Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

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1. Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2010

Date d'échéance

31 mars 2019

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2009 à 2010 (dernière modification en avril 2018)

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones

Description

La Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) vise à faire augmenter la participation des Autochtones au marché du travail canadien. Pour cela, la SFCEA fait en sorte que les Premières Nations, les Inuits et les Métis occupent un emploi durable et intéressant. Le financement provenant de la stratégie appuie plus de 80 organismes de prestation de services autochtones. Ceux-ci offrent des services d'emploi, de la formation et des mesures de soutien dans plus de 600 points de service situés dans tout le Canada.

La stratégie est liée à la Loi sur l'assurance-emploi, qui permet aux groupes autochtones d'offrir des programmes semblables à ceux établis dans la partie II de la loi. La stratégie aide également à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans les traités et les ententes d'autonomie gouvernementale qui ont été conclus avec certains groupes autochtones. La stratégie est également liée à l'Initiative en matière de garde d'enfants chez les Premières Nations et les Inuits. Les fonds sont acheminés par l'entremise de la SFCEA pour accroître les services de garde d'enfants de qualité dans les communautés des Premières Nations et des Inuits. Le même financement permet aussi de fournir un soutien aux parents ou aux fournisseurs de soins des Premières Nations et des Inuits. Grâce à ce soutien, ils peuvent travailler ou participer à des programmes de formation à l'emploi ou de perfectionnement des compétences.

La SFCEA a été remplacée par le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones en date du 1er avril 2019.

Les fonds versés dans le cadre de la SFCEA sont des contributions non remboursables.

Résultats atteints

Un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.

Mesure du rendement : Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 19 704

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a effectué un audit du rendement de la SFCEA et du Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP), et il a présenté son rapport en mai 2018.

Dans l'ensemble, le rapport du BVG a conclu que le ministère n'avait pas amassé les données nécessaires ni défini les indicateurs de rendement requis pour démontrer si ces programmes ont permis d'augmenter le nombre d'Autochtones qui ont obtenu et conservé un emploi. Les constatations de l'audit étaient notamment :

  • résultats, collecte de données et analyse de programme : manque d'indicateurs, de données et de cibles de rendement clairement définis, ce qui a limité la capacité du ministère de prouver l'atteinte des objectifs et de déterminer les améliorations potentielles
  • gestion de programme : combinaison d'un modèle d'allocation de financement périmé, d'une diffusion insuffisante de l'information sur le marché du travail, et d'approches en matière de surveillance qui ne sont pas uniformes.

Le ministère est d'accord avec les recommandations du BVG énoncées dans le rapport d'audit.

Un audit interne du financement en infrastructures sociales (FIS) de l'Initiative de services de garde d'enfants pour les Premières nations et les Inuits (ISGPNI) a été effectué en 2018 à 2019. L'audit a permis de conclure que les mesures de contrôle en place pour la gestion de l'allocation des fonds de l'ISGPNI et la production de rapports sur les résultats du FIS sont adéquates. Aucune recommandation n'a été énoncée dans ce rapport d'audit.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

L'évaluation de la SFCEA est en cours et devrait être terminée en 2019 à 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Le ministère a collaboré avec les partenaires autochtones afin d'élaborer conjointement le nouveau PFCEA. Le nouveau programme est fondé sur les distinctions, et il souligne les besoins précis des Premières Nations, des Inuits, de la Nation métisse, ainsi que des Autochtones vivant en milieu urbain et non affiliés. Cela permettra de faire progresser la réconciliation et le respect de l'engagement envers des relations renouvelées de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne.

Le ministère a également travaillé avec les bénéficiaires de contributions autochtones pendant toute la durée de leur entente de contribution, aux niveaux national et régional.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 315 883 818 352 345 676 251 743 000 315 001 504 315 001 504 63 258 504
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 315 883 818 352 345 676 251 743 000 315 001 504 315 001 504 63 258 504

Explications sur les écarts L'écart associé à la SFCEA est attribuable au financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2018 et à la création du PFCEA, qui a été approuvé après la publication du Plan ministériel, ainsi qu'au financement supplémentaire de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) versé en 2018 à 2019 au moyen des ententes associées à la SFCEA.

2. Stratégie emploi jeunesse

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie emploi jeunesse (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2003

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2016 à 2017

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Stratégie emploi jeunesse

Description

La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) aide les jeunes âgés de 15 à 30 ans à acquérir les compétences nécessaires et à obtenir de l'information sur les carrières ainsi que l'expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi. La SEJ aide les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail en évolution d'aujourd'hui.

La SEJ est une initiative horizontale dirigée par le ministère. Dix autres organismes et ministères y participent. Elle comprend 3 volets : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emplois d'été. Ce dernier volet inclut le programme Emplois d'été Canada, offert par le ministère.

Le programme est offert aux échelons national, régional et local au moyen d'ententes de contribution.

Les contributions versées dans le cadre de la SEJ ne sont pas remboursables.

Résultats atteints

Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d'acquérir les compétences et de profiter des expériences d'apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études.

Mesure du rendement : Nombre de clients servis qui ont commencé à bénéficier d'une intervention durant l'exercice en cours

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 86 353 (tous les volets : Objectif carrière, Connexion compétences, Emplois d'été Canada)

Mesure du rendement : Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes;

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 8 615 (Objectif carrière et Connexion compétences uniquement)

Mesure du rendement : Nombre de clients retournés aux études

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 1 049 (Objectif carrière et Connexion compétences uniquement)

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n'est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Une évaluation sommative devrait être terminée en 2019 à 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires aux termes d'accords de contribution. Le ministère utilise des appels de propositions comme mécanisme principal de collaboration avec les partenaires.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 313 854 729 347 004 232 388 146 500 377 599 676 366 394 298 (21 752 202)
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 313 854 729 347 004 232 388 146 500 377 599 676 366 394 398 (21 752 202)

Explications sur les écarts Aucun écart significatif.

3. Service jeunesse Canada

Nom du programme de paiements de transfert

Service jeunesse Canada (paiements votés)

Date de mise en œuvre

22 juin 2017

Date d'échéance

31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2017 à 2018

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Service jeunesse Canada

Description

Le Service jeunesse Canada est un programme de subventions et de contributions national. Il vise à promouvoir l'engagement civique des jeunes Canadiens âgés de 15 à 30 ans en facilitant leur accès à des occasions de service volontaire intéressantes. Ces occasions les aident à acquérir des compétences précieuses qui leur seront utiles au travail et dans la vie. Ces occasions de service volontaire permettent aux jeunes de changer les choses dans leur milieu.

Cette contribution n'est pas remboursable.

Résultats atteints

Les bénévoles du service jeunesse sont mobilisés

Mesure du rendement : Nombre de jeunes participants à des projets de services financés.

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 2 920 (1 920 placements dans des projets de service et 1 000 microsubventions versées à des jeunes)

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n'est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Une évaluation sommative devrait être terminée en 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Des séances de création participative avec les jeunes, y compris les jeunes ayant le moins accès aux possibilités, ont eu lieu pendant la phase de conception pour contribuer à façonner le Service jeunesse Canada.

La phase de conception de Service jeunesse Canada était composée des éléments suivants :

  1. Placements dans des projets de service : un financement accordé à des organismes nationaux, régionaux ou locaux pour leur permettre de mettre sur pied des projets qui permettent aux jeunes de s'impliquer et qui profitent aux collectivités canadiennes.
  2. Microsubventions, sensibilisation et mobilisation : un financement à l'intention des jeunes (de 250 $ à 5 000 $), versé par l'entremise d'un tiers, pour entamer des projets dans leur collectivité, et une campagne de sensibilisation nationale pour promouvoir le bénévolat des jeunes.
  3. Une capacité de recherche et d'évaluation a soutenu l'élaboration des composantes de Service jeunesse Canada et la détermination des pratiques exemplaires visant à mobiliser les jeunes. Une stratégie de sensibilisation à l'interne et à l'externe mobilisait de jeunes Canadiens et d'autres intervenants pour la conception de Service jeunesse Canada.
  4. Site Web sur le bénévolat des jeunes : pour promouvoir l'Initiative et les avantages de la participation à la vie communautaire et faciliter l'accès aux occasions de service. Le site Web comprend aussi un sondage qui offre aux jeunes une plateforme leur permettant de communiquer leurs commentaires et leurs points de vue sur les placements significatifs dans des projets de service.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions Sans objet 4 626 033 29 955 780 29 955 780 17 723 753 (12 232 027)
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme Sans objet 4 626 033 29 955 780 29 955 780 17 723 753 (12 232 027)

Explications sur les écarts L'écart est attribuable aux volets local et régional de Service jeunesse Canada créés récemment. En 2018 à 2019, un appel de propositions a été mené pour les projets locaux et régionaux. L'appel de propositions a été prolongé pour augmenter le taux de participation des organisations et pour assurer la disponibilité du programme dans toutes les provinces et tous les territoires. L'écart entre les résultats prévus et les résultats réels peut être attribué au processus prolongé d'appel de propositions et au temps nécessaire pour évaluer les propositions. En outre, le ministère a négocié des ententes de contribution avec un nombre d'organisations plus élevé que ce qui était prévu à l'origine. Par ailleurs, Service jeunesse Canada est un nouveau programme dont les exigences sont complexes. Il faut donc plus de temps et d'efforts pour négocier les ententes de contribution. Par conséquent, les ententes ont été mises en place vers la fin de l'exercice 2018 à 2019. En raison de la date de début tardive pour les projets locaux, une somme de 6,5 millions de dollars provenant du financement prévu au crédit 5 du ministère a été reportée de l'exercice 2018 à 2019 à l'exercice 2019 à 2020. L'écart réel est donc plus près de 5,7 millions de dollars.

4. Ententes sur le perfectionnement de la main-d'œuvre

Nom du programme de paiements de transfert

Ententes sur le perfectionnement de la main-d'œuvre (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2017

Date d'échéance

À perpétuité, à moins qu'elle ne soit résiliée conformément à l'entente.

Type de paiement de transfert

Autres paiements de transfert

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2017 à 2018

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Description

Les ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDMO) sont des ententes de transfert conclues entre le gouvernement du Canada et les provinces et les territoires. Elles appuient la prestation de services d'aide et de programmes de formation axée sur les compétences qui répondent aux divers besoins des Canadiens. Les EDMO sont flexibles et contiennent des critères d'admissibilité généraux. Elles permettent aux provinces et aux territoires de soutenir un plus grand nombre de Canadiens afin de leur permettre d'acquérir des compétences et une expérience de travail, de participer au marché du travail et de trouver et conserver un emploi. Les EDMO ont pour but d'aider les personnes les plus éloignées du marché du travail à trouver et à conserver un bon emploi, ou à réorienter leur carrière. Ces personnes sont sans emploi ou sous-employées, ou elles souhaitent améliorer leurs compétences. Les EDMO fournissent des fonds spécifiquement pour les programmes à l'intention des personnes handicapées, et elles peuvent aider les employeurs en appuyant les formations parrainées par l'employeur.

Bien que le gouvernement du Canada fournisse un financement dans le cadre de ces ententes, les décisions relatives à la conception et à l'offre de formations pour l'acquisition de compétences et de programmes de soutien à l'emploi relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Ces ententes regroupent et remplacent les ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi, les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, ce qui simplifiera les transferts vers les provinces et les territoires.

Résultats atteints

Des EDMO ont été signées avec la plupart des provinces et territoires, qui ont commencé à mettre en œuvre des programmes et des services dans le cadre de ces ententes.

Cette initiative appuie les efforts des provinces, des territoires et des employeurs pour donner aux travailleurs une formation et des compétences. Ceci réduit les obstacles à l'accès à l'emploi, évite le double emploi et promeut de meilleurs résultats pour les travailleurs qui ont besoin d'aide. On s'attend à ce que ces transferts relatifs au marché du travail permettent un accès accru aux programmes de formation et d'emploi pour les Canadiens. À cette fin, les EDMO donnent aux provinces et aux territoires une admissibilité élargie aux programmes et un financement accru.

Plus précisément, cela permettrait d'accroître le nombre de clients servis et la souplesse nécessaire pour répondre à un plus large éventail de besoins des clients. De plus, une nouvelle stratégie solide de mesure du rendement permettra de mesurer les résultats, notamment :

  • participation des particuliers et des employeurs aux programmes et aux services
  • progression des individus tout au long du continuum de la participation au marché du travail
  • amélioration de la capacité de la main-d'œuvre des employeurs et des industries
  • les employeurs et les industries sont mieux en mesure de relever les défis du marché du travail
  • emploi, augmentation des gains et répercussions nettes positives pour les particuliers
  • emploi durable des individus

Les provinces et les territoires se sont engagés à mettre en œuvre la plus grande partie des plans de mesure du rendement d'ici le 1er avril 2019 et à terminer la mise en œuvre d'ici le 1er avril 2020.

Mesure du rendement : Nombre de participants tirant parti des programmes visés par les ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : Les données seront accessibles en octobre 2019.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n'est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Une évaluation devrait être terminée en 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Dans le cadre des EDMO, les provinces et les territoires sont responsables de la conception et de l'exécution de programmes de formation pour l'acquisition de compétences et de programmes de soutien à l'emploi. Chaque année, dans le cadre de leur processus de planification, les provinces et les territoires doivent communiquer avec les employés, les employeurs et les autres intervenants, y compris les personnes handicapées et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le gouvernement du Canada mobilise les provinces et les territoires à l'aide du comité bilatéral établi dans chaque entente.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)  
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet  
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet  
Total des autres types de paiements de transfert 772 000 000 779 132 653 797 000 000 815 706 802 734 261 513 (62 738 487)  
Total du programme 772 000 000 779 132 653 797 000 000 815 706 802 734 261 513 (62 738 487)  

Explications sur les écarts L'écart est attribuable au fait que l'EDMO conclue avec le Québec a été signée après la fin de l'exercice 2018 à 2019. L'écart est égal au financement en suspens de l'EDMO conclue avec le Québec en 2018 à 2019, qui sera reporté, et au financement en suspens pour 2017 à 2018 (18,7 millions de dollars), pour un report total de 81,4 millions de dollars à l'exercice 2019 à 2020.

5. Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 1997

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2014 à 2015

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Description

Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées permet d'aider les personnes handicapées à se préparer à occuper un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Il aide les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui nuisent à leur participation au marché du travail canadien. Le fonds aide également les employeurs à embaucher des personnes handicapées. Ce programme soutient une grande variété de programmes et de services destinés à encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées. Ces programmes et ces services comprennent des mesures de soutien à la recherche d'emploi, le perfectionnement des compétences, des subventions salariales et des initiatives de sensibilisation des employeurs. Le fonds est offert partout au pays par des organismes tiers qui œuvrent au sein de la collectivité.

Ces contributions ne sont pas remboursables.

Ces contributions ne sont pas remboursables.

Résultats atteints

Des personnes handicapées ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études.

Mesure du rendement : Nombre de clients dont l'employabilité s'est améliorée

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 4 452

Mesure du rendement : Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 2 718

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n'est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

L'Évaluation du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées – Phase 1 a été terminée en décembre 2018 et a été publiée en ligne en avril 2019.

La phase 1 de l'évaluation du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées a confirmé que le programme demeurait aligné avec les priorités, les rôles et les responsabilités du ministère et du gouvernement fédéral. L'évaluation a montré que dans le cadre du programme, les personnes handicapées ont la possibilité d'acquérir ou de développer des compétences ainsi que d'obtenir une expérience d'emploi rémunérée ou de l'aide pour devenir travailleurs autonomes. Elle a aussi montré que le programme était pertinent et comblait les besoins des personnes handicapées en comblant un vide dans les services d'emploi offerts aux personnes qui ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi ou qui ne peuvent pas accéder à de la formation en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

La phase I de l'évaluation a donné lieu à 4 recommandations :

  • continuer de sensibiliser les employeurs à la valeur de la contribution que peuvent apporter les personnes handicapées et aux diverses mesures de soutien disponibles pour faciliter leur embauche et leur intégration dans le milieu de travail
  • examiner la possibilité de prolonger la période pendant laquelle les mesures de soutien et les suivis avec les participants sont offerts
  • mieux faire concorder le modèle logique du programme avec les réformes et les nouvelles orientations politiques du programme ainsi que continuer d'améliorer les indicateurs utilisés pour mesurer le rendement du programme
  • clarifier davantage le concept d'innovation sociale et ses applications dans le contexte du programme ainsi qu'établir des critères précis pour l'évaluation et la surveillance du programme

Le ministère s'affaire à donner suite à ces recommandations en vue du prochain appel de propositions.

Rapport complet de l'évaluation

L'Évaluation du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées – Phase 2 devrait être terminée en 2019 à 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Le gouvernement du Canada fait participer les bénéficiaires par l'intermédiaire d'ententes de contribution nationales et régionales et consulte les employeurs et les fournisseurs de services pour offrir des programmes destinés aux personnes handicapées afin d'améliorer leurs perspectives d'emploi.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 41 232 527 43 749 107 36 751 000 37 889 406 35 209 916 (1 541 084)
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 41 232 527 43 749 107 36 751 000 37 889 406 35 209 916 (1 541 084)

Explications sur les écarts Aucun écart significatif.

6. Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Nom du programme de paiements de transfert

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes (paiements votés)

(Auparavant le Soutien du revenu fédéral pour les parents d'enfants assassinés ou disparus)

Date de mise en œuvre

1er janvier 2013, modifié le 30 septembre 2018

Date d'échéance

Programme permament

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2012 à 2013, modifié en 2018 à 2019

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Description

L'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre un soutien du revenu aux parents admissibles qui subissent une perte de revenu parce qu'ils s'absentent du travail pour faire face au décès ou à la disparition d'un ou plusieurs de leurs enfants de moins de 25 ans, et que cette situation est probablement attribuable à une infraction au Code criminel. Les parents qui sont admissibles reçoivent un paiement de 450 $ par semaine, payés aux 2 semaines, pour un maximum de 35 semaines pendant la période de soutien du revenu de 2 ans suivant la date de l'incident.

Ce programme n'est pas une contribution remboursable.

Résultats atteints

Allègement du fardeau financier des parents d'enfants décédés ou disparus en raison d'une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s'absenter du travail pour composer avec la situation tragique.

Mesure du rendement : Proportion des demandes reçues traitées dans le délai prescrit

Cible pour 2018 à 2019 : 90 %

Résultat obtenu en 2018 à 2019 : 100 %

Mesure du rendement : Proportion de demandes acceptées

Mesure du rendement : Nombre moyen de semaines payées par bénéficiaire*

*En raison de la nature délicate du programme et du faible volume de la demande, les nombres précis ne sont pas rendus publics.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Le Bureau du vérificateur général du Canada a lancé un audit de l'aide fédérale aux victimes d'actes criminels dont fait partie l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes. L'audit doit être terminé d'ici février 2020.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

La prochaine évaluation devrait être terminée en 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Des activités de mobilisation auprès des organismes d'application de la loi et des groupes d'intervenants auprès des victimes sont en cours pour sensibiliser les familles admissibles à ce soutien du revenu. Compte tenu de la situation délicate pour laquelle les personnes concernées présentent une demande, le ministère ne mobilise pas davantage les bénéficiaires ou les demandeurs dans le processus de demande.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 93 800 102 200 10 000 000 10 000 000 133 850 (9 866 150)
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 93 800 102 200 10 000 000 10 000 000 133 850 (9 866 150)

Explications sur les écarts La subvention a été lancée en 2013, en fonction des données disponibles. Malgré les activités de sensibilisation permanentes auprès de la population et des intervenants afin de promouvoir le recours à la subvention, la participation continue d'être inférieure à ce qui était prévu. En 2018, l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes a remplacé le Soutien du revenu fédéral pour les parents d'enfants assassinés ou disparus. Dans le cadre de la nouvelle subvention : l'âge limite des victimes a été augmenté, passant de 18 à 25 ans; la période de l'Allocation est passée de 52 à 104 semaines; le montant de l'allocation hebdomadaire est passé de 350 $ à 450 $; et les bénéficiaires peuvent travailler jusqu'à 50 % de leur semaine de travail régulière (jusqu'à 20 heures par semaine) tout en continuant de recevoir l'allocation.

7. Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical

Nom du programme de paiements de transfert

Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2017

Date d'échéance

Programme permament

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2018 à 2019

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical

Description

Le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PFIMS) vise à renforcer la formation des apprentis en milieu syndical. Pour ce faire, le coût du matériel de formation et des approches de soutien novatrices est partagé. Cela permet d'aplanir les difficultés qui ont des incidences sur les résultats de la formation des apprentis.

Le programme est offert à l'échelon national dans le cadre de 2 volets. Le volet 1 (matériel) finance des syndicats en couvrant jusqu'à 50 % des coûts du nouveau matériel de formation dans les métiers désignés Sceau rouge. Le volet 2 (innovation) finance des syndicats ou d'autres intervenants (avec des syndicats comme partenaires) pour des projets novateurs qui répondent aux difficultés qui limitent les résultats de la formation des apprentis. Le programme vise à améliorer la participation et les résultats pour les groupes sous-représentés, notamment les Autochtones, les femmes, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants.

Le Fonds pour les femmes en construction (FFC) est un programme temporaire de 3 ans. Il utilise les modalités du PFIMS et vise à accroître la participation des femmes dans les métiers de la construction. En s'appuyant sur les modèles existants, le FFC fournit des mesures de soutien comme du mentorat et du coaching. Le FFC aide les femmes à progresser au fil de leur formation, ainsi qu'à trouver et conserver un emploi dans les métiers.

Résultats atteints

Les participantes ont amélioré leurs compétences pour réussir dans les métiers.

Mesure du rendement : Nombre de participants aux projets financés dans le volet 1 (équipement)

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : Non disponible (Les résultats pour l'exercice 2018 à 2019 sont attendus à l'automne 2020).

Mesure du rendement : Nombre de participants aux projets financés dans le volet 2 (innovation)

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : Non disponible (Les résultats pour l'exercice 2018 à 2019 sont attendus à l'automne 2020).

Mesure du rendement : Pourcentage de personnes ayant participé à des projets financés qui ont signalé une augmentation de leurs compétences après l'intervention du programme

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : Non disponible (Les résultats pour l'exercice 2018 à 2019 sont attendus à l'automne 2020).

Projets du FFC : Non disponibles (Les résultats pour l'exercice 2018 à 2019 sont attendus à l'hiver 2021).

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n'est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Une évaluation devrait être terminée en 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Un appel de propositions a été lancé en 2018 à 2019 pour le volet 1 (matériel) du PFIMS. Les projets pour l'appel de propositions lié au volet 2 (innovation) de l'exercice 2017 à 2018 ont été mis en œuvre.

Au cours de l'exercice 2018 à 2019, des demandes relatives au FFC ont été sollicitées auprès d'organisations, et 4 projets liés au FFC sont en cours.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet 767 836 2 300 000 2 300 000 2 213 252 (86 748)
Total des contributions Sans objet 7 032 164 23 370 905 23 370 905 20 178 811 (3 192 094)
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme Sans objet 7 800 000 25 670 905 25 670 905 22 392 063 (3 278 842)

Explications sur les écarts L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2018 à 2019 est surtout attribuable à la complexité des projets du volet 2 associé au PFIMS (projets pluriannuels et projets coûteux). Cela a entraîné la conclusion d'ententes à la fin de l'exercice 2018 à 2019. Par ailleurs, l'écart associé au FFC peut être attribué à la période relativement courte allouée au lancement de cette nouvelle initiative et à la complexité des négociations des ententes de contribution. Ainsi, des ententes ont été conclues à la fin de l'exercice 2018 à 2019 et au début de l'exercice 2019 à 2020.

8. Subventions aux apprentis

Nom du programme de paiements de transfert

Subventions aux apprentis (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er janvier 2007 (Subvention incitative aux apprentis) / 1er janvier 2009 (Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti) / 11 décembre 2018, avec admissibilité rétroactive au 1er avril 2018 (Subvention incitative aux apprentis pour les femmes)

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2018 à 2019

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Subventions aux apprentis

Description

Les Subventions aux apprentis visent à aider les apprentis à s'inscrire à une formation dans un métier désigné Sceau rouge et à poursuivre et à terminer leurs études. Elles ciblent les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées admissibles qui ne vont plus à l'école secondaire et qui sont des apprentis inscrits à un programme associé à l'un des métiers désignés Sceau rouge. Le programme comprend 3 subventions :

  • la Subvention incitative aux apprentis, qui est une subvention en espèces imposable de 1 000 $ par année (jusqu'à un maximum à vie de 2 000 $ par apprenti) offerte aux apprentis inscrits qui ont mené à bien le volet technique et de formation en milieu de travail de la première ou de la seconde année d'un programme d'apprentissage
  • la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes, une subvention en espèces imposable de 3 000 $ par année ou par niveau (jusqu'à 6 000 $ par apprentie au maximum) pour les femmes admissibles qui ont terminé la première ou la deuxième année, ou le premier ou deuxième niveau, de leur programme d'apprenti dans les métiers désignés Sceau rouge, où les femmes sont sous-représentées.
  • la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, une subvention supplémentaire de 2 000 $ en espèces imposable offerte aux apprentis inscrits une fois qu'ils ont terminé un programme d'apprentissage et reçu un certificat de compagnon.

L'admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, puisque le programme du Sceau rouge incarne l'excellence et soutient la mobilité des travailleurs spécialisés en fonction de normes nationales.

Résultats atteints

Amélioration de la progression des participants et du taux d'achèvement d'un programme d'apprentissage dans un métier Sceau rouge désigné

Mesures du rendement : Nombre de subventions incitatives aux apprentis accordées :

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 41 719

Mesures du rendement : Nombre de subventions incitatives aux apprentis pour les femmes accordées :

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 1 141

Mesures du rendement : Nombre de subventions à l'achèvement de la formation d'apprenti accordées :

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 23 801

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n'est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

La plus récente évaluation du programme Subventions aux apprentis a été complétée en juillet 2019.

Une évaluation devrait être terminée en 2024 à 2025. Une évaluation de la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes doit commencer en 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Au cours de l’exercice 2018 à 2019, le ministère a travaillé avec les responsables des programmes destinés aux apprentis des provinces et des territoires afin de déterminer les possibilités et de mettre en œuvre des mesures pour accroître l’efficience des programmes. Le ministère a également offert un processus de demande simplifié pour une Subvention aux apprentis.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 100 372 000 88 878 000 114 552 200 103 653 181 92 543 007 (22 009 193)
Total des contributions  Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 100 372 000 88 878 000 114 552 200 103 653 181 92 543 007 (22 009 193)

Explications sur les écarts La majeure partie de l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2018 à 2019 est attribuable au taux inférieur de participation au programme.

9. Alphabétisation et compétences essentielles

Nom du programme de paiements de transfert

Alphabétisation et compétences essentielles (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2006

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2012 à 2013

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Alphabétisation et compétences essentielles

Description

Le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) vise à aider les Canadiens à améliorer leurs compétences en alphabétisation et leurs compétences essentielles. Ainsi, ils seront mieux préparés à trouver un emploi et à le conserver, et à s'adapter au travail avec succès. Le financement pour l'acquisition de compétences en alphabétisation et de compétences essentielles est utilisé pour faire des investissements stratégiques dans des projets de transformation. Ces projets ont pour but de reproduire et d'améliorer progressivement des approches éprouvées en ce qui concerne le perfectionnement des compétences partout au Canada. Le BACE met également à l'essai des approches novatrices destinées à améliorer la qualité des soutiens à l'emploi et à la formation, afin que ces soutiens répondent mieux aux besoins des employeurs et des travailleurs.

On accorde une importance particulière à l'aide apportée aux personnes peu scolarisées et confrontées à de multiples obstacles à l'emploi. Ces personnes peuvent être, par exemple, des Autochtones, des jeunes, de nouveaux arrivants et des communautés de langue officielle en situation minoritaire. De plus, le BACE collabore de façon horizontale avec des responsables d'autres programmes du ministère, comme le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones et la Stratégie emploi jeunesse. L'objectif consiste à intégrer la formation et les mesures associées aux compétences essentielles dans ces programmes. Le BACE a également établi des partenariats avec d'autres ministères, comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, afin d'accroître la disponibilité des mesures de soutien aux compétences essentielles pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Par ailleurs, le BACE continue de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer l'intégration des compétences essentielles dans les programmes d'emploi et de formation. Les provinces et les territoires offrent ces programmes en grande partie, et pour cela, ils reçoivent un soutien par l'entremise d'Ententes de transfert relatives au marché du travail conclues avec le gouvernement fédéral. Le programme est également lié au Plan d'action pour les langues officielles du Canada 2018 à 2023.

Résultats atteints

Projets mis en œuvre qui mettent à l'essai, reproduisent, améliorent progressivement et évaluent des modèles de formation novateurs afin d'aider les Canadiens à mieux se préparer à occuper un emploi, à trouver et à conserver un emploi, et à s'adapter avec succès au marché du travail.

Mesure du rendement : Nombre d'organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles;

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 567

Nombre de Canadiens qui ont suivi des formations ou bénéficié de mesures de soutien concernant les compétences essentielles

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 26 228

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n'est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

La prochaine évaluation du programme Alphabétisation et compétences essentielles devrait être terminée en 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Le programme Alphabétisation et compétences essentielles a fait des progrès importants au cours de l'exercice 2018 à 2019 :

  • tenue d'un Forum annuel sur les compétences essentielles visant à faire progresser les discussions intergouvernementales dans des domaines d'intérêt commun, ainsi qu'à mettre en lien les bénéficiaires de financement avec les provinces, les territoires et les autres intervenants, afin qu'ils puissent partager leurs connaissances sur des approches et des modèles de compétences essentielles éprouvés
  • collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux par l'entremise du Réseau fédéral, provincial et territorial (FPT) de l'alphabétisation et des compétences essentielles afin de discuter des sujets d'intérêt commun, y compris la mesure du rendement, les pratiques prometteuses et les thèmes de l'approche ciblée pour l'exercice 2018 à 2019
  • mise en œuvre de 12 projets pilotes pluriannuels liés à l'alphabétisation et aux compétences essentielles qui mettent à l'essai, reproduisent ou améliorent progressivement de nouvelles approches qui ont aidé les Canadiens à améliorer leur compétences essentielles et leurs compétences destinées à améliorer leur employabilité, et à s'adapter avec succès au marché du travail
  • préparation d'un guide sur les compétences essentielles inspiré des projets antérieurs et actuels qui mettent en évidence les pratiques exemplaires et les leçons apprises. Le guide évolutif sera publié au cours de l'exercice 2019 à 2020, et il sera diffusé à grande échelle auprès des spécialistes du perfectionnement des compétences essentielles
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 0 1 675 240 14 800 000 0 0 (14 800 000)
Total des contributions 8 457 994 13 828 596 3 209 000 24 765 410 24 552 359 21 343 359
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 8 457 994 15 503 836 18 009 000 24 765 410 24 552 359 6 543 359

Explications sur les écarts Au cours de l'exercice 2018 à 2019, les fonds du programme Alphabétisation et compétences essentielles, initialement mis de côté sous forme de subventions, ont été réaffectés au volet des contributions pour contrebalancer les coûts associés aux projets. Par la suite, des fonds supplémentaires ont été alloués au budget du programme pour 2018 à 2019 au moyen d'un report de 5,5 millions de dollars provenant de fonds inutilisés en 2017 à 2018; le reste du montant provient de fonds inutilisés associés à d'autres programmes.

10. Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (paiements votés)

Date de mise en œuvre

2003

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2016 à 2017

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Description

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers vise à faciliter les processus de reconnaissance des titres de compétences et à faire en sorte qu'ils soient justes, uniformes, transparents et exécutés dans un délai raisonnable. Pour ce faire, le programme collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et diverses organisastions (organes de réglementation, associations nationales et agences d'évaluation des titres de compétences).

Ce programme fournit un soutien financier stratégique aux intervenants au moyen d'ententes de contribution. Il cible les professions et les métiers spécialisés pour lesquels la demande de travailleurs étrangers qualifiés est forte et d'autres occupations. Le programme veille à ce que les professionnels et les gens de métier qui ont obtenu leurs titres de compétences à l'étranger puissent utiliser leurs compétences dans le marché du travail canadien.

Dans le but de simplifier les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le programme assure une coordination nationale entre les provinces, les territoires et les autres partenaires. Le programme s'efforce aussi de mettre en œuvre des initiatives de mobilité de la main-d'œuvre au pays. Par ailleurs, il complète les ententes de libre-échange que conclut le Canada en assurant une coordination nationale entre les partenaires. De plus, le programme atténue les obstacles que doivent surmonter les travailleurs dans des professions réglementées lorsqu'ils tentent de profiter d'occasions d'emploi ailleurs au pays.Note de bas de page 1

Les contributions versées dans le cadre du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers ne sont pas remboursables.

Résultats atteints

Mesure du rendement : Les personnes formées à l'étranger sont mieux en mesure d'utiliser sur le marché du travail canadien les compétences et l'expérience qu'elles ont acquises à l'étranger.

Portion des nouveaux arrivants hautement qualifiés occupant une profession réglementée qui sont visés par les interventions de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 81,4 %

Les titres de compétences des nouveaux arrivants sont reconnus, et leurs résultats sur le plan de l'emploi sont meilleurs.

Programme de prêts :

Pourcentage de clients nouveaux arrivants qui ont obtenu la reconnaissance de leurs titres de compétences étrangers après l'intervention :

on s'attend à ce que les résultats soient obtenus après l'intervention lorsque les nouveaux arrivants ont remboursé leur prêt ou qu'ils ont terminé leurs interventions en matière de services de soutien. Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 4 ans. Par conséquent, on s'attend à ce que les résultats pour 2018 à 2019 ne soient pas publiés avant 2021. (cible pour 2021 : 25 %)

Pourcentage de clients nouveaux arrivants qui ont trouvé un emploi dans leur domaine professionnel ou dans un domaine connexe après l'intervention :

on s'attend à ce que les résultats soient obtenus après l'intervention, une fois que les nouveaux arrivants ont remboursé leur prêt ou qu'ils ont terminé les interventions en matière de services de soutien. Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 4 ans. Par conséquent, on s'attend à ce que les résultats de l'exercice 2018 à 2019 ne soient pas publiés avant 2021. (cible pour 2021 : 35 %)

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n'est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

La plus récente évaluation sommative du programme a été terminée en 2015. La prochaine évaluation du programme devrait être terminée en 2020 à 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Le ministère a continué de collaborer avec les intervenants clés en ce qui concerne les questions relatives à la reconnaissance des titres de compétences étrangers au cours de conférences et de réunions périodiques. Le ministère a également participé à des activités fédérales-provinciales-territoriales régulières dans le cadre du Groupe de travail intergouvernemental sur la mobilité et la reconnaissance des qualifications professionnelles du Forum des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux responsables du marché du travail.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 7 765 928 9 404 022 21 420 000 17 966 318 16 366 566 (5 053 434)
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 7 765 928 9 404 022 21 420 000 17 966 318 16 366 566 (5 053 434)

Explications sur les écarts L'écart est principalement attribuable à la nature complexe des ententes de contribution sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers ciblant les organismes de réglementation, les provinces et les territoires. L'écart est également attribuable aux dates de début plus tardives que prévu et à la signature d'ententes pour les projets de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

11. Programme d'appui aux initiatives sectorielles

Nom du programme de paiements de transfert

Programme d'appui aux initiatives sectorielles (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2013

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2013 à 2014

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme d'appui aux initiatives sectorielles

Description

Le Programme d'appui aux initiatives sectorielles est un programme de contributions dont l'objectif est de remédier aux pénuries de travailleurs qualifiés actuelles et futures. Pour ce faire, le programme favorise l'élaboration et la diffusion de produits d'information propres à certains secteurs du marché du travail, l'adoption de normes professionnelles nationales et la création de régimes d'homologation ou d'attestation des compétences. Son mandat est d'aider l'industrie à cerner, à prévoir et à résoudre les problèmes de ressources humaines et de travailleurs qualifiés par la réalisation de projets fondés sur les partenariats dans des secteurs clés de l'économie canadienne. Il vise aussi à faciliter la mobilité de la main-d'œuvre et l'adaptation au marché du travail.

Résultats atteints

Nombre de rapports d'information sur le marché du travail ou de systèmes de prévision, de normes professionnelles nationales, de régimes d'homologation et d'accréditation, de programmes d'études élaborés ou mis à jour, et nombre de rapports de projets pilotes produits et échangés dans le cadre des projets du Programme d'initiatives sectorielles.

Mesure du rendement : Nombre de rapports d'information sur le marché du travail et de systèmes de prévision

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : Non disponible (prévu en octobre 2019)

Mesure du rendement : Nombre de normes professionnelles nationales

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : Non disponible (prévu en octobre 2019)

Mesure du rendement : Nombre de régimes d'homologation

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019  : Non disponible (prévu en octobre 2019)

Mesure du rendement : Nombre de systèmes d'accréditation

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : Non disponible (prévu en octobre 2019)

Mesure du rendement : Nombre de programmes d'études élaborés ou mis à jour

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : Non disponible (prévu en octobre 2019)

Mesure du rendement : Nombre de rapports sur les projets pilotes

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : Non disponible (prévu en octobre 2019)

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n'est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Une évaluation du Programme d'appui aux initiatives sectorielles a été terminée en 2018 à 2019.

L'évaluation a révélé que le programme atteignait ses objectifs liés au marché du travail. Elle a toutefois donné lieu à 2 recommandations :

  • encourager les bénéficiaires de financement à étendre la portée du produit et sa diffusion auprès des employeurs et des intervenants
  • améliorer les pratiques de mesure du rendement et appuyer la validité accrue des données sectorielles, tout en réduisant le fardeau de production de rapports des bénéficiaires du financement

Rapport complet de l'évaluation

La prochaine évaluation devrait être terminée en 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

En 2018 à 2019, le Programme d'appui aux initiatives sectorielles a établi une communication permanente avec les intervenants pour assurer le succès des projets en cours et étudier des idées visant à améliorer le programme. Le Programme d'appui aux initiatives sectorielles a aussi mobilisé les bénéficiaires pour recueillir des suggestions afin de rationaliser la production de rapports et la gestion du rendement du programme.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 4 057 809 2 523 737 5 724 123 3 987 300 3 793 054 (1 931 069)
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 4 057 809 2 523 737 5 724 123 3 987 300 3 793 054 (1 931 069)

Explications sur les écarts Pour atténuer le risque d'avoir des fonds non utilisés attribuables à la date tardive de l'appel de propositions de 2017, des réaffectations de fonds à l'interne un peu supérieures à 1,7 millions de dollars ont été faites à partir du Programme d'appui aux initiatives sectorielles vers d'autres programmes liés au marché du travail. Ceci a entraîné un écart réel de 194 246 $ pour le Programme d'appui aux initiatives sectorielles. Ces fonds n'ont pas été dépensés en raison des négociations prolongées avec le bénéficiaire du financement et de retards dans l'approbation du projet. Comme les fonds étaient engagés pour ce projet, ils n'ont pas pu servir à d'autres fins.

12. Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2005 (28 mars 2018 : Lancement du dernier Plan d'action pour les langues officielles 2018 à 2023 : Investir dans notre avenir)

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2013 à 2014

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description

Le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) représente la principale contribution du ministère au Plan d'action pour les langues officielles de 2018 à 2023 : Investir dans notre avenir. C'est aussi le principal programme qui permet au ministère de respecter les obligations énoncées dans son mandat et ses obligations juridiques, en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Le programme comporte 3 objectifs principaux :

renforcer le développement des capacités communautaires

favoriser les partenariats dans le domaine du développement des ressources humaines

améliorer le développement économique communautaire

La prestation du programme est assurée par l'entremise d'ententes de contribution avec un réseau pancanadien de 14 organismes désignés œuvrant dans le domaine du développement économique communautaire (une par administration et une organisation nationale), qui regroupe plus de 130 employés dans 50 emplacements à l'échelle du pays.

Résultats atteints

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux à même de susciter le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines et de les maintenir

Mesure du rendement : Ratio des dollars investis par les partenaires ne bénéficiant pas du Fonds d'habilitation pour chaque dollar investi par le fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 1,20 $

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n'est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Aucune évaluation n'a été complétée en 2018 à 2019. Une évaluation devrait être terminée en 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Le ministère communique directement avec les bénéficiaires au moyen du renouvellement et de la mise en œuvre des ententes de contribution. Le ministère communique régulièrement avec les principaux intervenants (par exemple, dans le cadre de consultations sur les dépenses prévues pour le développement des jeunes enfants). Le ministère consulte les signataires d'ententes pour concevoir et offrir des programmes à l'intention des CLOSM.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 11 990 000 12 000 000 12 000 000 13 450 000 13 443 391 1 443 391
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 11 990 000 12 000 000 12 000 000 13 450 000 13 443 391 1 443 391

Explications sur les écarts L'écart correspond au financement supplémentaire de 1 450 000 $ reçu par l'entremise du budget de 2018 pour le Plan d'action pour les langues officielles (950 000 $ pour le développement des jeunes enfants et 500 000 $ à ajouter au financement de base accordé aux organismes communautaires).

13. Fonds pour les compétences et les partenariats

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour les compétences et les partenariats (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2010

Date d'échéance

31 mars 2028

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2009 à 2010 (dernière modification apportée en mars 2016)

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Fonds pour les compétences et les partenariats

Description

Le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un programme axé sur la demande et fondé sur des partenariats qui complète la Stratégie de formation pour l'emploi et les compétences des Autochtones. Le fonds soutient les priorités gouvernementales au moyen de partenariats stratégiques qui financent des projets contribuant au développement des compétences et à la formation à l'emploi des Autochtones pour qu'ils obtiennent et conservent de bons emplois.

Le FCP favorise l'innovation dans le développement des compétences et la formation à l'emploi des Autochtones ainsi que dans la prestation de services connexes, ce qui comprend de nouvelles approches en matière de formation liée au marché du travail et l'amélioration des résultats des Autochtones en ce qui concerne l'emploi. Pour ce faire, le fonds appuie des projets novateurs visant à préparer des Autochtones et à les former en fonction de la demande sur le marché du travail canadien. Cela exige d'établir des partenariats et de mettre à profit le financement du secteur privé et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de maximiser les investissements dans le FPC. Cela permettra de mettre à l'essai de nouveaux modèles de prestation de services intégrant des améliorations à long terme du programme.

Les bénéficiaires de financement offrent des mesures de soutien et d'autres services aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour les aider, notamment au moyen de formation professionnelle, à acquérir les compétences nécessaires pour obtenir un emploi. Le programme se concentre sur les occasions de développement économique émergentes ou peu exploitées pour combler les besoins des secteurs où la demande est forte et ceux qui connaissent une pénurie de main-d'œuvre. Le programme s'efforce de faire en sorte que des partenariats soient en place avant le début des projets et à ce que les objectifs des projets correspondent à un besoin démontré en matière de soutien à la formation à l'emploi, au développement des copmpétences et à l'amélioration de la prestation de services.

Les contributions versées dans le cadre du FPC ne sont pas remboursables.

Résultats atteints

Un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien

Mesure du rendement : Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 1 914

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a effectué un audit du rendement de la SFCEA et du Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP), et il a présenté son rapport en mai 2018.

Dans l'ensemble, le rapport du BVG a conclu que le ministère n'avait pas amassé les données nécessaires ni défini les indicateurs de rendement requis pour démontrer si ces programmes ont permis d'augmenter le nombre d'Autochtones qui ont obtenu et conservé un emploi. Les constatations de l'audit étaient notamment :

  • résultats, collecte de données et analyse de programme : manque d'indicateurs, de données et de cibles de rendement clairement définis, ce qui a limité la capacité du ministère de prouver l'atteinte des objectifs et de déterminer les améliorations potentielles
  • gestion de programme : combinaison d'un modèle d'allocation de financement périmé, d'une diffusion insuffisante de l'information sur le marché du travail, et d'approches en matière de surveillance qui ne sont pas uniformes.

Le ministère est d'accord avec les recommandations du BVG énoncées dans le rapport d'audit.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

L'évaluation du Fonds pour les compétences et les partenariats est en cours et devrait être terminée en 2019 à 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Le ministère collabore avec les bénéficiaires de contributions autochtones pendant toute la durée de leur entente de contribution. On continue de communiquer avec les signataires d'ententes à l'échelle nationale et régionale, y compris dans le cadre d'activités de surveillance régulières.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 17 569 058 43 828 400 50 000 000 67 430 163 67 430 163 17 430 163
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 17 569 058 43 828 400 50 000 000 67 430 163 67 430 163 17 430 163

Explications sur les écarts Des fonds supplémentaires ont été alloués à des projets liés au Fonds pour les compétences et les partenariats au cours de l'exercice 2018 à 2019, en raison du nombre élevé de propositions reçues en réponse à l'appel de propositions lancé en 2016. Cela a retardé la mise en œuvre d'un grand nombre de ces projets au cours de l'exercice 2017 à 2018. En outre, l'enveloppe attribuée au Fonds pour les compétences et les partenariats pour 2018 à 2019 comprenait des fonds destinés aux ententes de partenariats stratégiques conclues avec les organisations autochtones nationales.

14. Programme de stages pratiques pour étudiants

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de stages pratiques pour étudiants (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2017

Date d'échéance

31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2017 à 2018

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme de stages pratiques pour étudiants

Description

Le Programme de stages pratiques pour étudiants appuie les partenariats destinés à créer plus de stages d'apprentissage intégrés au travail pour les jeunes Canadiens inscrits dans un programme de science, de technologies, d'ingénierie ou de mathématiques (STIM) et d'administration. De plus, le Programme de stages pratiques pour étudiants soutient des partenariats durables destinés à harmoniser les formations d'acquisition de compétences avec les secteurs principaux et émergents de l'économie canadienne. Le programme fournit aux employeurs une partie des coûts liés aux salaires pour chaque nouveau stage régulier pour étudiant. Cette subvention salariale est plus élevée pour les nouveaux placements d'étudiants provenant de groupes sous-représentés. Cela comprend les femmes inscrites à des programmes en STIM, les étudiants autochtones, les personnes handicapées, les nouveaux immigrants et les étudiants de première année.

Le financement permettra de créer des partenariats durables entre les employeurs et les établissements d'enseignement postsecondaire, afin de créer des stages qui correspondent aux compétences recherchées par les employeurs. Cela permettra aux étudiants de faire une transition vers le marché du travail réussie. Le gouvernement a communiqué avec les consortiums d'employeurs afin qu'ils dirigent l'exécution du programme, car ils sont bien placés pour élaborer des propositions de projets qui ont une incidence durable sur le perfectionnement des compétences dans les principaux secteurs économiques. Dans le budget de 2018, le gouvernement a fourni un financement pour la création de 1 000 nouveaux stages à l'intention des étudiants dans le domaine de la cybersécurité. Pendant les réunions de travail tenues dans le cadre du Sommet du G7, la ministre Hajdu a annoncé la création de jusqu'à 500 nouvelles places de stage dans le domaine de l'intelligence artificielle.

Résultats atteints

Augmentation du nombre d'étudiants de niveau postsecondaire qui participent à des possibilités d'apprentissage intégré au travail et qui acquièrent des compétences de préparation au travail.

Mesure du rendement : Le nombre de nouvelles possibilités d'apprentissage intégré au travail, y compris l'engagement à créer des possibilités dans les secteurs des STIM et de l'administration.

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : le Programme de stages pratiques pour étudiants a soutenu la création de 2 543 stages, dont 49 % ont été créés pour les étudiants des groupes sous-représentés, y compris les femmes dans les STIM, les Autochtones, les personnes handicapées, les immigrants récents et les étudiants de première année.

Intensification de la mobilisation des employeurs, y compris des employeurs de petite et de moyenne taille en matière d'adoption et de mise en œuvre de l'apprentissage intégré au travail.

Mesure du rendement : Le nombre de nouveaux partenariats officialisés entre l'industrie et les établissements d'enseignement postsecondaire.

Résultat pour l'exercice 2018 à 2019 : 10 partenariats officialisés, 88 % des employeurs participants étaient de petites et moyennes entreprises.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n'est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Une évaluation devrait être terminée en 2020 à 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires aux termes d'accords de contribution. Il consulte régulièrement les consortiums d'employeurs qui exécutent des activités, et il a mis en place des exigences en matière de mesure du rendement et de rapports que chaque bénéficiaire est tenu de respecter afin d'obtenir des fonds supplémentaires.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions Sans objet 11 553 732 17 095 890 20 670 462 20 670 462 3 574 572
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme Sans objet 11 553 732 17 095 890 20 670 462 20 670 462 3 574 572

Explications sur les écarts L’écart est attribuable au financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2018 pour la création de stages dans les domaines de la cybersécurité (2,235 millions de dollars) et de l’intelligence artificielle (1 million de dollars).

15. Compétences futures

Nom du programme de paiements de transfert

Compétences futures (paiements votés)

Date de mise en œuvre

27 septembre 2018

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2018 à 2019

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Compétences futures

Description

Compétences futures a été lancé en 2018 à 2019. Cette initiative fédérale réagit proactivement aux effets du rythme et de la portée sans précédent des perturbations dans le milieu de travail. Compétences futures permettra d'établir une main-d'œuvre résiliente et confiante. Ce programme permettra d'accroître l'accès des Canadiens à de la formation de qualité en déterminant ce qui fonctionne dans des circonstances données. Le programme établira des partenariats avec les provinces et les territoires, le secteur privé, les syndicats, les établissements d'enseignement et des organismes sans but lucratif. Ceux-ci permettront de cerner les compétences en demande, d'élaborer et de mettre à l'essai des approches de formation ainsi que d'éclairer les investissements et les programmes futurs en la matière.

Compétences futures va dans le sens des résultats indiqués dans le Cadre des résultats ministériels, soit que les Canadiens aient accès à l'enseignement, à la formation et à l'expérience de travail dont ils ont besoin et quer les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Le programme compte 3 composantes :

  • le Conseil des Compétences futures, qui prodiguera aux ministres des conseils sur les compétences émergentes et les tendances liées à la main-d'œuvre à l'échelle pancanadienne
  • le Centre des Compétences futures, un centre de recherche indépendant, qui élaborera, mettra à l'essai et mesurera de nouvelles approches d'évaluation et de développement des compétences
  • le Bureau des Compétences futures, au sein d'Emploi et Développement social Canada, qui surveillera les progrès et les résultats et qui appuiera l'adoption d'approches éprouvées en matière de politiques et de programmes gouvernementaux liés aux compétences

Compétences futures se penchera notamment sur les besoins des groupes sous-représentés. Ces groupes sont les Autochtones, les personnes handicapées, les travailleurs à faible revenu, les nouveaux arrivants et les jeunes. Ceci fera en sorte que tous les Canadiens puissent bénéficier des nouvelles possibilités.

Résultats atteints

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada s'est engagé à lancer Compétences futures dans le cadre d'un programme plus vaste visant à faire en sorte que les travailleurs Canadiens aient les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans une économie en pleine évolution.

Jalons atteints : Le 14 février 2019, la ministre a annoncé quels seront les membres du conseil et quels partenaires de consortium avaient été choisis pour exploiter le centre.

Le centre : Le ministère a signé une entente de contribution avec l'Université Ryerson en décembre 2018 (pour amorcer les opérations) et a signé la modification principale en mars 2019 pour couvrir les 6 années de fonctionnement (jusqu'en mars 2024).

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Un examen de la deuxième année devrait être terminé en juin 2021.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Une évaluation devrait être terminée en 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Depuis l'été 2017, le ministère a échangé avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec plus de 400 organismes (secteur privé, établissements d'enseignement, syndicats et organismes sans but lucratif). Ces consultations visaient à éclairer la conception de Compétences futures et à sensibiliser les intéressés à la tenue de 2 appels ouverts : un pour appuyer la nomination des membres du conseil et l'autre pour choisir les organismes qui s'uniront pour exploiter le centre.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet 21 098 586 21 098 586 21 098 586
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme Sans objet Sans objet Sans objet 21 098 586 21 098 586 21 098 586

Explications sur les écarts Le financement a été reçu en 2018 à 2019, le gouvernement s'étant engagé, dans le budget de 2017 à établir une nouvelle organisation pour appuyer le développement et la mesure des compétences au Canada.

16. Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiements d'intérêts et dettes

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiements d'intérêt et dettes (législatif)

Date de mise en œuvre

1er août 1995

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programmes\ : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis

Description

Du 1er août 1995 au 31 juillet 2000, les responsables du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) ont géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert comprend les coûts consolidés associés à ce régime, notamment ceux découlant de la bonification d'intérêts, de l'aide au remboursement, de l'exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats atteints

Le 31 mars 2019, on comptait 212 étudiants, contre 367 l'année précédente, qui avaient contracté un emprunt dans le cadre du régime à risques partagés et avaient obtenu une aide financière pendant leurs études. En outre, 137 796 emprunteurs, comparativement à 143 950 en date du 31 mars 2018, avaient commencé à rembourser leur prêt et étaient admissibles à présenter une demande et à bénéficier de mesures d'aide au remboursement.

Le Canada s'est acquitté de ses obligations en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, conformément aux ententes conclues avec les institutions financières.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n'est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Aucune évaluation n'a été terminée en 2018 à 2019, et aucune évaluation n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Sans objet.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 5 470 040 7 510 934 4 448 876 6 003 251 6 003 251 1 554 375
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 5 470 040 7 510 934 4 448 876 6 003 251 6 003 251 1 554 375

Explications sur les écarts L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à un changement apporté à la méthode comptable utilisée pour le rachat du paiement des débiteurs en ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants. En effet, 100 % de la somme avaient été comptabilisés dans les dépenses, mais à la suite d'un audit externe, il a été recommandé de comptabiliser ainsi plutôt 5 % de la somme seulement. Une fois ce changement effectué, les 95 % restants de la somme ont été comptabilisés en tant que contribution plutôt qu'en tant que dépense.

17. Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct (législatif)

Date de mise en œuvre

1er août 2000

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (L.C. 24, ch. 28)

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programmes : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis

Description

Le Programme canadien de prêts aux étudiants consent des prêts aux étudiants de niveau postsecondaire et aux apprentis qui ont un besoin financier reconnu. Ceci les aide à participer à une formation technique ou à des études de niveau postsecondaire. De plus, le programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui ont des difficultés financières. Ils peuvent ainsi rembourser leurs prêts d'études durant les périodes de chômage ou de faible revenu. Ces mesures sont gérées en partenariat avec les provinces et les territoires participants, des établissements et des organismes d'enseignement, des fournisseurs de formation technique, des administrateurs d'aide financière, des institutions financières et un fournisseur de services. Les clients et les bénéficiaires sont des étudiants à temps plein ou à temps partiel, des apprentis, ainsi que des emprunteurs qui remboursent leurs prêts.

Ce paiement de transfert comprend également une contribution non remboursable accordée aux provinces et aux territoires qui ont choisi d'offrir des programmes comparables au Programme canadien de prêts aux étudiants et au Prêt canadien aux apprentis dans leur administration.

Résultats atteints

Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle du Programme canadien de prêts aux étudiants tenu en 2018 à 2019 montre que 82 % des emprunteurs étaient satisfaits de la qualité des services qu'ils avaient reçus.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants présente des rapports en fonction des années de prêt (du 1er août au 31 juillet) et non des exercices. Au cours de l'année de prêt 2017 à 2018 (données les plus récentes disponibles), les étudiants admissibles inscrits à temps plein et à temps partiel ont reçu, au total, plus de 3,4 milliards de dollars de prêts aux étudiants. Les résultats de l'année de prêt 2018 à 2019 seront disponibles en 2020 et rapportés dans un rapport subséquent.

Toutefois, on s'attend à ce que pendant l'année de prêt 2018 à 2019, 55 % des étudiants inscrits à temps plein âgés de 15 à 29 ans (cela représente 628 000 étudiants) auront eu recours à l'aide financière aux étudiants offerte par le gouvernement fédéral, afin de contribuer au financement de leurs études postsecondaires.

Grâce à cette option de paiement (contribution non remboursable aux provinces et aux territoires qui offrent des programmes comparables), les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut continuent d'avoir accès à une aide financière semblable à celle accordée aux étudiants des provinces et des territoires qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants. La valeur totale des paiements compensatoires versés au cours de l'année de prêt 2018 à 2019 était de 456,7 millions de dollars.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n'a été terminé en 2018 à 2019.

Audit en cours : Audit de l'Aide financière aux étudiants par le Bureau du vérificateur général (BVG) (date de début : mars 2019, date d'achèvement prévue : mars 2020).

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Aucune évaluation n'a été terminée en 2018 à 2019.

L'évaluation en cours sur l'efficacité du Programme canadien de prêts aux étudiants à atteindre ses objectifs devrait être terminée en 2022 à 2023.

La deuxième phase de l'évaluation du Programme de prêts canadiens aux apprentis devrait être terminée en 2019 à 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Sans objet.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 553 280 789 678 327 198 740 294 428 844 683 024 844 683 024 104 388 596
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 553 280 789 678 327 198 740 294 428 844 683 024 844 683 024 104 388 596

Explications sur les écarts Les paiements compensatoires aux provinces et territoires non participants (le Québec, les Territoires du Nord Ouest et le Nunavut) ont été plus élevés que prévu parce que les nouvelles initiatives annoncées dans les budgets de 2016 et 2017 ont eu un effet plus important que prévu sur la valeur des subventions versées. Cette situation est attribuable au fait qu’un plus grand nombre de subventions que prévu ont été accordées. Il y a également eu une augmentation de la participation au Programme d’aide au remboursement (PAR) à la suite des efforts déployés par le programme pour que les emprunteurs sortent leur prêt du recouvrement.

18. Programme canadien de prêts aux étudiants — Bourses d'études canadiennes

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien de prêts aux étudiants — Bourses d’études canadiennes (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre

1er août 2009

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programmes : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis

Description

Le programme des Bourses d’études canadiennes fournit des subventions prévisibles pour aider et encourager les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, les parents étudiants et les étudiants handicapés à suivre des études postsecondaires. Il est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants.

Alors que les prêts d’études canadiens sont remboursables, les bourses d’études canadiennes constituent une aide financière non remboursable.

Résultats atteints

Il est prévu qu’au cours de l’année de prêt 2018 à 2019, 55 % de la population étudiante à temps plein âgée de 15 à 29 ans (soit 628 000 étudiants) aura eu recours à l’aide financière fédérale pour financer sa participation aux études postsecondaires.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants présente des rapports en fonction des années de prêt (du 1er août au 31 juillet) plutôt que des exercices. Au cours de l’année de prêt 2017 à 2018, le programme des Bourses d’études canadiennes a versé la somme de 1,4 milliard de dollars en bourses à environ 490 000 étudiants. Les résultats pour l’année de prêt 2018 à 2019 seront disponibles en 2020 et feront l’objet d’un rapport ultérieur.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019.

Audit en cours : Audit du Bureau du vérificateur général (BVG) de l’aide financière aux étudiants (date de début : mars 2019, date prévue d’achèvement : mars 2020).

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Aucune évaluation n’a été terminée en 2018 à 2019.

L’évaluation en cours sur l’efficacité du Programme canadien de prêts aux étudiants à atteindre ses objectifs devrait être terminée en 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Sans objet.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 974 571 302 1 322 960 043 1 190 684 653 1 537 830 720 1 537 830 720 347 146 067
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 974 571 302 1 322 960 043 1 190 684 653 1 537 830 720 1 537 830 720 347 146 067

Explications sur les écarts Les nouvelles initiatives de programme annoncées dans les budgets de 2016 et 2017 ont eu un effet plus important que prévu sur la valeur des subventions versées. Le budget de 2016 a élargi les seuils d’admissibilité aux Bourses d’études canadiennes et a instauré une contribution fixe pour déterminer l’admissibilité aux bourses, tandis que le budget de 2017 prévoyait un financement accru pour les étudiants qui soutiennent une famille et les adultes retournant aux études.

19. Programme canadien pour l'épargne-études

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien pour l’épargne-études (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre

1er janvier 1998 (Subvention canadienne pour l’épargne études); 1er janvier 2005 (Bon d’études canadien)

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : La Loi canadienne sur l’épargne-études

Exercice de mise en application des modalités

Loi canadienne sur l’épargne-études (L. C. 2004, ch. 26); Règlement sur l’épargne-études (DORS/2005-151)

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme canadien pour l’épargne-études

Description

Le gouvernement du Canada incite les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires d’un enfant. Le ministère gère 2 mesures incitatives à l’épargne-études liées aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) :

La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) est offerte à tous les enfants admissibles et prévoit 20 % (subvention de base) sur les premiers 2 500 $ en cotisations personnelles versées à un régime enregistré d’épargne-études chaque année. Elle prévoit aussi un montant supplémentaire (subvention supplémentaire) pour les enfants admissibles de familles à revenu faible et moyen de 10 % ou 20 % sur les premiers 500 $ des cotisations personnelles versées chaque année. La Subvention canadienne pour l’épargne-études est offerte jusqu’à la fin de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 $.

Le Bon d’études canadien (BEC) est offert pour les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard. Il fournit un paiement initial de 500 $ dans un REEE plus 100 $ pour chaque année d’admissibilité, jusqu’à l’âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 $. Aucune cotisation à un REEE n’est nécessaire pour recevoir le Bon d’études canadien.

Ces mesures incitatives à l’épargne-études sont gérées par un accord de prestation de services unique avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d’études.

Résultats atteints

Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les Canadiens ont accumulé 56,1 milliards de dollars en épargnes dans les régimes enregistrés d’épargne-études. Ces épargnes visent à contribuer au financement des études postsecondaires de leurs enfants. De plus, un plus grand nombre d’enfants bénéficient de la Subvention canadienne pour l’épargne-études. En fait, 52,7 % des enfants de moins de 18 ans avaient reçu la subvention au moins une fois en date du 31 décembre 2018, une augmentation de 0,7 % par rapport à l’année précédente.

En outre, un plus grand nombre d’enfants de familles à revenu faible ou moyen reçoivent les incitatifs à l’épargne-études. Du 1er janvier au 31 décembre 2018, 135 364 nouveaux bénéficiaires ont reçu la Subvention canadienne à l’épargne-études supplémentaire. Cette subvention est offerte aux enfants de familles à revenu faible et moyen. Au cours de la même période, 149 532 nouveaux bénéficiaires issus de familles à faible revenu ont également reçu le Bon d’études canadien.

Ces résultats ont été appuyés par des activités de promotion et de sensibilisation novatrices en 2018 à 2019. Ces activités comprenaient la poursuite d’envois postaux, pour encourager les principaux dispensateurs de soins aux enfants admissibles au Bon d’études canadien qui entrent à la maternelle à épargner pour les études postsecondaires de leur enfant, ainsi que le lancement d’un nouveau service de référence pour l’épargne-études, en partenariat avec la province de l’Ontario, pour les parents de nouveau nés.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019.

Audit en cours : Audit du Bureau du vérificateur général (BVG) de l’aide financière aux étudiants (date de début : mars 2019, date prévue d’achèvement : mars 2020).

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Aucune évaluation n’a été terminée en 2018 à 2019.

L’évaluation en cours du Programme canadien pour l’épargne-études devrait être terminée en 2020 à 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Le gouvernement du Canada cherche à mieux faire connaître les incitatifs à l’épargne-études et à accroître leur adoption par divers moyens. Il s’agit notamment de produits de communication, d’envois postaux directs aux familles à faible revenu ayant des enfants admissibles et d’activités de sensibilisation entreprises en collaboration avec des partenaires et des intervenants internes et externes. Parmi ces activités, mentionnons les activités d’inscription au Bon d’études canadien et la Semaine de l’épargne-études, une activité annuelle visant à promouvoir des incitatifs fédéraux et provinciaux à l’épargne-études auprès des familles à revenu faible et moyen.

Le ministère communique également avec les demandeurs et les bénéficiaires en s’assurant que l’information sur la Subvention canadienne à l’épargne-études et le Bon d’études canadien est disponible en ligne sur le site canada.ca, auprès des services de renseignements du programme (par téléphone, courrier et courrier électronique) et au 1 800 O-Canada.

Toutes les activités de mobilisation ont été effectuées comme prévu.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total grants -CESG 858 638 013 899 290 584 912 000 000 910 669 269 910 669 269 (1 330 731)
Total grants -CLB 133 343 188 164 812 403 159 000 000 166 151 473 166 151 473 7 151 473
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 991 981 201 1 064 102 987 1 071 000 000 1 076 820 742 1 076 820,742 5 820 742

Explications sur les écarts Aucun écart significatif.

20. Passeport pour ma réussite Canada

Nom du programme de paiements de transfert

Passeport pour ma réussite Canada (entente de financement pluriannuelle)

Date de mise en œuvre

1er avril 2018

Date d'échéance

31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2018 à 2019

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programmes : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis

Description

Passeport pour ma réussite Canada, un organisme de bienfaisance fondé à Toronto en 2001, est un programme communautaire d’intervention en matière d’apprentissage à l’intention des jeunes. Il vise à réduire la pauvreté et ses répercussions en réduisant le taux de décrochage au secondaire et en facilitant l’accès aux études postsecondaires des jeunes défavorisés. Le programme Passeport pour ma réussite offre du soutien non financier sous forme de tutorat, de mentorat et de services de consultation; ainsi que du soutien financier sous forme de bourses pour les études postsecondaires et de financement pour certains coûts immédiats associés à la fréquentation d’écoles secondaires (comme des billets d’autobus).

Résultats atteints

Au cours de l’année scolaire 2017 à 2018, Passeport pour ma réussite Canada a offert ses programmes à 6 206 étudiants et soutenu 6 749 anciens participants au programme

Le taux de diplomation moyen des participants est de 76 %

Parmi tous les participants à Passeport pour ma réussite qui ont obtenu leur diplôme d’études secondaires pendant qu’ils étaient inscrits au programme, 71 % ont effectué la transition vers des études postsecondaices ou une autre formation

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

L’évaluation ministérielle de Passeport pour ma réussite Canada a été terminée en 2018 à 2019.

Résumé des constatations :

  • Les programmes offerts dans le cadre de Passeport pour ma réussite répondent à un besoin manifeste en offrant du soutien aux jeunes défavorisés pour les aider à terminer leurs études, à jeter les bases de leur réussite future et à exploiter leur plein potentiel
  • Les programmes offerts dans le cadre de Passeport pour ma réussite ont contribué à une hausse du nombre d’inscriptions dans les établissements d’enseignement postsecondaire parmi les participants
  • Les programmes adaptés offerts à Winnipeg ont eu une incidence positive sur les jeunes Autochtones
  • Passeport pour ma réussite a eu une incidence positive directe sur le taux d’obtention d’un diplôme d’études secondaires, sur l’inscription à des études postsecondaires et sur le niveau de scolarité
  • Le Programme a également eu une incidence positive sur les résultats sur le marché du travail des participants admissibles

De plus, l’évaluation a permis de constater que, sur le plan social, les programmes offerts dans le cadre de Passeport pour ma réussite affichent un rendement net des investissements positif. Si l’on tient compte des impacts différentiels observés pour les élèves admissibles à Passeport pour ma réussite d’un emplacement donné (Regent Park) par rapport à une population étudiante comparable habitant à des endroits où le programme Passeport pour ma réussite n’est pas offert, les avantages sociaux nets (tant pour les participants que pour les gouvernements) d’une intervention pour un seul élève représentent un rendement des investissements d’environ 50 % sur 25 ans. D’après cette analyse, un investissement dans le programme atteint « le seuil de rentabilité » (seuil où les profits sont équivalents aux coûts) après 22,5 ans du point de vue du gouvernement, et après 20,8 ans du point de vue des avantages sociaux nets totaux.

Rapport complet de l'évaluation

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

L’organisme a continué de mobiliser les jeunes pour veiller à ce que ses programmes répondent à leurs besoins. Il a aussi mis en œuvre la dernière partie de sa stratégie visant les jeunes Autochtones en faisant participer des jeunes de Thunder Bay à sa stratégie pour appuyer l’ouverture d’un futur site. À cette occasion, l’organisme a rencontré 110 jeunes provenant de l’ensemble des 6 écoles secondaires de Thunder Bay lors d’un rassemblement de jeunes axé sur l’éducation des Autochtones.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 9 500 000 9 500 000 9 500 000 9 500 000 9 500 000 0
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 9 500 000 9 500 000 9 500 000 9 500 000 9 500 000 0

Explications sur les écarts Aucun écart.

21. Programme de protection des salariés

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de protection des salariés (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre

Juillet 2008

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur le Programme de protection des salariés

Exercice de mise en application des modalités

2008 à 2009

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail

Programme : Programme de protection des salariés

Description

Le Programme de protection des salariés est conçu pour réduire l’insécurité économique chez l’ensemble des travailleurs canadiens à qui l’on doit des salaires impayés, des indemnités de congé, des indemnités de départ ou de cessation d’emploi lorsque l’employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les travailleurs peuvent désormais recevoir un montant équivalant à 7 semaines de la rémunération assurable maximale en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l'employeur au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés.

Les demandeurs qui sont en désaccord avec la décision rendue par Service Canada au sujet de leur admissibilité peuvent demander un réexamen dans les 30 jours suivant la date de la décision initiale et, s’ils ne sont toujours pas satisfaits, ils peuvent porter la décision en appel dans les 60 jours suivant la date à laquelle la décision de réexamen a été rendue. Les appels sont entendus par un arbitre indépendant nommé par le Service fédéral de médiation et de conciliation.

Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l’employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis. La prestation des services du Programme de protection des salariés et le versement des paiements aux travailleurs admissibles comprennent la réponse aux demandes d’information, la collecte et le traitement des demandes, le versement des paiements et la surveillance de l’exactitude des paiements.

Il n’y a pas de remboursement des paiements de transfert législatifs, à moins qu’un bénéficiaire du Programme de protection des salariés (PPS) ne reçoive un paiement en trop. Lorsqu’ils sont disponibles, les dividendes provenant des actifs de l’employeur insolvable sont retournés à la caisse.

Résultats atteints

Depuis sa création en 2008, le PPS a versé 337,4 millions de dollars à près de 129 000 travailleurs. En 2018 à 2019, le paiement maximal du PPS était de 7 148 $, et le paiement moyen du PPS était de 3 830 $.

Le total des paiements versés aux bénéficiaires admissibles est passé de 16,8 millions de dollars en 2017 à 2018 à 68,1 millions de dollars en 2018 à 2019. Cette importante augmentation est en grande partie attribuable à 2 facteurs. D’abord, le budget de 2018 a fait passer le paiement maximum du PPS de 3 977 $ à 7 148 $. De plus, Sears Canada a été mis sous séquestre, et par conséquent, près de 11 000 anciens employés de Sears Canada ont reçu un paiement du PPS. En tout, 18 165 Canadiens ont reçu un paiement du PPS en 2018 à 2019, soit plus du double du nombre total de bénéficiaires du PPS de l’année précédente.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n’est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Une évaluation du Programme de protection des salariés devrait être terminée en 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

En 2014 à 2015, le Programme du travail du ministère a terminé l'examen législatif quinquennal prévu de la Loi sur le Programme de protection des salariés, des opérations du programme et de son administration. L'examen, qui a fait l'objet de vastes consultations auprès des intervenants, a été présenté aux 2 chambres du Parlement en juin 2015.

Le Comité mixte de liaison du Programme de protection des salariés, qui comprend des intervenants clés internes et externes, se réunit annuellement pour discuter des politiques et des opérations du programme.

Afin d’améliorer le Programme de protection des salariés, un certain nombre de modifications législatives ont récemment été apportées à la loi. Ces modifications sont entrées en vigueur en décembre 2018. Une série d’autres modifications réglementaires amélioreront l’accès des travailleurs au Programme de protection des salariés. Des consultations sur la réglementation se poursuivront jusqu’au 28 juin 2019.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 18 971 126 16 088 897 49 250 000 64 850 095 64 850 095 15 600 095
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 18 971 126 16 088 897 49 250 000 64 850 095 64 850 095 15 600 095

Explications sur les écarts L’écart entre les dépenses réelles et prévues du Programme de protection des salariés (PPS) est principalement attribuable à l’augmentation, dans le budget de 2018, du paiement maximal du PPS, qui est passé de 3 977 $ à 7 148 $, ce qui n’a pas été pris en compte dans les dépenses prévues pour l’exercice 2018 à 2019. De plus, Sears Canada a été mis sous séquestre, et par conséquent, près de 10 000 anciens employés de Sears Canada ont reçu un paiement du PPS en 2018 à 2019. En tout, 18 165 Canadiens ont reçu un paiement du PPS en 2018 à 2019, soit plus du double du nombre total de bénéficiaires du PPS de l’année précédente.

22. Sécurité de la vieillesse

Nom du programme de paiements de transfert

Sécurité de la vieillesse (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre

1952

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet.

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations

Programme : Sécurité de la vieillesse

Description

Le programme de la Sécurité de la vieillesse est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d’atténuer les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comporte 3 prestations : la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les allocations.

La pension de la Sécurité de la vieilless est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus, qui répondent aux exigences relatives au statut légal et à la résidence. Pour être admissible à la pension, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l’âge de 18 ans.

Résultats atteints

Résultats attendus : les aînés canadiens qui ont droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse disposent d’un revenu de base et reçoivent les prestations de pension de la Sécurité de la vieillesse auxquelles ils ont droit.

Mesure du rendement : Pourcentage d’aînés recevant la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total d’aînés admissibles.

Cible pour 2018 à 2019 : 98 %.

Résultat atteints en 2018 à 2019 : 97,1 % (2016).

Depuis juillet 2013, un aîné peut demander le report de sa pension de la Sécurité de la vieillesse pendant jusqu’à 5 ans pour obtenir en retour une pension plus élevée. Cela peut expliquer pourquoi la cible n’a pas été atteinte.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n’est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

La phase 2 de l’évaluation du programme de la Sécurité de la vieillesse est en cours et devrait être terminée en 2019 à 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Dans le cadre de ses programmes de modernisation et de transformation, le ministère a mis en œuvre l’inscription automatique à la pension de la Sécurité de la vieillesse, à compter de 2013. Cette mise en œuvre permet à environ la moitié des nouveaux pensionnés de recevoir automatiquement la pension de la Sécurité de la vieillesse sans avoir à en faire la demande.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 36 749 167 282 38 409 875 247 40 854 760 327 40 424 123 826 40 424 123 826 (430 636 501)
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 36 749 167 282 38 409 875 247 40 854 760 327 40 424 123 826 40 424 123 826 (430 636 501)

Explications sur les écarts L’écart global au chapitre de la pension de la Sécurité de la vieillesse s’élève à 430,6 millions de dollars. Les facteurs ayant contribué à l’écart sont les suivants :

  • une surestimation de 2,77 $ du taux mensuel moyen de la pension de la Sécurité de la vieillesse, qui s’est soldée par des dépenses annuelles inférieures de 414,0 millions de dollars à ce qui avait été prévu;
  • une sous-estimation du nombre de bénéficiaires (nombre prévu de 6 190 398 par rapport au nombre réel de 6 205 921), qui a donné lieu à une sous-estimation de 107,3 millions de dollars des dépenses en prestations dans le Budget principal des dépenses;
  • le remboursement de prestations par des prestataires de la Sécurité de la vieillesse ayant un revenu élevé, au moyen de l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse, a été de 1 897,0 milliards de dollars au lieu des 1 773,1 milliards de dollars prévus, ce qui s’est traduit par une diminution de 123,9 millions au titre des dépenses.

23. Supplément de revenu garanti

Nom du programme de paiements de transfert

Supplément de revenu garanti (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre

1967

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations

Programme : Sécurité de la vieillesse

Description

Le programme de la Sécurité de la vieillesse est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d’atténuer les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comporte 3 prestations : la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les allocations.

Le Supplément de revenu garanti offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse ayant peu ou pas de revenu. L’admissibilité au Supplément de revenu garanti est fondée sur l’état matrimonial et le revenu net annuel du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le Supplément de revenu garanti est assujetti à un contrôle du revenu afin de s’assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats atteints

Résultats attendus : Les aînés canadiens qui ont droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse disposent d’un revenu de base et reçoivent les prestations du Supplément de revenu garanti auxquelles ils ont droit.

Mesure du rendement : Pourcentage des aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total d’aînés admissibles.

Cible pour 2018 à 2019 : 90 %

Résultats atteints en 2018 à 2019 : 91,2 % (2016).

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

L’audit du Supplément de revenu garanti (SRG) a pris fin en avril 2018.

L’audit a permis de conclure que les processus d’admissibilité, de règlement, de paiement et de maintien sont adéquats pour les prestations du SRG. Bien que des éléments d’assurance de la qualité soient en place pour le traitement des dossiers de la Sécurité de la vieillesse, ces processus ne comprennent pas d’exigences particulières liées au SRG. Il est donc possible de renforcer le processus d’assurance de la qualité des prestations du SRG.

La direction a accepté les recommandations formulées dans le rapport d’audit.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

La phase 1 de l’évaluation du SRG s’est terminée en septembre 2018.

La première phase de l’évaluation couvrait la période de 2006 à 2015. Elle avait pour but d’examiner les changements dans certains domaines, notamment :

  • le taux de participation selon les caractéristiques démographiques, en particulier chez les groupes vulnérables
  • la population des non-bénéficiaires potentiellement admissibles
  • les obstacles à la participation des populations vulnérables
  • les obstacles communs à tous les groupes

De plus, l’évaluation portait sur l’efficacité des mesures prises pour communiquer avec différents groupes, les incidences de diverses mesures et le taux de participation global parmi tous les aînés admissibles de 2006 à 2015.

Les principales constatations de l’évaluation étaient que les taux de participation demeuraient plus élevés chez les femmes, les aînés de 80 ans et plus et les personnes célibataires ou veuves, par rapport aux hommes, aux aînés au revenu relativement élevé, aux aînés de 65 à 69 ans et aux couples. Le taux de participation global des aînés est demeuré le même, soit à 90 %, de 2006 à 2015.

Les caractéristiques des non-bénéficiaires potentiellement admissibles au SRG sont demeurées relativement constantes de 2006 à 2015. Le taux de participation des immigrants était plus élevé que celui des non-immigrants. Des obstacles tels que la langue et la difficulté à comprendre le processus de demande ont été décelés pour les immigrants et les personnes qui vivent dans les régions rurales.

Les mesures jugées les plus utiles pour accroître la participation étaient déjà en place (cliniques d’impôts ou séances d’aide pour remplir une demande) ou en cours d’élaboration au moment de l’évaluation (la demande intégrée pour la Sécurité de la vieillesse et le SRG et l’inscription automatique au SRG pour les bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse).

La phase 2 de l’évaluation du Supplément de revenu garanti devrait se terminer en 2019 à 2020.

Rapport complet de l'évaluation

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Dans le cadre de ses programmes de modernisation et de transformation, le ministère a mis en œuvre l’inscription automatique aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. L’inscription automatique aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui a débuté en 2013, permet à la moitié des nouveaux pensionnés de recevoir leurs prestations automatiquement, sans avoir à présenter de demande. En décembre 2017, le ministère a mis en œuvre l’inscription automatique au SRG. Les nouveaux pensionnés qui sont automatiquement inscrits aux prestations de la Sécurité de la vieillesse font aussi automatiquement l’objet d’une évaluation pour déterminer leur admissibilité au SRG, d’une année à l’autre, pourvu qu’ils produisent leur déclaration de revenus. Pour les personnes qui ne sont pas automatiquement inscrites au programme de prestations de la Sécurité de la vieillesse, le ministère a mis en œuvre, en août 2018, une demande combinée de la Sécurité de la vieillesse et du SRG. Ces nouveaux pensionnés n’ont à présenter qu’une seule demande pour les 2 prestations. Ces personnes font également automatiquement l’objet d’une évaluation pour déterminer leur admissibilité au SRG, d’une année à l’autre, pourvu qu’elles produisent leur déclaration de revenus.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 10 922 423 837 11 658 538 968 12 262 059 046 12 404 699 571 12 404 699 571 142 640 525
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 10 922 423 837 11 658 538 968 12 262 059 046 12 404 699 571 12 404 699 571 142 640 525

Explications sur les écarts Les dépenses liées au SRG étaient de 142,6 millions de dollars supérieures au montant estimé. Cet écart peut s’expliquer de 2 façons : un nombre de bénéficiaires plus élevé que prévu, 2 000 929 au lieu de 1 990 787, ce qui représente 62,6 millions de dollars; une prestation mensuelle moyenne supérieure à l’estimation, soit 516,62 $ au lieu de 513,28 $, ce qui représente 80,0 millions de dollars

24. Allocation et Allocation au survivant

Nom du programme de paiements de transfert

Allocations (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre

1975 — Allocation; 1985 — Allocation au survivant

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations

Programme : Sécurité de la vieillesse

Description

Le programme de la Sécurité de la vieillesse est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d’atténuer les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comporte 3 prestations : la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les allocations.

Les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont l’époux ou le conjoint de fait d’un bénéficiaire du Supplément de revenu garanti (l’allocation), soit un veuf ou une veuve (l’allocation au survivant). Les allocations sont assujetties à un contrôle du revenu afin de s’assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats atteints

Résultats attendus : Comme les données ne permettent pas d’établir une distinction claire entre les personnes qui approchent de l’âge de la retraite qui ont droit aux allocations et celles qui n’y ont pas droit, il n’existe pas d’indicateurs pour ces prestations.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n’est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

La phase 2 de l’évaluation du programme de la SV, qui comprend l’évaluation des versements d’allocations, est en cours et devrait être terminée en 2019 à 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Le ministère entreprend diverses initiatives pour s’assurer que les particuliers connaissent l’existence de la pension et demandent les prestations auxquelles ils ont droit. Cela comprend des envois proactifs aux bénéficiaires potentiels, l’insertion d’information dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l’amélioration des modes de service de Service Canada (Web, téléphone, en personne), les services de liaison fournis aux particuliers potentiellement admissibles, et des discussions avec d’autres ministères gouvernementaux, des administrations municipales et des fournisseurs de services communautaires afin de déterminer les possibilités de partenariat pour accroître la participation.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 530 236 046 544 791 268 550 221 046 562 520 365 562 520 365 12 299 319
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 530 236 046 544 791 268 550 221 046 562 520 365 562 520 365 12 299 319

Explications sur les écarts Les dépenses liées aux allocations étaient de 12,3 millions de dollars supérieures au montant estimé. Cet écart peut s’expliquer de 2 façons : un nombre de bénéficiaires plus élevé que prévu, 73 092 au lieu de 72 845, ce qui représente 1,9 million de dollars; une prestation mensuelle moyenne supérieure à l’estimation, soit 641,34 $ au lieu de 629,44 $, ce qui représente 10,4 millions de dollars

25. Programme canadien pour l'épargne-invalidité

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien pour l’épargne-invalidité — Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et Bon canadien pour l’épargne-invalidité (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre

Décembre 2008

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et Règlement sur l’épargne-invalidité

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations

Programme : Programme canadien pour l’épargne-invalidité

Description

Le Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) a été créé pour aider les familles à assurer la sécurité financière des personnes gravement handicapées. Les Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (les subventions) correspondent aux cotisations privées à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Elles peuvent atteindre 300 % des contributions privées, selon le revenu familial du bénéficiaire et le montant de la contribution. Les subventions peuvent être versées dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. Il n’y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la limite à vie s’élève à 200 000 $.

Le gouvernement dépose également des Bons canadiens pour l’épargne-invalidité dans les régimes des Canadiens à revenu faible et modeste. Le montant du bon peut aller jusqu’à 1 000 $ par an, selon le revenu familial du bénéficiaire. Il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé au régime pour obtenir le bon. Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le programme est administré par 2 directions. Le Bureau de la condition des personnes handicapées au sein de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social est responsable de l’élaboration générale des politiques, des communications et du développement des produits de sensibilisation, de la mesure du rendement, du suivi et de l’évaluation. Le Programme canadien pour l’épargne-études de la Direction générale de l’apprentissage est responsable des services de soutien aux émetteurs et aux clients, de la formation, de la conformité et de l’élaboration et de la maintenance du système administratif du programme.

Résultats atteints

Mesure de rendement : Pourcentage de Canadiens admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont un REEI afin d’encourager l’épargne privée.

Cible pour 2018 à 2019 : 33 % (année civile 2018)

Résultats atteints en 2018 à 2019 : 34 %

Mesure de rendement : Pourcentage de bénéficiaires de REEI qui ont reçu une subvention ou un bon pour les aider, eux et leur famille, à épargner en vue d’assurer leur sécurité financière à long terme.

Cible pour 2018 à 2019 : 84 %

Résultats atteints en 2018 à 2019 : 83,1 % des bénéficiaires de REEI âgés de 0 à 49 ans ont reçu de l’argent du gouvernement du Canada (subvention ou bon) pour les aider à épargner en vue d’assurer leur sécurité financière à long terme.

Le recours aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité a constamment augmenté depuis la mise en œuvre du programme. Toutefois, le pourcentage de Canadiens admissibles ayant reçu une subvention ou un bon a diminué en 2017 (comparativement à 2016). Cela explique en partie pourquoi la cible n’a pas été atteinte.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n’est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

L’évaluation du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) s’est terminée en septembre 2018.

L’évaluation sommative du PCEI s’appuie sur la phase I de l’évaluation pour aborder les principaux enjeux de l’évaluation, soit l’efficacité, le rendement, la pertinence et l’efficience du programme de 2009 à 2017. La phase II de l’évaluation a révélé que les titulaires de régimes et les informateurs clés estiment que le programme progresse vers son résultat absolu, à savoir « l’amélioration de la sécurité financière à long terme des personnes ayant une incapacité grave et prolongée ». L’augmentation du nombre de régimes enregistrés, qui est passé d’environ 72 000 en 2013 à près de 170 000 en 2017, indique que la stratégie de sensibilisation continue fait mieux connaître le Programme. Toutefois, des difficultés persistent parmi les segments de la population les plus difficiles à rejoindre, comme ceux qui se situent dans la tranche de revenu la plus faible et ceux qui présentent des vulnérabilités multiples.

L’évaluation a permis de formuler les 3 recommandations suivantes :

Première recommandation : Continuer de collaborer avec tous les partenaires pour accroître la sensibilisation des personnes ayant une incapacité grave et prolongée.

Réponse de la direction : Les responsables du PCEI distribuent des trousses d’information aux intervenants, assistent à des conférences et à des événements parrainés par des organismes de personnes handicapées et des gouvernements provinciaux et territoriaux, et rencontrent des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des institutions financières participantes, afin de mieux faire connaître le REEI et de promouvoir les avantages d’ouvrir un REEI pour les Canadiens ayant une incapacité grave et prolongée. Les institutions financières qui offrent le REEI reçoivent une formation officielle afin d’améliorer leurs connaissances et leur capacité à diffuser de l’information factuelle aux clients éventuels.

Deuxième recommandation : Continuer de collaborer avec les partenaires pour offrir les programmes et combler les lacunes en matière de connaissances qui persistent au sein des organismes partenaires et parmi les titulaires et les bénéficiaires des régimes.

Réponse de la direction : Le PCEI continue de cerner et de combler les lacunes persistantes en matière de connaissances, grâce à des consultations auprès de titulaires et de bénéficiaires de REEI, en recueillant de l'information de rapports officiels du Comité consultatif sur les personnes ayant un handicap et du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d'impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d'épargne-invalidité), en plus de collaborer avec les institutions financières qui offrent des REEI et de leur fournir de la formation pour assurer des services homogènes.

Troisième recommandation : Continuer de travailler avec les partenaires pour cerner et éliminer les obstacles qui empêchent les personnes ayant une incapacité grave et prolongée qui connaissent le REEI d’en ouvrir ou d’en gérer un et pour améliorer l’expérience de service des personnes qui tentent de le faire.

Réponse de la direction : Le PCEI a conclu une entente avec Statistique Canada pour sonder les Canadiens handicapés qui n’ont pas ouvert un compte de REEI afin de déterminer les raisons et les obstacles qui les ont empêchés d’ouvrir et de gérer un compte de REEI.

Rapport complet de l'évaluation

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Le ministère entreprend de multiples activités pour accroître la sensibilisation et la participation au programme, et pour améliorer la compréhension de celui-ci. Parmi ces activités, mentionnons : des envois postaux directs aux Canadiens bénéficiaires du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui n’ont pas encore ouvert un compte de REEI et des téléconférences à la suite des envois postaux pour répondre aux questions. De plus, la sensibilisation aux REEI est accrue grâce à une collaboration plus étroite avec les travailleurs de première ligne des provinces et des territoires. Des feuillets d’information et brochures sont distribués lors de conférences ou fournis aux groupes d’intervenants. La mobilisation des intervenants est facilitée par des expositions dans le cadre de conférences et d’événements à travers le Canada qui attirent des fournisseurs de services, des praticiens, des personnes handicapées et leurs familles, ainsi que des membres du public. En outre, il existe une initiative visant à mettre à jour et à réorganiser les pages Web du PCEI afin qu’elles soient uniformes et à jour.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Grants - Canada Disability Savings Grant 320 180 391 338 169 730 435 456 000 360 497 495 360 497 495 (74 958 505)
Grants - Canada Disability Savings Bond 179 917 592 149 550 677 233 243 000 152 650 737 152 650 737 (80 592 263)
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 500 097 983 487 720 407 668 699 000 513 148 232 513 148 232 (155 550 768)

Explications sur les écarts De l’exercice 2017 à 2018 à l’exercice 2018 à 2019, le nombre de régimes enregistrés était inférieur aux prévisions. Par conséquent, moins de subventions et de bons ont été versés que prévu. La diminution relativement faible (- 17,2 %) du nombre de subventions est attribuable au fait que même si le taux de participation a baissé, le taux de cotisation moyen a augmenté au fil du temps, entraînant le versement de subventions plus élevées. La diminution plus importante (- 34,6 %) du nombre de bons est attribuable au fait qu’un grand nombre de nouveaux bénéficiaires ont reçu un paiement unique correspondant à un versement du bon résultant de leur admissibilité antérieure. Ainsi, le taux de participation moins élevé se traduira vraisemblablement par une diminution importante des bons versés.

26. Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2014

Date d'échéance

31 mars 2019

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2013 à 2014

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Description

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) appuie des solutions communautaires visant à prévenir et à réduire l’itinérance partout au Canada. Elle fournit un financement au moyen de subventions et de contributions aux collectivités et aux fournisseurs de services en mettant l’accent sur l’approche Logement d’abord. Cette approche donne accès à un logement permanent et à des services de soutien pour aider les clients à garder leur logement. Ces services sont destinés aux personnes et aux familles qui sont sans abri ou vulnérables à l’itinérance dans les grands centres urbains, les collectivités rurales et le Nord.

Le financement fédéral est classé par ordre de priorité en fonction des commentaires des conseils consultatifs communautaires, en reconnaissant que les collectivités sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins liés à l’itinérance. Le programme recueille et analyse les données sur l’itinérance au moyen du Système d’information sur les personnes et les familles sans abri, qui collecte des statistiques sur l’utilisation des refuges, et le dénombrement ponctuel coordonné de l’itinérance, par lequel les collectivités mesurent leur progression dans la réduction de l’itinérance. Le programme permet d’échanger des connaissances entre les collectivités, les partenaires et les intervenants, et d’examiner les approches novatrices en matière d’itinérance, en plus de mettre à la disposition des collectivités des biens fédéraux excédentaires pour des projets qui préviennent et réduisent l’itinérance. Les biens immobiliers excédentaires sont gérés en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Il s’agit d’un programme de paiements de transfert assorti de subventions et de contributions non remboursables. Toutefois, certaines clauses de remboursement sont énoncées dans les modalités.

Résultats atteints

Mesure du rendement : Nombre de personnes occupant un logement plus stable grâce à des interventions dans le cadre de la SPLI, notamment Logement d’abord.

Cible pour 2018 à 2019 : au moins 15 000 personnes par année

Résultats atteints en 2018 à 2019 : 4 118*

Mesure du rendement : Réduction du recours aux refuges d’urgence, comme mesuré par le nombre de « nuitées » utilisé.

Cible pour 2018 à 2019 : au moins 15 %

Résultats atteints en 2018 à 2019 : non disponibles**.

Mesure du rendement : Réduction du nombre estimé de clients des refuges qui sont en situation d’itinérance chronique ou épisodique

Cible pour 2018 à 2019 : au moins 20 %

Résultats atteints en 2018 à 2019 : non disponibles**.

*Ces résultats ne sont que partiels pour le moment et sont basés sur 31,5 % des résultats de projets reçus en date du 3 juin 2019.

**Les résultats pour l’anné civile se terminant le 31 décembre 2017 et celle se terminant le 31 décembre 2018 devraient être disponibles en février 2020. Les résultats pour l’année civile 2019 devraient être disponibles en février 2021.

Annoncée pour la première fois le 11 juin 2018, Vers un chez-soi, la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance a remplacé la SPLI le 1er avril 2019. Des ententes de contribution ont été conclues avec des partenaires communautaires avant le 1er avril 2019 afin d’assurer le versement des fonds et la continuité de la prestation des services dans le cadre du nouveau programme.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Un audit de la SPLI en tant que composante du financement de l’infrastructure sociale a été effectué en 2018 à 2019.

L’audit a permis de conclure que les mesures de contrôle en place pour la gestion de l’affection des fonds de la SPLI en tant que composante du financement pour l’infrastructure sociale et la présentation des résultats relatifs au financement pour l’infrastructure sociale sont adéquates. Aucune recommandation n’a été formulée dans ce rapport d’audit.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Une évaluation du programme a été terminée en avril 2018.

À la suite des constatations de l’évaluation, 3 recommandations ont été formulées :

accroître la souplesse dans le cadre de « Logement d’abord » afin de permettre la mise en place d’interventions « Logement d’abord » à l’intention d’une plus grande proportion de la population de sans-abri au-delà des catégories d’itinérants épisodiques ou chroniques.

promouvoir davantage la participation de divers groupes aux Conseils consultatifs communautaires (CCC), tels que le secteur privé, les services de police et correctionnels, les associations de propriétaires et les personnes ayant vécu une expérience liée à l’itinérance ou qui ont des connaissances expérientielles en la matière

examiner les exigences de production de rapports afin de réduire le fardeau que doivent assumer les collectivités relativement aux coûts de la collecte d’informations nécessaires à la surveillance et à la mesure du rendement

examiner les exigences de production de rapports afin de réduire le fardeau que doivent assumer les collectivités relativement aux coûts de la collecte d’informations nécessaires à la surveillance et à la mesure du rendement

Réponse de la direction

En prévision du prochain cycle du programme (qui doit débuter le 1er avril 2019), le ministère s’appliquera à offrir plus de flexibilité aux communautés dans l’instauration et la mise en œuvre des stratégies locales de réponse à l’itinérance adaptées aux besoins particuliers des populations vulnérables.

En prévision du prochain cycle du programme, le ministère :

  • élaborera une nouvelle directive sur la composition des CCC afin de clarifier les attentes fédérales à cet égard
  • accroîtra la sensibilisation au sein du réseau de prestation de services de Service Canada et des collectivités au sujet des attentes fédérales en ce qui concerne la composition des CCC

Le ministère continuera également de surveiller chaque année l’évolution de la composition des CCC.

En prévision du prochain cycle du programme, le ministère :

  • dressera la liste de toutes les exigences fédérales actuelles en matière de rapports en vue de cerner les redondances et de simplifier les processus
  • examinera la Stratégie de mesure du rendement avant le prochain cycle du programme afin de s'assurer qu'elle contribue à la simplification des exigences fédérales en matière de rapports
  • cernera les possibilités d'alléger le fardeau administratif de façon plus générale, notamment en tirant parti de partenariats (avec les bénéficiaires, les provinces et territoires ou d'autres intervenants) et au moyen des systèmes de production de rapports

Rapport complet de l'évaluation

La prochaine évaluation de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance devrait être terminée en 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Alors que le ministère se préparait au lancement de la stratégie Vers un chez-soi, le 1er avril 2019, une importante mobilisation a eu lieu en 2018 à 2019, avec les principaux intervenants du programme, notamment les collectivités auxquelles le financement fédéral est alloué. Plus précisément, les activités de mobilisation ont directement orienté l’élaboration des directives de Vers un chez-soi, y compris le cadre de transition vers l’approche axée sur les résultats, l’une des principales priorités stratégiques du nouveau programme. Le ministère a également tenu un Forum des entités communautaires en janvier 2019. Ce forum offre un aperçu détaillé des composantes de Vers un chez-soi, ainsi que des renseignements sur les paramètres de la transition entre la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et Vers un chez-soi, qui visait à assurer la continuité des services.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 250 000 500 000 500 000 500 000 374 062 (125 938)
Total des contributions 155 243 991 159 082 505 162 346 220 168 407 868 166 667 009 4 320 789
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 155 493 991 159 582 505 162 846 220 168 907 868 167 041 071 4 194 851

Explications sur les écarts Aucun écart significatif.

27. Fonds pour l'accessibilité

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour l’accessibilité (paiements votés)

Date de mise en œuvre

Le Fonds pour l’accessibilité a été instauré par le budget de 2007, reconduit pour 3 ans par celui de 2010, puis rendu permanent par celui de 2013.

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

Les nouvelles modalités ont été approuvées en novembre 2017.

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Fonds pour l’accessibilité

Description

Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur intégration. Afin d’appuyer la pleine participation des personnes handicapées à la société canadienne, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Fonds pour l’accessibilité, prend des mesures concrètes pour assurer une plus grande accessibilité et de meilleures possibilités aux Canadiens handicapés.

Le Fonds pour l’accessibilité fournit des fonds pour accroître l’accessibilité et éliminer les obstacles dans les collectivités et les milieux de travail partout au Canada. Des subventions ou des contributions sont versées aux bénéficiaires admissibles pour acquitter le coût en capital de projets permettant d’accroître l’accès des personnes handicapées à leurs programmes et services, ce qui, en retour, permet aux personnes handicapées d’avoir une chance égale de participer aux activités communautaires ou d’avoir accès à des possibilités d’emploi.

Le programme comporte 2 volets de financement : l’Accessibilité en milieu de travail et l’Accessibilité dans les collectivités. En général, des processus concurrentiels sont établis une fois par année pour soutenir financièrement des projets de petite envergure au moyen de subventions (jusqu’à 100 000 $) et des projets menés par des jeunes (jusqu’à 10 000 $). Le programme permet également de financer des projets de taille moyenne au moyen de contributions pluriannuelles (jusqu’à concurrence de 3 M$). Les projets de taille moyenne ont une portée et un impact plus importants que les petits projets. Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité sont : les organisations sans but lucratif, les municipalités, les organisations autochtones, les gouvernements territoriaux et les organisations à but lucratif.

Résultats atteints

Résultats attendus : Les espaces communautaires et les milieux de travail sont plus accessibles

Mesure du rendement : Nombre d’espaces communautaires et de lieux de travail qui sont plus accessibles grâce au financement du Fonds pour l’accessibilité.

Cible pour 2018 à 2019 : 637 (533 petits projets + 100 projets axés sur les jeunes et 4 projets de taille moyenne).

Résultats atteints en 2018 à 2019 : 473 (420 petits projets + 53 projets axés sur les jeunes et 0 projet de taille moyenne).

Le nombre de projets financés dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité en 2018 à 2019 était inférieur au nombre prévu du fait que le financement maximal alloué dans le cadre de l’appel de propositions a été haussé à 100 000 $ plutôt que 50 000 $.

Le financement des projets de taille moyenne a été reporté à l’exercice 2019 à 2020, en raison de l’augmentation du nombre de demandes prévues, ce qui a également entraîné une augmentation du temps d’évaluation requis par le ministère.

En tant que nouveau volet du programme, la composante Innovation jeunesse a atteint plus de la moitié de l’objectif fixé. Pour financer davantage de projets axés sur les jeunes en 2019 à 2020, le ministère modifiera sa stratégie de sensibilisation, mettra à l’essai une nouvelle plateforme de communication en ligne pour les jeunes et offrira des séances d’information à l’intention des jeunes demandeurs tout au long du processus de financement.

En outre, pour la première fois dans l'histoire du programme, le montant maximal de financement pour les petits projets a doublé pour atteindre 100 000 $, ce qui a augmenté le financement moyen par projet de 22 000 $, par rapport aux données de 2017. Cette modification a réduit le nombre global de petits projets qui pourraient recevoir du financement en 2018 à 2019, mais elle a permis au ministère de financer des projets de plus grande envergure et d'une plus grande valeur, ce qui a accru l'accessibilité dans ces espaces communautaires ou lieux de travail.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n’est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

La prochaine évaluation du Fonds pour l’accessibilité devrait être terminée en 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

En 2018 à 2019, un appel de propositions a été lancé pour chaque composante du programme : projets de taille moyenne; petits projets; et projets Innovation jeunesse. Une trousse de commun à cation complète, comprenant notamment des infocapsules et un document de questions et réponses, a été élaborée en prévision de cet appel. De plus, les fonctionnaires du ministère ont répondu aux demandes de renseignements du public reçues dans la boîte de courriels générique du programme pendant l’appel de propositions. Ces demandes étaient liées aux critères d’admissibilité de l’appel. Par ailleurs, des séances d’information en ligne ont été offertes aux demandeurs intéressés par de petits projets afin de remplir le formulaire de demande. Les réponses fournies par le ministère ont aidé les demandeurs intéressés à élaborer et à soumettre leurs propositions de financement.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 15 630 468 15 649 991 20 650 000 20 650 000 20 649 999 (1)
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 15 630 468 15 649 991 20 650 000 20 650 000 20 649 999 (1)

Explications sur les écarts Aucun écart significatif.

28. Programme de partenariats pour le développement social

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de partenariats pour le développement social (paiements votés)

Date de mise en œuvre

Avril 1998

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

Les modalités ont été modifiées pour la dernière fois en 2017 à 2018.

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Programme de partenariats pour le développement social

Description

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) est un programme de subventions et contributions. Il appuie les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes à but non lucratif visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, des enfants et des familles et d’autres populations vulnérables. Ces groupes ont des besoins uniques en matière de développement social qui sont amplifiés par des pressions physiques, économiques et sociales. Ces obstacles peuvent entraîner une diminution de la qualité de vie et limiter la capacité de ces personnes de participer aux activités en milieu de travail ou d’apporter une contribution à la collectivité.

Le programme comprend 2 volets : les personnes handicapées et les enfants et familles.

Le financement du programme est accordé sous forme de subventions et de contributions aux organisations admissibles, y compris les organismes à but non lucratif. Le recours à des subventions et des contributions constitue une façon polyvalente et rentable de permettre aux collectivités, aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance de venir en aide aux populations vulnérables. Le programme favorise l’élaboration d’approche, de connaissances, de partenariats, d’outils et de compétences pour faire face aux enjeux sociaux actuels et émergents.

Résultats atteints

Résultats attendus : Les organismes à but non lucratif ont amélioré des services aux enfants, aux familles, aux personnes handicapées et aux autres personnes vulnérables.

Mesure du rendement pour les 2 volets du PPDS : Montant investi par des partenaires non fédéraux pour chaque dollar investi dans le cadre du PPDS.

Cible pour 2018 à 2019 : de 0,30 $ à 1 $.

Résultats atteints en 2018 à 2019 dans le cadre du volet Personnes handicapées du PPDS : 0,32 $;

Résultats atteints en 2018 à 2019 dans le cadre du volet Enfants et familles du PPDS : 0,94 $.

Mesure du rendement pour les 2 volets du PPDS : Nombre d’enfants, de familles ou d’autres personnes vulnérables qui ont bénéficié directement des services offerts dans le cadre des projets financés par le PPDS.

Cible pour 2018 à 2019 : année de référence.

Résultats atteints en 2018 à 2019 : 38 888

Mesure du rendement pour les 2 volets du PPDS : Pourcentage des projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux.

Cible pour 2018 à 2019 : 90 %.

Résultats atteints en 2018 à 2019 dans le cadre du volet Personnes handicapées du PPDS : 88 %

Résultats atteints en 2018 à 2019 dans le cadre du volet Enfants et familles du PPDS : 83 %.

Bien que la majorité des projets obtiennent des fonds d’autres sources, ils n’ont pas l’obligation de le faire. Toutefois, le programme encourage les bénéficiaires de financement à obtenir des fonds de partenaires autres que le gouvernement fédéral.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n’est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

L’évaluation sommative du PPDS s’est terminée le 6 mars 2019.

L’évaluation sommative du PPDS, qui couvrait la période de 2012 à 2017, a évalué la pertinence du programme, sa stratégie de mesure du rendement et la mesure dans laquelle les nouveaux partenariats et les exigences en matière de participation financière, ainsi que le modèle de prestation par des tiers, ont amélioré la capacité des organismes à but non lucratif à résoudre les problèmes sociaux auxquels font face les populations vulnérables.

L’évaluation a permis de conclure que le programme doit continuer d’appuyer les populations vulnérables en collaborant avec les organismes à but non lucratif et en leur accordant du financement. Les organismes à but non lucratif sont bien placés pour soutenir les populations vulnérables en raison de leurs liens avec les collectivités et de leur compréhension de leurs besoins.

Les principales constatations du rapport montrent que les objectifs de collecte de fonds auprès d’autres sources ont été atteints par la majorité des bénéficiaires, mais n’ont pas entraîné de nouvelles sources de financement ni des montants importants de contributions en espèces pour la plupart des organismes. En général, les nouvelles exigences et le nouveau modèle de prestation mis en place par le programme ont accru la capacité des organisations financées à mettre en œuvre leurs activités pendant la période de financement. Toutefois, dans la plupart des cas, les organisations financées ont déclaré ne pas avoir la capacité de continuer à mener leurs activités au-delà de la période de financement.

Les 2 recommandations suivantes sont issues de l’évaluation :

Première recommandation : Veiller à ce que le programme et les bénéficiaires du financement aient une compréhension commune des objectifs et des résultats attendus du programme ainsi que des concepts clés afin de permettre une meilleure mesure du rendement.

Réponse de la direction : Le programme collaborera avec les intervenants concernés, dont les partenaires internes, afin d’élaborer des définitions communes des principaux termes et priorités du programme, comme l’inclusion sociale, la durabilité, la participation financière et le partenariat. Les définitions seront ensuite communiquées clairement à tous les demandeurs de financement afin de leur permettre de mieux comprendre les attentes du programme.

Le programme continuera d’élaborer et d’améliorer des outils et des produits, en les rendant largement accessibles, afin de s’assurer que les bénéficiaires financés sont bien informés des objectifs, des indicateurs de rendement, des résultats attendus et des priorités clés du programme.

Deuxième recommandation : Améliorer les gabarits de surveillance et de rapports ainsi que les outils de collecte de données, afin de saisir des renseignements détaillés sur la manière dont le programme a une incidence sur les bénéficiaires visés.

Réponse de la direction : En collaboration avec les bénéficiaires de financement, le programme continuera d’améliorer les modèles de surveillance et de rapport afin d’améliorer la qualité des données recueillies sur les répercussions du programme sur les bénéficiaires visés.

Afin d’améliorer davantage la capacité des bénéficiaires de financement à mesurer le rendement pertinent de leurs projets, le programme veillera à ce que des fonds soient consacrés à l’élaboration de plans d’évaluation, y compris la collecte de données, l’analyse des données et l’établissement de rapports.

Rapport complet de l'évaluation

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Volet Enfants et familles : Diverses méthodes sont utilisées pour mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires, comme la sollicitation ciblée de demandes, les propositions spontanées et les déclarations d’intérêt ou les déclarations d’intention.

Outre le lancement d’un appel de propositions à la fin de 2017 à 2018, le renouvellement du volet Personnes handicapées du PPDS s’est poursuivi en 2018 à 2019,. Il y a eu un processus d’évaluation et de sélection pour déterminer quelles organisations recevraient des fonds de fonctionnement à l’aide d’un cadre de rendement et de responsabilisation (à compter du 1er avril 2019). Vingt-huit organisations ont participé à la négociation de ces nouvelles ententes.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un nouveau financement pour le volet Personnes handicapées du PPDS afin d’appuyer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Quatre processus de financement (ciblés et sollicités) ont été lancés à l’hiver 2019, mobilisant des organisations nationales de personnes handicapées, des groupes autochtones et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 9 348 151 6 659 845 14 275 000 10 564 813 9 339 531 (4 935 469)
Total des contributions 7 944 009 16 470 780 10 129 905 23 191 035 17 262 695 7 132 790
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 17 292 160 23 130 625 24 404 905 33 755 848 26 602 226 2 197 321

Explications sur les écarts Des montants ont été réservés pour des projets en fonction des besoins prévus. Les montants inutilisés sont le résultat de changements apportés aux montants prévus, à la suite de négociations avec les projets. Remarque : Les dépenses réelles de 2018 à 2019 comprennent 1,5 million de dollars pour le Programme de financement des objectifs de développement durable.

29. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Nom du programme de paiements de transfert

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (paiements votés)

Date de mise en œuvre

Programme original : 1er octobre 2004; Programme élargi : 27 septembre 2007; Programme amélioré : 30 septembre 2010

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

La dernière modification des modalités remonte à 2018

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Nouveaux Horizons pour les aînés

Description

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés appuie les grands objectifs sociaux du gouvernement du Canada consistant à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes, et à promouvoir leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Les initiatives communautaires, régionales et nationales du programme Nouveaux Horizons pour les aînés traitent de questions relatives aux aînés en établissant des partenariats et en faisant appel à l’engagement et à la participation des aînés eux-mêmes. Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés comporte 2 volets : Subventions communautaires et Projets pancanadiens. Les subventions communautaires, administrées par des bureaux régionaux de Service Canada, aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les communautés. Les projets financés sont : effectués par des bénévoles; soutenus par leur communauté; proposés ou dirigés par des aînés; et ils répondent à un ou plusieurs des 5 objectifs du programme.

Les projets d’un an, qui sont sélectionnés au moyen d’appels de propositions annuels, ont une valeur pouvant atteindre jusqu’à 25 000 $. Les projets pancanadiens, administrés par le Centre national de prestation des subventions et contributions, reçoivent jusqu’à 750 000 $ en subventions ou en contributions sur une période de 3 ans. Ils bénéficient d’un rayonnement accru et d’une plus grande influence, ce qui leur permet de s’attaquer à des problèmes précis qui touchent les aînés. En 2014, l’accent mis sur la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés dans le contexte du volet pancanadien a été élargi afin de diriger les investissements d’impact collectif vers la réduction de l’isolement social des aînés.

Résultats atteints

Mesure du rendement : Nombre total de projets financés dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Cible pour 2018 à 2019 : au moins 1 850 projets

Résultat atteint en 2018 à 2019 : 2 006 projets.

Mesure du rendement : Nombre d’aînés qui ont pris part à des projets communautaires.

Cible pour 2018 à 2019 : 369 000 aînés

Résultat atteint en 2018 à 2019 : 817 647 aînés

Réduction du nombre d’aînés ciblés qui ont été repérés comme étant socialement isolés : Les données ne sont pas encore disponibles, car les projets ont été prolongés jusqu’en décembre 2019.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n’est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

La prochaine évaluation du programme Nouveaux Horizons pour les aînés devrait être terminée en 2020 à 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

L’information portant sur les appels de propositions du programme Nouveaux Horizons pour les aînés est affichée sur le site Web du ministère et communiquée aux réseaux. Dans le cadre de l’appel de propositions annuel pour les projets communautaires, les demandeurs éventuels participent aux activités de sensibilisation communautaire menées par Service Canada. En outre, une approche systématique visant à déterminer les pratiques exemplaires des projets communautaires est en cours d’élaboration et, une fois qu’elle sera achevée, les pratiques exemplaires seront largement diffusées, y compris auprès des futurs candidats.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 34 681 954 34 991 429 41 340 000 35 545 607 35 531 977 (5 808 023)
Total des contributions 7 559 966 7 921 539 1 800 000 7 594 393 7 381 223 5 581 223
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 42 241 920 42 912 968 43 140 000 43 140 000 42 913 200 (226 800)

Explications sur les écarts Aucun écart significatif.

30. Prestation universelle pour la garde d'enfants

Nom du programme de paiements de transfert

Prestation universelle pour la garde d’enfants (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre

1er juillet 2006

Date d'échéance

Remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. Le ministère demeure responsable des demandes rétroactives, des radiations et des rajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Exercice de mise en application des modalités

2006 à 2007

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants

Description

La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) a été créée en 2006 pour fournir une aide financière directe aux familles canadiennes avec des enfants. Le budget de 2016 a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, qui remplace la PUGE depuis le 1er juillet 2016. Toutefois, la Loi sur la Prestation universelle pour la garde d’enfants demeure en vigueur pour permettre le traitement des demandes rétroactives, des rajustements et des remises, et le ministère demeure responsable des demandes rétroactives, des radiations et des rajustements des comptes débiteurs de la PUGE.

Résultats atteints

On estime que la plupart des demandes de PUGE rétroactives ont été traitées en 2018 à 2019.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n’est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Aucune évaluation n’a été effectuée en 2018 à 2019, et aucune évaluation n’est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Sans objet.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions 1 976 071 992 12 517 048 12 000 000 4 642 173 4 642 173 (7 357 827)
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 1 976 071 992 12 517 048 12 000 000 4 642 173 4 642 173 (7 357 827)

Explications sur les écarts L’écart marqué entre les dépenses prévues et réelles de 2018 à 2019 s’explique par le fait qu’il y a eu moins de demandes rétroactives que prévu. On estime que la plupart des demandes de PUGE rétroactives ont été traitées en 2018 à 2019.

31. Apprentissage et garde des jeunes enfants

Nom du programme de paiements de transfert

Apprentissage et garde des jeunes enfants (paiements votés)

Date de mise en œuvre

Avril 2017

Date d'échéance

Mars 2028

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2017

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants

Description

Dans ses budgets de 2016 et 2017, le gouvernement fédéral a proposé des investissements totalisant 7,5 milliards de dollars sur 11 ans pour soutenir et créer plus de places en garderie abordables de grande qualité au Canada.

Le 12 juin 2017, le gouvernement du Canada a annoncé la conclusion d’une entente historique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à propos d’un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le Cadre jette les bases qui amèneront les gouvernements à travailler à la concrétisation d’une vision commune à long terme visant l’amélioration de la qualité, de l’accessibilité, de l’abordabilité, de la souplesse et de l’inclusivité de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin. Le gouvernement du Canada a conclu des ententes bilatérales triennales avec les provinces et les territoires totalisant 1,2 milliard de dollars.

Résultats atteints

Résultats attendus : L’accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité est accru.

Mesures de rendement : Nombre d’enfants dans les places en garderie réglementées ou les programmes d’apprentissage des jeunes enfants et nombre d’enfants recevant des subventions ou d’autres soutiens financiers (ententes bilatérales).

Cible pour 2018 à 2019 : jusqu’à 40 000 places en garderie abordables de plus d’ici mars 2020.

Résultats atteints en 2017 à 2018 : Plus de 50 % de l’objectif sur 3 ans a été atteint en 2017 à 2018 (ce qui représente 21 205 places en garderie abordables créées pendant la première année de financement*.

*Les résultats pour 2018 à 2019 seront disponibles au printemps 2020, avec la présentation des rapports d’étape annuels des provinces et des territoires.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n’est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Aucune évaluation n’a été effectuée en 2018 à 2019. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

Le ministère collabore avec les provinces et les territoires dans le cadre de leurs ententes bilatérales, y compris l’élaboration de plans d’action et l’examen des rapports annuels.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet 399 669 691 399 347 695 399 347 695 399 347 689 (6)
Total du programme Sans objet 399 669 691 399 347 695 399 347 695 399 347 689 (6)

Explications sur les écarts Aucun écart significatif.

32. Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Nom du programme de paiements de transfert

Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (paiements votés)

Date de mise en œuvre

Septembre 2018

Date d'échéance

Mars 2028

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités

2018 à 2019

Lien au répertoire des programmes du ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones

Description

L’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) appuie la mise en œuvre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au Canada. L’initiative permet une coordination horizontale des investissements fédéraux dans l’AGJEA et les programmes connexes. Ceci permet un processus plus flexible et adaptable comme premier pas vers le transfert du contrôle aux peuples autochtones.

Le Ministère est le point de contact fédéral qui guide cette initiative horizontale avec Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) en tant que partenaires fédéraux clés.

Résultats atteints

Le 17 septembre 2018, le gouvernement du Canada et ses partenaires autochtones ont lancé conjointement le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones qu’ils ont élaboré ensemble. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Il vise à renforcer les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux familles et aux enfants autochtones partout au Canada. L’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones complète le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants annoncé en juin 2017.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 1,7 milliard de dollars sur 10 ans à compter de 2018 à 2019 pour appuyer la mise en œuvre du Cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, en partenariat avec les peuples autochtones. Ces fonds s’ajoutent au financement fédéral actuel d’environ 132,6 millions de dollars par année. Ces nouveaux investissements s’inscrivent dans le cadre de l’engagement de verser 7,5 milliards de dollars sur 11 ans que le gouvernement a pris dans les budgets de 2016 et de 2017 pour des services de garde d’enfants plus abordables et de grande qualité.

Dès la publication du Cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, les ministères fédéraux ont collaboré avec des partenaires autochtones pour appuyer la prise de décisions par les Autochtones sur les affectations et les priorités, et pour verser les fonds. En 2018 à 2019, plus de 100 millions de dollars ont été versés aux communautés des Premières Nations, aux Inuits et à la Nation métisse pour :

  • améliorer les programmes et les services d’AGJEA
  • renforcer la capacité et la gouvernance

Le financement qui a été versé se concentrait sur ce qui suit :

  • environ 460 communautés des Premières Nations ont reçu de nouveaux fonds pour un éventail de besoins en matière d’AGJE
  • une priorité pour les Inuits d’accroître le financement pour les 73 services existants dans les communautés inuites
  • une priorité pour la Nation métisse de déployer le nouveau Cadre d’AGJE spécifiquement destiné aux Métis

Les cadres de résultats conjoints sont élaborés en collaboration avec des partenaires autochtones. Ils s’appuient sur les principes, les objectifs et les priorités fondés sur les distinctions énoncées dans le Cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

Résultats des audits achevés en 2018 à 2019

Aucun audit n’a été effectué en 2018 à 2019, et aucun audit n’est prévu actuellement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 à 2019

Aucune évaluation n’a été effectuée en 2018 à 2019.

La prochaine évaluation devrait être terminée en 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018 à 2019

En 2017, le gouvernement du Canada et ses partenaires autochtones ont entrepris un vaste processus de consultation au sujet de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones. Plus de 100 activités de consultation ont été menées dans l’ensemble du pays par les organisations autochtones et le gouvernement du Canada. Ces activités ont permis de joindre plus de 3 000 participants lors de réunions locales et de rencontres régionales et nationales, ainsi qu’au moyen de sondages en ligne.

Le gouvernement et ses partenaires autochtones se sont appuyés sur le résultat de ces consultations pour élaborer conjointement le Cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

Grâce à l’établissement de tables de concertation nationales et régionales, un « modèle de partenariat » assure une prise de décision dirigée par les Autochtones sur l’affectation des fonds fédéraux. Cette façon de faire appuie les priorités et les objectifs nationaux, régionaux et communautaires en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. De plus, elle assure la cohérence avec l’esprit du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016 à 2017 Dépenses réelles en 2017 à 2018 Dépenses prévues en 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018 à 2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018 à 2019 Écart (dépenses réelles en 2018 à 2019 moins dépenses prévues en 2018 à 2019)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet 29 935 652 9 575 000 9 575 000
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme Sans objet Sans objet Sans objet 29 935 652 9 575 000 9 575 000

Explications sur les écarts Le financement a été reçu en 2018 à 2019 à la suite d’un engagement pris dans le budget de 2016, et les autorisations non utilisées seront reportées aux exercices futurs.

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