Renseignements sur les programmes de paiements de transfer

Sur cette page

• Programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
  • Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes
  • Allocations
  • Apprentissage et garde des jeunes enfants
  • Compétences futures
  • Compétences pour réussir
  • Ententes sur le développement de la main-d'œuvre
  • Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
  • Fonds pour l'accessibilité
  • Fonds pour les compétences et les partenariats
  • Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones
  • Pension de la Sécurité de la vieillesse
  • Prestation canadienne d'urgence (PCU) et Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE)
  • Prestation canadienne de la relance économique
  • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique
  • Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
  • Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Bourses d'études canadiennes
  • Programme canadien de prêts aux étudiants - Entente de financement direct
  • Programme canadien pour l'épargne-études - Subvention canadienne pour l'épargne-études et Bon d'études canadien
  • Programme canadien pour l'épargne-invalidité - Subventions et bons
  • Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés
  • Programme de financement du travail
  • Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones
  • Programme de partenariats pour le développement social
  • Programme de protection des salariés
  • Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers
  • Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle
  • Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants
  • Programme de soutien aux travailleurs migrants
  • Programme de stages pratiques pour étudiants
  • Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
  • Service jeunesse Canada
  • Stratégie canadienne de formation en apprentissage
  • Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Fonds de finance sociale
  • Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Programme de préparation à l'investissement
  • Stratégie emploi et compétences jeunesse
  • Supplément de revenu garanti
• Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
  • Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail
  • Mesures de soutien pour l'information sur le marché du travail au Canada
  • Octroi de fonds pour paiements d'intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
  • Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
  • Paiement d'indemnités à des marins marchands
  • Paiement unique aux personnes en situation de handicap en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19
  • Paiement unique pour les aînés plus âgés (anciennement Soutien supplémentaire pour les aînés canadiens)
  • Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants
  • Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Paiement d'intérêts et dettes
  • Programme de financement des objectifs de développement durable
  • Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

Programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Date de début : 1^er janvier 2013, et modifié le 30 septembre 2018.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023 à 2024.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre un soutien aux parents admissibles ou tuteurs légaux qui subissent une perte de revenu par suite de leur absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d'un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel. Les parents admissibles reçoivent un paiement de 500 $ par semaine pendant un maximum de 35 semaines au cours des 3 années suivant la date de l'incident.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : allègement du fardeau financier des parents d'enfants décédés ou disparus en raison d'une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s'absenter du travail pour composer avec la situation tragique.
• indicateur de rendement : proportion des demandes reçues traitées dans le délai prescrit.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 100 %.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune exigence en matière d'évaluation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : des activités de mobilisation auprès des organismes d'application de la loi et des groupes d'intervenants auprès des victimes sont en cours pour sensibiliser les familles admissibles à ce soutien du revenu. Il s'agit de s'assurer que les familles qui se trouvent dans des circonstances tragiques sont au fait de ce soutien du revenu et d'offrir une plus grande accessibilité à la prestation. Les fournisseurs de services aux victimes peuvent également faciliter le processus de demande pour les personnes qui pourraient être admissibles.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû au fait que le nombre de demandes reçues est inférieur aux prévisions établies lors du lancement de la subvention en 2013. Des changements ont été apportés au programme au printemps 2023 afin d'améliorer la subvention en élargissant les critères d'admissibilité, en accroissant la marge de manœuvre et en améliorant l'aide financière aux parents travailleurs admissibles grâce à une hausse du montant de la subvention qui est passé de 450 $ à 500 $. On s'attend à ce que ces changements aient, au fil du temps, une incidence modeste, mais importante sur l'utilisation de la subvention.

Allocations

Date de début : 1975 pour l'Allocation; 1985 pour l'Allocation au survivant.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations :
  • la pension de la SV;
  • le Supplément de revenu garanti (SRG);
  • les allocations.
• les Allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont soit l'époux ou le conjoint de fait d'un bénéficiaire du Supplément de revenu garanti (l'Allocation), soit un veuf ou une veuve (l'Allocation au survivant); Les allocations sont fondées sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats obtenus :

• résultats attendus :
• une mesure du recours aux allocations n'est plus consignée dans les rapports puisque les données ne permettent pas d'établir une distinction précise entre les personnes qui approchent de l'âge de la retraite admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas;
• remarque : les sources de données actuelles ne permettent pas d'identifier les personnes âgées de 60 à 64 ans qui sont mariées ou qui vivent en union de fait avec des bénéficiaires du SRG ni celles qui étaient mariées ou qui vivaient en union de fait avec un bénéficiaire du SRG aujourd'hui décédé. Il n'est donc pas possible d'établir un dénominateur pour les personnes admissibles aux allocations.
• indicateur de rendement : sans objet.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024 et aucune évaluation n'est prévue actuellement. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2027 à 2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Date de début : avril 2017.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants a jeté les bases pour que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent à une vision commune à long terme de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Le Cadre jette les bases de la collaboration et des investissements fédéraux supplémentaires dans les systèmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les gouvernements ont reconnu que chaque administration a la responsabilité d'élaborer des systèmes qui répondent le mieux aux besoins et aux priorités de leurs collectivités;
• des ententes ont été signées avec toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec en raison de son entente asymétrique, qui se sont engagés à réduire de 50 % en moyenne les frais des services de garde réglementés d'ici décembre 2022, avec une réduction supplémentaire à 10 $ par jour en moyenne d'ici mars 2026. Les provinces et les territoires se sont également engagés à créer plus de 250 000 places en garderie d'ici mars 2026, ainsi qu'à prendre diverses mesures pour accroître la qualité et l'inclusivité des services de garde d'enfants partout au pays;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent le financement fédéral prévu dans les ententes bilatérales pour contribuer à l'exécution des systèmes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants qui tiennent compte de leurs besoins particuliers tout en soutenant les objectifs du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• de plus, le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants accorde des subventions et des contributions pour soutenir des projets qui explorent, mettent à l'essai et conçoivent des approches novatrices en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'améliorer les résultats pour les enfants et leur famille. Le financement par subventions et contributions soutient également des projets axés sur les données et la recherche visant à soulever les lacunes et à améliorer la collecte de données dans le but de renforcer la capacité de préparation de rapports sur les indicateurs communs de qualité et de résultats.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables.
• indicateur de rendement : frais moyens pour les places en garderie réglementées.
• résultats réels de 2023 à 2024 : au 31 mars 2024, sept provinces et territoires (Québec, Yukon, Nunavut, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Saskatchewan) offraient des services de garde réglementés pour une moyenne de 10 $ par jour ou moins, et les Territoires du Nord-Ouest avaient annoncé leur intention de réduire les frais de garde à 10 $ par jour à compter du 1^er avril 2024. La plupart des autres provinces et territoires avaient tous réduit les frais exigés des parents d'au moins 50 %.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : un rapport sommaire triennal a été préparé par le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants avec l'appui de la Direction de l'évaluation pour décrire les résultats obtenus dans le cadre des accords bilatéraux sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2017 à 2018 jusqu'en 2019 à 2020.

Une évaluation du Fonds d'innovation en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants est prévue pour l'exercice 2026 à 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants a mobilisé l'ensemble des provinces et des territoires tout au long de l'exercice financier dans le cadre de la mise en œuvre et de l'administration de multiples accords bilatéraux de paiement de transfert. La mobilisation s'inscrivait également dans le cadre des réunions régulières du comité de mise en œuvre à l'échelle du Canada tenues entre les fonctionnaires, les partenaires et les intervenants.

Le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants fournit des conseils spécialisés et une tribune de consultation au ministère, à l'appui du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, sur les enjeux et les défis auxquels fait face le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants au Canada. En 2023 à 2024, le Conseil a mobilisé des associations professionnelles d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les informer des défis liés à la main-d'œuvre.

Dans le cadre de ses travaux réguliers et continus, le ministère mobilise régulièrement des experts, des défenseurs et d'autres intervenants pour éclairer la conception et la mise en œuvre du système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Compétences futures

Date de début : 24 mai 2018.

Date de fin : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Compétences futures.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : les progrès technologiques rapides (p. ex. l'intelligence artificielle) et les nouveaux modèles opérationnels sont maintenant des réalités du marché du travail. Ces innovations influencent la capacité des chercheurs d'emploi, des travailleurs et des employeurs à s'adapter et à suivre le rythme du changement. Le programme Compétences futures prévoit des mesures proactives et novatrices pour soutenir les stratégies de perfectionnement de la main-d'œuvre qui s'adaptent au rythme et à l'ampleur des changements en milieu de travail. Dans le cadre de ce programme, le ministère collabore avec les gouvernements, le secteur privé, les syndicats, les établissements d'enseignement et de formation, les organisations autochtones et les organismes à but non lucratif pour adopter des pratiques éprouvées.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : accroître l'accès à une formation et à un soutien de qualité qui tiennent compte de la nature changeante du travail, en particulier pour les groupes sous-représentés et défavorisés.
• indicateur de rendement : nombre de participants ventilé par sexe, âge, race, revenu, emplacement géographique, etc., dans les projets d'innovation du Centre des Compétences futures qui mettent à l'essai une intervention en matière de développement des compétences.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 656 247.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : en juin 2023, une évaluation quinquennale des Compétences futures a été effectuée. Il a été constaté que l'initiative a permis de mobiliser efficacement un réseau pancanadien d'intervenants, de préparer le terrain pour l'innovation et d'acquérir des connaissances pour éclairer les politiques et les programmes. La plupart des projets visaient des groupes sous-représentés, défavorisés et dignes d'équité. Il est trop tôt pour évaluer les répercussions du programme.

L'examen a permis de formuler les recommandations suivantes :

1. continuer d'améliorer et de renforcer la collecte de données et la production de rapports sur le rendement du programme afin d'appuyer une meilleure prise de décisions;
2. renforcer les activités de synthèse et de mobilisation des connaissances pour les données probantes produites par le Centre des Compétences futures;
3. prendre des mesures pour clarifier le rôle d'EDSC et accroître sa visibilité afin d'appuyer les efforts de mobilisation des connaissances et d'influence sur les politiques et les programmes du marché du travail.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : le ministère a collaboré avec le Centre des Compétences futures, ses partenaires du consortium et les organismes qui se sont associés au Centre pour diriger des projets de recherche et d'innovation afin de recueillir des données probantes sur les compétences émergentes en demande et les approches efficaces d'évaluation et de formation adaptées aux divers besoins des Canadiens.

Explication des écarts : aucun écart.

Compétences pour réussir

Date de début : 1^er avril 2006.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Compétences pour réussir.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme Compétences pour réussir finance des organismes qui aident les Canadiens à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables, afin qu'ils puissent mieux se préparer pour l'emploi, obtenir un emploi et le conserver. Le programme finance des organismes pour offrir de la formation et pour élaborer des outils d'évaluation et des ressources de formation. Les outils d'évaluation et les ressources de formation élaborés dans le cadre du programme seront mis à la disposition des Canadiens;
• en outre, le programme Compétences pour réussir inclut le Programme pilote de préparation des femmes à l'emploi, un projet pilote sur 2 ans qui prendra fin le 31 mars 2024. Le programme pilote finance des organismes pour qu'ils mettent à l'essai des modèles de préparation à l'emploi et de développement des compétences pour les femmes confrontées à de multiples obstacles à l'emploi. Il met aussi à l'essai des modèles pour améliorer l'inclusivité en milieu de travail. Les résultats du projet pilote seront utilisés pour éclairer les futurs programmes visant à mieux servir les femmes confrontées à de multiples obstacles.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les Canadiens ont accès à des mesures d'aide à l'emploi et à des possibilités de formation professionnelle pour les aider à améliorer leurs compétences de façon à mieux se préparer au marché du travail, à y participer et à y réussir.
• indicateur de rendement : nombre total de Canadiens participant à une formation axée sur les compétences fondamentales et transférables.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 75 719. Ce total comprend le nombre de participants au programme Compétences pour réussir (72 194) et au Programme pilote de préparation des femmes à l'emploi (3 525).

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2027 à 2028.

Le Programme pilote de préparation des femmes à l'emploi ne fera pas l'objet d'une évaluation officielle parce qu'il s'agit d'un projet pilote de 2 ans. Les résultats finaux, y compris un rapport public « Ce que nous avons entendu », seront disponibles à l'automne 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : en 2023 à 2024, le programme a collaboré avec les bénéficiaires de financement à la mise en œuvre du projet. Cela comprenait la mesure du rendement, comme l'outil de sondage annuel du programme et la promotion des outils et des ressources élaborés par les projets des bénéficiaires qui sont disponibles sur le site Web du programme. Le programme a tenu son forum annuel Compétences pour réussir à l'automne 2023 à l'intention de tous les bénéficiaires de financement.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement dû aux négociations en cours avec la province de Québec. Le Ministère vise à reporter l'autorisation non dépensée sur les années à venir.

Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Date de début : 1^er avril 2017.

Date de fin : à perpétuité, à moins qu'elle ne soit résiliée conformément à l'entente.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Ententes sur le développement de la main-d'œuvre.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• chaque année, le gouvernement du Canada finance des particuliers et des employeurs dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDMO) conclues avec les provinces et les territoires;
• les EDMO permettent aux provinces et aux territoires d'offrir des programmes d'aide à l'emploi et de la formation professionnelle avec une souplesse accrue pour répondre aux divers besoins de leurs clientèles respectives. Dans le cadre des EDMO, la formation axée sur les compétences et les programmes d'emploi peuvent être offerts à tout le monde, peu importe le statut d'emploi de la personne. Cela comprend les personnes qui n'ont aucun lien avec le régime d'assurance-emploi. Les ententes permettent d'offrir un soutien aux employeurs qui cherchent à former des employés actuels et nouvellement embauchés;
• ces ententes prévoient des fonds réservés aux personnes en situation de handicap. Chaque année, 225 millions de dollars sont réservés aux personnes en situation de handicap, et les provinces et les territoires doivent égaler les montants versés. Les ententes peuvent également être utilisées pour soutenir les membres de groupes sous-représentés, tels que les peuples autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les Canadiens acquièrent des compétences et deviennent ou demeurent employés, et les employeurs forment la main-d'œuvre qualifiée dont ils ont besoin.
• indicateur de rendement : nombre de clients bénéficiant des programmes financés par les EDMO.
• résultats réels de 2023 à 2024 : en 2022 à 2023, un total de 264 655 clients (personnes uniques) ont été servis dans le cadre de l'EDMO. 445 480 soutiens à la formation et à l'emploi ont été fournis aux Canadiens dans le cadre de l'EDMO.

remarque : il y a un décalage d'un an dans la disponibilité des données. Les résultats indiqués reflètent les résultats des années précédentes pour l'exercice financier 2022 à 2023.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2028 à 2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : puisqu'il s'agit d'un programme de transfert aux provinces et aux territoires, la mobilisation est entreprise par les provinces et les territoires en 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû à un financement en cours d'exercice de 200 millions de dollars reçu du Budget de 2023 pour soutenir un complément d'un an et non inclus dans les dépenses prévues.

Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Date de début : 1^er avril 2005.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023 à 2024.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant au répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) vise à favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) partout au Canada;
• le programme du FH-CLOSM suit l'approche « par et pour », qui tient compte des besoins et des priorités des CLOSM dans la conception et l'exécution des initiatives. Par conséquent, les projets financés sont mis en œuvre par des organismes des CLOSM au profit des personnes vivant dans des CLOSM, ainsi que de leurs organismes et entreprises.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les entités et les particuliers des CLOSM ont accès à l'expertise et aux services fournis par les intervenants locaux des CLOSM et en font usage.
• indicateur de rendement : nombre et pourcentage de CLOSM bénéficiant du développement économique communautaire et du développement des ressources humaines.
• résultats réels de 2023 à 2024 : le programme ne rend pas compte de cet indicateur, car il est en voie de le supprimer au cours du prochain cycle d'examen.
• Indicateur de rendement : le nombre et les types de services offerts aux membres des CLOSM dans les domaines du développement économique communautaire et du développement des ressources humaines.
• résultats réels de 2023 à 2024: 95 883 services. Cela comprend les services d'affaires, les services aux entrepreneurs, les services aux organismes sans but lucratif, les services aux chercheurs d'emploi et les services généraux (p. ex., services de développement sectoriel, services de planification communautaire, services de sensibilisation à l'entrepreneuriat).

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2026 à 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : le ministère a tenu des séances de mobilisation avec les intervenants à compter de juin 2023 auprès de 25 organismes clés des CLOSM, y compris les bénéficiaires de financement du FH-CLOSM.

En octobre 2023, le ministère a rencontré les 13 intervenants du Réseau francophone de développement économique et d'employabilité pour une journée de consultation et de planification stratégique.

Les 21 et 22 novembre 2023, environ 90 organismes des CLOSM, y compris des bénéficiaires de financement du FH-CLOSM, ont été mobilisés.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Date de début : 1^er avril 1997.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme aide les personnes en situation de handicap à se préparer à l'emploi, à en trouver un, à le conserver et à faire avancer leur carrière. Le programme offre également du soutien aux employeurs pour les aider à créer des milieux de travail plus inclusifs et accessibles. Les projets financés par le programme peuvent offrir une formation, une aide à la recherche d'emploi et des stages en emploi. Ce programme est mis en œuvre par des organisations tierces au sein de la collectivité.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : des personnes en situation de handicap ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études.
• indicateur de rendement :
  • nombre de clients dont l'employabilité s'est améliorée;
  • nombre de clients employés ou travailleurs autonomes;
  • nombre de clients retournés aux études.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet*.

• résultat attendu : les employeurs participants ont une meilleure capacité d'embauche et de soutien des personnes en situation de handicap en milieu de travail.
• indicateur de rendement : nombre et proportion d'employeurs qui déclarent une capacité accrue d'embaucher et de soutenir des personnes en situation de handicap en milieu de travail.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet*.

• résultat attendu : les employeurs participants embauchent des personnes en situation de handicap, les maintiennent en poste et leur offrent des promotions.
• indicateur de rendement : proportion d'employeurs ayant embauché une ou plusieurs personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs activités du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet*.

• résultat attendu : les personnes en situation de handicap participantes progressent dans leur carrière ou ont des responsabilités professionnelles accrues.
• indicateur de rendement : pourcentage de participants qui signalent une promotion ou qui ont des responsabilités accrues.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet*.

*Les données ne sont pas encore disponibles, car les exigences en matière de rapports ont changé et les organismes financés sont en période de transition pour mettre en œuvre les programmes de 2023 à 2024 et en recueillir les résultats. Les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2024 à 2025.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2025 à 2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : En 2023 à 2024, une mobilisation a eu lieu auprès d'organismes exécutant sept nouveaux projets qui aideront les personnes handicapées noires, autochtones ou de couleur à surmonter les obstacles à la participation au marché du travail. L'objectif était de mieux comprendre les besoins de ces communautés et de cerner et de régler les problèmes à la phase de démarrage du projet.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est imputable à la capacité plus faible que prévu des organisations tierces qui exécutent les projets financés par le Fonds d'intégration, ainsi qu'à des retards dans les négociations avec les organisations. Le Ministère vise à reporter l'autorisation non dépensée sur les années à venir.

Fonds pour l'accessibilité

Date de début : le Fonds pour l'accessibilité a été annoncé dans le budget de 2007. Il a été renouvelé dans le budget de 2010 pour une période additionnelle de 3 ans. Il a été prolongé de façon continue dans le budget de 2013.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les obstacles à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Fonds pour l'accessibilité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : les personnes en situation de handicap se heurtent souvent à des obstacles qui les empêchent de participer pleinement aux activités quotidiennes et qui nuisent à leur inclusion. Pour favoriser leur pleine participation à la société, le Fonds pour l'accessibilité offre un financement aux projets d'immobilisations admissibles qui améliorent l'accessibilité et éliminent les obstacles pour les personnes en situation de handicap dans les collectivités et les milieux de travail. Ces projets donnent aux personnes en situation de handicap plus d'occasions de participer aux activités, aux programmes et aux services communautaires ou d'accéder à des possibilités d'emploi. Les bénéficiaires admissibles sont les organismes sans but lucratif et à but lucratif et les organisations autochtones, ainsi que les administrations municipales et territoriales. Ils peuvent présenter une demande de financement périodique dans le cadre d'une des 3 composantes du programme :

• le volet des projets de petite envergure finance les projets de construction, de rénovation ou d'amélioration à petite échelle qui améliorent l'accessibilité dans les collectivités ou les milieux de travail;
• le volet Innovation jeunesse permet aux jeunes de cerner les obstacles à l'accessibilité au sein de leurs collectivités et de travailler avec des organisations locales pour trouver des solutions. L'objectif consiste à accroître l'accessibilité et la sécurité dans les espaces communautaires et les lieux de travail;
• le volet des projets de moyenne envergure appuie les grands projets d'amélioration, de rénovation ou de construction d'installations ou de sites qui abritent ou abriteront des programmes et des services visant à répondre de façon holistique aux besoins des personnes en situation de handicap en matière d'intégration sociale ou sur le marché du travail.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les organismes amorcent des projets d'amélioration de l'accessibilité dans leurs installations grâce au financement du Fonds pour l'accessibilité.
• indicateur de rendement : nombre d'espaces communautaires et de lieux de travail qui sont plus accessibles grâce au financement du Fonds pour l'accessibilité.
• résultats réels de 2023 à 2024 : dans le cadre du programme du FA, le ministère a financé 398 projets communautaires et 39 projets en milieu de travail. La valeur moyenne des projets dirigés par des jeunes était inférieure aux prévisions, ce qui a permis au programme de financer 121 projets de plus que prévu.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2027 à 2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement dû à une réaffectation interne pour répondre aux besoins du programme.

Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de début : 1^er avril 2010.

Date de fin : 31 mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités :

• 2009 à 2010 (dernière modification apportée en mars 2016).

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Fonds pour les compétences et les partenariats.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un programme axé sur des projets qui finance des partenariats entre des organisations autochtones et des employeurs de l'industrie. Ces partenariats offrent aux populations autochtones une formation professionnelle liée aux possibilités économiques sur le plan local, régional et national. En améliorant l'accès à une formation axée sur la demande, le FCP joue un rôle clé en joignant directement les efforts de formation et les Autochtones à des emplois donnés afin d'améliorer les résultats en matière d'emploi.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.
• indicateur de rendement : nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 495.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : en 2023 à 2024, les responsables du programme ont fourni un soutien continu aux nouveaux bénéficiaires de projets. Des ententes ont été mises en place pour de nouveaux projets en 2022 à 2023 dans le cadre de l'approche renouvelée du programme. Cela comprenait des discussions sur les exigences en matière de rapports à l'appui de la production de rapports et de l'évaluation du programme.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles peut s'expliquer par des réaffectations internes entre les programmes ministériels visant à aider les Autochtones à améliorer leurs compétences et à trouver un emploi.

Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Date de début : septembre 2018.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités :

• les modalités ont été modifiées pour la dernière fois en 2023, tandis que l'initiative a été rendue permanente et continue en 2021.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) appuie la mise en œuvre du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. Le Cadre établit une vision pour le transfert des programmes d'AGJEA afin de permettre aux Autochtones de contrôler entièrement la conception, la prestation et l'administration et d'appuyer l'autodétermination. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants inuits, métis et des Premières Nations partout au Canada. La mise en œuvre du Cadre et des investissements connexes est appuyée par un modèle de partenariat composé de tables de partenariat nationales et régionales. Dans le cadre de ce modèle de partenariat, les dirigeants autochtones prennent des décisions sur les affectations régionales, les plans de travail et les priorités pour l'utilisation du financement avant sa dispersion. L'Initiative de transformation de l'AGJEA permet d'investir dans une vaste gamme de programmes et de services, y compris les garderies et les programmes d'aide préscolaire, afin d'améliorer le développement de la petite enfance et la préparation scolaire des enfants, peu importe où ils vivent. Emploi et Développement social Canada est le ministère fédéral responsable qui guide cette initiative horizontale. Ses principaux partenaires fédéraux sont Services aux Autochtones Canada (SAC), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les partenaires autochtones ont une plus grande influence sur les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
• indicateur de rendement : nombre de tables nationales de partenariat établies.
• résultats réels pour l'exercice 2022 à 2023 : Trois tables de partenariat nationales ont été créées et sont actives, représentant la gouvernance des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

remarque : indicateurs de rendement et cibles supplémentaires à déterminer en collaboration avec les partenaires autochtones. Des cadres de résultats conjoints sont conçus en collaboration avec des partenaires autochtones, en fonction des principes, des objectifs et des priorités fondées sur les distinctions énoncées dans le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA). La conception du cadre devrait être achevée d'ici mars 2025.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : de concert avec deux autres programmes du ministère, l'Initiative de transformation de l'AGJEA a participé à titre d'étude de cas à l'audit de la conception des programmes de subventions et de contributions d'EDSC. Cet audit sera finalisé et publié en 2024 à 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : de 2023 à 2024, la première évaluation formative de l'Initiative de transformation de l'AGJEA a progressé considérablement et comprenait la participation et la rétroaction des partenaires autochtones. L'évaluation a été achevée en juillet 2024. L'évaluation sera publiée d'ici la fin de 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : la consultation est en cours et prend la forme de tables de partenariat nationales et régionales avec les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis et leurs représentants.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est dû à des transferts de fonds, après l'approbation du Plan ministériel, à d'autres ministères fédéraux qui participent à la mise en œuvre de l'initiative horizontale pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Ces transferts ont été effectués pour refléter les décisions des dirigeants autochtones en matière d'allocations et d'accords de financement.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Date de début : 1952.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
• la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui répondent aux exigences relatives au statut juridique et à la résidence. Pour être admissible à la SV, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l'âge de 18 ans.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite.
• indicateur de rendement :
  • pourcentage de personnes âgées de 65 ans et plus qui reçoivent des prestations de la SV par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles de 65 ans et plus;
  • pourcentage de personnes âgées de 70 ans et plus qui reçoivent des prestations de la SV par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles de 70 ans et plus;
• résultat réel de 2023 à 2024 : au moment de la publication de ce rapport, les données n'étaient pas encore disponibles.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2027 à 2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Prestation canadienne d'urgence (PCU) et Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE)

Date de début : 15 mars 2020.

Date de fin : 3 octobre 2020.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit :

• Prestation canadienne d'urgence (PCU)
  • législatif (Loi sur les mesures d'urgence);
  • crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).
• Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE)
  • législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants);
  • crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emploi, comme une perte d'emploi, un congé de maladie ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Prestation canadienne d'urgence.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

(PCU)

• dans le cadre de sa réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place temporaire d'une Prestation canadienne d'urgence (PCU). Celle-ci prévoyait un soutien financier imposable pour les travailleurs admissibles qui ont arrêté de travailler ou dont les heures de travail ont été réduites pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
• même si la prestation a pris fin en octobre 2020 et que la date limite pour les demandes de PCU était décembre 2020, il reste des activités avant la clôture du programme;
• remarque : le programme de PCU a été exécuté à la fois par l'Agence du revenu du Canada, en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, et par Emploi et Développement social Canada, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Le gouvernement du Canada s'est engagé à créditer le Compte des opérations de l'assurance-emploi géré par Emploi et Développement social Canada pour les coûts liés à la PCU.

(PCUE)

• le gouvernement a instauré la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) pour offrir un soutien financier aux étudiants de niveau postsecondaire et aux nouveaux diplômés admissibles. Ce soutien était offert de mai à août 2020 pour atténuer les effets de la pandémie sur le marché du travail. Pour être admissibles, les étudiants devaient être incapables de travailler, chercher un emploi, mais ne pas en trouver, ou travailler, mais s'attendre à gagner moins de 1 000 $ par période de prestations;
• la date limite pour présenter les demandes de PCUE était le 30 septembre 2020. Toutefois, le financement de la PCUE a été prolongé jusqu'au 31 mars 2026 pour tenir compte des demandes en suspens lorsque les demandeurs ont demandé un examen de l'admissibilité ou un examen des justificatifs d'identité des clients pour s'assurer que les paiements ne sont pas effectués par erreur. Les activités continues de vérification financière, d'application de la loi et de recouvrement des coûts se poursuivront pendant une période maximale de dix ans pour clore la prestation.

Résultats obtenus :

(PCU)

• résultat attendu : les travailleurs canadiens ont pu demander la PCU et recevoir rapidement un soutien du revenu temporaire.
• indicateur de rendement : puisque le programme n'est plus disponible, aucun indicateur n'a été déterminé. Cette prestation a été créée pour fournir une aide financière d'urgence aux travailleurs admissibles touchés par la pandémie dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• résultats réels de 2023 à 2024: sans objet. Le programme a pris fin en octobre 2020.

(PCUE)

• résultat attendu : les étudiants et les nouveaux diplômés ont recours à l'aide financière fédérale pour financer leurs études postsecondaires, payer leurs factures et conserver un lien avec le marché du travail.
• indicateur de rendement : puisque le programme n'est plus disponible, aucun indicateur n'a été déterminé. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d'urgence aux étudiants et aux nouveaux diplômés dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• résultats réels de 2023 à 2024: sans objet. Le programme a pris fin en octobre 2020.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. Aucune évaluation n'est prévue puisqu'il s'agissait d'un programme temporaire.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement imputable aux activités de recouvrement et aux travaux d'intégrité effectués sur les paiements au titre de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), qui ont donné lieu à des remboursements, à des annulations et à un réalignement des programmes de la Prestation canadienne de la relance économique.

Prestation canadienne de la relance économique

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date d'échéance : 23 octobre 2021.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois telles qu'une perte d'emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Prestations canadiennes de relance économique.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : les Prestations canadiennes de relance économique regroupent trois mesures de soutien du revenu temporaires destinées aux personnes non admissibles à l'assurance-emploi ou qui ont eu besoin d'un soutien personnalisé lorsque leur emploi a été affecté par la COVID-19.

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) était l'une de ces mesures. Elle offrait jusqu'à 54 semaines de prestations et était payable à raison de 500 $ par semaine pendant les 42 premières semaines. Les prestataires qui avaient touché la PCRE pendant 42 semaines, et les nouveaux prestataires à compter du 18 juillet 2021, ont reçu une prestation hebdomadaire de 300 $.

La PCRE offrait des prestations à 2 catégories de travailleurs :

• les personnes qui n'étaient pas salariées ou travailleurs indépendants pour des raisons liées à la COVID-19 et qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi;

L'Agence du revenu du Canada exécutait le programme au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les Canadiens qui ne sont pas salariés ou travailleurs indépendants pour des raisons liées à la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi reçoivent un soutien financier.
• Indicateur de rendement : total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique
  • total des demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique;
  • montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet. Le programme a pris fin en octobre 2021.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. Aucune évaluation n'est prévue puisqu'il s'agissait d'un programme temporaire.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement imputable aux activités de recouvrement et aux travaux d'intégrité effectués sur les paiements au titre de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), qui ont donné lieu à des remboursements, à des annulations et à un réalignement des programmes de la Prestation canadienne de la relance économique.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Date de début : 27 septembre 2020.

Date de fin : 7 mai 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emploi, comme une perte d'emploi, un congé de maladie ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Prestations canadiennes de relance économique.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : les Prestations canadiennes de relance économique regroupent 3 mesures de soutien du revenu temporaires destinées aux personnes non admissibles à l'assurance-emploi ou qui ont eu besoin d'un soutien personnalisé lorsque leur emploi a été affecté par la COVID-19.

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) était l'une de ces mesures. Elle fournissait un soutien du revenu aux travailleurs salariés et indépendants qui n'étaient pas en mesure de travailler au moins 50 % du temps qu'ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandaient la prestation afin de fournir des soins. La personne ayant besoin de soins devait être un enfant de moins de 12 ans ou un autre membre de la famille qui a besoin de soins supervisés parce que :

• l'école, la garderie, le programme de jour ou l'établissement qu'ils fréquentaient habituellement n'était pas disponible, était fermé ou ouvert uniquement à certaines heures ou pour certaines personnes, pour des raisons liées à la COVID-19;
• les services de soins ou la personne qui s'occupait habituellement d'eux n'étaient pas disponibles pour des raisons liées à la COVID-19;
• ils étaient malades ou avaient été mis en quarantaine pour des raisons liées à la COVID-19;
• ils couraient un risque élevé de graves complications de santé s'ils contractaient la COVID-19, selon les recommandations d'un professionnel de la santé.

La Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants était de 500 $ par semaine pendant 44 semaines au maximum pour les demandeurs admissibles.

L'Agence du revenu du Canada exécutait le programme au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les travailleurs canadiens incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi ont bénéficié d'un soutien du revenu.
• indicateur de rendement :
  • pourcentage de travailleurs au Canada qui ont reçu la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
  • nombre total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
    remarque : un demandeur unique est une personne. Les personnes peuvent passer d'un programme de prestations à l'autre au fil du temps. Quel que soit le programme de prestation pour lequel la personne présente une demande, cette personne n'est admissible à recevoir qu'un seul type de prestation au cours d'une même période. En conséquence, totaliser le nombre de demandeurs uniques pour l'ensemble des programmes de prestations peut entrainer un surnombre.
  • nombre total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
    remarque : les demandes approuvées représentent le nombre total de demandes approuvées pour chaque période d'admissibilité;
  • montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet. Le programme a pris fin en mai 2022.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. Aucune évaluation n'est prévue puisqu'il s'agissait d'un programme temporaire.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : il n'y a pas eu d'activités de mobilisation au cours de l'exercice 2023 à 2024, car le programme a pris fin.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux activités de recouvrement et aux travaux d'intégrité effectués sur les paiements au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), qui ont donné lieu à des remboursements, à des annulations et à un réalignement des programmes de la Prestation canadienne de la relance économique.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date de fin : 7 mai 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emploi, comme une perte d'emploi, un congé de maladie ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Prestations canadiennes de relance économique.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : les Prestations canadiennes de relance économique regroupent 3 mesures de soutien du revenu temporaires destinées aux personnes non admissibles à l'assurance-emploi ou qui ont eu besoin d'un soutien personnalisé lorsque leur emploi a été affecté par la COVID-19.

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est l'une de ces 3 mesures. Elle prévoyait un montant de 500 $ par semaine pour un maximum de 6 semaines aux travailleurs qui étaient incapables de travailler pendant au moins 50 % qu'ils auraient autrement consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandaient la prestation, parce qu'ils :

• avaient été malades ou avaient pu contracter la COVID-19;
• avaient dû s'isoler pour des raisons liées à la COVID-19;
• avaient des problèmes de santé sous-jacents, suivaient des traitements ou avaient contracté d'autres maladies qui les rendaient plus sensibles de contracter la COVID-19.

L'Agence du revenu du Canada exécutait le programme au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les travailleurs canadiens incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi ont bénéficié d'un soutien du revenu.
• indicateur de rendement :
  • pourcentage de travailleurs au Canada qui ont reçu la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
  • nombre total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
    remarque : un demandeur unique est une personne. Les personnes peuvent passer d'un programme de prestations à l'autre au fil du temps. Quel que soit le programme de prestation pour lequel la personne présente une demande, cette personne n'est admissible à recevoir qu'un seul type de prestation au cours d'une même période. En conséquence, totaliser le nombre de demandeurs uniques pour l'ensemble des programmes de prestations peut entrainer un surnombre;
  • nombre total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
    remarque : les demandes approuvées représentent le nombre total de demandes approuvées pour chaque période d'admissibilité;
  • montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet. Le programme a pris fin en mai 2022.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024 et aucune évaluation n'est prévue actuellement. Aucune évaluation n'est prévue puisqu'il s'agissait d'un programme temporaire.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement imputable aux activités de recouvrement et aux travaux d'intégrité effectués sur les paiements au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), qui ont donné lieu à des remboursements, à des annulations et à un réalignement des programmes de la Prestation canadienne de la relance économique.

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Date de début : 24 octobre 2021.

Date de fin : 7 mai 2022.

Type de crédit : législatif - Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels : les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emploi, comme une perte d'emploi, un congé de maladie ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement offrait un soutien du revenu temporaire de 300 $ (270 $ après retenue d'impôt) par semaine aux travailleurs des régions visées par un confinement qui avaient eu un revenu d'au moins 5 000 $ en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la demande et qui, en raison de ce confinement :

• avaient perdu leur emploi et se sont retrouvés au chômage;
• étaient travailleurs autonomes, mais ne pouvaient poursuivre leur travail;
• étaient salariés ou travailleurs autonomes, mais avaient subi une réduction de 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen par rapport à l'année précédente.

Les travailleurs pouvaient demander cette prestation pour chaque période d'une semaine pendant laquelle ils étaient affectés par les mesures de confinement dans une région désignée. Même si la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement était offerte aux travailleurs admissibles et aux travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi, les prestataires ne pouvaient pas recevoir les 2 prestations en même temps.

La prestation a été offerte du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022. Elle a été administrée par l'Agence du revenu du Canada au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats obtenus :

• résultat attendu: les travailleurs dont le revenu a été interrompu à la suite d'une fermeture liée à la pandémie de COVID-19 auraient pu bénéficier d'un soutien du revenu temporaire.
• indicateur de rendement: nombre de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement;
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet. Le programme a pris fin en mai 2022.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. Aucune évaluation n'est prévue puisqu'il s'agissait d'un programme temporaire.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement dû aux activités de recouvrement et aux travaux d'intégrité effectués sur les paiements au titre de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC), qui ont donné lieu à des remboursements et à des annulations.

Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Bourses d'études canadiennes

Date de début : 1^er août 2009.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme canadien de bourses aux étudiants fournit des subventions anticipées pour aider et encourager les étudiants à suivre des études postsecondaires. Ces bourses sont destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants parentaux et aux étudiants en situation de handicap. La gestion est assurée en partenariat avec les provinces et les territoires participants;
• alors que les prêts d'études canadiens sont remboursables, les bourses d'études canadiennes constituent une aide financière non remboursable.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les étudiants admissibles reçoivent une bourse du Programme canadien de bourses aux étudiants pour les aider à financer leurs études postsecondaires.
• indicateur de rendement : pourcentage et nombre d'étudiants à temps plein et à temps partiel de niveau postsecondaire dans les provinces ou territoires participants qui ont utilisé une Bourse d'études canadienne pour les aider à financer leurs études postsecondaires.
• résultat réel de 2023 à 2024 : au moment de la publication de ce rapport, les données n'étaient pas encore disponibles. Les résultats détaillés pour l'année scolaire 2023 à 2024 seront disponibles dans le Rapport statistique annuel du Programme canadien d'aide financière aux étudiants pour 2023 à 2024, qui sera publié à l'été 2025.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2028 à 2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû à la mesure annoncée dans le Budget de 2023, qui augmente le montant maximal des bourses d'études canadiennes de 40 % par rapport aux niveaux antérieurs à la pandémie. Cette mesure n'a pas été prise en compte dans les dépenses prévues car elle a été annoncée après l'achèvement du Plan ministériel.

Programme canadien de prêts aux étudiants - Entente de financement direct

Date de début : 1^er août 2000.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme canadien d'aide financière aux étudiants accorde une aide financière aux étudiants admissibles qui ont démontré avoir un besoin financier pour les aider à poursuivre des études postsecondaires. Cette aide prend la forme de bourses et de prêts pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• le programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières. Ceux-ci peuvent donc continuer à rembourser leurs prêts étudiants en période de chômage ou de faible revenu;
• Le PCAFE est offert en partenariat avec les gouvernements participants (neuf provinces et le Yukon). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCAFE. Les étudiants de ces 3 administrations ne sont pas admissibles aux prêts d'études canadiens ni aux bourses d'études canadiennes. Toutefois, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, les gouvernements non participants reçoivent un paiement compensatoire chaque année. Ce paiement vise à compenser les coûts de fonctionnement de leurs propres programmes d'aide financière aux étudiants.

Résultats obtenus :

• résultats attendus :
  • les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut continuent d'avoir accès à une aide financière semblable à celle offerte aux étudiants des administrations qui participent au Programme canadien d'aide financière aux étudiants et au Prêt canadien aux apprentis;
  • les étudiants des administrations non participantes qui ont des problèmes financiers peuvent profiter d'une aide au remboursement.
• indicateur de rendement : le montant total des paiements compensatoires versés par le gouvernement du Canada aux administrations non participantes pour exploiter leur propre programme d'aide financière aux étudiants.
• résultat réel de 2023 à 2024 : 1,138 million de dollars ont été versés pendant l'exercice financier 2023 à 2024 d'après les dépenses et les recettes de l'année scolaire 2022 à 2023.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2028 à 2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme canadien pour l'épargne-études - Subvention canadienne pour l'épargne-études et Bon d'études canadien

Date de début : 1^er janvier 1998 pour la Subvention canadienne pour l'épargne‑études; 1^er janvier 2005 pour le Bon d'études canadien.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - (Loi canadienne sur l'épargne-études).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme canadien pour l'épargne-études.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le gouvernement du Canada incite les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires d'un enfant. Le ministère gère deux mesures incitatives à l'épargne-études liées aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE);
• la Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte à tous les enfants admissibles. Elle prévoit un versement équivalant à 20 % (subvention de base) des premiers 2 500 $ de cotisations personnelles versées à un REEE chaque année. Elle prévoit également un montant supplémentaire (subvention supplémentaire) pour les enfants admissibles issus de familles à revenu moyen et faible. Ce montant correspond à 10 % ou 20 % de la première tranche de cotisation de 500 $ versée par les cotisants chaque année. La Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte jusqu'à la fin de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la Subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 $;
• le Bon d'études canadien (BEC) est offert pour les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard. Il fournit un paiement initial de 500 $ dans un REEE plus 100 $ pour chaque année d'admissibilité subséquente, jusqu'à l'âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 $. Il peut être demandé rétroactivement jusqu'à l'âge de 20 ans. Aucune cotisation personnelle à un REEE n'est nécessaire pour recevoir le Bon d'études canadien. Les bénéficiaires admissibles nés à partir de 2004 et âgés de 18 à 20 ans qui n'ont pas reçu le BEC peuvent ouvrir eux-mêmes un REEE et peuvent demander le BEC rétroactivement avant l'âge de 21 ans;
• ces mesures incitatives à l'épargne-études sont gérées par un accord de prestation de services unique avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d'études.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les Canadiens, y compris ceux de familles à revenu faible ou moyen, demandent et reçoivent des incitatifs à l'épargne-études.
• indicateur de rendement :
  • pourcentage d'enfants de moins de 18 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu la Subvention canadienne pour l'épargne-études (taux d'obtention de la SCEE);
  • pourcentage d'enfants admissibles de moins de 21 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu un Bon d'études canadien (taux d'obtention au BEC);
  • pourcentage d'enfants qui étaient admissibles au BEC pour la première fois (au cours de l'année de prestations en cours) et qui ont reçu un BEC (nouveau taux d'utilisation annuel du BEC).
• résultats réels de 2023 à 2024 :
  • taux d'obtention de la SCEE : 54,7 %;
  • taux d'obtention du BEC : 43,1 %;
  • nouveau taux d'utilisation annuel du BEC : 20,1 %.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : Une évaluation du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) a été réalisée : Évaluation du Programme canadien pour l'épargne-études : Partie 2 : Programme canadien pour l'épargne-études - Partie 2 : Rapport d'évaluation final en juin 2023. Elle a examiné l'incidence du programme sur l'accès aux études postsecondaires (EPS) et l'achèvement de celles-ci.

Voici les principales constatations :

• un nombre croissant de parents et de fournisseurs de soins s'intéressent aux incitatifs à l'épargne-études du PCEE. Le taux d'utilisation de la SCEE a augmenté de 9,5 points de pourcentage entre 2012 et 2021, passant de 45,6 % à 55,1 %. Toutefois, même si l'accès à la SCEE s'est amélioré au fil du temps, les familles à faible revenu sont encore moins susceptibles de s'y inscrire;
• la SCEE influe positivement sur l'inscription et l'achèvement des EPS. Les jeunes de 18 ans qui ont reçu la SCEE sont plus susceptibles d'avoir accès aux EPS et d'obtenir leur diplôme d'un établissement d'EPS que les jeunes de 18 ans qui ne l'ont pas reçue;
• selon l'Enquête sur les approches en matière de planification des études de 2020, la probabilité d'épargner pour les EPS augmente avec le niveau de scolarité des parents et le revenu familial. La plupart des parents qui épargnent pour les études de leurs enfants ont un REEE. Néanmoins, certains parents comptent aussi sur d'autres mécanismes ou approches d'épargne;
• des obstacles non financiers empêchent les personnes d'accéder aux EPS, notamment :
  • faible niveau de scolarité des parents;
  • faible rendement scolaire;
  • le fait de vivre dans une région éloignée;
  • certaines influences culturelles.

l'évaluation contient deux recommandations :

• Envisager des façons d'accroître le taux de participation aux incitatifs à l'épargne-études;
• Explorer les possibilités de sensibilisation pour mieux faire connaître les incitatifs à l'épargne-études et les avantages associés aux études postsecondaires, en visant plus particulièrement les groupes qui doivent composer avec des obstacles.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : treize organismes communautaires ont reçu du financement et du soutien de sensibilisation pour explorer des approches nouvelles et novatrices afin d'aider les familles à faible revenu à prendre connaissance du BEC et à y accéder. Une évaluation par un tiers du projet pilote du BEC est en cours.

Le ministère continue de faire progresser des approches coordonnées de sensibilisation et de mobilisation pour les Canadiens à faible revenu et difficiles à joindre avec Service Canada et l'Agence du revenu du Canada. Il convient de souligner que le ministère a envoyé par la poste des renseignements sur les programmes et les prestations connexes du gouvernement du Canada aux ménages admissibles au BEC afin qu'ils coïncident avec 13 activités de sensibilisation au BEC au Manitoba, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Des agents de sensibilisation de Service Canada et de l'Agence du revenu du Canada ont assisté à ces événements. Au cours de l'exercice 2023 à 2024, ces événements de sensibilisation ont donné lieu à des paiements du BEC pour 1 791 enfants et jeunes totalisant environ 1,47 million de dollars.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme canadien pour l'épargne-invalidité - Subventions et bons

Date de mise en œuvre : décembre 2008.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et Règlement sur l'épargne‑invalidité.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d'un soutien financier;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (régimes de pension et prestations).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Le Programme canadien pour l'épargne-invalidité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• l'objectif du programme est de soutenir la sécurité financière à long terme des personnes en situation de handicap. Le gouvernement du Canada offre des incitatifs, des subventions et des bons pour ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et y cotiser. La subvention et le bon répondent à des besoins de longue date et permanents déterminés par les personnes en situation de handicap, leurs familles et les organisations qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l'épargne pour l'avenir;
• la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée. Le gouvernement verse jusqu'à 3 500 dollars par année par bénéficiaire admissible dans un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) pour égaler les cotisations au régime. La limite à vie en subventions accordées à un bénéficiaire est de 70 000 $;
• Il n'y a pas de cotisation annuelle maximale au REEI. Toutefois, la limite à vie des cotisations s'élève à 200 000 $;
• De plus, le gouvernement versera un Bon canadien pour l'épargne-invalidité d'un montant maximal de 1 000 $ par année dans les REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. La limite à vie en bons accordés à un bénéficiaire est de 20 000 $. Il n'est pas nécessaire d'avoir cotisé au régime pour obtenir un bon;
• Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans;

La subvention et le bon répondent à des besoins de longue date et permanents déterminés par les personnes en situation de handicap, leurs familles et les organisations qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l'épargne pour l'avenir.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les personnes dont la demande a été approuvée pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui ont une invalidité grave et prolongée (ainsi que leur famille ou leur tuteur) ouvrent un REEI afin d'épargner pour l'avenir.
• indicateur de rendement : nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme.
• résultats réels de 2023 à 2024 : au 31 mars 2024, 309 377 REEI avaient été ouverts depuis le lancement du programme en décembre 2008. Ce chiffre inclut les plans qui restent ouverts ainsi que ceux qui ont été fermés avant cette date.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : une évaluation est en cours et devrait être achevée au cours de l'exercice 2024 à 2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : les demandeurs potentiels du REEI ont été mobilisés dans le cadre d'une stratégie d'envoi postal. L'envoi postal de lettres promotionnelles ciblait une sélection de Canadiens âgés de 0 à 49 ans approuvés au titre du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

En 2023, environ 137 400 lettres ont été envoyées à des personnes choisies au hasard au Canada, âgées de 0 à 49 ans, qui avaient été approuvées pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais qui n'avaient pas ouvert de REEI au moment de l'envoi postal.

De plus, le ministère, en partenariat avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) et des organismes d'intervenants liés aux personnes handicapées partout au Canada, a organisé plusieurs webinaires et ateliers et a assisté à sept événements en personne. Les événements en personne comprenaient cinq cliniques du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt de l'ARC au Manitoba et au Nouveau-Brunswick. Des représentants du programme ont donné des webinaires et assisté à des événements pour fournir de l'information, sensibiliser et favoriser la compréhension des REEI, du Bon canadien pour l'épargne-invalidité et des Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité.

Le programme a mobilisé les bénéficiaires actuels dans le cadre de ses lettres annuelles d'état des droits à la subvention. La lettre met en évidence, pour chaque titulaire du régime, les droits à la subvention dont il dispose et le montant des contributions qui seraient nécessaires pour maximiser leurs subventions au cours de l'année visée.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour le Bon canadien pour l'épargne-invalidité s'explique par le fait que les paiements au cours de l'exercice financier 2023 à 2024 ont été inférieurs de 30 % aux estimations initiales. Le projet de loi C-19 a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu en juin 2022, permettant aux personnes atteintes de diabète de type 1 d'être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) ont pour but d'assurer la sécurité financière à long terme des personnes admissibles au CIPH. Toutefois, l'augmentation du nombre de nouveaux REEI ouverts à la suite de ce changement a été plus faible que prévu. En outre, une proportion plus élevée de nouveaux REEI a été ouverte par des bénéficiaires ayant des revenus plus élevés et n'ayant donc pas droit au bon pour l'année en cours et les dix années précédentes.

Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés

Date de début : 2021 à 2022.

Date de fin : 2025 à 2026.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés aide les communautés à élaborer des plans locaux qui déterminent les zones à forte croissance et mettent en relation les employeurs et les prestataires de formation afin d'améliorer les compétences des chercheurs d'emploi et de leur permettre de se recycler pour occuper les emplois actuels et nouveaux qui sont recherchés. Il offre la possibilité de mettre à l'essai des approches communautaires innovantes pour aider les collectivités à se rétablir et à améliorer leur résilience grâce à la planification de la main-d'œuvre et à la formation des compétences.

Le programme finance des projets dirigés par des organismes nationaux et communautaires qui répondent aux priorités pangouvernementales. Il contribue à renforcer les efforts de diversification économique locale.

Résultats obtenus :

• résultat attendu: les participants ont accès à une formation sur mesure.
• indicateur de rendement: nombre de participants ayant accès à une intervention de formation.
• résultat réel de 2023 à 2024 : 1 181 participants.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune exigence en matière d'évaluation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : le ministère a mobilisé les 13 bénéficiaires de financement au cours de l'exercice 2023 à 2024. Cela a permis au ministère d'en apprendre davantage sur les projets et de solliciter des commentaires sur la mise en œuvre, y compris les défis et les leçons apprises, afin d'éclairer les conseils du programme à l'avenir.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement dû au fait que les nouveaux projets ont démarré plus tard que prévu, ce qui a laissé un excédent de fonds disponible. Le Ministère vise à reporter l'autorisation non dépensée sur les années à venir.

Programme de financement du travail

Date de début : avril 2012.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert :

• Travail et commerce international :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque plus élevé.
• Santé et sécurité au travail :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque plus élevé.
• Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque faible, modéré et plus élevé.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives;
• les milieux de travail sont sûrs et sains;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail.
• programmes :
  • Affaires internationales du travail;
  • Relations de travail;
  • Santé et sécurité au travail;
  • Normes du travail;
  • Équité en matière d'emploi.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : travailler en collaboration avec les intervenants canadiens et internationaux du monde du travail pour promouvoir des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et des relations de coopération en milieu de travail au Canada et à l'étranger.

Résultats obtenus :

Travail et commerce international :

• résultat attendu: sensibilisation accrue du Canada et/ou des pays partenaires aux principes fondamentaux du travail international.
• indicateur de rendement: nombre d'ententes adoptées, d'instruments et de plans d'action mis en œuvre, et d'activités conjointes réalisées dans le but de renforcer le respect des normes internationales au chapitre du travail.
• résultats réels de 2023 à 2024 : les résultats comprennent sept nouveaux projets pluriannuels d'assistance technique (Costa Rica, Panama, Mexique, Pérou, Philippines, région de l'Asie du Sud-Est) visant à améliorer la conformité aux normes internationales du travail. Cela s'ajoute à la surveillance active des projets en cours au Mexique, au Honduras, en Colombie, au Vietnam, au Cambodge, en Indonésie, en Malaisie, en Jordanie et en Ukraine.

Santé et sécurité au travail :

• résultat attendu : contribution à l'acquisition et transfert de connaissances sur la prévention des accidents et des blessures pour les travailleurs, ainsi que sur la protection contre les incendies, la prévention des incendies et la sécurité.
• indicateur de rendement: nombre de projets/activités qui soutiennent le développement et la mise en commun du savoir en matière d'accidents et de maladies professionnels.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 0.

remarque : aucune entente de financement n'a été mise en place dans le cadre de ce volet en 2023 à 2024.

Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité :

• résultat attendu : les projets favorisent une collaboration et un dialogue constructifs entre les employeurs et les intervenants.
• indicateur de rendement : pourcentage des activités achevées qui ont été rendues possibles grâce au financement par subvention ou contribution.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 10 %.
  • un projet a été achevé dans les limites de l'échéancier établi de l'entente en 2023 à 2024.
• résultat attendu : des outils et des ressources axés sur des projets sont élaborés pour soutenir le renforcement de la capacité des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et des entrepreneurs fédéraux.
• indicateur de rendement : pourcentage de projets élaborés pour soutenir les outils et les ressources de renforcement des capacités.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 100 %.
  • dix projets visant à développer des outils et des ressources de renforcement des capacités sont demeurés actifs à la fin de l'exercice 2023 à 2024.
• résultat attendu : les employeurs et les intervenants ont accès à de l'information sur l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion dans les milieux de travail canadiens.
• indicateur de rendement : pourcentage d'outils et de ressources mis à la disposition des employeurs dans les 6 mois suivant la réception des produits livrables définitifs du projet par les bénéficiaires de financement.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 100 %
  • tous les outils et toutes les ressources élaborés pour le projet qui s'est terminé à l'exercice 2023 à 2024 ont été mis à la disposition des employeurs dans un délai de 6 mois par la publication en ligne.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. Les prochaines évaluations prévues sont :

• l'évaluation du programme de Santé et sécurité au travail sera achevée pendant l'exercice 2025 à 2026;
• l'évaluation du programme des Normes du travail sera achevée pendant l'exercice 2025 à 2026;
• l'évaluation du Programme d'équité en matière d'emploi sera achevée pendant l'exercice 2025 à 2026.

Le programme des Affaires internationales du travail est exempté de l'obligation d'être évalué.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 :

• Travail et commerce international : le dialogue avec les pays partenaires d'accords de libre-échange, les organisations internationales et régionales du travail et d'autres intervenants ont permis de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer des projets d'assistance technique dans des pays partenaires;
• Possibilités en milieu de travail - Éliminer les obstacles à l'équité : deux tables rondes ont été organisées pour les projets en cours dans le cadre de l'initiative PMTEOE de 2023 à 2024;
• Santé et sécurité au travail : en 2023 à 2024, il n'y a pas eu d'entente de financement dans le cadre du volet SST.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement dû aux autorisations supplémentaires obtenues par le Ministère en cours d'année, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2022, pour mettre en œuvre la stratégie indo-pacifique du Canada.

Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones

Date de début : 1^er avril 2019.

Date de fin : 31 mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) aide à réduire les écarts de compétences et d'emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Dans le cadre de ce programme, les organisations de prestation de services autochtones offrent des formations professionnelles et des formations pour le développement des compétences aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis, aux Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés au moyen d'une approche fondée sur les distinctions. Le financement provient à la fois du Trésor et de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.
• indicateur de rendement : nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 19

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2025 à 2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : en 2023 à 2024, des discussions ont eu lieu sur divers enjeux ayant une incidence sur les programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones. Cela comprenait la mobilisation des partenaires autochtones dans le cadre de l'élaboration conjointe de l'évaluation du PFCEA.

Le ministère a poursuivi ses discussions avec les bénéficiaires de contributions autochtones tout au long du cycle de vie de leur entente de contribution, et par l'intermédiaire de groupes de travail fondés sur les distinctions.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme de partenariats pour le développement social

Date de début : avril 1998.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités :

• volet Enfants et familles : 2020 à 2021;
• volet Personnes handicapées : 2020 à 2021.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les organismes sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Programme de partenariats pour le développement social.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de partenariats pour le développement social est un programme de subventions et contributions. Il appuie les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes sans but lucratif qui visent à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles, des communautés noires canadiennes et d'autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques, économiques et sociales. Le programme dispose d'un budget annuel qui soutient 2 volets : Personnes handicapées et Enfants et familles;
  • les subventions et les contributions aident les collectivités, les organismes sans but lucratif, les organismes du secteur bénévole et communautaire, et les organisations autochtones. Ces organisations fournissent aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences nécessaires pour répondre aux problèmes sociaux actuels et émergents auxquels elles sont confrontées. Ces problèmes incluent une capacité limitée à participer au marché du travail ou à apporter une contribution à leur famille et à leur communauté;
  • l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada est mise en œuvre dans le cadre de la composante Enfants et familles. Elle permet au gouvernement fédéral de renforcer la capacité et l'infrastructure des communautés et des organisations de Canadiens noirs. Ces groupes peuvent alors offrir des programmes et des services très utiles et réduire les disparités socioéconomiques de longue date auxquelles les communautés marginalisées sont confrontées.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : le secteur des organismes sans but lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s'attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles.
• indicateur de rendement : pourcentage des projets du Programme de partenariats pour le développement social ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux (voir la note ci-dessous).
• résultats réels de 2023 à 2024 : 100 % (composante Enfants et familles).
• résultat attendu : les organismes sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.
• indicateur de rendement : pourcentage des partenariats nouvellement établis par rapport à tous les partenariats établis par les organismes bénéficiaires pour aborder un éventail de questions sociales telles que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, l'aide aux enfants, à la famille et à d'autres populations vulnérables (voir la note ci-dessous).
• résultats réels de 2023 à 2024 :
  • 72,5 % (volet Enfants et familles);
  • 32,7 % (l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada dans le cadre du volet Enfants et familles).

remarque : même s'il n'est pas inclus dans le Cadre ministériel de résultats de 2023 à 2024, cet indicateur sur les partenariats est celui qui fera l'objet de rapports du programme à partir de maintenant. Le programme ne recueille plus de données sur l'effet de levier.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : une évaluation a été achevée au début de 2024. Le rapport d'évaluation final, publié en juin 2024, comprend ce qui suit :

Principales constatations :

1. le Programme cadre avec les priorités du gouvernement du Canada et les objectifs ministériels en matière de développement social, y compris les priorités relatives à la diversité, à l'inclusion et à l'accessibilité;
2. les intervenants et les participants interrogés ont indiqué que la communication de renseignements supplémentaires clairs (comme les attentes, les ressources, l'admissibilité, les échéances et le rapport final) pourrait aider à éclaircir les processus de demande;
3. dans l'ensemble, la majorité des bénéficiaires de financement ont convenu que les exigences en matière de production de rapports étaient raisonnables et que le programme communiquait clairement ces exigences. Toutefois, l'évaluation a révélé une faible utilisation des modèles de rapport final au cours de la période d'évaluation. Cette constatation doit être envisagée dans le contexte où les ententes de financement n'imposent pas l'utilisation de modèles personnalisés;
4. les exigences du programme en matière de données ont eu une incidence positive sur la capacité organisationnelle des bénéficiaires de financement de la composante « Personnes handicapées », mais elles ont eu une incidence neutre sur les bénéficiaires de financement de la composante « Enfants et familles ». Il y a eu quelques ambiguïtés au sujet de l'utilisation par le programme des données recueillies;
5. tous les intervenants interrogés ou sondés s'accordent à dire que le programme a favorisé l'inclusion sociale en réduisant les obstacles à la participation, dans la société canadienne, tout en augmentant les possibilités de mobilisation communautaire;
6. les activités des projets ont généralement été maintenues après la période de financement par les bénéficiaires et les organismes partenaires.

Recommandations

7. le programme devrait explorer différentes méthodes de communication afin d'améliorer l'accès des intervenants aux renseignements relatifs à la réception des demandes de financement et à la façon de présenter une demande;
8. le programme devrait examiner les obstacles rencontrés par les bénéficiaires de financement en ce qui concerne les outils de production de rapport afin de faciliter leur évaluation du rendement.

L'initiative Appuyer les communautés noires du Canada dans le cadre du volet Enfants et familles

De plus, une évaluation à mi-parcours de l'IACNC, qui fait partie de la composante Enfants et familles du programme, a été effectuée. L'évaluation a révélé que les communautés noires au Canada ont besoin d'un niveau élevé de soutien, et que l'IACNC répond à un besoin clé. Toutefois, les commentaires des collectivités indiquent qu'elles ont besoin d'un soutien supplémentaire moins restreint, ce qui pourrait comprendre un soutien au financement opérationnel et une capacité accrue en matière de données et de compétences technologiques pour les organismes communautaires. Parmi les défis, mentionnons le manque d'information sur le secteur sans but lucratif en général et, par conséquent, sur les organismes sans but lucratif pour les communautés noires.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 :

Volet Enfants et familles

• des activités de mobilisation ont eu lieu de 1 à 2 fois par année et se poursuivront jusqu'à l'achèvement des projets au cours de l'exercice 2027 à 2028.

Volet Personnes handicapées

• la mobilisation a été effectuée auprès de nombreux organismes, la priorité étant accordée aux organismes nouvellement financés.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement dû à la réaffectation de fonds provenant de divers secteurs de programme au sein du Ministère afin de répondre aux besoins de l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada. En outre, un financement en cours d'année a été reçu du Budget 2023 pour soutenir le renforcement des capacités des organisations à but non lucratif pour les personnes handicapées.

Programme de protection des salariés

Date de début : juillet 2008.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : législatif.

Type de crédit : législatif - Loi sur le Programme de protection des salariés.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (conditions et relations de travail).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
• programme : Programme de protection des salariés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme vise à réduire l'insécurité économique des travailleurs canadiens dont l'employeur fait faillite ou est placé sous séquestre pour que ses actifs soient vendus. Il protège les travailleurs auxquels l'employeur doit notamment des salaires impayés, des indemnités de vacances, des débours, des indemnités de licenciement ou des indemnités de départ;
• les travailleurs peuvent recevoir un paiement unique équivalant à 7 fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (8 507,66 $ pour 2024). Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l'employeur insolvable au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés. Le gouvernement du Canada est subrogé aux droits de l'ancien employé, jusqu'à concurrence du montant du paiement du PPS. Une fois qu'un paiement est effectué, le gouvernement recouvre tout paiement effectué sur la succession avant qu'un employé ne soit payé, jusqu'à concurrence du montant du PPS que l'employé a reçu. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun.
• indicateur de rendement : pourcentage de paiements initiaux du Programme de protection des salariés et d'avis de non-admissibilité envoyés dans un délai de 35 jours civils.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 86,6 %.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2026 à 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû à l'augmentation du nombre de paiements effectués à partir d'un nombre accru de demandes, résultant d'un plus grand nombre de faillites par rapport aux années précédentes. Les montants recouvrés auprès des administrateurs sont restés stables.

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Date de début : 26 mai 2010.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers appuie l'intégration au marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés en fournissant des fonds aux provinces et aux territoires, aux organismes de réglementation et à d'autres organismes pour :

• améliorer l'efficacité des processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• fournir des prêts et des services de soutien pour aider les nouveaux arrivants qualifiés dans le cadre du processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• fournir des soutiens à l'emploi, comme des stages coop, des subventions salariales, de la formation, du mentorat et de l'encadrement, pour aider les professionnels formés à l'étranger à acquérir de l'expérience de travail au Canada dans leur domaine d'études.

Les objectifs du programme sont d'élaborer et de renforcer les capacités d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada, de contribuer à l'amélioration des résultats de l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés sur le marché du travail et de soutenir la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés bénéficient des améliorations apportées au programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et reçoivent un soutien direct pour leur intégration sur le marché du travail.
• indicateur de rendement : proportion de participants à des projets de soutien à l'emploi (à l'exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) qui acquièrent une expérience de travail canadienne pertinente à leur profession ou à leur domaine d'études.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 26,9 % des participants à des projets de soutien à l'emploi (à l'exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences) ont acquis une expérience de travail au Canada pertinente à leur profession ou leur domaine d'études.
• résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés occupent des emplois dans leur domaine de compétence.
• indicateur de rendement : proportion de participants à des projets de soutien à l'emploi (à l'exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) qui ont trouvé un emploi dans leur profession prévue ou dans une profession connexe.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 20,5 % des participants à des projets de soutien à l'emploi (à l'exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) ont trouvé un emploi dans leur profession prévue ou connexe.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : les principaux intervenants, y compris les demandeurs et les bénéficiaires de financement, ont été mobilisés dans le cadre de réunions et de conférences directes. Les provinces et les territoires ont également été mobilisés dans le cadre de forums multilatéraux fédéraux-provinciaux-territoriaux et de réunions bilatérales.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par des retards dans la mise en œuvre des projets. La plupart des projets approuvés ont débuté en janvier 2024, soit plus tard que prévu.

Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle

Date de début : 17 juin 2021.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le but du programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle (PSMS) est d'aider les employeurs et les travailleurs en offrant du soutien aux secteurs clés de l'économie pour la conception et la mise en œuvre de solutions pour répondre aux besoins actuels, émergents et à long terme en matière de main-d'œuvre.

Le PSMS finance des organismes pour réaliser des projets sectoriels qui se concentrent sur une série d'activités axées sur l'industrie, comme la formation et le recyclage des travailleurs, l'aide aux employeurs pour conserver et attirer une main-d'œuvre qualifiée et diversifiée et d'autres solutions créatives pour aider les secteurs à répondre aux besoins du marché du travail. Cette aide permettra aux employeurs de trouver des travailleurs et aux Canadiens de suivre la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans des secteurs clés. Il soutiendra également les groupes privés d'équité en favorisant une main-d'œuvre diversifiée et inclusive et en fournissant des mesures de soutien globales, au besoin, aux personnes qui se heurtent à des obstacles à la participation au marché du travail.

Résultats obtenus :

• résultat attendu: les travailleurs canadiens participent à des initiatives sectorielles de formation et de transition pour améliorer leurs compétences et leur employabilité.
• indicateur de rendement: nombre de Canadiens qui accèdent à des initiatives de formation ou de transition ou qui y participent, y compris celles de groupes en quête d'équité.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 89 546 Canadiens ont participé à des initiatives de formation ou de transition, y compris 37 298 membres de groupes dignes d'équité.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation est prévue à l'exercice financier 2027 à 2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation est prévue à l'exercice financier 2027 à 2028.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants

Date de début : 13 juin 2019.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (PSAE) est un programme-cadre qui fournit un financement conformément à des ententes de contribution à des organismes qui aident les jeunes à risque de décrochage scolaire à réussir leurs études, à terminer leurs études secondaires et à réussir leur transition vers les études postsecondaires et le marché du travail;
• le financement est fourni aux fins suivantes :
  • les organismes qui offrent des services aux jeunes et qui œuvrent principalement dans le domaine parascolaire aident les jeunes confrontés à des obstacles à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers les études postsecondaires ou vers un emploi;
  • le programme expérience compétences mondiales, également connue sous le nom de programme pilote de mobilité étudiante vers l'étranger vise à donner les moyens aux étudiants du premier cycle d'universités et de collèges canadiens d'acquérir les compétences recherchées grâce à des programmes d'étude et de travail à l'étranger.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : un plus grand nombre d'étudiants reçoivent du soutien financier et non financier pour les aider à réussir leurs études.
• indicateur de rendement : variation en pourcentage du nombre d'étudiants recevant du soutien dans le cadre du programme de soutien à l'apprentissage des étudiants.
• résultats réels de 2023 à 2024 : le volet Soutien aux élèves et après l'école du PSAE a compilé les résultats annuels de 17 projets financés, qui ont déclaré servir 152 792 apprenants, y compris des apprenants autochtones, des apprenants racialisés, des apprenants handicapés, des apprenants issus de ménages à faible revenu, des apprenants 2SLGBTQ+ et des apprenants issus de collectivités rurales, éloignées et nordiques.

De plus, le volet Expérience compétences mondiales du PSAE a aidé 5 687 apprenants au cours de la même période.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : une évaluation formative du PSAE a été effectuée en 2023. Elle a examiné la pertinence, la conception et l'efficacité du programme dans l'atteinte de ses objectifs et des résultats escomptés entre avril 2019 et mars 2022. Les constatations et les recommandations éclairent les travaux actuels.

Voici un résumé des recommandations de l'évaluation :

• continuer de recueillir des données probantes pour comprendre et soutenir au mieux les étudiants mal desservis ou sous-représentés dans les études postsecondaires;
• explorer des façons d'améliorer la viabilité des projets en appuyant l'établissement de partenariats et en accroissant le rôle du programme dans la production et la diffusion des leçons apprises et des pratiques prometteuses;
• continuer à améliorer et à renforcer la stratégie de collecte de données afin de prendre de meilleures décisions.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : des visites en personne ont été effectuées auprès des organismes pour mieux comprendre les besoins en matière de programmes et de projets sur le terrain. Le ministère a tenu des séances de mobilisation multilatérale et des séances de réseautage en personne avec les bénéficiaires de financement à l'automne 2023 et à l'hiver et au printemps 2024. L'objectif de ces séances était de donner aux organismes l'occasion d'en apprendre davantage sur le PSAE, de collaborer avec d'autres projets financés par le PSAE, de renforcer la capacité sectorielle et de discuter de sujets d'importance ciblés pour le secteur.

Au cours de l'été 2023, le ministère a mobilisé divers intervenants du programme Expérience compétences mondiales (p. ex. bénéficiaires de financement et autres organismes du secteur de l'éducation internationale), ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour obtenir leurs points de vue sur le programme pilote Expérience compétences mondiales afin d'éclairer son renouvellement potentiel.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique en grande partie par les nouvelles autorisations obtenues par le Ministère en cours d'année, à partir de l'Énoncé économique de l'automne 2022, pour le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (PSAE), 9,5 millions de dollars pour Passeport pour ma réussite Canada, 8 millions de dollars pour Indspire et 9,5 millions de dollars pour le PSAE n'étant pas inclus dans les dépenses prévues. De plus, un financement supplémentaire de 6,0 millions de dollars a été alloué à l'interne à Indspire.

Programme de soutien aux travailleurs migrants

Date de début : 25 janvier 2022.

Date de fin : 31 décembre 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme des travailleurs étrangers temporaires.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de soutien aux travailleurs migrants vise à fournir aux travailleurs migrants de l'information précise et un accès aux services et aux mesures de soutien disponibles. Le programme aide aussi les travailleurs étrangers à mieux comprendre et à exercer leurs droits lorsqu'ils vivent et travaillent au Canada
• le Programme de soutien aux travailleurs migrants fait partie d'une série de mesures visant à remédier au déséquilibre de pouvoir entre les travailleurs migrants et les employeurs, tout en soutenant une offre de main-d'œuvre stable pour le Canada. Il renforce la protection des travailleurs et leur bien-être, ce qui constitue l'un des piliers fondamentaux du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Résultats obtenus :

• résultat attendu: les travailleurs étrangers temporaires améliorent leurs connaissances sur leurs droits et sur les mécanismes et mesures de soutien qui leur sont accessibles pour exercer leurs droits.
• indicateur de rendement : les travailleurs étrangers temporaires exercent leurs droits ou estiment qu'ils sont en mesure d'exercer leurs droits en cas de besoin.
• résultats réels de 2023 à 2024 : le programme finance 10 bénéficiaires qui comptent plus de 100 signataires d'accords auxiliaires.
• du 1^eravril au 31 décembre 2023, il y a eu plus de 300 000 interactions de service avec des travailleurs étrangers temporaires partout au Canada.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2026 à 2027. La portée complète de cette évaluation n'a pas encore été déterminée.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : la table ronde ministérielle tenue le 30 juin 2023 a permis au ministère de mobiliser plus de 100 intervenants, y compris des organismes communautaires, des défenseurs des travailleurs migrants et des fournisseurs de services, pour discuter de ce qui fonctionne, de ce qui ne fonctionne pas et de ce qui doit changer pour répondre aux besoins et aux vulnérabilités des travailleurs étrangers temporaires partout au Canada. La table ronde a également permis aux organismes financés dans le cadre du programme de formuler des commentaires sur les lacunes en matière de financement et de services pour les travailleurs étrangers temporaires et de collaborer pour cerner les priorités et les enjeux de portée nationale.

Entre le 6 octobre et le 31 décembre 2023, le programme a mené un sondage en ligne. Le sondage visait à déterminer si les organismes financés dans le cadre du programme aident les travailleurs étrangers temporaires à comprendre et à exercer leurs droits pendant qu'ils sont au Canada et à renforcer la compréhension des répercussions du programme et la connaissance des travailleurs étrangers temporaires par le ministère. Le sondage a permis de recueillir des données sur les antécédents professionnels et les expériences des travailleurs étrangers temporaires, ainsi que des données démographiques (p. ex., le genre, l'emplacement géographique, la langue et la nationalité). Les résultats du sondage appuieront l'évaluation de l'efficacité du programme et éclaireront les prochaines éditions du programme.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

remarque : les dépenses réelles de 2021-2022 (Rapport sur les résultats ministériels de 2021-2022) ont été déclarées dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social.

Programme de stages pratiques pour étudiants

Date de début : 1^er avril 2017.

Date de fin : 31 mars 2025.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023 à 2024.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de stages pratiques pour étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de stages pratiques pour étudiants finance diverses possibilités d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire dans toutes les disciplines universitaires

• les possibilités d'apprentissage en milieu de travail aident les étudiants à acquérir les compétences « prêtes à l'emploi » que recherchent les employeurs canadiens;
• le programme appuie deux types d'occasions, y compris des stages coop et des possibilités novatrices d'apprentissage intégré au travail (AIT);
• le programme soutient des organisations sectorielles tierces. Il s'agit d'établir des partenariats entre les établissements d'enseignement postsecondaire et les employeurs afin de mieux harmoniser l'apprentissage et la demande;
• les employeurs offrant des stages coop sont admissibles à recevoir 50 % du salaire (jusqu'à 5 000 $) pour un stage standard. La hausse des subventions salariales de 70 % (ou jusqu'à 7 000 $) encourage les employeurs à embaucher des étudiants dans des groupes sous-représentés ainsi que des étudiants de première année. On entend par « groupes sous-représentés » les femmes en science, technologie, ingénierie et mathématiques, les étudiants autochtones, les personnes en situation de handicap, les minorités visibles, notamment les communautés noires et les nouveaux arrivants.

Les étudiants de niveau postsecondaire qui participent à des possibilités d'AIT reçoivent une allocation pour compenser leurs efforts ou couvrir une partie de leurs coûts, avec des montants allant de 200 $ à 2 000 $.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : nombre accru d'étudiants de niveau postsecondaire participant à un stage pratique et faisant l'acquisition de compétences propices à l'employabilité.
• indicateur de rendement :
  • nombre de nouvelles possibilités de placement professionnel, créées pour les étudiants de niveau postsecondaire, dans tous les domaines d'études;
  • nombre d'activités du programme Innovation de l'apprentissage intégré au travail créées (IAIT) dans le cadre de l'initiative.
• résultats réels de 2023 à 2024 :
• nombre total de possibilités d'apprentissage intégré au travail : 57 467 possibilités.
  • nombre de nouvelles possibilités de placement professionnel, créées pour les étudiants de niveau postsecondaire, dans tous les domaines d'études : 23 008 placements;
  • nombre d'activités novatrices d'apprentissage intégré au travail : 34 459 activités.
• résultat attendu : plus grande mobilisation des employeurs, y compris les petits et moyens employeurs, dans l'adoption et la mise en œuvre de stages pratiques offerts.
• indicateur de rendement : nombre de programmes d'études postsecondaires officiels et de partenariats avec l'industrie.
• résultats réels de 2023 à 2024 : le programme de stages pratiques pour étudiants n'exige pas des bénéficiaires de fonds qu'ils créent ces partenariats chaque année et, par conséquent, aucun résultat ne peut être fourni pour l'exercice financier 2023 à 2024.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2026 à 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : en 2023 à 2024, le programme a mobilisé régulièrement les jeunes et les organismes axés sur l'apprentissage intégré au travail dans le cadre d'activités de relations continues avec les intervenants.

Explication des écarts : aucun écart.

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Date de début : programme original : 1^er octobre 2004; programme élargi : 27 septembre 2007; programme amélioré : 30 septembre 2010.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités :

• la dernière modification des modalités remonte à l'exercice 2018 à 2019.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Nouveaux Horizons pour les aînés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) appuie les grands objectifs sociaux du gouvernement du Canada consistant à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes, et à promouvoir leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Ce sont là 2 grands objectifs sociaux du gouvernement du Canada. Les initiatives du programme sont mises en œuvre à l'échelle nationale, régionale et communautaire. Elles permettent de traiter les enjeux liés aux aînés grâce à des partenariats ainsi qu'à la mobilisation et aux contributions des aînés eux-mêmes. Il y a 2 volets au programme : les subventions communautaires et les subventions et contributions pancanadiennes;
• les subventions communautaires aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les collectivités. Les projets financés sont effectués par des bénévoles, soutenus par leur communauté, proposés ou dirigés par des aînés et ils répondent à un ou plusieurs des 5 objectifs du programme. Sélectionnés au moyen d'appels de propositions annuels, les projets communautaires d'une durée d'un an peuvent recevoir jusqu'à 25 000 $ en subventions;
• les subventions et contributions pancanadiennes soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence importante dans les communautés et sont investies dans de grandes initiatives qui répondent aux besoins sociaux croissants des aînés. Au titre de ce volet, les organisations peuvent présenter une demande pour des projets d'une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'un montant maximal de 5 millions de dollars.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés.
• indicateur de rendement : nombre d'aînés qui ont participé à des projets communautaires.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 926 890 aînés participants.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : un audit des programmes est en cours pour aider les aînés, couvrant le programme Nouveaux Horizons pour les aînés et d'autres programmes destinés aux aînés. Cet audit sera achevé au cours de l'exercice 2024 à 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2025 à 2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : en 2023 à 2024, le ministère a mobilisé les bénéficiaires du Fonds pancanadien dans le cadre d'une séance d'échange de la communauté de pratique au cours de laquelle les participants ont pris connaissance de l'évaluation de l'impact collectif et ont partagé leurs expériences et leurs points de vue. Les bénéficiaires de financement communiquent également régulièrement avec les agents de projet de Service Canada. La cohorte actuelle de projets pancanadiens prendra fin pendant l'exercice 2024 à 2025. Pour la prochaine cohorte de projets pancanadiens, un appel d'énoncés de projet a été lancé au cours de l'exercice 2023 à 2024. Le ministère a communiqué avec les demandeurs au moyen de séances d'information et de correspondance directe pour faciliter ce processus.

En ce qui concerne le volet communautaire, en prévision de l'appel de propositions de 2023, 57 séances d'information ont été organisées par le ministère, auxquelles ont participé 1 887 participants.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Service jeunesse Canada

Date de début : 22 juin 2017.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023 à 2024.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Service jeunesse Canada.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Service jeunesse Canada est un programme de subventions et de contributions. Il vise à promouvoir l'engagement civique des jeunes Canadiens âgés de 12 à 30 ans, en particulier pour les jeunes autochtones et ceux ayant un accès limité aux services. Il crée et facilite l'accès à des possibilités de bénévolat intéressantes pour les jeunes, qui les aident à acquérir des compétences et une expérience de vie essentielles. Ces possibilités peuvent prendre la forme de stages de bénévolat ou de microsubventions pour des projets menés par des jeunes. Ces occasions de bénévolat permettent aux jeunes de changer les choses dans leur milieu.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les jeunes bénévoles sont mobilisés.
• indicateur de rendement : nombre d'offres de bénévolat créées.
• résultats réels de 2023 à 2024 :
  • pour l'exercice 2023 à 2024, 12 205 possibilités de bénévolat ont été créées, soit 8 801 occasions de bénévolat et 3 404 microsubventions;
  • le nombre de possibilités de bénévolat offertes est provisoire, selon les données fournies par les bénéficiaires de financement à ce jour. En plus des participants déclarés, les projets financés par SJC ont une incidence sur les jeunes et les collectivités, car d'autres jeunes sont mobilisés et profitent du programme.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : une évaluation de Service jeunesse Canada a été effectuée en mars 2024. Cette évaluation s'appuie sur des indications multiples pour évaluer l'efficacité et l'efficience du programme. Elle examine également la capacité du programme à atteindre ses objectifs et les résultats escomptés. SJC a donné suite et continuera de donner suite aux trois recommandations suivantes énoncées dans l'évaluation :

• le programme continue d'explorer d'autres approches de conception de programme, dans le cadre des subventions et contributions, afin de favoriser la participation citoyenne des jeunes autochtones et issus de collectivités mal desservies.
• le programme continue de prendre des mesures pour améliorer la connaissance et la visibilité de Service jeunesse Canada et des occasions de bénévolat offertes aux jeunes.
• que le programme prenne des mesures pour améliorer sa capacité en matière de données et ses méthodes de collecte afin de mieux soutenir et éclairer les activités d'analyse des politiques, de recherche et d'évaluation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : le ministère a régulièrement communiqué avec les bénéficiaires de financement pour mieux comprendre leur expérience avec SJC. À l'hiver 2023, le ministère a mené des activités de sensibilisation auprès d'un certain nombre d'organismes bénéficiaires à Toronto pour discuter des nouvelles initiatives et des programmes globaux de SJC. En s'appuyant sur cette mobilisation, le ministère a mené d'autres activités de sensibilisation au printemps 2024 auprès des organismes bénéficiaires de l'Ouest. Le ministère a également dirigé des séances d'orientation avec les nouveaux bénéficiaires de financement à l'automne 2023, ainsi que des réunions individuelles pour les aider à comprendre les exigences du programme.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par le fait que les nouveaux projets démarrent plus tard que prévu, ce qui laisse moins de temps pour la réalisation des activités.

Stratégie canadienne de formation en apprentissage

Date de début : 13 juillet 2022.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Stratégie canadienne de formation en apprentissage prévoit des subventions et des contributions non remboursables pour soutenir l'apprentissage et les métiers spécialisés. Les bénéficiaires admissibles au financement comprennent les particuliers, les syndicats représentant les travailleurs des métiers Sceau rouge ou les organisations gérant des fonds de formation pour les travailleurs des métiers Sceau rouge, les organismes sans but lucratif, les organismes à but lucratif, les administrations municipales, les organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les institutions, les organismes et les sociétés d'État. Ses objectifs consistent à :

• promouvoir les métiers spécialisés comme une bonne option de carrière;
• soutenir le développement d'initiatives d'apprentissage qui aident les travailleurs à explorer les programmes d'apprentissage, à s'y préparer, à y participer et à les réussir;
• faciliter la participation des employeurs et des syndicats à des activités de promotion des programmes d'apprentissage;
• encourager le développement d'outils et d'approches innovants pour mieux préparer les préapprentis, les apprentis et les compagnons aux métiers de demain.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les personnes ont accès à de l'information et à des possibilités d'envisager les métiers spécialisés comme option de carrière.
• indicateur de rendement : nombre d'apprentis non inscrits à des projets financés qui participent à des activités de sensibilisation et d'exploration.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 3 315 apprentis non inscrits ont participé à des activités de sensibilisation et d'exploration dans le cadre de projets financés.
• résultat attendu : les personnes peuvent participer à la formation d'apprentissage dans les métiers Sceau rouge et réussir dans leur vie professionnelle.
• indicateur de rendement :
  • nombre de personnes inscrites à des projets financés qui participent à des activités de formation professionnelle;
  • nombre de subventions incitatives à l'apprentissage accordées en fonction du résultat obtenu (p. ex. l'achèvement de la première année [niveau ou bloc] ou de la deuxième année [niveau ou bloc] d'un programme d'apprentissage approuvé).
• résultats réels de 2023 à 2024 :
  • 41 697 personnes ont participé à des activités de formation axée sur les compétences dans le cadre de projets financés;
  • 41 958 subventions incitatives à l'apprentissage ont été accordées.
• résultat attendu : les intervenants dans les programmes d'apprentissage Sceau rouge sont mobilisés.
• indicateur de rendement : nombre d'employeurs qui ont accès aux mesures de soutien des services d'apprentissage pour embaucher des apprentis.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 6 906 employeurs ont eu recours aux soutiens du Service d'apprentissage pour embaucher des apprentis.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. Une évaluation du programme de subvention aux apprentis devrait être terminée au cours de l'exercice 2024 à 2025. Une évaluation de la SCFA sera terminée d'ici janvier 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : au cours de l'exercice financier 2023 à 2024 le ministère a :

• collaboré avec les provinces et les territoires, par l'entremise du Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA);
• consulté les intervenants (comme la réunion nationale des intervenants avec les associations d'employeurs, les syndicats, les établissements de formation et les associations de l'industrie);
• participé à des événements avec les intervenants, y compris le Forum canadien sur l'apprentissage (FCA).

Ces activités ont été menées au moyen de séances d'information sur les appels de propositions et de façon ponctuelle tout au long de l'année. De plus, le programme a mobilisé les autres ordres de gouvernement (p. ex. les municipalités) dans le cadre d'initiatives d'intérêt commun.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par une utilisation plus faible que prévu des incitatifs financiers du Service d'apprentissage et des subventions aux apprentis, ainsi que par des retards dans la mise en œuvre d'un certain nombre de nouveaux projets.

Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Fonds de finance sociale

Date de début : mars 2023.

remarque : les rapports précédents indiquent que la date de début est le 1^er avril 2021. La date de début du programme a été reportée à mars 2023.

Date de fin : 31 mars 2039.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien menant vers les résultats ministériels : sans objet.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds de finance sociale (FFS) vise à accélérer la croissance d'un marché de finance sociale dynamique et autonome au Canada. Il cherche à attirer de nouveaux investissements dans le domaine de la finance sociale et à améliorer l'accès au capital pour les organismes à vocation sociale. Le FFS fournira des contributions remboursables et non remboursables à des grossistes en finance sociale (c.-à-d. des gestionnaires de placements professionnels) qui, à leur tour, investiront dans des intermédiaires de la finance sociale et, par la suite, dans des organismes à vocation sociale, afin d'accroître la capacité de ces organismes à générer des incidences sociales et environnementales.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les grossistes et les intermédiaires de la finance sociale tirent parti de l'augmentation des capitaux privés sur le marché de la finance sociale.
• indicateur de rendement : valeur totale (en dollars) des engagements de coinvestissement en capital privé.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet - Les investissements initiaux ont été effectués en 2023 à 2024 et les données pour cet indicateur de rendement ne devraient pas être disponibles avant 2025 à 2026.
• résultat attendu : accès accru au capital pour les organismes à vocation sociale.
• indicateur de rendement : nombre d'investissements dans les organismes à vocation sociale.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet - Les investissements initiaux ont été effectués en 2023 à 2024 et les données pour cet indicateur de rendement ne devraient pas être disponibles avant 2025 à 2026.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2027 à 2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : aucun écart.

Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Programme de préparation à l'investissement

Date de début : 1^er avril 2021.

Date de fin : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien menant vers les résultats ministériels : sans objet.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• fort du succès du programme pilote, le Programme de préparation à l'investissement (PPI) renouvelé continuera à faire progresser l'innovation sociale et la finance sociale (IS/FS) au Canada. Il aidera les organismes à vocation sociale (OVS) à renforcer leur capacité à accéder à la finance sociale et à consolider l'écosystème d'IS/FS. Les OVS sont des organismes ayant une mission sociale ou environnementale. Les OVS sont à cheval entre le secteur caritatif et sans but lucratif et le secteur privé.
• le programme offre du soutien aux OVS en 2 volets :
  • volet 1 : les partenaires de soutien à la préparation fournissent aux OVS des fonds qui leur permettront de renforcer leurs compétences et leur capacité d'accéder à des investissements de finance sociale. Les OVS utiliseront les fonds afin d'obtenir de l'aide pour effectuer des analyses de marché, mettre au point de nouveaux produits et services, établir des plans d'affaires et acquérir de l'expertise technique;
  • volet 2 : les bâtisseurs d'écosystème mettront sur pied des projets qui contribuent à la croissance et au renforcement de l'écosystème de l'IS/FS. Cet investissement offre un autre niveau de soutien aux OVS.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les organismes à vocation sociale (comme les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, les coopératives, les entreprises sociales hybrides et les organismes à but lucratif axés sur la mission) ont une capacité accrue de participer au marché de la finance sociale.
• indicateur de rendement : nombre d'organismes à vocation sociale qui ont accru leur niveau de préparation à l'investissement en accédant au financement du PIR.
• résultats réels de 2023 à 2024 : le Programme de préparation à l'investissement devait prendre fin, mais il a été prolongé jusqu'en 2023 à 2024. Aucun nouvel OVS n'a été ajouté au cours de cette période.
• résultat attendu: l'écosystème de l'IS/FS au Canada a été renforcé.
• indicateur de rendement : pourcentage de bénéficiaires du PPI qui utilisent activement la recherche et les outils du PPI dans leur travail d'IS/FS.
• résultats réels de 2023 à 2024 : 100 %.

Au cours de l'exercice 2023 à 2024, 26 bénéficiaires de financement ont mené à bien des activités qui ont renforcé davantage l'écosystème de l'IS/FS. Les 26 bénéficiaires ont déclaré avoir utilisé activement la recherche et les outils du PPI dans leurs travaux d'IS/FS.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. Aucune évaluation n'est prévue puisqu'il s'agissait d'un programme temporaire.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Date de début : 1^er avril 2003, modifiée le 30 mai 2019.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Stratégie emploi et compétences jeunesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) aide les jeunes de 15 à 30 ans, en particulier les personnes confrontées à des obstacles à l'emploi. Elle les aide à obtenir de l'information et à acquérir les compétences, l'expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail;

• la stratégie comprend 2 programmes :
  • le Programme de la SECJ, une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada et à laquelle participent 11 autres ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux;
  • Emplois d'été Canada (EEC).

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d'acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d'apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études.
• indicateur de rendement :
  • nombre de jeunes servis;
  • pourcentage de jeunes employés ou travailleurs autonomes;
  • pourcentage de jeunes retournés aux études;
  • pourcentage de jeunes servis confrontés à des obstacles à l'emploi :
    • jeunes autochtones;
    • jeunes racisés (minorités visibles);
    • jeunes en situation de handicap;
    • jeunes vivant dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
    • jeunes vivant dans des régions rurales ou éloignées;
    • jeunes femmes.
• résultats réels de 2023 à 2024 :
  • nombre total de jeunes servis :
    • Programme de la SECJ d'EDSC : 18 803;
    • EEC : 74 527.
  • pourcentage de clients employés ou travailleurs autonomes :
    • Programme de la SECJ d'EDSC : 55 %;
    • EEC : 69 % .
  • pourcentage de clients retournés aux études :
    • Programme de la SECJ d'EDSC : 18 %;
    • EEC : 56 %.
  • jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi :
    • Autochtones
      • Programme de la SECJ d'EDSC : 14 %;
      • EEC : 8 % .
    • minorités visibles;
      • Programme de la SECJ d'EDSC : 39 %;
      • EEC : 24 %.
    • jeunes en situation de handicap;
      • Programme de la SECJ d'EDSC : 21 %;
      • EEC : 4 %.
    • femmes;
      • Programme de la SECJ d'EDSC : 43 %;
      • EEC : 62 %.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement. Le prochain audit devrait être achevé au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : l'évaluation de mi-cycle de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) a été achevée en août 2023.

Volet Emplois d'été Canada (EEC) :

• près de 368 900 jeunes ont participé à Emplois d'été Canada entre juin 2019 et décembre 2022;
• environ 97 % des jeunes sondés ont déclaré avoir développé ou renforcé des compétences transférables, et 89 % ont déclaré avoir développé ou renforcé des compétences professionnelles après leur participation.

Volet Programme de la SECJ d'EDSC :

• près de 20 900 jeunes ont participé au programme SECJ d'EDSC entre avril 2020 et décembre 2022. La plupart des participants reçoivent deux interventions ou plus qui les aident à surmonter les obstacles à l'emploi. Les premiers résultats pour les participants au programme SECJ ont révélé qu'en moyenne 68 % occupaient un emploi et que 13 % étaient retournés aux études après leur participation au programme. Le programme SECJ a rejoint un éventail diversifié de jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi, y compris les jeunes autochtones (20 %), les jeunes handicapés (24 %) et les jeunes issus de minorités visibles (42 %);
• La prochaine évaluation horizontale de la Stratégie emploi jeunesse devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024. Toutefois, le programme a mobilisé les intervenants de façon ponctuelle tout au long de l'année, y compris les bénéficiaires de financement, les bénéficiaires potentiels de financement et les organismes de services aux jeunes.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Supplément de revenu garanti

Date de début : 1967.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
• Le SRG offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenu. L'admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) est fondée sur l'état matrimonial et le revenu net du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le SRG est fondé sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite.
• indicateur de rendement : pourcentage d'aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles.
• résultat réel de 2023 à 2024 : au moment de la publication de ce rapport, les données n'étaient pas encore disponibles.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2027 à 2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : le ministère continue d'entreprendre diverses initiatives pour s'assurer que les particuliers connaissent l'existence de la pension et demande les prestations auxquelles ils ont droit. Cela comprend des envois proactifs aux bénéficiaires potentiels, l'insertion d'information dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l'amélioration des modes de service de Service Canada (Web, téléphone, en personne) et des services de liaison fournis aux particuliers potentiellement admissibles.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

Date de début : 2018 à 2019.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les milieux de travail sont sûrs et sains;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (conditions et relations de travail).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
• programme : Santé et sécurité au travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail offrira des subventions et des contributions aux organisations admissibles pour la promotion et l'élaboration conjointe d'outils et de ressources patronales-syndicales. Cette aide financière permettra d'apporter le changement de culture nécessaire et assurera la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : mieux faire connaître les pratiques sectorielles au travail qui contribuent au développement de cultures positives en milieu de travail.
• indicateur de rendement : nombre de programmes de formation, d'outils et de ressources mis au point pour des secteurs précis.
• résultats réels de 2023 à 2024 : les organismes financés ont mis au point 33 ressources sectorielles, allant d'une application permettant aux employés de signaler les incidents de harcèlement et de violence dans les secteurs des banques et de l'extraction et de la transformation de l'uranium, à un programme de certificat de « formation des formateurs » pour les secteurs du transport maritime, aérien et routier.
• résultat attendu : accroître la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions du Code canadien du travail et de ses règlements afférents.
• indicateur de rendement : nombre d'outils et de ressources ayant été intégrés aux programmes, aux politiques et à la formation des organisations.
• résultats réels de 2023 à 2024 : les organismes financés ont intégré 7 outils et ressources à leurs programmes, politiques et formations.
• résultat attendu : mieux diffuser, transmettre et mettre en application le savoir et l'information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats.
• indicateur de rendement : nombre d'événements et de séances de partage d'information organisés ou animés.
• résultats réels de 2023 à 2024 : les organismes financés ont organisé avec succès 101 événements et séances d'échange d'information sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune exigence en matière d'évaluation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : le ministère a continué à communiquer régulièrement avec les organismes partenaires pour obtenir des mises à jour trimestrielles et annuelles des projets.

Explication des écarts : aucun écart.

Mesures de soutien pour l'information sur le marché du travail au Canada

Date de début : 2017.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant au répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Guichet-Emplois.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Conseil de l'information sur le marché du travail (CIMT) a pour mandat d'améliorer l'accessibilité à l'information sur le marché du travail, la fiabilité de l'information et la rapidité de diffusion. Cette information facilite la prise de décisions par les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d'emploi, les universitaires, les décideurs, les éducateurs, les professionnels du domaine, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : des produits d'information sur le marché du travail, des services et des outils sont fournis en temps opportun aux utilisateurs de l'information sur le marché du travail et aux intervenants.
• indicateur de rendement :
  • la publication en ligne du rapport annuel en temps opportun;
  • la publication en ligne des produits d'IMT et des constatations de la recherche en temps opportun.
• résultats réels de 2023 à 2024 :
  • le CIMT devrait respecter le délai de publication de son rapport annuel pour l'exercice financier 2023 à 2024, sur son site Web, d'ici l'automne 2024;
  • en 2023 à 2024, le CIMT a publié 4 rapports et articles sur le marché du travail ainsi que 19 blogues.
• résultat attendu : les utilisateurs connaissent mieux les produits d'information sur le marché du travail et leurs perspectives.
• indicateur de rendement : la présence sur les médias sociaux et le trafic sur le site Web ont augmenté.
• résultats réels de 2023 à 2024: les abonnés du CIMT ont augmenté sur toutes les plateformes de médias sociaux de 2023 à 2024 :
  • X (Twitter) abonnés : 2 132 (augmentation de 1,91 % de 2022 à 2023);
  • LinkedIn abonnés : 5 325 (augmentation de 6,86 % de 2022 à 2023);
  • abonnés à l'infolettre : 3 659 (augmentation de 2,46 % de 2022 à 2023);
  • le trafic sur le site Web du CIMT a diminué de 0,47 %, avec 62 021 visiteurs en 2023 à 2024.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024 et aucune évaluation n'est prévue actuellement.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : de 2023 à 2024, le ministère a mobilisé régulièrement le CIMT et celui-ci était représenté au conseil d'administration du Conseil.

Explication des écarts : aucun écart.

Octroi de fonds pour paiements d'intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de début : 1^er novembre 2019.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant au répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme canadien d'aide financière aux étudiants a été créé en 1964 en tant que programme de dépenses législatives en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. De 1964 à 1995, l'aide financière sous forme de prêts a été fournie par des institutions financières (p. ex. des banques), dans le cadre du régime des prêts garantis. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiantscontinue de s'appliquer aux prêts consentis avant le 1^er août 1995;
• le budget de 2019 a proposé des modifications à la politique en matière de taux d'intérêt sur les prêts d'études canadiens. Ces changements prévoient un soulagement pour les étudiants pendant la période de remboursement. Ils répondront à la réalité d'aujourd'hui à laquelle les jeunes travailleurs sont confrontés, y compris la hausse des frais de scolarité et du coût de la vie, et l'évolution du travail. Le gouvernement abaissera le taux d'intérêt variable, utilisé par 99 % des étudiants emprunteurs, au taux préférentiel pour tous les prêts, y compris les prêts garantis;
• en reconnaissance des difficultés auxquelles ont fait face les étudiants et les jeunes pendant la pandémie de COVID-19, et dans le but de faciliter le remboursement des prêts étudiants, le gouvernement du Canada a renoncé aux intérêts sur les prêts d'études canadiens du 1^er avril 2021 au 31 mars 2023. Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, le gouvernement proposait de rendre cette mesure permanente.
• depuis le 1^er avril 2023, tous les prêts d'études canadiens, y compris les prêts garantis, sont exempts d'intérêts. Cette mesure réduit les paiements mensuels exigés des emprunteurs, et le total des intérêts accumulés sera réduit pendant la durée du prêt.

Résultats obtenus :

• résultat attendu:
  • les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du Régime de prêts garantis continuent de recevoir de l'aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement;
  • le Canada respecte ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, dans le cadre d'accords conclus avec des institutions financières.
• indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur de rendement pour ce programme étant donné que le régime de prêts prendra fin au cours des prochaines années.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet.

remarque : ce portefeuille est composé de prêts garantis et prendra très probablement fin dans les prochaines années.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : l'évaluation du Programme canadien d'aide financière aux étudiants : Remboursement des prêts a été effectuée en février 2024. Cette évaluation visait à déterminer si les emprunteurs étaient en mesure de rembourser leurs prêts d'études fédéraux au Canada et les facteurs qui ont contribué aux difficultés de remboursement, comme les paiements manqués, les défauts de paiement et le non-remboursement.

principales constatations :

• la capacité de rembourser les prêts étudiants s'est améliorée. Les tendances montrent un taux plus élevé de remboursement intégral des prêts et un taux de défaut plus faible au fil du temps pour les cohortes d'emprunteurs en cours de remboursement entre 2007 à 2008 et 2020 à 2021. Plus précisément, à la fin de la première année, 24 % des emprunteurs qui ont commencé à rembourser leurs prêts en 2020 à 2021 ont payé intégralement, comparativement à 19 % des emprunteurs qui ont commencé à rembourser leurs prêts en 2007 à 2008;
• plus de la moitié (52 %) des emprunteurs interrogés ont déclaré qu'il était difficile d'effectuer des paiements, certains sous-groupes démographiques éprouvant plus de difficultés que d'autres;
• puisque 53 % des emprunteurs ont déclaré qu'ils ne seraient pas en mesure d'effectuer des paiements sur leurs prêts si le moratoire sur le remboursement n'était pas en place, cela indique que les mesures temporaires de soutien du revenu du gouvernement instaurées en mars 2020 ont permis d'atténuer efficacement les difficultés de remboursement à court terme;
• les résultats préliminaires des emprunteurs qui ont commencé à rembourser leurs prêts pendant la pandémie (de 2019 à 2020) montrent un pourcentage légèrement plus élevé (29 %) d'emprunteurs qui ont payé en totalité par rapport aux cohortes précédentes après la deuxième année de remboursement.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû au fait que les recouvrements sur les prêts en souffrance ont été plus élevés que prévu, le portefeuille de prêts garantis ayant été racheté en totalité au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de début : sans objet.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit :législatif - Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : de 1964 à 1995, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants a géré un régime de prêts garantis avec les institutions financières canadiennes. Si un étudiant ne remboursait pas un prêt garanti, le gouvernement payait la banque et la dette de l'étudiant était alors directement transférée au gouvernement. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime.

Résultats obtenus :

• Il n'y a pas de résultat attendu ou d'indicateur de rendement mesurable pour ce portefeuille puisqu'il est composé de prêts garantis qui ont été décaissés avant le 1^eraoût 1995. Le portefeuille s'éteindra très probablement au cours des prochaines années.
• résultat réel de 2023 à 2024 : sans objet.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : cette évaluation visait à déterminer si les emprunteurs étaient en mesure de rembourser leurs prêts d'études fédéraux au Canada et les facteurs qui ont contribué aux difficultés de remboursement, comme les paiements manqués, les défauts de paiement et le non-remboursement.

principales constatations :

• la capacité de rembourser les prêts étudiants s'est améliorée. Les tendances montrent un taux plus élevé de remboursement intégral des prêts et un taux de défaut plus faible au fil du temps pour les cohortes d'emprunteurs en cours de remboursement entre 2007 à 2008 et 2020 à 2021. Plus précisément, à la fin de la première année, 24 % des emprunteurs qui ont commencé à rembourser leurs prêts en 2020 à 2021 ont payé intégralement, comparativement à 19 % des emprunteurs qui ont commencé à rembourser leurs prêts en 2007 à 2008;
• plus de la moitié (52 %) des emprunteurs interrogés ont déclaré qu'il était difficile d'effectuer des paiements, certains sous-groupes démographiques éprouvant plus de difficultés que d'autres;
• puisque 53 % des emprunteurs ont déclaré qu'ils ne seraient pas en mesure d'effectuer des paiements sur leurs prêts si le moratoire sur le remboursement n'était pas en place, cela indique que les mesures temporaires de soutien du revenu du gouvernement instaurées en mars 2020 ont permis d'atténuer efficacement les difficultés de remboursement à court terme;
• les résultats préliminaires des emprunteurs qui ont commencé à rembourser leurs prêts pendant la pandémie (de 2019 à 2020) montrent un pourcentage légèrement plus élevé (29 %) d'emprunteurs qui ont payé en totalité par rapport aux cohortes précédentes après la deuxième année de remboursement.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : sans objet.

Ce portefeuille est composé exclusivement de prêts garantis décaissés avant le 1^er août 1995. Le programme échange uniquement avec les bénéficiaires à des fins administratives.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Paiement d'indemnités à des marins marchands

Date de début : les pouvoirs et les fonctions de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands ont été transférés au Programme du travail, qui est responsable de l'application de la loi depuis le 30 octobre 2013.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : législatif.

Type de crédit : législatif - Loi sur l'indemnisation des marins marchands.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (conditions et relations de travail).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
• programme : Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme permet à certains marins marchands victimes d'accidents du travail de bénéficier de prestations de maladie et d'une indemnité médicale. La Loi sur l'indemnisation des marins marchands peut également fournir une aide financière aux personnes à charge survivantes si une blessure liée au travail entraine le décès des marins.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les marins marchands admissibles reçoivent les prestations (ou le soutien) auxquelles ils ont droit en vertu de la loi.
• indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur parce que la rapidité du calcul des prestations admissibles dépend du type de blessure et de la disponibilité des documents médicaux.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune exigence en matière d'évaluation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Paiement unique aux personnes en situation de handicap en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

Date de début : 10 août 2020.

Date de fin : 31 mars 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d'un soutien financier.

Lien menant au répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Régime de pensions du Canada.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le but du paiement unique pour les personnes en situation de handicap est de reconnaître l'impact financier de la pandémie sur ces personnes et de les aider à y faire face. Le paiement unique pour personnes en situation de handicap vise à leur fournir une aide financière qui leur permettra d'atténuer les coûts financiers supplémentaires encourus en raison de la pandémie.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : une aide financière est accordée aux personnes admissibles au moyen d'un paiement unique pour personnes en situation de handicap afin d'atténuer l'augmentation des coûts causée par la COVID-19.
• indicateurs de rendement : nombre de titulaires du certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou de bénéficiaires de la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de l'un des programmes de soutien aux anciens combattants, en proportion du nombre de personnes en situation de handicap admissibles.
• résultats réels de 2023 à 2024 : aucun résultat à signaler. Le programme de paiement unique aux personnes en situation de handicap a pris fin le 31 mars 2022.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024 et aucune évaluation n'est prévue actuellement.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par la temporisation de cette mesure au cours de l'exercice financier 2022 à 2023. Pour l'exercice financier 2023 à 2024, la diminution nette des dépenses réelles représente les ajustements apportés aux paiements aux bénéficiaires admissibles.

Paiement unique pour les aînés plus âgés (anciennement Soutien supplémentaire pour les aînés canadiens)

Date de début : 1^er août 2021.

Date de fin : 31 mars 2023.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens menant vers les résultats ministériels : les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Sécurité de la vieillesse (SV).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le paiement unique pour les aînés plus âgés a été accordé comme première étape vers la mise en œuvre d'une augmentation permanente de 10 % de la pension de la SV pour les aînés de 75 ans et plus, à partir de juillet 2022;
• il s'agissait d'un paiement unique imposable de 500 $ aux pensionnés de la SV qui étaient âgés de 75 ans ou plus au 30 juin 2022;
• le paiement a été versé en août 2021. Les personnes qui étaient admissibles à la pension de la SV en juin 2021, et qui avaient au moins 75 ans au 30 juin 2022, ont reçu le paiement. Les personnes n'ont pas eu besoin de faire une demande pour recevoir le paiement.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les pensionnés de la SV admissibles âgés de 75 ans et plus reçoivent la subvention unique.
• indicateurs de rendement : sans objet.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet. Le programme a pris fin le 31 mars 2023.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024 et aucune évaluation n'est prévue actuellement.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par la temporisation de cette mesure au cours de l'exercice financier 2022 à 2023. Pour l'exercice financier 2023 à 2024, la diminution nette des dépenses réelles représente les ajustements apportés aux paiements aux bénéficiaires admissibles.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date de début : 2 janvier 2015.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi sur les prêts aux apprentis.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant au répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le gouvernement a annoncé dans le budget de 2014 l'élargissement du Programme canadien d'aide financière aux étudiants afin d'y inclure le Prêt canadien aux apprentis. Ce prêt sans intérêt peut aller jusqu'à 4 000 $ par période de formation technique et aidera les apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge à assumer le coût de la formation;
• en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis, une compensation annuelle est versée aux administrations sous la forme d'un paiement spécial lorsque les apprentis ne sont pas en mesure de recevoir le Prêt canadien aux apprentis. Le Québec est actuellement la seule province dont le système d'apprentissage est structuré de telle sorte que les apprentis ne peuvent pas être admissibles au Prêt canadien aux apprentis. Ce paiement de transfert représente tous les coûts liés à ces prêts.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les apprentis admissibles reçoivent des prêts pour participer à une formation en apprentissage, y compris les étudiants des administrations non participantes.
• indicateur de rendement : nombre d'étudiants qui reçoivent des prêts aux apprentis pour aider à financer leur formation d'apprenti dans un métier désigné Sceau rouge.
• résultats réels de 2023 à 2024 : le Programme canadien d'aide financière aux étudiants rend compte des indicateurs de rendement en fonction de l'année universitaire, qui se termine le 31 juillet. Au moment de la publication du présent rapport, les données nécessaires pour mesurer les résultats n'étaient pas encore disponibles.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2023 à 2024. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2027 à 2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète la diminution des recettes d'intérêts dans le calcul du paiement spécial en raison de l'élimination permanente des intérêts sur les prêts aux apprentis annoncée dans le Budget de 2023. Cette mesure n'a pas été prise en compte dans les dépenses prévues car elle a été annoncée après l'achèvement du Plan ministériel.

Prestation universelle pour la garde d'enfants

Date de début : 1^er juillet 2006.

Date de fin : remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. Emploi et Développement social Canada continue d'être responsable des demandes rétroactives, des radiations et des ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Exercice de mise en application des modalités : 2006 à 2007.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) procurait un soutien financier visant à aider toutes les familles canadiennes ayant de jeunes enfants à choisir l'option de garde d'enfants qui convenait le mieux à leurs besoins;
• la PUGE a été remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) le 1^erjuillet 2016. Ce programme de paiements de transfert permet de s'assurer que le ministère respecte ses obligations administratives liées aux demandes rétroactives, aux radiations et aux ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : désormais sans objet.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : ne s'applique plus, car le programme est arrivé à échéance.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : ne s'applique plus, car le programme est arrivé à échéance.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : ne s'applique plus, car le programme est arrivé à échéance.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et réelles de l'exercice 2023 à 2024 est attribuable à la fluctuation des réclamations et des rajustements. Le budget de 2016 a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a remplacé la Prestation universelle pour la garde d'enfants à compter du 1er juillet 2016 par une nouvelle prestation simple, libre d'impôt et plus généreuse destinée aux familles les plus démunies. Toutefois, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants demeure en vigueur pour permettre le traitement des demandes, des rajustements et des remises par effet rétroactif.

Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Paiement d'intérêts et dettes

Date de début : 1^er août 1995.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : du 1^er août 1995 au 31 juillet 2000, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (anciennement le Programme canadien de prêts aux étudiants) a géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime. Il s'agit notamment de la bonification d'intérêts, de l'aide au remboursement, de l'exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats obtenus :

• résultats attendus:
  • les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risque partagé continuent de recevoir de l'aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement;
  • le Canada respecte ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, dans le cadre d'accords conclus avec des institutions financières.
• indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur de rendement pour ce paiement de transfert, car il comprend les coûts consolidés d'un ancien régime de prêts à risque partagé qui a pris fin le 31 juillet 2000.
• résultats réels de 2023 à 2024 : sans objet.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : cette évaluation visait à déterminer si les emprunteurs étaient en mesure de rembourser leurs prêts d'études fédéraux au Canada et les facteurs qui ont contribué aux difficultés de remboursement, comme les paiements manqués, les défauts de paiement et le non-remboursement.

principales constatations :

• la capacité de rembourser les prêts étudiants s'est améliorée. Les tendances montrent un taux plus élevé de remboursement intégral des prêts et un taux de défaut plus faible au fil du temps pour les cohortes d'emprunteurs en cours de remboursement entre 2007 à 2008 et 2020 à 2021. Plus précisément, à la fin de la première année, 24 % des emprunteurs qui ont commencé à rembourser leurs prêts en 2020 à 2021 ont payé intégralement, comparativement à 19 % des emprunteurs qui ont commencé à rembourser leurs prêts en 2007 à 2008;
• plus de la moitié (52 %) des emprunteurs interrogés ont déclaré qu'il était difficile d'effectuer des paiements, certains sous-groupes démographiques éprouvant plus de difficultés que d'autres;
• puisque 53 % des emprunteurs ont déclaré qu'ils ne seraient pas en mesure d'effectuer des paiements sur leurs prêts si le moratoire sur le remboursement n'était pas en place, cela indique que les mesures temporaires de soutien du revenu du gouvernement instaurées en mars 2020 ont permis d'atténuer efficacement les difficultés de remboursement à court terme;
• les résultats préliminaires des emprunteurs qui ont commencé à rembourser leurs prêts pendant la pandémie (de 2019 à 2020) montrent un pourcentage légèrement plus élevé (29 %) d'emprunteurs qui ont payé en totalité par rapport aux cohortes précédentes après la deuxième année de remboursement.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû au fait que les recouvrements sur les prêts en souffrance ont été plus élevés que prévu, le portefeuille de prêts à risques partagés ayant été racheté en totalité au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Programme de financement des objectifs de développement durable

Date de début : 2018 à 2019.

Date de fin : 2030 à 2031.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Liens aux résultats ministériels : les organismes sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Programme de financement des objectifs de développement durable.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le but du Programme de financement des objectifs de développement durable (ODD) est de soutenir la mise en œuvre par le gouvernement fédéral du Programme 2030. Les responsables du programme travaillent avec des partenaires pour construire un monde plus pacifique, inclusif et prospère qui ne laisse personne de côté. Cela inclut les provinces et territoires, les municipalités, les organismes sans but lucratif, les universités, le secteur privé, les Autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées;

le programme soutient des projets qui sensibilisent le public aux objectifs de développement durable. Les projets financés visent également à développer de nouveaux partenariats et réseaux, à améliorer les connaissances, à cerner et à mettre en œuvre des approches novatrices pour faire progresser les objectifs de développement durable et à contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : les lacunes en matière de connaissances et de données sont cernées et l'innovation est soutenue pour favoriser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada.
• indicateur de rendement : nombre de projets soutenus qui définissent les lacunes en matière de connaissances et de données ou les moyens de soutenir l'innovation pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada.
• résultats réels de 2023 à 2024: le Programme de financement des ODD a soutenu 14 projets qui ont aidé à combler les lacunes en matière de connaissances et de données par rapport au Programme 2030 et aux ODD.

Des fonds du Programme de financement des ODD ont également été versés aux trois organisations autochtones nationales fondées sur des distinctions pour veiller à ce que les voix, les points de vue, les perspectives et le savoir traditionnel autochtones soient pris en compte dans les travaux du Canada visant à faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune exigence en matière d'évaluation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : le ministère a activement fait la promotion du Programme de financement des objectifs de développement durable au moyen d'activités de communication et de mobilisation à l'intention des bénéficiaires de financement.

Le ministère a eu des discussions continues avec les bénéficiaires du programme tout au long du cycle de vie de leur entente de contribution. Cette collaboration prend diverses formes : examen annuel des activités et des dépenses du projet, réunions et événements.

Voici des exemples de mobilisation entre les bénéficiaires de financement et les fonctionnaires ministériels :

• la participation du ministère à l'édition 2023 de Together | Ensemble, la conférence nationale annuelle du Canada sur les ODD;
• la participation du ministère à la séance de formation en ligne de l'Université Laval sur la priorisation des cibles des ODD et la mise en œuvre du développement durable dans les communautés locales en mars 2024;
• la participation du ministère à l'événement de la Fondation Aga Khan Canada et du Brookings Center for Sustainable Development tenu le 5 octobre 2024;
• en mai 2023, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a participé à l'ouverture officielle de SDG Idea Factory, une communauté de collaborateurs située dans la ville de Kitchener; partenaire et collaborateur important de ce projet et bénéficiaire du financement du programme des ODD;
• les fonctionnaires du ministère poursuivent la collaboration et la mobilisation avec trois organisations autochtones nationales fondées sur la distinction (l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis) pour veiller à ce que les voix, les points de vue et le savoir traditionnel des Autochtones soient pris en compte dans les travaux du Canada visant à faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030;
• le programme a financé le Sommet mondial du Ralliement national des Métis, qui s'est tenu en février 2024, au cours duquel des fonctionnaires ministériels ont participé;
• le Ministère a aidé des organisations à participer à des événements internationaux comme le Forum politique de haut niveau pour le développement durable des Nations Unies. Neuf bénéficiaires du Programme de financement des ODD étaient membres de la délégation officielle du Canada au Forum politique de haut niveau pour le développement durable des Nations Unies de 2023 qui a eu lieu en juillet 2023 à New York.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû à des réaffectations internes du Programme de financement des objectifs de développement durable dans le cadre du programme du crédit 5 d'EDSC aux protocoles d'accord sur la mobilisation sur les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions.

Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

Date de début : 15 mai 2020.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels : améliorer l'inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leur collectivité.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche (PSMPR) consiste à offrir des subventions et des contributions. Le programme finance la recherche et les événements liés à la recherche entrepris par et avec des organisations internationales et nationales. Il sert également à financer les contributions obligatoires aux organisations internationales;
• pour être prises en considération pour le financement, la recherche ou les activités doivent être liées au mandat et aux priorités du ministère. De plus, elles ne doivent pas cadrer avec les objectifs des autres programmes de subventions et de contributions du ministère. Enfin, elles doivent contribuer à la base de connaissances globale et au dialogue sur les questions d'emploi et de développement social dans l'intérêt des Canadiens.

Résultats obtenus :

• résultat attendu : le ministère soutient la recherche et les activités internationales et nationales.
• indicateur de rendement : pourcentage de l'enveloppe de financement annuelle du PSMPR qui a été déboursé.
• résultats réels de 2023 à 2024 : au cours de l'exercice 2023 à 2024, toute l'enveloppe de financement a été versée pour les volets de financement du PMSR au Canada et à l'étranger.
• résultat attendu : le Canada est capable d'accéder à des organisations internationales de façon à contribuer à la gestion de questions internationales relatives à l'emploi et au développement social et à assumer les responsabilités qui s'y rattachent.
• indicateur de rendement : PSMPR-international - pourcentage des contributions fixées qui sont versées intégralement et à temps aux organisations internationales dont le Canada est membre.
• résultats réels de 2023 à 2024 : au cours de l'exercice financier 2023 à 2024, 100 % des contributions évaluées à verser aux organismes internationaux dont le Canada est membre ont été payées en totalité et à temps.
• résultat attendu : l'accès public à une base de connaissances élargie sur les questions actuelles et émergentes en matière d'emploi et de développement social est accru.
• indicateur de rendement : PSMPR-national - pourcentage d'accords signés au titre du volet national du PSMPR qui a fait en sorte qu'au moins un produit définitif a été rendu public.
• résultats réels de 2023 à 2024 : cinq projets pluriannuels en cours seront achevés et publiés à l'avenir.

Conclusions des audits effectués en 2023 à 2024 : aucun audit n'a été effectué en 2023 à 2024 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023 à 2024 : aucune exigence en matière d'évaluation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023 à 2024 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour le Programme de mobilisation stratégique et de recherche est dû au fait que le programme ne dispose que d'un financement permanent pour les subventions internationales à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), d'un montant de 0,1 million de dollars par an, car il a absorbé l'ancienne subvention nommée de l'OCDE lors de sa création. Par conséquent, le Programme de mobilisation stratégique et de recherche dépend largement de la réaffectation des ressources existantes au sein du Ministère à chaque exercice pour pouvoir remplir son mandat, ce qui fait que les dépenses réelles dépassent les dépenses prévues. Les autorisations totales ont été entièrement dépensées.