Renseignements sur les programmes de paiements de transfer - Rapport sur les résultats ministériels 2024 à 2025 d’Emploi et Développement social Canada

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Programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Date de début : janvier 2013, modifiée en septembre 2018.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre un soutien aux parents admissibles ou tuteurs légaux qui subissent une perte de revenu par suite de leur absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d'un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel. Les parents admissibles reçoivent un paiement de 500 dollars par semaine pendant un maximum de 35 semaines au cours des trois années suivant la date de l'incident.

Résultats obtenus :

résultat attendu : allègement du fardeau financier des parents d'enfants décédés ou disparus en raison d'une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s'absenter du travail pour composer avec la situation tragique.

indicateur de rendement : proportion des demandes reçues traitées dans le délai prescrit.
résultats réels de 2024-2025 : 100 %.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune exigence en matière d'évaluation. Les dépenses réelles des programmes ne respectent pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, des activités de sensibilisation et de mobilisation des intervenants ont été menées par l'intermédiaire des prestataires de services aux victimes afin de s'assurer que les familles qui se trouvent dans ces circonstances tragiques soient informées de l'existence de cette mesure de soutien du revenu.

**Tableau 1 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	593 190	728 350	10 000 000	10 000 000	680 000	(9 320 000)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	593 190	728 350	10 000 000	10 000 000	680 000	(9 320 000)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que le nombre de demandes reçues est inférieur aux prévisions établies lors du lancement de la subvention en 2013. Des changements ont été apportés au programme au printemps 2023 afin d'améliorer la subvention en élargissant les critères d'admissibilité, en accroissant la marge de manœuvre et en améliorant l'aide financière aux parents travailleurs admissibles grâce à une hausse du montant de la subvention, qui est passé de 450 dollars à 500 dollars. On s'attend à ce que ces changements aient, au fil du temps, une incidence modeste, mais importante sur l'utilisation de la subvention.

Allocations

Date de début : 1975 pour l'Allocation; 1985 pour l'Allocation au survivant.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations.
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations :
- la pension de la SV;
- le Supplément de revenu garanti (SRG);
- les allocations.
les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans. Ces personnes doivent être l'époux ou le conjoint de fait d'un bénéficiaire du SRG ou être veuves. Les allocations sont fondées sur le revenu pour veiller à ce que les prestations les plus élevées soient versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats obtenus :

résultats attendus : les sources de données actuelles ne nous permettent pas de déterminer les personnes âgées de 60 à 64 ans dont l'époux ou le conjoint de fait est un bénéficiaire du SRG, ou les personnes qui sont veuves. Par conséquent, nous ne pouvons pas établir de dénominateur pour les personnes qui ont droit aux allocations. Le recours aux allocations n'est plus consigné dans les rapports puisque les données ne permettent pas d'établir une distinction précise entre les personnes approchant l'âge de la retraite qui sont admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.
résultats réels de 2024-2025 : sans objet.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : le rapport de 2024 de la vérificatrice générale du Canada sur les programmes d'aide aux personnes âgées comprend la recommandation 11.45 :

pour le programme de la SV, Emploi et Développement social Canada devrait déterminer si le niveau de soutien financier fourni aux personnes âgées par l'entremise du programme répond à leurs besoins.

En réponse à cette recommandation, le Ministère a convenu qu'il était important d'analyser régulièrement le rendement et les incidences du programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune participation pour l'exercice 2024-2025.

**Tableau 2 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	575 161 168	608 695 612	748 000 000	631 884 378	631 884 378	(116 115 622)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	575 161 168	608 695 612	748 000 000	631 884 378	631 884 378	(116 115 622)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à un nombre moyen de bénéficiaires mensuels inférieur aux prévisions. Cette différence est partiellement compensée par un montant moyen des prestations supérieur aux attentes, influencé par les niveaux de revenu des bénéficiaires.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Date de début : avril 2017.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert, subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants a jeté les bases pour que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent à une vision commune à long terme de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE). Conformément à cette vision, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent à la mise en œuvre d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada visant à accroître l'accès à des services d'apprentissage de la petite enfance de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs.
des accords à l'échelle du Canada ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires, dans lesquels les provinces et les territoires se sont engagés à :
réduire les frais de garde dans les services réglementés à 10 dollars par jour, en moyenne, d'ici mars 2026;
créer plus de 250 000 places supplémentaires en service de garde d'ici mars 2026;
prendre diverses mesures pour accroître la qualité et l'inclusivité des services de garde d'enfants partout au pays.
les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent le financement fédéral prévu dans les ententes bilatérales pour contribuer à l'exécution des systèmes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants qui tiennent compte de leurs besoins tout en soutenant les objectifs du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants accorde des subventions et des contributions pour soutenir des projets qui explorent, mettent à l'essai et conçoivent des approches novatrices en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'améliorer les résultats pour les enfants et leur famille. Le financement par subventions et contributions soutient également des projets axés sur les données et la recherche visant à soulever les lacunes et à améliorer la collecte de données pour renforcer la capacité de préparation de rapports sur les indicateurs communs de qualité et de résultats.
depuis l'exercice 2023-2024, des fonds supplémentaires sont disponibles dans le cadre du Fonds d'infrastructure pour l'AGJE. Ces fonds permettent aux provinces et aux territoires d'investir davantage dans les infrastructures de garde d'enfants qui soutiennent les communautés ayant un accès limité aux services ou celles qui sont aux prises avec des obstacles à l'accès, afin d'accroître l'inclusion dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Résultats obtenus :

résultat attendu : l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables.
indicateur de rendement : frais moyens pour les places en garderie réglementées.
résultats réels de 2024-2025 : en date du 31 mars 2025, huit provinces et territoires (le Québec, le Yukon, le Nunavut, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest) offraient des services de garde réglementés pour un coût moyen de 10 dollars par jour ou moins. Les autres provinces et territoires avaient tous réduit leurs frais d'au moins 50 %.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Le Bureau du vérificateur général du Canada procède actuellement à un audit de performance du système d'AGJE à l'échelle du Canada. Les conclusions de l'audit devraient être publiées dans le rapport de la vérificatrice générale du Canada à l'automne 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. Une évaluation du Programme d'innovation en matière d'AGJE devrait être réalisée au cours de l'exercice 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : le Ministère a consulté toutes les provinces et tous les territoires cette année. Ces consultations se sont déroulées dans le cadre de la mise en œuvre et de la gestion des accords bilatéraux de paiement de transfert, ainsi que lors des réunions régulières pancanadiennes du Comité de mise en œuvre entre les fonctionnaires, les partenaires et les intervenants.

Le Ministère a également participé au Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de l'AGJE afin de discuter de sujets tels que la main-d'œuvre et la durabilité. La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a coprésidé la réunion annuelle du Forum FPT en novembre 2024.

De plus, le Ministère a consulté plus de 200 intervenants afin d'orienter la prochaine phase du système d'AGJE. Ces consultations comprenaient des réponses écrites à des guides de discussion, des réunions, des tables rondes et des activités de sensibilisation ciblées axées sur les défis liés à la main-d'œuvre, à l'élargissement du système, à l'inclusion et à l'accessibilité. Une attention particulière a été accordée aux points de vue des partenaires autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

De plus, la ministre a chargé le Conseil consultatif national sur l'AGJE de recueillir les points de vue des groupes sous-représentés dans le secteur. Ce mandat a mené les membres du Conseil à rencontrer des représentants d'organismes qui soutiennent les communautés ayant un accès limité aux services partout au Canada, notamment les communautés francophones et les CLOSM, les communautés noires et racisées, les personnes en situation de handicap, les immigrants et les familles à faible revenu. Le Conseil a produit un rapport « Ce que nous avons entendu », qui résume les principaux thèmes qui sont ressortis de ces discussions.

**Tableau 3 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Subventions - crédit 5	240 000	726 944	1 695 000	378 497	371 616	(1 323 384)
Contributions - crédit 5	9 780 878	14 368 461	27 293 896	25 303 123	25 270 258	(2 023 638)
Autres types de paiements de transfert - crédit 5	5 190 359 972	6 179 192 877	7 208 049 648	7 208 049 648	7 208 049 648	0
Total pour le programme	5 200 380 850	6 194 288 282	7 237 038 544	7 233 731 268	7 233 691 522	(3 347 022)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Compétences futures

Date de début : mai 2018.

Date de fin : mars 2027.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Compétences futures.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : les progrès technologiques rapides (p. ex. l'intelligence artificielle) et les nouveaux modèles opérationnels sont maintenant des réalités du marché du travail. Ces innovations influencent la capacité des chercheurs d'emploi, des travailleurs et des employeurs à s'adapter et à suivre le rythme du changement. Au moyen du programme Compétences futures, le Ministère a mis en place des mesures proactives et novatrices pour soutenir les stratégies de perfectionnement de la main-d'œuvre qui s'adaptent au rythme et à l'ampleur des changements en milieu de travail. Dans le cadre de ce programme, le Ministère collabore avec les gouvernements, le secteur privé, les syndicats, les établissements d'enseignement et de formation, les organisations autochtones et les organismes à but non lucratif pour adopter des pratiques éprouvées.

Résultats obtenus :

résultat attendu : accroître l'accès à une formation et à un soutien de qualité qui tiennent compte de la nature changeante du travail, en particulier pour les groupes sous-représentés et défavorisés.
indicateur de rendement : nombre de participants, ventilé par sexe, âge, race, revenu, emplacement géographique, ou autre, dans les projets d'innovation du Centre des Compétences futures qui mettent à l'essai une intervention de développement des compétences.
résultats réels de 2024-2025 : le nombre total de participants qui se sont inscrits à un projet d'innovation financé par le Centre des Compétences futures s'élevait à 46 053. Parmi eux, 20 313 ont déclaré appartenir à un groupe sous-représenté sur le marché du travail, comme suit :
- immigrants - 3 412;
- Autochtones - 264;
- membres de communautés 2ELGBTQI+ - 386;
- nouveaux arrivants (arrivés au Canada au cours des cinq dernières années) - 742;
- personnes issues de collectivités rurales, isolées ou nordiques - 100;
- personnes malentendantes ou en situation de handicap - 387;
- personnes racisées - 3 185;
- réfugiés - 457;
- femmes - 2 667;
- jeunes (âgés de 15 à 29 ans) - 912;
- personnes faisant partie d'un programme de compétences essentielles - 3 055;
- personnes sans études postsecondaires - 366;
- non précisés - 4 363 (faisant partie de groupes en quête d'équité);
- autre - 17.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, le Centre des Compétences futures a consulté les bénéficiaires au moyen de réunions régulières avec les partenaires de prestation et de sondages auprès d'intervenants, de partenaires et de participants au projet.

**Tableau 4 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	72 726 754	72 726 754	72 726 754	72 726 754	72 726 754
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	72 726 754	72 726 754	72 726 754	72 726 754	72 726 754

Explication des écarts : Aucun écart.

Compétences pour réussir

Date de début : avril 2006.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Compétences pour réussir.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : dans le cadre du programme Compétences pour réussir, le Ministère finance des organismes qui aident les Canadiens à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables, afin qu'ils puissent mieux se préparer pour l'emploi, obtenir un emploi et le conserver. Le Ministère finance des organismes pour offrir de la formation et pour élaborer des outils d'évaluation et des ressources de formation. Les outils d'évaluation et les ressources de formation élaborés dans le cadre du programme sont mis à la disposition des Canadiens.

Résultats obtenus

résultat attendu : les Canadiens ont accès à des mesures d'aide à l'emploi et à des possibilités de formation professionnelle pour les aider à améliorer leurs compétences de façon à mieux se préparer au marché du travail, à y participer et à y réussir.
indicateur de rendement : nombre total de Canadiens participant à une formation axée sur les compétences fondamentales et transférables.
résultats réels de 2024-2025 : 35 614 Canadiens ont suivi une formation.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, le Ministère a collaboré avec les bénéficiaires de financement par divers moyens, notamment des bulletins d'information par courriel, des sondages, des présentations, des ateliers, un forum virtuel et des réunions bilatérales.

**Tableau 5 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	18 300 000	0	0	(18 300 000)
Total des contributions	113 282 453	136 890 381	3 209 000	31 526 526	31 526 526	28 317 526
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	113 282 453	136 890 381	21 509 000	31 526 526	31 526 526	10 017 526

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux réaffectations à l'interne pour répondre aux besoins du programme.

Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Date de début : avril 2017.

Date de fin : à perpétuité, à moins qu'elle ne soit résiliée conformément à l'entente.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Ententes sur le développement de la main-d'œuvre.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

chaque année, le gouvernement du Canada finance des particuliers et des employeurs dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDMO) conclues avec les provinces et les territoires.
dans le cadre des EDMO, la formation axée sur les compétences et les programmes d'emploi peuvent être offerts à tout le monde, peu importe le statut d'emploi de la personne. Cela comprend les personnes qui n'ont aucun lien avec le régime d'assurance-emploi. Les EDMO permettent également d'offrir un soutien aux employeurs qui cherchent à former des employés actuels et nouvellement embauchés.
les EDMO comprennent un financement spécialement destiné aux personnes en situation de handicap. Le financement des EDMO peut également être utilisé pour soutenir les membres de groupes sous-représentés tels que les peuples autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les Canadiens acquièrent des compétences, obtiennent ou conservent un emploi et augmentent leur revenu, et les employeurs forment la main-d'œuvre qualifiée dont ils ont besoin.
indicateur de rendement : nombre de clients bénéficiant des programmes financés par les EDMO.
résultats réels de 2024-2025 : les derniers résultats disponibles, pour l'exercice 2023-2024, montrent qu'au total, 304 604 Canadiens ont bénéficié des services offerts dans le cadre des EDMO. Au titre de ces ententes, 489 926 mesures de soutien à la formation et à l'emploi ont été fournies à ces Canadiens.
remarque : comme il y a un décalage d'un an dans la disponibilité des données, les résultats présentés reflètent ceux de l'année précédente.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait débuter au cours de l'exercice 2028-2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : les EDMO conclues avec les provinces et les territoires les obligent à consulter chaque année des intervenants du marché du travail pour la planification et la mise en œuvre des programmes. Les provinces et les territoires doivent également communiquer leurs activités de mobilisation et leurs résultats à l'égard des demandeurs dans le cadre de rapports annuels :

au cours de l'exercice 2024-2025, les provinces et les territoires ont mené de multiples activités de mobilisation auprès des intervenants et des clients qui relèvent de leur compétence.
les intervenants consultés comprennent, sans s'y limiter, les partenaires autochtones, les organismes qui soutiennent les personnes en situation de handicap, les CLOSM, les employeurs et les organisations syndicales représentant les travailleurs.
de plus, des réunions bilatérales et multilatérales ont été organisées à l'échelle ministérielle et pour les hauts fonctionnaires dans le cadre de réunions du Forum des ministres du marché du travail et du Comité sur le développement de la main-d'œuvre.

**Tableau 6 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	922 000 000	922 000 000	722 000 000	722 733 435	722 733 435	733 435
Total pour le programme	922 000 000	922 000 000	722 000 000	722 733 435	722 733 435	733 435

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Date de début : 1^er avril 2005.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

par l'entremise du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM), le Ministère vise à améliorer le développement et la vitalité des CLOSM. Le programme est fondé sur l'approche « avec nous et pour nous ». Il aide les organismes qui offrent des services aux CLOSM à déterminer les besoins de leurs collectivités et à y répondre.
depuis la création du programme, le Ministère a versé des fonds à quatorze organismes qui offrent des services aux CLOSM pour qu'ils participent au développement économique communautaire et au développement des ressources humaines afin de soutenir leurs communautés. Les organismes bénéficiaires assurent un leadership local, favorisent les partenariats, mettent en œuvre des projets, comblent les lacunes dans les services et tirent parti des réseaux pour une action concertée.
un nouveau volet a été annoncé pour soutenir les organismes locaux des CLOSM afin qu'ils fournissent des services d'aide à l'emploi. Les organismes bénéficiaires fourniront de l'aide à la recherche d'emploi, du counseling et de la gestion de cas, des services non assistés et d'autres services (p. ex. des activités de maintien de l'emploi). Le nouveau volet des services d'aide à l'emploi garantit une approche à l'échelle du Canada pour répondre aux besoins des CLOSM en matière de services d'aide à l'emploi et démontre l'engagement ferme du gouvernement fédéral à respecter ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les entités et les particuliers des CLOSM ont accès à l'expertise et aux services fournis par les intervenants locaux des CLOSM et en font usage.
indicateur de rendement :
- nombre et pourcentage de CLOSM bénéficiant de mesures de développement économique communautaire et de développement des ressources humaines;
- nombre et type de services de développement économique communautaire et de développement des ressources humaines fournis aux membres des CLOSM;
- pourcentage d'organismes fournissant des services aux CLOSM qui ont une capacité nouvelle ou accrue d'offrir un ensemble complet de mesures de services d'aide à l'emploi.
Résultats réels de 2024-2025 :
- le nombre et le pourcentage de CLOSM bénéficiant du développement économique communautaire et du développement des ressources humaines ne sont pas disponibles. Le programme ne rend pas compte de cet indicateur en raison de préoccupations concernant l'exactitude, la cohérence et la validité des données disponibles. Cet indicateur sera supprimé dans la stratégie de mesure du rendement actualisée, qui est en cours de révision.
- nombre et type de services dans les domaines du développement économique communautaire et du développement des ressources humaines fournis aux membres des CLOSM : 29 368 services offerts, dont des services aux entreprises, des services aux entrepreneurs, des services aux organismes à but non lucratif, des services aux chercheurs d'emploi et des services généraux (p. ex. des services de développement sectoriel, des services de planification communautaire et des services de sensibilisation à l'entrepreneuriat).
- le pourcentage d'organismes offrant des services aux CLOSM qui ont une capacité nouvelle ou accrue de fournir la gamme complète des services d'aide à l'emploi n'est pas disponible en raison de retards dans la mise en œuvre du nouveau volet de services d'aide à l'emploi. La production de rapports commencera en 2026.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, les responsables du programme ont collaboré avec les bénéficiaires de financement du volet 1 afin de comprendre leurs besoins et leurs priorités ainsi que de discuter des exigences en matière de production de rapports annuels. Une consultation a également eu lieu à l'exercice 2024-2025 avec les bénéficiaires de financement du volet 2 pour la négociation des accords de contribution.

**Tableau 7 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	14 643 631	14 026 904	48 701 440	48 701 440	18 766 063	(29 935 377)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	14 643 631	14 026 904	48 701 440	48 701 440	18 766 063	(29 935 377)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au processus rigoureux et plus long que prévu de mobilisation et de consultation auprès des intervenants des CLOSM et des provinces et territoires, afin de veiller à ce que les projets de services d'aide à l'emploi avec les organismes offrant des services aux CLOSM s'harmonisent avec les investissements des provinces et des territoires et puissent être intégrés dans les systèmes de formation du marché du travail des provinces et des territoires. Le Ministère vise à reporter l'autorisation non dépensée sur les années à venir.

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Date de début : avril 1997.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023.

Lien menant vers les résultats ministériels

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : au moyen de ce programme, le Ministère aide les personnes en situation de handicap à se préparer à l'emploi, à trouver un emploi de qualité, à le conserver et à faire avancer leur carrière. Le Ministère offre également du soutien aux employeurs pour les aider à créer des milieux de travail plus inclusifs et accessibles. Les projets financés par le programme peuvent offrir une formation, une aide à la recherche d'emploi et des stages en emploi. Ce programme est mis en œuvre par des organismes tiers au sein de la collectivité.

Résultats obtenus :

résultat attendu : des personnes en situation de handicap ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études.
indicateur de rendement :
- nombre de clients dont l'employabilité s'est améliorée.
- nombre de clients employés ou travailleurs autonomes.
- nombre de clients retournés aux études.
résultats réels de 2024-2025 :
- nombre de clients dont l'employabilité s'est améliorée - non disponible.
- nombre de clients employés ou travailleurs autonomes - non disponible.
- nombre de clients retournés aux études - non disponible.
résultat attendu : les employeurs participants ont une meilleure capacité d'embauche et de soutien des personnes en situation de handicap en milieu de travail.
indicateur de rendement : nombre et proportion d'employeurs qui déclarent une capacité accrue d'embaucher et de soutenir des personnes en situation de handicap en milieu de travail.
résultats réels de 2024-2025 : non disponible.
résultat attendu : les employeurs participants embauchent des personnes en situation de handicap, les maintiennent en poste et leur offrent des promotions.
indicateur de rendement : proportion d'employeurs ayant embauché une ou plusieurs personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs activités du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.
résultats réels de 2024-2025 : non disponible.
résultat attendu : les personnes en situation de handicap participantes progressent dans leur carrière ou ont des responsabilités professionnelles accrues.
indicateur de rendement : pourcentage de participants qui signalent une promotion ou qui ont des responsabilités accrues.
résultats réels de 2024-2025 : non disponible.
remarque : les résultats pour l'exercice 2024-2025 n'étaient pas disponibles au moment de la publication et seront présentés dans le prochain Rapport sur les résultats ministériels.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune participation pour l'exercice 2024-2025.

**Tableau 8 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	47 008 815	86 520 375	94 651 000	94 651 000	88 343 119	(6 307 881)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	47 008 815	86 520 375	94 651 000	94 651 000	88 343 119	(6 307 881)

Explication des écarts : aucun écart significatif. Le Ministère vise à reporter les autorisations non dépensées sur les années à venir.

Fonds pour l'accessibilité

Date de début : le Fonds pour l'accessibilité a été présenté dans le cadre du budget de 2007, renouvelé pour trois années supplémentaires au titre du budget de 2010, puis prolongé pour devenir permanent dans le budget de 2013.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les obstacles à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : Fonds pour l'accessibilité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

les personnes en situation de handicap se heurtent souvent à des obstacles qui les empêchent de participer pleinement aux activités quotidiennes et qui nuisent à leur inclusion. Pour favoriser leur pleine participation à la société, le Ministère offre un financement aux projets d'immobilisations admissibles qui améliorent l'accessibilité et éliminent les obstacles dans les collectivités et les milieux de travail. Le Ministère donne ainsi aux personnes en situation de handicap plus d'occasions de participer aux activités, aux programmes et aux services communautaires ou d'accéder à des possibilités d'emploi.
les bénéficiaires admissibles sont les organismes à but non lucratif, les organismes à but lucratif, les organisations autochtones, y compris les conseils de bande, les municipalités ainsi que les gouvernements territoriaux. Ils peuvent présenter une demande de financement périodique dans le cadre d'une des trois composantes du programme :
- volet des projets de petite envergure - finance les projets de construction, de rénovation ou d'amélioration à petite échelle qui améliorent l'accessibilité dans les collectivités ou les milieux de travail;
- volet Innovation jeunesse - permet aux jeunes de cerner les obstacles à l'accessibilité au sein de leurs collectivités et de travailler avec des organismes locaux pour trouver des solutions. L'objectif consiste à accroître l'accessibilité et la sécurité dans les espaces communautaires et les lieux de travail;
volet des projets de moyenne envergure - appuie les grands projets d'amélioration, de rénovation ou de construction d'installations ou de sites qui abritent ou abriteront des programmes et des services visant à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap en matière d'intégration sociale ou sur le marché du travail.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les organismes amorcent des projets d'amélioration de l'accessibilité dans leurs installations grâce au financement du Fonds pour l'accessibilité.
indicateur de rendement : nombre d'espaces communautaires et de lieux de travail qui sont plus accessibles grâce au financement du Fonds pour l'accessibilité.
résultats réels de 2024-2025 : 425.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : en octobre 2024, un événement a été organisé pour réunir les jeunes leaders en matière d'accessibilité qui ont reçu un financement pour un projet d'accessibilité. Cet événement a permis aux jeunes de faire connaître leurs expériences, de discuter des questions liées au handicap, de promouvoir l'accessibilité et le leadership des jeunes, ainsi que de reconnaître leur contribution à la création d'un Canada plus accessible. Les jeunes leaders en matière d'accessibilité ont mentionné qu'ils pourraient distribuer un document imprimable aux organismes partenaires potentiels, lequel expliquerait le Fonds pour l'accessibilité et la composante de l'innovation jeunesse. Le programme a tenu compte de cette suggestion et a créé un document à distribuer dans le cadre du prochain appel de propositions.

**Tableau 9 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	77 798 896	20 253 284	24 772 000	24 287 143	24 287 143	(484 857)
Total des contributions	4 987 830	3 829 892	0	5 367 719	5 367 719	5 367 719
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	82 786 726	24 083 176	24 772 000	29 654 862	29 654 862	4 882 862

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux réaffectations à l'interne pour soutenir les besoins du programme afin de répondre à une demande plus élevée que prévu pour le Fonds pour l'accessibilité, qui est une initiative soutenant des projets qui visent à améliorer l'accès à l'emploi, aux services et aux communautés pour les personnes en situation de handicap.

Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de début : avril 2010.

Date de fin : mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010 (dernière modification apportée en mars 2016).

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Fonds pour les compétences et les partenariats.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : par l'entremise du Fonds pour les compétences et les partenariats, le Ministère finance des projets à durée limitée visant à dispenser une formation afin d'acquérir des compétences recherchées et à offrir un emploi aux Autochtones pour des postes précis grâce à des partenariats entre des organisations autochtones et des employeurs du secteur. Le fonds est un levier fédéral important pour concrétiser les priorités du gouvernement du Canada et des Autochtones, notamment pour répondre aux besoins changeants et évolutifs du marché. Ces partenariats offrent aux Autochtones une formation professionnelle liée aux possibilités économiques sur le plan local, régional et national. En améliorant l'accès à une formation axée sur la demande, le Ministère joue un rôle clé en reliant directement les efforts de formation et les Autochtones à des emplois précis afin d'améliorer leurs résultats en matière d'emploi.

Résultats obtenus :

résultat attendu : un nombre croissant d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.
indicateur de rendement : nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention.
résultats réels de 2024-2025 : 876.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : l'évaluation du Fonds pour les compétences et des partenariats a été réalisée au cours de l'exercice 2024-2025. Elle a révélé que le Fonds pour les compétences et les partenariats :

répond aux besoins du marché du travail de manière bien éclairée, s'harmonise avec les objectifs fédéraux en matière de réconciliation économique avec les peuples autochtones et intègre les points de vue des partenaires autochtones;
favorise à la fois le maintien des partenariats actuels et l'établissement de nouveaux partenariats afin d'améliorer les résultats sur le marché du travail des Autochtones, les partenaires contribuant à hauteur de 46 % de l'ensemble des ressources pour le projet, soit environ 176 millions de dollars (contributions en espèces et en nature);
aide les personnes peu intégrées au marché du travail et celles confrontées à des obstacles persistants à l'emploi à augmenter leurs revenus et leur taux d'emploi après leur participation;
fait preuve de résilience; en effet, la plupart des projets ont été adaptés aux perturbations liées à la pandémie;
a un impact positif non seulement sur les participants, mais aussi sur leurs familles et leurs communautés.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, le Ministère a continué d'apporter son soutien aux bénéficiaires du projet afin d'aider à la production de rapports et à l'évaluation du programme.

**Tableau 10 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	32 262 394	49 879 275	60 000 000	55 010 809	54 366 075	(5 633 925)
Total des autres paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	32 262 394	49 879 275	60 000 000	55 010 809	54 366 075	(5 633 925)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Date de début : septembre 2018.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : les modalités ont été modifiées pour la dernière fois en 2023, tandis que l'initiative a été rendue permanente et continue en 2021.

Lien menant vers les résultats ministériels

l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : grâce à l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), le Ministère appuie la mise en œuvre du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants inuits, métis et des Premières Nations partout au Canada.

L'Initiative de transformation de l'AGJEA permet d'investir dans un large éventail de programmes et de services, notamment des garderies et le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, ainsi que dans la gouvernance et les infrastructures. Les dirigeants autochtones prennent des décisions sur les affectations régionales, les plans de travail et les priorités pour l'utilisation du financement.

Cette initiative améliorera le développement de la petite enfance et la préparation à l'école des enfants, quel que soit le lieu où ils vivent. Emploi et Développement social Canada est le ministère fédéral responsable qui guide cette initiative horizontale. Ses principaux partenaires fédéraux sont Services aux Autochtones Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Ils sont aussi signataires des modalités de l'Initiative de transformation de l'AGJEA.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les partenaires autochtones ont une plus grande influence sur les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
indicateur de rendement : nombre de tables de partenariat nationales établies.
résultats réels de 2024-2025 : trois tables de partenariat nationales ont été créées et sont actives, représentant la gouvernance des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
remarque : indicateurs de rendement supplémentaires à déterminer en collaboration avec les partenaires autochtones. Des cadres de résultats conjoints ont été élaborés en collaboration avec des partenaires autochtones, sur la base des principes, des objectifs et des priorités fondées sur les distinctions énoncés dans le Cadre d'AGJEA. La mise en œuvre des cadres de résultats devrait commencer à l'exercice 2025-2026.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : l'évaluation horizontale de l'AGJEA a été réalisée au cours de l'exercice 2024-2025. Voici ses principales constatations :

grâce à sa conception et à sa mise en œuvre, l'Initiative a contribué à renforcer l'influence et le pouvoir décisionnel des Autochtones à l'égard des programmes et des services d'AGJEA;
bien que l'évaluation ait permis de tirer des conclusions limitées en raison du manque d'information sur le rendement en fonction des distinctions, certains exemples documentés indiquent que l'Initiative a contribué à améliorer la qualité, l'adéquation culturelle et l'accessibilité des services d'AGJEA;
l'Initiative contribue à renforcer la collaboration et la coordination des investissements fédéraux dans l'AGJEA afin de concrétiser la vision et les priorités des partenaires autochtones;
la pandémie de COVID‑19 a eu des répercussions importantes sur la prestation et l'accessibilité des services d'AGJE dans les communautés autochtones.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : la mobilisation est continue et favorisée au moyen de tables de partenariat nationales et régionales établies avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse.

**Tableau 11 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	225 451 743	277 359 068	374 000 952	376 921 212	360 281 778	(13 719 174)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	225 451 743	277 359 068	374 000 952	376 921 212	360 281 778	(13 719 174)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordé en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date de début : janvier 2015.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi sur les prêts aux apprentis).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont accès à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d'études fédérale.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

par l'entremise des prêts canadiens aux apprentis, le Ministère offre aux apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge des prêts pouvant atteindre 4 000 dollars par période de formation technique, jusqu'à concurrence de cinq périodes de formation. Depuis le 1^er avril 2023, les prêts canadiens aux apprentis sont sans intérêt. Ces derniers aident les apprentis à faire face aux coûts de la formation technique, tels que la perte de salaire, les droits de scolarité, l'équipement et les frais de subsistance, et ils sont destinés à compléter d'autres mesures de soutien aux apprentis. Le programme de prêt canadien aux apprentis est géré dans le cadre du Programme canadien d'aide financière aux étudiants.
en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis, un paiement spécial est versé aux administrations lorsque les apprentis ne sont pas en mesure de recevoir le Prêt canadien aux apprentis. Le Québec est actuellement la seule province admissible à un paiement spécial, car son système de formation en apprentissage est structuré différemment de celui des autres provinces et territoires. Par conséquent, les apprentis du Québec ne sont pas admissibles au Prêt canadien aux apprentis.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les apprentis admissibles reçoivent des prêts pour participer à des périodes de formation technique dans le cadre de leur apprentissage, et un financement est versé aux administrations où les prêts canadiens aux apprentis ne sont pas disponibles afin de garantir que les apprentis dans ces provinces et territoires aient accès à un soutien financier.
indicateur de rendement : nombre d'apprentis qui reçoivent un prêt canadien aux apprentis pour les aider à financer leur formation en apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge.
résultats réels de 2024-2025 : le programme rend compte des indicateurs de rendement par année universitaire, qui se termine le 31 juillet. Au moment de la publication de ce rapport, les données de cette année n'étaient pas encore disponibles.

Au cours de l'année scolaire 2023-2024, 12 295 apprentis ont reçu des prêts canadiens aux apprentis pour les aider à financer leur formation en apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. Aucune évaluation n'est prévue pour le moment.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune participation pour l'exercice 2024-2025.

**Tableau 12 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	2 031 329	3 801 346	3 224 392	5 184 148	5 184 148	1 959 756
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	2 031 329	3 801 346	3 224 392	5 184 148	5 184 148	1 959 756

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète une augmentation des exonérations de remboursement de prêts. Cette augmentation s'explique par le traitement d'un arriéré à l'Agence du revenu du Canada lié aux prêts d'apprentis en recouvrement à la suite du décès des emprunteurs. Ce processus a depuis été automatisé, permettant maintenant un traitement plus rapide des annulations de dettes.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Date de début : 1952.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations.
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il garantit un revenu minimum aux aînés et réduit la perte de revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti et les allocations. La pension de la SV est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui répondent aux exigences relatives au statut juridique et à la résidence. Pour y être admissible, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins dix ans après avoir atteint l'âge de 18 ans.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite.
indicateur de rendement :
- pourcentage de personnes âgées de 65 ans et plus qui reçoivent des prestations de la SV par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles de 65 ans et plus (taux de participation à la pension de la SV).
- pourcentage de personnes âgées de 70 ans et plus qui reçoivent des prestations de la SV par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles de 70 ans et plus (taux de participation des personnes de 70 ans et plus à la pension de la SV).
résultats réels de 2024-2025 :
- taux de participation à la pension de la SV - 95,8 % (2022).
- taux de participation des personnes de 70 ans et plus à la pension de la SV - 98,8 % (2022).

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : le rapport de 2024 de la vérificatrice générale du Canada sur les programmes d'aide aux personnes âgées comprend la recommandation 11.45 :

pour le programme de la Sécurité de la vieillesse, Emploi et Développement social Canada devrait déterminer si le niveau de soutien financier fourni aux personnes âgées par l'entremise du programme répond à leurs besoins.

En réponse à cette recommandation, le Ministère a convenu qu'il était important d'analyser régulièrement le rendement et les incidences du programme de la Sécurité de la vieillesse.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune participation pour l'exercice 2024-2025.

**Tableau 13 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	52 737 283 412	57 444 856 822	61 064 000 000	60 648 088 711	60 648 088 711	(415 911 289)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	52 737 283 412	57 444 856 822	61 064 000 000	60 648 088 711	60 648 088 711	(415 911 289)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Prestation canadienne d'urgence

Date de début : mars 2020 (demandes ouvertes le 3 avril 2020).

Date de fin : octobre 2020.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit :

législatif (Loi sur la prestation canadienne d'urgence);
législatif (Loi sur l'assurance-emploi);
crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois, telles qu'une perte d'emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Prestation canadienne d'urgence.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Prestation canadienne d'urgence (PCU) :
- dans le cadre de sa réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place temporaire de la PCU. Celle-ci prévoyait un soutien financier imposable pour les travailleurs admissibles qui ont arrêté de travailler ou dont les heures de travail ont été réduites pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19.
- même si la prestation a pris fin en octobre 2020 et que la date limite pour les demandes de PCU était décembre 2020, il reste des activités avant la clôture du programme.
- remarque : le programme de la PCU a été exécuté à la fois par l'Agence du revenu du Canada, en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, et par Emploi et Développement social Canada (EDSC), en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Le gouvernement du Canada s'est engagé à créditer le Compte des opérations de l'assurance-emploi pour les coûts liés à la PCU, qui est gérée par EDSC.
Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) :
- le gouvernement a instauré la PCUE pour offrir un soutien financier aux étudiants de niveau postsecondaire et aux nouveaux diplômés admissibles. Ce soutien était offert de mai à août 2020 pour atténuer les effets de la pandémie sur le marché du travail. Pour être admissibles, les étudiants devaient être incapables de travailler, chercher un emploi, mais ne pas en trouver, ou travailler, mais s'attendre à gagner moins de 1 000 dollars par période de prestations.
- même si la date limite pour les demandes de PCUE était le 30 septembre 2020, il reste des activités avant la clôture du programme.

Résultats obtenus :

PCU :
- résultat attendu : les travailleurs canadiens ont pu demander la PCU et recevoir rapidement un soutien du revenu temporaire.
- indicateur de rendement :
  - puisque le programme n'est plus disponible, aucun indicateur n'a été déterminé.
  - cette prestation a été créée pour fournir une aide financière d'urgence aux travailleurs admissibles touchés par la pandémie dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
- résultats réels de 2024-2025 : non disponible. Le programme a pris fin en octobre 2020.
PCUE :
- résultat attendu : les étudiants et les nouveaux diplômés ont recours à l'aide financière fédérale pour financer leurs études postsecondaires, payer leurs factures et conserver un lien avec le marché du travail.
- indicateur de rendement :
  - puisque le programme n'est plus disponible, aucune mesure de rendement n'est fournie.
  - la prestation a été créée pour fournir une aide financière d'urgence aux étudiants et aux nouveaux diplômés dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Résultats réels de 2024-2025 : non disponible. Le programme a pris fin en octobre 2020.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : sans objet, puisque le programme n'est plus disponible.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune exigence en matière d'évaluation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune participation pour l'exercice 2024-2025.

**Tableau 14 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Subventions - Crédit 5 - PCU -PCUE	900 440	4 171 021	45 425 092	45 425 092	1 404 757	(44 020 335)
Subventions - Législatif	(483 349 821)	(225 844 483)	0	(21 212 126)	(21 212 126)	(21 212 126)
Contributions	0	0	0	0	0	0
Autres paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(482 449 381)	(221 673 462)	45 425 092	24 212 966	(19 807 369)	(65 232 461)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à l'élimination graduelle du programme de prestations d'urgence après la période d'urgence, ce qui a entraîné des dépenses de prestations inférieures aux estimations initiales, ainsi qu'à des ajustements liés aux activités d'intégrité et de recouvrement.

Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Bourses d'études canadiennes

Date de début : août 2009.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d'études fédérale.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : grâce aux bourses canadiennes pour étudiants, le Ministère offre aux étudiants admissibles une aide immédiate et non remboursable pour aider et encourager les étudiants à suivre des études postsecondaires. Ces bourses sont destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants parentaux et aux étudiants en situation de handicap. La gestion est assurée en partenariat avec les provinces et les territoires participants.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les étudiants admissibles reçoivent une bourse du Programme canadien de bourses aux étudiants pour les aider à financer leurs études postsecondaires.
indicateur de rendement : pourcentage et nombre d'étudiants à temps plein et à temps partiel de niveau postsecondaire dans les provinces ou territoires participants qui ont utilisé une Bourse d'études canadienne pour les aider à financer leurs études postsecondaires.
résultats réels de 2024-2025 : les résultats détaillés pour l'année scolaire 2024-2025 seront disponibles dans le Rapport annuel et le Rapport statistique du Programme canadien d'aide financière aux étudiants pour 2024-2025, qui seront publiés à l'été 2026.
Les résultats disponibles les plus récents datent de l'exercice 2023-2024 :
- 42,1 % des étudiants à temps plein de niveau postsecondaire (565 000 étudiants) dans les provinces et territoires participants ont eu recours à une bourse canadienne pour étudiants afin de financer leurs études postsecondaires;
- 15,3 % des étudiants à temps partiel de niveau postsecondaire (45 000 étudiants) dans les provinces et territoires participants ont eu recours à une bourse canadienne pour étudiants afin de financer leurs études postsecondaires.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : le Ministère a lancé un projet pilote visant à centraliser les efforts et à mieux faire connaître aux étudiants sous-représentés les mesures d'aide financière aux étudiants proposées par Emploi et Développement social Canada. La planification et la mise en œuvre initiale sont déjà en cours.

**Tableau 15 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	3 367 941 806	2 674 008 983	1 888 125 325	2 584 053 454	2 584 053 454	695 928 129
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 367 941 806	2 674 008 983	1 888 125 325	2 584 053 454	2 584 053 454	695 928 129

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à la mesure annoncée dans le budget de 2024, qui augmente le montant maximal des bourses d'études canadiennes de 40 % par rapport aux niveaux d'avant la pandémie pour une année supplémentaire.

Programme canadien de prêts aux étudiants - Entente de financement direct

Date de début : août 2000.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d'études fédérale.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

par l'entremise du Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE), le Ministère accorde une aide financière aux étudiants admissibles qui ont démontré avoir un besoin financier. Cette aide prend la forme de bourses et de prêts pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
le Ministère offre également des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières. Ceux-ci peuvent donc continuer à rembourser leurs prêts étudiants en période de chômage ou de faible revenu.
le PCAFE est offert en partenariat avec les gouvernements participants (neuf provinces et le Yukon). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCAFE. Les étudiants de ces trois administrations ne sont pas admissibles aux prêts d'études canadiens ni aux bourses d'études canadiennes. Toutefois, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, ces administrations non participantes reçoivent des paiements compensatoires annuels du gouvernement du Canada pour les aider à gérer leurs propres mesures d'aide financière aux étudiants. Les paiements compensatoires contribuent à favoriser la disponibilité de l'aide financière aux étudiants dans tout le pays, tout en respectant la compétence des provinces et des territoires dans le domaine de l'éducation.

Résultats obtenus :

résultats attendus :
- les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut continuent d'avoir accès à une aide financière semblable à celle offerte aux étudiants des administrations qui participent au Programme canadien d'aide financière aux étudiants et au Prêt canadien aux apprentis.
- les étudiants des administrations non participantes qui ont des problèmes financiers peuvent profiter d'une aide au remboursement.
indicateur de rendement : le montant total des paiements compensatoires versés par le gouvernement du Canada aux administrations non participantes pour exploiter leur propre programme d'aide financière aux étudiants.
résultats réels de 2024-2025 : 938 millions de dollars ont été versés pendant l'exercice 2024-2025 d'après les dépenses et les recettes de l'année scolaire 2023-2024.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

**Tableau 16 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	1 193 100 454	1 379 984 379	1 079 775 050	1 177 594 721	1 177 594 721	97 819 671
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	1 193 100 454	1 379 984 379	1 079 775 050	1 177 594 721	1 177 594 721	97 819 671

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Programme canadien pour l'épargne-études (Subvention canadienne pour l'épargne-études et Bon d'études canadien)

Date de début : janvier 1998 pour la Subvention canadienne pour l'épargne-études; janvier 2005 pour le Bon d'études canadien.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l'épargne-études).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Programme canadien pour l'épargne-études.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le gouvernement du Canada incite les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires d'un enfant. Le Ministère gère deux mesures incitatives à l'épargne-études liées aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).
la Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte à tous les enfants admissibles. Elle prévoit un versement équivalant à 20 % (subvention de base) des premiers 2 500 dollars de cotisations personnelles versées à un REEE chaque année. Elle prévoit également un montant supplémentaire (subvention supplémentaire) pour les enfants admissibles issus de familles à revenu moyen et faible. Ce montant correspond à 10 % ou 20 % de la première tranche de cotisation de 500 dollars versée par les cotisants chaque année, en fonction du revenu familial. La Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte jusqu'à la fin de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la Subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 dollars.
le Bon d'études canadien (BEC) est offert pour les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard. Il fournit un paiement initial de 500 dollars dans un REEE plus un montant de 100 dollars pour chaque année d'admissibilité subséquente, jusqu'à l'âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 dollars. Il peut être demandé rétroactivement jusqu'à l'âge de 20 ans. Aucune cotisation personnelle à un REEE n'est nécessaire pour recevoir le Bon d'études canadien. Les bénéficiaires admissibles nés à partir de 2004 et âgés de 18 à 20 ans qui n'ont pas reçu le BEC peuvent ouvrir eux-mêmes un REEE et peuvent demander le BEC rétroactivement avant l'âge de 21 ans.
ces mesures incitatives à l'épargne-études sont gérées par un accord de prestation de services unique avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d'études.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les Canadiens, y compris ceux de familles à revenu faible ou moyen, demandent et reçoivent des incitatifs à l'épargne-études.
indicateur de rendement :
- pourcentage d'enfants de moins de 18 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu la Subvention canadienne pour l'épargne-études (taux d'obtention de la SCEE);
- pourcentage d'enfants admissibles de moins de 21 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu un Bon d'études canadien (taux d'obtention au BEC).
résultats réels de 2024-2025 :
- taux d'obtention de la SCEE : 53,4 %;
- taux d'obtention du BEC : 43,4 %.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2029-2030.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : à l'exercice 2024-2025, le Ministère a envoyé environ 800 000 lettres aux principaux fournisseurs de soins destinés à des enfants nouvellement admissibles, à des enfants déjà admissibles et à des bénéficiaires qui atteindront l'âge adulte prochainement. Ces lettres comptaient pour environ 200 000 envois postaux. À la suite des mises à jour apportées au Programme et annoncées dans le budget de 2024, le Ministère a commencé à actualiser les lettres afin d'y inclure de l'information sur l'inscription automatique.

Le Ministère a collaboré avec l'Agence du revenu du Canada afin que les encarts sur le BEC soient inclus dans l'avis de cotisation de l'Allocation canadienne pour enfants. Les avis de cotisation ont été envoyés à 1,06 million de ménages en juillet 2024.

À l'exercice 2024-2025, le Ministère a lancé un projet pilote visant à centraliser les efforts et les activités de sensibilisation aux mesures d'aide financière aux étudiants offertes par Emploi et Développement social Canada à l'intention des étudiants sous-représentés.

**Tableau 17 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (Dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions -Subvention canadienne pour l'épargne-études	1 031 795 731	1 056 760 569	1 070 000 000	1 198 830 535	1 198 830 535	128 830 535
Total des subventions -Bon d'études canadien	156 645 448	176 013 974	190 000 000	195 700 080	195 700 080	5 700 080
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	1 188 441 179	1 232 774 543	1 260 000 000	1 394 530 615	1 394 530 615	134 530 615

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à une amélioration de la méthode de comptabilité d'exercice de fin d'année, à un taux de participation plus élevé à la Subvention canadienne pour l'épargne-études, ainsi qu'à de plus grandes économies réalisées par les familles à revenu moyen et élevé grâce aux régimes enregistrés d'épargne-études.

Programme canadien pour l'épargne-invalidité - Subventions et bons

Date de début : décembre 2008.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et Règlement sur l'épargne-invalidité).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d'un soutien financier.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Régimes de pensions et prestations).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations.
programme : Programme canadien pour l'épargne-invalidité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

l'objectif du Programme est de soutenir la sécurité financière à long terme des personnes en situation de handicap. Le gouvernement du Canada offre des mesures incitatives (subventions et bons) pour ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et y contribuer.
la subvention et le bon répondent à des besoins de longue date et permanents déterminés par les personnes en situation de handicap, leurs familles et les organismes qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l'épargne pour l'avenir.
la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée. Le gouvernement verse jusqu'à 3 500 dollars par année par bénéficiaire admissible dans un REEI pour égaler les cotisations au régime. La limite à vie en subventions accordées à un bénéficiaire est de 70 000 dollars.
de plus, le gouvernement versera un Bon canadien pour l'épargne-invalidité d'un montant maximal de 1 000 dollars par année dans les REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. La limite à vie en bons accordés à un bénéficiaire est de 20 000 dollars. Il n'y a pas de cotisation annuelle maximale au REEI. Toutefois, la limite à vie des cotisations s'élève à 200 000 dollars.
il n'est pas nécessaire d'avoir cotisé au régime pour obtenir un bon. Les subventions et les bons peuvent être versés dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les personnes dont la demande a été approuvée pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui ont une invalidité grave et prolongée (ainsi que leur famille ou leur tuteur) ouvrent un REEI afin d'épargner pour l'avenir.
indicateur de rendement : nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du Programme.
résultats réels de 2024-2025 : 338 000.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

aucun audit n'a été effectué en 2024-2025;
le Bureau du vérificateur général mène actuellement un audit (qui devrait être achevé à l'exercice 2025-2026) afin de déterminer l'incidence du Programme canadien pour l'épargne-invalidité sur la Stratégie fédérale de développement durable.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. Le rapport d'évaluation du Programme canadien pour l'épargne-invalidité sera achevé au cours de l'exercice 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : le Ministère a eu recours à diverses initiatives pour communiquer avec les bénéficiaires et faire connaître le programme.

Ces initiatives comprennent :

une stratégie d'envoi postal (plus de 31 000 lettres promotionnelles envoyées en octobre 2024);
la diffusion d'infographies;
la participation à des événements;
l'organisation de webinaires en partenariat avec l'Agence du revenu du Canada, Service Canada et des organismes d'intervenants œuvrant auprès de personnes en situation de handicap partout au Canada (73 webinaires et ateliers prévus à l'exercice 2024-2025);
l'envoi annuel à tous les titulaires de régime d'un Énoncé d'admissibilité à une subvention et du montant des cotisations nécessaire pour maximiser leur subvention cette année-là (plus de 243 000 lettres ont été envoyées à l'exercice 2024-2025).

**Tableau 18 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions - Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité	466 813 648	497 774 642	505 020 056	646 256 360	646 256 360	141 236 304
Total des subventions - Bon canadien pour l'épargne-invalidité	177 800 665	185 889 682	224 054 179	216 344 120	216 344 120	(7 710 059)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	644 614 313	683 664 324	729 074 235	862 600 480	862 600 480	133 526 245

Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés

Date de début : juin 2021.

Date de fin : mars 2028.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

par l'entremise du Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés, le Ministère aide les communautés à élaborer des plans locaux qui déterminent les zones à forte croissance et mettent en relation les employeurs et les prestataires de formation afin d'améliorer les compétences des demandeurs d'emploi et de leur permettre de se recycler pour occuper les emplois actuels et nouveaux qui sont recherchés. Il offre la possibilité de mettre à l'essai des approches communautaires innovantes pour aider les collectivités à se redresser et à améliorer leur résilience grâce à la planification de la main-d'œuvre et à la formation des compétences.
le Ministère finance des projets dirigés par des organismes nationaux et communautaires qui répondent aux priorités pangouvernementales. Il contribue à renforcer les efforts de diversification économique locale.

Résultats obtenus

résultat attendu : les participants ont accès à une formation sur mesure.
indicateur de rendement : nombre de participants ayant eu accès à une intervention de formation.
résultats réels de 2024-2025 : 422.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune exigence en matière d'évaluation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, le Ministère a recueilli la rétroaction des bénéficiaires de financement relativement à la mise en œuvre des projets et au programme dans son ensemble.

**Tableau 19 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0
Total des contributions	27 949 972	18 259 242	(18 259 242)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0
Total pour le programme	27 949 972	18 259 242	(18 259 242)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à des réaffectations à l'interne effectuées pour répondre aux besoins en évolution des programmes ministériels.

Programme de financement du travail

Date de début : avril 2012.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert :

Travail et commerce international :
- subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
- contributions pour des propositions à risque plus élevé.
Santé et sécurité au travail :
- subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
- contributions pour des propositions à risque plus élevé.
Possibilités en milieux de travail - éliminer les obstacles à l'équité :
- subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
- contributions pour des propositions à risque faible, modéré et plus élevé.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les conditions de travail sont équitables et inclusives.
les milieux de travail sont sécuritaires et sains.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail.
programmes :
- Affaires internationales du travail;
- Relations de travail;
- Santé et sécurité au travail;
- Normes du travail;
- Équité en matière d'emploi.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : travailler en collaboration avec les intervenants canadiens et internationaux du monde du travail pour promouvoir des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et des relations de coopération en milieu de travail au Canada et à l'étranger.

Résultats obtenus

Travail et commerce international :
- résultat attendu : sensibilisation accrue du Canada ou des pays partenaires aux principes fondamentaux du travail international.
- indicateur de rendement : nombre d'ententes adoptées, d'instruments et de plans d'action mis en œuvre, et d'activités conjointes réalisées dans le but de renforcer le respect des normes internationales au chapitre du travail.
- résultats réels de 2024-2025 : les résultats comprennent cinq nouveaux projets d'assistance technique pluriannuels (en Indonésie, au Laos, en Thaïlande, au Cambodge et en Colombie) visant à promouvoir le respect des normes internationales du travail, en plus du suivi actif des projets en cours au Mexique, au Honduras, en Colombie, au Vietnam, au Cambodge, en Indonésie, en Malaisie, en Jordanie, en Ukraine, au Costa Rica, au Panama, au Pérou, aux Philippines et en Asie du Sud-Est.
Santé et sécurité au travail :
- résultat attendu : contribution à l'acquisition et au transfert de connaissances sur la prévention des accidents et des blessures pour les travailleurs, ainsi que sur la protection contre les incendies, la prévention des incendies et la sécurité.
- indicateur de rendement : nombre de projets ou d'activités qui soutiennent le développement et la mise en commun du savoir en matière d'accidents et de maladies professionnels.
- résultats réels de 2024-2025 : un accord de contribution avec le Groupe CSA pour soutenir l'élaboration de normes nationales de santé et de sécurité au travail. L'objectif principal est de faciliter l'harmonisation des normes de santé et de sécurité au travail entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales, en favorisant l'uniformité, la protection des travailleurs et l'harmonisation des règlements dans l'ensemble du Canada.
Possibilités en milieux de travail - éliminer les obstacles à l'équité :
- résultat attendu : les projets favorisent une collaboration et un dialogue constructifs entre les employeurs et les intervenants.
- indicateur de rendement : pourcentage des activités achevées qui ont été rendues possibles grâce au financement par subvention ou contribution.
- résultats réels de 2024-2025 : 91 %.
- remarque : le nombre prévu d'activités et de participants au projet n'a pas pu être atteint en raison du manque d'intérêt ou de disponibilité des groupes ciblés. Les séances en petits groupes se sont avérées plus propices à la mobilisation en personne et ont favorisé une plus grande ouverture et un meilleur échange entre les participants. De plus, le nombre de partenariats conclus a dépassé les prévisions, à raison de 18 partenariats contre 4 prévus initialement.
- résultat attendu : des outils et des ressources axés sur des projets sont élaborés pour soutenir le renforcement de la capacité des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et des entrepreneurs fédéraux.
- indicateur de rendement : pourcentage de projets élaborés pour soutenir les outils et les ressources de renforcement des capacités.
- résultats réels de 2024-2025 : 100 %.
- résultat attendu : les employeurs et les intervenants ont accès à de l'information sur l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion dans les milieux de travail canadiens.
- indicateur de rendement : pourcentage d'outils et de ressources mis à la disposition des employeurs dans les six mois suivant la réception des produits livrables définitifs du projet par les bénéficiaires de financement.
- résultats réels de 2024-2025 : 100 %.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. Au cours de l'exercice financier 2025-2026, des évaluations seront réalisées sur la santé et la sécurité au travail, les normes du travail et le Programme d'équité en milieu de travail.

Le programme des Affaires internationales du travail est exempté de l'obligation d'être évalué.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : le Ministère a continué de nouer le dialogue avec des organismes bénéficiaires ou ayant présenté une demande afin de discuter des idées de projets et de leur avancement. Par exemple, en août 2024, les fonctionnaires du programme ont rencontré à Bangkok des représentants de l'Organisation internationale du Travail (OIT), des fonctionnaires du ministère thaïlandais du Travail ainsi que des représentants syndicaux et patronaux afin de discuter de leurs priorités et besoins respectifs en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique. Des discussions semblables ont eu lieu avec les organismes bénéficiaires qui supervisent des projets en Ukraine, en Jordanie, au Cambodge, en Malaisie, aux Philippines, en Indonésie, en Colombie, au Mexique, au Pérou, au Panama et au Costa Rica. Par exemple, six projets de renforcement des capacités ont été mis en œuvre au Mexique à l'exercice 2024-2025 afin de soutenir les efforts de réforme du travail du pays dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique.

Concernant les possibilités en milieu de travail, tous les organismes financés ont poursuivi leurs activités liées au projet et ont produit des rapports à cet effet. Un des projets a pris fin en mars 2025. Tous les autres projets devraient s'achever au plus tard en mars 2026.

Depuis l'automne 2024, les fonctionnaires du Ministère ont noué le dialogue avec le Groupe CSA pour discuter des priorités actuelles et futures, ainsi que des besoins de financement, ce qui a mené à une modification de la subvention, mise au point en mars 2025, pour l'exercice 2024-2025.

**Tableau 20 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	7 303 000	11 385 787	11 885 787	11 885 787	11 885 787	0
Total des contributions	625 059	3 243 327	2 500 000	3 981 722	3 981 722	1 481 722
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	7 928 059	14 629 114	14 385 787	15 867 509	15 867 509	1 481 722

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux réaffectations à l'interne pour soutenir les besoins du programme.

Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones

Date de début : avril 2019.

Date de fin : mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : grâce au Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, le Ministère contribue à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l'emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Dans le cadre de ce programme, les organisations de prestation de services autochtones offrent des formations professionnelles et des formations pour le développement des compétences aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis, aux Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés au moyen d'une approche fondée sur les distinctions. Le financement provient à la fois du Trésor et de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

Résultats obtenus :

résultat attendu : un nombre croissant d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.
indicateur de rendement : nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention.
résultats réels de 2024-2025 : 18 717.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, des discussions ont eu lieu sur les enjeux ayant une incidence sur les programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones. Ces discussions comprenaient un dialogue avec des partenaires autochtones pour l'élaboration conjointe de l'évaluation du programme par l'intermédiaire de groupes de travail fondés sur les distinctions et d'autres réunions. Le Ministère a également poursuivi ses discussions avec les bénéficiaires de contributions autochtones tout au long de l'exercice afin de leur fournir du soutien lorsque cela était nécessaire.

**Tableau 21 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	248 937 982	246 752 627	235 520 119	268 947 376	268 947 376	33 427 257
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	248 937 982	246 752 627	235 520 119	268 947 376	268 947 376	33 427 257

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à des réaffectations à l'interne effectuées pour soutenir les besoins du programme en matière de développement des compétences et d'emploi au sein des programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones.

Programme de partenariats pour le développement social

Date de début : avril 1998.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025 pour les deux composantes.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : Programme de partenariats pour le développement social.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de partenariats pour le développement social est un programme de subventions et contributions. Il contribue aux priorités du gouvernement du Canada par des investissements dans des organismes à but non lucratif. Ces organismes visent à améliorer la qualité de vie et à éliminer les obstacles à l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles, des communautés noires du Canada et d'autres populations vulnérables qui font face à des obstacles physiques, économiques et sociaux. Le Programme dispose d'un budget annuel qui soutient deux volets : « Personnes handicapées » et « Enfants et familles ».
le Ministère soutient les communautés, les organismes à but non lucratif, les organismes bénévoles et les organisations autochtones nationales au moyen de subventions et de contributions. Ces organismes et ces organisations fournissent aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences nécessaires pour répondre aux problèmes sociaux actuels et émergents auxquels elles sont confrontées. Ces problèmes comprennent une capacité limitée de participer au travail ou d'aider sa famille et sa communauté.
l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada est mise en œuvre dans le cadre de la composante Enfants et familles. Elle permet au gouvernement fédéral de renforcer la capacité et l'infrastructure des communautés de Canadiens noirs et des organismes qui leur offrent des services. Ces groupes peuvent alors offrir des programmes et des services très utiles et réduire les disparités socioéconomiques de longue date auxquelles les communautés marginalisées sont confrontées.
le Fonds de relance des services communautaires est un programme ponctuel mis en œuvre dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social. Il fournit un financement aux organismes communautaires afin de les aider à s'adapter et à se moderniser, pour qu'ils puissent continuer à soutenir les communautés partout au Canada pendant les activités de relance après la pandémie de COVID‑19 et par la suite.

Résultats obtenus

résultat attendu : le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s'attaquer aux problèmes sociaux actuels et émergents qui touchent les populations cibles.
indicateur de rendement : pourcentage de bénéficiaires financés qui ont créé ou amélioré des approches efficaces pour aborder l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap.
résultats réels de 2024-2025 : à ce jour, 73 % des organismes ont présenté leurs rapports, et 82 % d'entre eux ont démontré qu'ils avaient créé ou amélioré des approches efficaces pour favoriser l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap.
résultat attendu : les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.
indicateur de rendement : pourcentage des partenariats nouvellement établis par les organismes bénéficiaires pour aborder un éventail d'enjeux sociaux, comme l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants, des familles et d'autres populations vulnérables.
résultats réels de 2024-2025 : à ce jour, 96 % des organismes ont présenté leurs rapports, et 88 % d'entre eux ont établi de nouveaux partenariats.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune participation pour l'exercice 2024-2025.

**Tableau 22 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	9 656 509	14 069 041	20 191 707	19 383 958	19 383 958	(807 749)
Total des contributions	447 500 886	70 833 325	17 237 957	41 554 624	41 554 624	24 316 667
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	457 157 395	84 902 366	37 429 664	60 938 582	60 938 582	23 508 918

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement reçu au cours de l'année dans le cadre du budget de 2023 pour continuer à soutenir l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada.

Programme de protection des salariés

Date de début : juillet 2008.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions.

Type de crédit : législatif (Loi sur le Programme de protection des salariés).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les conditions de travail sont équitables et inclusives.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Conditions et relations de travail).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail.
programme : Programme de protection des salariés

But et objectifs du programme de paiements de transfert

le Programme vise à réduire l'insécurité économique des travailleurs canadiens dont l'employeur déclare faillite, est mis sous séquestre ou fait l'objet d'autres procédures d'insolvabilité admissibles. Grâce à ce programme, le Ministère protège les travailleurs auxquels l'employeur doit des salaires ou des débours impayés ou bien des indemnités de congé annuel, de cessation d'emploi ou de départ impayées.
les travailleurs peuvent recevoir un paiement unique équivalant à sept fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (8 844 dollars pour 2025). Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l'employeur insolvable au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés. Le gouvernement fédéral devient créancier et tente de récupérer le montant auprès de l'employeur dans le cadre du processus d'insolvabilité. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Résultats obtenus

résultat attendu : Les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun.
indicateur de rendement : Pourcentage de paiements initiaux du Programme de protection des salariés et d'avis de non-admissibilité envoyés dans un délai de 35 jours civils.
résultats réels de 2024-2025 : 89,9 %.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : le bulletin d'information des syndics de faillite a été envoyé à l'automne 2024 et, en janvier 2025, un courriel a été envoyé pour informer des nouveaux plafonds de paiement du Programme de protection des salariés. De plus, la réunion annuelle du comité de liaison conjoint avec les intervenants internes et externes était prévue pour l'exercice 2024-2025, mais elle a dû être reportée à l'exercice 2025-2026 en raison de conflits d'horaires et des élections fédérales.

**Tableau 23 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	19 150 841	60 443 879	49 250 000	63 409 776	63 409 776	14 159 776
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	19 150 841	60 443 879	49 250 000	63 409 776	63 409 776	14 159 776

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à l'augmentation du nombre de paiements émis, en raison d'un plus grand nombre de demandes découlant d'une hausse des faillites par rapport aux années précédentes. Les montants récupérés auprès des syndics sont demeurés stables. Les montants recouvrés auprès des administrateurs sont restés stables.

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Date de début : mai 2010.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.

programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

au moyen du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le Ministère favorise l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail au moyen des mesures suivantes :
- il améliore les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
- il fournit des prêts et des services de soutien pour aider à s'y retrouver dans les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
- il aide les nouveaux arrivants hautement qualifiés à acquérir leur première expérience de travail au Canada dans leur profession ou domaine d'études.
les objectifs du Programme sont d'élaborer et de renforcer les capacités d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada, de contribuer à l'amélioration des résultats de l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés sur le marché du travail et de soutenir la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés bénéficient des améliorations apportées au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et reçoivent un soutien direct pour leur intégration sur le marché du travail.
indicateur de rendement : proportion des participants à des projets d'aide à l'emploi (à l'exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) qui acquièrent une expérience de travail canadienne pertinente pour leur profession ou leur domaine d'études.
résultats réels de 2024-2025 : parmi les projets d'aide à l'emploi menés à bien à l'exercice-2024-2025, 61 % des participants ont acquis une expérience professionnelle canadienne pertinente pour leur profession ou leur domaine d'études.
résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés occupent des emplois dans leur domaine de compétence.
indicateur de rendement : proportion de participants à des projets de soutien à l'emploi (à l'exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) qui ont trouvé un emploi dans leur profession prévue ou dans une profession connexe.
résultats réels de 2024-2025 : parmi les projets d'aide à l'emploi menés à bien à l'exercice 2024-2025, 41 % des participants ont trouvé un emploi dans le domaine où ils souhaitaient travailler ou dans un domaine connexe.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, le Ministère a collaboré avec les principaux intervenants dans le cadre de réunions FPT multilatérales et bilatérales.

**Tableau 24 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	31 123 413	30 925 292	47 820 000	41 315 451	41 315 451	(6 504 549)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	31 123 413	30 925 292	47 820 000	41 315 451	41 315 451	(6 504 549)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable principalement à des retards dans la mise en œuvre des projets, la réception tardive des fonds supplémentaires annoncés dans le budget de 2024, ainsi que l'approbation subséquente de nouveaux projets en février et mars 2025, ce qui a limité la capacité du Ministère à acheminer l'ensemble des fonds avant la fin de l'exercice.

Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle

Date de début : juin 2021.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

aider les employeurs et les travailleurs en offrant du soutien aux secteurs clés de l'économie pour la conception et la mise en œuvre de solutions pour répondre aux besoins actuels, émergents et à long terme en matière de main-d'œuvre.
par l'entremise du Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle, le Ministère finance des organismes pour réaliser des projets sectoriels qui se concentrent sur une série d'activités axées sur l'industrie, comme la formation et le recyclage professionnel des travailleurs, l'aide aux employeurs pour conserver et attirer une main-d'œuvre qualifiée et diversifiée et d'autres solutions créatives pour aider les secteurs à répondre aux besoins du marché du travail. Cette aide permettra aux employeurs de trouver des travailleurs qualifiés et aux Canadiens de suivre la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans des secteurs clés. Il soutiendra également les groupes en quête d'équité en favorisant une main-d'œuvre diversifiée et inclusive et en fournissant des mesures de soutien intégrées, au besoin, aux personnes qui se heurtent à des obstacles à la participation au marché du travail.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les Canadiens participent à des initiatives sectorielles de formation et de transition pour améliorer leurs compétences et leur employabilité.
indicateur de rendement : nombre de Canadiens, y compris ceux des groupes en quête d'équité, qui ont accès à des initiatives de formation ou de transition ou y participent.
résultats réels de 2024-2025 : 13 982 personnes, dont 6 713 issues de groupes en quête d'équité (48 %).

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, le Ministère a tenu des réunions trimestrielles avec des auteurs de proposition afin d'examiner les rapports sur les résultats et de fournir une orientation sur les indicateurs de rendement et les méthodes de production de rapports. Il a également élaboré de nouvelles directives d'établissement de rapports et mis à jour l'outil de production de rapports des bénéficiaires afin de recueillir des données plus détaillées, telles que les résultats provinciaux ou territoriaux, les types de mesures de soutien intégrées offertes et la terminologie révisée.

**Tableau 25 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	128 994 178	352 204 123	29 113 715	13 876 238	13 876 238	(15 237 477)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	128 994 178	352 204 123	29 113 715	13 876 238	13 876 238	(15 237 477)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux retards dans la mise en œuvre des projets ainsi qu'aux réaffectations à l'interne effectuées pour répondre aux besoins en évolution des programmes ministériels.

Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants

Date de début : juin 2019.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (PSAE) est un programme-cadre au titre duquel le Ministère fournit un financement, par l'intermédiaire d'accords de contribution, à des organismes qui soutiennent les jeunes à risque de décrochage scolaire afin de les aider à réussir leurs études, à terminer leurs études secondaires et à réussir leur transition vers des études postsecondaires et le marché du travail.
le financement est fourni aux fins suivantes :
- le volet Mesures de soutien parascolaire et aux étudiants, qui collabore avec des organismes afin d'offrir un soutien aux jeunes confrontés à des obstacles, en les aidant à demeurer à l'école, à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers des études postsecondaires ou un emploi;
- le volet Programme pilote de mobilité étudiante, connu sous le nom d'Expérience compétences mondiales, qui offre aux étudiants des collèges et des universités de premier cycle canadiens la possibilité d'étudier et de travailler à l'étranger afin d'acquérir des compétences recherchées grâce à des possibilités d'études ou de travail à l'étranger.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les participants au Programme améliorent leurs résultats scolaires et se sentent prêts pour la prochaine étape de leur apprentissage ou de leur emploi.
indicateur de rendement : le pourcentage de participants mieux préparés pour la suite de leur parcours d'apprentissage ou professionnel après avoir bénéficié de mesures de soutien financées par le PSAE.
résultats réels de 2024-2025 : le volet Mesures de soutien parascolaire et aux étudiants du PSAE a compilé les résultats annuels des projets financés, qui ont déclaré servir 147 734 apprenants, y compris des apprenants autochtones, des apprenants racisés, des apprenants en situation de handicap, des apprenants issus de ménages à faible revenu, des apprenants des communautés 2ELGBTQ+ et des apprenants issus de collectivités rurales, éloignées et nordiques. De plus, le volet Expérience compétences mondiales du PSAE a aidé 6 147 apprenants au cours de la même période.
- Quelques faits sur le volet Mesures de soutien parascolaire et aux étudiants :
  - 85 % des apprenants issus de trois projets sont sur la bonne voie pour obtenir leur diplôme d'études secondaires;
  - 90 % des apprenants de l'Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire ont déclaré que les bourses financées par le PSAE les avaient aidés à réduire leur stress financier dans le cadre de leurs études postsecondaires;
  - 82 % des apprenants du BGC Okanagan ont amélioré leurs résultats scolaires;
  - 90 % des apprenants de Success Beyond Limits (SBL) ont convenu qu'en ayant accès à l'espace jeunesse de SBL, ils avaient le sentiment qu'ils allaient mieux réussir à l'école;
  - 97 % des apprenants de Take a Hike ont manifesté leur intérêt à l'égard des études postsecondaires, soit une augmentation par rapport aux 73 % enregistrés précédemment.
- Quelques faits sur le volet Expérience compétences mondiales :
  - 94 % des participants ayant répondu à un sondage par Universités Canada déclarent se sentir mieux préparés pour le marché du travail;
  - 68 % des participants ayant répondu à un sondage par Collèges et Instituts Canada déclarent se sentir mieux préparés pour le marché du travail grâce à leur expérience de mobilité.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : le Ministère a tenu des réunions bilatérales avec les bénéficiaires de financement et leur a fourni des outils (p. ex. sondages avant et après l'intervention et guide de production de rapports annuels sur les résultats) pour les aider à démontrer les avantages du PSAE pour les participants.

**Tableau 26 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	9 500 000	9 500 000	0	9 500 000	9 500 000	9 500 000
Total des contributions	84 374 011	64 975 411	47 753 214	67 864 195	67 864 195	20 110 981
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	93 874 011	74 475 411	47 753 214	77 364 195	77 364 195	29 610 981

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à l'augmentation de financement annoncée dans le budget de 2024 pour le programme Passeport pour ma réussite Canada et Indspire, ainsi qu'au report de fonds de l'initiative Expérience compétences mondiales provenant de l'exercice précédent.

Programme de soutien aux travailleurs migrants

Date de début : octobre 2022.

Date de fin : mars 2026.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Programme des travailleurs étrangers temporaires.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Programme de soutien aux travailleurs migrants vise à aider les travailleurs étrangers temporaires à connaître et à exercer leurs droits pendant qu'ils vivent et travaillent au Canada.

L'objectif général du Programme de soutien aux travailleurs migrants est de fournir un soutien aux travailleurs en leur offrant des services d'orientation et d'aiguillage à leur arrivée dans les principaux aéroports du Canada, ainsi qu'un soutien direct communautaire aux travailleurs étrangers temporaires qui vivent et travaillent au Canada.

Plus précisément, le financement permettra :

d'accroître la sensibilisation et la compréhension des travailleurs étrangers temporaires à l'égard de leurs droits et de leurs responsabilités au moyen d'activités éducatives ou de documents déjà en place;
de permettre aux travailleurs étrangers temporaires d'exercer leurs droits en leur donnant accès aux services qui leur sont offerts;
de favoriser l'inclusion des travailleurs étrangers temporaires au moyen d'événements sociaux, culturels ou récréatifs;
de soutenir les travailleurs étrangers temporaires dans les situations d'urgence;
de favoriser de nouveaux partenariats ou tirer parti des partenariats ou réseaux actuels pour soutenir les travailleurs étrangers temporaires;
d'élaborer et de mettre en œuvre des approches coordonnées entre les organismes communautaires ou renforcer leurs capacités et leurs connaissances afin de fournir des ressources et des services aux travailleurs étrangers temporaires.

Résultats obtenus :

résultats attendus :
- les travailleurs étrangers temporaires améliorent leurs connaissances sur leurs droits et sur les mécanismes et les mesures de soutien en place pour recevoir de l'aide afin d'exercer ces droits;
- les travailleurs étrangers temporaires exercent leurs droits ou estiment qu'ils sont en mesure d'exercer leurs droits en cas de besoin.
indicateurs de rendement : nombre d'interactions par des organismes financés avec des travailleurs étrangers temporaires afin de leur offrir des services et des renseignements qui leur permettent de connaître et d'exercer leurs droits.
résultats réels de 2024-2025 : le Ministère a financé des organismes dans tout le Canada afin de soutenir les travailleurs étrangers temporaires. Ce soutien comprenait une orientation à l'arrivée et des services communautaires tels que de l'aide en cas d'urgence et de l'aide aux travailleurs pour comprendre et exercer leurs droits.

Actuellement, le Programme offre du financement à dix bénéficiaires qui comptent plus de 110 signataires d'accords auxiliaires. Au cours de l'exercice 2024-2025, les bénéficiaires du financement ont enregistré 335 829 interactions de service. Ces activités comprenaient des webinaires éducatifs, des activités d'inclusion, des soins de santé, des cliniques d'aide juridique, des services de santé mentale, un soutien linguistique, une aide d'urgence, du soutien pour présenter des demandes à des programmes gouvernementaux, tels que pour l'obtention d'un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, et du soutien pour changer d'emploi.

Plus précisément, dans le cadre du volet 1 (services d'orientation à l'aéroport), 53 765 interactions de service ont été enregistrées, au cours desquelles les travailleurs ont reçu une orientation, des documents d'information et des services d'aiguillage vers des organismes locaux de soutien aux travailleurs migrants. Dans le cadre du volet 2 (services communautaires), 282 064 interactions de service ont été signalées.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : le Ministère organise des réunions trimestrielles avec les organismes bénéficiaires afin de discuter des questions stratégiques liées au programme.

Ces réunions permettent aux intervenants de :

soulever des questions stratégiques auprès d'EDSC et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada concernant les mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires;
réfléchir à des solutions aux défis auxquels sont confrontés les organismes ou les travailleurs migrants dans l'ensemble du Canada;
favoriser la transparence, l'établissement de partenariats et la compréhension entre les membres de la réunion;
échanger des renseignements importants et faire part des mises à jour aux membres de la réunion;
solliciter une rétroaction auprès d'organismes bénéficiaires sur les idées stratégiques à l'étude.

**Tableau 27 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (Dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	17 883 485	17 232 786	18 750 934	18 750 934	18 750 934
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	17 883 485	17 232 786	18 750 934	18 750 934	18 750 934

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux autorisations de dépenses supplémentaires obtenues par le Ministère au cours de l'exercice, à la suite de l'annonce dans le cadre du budget de 2024 visant à prolonger le Programme de soutien aux travailleurs migrants.

Programme de stages pratiques pour étudiants

Date de début : avril 2017.

Date de fin : mars 2026.

Type de paiement de transfert : contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Programme de stages pratiques pour étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de stages pratiques pour étudiants favorise la création de possibilités d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants de tous âges inscrits à un programme d'études postsecondaires dans un collège, une université ou une école polytechnique au Canada. Le Programme aide les étudiants postsecondaires à acquérir des compétences qui les rendent prêts à l'emploi, les employeurs à embaucher et à perfectionner des talents, et les établissements d'enseignement postsecondaire à suivre le rythme de l'évolution des attentes en milieu de travail.
le Programme soutient deux types de possibilités :
- les stages - possibilités rémunérées dans le domaine d'études choisi par l'étudiant et dont la durée ne dépasse généralement pas quatre mois;
- les possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail - durée plus courte ou à intensité élevée; souvent dispensées virtuellement et tirant parti des nouvelles technologies; offrent une flexibilité d'accès aux étudiants qui, autrement, ne pourraient pas participer à des stages traditionnels.
les employeurs qui proposent des stages peuvent bénéficier de subventions salariales à hauteur de 50 % du coût salarial (jusqu'à 5 000 dollars) pour un stage normal, et de 70 % (jusqu'à 7 000 dollars) pour les stages destinés aux étudiants de première année et aux groupes sous-représentés, notamment les femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants, les étudiants autochtones et les membres des minorités visibles. Tous les étudiants participant à des possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail reçoivent une allocation pour récompenser leurs efforts ou couvrir une partie de leurs coûts, avec des montants allant de 200 dollars à un maximum de 2 000 dollars par possibilité en fonction de sa nature et de sa durée.

Résultats obtenus :

résultat attendu : nombre accru d'étudiants de niveau postsecondaire participant à un stage pratique et faisant l'acquisition de compétences propices à l'employabilité.
indicateur de rendement :
- nombre de nouvelles possibilités de placement professionnel, créées pour les étudiants de niveau postsecondaire, dans tous les domaines d'études.
- nombre d'activités d'apprentissage innovant intégré au travail créées au moyen de l'Initiative d'apprentissage innovant intégré au travail.
résultats réels de 2024-2025 : En 2024-2025, le Ministère a soutenu la création d'un total de 51 320 possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail, notamment :
- 21 775 stages;
- 29 545 possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, le Ministère a régulièrement consulté des jeunes et des organismes axés sur l'apprentissage intégré au travail dans le cadre d'activités d'établissement de relations avec les intervenants.

**Tableau 28 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	199 305 054	199 562 341	193 832 882	193 832 882	193 761 449	(71 433)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	199 305 054	199 562 341	193 832 882	193 832 882	193 761 449	(71 433)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme national d'alimentation scolaire

Date de début : août 2024.

Date de fin : mars 2029.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert et contributions.

Type de crédit :

législatif (Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024);
crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : programme national d'alimentation scolaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

grâce à des accords de financement bilatéraux avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada améliore les programmes d'alimentation en milieu scolaire déjà offerts et en élargit la portée dans tout le pays. Ce sont les priorités provinciales, territoriales et autochtones qui guident les accords de financement de manière à tenir compte des principes et les objectifs de la Politique nationale d'alimentation scolaire.
ces investissements fédéraux aident également les organisations et les partenaires autochtones à renforcer les capacités pour offrir des programmes d'alimentation dans les écoles autochtones et appliquer la politique à cet égard. Des investissements sont aussi prévus pour la collecte de données et la recherche sur les programmes d'alimentation en milieu scolaire.

Résultats obtenus :

résultat attendu : établissement d'un programme national d'alimentation scolaire, au moyen d'accords de financement bilatéraux signés avec chaque province et territoire, qui décrivent les modalités des investissements fédéraux dans les programmes d'alimentation dans les écoles.
indicateur de rendement : nombre d'accords bilatéraux de financement signés avec les provinces et les territoires.
résultats réels de 2024-2025 : des accords de financement ont été signés avec les treize provinces et territoires au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : cette année, le Ministère a conclu des accords de financement bilatéraux avec les provinces et les territoires.

D'autres consultations avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les intervenants sont en cours et continueront d'éclairer l'élaboration et la mise en œuvre du programme.

**Tableau 29 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0
Total des contributions	500 000	0	0
Total des autres types de paiements de transfert - crédit 5	19 935	19 935	19 935
Total des autres types de paiements de transfert - législatif	70 100 000	70 100 000	70 100 000
Total pour le programme	70 619 935	70 119 935	70 119 935

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux autorisations de dépenses obtenues par le Ministère au cours de l'exercice, à la suite de l'annonce dans le cadre du budget de 2024 visant à appuyer les paiements de transfert au titre des accords bilatéraux avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour le Programme national d'alimentation scolaire.

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Date de début : octobre 2004 (programme original); septembre 2007 (programme élargi); septembre 2010 (programme amélioré).

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : la dernière modification des modalités remonte à l'exercice 2018-2019.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme vise à réduire l'isolement social chez les aînés en cernant et en éliminant les obstacles à leur inclusion sociale. Il s'inscrit dans la mission du Ministère qui consiste à aider les Canadiens à mener une vie productive et enrichissante et à améliorer leur qualité de vie. Le programme soutient des projets à l'échelle nationale, régionale et communautaire.
il y a deux volets au programme :
les subventions communautaires aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les collectivités. Les projets financés sont effectués par des bénévoles, soutenus par leur communauté, proposés ou dirigés par des aînés et ils répondent à un ou plusieurs des cinq objectifs du programme. Sélectionnés au moyen d'appels de propositions annuels, les projets communautaires d'une durée d'un an peuvent recevoir jusqu'à 25 000 dollars en subventions;
les subventions et contributions pancanadiennes soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence importante dans les collectivités. Elles permettent d'investir dans des projets d'envergure visant à lutter contre l'isolement social des aînés et à renforcer les capacités communautaires. Dans le cadre du volet pancanadien, les organismes peuvent présenter une demande de financement d'un montant maximal de cinq millions de dollars pour des projets d'une durée d'au plus cinq ans.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés.
indicateur de rendement : nombre d'aînés qui ont participé à des projets communautaires.
résultats réels de 2024-2025 : 943 850.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : le rapport de 2024 de la vérificatrice générale du Canada sur les programmes d'aide aux personnes âgées comprend les recommandations suivantes :

améliorer la qualité de l'information qu'il recueille au sujet des projets financés par le programme Nouveaux Horizons pour les aînés;
utiliser l'information recueillie pour évaluer les résultats par rapport aux objectifs du programme, évaluer l'optimisation des ressources du programme et orienter les décisions de financement futures.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : 19 nouveaux projets financés dans le cadre du volet pancanadien ont démarré en février et en mars 2025. Le Ministère a noué le dialogue avec les organismes ayant présenté une demande et les bénéficiaires au moyen de réunions et d'autres moyens de communication pendant le processus de demande et de mise en place d'accords de financement. Après la signature de ces derniers, tous les organismes financés ont reçu des renseignements sur la gestion de projet, la production de rapports, les plans de travail et les autres produits livrables escomptés la première année.

**Tableau 30 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	61 085 755	71 313 016	64 340 000	60 273 439	60 273 439	(4 066 561)
Total des contributions	12 008 035	31 775 154	35 562 105	41 495 461	41 495 461	5 933 356
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	73 093 790	103 088 170	99 902 105	101 768 900	101 768 900	1 866 795

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

Date de début : mai 2020.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

dans le cadre de ce programme de subventions et de contributions, le Ministère finance des activités de recherche et des événements liés à la recherche entrepris par des organismes internationaux et nationaux ou en collaboration avec ceux-ci. Le Ministère utilise également le programme pour financer les contributions fixées versées à des organismes internationaux.
pour être prises en considération pour le financement, la recherche et les activités doivent :
- être liées au mandat et aux priorités du Ministère;
- ne pas cadrer avec les objectifs des autres programmes de subventions et de contributions du Ministère;
- contribuer à la base de connaissances globale et au dialogue sur les questions d'emploi et de développement social dans l'intérêt des Canadiens.

Résultats obtenus :

résultat attendu : le Ministère soutient la recherche et les activités internationales et nationales.
indicateur de rendement : pourcentage de l'enveloppe de financement annuelle du PSMPR qui a été déboursé.
résultats réels de 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, la totalité de l'enveloppe de financement a été déboursée pour les volets national et international du PSMPR.
résultat attendu : le Canada est capable d'accéder à des organismes internationaux de façon à contribuer à la gestion de questions internationales relatives à l'emploi et au développement social et à assumer les responsabilités qui s'y rattachent.
indicateur de rendement : PSMPR (volet international) - pourcentage des contributions fixées qui sont versées intégralement et à temps aux organismes internationaux dont le Canada est membre.
résultats réels de 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, 100 % des contributions évaluées à verser aux organismes internationaux dont le Canada est membre ont été payées en totalité et à temps.
résultat attendu : l'accès public à une base de connaissances élargie sur les questions actuelles et émergentes en matière d'emploi et de développement social est accru.
indicateur de rendement : PSMPR (volet national) - le pourcentage de projets achevés financés par le volet national du PSMPR qui donnent lieu à au moins un produit final rendu public.
résultats réels de 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, la totalité des projets achevés a donné lieu à la présentation publique d'au moins un produit final.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune exigence en matière d'évaluation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune participation pour l'exercice 2024-2025.

**Tableau 31 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	654 000	561 616	100 000	1 012 543	1 012 543	912 543
Total des contributions	3 386 213	3 441 096	0	4 370 685	4 370 685	4 370 685
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	4 040 213	4 002 712	100 000	5 383 228	5 383 228	5 283 228

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles du PSMPR s'explique par le financement permanent limité, soit 0,1 million de dollars par année, pour les subventions internationales à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le programme dépend donc de réaffectations à l'interne pour remplir son mandat, ce qui entraîne des dépenses réelles supérieures aux prévisions. Les autorisations totales ont été entièrement utilisées.

Service jeunesse Canada

Date de début : juin 2017.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024.

Lien menant vers les résultats ministériels

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Service jeunesse Canada.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : service jeunesse Canada est un programme de subventions et de contributions. Il vise à promouvoir l'engagement civique des jeunes Canadiens âgés de 12 à 30 ans, en particulier pour les jeunes autochtones et ceux ayant un accès limité aux services. Le programme aide les organismes à créer des possibilités de bénévolat significatives pour les jeunes et à en faciliter l'accès, ce qui leur permet d'acquérir une expérience et des compétences de vie essentielles. Ces possibilités peuvent prendre la forme de stages de bénévolat ou de microsubventions pour des projets menés par des jeunes. Ces occasions de bénévolat permettent aux jeunes de changer les choses dans leur milieu.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les jeunes bénévoles sont mobilisés.
indicateur de rendement : nombre d'offres de bénévolat créées.
résultats réels de 2024-2025 : 2 861 possibilités de bénévolat ont été proposées aux jeunes au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, le Ministère a régulièrement collaboré avec les bénéficiaires de financement et les participants au programme dans le cadre de réunions ponctuelles et d'événements multipartites, notamment des mini-symposiums à Toronto, à Montréal, à Ottawa et à Edmonton. Ces efforts visaient à accroître la connaissance et la visibilité du programme en tirant parti des intervenants externes et de leurs réseaux. Ils ont aussi aidé à mieux comprendre les activités des projets, à éclairer la conception du programme et à améliorer l'intégrité des données.

**Tableau 32 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	47 975 447	69 311 726	68 448 500	37 720 583	37 720 583	(30 727 917)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	47 975 447	69 311 726	68 448 500	37 720 583	37 720 583	(30 727 917)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au démarrage plus tardif que prévu de nouveaux projets entraînant des dépenses inférieures aux prévisions.

Stratégie canadienne de formation en apprentissage

Date de début : juillet 2022.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

la Stratégie canadienne de formation en apprentissage prévoit des subventions et des contributions non remboursables pour soutenir l'apprentissage et les métiers spécialisés. Les bénéficiaires admissibles au financement comprennent les particuliers, les syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge ou les organismes gérant des fonds de formation pour les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge, les organismes à but non lucratif, les organismes à but lucratif, les administrations municipales, les organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les institutions, les organismes et les sociétés d'État. Ses objectifs consistent à :
- promouvoir les métiers spécialisés comme une bonne option de carrière;
- soutenir le développement d'initiatives d'apprentissage qui aident les travailleurs à explorer les programmes d'apprentissage, à s'y préparer, à y participer et à les réussir;
- faciliter la participation des employeurs et des syndicats à l'apprentissage;
- encourager le développement d'outils et d'approches innovants pour mieux préparer les préapprentis, les apprentis et les compagnons aux métiers de demain.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les personnes ont accès à de l'information et à des possibilités d'envisager les métiers spécialisés comme option de carrière.
indicateur de rendement : nombre d'apprentis non inscrits à des projets financés qui participent à des activités de sensibilisation et d'exploration.
résultats réels de 2024-2025 : 2 132 apprentis non inscrits ont participé à des activités de sensibilisation et d'exploration dans le cadre de projets financés.
résultat attendu : les personnes peuvent participer à la formation d'apprentissage dans les métiers désignés Sceau rouge et réussir dans leur vie professionnelle.
indicateur de rendement :
- nombre de personnes inscrites à des projets financés qui participent à des activités de formation professionnelle;
- nombre de subventions incitatives à l'apprentissage accordées en fonction du résultat obtenu (p. ex. l'achèvement de la première année [niveau ou bloc] ou de la deuxième année [niveau ou bloc] d'un programme d'apprentissage approuvé).
résultats réels de 2024-2025 :
- 31 885 personnes ont participé à des activités de formation axée sur les compétences dans le cadre de projets financés;
- 43 430 subventions incitatives à l'apprentissage ont été accordées. Le programme de subventions aux apprentis a pris fin le 31 mars 2025.
résultat attendu : les intervenants dans les programmes d'apprentissage désignés Sceau rouge sont mobilisés.
indicateur de rendement :
- nombre d'employeurs qui ont accès aux mesures de soutien des services d'apprentissage pour embaucher des apprentis;
- pourcentage de projets financés qui ont recours à des partenariats.
résultats réels de 2024-2025 : non disponible. Le Service d'apprentissage a pris fin en mars 2024.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : l'évaluation du programme de subventions aux apprentis a été réalisée au cours de l'exercice 2024-2025. Le programme de subventions aux apprentis consistait auparavant en un programme indépendant avant d'être intégré à la Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

L'évaluation du programme de subventions aux apprentis a révélé ce qui suit :

les apprentis ont déclaré que le programme de subventions aux apprentis avait eu une incidence limitée sur le début ou la poursuite de leur formation en apprentissage. Cependant, les bénéficiaires ont affiché des taux de progression et d'obtention de diplôme plus élevés que les non-bénéficiaires semblables. Ces résultats ont probablement été influencés par les critères d'admissibilité et des facteurs externes tels que la motivation personnelle, les autres possibilités d'emploi et d'autres mesures d'aide financière;
les bénéficiaires du programme ont des revenus plus élevés à la suite de leur participation que les non-bénéficiaires semblables, car ils ont des taux d'obtention de diplôme plus élevés en raison de divers facteurs;
depuis la mise en place de la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes en 2018, davantage de femmes choisissent des métiers désignés Sceau rouge, un secteur d'emploi traditionnellement dominé par les hommes. Ces choix s'expliquent probablement par plusieurs causes, notamment le projet pilote de la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes;
la pandémie a retardé la progression des études et l'obtention des diplômes des apprentis et a eu plusieurs répercussions sur l'emploi. Elle a notamment entraîné une baisse de l'emploi, des revenus, des inscriptions de nouveaux apprentis, de l'admissibilité aux subventions et des demandes de subventions.

La première évaluation de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage devrait être achevée au cours de l'exercice 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, le Ministère a :

collaboré avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire du Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage et du Forum des ministres du marché du travail;
consulté des intervenants, tels que des associations patronales, des syndicats, des établissements de formation et des associations industrielles, lors de la Réunion nationale sur les métiers et l'apprentissage;
participé à des événements avec les intervenants, y compris le Forum canadien sur l'apprentissage (FCA).

Ces activités ont été menées au moyen de séances d'information sur les appels de propositions et de façon ponctuelle tout au long de l'année. De plus, le Programme a mobilisé les autres ordres de gouvernement (p. ex. les municipalités) dans le cadre d'initiatives d'intérêt commun.

**Tableau 33 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	81 144 518	83 700 604	114 339 322	98 874 321	82 960 431	(31 378 891)
Total des contributions	243 749 328	131 670 027	80 566 646	83 173 425	83 173 425	2 606 779
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	324 893 846	215 370 631	194 905 968	182 047 746	166 133 856	(28 772 112)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par une utilisation plus faible que prévu des incitatifs financiers du Service d'apprentissage et des subventions aux apprentis.

Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Fonds de finance sociale

Date de début : mars 2023.

Date de fin : mars 2039.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'Emploi et Développement social Canada (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : au moyen du Fonds de finance sociale (FFS), le Ministère vise à accélérer la croissance d'un marché de finance sociale dynamique et autonome au Canada. Il cherche également à attirer de nouveaux investissements dans le domaine de la finance sociale et à améliorer l'accès au capital pour les organismes à vocation sociale (OVS). Le FFS fournira des contributions remboursables et non remboursables à des grossistes en finance sociale (c.-à-d. des gestionnaires de placements professionnels) qui, à leur tour, investiront dans des intermédiaires de la finance sociale et, par la suite, dans des OVS, afin d'accroître la capacité de ces organismes à générer des incidences sociales et environnementales.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les grossistes et les intermédiaires de la finance sociale tirent parti de l'augmentation des capitaux privés sur le marché de la finance sociale.
indicateur de rendement : valeur totale (en dollars) des engagements de coinvestissement en capital privé.
résultats réels de 2024-2025 : au moins 322 millions de dollars en capital privé obtenus par des grossistes et des intermédiaires auprès d'investisseurs privés à des fins d'engagements de coinvestissement (en date du 31 décembre 2024).
résultat attendu : accès accru au capital pour les OVS.
indicateur de rendement : nombre d'investissements dans les OVS.
résultats réels de 2024-2025 : au moins 88 investissements dans des OVS et des projets de finance sociale (en date du 31 décembre 2024).

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune participation pour l'exercice 2024-2025.

**Tableau 34 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (Dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	109 373 426	110 000 000	60 000 000	64 049 063	64 049 063	4 049 063
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	109 373 426	110 000 000	60 000 000	64 049 063	64 049 063	4 049 063

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Date de début : avril 2003, modifié en mai 2019.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Stratégie emploi et compétences jeunesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Ministère vise à fournir une approche flexible des services d'emploi, notamment des mesures de soutien bonifiées qui sont adaptées à chaque personne, une vaste admissibilité et un éventail diversifié de programmes offerts pour aider les jeunes (âgés de 15 à 30 ans). Plus particulièrement, le Ministère se concentre sur les jeunes aux prises avec de multiples obstacles à l'emploi en les aidant à acquérir une expérience professionnelle et à développer les compétences dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail.
le Ministère encourage les collaborations et l'innovation afin d'accroître la capacité du réseau des fournisseurs de services aux jeunes (p. ex. les employeurs, les organismes de prestation de services et les fournisseurs de formation), de mieux soutenir les jeunes et d'aider les employeurs à embaucher et à maintenir les jeunes en poste, en particulier ceux qui se heurtent à des obstacles.
la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) comprend deux programmes :
- le programme de la SECJ, qui est une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada, à laquelle participent 11 autres ministères fédéraux, organismes et sociétés d'État;
- Emplois d'été Canada (EEC).

Résultats obtenus :

résultat attendu : les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d'acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d'apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études.
indicateur de rendement :
- nombre de jeunes ayant obtenu des services;
- pourcentage de jeunes employés ou travailleurs autonomes;
- pourcentage de jeunes retournés aux études;
- pourcentage de jeunes ayant obtenu des services qui sont confrontés à des obstacles à l'emploi :
  - jeunes autochtones;
  - jeunes provenant d'une minorité visible;
  - jeunes en situation de handicap;
  - jeunes vivant dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  - jeunes vivant dans des régions rurales ou éloignées;
  - jeunes femmes.
résultats réels de 2024-2025 :
- nombre de jeunes ayant obtenu des services :
  - Programme de la SECJ d'EDSC - 9 686;
  - EEC - 72 779.
- pourcentage de jeunes employés ou travailleurs autonomes :
  - Programme de la SECJ d'EDSC - 47,2 %;
  - EEC - 35 %.
- pourcentage de jeunes retournés aux études :
  - Programme de la SECJ d'EDSC - 9,8 %;
  - EEC - 63,8 %.
- pourcentage de jeunes ayant obtenu des services qui sont confrontés à des obstacles à l'emploi :
  - jeunes autochtones :
    - Programme de la SECJ d'EDSC - 20,5 %;
    - EEC - 8,2 %.
  - jeunes des minorités visibles :
    - Programme de la SECJ d'EDSC - 47,2 %;
    - EEC - 24,8 %.
  - jeunes en situation de handicap :
    - Programme de la SECJ d'EDSC - 16,9 %;
    - EEC - 4,5 %.
  - jeunes vivant dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire :
    - Programme de la SECJ d'EDSC - 5,2 %;
    - EEC - 5,9 %.
  - jeunes vivant dans des régions rurales et éloignées :
    - Programme de la SECJ d'EDSC - 12,2 %;
    - EEC - 24,8 %.
  - jeunes femmes :
    - Programme de la SECJ d'EDSC - 44,4 %;
    - EEC - 61,4 %.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : le Bureau du vérificateur général du Canada a mené une vérification du rendement d'EEC, dont les résultats ont été présentés au Parlement le 2 décembre 2024.

La vérification a révélé que les jeunes qui ont participé au programme EEC ont gagné plus à long terme que les jeunes qui n'y ont pas participé. Plus précisément, neuf ans après avoir participé au programme, les jeunes, qui étaient âgés de 16 à 19 ans au moment de leur participation, gagnaient en moyenne 6 000 dollars de plus que les gens qui n'y avaient pas participé. La vérification a également révélé que le programme EEC avait dépassé ses cibles en matière d'emploi pour les jeunes issus de minorités visibles et les jeunes en situation de handicap pour trois des quatre derniers exercices financiers. Dans l'ensemble, le programme EEC a eu une incidence positive sur la réussite des jeunes sur le marché du travail.

La vérification a mené à la formulation de sept recommandations visant à améliorer le programme EEC. Certaines de ces recommandations portaient sur la collecte de données, alors que d'autres visaient à rendre le programme plus accessible à des jeunes issus de milieux diversifiés.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : l'évaluation horizontale de la SECJ a été réalisée au cours de l'exercice 2024-2025 et ses conclusions sont les suivantes :

la participation au programme EEC entraîne une augmentation à court terme de l'emploi et des revenus par rapport aux personnes semblables qui n'y participent pas, et elle contribue à réduire la dépendance à l'égard des mesures de soutien du revenu gouvernementales. Il s'agit d'un bon outil stratégique pour aider les jeunes à faire la transition entre l'école et le monde du travail.
dans le cadre du PSECJ, l'expérience professionnelle, seule ou combinée à une formation professionnelle, augmente les chances d'emploi par rapport à celles des non-participants. Cependant, la formation professionnelle seule ne renforce pas l'attachement des participants au marché du travail. Il serait nécessaire de mener une analyse plus approfondie pour comprendre pleinement les effets à moyen terme des interventions du PSECJ sur les participants.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, les responsables de la SECJ ont collaboré avec les intervenants, notamment les bénéficiaires de financement, les bénéficiaires potentiels et les organismes au service des jeunes. Trois tables rondes avec des intervenants ont également été organisées sur des thèmes liés aux politiques d''emploi des jeunes.

**Tableau 35 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	656 872 369	478 549 102	417 979 427	428 319 418	428 319 416	10 339 989
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	656 872 369	478 549 102	417 979 427	428 319 418	428 319 416	10 339 989

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Supplément de revenu garanti

Date de début : 1967.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations.
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales.
le programme comprend trois prestations :
- la pension de la SV;
- le Supplément de revenu garanti (SRG);
- les allocations.
grâce au SRG, le Ministère fournit une aide supplémentaire aux retraités qui touchent des prestations de la SV et qui ont peu ou pas de revenus. L'admissibilité au SRG est fondée sur l'état matrimonial et le revenu net du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le SRG est fondé sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite.
indicateur de rendement : pourcentage d'aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles.
résultats réels de 2024-2025 : 90,9 % (2022).

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : le rapport de 2024 de la vérificatrice générale du Canada sur les programmes d'aide aux personnes âgées comprend la recommandation 11.45 :

pour le programme de la Sécurité de la vieillesse, Emploi et Développement social Canada devrait déterminer si le niveau de soutien financier fourni aux personnes âgées par l'entremise du programme répond à leurs besoins.

En réponse à cette recommandation, le Ministère a convenu qu'il était important d'analyser régulièrement le rendement et les incidences du programme de la SV.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : le Ministère a continué d'entreprendre des initiatives pour s'assurer que les particuliers connaissent l'existence de la pension et demande les prestations auxquelles ils ont droit. Ces initiatives comprenaient des envois aux bénéficiaires potentiels, l'insertion d'information dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, ainsi que l'amélioration des modes de prestation de Service Canada (Web, téléphone, en personne) et des services de liaison fournis aux particuliers potentiellement admissibles.

**Tableau 36 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	16 100 638 016	18 030 935 781	19 277 000 000	18 910 375 539	18 910 375 539	(366 624 461)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	16 100 638 016	18 030 935 781	19 277 000 000	18 910 375 539	18 910 375 539	(366 624 461)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Fonds de finance sociale - Programme de préparation à l'investissement

Date de début : avril 2021.

Date de fin : mars 2024.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

fort du succès du programme pilote, le Programme de préparation à l'investissement (PPI) renouvelé continuera à faire progresser l'innovation sociale et la finance sociale (IS/FS) au Canada. Il aidera les organismes à vocation sociale (OVS) à renforcer leur capacité à accéder à la finance sociale et à consolider l'écosystème d'IS/FS. Les OVS sont des organismes ayant une mission sociale ou environnementale. Les OVS couvrent le secteur caritatif et à but non lucratif et le secteur privé.
le Programme offre du soutien aux OVS en deux volets :
- volet 1 - les partenaires de soutien à la préparation fournissent aux OVS des fonds qui leur permettront de renforcer leurs compétences et leur capacité d'accéder à des investissements de finance sociale. Les OVS utiliseront les fonds afin d'obtenir de l'aide pour effectuer des analyses de marché, mettre au point de nouveaux produits et services, établir des plans d'affaires et acquérir de l'expertise technique;
- volet 2 - les bâtisseurs d'écosystème mettront sur pied des projets qui contribuent à la croissance et au renforcement de l'écosystème de l'IS/FS. Cet investissement offre un autre niveau de soutien aux OVS.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les OVS (comme les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, les coopératives, les entreprises sociales hybrides et les organismes à but lucratif axés sur la mission) ont une capacité accrue de participer au marché de la finance sociale.
indicateur de rendement : nombre d'OVS qui ont accru leur niveau de préparation à l'investissement en accédant au financement du PIR.
résultats réels de 2024-2025 : sans objet, car le programme a pris fin à l'exercice 2023-2024.
résultat attendu : l'écosystème de l'innovation sociale et de la finance sociale (IS/FS) au Canada est renforcé.
indicateur de rendement : pourcentage de bénéficiaires du PPI qui utilisent activement la recherche et les outils du PPI dans leur travail d'IS/FS.
résultats réels de 2024-2025 : sans objet, car le programme a pris fin à l'exercice 2023-2024.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. Aucune évaluation n'est prévue puisqu'il s'agissait d'un programme temporaire.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2024-2025.

**Tableau 37 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024
Total des subventions	1 722 198	0
Total des contributions	26 086 990	3 385 782
Total des autres types de paiements de transfert	0	0
Total pour le programme	27 809 188	3 385 782

Explication des écarts : aucun écart.

Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

Date de début : 2018-2019.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les milieux de travail sont sécuritaires et sains.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Conditions et relations de travail).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail.
programme : Santé et sécurité au travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail offrira des subventions et des contributions aux organismes admissibles pour la promotion et l'élaboration conjointe d'outils et de ressources patronales-syndicales. Cette aide financière permettra d'apporter le changement de culture nécessaire et assurera la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés.

Résultats obtenus :

résultat attendu : accroître la sensibilisation aux pratiques en milieu de travail propres à un secteur qui contribuent au développement d'une culture positive en milieu de travail.
indicateur de rendement : nombre de programmes de formation, d'outils et de ressources mis au point pour des secteurs précis.
résultats réels de 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, les organismes financés ont intégré une gamme d'outils et de ressources dans leurs initiatives de formation, politiques et programmes destinés à la fois aux employés et à la direction. Il s'agissait notamment de programmes de formation propres au secteur, d'outils pratiques, d'événements informatifs et d'examens de la littérature sur des sujets tels que les lieux de travail tenant compte des traumatismes, la sécurité psychologique et les approches qui tiennent compte de la culture relativement à la restauration à la suite d'incidents. Un organisme a également rédigé un article universitaire sur la sécurité psychologique sur le lieu de travail.
résultat attendu : accroître la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions du Code canadien du travail et de ses règlements afférents.
indicateur de rendement : nombre de programmes de formation, d'outils et de ressources mis au point pour des secteurs précis.
résultats réels de 2024-2025 : à la suite de l'appel de candidatures de l'exercice 2022-2023, des fonds ont été affectés à sept nouveaux projets pluriannuels. Six d'entre eux sont en cours et un a été annulé cette année en raison de son incapacité à progresser. Tous les projets répondaient aux critères établis et concrétisent la mise en place d'outils, de formation et d'initiatives d'échange de connaissances propres au secteur. Ces projets prendront fin le 31 mars 2026.
résultat attendu : mieux diffuser, transmettre et mettre en application le savoir et l'information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats.
indicateur de rendement : nombre d'événements et de séances d'échange d'information organisés ou animés.
résultats réels de 2024-2025 : les projets sont continus. On prévoit arriver à des résultats à l'exercice 2025-2026.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation du programme de santé et de sécurité au travail devrait être réalisée au cours de l'exercice 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : le Ministère a continué à communiquer régulièrement avec les bénéficiaires pour leur fournir des mises à jour trimestrielles et annuelles sur les projets.

**Tableau 38 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	1 000 000	0	0	(1 000 000)
Total des contributions	3 348 682	3 500 000	2 500 000	4 044 470	4 044 470	1 544 470
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 348 682	3 500 000	3 500 000	4 044 470	4 044 470	544 470

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux réaffectations internes pour soutenir les besoins du programme.

Mesures de soutien pour l'information sur le marché du travail au Canada

Date de début : mai 2017.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Guichet-Emplois.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Conseil de l'information sur le marché du travail (CIMT) a pour mandat d'améliorer l'accessibilité à l'information sur le marché du travail, la fiabilité de l'information et la rapidité de diffusion afin de faciliter la prise de décisions par les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d'emploi, les universitaires, les décideurs, les éducateurs, les professionnels du domaine, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées.

Résultats obtenus :

résultat attendu : amélioration de la pertinence de l'information sur le marché du travail (IMT) et des connaissances des Canadiens.
indicateur de rendement :
- résultats d'un projet de recherche sur l'opinion publique concernant des groupes précis de Canadiens.
- publication de rapports à la suite de la recherche sur l'opinion publique.
- taux de satisfaction des lecteurs de l'IMT.
- rendement des médias sociaux et du site Web Track and Monitor (en anglais seulement).
résultats réels de 2024-2025 : le CIMT publiera son rapport annuel de 2024-2025 à l'automne 2025. Les résultats seront disponibles sur le site Web du Conseil. Les résultats comprennent les éléments suivants :
- 13 activités de mobilisation ont été organisées avec les intervenants du marché du travail, joignant des milliers d'utilisateurs de l'information sur le marché du travail, notamment des travailleurs canadiens, des employeurs et des spécialistes du développement de carrière;
- 12 rapports et articles ont été publiés sur des thèmes liés au marché du travail, tels que les revenus, la diversité et l'inclusion, l'intelligence artificielle et les besoins en matière d'information sur le marché du travail des jeunes, des nouveaux arrivants et d'autres groupes;
- 231 363 visites sur le site Web du CIMT;
- 118 mentions dans les médias nationaux, régionaux et propres aux industries;
- une portée combinée de 415 898 personnes jointes sur LinkedIn, Twitter et d'autres plateformes de médias sociaux, avec un taux de participation moyen de 9,7 %.
résultat attendu : les partenariats et les réseaux se sont multipliés dans le domaine de l'IMT.
indicateur de rendement : la tenue de réunions en personne et de téléconférences du conseil d'administration du CIMT et du Groupe consultatif pancanadien des intervenants.
résultats réels de 2024-2025 : le conseil d'administration du CIMT s'est réuni une fois en personne au cours de la période de référence. Le Groupe consultatif pancanadien des intervenants s'est réuni une fois (virtuellement) et le Groupe consultatif des intervenants FPT du gouvernement s'est réuni 11 fois (virtuellement).
résultat attendu : augmentation de l'échange d'information et de la collaboration entre les intervenants de l'IMT, les praticiens ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
indicateur de rendement : publication de rapports à la suite de la recherche sur l'opinion publique.
résultats réels de 2024-2025 : 12 rapports et articles ont été publiés à la suite d'activités de mobilisation auprès des intervenants et de consultations avec les groupes consultatifs du CIMT.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025 et aucune évaluation n'est prévue actuellement.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : au cours de l'exercice 2024-2025, le Ministère a collaboré régulièrement avec le CIMT. Cette collaboration s'est réalisée au moyen de divers modes, notamment le Groupe consultatif des intervenants FPT du gouvernement.

Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada ont également des représentants de haut niveau au conseil d'administration du Conseil.

**Tableau 39 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025
Total des subventions	1 215 000	1 265 000	1 265 000	1 265 000	1 265 000
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	1 215 000	1 265 000	1 265 000	1 265 000	1 265 000

Explication des écarts : aucun écart.

Octroi de fonds pour paiements d'intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de début : novembre 2019.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont accès à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d'études fédérale.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme canadien d'aide financière aux étudiants a été créé en 1964 en tant que programme de dépenses législatives en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. De 1964 à 1995, l'aide financière sous forme de prêts a été fournie par des institutions financières (p. ex. des banques), dans le cadre du régime des prêts garantis. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants continue de s'appliquer aux prêts consentis avant le 1^er août 1995.
depuis avril 2023, les intérêts ne courent plus sur les prêts d'études canadiens. Cette mesure réduit les paiements mensuels exigés des emprunteurs et s'applique à tous les prêts, y compris les prêts garantis.

Résultats obtenus :

Ce portefeuille était composé de prêts garantis et a pris fin en 2024.

résultat attendu :
- les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du Régime de prêts garantis continuent de recevoir de l'aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement.
- le Canada respecte ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, dans le cadre d'accords conclus avec des institutions financières.
indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur de rendement pour ce programme étant donné que le régime de prêts a pris fin en 2024, ce qui écarte la possibilité de tout transfert ultérieur vers des institutions financières.
résultats réels de 2024-2025 : sans objet.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : sans objet.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2024-2025.

**Tableau 40 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024
Total des subventions	0	0
Total des contributions	1 962	415
Total des autres types de paiements de transfert	0	0
Total pour le programme	1 962	415

Explication des écarts : aucun écart.

Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de début : sans objet.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont accès à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d'études fédérale
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : de 1964 à 1995, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants a géré un régime de prêts garantis avec les institutions financières canadiennes. Si un étudiant ne remboursait pas un prêt garanti, le gouvernement payait la banque et la dette de l'étudiant était alors directement transférée au gouvernement. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime.

Résultats obtenus : il n'y a pas de résultat attendu ou d'indicateur de rendement mesurable pour ce portefeuille puisqu'il est composé de prêts garantis qui ont été décaissés avant le 1^eraoût 1995. Le portefeuille s'éteindra très probablement au cours des prochaines années.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : sans objet.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : sans objet. Ce portefeuille est composé exclusivement de prêts garantis décaissés avant le 1^er août 1995. Le Programme échange uniquement avec les bénéficiaires à des fins administratives.

**Tableau 41 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	(1 759 986)	(1 453 744)	(2 249 461)	(1 297 053)	(1 297 053)	952 408
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(1 759 986)	(1 453 744)	(2 249 461)	(1 297 053)	(1 297 053)	952 408

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que les recouvrements sur les prêts en défaut sont inférieurs à ceux précédemment anticipés, alors que le portefeuille de prêts garantis continue de diminuer d'année en année.

Paiement d'indemnités à des marins marchands

Date de début : les pouvoirs et les fonctions de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands ont été transférés au Programme du travail, qui est responsable de l'application de la Loi depuis le 30 octobre 2013.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur l'indemnisation des marins marchands).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les conditions de travail sont équitables et inclusives.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Conditions et relations de travail).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail.
programme : Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme fait en sorte que certains marins marchands blessés dans des accidents du travail reçoivent des prestations de santé et une indemnité médicale. La Loi sur l'indemnisation des marins marchands peut également fournir une aide financière aux personnes à charge survivantes si une blessure liée au travail entraîne le décès des marins.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les marins marchands admissibles reçoivent les prestations (ou le soutien) auxquelles ils ont droit en vertu de la Loi.
indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur parce que la rapidité du calcul des prestations admissibles dépend du type de blessure et de la disponibilité des documents médicaux.
résultats réels de 2024-2025 : aucune demande n'a été présentée à l'exercice 2024-2025.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2024-2025 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : sans objet.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2024-2025.

**Tableau 42 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses prévues pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	5 000	(5 000)
Total des contributions	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0
Total pour le programme	5 000	(5 000)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Paiement unique aux personnes en situation de handicap en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

Date de début : août 2020.

Date de fin : mars 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d'un soutien financier.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : Programme de partenariats pour le développement social.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le paiement unique pour personnes en situation de handicap vise à fournir à ces personnes une aide financière qui leur permettra d'atténuer les coûts financiers supplémentaires encourus en raison de la pandémie.

Résultats obtenus :

résultat attendu : une aide financière est accordée aux personnes admissibles au moyen d'un paiement unique pour personnes en situation de handicap afin d'atténuer l'augmentation des coûts causée par la pandémie de COVID-19.
indicateur de rendement : nombre de titulaires du certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou de bénéficiaires de la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de l'un des programmes de soutien aux anciens combattants, en proportion du nombre de personnes en situation de handicap admissibles.
résultats réels de 2024-2025 : aucun résultat à signaler. Le programme de paiement unique aux personnes en situation de handicap a pris fin le 31 mars 2022.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025, aucune exigence en matière d'évaluation. Les dépenses réelles des programmes ne respectent pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2024-2025.

**Tableau 43 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	(52 700)	(11 100)	(300)	(300)	(300)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(52 700)	(11 100)	(300)	(300)	(300)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à l'arrivée à échéance de cette mesure au cours de l'exercice 2021-2022. Pour l'exercice 2024-2025, la diminution nette des dépenses réelles découle principalement d'ajustements de paiements versés à des bénéficiaires admissibles.

Paiement unique pour les aînés plus âgés (anciennement Soutien supplémentaire pour les aînés canadiens)

Date de début : août 2021.

Date de fin : mars 2023.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi d'exécution du budget).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations.
programme : Sécurité de la vieillesse (SV).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le paiement unique pour les aînés plus âgés a été accordé comme première étape vers la mise en œuvre d'une augmentation permanente de 10 % de la pension de la SV pour les aînés de 75 ans et plus, à partir de juillet 2022.

Il s'agissait d'un paiement unique imposable de 500 dollars aux pensionnés de la SV qui étaient âgés de 75 ans ou plus au 30 juin 2022.

Le paiement a été versé en août 2021. Les personnes qui étaient admissibles à la pension de la SV en juin 2021, et qui avaient au moins 75 ans au 30 juin 2022, ont reçu le paiement. Les personnes n'ont pas eu besoin de faire une demande pour recevoir le paiement.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les pensionnés de la SV admissibles âgés de 75 ans et plus reçoivent la subvention unique.
indicateur de rendement : sans objet.
résultats réels de 2024-2025 : sans objet. Le programme a pris fin le 31 mars 2023.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. Aucune exigence en matière d'évaluation. Les dépenses réelles des programmes ne respectent pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2024-2025.

**Tableau 44 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	621 825	(52 700)	(20 000)	(20 000)	(20 000)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	621 825	(52 700)	(20 000)	(20 000)	(20 000)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à l'arrivée à échéance de cette mesure au cours de l'exercice 2022-2023. Pour l'exercice 2024-2025, la diminution nette des dépenses réelles découle principalement d'ajustements de paiements versés à des bénéficiaires admissibles.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Date de début : septembre 2020.

Date de fin : mai 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels

les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois, telles qu'une perte d'emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Prestations canadiennes de relance économique.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : les Prestations canadiennes de relance économique pour les proches aidants regroupent trois mesures de soutien du revenu temporaires destinées aux personnes non admissibles à l'assurance-emploi ou qui ont eu besoin d'un soutien personnalisé en raison de l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur leur emploi.

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) était l'une de ces mesures. Elle fournissait un soutien du revenu aux travailleurs salariés et indépendants qui n'étaient pas en mesure de travailler au moins 50 % du temps qu'ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandaient la prestation afin de fournir des soins. La personne ayant besoin de soins devait être un enfant de moins de 12 ans ou un autre membre de la famille qui a besoin de soins supervisés parce que :

l'école, la garderie, le programme de jour ou l'établissement qu'ils fréquentaient habituellement n'était pas disponible, était fermé ou ouvert uniquement à certaines heures ou pour certaines personnes, pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
les services de soins ou la personne qui s'occupait habituellement d'eux n'étaient pas disponibles pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
ils étaient malades ou avaient été mis en quarantaine pour des raisons liées à la COVID-19;
ils couraient un risque élevé de graves complications de santé s'ils contractaient la COVID‑19, selon les recommandations d'un professionnel de la santé.

La PCREPA était de 500 dollars par semaine pendant 44 semaines au maximum pour les demandeurs admissibles.

L'Agence du revenu du Canada exécutait le programme au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les travailleurs canadiens incapables de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi ont bénéficié d'un soutien du revenu.
indicateur de rendement :
- pourcentage de travailleurs au Canada qui ont reçu la PCREPA.
- nombre total de demandeurs uniques pour la PCREPA.
- remarque : un demandeur unique est une personne. Les personnes peuvent passer d'un programme de prestations à l'autre au fil du temps. Quel que soit le programme de prestation pour lequel la personne présente une demande, cette personne n'est admissible à recevoir qu'un seul type de prestation au cours d'une même période. En conséquence, totaliser le nombre de demandeurs uniques pour l'ensemble des programmes de prestations peut entraîner un surnombre.
- nombre total de demandes approuvées au titre de la PCREPA.
- nombre total de demandes approuvées au titre de la PCREPA.
- remarque : les demandes approuvées représentent le nombre total de demandes approuvées pour chaque période d'admissibilité.
- montant total brut, en dollars, versé au titre de la PCREPA.
Résultats réels de 2024-2025 : sans objet, le programme a pris fin en mai 2022.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice 2024-2025. Aucune évaluation n'est prévue puisqu'il s'agissait d'un programme temporaire.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2024-2025, car le programme a pris fin.

**Tableau 45 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (Dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	103 022 853	(19 878 531)	(23 767 108)	(23 767 108)	(23 767 108)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	103 022 853	(19 878 531)	(23 767 108)	(23 767 108)	(23 767 108)

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Date de début : septembre 2020.

Date de fin : mai 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois, telles qu'une perte d'emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Prestations canadiennes de relance économique.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : les Prestations canadiennes de maladie pour la relance économique regroupent trois mesures de soutien du revenu temporaires destinées aux personnes non admissibles à l'assurance-emploi ou qui ont eu besoin d'un soutien personnalisé en raison de l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur leur emploi.

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) est l'une de ces mesures. Elle prévoyait un montant de 500 dollars par semaine pour un maximum de six semaines aux travailleurs qui étaient incapables de travailler pendant au moins 50 % qu'ils auraient autrement consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandaient la prestation, parce qu'ils :

avaient été malades ou avaient pu contracter la COVID-19;
avaient dû s'isoler pour des raisons liées à la COVID-19;
avaient des problèmes de santé sous-jacents, suivaient des traitements ou avaient contracté d'autres maladies qui les rendaient plus à risque de contracter la COVID-19.

L'Agence du revenu du Canada exécutait le programme au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les travailleurs canadiens incapables de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi ont bénéficié d'un soutien du revenu.
indicateur de rendement :
- pourcentage de travailleurs au Canada qui ont reçu la PCMRE.
- nombre total de demandeurs uniques pour la PCMRE.
  - remarque : un demandeur unique est une personne. Les personnes peuvent passer d'un programme de prestations à l'autre au fil du temps. Quel que soit le programme de prestation pour lequel la personne présente une demande, cette personne n'est admissible à recevoir qu'un seul type de prestation au cours d'une même période. En conséquence, totaliser le nombre de demandeurs uniques pour l'ensemble des programmes de prestations peut entraîner un surnombre.
- nombre total de demandes approuvées au titre de la PCMRE
  - remarque : les demandes approuvées représentent le nombre total de demandes approuvées pour chaque période d'admissibilité.
- montant total brut, en dollars, versé au titre de la PCMRE.
résultats réels de 2024-2025 : sans objet. Le programme a pris fin en mai 2022.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2024-2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2024-2025.

**Tableau 46 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	116 334 783	(7 574 498)	(6 148 703)	(6 148 703)	(6 148 703)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	116 334 783	(7 574 498)	(6 148 703)	(6 148 703)	(6 148 703)

Prestation canadienne pour la relance économique

Date de début : septembre 2020.

Date de fin : 23 octobre 2021.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois, telles qu'une perte d'emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Prestations canadiennes de relance économique.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : les Prestations canadiennes de relance économique regroupent trois mesures de soutien du revenu temporaires destinées aux personnes non admissibles à l'assurance-emploi ou qui ont eu besoin d'un soutien personnalisé en raison de l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur leur emploi.

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) était l'une de ces mesures. Elle offrait jusqu'à 54 semaines de prestations et était payable à raison de 500 dollars par semaine pendant les 42 premières semaines. Les prestataires qui avaient touché la PCRE pendant 42 semaines, et les nouveaux prestataires à compter du 18 juillet 2021, ont reçu une prestation hebdomadaire de 300 dollars.

La PCRE offrait des prestations à deux catégories de travailleurs :

les personnes qui n'étaient pas salariées ou travailleurs indépendants pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi;
les personnes dont le salaire ou le revenu de travailleur indépendant a diminué d'au moins 50 % en raison de la pandémie de COVID-19.

L'Agence du revenu du Canada exécutait le programme au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les Canadiens qui ne sont pas salariés ou travailleurs indépendants pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi reçoivent un soutien financier.
indicateur de rendement :
- total de demandeurs uniques pour la PCRE;
- total des demandes approuvées au titre de la PCRE;
- montant total brut, en dollars, versé au titre de la PCRE.
résultats réels de 2024-2025 : sans objet. Le programme a pris fin en octobre 2021.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. Aucune évaluation n'est prévue puisqu'il s'agissait d'un programme temporaire.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2024-2025.

**Tableau 47 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	(198 662 964)	(185 178 829)	(175 372 538)	(175 372 538)	(175 372 538)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(198 662 964)	(185 178 829)	(175 372 538)	(175 372 538)	(175 372 538)

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Date de début : octobre 2021.

Date de fin : mai 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement).

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Lien menant vers les résultats ministériels

les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois, telles qu'une perte d'emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programme : Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement offrait un soutien du revenu temporaire de 300 dollars (270 dollars après retenue d'impôt) par semaine aux travailleurs des régions visées par un confinement qui avaient eu un revenu d'au moins 5 000 dollars en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la demande et qui, en raison de ce confinement relatif à la pandémie de COVID-19 :

avaient perdu leur emploi et se sont retrouvés au chômage;
étaient travailleurs autonomes, mais ne pouvaient poursuivre leur travail;
étaient salariés ou travailleurs autonomes, mais avaient subi une réduction de 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen par rapport à l'année précédente.

Les travailleurs pouvaient demander cette prestation pour chaque période d'une semaine pendant laquelle ils étaient touchés par les mesures de confinement dans une région désignée. Même si la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement était offerte aux travailleurs admissibles et aux travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi, les prestataires ne pouvaient pas recevoir les deux prestations en même temps.

La prestation a été offerte du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022. Elle a été administrée par l'Agence du revenu du Canada au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les travailleurs dont le revenu a été interrompu à la suite d'une fermeture liée à la pandémie de COVID-19 auraient pu bénéficier d'un soutien du revenu temporaire.
indicateur de rendement : nombre de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
résultats réels de 2024-2025 : sans objet. Le programme a pris fin en mai 2022.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. Aucune évaluation n'est prévue puisqu'il s'agissait d'un programme temporaire.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune au cours de l'exercice 2024-2025.

**Tableau 48 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (Dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	3 038 371	(2 565 470)	(2 609 202)	(2 609 202)	(2 609 202)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 038 371	(2 565 470)	(2 609 202)	(2 609 202)	(2 609 202)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à l'élimination graduelle du programme de prestations d'urgence après la période d'urgence, ce qui entraîne des ajustements liés aux activités d'intégrité et de recouvrement.

Prestation universelle pour la garde d'enfants

Date de début : juillet 2006.

Date de fin : remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. Emploi et Développement social Canada continue d'être responsable des demandes rétroactives, des radiations et des ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants).

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007.

Lien menant vers les résultats ministériels :

amélioration de l'abordabilité des services d'AGJE

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : grâce à la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), le Ministère a versé un soutien financier visant à aider toutes les familles canadiennes ayant de jeunes enfants à choisir l'option de garde d'enfants qui convient le mieux à leurs besoins.

La PUGE a été remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants le 1^er juillet 2016. Ce programme de paiements de transfert permet de veiller à ce que le Ministère respecte ses obligations administratives liées aux demandes rétroactives, aux radiations et aux ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Résultats obtenus :

résultat attendu : sans objet.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : sans objet. Le programme a pris fin.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune exigence en matière d'évaluation. Le programme a pris fin.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : sans objet. Le programme a pris fin.

**Tableau 49 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	(1 479 517)	(4 417 107)	1 400 000	(3 929 370)	(3 929 370)	(5 329 370)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(1 479 517)	(4 417 107)	1 400 000	(3 929 370)	(3 929 370)	(5 329 370)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par les fluctuations liées aux réclamations et aux ajustements. Bien que l'Allocation canadienne pour enfants ait remplacé la Prestation universelle pour la garde d'enfants le 1^er juillet 2016, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants demeure en vigueur afin de permettre le traitement des demandes rétroactives, des ajustements et des remises.

Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Paiement d'intérêts et dettes

Date de début : août 1995.

Date de fin : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d'études fédérale.
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : du 1^eraoût 1995 au 31 juillet 2000, le Ministère a géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime. Il s'agit notamment de la bonification d'intérêts, de l'aide au remboursement, de l'exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats obtenus

résultats attendus :
- les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risque partagé continuent de recevoir de l'aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement.
- le Canada respecte ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, dans le cadre d'accords conclus avec des institutions financières.
indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur de rendement pour ce paiement de transfert, car il comprend les coûts consolidés d'un ancien régime de prêts à risque partagé qui a pris fin le 31 juillet 2000.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2024-2025.

**Tableau 50 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	4 098 451	(110 192)	(2 084 284)	(2 103 761)	(2 103 761)	(19 477)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	4 098 451	(110 192)	(2 084 284)	(2 103 761)	(2 103 761)	(19 477)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme de financement des objectifs de développement durable

Date de début : 2018-2019.

Date de fin : 2030-2031.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019.

Lien menant vers les résultats ministériels :

les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

responsabilité essentielle : Développement social.
programme : Programme de financement des objectifs de développement durable.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le but du Programme de financement des objectifs de développement durable est de soutenir la mise en œuvre par le gouvernement fédéral du Programme 2030. Les responsables du Programme travaillent avec des partenaires pour construire un monde plus pacifique, inclusif et prospère qui ne laisse personne de côté. Cela inclut les provinces et territoires, les municipalités, les organismes à but non lucratif, les universités, le secteur privé, les Autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées.
le Programme soutient des projets qui sensibilisent le public aux objectifs de développement durable.
les projets financés visent également à développer de nouveaux partenariats et réseaux, à améliorer les connaissances, à cerner et à mettre en œuvre des approches novatrices pour faire progresser les objectifs de développement durable et à contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones.

Résultats obtenus :

résultat attendu : les lacunes en matière de connaissances et de données sont cernées et l'innovation est soutenue pour favoriser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada.
indicateur de rendement : nombre de projets soutenus qui définissent les lacunes en matière de connaissances et de données ou les moyens de soutenir l'innovation pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada.
résultats réels de 2024-2025 : trente projets ont été financés dans le cadre du récent appel de propositions du Programme de financement des ODD, qui soutient l'innovation afin de concrétiser la mise en œuvre du Programme 2030 et des ODD par le Canada.

Des fonds du Programme de financement des ODD ont également été versés aux trois organisations autochtones nationales fondées sur des distinctions pour veiller à ce que les voix, les points de vue, les perspectives et le savoir traditionnel autochtones soient pris en compte dans les travaux du Canada visant à faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2024-2025. La première évaluation du programme a été réalisée à l'exercice 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : le Ministère a activement fait la promotion du Programme de financement des objectifs de développement durable au moyen d'activités de communication et de mobilisation à l'intention des bénéficiaires de financement.

Des discussions continues avec les bénéficiaires de financement ont lieu tout au long de la durée des ententes, dans le cadre d'examens annuels des projets, de réunions et d'événements.

Voici quelques exemples d'activités de mobilisation : 

la participation du Ministère à l'édition 2024 de Together | Ensemble, la conférence nationale annuelle du Canada sur les ODD;
la série SDG Connections, qui comprenait deux événements virtuels organisés à l'exercice 2024-2025. Organisée par le Ministère, la série a rassemblé des praticiens, des décideurs et des experts des ODD de tout le Canada pour discuter de la construction d'un monde plus durable, plus juste, plus inclusif et plus résilient;
collaboration avec trois organisations autochtones nationales fondées sur les distinctions (l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis) afin de veiller à ce que les perspectives autochtones soient prises en compte dans les travaux réalisés par le Canada pour mettre en œuvre le Programme 2030;
le financement du Sommet mondial du Ralliement national des Métis, qui s'est tenu en février 2025 et auquel ont participé des fonctionnaires du Ministère;
la participation au FPHN de l'ONU sur le développement durable, où cinq bénéficiaires de financement faisaient partie de la délégation officielle du Canada en juillet 2024 à New York.

**Tableau 51 : Renseignements financiers (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles pour 2022-2023	Dépenses réelles pour 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2024-2025	Écart (Dépenses réelles pour 2024-2025 moins dépenses prévues pour 2024-2025)
Total des subventions	100 000	100 000	4 600 000	2 183 851	2 183 851	(2 416 149)
Total des contributions	3 599 401	3 709 619	0	1 516 149	1 515 916	1 515 916
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 699 401	3 809 619	4 600 000	3 700 000	3 699 767	(900 233)

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à des réaffectations internes du Programme de financement des objectifs de développement durable aux protocoles d’accord sur la mobilisation sur les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions.

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2025-11-07