Rapport annuel sur la gestion de la Loi sur l’accès à l’information, 2021 à 2022
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- Sommaire exécutif
- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
- Division des Opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Entente de services avec l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité
- Répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les activités
- 3. Délégations
- 4. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- 5. Rapports sur le rendement
- Demandes et consultations : volume total
- Total des demandes reçues et achevées
- Demandes selon le nombre de jours civils nécessaires pour le traitement
- Délais
- Surveillance des délais
- Pages traitées et divulguées
- Source des demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information This title is not on the English page
- Exceptions et exclusions
- Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et d’autres organismes
- Rapport sur les frais imposés au titre de l’accès à l’information, conformément à la Loi sur les frais de service
- 6. Plaintes, enquêtes et recours judiciaires
- 7. Activités de formation et de sensibilisation
- Annexe A : Ordonnances de délégation
- Annexe B : Rapports statistiques
Sommaire exécutif
Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui comprend le Programme du travail et Service Canada, travaille à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif pour aider les Canadiens à mener une vie productive et gratifiante et pour améliorer leur qualité de vie. Le Ministère offre bon nombre des programmes et des services les plus importants et les plus connus du gouvernement fédéral dans le cadre de son vaste mandat.
Comme il s’agit d’une institution fédérale, EDSC est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et le Ministère soumet le présent rapport conformément aux exigences de cette dernière. Le présent rapport décrit le rendement d’EDSC en matière d’accès à l’information et témoigne de notre engagement envers l’ouverture et la transparence qui constituent les principes fondamentaux sur lesquels reposent nos activités gouvernementales qui sont à la fois modernes, ouvertes et éthiques.
Aperçu des résultats
Les résultats de cette année montrent qu’EDSC a retrouvé ses niveaux élevés de rendement antérieurs, ses taux de conformité s’approchant de ceux qu’il atteignait avant la pandémie. Au cours de la période visée par le rapport de 2021 à 2022, qui a aussi été touchée par la pandémie de COVID-19, le Ministère a continué d’établir un environnement de travail hybride, où le travail et les milieux de travail reposent principalement sur le mode numérique. Malgré les importants changements requis, EDSC a obtenu de très bons résultats en matière de réponse aux demandes d’accès à l’information relatifs à nos programmes présentées par les Canadiens.
Voici un aperçu général des principaux résultats du Ministère en matière d’accès à l’information pendant la période visée par le rapport :
- Les demandes reçues (1 163) ont connu une légère baisse (-1 %) par rapport à l’année précédente;
- La proportion de demandes achevées dans les délais prescrits par la loi a augmenté considérablement par rapport à l’année précédente, passant de 63 % à 84 %;
- Le nombre de pages traitées a augmenté d’un peu plus de 1 % pour atteindre 93 092;
- Le nombre de demandes non réglées de l’année précédente a diminué de 411 à 358 et, pour la deuxième année consécutive, le nombre de demandes fermées a été supérieur au nombre de demandes reçues;
- Toutes les exigences obligatoires de divulgation proactive ont été respectées;
- 19 enquêtes du Commissariat à l’information du Canada (CIC) ont été jugées fondées, soit à peine 1,6 % de toutes les demandes actives reçues au cours de l’année;
- 33 453 employés d’EDSC ont suivi le cours Gérance de l’information et comportements en milieu de travail (GICMT);
- 25 370 employés ont suivi la formation en ligne Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) : C’est l’affaire de tous.
Les résultats détaillés qui suivent illustrent l’engagement continu du Ministère à l’égard d’un gouvernement ouvert et transparent. Les mesures prises pour appuyer ces principes contribuent à bâtir le gouvernement bon, moderne et efficace que les Canadiens attendent et méritent.
1. Introduction
Présentation du rapport
EDSC a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel pour l’exercice 2021 à 2022. L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information oblige le responsable d’une institution fédérale à déposer au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi. Conformément à la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente doit déposer chaque année devant le Parlement un rapport des frais perçus par l’institution. Les renseignements concernant les frais perçus en application de la Loi sur l’accès à l’information et conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service figurent à la section 5 du présent rapport.À propos d’EDSC
EDSC, qui comprend le Programme du travail et Service Canada, offre de nombreux programmes et services du gouvernement fédéral. En raison de la vaste portée de son mandat, il s’agit d’un des ministères les plus importants et les plus décentralisés du Gouvernement du Canada. EDSC interagit chaque jour avec des milliers de Canadiens en leur fournissant des services et des programmes qui jouent un rôle important dans leur vie. Les Canadiens s’attendent à recevoir des services de grande qualité, faciles d’accès et sécurisés qui répondent à leurs besoins, que ce soit par Internet, par l’entremise de centres d’appels ou en personne.
Les Canadiens ont recours aux programmes et aux services d’EDSC tout au long de leur vie. Par exemple, le Ministère vient en aide aux parents qui élèvent de jeunes enfants, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires, fournit un soutien financier aux Canadiens sans emploi et verse un revenu de pension aux aînés. EDSC offre de nombreux programmes phares du gouvernement du Canada, comme le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, l’assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le Ministère a versé 100 milliards de dollars en prestations directement à des particuliers et à des organismes, ce qui représente près de 5 % du produit intérieur brut du Canada.
De plus, au cours de la période du présent rapport, EDSC a été à l’avant-scène des efforts déployés par le Canada pour atténuer les répercussions sociales et économiques de la pandémie de COVID-19. Il a notamment versé la Prestation canadienne d’urgence et offert un soutien ciblé entre autres aux étudiants et aux aînés.
Le Programme du travail contribue au bien-être socioéconomique en favorisant la création d’environnements de travail sécuritaires, sains, équitables et inclusifs, ainsi que le maintien de relations de collaboration au travail dans les milieux de travail de compétence fédérale. Le Programme du travail fournit également des services de médiation en matière de relations de travail, veille au respect des conditions de travail minimales, fait la promotion du travail décent et favorise le respect des normes internationales du travail. Comme ce fut le cas ailleurs dans le Ministère, le Programme du travail a réagi à la pandémie avec souplesse et flexibilité.
L’organe de prestation de services du Ministère, Service Canada, constitue pour les Canadiens un point d’accès unique aux programmes et aux prestations d’EDSC, ainsi qu’à d’autres programmes et services du gouvernement du Canada.
Au sujet de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux dossiers des institutions publiques qui sont assujetties à la Loi. Ce droit fait l’objet d’exceptions et d’exclusions précises et limitées, et est conforme au principe selon lequel les renseignements gouvernementaux devraient être accessibles au public. En 2019, le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles exigences législatives en application de la Loi visant notamment à obliger les ministères à publier de façon proactive les renseignements fréquemment demandés afin d’accroître la transparence et l’ouverture.
EDSC demeure déterminé à s’acquitter de ses obligations législatives.
2. Structure organisationnelle
Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
La direction générale du Secrétariat ministériel d’EDSC est responsable des activités du Ministère relatives à l’AIPRP, de la publication et de la gestion de la politique de gestion de la protection des renseignements personnels, de la prestation de conseils et de directives en la matière et des activités liées à la protection des renseignements personnels dans la région de la capitale nationale. Ces fonctions sont exécutées par la Division des Opérations de l’AIPRP et par la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels d’EDSC.
La direction générale est dirigée par le secrétaire ministériel, qui est le chef désigné de la protection des renseignements personnels d’EDSC, l’autorité fonctionnelle du Ministère pour toutes les questions de protection des renseignements personnels et de mise en œuvre du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels. Les responsabilités du chef de la protection des renseignements personnels comprennent la prestation de conseils et de recommandations stratégiques en matière de protection des renseignements personnels, le maintien du programme de gestion de la protection des renseignements personnels d’EDSC et la surveillance de la conformité aux obligations législatives, aux politiques et aux normes applicables en matière de protection des renseignements personnels. En plus du présent rapport, la direction générale du Secrétariat ministériel rend compte séparément de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Division des Opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Division des Opérations de l’AIPRP met en œuvre les exigences législatives du Ministère aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. Elle dirige le traitement de toutes les demandes présentées à EDSC au titre de la Loi sur l’accès à l’information et donne des avis à ce sujet, examine minutieusement des documents demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et offre aux employés du Ministère des séances de formation et de sensibilisation sur l’application des lois. Le directeur des Opérations de l’AIPRP est le coordonnateur de l’AIPRP désigné d'EDSC. Environ 45 employés des Opérations de l’AIPRP ont été affectés au traitement des demandes en 2021 à 2022.
L’application quotidienne de la Loi sur l’accès à l’information tient d’une collaboration entre les Opérations de l’AIPRP et le réseau des agents de liaison des directions générales du Ministère, qui appuient cette activité en menant des recherches, en recueillant des documents et en formulant des recommandations. Les agents de liaison jouent le rôle d’intermédiaire entre les analystes de l’AIPRP et les spécialistes en la matière d’EDSC. Enfin, la Division continue de diriger la mise en œuvre des modifications de 2019 à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Ministère.
En plus du traitement des demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information, les Opérations de l’AIPRP ont contribué à d’autres activités ministérielles. Par exemple, le personnel des Opérations de l’AIPRP examine souvent le matériel ministériel destiné à la divulgation proactive (par exemple, les contrats, la reclassification des postes et les frais de déplacement et d’accueil), les demandes informelles (par exemple audits et enquêtes administratives,) et les publications du gouvernement ouvert (par exemple ensembles de données) pour repérer les vulnérabilités, comme les renseignements personnels et les documents confidentiels du Cabinet. Bien que ces activités ne soient pas prises en compte dans les données statistiques du présent rapport, de telles activités constituent un élément de plus en plus important du renforcement de la transparence et de la responsabilisation.
Entente de services avec l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité
EDSC a conclu un protocole d’entente pour fournir des services d’ AIPRP à l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, un établissement ministériel indépendant faisant partie du portefeuille du Ministère. L’organisme, qui a été mis sur pied en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, a pour mandat de contribuer à créer un Canada sans obstacle au plus tard le 1er janvier 2040.
Répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les activités
EDSC a rapidement pris des mesures pour venir en aide aux Canadiens dès le début de la pandémie mondiale de COVID-19 pendant la transition des employés vers le travail à distance. Ce contexte difficile a donné lieu à un taux de conformité plus faible en matière d’AIPRP en 2020 à 2021 et à un arriéré appréciable des demandes d’AIPRP. Cet arriéré a été reporté à l’exercice en cours.
La pandémie a également incité le Ministère à passer, de façon toujours plus efficiente, à de nouveaux processus électroniques, y compris la poste électronique et l’utilisation des signatures numériques. De plus, des ressources additionnelles pour soutenir les activités d’AIPRP ont été affectées afin de réduire l’arriéré de demandes et de ramener le taux de conformité aux niveaux d’avant la pandémie.
3. Délégations
L’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information autorise le responsable d’une institution à déléguer des pouvoirs, des attributions ou des fonctions qui lui sont conférés par ces lois à des employés de l’institution.
La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la loi habilitante du Ministère, soit la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
Les instruments de délégation acceptés figurent à l’annexe A.
4. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Activités et initiatives relatives à l’accès à l’information
EDSC a poursuivi son initiative de modernisation de l’AIPRP en mettant en œuvre des solutions numériques dans le cadre de la transition vers un environnement de travail à distance essentiellement sans papier. L’initiative de modernisation est axée sur la normalisation des processus et des procédures à l’échelle du modèle décentralisé d’AIPRP du Ministère afin de traiter de façon plus efficiente les demandes d’accès à l’information. Il s’agit d’une priorité et d’un pilier important visant à assurer la conformité aux lois. Le Ministère traite maintenant la grande majorité des demandes par voie numérique.
5. Rapports sur le rendement
La section suivante fournit des statistiques et des analyses importantes sur les réalisations d’EDSC lors des 4 derniers exercices et sur la contribution du Ministère à la réalisation du programme gouvernemental en matière d’accès à l’information. Les figures 3 à 5 établissent une comparaison sur 4 ans afin de souligner les tendances en matière de rendement relatives à la Loi sur l’accès à l’information. Les rapports statistiques détaillés concernant la Loi figurent à l’annexe C.
Le nombre de demandes reçues au cours du présent exercice est demeuré stable dans l’ensemble par rapport à la première année de la pandémie de COVID-19. Les taux de conformité se sont toutefois nettement améliorés par rapport à l’année précédente pour revenir à un niveau semblable à celui atteint avant la pandémie.
Demandes et consultations : volume total
Au cours de l’exercice 2021 à 2022, EDSC a observé une légère diminution (1 %) des demandes d’accès à l’information, dont le nombre est passé de 1 177 en 2020 à 2021 à 1 163.
Version texte de la figure 1
| Année | Demandes |
|---|---|
| 2018 à 2019 | 1 409 |
| 2019 à 2020 | 1 396 |
| 2020 à 2021 | 1 177 |
| 2021 à 2022 | 1 163 |
En 2021 à 2022, les demandes de consultation en matière d’accès à l’information ont légèrement augmenté, et sont donc revenues à des niveaux similaires aux années précédant la pandémie.
Version texte de la figure 2
| Année | Demandes |
|---|---|
| 2018 à 2019 | 222 |
| 2019 à 2020 | 309 |
| 2020 à 2021 | 137 |
| 2021 à 2022 | 189 |
| Activity | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Demandes officielles reçues au titre de la Loi sur l’accès à l’information | 1 409 | 1 396 | 1 177 | 1 163 |
| Demandes achevées durant la période du rapportNote de bas de page 1 | 1 509 | 1 302 | 1 234 | 1 176 |
| Nombre de pages traitées | 118 818 | 133 982 | 92 080 | 93 092 |
| Nombre de demandes achevées dans les délais prévus par la loi (incluant les prorogations) | 1 305 | 1 094 | 772 | 990 |
| Nombre de demandes achevées au-delà des délais prévus par la loi | 204 | 208 | 462 | 186 |
| Proportion des demandes auxquelles le Ministère a répondu dans les délais prescrits par la loi | 87 % | 84 % | 63 % | 84 % |
| Plaintes déposées auprès de la commissaire à l’information | 35 | 52 | 19 | 36 |
Total des demandes reçues et achevées
Au cours de l’exercice 2021 à 2022, EDSC a reçu 1 163 demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information, soit une diminution de 1 % par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel le Ministère avait reçu 1 177 demandes. Il s’agit d’une tendance qui se poursuit depuis les dernières années. C’est-à-dire, EDSC a observé une diminution du nombre de demandes reçues, bien que la diminution de cette année soit nettement inférieure à celle des années précédentes. Cette diminution peut s’expliquer en partie par un processus opérationnel qui, avec le consentement du client, convertit les demandes présentées par erreur au titre de la Loi sur l’accès à l’information en demandes plus précises au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Bien que le nombre de demandes qui ont été fermées durant la période du rapport ait diminué comparativement à l’exercice précédent, il est supérieur au nombre de demandes reçues. Cela s’explique par le fait que les demandes reportées de l’exercice 2020 à 2021 ont été achevées au cours de la période du rapport de 2021 à 2022.
Le nombre de plaintes déposées auprès de la commissaire à l’information, qui avait diminué pendant la première année de la pandémie, est revenu cette année à un niveau d’avant la COVID-19. Le nombre de plaintes déposées contre le Ministère, en proportion des demandes présentées et achevées, demeure relativement faible.
Version texte de la figure 3
| Année | Demandes totales reçues | Total Requests Completed |
|---|---|---|
| 2018 à 2019 | 1 409 | 1 509 |
| 2019 à 2020 | 1 396 | 1 302 |
| 2020 à 2021 | 1 177 | 1 234 |
| 2021 à 2022 | 1 163 | 1 176 |
Demandes selon le nombre de jours civils nécessaires pour le traitement
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EDSC a traité 52 % (609) de toutes les demandes reçues (1 163) au titre de la Loi sur l’accès à l’information dans les 30 jours suivant leur réception, ce qui représente une hausse par rapport à l’année précédente, où EDSC avait traité 46 % des demandes dans les 30 jours suivant leur réception. L’augmentation est directement attribuable aux facteurs qui suivent :
- à la réduction progressive des effets de la pandémie de COVID-19 sur les activités;
- à l’amélioration des gains d’efficience découlant des efforts de modernisation relatifs à l’AIPRP;
- aux niveaux accrus de ressources, y compris les ressources humaines, consacrées à l’administration de l’accès à l’information par le Ministère.
Version texte de la figure 4
| Année | 30 jours calendaires | 31-60 jours calendaires | 61 jours calendaires ou plus |
|---|---|---|---|
| 2018 à 2019 | 866 | 232 | 411 |
| 2019 à 2020 | 673 | 240 | 389 |
| 2020 à 2021 | 569 | 152 | 513 |
| 2021 à 2022 | 609 | 235 | 332 |
Délais
Le Ministère a respecté les délais prescrits par la loi pour 990 demandes, soit un taux de conformité de 84 %. Cela représente une hausse importante par rapport à l’an dernier et un retour aux taux de conformité précédant la pandémie. Ainsi, le Ministère a non seulement été en mesure de traiter, en temps opportun, les demandes reçues au cours de l’année pour la première fois depuis le début de la pandémie, mais aussi de commencer à réduire le nombre de demandes non réglées de la période du rapport précédent (l’arriéré) de 411 en 2020 à 2021 à 358 en 2021 à 2022.
EDSC n’a pas été en mesure de respecter les délais prévus par la loi à l’égard de 186 demandes pendant l’exercice; cela représente une importante baisse par rapport à l’année précédente. Les institutions peuvent demander une prorogation du délai initial de 30 jours prévu par la loi quand il est impossible de le respecter en raison du volume de pages à traiter, quand les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible le respect du délai initial de 30 jours, ou quand un avis a été donné à un tiers. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, EDSC a demandé 371 prorogations. Les demandeurs ont été avisés des retards.
Version texte de la figure 5
| Année | Total des demandes traitées | Au delà des délais prévus | Demandes traitées dans les délais prévus |
|---|---|---|---|
| 2018 à 2019 | 1 509 | 204 | 1 305 |
| 2019 à 2020 | 1 302 | 208 | 1 094 |
| 2020 à 2021 | 1 234 | 462 | 772 |
| 2021 à 2022 | 1 176 | 186 | 990 |
Surveillance des délais
Sauf dans certaines circonstances où une prorogation est possible, la Loi sur l’accès à l’information prévoit un délai de 30 jours civils (environ 20 jours ouvrables) pour répondre aux demandes. Compte tenu des délais prescrits par la loi et de l’engagement d’EDSC à respecter la lettre et l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information, le Ministère continue de suivre le processus établi et d’exercer les responsabilités définies, comme l’indique le Tableau 2.
| Rôles et responsabilités | Description |
|---|---|
| Récupération des documents pertinents et formulation de recommandations | Lorsqu’une demande est reçue, elle est attribuée aux directions générales ou aux régions visées, les bureaux de première responsabilité. Les bureaux de première responsabilité disposent ensuite de huit jours ouvrables pour récupérer les documents pertinents et les remettre, y compris toutes les recommandations, aux Opérations de l’AIPRP. |
| Examen détaillé des documents pertinents | Les Opérations de l’AIPRP disposent de huit jours ouvrables pour procéder à un examen minutieux des documents demandés et invoquer toutes les dispositions d’exception ou d’exclusion applicables. |
| Préavis de communication | Les intervenants clés reçoivent un avis indiquant que les documents à communiquer ont été publiés par voie électronique sur un site Web interne sécurisé au moins quatre jours ouvrables avant la date de communication prévue. Ce mécanisme permet à toutes les parties concernées de fournir des commentaires finaux avant sa communication. |
À l’appui de la surveillance des délais, les Opérations de l’AIPRP transmettent au cabinet du ministre et à d’autres hauts représentants un rapport hebdomadaire. Ces rapports continuent d’aider les directions générales et les régions à surveiller leurs demandes d’accès à l’information.
Pages traitées et divulguées
Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a observé une augmentation de 1 % du nombre total de pages de documents traitées et une diminution de 4 % du nombre de pages divulguées pour les demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information (voir la figure 6).
Version texte de la figure 6
| Année | Pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|
| 2018 à 2019 | 118 818 | 94 115 |
| 2019 à 2020 | 133 982 | 91 228 |
| 2020 à 2021 | 92 080 | 69 052 |
| 2021 à 2022 | 93 092 | 66 018 |
Source des demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information This title is not on the English page
Pendant l’exercice 2021 à 2022, les demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information l’ont été le plus souvent par des membres du public (439), suivis de près par le secteur commercial et le secteur privé (388), le nombre de demandes des médias (134) ayant considérablement diminué par rapport aux années précédentes.
| Source | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Médias | 429 (30 %) | 584 (42 %) | 335 (29 %) | 134 (12 %) |
| Milieu universitaire | 26 (2 %) | 28 (2 %) | 46 (4 %) | 23 (2 %) |
| Secteur commercial/secteur privé | 332 (24 %) | 315 (22 %) | 264 (22 %) | 388 (33 %) |
| Organismes | 140 (10 %) | 50 (4 %) | 62 (5 %) | 79 (7 %) |
| Public | 350 (25 %) | 374 (27 %) | 321 (27 %) | 439 (38 %) |
| Refus de s’identifier | 132 (9 %) | 45 (3 %) | 149 (13 %) | 100 (9 %) |
Exceptions et exclusions
EDSC est l’un des plus importants détenteurs de renseignements personnels du gouvernement du Canada, ce qui a une incidence sur la fréquence à laquelle les exceptions et exclusions sont appliquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Exceptions
La Loi sur l’accès à l’information autorise et, dans certains cas, requiert que certains renseignements relatifs aux processus décisionnels internes du gouvernement, à la sécurité nationale, à l’application de la loi ou à des secrets commerciaux soient exemptés et ne soient pas divulgués.
Le tableau suivant (tableau 4) décrit les exceptions les plus souvent invoquées au cours des quatre derniers exercices. En raison de la nature du mandat d’EDSC, les renseignements relevant du Ministère comprennent des renseignements personnels et la communication de ceux-ci doit être refusée en application des exceptions obligatoires prévues à l’article 19 (Renseignements personnels), à moins que certaines conditions soient respectées. L’article 21 (Avis) est une autre exception qui a été utilisée souvent au cours de l’exercice 2021 à 2022; il continue de représenter un pourcentage important du total.
| Disposition | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Art. 19 – Renseignements personnels | 306 (25 %) | 249 (23 %) | 180 (21 %) | 182 (20 %) |
| Art. 16 – Enquêtes | 160 (13 %) | 127 (12 %) | 89 (10 %) | 124 (14 %) |
| Art. 20 – Renseignements de tiers | 164 (13 %) | 180 (17 %) | 119 (14 %) | 118 (13 %) |
| Art. 21 – Avis et recommandations | 304 (25 %) | 300 (28 %) | 266 (31 %) | 310 (34 %) |
| Art. 24 – Interdictions fondées sur d’autres lois | 84 (7 %) | 75 (7 %) | 49 (6 %) | 55 (6 %) |
* Les chiffres ont été arrondis à des fins de lisibilité.
Exclusions
La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux renseignements qui sont déjà publiés, tels que les documents publiés par le gouvernement (article 68) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69), qui doivent faire l’objet d’une consultation avec le ministère de la Justice. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, EDSC a exclu des documents en application de l’article 69 pour 142 demandes.
Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et d’autres organismes
De 2021 à 2022, EDSC a reçu 189 demandes (10 450 pages) de consultation externe qui provenaient d’autres institutions fédérales et organismes. Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’exercice précédent (137) et d’une hausse importante du nombre de pages examinées par rapport à l’exercice 2020 à 2021 (7 230). De façon générale, les chiffres de l’exercice en cours marquent un retour aux niveaux d’avant la pandémie. Ils illustrent les répercussions importantes de la pandémie sur les activités en matière d’AIPRP en 2020 à 2021, l’année en cours étant celle du retour à des résultats plus « habituels ».
Le Ministère a pu clore 191 demandes de consultation, dont 90 ont été achevées dans un délai de 30 jours. La grande majorité des demandes achevées (132 ou 69 %) ont donné lieu à une recommandation de divulgation complète et 45 (24 %) à une recommandation de divulgation partielle.
| Types de consultation | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Demandes de consultations reçues au titre de la Loi sur l’accès à l’information | 222 | 309 | 137 | 189 |
| Pages revues en application de la Loi sur l’accès à l’information | 15 564 | 10 823 | 7 230 | 10 450 |
| Demandes de consultation au titre de la Loi sur l’accès à l’information qui ont été fermées | 223 | 291 | 155 | 191 |
| Demandes de consultation au titre de Loi sur l’accès à l’information qui ont été fermées dans les 30 jours | 141 | 170 | 24 | 90 |
Rapport sur les frais imposés au titre de l’accès à l’information, conformément à la Loi sur les frais de service
En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service, qui a remplacé la Loi sur les frais d’utilisation. Tous les ministères et organismes governmentaux qui imposent des frais de service sont assujettis à cette loi, y compris EDSC.
La Loi sur les frais de service exige que l’autorité compétente rende compte chaque année au Parlement des frais perçus par l’institution. Conformément à la politique du Conseil du Trésor, les frais imposés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doivent être déclarés dans le rapport annuel sur l’accès à l’information. Par conséquent, EDSC déclare ces frais dans le présent rapport global.
Renseignements généraux sur les frais
La figure 12 fournit des renseignements sur les frais de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
| Catégorie | Détails |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’accès à l’information |
| Montant des frais | 5 $ |
| Norme de service | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
| Résultat du rendement |
|
| Autres renseignements | Conformément à la Directive provisoire sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, EDSC renonce à tous les frais prescrits par la Loi et son règlement, autres que le droit de 5 $ par demande établi à l’alinéa 7(1)a) du règlement. |
Le tableau 7 est un résumé des renseignements financiers pour tous les frais liés à la Loi sur l’accès à l’information sous l’autorité du Ministère.
| Revenus pour 2020 à 2021 | Revenus pour 2021 à 2022 | Coût total de fonctionnement du programme pour 2021 à 2022Note de bas de page 4 | Remises pour 2021 à 2022Note de bas de page 5 |
|---|---|---|---|
| 4 660,00 $ | 4 735,00 $ | 3 173 174,00 $ | 1 080,00 $ |
6. Plaintes, enquêtes et recours judiciaires
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une personne peut déposer une plainte relative à sa demande de document auprès du CIC.
Au cours de la période visée par le rapport, le CIC a avisé le Ministère de 44 plaintes, soit une augmentation par rapport aux données de l’exercice précédent. Comme pour une grande partie des données figurant dans le présent rapport, le nombre de plaintes signalées est revenu au niveau qui était habituellement observé dans les années précédant la pandémie. Le CIC a clos 36 plaintes et a conclu que 19 plaintes étaient fondées. Aucun recours judiciaire n’a été intenté au cours de la période visée par le présent rapport. Veuillez consulter le tableau 8 pour en savoir plus sur les plaintes.
| Détail | Loi sur l’accès à l’information |
|---|---|
| Plaintes | |
| Total des plaintes reçues | 44 |
|
16 |
|
2 |
|
23 |
|
2 |
|
1 |
|
NA |
| Enquêtes | |
| Total des contastations reçues | 36 |
|
19 |
|
4 |
|
9 |
|
4 |
| Recours judiciaires | |
| Nombre de recours judiciaires | 0 |
Remarque : Le nombre total d’avis de plaintes reçus et le nombre total d’enquêtes ayant donné lieu à des constatations ne seront pas nécessairement les mêmes au cours d’un exercice donné. Les enquêtes pourraient porter sur des plaintes reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée au cours d’un exercice antérieur à la période visée de 2021 à 2022.
7. Activités de formation et de sensibilisation
Formation sur l’accès à l’information
EDSC a mis en place un programme de formation complet et obligatoire pour accroître les connaissances sur la gérance de l’information et la faire connaître. Tous les employés doivent maintenir une certification valide de GICMT,qui porte sur l’accès à l’information, la gestion des renseignements, la protection et le traitement des renseignements personnels, la sécurité, et les valeurs et l’éthique. Le cours fait partie du programme de formation essentielle du Ministère et est offert en ligne. À la fin de l’exercice 2021 à 2022, 33 453 employés détenaient la certification GICMT, qui est valide pendant 2 ans. De plus, l’équipe de l’AIPRP était chargée d’offrir une formation ciblée à 8 agents de liaison de l’AIPRP des directions générales ainsi qu’au personnel des 3 cabinets ministériels du Ministère.
En plus de la certification GICMT, EDSC a fourni dans son catalogue de formation d’autres cours en ligne qui étaient pertinents à l’accès. Le cours « Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) : C’est l’affaire de tous » donne aux employés les connaissances nécessaires pour protéger, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur une base quotidienne et leur apprend à intégrer les principes d’ouverture et de transparence à leur travail quotidien. Au cours du dernier exercice, 25 370 employés ont suivi le cours.
Les nouveaux employés suivent le cours « Bien faire les choses et faire la bonne chose : mettre en action le Code de conduite ministériel », qui comporte une importante composante sur l’accès à l’information. Le cours aide les participants à comprendre l’application du comportement éthique en milieu de travail et à utiliser ces connaissances pour les guider dans leur travail quotidien et la prise de décisions, notamment dans leurs interactions avec les clients et les collègues. Le cours a été suivi par 24 861 employés au cours de l’exercice 2021 à 2022.
Annexe A : Ordonnances de délégation
Loi sur l’accès à l’information et Règlement sur l’accès à l’information : Délégation de pouvoirs, ministère de l’Emploi et du Développement social
En vertu de l'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, le ministre de l'Emploi et du Développement social délègue, par les présentes, aux personnes, cadres ou employés qui occupent les postes mentionnés en annexe au ministère de l'Emploi et du Développement social Canada, ou aux personnes, cadres ou employés occupant ces postes à titre intérimaire, les attributions du ministre ou du responsable de l'institution, comme il est indiqué en annexe.
Signée en date du 12 mars 2020 par l'honorable Carla Qualtrough, Ministre de l'Emploi et du Développement social.
Emploi et Développement social Canada
| Description | Article | Pouvoir délégué |
|---|---|---|
| Responsable de l’institution fédérale | 4(2,1) |
|
| Raisons du refus d’agir sur demande | 6,1(1) |
|
| Avis – suspension | 6,1(1,3) |
|
| Avis – fin de suspension | 6,1(1,4) |
|
| Avis (avis écrit pour le refus d’agir sur une demande) | 6,1(2) |
|
| Avis où l’accès est demandé / Autorisation d’accès à l’enregistrement | 7 |
|
| Transmission de la demande à une autre institution fédérale | 8(1) |
|
| Prorogation du délai | 9 |
|
| Avis où l’accès est refusé | 10 |
|
| Dispense ou remboursement de frais | 11(2) |
|
| Langage d’accès | 12(2) |
|
| Accès à un format alternatif | 12(3) |
|
| Refuser la communication de renseignements obtenus à titre confidentiel | 13 |
|
| Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales | 14 |
|
| Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense | 15 |
|
| Refuser la communication des renseignements – enquêtes | 16 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | 16,5 |
|
| Refuser la communication des renseignements – sécurité des individus | 17 |
|
| Refuser la communication des renseignements – intérêts économiques du Canada | 18 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | 18,1 |
|
| Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels | 19 |
|
| Refuser la communication des renseignements – renseignements de tiers | 20 |
|
| Refuser la communication des renseignements – activités du gouvernement | 21 |
|
| Refuser la communication des renseignements – examens et vérifications | 22 |
|
| Refuser la communication des renseignements – documents de travail se rapportant à la vérification et rapports préliminaires d’une vérification interne | 22,1 |
|
| Refuser la communication des renseignements – secret professionnel | 23 |
|
| Refuser la communication des renseignements – interdictions fondées sur d’autres lois | 24 |
|
| Prélèvements | 25 |
|
| Publication | 26 |
|
| Avis aux tiers | 27(1) |
|
| Avis aux tiers – prorogation de délai | 27(4) |
|
| Avis aux tiers – avis de décision | 28(1) |
|
| Avis aux tiers – observations écrites | 28(2) |
|
| Avis aux tiers – communication du document | 28(4) |
|
| Avis au commissaire à l’information de la participation d’un tiers | 33 |
|
| Droit de présenter des observations | 35(2) |
|
| Communication accordée au plaignant | 37(4) |
|
| Examen par la Cour fédérale - institution gouvernementale | 41(2) |
|
| Examen par la Cour fédérale - institution gouvernementale -répondants | 41(5) |
|
| Avis au tiers (recours devant la Cour fédérale) | 43(1) |
|
| Service ou avis | 43(2) |
|
| Avis à la personne qui a fait la demande (recours devant la Cour fédérale exercé par le tiers) | 44(2) |
|
| Règles spéciales concernant les auditions | 52(2) |
|
| Présentation d’arguments en l’absence d’une partie (Cour fédérale) | 52(3) |
|
| Description | Article | Pouvoir délégué |
|---|---|---|
| Transmission de la demande | 6(1) |
|
| Frais liés à la recherche et à la préparation | 7(2) |
|
| Frais liés à la production et aux programmes | 7(3) |
|
| Accès aux documents | 8 |
|
| Restrictions applicables au support | 8,1 |
|
Annexe B : Rapports statistiques
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Emploi et Développement Social Canada
Période visée par le rapport : Du 01-04-2021 au 31-03-2022
Statistical Report Form
Section 1 : Demandes présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Détails | Sous-total | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période de rapport | 1 163 | |
| En suspens depuis les périodes de rapport précédentes | 358 | |
|
98 | s.o. |
|
260 | s.o. |
| Total | 1 521 | |
| Traitées au cours de la période de rapport | 1 176 | |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 345 | |
|
262 | s.o. |
|
83 | s.o. |
1.2 Sources des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Média | 134 |
| Milieu universitaire | 23 |
| Secteur commercial (privé) | 388 |
| Organisation | 79 |
| Public | 439 |
| Refus de s’identifier | 100 |
| Total | 1 163 |
1.3 Modes de transmission des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 1 017 |
| Courriel | 45 |
| Poste | 95 |
| En personne | 1 |
| Téléphone | 1 |
| Télécopieur | 4 |
| Total | 1 163 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Détails | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période de rapport | 378 | |
| En suspens depuis les périodes de rapport précédentes | 465 | |
|
460 | |
|
5 | |
| Total | 843 | |
| Traitées au cours de la période de rapport | 839 | |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 4 | |
2.2 Mode de transmission des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 378 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 378 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 191 | 37 | 39 | 78 | 45 | 295 | 154 | 839 |
2.4 Pages communiquées en réponse à une demande informelle
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées en réponse à une demande informelle
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 608 | 15 260 | 191 | 53 404 | 7 | 4 948 | 31 | 50 969 | 2 | 15 856 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Détails | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période visée par le rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période visée par le rapport | 0 |
| efusées par la commissaire à l’information au cours de la période visée par le rapport | 0 |
| Retirées pendant la période de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 33 | 106 | 50 | 21 | 1 | 5 | 4 | 220 |
| Communication partielle | 5 | 78 | 70 | 102 | 54 | 39 | 39 | 387 |
| Exception totale | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 | 1 | 1 | 6 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Aucun document n’existe | 92 | 84 | 21 | 2 | 0 | 4 | 3 | 206 |
| Demande transmise | 9 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Demande abandonnée | 289 | 17 | 3 | 7 | 1 | 11 | 14 | 342 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 429 | 289 | 144 | 135 | 58 | 60 | 61 | 1 176 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 3 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 19 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 55 |
| 14(a) | 3 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 12 |
| 15(1) - A.I.* | 4 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 3 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 5 |
| 16(1)(c) | 19 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 82 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 1 |
| 16(2)(c) | 13 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 1 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 1 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 1 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 182 |
| 20(1)(a) | 1 |
| 20(1)(b) | 74 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 36 |
| 20(1)(d) | 3 |
| 20.1 | 4 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 154 |
| 21(1)(b) | 140 |
| 21(1)(c) | 15 |
| 21(1)(d) | 1 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 21 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 55 |
| 26 | 3 |
- * I.A.I. : Affaires internationales
- A.S. : Activités subversives
- Déf. : Défense du Canada
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 2 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 3 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 4 |
| 69(1)(e) | 4 |
| 69(1)(f) | 4 |
| 69(1)(g) re (a) | 50 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 24 |
| 69(1)(g) re (d) | 9 |
| 69(1)(g) re (e) | 16 |
| 69(1)(g) re (f) | 28 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autre | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 12 | 595 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 93 092 | 66 018 | 959 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 205 | 2 438 | 13 | 2 856 | 1 | 615 | 1 | 4 048 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 271 | 7 838 | 85 | 19 000 | 21 | 13 704 | 8 | 15 470 | 2 | 18 689 |
| Exception totale | 6 | 181 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 2 | 38 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 328 | 123 | 7 | 2 135 | 5 | 3 410 | 2 | 2 547 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 814 | 10 618 | 105 | 23 991 | 27 | 17 729 | 11 | 22 065 | 2 | 18 689 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | De 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | De 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres cas complexes
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 43 | 0 | 0 | 43 |
| Communication partielle | 220 | 85 | 0 | 305 |
| Exception totale | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 2 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 7 | 0 | 0 | 7 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 272 | 87 | 0 | 359 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 990 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 84.18367347 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement/charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 186 | 92 | 27 | 4 | 63 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | 23 | 13 | 36 |
| De 16 à 30 jours | 8 | 5 | 13 |
| De 31 à 60 jours | 8 | 8 | 16 |
| De 61 à 120 jours | 7 | 16 | 23 |
| De 121 à 180 jours | 7 | 9 | 16 |
| De 181 à 365 jours | 22 | 10 | 32 |
| Plus de 365 jours | 28 | 22 | 50 |
| Total | 103 | 83 | 186 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement ou charge de travail |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| Communication totale | 25 | 0 | 26 | 5 |
| Communication partielle | 85 | 28 | 136 | 22 |
| Exception totale | 1 | 0 | 3 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Demande abandonnée | 14 | 3 | 7 | 7 |
| Aucun document n’existe | 3 | 0 | 2 | 2 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 128 | 32 | 175 | 36 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement/charge de travail |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| 30 jours ou moins | 68 | 0 | 28 | 2 |
| De 31 à 60 jours | 34 | 0 | 15 | 28 |
| De 61 à 120 jours | 20 | 22 | 94 | 6 |
| De 121 à 180 jours | 2 | 10 | 35 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 1 | 0 | 3 | 0 |
| Plus de 365 jours | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 128 | 32 | 175 | 36 |
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Amount | Nombre de demandes | Amount | Nombre de demandes | Amount | |
| Présentation | 947 | 4 735,00 $ | 216 | 1 080,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 947 | 4 735,00 $ | 216 | 1 080,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes
| Demandes de consultation | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 180 | 10 243 | 9 | 207 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédented | 25 | 3 004 | 1 | 6 |
| Total | 205 | 13 247 | 10 | 213 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 185 | 9 806 | 6 | 159 |
| Reportées dans les délais négociés | 13 | 636 | 4 | 54 |
| Reportées au-delà des délais négociés | 7 | 2 805 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 38 | 38 | 33 | 19 | 1 | 1 | 0 | 130 |
| Communiquer en partie | 0 | 8 | 19 | 14 | 2 | 1 | 0 | 44 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 4 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Total | 42 | 46 | 55 | 37 | 3 | 2 | 0 | 185 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| De 1 à 15 | 4 | 87 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 34 | 711 | 1 | 101 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 36 | 619 | 1 | 117 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 8 | 288 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 82 | 1 705 | 2 | 218 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 6 | 78 | 1 | 121 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 1 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 4 | 164 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 1 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 256 | 1 | 121 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Notice of intention to investigate |
Paragraphe 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 44 | 4 | 14 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) – Comptes rendus initiaux | Article 37(2) – Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 36 | 36 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaire sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaire sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 2 645 896 $ | |
| Heures supplémentaires | 13 487 $ | |
| Biens et services | 513 791 $ | |
|
506 106 $ | |
|
7 685 $ | |
| Total | 3 173 174 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 31.560 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1.429 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 2.343 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 35.332 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
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