Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Assurer aux Canadiens que l'on tient compte des principes de protection de la vie privée lorsqu'on formule des propositions de programmes et de services qui ont des répercussions à cet égard, tout comme pendant leur conception, leur mise en oeuvre et leur évolution :

  • en prescrivant l'élaboration et la mise à jour d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • en communiquant régulièrement les résultats des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et au public.

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée fournissent un cadre qui permet de tenir compte des questions de protection de la vie privée à toutes les étapes de la conception ou de la refonte des programmes et des services. Elles permettent de déterminer dans quelle mesure les propositions respectent les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, règlements et la politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces évaluations aident ainsi les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à atténuer les risques d'entrave à la vie privée et leur permettent de faire des choix pleinement éclairés en matière d'élaboration de politiques et de conception de programmes et de systèmes.

Résumés publics : Rapports d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privé

Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les institutions gouvernementales informent les particuliers de l'usage prévu ou régulier et de la divulgation des renseignements personnels au moment de leur collecte. Outre cette exigence et pour faciliter une meilleure compréhension de la manière dont les questions touchant la protection de la vie privée et se rapportant au programme ou au service ont été traitées, les institutions doivent mettre à la disposition du public des résumés des résultats de leurs évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

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