Emploi et Développement social Canada États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025

1. Pouvoirs et objectifs

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est un ministère de l'administration publique centrale. EDSC est un ministère identifié à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise des ministres responsables d'Emploi et Développement social (EDS).

Le mandat législatif des ministres d'EDSC est de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d'une main d'œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration, en plus de promouvoir le bien être des personnes au sein de la société et la sécurité du revenu.

Les lois et règlements pour lesquels les ministres d'EDSC sont responsables incluent la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants, la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, la Loi canadienne sur l'accessibilité, la Loi sur la réduction de la pauvreté, la Loi relative aux rentes sur l'État, la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, la Loi sur l'assurance du service civil, la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, la Loi sur les prêts aux apprentis, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Code canadien du travail, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, la Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants, la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et les règlements pris en vertu de ces lois.

Emploi et Développement social Canada réalise ses objectifs selon les responsabilités essentielles suivantes du ministère :

• Développement social

  Améliorer l'inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leurs collectivités.

• Régimes de pensions et prestations

  Aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes handicapées et à leur famille.

• Apprentissage, développement des compétences et emploi

  Aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi.

• Conditions et relations de travail

  Faire la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

• Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères

  Fournir de l'information au public sur les programmes du gouvernement du Canada et fournir des services au nom d'autres ministères et partenaires.

• Services internes

  Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Ces services sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables d'EDSC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

EDSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à EDSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégrés au Plan ministériel 2024-2025. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2024-2025.

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les transactions du Compte des opérations de l'assurance-emploi (OAE), un compte à fins déterminées consolidé comprenant les revenus crédités et les charges débitées en vertu de la Loi sur l'assurance emploi pour lesquels le sous-ministre, en tant que président de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, est responsable. Les comptes du Compte des OAE ont été consolidés avec ceux d'EDSC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements majeurs au RPC nécessitent l'accord des 2 tiers des provinces participantes et donc, le RPC n'est pas contrôlé par EDSC.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

EDSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par EDSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par EDSC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que EDSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir. À moins d'indication contraire, les revenus d'EDSC sont considérés comme récurrents.

Les principaux types de revenus d'EDSC sont les suivants :

• Les cotisations de l'assurance-emploi (AE) sont constatées comme revenus dans l'exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l'employeur. Les cotisations gagnées pendant l'exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et d'une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs. Les cotisations de l'AE sont considérées comme des transactions sans contrepartie.
• Le recouvrement des frais d'administration du RPC et frais de prestations des services fournis à d'autres ministères sont constatés lorsque les obligations de performances sont satisfaites.
• Les frais d'utilisation et autres revenus sont constatés dans l'exercice pendant lequel s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus. Ils comprennent des transactions avec contrepartie et transactions sans contrepartie.
• Les revenus non disponibles ne peuvent pas servir à acquitter les passifs d'EDSC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d'EDSC. Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement comprennent les frais d'utilisation, revenus non disponibles gagnés des accords conclus en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social avec d'autres ministères, et les gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont accumulées au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
• Les charges engagées pour le compte du gouvernement sont liées aux actifs détenus pour le compte du gouvernement. Par conséquent, ces charges sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des dépenses brutes de l'entité.

(g) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'EDSC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'EDSC découlant du régime. La responsabilité d'EDSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés. L'obligation restante pour les salariés qui n'ont pas retiré de prestations est calculée à l'aide d'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers consolidés. EDSC comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d'intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d'intérêts.

Les débiteurs et les prêts à recevoir sont initialement comptabilisés au coût et, si nécessaire, sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts à recevoir. Lorsque les modalités de remboursement des prêts sont considérées comme étant avantageuses, comme celles où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt, le prêt est réduit à sa valeur actualisée estimative. La différence entre la valeur nominale du prêt et sa valeur actualisée estimative au moment où le prêt est accordé représente la condition avantageuse, ce qui est enregistrée comme un paiement de transfert, tandis que la condition avantageuse qui en résulte est amortie aux revenus en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif sur la durée du prêt. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. Les prêts à recevoir sont ultérieurement évalués au coût amorti.

Voir la Note 6 sur la gestion du risque pour les risques liés aux instruments financiers d'EDSC.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. Selon la probabilité que l'événement survienne, et la capacité d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. EDSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art, les collections dans les musées et les biens immeubles situés sur les réserves telles que définies par la Loi sur les Indiens.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

(m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations sont fondées sur des faits et des circonstances, l'expérience historique, la conjoncture économique générale, et rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la détermination d'une portion des cotisations de l'assurance-emploi (AE), les provisions pour créances douteuses, les remboursements de prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et de l'AE, le passif pour les avantages sociaux futurs, le recouvrement des frais d'administration du RPC, les charges à payer, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif du Compte des rentes sur l'État, et le passif éventuel.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

EDSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. De plus, puisque le Compte des opérations de l'assurance-emploi (OAE) est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et charges inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC n'influent pas sur les autorisations parlementaires. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'EDSC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'EDSC :

5. Prêts à recevoir

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'EDSC :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des prêts à recevoir et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette :

Prêts canadiens aux étudiants

Les prêts canadiens aux étudiants se composent de 3 types de prêts différents, soit les prêts directs, les prêts garantis et les prêts à risques partagés. Depuis le 1er août 2000, les prêts canadiens aux étudiants sont consentis sous le régime des prêts directs. Avant cette date, les prêts étaient consentis sous le régime des prêts garantis (1964-1995) ou sous le régime des prêts à risques partagés (1995-2000). Les prêts directs émis le ou après le 1er août 2000 sont administrés en vertu de l'article 6.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui autorise la ministre de l'Emploi et des Familles à conclure un accord de prêt directement avec tout étudiant admissible. Les prêts garantis consentis entre 1964 et août 1995 par des institutions financières en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants étaient garantis aux prêteurs par EDSC mais ils ont depuis été rachetés auprès des prêteurs. Les prêts à risques partagés émis avant le 1er août 2000 et le ou après le 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Une provision est comptabilisée afin de tenir compte des créances douteuses et du programme d'aide au remboursement (PAR) des prêts canadiens aux étudiants. La provision pour les prêts directs est déterminée en fonction d'une estimation actuarielle fournie par le Bureau du surintendant des institutions financières (actuaire en chef). En s'appuyant sur une projection des prêts en défaut et des taux de recouvrement, l'actuaire en chef détermine les taux de provision à appliquer sur les soldes impayés du portefeuille en fonction de l'état du prêt.

Le montant total des prêts directs en circulation émis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ainsi que les prêts à risques partagés rachetés par EDSC ne peut dépasser 34 milliards de dollars. Le montant total des prêts directs en circulation et des prêts à risques partagés au 31 mars 2025 s'élevait à 28,9 milliards de dollars (26,1 milliards de dollars en 2024).

Prêts canadiens aux apprentis

Les prêts canadiens aux apprentis (PCA) sont administrés en vertu de l'article 4 de la Loi sur les prêts aux apprentis, qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2015. La ministre de l'Emploi et des Familles est autorisée à conclure un accord de prêts directement avec tout apprenti admissible.

Une provision est comptabilisée afin de tenir compte des créances douteuses des PCA et du Programme d'aide au remboursement (PAR). La provision est déterminée en fonction d'une estimation actuarielle fournie par l'actuaire en chef. En s'appuyant sur une projection des prêts en défaut et des taux de recouvrement, l'actuaire en chef détermine les taux de provision à appliquer sur les soldes impayés du portefeuille en fonction de l'état du prêt.

Le montant total des PCA en circulation émis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis ne peut dépasser 1,5 milliard de dollars. Le montant total des prêts aux apprentis en circulation au 31 mars 2025 s'élevait à 332,8 millions de dollars (309,6 millions de dollars en 2024).

Intérêts et modalités de remboursement

En vertu de ces 2 régimes, aucune garantie n'est reçue des emprunteurs. Les emprunteurs ne sont pas tenus d'effectuer des paiements sur leurs prêts tant qu'ils poursuivent leurs études, qu'ils sont inscrits à un programme de formation, ou durant la période de grâce de 6 mois suivant la fin de leurs études ou de leurs programmes d'apprentissage. À l'automne 2022, le gouvernement a annoncé l'élimination permanente des intérêts sur les prêts canadiens aux d'étudiants et les prêts canadiens aux apprentis. Ces prêts sont désormais exempts d'intérêts depuis le 1 avril 2023.

Les emprunteurs qui ont du mal à rembourser leurs prêts peuvent bénéficier du programme d'aide au remboursement. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, avec une période maximale de 15 ans pour les emprunteurs admissibles si leur versement mensuel adapté au revenu, calculé en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille, est inférieur au versement mensuel exigé. Les emprunteurs peuvent également bénéficier, selon le type de régime, du programme de renonciations de prêts en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Lorsque EDSC n'est plus raisonnablement assuré de recouvrer la totalité d'un prêt à la date prévue, ce prêt est considéré comme étant douteux. Les prêts considérés comme étant douteux sont éventuellement soumis au processus de radiation. Les recouvrements subséquents sur ces prêts sont comptabilisés en réduction de la charge dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

6. Gestion du risque

EDSC est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d'instruments financiers : risque de crédit, risque de marché et risque de liquidité.

(a) Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu'une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L'exposition maximale d'EDSC au risque de crédit au 31 mars 2024 et au 31 mars 2025 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

EDSC a déterminé qu'il n'y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs et avances de parties externes et aux prêts à recevoir. Une analyse de l'ancienneté des prêts à recevoir et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 5.

(b) Risque lié au marché

Le risque lié au marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque lié au marché comprend le risque de change.

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change.

EDSC a déterminé qu'il n'y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en devises étrangères

(c) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers d'EDSC provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

7. Montant dû au Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement en 1965. Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces. Le RPC est donc exclu du périmètre comptable d'EDSC.

Conformément au Régime de pensions du Canada, les opérations financières du RPC sont enregistrées dans le Compte du RPC et le Compte supplémentaire du RPC, collectivement dénommés les Comptes du RPC. Les revenus et les charges du RPC tels que les cotisations, les intérêts, les revenus ou les pertes des placements faits par l'Office d'investissement du RPC, les prestations et les charges d'exploitation sont portés en augmentation et en diminution du passif et sont comptabilisés séparément aux états financiers consolidés du RPC. Les Comptes du RPC enregistrent également les sommes transférées à l'Office d'investissement du RPC ou reçues de ce dernier.

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'EDSC :

9. Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie

Ce compte a été établi conformément à l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les sommes reçues et versées en vertu de l'article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d'assurer le paiement à d'anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d'expérience commune (PEC) et les crédits personnels pour des programmes et services éducatifs aux bénéficiaires du PEC ou à certains membres de leur famille. Le Compte en fiducie est crédité d'intérêts, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est administré conjointement par le fiduciaire, le gouvernement du Canada, représenté respectivement par la ministre de l'Emploi et des Familles et le ministre des Relations Couronne-Autochtones.

10. Compte des rentes sur l'État

EDSC administre le Compte des rentes sur l'État. Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, qui a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés du Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes échues, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les rentes non réclamées. Les montants liés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Le Compte des rentes sur l'État est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, en utilisant les taux prescrits de mortalité et d'intérêt, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor. Tous redressements exigés selon les politiques comptables du gouvernement sont comptabilisés dans un compte de provision pour redressement. Le compte de provision reflète le redressement au passif dû à la différence entre les taux prescrits et la meilleure estimation des taux de mortalité ajustés pour l'expérience et le taux d'escompte. Le taux d'escompte utilisé pour mesurer la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées est basé sur le coût d'emprunt du gouvernement qui a été calculé à partir des rendements de la courbe de rendement zéro coupon pour les obligations du gouvernement du Canada. Cette méthode tient compte du moment des flux de trésorerie futurs estimatifs.

11. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés d'EDSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que EDSC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2025 s'élevait à 315,8 millions de dollars (294,8 millions de dollars en 2024). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2024) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2024) les cotisations des employés.

La responsabilité d'EDSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2025, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les informations sur les indemnités de départ au 31 mars se détaillent comme suit :

12. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Le tableau suivant résume les transactions et les soldes pour les principales catégories d'immobilisations corporelles:

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette d'EDSC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi (OAE) a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte des OAE. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et imputés au Compte des OAE. Voici les opérations portées au compte :

14. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités d'EDSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels EDSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(b) Droits contractuels

Les activités d'EDSC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers et des apparentées qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Il s'agit principalement de la prestation de services au nom d'autres ministères et organisations. Le tableau suivant présente un sommaire des droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

15. Passifs éventuels et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Des réclamations, litiges et griefs ont été faits auprès d'EDSC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. EDSC a enregistré une provision de 2,5 millions de dollars (1 million de dollars en 2024) pour les réclamations et les litiges, pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à néant au 31 mars 2025 (0,5 million de dollars en 2024).

b) Actifs éventuels

Dans le cadre du Fonds de finance sociale (FFS), il y a actuellement 3 ententes de contributions à remboursement conditionnel dont les paiements potentiels sont dus au plus tard le 31 mars 2039. Étant donné qu'il s'agit de contributions à remboursement conditionnel, les montants qui deviendront remboursables ne peuvent être estimés à l'heure actuelle, puisque les ententes de contributions sont assujetties aux conditions spécifiques des programmes. Ainsi, il n'est pas possible de prévoir un montant remboursable spécifique chaque année, en raison de divers facteurs auxquels chaque bénéficiaire est confronté en ce qui a trait à sa performance économique et au rendement lié à sa production.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, EDSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

EDSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, EDSC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'infrastructure de la technologie de l'information offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, EDSC a fourni gratuitement à d'autres ministères des services liés aux indemnisations des accidentés du travail dont la valeur s'établissait à 17,1 millions de dollars en 2025 (17,5 millions de dollars en 2024).

(c) Autres transactions entre apparentés

Dans le cours normal des affaires, EDSC a fait des opérations avec des ministères, organismes et sociétés d'État. Voici les revenus et dépenses liés à ces opérations:

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles d'EDSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

18. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par EDSC pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluations et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'EDSC se trouvent dans le Plan ministériel de l'exercice 2025 à 2026 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'exercice 2023 à 2024.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

EDSC est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par le sous-ministre, a été adopté et englobe :

• Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• Les valeurs et l'éthique;
• La communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• La surveillance et mises à jour régulières de la gestion du contrôle interne, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au sous-ministre et aux cadres supérieurs du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel d'audit.

Le Comité ministériel d'audit fournit des conseils au sous-ministre quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2. Ententes de services pertinentes aux états financiers

EDSC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, comme suit :

Ententes communes :

• Services Publics et Approvisionnement Canada administre à l'échelle centrale le versement des salaires, la prestation des services de rémunération et d'avantages sociaux, l'acquisition de biens et de services conformément à l'instrument de délégation d'EDSC, et fournit des services de gestion des locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère l'information nécessaire pour calculer diverses charges à payer et provisions, par exemple le passif accumulé au titre des indemnités de départ;
• Le Ministère de la Justice fournit des services juridiques à EDSC;
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information à EDSC dans les domaines des services de centre de données et de réseau.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de CIRF liés à ces services en particulier.

Par conséquent, EDSC compte sur le système efficace de contrôle interne des rapports financiers en place chez ces fournisseurs de services.

Ententes particulières :

• Par l'intermédiaire de Service Canada, EDSC est l'un des guichets centraux d'accès des citoyens au gouvernement. C'est pourquoi EDSC a conclu plusieurs ententes avec de nombreux ministères du gouvernement du Canada afin d'offrir aux Canadiens un meilleur accès aux programmes et aux services;
• Selon les termes d'un contrat conclu avec le Programme canadien d'aide financière aux étudiants, un fournisseur de services du secteur privé administre les prêts directs consentis en vertu du Programme canadien d'aide financière aux étudiants. Par conséquent, le Ministère s'appuie sur les procédures de contrôle du fournisseur de services externe et sur la vérification annuelle de l'information financière et des contrôles internes effectuée par un cabinet de vérification externe.
• L'Agence du revenu du Canada (ARC) assure la prestation de tous les services de recouvrement des comptes débiteurs au nom d'EDSC. Par conséquent, le Ministère s'en remet aux procédures de contrôle de l'ARC pour les services de recouvrement et à la capacité de l'ARC en matière de présentation de rapports;
• L'ARC administre un certain nombre d'activités pour le Régime de pension du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Compte des opérations de l'assurance-emploi.

3. Résultats des évaluations menées par le Ministère au cours de l'exercice 2024-2025

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent :

EDSC a déterminé qu'en général, les contrôles financiers clés examinés fonctionnent efficacement pour prévenir ou déceler une anomalie importante aux états financiers. Il a toutefois été établi que certains secteurs nécessitaient des mesures correctives :

Assurance-emploi

Les contrôles clés qui ont été mis à l'essai ont fonctionné comme prévu, et aucune lacune significative n'a été constatée.

Contrôle au niveau de l'entité

Les contrôles clés qui ont été mis à l'essai ont fonctionné comme prévu, et aucune lacune significative n'a été constatée.

Contrôles généraux en matière de TI (CGTI)

La surveillance continue des CGTI est effectué dans le cadre d'un cycle de 5 ans qui évalue SAP et 14 systèmes d'alimentation.

À la suite de l'évaluation de la surveillance continue de la 4^e année, certaines recommandations clés sont formulées dans 1 des 4 principaux piliers de contrôle évalués : l'accès aux programmes et aux données.

Les réponses et plans d'action de la direction (RPADs) ont été préparés par le responsable du processus afin de renforcer les contrôles. Les progrès réalisés dans le cadre de ce plan feront l'objet d'un suivi au cours de l'exercice 2025-2026 dans le cadre de la 5^e année de surveillance continue des CGTI.

Subventions et contributions

Les recommandations clés formulées à la suite de l'évaluation incluaient notamment ce qui suit :

• Renforcer la surveillance des droits d'accès au système de subventions et contributions;
• S'assurer que les paiements, les propositions et les ententes soient signés par l'autorité déléguée appropriée;
• Renforcer la conservation des documents soutenant les décisions clés, les approbations et les documents essentiels;
• S'assurer que les fonds sont préalablement engagés avant l'approbation de la proposition; et
• Renforcer les examens de suivi financier liés au programme d'Apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

Les RPADs ont été préparés par le responsable du processus afin de renforcer les contrôles. Les progrès réalisés dans le cadre de ces plans feront l'objet d'un suivi au cours de l'exercice 2025-2026.

Cycle de l'approvisionnement au paiement

Le processus a fait l'objet d'une évaluation complète en 2023-2024, dans le cadre du Plan de surveillance continue des contrôles internes de gestion financière. En raison de son stade avancé, l'évaluation 2023-2024 n'avait pas approfondi les contrôles de passation de marché mis en lumière par les problèmes gouvernementaux largement médiatisés à l'automne 2023.

L'évaluation de 2024-2025 s'est concentrée principalement sur les activités de contrôle liées aux achats en s'appuyant sur les conclusions des audits actuels et passés réalisés par le Bureau du Contrôleur Général (BCG), le Bureau du vérificateur général (BVG) et la direction générale de l'audit interne et gestion des risques d'entreprise (DGAIGRE).

Les recommandations clés formulées à la suite de l'évaluation inclues :

• Veiller à ce que les contrats et leur amendement soient signés par l'autorité financière déléguée appropriée et valide;
• Renforcer la collecte et la conservation des documents soutenant les décisions clés, les approbations et les documents essentiels.

Les RPADs ont été préparés par le responsable du processus afin de renforcer les contrôles. Les progrès réalisés dans le cadre de ces plans feront l'objet d'un suivi au cours de l'exercice 2025-2026.

4. Plan d'action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan de surveillance continue par rotation d'EDSC pour les 5 prochains exercices financiers est présenté dans le tableau ci-dessous. Veuillez noter que le plan sera rajusté au besoin sous réserve d'une réévaluation annuelle des secteurs de contrôle à risque élevé, du calendrier d'autres activités de vérification et de surveillance pertinentes et de l'incidence des changements survenus au cours de l'année ou prévus pour l'année ou les années à venir.