Rapport sur les résultats ministériels 2024 à 2025 d’Emploi et Développement social Canada

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• En un coup d’œil
• Message de la ministre
• Points saillants en matière d’excellence du service
• Résultats : Nos réalisations
  • Responsabilité essentielle 1 : Développement social
  • Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations
  • Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi
  • Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail
  • Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères
  • Services internes
• Risques globaux et stratégies d’atténuation
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • États financiers et faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

Formats substituts

Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.

Liste des tableaux

• Tableau 1.1
• Tableau 1.2
• Tableau 1.3
• Tableau 1.4
• Tableau 1.5
• Tableau 2.1
• Tableau 2.2
• Tableau 2.3
• Tableau 2.4
• Tableau 3.1
• Tableau 3.2
• Tableau 3.3
• Tableau 3.4
• Tableau 3.5
• Tableau 3.6
• Tableau 3.7
• Tableau 4.1
• Tableau 4.2
• Tableau 4.3
• Tableau 4.4
• Tableau 4.5
• Tableau 5.1
• Tableau 5.2
• Tableau 5.3
• Tableau 6.1
• Tableau 6.2
• Tableau 7.1
• Tableau 7.2
• Tableau 7.3
• Tableau 7.4
• Tableau 7.5
• Tableau 7.6
• Tableau 7.7
• Tableau 7.8
• Tableau 7.9
• Tableau 7.10
• Tableau 7.11

En un coup d'œil

Le présent Rapport sur les résultats ministériels fait état des réalisations réelles d'Emploi et Développement social Canada par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel pour l'exercice 2024-2025.

• Mandat, rôle et contexte opérationnel

Principales priorités

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est déterminé à réduire le coût de la vie pour les Canadiens, à favoriser la croissance d'une économie résiliente et verte et à faire du Canada un pays plus inclusif. Nous concentrons également nos efforts sur l'excellence de la prestation de services tout en continuant de répondre aux besoins des Canadiens dans les deux langues officielles. Nous avons cerné ces priorités clés pour 2024-2025 :

• rendre les services de garde d'enfants plus abordables en réduisant à une moyenne de 10 dollars par jour les frais associés aux places en services de garde réglementés et en créant 250 000 nouvelles places en services de garde réglementés d'ici mars 2026;
• veiller à ce que les enfants autochtones aient accès à un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones approprié sur le plan culturel qui répond aux besoins des familles autochtones, peu importe où elles vivent, en collaborant avec les gouvernements et organismes des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
• lutter contre le racisme envers les Noirs et améliorer les résultats sociaux et économiques pour les communautés noires du Canada en appuyant des initiatives qui aident les organismes à atteindre ces buts;
• appuyer la création d'emplois verts qui contribueront aux efforts du Canada pour assurer un avenir carboneutre et demeurer résilient face aux changements climatiques. Pour ce faire, nous lancerons un nouveau volet de financement de la formation axée sur les emplois durables qui financera les projets dirigés par des syndicats visant à fournir une formation sur les compétences vertes aux personnes de métier;
• aider les employeurs canadiens à faire face aux pénuries de main-d'œuvre, par l'entremise du Programme des travailleurs étrangers temporaires, en leur permettant d'embaucher de manière temporaire des travailleurs étrangers lorsque les Canadiens et les résidents permanents ne peuvent pas répondre à la demande;
• mettre en place une nouvelle prestation d'adoption partageable de l'assurance-emploi d'une durée de 15 semaines, comme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023. Cette prestation devrait offrir aux familles canadiennes plus de temps et de souplesse lorsqu'elles accueillent un nouvel enfant au moyen d'une adoption ou lorsqu'elles agissent comme parents de substitution;
• continuer à fournir une assistance en matière de résolution et de prévention des conflits aux syndicats et aux employeurs relevant du Code canadien du travail;
• continuer à rencontrer les représentants des provinces et des territoires pour discuter de questions d'intérêt mutuel, notamment la santé et la sécurité au travail, ainsi que les normes du travail;
• poursuivre la lutte contre la classification erronée des employés dans le secteur des transports routiers réglementé au niveau fédéral en s'engageant activement auprès de l'industrie, en organisant des séances d'information et en prenant des mesures d'application en vertu du Code canadien du travail;
• continuer à explorer les moyens de modifier le Code canadien du travail afin d'améliorer les protections de l'emploi pour les travailleurs itinérants sous réglementation fédérale en renforçant les interdictions contre la classification erronée des employés;
• modifier les règlements pour renforcer la capacité du commissaire à l'équité salariale de corriger les cas de non-conformité à la Loi sur l'équité salariale et au Règlement sur l'équité salariale;
• travailler à faire progresser le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap afin de réduire la pauvreté et de soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Nous allons notamment mettre en place la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de verser un paiement mensuel direct aux personnes admissibles;
• placer les Canadiens au cœur de la conception et de la prestation de services, en mettant l'accent sur la prestation de services au moment et à l'endroit où les Canadiens en ont besoin. Nous y parviendrons tout en améliorant continuellement la prestation de services. Cette mesure comprendra la migration de la Sécurité de la vieillesse (SV) vers la nouvelle plateforme commune de prestations dans le cadre de la Modernisation du versement des prestations (MVP), l'une des plus importantes initiatives de modernisation des technologies de l'information (TI) au sein du gouvernement du Canada;
• aller de l'avant avec la MVP, qui est la plus grande initiative de transformation des TI jamais entreprise par le gouvernement du Canada. Cette initiative vise à moderniser la technologie utilisée pour administrer la SV, l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada (RPC);
• mettre en œuvre la MVP en trois phases qui se chevauchent au cours desquelles les programmes de la SV, de l'assurance-emploi et du RPC seront intégrés à une plateforme commune de versement des prestations;
• mettre en place des applications modernes et intégrer des technologies de pointe dans le cadre du programme de MVP pour permettre le versement des prestations de la SV, puis celles de l'assurance-emploi, et enfin celles du RPC. Le programme de MVP est en bonne voie pour moderniser le versement des prestations de la SV, de l'assurance-emploi et du RPC en trois phases, dont l'achèvement est prévu pour l'exercice 2030-2031;
• soutenir potentiellement l'amélioration des gains d'efficacité d'EDSC de l'ordre de 20 % à 30 % grâce à la MVP, selon d'autres initiatives de transformation dans le secteur public.

Pour atteindre nos objectifs, nous continuons d'améliorer notre technologie de prestation de services afin que les Canadiens aient accès facilement et en toute sécurité à nos prestations et à nos programmes. Nous continuons également de concevoir des produits visant à améliorer l'expérience utilisateur afin que les Canadiens puissent avoir un accès fiable à nos services dans le cadre d'événements marquants de la vie, peu importe où ils vivent.

Faits saillants pour Emploi et Développement social en 2024-2025

• Total des dépenses réelles (incluant les services internes) : 194,5 milliards de dollars
• Personnel équivalent temps plein total (incluant les services internes) : 38 219

Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines d'EDSC, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines de son rapport complet sur les résultats ministériels.

Sommaire des résultats

Voici un résumé des résultats atteints par le Ministère en 2024-2025 dans ses principaux secteurs d'activité, appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle 1 : Développement social

Dépenses brutes : 8 018 859 343 dollars

Dépenses nettes : 8 018 859 343 dollars

Équivalents temps plein : 658

Nous continuons de collaborer avec les provinces et les territoires pour élargir l'accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à la fois abordables, de grande qualité, flexibles et inclusifs. Cette façon de faire contribuera à réduire les frais de garde d'enfants pour les places en services de garde réglementés à une moyenne de 10 dollars par jour et à créer 250 000 nouvelles places en services de garde réglementés d'ici mars 2026.

Le gouvernement a achevé le processus réglementaire menant à la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), une nouvelle prestation mensuelle pour les personnes en situation de handicap à faible revenu qui sont en âge de travailler. Cette prestation, un engagement clé du gouvernement, constitue la pierre angulaire du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada (PAIPH). Il s'agit d'un plan d'action pour le changement visant à rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap.

Nous avons réalisé des progrès significatifs dans l'établissement de la Politique nationale d'alimentation scolaire. Grâce à un investissement fédéral d'un milliard de dollars sur cinq ans, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour mettre en œuvre le Programme national d'alimentation scolaire.

L'initiative Appuyer les communautés noires du Canada (IACNC) a continué à jouer un rôle clé dans les efforts du Ministère pour accroître l'inclusion sociale, réduire les obstacles systémiques et renforcer la cohésion sociale au Canada en faisant progresser des mesures ciblées pour les communautés noires. Dans le cadre de son volet de renforcement des capacités, l'IACNC s'est associée à quatre organismes dirigés par des Noirs partout au pays pour renforcer la capacité fondamentale des petits organismes communautaires à but non lucratif dirigés par des Noirs, au service des Noirs et axés sur les Noirs.

Pour en savoir davantage sur la responsabilité essentielle Développement social d'Emploi et Développement social Canada, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.

Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations

Dépenses brutes : 147 165 165 946 dollars

Dépenses nettes : 81 688 146 091 dollars

Équivalents temps plein : 8 446

La mise en œuvre progressive de la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) a pris fin en janvier 2025. Les changements augmenteront la pension de retraite maximale du RPC de plus de 50 % pour les plus jeunes travailleurs d'aujourd'hui. Ils augmenteront les montants de la pension d'invalidité et de la pension de survivant du RPC.

Nous avons également migré avec succès l'ancien système de la Sécurité de la vieillesse (SV) vers la nouvelle plateforme de modernisation du versement des prestations. Le nouveau système offre une meilleure expérience. Il simplifie la présentation des demandes et la gestion des prestations par les Canadiens.

Nous avons amélioré le Programme de prestations d'invalidité du RPC en élargissant nos efforts d'assurance de la qualité. L'objectif est de produire des études sur les demandes liées à des maladies en phase terminale et à des problèmes de santé graves, ainsi que des examens annuels des décisions initiales et des décisions découlant du réexamen. Nous avons également lancé un projet pilote qui vise à mettre à l'essai des améliorations aux mesures de soutien au retour au travail pour les bénéficiaires qui tentent de travailler.

Pour en savoir davantage sur la responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations d'Emploi et Développement social Canada, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.

Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Dépenses brutes : 34 552 944 563 dollars

Dépenses nettes : 7 905 833 330 dollars

Équivalents temps plein : 16 457

En 2024-2025, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) a permis de bonifier le soutien financier aux étudiants de niveau postsecondaire. Les montants des bourses d'études canadiennes ont augmenté de 40 %, soit jusqu'à 4 200 dollars pour les étudiants à temps plein et 2 520 dollars pour les étudiants à temps partiel. De plus, le plafond des prêts d'études canadiens sans intérêt est passé de 210 dollars à 300 dollars par semaine, ce qui a permis de soutenir environ 297 000 étudiants.

Nous avons lancé le Fonds de formation pour des emplois durables afin d'aider les travailleurs à acquérir les compétences nécessaires à l'emploi dans une économie à faibles émissions de carbone.

Grâce aux ententes bilatérales sur le développement du marché du travail et aux ententes sur le développement de la main-d'œuvre, nous avons contribué à réduire les inégalités d'emploi en offrant aux Canadiens une formation axée sur les compétences et une aide à l'emploi dont ils avaient grandement besoin.

Au cours de l'été et e l'automne 2024, nous avons mis en œuvre des mesures pour lutter contre la hausse du chômage et la diminution du nombre de postes vacants. L'objectif est de réduire la dépendance au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Ces changements ont entraîné une réduction de 50 % des demandes d'évaluation de l'impact sur le marché du travail et ont encouragé les employeurs à recruter davantage de travailleurs au pays.

La mesure temporaire d'assurance-emploi d'un an offrant jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières aux travailleurs saisonniers admissibles dans 13 régions de l'assurance-emploi a pris fin comme prévu le 7 septembre 2024. Toutefois, nous avons prolongé jusqu'au 24 octobre 2026 une mesure temporaire distincte. Celle-ci prévoit jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières pour les travailleurs saisonniers dans les mêmes régions.

Pour en savoir davantage sur la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi d'Emploi et Développement social Canada, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.

Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail

Dépenses brutes : 206 974 970 dollars

Dépenses nettes : 205 888 660 dollars

Équivalents temps plein : 822

L'année 2024 a marqué l'adoption d'une nouvelle loi modifiant le Code canadien du travail. Celle-ci vise à augmenter la durée des congés pour les employées du secteur privé sous réglementation fédérale qui subissent une perte de grossesse.

Nous avons mis à jour le Règlement sur la santé et la sécurité au travail pour améliorer la protection des travailleurs et réagir aux changements sociétaux. Plus précisément, des initiatives permettent aux employeurs d'offrir des lieux d'aisance neutres afin de satisfaire aux exigences en matière d'installations sanitaires.

Nous avons pris des mesures à l'endroit des employeurs de l'industrie du transport routier qui attribuent une classification erronée à certains employés, en renforçant les règles relatives aux erreurs de classification dans le Code.

Pour en savoir davantage sur la responsabilité essentielle Conditions et relations de travail d'Emploi et Développement social Canada, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.

Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères

Dépenses brutes : 603 214 600 dollars

Dépenses nettes : 603 214 600 dollars

Équivalents temps plein : 5 462

Nous avons examiné les désignations linguistiques de tous les bureaux de Service Canada afin de répondre aux besoins changeants des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada. Cette initiative s'inscrivait dans le cadre de l'exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles, qui exige que les institutions fédérales examinent la désignation linguistique de leurs bureaux tous les 10 ans.

Dans le cadre de notre engagement à joindre plus efficacement les personnes confrontées à des obstacles linguistiques, nous avons mis à l'essai des services d'interprétation linguistique internationale et autochtone pour le centre de contact 1 800 O-Canada. Nous avons appris qu'il y a une demande quotidienne d'interprétation pour de nombreuses langues. Par conséquent, nous continuerons d'offrir ce service.

Nous avons également élargi nos Services mobiles et de liaison aux communautés (SMLC). Cela nous aide à joindre les populations confrontées à des obstacles à l'accès aux services et aux prestations (obstacles géographiques, culturels ou autres) en les rencontrant là où elles résident ou travaillent. L'an dernier, nous avons joint 21 900 organismes communautaires qui soutiennent des populations vulnérables, dont 737 organismes dans les communautés autochtones.

En collaboration avec IRCC, nous avons terminé l'Initiative de modernisation du Programme de passeport (IMPP) en août 2024. Cette initiative a permis l'automatisation intégrée des demandes de renouvellement ainsi que la simplification des processus.

Au nom de Santé Canada, nous avons dirigé la conception, l'élaboration et la mise en œuvre du modèle de prestation de services du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) à Service Canada pour la réception des demandes et la vérification de l'admissibilité des demandeurs.

Pour en savoir davantage sur la responsabilité essentielle Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères d'Emploi et Développement social Canada, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.

Message de la ministre

Bâtir un Canada plus juste et fort

Le Rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025 d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) souligne le rôle crucial que joue le Ministère dans le quotidien des Canadiens : il les soutient, il renforce les collectivités et il aide les gens à s'épanouir, et ce, où qu'ils soient et d'où qu'ils viennent.

Au cours de la dernière année, EDSC a maintenu son rôle d'avant-plan dans la vie des Canadiens, leur donnant les moyens de leurs ambitions dans un contexte économique mouvementé. Qu'il s'agisse d'aider les jeunes à façonner leur avenir, de bâtir des milieux de travail plus inclusif ou d'intégrer des professionnels formés à l'étranger au sein de notre marché du travail, notre mission, c'est de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte.

Investir dans l'inclusion et offrir des chances égales

Tout le monde mérite une chance égale et juste de réussir. À travers le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap et la nouvelle Prestation pour les personnes handicapées, nous prenons des mesures pour accroître l'équité au profit des personnes en situation de handicap. À l'échelle du pays, des familles bénéficient maintenant de services de garde plus abordables et inclusifs pour leurs enfants, ce qui donne le choix aux parents et leur permet d'économiser des centaines de dollars. Les programmes d'apprentissage des jeunes enfants menés par les Autochtones, de même que les initiatives en lien avec l'alimentation dans les écoles permettent également de veiller à ce que tous les enfants aient le départ solide dans la vie qu'ils méritent.

EDSC continue par ailleurs de renforcer les communautés noires et de s'attaquer aux obstacles systémiques qui freinent leur pleine participation à la société. La raison en est simple : lorsque toutes les communautés peuvent prospérer, le Canada prospère également.

Propulser le progrès

Les progrès que nous réalisons incarnent le dévouement et l'engagement des employés de la fonction publique. Leur contribution est ce qui permet à EDSC de continuer à exécuter des programmes et à offrir des services qui aident les Canadiens au quotidien.

Ensemble, nous construisons l'économie la plus forte du G7, une économie où chacun peut jouer son rôle, prendre part aux réussites collectives et envisager l'avenir avec confiance.

L'honorable Patty Hajdu,

ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Points saillants en matière d'excellence du service

Nous sommes déterminés à offrir aux Canadiens des services accessibles, rapides et de grande qualité. L'année dernière, nous avons amélioré les services pour les Canadiens et nos autres clients dans trois principaux secteurs :

1. Modernisation des technologies de l'information (TI)

Transition vers Cúram

Le 17 mars 2025, nous avons transféré les 7,4 millions de bénéficiaires de la SV vers la nouvelle Plateforme commune de versement des prestations (Cúram). Depuis le transfert, les paiements ont été effectués avec exactitude et ponctualité. De plus, les clients de la SV peuvent maintenant téléverser les documents plutôt que de les poster ou de les remettre en mains propres à un bureau de Service Canada. Ils peuvent également actualiser leurs renseignements personnels et les événements de la vie. Ils peuvent en outre effectuer le suivi de l'état d'avancement du traitement de leur demande.

La transition réussie de la SV vers la plateforme Cúram en 2024-2025 s'est révélée une référence majeure dans la modernisation du versement des prestations. Elle jette les bases pour :

• le début de la transition de l'assurance-emploi en 2025-2026;
• le RPC qui suivra en 2026-2027.

Une fois la transition terminée, les Canadiens bénéficieront d'un point d'accès unique pour les trois programmes. Cela simplifiera la prestation des services et améliorera l'expérience client.

Intégration de l'IA et amélioration des services

Nous avons établi la technologie et la gouvernance nécessaires pour mettre à l'essai des solutions d'IA en vue d'améliorer les services à la clientèle. Nous déployons ces efforts afin d'aider les gens à présenter une demande et à recevoir des prestations de façon plus rapide et efficace. On assure en même temps la protection des renseignements personnels.

Plus précisément :

• nous mettons en place une gouvernance de l'IA pour nous assurer que les solutions sont sûres et fiables;
• nous mettons en œuvre des outils d'IA internes pour aider les employés à offrir un meilleur service;
• l'outil Aidez-moi (le premier robot conversationnel d'IA générative d'EDSC) dans la section de la SV dans Cúram offre des réponses précises et en temps réel à plus de 90 % des demandes de renseignements du personnel, ce qui aide les agents à fournir des services efficaces et à privilégier une assistance utile;
• nous mettons à l'essai un nouveau système qui permet aux clients de mettre à jour leurs renseignements, notamment leur adresse, une seule fois pour toutes leurs prestations.

L'an dernier, nous avons aussi déployé une version préliminaire de l'Estimateur de prestations d'assurance-emploi. Avec cet outil, les clients peuvent estimer leurs prestations d'assurance-emploi avant de présenter une demande. Il suffit de répondre à quelques questions de façon anonyme. Nous améliorons continuellement l'Estimateur en fonction des commentaires directs des clients et des données du système.

Amélioration de l'accessibilité et des centres de contact

Notre objectif était d'améliorer la qualité des services, l'accessibilité et la réactivité pour les clients vulnérables. À cette fin, nous avons amélioré l'accessibilité et la réactivité dans l'ensemble des principaux modes de service :

• Les services du Centre de services aux employeurs (CSE), de l'assurance-emploi et de téléscripteur (ATS) ont été amélioré pour mieux soutenir la clientèle;
• Nous avons instauré une solution modernisée d'ATS dans le centre d'appels du Régime canadien de soins dentaires (RCSD), permettant des réponses en temps réel aux utilisateurs d'ATS;
• Nous avons mis en œuvre des numéros sans frais réservés aux fournisseurs de services de relais vidéo (SRV) pour offrir un accès prioritaire aux clients ayant des troubles de la parole et de l'ouïe.

Nous avons également commencé à remplacer la plateforme vieillissante du centre de contact 1 800 O-Canada, qui a atteint la fin de son cycle de vie. Le nouveau système (qui devrait être mis en œuvre d'ici 2027) :

• sera entièrement pris en charge et extensible;
• offrira de nouvelles options de capacités qui peuvent être mises à profit sans approvisionnement supplémentaire, afin de moderniser et améliorer la prestation des services aux clients, au besoin.

Accès et sécurité numériques

Nous avons continué de travailler avec nos partenaires fédéraux et provinciaux pour aider les Canadiens à accéder aux services fédéraux en ligne en utilisant en toute confiance leurs justificatifs d'identité numériques provinciaux.

Nous avons aidé les clients à accéder en toute sécurité à leurs comptes en ligne en mettant à leur disposition deux outils clés : la validation simplifiée de l'identité numérique (prolongation du contrat) et l'authentification multifactorielle (améliorations).

Améliorations apportées au site Canada.ca

Nous avons continué d'améliorer l'accessibilité sur Canada.ca, afin de veiller à ce que le site respecte les normes 2.1 des Lignes directrices pour l'accessibilité des contenus Web. Nous nous sommes concentrés sur l'utilisation d'un langage simple, l'optimisation des recherches et la gestion du contenu, de manière à respecter les lignes directrices sur l'accessibilité et le Guide de rédaction du contenu de Canada.ca. Nous avons également mis en place des solutions novatrices pour automatiser la gestion des temps d'attente pour les bureaux de Service Canada et des passeports. Cette mesure facilite l'utilisation de nos services par la population canadienne.

2. Amélioration des services offerts à la population canadienne

Conception des services axés sur le client

L'expérience client est demeurée au cœur de la conception et de la prestation des services. Pour rendre notre contenu plus facile à comprendre et rendre la navigation en ligne plus efficace, nous avons :

• collaboré avec les utilisateurs pour concevoir et améliorer conjointement les services, conformément aux normes numériques du gouvernement du Canada;
• lancé deux carrefours axés sur les événements de la vie au moyen d'approches de laboratoires de parcours, notamment « Que faire lors d'un décès » et « Accueillir un enfant », afin d'améliorer les services offerts aux Canadiens;
• mis à l'essai auprès de clients réels un élément fondamental de notre processus de conception des services. Nous avons testé des initiatives comme la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et le Régime canadien de soins dentaires;
• continué d'intégrer les commentaires des clients pour nous assurer que les formulaires, les lettres et le contenu Web, notamment, sont clairs et conviviaux;
• appliqué une conception axée sur la personne pour éliminer les obstacles aux services.

L'an dernier, nous avons commencé à collaborer avec des organismes communautaires comme la Marche des dix sous, afin de recueillir les commentaires de personnes en situation de handicap sur la convivialité de nos produits destinés aux clients. Nous avons mobilisé divers publics pour nous assurer que nos produits sont conviviaux et accessibles.

Rétroaction et surveillance du rendement

Nous avons renforcé les mécanismes de rétroaction pour mieux comprendre les besoins des clients et les obstacles aux services :

• le Bureau de la satisfaction des clients (BSC) a reçu 5 959 soumissions, ce qui donne un aperçu des défis liés aux services et des nouveaux enjeux;
• le Sondage sur l'expérience client (EC) a continué de mesurer la facilité, l'efficacité, l'émotion et la satisfaction dans l'ensemble des programmes;
• des questionnaires de rétroaction ont été offerts pour plusieurs modes de service, y compris les Centres Service Canada, le 1 800 O-Canada, Mon dossier Service Canada (MDSC), Canada.ca et eService Canada. Les commentaires reçus appuyaient la mesure continue des répercussions attribuables aux changements apportés aux services.

Renseignements numériques et convivialité du Web

L'an dernier, 59 ministères ont utilisé notre outil d'analyse pour recueillir des renseignements sur les 1,348 milliard de visites sur Canada.ca. Plus de 600 000 visiteurs ont répondu à notre Sondage sur la réussite des tâches du gouvernement du Canada. Ces données ont aidé les ministères à mieux comprendre l'utilisation du site Web par les visiteurs et à mesurer à quel point il répond aux besoins des clients.

Numériser l'enregistrement des décès

Nous nous sommes associés à plusieurs provinces pour numériser le processus d'enregistrement des décès. Cette mesure permet d'informer plus rapidement les organismes de la statistique de l'état civil. Ces efforts aident à éviter les versements excédentaires et à réduire la nécessité de procéder à des recouvrements et à des enquêtes. À ce jour :

• l'Ontario et la Saskatchewan ont terminé la construction de leurs systèmes et collaborent avec les utilisateurs pour échanger l'information par voie électronique;
• la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick prévoient terminer ces travaux d'ici la fin de 2025;
• le Manitoba et l'Île-du-Prince-Édouard prévoient terminer ces travaux d'ici l'automne 2026.

3. Élimination des obstacles

Sensibilisation et soutien à la clientèle

Nous avons collaboré avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Statistique Canada. L'objectif était d'aider les clients difficiles à joindre à accéder aux programmes et services de prestations gouvernementaux. Cette approche coordonnée a favorisé une expérience de service à la clientèle plus harmonieuse - notamment pour ceux qui ont besoin d'un niveau élevé de soutien - grâce à un transfert assisté (transfert direct de la demande au bon service téléphonique). Le transfert a lieu entre le Service d'assistance, de renvoi et de renseignements aux clients de l'ARC et le Centre d'appui aux services mobiles de Service Canada.

Dans le cadre de l'Initiative d'aiguillage vers les services (IAS), nous avons continué de travailler avec les organismes communautaires en vue de détecter les personnes à risque et les personnes vulnérables qui pourraient être admissibles à des prestations et services fédéraux, et les aiguiller directement vers un représentant de Service Canada. En 2024-2025, Service Canada :

• a intégré 392 organisations au soutien de l'IAS, portant le total à 837;
• a reçu 1 830 demandes d'aiguillage;
• a reçu 92 transferts assistés du service téléphonique 211 de Centraide.

Subventions et contributions

Le service de notification sur les subventions et les contributions a continué de favoriser la transparence et d'actualiser le financement pour les Canadiens. L'an dernier, le service a envoyé des mises à jour automatisées à plus de 24 000 abonnés pour promouvoir neuf occasions d'appels de propositions. Nous avons également lancé une campagne dans les médias sociaux sur plusieurs plateformes, dont Facebook et Instagram, en vue d'encourager l'inscription à ce service.

Nous avons ajouté des filtres de recherche à notre page Web sur le financement des subventions et contributions, afin d'aider les utilisateurs à trouver des possibilités adaptées à leurs besoins. En moyenne, 6 700 utilisateurs ont visité cette page chaque mois.

Nous avons également déployé des efforts pour accroître l'utilisation de nos Services en ligne des subventions et contributions (SELSC). En voici quelques exemples :

• mener des sondages de rétroaction auprès des clients;
• améliorer les processus, le contenu Web et les instructions pour les utilisateurs;
• promouvoir les SELSC lors des séances régulières d'information et de mobilisation sur l'appel de propositions;
• des initiatives sur les médias sociaux, notamment des vidéos sur la façon de procéder et des témoignages.

Par conséquent, le nombre de nouveaux utilisateurs des SELSC a augmenté de plus de 30 %, et le nombre de demandes est en hausse de 18 % par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation de l'utilisation des services numériques a permis d'accélérer les délais de traitement et d'améliorer l'expérience utilisateur.

Éliminer les obstacles à l'accès aux programmes

Dans ce cadre, nous avons mené à bien une initiative de recherche pluriannuelle qui vise à améliorer l'accès de divers groupes, y compris les aînés, les personnes en situation de handicap et les jeunes. La recherche a révélé que plusieurs facteurs influent sur la capacité pour les organismes d'accéder à un financement, notamment :

• capacité organisationnelle - les organisations dont les ressources financières et humaines sont limitées ou instables ne peuvent consacrer beaucoup de temps et de ressources à la recherche de financement;
• difficultés de communication - ce qui signifie un manque de réponses et une mauvaise communication entre les organisations et le programme;
• complexité des programmes et des demandes de financement - la complexité accrue constituait un obstacle à l'obtention de financement.

À la suite de cette recherche, nous avons simplifié les lignes directrices et les procédures de demande. Nous avons aussi révisé les critères d'admissibilité. Enfin, nous avons amélioré les communications, ce qui a permis de mieux aider de nombreux organismes.

Passerelle numérique jeunesse

Le projet de Passerelle numérique pour les jeunes (PNJ) a pris fin le 31 mars 2025. Il s'est terminé dans les délais et le budget prévus et a atteint les objectifs prévus.

La plateforme est conçue conjointement avec des jeunes et les principaux intervenants. Elle améliore l'accès aux ressources du gouvernement du Canada en emploi, en éducation et en perfectionnement des compétences. Elle facilite la recherche de programmes et de services et la mobilisation des employeurs. De plus, elle favorise la collaboration entre les organismes de services aux jeunes (ce qui profite particulièrement aux plus défavorisés).

Voici les principales caractéristiques :

• géolocalisation des services de soutien;
• intégration au 211.ca;
• contenu normalisé et adapté aux jeunes;
• une plateforme organisationnelle pour favoriser la collaboration entre les groupes financés.

La plateforme a accru la mobilisation, notamment parmi les organismes qui soutiennent les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi, en mettant à jour le contenu et en améliorant sa conception. Elle a également favorisé l'inclusion numérique et amélioré le point de vue du public sur les programmes d'emploi pour les jeunes.

Prestation de services à l'échelle régionale par Service Canada

Des partenariats avec les provinces, territoires, municipalités et collectivités ont permis aux bureaux régionaux de Service Canada de fournir une gamme de services essentiels. Ceux-ci sont offerts à partir de centaines d'emplacements partout au pays. Ces bureaux ont continué de répondre à l'évolution des besoins des clients. Voici quelques faits saillants pour 2025-2026 :

Région de l'Ouest canadien et des territoires

Amélioration de la production des passeports

Un troisième centre de production de passeports a ouvert ses portes à Surrey, en Colombie-Britannique, le 30 octobre 2024. Ainsi, nous avons pu accroître la capacité de traitement, assurer le respect des normes de service et améliorer l'accès des Canadiens dans les régions éloignées et nordiques. Les employés ont traité 262 995 demandes de passeport et ont imprimé 345 531 passeports. À la fin de l'exercice financier, les employés du centre d'appels avaient répondu à 33 166 appels.

Collaboration avec des partenaires autochtones

Nous avons participé à des séances de mobilisation avec les signataires d'ententes du Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones (PFCEA), qui ont réuni des partenaires gouvernementaux, industriels et autochtones pour collaborer au développement économique et à l'exécution des programmes.

Nous avons participé à des forums, à des conférences et à des réunions du réseau, durant lesquels nous avons échangé des renseignements sur les assouplissements du PFCEA. Nous avons aussi répondu aux besoins d'urgence, appuyé les plans d'intervention pour les clients et garderies et cerné des mesures de soutien à la planification stratégique.

Nous avons également contribué à mettre à jour le guide d'assouplissement du PFCEA, notamment au sujet des droits de douane. Nous continuons d'appuyer les discussions régulières pour améliorer l'exécution des programmes et les interventions d'urgence.

Grâce à ces communications régulières, nous avons pu :

• aider les titulaires de programme à comprendre les modalités du PFCEA;
• accroître la capacité de gestion des cas et des données grâce à des séances de formation personnalisées;
• offrir du soutien pour relever les défis;
• offrir une ressource visant à soutenir une capacité accrue en matière de rapports financiers et de rapports sur les résultats.

Ces efforts ont amélioré les résultats en matière d'emploi pour les peuples et les communautés autochtones.

Région de l'Ontario

Prestation de services mobiles

L'équipe des Services mobiles et de liaison aux communautés (SMLC) a aidé les demandeurs d'asile en travaillant avec différents partenaires gouvernementaux. Ces services mobiles ont fourni en temps opportun des renseignements sur les services liés au NAS et le Guichet-Emplois.

Renforcement des relations avec les peuples autochtones

Nous avons effectué plus de 60 visites sur place pour soutenir et renforcer les relations et les services avec les clients autochtones et les signataires d'ententes. Nous avons rencontré des partenaires de prestation de services autochtones lors de 55 visites dans des collectivités éloignées et urbaines des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l'Ontario. De plus, nous avons participé à six conférences et événements autochtones pour établir des liens et favoriser la compréhension.

Nous avons appuyé la réconciliation en organisant trois séances de mobilisation avec les signataires d'ententes du PFCEA pour éliminer les obstacles aux services gouvernementaux. Nous avons organisé deux réunions du PFCEA élaborées conjointement et une réunion du réseau du Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP). L'objectif était de renforcer la collaboration avec les peuples autochtones.

Soutien aux employeurs

Nous avons collaboré avec le ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) de l'Ontario pour soutenir les entreprises canadiennes touchées par les droits de douane imposés par les États-Unis visant les marchandises canadiennes. Nous avons coordonné des services de sensibilisation conjoints pour les employeurs touchés et les avons informés des options de formation alors qu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi pour travail partagé. En outre, nous avons coordonné le soutien aux travailleurs touchés.

Nous avons également exploré des façons de renforcer les efforts de collaboration existants afin d'offrir un soutien rapide aux employeurs et aux employés touchés par les fermetures d'entreprises et les mises à pied. Voici deux initiatives clés :

• Le Plan d'intervention rapide conjoint, qui offre un soutien rapide aux travailleurs et aux employeurs touchés par des mises à pied ou des fermetures importantes. Ce plan est adapté aux conditions du marché du travail et socioéconomiques particulières. Il comprend la coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux, les employeurs, les syndicats et les partenaires communautaires;
• Les Services de formation pour un réemploi rapide, une initiative du MTIFDC visant à soutenir les travailleurs mis à pied, notamment dans le cas de mises à pied à grande échelle.

Accent mis sur le client

Nous avons mis à niveau six bureaux pour renforcer l'accessibilité et l'inclusivité en reproduction des améliorations mises à l'essai au Centre Service Canada de Toronto-North York. C'est un site phare où nous testons une conception novatrice de services axés sur le client en vue d'une éventuelle mise en œuvre. Ces bureaux offrent des espaces plus grands et plus accessibles ainsi qu'une gamme plus large de services. Voici les principales caractéristiques :

• infrastructure accessible : bureaux à hauteur réglable, toilettes entièrement accessibles, actionneurs de portes et salles à manger adaptées à la mobilité;
• aides à la navigation et à la communication : revêtements de sol tactiles, balises Wayfinder Bluetooth (certains sites) et services d'interprétation (langue des signes à distance par vidéo, traduction par téléphone);
• outils de soutien à la clientèle : postes de travail accessibles, guides de signature pour les personnes ayant une déficience visuelle et postes de travail mobiles pour l'aide dans les files d'attente.

Améliorer le service bilingue

En 2024-2025, nous avons élaboré une stratégie ciblée pour l'embauche de débutants dans les deux langues officielles. Nous avons mobilisé 162 partenaires externes, dont des écoles, centres linguistiques et groupes francophones. L'objectif était d'appuyer le recrutement dans les deux langues officielles et de satisfaire aux exigences en matière de langues officielles (LO).

Nous avons consulté les communautés de langue officielle en situation minoritaires dans le cadre de l'exercice de nouvelle application des LO. Selon les commentaires reçus, le bureau des passeports de Scarborough sera désigné bilingue pour mieux servir la collectivité locale. Cette décision tient compte de la taille de la communauté, de l'accessibilité du bureau et de l'emplacement. Elle appuie le maintien des services bilingues dans les Centres Service Canada.

Région du Québec

Accès aux services pour les clientèles itinérantes et autochtones

En collaboration avec la Commission des ressources humaines des Premières Nations du Québec, nous avons organisé 14 séances pratiques mobiles à Montréal, Chicoutimi et Val-d'Or. Ces séances ont réuni 13 ministères et organismes afin d'offrir des services essentiels à plus de 860 citoyens autochtones et itinérants, de façon à éviter tout déplacement et à simplifier les démarches administratives.

Soutien aux nouveaux arrivants

Nous avons lancé une stratégie ciblée pour faciliter l'accès aux services pour les demandeurs d'asile, axée sur deux volets principaux :

• établir des partenariats avec des organismes communautaires pour accélérer l'obtention des numéros d'assurance sociale;
• renforcer la coordination entre les services publics et communautaires pour soutenir une intégration rapide au marché du travail.

L'obtention du NAS pour les nouveaux arrivants et les demandeurs d'asile est accélérée grâce à des partenariats avec des organismes communautaires. Nous avons organisé des séances pratiques mobiles dans ces organismes pour expliquer comment fournir le NAS dès l'arrivée des nouveaux arrivants. Nous offrons aussi des séances d'information sur les services disponibles, notamment une plateforme où les demandeurs d'asile peuvent trouver des offres d'emploi, des formations et des conseils. Notre équipe les aide à s'inscrire sur cette plateforme, ce qui accroît leur visibilité et leurs chances d'emploi.

Transition des aînés vers la Sécurité de la vieillesse

Nous avons soutenu les aînés vulnérables à effectuer la transition entre l'aide sociale provinciale et les prestations de la SV. Ce travail facilite l'accès aux services et prestations auxquels ils ont droit, améliorant leur qualité de vie et l'inclusion sociale. En 2024-2025, le service a été étendu à l'ensemble du Québec. Grâce à une approche personnalisée, les agents de Service Canada ont maintenant soutenu plus de 587 aînés, souvent confrontés à des obstacles linguistiques ou d'alphabétisation, à remplir leur demande de SV.

Région de l'Atlantique

Collaboration régionale

En 2024-2025, nous avons assuré une solide collaboration régionale et un partage des ressources au sein de notre organisation. L'objectif était d'appuyer les demandes complexes de travailleurs étrangers temporaires. Ainsi, nous avons pu prendre en charge d'autres cas de suspension active après avoir mené une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT). Nous avons aussi pu augmenter le nombre de cas actifs comportant des préoccupations potentielles en santé et sécurité pour les travailleurs étrangers temporaires par rapport à l'année précédente. Cette mesure a permis de maximiser la résilience du réseau régional, d'assurer le traitement rapide des cas et de contribuer au maintien de la santé et de la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Améliorer le service à la clientèle

Au cours de la dernière année, un groupe d'agents du centre d'appels des pensions ayant reçu une formation ciblée s'est occupé des tâches de traitement essentielles et a exécuté plus de 12 000 autres tâches. Il a également amélioré considérablement la prestation des services à la clientèle. Cette approche a permis de mieux utiliser les ressources et d'améliorer l'expérience client en réglant davantage de problèmes dès le premier appel et en travaillant plus efficacement.

Description textuelle de figure 1

• Centres Service Canada :
  • Ouest canadien et territoires : 98
  • Ontario : 87
  • Québec : 75
  • Atlantique : 57
  • Total : 317
• Sites de services mobiles réguliers
  • Ouest canadien et territoires : 128
  • Ontario : 75
  • Québec : 18
  • Atlantique : 28
  • Total : 249
• Centres Service Canada - Services de passeport
  • Ouest canadien et territoires : 5
  • Ontario : 10
  • Québec : 4
  • Total : 19
• Partenaires en prestation de services
  • Ouest canadien et territoires : 15
  • Total : 15

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes :

• Responsabilité essentielle 1 : Développement social
• Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations
• Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail
• Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Développement social

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l'égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Améliorer l'inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leurs collectivités.

Répercussions sur la qualité de vie

Les programmes visés par cette responsabilité essentielle contribuent à plusieurs domaines et indicateurs de la qualité de vie, y compris :

• Domaine - société (indicateurs - environnements accessibles, langues autochtones, perceptions positives de la diversité, sentiment d'appartenance à la collectivité locale, bénévolat) : activités qui aident à éliminer les obstacles et qui offrent aux communautés racisées, aux personnes en situation de handicap et aux autres groupes vulnérables, comme les aînés et les familles avec des enfants, des occasions de participer à la vie de leur collectivité.
• Domaine - prospérité (indicateurs - accès aux possibilités d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, bien-être financier, protection contre les perturbations de revenu) : activités qui améliorent la disponibilité de services de garde abordables, qui aident les groupes autochtones à offrir des services de garde et qui réduisent la pauvreté.
• Domaine - bonne gouvernance (indicateur - confiance dans les institutions) : activités qui mettent l'accent sur le cadre de développement durable, la recherche et les projets novateurs qui renforcent les programmes du Ministère et du gouvernement du Canada.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente le rendement du Ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : Développement social.

Le tableau 1.1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Partenariats nouvellement établis en tant que pourcentage de tous les partenariats mis en place par les organisations bénéficiaires pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles ainsi que d'autres populations vulnérables	Au moins 45 %	Mars 2025	2022-2023 : 61 % 2023-2024 : 72,5 % 2024-2025 : 89 %

Le tableau 1.2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les obstacles à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Nombre d'espaces communautaires et de milieux de travail qui sont plus accessibles en raison du financement octroyé par le Fonds pour l'accessibilité	Au moins 287 1	Mars 2025	2022-2023 : 1 048 2023-2024 : 437 2024-2025 : 423

Le tableau 1.3 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « L’apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Frais de garde moyens pour les places en services de garde réglementés	Au plus 10 $ par jour 2	Mars 2026	2022-2023 : Au 31 mars 2023, sept provinces et territoires offraient des services de garde d'enfants réglementés à un coût moyen de 10 $ par jour ou moins.   2023-2024 : Au 31 mars 2024, sept provinces et territoires offraient des services de garde d'enfants réglementés à un coût moyen de 10 $ par jour ou moins.   2024-2025 : Au 31 mars 2025, huit provinces et territoires offraient des services de garde d'enfants réglementés à un coût moyen de 10 $ par jour ou moins.

Le tableau 1.4 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins 3 » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des programmes de développement social	3 sur 3	Mars 2025	2022-2023 : 3 sur 3 2023-2024 : 2 sur 34 2024-2025 : 2 sur 3

• Remarques :
  1. L'objectif a diminué en raison de la fin en 2022-2023 du financement prévu dans le budget de 2021. Par conséquent, le Programme ne dispose que d'un financement de base de 20,65 millions de dollars (subventions et contributions). Cela limite le nombre de projets que le Programme peut financer.
  2. Dans le cadre du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, toutes les provinces et tous les territoires ont signé des ententes et se sont engagés à réduire les frais des services de garde réglementés pour atteindre une moyenne de 10 dollars par jour d'ici mars 2026. Les gouvernements du Canada et du Québec ont signé un accord asymétrique, étant donné que le système de garde d'enfants du Québec est bien établi et préexistant.
  3. Les normes de service sont publiées sur Transparence - Canada.ca.
  4. Dans la plupart des programmes de subventions et de contributions, les normes de service ont été respectées. Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés et le Programme de partenariats pour le développement social font exception à cette règle. En effet, la souplesse accordée aux clients à l'égard de certaines procédures administratives a fait en sorte que la cible de la norme de service relative aux avis de décisions de financement n'a pas été atteinte.

La section Résultats de l'infographie d'Emploi et Développement social Canada dans l'InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire des programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la responsabilité essentielle Développement social en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel d'Emploi et Développement social pour cet exercice.

L'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables.

Résultats obtenus

Au 31 mars 2025, huit provinces et territoires (Québec, Yukon, Nunavut, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Saskatchewan et Territoires du Nord-Ouest) offraient des services de garde réglementés à raison de 10 dollars par jour ou moins en moyenne. Les autres provinces et territoires avaient réduit les frais des parents d'au moins 50 %. Nous avons continué de collaborer avec les provinces et les territoires pour élargir l'accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables, de grande qualité, flexibles et inclusifs.

Main-d'œuvre

En novembre 2024, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont examiné une ébauche de stratégie visant à renforcer l'effectif de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE). Ils ont discuté de la voie à suivre pour travailler ensemble à l'atteinte d'objectifs communs afin de stabiliser et de soutenir l'effectif en apprentissage et en garde des jeunes enfants. Au 31 mars 2025, 11 provinces et territoires avaient mis en place des grilles salariales, des suppléments ou des échelles pour les éducateurs et éducatrices de la petite enfance (ÉPE). À l'échelle du Canada, le taux d'emploi des ÉPE et des adjoints a augmenté d'environ 2 % au cours du dernier exercice, pour s'élever à 263 800 travailleurs.

Le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants a continué de se réunir régulièrement afin de fournir des conseils d'expert au gouvernement du Canada. Le Conseil a collaboré avec les représentants d'organismes qui offrent une aide directe aux familles de collectivités ayant un accès limité aux services. Il a soumis un rapport « Ce que nous avons entendu » qui résumait les principaux thèmes de ces discussions. Le Conseil a également préparé un document de travail sur l'élargissement de l'accès à des places en AGJE au Canada, qui souligne les défis et les solutions proposées.

Programme d'innovation en matière d'AGJE

Quinze projets d'innovation ont été achevés en 2024-2025, et les trois autres devaient l'être d'ici le 31 mars 2026. Ces projets mettent à l'essai de nouvelles approches pour améliorer la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, l'inclusivité et la souplesse, notamment pour les familles ayant des besoins uniques, notamment les familles autochtones, les familles à faible revenu et les familles des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.

Plan d'action pour les langues officielles

L'Initiative de formation et de renforcement des capacités pour les ÉPE dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) est dirigée par l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC). Elle était financée dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023, et s'est conclue le 10 juillet 2024. Cette initiative a permis d'accroître l'accès à la formation et au perfectionnement professionnel en appuyant 43 projets, qui ont été menés par 27 organismes dans l'ensemble des provinces et territoires, à l'exception du Québec.

Dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028, nous avons reçu 64,2 millions de dollars du budget de 2023 pour deux initiatives dans des communautés francophones en situation minoritaire :

• 14,2 millions de dollars en financement renouvelé pour la formation en éducation de la petite enfance, le renforcement des compétences et la promotion de la profession, tout en appuyant l'accès à des programmes et services de garde de qualité et inclusifs;
• 50 millions de dollars pour la mise sur pied d'un réseau national d'intervenants en petite enfance (RNIPE), qui appuiera la coordination et la mise en œuvre d'initiatives particulières pour les communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada.

Des appels de propositions ont été lancés pour chaque initiative. Des ententes de financement ont été conclues avec l'ACUFC et la Commission nationale des parents francophones.

Données et recherche sur l'AGJE

Nous avons également continué d'appuyer des initiatives de données et de recherche propres à l'AGJE, notamment :

• Collaboration avec Statistique Canada à des enquêtes nationales sur le contexte de l'AGJE et à des recherches stratégiques pertinentes. Les données de la troisième Enquête canadienne sur la prestation des services de garde d'enfants (ECPSG) ont été publiées le 19 mars 2025;
• Dix rapports de recherche sur l'AGJE et l'AGJEA commandés par Statistique Canada;
• Publication de données et de recherches sur l'AGJE et l'AGJEA dans le Carrefour d'information;
• Octroi de subventions à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). L'objectif consiste à faire progresser les travaux sur son programme de soins et d'éducation de la petite enfance (ECCE), y compris la publication du premier rapport mondial sur l'ECCE;
• Collaboration avec le Québec et le Nouveau-Brunswick pour appuyer un sondage de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'effectif de l'AGJE (Enquête internationale sur l'enseignement et l'apprentissage - Commencer en force). Les premiers résultats sont prévus pour décembre 2025.

Faire progresser les priorités des Premières Nations en matière d'AGJE

En partenariat avec Services aux Autochtones Canada (SAC), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), nous avons renforcé plus de 65 relations avec des partenaires autochtones afin de faire progresser les priorités de l'AGJE en matière de gouvernance, de programmes et de services et infrastructure. Voici quelques faits saillants :

• Le protocole d'entente tripartite conclu en septembre 2024 entre le Conseil des leaders des Premières Nations, le Canada et la Colombie-Britannique. Les parties s'engagent à travailler ensemble à des initiatives déterminées par les Premières Nations;
• La poursuite de la mise en œuvre du financement des grandes infrastructures prévu dans le budget de 2021 dans le but de construire de nouveaux centres d'AGJEA ou à remplacer des centres qui ont dépassé leur durée de vie utile. La poursuite du financement prévu dans le budget de 2021 pour appuyer les réparations et les rénovations urgentes dans les centres d'AGJEA. En date du 31 mars 2025, plus de 1 500 projets avaient reçu un soutien.

Les obstacles à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés.

Résultats obtenus

Au cours du dernier exercice, nous avons réalisé d'importants progrès dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). Nous avons mis l'accent sur l'élimination des obstacles et la promotion de l'inclusion au moyen de données, de règlements et de la mobilisation communautaire. Nous avons continué d'incarner le principe « Rien sans nous » en mobilisant la communauté des personnes en situation de handicap dans le cadre d'activités clés.

Données, recherche et mesures

• Nous avons poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de mesure et de données sur l'accessibilité (de 2022 à 2027). Nous avons lancé la Stratégie en 2022. Elle couvre une période de cinq ans jusqu'en 2026-2027;
• Nous avons terminé le troisième cycle de recherche sur l'opinion publique sur l'accessibilité et publié ses résultats en mars 2025. Cette recherche portait sur le niveau de sensibilisation des membres du grand public à la LCA, en examinant leur expérience des obstacles à l'accessibilité dans six des sept domaines prioritaires, ainsi que les obstacles comportementaux connexes;
• Nous avons publié la partie 2 du Cadre d'indicateurs de rendement pour les données sur l'accessibilité (CIR) en janvier 2025. Ce sont des indicateurs élaborés avec des partenaires fédéraux et la communauté des personnes en situation de handicap. Ont également collaboré des experts des données et du milieu universitaire dans le domaine de l'accessibilité.
• Nous avons établi un partenariat avec Statistique Canada pour harmoniser les sources de données avec les indicateurs de rendement. Nous avons publié les résultats sur le Carrefour de données Statistiques sur l'accessibilité;
• Nous avons également collaboré avec Statistique Canada à la Série d'enquêtes sur l'accessibilité, trois courtes enquêtes qui ont fourni de nouvelles données sur les obstacles à l'accessibilité. Ces enquêtes portent sur les domaines prioritaires que sont l'emploi, les technologies de l'information et des communications et le transport;
• En collaboration avec Statistique Canada, nous avons publié ces quatre rapports sur les obstacles à l'accessibilité fondés sur les données tirées de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022 :
  • Espaces publics
  • Comportements, idées fausses et suppositions
  • Utilisation d'Internet
  • Communications

Normes et règlements

À l'automne 2024, nous avons publié, aux fins de consultation, les modifications proposées au Règlement canadien sur l'accessibilité, qui énoncent les exigences potentielles en matière d'accessibilité numérique (ou les technologies de l'information et des communications, un domaine prioritaire dans le contexte de la Loi canadienne sur l'accessibilité) - dans la Partie I de la Gazette du Canada. La phase 1 porterait sur la conception du contenu numérique (nouvelles pages Web, nouvelles applications mobiles et nouveaux documents numériques) qui sera accessible dès le départ. Elle porterait aussi sur le renforcement de la capacité numérique du Canada en matière d'accessibilité.

Mobilisation et financement

En mai 2024, nous avons accueilli le troisième Congrès canadien sur l'inclusion des personnes en situation de handicap (CCIH), qui a réuni plus de 3 600 participants du Canada et de l'étranger. Ces participants comprenaient des personnes en situation de handicap, des représentants d'organismes de soutien et des représentants des secteurs public et privé. Ils comprenaient aussi des universitaires, des leaders d'opinion et des innovateurs. L'événement a favorisé le dialogue, la collaboration et le partage des connaissances sur la promotion de l'inclusion des personnes en situation de handicap à l'échelle nationale.

Nous avons aidé cinq organismes à produire des documents imprimés accessibles, avec l'intention de réduire les obstacles pour les Canadiens qui éprouvent des difficultés à lire des documents imprimés, et d'assurer un accès équitable à la lecture et à l'information.

Dans le cadre du programme des services d'accompagnement à l'égard des prestations pour les personnes en situation de handicap, nous avons versé un million de dollars afin de permettre à huit organismes d'offrir des services d'accompagnement provisoires pour aider les personnes en situation de handicap à mieux comprendre et à utiliser la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et les mesures de soutien connexes.

Fonds pour l'accessibilité

Nous avons renforcé la sécurité et l'accessibilité dans les collectivités et les milieux de travail en finançant de nombreux projets^{Footnote 1}, notamment :

• 9 projets de moyenne envergure (environ 19,7 millions de dollars);
• 159 projets dirigés par des jeunes (environ 1,5 million de dollars);
• 255 projets de moindre envergure (environ 23 millions de dollars).

Ces investissements ont appuyé la construction et l'amélioration d'espaces et de services accessibles partout au pays.

Comité consultatif des personnes âgées et mobilisation internationale

En Ontario, le Comité consultatif des personnes âgées a cerné des lacunes dans la prestation des services qui touchent les personnes âgées et les clients vulnérables. Grâce à leurs commentaires, quatre nouveaux panneaux de rampe ont été installés à l'administration centrale régionale de l'Ontario pour mieux servir les clients à mobilité réduite.

La délégation du Canada à Genève a présenté des mises à jour au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, dans lesquelles on soulignait les progrès réalisés depuis la dernière comparution du Canada en 2017 et la présentation de son rapport de 2022.

EDSC a joué un rôle clé en soutenant la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap et des organisations autochtones nationales. Après la séance, le Comité a formulé une série de recommandations. Celles-ci sont en cours d'examen en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Réduction de la pauvreté

Résultats obtenus

Au cours du dernier exercice, nous avons déployé des efforts pour réduire la pauvreté grâce à la surveillance des données, à l'élaboration de politiques et à la collaboration :

Surveillance des tendances de la pauvreté et examen de la mesure du panier de consommation (MPC)

Nous avons constaté une légère hausse des taux de pauvreté, largement attribuable à la hausse du coût de la vie. Par conséquent, nous avons analysé la façon dont des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pourraient aider à atténuer les répercussions.

Nous avons collaboré avec Statistique Canada pour consolider les commentaires des intervenants et nous avons publié le rapport Ce que nous avons entendu : Activités de mobilisation du troisième examen approfondi de la mesure fondée sur le panier de consommation (MPC) le 29 octobre 2024. Ensemble, nous avons également analysé les propositions de mise à jour de la méthodologie de calcul de la MPC. Nous avons présenté une nouvelle proposition qui devrait être finalisée d'ici la fin de 2025.

Mobilisation des Autochtones et Conseil consultatif national sur la pauvreté (CCNP)

Nous avons tenu des discussions bilatérales régulières avec les organisations autochtones nationales, en vue de faire progresser l'élaboration conjointe d'indicateurs de pauvreté et de bien-être qui reflètent les expériences distinctes des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Un ensemble d'indicateurs a été finalisé et officiellement approuvé par l'Assemblée des Premières Nations en décembre 2024.

Nous avons appuyé les activités du Conseil et coordonné ses efforts de mobilisation. Parallèlement, nous avons contribué à la rédaction, à la publication et au dépôt au Parlement du Rapport annuel du CCNP.

Politique nationale d'alimentation scolaire

Au cours de la dernière année, nous avons réalisé des progrès significatifs dans la mise en place de la Politique nationale sur l'alimentation scolaire. Nous avons également progressé dans l'avancement d'un programme national de repas dans les écoles. Nous avons appuyé le lancement de la Politique nationale d'alimentation scolaire, qui énonce un ensemble de principes directeurs, des objectifs clairs et une vision à long terme. Parallèlement, nous avons collaboré étroitement avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour entreprendre la mise en œuvre du Programme national d'alimentation scolaire. Celui-ci est soutenu par un investissement fédéral d'un milliard de dollars sur cinq ans.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Au cours de la dernière année, le gouvernement a terminé le processus réglementaire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il s'agit d'une étape importante dans l'amélioration du soutien du revenu pour les personnes en situation de handicap.

Voici les principaux développements :

• Nous avons consulté les provinces et les territoires pour déterminer comment la prestation pourrait interagir avec les programmes fondés sur le revenu. Nous avons fortement encouragé les administrations à ne pas utiliser les prestations de leurs propres mesures de soutien aux personnes en situation de handicap;
• Nous avons collaboré avec des partenaires autochtones signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, des organisations autochtones nationales et Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), conformément à l'Accord du Nunavut, pour assurer une mise en œuvre inclusive et culturellement appropriée.

Renforcement de la capacité de s'attaquer aux problèmes sociaux

Résultats obtenus

Fonds de finance sociale

Depuis le 31 décembre 2024, les investissements du Fonds de finance sociale (FFS) ont commencé à atteindre les organismes à vocation sociale (OVS), les aidant à relever les défis sociaux et environnementaux.

Les grossistes du FFS se sont engagés à verser plus de 170 millions de dollars dans le cadre de 40 investissements dans 34 intermédiaires de finance sociale et d'un investissement direct dans un OVS. Ces intermédiaires ont quant à eux appuyé plus de 80 OVS et divers projets de finance sociale menant à un accès élargi aux possibilités de finance sociale partout au pays. Les premières données suggèrent qu'au moins 32 % des investissements dans les intermédiaires ont contribué à promouvoir l'équité sociale. Parmi eux, 16 % ont expressément appuyé l'égalité entre les sexes.

Des données d'impact plus complètes seront disponibles en 2026 grâce à ces outils. Ces données portent notamment sur les investissements qui font progresser l'équité sociale ou l'égalité entre les sexes.

Appuyer les communautés noires

Nous avons continué d'investir dans des organismes dirigés par des Noirs, axés sur les Noirs et au service des Noirs et de les soutenir. Fait à noter, l'an dernier :

• la Fondation pour les communautés noires (FPCN) a financé 161 organismes pour un total de 9,5 millions de dollars. L'objectif était d'améliorer les résultats sociaux et économiques des communautés noires;
• de plus, la FPCN a publié son rapport annuel 2024 (en anglais seulement) soulignant les principales activités et réalisations.

Initiative Appuyer les communautés noires du Canada

L'an dernier, l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada (IACNC), par l'entremise de son volet de renforcement des capacités, s'est associée à quatre organismes au pays pour renforcer la capacité fondamentale des petits organismes communautaires à but non lucratif dirigés par des Noirs, axés sur les Noirs et au service des Noirs. Nous avons versé 15 M$ pour appuyer 424 projets qui ont aidé les organismes à renforcer leur capacité de servir leurs communautés. Le financement a soutenu des activités d'apprentissage, l'achat d'équipements et des rénovations mineures dans les espaces de travail et communautaires.

Dans le cadre de son volet Priorités émergentes, l'IACNC a affecté un million de dollars à deux projets reflétant les voix noires dans les politiques et les programmes. Parmi ces projets, le Sommet pancanadien des communautés noires (SPCN) de 2025 a accueilli plus de 1 500 participants, dont 500 jeunes délégués, pour discuter et élaborer des solutions visant à améliorer les résultats sociaux et économiques des Canadiens noirs.

En août 2024, le gouvernement a annoncé 7,25 millions de dollars sur trois ans dans le cadre du volet Changement des systèmes de l'IACNC, afin d'aider l'organisme Caribbean African Canadian Social Services à mettre sur pied l'Institut canadien pour les personnes d'ascendance africaine (auparavant l'Institut national pour les personnes d'ascendance africaine). En 2024-2025, nous avons versé 3 millions de dollars pour mettre sur pied l'Institut. Il avait pour mission d'éclairer et d'influencer l'élaboration des politiques et des programmes. Cette mission visait tous les ordres de gouvernement.

Nous avons continué de faire progresser les droits, le bien-être et l'inclusion sociale des communautés noires au Canada en vertu de notre engagement envers la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations Unies. En avril 2024, nous avons participé à la troisième session du Forum permanent des Nations Unies sur les personnes d'ascendance africaine, à l'occasion duquel nous avons coparrainé une résolution visant à lancer la deuxième décennie internationale (de 2025 à 2034). Cette démarche reflète une approche pangouvernementale pour l'élimination des obstacles systémiques qui touchent les communautés noires.

Programme de partenariats pour le développement social - Personnes en situation de handicap

Dans le cadre d'un investissement sur deux ans annoncé dans le budget de 2023, le Programme de partenariats pour le développement social - Personnes en situation de handicap (PPDS-PH) a financé environ 8,8 millions de dollars en subventions et contributions pour aider à répondre aux besoins uniques et aux obstacles continus auxquels font face les personnes en situation de handicap, en investissant notamment dans le renforcement des capacités et le travail communautaire des organismes de personnes en situation de handicap du Canada.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 1.5 présente un résumé des dépenses prévues, des dépenses réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir les résultats prévus.

Tableau 1.5 : Aperçu des ressources requises pour la responsabilité essentielle Développement social

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses brutes	7 930 989 184 $	8 018 859 343 $
Dépenses nettes	7 930 989 184 $	8 018 859 343 $
Équivalents temps plein	529	658

Veuillez consulter le Cadre financier d'EDSC pour une description complète de son profil financier, y compris une explication des dépenses brutes prévues.

La section Finances de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui relèvent de cette responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes Plus

L'an dernier, nous avons continué de surveiller les tendances de la pauvreté dans différents groupes de population. Nous avons mis l'accent sur les cohortes d'âges (enfants, adultes en âge de travailler et aînés), les régions géographiques, les structures familiales et les principales caractéristiques démographiques. L'analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) reconnaît que les résultats sociaux et économiques sont façonnés par des facteurs identitaires croisés comme le sexe, la race, l'incapacité et l'identité autochtone.

Par exemple, les familles monoparentales dirigées par des femmes affichaient un taux de pauvreté de 26,5 %, comparativement à 18 % pour celles dirigées par des hommes. Cette disparité reflète les répercussions cumulatives des inégalités entre les sexes sur le marché du travail, par exemple les écarts salariaux, la ségrégation professionnelle et l'accès limité à des emplois flexibles et sécuritaires. De plus, les familles monoparentales dirigées par des femmes assument souvent de plus grandes responsabilités en matière de prestation de soins. Elles éprouvent aussi des difficultés à accéder à des services de garde abordables de grande qualité. Ces facteurs restreignent la mobilité économique et perpétuent les cycles de pauvreté. Ce niveau de compréhension aide à faire en sorte que nos efforts de réduction de la pauvreté tiennent compte des réalités des Canadiens.

Les travaux se sont poursuivis pour établir avec les provinces et les territoires un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada. Ce système profitera à l'ensemble de la population canadienne. À long terme, ce système devrait accroître le produit intérieur brut du Canada grâce à une augmentation de la participation au marché du travail, surtout parmi les femmes ayant de jeunes enfants. L'AGJE favorise la croissance du taux de participation au marché du travail des femmes d'âge actif ayant des enfants de moins de 6 ans (79,3 % en mars 2025). Il profite aux familles ayant un statut socioéconomique faible, aux familles monoparentales et aux groupes sous-représentés. La participation au marché du travail des femmes d'âge actif ayant des enfants de moins de 6 ans était de 75,8 % en 2019.

Avec les partenaires inuits, métis et des Premières Nations, nous avons travaillé à l'élaboration d'un cadre de résultats fondé sur les distinctions pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA). Nous avons également exploré des approches pour élargir la collecte de données sur l'ACS Plus, ce qui nous aidera à mieux comprendre comment divers facteurs peuvent influer sur l'accès à ce programme, sur les expériences qu'il procure et sur les résultats. Toute donnée désagrégée fondée sur les distinctions qui en résultera permettra aux dirigeants autochtones de recueillir, de gérer et de partager des données afin de pouvoir prendre des décisions éclairées et de faire progresser les priorités dirigées par les Autochtones en matière d'AGJE.

Par l'entremise du Fonds pour l'accessibilité, nous avons appuyé 18 projets de sensibilisation à l'accessibilité et à l'inclusion dans les collectivités et les milieux de travail. Ces projets établissent également des partenariats entre la communauté des personnes en situation de handicap et divers secteurs. Les projets ont mobilisé des personnes en situation de handicap et divers groupes, notamment les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés 2ELGBTQIA+, les Autochtones et d'autres groupes minoritaires. Les projets ont joint des milliers de Canadiens grâce à divers efforts de sensibilisation, notamment :

• des webinaires sur l'accessibilité et l'emploi;
• des conférences multisectorielles visant à éliminer les obstacles à l'accessibilité;
• une formation dirigée par les personnes en situation de handicap pour remettre en question le capacitisme;
• des campagnes dans les médias sociaux pour renforcer la sensibilisation et faire connaître l'accessibilité et l'inclusion.

Notre PPDS-PH demande aux organismes qui reçoivent des fonds de fonctionnement nationaux de former leur personnel sur l'ACS Plus et de l'appliquer à leurs activités et à leurs plans. Les organisations rendent compte chaque année de leur mise en œuvre des politiques sur l'ACS Plus, notamment les changements aux pratiques d'embauche, aux programmes de mentorat et à la formation du personnel.

L'IACNC, en collaboration avec les bailleurs de fonds nationaux, a recueilli des données auprès des bénéficiaires du troisième appel de propositions. Ces données ont été analysées et les constatations sont utilisées pour mieux servir diverses communautés noires au Canada. Voici les points principaux à retenir :

• Le principal groupe visé était composé de représentants de toutes les communautés noires du Canada, suivi des groupes composés de toutes les personnes d'ascendance africaine, des nouveaux arrivants et des personnes à faible revenu;
• 94 % des organismes financés se trouvaient dans un centre urbain. Cela correspond à peu près à la répartition de la population noire (98 % en milieu urbain);
• 30 des 944 organismes financés étaient au service des populations du Nord canadien. Cette proportion est supérieure à la représentation réelle dans les populations du Nord.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable (ODD)

Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde (ODD 1) - Le Ministère lancera la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à améliorer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap qui sont en âge de travailler à compter de juillet 2025.  

Éducation de qualité (ODD 4) - En mars 2024, la plus récente période de déclaration, les provinces et les territoires ont déclaré avoir créé près de 95 000 nouvelles places abordables et de grande qualité dans les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les rapports pour l'exercice 2024-2025 doivent être présentés à EDSC en octobre 2025.

Les investissements fédéraux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) ont continué à bénéficier des approches souples dirigées par les Autochtones, qui sont guidées par le Cadre de l'AGJEA élaboré conjointement pour refléter les cultures et les besoins uniques des enfants inuits, métis et des Premières Nations partout au Canada.

Travail décent et croissance économique (ODD 8) et Industrie, innovation et infrastructure (ODD 9) - À l'automne 2024, les modifications proposées au Règlement canadien sur l'accessibilité, qui énonce les exigences en matière d'accessibilité numérique, ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces règles proposées obligent les organisations à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap de nouvelles pages Web, de nouvelles applications mobiles et de nouveaux documents numériques. Nous avons tenu huit séances d'information techniques à l'intention des intervenants des secteurs public et privé.

De plus, nous avons mobilisé divers intervenants de septembre 2024 à janvier 2025, notamment parmi les personnes en situation de handicap, pour rédiger l'ébauche de la Feuille de route pour un Canada accessible, qui vise à établir une vision nationale pour faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici 2040. Ces missions ont fourni au Ministère des commentaires qui contribueront à orienter la version finale de la Feuille de route.

De plus, en collaboration avec Statistique Canada, nous avons publié des données initiales sur les indicateurs de rendement dans les domaines de l'emploi, de l'information, des communications et de la technologie. Il est possible d'accéder aux données initiales sur les obstacles à l'accessibilité sur le site du Carrefour de données des Statistiques sur l'accessibilité.

Partenariats pour la réalisation des objectifs (ODD 17) - Nous avons continué de diriger la mise en œuvre du Programme 2030 et de ses objectifs de développement durable (ODD). Notre travail a mené à la publication par le Canada du rapport : Agir ensemble - Rapport annuel de 2024 du Canada sur le Programme 2030 et les objectifs de développement durable et à présenter une déclaration nationale au Forum politique de haut niveau (FPHN) des Nations Unies en juillet 2024. Le rapport annuel présentait une perspective à la fois pangouvernementale et de la société dans son ensemble.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'apport d'Emploi et Développement social Canada au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle Développement social englobe les programmes suivants :

• Initiative Canada accessible;
• Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs;
• Apprentissage et garde des jeunes enfants;
• Fonds pour l'accessibilité;
• Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones;
• Programme national d'alimentation scolaire;
• Programme Nouveaux Horizons pour les aînés;
• Programme de partenariats pour le développement social;
• Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale;
• Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche;
• Programme de financement des objectifs de développement durable.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle Développement social sur la page Résultats de l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l'égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes en situation de handicap et à leur famille.

Répercussions sur la qualité de vie

Les programmes visés par cette responsabilité essentielle contribuent aux domaines et indicateurs de la qualité de vie suivants :

• Domaine - prospérité (indicateurs - pauvreté, revenu du ménage, bien-être financier) : activités qui assurent aux Canadiens un revenu de retraite, et une aide financière aux personnes en situation de handicap, aux survivants de cotisants au régime de pension et à leur famille.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente le rendement du Ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations.

Le tableau 2.1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Pourcentage d'aînés vivant dans la pauvreté	Au plus 7,3 % 1	Décembre 2030	2022-2023 : 5,6 % (2021)2 2023-2024 : 6,0 % (2022) 2024-2025 : 5,0 % (2023)
Pourcentage de personnes âgées de 65 ans et plus qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles de 65 ans et plus (taux de participation à la pension de la SV)	Au moins 94 %	Mars 2025	2022-2023 : 96,7 % (2020)3 2023-2024 : 96,5 % (2021) 2024-2025 : 95,8 % (2022)
Pourcentage de personnes âgées de 70 ans et plus qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles de 70 ans et plus (taux de participation des personnes de 70 ans et plus à la pension de la SV)	Au moins 99 %	Mars 2025	2022 à 2023 : 99,0 % (2020) 2023 à 2024 : 99,0 % (2021) 2024 à 2025 : 98,8 % (2022)4
Pourcentage d'aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti (SRG) par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles (taux de participation au SRG)	Au moins 90 %	Mars 2025	2022 à 2023 : 91,3 % (2020)5 2023 à 2024 : 89,6 % (2021)6 2024 à 2025 : 90,9 % (2022)
Pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui ont plus de 70 ans et qui reçoivent des prestations de retraite	Au moins 99 %	Mars 2025	2022 à 2023 : 99 % (2021) 2023 à 2024 : 98 % (2022) 2024 à 2025 : 99 % (2023)

Le tableau 2.2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d’un soutien financier » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui sont couverts par le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et, par conséquent, ont accès à un soutien financier dans l'éventualité d'une invalidité grave et prolongée	Au moins 68 %	Mars 2025	2022-2023 : 65 % (2021) 2023-2024 : 65 % (2022) 2024-2025 : 63 %
Pourcentage de Canadiens admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées qui ont un régime enregistré d'épargne-invalidité pour encourager les épargnes privées 7	Au moins 36 %	Décembre 2024	2022-2023 : 36 % (2022) 2023-2024 : 35 % (2023) 2024-2025 : 34 % (2024)
Pourcentage de bénéficiaires d'un régime enregistré d'épargne‑invalidité qui ont reçu une subvention ou un bon pour les aider, eux et leur famille, à épargner pour assurer leur sécurité financière à long terme 8	Au moins 74 %	Décembre 2024	2022-2023 : 76 % (2022) 2023-2024 : 75 % (2023) 2024-2025 : 76 % (2024)

Le tableau 2.3 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins 9 » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des programmes de Régimes de pensions et prestations	10 sur 10	Mars 2025	2022-2023 : 4 sur 10 2023-2024 : 4 sur 10 2024-2025 : 4 sur 1010
Pourcentage de prestations de retraite du Régime de pensions du Canada versées dans le premier mois suivant l'établissement de l'admissibilité	Au moins 90 %	Mars 2025	2022-2023 : 94,3 % 2023-2024 : 94,3 % 2024-2025 : 96,8 %
Pourcentage de décisions relatives aux demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada prises dans les 120 jours civils	Au moins 80 %	Mars 2025	2022-2023 : 78,7 % 2023-2024 : 53,2 % 11 2024-2025 : 49,3 % 11
Pourcentage des prestations de base de la Sécurité de la vieillesse versées dans le premier mois suivant l'établissement de l'admissibilité	Au moins 90 %	Mars 2025	2022-2023 : 87,6 % 2023-2024 : 86,6 % 12 2024-2025 : 87,5 % 12

• Remarques :
  1. La cible a été actualisée, passant de 6,1 % (dans le Plan ministériel pour l'exercice 2023-2024) à 7,3 %, ce qui reflète le seuil officiel actuel de la pauvreté au Canada, tel que fourni par Statistique Canada. La mesure du panier de consommation a été mise à jour et se fonde maintenant sur des données de 2018 et non plus sur des données de 2008.
  2. L'année entre parenthèses est la plus récente pour laquelle des données fiscales sont disponibles.
  3. Depuis 2013, les personnes âgées peuvent retarder le versement de leur pension de la SV jusqu'à l'âge de 70 ans pour bénéficier de prestations mensuelles plus élevées. Cela a une incidence sur le taux d'utilisation de la pension de la SV. C'est pourquoi le Ministère mesure également le taux d'utilisation de la pension de la SV chez les personnes âgées de 70 ans et plus qui y ont droit.
  4. Nous ne disposons pas d'information ou de données suffisantes pour déterminer la cause directe de cette baisse de 0,2 %, mais nous examinons divers facteurs (p. ex. l'augmentation des reports de la pension pour les personnes âgées de 65 ans et plus et les retards administratifs) qui pourraient avoir contribué à cette baisse dans le cadre d'une analyse plus approfondie de la participation aux régimes de pensions.
  5. Pour les trois années de résultats relatifs à la participation au SRG présentés dans ce tableau, le calcul de cet indicateur a été actualisé afin de tirer parti des données supplémentaires disponibles dans la Banque de données administratives longitudinales de Statistique Canada. Cette mise à jour permet au calcul de tenir compte plus fidèlement des sources de revenu et des crédits utilisés pour déterminer l'admissibilité aux prestations du SRG.
  6. Les résultats sont influencés par les perturbations liées à la pandémie de COVID‑19, qui ont eu une incidence sur les revenus des aînés. De plus, depuis juin 2020, l'élargissement de l'exemption des gains du SRG a permis à un plus grand nombre d'aînés canadiens à faible revenu qui travaillent d'être admissibles aux prestations du SRG. Grâce à des activités de sensibilisation ciblées, le Ministère communique avec les aînés qui pourraient être admissibles au SRG et les invite à présenter une demande pour obtenir cette prestation.
  7. On présente la cible et les résultats par année civile, qui est le fondement de ces critères d'admissibilité et de ces droits. Les indicateurs visent les bénéficiaires âgés de 0 à 49 ans.
  8. La faible baisse du taux de participation au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est attribuable à un taux de croissance plus élevé du crédit d'impôt pour personnes handicapées en comparaison du REEI pendant la période de référence.
  9. Les normes de service sont publiées sur Transparence - Canada.ca.
  10. L'indicateur mesure si les normes de service sont respectées pour les 10 indicateurs suivants : les prestations de retraite du RPC sont versées au cours du premier mois suivant la détermination de l'admissibilité; les versements du RPC sont exacts; les appels relatifs au RPC sont pris en charge par un agent dans les 10 minutes; les décisions relatives aux demandes de prestations d'invalidité du RPC sont prises dans les 120 jours civils suivant la réception d'une demande complète; les décisions relatives aux demandes de prestations d'invalidité du RPC pour les personnes atteintes d'une maladie en phase terminale sont prises dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète; les décisions relatives aux demandes de prestations d'invalidité du RPC pour les personnes atteintes d'une maladie grave sont prises dans les 30 jours civils suivant la réception d'une demande complète; une décision relative à une demande de réexamen des prestations d'invalidité du RPC est prise dans les 120 jours civils suivant la réception de la demande de réexamen; les prestations de base de la SV sont versées au cours du premier mois de la détermination de l'admissibilité; les versements de la SV sont exacts; les appels relatifs à la SV sont pris en charge par un agent dans les 10 minutes.
      Service Canada s'efforce d'améliorer l'ensemble des résultats lorsque les normes de service ne sont pas respectées. Les programmes de la SV et du RPC ont connu une augmentation des retards dans le traitement des demandes, en raison de l'évolution démographique et de la complexité accrue, ce qui a eu des répercussions sur les résultats en matière de rapidité du service. Pour résoudre ce problème, nous avons mis en œuvre des stratégies visant à réduire le volume de dossiers anciens faisant partie des demandes à traiter en vue de la transition vers la nouvelle plateforme commune de versement des prestations (Cúram) et à améliorer les résultats en matière de prestation de services. Dans le cadre du programme de prestations d'invalidité du RPC, nous avons mis en place des mesures à court terme pour accroître la capacité, simplifier les processus et améliorer l'efficacité opérationnelle grâce à l'automatisation des processus. Afin d'améliorer les niveaux de service, le centre d'appels des pensions a augmenté ses capacités pour mieux répondre à la demande d'appels; une amélioration du rendement est prévue tout au long de l'exercice 2024-2025, à mesure que les agents acquièrent de l'expérience et qu'ils deviennent plus compétents.
  11. Des problèmes de capacité de traitement et une augmentation du nombre de cas complexes ont causé la croissance récente des arriérés du PPIRPC. Les demandes liées à la santé mentale et aux troubles cognitifs sont en hausse et représentent 34 % des demandes de prestations d'invalidité du RPC. Le plan d'action du Programme de prestations d'invalidité du RPC a été mis en œuvre dans le but d'augmenter la capacité, de limiter le nombre de demandes à traiter et de simplifier les processus. Service Canada a mis en œuvre des stratégies relatives à la charge de travail et à l'effectif. Il s'agissait de commencer à composer avec ces pressions liées aux stocks.
  12. L'an dernier, les arriérés de demandes de la SV étaient supérieurs à notre capacité de traitement en temps opportun. Cette situation était surtout attribuable aux défis technologiques, à la complexité accrue de la charge de travail causée par l'évolution des données démographiques en matière de résidence et les antécédents professionnels des clients, et à la capacité de l'effectif. Les résultats en matière de prestation de services se sont améliorés en 2024-2025 par rapport à 2023-2024.

La section Résultats de l'infographie d'Emploi et Développement social Canada dans l'InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire des programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel d'Emploi et Développement social Canada pour cet exercice.

Les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite.

Résultats obtenus

Sécurité de la vieillesse (SV)

Le programme de la SV procure un revenu minimum aux aînés et contribue au remplacement de leur revenu à la retraite. L'an dernier, la SV a versé 80 milliards de dollars en prestations à 7,5 millions de personnes. Il s'agissait notamment de :

• 60,6 milliards de dollars en prestations de pension de la SV à 7,4 millions d'aînés;
• 18,9 milliards de dollars en prestations du SRG versées à 2,5 millions d'aînés à faible revenu;
• 632 millions de dollars en prestations d'allocation versées à 68 664 personnes qui approchent de l'âge de la retraite.

Le 17 mars 2025, l'ancien système de la SV a migré avec succès vers la nouvelle plateforme Cúram. Ce changement a eu une incidence sur 7,4 millions de clients et plus de 6 600 employés. Le nouveau système simplifie la façon dont les Canadiens présentent une demande et gèrent les prestations. Avant le lancement, nous avons évalué avec soin l'état de préparation du système et de l'entreprise pour assurer une transition harmonieuse. Ces travaux comprenaient :

• mener trois cycles du projet pilote opérationnel pour valider les capacités opérationnelles, cerner les améliorations et accroître la confiance dans le système;
• mettre le système à l'essai, ce qui a donné un taux d'exactitude de 99,9 % pour la migration des données, l'exactitude des paiements et l'appariement des données;
• former plus de 5 300 employés;
• élaborer des plans d'urgence pour assurer la continuité des activités en cas d'urgence.

La nouvelle plateforme améliore la prestation des services, réduit les temps d'attente et assure des paiements plus rapides et plus précis. Les clients peuvent maintenant présenter une demande en ligne, téléverser des documents, mettre à jour des renseignements personnels et suivre l'état de la demande. Au cours des 10 semaines suivant la mise en œuvre, les demandes en ligne ont permis de réduire les délais de traitement et d'économiser 2 907 heures de travail. Le premier cycle de paiement de Cúram a été émis le 28 avril 2025.

Régime de pensions du Canada

La mise en œuvre progressive de la bonification du RPC a pris fin en janvier 2025. Ensemble, les portions de base et de bonification de la pension de retraite du RPC remplaceront le tiers (33,33 %) des gains des travailleurs canadiens, en hausse par rapport au quart (25 %). Le niveau de rémunération couvert par le Régime est également en hausse de 14 %. Ensemble, ces changements augmenteront la pension de retraite maximale du RPC de plus de 50 % pour les plus jeunes travailleurs d'aujourd'hui. Ils hausseront aussi les montants fournis par la pension d'invalidité et la pension de survivant du RPC.

• dans le cadre de l'examen triennal de 2022-2024, des modifications qui n'ont aucune incidence sur les taux de cotisation ont été apportées au RPC. On retrouve parmi elles la création de nouvelles prestations pour les enfants à charge de cotisants invalides ou décédés qui fréquentent l'école à temps partiel. Il s'agit d'une prestation mensuelle à taux fixe de 150,89 dollars;
• ajout d'un supplément à la prestation de décès pour les cotisants au RPC qui décèdent avant de demander une pension de retraite ou d'invalidité et qui ne laissent aucun époux ou conjoint de fait. La valeur de la prestation complémentaire est de 2 500 dollars, ce qui s'ajoute à la prestation de décès existante de 2 500 dollars (total de 5 000 dollars);
• prolongation de l'admissibilité à la prestation d'enfant de cotisant invalide (PECI) lorsque le parent atteint l'âge de 65 ans. Ainsi, les enfants demeurent admissibles à la PECI lorsque leur parent passe d'une pension d'invalidité à une pension de retraite à 65 ans;
• prolongation des dispositions sur l'incapacité du RPC pour protéger la PECI. En vertu de la modification, lorsqu'une personne a reçu un paiement rétroactif pour une prestation d'invalidité du RPC en raison d'une incapacité, cette prolongation s'applique aux prestations pour enfants demandées en même temps.

Les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d'un soutien financier.

Résultats obtenus

Régime de pensions du Canada - Programme de prestations d'invalidité du RPC et projet pilote

En 2024-2025, nous avons veillé à ce que les Canadiens ayant une invalidité grave et prolongée et leurs familles continuent de recevoir un soutien financier. Ils obtiennent ce soutien dans le cadre du PPIRPC.

Afin de renforcer l'intégrité et la réactivité du programme, nous avons élargi le programme d'assurance de la qualité pour y inclure :

• des études dirigées sur des demandes impliquant des maladies en phase terminale et des problèmes de santé graves;
• des examens annuels des décisions initiales et de réexamen.

Les résultats de ces études et examens continuent de façonner les améliorations continues du PPIRPC. Cela permet d'assurer un accès rapide et équitable aux prestations pour ceux qui en ont le plus besoin.

L'an dernier, nous avons également lancé un projet pilote (d'avril 2024 à mars 2026). L'objectif était de mettre à l'essai des améliorations aux mesures de soutien au retour au travail pour ses bénéficiaires afin d'évaluer leur capacité de travailler. Ce projet pilote est désigné comme l'une des activités du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. Il met à l'essai le soutien individuel des navigateurs. Ceux-ci prodiguent des conseils sur les avantages sociaux, offrent des vérifications régulières, l'établissement d'objectifs et l'aiguillage vers des services de réadaptation professionnelle. Le projet pilote offre également un essai de travail plus long de 12 mois auquel s'ajoute l'essai de travail actuel de trois mois et des services de réadaptation professionnelle améliorés.

Durant la première année du projet pilote, 71 % des bénéficiaires du PPIRPC invités ont choisi de participer. Les résultats préliminaires indiquent des résultats prometteurs pour aider les bénéficiaires à retourner au travail et à améliorer leur stabilité financière :

• en mars 2025, la plupart des participants retournaient au travail pour la première fois. 60 % ont reçu des prestations du PPIRPC depuis moins de 5 ans;
• 40 % des participants gagnaient un revenu plus élevé;
• 25 % affichaient une augmentation des activités professionnelles comparativement à un groupe témoin qui n'avait pas reçu ce soutien supplémentaire;
• 76 % des participants au projet pilote à l'essai de 3 mois avec un navigateur conservaient un emploi rémunérateur. Ils ne recevaient plus de prestations du PPIRPC, comparativement à 53 % sans navigateur. Les cas et les décisions ont également été traités plus rapidement que dans le groupe témoin.

Programmes canadiens pour l'épargne-invalidité

En collaboration avec l'ARC, nous avons mené des activités de sensibilisation ciblées pour accroître la sensibilisation et l'adoption du REEI :

• Campagne postale ciblée : Plus de 31 000 lettres promotionnelles ont été envoyées à des personnes de 45 à 49 ans dont la demande de crédit d'impôt pour personnes en situation de handicap avait été approuvée et qui n'avaient pas encore ouvert un compte du REEI. Au cours des quatre mois qui ont suivi, le nombre moyen de nouveaux comptes mensuels du REEI a doublé.
• Sensibilisation en personne et virtuelle : Nous avons participé à six événements en personne faisant la promotion du crédit d'impôt pour personnes handicapées, du REEI et des subventions et bons connexes. La moitié visaient les jeunes en situation de handicap qui quittent l'école secondaire. Quatre téléconférences ont aidé les bénéficiaires à en apprendre davantage sur le Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI).
  De plus, nous avons présenté 73 webinaires de sensibilisation à un total de 2 330 participants. La plupart étaient organisés en étroite collaboration avec des organismes communautaires.
• Matériel éducatif : Environ 4 000 copies d'une infographie expliquant comment ouvrir un compte du REEI et présenter une demande de subvention et de bon ont été distribuées aux organismes communautaires et aux équipes de sensibilisation de l'ARC. L'objectif était d'appuyer leurs efforts visant à encourager la participation au REEI.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 2.4 présente un résumé des dépenses prévues, des dépenses réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir les résultats prévus.

Tableau 2.4 : Aperçu des ressources requises pour la responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses brutes	148 006 897 563 $	147 165 165 946 $
Dépenses nettes	82 359 460 288 $	81 688 146 091 $
Équivalents temps plein	7 522	8 446

Veuillez consulter le Cadre financier d'EDSC pour une description complète de son profil financier, y compris une explication des dépenses brutes prévues.

La section Finances de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui relèvent de cette responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes Plus

L'examen triennal de 2022 à 2024 a apporté de modestes modifications au RPC qui profitent à certaines personnes marginalisées. Par exemple, les nouvelles prestations pour enfants pour les étudiants à temps partiel et les règles d'admissibilité élargies à la prestation d'enfant de cotisant invalide améliorent le soutien financier des enfants dont les parents sont invalides ou décédés. De plus, un nouveau complément à la prestation de décès offre une couverture financière élargie aux cotisants sans époux ou conjoint de fait.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde (ODD 1) - Pour s'assurer qu'elles conservent leur valeur au fil du temps, les prestations de la SV sont examinées quatre fois par année (janvier, avril, juillet et octobre) par rapport à l'indice des prix à la consommation (IPC).

Au cours de l'exercice 2024-2025, les prestations du programme de la SV ont augmenté de 2 % de façon cumulative :

• 0 % en avril 2024;
• 0,7 % en juillet 2024;
• 1,3 % en octobre 2024;
• 0 % en janvier 2025.

Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles (ODD 5) - En 2024-2025, plus de femmes que d'hommes (58 % c. 42 %) ont bénéficié du SRG, et beaucoup plus de femmes que d'hommes (85 % c. 15 %) ont bénéficié des allocations.

De plus, plus de femmes que d'hommes (56 % c. 44 %) étaient des pensionnées de la SV âgées de 75 ans ou plus. Elles recevaient une pension plus élevée en raison de l'augmentation permanente de la pension de la SV pour les aînés de 75 ans et plus. Cette hausse permanente a commencé en juillet 2022.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'apport d'Emploi et Développement social Canada au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations englobe les programmes suivants :

• Programme canadien pour l'épargne-invalidité;
• Régime de pensions du Canada;
• Sécurité de la vieillesse.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations sur la page Résultats de l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l'égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi.

Répercussions sur la qualité de vie

Les programmes visés par cette responsabilité essentielle contribuent à plusieurs domaines et indicateurs de la qualité de vie, y compris :

• Domaine - prospérité (indicateurs - taux de diplomation postsecondaire, jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation, compétences des enfants, des étudiants et des adultes, protection contre les perturbations de revenu, taux d'emploi, bien-être financier, sous-utilisation de la main-d'œuvre) : programmes qui aident les Canadiens à accéder aux études postsecondaires et qui aident les Autochtones, les jeunes et d'autres groupes à obtenir la formation requise pour participer au marché du travail ou retourner aux études. De plus, ces programmes offrent un soutien aux personnes temporairement sans emploi et aux employeurs ayant des besoins en main-d'œuvre.

• Domaine - société (indicateurs - connaissance des langues officielles, sentiment d'appartenance à la communauté locale et bénévolat) : programmes qui aident les Canadiens de communautés de langue officielle en situation minoritaire à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour trouver un emploi dans leur collectivité.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente le rendement du Ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi.

Le tableau 3.1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Emploi ou retour aux études après avoir participé à une formation professionnelle ou obtenu des services d'emploi auprès d'une province ou d'un territoire qui sont financés par des transferts de fonds du gouvernement du Canada	Non disponible 1	Mars 2025	2022-2023 : 373 654 (2021 à 2022)2 2023-2024 : 334 605 (2022-2023)2 2024-2025 : 341 285 (2023-2024)2
Nombre de Canadiens qui reçoivent dans leur province ou leur territoire une formation axée sur les compétences ou des services en matière d'emploi faisant l'objet d'un soutien du gouvernement du Canada sous la forme de transferts de fonds	Non disponible 1	Mars 2025	2022-2023 : 671 349 (2021 à 2022)2 2023-2024 : 716 005 (2022-2023)2 2024-2025 : 797 513 (2023-2024)2
Emploi ou retour aux études grâce à une formation ou à des mesures de soutien incluses dans des programmes administrés par le gouvernement fédéral	139 0943	Mars 2025	2022-2023 : 132 975 2023-2024 : 102 594 2024-2025 : 53 7464
Nombre de Canadiens qui reçoivent une formation ou qui bénéficient de mesures de soutien à l'emploi grâce à des programmes administrés par le gouvernement fédéral	316 551	Mars 2025	2022-2023 : 269 607 2023-2024 : 408 6114 2024-2025 : 355 8735
Différence dans le pourcentage de Canadiens âgés de 25 à 64 ans qui sont inscrits à l'université ou au collège	Entre une baisse de 1,5 % et une hausse de 1,5 % (2024)	Mars 2025	2022-2023 : baisse de 2,6 % (2022) 2023-2024 : hausse de 2,2 % (2023) 2024-2025 : hausse de 7,2 % (2024)
Pourcentage de Canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont inscrits à l'université ou au collège	Au moins 44,8 % (2024)	Mars 2025	2022-2023 : 44,5 % (2022) 2023-2024 : 44,3 % (2023) 2024-2025 : 44,8 % (2024)

Le tableau 3.2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Différence dans le taux d'emploi des Autochtones (membres des Premières Nations inscrits et non inscrits, Inuits et Métis) par rapport aux non-Autochtones 6	Au plus 12,4 points de pourcentage	Mars 2027	2022-2023 : 14,1 points de pourcentage (Recensement de 2021) 2023-2024 : 14,1 points de pourcentage (Recensement de 2021)9 2024-2025 : 14,1 points de pourcentage (Recensement de 2021)9
Différence dans le taux d'emploi des Canadiens en situation de handicap par rapport aux personnes qui ne sont pas en situation de handicap 6	Au plus 14,0 points de pourcentage	Mars 2028	2022-2023 : 16,0 points de pourcentage (Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022) 2023-2024 : 16,0 points de pourcentage (Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022) 2024-2025 : 16,0 points de pourcentage (Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022)
Différence dans le taux d'emploi des femmes par rapport aux hommes 6	Au plus 5,6 points de pourcentage	Mars 2027	2022-2023 : 6,1 points de pourcentage (Recensement de 2021)7 2023-2024 : 6,1 points de pourcentage (Recensement de 2021)7 2024-2025 : 6,1 points de pourcentage (Recensement de 2021)7
Différence dans le taux d'emploi des membres de minorités visibles par rapport à celui de la population n'appartenant pas à une minorité visible 6	Au plus 3,7 points de pourcentage	Mars 2027	2022-2023 : 4,6 points de pourcentage (Recensement de 2021) 2023-2024 : 4,6 points de pourcentage (Recensement de 2021) 2024-2025 : 4,6 points de pourcentage (Recensement de 2021)

Le tableau 3.3 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois, telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Ratio prestataires-chômeurs ayant cotisé à l'assurance-emploi (P/CC)	64,3 %	Mars 2025	2022-2023 : non disponible (2021 à 2022)8 2023-2024 : 73,4 % (2022-2023) 2024-2025 : 60,4 % (2023-2024)8

Le tableau 3.4 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont accès à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires » au cours de trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Pourcentage de jeunes adultes canadiens à revenu faible ou moyen qui font des études postsecondaires	Au moins 52,0 % (2021)	Mars 2025	2022-2023 : 51,5 % (2019) 2023-2024 : 51,9 % (2020) 2024-2025 : 50,9 % (2021)9
Pourcentage d'enfants de moins de 18 ans qui étaient admissibles au Bon d'études canadien ou au montant supplémentaire de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et pour qui l'une ou l'autre de ces prestations a été émise au cours du présent exercice	Au moins 30 % (2022)	Décembre 2024	2022-2023 : 31,4 % (2020) 2023-2024 : 31,6 % (2021) 2024-2025 : 31,7 % (2022)10

Le tableau 3.5 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale » au cours de trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Pourcentage de prêts en cours de remboursement qui sont payés chaque année	Au moins 12 %	Mars 2025	2022-2023 : 15,8 % (2021 à 2022) 2023-2024 : 15,1 % (2022-2023) 2024-2025 : 13,1 % (2023-2024)11

Le tableau 3.6 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins 12 » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des programmes d'apprentissage, de développement des compétences et d'emploi 13	25 sur 25	Mars 2025	2022-2023 : 19 sur 23 2023-2024 : 20 sur 25 2024-2025 : 19 sur 25
Pourcentage de versements de prestations d'assurance-emploi ou d'avis de non-versement envoyés dans les 28 jours suivant le dépôt de la demande	Au moins 80 %	Mars 2025	2022-2023 : 76,2 % 2023-2024 : 86,4 % 2024-2025 : 87,4 %
Pourcentage de demandes de réexamen de l'assurance-emploi traitées dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande	Au moins 80 %	Mars 2025	2022-2023 : 33,8 % 2023-2024 : 53,1 % 2024-2025 : 25,3 % 14
Pourcentage de numéros d'assurance sociale demandés par l'entremise du Service d'enregistrement des nouveau-nés émis dans les 10 jours ouvrables	100 %	Mars 2025	2022-2023 : 100 % 2023-2024 : 100 % 2024-2025 : 100 %
Pourcentage d'inscriptions à Mon dossier Service Canada au moyen d'identités numériques de confiance intégrées dans les provinces et les territoires participants	Au moins 5 %	Mars 2025	2022-2023 : 7,75 % 2023-2024 : 6,99 % 2024-2025 : 7,15 %

• Remarques :
  1. Les programmes offerts par les provinces et les territoires (PT) établissent leurs propres objectifs annuels. De plus, les résultats sont communiqués chaque année.
  2. Les résultats combinent ceux des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et ceux des ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDMO). Comme il y a un décalage d'un an dans l'obtention des données, les résultats reflètent ceux des années précédentes.
  3. La cible de 139 094 indiquait de manière erronée un excédent de 40 000 participants au PSPE; la cible aurait donc dû être fixée à 99 094.
  4. Ce résultat comprend le nombre réel de participants qui ont trouvé un emploi ou qui sont retournés aux études après avoir participé aux divers programmes financés par le gouvernement fédéral suivants : Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés (PDMC) : 48; PFCEA 26 002; Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (FIPH) : 2 318; Compétences pour réussir : 1 602. Bien qu'il ne soit pas inclus dans la cible initiale, le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) a indiqué un résultat de 1 255, et le résultat pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) est de 24 839 (qui représente le programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse [PSECJ] : 5 511 et Emplois d'été Canada [EEC] : 19 328). Le résultat semble nettement inférieur à la cible pour les deux raisons suivantes : 1) les résultats du FIPH ne comprennent pas ceux du Québec, qui n'étaient pas disponibles au moment de la publication et qui seront présentés dans le prochain rapport sur le rendement, et 2) plus particulièrement, le résultat d'EEC se fonde sur les données recueillies dans le cadre d'un sondage volontaire auprès de tous les jeunes ayant eu accès à des services (72 779 jeunes), dont le taux de réponse était de 30 %. Parmi les répondants, 86,5 % ont indiqué avoir trouvé un emploi ou être retournés aux études. Si nous appliquons ce pourcentage à tous les participants, nous pouvons en déduire qu'environ 62 900 jeunes auraient trouvé un emploi ou seraient retournés aux études après avoir participé à EEC.
  5. Ce résultat comprend le nombre réel de participants qui ont suivi une formation ou reçu de mesures de soutien à l'emploi dans le cadre des programmes fédéraux suivants : Stratégie canadienne de formation en apprentissage (SCFA) : 77 447; PDMC : 422; Compétences futures : 46 053 participants de projets d'innovation; PFCEA : 48 570; FIPH (les résultats n'étaient pas disponibles au moment de la publication et seront communiqués dans le prochain rapport sur les résultats ministériels); Programmes de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle (PSMS) : 13 982; Compétences pour réussir : 35 614; PSPE : 51 320 possibilités (21 775 stages et 29 545 Initiative d'apprentissage innovant intégré au travail); SECJ : 82 465 (qui représente le PSECJ : 9 686 et EEC : 72 779); veuillez noter que la cible déterminée dans le plan ministériel comprenait tous les partenaires (SECJ : 93 806, PSECJ : 23 806) plutôt que seulement la contribution d'EDSC, qui aurait dû être fixée à 75 240 et 5 240 respectivement; Compétences pour réussir : 25 795.
  6. De nombreux facteurs peuvent avoir une incidence sur les taux d'emploi dans certains groupes. Ces facteurs peuvent avoir une incidence différente sur les groupes. La nature des programmes que nous offrons représente l'un des facteurs qui peuvent influer sur les variations dans les écarts de taux d'emploi.
  7. En raison des changements temporaires apportés au régime d'assurance-emploi en réponse à la pandémie de COVID-19, les résultats des exercices 2021 à 2022 ne peuvent pas être déclarés.
  8. Au cours des années précédentes, l'accès aux prestations régulières d'assurance-emploi était mesuré par le ratio B/CC. Ce ratio était fondé sur deux sources de données : le nombre moyen de bénéficiaires de prestations régulières d'assurance-emploi déclarés dans les statistiques mensuelles de l'assurance-emploi (B) de Statistique Canada et le nombre de cotisants sans emploi (CC) obtenus de l'ECAE. À compter du RCE pour 2023-2024, le taux B/CC (et non le ratio) est déclaré comme mesure de l'accès aux prestations régulières d'assurance-emploi. Le numérateur et le dénominateur du taux sont tous deux obtenus de l'ECAE. En raison de ce changement de méthodologie, le résultat pour l'exercice 2023-2024 n'est pas comparable à celui des exercices précédents ni à la cible établie en utilisant la méthodologie précédente.
  9. La cible n'a probablement pas été atteinte en raison des perturbations liées à la pandémie de COVID‑19, qui ont eu une incidence sur la fréquentation des établissements d'enseignement postsecondaire chez les jeunes issus de familles à faible ou moyen revenu, mais d'autres facteurs ont également pu jouer un rôle.
  10. Cet indicateur est produit à partir des données administratives du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) liées à la Banque de données administratives longitudinales de la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail de Statistique Canada. En fonction de la disponibilité des données, nous avons utilisé les résultats de 2020 pour l'exercice 2022-2023, ceux de 2021 pour l'exercice 2023-2024 et ceux de 2022 pour l'exercice 2024-2025.
  11. Il y a un décalage d'un an dans la production de rapports pour cet indicateur en raison de la disponibilité des données.
  12. Les normes de service sont publiées sur Transparence - Canada.ca.
  13. Nous nous remettons progressivement de la hausse soudaine et historique des demandes de réexamen qui s'est produite à l'exercice 2021-2022. La lenteur du service découle des 1,9 million de versements excédentaires en prestations d'assurance-emploi d'urgence qui ont été acheminés aux clients à partir de novembre 2021. Le nombre de demandes de réexamen en attente a augmenté, et 95 % des demandes datent de 31 jours ou plus. Par conséquent, lorsque la majorité des demandes de réexamen sont traitées après le délai cible de 30 jours, le service est lent.
  14. La rapidité du service pour les demandes de réexamen a diminué au cours de l'exercice 2024- 2025, car le nombre total de demandes de réexamen a continué d'augmenter (passant de 89 276 au 1^er avril 2024 à 95 535 au 31 mars 2025). Cette situation s'explique par la priorité accordée au versement des prestations aux clients, ce qui a entraîné un nombre supplémentaire de demandes de réexamen pendant la mise en œuvre de la stratégie de stabilisation du nombre de demandes à traiter. La formation d'employés supplémentaires et le perfectionnement des compétences afin de réduire le nombre de demandes de réexamen ont commencé en avril 2025. Des stratégies sont en cours d'élaboration (telles que le triage et l'établissement des priorités) afin d'accroître l'efficacité du traitement de ces dossiers. À mesure que le nombre de demandes à traiter commencera à diminuer, le service restera lent pendant un certain temps en raison de l'ancienneté des dossiers. Le service gagnera considérablement en rapidité lorsque le nombre de demandes à traiter atteindra un niveau gérable et que celles-ci seront traitées dans un délai de 30 jours.

La section Résultats de l'infographie d'Emploi et Développement social Canada dans l'InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire des programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel d'Emploi et Développement social pour cet exercice.

Les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont accès à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Résultats obtenus

L'an dernier, le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) a collaboré avec des partenaires et des intervenants communautaires. L'objectif était de promouvoir le Bon d'études canadien (BEC) et d'aider les familles à accéder aux prestations d'épargne-études. Les efforts de sensibilisation ont porté sur deux mises à jour clés :

• l'instauration de l'inscription automatique pour les enfants admissibles;
• l'élargissement prochain de l'admissibilité aux bénéficiaires adultes, qui ferait passer la limite d'âge de 20 à 30 ans, comme annoncé dans le budget de 2024.

Des séances d'information dirigées par le PCEE et des ressources en ligne ont aidé les familles à s'y retrouver dans le processus d'ouverture d'un compte du REEE. Elles se sont aussi révélées utiles pour les demandes de prestations d'épargne-études du gouvernement du Canada.

Pour soutenir davantage les jeunes qui font face à des obstacles à l'éducation, nous avons financé le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (PSAE). En 2024-2025, le Programme a soutenu environ 154 000 étudiants. Ils ont pu ainsi acquérir les compétences et la confiance nécessaires pour réussir à l'école et sur le marché du travail. Dans le cadre du volet Soutien aux étudiants et parascolaire, 147 734 apprenants ont reçu du soutien pour terminer leurs études secondaires et faire la transition vers des études postsecondaires.

De plus, dans le cadre du volet Expérience compétences mondiales, 6 147 étudiants canadiens de niveau postsecondaire ont reçu de l'aide pour étudier ou travailler à l'étranger. Cette initiative pilote a permis aux étudiants d'acquérir une précieuse expérience internationale et d'améliorer leur employabilité dans une économie mondiale.

Les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d'études fédérale.

Résultats obtenus

Le budget de 2024 s'est engagé à améliorer l'aide financière aux étudiants pour l'année scolaire 2024-2025.

Bourses et prêts d'études

L'an dernier, nous avons renforcé le soutien financier aux étudiants de niveau postsecondaire grâce à plusieurs améliorations clés apportées au PCAFE.

• Les bourses d'études canadiennes ont augmenté de 40 %, les étudiants admissibles recevant :
  • jusqu'à 4 200 dollars pour des études à temps plein;
  • jusqu'à 2 520 dollars pour des études à temps partiel.

• Les bourses pour étudiants en situation de handicap sont passées de 2 000 dollars à 2 800 dollars. Les étudiants à temps plein ayant des personnes à charge peuvent recevoir jusqu'à 280 dollars par personne à charge, par mois d'études. Ces mesures devraient profiter à environ 587 000 étudiants.
• Le plafond des prêts d'études canadiens sans intérêt est passé de 210 dollars à 300 dollars par semaine, ce qui a permis de soutenir environ 297 000 étudiants.
• Pour mieux refléter les coûts réels de logement auxquels font face les étudiants, le PCAFE a modernisé les allocations de logement utilisées dans l'évaluation des besoins financiers. La mise à jour devrait soutenir environ 79 000 étudiants chaque année.
• Nous avons éliminé de façon permanente l'exigence de vérification du crédit pour les personnes qui demandent des bourses et des prêts d'études canadiens pour la première fois. Cela devrait permettre à jusqu'à 1 000 étudiants supplémentaires par année d'avoir accès à l'aide fédérale aux étudiants.

Les résultats détaillés pour l'année scolaire 2024-2025 seront publiés dans le rapport annuel et le rapport statistique du PCAFE. La publication est prévue pour l'été 2026.

Exonération du remboursement d'un prêt d'études

En novembre 2024, nous avons élargi la portée de l'exonération de remboursement du prêt d'études canadien. L'objectif était d'améliorer l'accès aux soins de santé et aux services sociaux dans les collectivités rurales. La définition d'une collectivité rurale ou éloignée a été mise à jour. Elle inclut maintenant les régions de 30 000 habitants ou moins. Cette modification améliore l'accès aux soins de santé dans ces régions.

Dans son budget de 2024, le gouvernement a annoncé des plans visant à étendre cette prestation à dix autres professionnels de la santé et des services sociaux dans les régions rurales et éloignées. Cela comprend :

• les dentistes;
• les hygiénistes dentaires;
• les éducatrices et éducateurs de la petite enfance
• les pharmaciennes et pharmaciens;
• les sages-femmes;
• le personnel enseignant;
• les travailleuses sociales et travailleurs sociaux;
• les préposées et préposés aux services de soutien à la personne;
• les physiothérapeutes;
• les psychologues.

Les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Résultats obtenus

Centre des Compétences futures

En 2024-2025, nous avons continué de financer le Centre des Compétences futures (CCF) à titre de centre indépendant d'innovation et de recherche appliquée. Son mandat visait principalement à aider les Canadiens à acquérir de nouvelles compétences pour occuper des emplois très recherchés. Le CCF a fait part d'histoires de réussite et de pratiques exemplaires issues de ses projets de recherche et d'innovation. Son objectif était de fournir des renseignements fiables et fondés sur des données probantes aux travailleurs, aux employeurs et aux décideurs. Dans le cadre de ses projets d'innovation, plus de 46 000 personnes ont reçu de la formation ou du soutien à l'emploi.

Le CCF a géré 109 partenariats avec le secteur privé, le secteur public et des organismes à but non lucratif. Parmi ces partenariats :

• quatre sont axés sur l'amélioration des résultats sur le marché du travail pour les peuples autochtones;
• 94 soutiennent d'autres groupes sous-représentés, comme les jeunes, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les communautés noires et les personnes vivant dans des régions rurales ou éloignées.

Les perspectives issues de la recherche et de l'innovation ont été communiquées dans le cadre de 1 681 activités de mobilisation. Celles-ci ont permis de relever divers défis liés au perfectionnement des compétences.

Avec le CCF, EDSC a organisé cinq tables rondes sur les politiques à l'intention des cadres supérieurs des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, afin de discuter des enjeux urgents de perfectionnement de la main-d'œuvre qui ont une incidence sur les priorités des Canadiens et du gouvernement, notamment :

• l'intelligence artificielle et l'adoption du numérique;
• l'intégration des nouveaux arrivants;
• les métiers spécialisés;
• l'emploi chez les jeunes;
• la transition de la main-d'œuvre vers une économie carboneutre.

De plus, le CCF a fait progresser son Initiative des praticiens des données, qui vise à renforcer la capacité en matière de données des organismes financés pour mieux concevoir et évaluer les interventions de formation. À l'automne 2024, Blueprint ADE a achevé le rapport sur l'évaluation finale (en anglais seulement) portant sur cette initiative. Il a été publié en février 2025.

Travail et développement de la main-d'œuvre

Nous avons investi 2,9 milliards de dollars pour la prestation de formation et d'aide à l'emploi aux particuliers et aux employeurs dans le cadre des EDMT et des EDMO conclues avec les provinces et les territoires.

Ces investissements ont aidé les Canadiens à :

• obtenir le soutien dont ils ont besoin pour trouver et se préparer à occuper de bons emplois;
• acquérir des compétences supplémentaires pour progresser dans leur carrière, notamment grâce à des programmes d'apprentissage;
• faire face au risque de perte d'emploi afin de conserver leur emploi.

Les investissements ont également aidé les employeurs en finançant la formation des Canadiens dans les secteurs à forte croissance.

Dans le cadre des EDMT et des EDMO, nous avons fourni 1,3 million de services de formation et d'emploi. Nous avons offert ces services à environ 800 000 Canadiens, par l'entremise des provinces et des territoires.

Répondre aux besoins en main-d'œuvre

Dans le cadre du PSMS, nous avons appuyé 33 projets pluriannuels visant à aider des secteurs clés de l'économie à répondre aux besoins actuels et émergents en main-d'œuvre. Plus précisément :

• 21 dans le secteur du tourisme;
• un dans le secteur de la santé;
• un dans le secteur des technologies de l'information et des communications;
• un axé sur l'élaboration d'information et d'outils sur le marché du travail;
• neuf projets visant à éliminer les obstacles et à soutenir les possibilités d'emploi pour les personnes en situation de handicap dans plusieurs secteurs.

Dans le cadre de ces projets, le Ministère a financé des activités de formation et de recyclage pour 13 942 employés. De ce nombre, 6 592 sont membres de groupes en quête d'équité ainsi que des peuples autochtones.

Fonds de formation pour les emplois durables

En 2024-2025, nous avons lancé le Fonds de formation pour des emplois durables, qui vise à aider les travailleurs à acquérir les compétences nécessaires à l'emploi dans une économie à faibles émissions de carbone. Le Fonds cible des secteurs clés comme :

• énergie à faible teneur en carbone et gestion du carbone;
• bâtiments écologiques et rénovations;
• entretien des véhicules électriques et infrastructures de recharge.

À la suite d'un appel de propositions tenu de mars à mai 2024, les projets retenus ont été annoncés en février 2025. Cela représente un investissement total de 75 millions de dollars. Ces projets visent à soutenir jusqu'à 15 000 travailleurs et se poursuivront jusqu'au 31 mars 2028.

Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés

Le Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés (PDMC) a continué de mettre à l'essai des approches novatrices et localisées pour le développement économique communautaire dans le cadre de quatre projets dirigés par des Autochtones. Dans le contexte de ces 4 projets en 2024-2025, plus de 420 participants ont reçu de la formation ou du soutien à l'emploi. Ces projets ont touché plus de 64 collectivités rurales et éloignées du pays.

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE)

En 2024-2025, le PRTCE a continué d'appuyer les professionnels formés à l'étranger en finançant des projets avec les provinces, les territoires, les organismes de réglementation et d'autres organisations. Ces efforts ont permis aux personnes de s'intégrer plus rapidement et plus efficacement au marché du travail canadien.

Des milliers de personnes ont également bénéficié indirectement de projets d'amélioration des systèmes. Ceux-ci ont rendu les processus de reconnaissance des titres de compétences plus rapides et plus efficaces.

Nous avons fourni un soutien direct à plus de 5 200 professionnels formés à l'étranger, notamment :

• plus de 600 personnes qui ont reçu près de 5,3 millions de dollars en prêts pour couvrir des dépenses liées à la reconnaissance des titres de compétences;
• 4 600 personnes qui ont acquis de l'expérience de travail au Canada dans le cadre d'un soutien à l'emploi, comme des stages coop, des subventions salariales, de la formation, du mentorat et de l'encadrement. L'objectif était d'aider ces professionnels à acquérir de l'expérience de travail au Canada dans leur domaine d'études pour leur permettre d'utiliser pleinement leurs compétences et leur talent.

Le budget de 2024 prévoyait 50 millions de dollars supplémentaires sur deux ans à compter de 2024-2025 pour ce programme. On mettait l'accent sur les secteurs de la construction résidentielle et des soins de santé.

En 2024-2025, le PRTCE a financé cinq nouveaux projets pluriannuels pour un total de 23 357 275 dollars :

• un dans le secteur de la construction résidentielle qui appuiera jusqu'à 1 500 personnes de métier formées à l'étranger;
• quatre dans le secteur de la santé qui soutiendront jusqu'à 2 000 professionnels de la santé formés à l'étranger.

À la fin de 2024-2025, le ministre a approuvé 16 nouveaux projets d'une valeur d'environ 52 millions de dollars :

• huit se concentreront sur le secteur de la construction résidentielle et appuieront jusqu'à 2 000 participants;
• sept se concentreront sur le secteur des soins de santé et appuieront jusqu'à 1 200 participants;
• un couvre les deux catégories et appuiera jusqu'à 1 000 participants dans le secteur de la construction et 460 dans le secteur des soins de santé.

Soutenir les travailleurs

Les membres de la Table consultative dirigée par le syndicat (TCDS) ont mené de vastes consultations au sein de leurs réseaux. Ils se sont réunis tous les mois pour discuter de leurs recommandations et les résumer. Ils ont reçu des présentations de 12 experts du marché du travail dans le cadre de leur travail, et leur rapport final a été publié en février 2025.

Le rapport comprend 14 recommandations générales et 39 domaines d'action précis pour aider les travailleurs à s'adapter à l'évolution du marché du travail. Les membres de la Table ont communiqué ces recommandations à leurs réseaux ainsi qu'au Ministère. À son tour, le Ministère les a communiquées à d'autres partenaires fédéraux, dont Finances Canada, le Bureau du Conseil privé et Industrie, Sciences et Développement économique.

Les recommandations du rapport ont également fait l'objet de discussions avec un vaste échantillon représentatif d'intervenants du marché du travail lors du Sommet sur la main-d'œuvre de 2024 tenu en octobre 2024. Les recommandations de la TCDS sont prises en compte dans les discussions sur la conception des politiques et des programmes à l'échelle d'EDSC.

Accroître les possibilités d'emploi pour les jeunes.

Résultats obtenus

En 2024-2025, nous avons dirigé la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) en partenariat avec 11 autres ministères, sociétés d'État et organismes fédéraux. La SECJ aide les jeunes, notamment ceux qui font face à des obstacles, à acquérir les compétences, l'expérience de travail et le soutien nécessaires pour réussir leur transition vers le marché du travail.

L'an dernier, le Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (PSECJ) a servi 24 746 jeunes, dont 9 686 sont directement soutenus par notre ministère. Une nouvelle série de projets a été lancée pour soutenir les jeunes dans leur parcours professionnel, ce qui a permis :

• la création de plus de 240 projets qui aideront, sur quatre ans, plus de 23 600 jeunes confrontés à de multiples obstacles à acquérir les compétences et l'expérience de travail nécessaires pour obtenir de bons emplois;
• la création de six nouveaux projets axés sur des partenariats intersectoriels pour élaborer et mettre à l'essai des solutions novatrices aux défis systémiques en matière d'emploi chez les jeunes.

La SECJ gère également le programme Emplois d'été Canada (EEC) qui est offert uniquement par notre ministère. En 2024-2025 :

• le programme EEC a dépassé son objectif, créant 72 779 possibilités d'emploi pour les jeunes partout au Canada;
• le programme a aidé les jeunes confrontés à des obstacles et a contribué à des secteurs clés comme la construction de logements et les emplois durables.

Nous avons également respecté notre engagement d'afficher les possibilités d'emploi du programme EEC sur notre page ciblée pour les jeunes et notre application mobile. Au cours de l'exercice 2024-2025, le Guichet-Emplois a affiché 56 829 offres d'emploi dans le cadre d'EEC et 94 274 postes vacants chez 26 405 employeurs canadiens durant la campagne de 2024. Il y a eu plus de 733 355 vues.

En 2024-2025, le PSPE a appuyé la création de possibilités d'apprentissage intégré en milieu de travail (AIT), qui s'adressent aux étudiants de tous âges inscrits dans des établissements d'enseignement postsecondaire canadiens. Ces activités ont été exécutées en partenariat avec 24 bénéficiaires de financement, y compris des associations sectorielles et des organismes nationaux qui représentent des industries clés partout au Canada. Le PSPE a permis d'offrir plus de 50 000 occasions d'AIT, dépassant l'objectif de 40 000 occasions. Ces possibilités ont aidé des étudiants dans des domaines comme la technologie de l'information (y compris l'IA), la durabilité environnementale, l'agriculture, la fabrication et le transport.

En 2024-2025, par l'entremise de Service jeunesse Canada (SJC), nous avons offert 2 861 occasions de bénévolat, notamment :

• 1 981 projets dirigés par des jeunes;
• 880 projets de placement de services.

Soutenir la formation en apprentissage et l'accès aux métiers spécialisés.

Résultats obtenus

Grâce à la Stratégie canadienne de formation en apprentissage, nous avons soutenu la participation de 34 185 personnes à des activités de formation axée sur les compétences, y compris des apprentis, des employeurs et des gens de métier. La Stratégie fournit un cadre pour les initiatives fédérales d'apprentissage qui appuient une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, accréditée et productive dans les métiers spécialisés. Comprend des mesures telles que :

• le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical;
• le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés;
• le programme pour les femmes dans les métiers spécialisés.

En 2024-2025, les apprentis ont reçu 62 304 subventions. Le programme de subventions aux apprentis a pris fin le 31 mars 2025.

Les projets financés dans le cadre du nouveau volet Emplois durables de la SCFA dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical devraient commencer à l'été 2025. Les résultats devraient être disponibles d'ici l'été 2026. Les retards dans la finalisation de la conception et de la mise en œuvre du programme ont eu une incidence sur le lancement. Celui-ci a eu lieu en juin 2024.

Nous avons soutenu l'élaboration des normes et des examens pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre et harmoniser la formation en apprentissage. En outre, nous veillerons à l'uniformisation des outils de reconnaissance professionnelle pour les personnes de métier. En 2024-2025, nous avons finalisé huit normes interprovinciales et 11 examens pour trois métiers. En raison du nombre croissant d'activités d'élaboration des examens et d'activités du programme du Sceau rouge, certains examens n'ont pas été terminés l'an dernier comme prévu. Ces derniers seront plutôt finalisés en 2025-2026.

Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Résultats obtenus

Inclusion des personnes en situation de handicap

Le Conseil des entreprises pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, qui fonctionne indépendamment du gouvernement du Canada, a continué d'appuyer le Réseau canadien des entreprises pour l'inclusion des personnes en situation de handicap dans sa mission, qui consiste à aider les entreprises et les employeurs à adopter des pratiques exemplaires en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Conseil a publié son rapport final sur l'inclusion des personnes en situation de handicap en milieu de travail au Canada en novembre 2024.

Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones

Dans le cadre du PFCEA, nous avons versé des fonds aux organismes de prestation de services autochtones et aux gouvernements autochtones. Ils ont pu ainsi offrir une formation essentielle pour soutenir leurs communautés.

L'an dernier, nous avons financé 119 organismes de prestation de services autochtones. Ils ont soutenu plus de 54 500 participants autochtones, dont plus de 48 500 nouveaux participants. Par conséquent, 18 717 personnes ont trouvé un emploi et 7 285 sont retournées aux études pour poursuivre d'autres possibilités de formation et de perfectionnement.

Nous avons également collaboré avec des partenaires autochtones pour élaborer conjointement l'évaluation de ce programme (qui devrait être terminée en 2025-2026). Cette collaboration fournira une perspective holistique de l'incidence du programme sur les participants et les communautés autochtones.

Le PFCEA souligne notre engagement à faire progresser la réconciliation et contribue au Plan d'action du gouvernement du Canada sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Il favorise l'autodétermination dans la formation axée sur les compétences et l'emploi.

En outre, nous avons poursuivi nos efforts de collaboration avec les gouvernements et les partenaires autochtones. L'objectif était de faire respecter les droits inhérents et issus de traités. La coordination avec les principaux partenaires autochtones nationaux a renforcé la mobilisation bilatérale. Ce groupe représente les gouvernements et les détenteurs de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Financés au moyen d'accords sur le protocole de mobilisation souples, ces partenaires ont continué d'appuyer la mobilisation collaborative par les moyens suivants :

• des stratégies générales, comme le Programme 2030 et les objectifs de développement durable. Ils comprenaient de nombreuses priorités communes avec les gouvernements autochtones et les détenteurs de droits;
• des programmes dirigés par des Autochtones, comme le programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Ces programmes ont examiné la mesure et les indicateurs du rendement, y compris les questions liées à l'évaluation;
• la conception des volets autochtones du nouveau Programme national d'alimentation scolaire. Il était dirigé par les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
• le Plan d'action du Canada pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Cela comprend la mise en œuvre et l'évolution de la Loi canadienne sur l'accessibilité et des règlements pris en vertu de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées;
• les protections fédérales des travailleurs, notamment la modernisation de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale.

Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Dans le cadre du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, nous avons lancé un appel de propositions. Il vise à financer des organismes de communautés de langue officielle en situation minoritaire afin qu'ils fournissent des services d'aide à l'emploi aux membres de leur communauté. Nous avons entamé des négociations dans le but de lancer des projets dans les plus brefs délais.

Nous avons également travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour intégrer ces nouveaux services aux programmes provinciaux et territoriaux de développement des compétences et d'accès à l'emploi.

Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le marché du travail canadien peut être volatil, ce qui nous oblige à ajuster rapidement les politiques pour soutenir les employeurs et renforcer l'économie canadienne. L'an dernier, pour faire face à la hausse des taux de chômage et à la baisse des taux de postes vacants dans plusieurs secteurs, nous avons instauré des mesures au cours de l'été et de l'automne 2024. Celles-ci visent à améliorer l'intégrité des programmes tout en priorisant l'embauche de travailleurs canadiens. Ces mesures comprennent ce qui suit :

• refuser le traitement des demandes d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) pour les postes à bas salaire où le lieu de travail est situé dans une région métropolitaine de recensement présentant un taux de chômage de 6 % ou plus (exceptions dans la construction, les soins de santé et la fabrication d'aliments);
• limiter les travailleurs étrangers temporaires à bas salaire à 10 % de la main-d'œuvre d'un employeur à un endroit précis (exceptions dans la construction, les soins de santé et la fabrication d'aliments);
• réduire la durée maximale de la période d'emploi des travailleurs étrangers temporaires embauchés dans des postes à bas salaire de deux ans à un an;
• hausser de 20 % le seuil de ce qui constitue un emploi à haut salaire, ce qui permettra de maintenir les mesures de protection du marché du travail et des travailleurs imposées aux EIMT pour les emplois à revenu peu élevé pour un plus grand nombre de demandes.

Ces mesures ont réduit le recours au PTET, ce qui a incité les employeurs à embaucher davantage de citoyens canadiens. Plus précisément, nous avons constaté une réduction de 50 % des demandes d'EIMT reçues depuis la mise en place de ces mesures.

Aide au personnel du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Au cours de la première moitié de l'exercice, nous avons continué de soutenir les employeurs aux prises avec des pénuries critiques de main-d'œuvre. Nous avons eu recours à des mesures dans le cadre du Plan d'action pour les employeurs et la main-d'œuvre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Toutefois, à mesure que les conditions du marché du travail changeaient, un ensemble de mesures visant à réduire la dépendance des employeurs à l'égard du PTET s'y substituait. C'est notamment le cas pour les postes qui exigent des compétences de premier échelon et qui offrent une formation en cours d'emploi.

Pour relever les défis propres aux secteurs, nous avons mis en place des exemptions à ces nouvelles mesures. Celles-ci touchent les secteurs clés aux prises avec des pénuries de main-d'œuvre, dont les soins de santé, la fabrication d'aliments et la construction. Cela a permis au PTET de continuer de soutenir les employeurs canadiens ainsi que les priorités du gouvernement du Canada pour les soins de santé, la sécurité alimentaire et le logement.

Le PTET demeure déterminé à effectuer un examen continu de ses politiques, afin de s'assurer qu'elles comblent les pénuries de main-d'œuvre sans déplacer les travailleurs canadiens ni nuire aux conditions de travail.

De plus, nous continuons de travailler avec les intervenants pour respecter notre engagement d'élaborer un nouveau volet de l'agriculture et de la transformation du poisson. Au cours du printemps et de l'été 2024, nous avons organisé 13 séances de mobilisation pour donner un aperçu du nouveau volet proposé et recueillir des commentaires. Parmi les principaux partenaires et intervenants mobilisés, mentionnons les pays participants au Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie et les organismes de soutien aux travailleurs migrants.

Consultations sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires

En 2024-2025, nous avons sollicité les commentaires des intervenants sur six documents de travail portant sur des sujets importants liés au nouveau volet proposé de l'agriculture et de la transformation du poisson :

• logement fourni par l'employeur;
• portée professionnelle;
• permis de travail propres au volet;
• exigences en matière de transport;
• salaires et retenues salariales;
• dispositions relatives aux soins de santé.

Nous avons reçu plus de 200 observations écrites à la fin de l'exercice financier (et plus par la suite). Nous analysons les commentaires pour orienter l'élaboration et la conception du nouveau volet proposé. Les principaux thèmes découlant de la rétroaction sont aussi pris activement en compte dans l'élaboration des futures décisions stratégiques. Le processus demeure transparent et inclusif.

Conformité des employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Nous avons renforcé le régime de conformité des employeurs afin d'appuyer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons tenu les employeurs responsables du traitement des travailleurs étrangers temporaires au Canada. Parmi les mesures prises à cette fin, nous avons :

• effectué des inspections ciblées dans les secteurs à risque élevé;
• mené 1 435 inspections. Parmi les cas ayant donné lieu à une décision de conformité, 30,8 % ont conclu que les employeurs se conformaient et 58,8 % ont conclu que les employeurs se conformaient avec justification. Les 10,4 % restants ont conclu que les employeurs ne se conformaient pas. Cela a entraîné 36 interdictions, qui empêchent ces employeurs d'utiliser le Programme de façon temporaire ou permanente; 18 employeurs ont reçu un avertissement, et des sanctions administratives pécuniaires totalisant 4,88 millions de dollars ont été imposées, soit plus du double des sanctions pendant la même période en 2023-2024, qui s'élevaient à 2,07 millions de dollars;
• veillé au bon fonctionnement de la ligne de dénonciation confidentielle pour la protection des travailleurs de Service Canada et le formulaire de signalement en ligne, et offert le Service de liaison consulaire. Il s'agissait de fournir au public des outils pour signaler les situations éventuelles de mauvais traitements des travailleurs et d'utilisation abusive du Programme;
• signalé aux autorités concernées tout risque observé en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs étrangers temporaires;
• suspendu le traitement des demandes d'EIMT lorsque nous avions des raisons de soupçonner une non-conformité. Toutes les décisions relatives à l'EIMT et les mesures de conformité respectent les principes d'équité procédurale. Elles comprennent un avis écrit aux employeurs, une possibilité de répondre et une justification claire de la décision;
• offert des séances d'information aux principaux intervenants. Cela a permis de mieux faire connaître les obligations des employeurs dans le cadre du programme et les droits des travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada.

Demandes au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Au cours de la dernière année, nous avons continué de moderniser nos activités afin de traiter rapidement un plus grand nombre de demandes d'EIMT. Au cours de l'exercice 2024-2025, le Programme a reçu 135 006 demandes d'EIMT, soit une baisse de 12,5 % par rapport à 2023-2024. Pour renforcer l'intégrité des programmes, nous avons élargi l'utilisation d'évaluations améliorées pour les employeurs et les secteurs à risque élevé. De plus, nous avons cessé d'accepter les attestations des comptables et des avocats comme preuve de légitimité commerciale. Malgré la rigueur accrue des évaluations, le Programme a traité un total de 137 158 EIMT, soit 0,2 % de plus qu'au cours de l'exercice précédent.

Tout au long de cette période, nous avons maintenu les niveaux de service pour les volets prioritaires du Programme, y compris les talents mondiaux, l'agriculture primaire et le PTAS.

Pour appuyer les communications avec les employeurs, nous avons continué de publier des délais de traitement moyens mensuels. En outre, nous avons amélioré notre contenu Web public pour fournir des renseignements plus clairs sur les facteurs qui influent sur la prestation des services.

Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois, telles qu'une perte d'emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Résultats obtenus

La mesure temporaire d'assurance-emploi d'un an offrant jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières aux travailleurs saisonniers admissibles dans 13 régions de l'assurance-emploi a pris fin comme prévu le 7 septembre 2024. Toutefois, les travailleurs qui ont présenté des demandes avant cette date demeurent admissibles à la pension alimentaire prolongée jusqu'à la fin du traitement de leur demande.

Nous avons prolongé jusqu'au 24 octobre 2026 une mesure temporaire distincte qui demeurera en place. Elle prévoit jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières pour les travailleurs saisonniers dans les mêmes régions.

Le 20 juin 2024, des modifications législatives instaurant dans le cadre de l'assurance-emploi une nouvelle prestation d'adoption partageable de 15 semaines ont reçu la sanction royale. Des efforts de mise en œuvre sont en cours, y compris des mises à jour réglementaires de la Loi sur l'assurance-emploi et du Code canadien du travail.

Le Ministère a également fait progresser ses efforts généraux de modernisation de l'assurance-emploi. L'objectif était de mettre en place un programme plus simple, plus adapté et plus viable sur le plan financier. Des consultations auprès des employeurs et des groupes syndicaux, une mobilisation continue et des recherches comme le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi orientent ces travaux.

Afin de relever les nouveaux défis en 2024-2025, nous avons instauré des mesures temporaires d'assurance-emploi et de travail partagé pour soutenir les travailleurs et les employeurs touchés par :

• les feux de forêt à Jasper, en Alberta, et sur le territoire de la Nation crie de Bunibonibee, au Manitoba;
• les droits de douane étrangers ayant une incidence sur les entreprises et les travailleurs canadiens.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 3.7 présente un résumé des dépenses prévues, des dépenses réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir les résultats prévus.

Tableau 3.7 : Aperçu des ressources requises pour la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses brutes	33 754 261 064 $	34 552 944 563 $
Dépenses nettes	7 230 578 580 $	7 905 833 330 $
Équivalents temps plein	15 054	16 457

Veuillez consulter le Cadre financier d'EDSC pour une description complète de son profil financier, y compris une explication des dépenses brutes prévues.

La section Finances de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui relèvent de cette responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Nous avons examiné plusieurs sources de données, notamment celles du Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) et du Recensement de la population, pour mieux connaître la représentation de divers groupes d'étudiants, comme ceux qui sont :

• autochtones;
• membres de communautés noires et d'autres communautés racisées;
• immigrants ayant fait des études postsecondaires et suivi le PCAFE.

Cette analyse nous a aidés à évaluer l'incidence de l'aide financière aux étudiants sur différentes populations. Cela a orienté les politiques et permis de combler les lacunes éventuelles du Programme.

En 2024-2025, nous avons collaboré avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour mettre à jour notre entente d'échange de renseignements (EER) entre les ministères. L'EER mise à jour devrait être signée à l'automne 2025, et le partage des données commencera peu après. L'une des principales améliorations apportées à l'EER est l'inclusion de données sexospécifiques provenant des dossiers de permis de travail d'IRCC. Cette mesure, ainsi que les indicateurs sociaux comme l'âge et la nationalité, permettra au PTET de renforcer son analyse stratégique, sa recherche et son évaluation. La réactivité continue à un marché du travail canadien de plus en plus diversifié sera ainsi assurée.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Éducation de qualité (ODD 4) - En 2024-2025, nous avons effectué 21 envois postaux et distribué plus de 805 000 lettres pour communiquer avec les principaux fournisseurs de soins d'enfants et de jeunes admissibles au BEC.

Nous avons collaboré avec l'ARC pour inclure les encarts au BEC dans les envois postaux à 1,06 million de ménages. Ces encarts présentaient des avis d'admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants.

Nous avons également mené des essais par les utilisateurs pour évaluer le format et le contenu des lettres. Cette initiative visait à améliorer l'accessibilité et la lisibilité avant les mesures annoncées dans le budget de 2024 pour inscrire automatiquement les enfants admissibles au BEC.

Des activités de sensibilisation ont eu lieu avec des organismes locaux, avec la collaboration de l'ARC. Ces événements ont fourni de l'information sur les prestations d'épargne-études et d'autres mesures de soutien et ressources gouvernementales pour les Canadiens à faible revenu.

Dans le cadre du PCAFE, nous avons offert des bourses non remboursables et des prêts sans intérêt pour aider les étudiants à payer leurs études postsecondaires. Des rapports et statistiques détaillés pour l'année scolaire 2024-2025 seront disponibles à l'été 2026.

Le PSAE a offert à 153 881 apprenants du soutien et des possibilités d'apprentissage axés sur les apprenants en quête l'équité :

• 29 896 apprenants autochtones (3 545 apprenants métis; 15 349 apprenants des Premières Nations; 4 354 apprenants inuits et 3 046 apprenants autochtones non affiliés ou en milieu urbain);
• 6 389 apprenants noirs et racisés;
• 11 829 apprenants en situation de handicap;
• 27 404 étudiants issus de ménages à faible revenu;
• 4 269 apprenants 2ELGBTQ+;
• 1 775 apprenants en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance;
• 294 étudiants pris en charge ou qui ne le sont plus en raison de leur âge;
• 2 660 nouveaux apprenants;
• 21 413 apprenants issus de collectivités rurales, éloignées et nordiques;
• 504 jeunes PEEF;
• 4 469 jeunes qui sont les premiers à faire des EPS.

Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles (ODD 5) - Nous continuerons d'offrir aux femmes des prestations de maternité, parentales et pour proches aidants de l'assurance-emploi pour leur permettre de récupérer après la grossesse et l'accouchement. Nous continuerons également d'encourager une parité hommes-femmes accrue dans les rôles de proche aidant. Ces rôles comprennent notamment prendre soin d'enfants ou de membres de la famille (adultes et enfants) qui sont gravement malades ou blessés, qui présentent un risque important de décès au cours des 26 prochaines semaines ou qui nécessitent des soins de fin de vie.

Les données les plus récentes indiquent que 173 200 nouvelles demandes de prestations de maternité ont été présentées en 2023-2024. Les femmes ont présenté plus des deux tiers des demandes de prestations parentales (69,5 % ou 169 465). La part des demandes présentées par les hommes a continué d'augmenter, atteignant 30,5 % (74 540).

Le portrait de l'exercice 2023-2024, qui offre les données les plus récentes sur les résultats disponibles, est le suivant :

• 6 417 demandes de prestations de compassion;
• 14 135 demandes de prestations pour proches aidants d'adultes;
• 4 422 demandes de prestations pour proches aidants d'enfants.

Les femmes représentaient respectivement 68,7 %, 64,8 % et 72,8 % de ces demandes, tandis que les hommes représentaient 31,3 %, 35,2 % et 27,2 %. Comparativement à l'exercice précédent, les demandes de prestation des hommes ont augmenté de :

• 0,7 % pour les prestations de compassion;
• 1,1 % pour les prestations pour proches aidants d'adultes;
• 2,5 % pour les prestations pour proches aidants d'enfants, respectivement.

L'Initiative pour les femmes dans les métiers spécialisés dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage prévoit des fonds pour des projets qui visent à recruter, à maintenir en poste et à aider les apprenties à réussir dans 39 métiers du Sceau rouge admissibles, principalement dans les secteurs de la construction et de la fabrication.

En 2024-2025, quelque 21 projets ont été mis en œuvre dans le cadre de l'Initiative pour les femmes dans les métiers spécialisés de la SCFA. Leur valeur s'est chiffrée à 41,6 millions de dollars sur quatre ans. Les projets soutiennent des priorités clés comme la réconciliation et l'augmentation de la participation des groupes en quête d'équité dans les métiers spécialisés, y compris les femmes (p. ex. le projet de Flat Bay Band Inc. intitulé K'Taqmkuk : Initiative pour les femmes dans les métiers).

• Au cours de l'exercice 2024-2025, quelque 5 128 femmes ont reçu du soutien dans le cadre de l'Initiative pour les femmes dans les métiers spécialisés. Ainsi, elles ont pu accéder à la formation et au soutien dans les métiers spécialisés.

Travail décent et croissance économique (ODD 8) - Le Service d'apprentissage, un élément de la SCFA, aide les apprentis à acquérir l'expérience pratique nécessaire pour faire carrière dans les métiers spécialisés. Dans le cadre du Service d'apprentissage, les petits et moyens employeurs peuvent obtenir un incitatif financier pour chaque apprenti de première année. Ce dernier doit avoir été embauché dans un des 39 métiers désignés Sceau rouge admissibles que l'on retrouve principalement dans les secteurs de la construction et de la fabrication. Ils peuvent obtenir un incitatif supplémentaire lorsque l'apprenti embauché est membre d'un groupe en quête d'équité (plus précisément, les femmes, les personnes en situation de handicap, les Autochtones et les membres des communautés 2ELGBTQI+, les communautés racisées et les nouveaux arrivants). De plus, le Service d'apprentissage offre d'autres mesures de soutien aux employeurs qui faciliteront l'embauche d'apprentis de première année. Ce sont par exemple l'aide pour naviguer dans le système d'apprentissage et pour accueillir la formation en milieu de travail.

L'initiative contribue à l'objectif 8 de la SFDD en encourageant les petits et moyens employeurs à embaucher des apprentis de première année dans des métiers désignés Sceau rouge.

Bien que le Service d'apprentissage ait pris fin en mars 2024, les résultats finaux n'étaient pas disponibles dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2023-2024. Ils sont maintenant présentés ici : 8 261 employeurs ont eu recours à du soutien pour embaucher 10 338 apprentis. Parmi ces employeurs, 5 265 ont eu recours à des mesures de soutien pour embaucher 5 812 apprentis issus de groupes en quête d'équité.

En ce qui concerne le volet Emplois durables, aucun résultat n'est actuellement disponible. Les activités du projet devraient commencer à l'été 2025 et les résultats seront rendus disponibles d'ici l'été 2026. Le Programme a connu des retards dans la finalisation de sa conception et de sa mise en œuvre, ce qui a repoussé le lancement du volet Emplois durables du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical jusqu'en juin 2024.

Le PTET a beaucoup élargi ses efforts pour protéger les travailleurs étrangers temporaires et lutter contre les mauvais usages potentiels du Programme. Principaux changements :

• une surveillance plus stricte dans les secteurs à risque élevé lors du traitement des études d'impact sur le marché du travail (EIMT);
• effectué des inspections ciblées dans les secteurs à risque élevé;
• des pénalités accrues pour les employeurs qui refusent de rencontrer les inspecteurs et qui ne se présentent pas aux inspections et pour ceux qui ne participent pas activement à leurs activités commerciales;
• suppression de l'option pour les employeurs d'utiliser les attestations de comptables ou d'avocats pour prouver leur légitimité commerciale, exigeant plutôt des formes de preuve plus directes pour démontrer que les offres d'emploi sont authentiques;
• utilisation accrue des directives ministérielles pour suspendre les EIMT positives en cas de mauvais usage soupçonné du Programme. Cela empêche les employeurs d'embaucher d'autres travailleurs étrangers temporaires.

De plus, le Programme a mis en œuvre des mesures salariales clés :

• à compter du 1er janvier 2024, les employeurs de travailleurs étrangers temporaires doivent examiner les salaires chaque année. L'objectif est de s'assurer qu'ils respectent les taux de salaire en vigueur pour leur profession et leur région tout au long de la période d'emploi des travailleurs étrangers temporaires. Cela empêchera la suppression des salaires des travailleurs canadiens;
• à compter du 8 novembre 2024, le seuil salarial pour la catégorisation des volets des postes à revenu peu élevé et des postes à revenu élevé dans le cadre du PTET a été augmenté de 20 %. Autrement dit, un plus grand nombre d'emplois devraient être assujettis aux règles plus strictes applicables aux postes à bas salaire. Cela comprend les exigences supplémentaires des employeurs liées au logement, au transport et au recrutement de travailleurs qui sont déjà au Canada.

Inégalités réduites (ODD 10) - Grâce à nos EDMT, nous avons contribué à réduire les inégalités d'emploi, en offrant aux Canadiens une formation axée sur les compétences et une aide à l'emploi dont ils avaient grandement besoin.

Plus particulièrement, nos EDMO ont fourni un soutien aux personnes les plus éloignées du marché du travail, comme les personnes en situation de handicap, les Autochtones et les nouveaux immigrants. Les EDMO constituent le plus important investissement du gouvernement du Canada sur le marché du travail pour les personnes en situation de handicap.

Selon les données les plus récentes de 2023-2024, les EDMO et les EDMT ont fourni des services de formation et d'emploi pour :

• plus de 48 000 personnes autochtones;
• 221 000 personnes en situation de handicap
• près de 200 000 nouveaux arrivants au Canada.

Au cours de l'exercice 2024-2025, la SECJ a appuyé plus de 82 465 jeunes (âgés de 15 à 30 ans). De ce nombre, 9 686 pour le PSECJ mis en œuvre par EDSC, et 72 779 pour le programme EEC.

Le PSECJ met l'accent sur les personnes qui font face à des obstacles à l'emploi ou qui sont sous-représentées sur le marché du travail, notamment les jeunes en situation de handicap, les jeunes autochtones, les jeunes racisés et les jeunes PEEF. Par exemple, dans le cadre du programme de la SECJ, notre ministère a servi environ 20 % des jeunes Autochtones, 47 % des jeunes des minorités visibles et 17 % des jeunes en situation de handicap.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'apport d'Emploi et Développement social Canada au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi englobe les programmes suivants :

• Stratégie canadienne de formation en apprentissage;
• Programme canadien pour l'épargne-études;
• Prestation canadienne d'urgence;
• Prestations canadiennes de la relance économique;
• Service jeunesse Canada;
• Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis;
• Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement;
• Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes;
• Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés;
• Assurance-emploi;
• Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• Compétences futures;
• Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones;
• Guichet-Emplois;
• Ententes sur le développement du marché du travail;
• Fonds d'intégration pour les personnes handicapées;
• Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle;
• Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge);
• Fonds pour les compétences et les partenariats;
• Compétences pour réussir;
• Programme de stages pratiques pour étudiants;
• Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants;
• Programme des travailleurs étrangers temporaires;
• Ententes sur le développement de la main-d'œuvre;
• Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi sur la page Résultats de l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l'égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Fait la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

Répercussions sur la qualité de vie

Les programmes visés par cette responsabilité essentielle contribuent à plusieurs domaines et indicateurs de la qualité de vie, y compris :

• Domaine - santé (indicateur - santé fonctionnelle) : programmes visant à garantir des conditions de travail saines et sécuritaires.
• Domaine - bonne gouvernance (indicateurs - place du Canada dans le monde, cyberintimidation, résolution de problèmes juridiques graves, accès à une justice équitable et égale, élimination de la discrimination et du traitement injuste, représentation dans les postes de haute direction) : programmes qui font la promotion d'un traitement juste et équitable des travailleurs, qui soutiennent l'application des normes du travail, qui luttent contre la discrimination et le harcèlement en milieu de travail, et qui veillent à l'application de normes de travail justes ailleurs dans le monde.
• Domaine - prospérité (indicateur - protection contre les perturbations de revenu) : programmes conçus pour protéger les travailleurs contre une perte soudaine de revenus dans le cas de ceux qui ont subi des blessures au travail ou qui sont touchés par la faillite de leur milieu de travail.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente le rendement du Ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail.

Le tableau 4.1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les milieux de travail sont sécuritaires et sains » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Nombre d'infractions en matière de santé et de sécurité signalées en vertu du Code canadien du travail (partie II), par 1 000 employés sous réglementation fédérale	Au plus 9	Mars 2025	2022-2023 : 10,4 2023-2024 : 9,2 2024-2025 : 7,7

Le tableau 4.2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les conditions de travail sont équitables et inclusives » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Pourcentage d'employeurs du Programme légiféré d'équité en matière d'emploi dont la représentation correspond à la disponibilité sur le marché du travail canadien ou y est supérieure pour au moins deux groupes désignés ou qui ont démontré des progrès concernant leur représentation depuis la période de rapport précédente	Au moins 65 %	Septembre 2024	2022-2023 : 78 % 2023-2024 : 77 % 2024-2025 : 81 %
Nombre moyen, sur trois ans, d'infractions démontrées signalées en vertu du Code canadien du travail (partie III), par 1 000 employés sous réglementation fédérale	Au plus 3	Mars 2025	2022-2023 : 2,2 (2020 à 2023)1 2023-2024 : 1,8 (2021 à 2024)1 2024-2025 : 1,5

Le tableau 4.3 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les relations de travail sont fondées sur la coopération » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Pourcentage de conflits de travail réglés conformément à la partie I du Code canadien du travail sans arrêt de travail grâce à l'aide des agents du Programme du travail	Au moins 95 %	Mars 2025	2022-2023 : 96 % 2023-2024 : 96 % 2024-2025 : 97 %

Le tableau 4.4 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins 2 » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des programmes liés aux conditions et aux relations de travail	4 sur 4	Mars 2025	2022-2023 : 2 sur 4 2023-2024 : 2 sur 4 2024-2025 : 3 sur 43
Pourcentage de cas de santé et sécurité au travail pour chaque année financière qui sont réglés dans un délai de 120 jours (à l'exclusion des poursuites, des appels, et des relevés techniques)	Au moins 80 %	Mars 2025	2022-2023 : 72 % 2023-2024 : 74 % 2024-2025 : 83 %
Pourcentage de plaintes pour congédiement injuste qui sont réglées dans un délai de 180 jours	Au moins 75 %	Mars 2025	2022-2023 : 65 % 3 2023-2024 : 50 % 3 2024-2025 : 45 % 3
Pourcentage de conciliateurs affectés, en vertu du Code canadien du travail, dans les 15 jours civils suivant la réception de demandes qui sont conformes au Règlement du Canada sur les relations industrielles	100 %	Mars 2025	2022-2023 : 100 % 2023-2024 : 100 % 2024-2025 : 100 %
Pourcentage des premiers paiements pour le Programme de protection des salariés et des avis de non-paiement émis dans les 35 jours civils	Au moins 80 %	Mars 2025	2022-2023 : 99 % 2023-2024 : 86,6 % 2024-2025 : 89,9 %

• Remarques :
  1. Deux sources de données ont servi à compiler ces résultats : Applications du travail 2000 pour les données recueillies avant juin 2022 et le Système intégré du Programme du travail pour les données recueillies à partir de juin 2022.
  2. Les normes de service sont publiées sur Transparence - Canada.ca.
  3. Cette norme de service a été difficile à respecter en raison d'une combinaison de facteurs. Les modifications législatives et réglementaires ont accru le volume et la complexité des plaintes, tandis que la capacité opérationnelle est demeurée relativement stable en raison du financement limité ou inexistant pour soutenir ces initiatives. Par conséquent, de nombreux dossiers ne sont attribués à un agent que bien après la période de 180 jours - souvent plus d'un an après la réception - ce qui rend impossible l'atteinte de l'objectif malgré tous les efforts possibles.

La section Résultats de l'infographie d'Emploi et Développement social Canada dans l'InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire des programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la responsabilité essentielle Conditions et relations de travail en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel d'Emploi et Développement social pour cet exercice.

Les milieux de travail sont sécuritaires et sains.

Résultats obtenus

Nous avons apporté deux changements notables au Règlement sur la santé et la sécurité au travail. Ils amélioreront les résultats pour les travailleurs et tiendront compte des changements dans la société :

• Les travaux de réglementation se poursuivent pour s'attaquer au stress thermique et aux substances dangereuses en milieu de travail. Nous examinons les commentaires des employeurs et des employés avant de finaliser le règlement. Ces modifications réduiront le niveau d'exposition au radon et clarifieront les protections contre le stress thermique;
• Nous avons réussi à mettre à jour les dispositions de la réglementation sur les mesures d'hygiène, en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le Code) pour reconnaître les lieux d'aisance neutres et moderniser le langage pour qu'il soit inclusif. La mise à jour du règlement est entrée en vigueur le 1^er décembre 2024 et utilise maintenant des termes comme « genre » plutôt que « sexe » et des pronoms neutres. Les employeurs peuvent aussi comptabiliser les cabinets qui ne sont pas neutres dans leur nombre total de cabinets Cette mesure a éliminé un facteur qui dissuadait les employeurs d'offrir des lieux d'aisance neutres sur le lieu de travail.

Nous avons continué de collaborer avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux en santé et sécurité au travail pour donner suite aux priorités communes. Voici les faits saillants des réunions et initiatives récentes de partage de données :

• L'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière - comité de la santé et de la sécurité au travail (ACALO-SST) s'est concentrée sur l'harmonisation des normes de SST pour soutenir la mobilité de la main-d'œuvre entre les administrations;
• L'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière - normes du travail (ACALO-NT) s'est réunie pour discuter des conditions d'emploi et des normes du travail connexes;
• Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du Travail ont examiné des mesures concrètes. L'objectif était de sensibiliser la population à l'équipement de protection individuelle (EPI) et d'améliorer l'EPI;
• Un groupe multipartite a examiné des problèmes comme le manque de sensibilisation à l'égard des EPI mal ajustés et la disponibilité limitée de tailles convenant à divers types de corps. Ce groupe était composé de fabricants, d'entreprises de construction, de représentants syndicaux et de chercheurs;
• Entente d'échange de renseignements à long terme finalisée avec le partenaire provincial en SST : WorkSafe BC. Cette entente a permis d'établir un cadre d'évaluation et de résolution des questions fédérales et provinciales de SST d'intérêt commun. Ainsi, les deux parties ont pu s'acquitter de leurs responsabilités de façon coordonnée.

Les conditions de travail sont équitables et inclusives.

Résultats obtenus

Progrès législatifs et réglementaires

Protection des travailleurs à la demande : Le 20 juin 2024, des modifications au Code sont entrées en vigueur pour améliorer la protection des emplois pour les travailleurs à la demande sous réglementation fédérale. Ces changements établissent une présomption de statut d'employé, sauf preuve contraire. Ils renforcent l'interdiction de classification erronée en vertu de la partie III (Normes du travail). De plus, ils étendent des dispositions semblables à la partie I (Relations industrielles) et à la partie II (Santé et sécurité au travail).

Application de la loi - classification erronée : Nous avons pris des mesures contre les employeurs de l'industrie du transport routier qui attribuent des classifications erronées à des employés en renforçant les règles sur les erreurs de classification dans le Code. Les articles du Code sur les relations de travail et la santé et la sécurité au travail comportent maintenant de nouveaux droits concernant les classifications erronées. Près de 790 activités de sensibilisation et d'inspection ont été menées. Cela a donné lieu à plus de 500 ordres de paiement totalisant près de 3,4 millions de dollars en salaires impayés dans le secteur du transport routier.

Congé en cas de perte de grossesse : En 2024, la loi modifiant le Code pour offrir des congés améliorés aux employées du secteur privé sous réglementation fédérale qui subissent une perte de grossesse a reçu la sanction royale. À compter du 12 décembre 2025, les employées touchées auront droit à trois jours de congé, ou jusqu'à huit semaines dans le cas d'une mortinaissance. Les trois premiers jours seront payés pour les personnes ayant cumulé au moins trois mois d'emploi continu.

Équité salariale : Afin de renforcer l'application de la Loi sur l'équité salariale et de son Règlement, de nouvelles modifications sont entrées en vigueur. Elles ont amélioré la capacité du commissaire à l'équité salariale de traiter les cas de non-conformité. Ces changements autorisent le recours à des sanctions administratives pécuniaires pour promouvoir la conformité de façon non punitive. Le gouvernement a également consulté un large éventail d'intervenants au sujet de la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale et la modernisation de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Ces intervenants comprennent les groupes d'équité en matière d'emploi, les syndicats et les employeurs.

Politique et mobilisation

Programme de contrats fédéraux : Nous avons effectué de vastes recherches stratégiques visant à améliorer le Programme de contrats fédéraux. Nous en concluons que le fait d'exiger des entrepreneurs fédéraux qu'ils versent aux employés le salaire minimum fédéral comporte nécessairement des risques importants liés aux accords commerciaux et à la Constitution.

Loi sur l'indemnisation des agents de l'État

En 2024-2025, le Programme du travail et le Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail se sont efforcés de relever les principaux défis en matière de prestation de services dans l'administration de l'indemnisation des accidentés du travail. Grâce aux efforts de collaboration dirigés par un groupe de travail des SMA, un rapport sur la « Feuille de route pour l'avenir du système fédéral d'indemnisation des accidentés du travail » a été présenté en juin 2024. Un plan d'action a été mis en place pour moderniser le régime fédéral d'indemnisation des accidentés du travail. Nous avons établi des mesures pour traiter plus efficacement des demandes d'indemnisation pour accident du travail ou maladie professionnelle présentées en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

Mobilisation internationale des travailleurs : Le Canada a participé à la Conférence internationale du Travail de juin 2024. Il a contribué à :

• l'élaboration d'une nouvelle norme internationale du travail sur les dangers biologiques dans l'environnement de travail;
• la supervision de la mise en œuvre des normes internationales dans d'autres pays;
• la consultation des provinces, des territoires et des représentants des travailleurs et des employeurs en vue d'une première discussion sur une éventuelle norme internationale du travail portant sur les travaux décents sur l'économie des plateformes.

Collaboration et développement internationaux

Nous avons soumis des rapports annuels à l'Organisation internationale du Travail (OIT). Ceux-ci portent sur sa conformité aux conventions que le Canada a ratifiées, en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Cette année, le rapport avait essentiellement trait à la mise en œuvre de conventions liées au travail forcé, au travail des enfants, à l'âge minimum et aux politiques sur l'emploi.

Dans le cadre de la Stratégie indo-pacifique du Canada, nous avons financé six projets en Asie du Sud-Est. L'objectif était de renforcer le respect des droits fondamentaux du travail par les travailleurs, les employeurs et les gouvernements. Quatre de ces initiatives sont de nouvelles initiatives lancées dans la région Asie-Pacifique. Elles complètent les projets actuels de l'OIT en Indonésie, au Cambodge, en Thaïlande et au Laos. Axés sur les pays membres de l'ANASE, ces projets visent à protéger les droits du travail et les droits de la personne dans les secteurs d'exportation. Ils visent aussi à aider à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs et les employeurs canadiens dans un environnement commercial mondial en pleine croissance.

Les relations de travail sont fondées sur la coopération.

Résultats obtenus

Dans le but de réduire les cas d'employeurs ayant recours à des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out, nous avons contribué au projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. La modification améliore le processus de maintien des activités. Elle interdit le recours à des travailleurs de remplacement dans les milieux de travail sous réglementation fédérale pendant une grève ou un lock-out.

Enfin, nous avons continué d'exécuter le Programme de protection des salariés (PPS) afin d'offrir une aide financière aux travailleurs comme compensation pour le salaire que leur doit leur employeur lorsque celui-ci est en faillite, fait l'objet d'une mise sous séquestre ou dans d'autres circonstances admissibles. Le PPS a versé des paiements à plus de 12 500 bénéficiaires, pour un paiement total de 70,11 millions de dollars. Il a continué de collaborer avec des intervenants internes et externes afin de veiller à ce que les travailleurs admissibles reçoivent leurs prestations du PPS et d'améliorer l'efficacité globale du programme.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 4.5 présente un résumé des dépenses prévues, des dépenses réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir les résultats prévus.

Tableau 4.5 : Aperçu des ressources requises pour la responsabilité essentielle Conditions et relations de travail

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses brutes	198 483 987 $	206 974 970 $
Dépenses nettes	197 583 987 $	205 888 660 $
Équivalents temps plein	856	822

Veuillez consulter le Cadre financier d'EDSC pour une description complète de son profil financier, y compris une explication des dépenses brutes prévues. La section Finances de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui relèvent de cette responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (mesures d'hygiène) est entré en vigueur le 1^er décembre 2024. Il utilise maintenant des termes comme « genre » plutôt que « sexe » et des pronoms neutres. Les employeurs peuvent aussi comptabiliser les cabinets dans les lieux d'aisance neutres. Cette mesure éliminera le facteur dissuasif pour les employeurs d'offrir des lieux d'aisance neutres sur le lieu de travail.

Le Programme d'équité en milieu de travail a continué de recueillir des données annuelles sur l'équité en matière d'emploi des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale. En 2024, les données recueillies en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi comprenaient des renseignements sur différents groupes en fonction du sexe. Mentionnons notamment les hommes et les femmes autochtones, en situation de handicap et des minorités visibles. Ces données mettent en évidence les différences dans la représentation, la rémunération et les types d'emploi. Cela aide les employeurs à comprendre les défis auxquels ces groupes font face pour obtenir un emploi équitable. Les employeurs peuvent utiliser ces renseignements pour prendre des mesures afin d'éliminer ces obstacles, comme l'exige la Loi. Les données sont également accessibles au public sur le site Web d'Equi'Vision, de manière à permettre aux employés de préconiser des mesures précises de la part de leurs employeurs.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Promouvoir une croissance économique inclusive et durable, un emploi et un travail décent pour tous (ODD 8) - notre équipe spécialisée en classification erronée des employés assure des milieux de travail sécuritaires et équitables pour les travailleurs de l'industrie du transport routier où les normes du travail fédérales sont en place. Cette industrie offre des emplois aux migrants et aux nouveaux arrivants au Canada qui pourraient ne pas connaître leurs droits en vertu des lois et des normes du travail canadiennes. Plus précisément, nous avons équilibré les mesures de conformité et d'application de la loi en sensibilisant et en conseillant les employeurs sur la classification erronée des employés. Les cas de non-conformité continue de la part des employeurs ont fait l'objet d'amendes. Certaines ont entraîné la publication des noms des employeurs sur le site Web du gouvernement du Canada.

Nous avons continué de fournir une expertise stratégique et technique à d'autres ministères et de mobiliser les intervenants sur les questions d'exploitation de la main-d'œuvre. Le Programme du travail a collaboré étroitement avec Affaires mondiales Canada (AMC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d'autres ministères concernés. Ils se sont attaqués au travail forcé et à d'autres formes d'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Il s'agissait notamment de poursuivre les activités fédérales visant à opérationnaliser l'interdiction des importations de biens fabriqués au moyen du travail forcé. Nous avons également maintenu notre engagement auprès de l'OIT, du G7, du Conseil du travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et des responsables internationaux du travail d'autres pays.

Le Canada est demeuré déterminé à aider le Mexique à s'acquitter de ses obligations en matière de travail en vertu de l'ACEUM. À cette fin, le Canada a financé six projets liés à la main-d'œuvre au Mexique afin d'appuyer la réforme du travail du Mexique et d'assurer le respect des engagements de l'ACEUM en matière de travail. L'un des principaux objectifs de ces initiatives réside dans la promotion de la liberté syndicale, la négociation collective et le respect des droits fondamentaux du travail. En favorisant des pratiques de travail équitables, ces projets contribuent à créer des conditions équitables pour les travailleurs et les entreprises du Canada. Cette approche se révèle profitable à la fois au Mexique et au Canada.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'apport d'Emploi et Développement social Canada au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle Conditions et relations de travail englobe les problèmes suivants :

• Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail;
• Affaires internationales du travail;
• Relations de travail;
• Normes du travail;
• Santé et sécurité au travail;
• Programme de protection des salariés;
• Équité en milieu de travail.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle Conditions et relations de travail sur la page Résultats de l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l'égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Fournir de l'information au public sur les programmes du gouvernement du Canada et du Ministère et offrir des services au nom d'autres ministères.

Répercussions sur la qualité de vie

Les programmes visés par cette responsabilité essentielle contribuent à plusieurs domaines et indicateurs de la qualité de vie, y compris :

• Domaine - bonne gouvernance (indicateurs - confiance dans les institutions, désinformation/confiance dans les médias) : activités qui fournissent des renseignements au public sur les services offerts par divers ordres de gouvernement.
• Domaine - société (indicateurs - langues autochtones, connaissance des langues officielles) : programmes qui impliquent de collaborer avec des organisations autochtones, ainsi que les provinces et les territoires, afin de pouvoir offrir des services et des renseignements à la population dans la langue officielle de son choix.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente le rendement du Ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères.

Le tableau 5.1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les clients reçoivent en temps opportun de l’information et des services du gouvernement exacts et de grande qualité qui répondent à leurs besoins 1 » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Évaluation de l'intégralité, de la pertinence et de l'exactitude de l'information fournie au moyen du numéro 1 800 O-Canada	Au moins 85 %	Mars 2025	2022-2023 : 86 % 2023-2024 : 86 % 2024-2025 : 85 %
Pourcentage de clients servis en personne ayant reçu de l'aide en moins de 25 minutes	Au moins 80 %	Mars 2025	2022-2023 : 78 % 2 2023-2024 : 70 % 2 2024-2025 : 75 % 2
Nombre de services des programmes qui atteignent leurs cibles concernant les normes de service	4 sur 43	Mars 2025	2022-2023 : 3 sur 5 2023-2024 : 4 sur 54 2024-2025 : 2 sur 45

Le tableau 5.2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les Canadiens peuvent obtenir un passeport au Canada en temps opportun » au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultat réel
Pourcentage de documents de voyage et d'autres services de passeport traités selon les normes de service	Au moins 90 %	Mars 2025	2022-2023 : 70 % 6 2023-2024 : 92 % 2024-2025 : 78 % 5

• Remarques :
  1. Les normes de service sont publiées sur Transparence - Canada.ca.
  2. Le réseau des services en personne a connu une augmentation du nombre de clients et du nombre de demandes de services communs, notamment les services de passeport, l'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse. Cette croissance reflète la demande accrue de services, particulièrement dans les centres urbains. Malgré ces difficultés, le réseau des services en personne a réduit les délais et a connu une amélioration notable par rapport aux résultats de l'exercice précédent.
  3. Dans les années précédentes, il y avait cinq normes de service pour cette cible. Deux normes de service liées aux passeports ont été combinées; c'est pourquoi il n'y en a que quatre maintenant.
  4. Le nombre de demandes de passeport a augmenté au-delà des prévisions au cours du dernier trimestre de l'exercice 2023-2024. Cela s'est légèrement répercuté sur les normes de service pour ce mode de prestation. Par conséquent, seulement deux des trois normes de service liées au passeport ont été atteintes.
  5. En raison des volumes de demandes plus élevés que prévu et des pannes de système et de réseau plus fréquentes à la fin de l'exercice 2023-2024, l'exercice 2024-2025 a commencé avec un niveau de stocks très élevé et vieillissant. Ces conditions se sont maintenues au cours de la première moitié de l'exercice, le nombre de demandes demeurant supérieur aux prévisions d'environ 11 %. Bien que les normes de service hebdomadaires soient revenues à la normale plus tard dans l'année, Service Canada n'a pas été en mesure de revenir entièrement aux niveaux de service annuels avant la fin de l'exercice.
  6. Au cours des deux premières années de la pandémie, le nombre de demandes de passeport ne représentait que 20 % du volume habituel. Cela signifie que 3 millions de Canadiens de moins ont renouvelé ou demandé un passeport pendant la pandémie. Toutefois, avec l'assouplissement des restrictions de voyage et des mesures de santé et de sécurité, la proportion de demandes reçues par la poste a presque doublé. De plus, une proportion importante des demandes reçues était des demandes de nouveaux passeports, pour lesquelles le temps de traitement est plus long que pour les demandes de renouvellement. Ce volume élevé de demandes a généré un arriéré qui a dépassé la capacité du Ministère de traiter les demandes conformément aux normes de service.

La section Résultats de l'infographie d'Emploi et Développement social Canada dans l'InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire des programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la responsabilité essentielle Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel d'Emploi et Développement social pour cet exercice.

Les clients reçoivent en temps opportun de l'information et des services du gouvernement exacts et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Résultats obtenus

Éliminer les barrières linguistiques

Nous avons continué de progresser dans le cadre des activités définies dans le Plan d'accessibilité triennal visant à éliminer les obstacles pour les clients. Nous avons offert les services suivants pour soutenir les clients confrontés à des obstacles linguistiques :

• élargissement de l'interprétation vidéo à distance (IVD) au réseau des Services mobiles et de liaison communautaires (SMLC) en déployant 70 tablettes pour offrir ce service aux clients;
• assistance spécialisée par l'entremise des Services d'interprétation téléphonique (SIT) et du téléscripteur;
• instauration de numéros sans frais réservés aux fournisseurs de services de relais vidéo (SRV) pour joindre le centre d'appels. Nous offrons ainsi un service prioritaire aux clients ayant des troubles de la parole et de l'ouïe. Le réseau des services en personne a continué d'offrir des services multilingues en langues autochtones à certains endroits afin d'améliorer l'accès aux programmes et aux services;
• mise à disposition de dispositifs en boucle aux comptoirs de service pour aider les personnes ayant une déficience auditive.

Nous avons aussi examiné les désignations linguistiques de tous les bureaux de Service Canada pour pouvoir répondre aux besoins changeants des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada. Par conséquent, 62 points de service ont été désignés bilingues pour les prochaines années. Nous avons commencé à nous préparer à offrir un service égal dans les deux langues officielles dans ces bureaux.

Joindre les Canadiens en ligne et en personne

L'an dernier, nous avons continué d'offrir des services de grande qualité aux Canadiens grâce à notre vaste réseau de 600 points de service en personne. Comme 96,49 % de la population vit dans un rayon de 50 km d'un Centre Service Canada, plus de 9,2 millions de clients ont été servis en personne. Afin d'améliorer la transparence et l'expérience client, les temps d'attente estimatifs sont maintenant publiés sur Canada.ca.

Dans le cas des clients qui communiquent en ligne par l'entremise de Service Canada en ligne, les demandes sont acheminées au personnel qui communique avec le client dans un délai de deux jours ouvrables. L'an dernier, ce canal a traité 404 000 demandes.

Nous avons également élargi nos Services mobiles et de liaison aux communautés (SMLC). Cette mesure aide à joindre les populations qui font face à des obstacles à l'accès aux services et aux prestations (p. ex. géographiques, culturels ou autres) en les rencontrant là où elles vivent ou passent du temps.

L'an dernier, nous avons joint 21 900 organismes communautaires qui soutiennent des populations vulnérables, dont 737 organisations dans les communautés autochtones. Autres activités de sensibilisation :

• 5 402 séances pratiques visant à offrir une aide directe aux participants pour leur permettre de présenter une demande de participation à un programme ou d'obtention de prestation;
• 5 534 séances d'information avec des clients et des organismes communautaires;
• 20 512 appels reçus par l'entremise du Centre d'appui aux services mobiles, dont 2 943 provenaient de 382 communautés autochtones.

Pour mieux faire connaître ses services mobiles, Service Canada a élargi sa page des SMLC sur Canada.ca en lançant la page Trouver une activité de services mobiles de Service Canada près de vous, qui permet aux clients de trouver des activités de services mobiles qui peuvent être plus à proximité de chez eux.

Outils à source ouverte pour le gouvernement du Canada

Nous avons fait en sorte qu'il soit plus facile et moins coûteux pour les ministères d'offrir des services améliorés et plus uniformes aux Canadiens. Grâce à l'utilisation d'outils à source ouverte et à la collaboration, le Service numérique canadien (SNC) a fourni aux fonctionnaires les outils nécessaires pour améliorer leurs services, y compris Notification GC et Formulaires GC.

Notification GC a fait l'objet d'améliorations considérables pour aider les ministères à créer et à gérer plus facilement des services de messagerie, à améliorer la prestation des services et à envoyer des avis plus fiables aux Canadiens au sujet des processus gouvernementaux. Voici quelques faits saillants :

• de nouvelles fonctionnalités qui se sont ajoutées à Notification GC et qui améliorent le soutien dans les langues autochtones et les langues qui se lisent de droite à gauche. Elles créent des logos de courriel personnalisés et améliorent l'accessibilité;
• les ministères déclarent des économies de temps en évitant les processus d'approvisionnement et en utilisant des modèles réutilisables conformes au gouvernement du Canada;
• le volume de notifications a augmenté de 28 %, atteignant un total de 72 millions de courriels et de textos envoyés en 2024-2025.

En ce qui concerne Formulaires GC, cet outil de création et d'éditeur de formulaires en ligne, simple et convivial, est fourni gratuitement aux ministères et organismes du gouvernement du Canada. Il appuyait à la fois les demandes, les présentations et d'autres demandes de service des membres du public et des fonctionnaires. L'an dernier, l'outil a traité plus de 440 000 soumissions. Il s'agit d'une augmentation de 500 % d'une année à l'autre.

Enfin, nous avons lancé les outils du numérique et des services qui offrent des conseils pratiques aux équipes du gouvernement du Canada en fonction des expériences réelles de notre SNC et de nos partenaires du gouvernement du Canada.

Programme de renseignements généraux par téléphone

Nous avons continué d'offrir le programme téléphonique de demandes de renseignements généraux tout en maintenant les mêmes normes de service qui comprennent :

• la communication de renseignements exacts;
• des temps d'attente réduits pour parler à un agent;
• un service équivalent dans l'une ou l'autre des langues officielles.

La ligne 1 800 O-Canada a continué de fournir des renseignements fiables, sûrs et pratiques sur tous les programmes et services du gouvernement du Canada. Les agents ont répondu à 1 858 726 appels l'an dernier. En ce qui concerne ces appels :

• 81 % ont obtenu une réponse dans un délai de 18 secondes;
• nous avons obtenu une cote de 85 % pour l'exhaustivité, la pertinence et l'exactitude de l'information;
• ils ont permis aux utilisateurs de trouver des options de service modifiées pendant l'interruption du service postal à l'automne 2024.

Les Services d'information personnalisés nous ont permis de continuer d'aider nos partenaires à communiquer avec les Canadiens au moyen de solutions de centres d'appels efficaces et faciles à mettre en œuvre. En fait, nous avons répondu à plus de 518 337 appels et 52 943 courriels au nom des ministères du gouvernement du Canada.

Dans le cadre de l'initiative Servir tous les Canadiens, un projet pilote sur le service 1 800 O-Canada a mis à l'essai les services d'interprétation des langues autochtones et internationales. Ce projet pilote nous a appris qu'il y a une demande quotidienne de services d'interprétation pour de nombreuses langues, l'espagnol, le pendjabi et l'arabe étant les trois langues principalement demandées. Ce projet pilote a servi une moyenne quotidienne de sept Canadiens. Par conséquent, ce service continuera d'être offert à l'avenir.

Présence numérique du gouvernement du Canada

L'an dernier, le site Web Canada.ca est demeuré disponible dans 100 % des cas. À titre de présence numérique du gouvernement du Canada, ce site Web a aidé plus de 80 ministères et organismes à livrer du contenu numérique à jour au public. L'année dernière :

• le site a permis aux visiteurs d'accéder à l'information et aux services gouvernementaux à plus de 855 millions de reprises;
• plus de 660 000 pages ont été gérées au moyen de la plateforme Canada.ca et des services de soutien à la publication ont été fournis à l'échelle du gouvernement du Canada;
• plus de 456 300 messages ont été publiés dans des comptes de médias sociaux officiels par l'entremise des services de gestion des médias sociaux du gouvernement du Canada;
• plus de 6 400 produits de communication (communiqués de presse, avis aux médias, discours, déclarations, etc.) ont été publiés dans la salle de presse numérique du gouvernement du Canada.

Parallèlement, de nouveaux services ont été créés pour optimiser l'expérience client et fournir des renseignements personnalisés sur les services. Par conséquent, le site Canada.ca est demeuré une source d'information fiable, sécuritaire et digne de confiance pour les Canadiens.

Les SMLC de Service Canada ont lancé la page Trouver une activité de sensibilisation de Service Canada à proximité. Cette nouvelle page permet aux clients et aux organisations de repérer les activités de sensibilisation dans leur région. L'objectif consiste à obtenir des services informationnels et transactionnels. Cette option offre aux clients un service plus rapide et réduit les longs temps d'attente dans les Centres Service Canada. Depuis le lancement en janvier 2025, plus de 86 activités ont été affichées.

Les Canadiens peuvent obtenir un passeport au Canada en temps opportun.

Résultats obtenus

En collaboration avec IRCC, nous avons terminé l'Initiative de modernisation du Programme de passeport (IMPP) en août 2024. Cette initiative a déployé un nouveau système de réception et de traitement dans tous les bureaux des passeports, les Centres Service Canada et les centres de production des passeports. Cette initiative a permis l'automatisation intégrée des demandes de renouvellement et la simplification des processus.

Nous avons terminé le déploiement du projet de passeport électronique de nouvelle génération (PGPE) pour que les Canadiens puissent bénéficier d'une conception de passeport sécurisée et d'une sécurité globale améliorée.

Nous avons ouvert un troisième centre de production de passeports dans la région de l'Ouest canadien et des territoires. L'objectif est d'assurer la continuité des activités et la résilience de la prestation des services. De plus, nous avons ajouté un service de traitement des demandes de passeport en 10 jours ouvrables à Iqaluit et à Yellowknife, de façon à renforcer la présence essentielle des services de passeport dans les collectivités nordiques, rurales et éloignées.

Programme de partenariats de prestation de services

Résultats obtenus

Nous avons continué de travailler étroitement avec des organisations fédérales, provinciales et territoriales dans le cadre du programme de Partenariats de prestation de services (PPS). L'an dernier, nous avons :

• géré 95 partenariats avec 44 partenaires distincts;
• établi 11 nouveaux partenariats;
• renouvelé 27 partenariats existants.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur ces partenariats, consultez la Page de divulgation du PPS. Elle énumère les organisations partenaires, les objectifs des partenariats et les échéanciers des ententes.

Au nom de Santé Canada, nous avons dirigé la conception, l'élaboration et la mise en œuvre réussie du modèle de prestation de services du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) à Service Canada pour la réception des demandes et la vérification de l'admissibilité. Nous avons mis l'accent sur l'expérience client dès le début du processus et avons atteint des taux d'utilisation du libre-service records, réduit les frictions au minimum et permis aux Canadiens d'accéder aux services de manière autonome. Le modèle fournit des outils pour accéder aux renseignements du RCSD, recevoir les demandes et vérifier l'admissibilité des demandeurs. L'année dernière :

• plus de 2,4 millions de demandes de RCSD ont été remplies. Environ 77 % des demandeurs ont été jugés admissibles. Cela donne à penser que les services de communication publique et d'information du RCSD étaient clairs et efficaces;
• environ 85 % des clients admissibles ont rempli leur demande au moyen du portail en ligne libre-service sans l'aide d'un agent ou par l'entremise du système de réponse vocale interactive. Cela révèle que le système est conçu de façon à être convivial et facile d'accès;
• pour les personnes qui avaient besoin d'aide, le temps d'attente moyen cumulatif était inférieur à 40 secondes. Nous avons également atteint le niveau de service en répondant aux appels dans un délai de 10 minutes environ 97 % du temps. Cela témoigne de la rapidité du service.

Notre partenariat avec IRCC pour soutenir les personnes qui fuient l'Ukraine a pris fin. Dans le cadre de l'Initiative d'aide transitoire Canada-Ukraine, nous avons fourni des renseignements et offert du soutien aux demandeurs. Nous avons distribué un peu moins de 794,8 millions de dollars à environ 297 000 personnes qui fuient l'Ukraine.

L'an dernier, nous avons également continué de travailler avec IRCC pour offrir la collecte de données biométriques au Canada dans certains Centres Service Canada. Nous avons effectué 386 117 collectes de données biométriques pour soutenir les demandes d'IRCC présentées par des résidents permanents et temporaires.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 5.3 présente un résumé des dépenses prévues, des dépenses réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir les résultats prévus.

Tableau 5.3 : Aperçu des ressources requises pour la responsabilité essentielle Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses brutes	599 204 881 $	603 214 600 $
Dépenses nettes	599 204 881 $	603 214 600 $
Équivalents temps plein	4 932	5 462

Veuillez consulter le Cadre financier d'EDSC pour une description complète de son profil financier, y compris une explication des dépenses brutes prévues.

La section Finances de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui relèvent de cette responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Grâce à des initiatives ciblées de sensibilisation et de soutien, comme l'Initiative d'aiguillage vers les services et le Centre d'appui aux services mobiles, nous avons continué d'éliminer les obstacles afin que tous les Canadiens puissent accéder facilement aux services gouvernementaux.

Nous nous sommes concentrés sur les groupes qui font face aux plus grands défis. Ces groupes comprennent les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap, les aînés et d'autres personnes à risque. Ces travaux comprenaient :

• déploiement de 70 tablettes au réseau des SMLC pour offrir aux clients un service d'interprétation vidéo à distance;
• élargissement du service de passeport de 10 jours ouvrables aux Centres Service Canada d'Iqaluit et de Yellowknife, amélioration de l'accès aux services de passeport dans les collectivités du Nord;
• efforts concertés pour assurer un accès juste et équitable entre les sexes au moyen des stratégies d'accès de Service Canada. Celles-ci tiennent compte de la façon dont différentes collectivités vulnérables obtiennent des services par l'entremise des modes de prestation de Service Canada.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde (ODD 1) - Nous avons établi des partenariats avec des organismes communautaires pour identifier les personnes difficiles à joindre et les aiguiller vers des représentants de Service Canada qui pourraient les aider à présenter une demande de prestations. Parmi les 837 organismes ayant accès au soutien de l'Initiative d'aiguillage vers les services (IAS), 392 ont été intégrés au cours de la dernière année. Le Ministère vise à accroître de 10 % la participation des organismes communautaires à l'IAS d'ici la fin de 2025.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'apport d'Emploi et Développement social Canada au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères englobe les programmes suivants :

• Réseau de service aux citoyens;
• Service numérique canadien;
• Présence du gouvernement du Canada sur Internet;
• Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada;
• Passeport;
• Partenariats de prestation de services.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères sur la page Résultats de l'InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le Ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Services de gestion des ressources humaines

EDSC continue de promouvoir l'équité, la diversité, l'inclusion (EDI) et la réconciliation grâce à une dotation ciblée, à la mobilisation des employés et à des initiatives en milieu de travail inclusif. Un effectif plus diversifié signifie que notre organisation reflète mieux les besoins de tous les Canadiens, y compris les personnes en situation de handicap. Elle renforce notre capacité de servir toutes les communautés avec équité, respect et compréhension culturelle.

De nombreux réseaux ministériels d'employés liés à l'EDI ont organisé plus de 94 événements l'an dernier. Ils célébraient la diversité et favorisaient la compétence culturelle, l'alliance inclusive et la sensibilisation à l'échelle de l'organisation. Ces réseaux ont orienté le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap de 2025-2029. Ils ont contribué à l'élaboration des réponses aux études touchant les employés noirs et autochtones.

L'an dernier, dans le cadre de nos efforts de représentation et de réconciliation autochtones, 219 de nos 7 676 nouveaux employés se sont identifiés comme Autochtones. Nous avons également dirigé des processus de dotation propres aux Autochtones, appuyé des programmes de mentorat et lancé des initiatives adaptées. Cela comprend un programme d'apprentissage en TI, le répertoire des analystes des politiques autochtones et le programme de jumelage des talents des étudiants autochtones. Ces efforts ont permis d'éliminer les obstacles systémiques et d'améliorer la représentation autochtone.

Nous avons également fait progresser notre engagement envers l'EDI et fait la promotion d'un milieu de travail inclusif par les moyens suivants :

• adoption des initiatives stratégiques comme les marqueurs de genre et les noms choisis;
• intégration des objectifs d'inclusion aux ententes de rendement des cadres supérieurs;
• mise en œuvre d'une formation obligatoire de sensibilisation aux cultures autochtones;
• promotion du répertoire externe des personnes en situation de handicap dans la région de la capitale nationale, ce qui a amélioré l'accès aux emplois fédéraux et élargi la représentation de ces personnes;
• élaboration d'un nouveau questionnaire d'auto-identification inclusif (qui sera lancé en 2025-2026) afin de mieux représenter tous les groupes visés par l'équité en matière d'emploi et la communauté 2ELGBTQIA+, et ainsi améliorer la qualité des données pour l'élaboration de politiques inclusives;
• priorité accordée à la formation pour les communautés clés, dans lesquelles le taux de participation à l'apprentissage - axé sur le recrutement, le maintien en poste et l'avancement des Noirs, des Autochtones et des personnes en situation de handicap - a augmenté de 32 %.

Afin de renforcer la capacité bilingue, surtout dans les régions désignées, le Ministère a offert une formation en langues officielles par l'entremise de son collège interne. Elle a été offerte à environ 2 550 employés, soit 500 de plus que l'année précédente. Celles-ci comprennent les personnes touchées par le projet de loi C-13, Loi modifiant les langues officielles. Nous avons également lancé un Réseau de formation en langue seconde officielle en octobre 2024. L'objectif était d'améliorer l'accès et la coordination des possibilités et des initiatives de formation en langue seconde.

Services de gestion des finances

Nous avons continué d'établir un climat de confiance en veillant à ce que les fonds soient utilisés judicieusement et qu'ils correspondent aux objectifs du Ministère. Nous avons fourni des services financiers pour plusieurs initiatives et programmes complexes afin de soutenir les politiques clés pour les Canadiens, notamment :

• calcul des estimations de coûts liées aux répercussions des droits de douane sur l'assurance-emploi;
• transition de la SV vers la plateforme de modernisation du versement des prestations.

Nous avons réalisé de grands progrès dans la gestion des investissements et des projets à l'échelle du Ministère. Nous avons notamment amélioré notre façon de gérer les projets en :

• relançant le projet de prochaine génération du Système d'information sur la gestion de projets pour répondre aux demandes croissantes de projets du Ministère;
• améliorant le programme de développement des compétences en gestion de projet pour donner aux gestionnaires l'expérience et les compétences nécessaires pour gérer efficacement des projets complexes;
• élaborant de nouvelles procédures opérationnelles normalisées et de nouveaux outils et services consultatifs supplémentaires pour mieux outiller et guider les équipes de projet vers la réussite;
• profitant de notre processus de gouvernance pour les projets majeurs, mineurs et petits afin d'améliorer la prise de décisions lors de plus de 130 comparutions devant les comités.

Services de gestion de l'information

Nous avons continué de peaufiner la gestion de l'information en utilisant notre stratégie d'information pour simplifier, numériser et sécuriser l'information des clients. Par exemple, le Ministère a lancé le Dépôt numérique fiable sur les pensions, un système sécurisé de numérisation et de gestion des dossiers de pension. Ces efforts amélioreront grandement la capacité de nos agents d'accéder rapidement et efficacement aux renseignements sur les clients.

Services des technologies de l'information

Nous avons continué de moderniser et de soutenir notre infrastructure de TI afin de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder aux programmes et aux services lorsqu'ils en ont besoin. Par exemple, nous avons lancé l'outil Aidez-moi, un assistant virtuel alimenté par l'IA, pour fournir des réponses et du soutien en temps opportun aux clients de la SV. Aidez-moi est un moyen convivial de communiquer avec les représentants de Service Canada. Il sert aussi à recevoir une aide personnalisée concernant les demandes, les prestations et l'admissibilité.

Nous avons également collaboré avec nos partenaires des Opérations des passeports pour mettre en œuvre de nouvelles solutions. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'Initiative de modernisation du Programme de passeport d'IRCC. Par exemple, nous utilisons maintenant Notification GC pour le vérificateur de l'état d'une demande de passeport. Cela permet aux Canadiens de suivre l'évolution de leurs demandes de passeport en ligne.

Nous avons mis en œuvre une connexion par satellite en orbite basse (LEO) à des fins de validation de principe à notre Centre Service Canada de Campbell's Bay, au Québec. Dans le cadre du Projet de modernisation du réseau, les satellites LEO peuvent offrir à nos bureaux des Centres Service Canada dans les régions éloignées un accès plus fiable au réseau là où les services câblés ne sont pas offerts.

Nous avons déployé des clés de sécurité mises à jour pour prendre en charge l'authentification multifacteur.

De nombreux emplacements au Canada ont bénéficié de la mise en œuvre du Wi-Fi pour soutenir les citoyens et accroître la mobilité au sein du bureau pour servir les clients.

Nous avons apporté les améliorations suivantes à la plateforme Mon dossier Service Canada (MDSC). Elles permettent aux Canadiens d'accéder à leurs prestations de façon plus sécuritaire et numérique :

• nous avons lancé un nouvel assistant d'inscription étape par étape pour aider les Canadiens à s'inscrire à MDSC;
• nous avons ajouté un nouveau tableau de bord qui présente les prestations et les services en un seul endroit. Cela permet aux clients qui accèdent à nos services de demander du soutien.

Pour accroître nos capacités en cybersécurité, nous avons continué de collaborer avec des partenaires clés. Il s'agit notamment du Secrétariat du Conseil du Trésor, de Services partagés Canada et du Centre canadien pour la cybersécurité (tripartite). Parmi ces travaux, mentionnons l'expansion des solutions de reprise après sinistre et l'équipement du personnel pour gérer les cybermenaces. Ajoutons la protection des données des citoyens et la continuité des services, ainsi que la mise au point d'un outil d'alerte des TI. Ces mesures permettront d'évaluer rapidement les risques, d'ajuster rapidement les services et de réduire le nombre d'interruptions des programmes et des services offerts aux Canadiens.

Nous avons exercé un leadership à l'échelle du gouvernement du Canada en ce qui concerne le Programme d'apprentissage en TI pour les personnes autochtones et nous l'avons utilisé pour constituer notre main-d'œuvre. En 2024-2025, nous avons embauché 47 apprentis dans l'ensemble du gouvernement, et 30 personnes ont terminé leur apprentissage. Cette initiative a contribué à bâtir une main-d'œuvre et des services numériques inclusifs et diversifiés qui tirent parti des talents et des perspectives des peuples autochtones.

Nous avons réalisé des progrès dans l'exploration de l'IA générative et de la réalité étendue afin d'améliorer notre façon de fournir des services à la clientèle. En voici quelques-uns :

• fournir au personnel des ressources sur la stratégie d'adoption de l'IA, les pratiques exemplaires et l'ingénierie rapide;
• établir une gouvernance de l'IA pour fournir des conseils stratégiques sur l'utilisation de l'IA au sein du Ministère;
• veiller à ce que des balises soient en place pour protéger les clients contre les préjugés et la mauvaise gestion de l'information lorsque des outils d'IA sont utilisés en milieu de travail.

Enfin, nous avons fait progresser l'adoption de l'infonuagique pour améliorer la sécurité des données, l'efficacité des services et l'accès plus rapide aux programmes pour les Canadiens. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Centre canadien pour la cybersécurité, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Services partagés Canada. L'objectif consiste à mettre en œuvre de solides politiques de sécurité infonuagique. Nous collaborons avec Services partagés Canada pour centraliser les services infonuagiques. Cela permettra également à notre personnel de disposer des outils les plus récents pour offrir des services plus rapides et plus fiables aux Canadiens.

Services de gestion des biens immobiliers

L'an dernier, le Ministère a appuyé 390 emplacements de prestation de services et d'opérations internes partout au Canada. Nous avons réalisé des projets immobiliers totalisant 90 millions de dollars pour maintenir les services en personne au public et poursuivre la modernisation du milieu de travail.

Nous avons également contribué au Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux du gouvernement du Canada en réalisant des progrès dans la réduction de l'empreinte de nos bureaux et en évitant les coûts de location inutiles.

Services d'évaluation

Nous avons continué d'appuyer et de renforcer notre capacité de mesurer les répercussions des programmes. Nous avons utilisé des techniques avancées, y compris l'apprentissage automatique, pour mieux comprendre comment les répercussions varient selon divers groupes socioéconomiques. L'amélioration de notre compréhension des répercussions des programmes appuie l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes. À leur tour, celles-ci contribuent à bâtir une économie qui fonctionne pour tous.

L'an dernier, nous avons orienté les décisions stratégiques et appuyé la prestation de programmes et de services aux Canadiens en :

• effectuant cinq évaluations prévues en collaboration avec les responsables du programme;
• entreprenant dix autres évaluations et en menant trois études supplémentaires qui ont éclairé l'évaluation annuelle;
• Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi de 2023-2024.

Nous avons collaboré avec des organisations et des communautés autochtones pour peaufiner l'évaluation du Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones.
Cette approche reconnaît et respecte les besoins et les priorités uniques des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés en assurant l'élaboration conjointe d'activités d'évaluation adaptées à la culture. Elle reflète notre engagement à l'égard de la réconciliation et s'harmonise avec le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Recherche

En 2024-2025, nous avons continué de favoriser l'innovation et de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Guidé par notre Plan de recherche de 2023 à 2025, le Ministère a mené plus de 200 projets de recherche sur des sujets comme les tendances du marché du travail, la pauvreté, l'accessibilité et la prestation des services.

Cette recherche nous a aidés à mieux comprendre les défis auxquels font face les Canadiens, notamment ceux qui sont dans des situations vulnérables. En retour, nous avons élaboré et amélioré des politiques et des services afin qu'ils soient plus inclusifs et qu'ils répondent aux besoins des Canadiens. Par exemple, nous avons :

• analysé des données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022 pour mieux comprendre les expériences des personnes en situation de handicap;
• effectué de la recherche sur la pauvreté à l'appui des travaux stratégiques visant les Canadiens les plus vulnérables, y compris les familles à faible revenu ayant des enfants et des aînés;
• étudié les conditions du marché du travail mondial et les lacunes en matière de compétences chez les étudiants et les immigrants récents pour élaborer des stratégies visant à obtenir de meilleurs résultats sur le marché du travail;
• mené des recherches novatrices sur la prestation des services qui ont contribué à améliorer l'accès des Canadiens aux programmes.

Stratégie de données

Le Ministère a continué de mettre en œuvre sa Stratégie de données à l'échelle de l'organisation afin de promouvoir une utilisation novatrice, efficace et responsable des données et des analyses. Ces travaux nous ont permis de mieux comprendre les besoins des Canadiens et de réagir aux changements socioéconomiques comme l'incidence de l'IA sur le marché du travail. Ils nous ont aussi permis d'appuyer l'analyse et la prise de décisions axées sur les données pour améliorer les politiques, les programmes et les services.

Pour renforcer davantage les capacités en matière de données et d'IA, le Ministère :

• a élargi la plateforme des fondements des données en chargeant plus de données et en dotant le personnel d'outils;
• a mis en place des laboratoires d'analyse sécurisés pour permettre la production de rapports, l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique dans un environnement sécuritaire;
• a mis en œuvre des solutions d'IA axées sur les données et des outils d'automatisation pour accroître la productivité, réduire les coûts et libérer du personnel pour des tâches plus complexes;
• a fourni des données et des ressources d'apprentissage en IA pour renforcer les données ministérielles et la littératie en IA;
• a établi une gouvernance de l'IA et un registre de l'IA pour assurer une utilisation responsable et éthique de l'IA;
• a amélioré le Cadre de responsabilisation en matière de données pour clarifier les rôles d'intendance, et a élaboré de nouveaux modèles et de nouvelles ressources pour aider le personnel à résoudre les problèmes de données plus efficacement;
• a analysé des données démographiques des employés pour cerner les obstacles systémiques et appuyer les initiatives d'équité, y compris l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale;
• a renforcé la collaboration avec les partenaires internes et externes, y compris Statistique Canada, afin d'améliorer les perspectives des clients et l'incidence sur les politiques;
• a publié plus d'un million de nouveaux dossiers sur le Portail du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

Accès à l'information

Le Ministère a continué de respecter les principes d'ouverture et de transparence énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les efforts visaient à améliorer la façon dont les demandes de renseignements sont traitées et dont l'information est communiquée de façon proactive aux Canadiens.

Nous avons personnalisé et mis à l'essai la nouvelle technologie pour simplifier le traitement des demandes d'accès à l'information, parallèlement à l'élaboration de nouvelles normes de service pour améliorer les délais de réponse. Nous avons modernisé les outils, les politiques et les procédures pour améliorer l'expérience client. Des modes de service ont été déterminés pour accroître la réactivité.

Notamment, le Ministère a amélioré son respect des délais législatifs :

• Loi sur l'accès à l'information : la conformité est passée de 88 % à 90,2 %;
• Loi sur la protection des renseignements personnels : la conformité est passée de 73,5 % à 82,8 %.

De plus, le Ministère a divulgué de façon proactive des renseignements à forte demande, comme les politiques liées au PTET. Il s'est assuré que toutes les divulgations respectaient les délais législatifs et les normes d'accessibilité.

Pour renforcer la capacité à long terme, le personnel responsable des demandes s'est fait offrir une formation complète, ce qui renforce l'engagement du Ministère à l'égard d'un gouvernement ouvert et transparent.

Protection des renseignements personnels

Le Ministère a continué de respecter les droits à la vie privée des Canadiens en intégrant des considérations relatives à la protection des renseignements personnels à chaque étape de l'élaboration des programmes et des services. Une approche de protection des renseignements personnels dès la conception a été mise en œuvre dans le cadre d'initiatives majeures, y compris le programme de MVP et le RCSD, qui ont toutes deux fait l'objet d'évaluations rigoureuses et continues de la conformité et des risques.

Pour appuyer davantage l'utilisation responsable des données, le Ministère a harmonisé ses efforts avec la Stratégie de données, en veillant à ce que tout le traitement des renseignements personnels soit conforme aux lois et aux politiques fédérales en matière de protection des renseignements personnels.

Une unité de gestion de la protection des renseignements personnels a maintenu un solide programme de protection des renseignements personnels en supervisant la collecte, l'utilisation, le stockage et la divulgation responsables des renseignements personnels.

Sécurité

Pour protéger l'information, les biens et les employés du Ministère contre les risques à l'intérieur et à l'extérieur de l'organisation, nous avons concentré nos efforts de sécurité sur les mesures suivantes :

• nous avons lancé un système de gestion des urgences qui intègre la continuité des activités, la reprise des TI et la planification des interventions d'urgence. Ce système permet une coordination plus rapide en cas d'urgence. Il aide à planifier, à mettre à l'essai et à surveiller les interventions en cas d'incidents, de perturbations de service et de crises dans l'immeuble, en maintenant la continuité des services publics et en assurant la sécurité des employés et des clients;
• nous avons amélioré notre formation essentielle sur la sensibilisation à la sécurité en utilisant un langage plus clair et des éléments visuels améliorés. Ces efforts permettent de protéger les employés, les biens du Ministère et les renseignements personnels des Canadiens et d'autres clients.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 6.1 présente un résumé des dépenses prévues, des dépenses réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir les résultats prévus.

Tableau 6.1 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice.

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses brutes	1 167 648 689 $	1 304 593 561 $
Dépenses nettes	414 403 173 $	485 677 742 $
Équivalents temps plein	5 517	6 374

Veuillez consulter le Cadre financier d'EDSC pour une description complète de son profil financier, y compris une explication des dépenses brutes prévues.

La section Finances de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

En 2024-2025, nous avons contribué à la conclusion de contrats avec des entreprises autochtones dans le cadre de diverses activités. En voici quelques exemples :

• mise à jour des directives sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones afin de sensibiliser la population à l'importance de tenir compte de ces entreprises dans le cadre de la préparation des contrats;
• ressources et information fournies sur l'approvisionnement autochtone dans le cadre de notre cours de formation et de nos séances de sensibilisation;
• recours à la sous-traitance autochtone dans le cadre de notre plus important programme deMVP.

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d'attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Résultats d'Emploi et Développement social Canada pour 2024-2025

Comme il est indiqué dans le tableau 6.2, Emploi et Développement social Canada a attribué 6,91 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l'exercice.

Tableau 6.2 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones¹

Indicateurs de rendement liés à l'attribution des marchés	Résultats pour 2024-2025
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones² (A)	44 005 213 $
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones³ (B)	636 851 503 $
Valeur des exceptions approuvées par l'administrateur général (C)	0 $
Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B−C) × 100]	6,91 %
Aux fins de mesure du rendement quant à la cible minimale de 5 % pour l'exercice 2023-2024, les données présentées dans ce tableau reposent sur la façon dont Services aux Autochtones Canada (SAC) définit une « entreprise autochtone », c'est-à-dire une entreprise dont le propriétaire-exploitant est un Aîné, un conseil de bande ou un conseil tribal; qui est inscrite au Répertoire des entreprises autochtones; ou qui est inscrite à une liste d'entreprises bénéficiant d'un traité moderne. Comprend les modifications de marchés conclus avec des entreprises autochtones et les marchés conclus avec des entreprises autochtones au moyen de cartes d'achat de plus de plus de 10 000 dollars, et pourrait inclure les marchés de sous-traitante conclus avec des entreprises autochtones. Comprend les modifications de marchés conclus et les marchés conclus au moyen de carte d'achats de plus de 10 000 dollars.

Dans son Plan ministériel pour l'exercice 2025-2026, Emploi et Développement social Canada prévoyait que, d'ici la fin de l'exercice 2024-2025, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Risques globaux et stratégies d'atténuation

Pour s'assurer que les Canadiens bénéficient d'une prestation en temps opportun de programmes et de services gouvernementaux de grande qualité, efficace et accessible, le Ministère a tenu compte des principaux risques auxquels il est confronté. Si ces risques se présentaient, cela pourrait avoir une incidence importante sur la rapidité et la qualité des programmes et des services que le Ministère offre au public. La section suivante explique brièvement ces risques et la façon dont le Ministère prévoit les gérer.

Thème 1 : Planification et intendance

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 souligne les efforts déployés par le gouvernement pour recentrer ses dépenses. Il est plus important que jamais d'atténuer les risques en matière de planification et d'intendance pour que nous puissions respecter nos engagements. À ce stade, nous avons élaboré un plan conjoint en matière de ressources financières et humaines. Ce plan sert de guide au Ministère pour qu'il équilibre son budget et consacre des ressources aux activités et aux services les plus importants. Nous serons ainsi préparés à atténuer les risques liés à la planification et à l'intendance. L'établissement d'un plan est primordial, car le Ministère a défini des niveaux de ressources humaines et financières pour la prestation et l'amélioration des services offerts aux Canadiens. Pour nous assurer de respecter notre engagement d'examiner les dépenses gouvernementales, nous avons mis en œuvre les mesures d'atténuation suivantes :

• une gouvernance et une communication accrues au sujet des dépenses;
• l'élaboration de plans d'action pour gérer les risques liés à la planification et aux hôtesses, et ces mesures font l'objet d'un suivi;
• la mise en œuvre de nouvelles mesures de gestion de l'effectif, y compris la gouvernance de la dotation;
• le soutien de l'innovation en misant sur le Fonds d'investissement et sur des initiatives qui tirent parti de l'IA.

Thème 2 : Redressement de la dette technique

Pour combler l'écart entre la technologie existante et ce qu'il faut pour s'acquitter de son mandat, le Ministère a lancé l'Initiative de redressement de la dette technique. Cette Initiative visait à améliorer le rendement du réseau, à mettre à jour les applications désuètes et à établir des solutions de reprise après sinistre pour les systèmes essentiels.

Parallèlement, plusieurs efforts de modernisation ont été déployés pour renforcer l'infrastructure et assurer la continuité des services :

• mise en œuvre du projet de modernisation du réseau et de l'infrastructure sécurisée du gouvernement du Canada pour mettre à niveau et moderniser nos réseaux;
• mise en place de solutions de reprise après sinistre dans tous les systèmes essentiels à la mission pour assurer le retour des services des programmes et des services au service des Canadiens;
• mise à jour de plus de 60 applications de TI, mise à niveau des systèmes d'exploitation et de l'infrastructure afin de veiller à ce qu'ils répondent aux besoins informatiques du Ministère et qu'ils continueront de fournir des services numériques;
• établissement de plans de surveillance et de transition de la gouvernance pour assurer la prestation ininterrompue des programmes et des services tout au long du processus de modernisation;
• déploiement des services de téléphonie modernes pour soutenir des agents de services aux citoyens qui soutiennent directement les citoyens canadiens.

Thème 3 : Cybersécurité

Comme le paysage des cybermenaces est en pleine évolution et se complexifie, le Ministère investit dans des stratégies proactives pour cerner et atténuer rapidement les risques. Tout en assurant l'harmonisation avec l'approche pangouvernementale en matière de gestion des cybermenaces, le Ministère a adopté une approche globale pour protéger les systèmes et veiller à un service sûr et sans interruption pour les Canadiens.

Voici les principales mesures à prendre :

• examens réguliers des politiques et application de la conformité aux procédures;
• amélioration de la gestion de l'identité et de la détection des vulnérabilités;
• sensibilisation et perfectionnement des employés en matière de cybersécurité;
• améliorations opérationnelles et collaboration avec des experts externes de l'industrie pour les évaluations.

Ces efforts aident à prévenir les menaces, à atténuer les risques et à renforcer la capacité du Ministère de fournir des services et des prestations aux Canadiens.

Thème 4 : Gestion de l'effectif et bien-être des employés

Pour offrir des services aux Canadiens, le Ministère a besoin d'une main-d'œuvre compétente, en bonne santé et diversifiée. Pour la sixième année consécutive, nous avons obtenu le titre de l'un des 100 meilleurs employeurs au Canada pour 2024-2025. Cette réalisation appuie nos efforts d'attraction et de maintien en poste des talents dans un marché du travail concurrentiel.

Conformément à notre Plan d'action sur la santé mentale et le bien-être en milieu de travail, nous continuons de promouvoir les ressources en santé mentale et de favoriser un environnement de travail sécuritaire et positif. Ces efforts aident à atténuer l'incidence des charges de travail élevées et des facteurs de stress. Ainsi, les employés peuvent répondre efficacement aux exigences du poste.

Thème 5 : Transformation opérationnelle

Plusieurs projets de transformation visant à améliorer l'expérience des clients et des employés relativement au versement des prestations et aux services offerts sont en cours à l'échelle du Ministère. Pour veiller à ce que les efforts de transformation soient bien gérés, axés sur les personnes et durables, ce qui se traduit par de meilleurs services, une plus grande confiance envers le gouvernement et une meilleure qualité de vie pour les Canadiens, nous avons mis en œuvre les mesures suivantes :

• investissement dans la gouvernance et la surveillance des projets et programmes pour assurer la transparence et la responsabilisation;
• soutien à la gestion du changement pour assurer la continuité et la fiabilité des services au fur et à mesure que les améliorations sont mises en œuvre;
• mobilisation des intervenants pour faciliter des services plus inclusifs, accessibles et conviviaux.

Thème 6 : Excellence du service

Nous avons continué de fournir des services sociaux aux Canadiens à chaque étape de leur vie. À cet effet, nous avons mis l'accent sur l'amélioration de l'expérience client et la protection de la prestation des services. Pour maintenir l'excellence du service, nous avons accordé la priorité à une saine gouvernance et à un solide processus décisionnel, en harmonisant la capacité en effectif et en charge de travail avec les besoins opérationnels. Cet effort comprenait l'élaboration de tableaux de bord et d'outils de surveillance pour soutenir les décisions fondées sur les données et l'investissement dans la gestion du changement.

Notre Stratégie de données à l'échelle de l'entreprise demeure une pierre angulaire de la résilience et de l'agilité. Au cours de la dernière année, nous avons fait progresser des initiatives clés en matière de gouvernance, d'infrastructure et d'innovation. Cela a permis d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'analyse des données. Ces efforts nous ont permis de prévoir les défis, d'y répondre plus rapidement et d'offrir des services de façon plus fiable.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• États financiers et faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du Ministère de 2022-2023 à 2027-2028.

Dépenses réelles pour l'exercice 2024-2025

Pour l'exercice 2024-2025, le Ministère a dépensé un total de 194,5 milliards de dollars. De cette somme, 186,4 milliards de dollars (95,8 %) ont été versés aux Canadiens dans le cadre de programmes de paiements de transfert législatifs et votés. Il s'agit notamment de l'assurance-emploi, du RPC, de la SV, du PCAFE et du Programme canadien de prêts aux apprentis, du Programme canadien pour l'épargne-études, du Programme canadien pour l'épargne-invalidité, du programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et des Ententes sur le développement de la main-d'œuvre.

Description textuelle de la figure 2

Ce graphique sectoriel montre une répartition des dépenses réelles pour l'exercice 2024 à 2025 et le pourcentage que représente chacune de ces catégories.

• Total consolidé : 194 539,2 millions de dollars
• SV, SRG, allocations : 80 190,4 millions de dollars (41,2 %)
• RPC : 65 065,6 millions de dollars (33,5 %)
• Assurance-emploi : 25 079,8 millions de dollars (12,9 %)
• Subventions et contributions votées : 10 117,4 millions de dollars (5,2 %)
• Programme canadien d'aide financière aux étudiants, autres postes législatifs : 5 931,0 millions de dollars (3,0 %)
• Coûts bruts de fonctionnement : 5 467,6 millions de dollars (2,8 %)
• Autres - Coûts du Compte des opérations de l'assurance-emploi et du RPC et autres montants recouvrés : 2 687,4 millions de dollars (1,4 %)

Cette figure a été convertie en texte pour raison d’accessibilité

EDSC - Dépenses brutes réelles (en millions de dollars)

• Coûts nets de fonctionnement : 2 678,9 millions de dollars [remarque : Ce montant comprend 1 455,7 millions de dollars en dépenses de fonctionnement nettes votées, 502,2 millions de dollars pour la prestation de services au public au nom de partenaires dans le cadre de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, 489,6 millions de dollars en contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, 122,7 millions de dollars pour les activités de recouvrement et d'intégrité des prestations liées à la pandémie, 90,1 millions de dollars en frais administratifs législatifs liés aux prêts canadiens aux étudiants et aux prêts aux apprentis, 16,1 millions de dollars en dépenses nettes pour le Programme fédéral d'indemnisation des accidentés du travail et 2,5 millions de dollars pour d'autres postes.]
  Ajouter les sommes recouvrées pour :
  • RPC : 559,0 millions de dollars
  • Compte des opérations de l'assurance-emploi : 2 228,6 millions de dollars
  • Loi sur l'indemnisation des agents du gouvernement : 1,1 million de dollars
  • Sous-total des sommes recouvrées : 2 788,7 millions de dollars
• Total des dépenses brutes réelles : 5 467,6 millions de dollars

EDSC - Paiements de transfert réels (en millions de dollars)

• Subventions et contributions votées : 10 117,4 millions de dollars
• Programme de la SV, du SRG et allocations
  • Programme de la SV : 60 648,1 millions de dollars
  • SRG : 18 910,4 millions de dollars
  • Allocations : 631,9 millions de dollars
• Total du programme de la SV, du SRG et des allocations : 80 190,4 millions de dollars
• PCAFE / Autres postes législatifs
  • PCAFE et Prêt canadien aux apprentis : 3 763,4 millions de dollars
  • Programme canadien pour l'épargne-études : 1 394,5 millions de dollars
  • Programme canadien pour l'épargne-invalidité : 862,6 millions de dollars
  • Programme national d'alimentation dans les écoles : 70,1 millions de dollars
  • Programme de protection des salariés : 63,4 millions de dollars
  • Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement : -2,6 millions de dollars
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants : -3,9 millions de dollars
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique : -6,1 millions de dollars
  • Prestation canadienne d'urgence : -21,2 millions de dollars
  • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants : -23,8 millions de dollars
  • Prestation canadienne de la relance économique : -175,4 millions de dollars
  • Autres comptes à fins déterminées - incluant le Compte des rentes sur l'État et le Fonds d'assurance de la fonction publique : 10,0 millions de dollars
• Total du PCAFE et des autres postes législatifs : 5 931,0 millions de dollars
• Prestations du RPC : 65 065,6 millions de dollars
• Prestations d'assurance-emploi
  • Prestations d'assurance-emploi - Partie I : 22 983,3 millions de dollars
  • Prestations d'assurance-emploi - Partie II : 2 096,5 millions de dollars
• Total des prestations d'assurance-emploi : 25 079,8 millions de dollars
• Total des paiements de transfert réels : 186 384,2 millions de dollars

Autres - Coûts du Compte des opérations de l'assurance-emploi et du RPC et autres montants recouvrés : 2 687,4 millions de dollars [remarque : Parmi les autres coûts figurent les frais administratifs d'autres ministères imputés au Compte des opérations de l'assurance-emploi et au RPC. On y trouve également les créances douteuses de l'assurance-emploi et les recouvrements auprès d'autres ministères.]

EDSC - Total des dépenses réelles pour l'exercice 2024-2025 : 194 539,2 millions de dollars

Cadre financier d'EDSC

La structure financière du Ministère est complexe, car elle repose sur divers mécanismes de financement pour permettre au Ministère de remplir son mandat. Le Ministère est financé à partir de quatre principales sources de fonds :

1. les fonds alloués à partir du Trésor;
2. le Compte des opérations de l'assurance-emploi;
3. le RPC;
4. d'autres ministères et sociétés d'État.

Les dépenses liées au Compte des opérations de l'assurance-emploi et au RPC, ainsi que les dépenses qui sont recouvrées auprès des sociétés d'État et d'autres ministères pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents du gouvernement, sont exclues du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d'EDSC ainsi que des dépenses nettes, car elles ne sont pas votées par le Parlement.

Les prestations d'assurance-emploi et du RPC ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux recettes affectées à des comptes à fins déterminées distincts.

• Le régime d'assurance-emploi fournit un soutien financier et d'autres formes de soutien aux travailleurs admissibles et est entièrement financé par les cotisations des employés et des employeurs.
• Le RPC est un régime de sécurité du revenu financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs indépendants et par les revenus tirés des investissements du régime. Ce régime offre une protection partielle du revenu en cas de retraite, d'invalidité ou de décès du cotisant à pratiquement tous les employés et travailleurs autonomes au Canada, sauf au Québec, qui dispose de son propre régime de pensions complet.

Les frais administratifs engagés par le Ministère dans la mise en œuvre des programmes liés à l'assurance-emploi et au RPC sont imputés aux comptes à fins déterminées de ces deux régimes respectifs et sont déclarés comme des recettes déduites des dépenses du Ministère.

La Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social a été modifiée en juin 2018 afin d'élargir le mandat du Ministère et d'y inclure la prestation de services au public en vue d'améliorer les services aux Canadiens. EDSC a le pouvoir législatif d'offrir des services au public au nom de partenaires, selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que de fournir certains services au nom du gouvernement du Canada, tels que les services de passeport et le Régime canadien de soins dentaires.

Ces éléments sont inclus dans les dépenses brutes du Ministère afin de fournir aux lecteurs le coût total des ressources gérées par EDSC pour mener à bien son mandat. De plus, les dépenses effectuées par d'autres ministères et sociétés d'État pour l'administration de l'assurance-emploi et du RPC sont également incluses afin de présenter un tableau complet des coûts associés aux programmes et services du Ministère.

Voici les sources de fonds, y compris les comptes à fins déterminées, associées à chacune des responsabilités essentielles du Ministère :

Responsabilité essentielle 1 : Développement social

• Trésor

Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations

• Trésor
• RPC (en dépenses brutes uniquement pour les prestations du RPC et les coûts administratifs connexes)

Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi

• Trésor
• Compte des opérations de l'assurance-emploi (en dépenses brutes uniquement pour les prestations d'assurance-emploi et les coûts administratifs connexes)

Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail

• Trésor
• Sociétés d'État et autres ministères (dépenses brutes uniquement pour l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État)

Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères

• Trésor
• Revenus obtenus des partenaires selon l'autorité législative de recouvrement des coûts pour offrir des programmes et services en leur nom

Services internes

• Trésor
• RPC (en dépenses brutes uniquement pour les prestations du RPC et les coûts administratifs connexes)
• Compte des opérations de l'assurance-emploi (en dépenses brutes uniquement pour les coûts administratifs connexes)
• Revenus obtenus des partenaires selon l'autorité législative de recouvrement des coûts pour offrir des programmes et services en leur nom

Analyse des dépenses réelles

Le tableau 7.1 rapproche les sommes dépensées par EDSC au cours de l'exercice 2024-2025, des dépenses brutes réelles aux dépenses nettes réelles.

Tableau 7.1 : Sommaire des dépenses réelles – Brut à Net (dollars)

Item	Dépenses brutes réelles pour 2024-2025	Moins : dépenses réelles brutes dans des comptes à fins déterminées pour 2024-2025	Moins : revenus réels affectés aux dépenses pour 2024-2025	Dépenses nettes réelles pour 2024-2025
Total des dépenses réelles	194 539 172 084	92 842 858 557	2 788 693 761	98 907 619 766

Veuillez consulter le Cadre financier d'EDSC pour une description complète de son profil financier, y compris une explication des dépenses brutes prévues.

Le Ministère est responsable de l'exécution directe de programmes comme la SV, le RPC, l'assurance-emploi et d'autres programmes de paiements de transfert législatifs. Ces programmes peuvent être affectés par des écarts dans le nombre moyen de bénéficiaires et les taux moyens des prestations. C'est le cas pour la SV et le SRG ainsi que pour le RPC. En ce qui a trait à l'assurance-emploi, les dépenses peuvent être influencées par plusieurs facteurs comme le nombre de personnes admissibles qui présentent une demande de prestations d'assurance-emploi. Ce chiffre varie selon l'économie, les taux de prestations et la mise en œuvre de nouvelles initiatives.

Pour l'exercice 2024-2025, les paiements de la SV, du SRG et du RPC suivent leur tendance habituelle. Par rapport à l'exercice financier précédent, les dépenses de la SV et du SRG ont augmenté de 4,1 milliards de dollars et les prestations du RPC ont augmenté de 4,2 milliards de dollars, en raison du vieillissement de la population et de l'évolution des prestations mensuelles moyennes. Les prestations d'assurance-emploi ont également augmenté de 1,6 milliard de dollars, principalement en raison de l'augmentation des prestations régulières attribuable à une hausse du chômage et à une augmentation des prestations hebdomadaires moyennes.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards chaque année par la suite.

Dans le cadre du respect de cet engagement, EDSC a cerné les réductions des dépenses suivantes :

• 2024-2025 : 40 464 000 $
• 2025-2026 : 69 950 000 $
• 2026-2027 et par la suite : 118 523 000 $

Les réductions pour l'exercice 2024-2025 peuvent être consultées par Ministère ici : Recentrer les dépenses gouvernementales : Résultats pour 2024‑2025, 2025‑2026, 2026‑2027

EDSC a réduit les dépenses dans les secteurs suivants :

• Programmes de subventions et de contributions - Nous avons réduit les dépenses dans nos programmes de subventions et de contributions de manière à minimiser les impacts directs sur les clients, tout en maintenant le renforcement des capacités ainsi que le soutien essentiel de base aux communautés;
• Déplacements et services professionnels - Nous avons réduit les dépenses en consultation, en services professionnels et en déplacements dans tous les domaines de programme ainsi qu'au sein du Ministère. Le Ministère a continué à utiliser la technologie de réunions virtuelles au lieu des déplacements, lorsque cela était possible.
• Dépenses d'exploitation - Nous avons réduit les dépenses d'exploitation grâce à un mélange de réductions ciblées et de diminutions basées sur un pourcentage. Le Ministère a réalisé des économies à l'interne à travers plusieurs activités, notamment en numérisant les processus.

Les chiffres présentés dans le rapport sur les résultats ministériels tiennent compte de ces réductions.

Sommaire du rendement budgétaire

Les tableaux suivants présentent des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles d'EDSC et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Le premier tableau montre les montants bruts et le deuxième tableau montre les montants nets. Veuillez consulter le Cadre financier d'EDSC pour une description complète de son profil financier, y compris une explication des dépenses brutes prévues.

Le tableau 7.2 montre l'argent qu'EDSC a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes (en dollars) - montants bruts

Tableau 7.2 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars) – montants bruts

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses prévues pour 2024-20251	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
Responsabilité essentielle 1 : Développement social	7 930 989 184	8 046 550 189	2022‑2023 : 6 463 358 293 2023‑2024 : 6 884 431 661 2024‑2025 : 8 018 859 343
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations	148 006 897 563	147 171 136 677	2022‑2023 : 127 532 814 815 2023‑2024 : 138 642 211 774 2024‑2025 : 147 165 165 946
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi	33 754 261 064	35 022 371 594	2022‑2023 : 32 666 489 864 2023‑2024 : 33 930 132 694 2024‑2025 : 34 552 944 563
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail	198 483 987	207 640 122	2022‑2023 : 156 557 151 2023‑2024 : 198 251 624 2024‑2025 : 206 974 970
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères	599 204 881	603 337 734	2022‑2023 : 460 979 539 2023‑2024 : 545 781 525 2024‑2025 : 603 214 600
Total partiel	190 489 836 679	191 051 036 316	2022‑2023 :167 280 199 662 2023‑2024 :180 200 809 278 2024‑2025 : 190 547 159 422
Services internes	1 167 648 689	1 327 019 102	2022‑2023 : 1 362 786 014 2023‑2024 : 1 399 457 961 2024‑2025 : 1 304 593 561
Autres coûts 2 & 3	2 589 012 358	2 687 105 410	2022‑2023 : 2 321 914 283 2023‑2024 : 2 557 353 857 2024‑2025 : 2 687 419 101
Total	194 246 497 726	195 065 160 828	2022‑2023 :170 964 899 959 2023‑2024 :184 157 621 096 2024‑2025 : 194 539 172 084

• Remarques :
  1. Les dépenses prévues pour l'exercice 2024-2025 sont présentées conformément au Plan ministériel pour l'exercice 2024-2025 d'EDSC (à l'exception des autres coûts et du total mentionnés dans la remarque 3), étant donné que les dépenses prévues liées au Compte des opérations de l'assurance-emploi et au RPC, ainsi que les dépenses prévues qui sont recouvrées auprès des sociétés d'État et d'autres ministères gouvernementaux pour l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, sont exclues du Budget principal des dépenses.
  2. Parmi les autres coûts figurent les frais administratifs d'autres ministères imputés au Compte des opérations de l'assurance-emploi et au RPC. On y trouve également les créances douteuses de l'assurance-emploi et les recouvrements auprès d'autres ministères.
  3. La méthode de calcul des autres coûts a été modifiée dans le Plan ministériel pour l'exercice 2024-2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2023-2024, afin de s'aligner sur la présentation des états financiers et des comptes publics. Les comparatifs de l'exercice 2022-2023 ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'année en cours.

Le tableau 7.3 montre l’argent qu’EDSC a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes (en dollars) – montants nets

Tableau 7.3 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars) – montants nets

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
Responsabilité essentielle 1 : Développement social	7 930 989 184	8 046 550 189	2022‑2023 : 6 463 358 293 2023‑2024 : 6 884 431 661 2024‑2025 : 8 018 859 343
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations	82 359 460 288	81 688 518 453	2022‑2023 : 71 252 425 079 2023‑2024 : 77 425 657 291 2024‑2025 : 81 688 146 091
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi	7 230 578 580	8 005 442 008	2022‑2023 : 9 316 562 627 2023‑2024 : 8 856 955 550 2024‑2025 : 7 905 833 330
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail	197 583 987	206 240 122	2022‑2023 : 155 343 293 2023‑2024 : 197 022 291 2024‑2025 : 205 888 660
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères	599 204 881	603 337 734	2022‑2023 : 460 979 539 2023‑2024 : 545 781 525 2024‑2025 : 603 214 600
Total partiel	98 317 816 920	98 550 088 506	2022‑2023 :87 648 668 831 2023‑2024 :93 909 848 318 2024‑2025 : 98 421 942 024
Services internes	414 403 173	489 903 286	2022‑2023 : 503 568 500 2023‑2024 : 533 532 396 2024‑2025 : 485 677 742
Total	98 732 220 093	99 039 991 792	2022‑2023 :88 152 237 331 2023‑2024 :94 443 380 714 2024‑2025 : 98 907 619 766

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L'augmentation globale de 23,6 milliards de dollars des dépenses brutes de 2022-2023 à 2024-2025 peut être principalement attribuée à l'augmentation des prestations de la SV et du RPC, en raison du nombre croissant de bénéficiaires résultant du vieillissement de la population et de l'augmentation des prestations.

Voici un résumé des principales raisons de l'augmentation globale des dépenses brutes de 2022-2023 à 2024-2025 :

• une augmentation de 10,8 milliards de dollars des prestations de la SV, y compris le SRG et les allocations, principalement attribuable à la population croissante de personnes âgées et à l'inflation prévue des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont entièrement indexées.
• une augmentation de 9,1 milliards de dollars des prestations du RPC, également principalement attribuable à la population croissante de personnes âgées et à l'inflation prévue des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont entièrement indexées.
• une augmentation de 3,2 milliards de dollars des prestations d'assurance-emploi, principalement attribuable à une hausse des prestations régulières liées au chômage et à une augmentation du montant moyen des prestations hebdomadaires.
• une augmentation nette de 0,5 milliard de dollars pour les autres dépenses ministérielles.

La section Finances de l'infographie pour EDSC sur l'InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.

Les tableaux suivants présentent des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles d'EDSC et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices. Le premier tableau montre les montants bruts et le deuxième tableau montre les montants nets. Veuillez consulter le Cadre financier d'EDSC pour une description complète de son profil financier, y compris une explication des dépenses brutes prévues.

Le tableau 7.4 présente les dépenses prévues d'EDSC au cours de trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes (en dollars) - montants bruts

Tableau 7.4 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars) – montants bruts

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses prévues pour 2025-2026	Dépenses prévues pour 2026-2027	Dépenses prévues pour 2027-2028
Responsabilité essentielle 1 : Développement social	9 305 468 025	9 421 668 075	9 358 362 610
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations	156 750 636 455	165 408 234 329	173 893 268 737
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi	37 441 357 910	34 262 512 797	33 774 576 525
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail	193 294 667	191 829 510	191 840 055
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères	518 284 645	462 188 412	399 980 528
Total partiel	204 209 041 702	209 746 433 123	217 618 028 455
Services internes	1 252 748 953	1 159 883 142	1 130 828 879
Autres coûts 1	2 764 335 073	2 884 190 084	3 031 482 681
Total	208 226 125 728	213 790 506 349	221 780 340 015

• Remarque 1 : Parmi les autres coûts figurent les frais administratifs d’autres ministères imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi et au RPC. On y trouve également les créances douteuses de l’assurance-emploi et les recouvrements auprès d’autres ministères.

Le tableau 7.5 présente les dépenses prévues d’EDSC au cours de trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes (en dollars) – montants nets

Tableau 7.5 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars) – montants nets

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses prévues pour 2025-2026	Dépenses prévues pour 2026-2027	Dépenses prévues pour 2027-2028
Responsabilité essentielle 1 : Développement social	9 305 468 025	9 421 668 075	9 358 362 610
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations	87 514 529 036	92 382 108 954	97 019 890 798
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi	7 748 222 181	6 595 529 782	6 504 908 449
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail	192 394 667	190 929 510	190 940 055
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères	518 284 645	462 188 412	399 980 528
Total partiel	105 278 898 554	109 052 424 733	113 474 082 440
Services internes	454 491 386	394 849 370	373 391 828
Total	105 733 389 940	109 447 274 103	113 847 474 268

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Le Ministère prévoit une hausse globale de 13,6 milliards de dollars en dépenses brutes prévues de 2025-2026 à 2027-2028. Cela s'explique principalement par les augmentations annuelles des prestations du RPC et de la SV.

Voici un résumé des principales raisons de l'augmentation globale du financement au cours des années de planification :

• les prestations de la SV prévues, y compris le SRG et l'Allocation devraient atteindre 94,6 milliards de dollars au cours de 2027-2028, ce qui représente une augmentation de 9,1 milliards de dollars par rapport aux dépenses prévues de 85,5 milliards de dollars pour 2025-2026. Cet écart s'explique principalement par l'augmentation du nombre de bénéficiaires en raison du vieillissement de la population et par une augmentation des prestations, résultant de l'indexation;
• les prestations prévues du RPC sont estimées à 76,5 milliards de dollars pour 2027-2028, soit une augmentation de 7,7 milliards de dollars par rapport aux dépenses prévues de 68,8 milliards de dollars pour 2025-2026, principalement attribuables aux hypothèses relatives à l'inflation. Elles sont également associées à un nombre plus élevé de bénéficiaires en raison du vieillissement de la population;
• une augmentation de 0,4 milliard de dollars de la prestation d'invalidité du Canada, qui vise à réduire la pauvreté des personnes en situation de handicap dont le revenu se situe dans les seuils les plus bas, en leur versant jusqu'à 200 dollars par mois à partir de juillet 2025.

Ces augmentations sont compensées par des diminutions de 2025-2026 à 2027-2028 contribuant à l'écart. Cela comprend ce qui suit :

• Les prestations d'assurance-emploi devraient diminuer de 2,4 milliards de dollars de 2025-2026 à 2027-2028, selon les prévisions du marché du travail du ministère des Finances incluses dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 et les données de Statistique Canada sur le marché du travail canadien au 1^er novembre 2024. Ces projections ne tiennent compte d'aucun scénario concernant l'incidence des droits de douane américains sur l'économie canadienne;
• Une diminution de 0,6 milliard de dollars des subventions et contributions votées prévues, principalement liée à la l'arrivée à échéance du financement de programmes, comme le programme de stages pratiques pour étudiants et le programme Emplois d'été Canada;
• Autres diminutions des dépenses législatives et des dépenses prévues votées, pour un total de 0,6 milliard de dollars.

Les dépenses prévues qui figurent actuellement dans ce Rapport sur les résultats ministériels correspondent aux autorisations approuvées au moment de leur dépôt au Parlement. Au fur et à mesure que les priorités changent et évoluent, du financement supplémentaire sera demandé et obtenu pour l'exercice 2025-2026 et les exercices suivants dans le budget des dépenses.

La section Finances de l'infographie pour EDSC sur l'InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.

Sommaire des dépenses budgétaires réelles brutes et nettes

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses réelles brutes et des dépenses réelles nettes pour l'exercice 2024-2025 pour chacune des responsabilités essentielles d'EDSC et pour ses services internes.

Le tableau 7.6 fait le rapprochement des dépenses réelles brutes et des dépenses réelles nettes pour l'exercice 2024-2025.

Tableau 7.6 : Sommaire des dépenses réelles brutes et nettes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses brutes réelles pour 2024-2025	Moins : dépenses brutes réelles dans des comptes à fins déterminées pour 2024-2025	Moins : revenus réels déduits des dépenses pour 2024-2025	Dépenses nettes réelles pour 2024-2025
Responsabilité essentielle 1 : Développement social	8 018 859 343	0	0	8 018 859 343
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations	147 165 165 946	65 065 648 269	411 371 586	81 688 146 091
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi	34 552 944 563	25 089 791 187	1 557 320 046	7 905 833 330
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail	206 974 970	0	1 086 310	205 888 660
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères	603 214 600	0	0	603 214 600
Total partiel	190 547 159 422	90 155 439 456	1 969 777 942	98 421 942 024
Services internes	1 304 593 561	0	818 915 819	485 677 742
Autres coûts 1	2 687 419 101	2 687 419 101	0	0
Total	194 539 172 084	92 842 858 557	2 788 693 761	98 907 619 766

• Remarque 1 : Parmi les autres coûts figurent les frais administratifs d’autres ministères imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi et au RPC. On y trouve également les créances douteuses de l’assurance-emploi et les recouvrements auprès d’autres ministères.

Analyse du sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles et nettes réelles

L'écart entre les dépenses budgétaires brutes et nettes réelles d'EDSC au cours de l'exercice 2024-2025 s'explique par les dépenses brutes réelles de 65,1 milliards de dollars et de 25,1 milliards de dollars comptabilisées respectivement dans les comptes à fins déterminées du RPC et de l'assurance-emploi; par 2,7 milliards de dollars d'autres coûts, principalement liés aux coûts administratifs d'autres ministères gouvernementaux imputés au compte de fonctionnement de l'assurance-emploi et au RPC; et par 2,8 milliards de dollars de revenus réels déduits des dépenses d'EDSC pour les frais administratifs engagés par le Ministère dans le cadre de la prestation des programmes liés à l'assurance-emploi et au RPC.

Veuillez consulter le Cadre financier d'EDSC pour une description complète de son profil financier, y compris une explication des dépenses brutes prévues.

La section Finances de l'infographie d'EDSC dans l'InfoBase du GC présente des renseignements sur l'harmonisation des dépenses d'EDSC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du Ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.

La figure 4 résume le financement voté et législatif du Ministère pour l’exercice 2022-2023 2027-2028.

Description textuelle de la figure 4

Année	2022-2023 Dépenses réelles	2023-2024 Dépenses réelles	2024-2025 Dépenses réelles	2025-2026 Dépenses prévues	2026-2027 Dépenses prévues	2027-2028 Dépenses prévues
Postes législatifs	76 489 375 962 $	82 840 593 310 $	87 334 481 786 $	92 589 411 733 $	97 164 227 381 $	101 757 631 874 $
Crédits votés 1	11 662 861 369 $	11 602 787 404 $	11 573 137 980 $	13 143 978 207 $	12 283 046 722 $	12 089 842 394 $
Total	88 152 237 331 $	94 443 380 714 $	98 907 619 766 $	105 733 389 940 $	109 447 274 103 $	113 847 474 268 $

• Remarque 1 : Les dépenses votées ou les dépenses prévues incluent les radiations de dettes pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2025 à 2026.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le financement législatif d'EDSC devrait augmenter de 25,3 milliards de dollars sur une période de six ans, commençant par l'exercice 2022-2023 et se poursuivant jusqu'à 2027-2028. Voici un résumé des principales raisons de l'augmentation globale du financement au cours de cette période de six ans :

• une augmentation de 25,2 milliards de dollars des paiements législatifs de la SV et du SRG, en raison du vieillissement de la population et des modifications des prestations mensuelles moyennes, conformément à l'indexation;
• une augmentation de 1,2 milliard de dollars de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées vise à alléger la pauvreté des personnes en situation de handicap qui se trouvent dans les tranches de revenu les plus faibles, en fournissant un paiement allant jusqu'à 200 $ par bénéficiaire par mois, à partir de juillet 2025;
• l'augmentation est compensée par une diminution de 1,6 milliard de dollars dans le PCAFE et les Prêts pour apprentis canadiens, en raison de la fin des mesures de soutien temporaires liées à la pandémie de COVID-19, telles que le doublement des bourses canadiennes pour étudiants et l'augmentation de 40 % du montant maximum des bourses canadiennes pour étudiants par rapport aux niveaux d'avant la pandémie.

Les dépenses votées devraient augmenter de 0,4 milliard de dollars au cours de la période de six ans commençant avec l'exercice 2022-2023 et se poursuivant jusqu'à l'exercice 2027 à 2028.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives d'EDSC.

États financiers et faits saillants des états financiers

Les faits saillants ont pour but de fournir une vue d'ensemble de la position et des activités financières d'EDSC.

Les états financiers condensés consolidés présentés ci-dessous ont été préparés conformément aux principes comptables du gouvernement, lesquels sont fondés sur les normes comptables du secteur public canadien, et donc, sont différents de l'information présentée selon l'utilisation des autorisations parlementaires dans les autres sections du présent rapport. La note 3 des états financiers ministériels consolidés présente un rapprochement entre les autorisations utilisées et le coût de fonctionnement net.

Ces états financiers consolidés incluent les transactions du Compte des opérations de l'assurance-emploi, une sous-entité qui est sous le contrôle d'EDSC. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux d'EDSC et toutes les opérations et soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le RPC est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord d'au moins deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers consolidés (non audités) d'EDSC pour l'exercice terminé le 31 mars 2025.

Le tableau 7.7 résume les charges et les revenus pour l'exercice 20242025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 7.7 : État condensé consolidé des résultats (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats réels pour 2024-2025	Résultats prévus pour 2024-2025	Différence (réels moins prévus)
Total des charges	130 464 790 752	127 171 998 906	3 292 791 846
Total des revenus	34 107 144 403	31 736 758 963	2 370 385 440
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	96 357 646 349	95 435 239 943	922 406 406

Analyse des charges et des revenus pour l'exercice 2024-2025

Les dépenses de l'exercice 2024-2025 ont dépassé les prévisions de 3 292,8 millions de dollars. Cela est principalement dû à :

• une augmentation de 4 056 millions de dollars liée à l'Apprentissage, développement des compétences et emploi, principalement attribuable aux prestations liées à la pandémie de COVID-19 estimées comme irrécouvrables;
• une diminution de 826,1 millions de dollars liée aux Régimes de pensions et prestations, principalement en raison de prestations inférieures aux prévisions pour la SV et le SRG.

Les revenus ont dépassé les prévisions de 2 370,4 millions de dollars. Cela est principalement dû à :

• une augmentation de 1 515,7 millions de dollars liée aux revenus de l'assurance-emploi en raison d'une croissance dans l'emploi et des salaires plus élevée que prévu;
• une augmentation de 798,9 millions de dollars liée à l'amortissement de l'escompte sur les prêts en raison de l'élimination des intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis.

Les renseignements sur les résultats prévus pour l'exercice 2024-2025 proviennent de l'État des résultats prospectif consolidé d'EDSC (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025.

Le tableau 7.8 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 7.8 : État condensé consolidé des résultats (non audité) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats réels pour 2024-2025	Résultats réels pour 2023-2024	Différence (2024-2025 moins 2023-2024)
Total des charges	130 464 790 752	124 783 863 036	5 680 927 716
Total des revenus	34 107 144 403	32 017 183 654	2 089 960 749
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	96 357 646 349	92 766 679 382	3 590 966 967

Analyse des différences de charges et de revenus de l'exercice 2023-2024 à 2024-2025

Les dépenses de l'exercice 2024-2025 ont augmenté de 5 680,9 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. Cela est principalement dû à :

• une augmentation de 4 288,0 millions de dollars des dépenses liées aux Régimes de pensions et prestations, principalement attribuable à l'accroissement de la population admissible à la SV et au SRG, causé par le vieillissement de la population et l'augmentation de la prestation mensuelle maximale;
• une augmentation de 1 101,1 millions de dollars des dépenses liées au Développement social, principalement attribuable au programme d'AGJE. En 2021-2022, un système a été lancé à l'échelle du Canada pour fournir aux provinces et aux territoires un financement important afin de réduire le coût des places en garderie réglementée.

Les revenus de l'exercice 2024 2025 ont augmenté de 2 090,0 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. L'augmentation en revenus s'explique principalement par une augmentation des cotisations d'assurance-emploi principalement attribuable aux augmentations annuelles du maximum de la rémunération assurable, l'accroissement de la moyenne des salaires et l'accroissement dans l'emploi rémunéré.

Le tableau 7.9 fournit un résumé des montants que le Ministère doit ou est tenu de dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du Ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.

Tableau 7.9 : État condensé consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)

Renseignements financiers	Exercice en cours pour 2024-2025	Exercice précédent pour 2023-2024	Différence (2024-2025 moins 2023-2024)
Total des actifs financiers nets	31 130 589 754	32 869 668 452	(1 739 078 698)
Total des passifs nets	5 453 419 640	5 088 903 583	364 516 057
Actif financier net ministériel	25 677 170 114	27 780 764 869	(2 103 594 755)
Total des actifs non financiers	873 099 198	675 907 898	197 191 300
Situation financière nette du ministère	26 550 269 312	28 456 672 767	(1 906 403 455)

Analyse des passifs et des actifs du Ministère depuis le dernier exercice

Les actifs financiers de l'exercice 2024-2025 ont diminué de 1 739,1 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. Cela est principalement dû à :

• une diminution de 3 946,5 millions de dollars des comptes débiteurs et avances principalement attribuable à une augmentation de 4 092,9 millions de dollars de la provision pour créances douteuses ce qui s'explique par l'augmentation du solde des comptes débiteurs; u
• une augmentation de 2 207,4 millions de dollars des prêts à recevoir principalement attribuable à un excédent de nouveaux prêts déboursés par rapport au montant total des remboursements reçus.

Les passifs de l'exercice 2024-2025 ont augmenté de 364,5 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. L'augmentation s'explique principalement par une augmentation du solde de fin d'exercice du passif lié au RPC, qui résulte du moment du transfert hebdomadaire à l'Office d'investissement du RPC des fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour s'acquitter des paiements de prestations.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Ministère pour l'exercice 2022-2023 jusqu'à 2027-2028.

Le tableau 7.10 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes d'EDSC pour les trois derniers exercices.

Tableau 7.10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels pour 2022-2023	Équivalents temps plein réels pour 2023-2024	Équivalents temps plein réels pour 2024 2025
Responsabilité essentielle 1 : Développement social	638	562	658
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations	7 276	7 608	8 446
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi	17 216	16 529	16 457
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail	872	807	822
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères	4 382	4 748	5 462
Total partiel	30 384	30 254	31 845
Services internes	6 575	6 361	6 374
Total	36 959	36 615	38 219

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L'augmentation globale de 1 260 équivalents temps plein (ETP) de 2022-2023 à 2024-2025 est principalement attribuée aux éléments suivants :

• une augmentation des ETP résultant du partenariat de prestation de services avec Santé Canada, commencé en 2023 à 2024, pour le Régime canadien de soins dentaires;
• une augmentation des ressources temporaires allouées pour faire face aux charges de travail liées à la SV et au RPC, ainsi que pour soutenir la MVP.

Ces augmentations sont partiellement compensées par les éléments suivants :

• une diminution des ETP en raison d'une réduction des ressources temporaires pour la prestation de l'assurance-emploi, des services de passeport et d'autres partenariats de prestation de services, résultant d'une diminution des volumes, d'efforts de modernisation et d'autres gains d'efficacité;
• une diminution des ETP pour les services internes, principalement expliquée par des réductions de financement permanent et l'expiration du financement pour les coûts corporatifs associés à diverses initiatives.

Le tableau 7.11 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes d'EDSC au cours des trois prochains exercices.

Tableau 7.11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein prévus pour 2025-2026	Équivalents temps plein prévus pour 2026-2027	Équivalents temps plein prévus pour 2027-2028
Responsabilité essentielle 1 : Développement social	507	442	440
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations	7 517	6 488	6 549
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi	15 610	14 179	13 820
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail	839	831	831
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères	4 045	3 370	2 319
Total partiel	28 518	25 310	23 959
Services internes	5 806	5 346	5 275
Total	34 324	30 656	29 234

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Les équivalents temps plein (ETP) déclarés sont basés sur le financement approuvé dans les niveaux de référence du Ministère au moment de la préparation du budget principal des dépenses pour 2025-2026. Ces chiffres sont susceptibles d'être ajustés en fonction des décisions de financement ultérieures ou du renouvellement d'accords de partenariat.

Au moment de la préparation du Budget principal des dépenses pour 2025-2026, les ETP prévus pour l'exercice 2025 à 2026 sont inférieurs de 3 895 par rapport aux ETP réels de 2024-2025. Cela est principalement dû à :

• une réduction des ETP prévus pour la prestation des services de passeport et d'autres partenariats de services au nom d'autres ministères, tels que le Régime canadien de soins dentaires, ce qui a une incidence sur les ETP prévus pour les années à venir;
• moins d'ETP pour des mesures précises, y compris le traitement et le paiement des prestations de l'assurance-emploi et de la SV;
• une diminution des ETP pour les services internes, principalement expliquée par des réductions de financement permanent et l'expiration du financement pour les coûts corporatifs associés à diverses initiatives;
• une diminution des ETP due à l'élimination graduelle du programme de prestations d'urgence après la période d'urgence.

La diminution globale de 5 090 ETP prévus entre l'exercice 2025-2026 et 2027 à 2028 s'explique principalement par :

• une réduction des ressources temporaires pour la mise en œuvre de divers programmes et initiatives ministériels tels que le traitement et le paiement des prestations de l'assurance-emploi, la SV et le RPC, ainsi que le PTET et EEC;
• la poursuite des efforts de modernisation et d'autres gains d'efficacité visant à assurer la prestation des services de passeport et du Régime canadien de soins dentaires, ainsi qu'aux accords de partenariat devant être renouvelés;
• une diminution de ETP pour les services internes, qui s'explique principalement par des réductions du financement permanent et l'arrivée à échéance de financement pour des frais corporatifs associés à diverses initiatives.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Financement pluriannuel initial
• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Initiatives horizontales
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du Ministère

Ministre de tutelle : l'honorable Patty Hajdu

Administrateur général : Paul Thompson, sous-ministre, Emploi et Développement social

Portefeuille ministériel : ministre de l'Emploi et des Familles

Instruments habilitants : Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34); de l'information supplémentaire sur les lois et les règlements est accessible sur le site Web d'Emploi et Développement social Canada

Année d'incorporation ou de création : 2005

Autre : Pour obtenir plus d'information sur le rôle du Ministère, veuillez consulter le site Web d'Emploi et Développement social Canada

Coordonnées du Ministère

Adresse postale :

Place du Portage, Portage IV

140, promenade du Portage

Gatineau (Québec) K1A 0J9

Téléphone : 1-800-622-6232

Télécopieur : 1-800-622-6232

Adresse électronique : NC-SPR-PSR-CPMD-DPMG-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Site Web : www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social.html

Définitions

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d'appliquer l'ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d'être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d'atténuer les obstacles potentiels à l'accès ou au bénéfice de l'initiative. L'ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d'autres facteurs, tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

Cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu'un ministère, un programme ou une initiative envisage d'atteindre dans un délai déterminé.

Crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

Dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Les ministères doivent déterminer leurs dépenses prévues et être en mesure de défendre les chiffres présentés dans leurs plans ministériels et leurs rapports sur les résultats ministériels.

Dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone (Indigenous business)

Dans le cas d'un rapport sur les résultats ministériels, il s'agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des Aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d'entreprises bénéficiaires de traités modernes.

Équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année personne dans un budget ministériel. Le calcul d'un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d'un employé divisé par le nombre d'heures d'une semaine de travail à temps plein d'un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

Indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d'atteindre un résultat au niveau d'un ministère ou d'un programme, ou les produits ou résultats attendus d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

Initiative horizontale (horizontal initiative)

Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celles imposées au Ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.

Plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

Priorité ministérielle (departmental priority)

Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l'accent et dont il rendra compte au cours d'une période de planification particulière. Il s'agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d'obtenir les résultats ministériels attendus.

Priorités pangouvernementales (government priorities)

Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.

Programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

Rendement (performance)

Utilisation qu'un ministère a faite de ses ressources en vue d'atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats correspondent aux objectifs du Ministère, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été dégagées.

Répertoire des programmes (program Inventory)

Une liste qui recense tous les programmes du Ministère et les ressources qui contribuent à l'exercice des responsabilités essentielles du Ministère et à la réalisation de ses résultats.

Responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le Ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

Résultat (result)

Un résultat ou un extrant lié aux activités d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative.

Résultat ministériel (departmental result)

Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d'un ministère.