courriel, 2 lignes de télécopieur et 4 appareils de télécommunication pour les personnes malentendantes ont été transférés vers une nouvelle plate-forme de centre d’appels provisoire entièrement prise en charge et hébergée par SPC.

Cette migration a eu lieu sans interruption des services aux Canadiens, tout en maintenant les normes et la qualité du service. Par exemple :

Résultats obtenus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Les Canadiens sont en mesure d’obtenir des renseignements sur les programmes et services du gouvernement du Canada de la manière la plus accessible et la plus pratique possible. Pourcentage de Canadiens qui ont accès à un point de service de Service Canada dans un rayon de 50km de leur résidence. 90 % 31 mars 2018 96,2 % 96, 2% 96,2 %
Pourcentage d’appels traités – 1 800 O-Canada. 95 % 31 mars 2018 99,6 % 99, 6% 99, 5%
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses pour l’exercice
2017-2018
Dépenses prévues pour l’exercice
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées pour l’exercice
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations) pour l’exercice
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) pour l’exercice
2017-2018
Dépenses brutes 61 037 812 61 037 812 64 868 610 63 558 378 2 520 566
Comptes à fins déterminées  0 0 0 0 0
Recettes prévues affectées aux dépenses 5 000 000 5 000 000 5 000 000 3 693 234 (1 306 766)
Dépenses nettes 56 037 812 56 037 812 59 868 610 59 865 144 3 827 332
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d’ETP prévus pour l’exercice 2017 à 2018 Nombre d’ETP réels pour l’exercice 2017-2018 Différence (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) pour l’exercice 2017-2018
389 325 (64)

L’information sur les programmes de niveau inférieur d’EDSC est disponible sur le site Web du Ministère et dans l’InfoBase du gouvernement du CanadaNote de bas de page 1.

Programme 1.2 : Prestation de services pour d’autres programmes du gouvernement du Canada

Description

Ce programme assure la prestation, la supervision et la surveillance de services au nom de programmes d’autres ministères fédéraux, en vertu d’ententes de prestation de services. Il fournit également aux Canadiens des renseignements de base et détaillés sur les programmes et les services qui leur sont offerts afin qu’ils aient accès à un éventail de programmes, de prestations et de services fédéraux (en personne, par téléphone, par la poste ou par Internet); des services de réception des demandes et de vérification de leur exhaustivité; des services d’authentification des clients et de validation des pièces d’identité; un accès rapide et direct à des agents spécialisés d’autres ministères; et une place dans le réseau de prestation de services pour les autres ministères. Il permet de sortir des cloisonnements des ministères et des programmes pour établir un réseau de prestation de services sans discontinuité et, ainsi, d’offrir des services de façon plus rapide, précise et rentable aux Canadiens.

Résultats

Modernisation des services de passeport

Le Ministère continue de collaborer avec IRCC pour moderniser les services de passeport dans le but d’améliorer la prestation des services et l’accessibilité en offrant des services plus pratiques aux Canadiens.

Service Canada fournit les services nationaux de passeport dans l’ensemble du pays en utilisant tous les modes de prestation de services. Ces services comprennent la communication de renseignements, la réception des demandes, la validation de l’identité, la production de passeports et leur distribution aux demandeurs admissibles, et ce, rapidement et sans erreur.

En 2017-2018, le Ministère a également amélioré l’efficacité du programme en :

Cadre des partenariats

Le budget de 2018 comprenait une proposition visant à modifier la législation du Ministère afin de fournir des services aux partenaires, y compris les institutions fédérales et les autres administrations canadiennes. Le Ministère continue de faire évoluer le cadre des partenariats pour appuyer ces nouvelles autorisations.

Résultats obtenus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Les programmes d’autres ministères fédéraux sont exécutés de façon cohérente au moyen d’une surveillance efficace conformément aux ententes de partenariat. Pourcentage des services d’information personnalisés qui respectent les normes des ententes sur les niveaux de service. 95 % 31 mars 2018 95 % 98 % 97,1 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations pouvant être utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
Dépenses brutes 178 192 378 178 192 378 198 352 674 164 695 524 (13 496 854)
Comptes à fins déterminées  0 0 0 0 0
Recettes prévues affectées aux dépenses 157 537 909 157 537 909 179 390 050 145 808 750 (11 729 159)
Dépenses nettes 20 654 469 20 654 469 18 962 624 18 886 774 (1 767 695)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d’ETP prévus pour l’exercice 2017 à 2018 Nombre d’ETP réels pour l’exercice 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) pour l’exercice 2017-2018
2 238 1 991 (247)

L’information sur les programmes de niveau inférieur d’EDSC est disponible dans l’InfoBase du gouvernement du CanadaNote de bas de page 2.

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Description

Le programme Compétences et emploi du Ministère offre de la formation et d’autres mesures de soutien aux Canadiens pour les aider à trouver et à conserver un emploi. En vue de soutenir la croissance inclusive, ces programmes s’attaquent aux obstacles à la pleine participation et favorisent la mobilité partout au pays. Les initiatives s’inscrivant dans ces programmes concourent à la réalisation d’objectifs généraux communs, à savoir favoriser le perfectionnement des compétences, encourager la participation au marché du travail assurer l’efficacité du marché du travail.

Résultats

1. Croissance inclusive – Au cours de l’exercice 2017-2018, EDSC a élaboré et mis en œuvre des mesures visant à accroître la participation des Autochtones et des groupes sous représentés au marché du travail afin d’aider tous les Canadiens à réussir, de renforcer la classe moyenne et d’améliorer le rendement du Canada. Parmi ces initiatives, mentionnons les suivantes :

Renouveler et améliorer la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones

Favoriser le développement économique dans les communautés autochtones et créer des emplois pour les Autochtones

Concevoir Service jeunesse Canada (anciennement l’initiative de service volontaire pour les jeunes)

Service jeunesse Canada appuie une vision du Canada où les jeunes servent leur communauté pendant leurs années de formation et gardent cette expérience avec eux tout au long de leur vie, favorisant une culture de service, de participation et de citoyenneté active. S’appuyant sur les travaux exploratoires menés par le Lab d’innovation d’EDSC, Service jeunesse Canada en est actuellement à la phase de conception, et son lancement officiel est prévu pour 2019.

EDSC oriente la collecte de données probantes et s’engage auprès des jeunes partout au Canada pour faire en sorte que Service jeunesse Canada soit un programme national de premier plan efficace, durable, accessible et inclusif qui est créé par les jeunes pour les jeunes. Le Ministère fait appel au Lab d’innovation pour ce projet afin de mettre à l’essai auprès de jeunes des prototypes élaborés pendant la phase de conception. Parmi ces initiatives, mentionnons les suivantes :

Accroître le soutien à l’emploi et à la formation des jeunes

Le gouvernement du Canada a augmenté les possibilités d’emploi pour les jeunes Canadiens en investissant 395,5 millions de dollars supplémentaires dans la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) sur trois ans, à compter de 2017-2018, dans le but :

De plus, 69 000 emplois d’été ont été créés en 2017-2018 dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. EDSC a servi plus de 82 000 clients par l’entremise d’Objectif carrière, de Connexion compétences et d’Expérience emploi d’été, incluant Emplois d’été Canada. En tant qu’initiative horizontale, mise en œuvre en collaboration avec 10 autres ministères et organismes fédéraux, la SEJ a fourni un soutien à plus de 90 000 jeunes en leur offrant des services de formation et d’emploi afin qu’ils puissent acquérir les compétences, les aptitudes et l’expérience professionnelle nécessaires pour bien amorcer leur carrière.

Le Ministère a également fait participer des partenaires et des intervenants clés aux travaux préparatoires en vue de l’élaboration de la SEJ modernisée (mieux adaptée aux besoins changeants et éclairée par les recommandations du Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes) qui a été publiée en juin 2017.

2. Compétences adaptées à la nature changeante du travail – EDSC a aidé les diplômés et les apprentis à acquérir des compétences, une expérience et des connaissances en demande pour réussir sur le marché du travail d’aujourd’hui et de demain. Parmi ces initiatives, mentionnons les suivantes :

Mettre en œuvre le Programme de stages pratiques pour étudiants

Le nouveau Programme de stages pratiques pour étudiants (anciennement le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants) a créé des stages coopératifs pour les étudiants dans les programmes en science, en technologie, en ingénierie, en mathématiques ou en commerce de concert avec des employeurs et des établissements d’enseignement postsecondaire. Au cours de sa première année d’activités, le Programme de stages pratiques pour étudiants a appuyé la création de plus de 1 100 nouveaux placements d’étudiants auprès d’employeurs dans huit secteurs économiques clés; 523 (46 %) de ces postes ont été pourvus par des étudiants de groupes sous représentés, notamment des femmes en science, en technologie, en ingénierie, en mathématiques, des étudiants autochtones, des personnes handicapées, des nouveaux arrivants et des étudiants de première année. Le Programme de stages pratiques pour étudiants a particulièrement bien réussi à soutenir les femmes en science, en technologie, en ingénierie, en mathématiques, comme en témoigne le fait que 367 d’entre elles ont tiré parti de ces stages.

Renforcer la formation des apprentis en milieu syndical

EDSC a lancé le nouveau Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical dans le but d’aider les syndicats à acheter du matériel de formation à jour et d’appuyer des approches novatrices pour améliorer les résultats de l’apprentissage (par exemple, l’amélioration des compétences pour réussir dans les métiers, particulièrement pour les groupes clés, comme les femmes et les Autochtones). Au total, 34 projets ont été financés à raison d’environ 10 millions de dollars. Les résultats escomptés des projets comprennent de plus grandes possibilités de formation dans les collectivités éloignées et une participation accrue des groupes clés, dont les femmes, dans les métiers.

Élaborer une approche visant à améliorer les résultats des apprentis grâce à des investissements dans l’infrastructure

Le Ministère a collaboré avec Infrastructure Canada, les employeurs et les travailleurs afin d’établir un objectif en ce qui concerne l’embauche d’apprentis pour les projets d’infrastructure fédéraux. Cela a mené à l’inclusion de l’initiative des avantages communautaires en matière d’emploi dans les ententes bilatérales intégrées d’Infrastructure Canada qui sont en cours de négociation et de signature avec les provinces et les territoires pour les investissements en infrastructure. Les provinces et les territoires doivent rendre compte chaque année des progrès réalisés par rapport aux objectifs fixés au niveau des projets, ce qui comprend la possibilité de rendre compte de l’emploi des apprentis pour tous les grands projets d’infrastructure (de 10 à 25 millions de dollars).

3. Souplesse et adaptabilité des travailleurs – EDSC a mis en œuvre des engagements clés pour s’assurer que les Canadiens possèdent les compétences requises pour un marché du travail en évolution et comptent sur les mesures de soutien dont ils ont besoin pendant les périodes de transition et d’adaptation au marché du travail. Cette initiative comprenait ce qui suit :

Une nouvelle génération d’ententes intergouvernementales venant soutenir la formation professionnelle

EDSC a négocié avec l’ensemble des provinces et les territoires une nouvelle génération d’ententes de transfert relatives au marché du travail pour la mise en place de programmes de développement des compétences et d’emploi centrés sur les clients, axés sur les résultats, souples et adaptés aux besoins des personnes, des travailleurs, des employeurs et des groupes sous représentés.

Le Ministère a rationalisé et élargi les ententes existantes en :

Des ententes signées sont en vigueur dans la plupart des provinces et des territoires, et les négociations restantes doivent se terminer en 2018-2019.

Une stratégie commune de mesure du rendement pour les nouvelles EDMO et les EDMT modifiées a également été élaborée, ce qui permettra de mieux rendre compte des répercussions des investissements sur les Canadiens, y compris ceux des groupes sous représentés.

Amélioration du régime d’assurance emploi pour répondre aux besoins des Canadiens dans un marché du travail en évolution

Le 3 décembre 2017, EDSC a mis en œuvre des changements visant à rendre les prestations d’assurance emploi pour les proches aidants et les congés correspondants en vertu du Code canadien du travail plus souples, inclusifs et faciles à obtenir. Cela comprend les éléments suivants :

De plus, des prestations de maternité et parentales de l’assurance emploi et des congés correspondants plus souples sont offerts en vertu du Code canadien du travail depuis le 3 décembre 2017 :

4. Marché du travail efficace – EDSC a contribué à assurer la solidité et l’adaptabilité de la main-d’œuvre afin de stimuler la croissance et l’innovation. Cette initiative comprenait ce qui suit :

Examiner le Programme des travailleurs étrangers temporaires

Nous avons fait progresser le plan décrivant la marche à suivre pour le PTET de façon à ce que ce dernier fonctionne pour tous les travailleurs, pour les entreprises et pour l’économie canadienne. Parmi les réalisations spécifiques, mentionnons :

Améliorer l’information sur le marché du travail offerte aux Canadiens, notamment les travaux réalisés auprès du Conseil de l’information sur le marché du travail

5. Améliorer la prestation des services offerts aux Canadiens Parmi ces initiatives, mentionnons les suivantes :

Automatiser les services de l’assurance-emploi

Au cours de l’exercice 2017-2018, le projet d’automatisation de l’assurance emploi a mis en œuvre une série de changements tactiques visant à améliorer l’expérience client et la qualité du service. Il s’agit notamment des initiatives suivantes :

Améliorer la fonction d’inscription automatique aux services du Guichet-Emplois pour les demandeurs de l’assurance-emploi, afin de fournir des outils aux chercheurs d’emploi

Le Guichet-Emplois a continué de travailler en collaboration avec le régime d’assurance emploi sur les fonctions d’inscription automatique, notamment :

Collaborer avec des intervenants des milieux syndicaux et des affaires pour élaborer des stratégies visant à réduire le fardeau relatif à la production de relevés de paye pour les employeurs, à améliorer la conformité relative à la production de relevés et à accroître la justesse et la vitesse du paiement des prestations d’assurance-emploi

En réponse à la recommandation formulée dans le rapport de l’examen de la qualité des services de l’assurance emploi voulant que l’on crée conjointement avec les entreprises une solution de partage de l’information sur la paye en temps réel (service de paye électronique), EDSC a fait appel aux employeurs, aux spécialistes de la paye, aux syndicats et à l’ARC, avec le soutien des commissaires (qui représentent les employeurs et les travailleurs), pour cerner les obstacles et les solutions possibles nécessaires à l’établissement d’un service de paye électronique.

Résultats obtenus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017–2018 2016–2017 2015–2016
Les travailleurs disposent de la souplesse et du soutien nécessaires pour profiter des possibilités d’emploi ou pour vivre une transition sur le marché du travail. Pourcentage de la population des chômeurs ayant cotisé au régime d’assurance-emploi au cours des 12derniers mois qui ont récemment perdu leur emploi et qui étaient admissibles aux prestations d’assurance-emploi aux termes du régime. 83,7 % 31 mars 2018 Non disponible* 85,4 % 82,8 %
Les Canadiens, y compris les groupes sous-représentés et les travailleurs vulnérables, ont l’occasion d’acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi productif et le conserver. Proportion de clients en emploi après avoir participé à l’un des programmes d’emploi du gouvernement fédéral suivants: la Stratégie emploi jeunesse, le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, le Fonds pour les compétences et les partenariats. 70 %** 31 mars 2017 72 % 69 % 71 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses*
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
Dépenses brutes 2 600 702 386 24 578 109 363 22 693 239 959 22 619 945 850 (1 958 163 513)
Comptes à fins déterminées  0 21 977 406 977 19 734 461 501 19 734 461 501 (2 242 945 476)
Recettes prévues affectées aux dépenses 817 186 633 817 186 633 945 908 143 935 887 615 118 700 982
Dépenses nettes 1 783 515 753 1 783 515 753 2 012 870 315 1 949 596 734 166 080 981
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d’ETP prévus pour l’exercice 2017 à 2018 Nombre d’ETP réels pour l’exercice 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) pour l’exercice 2017-2018
9 120 10 254 1 134

L’information sur les programmes de niveau inférieur d’EDSC est disponible dans l’InfoBase du gouvernement du CanadaNote de bas de page 3.

Initiatives horizontales : Amélioration des services et des prestations

Importance particulière accordée à l’innovation en 2017-2018

En 2017-2018, EDSC a élaboré le Plan de transformation des services pour appuyer son passage de la stratégie à la mise en œuvre en ce qui a trait à la transformation et à la modernisation de ses services dans le but d’améliorer la prestation des services aux clients.

Le Plan de transformation des services a été élaboré conjointement avec des Canadiens et des employés de l’ensemble du Ministère afin d’offrir le plus rapidement possible des solutions de grande valeur aux Canadiens. Dans le cadre du Plan, on a commencé à élaborer des solutions pour transformer l’expérience client, par exemple :

Le Plan de transformation des services permet l’obtention de résultats à court terme pendant que nous continuons à trouver des solutions à moyen et à long terme.

Normes de service

En 2017-2018, le Ministère a entrepris des examens de ses normes de service pour l’assurance emploi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) en vue d’améliorer l’expérience de service qu’il offre à sa clientèle. Les examens ont comporté une série de consultations auprès des intervenants au cours de l’exercice, y compris dans le cadre de groupes de discussion en personne et de sondages d’opinion publique, en vue de recueillir les commentaires des clients, des employeurs et des employés de Service Canada. Les consultations ont principalement visé à déterminer la pertinence des normes de service actuelles et à obtenir un aperçu des changements qui devraient être envisagés du point de vue de ces groupes.

Même si les examens ont révélé que les normes de service actuelles liées à ces programmes répondent aux objectifs prévus et aux attentes des clients, ils ont également permis de constater que des améliorations supplémentaires pourraient être apportées.

Le Ministère envisage actuellement des options pour améliorer les normes de service à l’avenir.

Modernisation du versement des prestations

Le Ministère a continué de faire progresser l’initiative de modernisation du versement des prestations. L’initiative de Modernisation du versement des prestations consiste à accroître les fonctions de libre-service et d’automatisation offertes aux clients, à simplifier les processus opérationnels et à gérer les risques associés à la TI vieillissante, notamment les logiciels. Grâce à la modernisation du versement des prestations, le Ministère améliorera l’accès des Canadiens aux services de prestations. En octobre 2017, EDSC a amorcé la phase de définition de l’initiative, qui mettra l’accent sur la conception d’une prestation de services modernisée, élaborée conjointement avec les citoyens et les employés, et sur la planification détaillée requise pour que la mise en œuvre des solutions technologiques modernisées soit une réussite.

Stratégie d’amélioration des centres d’appel

En 2017-2018, le Ministère a collaboré avec d’autres ministères et le secteur privé pour se préparer à la migration des Centres Service Canada vers une nouvelle plate-forme de solution hébergée des centres de contact, une nouvelle plate-forme informatique moderne qui offrira de meilleures fonctionnalités. Ce travail comprenait la création de plans de découverte et de migration détaillés ainsi que la sensibilisation des employés aux outils et aux pratiques des fournisseurs. L’amélioration des systèmes de réponse vocale interactive ainsi que l’acheminement avancé des appels vers des agents possédant les compétences appropriées augmenteront le potentiel de résolution au premier contact et, en fin de compte, permettront une expérience client plus positive.

Modernisation des programmes de subventions et de contributions

Le Ministère a réalisé d’importants progrès dans l’amélioration de la gestion en ligne des subventions et des contributions, afin de permettre la rationalisation de ses processus internes et d’accroître l’efficience dans la prestation des subventions et des contributions. Le programme de modernisation des subventions et des contributions garantit la simplification, l’intégration et l’automatisation de l’exécution des programmes, et continue d’offrir d’excellents services aux Canadiens.

Les principaux avantages sont les suivants :

Examen du Tribunal de la sécurité sociale du Canada

En réponse au rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Ministère a effectué un examen du Tribunal de la sécurité sociale du Canada afin de s’assurer que celui-ci demeure efficient pour ce qui est de répondre aux besoins et attentes des Canadiens. L’examen comprenait de multiples consultations publiques à l’échelle du Canada, des entrevues avec les intervenants, des sondages en ligne ainsi que de vastes analyses et recherches sur les données.

Le Ministère a publié le rapport final sur l’examen du Tribunal de la sécurité sociale le 5 janvier 2018. Le rapport comprenait sept recommandations clés et le Ministère est en train d’élaborer un plan d’action exhaustif qui mettra l’accent sur les améliorations qui sont importantes pour les Canadiens et les intervenants; il s’agit d’offrir un processus de recours plus rapide, plus simple et axé sur le client. Ce plan d’action donnera suite aux mesures déjà prises pour améliorer le processus d’appel.

Programme 2.2 : Apprentissage

Description

Le Programme d’apprentissage comprend deux programmes:

Le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis vise à améliorer l’accès aux études postsecondaires (y compris aux programmes d’apprentissage) et à rendre ces dernières plus abordables en consentant des prêts aux apprentis admissibles, ainsi que des bourses, des prêts et de l’aide au remboursement aux étudiants ayant démontré leurs besoins financiers. Le Programme accorde également des bourses non remboursables aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants ayant une incapacité permanente, aux étudiants ayant des personnes à charge et aux étudiants à temps partiel issus de familles à faible revenu.

Le gouvernement reconnaît également l’importance d’aider les Canadiens à épargner pour les études de leurs enfants. C’est pourquoi, dans le cadre du PCEE, il les encourage à épargner en ce sens au moyen d’un Régime enregistré d’épargne-études (REEE). Le gouvernement offre deux mesures incitatives à l’épargne-études en lien avec les REEE : la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), qui est offerte à tous les enfants admissibles issus de familles à revenu faible ou moyen dont le taux de la SCEE est élevé (appelée « SCEE supplémentaire »); et le BEC, qui est offert jusqu’à l’âge de 15 ans aux enfants issus de familles à faible revenu, nés en 2004 ou après, et ne nécessite aucune cotisation personnelle.

À l’aide de tous ces programmes, le gouvernement du Canada tient à rendre les études postsecondaires plus accessibles pour l’ensemble de la population canadienne et reconnaît que l’éducation et la formation sont des éléments essentiels à la création d’une économie forte et d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, inclusive, productive et concurrentielle. Ces programmes aident les familles à épargner pour les études de leurs enfants, offrent des prêts remboursables et des bourses non remboursables aux étudiants, et visent à rendre les dettes des étudiants faciles à gérer. EDSC favorise la communication de renseignements afin que les Canadiens puissent prendre des décisions éclairées en matière d’études et d’emploi. Il collabore avec les provinces et les territoires, le secteur bénévole et communautaire, les institutions financières, les fournisseurs de services et d’autres intervenants clés pour aider les Canadiens à poursuivre des études postsecondaires.

Résultats

Mettre en place un modèle de contribution à taux fixe de l’étudiant pour déterminer l’admissibilité aux prêts d’études canadiens et aux bourses canadiennes

La contribution à taux fixe de l’étudiant remplace l’ancien système d’évaluation du revenu et des actifs financiers estimés de l’étudiant par un montant fixe basé sur le revenu familial et la taille de la famille. Le modèle permet aux étudiants de trouver du travail et d’acquérir une expérience de travail précieuse sans avoir à se soucier d’une réduction de leur aide financière.

Les Canadiens devant faire face à des obstacles à l’emploi ne seront plus tenus de verser une contribution à taux fixe, ce qui comprend les étudiants qui se définissent comme des apprenants autochtones, les étudiants ayant une incapacité permanente, les étudiants ayant des enfants à charge et les étudiants qui sont actuellement pupilles de l’État ou qui l’étaient auparavant. La contribution à taux fixe de l’étudiant a été mise en œuvre avec les provinces et les territoires à compter de l’année scolaire 2017-2018.

Augmenter le seuil de revenu permettant de déterminer l’admissibilité aux bourses canadiennes

Au début de l’année scolaire 2017-2018, les bourses d’études canadiennes pour les étudiants issus de familles à faible revenu et les bourses d’études canadiennes pour les étudiants issus de familles à revenu moyen ont été remplacées par la Bourse canadienne pour étudiants à temps plein. Celle-ci est fondée sur un seuil plus généreux et progressif, et les montants des subventions diminuent progressivement en fonction du revenu et de la taille de la famille. Par conséquent, un plus grand nombre d’étudiants seront désormais admissibles à un financement accru au titre de la bourse d’études canadienne et aucun étudiant ne recevra moins que ce qu’il aurait reçu auparavant. On estime que près de 145 000 étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen tirent parti de la Bourse canadienne pour étudiants à temps plein. Cela comprend environ 46 000 étudiants qui devraient devenir admissibles à cette subvention non remboursable.

Mieux faire connaître le régime enregistré d’épargne-études et le Bon d’études canadien

Pour donner suite à la lettre de mandat du ministre, EDSC collabore avec divers partenaires et intervenants, y compris les provinces, les territoires et les Autochtones, pour faire valoir les avantages d’’épargner tôt précoce dans un REEE et mieux faire connaître le BEC, qui est offert aux enfants des familles à faible revenu. EDSC continue de mettre l’accent sur les activités visant à accroître la sensibilisation et l’accès au BEC afin que les enfants puissent se prévaloir pleinement des incitatifs gouvernementaux à l’épargne-études.

Dans le cadre de ce travail, le Ministère a lancé un projet de conception axée sur la personne par l’entremise du Lab d’innovation d’EDSC afin d’accroître la participation au BEC et de mieux comprendre la dynamique de l’épargne pour les études postsecondaires chez les familles à revenu faible ou moyen. Les résultats de ce projet éclaireront les travaux futurs visant à accroître la participation au BEC.

EDSC a travaillé en partenariat avec le gouvernement de l’Ontario pour incorporer un service de références pour l’épargne-études au service d’enregistrement des naissances en ligne de ServiceOntario. Les parents de nouveau nés de l’Ontario peuvent maintenant demander à être dirigés vers un promoteur de REEE, qui les aidera à commencer tôt à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants en les renseignant sur le REEE, en ouvrant celui-ci puis en demandant les incitatifs à l’épargne-études.

Afin d’accroître davantage la participation au REEE et la participation au BEC, EDSC effectue des envois trimestriels directs aux familles des enfants admissibles, et sensibilise les parents en collaboration avec des partenaires et des intervenants dans le cadre d’activités d’inscription, d’essais par la poste et d’une campagne dans les médias sociaux, mettant à contribution l’expertise du Lab d’innovation d’EDSC en matière d’introspection comportementale. Le Ministère coordonne la Semaine de l’épargne-études, dans le cadre de laquelle sont organisées diverses activités visant à promouvoir l’épargne précoce pour les études postsecondaires et à faire connaître les incitatifs à l’épargne-études.

Assouplir les conditions d’admissibilité au BEC

Depuis le 1er janvier 2018, des modifications apportées à la Loi canadienne sur l’épargne-études facilitent l’accès au BEC et au montant supplémentaire de la SCEE en permettant à l’époux ou au conjoint de fait qui cohabite avec le principal responsable d’un enfant de demander les incitatifs à l’épargne-études. Ces modifications feronten sorte qu’un plus grand nombre d’enfants admissibles aux incitatifs à l’épargne-études reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour poursuivre des études postsecondaires.

Accorder une attention particulière à l’attribution du nouveau contrat au fournisseur de services pour le Programme canadien de prêts aux étudiants

En 2016, le Ministère a attribué un nouveau contrat au tiers fournisseur de services pour le Programme canadien de prêts aux étudiants; le contrat comprend notamment un modèle de prestation de services électroniques, conformément à l’objectif de la Stratégie de service du Ministère visant à améliorer l’offre de services numériques. En 2017-2018, dans la foulée de l’attribution du nouveau contrat avec le fournisseur de services, le Ministère a amorcé une transition vers le modèle de prestation de services électroniques, en utilisant une approche progressive. La phase I a été lancée le 3 avril 2018. Cette phase permet aux étudiants à temps plein de faire vérifier leur identité ainsi que de recevoir et de signer leur entente de prêt étudiant en ligne plutôt que d’avoir à authentifier et à poster leurs documents aux comptoirs désignés de Postes Canada. Les travaux se sont poursuivis en parallèle afin de développer les principales améliorations associées à la phase II, qui comprendront un nouveau portail étudiant en ligne qui fournira des mises à jour en temps réel et une approche de communication selon un modèle interactif favorisant l’utilisation d’un « mode de service privilégié ».

Résultats obtenus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels
2017–2018 2016–2017 2015–2016
Les Canadiens ont les compétences et les titres nécessaires pour réussir sur le marché du travail Classement du Canada parmi les pays de l’OCDE quant au pourcentage de la population (de 25 à 64 ans) qui possède un diplôme d’études postsecondaires 1er 2018 (données de 2017) 2017 : 1er 2016 : 1er 2015 : 1er
Pourcentage de la population active canadienne (âgée de 25 à 64 ans) qui possède un certificat, un diplôme ou un grade d’études postsecondaires 70,9 % 31 décembre 2017 2017: 71,0 % 2016: 70,7 % 2015: 69,8 %
Les Canadiens, y compris ceux des groupes sous-représentés, ont des chances égales de poursuivre des études postsecondaires Pourcentage des Canadiens (âgés de 17 à 21 ans) qui fréquentent un collège ou une université 44,7 % 31 décembre 2017 2017: 45,1 % 2016: 44,2 % 2015: 43,4 %
Les Canadiens, y compris ceux des groupes sous-représentés, obtiennent des fonds pour financer leurs études postsecondaires Pourcentage et nombre d’étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires participants et qui ont reçu un prêt canadien aux étudiants, une bourse canadienne ou une bonification d’intérêts pendant les études pour financer leurs études postsecondaires 47 %
(534 000)
31mars 2018 53 %
(615 000)
48 %
(562 000)
2015-2016: 50 % (562 500)
Les personnes qui ont reçu des prêts étudiants peuvent rembourser leurs prêts et le font Valeur des prêts qui atteignent la phase de remboursement au cours d’une année de prêt donnée (cohorte) et qui tombent en défaut de remboursement en l’espace de trois ans plus ou moins 3 points de pourcentage par rapport aux résultats réels de la dernière année de production de rapports 31 juillet 2018 9 %2 10 % 11 %
Les Canadiens financent leurs études postsecondaires à l’aide de l’épargne placée dans un régime enregistré d’épargne-études Pourcentage et nombre d’étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein et à temps partiel dans un établissement d’enseignement postsecondaire qui ont utilisé les fonds d’un régime enregistré d’épargne-études pour financer leurs études postsecondaires 24,1 % 31 décembre 2017 2017: 24,8 % (431 009) 2016: 24,4 % (419 611) 2015: 23,1 % (395 027)
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations)
2017-2018
Écart (depense réelles moins depense prévues)
2017-2018
Dépenses brutes 2 969 076 593 2 969 076 593 3 475 845 843 3 466 838 079 497 761 486
Comptes à fins déterminées  0 0 0 0 0
Recettes prévues affectées aux dépenses 0 0 0 0 0
Dépenses nettes 2 969 076 593 2 969 076 593 3 475 845 843 3 466 838 079 497 761 486
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d’ETP prévus pour l’exercice 2017 à 2018 Nombre d’ETP réels pour l’exercice 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) pour l’exercice 2017-2018
348 346 (2)

L’information sur les programmes de niveau inférieur d’EDSC est disponible dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Initiatives horizontales : Service sécurisé et accès facilité pour les clients

Adoption du numéro d’entreprise

Au cours de l’exercice 2017-2018, le Ministère a évalué les résultats du projet pilote lié au numéro d’entreprise avec le Guichet Emplois. Ce projet pilote a démontré que l’utilisation du numéro d’entreprise de l’ARC améliorait la validation d’identité entre les entreprises et le Guichet Emplois. Une évaluation des autres programmes et services a été effectuée afin de déterminer ceux qui tireraient parti de l’utilisation du numéro d’entreprise, et un plan d’action pour l’adoption a été élaboré pour ces programmes et services. En date du 31 mars 2018, des travaux étaient en cours pour élaborer les exigences et la technologie particulières qui permettront aux entreprises d’utiliser leur numéro d’entreprise comme moyen de communiquer leur identité aux programmes et services du Ministère.

Collaboration entre les réseaux de prestations de services avec les provinces et les territoires

EDSC collabore avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux (FPTM) pour offrir une prestation de services intégrée en tirant parti de leurs réseaux de prestation de services respectifs. En 2017-2018, EDSC a mis au point la géocartographie, qui combine des points de service et des renseignements sociodémographiques, afin de recenser les possibilités pour ses partenaires FPTM, dont Service Canada, de collaborer dans le but de fournir des services en personne. Un registre évolutif de projets pilotes et d’innovations sur les partenariats novateurs en matière de services a été créé. Enfin, un manuel des partenariats en matière de services a été élaboré. Douze provinces et territoires ainsi qu’un certain nombre de municipalités y sont représentés. Le manuel présente des pratiques exemplaires et des études de cas de partout au pays qui peuvent être reproduites ou mises à l’échelle pour améliorer la façon dont les services sont offerts aux Canadiens.

En 2017-2018, le Ministère a établi un partenariat avec le gouvernement de l’Alberta pour verser, au nom de celui-ci, des paiements d’aide aux travailleurs qui ont involontairement perdu leur emploi en raison de la fermeture d’une centrale électrique au charbon ou d’une mine en particulier, pour faciliter leur transition vers le réemploi, la retraite ou la réinstallation.

Initiative d’échange de renseignements sur l’adresse et le dépôt direct

En novembre 2017, le Ministère a collaboré avec l’Agence du revenu du Canada C à la mise en œuvre de l’Initiative d’échange de renseignements sur l’adresse et le dépôt direct, qui concrétise l’approche « Une fois suffit! » du gouvernement du Canada. Avec le lancement de la première phase, les particuliers n’ont besoin de mettre à jour les renseignements sur le dépôt direct qu’une seule fois pour l’ensemble du RPC (ARC et EDSC).

Gestion de l’identité et de l’accès

Le Ministère a élaboré des exigences opérationnelles de haut niveau pour améliorer les services en ligne tout en protégeant les renseignements personnels des Canadiens. Une ébauche de demande de renseignements a été élaborée pour utilisation en ligne à compter du début de l’été 2018 afin d’obtenir les commentaires des fournisseurs sur un point d’accès sécurisé unique aux programmes et services d’EDSC pour l’enregistrement et l’authentification d’identité en temps réel.

Carrefour numérique canadien

Dans le cadre de l’initiative du Carrefour numérique canadien, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec les provinces afin de permettre aux Canadiens de s’identifier plus facilement par voie numérique lorsqu’ils recherchent des prestations et des services fédéraux en ligne. À titre d’exemple, la planification et la conception du projet pilote d’identité numérique MyAlberta ont progressé au cours de l’exercice 2017-2018. Ce projet pilote permettra aux Albertains qui souhaitent avoir accès aux prestations et aux services du gouvernement fédéral d’utiliser leur identité numérique provinciale pour s’identifier et s’inscrire à Mon dossier Service Canada au lieu de devoir créer un autre nom d’utilisateur et un autre mot de passe, et d’avoir à attendre un code d’accès par la poste.

Projet sur les liens d’identité d’IRCC et d’EDSC

Le projet a officiellement pris fin le 14 juin 2017, car IRCC a décidé de mener ce projet avec ses propres ressources et sa propre technologie.

Projet sur les liens avec les données de l’état civil

La mise en œuvre du Programme sur les liens avec les données de l’état civil a été reportée, car les Territoires du Nord-Ouest ont d’abord commencé à échanger des renseignements par voie électronique avec Statistique Canada et l’ARC et que l’administration doit réévaluer sa capacité d’aller de l’avant avec cette initiative avec EDSC. Le Yukon doit modifier ses règlements pour permettre l’échange de renseignements. Ni EDSC, ni Statistique Canada, ni l’Agence du revenu du Canada n’ont réalisé de progrès à cet égard avec le Nunavut.

Avis de décès

En collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les ministères et organismes fédéraux, EDSC a produit un plan directeur sur les avis de décès comprenant un plan pour les administrations sur la façon de passer à une approche simplifiée « Une fois suffit! » pour permettre aux clients de signaler le décès d’un proche à plusieurs ordres de gouvernement simultanément. De plus, un exercice de schématisation du parcours du client a été réalisé avec des partenaires fédéraux et provinciaux afin de mieux comprendre l’expérience client dans le but d’éclairer l’élaboration d’un outil de communication regroupé pour aider les Canadiens dans le processus relatif aux actes et avis de décès.

Modernisation du Registre d’assurance sociale

Le Ministère a examiné les défis actuels pour le programme du numéro d’assurance sociale, y compris l’évolution du contexte social et l’innovation technologique, afin d’élaborer des options pour moderniser le numéro d’assurance sociale ainsi que pour faciliter et améliorer le processus au moyen duquel le gouvernement du Canada fournit des services aux Canadiens.

Faire avancer les principales mesures visant à améliorer l’intégrité des programmes et des services

Pour appuyer l’approche d’intégrité planifiée, le Cadre de référence de la fraude d’EDSC a été examiné et mis à jour afin de voir à ce que toutes les activités ministérielles pertinentes soient documentées et à ce que le cadre reflète les pratiques exemplaires actuelles, ainsi que les tendances nationales et mondiales. Le cadre met désormais davantage l’accent sur les activités de prévention, ce qui est conforme à l’approche continue d’intégrité planifiée.

Programme 3.1 : Travail

Description

Le Programme du travail contribue au bien-être social et économique en favorisant la création de milieux de travail sûrs, sains, équitables et inclusifs ainsi que le maintien de relations de travail coopératives dans les secteurs sous réglementation fédérale. Pour ce faire, le Programme offre des services de médiation sur les relations de travail, protège les travailleurs contre les dangers, veille au respect de conditions de travail minimales et favorise un travail décent et le respect des normes du travail internationales.

Résultats

En 2017-2018, le Ministère a continué de promouvoir des emplois de qualité et de favoriser le concept du travail décent dans les secteurs sous réglementation fédérale. Des activités de mobilisation ont eu lieu du printemps 2017 à l’hiver 2018 pour respecter la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail, dans laquelle la ministre s’engage à veiller à ce que les Canadiens continuent de compter sur un ensemble solide et moderne de normes fédérales du travail. Le Code canadien du travail a été modifié pour éliminer les stages non rémunérés qui ne font pas partie d’un programme d’enseignement officiel dans le secteur privé sous réglementation fédérale et pour faire en sorte que les stagiaires non rémunérés dont le stage fait partie d’un programme d’enseignement officiel aient droit à certaines protections prévues par les normes du travail (par exemple, un nombre maximal d’heures de travail, des journées de repos hebdomadaires et des jours fériés), qui seront définies par voie réglementaire. Les changements ont reçu la sanction royale le 14 décembre 2017. Le projet de loi C 65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget 2017, a été déposé à la Chambre des communes le 7 novembre 2017 pour créer un régime unique et intégré qui protégerait les employés sous réglementation fédérale du harcèlement et de la violence au travail, et qui offrirait des mesures de protection de la santé et de la sécurité s’appliquant aussi aux lieux de travail parlementaires.

Mettre en place une politique moderne sur les salaires justes

Comme il est énoncé dans la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail, EDSC collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en place une politique moderne sur les justes salaires établissant un niveau de rémunération équitable pour les personnes qui travaillent dans le cadre de contrats octroyés par le gouvernement fédéral et appuyant la création d’emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.

Favoriser l’équité au travail en créant des solutions proactives en matière d’équité salariale

Comme il est énoncé dans la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail, en collaboration avec le SCT, le ministère de la Justice Canada et Condition féminine Canada, EDSC s’efforce d’instaurer un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs sous réglementation fédérale en vue de remplacer l’approche actuelle axée sur les plaintes. Le projet de loi sera déposé à l’automne 2018, comme il a été annoncé dans le budget de 2018. Un régime proactif d’équité salariale contribuera à réduire l’écart salarial entre les sexes pour les employeurs des secteurs public et privé sous réglementation fédérale, et fera en sorte que les hommes et les femmes reçoivent en moyenne le même salaire pour un travail de valeur égale.

Proposer des modifications au Code canadien du travail afin de permettre aux travailleurs de demander officiellement des conditions de travail souples

Le projet de loi C 63, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017, a modifié la partie III du Code canadien du travail afin de donner aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale le droit de demander à leur employeur des modalités de travail souples, comme des heures de début et de fin souples et la possibilité de travailler à domicile; il permettra également de créer de nouveaux congés non payés pour obligations familiales, pour la participation à des pratiques traditionnelles autochtones et pour l’obtention de soins pour les personnes qui subissent la violence familiale, ainsi que d’accroître la souplesse relativement au congé de deuil.

S’employer à favoriser l’adoption rapide du projet de loi C-4 visant à faciliter le rétablissement d’une approche équitable et équilibrée relativement aux relations de travail

Le projet de loi C 4 a été adopté le 19 juin 2017 pour rétablir le système d’accréditation et de révocation de l’accréditation syndicale par vérification des cartes. Il a également modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’abroger les exigences en matière de rapports financiers pour les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat ainsi que l’infraction en cas de non conformité.

Améliorer la prestation de services afin de répondre aux besoins changeants des travailleurs et des employeurs canadiens

EDSC continue d’améliorer la prestation de ses services aux Canadiens afin de refléter l’évolution du monde dans lequel nous vivons. En 2017-2018, le Ministère a redéfini ses normes en ce qui a trait aux services fournis aux employeurs et aux employés relevant de la compétence fédérale. Les possibilités et les obstacles ont également été cernés et seront examinés au cours des prochaines années.

Le plan quinquennal est en cours pour la mise en œuvre du Système intégré du Programme du travail, un projet quinquennal visant à élaborer et à mettre en œuvre un système de TI unique qui peut fournir en temps opportun des données exactes, complètes, et pertinentes pour nos opérations, et qui permet des interactions avec les clients en utilisant une technologie moderne, accessible, adaptable et fiable. Cette année, EDSC s’est concentré sur le remplacement de la Base de données sur les accidents du travail dans les industries de compétence fédérale et le lancement d’un volet externe pour permettre aux employeurs de soumettre leur rapport annuel concernant les situations comportant des risques en ligne.

Améliorer les conditions de travail au Canada en établissant de nouvelles normes de sécurité

Afin de rendre les conditions de travail plus sécuritaires pour les Canadiens, EDSC a apporté des changements aux règlements sur la santé et la sécurité au travail. Le Ministère a modifié la limite d’exposition en milieu de travail pour le chrysotile dans l’air, et a créé de nouvelles exigences voulant que les employeurs élaborent et mettent en œuvre un programme de gestion de l’amiante s’il y a de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante dans un lieu de travail, et si des fibres risquent d’être libérées. EDSC améliore également ses normes relatives au vapotage; il veille à ce que ses normes soient respectées et à ce que la loi soit appliquée dans ce domaine.

Améliorer les conditions de travail en favorisant le respect des normes internationales du travail

En 2017-2018, EDSC a tenu des entretiens exploratoires ou des négociations actives avec la Chine, le Marché commun du cône sud, l’Alliance du Pacifique, et les partenaires du Canada dans le cadre de l’Accord de libre échange nord américain sur les dispositions des accords existants ou potentiels concernant le travail. Des accords de libre échange sont entrés en vigueur avec l’Ukraine (1er août 2017) et l’Union européenne (application à titre provisoire le 21 septembre 2017), lançant ainsi la mise en œuvre officielle de chapitres complets sur le travail. Des travaux liés à la conclusion (signature le 8 mars 2018) et à l’entrée en vigueur prévue de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste ont également été entrepris.

Quatre projets d’assistance technique (au Honduras, au Costa Rica, au Pérou et avec l’Organisation des États américains) ont été lancés dans le cadre du volet Travail et commerce international du Programme de financement du travail. Ces projets de renforcement des capacités appuient la modernisation des politiques et de l’administration du travail. Ces projets favorisent également une meilleure application des lois du travail et un plus grand respect des droits fondamentaux des travailleurs.

Sur le plan multilatéral, la ratification de la Convention no 98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le droit d’organisation et de négociation collective (juin 2017) a démontré le leadership du Canada et l’engagement de celui-ci à veiller à ce que les conditions de travail et d’emploi soient décentes et à ce que les relations de travail soient justes et équilibrées, tant au pays qu’à l’étranger. La participation active du Canada à l’OIT a donné lieu à la prise en compte des intérêts canadiens dans de nombreux documents finaux, notamment pour les 331e et 332e sessions du conseil d’administration de l’OIT, la réunion de septembre 2017 du Groupe de travail tripartite du Mécanisme d’examen des normes, la IVe Conférence mondiale sur l’élimination durable du travail des enfants, tenue en novembre 2017, et l’adoption de la Recommandation (no 205) sur l’emploi et travail décent pour la paix et la résilience, 2017. L’OIT collabore en ce moment avec les États membres, les associations d’employeurs et les représentants des travailleurs afin d’élaborer un nouvel outil international pour contrer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Le Canada joue un rôle de premier plan puisqu’il dirige les discussions à ce sujet en présidant le comité qui négocie la forme et le contenu de cet outil. En outre, le Canada travaille activement avec d’autres représentants pour faire en sorte que tout outil futur comprenne de rigoureuses mesures de protection contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

Résultats obtenus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Les milieux de travail sont sûrs et sains Diminution annuelle en pourcentage (sur douze mois) du taux de fréquence des accidents invalidants dans tous les secteurs de compétence fédérale (combinée) Diminution de 2 % 31mars 2018 Diminution de 1,3 % par rapport à la période de référence (de 2015 à 2016)1 Augmentation de 3,2 % par rapport à la période de référence (de 2014 à 2015) Augmentation de 6,6 % par rapport à la période de référence (de 2013 à 2014)
Pourcentage de toutes les activités liées à la santé et à la sécurité au travail portant sur la prévention 60 % 31mars 2018 65 % Non disponible* Non disponible*
Les milieux de travail sont diversifiés et inclusifs Pourcentage d’employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, dont la représentation est égale ou supérieure à la disponibilité sur le marché du travail canadien dans deux groupes désignés ou plus, ou qui ont réalisé des progrès relativement à leur représentation depuis la dernière période de production de rapports 65 % 1er sept. 2017 63 %2 Non disponible* Non disponible*
Pourcentage de rapports sur l’équité en matière d’emploi conformes aux dispositions en matière de production de rapports de la Loi. 95 % 1er sept. 2017 98 % Non disponible* Non disponible*
Les normes en matière d’emploi sont respectées Pourcentage de toutes les activités relatives aux normes du travail portant sur la prévention 10 % 31mars 2018 6 %3 Non disponible* Non disponible*
Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement du Programme de protection des salariés émis dans les 35 jours civils. 80 %** 31mars 2018 97 %4 98,9 % Non disponible*
Pourcentage de la diminution annuelle (sur 12mois) de l’arriéré des plaintes de nature financière**** Diminution de 10 % 31mars 2018 Diminution de 6 %5 Non disponible* Non disponible*
Relations de travail axées sur la coopération Pourcentage des conflits de travail réglés conformément à la partie I (relations du travail) du Code canadien du travail sans arrêt de travail, grâce à l’aide des agents du Programme du travail Source des données : Données administratives 95 % 31mars 2018 94 %6 97 % 94 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
Dépenses brutes 285 484 779 285 484 779 262 225 033 262 029 434 (23 455 345)
Comptes à fins déterminées  0 0 0 0 0
Recettes prévues affectées aux dépenses 125 235 000 125 235 000 135 897 739 135 777 800 10 542 800
Dépenses nettes 160 249 779 160 249 779 126 327 294 126 251 634 (33 998 145)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d’ETP prévus pour l’exercice 2017 à 2018 Nombre d’ETP réels pour l’exercice 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) pour l’exercice 2017-2018
638 651 13

L’information sur les programmes de niveau inférieur d’EDSC est disponible dans l’InfoBase du gouvernement du CanadaNote de bas de page 4.

Mettre en valeur l’innovation et l’expérimentation afin d’offrir un meilleur soutien aux Canadiens

L’innovation et l’expérimentation constituaient un élément clé du programme d’EDSC pour l’exercice 2017-2018. Les efforts du Ministère en matière d’innovation et d’expérimentation sont motivés par son engagement à répondre aux besoins changeants des Canadiens. L’approche d’EDSC en matière d’innovation comprend une meilleure prestation des services aux Canadiens, de meilleures analyses pour appuyer l’élaboration de programmes et de politiques, et des façons novatrices de mobiliser des groupes particuliers. Le Ministère a également créé un organisme consultatif, dont le mandat est d’offrir un forum de discussion collaboratif pour faire avancer ou élaborer des projets novateurs, ou encore pour échanger des projets au sein d’EDSC et dans tous les ministères. Voici des exemples tirés de l’approche du Ministère:

Améliorer la prestation des services offerts aux Canadiens

Le Lab d’innovation d’EDSC travaille à l’échelle du Ministère sur des projets de petite et grande envergure, visant à améliorer la prestation des services aux Canadiens. Les projets de moindre envergure comprennent des ateliers et des interventions organisationnelles qui ont pour but de fournir une expertise en ce qui concerne les approches axées sur le client, la pensée conceptuelle et les connaissances comportementales. Au cours du présent exercice, les projets ont porté sur des domaines comme le partage des données, la diversité de genre, les politiques et les initiatives de services. L’initiative majeure du Lab d’Innovation au cours du présent exercice a combiné les connaissances comportementales et la pensée conceptuelle pour amener plus de personnes à demander le Bon d’études canadien (BEC), un important incitatif du gouvernement du Canada ayant pour but de soutenir les études postsecondaires des enfants issus de familles à faible revenu. Le projet a généré un éventail de possibilités prometteuses pour accroître le taux de participation au BEC et répondre aux besoins des familles à faible revenu. Au cours de cette période, le Lab a mené un certain nombre d’initiatives expérimentales, y compris des essais contrôlés aléatoires et des méthodes quasi-expérimentales pour tester l’efficacité des approches en matière de messages au public pour accroître le taux de participation au BEC. Les leçons tirées de ces initiatives d’expérimentation ont été mises en œuvre régulièrement dans le cadre de la stratégie visant à mieux faire connaître le programme. Ces efforts se poursuivent et des essais supplémentaires sont en cours.

De novembre 2016 à avril 2017, EDSC a supervisé un processus de planification de la transformation dans le cadre duquel des employés de l’ensemble du Ministère ont créé conjointement le Plan de transformation des services avec des clients et des experts du secteur privé au moyen d’un processus interactif et souple. Cette approche a permis au Ministère d’aller de l’avant en incitant les employés, les clients, le secteur privé et les Canadiens à trouver des solutions novatrices et à améliorer les services qui donnent des résultats concrets, comme un outil Chercheur de prestations remanié, le Guichet-Emplois et l’application mobile de recherche d’emploi, et un service pilote de vidéoclavardage pour améliorer l’accès aux agents des Centres Service Canada.

Projets novateurs afin de soutenir l’élaboration de programmes et de politiques

Le projet New Leaf permettra d’élaborer, de mettre à l’essai et d’évaluer une intervention qui propose d’offrir des subventions conditionnelles et non conditionnelles uniques de 7 500 $ en espèces aux clients nouvellement sans abri recensés par le refuge de la LookOut Society. Ce projet mettra à l’essai les dons directs afin de démontrer leur efficacité pour réduire les séjours dans les refuges et la façon dont cela favorise de meilleurs résultats en matière d’emploi et de logement ainsi que de meilleurs résultats sur le plan psycho social. Les résultats seront mesurés en fonction de trois groupes : un groupe recevant une subvention en espèces non conditionnelle, un groupe recevant une subvention en espèces conditionnelle et une formation suscitant la motivation et un groupe témoin ne recevant aucune subvention en espèces. Les résultats seront analysés pour éclairer l’élaboration des politiques et déterminer la rentabilité de différentes approches en matière de lutte contre l’itinérance.

Ce projet s’inscrivait dans un appel de propositions dans le cadre du volet de financement Solutions novatrices à l’itinérance de la SPLI, afin de mettre à l’essai des approches novatrices pour prévenir et réduire l’itinérance. Environ 500 propositions ont été reçues à la suite de l’appel. De ce nombre, 52 projets de contribution et 18 projets de subvention ont été approuvés.

Trouver des moyens novateurs de solliciter la participation de certains groupes

Le projet d’entreprise sociale Meticulon a reçu un financement sur quatre ans (se terminant en mars 2018) pour mettre à profit les dons et les capacités uniques des personnes atteintes d’autisme afin de créer une entreprise autonome et rentable dans le secteur de la technologie de l’information. Meticulon a été en mesure d’offrir un emploi rémunéré à 34 participants.

Un projet mené avec l’organisme Prospérité Canada sur cinq ans (de 2016 à 2020) a pour but d’utiliser des concepts d’innovation sociale pour sensibiliser davantage les Canadiens à leur vulnérabilité financière et remédier à celle-ci. Jusqu’à présent, Prospérité Canada a obtenu 1,35 $ d’autres sources pour chaque dollar investi par EDSC.

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) finance actuellement l’initiative de partenariats sociaux dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés. Ce financement est accordé par l’entremise de deux organismes intermédiaires qui ont un engagement solide et important auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Grâce à de vastes partenariats avec leurs communautés respectives, les intermédiaires, la Fédération des aînées et aînés francophones du Canada et le « Quebec Community Groups Network » mettent en commun leur expertise, ainsi que les fonds gouvernementaux et autres dont ils disposent pour les réaffecter aux projets novateurs (menés dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire) qui ciblent les priorités communautaires en répondant aux besoins des jeunes en transition (création de possibilités pour les jeunes de demeurer dans leur communauté) et des populations vulnérables (y compris les familles), et en tenant compte des changements démographiques (vieillissement de la population et besoins des aînés). L’investissement fédéral initial de 3,4 millions de dollars effectué dans le cadre du PPDS a généré 3,5 millions de dollars supplémentaires en investissements en finance sociale depuis le début du financement.

S’appuyant sur le marathon de programmation de novembre 2016 pour élaborer des solutions visant à réduire l’itinérance, EDSC a présenté les solutions aux collaborateurs communautaires de la lutte contre l’itinérance afin de continuer d’obtenir du soutien et d’établir des partenariats relativement aux différentes approches; le Ministère a également fait part de son l’expérience du marathon de programmation et des leçons apprises à autres ministères fédéraux et gouvernements.

En juin 2017, le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe directeur chargé de formuler des recommandations en vue de l’élaboration d’une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale pour le Canada. Le groupe était diversifié; il était composé de 17 personnes, dont 16 intervenants externes. À l’automne 2017 et à l’hiver 2018, le groupe directeur a mené une vaste campagne de mobilisation du public (plus de 60 séances de mobilisation et 2 processus de consultation publique en ligne) qui lui a permis de rejoindre plus de 400 intervenants, experts et praticiens représentant 15 000 Canadiens.

Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Description

Ce programme prévoit le versement de pensions de retraite, de pensions de survivant, de prestations d’invalidité et de prestations pour enfants aux Canadiens, au moyen du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada et du Programme canadien pour l’épargne-invalidité.

Résultats

Élaborer un nouveau mécanisme pour s’assurer que les prestations de la SV tiennent compte du coût de la vie réel avec lequel les aînés doivent composer

Conformément à la lettre de mandat du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et au budget de 2016, le gouvernement a poursuivi en 2017-2018 son engagement qui consiste à voir à ce que les prestations de la SV suivent l’évolution du coût de la vie réel avec lequel les aînés doivent composer. EDSC collabore étroitement avec Statistique Canada pour déterminer si le coût de la vie pour les aînés est différent de celui pour l’ensemble de la population.

Renouveler le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

En février 2016, le vérificateur général a déposé un rapport sur le Programme de prestations d’invalidité du RPC (PPIRPC), dans lequel il a formulé des recommandations visant à donner suite aux préoccupations relatives au processus de présentation des demandes initiales, à la rapidité du processus décisionnel, à l’uniformité et à la qualité des décisions rendues, et à la rapidité des appels pour lesquels une décision a été rendue par le Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Le Ministère a accepté toutes les recommandations et a continué d’y donner suite en 2017.

Un renouvellement en profondeur du PPIRPC est en cours et a pour objet de moderniser la réalisation du programme. Le Ministère continue de faire des progrès considérables relativement à son engagement visant à simplifier l’accès au programme, à améliorer la rapidité du programme, la pertinence et l’uniformité des décisions et l’ouverture à travailler avec les demandeurs et les bénéficiaires.

En 2017-2018, le Ministère a mené à bien un projet pilote sur un nouveau programme d’assurance de la qualité de l’évaluation médicale dans le but d’améliorer la qualité et la viabilité des décisions. De plus, un projet pilote de mobilisation des clients a été déployé à l’échelle nationale en décembre 2017 dans le but de mettre à l’essai l’incidence de l’augmentation des communications avec les Canadiens pendant l’étape de la demande initiale.

Améliorations au Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) continue de fournir aux cotisants admissibles et à leur famille un remplacement partiel du revenu lors du départ à la retraite ou du décès d’un cotisant. Une évaluation du programme menée en 2017 a permis de conclure que le RPC demeure une importante composante du revenu du ménage de ses bénéficiaires.

En s’appuyant sur la décision prise le 20 juin 2016 de bonifier le RPC, les ministres des Finances du Canada ont accepté un ensemble de réformes du RPC. Ces réformes accroîtront l’aide du RPC destinée aux jeunes veufs et veuves, aux personnes handicapées, aux familles de travailleurs à faible revenu et aux parents qui quittent le marché du travail pour s’occuper de leurs jeunes enfants. Cette réforme a été incluse dans le budget de 2018 et entrera en vigueur en 2019, ce qui coïncide avec l’entrée en vigueur de la bonification du RPC.

EDSC réalisera la phase 1 de la bonification du RPC. La planification de la phase 1 est amorcée et se poursuit, ce qui comprend la coordination avec l’ARC, le Ministère et Retraite Québec afin d’assurer la cohérence des communications auprès des Canadiens et, d’élaborer les exigences opérationnelles détaillées et les travaux de conception qui soutiendront les changements organisationnels nécessaires à une mise en œuvre réussie.

Renforcer la gestion de la charge de travail liée aux pensions

En 2017-2018, le Ministère a commencé à mettre en œuvre un nouveau système de gestion de la charge de travail en matière de services de pension afin de soutenir le traitement des demandes de RPC et de la SV. Ce nouveau système de gestion de la charge de travail est conçu pour voir à ce que le Ministère gère plus efficacement sa charge de travail en matière de services de pension au quotidien. Le Ministère a commencé la mise en œuvre dans deux des quatre régions de prestation de services et mènera à bien la mise en œuvre nationale dans les deux autres régions en 2018-2019.

De plus, des stratégies nationales de gestion de la charge de travail ont été mises en place en 2017-2018; Ces stratégies sont axées sur les priorités clés (y compris le traitement prioritaire des demandes de prestations du SRG pour les personnes âgées à faible revenu) afin de mieux favoriser le maintien d’une charge de travail saine et viable et d’améliorer la prévision et la surveillance par le Ministère de la réalisation globale des programmes du RPC et de la SV.

Stratégie d’amélioration des services de la SV

Le Ministère a poursuivi la réalisation de la Stratégie d’amélioration des services de la SV en élargissant l’inscription automatique de manière à inclure le SRG pour les personnes qui ont atteint l’âge de 64 ans en décembre 2017 et, qui sont inscrites automatiquement à la SV. La mise en œuvre de l’inscription automatique au SRG signifie que chaque mois, plus de 15 000 aînés à faible revenu seront automatiquement inscrits à cette prestation sans qu’ils aient à remplir une demande initiale. Une fois que les bénéficiaires seront inscrits automatiquement, leur dossier sera automatiquement évalué chaque année en vue du SRG en fonction des renseignements sur le revenu de leur ménage qui figurent dans leur déclaration de revenus.

Le Ministère a mis en œuvre les services électroniques suivants afin d’améliorer l’expérience client. Cela comprend les éléments suivants:

EDSC élabore actuellement une demande intégrée pour le SV et le SRG afin de voir à ce que les personnes soient au courant des deux prestations et présentent une demande de prestations le plus rapidement possible, ce qui leur évite de devoir remplir deux demandes distinctes. La demande a été mise à l’essai d’avril à septembre 2017, ce qui a permis d’évaluer ses incidences sur l’expérience client globale et sur le modèle opérationnel. La mise en œuvre de la demande intégrée est prévue pour 2018-2019.

Le Ministère procède à la mise en œuvre d’améliorations du processus opérationnel, ce qui comprend la mise en œuvre nationale d’une boîte à outils interactive du programme de la SV, qui a été lancée le 1er octobre 2017 afin de permettre plus facilement à des tierces parties d’aider les aînés canadiens et les Canadiens qui approchent l’âge de la retraite à obtenir des prestations de la SV. La boîte à outils explique le programme de la SV en langage simple et aide les organismes non gouvernementaux à aider les aînés à déterminer s’ils sont admissibles et à savoir quelles sont les exigences à remplir pour présenter une demande.

En plus d’améliorer les services de la SV, le Ministère a continué de travailler à l’augmentation du nombre d’inscriptions au SRG. À la suite de la réussite de l’envoi en 2016-2017 de 99 000 lettres ciblées, EDSC a été en mesure de verser des prestations à 50 000 aînés à faible revenu supplémentaires et a envoyé 93 000 lettres supplémentaires à la fin de l’hiver 2018. En raison de la réponse élevée à ces envois, le Ministère s’attend à ce que les inscriptions au SRG augmentent encore en 2018-2019.

Stratégie d’amélioration des services du RPC

Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie d’amélioration des services du RPC en faisant ce qui suit : en élaborant une demande papier simplifiée de la prestation d’invalidité du RPC, qui devrait être mise en œuvre en 2018-2019; en utilisant le Prototype à l’intention des fournisseurs d’assurance invalidité de longue durée pour mettre à l’essai l’utilisation des renseignements médicaux fournis par les fournisseurs d’assurance invalidité de longue durée dans le but d’alléger le fardeau qui incombe aux clients devant obtenir des renseignements médicaux supplémentaires pour appuyer une demande de prestation d’invalidité du RPC, ce qui réduira le temps de constitution du dossier et accélérera la prise d’une décision pour ces clients, et en mettant en œuvre les services électroniques afin d’améliorer l’expérience client : la fonction « Voir le statut de ma demande » permet maintenant au client de consulter le statut de sa demande de SV et du RPC et la fonction « Autorisation de communiquer » permet aux clients de consulter, de modifier et de supprimer le nom d’une personne autorisée à communiquer avec EDSC.

Résultats obtenus :
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Les aînés du Canada ont un niveau de revenu de retraite de base Pourcentage d’aînés dont le revenu annuel dépasse le seuil de faible revenu Indicateur contextuel Sans objet
(Indicateur contextuel)
95,3 %* 95,6 % 96,1 %
Les personnes admissibles ayant une incapacité grave (ainsi que leur famille ou leur tuteur) ouvrent un régime enregistré d’épargne invalidité afin d’épargner pour l’avenir Nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme 162 000 31 décembre 2017 168 567 150 726** 128 294*
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses*
2017-2018
Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées )
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
Dépenses brutes 52 144 690 865 97 929 274 126 96 068 368 839 96 051 202 359 (1 878 071 767)
Comptes à fins déterminées  0 45 784 583 261 44 460 329 397 44 460 329 397 (1 324 253 864)
Recettes prévues affectées aux dépenses 228 503 236 228 503 236 245 290 358 228 254 647 (248 589)
Dépenses nettes 51 916 187 629 51 916 187 629 51 362 749 084 51 362 618 315 (553 569 314)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d’ETP prévus pour l’exercice 2017 à 2018 Nombre d’ETP réels pour l’exercice 2017 à 2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) pour l’exercice 2017 à 2018
4 506 5 076 570

L’information sur les programmes de niveau inférieur d’EDSC se dans l’InfoBase du gouvernement du CanadaNote de bas de page 5.

Initiatives horizontales : Stratégies pour les familles, les enfants et les groupes vulnérables

Stratégie de réduction de la pauvreté

Conformément à sa lettre de mandat, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, a élaboré en collaboration avec la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail, une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Cette stratégie établit des cibles de réduction de la pauvreté, s’harmonise avec les stratégies provinciales et municipales existantes et comprend un plan qui permettra de mesurer les progrès et de produire des rapports publics sur ces progrès.

De février à août 2017, EDSC a entrepris une consultation nationale pour appuyer l’élaboration de la Stratégie de réduction de la pauvreté. Ce processus s’inscrivait dans la volonté du gouvernement de tendre la main aux Canadiens pour comprendre les besoins et les difficultés des personnes les plus à risque de vivre avec un faible revenu. Depuis, EDSC a mené des tables rondes ministérielles et communautaires avec des organismes locaux, des organisations autochtones nationales et des personnes de partout au pays qui ont vécu dans la pauvreté. Un concours destiné aux jeunes sur la Stratégie de réduction de la pauvreté a été mené afin de recueillir des idées sur les façons de relever les défis liés à la pauvreté, et des soumissions du public ont été reçues au moyen d’un portail en ligne consacré à la réduction de la pauvreté. EDSC a aussi organisé une Conférence nationale sur la pauvreté qui a réuni des universitaires, des personnes ayant vécu dans la pauvreté et d’autres intervenants pour discuter des résultats de la consultation nationale.

En février 2018, le gouvernement a publié le rapport Ce que nous avons entendu sur la réduction de la pauvreté, qui constitue un sommaire de ce que les Canadiens ont dit vouloir voir dans la Stratégie de réduction de la pauvreté. Les idées, commentaires et suggestions reçus ont permis d’orienter l’élaboration de la Stratégie, laquelle a été rendue publique le 21 août 2018.

En septembre 2017, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a présenté les membres d’un nouveau Comité consultatif ministériel sur la pauvreté, qui a réuni un groupe diversifié composé de 17 dirigeants, experts universitaires, praticiens œuvrant dans le secteur de la réduction de la pauvreté et personnes ayant vécu dans la pauvreté.

Reconnaissant l’importance des données sur la pauvreté dans la prise de décisions fondée sur des données probantes par tous les ordres de gouvernement, le budget de 2018 prévoit un investissement de 12,1 millions de dollars sur cinq ans et de 1,5 million de dollars par année par la suite, afin de réduire les principales lacunes dans la mesure de la pauvreté au Canada. Pour y arriver, il faut notamment s’assurer que les données sur la pauvreté sont inclusives et représentent tous les Canadiens, que des données sur diverses dimensions de la pauvreté sont saisies et que les données sont fiables et présentées en temps utile.

Promotion d’emplois de bonne qualité et protection des travailleurs vulnérables

En 2017-2018, le gouvernement du Canada a modifié le Code canadien du travail (le Code) pour :

Le Code a également été modifié pour éliminer les stages non rémunérés dans le secteur privé sous réglementation fédérale dans les cas où le stage ne fait pas partie d’un programme d’études formel et pour voir à ce que les stagiaires non rémunérés dont le stage s’inscrit dans le cadre d’un programme d’études aient droit aux mesures de protection prévues par les normes du travail, par exemple le nombre maximal de nombre d’heures de travail et les jours de repos hebdomadaire.

Ces modifications ont reçu la sanction royale le 14 décembre 2017 et entreront en vigueur lorsque les règlements nécessaires auront été élaborés et que les activités de sensibilisation et d’information auront été menées pour voir à ce que les employeurs et les employés ainsi que les étudiants et les établissements d’enseignement soient au courant des changements. De plus, entre le printemps 2017 et l’hiver 2018, des consultations ont été tenues auprès d’intervenants, d’experts et du public sur ce qui constitue un « emploi de qualité » et sur la façon dont les normes du travail fédérales pourraient être modernisées pour tenir compte de la nature changeante du travail et pour mieux protéger les travailleurs vulnérables.

Loi fédérale prévue sur l’accessibilité

La ministre des Sports et des Personnes handicapées a été chargée de mettre en place une nouvelle loi qui contribuerait à éliminer et à prévenir les obstacles pour les personnes handicapées dans les lieux de compétence fédérale. En s’appuyant sur l’une des consultations nationales les plus vastes et les plus accessibles tenues dans l’histoire du Canada sur les questions touchant les personnes handicapées, EDSC a rédigé la proposition législative en collaboration avec le ministère de la Justice, Transports Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Patrimoine canadien, Services publics et Approvisionnement Canada, le SCT et le Bureau du Conseil privé.

Le 20 juin 2018, le gouvernement du Canada a présenté au Parlement le projet de loi C-81 : Loi canadienne sur l’accessibilité : Loi visant à assurer un Canada exempt d’obstacles. Le dépôt de ce projet de loi est l’une des plus importantes avancées en plus de 30 ans en ce qui concerne les lois canadiennes sur les droits des personnes handicapées. Dans le contexte de la compétence fédérale, le projet de loi C 81 a pour objet de profiter à toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées, par l’édification progressive d’un Canada exempt d’obstacles. À cette fin, le projet de loi permettra d’intervenir de façon proactive pour cibler, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité dans les secteurs prioritaires comme l’environnement bâti, l’emploi, la prestation de services, l’approvisionnement, les transports ainsi que les technologies de l’information et des communications.

En déposant ce projet de loi, le gouvernement du Canada s’est engagé à consacrer environ 290 millions de dollars en six ans à l’atteinte des objectifs de la loi proposée.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires des secteurs public et privé afin de créer des occasions pour permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à leur communauté et à leur milieu de travail, et afin de changer la façon dont la société perçoit les personnes handicapées et l’accessibilité, en parle et agit à leur égard.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Le 12 juin 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu un accord historique sur un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui jette les bases visant concrétiser la vision commune à long terme selon laquelle tous les enfants canadiens profitent d’un environnement enrichissant de services d’apprentissage et de garde de qualité*. Les gouvernements se sont engagés à accroître la qualité, l’accessibilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et à les rendre plus abordables, et ce, tout en tenant compte des familles qui ont le plus besoin des services de garde d’enfants.

La mise en œuvre de ce cadre, ainsi que d’un cadre distinct d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, élaboré en collaboration avec les Autochtones, est appuyée par les investissements du gouvernement du Canada, proposés dans les budgets de 2016 et de 2017, lesquels totalisent 7,5 milliards de dollars sur 11 ans.

EDSC a conclu des accords bilatéraux de trois ans avec chaque province et territoire qui permettront de consacrer 1,2 milliard de dollars en trois ans au financement de programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont élaboré des plans d’action d’une durée de trois ans dans le cadre de leurs accords bilatéraux qui illustreront de quelle façon les investissements fédéraux seront utilisés conformément aux principes et aux objectifs du Cadre.

Ces investissements soutiendront la création de lieux de garde d’enfants abordables et de qualité à l’intention des familles à revenu faible ou modeste, ce qui aidera les parents à effectuer un retour au travail ou à faire des études ou à suivre une formation. Les gouvernements présenteront chaque année un rapport sur les progrès réalisés relativement au Cadre et aux accords bilatéraux.

Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones

Tout au long de 2017, le gouvernement et les partenaires autochtones ont procédé à un vaste processus de consultation sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Plus d’une centaine d’activités de consultation ont été menées partout au pays par des organisations autochtones et le gouvernement du Canada, ce qui a permis de joindre plus de 3 000 participants dans le cadre de séances de discussion ouverte, de réunions régionales et nationales et de sondages en ligne.

En fonction de cet engagement, EDSC a collaboré avec des partenaires autochtones pour élaborer conjointement un Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones qui tient compte des cultures et des besoins uniques des enfants et des familles inuits, métis et des Premières Nations de tout le Canada. Le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones servira de point de départ à une collaboration continue qui permettra de suivre une voie commune. Il constituera aussi un guide permettant aux collectivités, aux administrateurs de programmes, aux fournisseurs de services, aux décideurs et aux gouvernements de travailler pour concrétiser la vision commune selon laquelle où tous les enfants autochtones ont l’occasion de vivre une expérience d’apprentissage et de garde de qualité adaptée à leur réalité culturelle.

Le Cadre orientera des investissements supplémentaires d’au moins 130 millions de dollars par année pendant dix ans dans le but de renforcer les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui seront offerts aux enfants autochtones. Dans le budget de 2018, le gouvernement réitère son engagement de 360 millions de dollars sur trois ans à compter de 2017-2018 envers le Cadre.

*Bien qu'il souscrive aux principes généraux du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, le gouvernement du Québec n'a pas adhéré à ce cadre, car il entend conserver la responsabilité exclusive dans ce domaine sur son territoire.

Programme 4.2 : Développement social

Description

Ce programme contribue à la mise en œuvre des programmes destinés aux sans-abri et aux personnes vulnérables à l’itinérance, aux enfants, aux familles, aux aînés, aux collectivités et aux personnes handicapées. Il permet de fournir à ces groupes les connaissances, l’information et les occasions nécessaires pour mettre en œuvre leurs solutions aux problèmes sociaux et économiques.

Résultats

Lutter contre l’itinérance

Le budget de 2016 prévoyait un montant supplémentaire de 111,8 millions de dollars sur deux exercices (2016-2017 et 2017-2018) pour la SPLI, ce qui comprend 12,5 millions de dollars sur deux ans pour l’initiative Solutions novatrices à l’itinérance afin de permettre aux collectivités canadiennes de renforcer leurs efforts pour lutter contre l’itinérance. Depuis 2015-2016, 36 422 personnes ont obtenu un logement plus stable grâce à des interventions dans le cadre de la SPLI.

En 2017-2018, la SPLI a contribué à l’élaboration de boîtes à outils destinées aux collectivités (p. ex. la Trousse à outils pour la mobilisation des propriétaires et la Trousse à outils de gestion de cas individuels) et à la présentation de formation et d’assistance technique sur l’approche Logement d’abord. La SPLI a également aidé des collectivités à produire des rapports sur les résultats de leurs investissements en fournissant des outils de collecte de données et de la formation. Le volet de financement du Système d’information national sur l’itinérance de la SPLI a investi dans 22 projets partout au pays afin de soutenir la mise en œuvre du Système d’information sur les personnes et les familles sans abri.

La Stratégie nationale sur le logement, qui s’appuie sur les investissements annoncés dans les budgets de 2016 et de 2017, est un plan décennal de 40 milliards de dollars, dont 2,2 milliards de dollars iront à la SPLI, qui vise à donner un chez soi à un plus grand nombre de Canadiens. Cette stratégie a pour objectif de réduire l’itinérance chronique de moitié, d’aider 530 000 familles à répondre à leurs besoins en matière de logement et d’investir dans la construction de 100 000 logements abordables neufs. Tous les accords ont été modifiés de manière à permettre aux collectivités de poursuivre leurs efforts importants tout au long de l’exercice 2018-2019. Le lancement d’un programme fédéral renouvelé de lutte contre l’itinérance est prévu pour le 1er avril 2019.

En juin 2017, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a mis sur pied un Comité consultatif sur l’itinérance afin de fournir des conseils sur le renouvellement de la SPLI. Présidé par le secrétaire parlementaire Adam Vaughan (Logement et Affaires urbaines), le Comité était composé de 13 chefs de file et experts dans le domaine de l’itinérance de partout au pays et qui représentaient diverses régions et cultures, les peuples autochtones, les deux langues officielles du Canada et les personnes ayant connu l’itinérance. Durant l'été et l'automne 2017, les membres du Comité ont mobilisé un grand nombre de Canadiens dans l'ensemble du pays, notamment des experts, des communautés, des organismes, des personnes ayant connu l'itinérance et des organisations autochtones, dans le cadre d'une série de 10 tables rondes. Sur la base de ces délibérations et des commentaires reçus tout au long des activités de mobilisation, le Comité a remis son rapport final au ministre au printemps 2018.

Conseil national des aînés

Le Conseil national des aînés mobilise les aînés, les intervenants et les spécialistes afin de conseiller le gouvernement du Canada sur les possibilités et les enjeux actuels et nouveaux concernant les aînés. Le Conseil offre des conseils au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et au ministre de la Santé. En 2017-2018, une nouvelle présidente et quatre nouveaux membres ont été nommés par le gouverneur en conseil à la suite d’un processus de sélection transparent et fondé sur le mérite. La présidente rencontrera le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour discuter des prochaines étapes pour le Conseil. Le Conseil a tenu une rencontre en personne les 28 et 29 mai 2018 et tiendra une nouvelle réunion, par téléconférence, au début de juillet 2018. En fonction de ces discussions initiales, le Conseil national des aînés présentera des conseils sur les priorités potentielles qui devraient être proposées au ministre à la fin de l’été 2018.

Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale

Le gouvernement est engagé à élaborer une Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale afin de trouver de nouvelles approches innovatrices pouvant améliorer le bien-être des Canadiens et d’aider les collectivités à trouver des solutions à leurs problèmes les plus difficiles. Au cours de l’exercice 2017-2018, le gouvernement du Canada a collaboré avec des intervenants pour élaborer des recommandations sur une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale. En juin 2017, un groupe directeur sur la co-création d’une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale a été formé, lequel est composé de 16 chefs de file, praticiens et experts provenant de différents domaines, y compris les secteurs communautaire, philanthropique, financier, ainsi que le secteur de la recherche. Le groupe directeur, en partenariat avec EDSC, a entrepris de vastes consultations auprès des Canadiens, ce au moyen de plus de 60 séances de mobilisation en personne et deux consultations publiques en ligne qui ont permis de joindre plus de 400 intervenants, experts et praticiens représentant plus de 15 000 Canadiens. EDSC collaborera étroitement avec d’autres ministères fédéraux pour voir à ce que l’ensemble du gouvernement donne suite aux recommandations du groupe directeur.

Une question stratégique pour le gouvernement concernant la mise en œuvre de la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale consistera à voir à ce que des groupes d’intervenants clés (par exemple, les femmes, les immigrants, les minorités visibles, les personnes handicapées, les personnes âgées, les jeunes, les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres groupes) participent à la conception et à la mise en œuvre des initiatives subséquentes. Les groupes autochtones ont clairement indiqué que le gouvernement doit continuer de mobiliser les organismes autochtones, d’établir des partenariats avec eux et de soutenir les processus dirigés par des Autochtones, à un rythme dicté par les communautés autochtones.

Fonds pour l’accessibilité

Plus de 600 projets ont été financés à l’échelle du pays. La valeur moyenne des projets était plus faible que prévu (26 000 $ au lieu de 30 000 $), ce qui a permis au programme de financer un plus grand nombre de projets.

Des mesures ciblées pour accroître la participation du Nord du Canada ont été prises dans le cadre de la composante des projets de petite envergure du Fonds pour l’accessibilité, par exemple des activités promotionnelles ciblées et des ajustements des paramètres de financement. Par conséquent, 15 projets du Nord du Canada ont été approuvés pour être financés en 2017-2018, comparativement à huit projets financés dans les sept appels de propositions précédents combinés.

De plus, le Fonds pour l’accessibilité a mis à l’essai une nouvelle approche pour accroître l’accessibilité dans les collectivités au moyen de projets menés par des jeunes. En 2017, la nouvelle composante innovation jeunesse du Fonds pour l’accessibilité a servi au lancement d’une initiative pilote pour amener les jeunes à collaborer avec des organismes communautaires afin d’éliminer les obstacles à l’accessibilité dans leurs collectivités. Par conséquent, neuf projets menés par des jeunes ont été financés, ce qui a permis aux jeunes d’avoir une incidence directe sur la vie des personnes handicapées.

Élimination des obstacles liés à l’inclusion sociale et économique des personnes handicapées

Au printemps 2016, la ministre des Sports et des Personnes handicapées s’est engagée à renouveler le Programme de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées (PPDS PH) dans le but de concevoir et de mettre en œuvre un Cadre de rendement et de responsabilisation. En 2017-2018, le renouvellement du programme a été effectué en collaboration avec 28 organismes qui représentent les personnes handicapées.

Ces consultations ont permis de cibler quatre principaux indicateurs de rendement qui aideront à mesurer l’utilisation des crédits de fonctionnement du PPDS PH afin de contribuer à la santé et à la maturité du secteur des personnes handicapées et, à terme, à faire progresser l’inclusion sociale des Canadiens handicapés. Les indicateurs de rendement mesureront la capacité de l’organisme dans les domaines suivants : gouvernance et responsabilisation; direction et opérations efficaces; établissement et maintien des partenariats et impact mesurable.

Résultats obtenus :
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Prévention et réduction de l’itinérance Nombre de personnes occupant un logement plus stable grâce à des interventions dans le cadre de la SPLI, notamment Logement d’abord 15 000 2017-2018 7 145 (Au 9 juillet 2018. Les résultats n’ont pas tous été reçus pour l’exercice 2017-2018) 14 327 (Au 9 juillet 2018. Les résultats n’ont pas tous été reçus pour l’exercice 2016-2017) 13 702 (Au 9 juillet 2018. Les résultats n’ont pas tous été reçus pour l’exercice 2015-2016)
Les aînés participent à la vie communautaire et y contribuent Nombre d’aînés qui ont pris part à des projets communautaires Année de référence* 31 mars 2017 538,142 ** 441 900 531 950
Nombre d’aînés qui ont déclaré une diminution de l’isolement social Année de référence La date d’atteinte de l’objectif sera déterminée lorsque cette dernière sera établie Non disponible*** Sans objet Sans objet
Collectivités et milieux de travail accessibles permettant aux personnes handicapées de bénéficier de programmes, de services et de possibilités d’emploi Nombre total de projets du Fonds pour l’accessibilité qui ont été financés Source: Système commun pour les subventions et les contributions et rapports de projet sur les données administratives 525 31 mars 2018 609 575 459
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
Dépenses brutes 311 001 403 311 001 403 712 793 002 695 357 869 384 356 466
Comptes à fins déterminées  0 0 0 0 0
Recettes prévues affectées aux dépenses 0 0 0 0 0
Dépenses nettes 311 001 403 311 001 403 712 793 002 695 357 869 384 356 466
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d’ETP prévus pour l’exercice 2017 à 2018 Nombre d’ETP réels pour l’exercice 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) pour l’exercice 2017-2018
364 349 (15)

L’information sur les programmes de niveau inférieur d’EDSC se trouve dans l’InfoBase du gouvernement du CanadaNote de bas de page 6.

Services internes

Description

Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services qui soutiennent les programmes ou qui sont nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes utilisé. Les dix catégories de services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion des données et de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Élaborer et mettre en œuvre une infrastructure et des plates-formes de TI modernes qui permettent de diffuser l’information de façon efficace et efficiente et en temps opportun. Cela comprend :

Le projet de Mise à jour des logiciels de bureau (auparavant appelé Poste de travail 2020) a été établi au cours de l’exercice 2016-2017 parce que Microsoft cessera de soutenir le système d’exploitation Windows 7 en janvier 2020. Ce projet comprend maintenant des mises à niveau du système d’exploitation, du navigateur, de la suite Office, de Windows as a Service et de System Center Configuration Manager. La planification a été effectuée, et le Conseil des grands projets et investissements a approuvé en mars 2018 la tenue du projet. Pour appuyer cette initiative, un programme visant à mettre mise à l’essai le système d’exploitation Windows 10 sur des tablettes a été mis en œuvre en novembre 2017. La société Microsoft a été appelée à valider les stratégies de mise à l’essai des applications afin d’accroître l’efficacité et la productivité des essais d’applications et d’assurer la coordination avec SPC afin de soutenir l’obtention de l’infrastructure nécessaire à la mise à jour du réseau de distribution de logiciels à temps et dans le respect du budget.

Le principal objectif de l’initiative de Gestion du portefeuille d’applications – Arrivée à maturité du bus de services ministériels consiste à créer et à mettre en œuvre un processus stratégique afin de gérer l’ensemble d’applications et de plates-formes qui soutient la prestation des services aux clients. Au cours de l’exercice 2017-2018, l’élaboration d’un plan qui suppose d’utiliser les initiatives de transformation des services ministériels pour que la plate-forme d’interopérabilité s’est poursuivie. De plus, tous les documents requis pour le Système des grands projets et investissements ont été préparés et soumis à l’examen et à l’approbation du Conseil des grands projets.

Gérer l’information et les données pour en assurer la convivialité et l’accessibilité. Cela comprend :

Le premier principe de la stratégie en matière d’information qui a été approuvée en mars 2018 prévoit l’« ouverture par défaut » de l’information. Ce principe est lié directement au gouvernement ouvert et a contribué à faire de l’ouverture une priorité dans les politiques et les programmes liés à la gestion de l’information.

Une validation de principe consistant en étapes de mise à l’essai et en une méthodologie d’intégration a été produite concernant GCdocs au cours de l’exercice 2017-2018. GCdocs est le Système de gestion électronique des documents et des dossiers (SGEDD) officiel qui aide les organismes à s’acquitter de leurs obligations en matière de gestion de l’information concernant la gestion du cycle de vie de l’information. Au cours de l’exercice 2017-2018, GCdocs a été intégré à une feuille de route de haut niveau qui faisait partie de la stratégie en matière d’information approuvée par la sous ministre.

EDSC a commencé à mettre en œuvre la première stratégie de données à l’échelle du Ministère, qui améliorera l’accès aux données du Ministère et améliorera la sécurité de ces données. Cette stratégie orientera mieux les décisions prises et permettra aux employés et aux partenaires d’EDSC de recourir à l’analytique et de mener des recherches qui contribueront à la réalisation des mandats du Ministère en matière de politiques et de services. Le Ministère a mené 15 projets pilotes au moyen de techniques analytiques dans le but d’optimiser la valeur opérationnelle des données et de permettre une utilisation accrue de celles-ci. Ces projets ont permis de démontrer le potentiel des avantages à long terme liés à de des techniques d’analytique, telles que la visualisation, l’apprentissage machine et l’intelligence artificielle. Le Ministère a publié plus de 100 jeux de données pour appuyer le gouvernement ouvert, ce qui permet l’exploration des données de recherche et des données justificatives.

EDSC explore également d’autres façons de partager des données et de l’information de façon plus ouverte, notamment la publication proactive et l’ouverture de l’information afin de saisir des occasions de mettre en pratique les principes de « conception axée sur l’ouverture » dans l’ensemble des initiatives ministérielles, ainsi que des activités de création conjointe afin de soutenir l’amélioration des politiques, des programmes et de la prestation de services. Par exemple, EDSC a établi un partenariat avec l’Université Saint Mary’s et a procédé à un marathon de programmation dans le but de partager des données et de rassembler des spécialistes en politique sociale, en services et en sciences des données pour qu’ils collaborent à de grands enjeux comme l’amélioration de la prestation des services aux Canadiens.

EDSC a mis sur pied un groupe de travail interministériel pour voir à ce que le Ministère soit prêt à se conformer aux exigences proposées par la Loi sur l’accès à l’information. Ce groupe de travail a été chargé notamment d’examiner les processus opérationnels dans l’optique d’améliorer l’administration au quotidien de la Loi sur l’accès à l’information et de se préparer à la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de divulgation proactive. Une mobilisation a été menée dès le début du processus dans l’ensemble du Ministère à différents échelons, et la mise en œuvre est en cours.

EDSC collabore étroitement avec des représentants du ministère de la Justice concernant son initiative de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, compte tenu de l’importance de cette Loi dans les activités quotidiennes et le programme de transformation d’EDSC. Le Ministère a également entrepris une vaste consultation interne afin de cibler les occasions de mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels de manière à améliorer les programmes et les services du Ministère destinés aux Canadiens.

EDSC a continué de promouvoir une approche proactive et fondée sur le risque pour ce qui est de la gestion de la protection des renseignements personnels. Le Ministère continue aussi de soutenir une culture organisationnelle visant la protection des renseignements personnels détenus par EDSC au moyen de la formation obligatoire des employés, d’initiatives de sensibilisation et de processus de gouvernance qui portent sur les enjeux liés à la de protection des renseignements personnels. Le Ministère a favorisé l’intégration de la protection des renseignements personnels à la conception des programmes et à la planification des projets, notamment à l’architecture des programmes, des systèmes, des technologies et des processus administratifs. Cette année, des efforts accrus ont été déployés pour que ces approches soient intégrées aux activités de transformation des services d’EDSC. De plus, un examen de l’architecture de gouvernance de la protection des renseignements personnels a été lancé dans le but d’améliorer l’utilisation des données tout en protégeant les renseignements personnels des Canadiens et de voir à ce que le Ministère soit en mesure de s’adapter à l’évolution de l’utilisation des renseignements personnels, et aux risques que cela implique. Enfin, EDSC a continué d’améliorer les processus d’identification des risques pour la protection des renseignements personnels, d’évaluation des risques et de surveillance de la gestion des risques concernant les programmes, les initiatives et les ententes sur l’échange de renseignements du Ministère.

Perfectionnement des personnes et promotion d’un milieu de travail productif et efficace. Cela comprend :

Le Ministère a continué de soutenir le perfectionnement des employés et à promouvoir un milieu de travail productif et efficace au moyen de la Stratégie de gestion de l’effectif et du Plan d’action de l’effectif. Au cours de l’exercice 2017-2018, le Ministère a été nommé parmi les meilleurs employeurs pour la diversité au Canada et a été nommé l’un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale, titres réservés aux employeurs qui ont des programmes exceptionnels en matière de diversité et d’inclusion en milieu de travail. Dans le cadre des mesures prises par le Ministère sur la diversité et l’inclusion, des réseaux ont été établis pour la communauté LGBTQ2, pour les Autochtones, pour les personnes handicapées et l’accessibilité et enfin pour l’équité en matière d’emploi. Chacun de ces quatre réseaux a un champion et a bénéficié d’un soutien important pour réaliser différentes initiatives afin de servir ces communautés en 2017-2018. Le Ministère a également créé le Programme national d’intégration des étudiants pour offrir aux étudiants des expériences de travail pertinentes puisque les étudiants représentent un élément clé d’un milieu de travail diversifié et inclusif.

En ce qui concerne l’accroissement de la capacité de la haute direction, le Forum sur le leadership d’EDSC de 2017-2018 avait pour thème les perturbations en milieu de travail. Ce forum a permis aux dirigeants d’acquérir des connaissances et des outils permettant de diriger efficacement l’organisation en période de transformation et a fait la promotion de la participation à des pratiques novatrices externes des secteurs public et privé. De plus, EDSC a lancé une approche intégrée de gestion du personnel de direction afin de soutenir le perfectionnement de cadres et la planification de la relève.

Le Ministère a continué de veiller à l’optimisation de l’utilisation optimale des sondages comme le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, les sondages éclair, le Questionnaire de rétroaction de l’employé au gestionnaire, les Enquêtes sur la santé mentale et l’évaluation de la culture d’EDSC, entre autres. Tous ces sondages ont contribué à faire progresser différentes initiatives d’EDSC liées à l’édification d’un milieu de travail sain en 2017-2018 et à favoriser le maintien de l’effectif.

La santé mentale en milieu de travail est demeurée une priorité pendant l’exercice 2017-2018, Le Ministère a lancé le programme de soutien par les pairs en santé mentale en milieu de travail, il a lancé la deuxième Enquête sur la santé mentale en milieu de travail d’EDSC et il a amélioré les capacités et la sensibilisation au moyen d’une multitude de ressources et d’options de formation qui portent sur la santé mentale en milieu de travail.

Excellence et responsabilisation en matière de gestion à l’échelle du Ministère

EDSC a mis en œuvre des éléments clés de la Politique sur les résultats en 2017-2018, éléments qui ont été approuvés par le Cadre ministériel des résultats et des profils d’information sur le rendement. Le Ministère a continué de collaborer avec les responsables de programmes pour améliorer la qualité de l’information sur les résultats des programmes. EDSC a révisé son cadre stratégique pour inclure des priorités et des initiatives nouvelles. EDSC a également mis à jour sa Fondation de la gestion de projets et de programmes et son Cadre de gestion de projets et de programmes, qui définissent les rôles et les responsabilités des intervenants des projets et présentent un ensemble de normes qui s’appliquent à tous les projets ministériels. De plus, le Ministère a mis en place un groupe consultatif sur les investissements pour évaluer chaque proposition d’investissement et déterminer l’alignement global de chaque investissement ainsi que son ordre de priorité dans l’ensemble du portefeuille en formulant des recommandations aux comités de gouvernance des projets et des programmes d’EDSC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
Dépenses brutes 754 615 282 754 615 282 945 421 313 925 244 173 170 628 891
Comptes à fins déterminées 0 0 0 0 0
Recettes prévues affectées aux dépenses 548 483 105 548 483 105 640 326 488 633 411 100 84 927 995
Dépenses nettes 206 132 177 206 132 177 305 094 825 291 833 073 85 700 896
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d’ETP prévus pour l’exercice 2017 à 2018 Nombre d’ETP réels pour l’exercice 2017-2018 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) pour l’exercice 2017-2018
4 218 4 114 (104)
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