Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 2017-2018

Description du programme

En 2012, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a élaboré la Stratégie d’amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) pour répondre aux impératifs de la population et du programme. Il a été déterminé que le fait de devoir remplir et transmettre une demande sur papier pour recevoir sa pension de la SV et son SRG constitue un fardeau pour l’individu. La Stratégie d’amélioration des services de la SV et du SRG est une démarche qui vise à limiter le recours aux demandes sur papier grâce à la mise en œuvre du mécanisme d’inscription proactive. Ce mécanisme assurera l’inscription automatique des personnes qui ont droit à la pension de la SV et au SRG.

Obtenir des renseignements sur la phase 2 du mécanisme d’inscription proactive.

Pourquoi fallait-il procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée parce qu’Emploi et Développement social Canada se servira de renseignements personnels tirés d’autres sources dans le cadre d’un processus décisionnel qui touchera directement des personnes.

L’EFVP porte sur les risques d’atteinte à la vie privée associés à la gestion des renseignements personnels tout au long du processus d’inscription automatique d’une personne au SRG et propose des méthodes visant à atténuer ces risques.

Autres renseignements

L’EFVP concernait la collecte, l’utilisation, la conservation et l’élimination de renseignements personnels par EDSC dans le cadre de l’exécution du mécanisme d’inscription proactive. L’EFVP se limite à la troisième phase de l’inscription automatique au SRG et ne constitue pas une évaluation de l’ensemble du programme de la SV.

L’EFVP a révélé quatre faibles risques, trois risques modérés et aucun risque élevé, et un plan d’atténuation des risques a été élaboré et est en cours d’application.

Description de l’initiative

Une fois suffit! – Initiative d’échange de renseignements sur l’adresse et le dépôt direct est une mesure conjointe d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui permet aux Canadiens de mettre à jour leurs renseignements personnels une seule fois et de consentir à ce qu’ils soient automatiquement communiqués d’une organisation à l’autre. La première phase de l’Initiative, aussi appelée première itération, donne aux Canadiens la possibilité de transmettre les renseignements sur le dépôt direct en vue de l’administration simultanée du Régime de pensions du Canada (RPC) d’EDSC et des programmes liés à l’ARC.

Pourquoi fallait-il procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée parce que l’ARC se servira des renseignements personnels communiqués par EDSC dans le cadre d’un processus administratif qui touchera directement des personnes.

L’EFVP porte sur les risques d’atteinte à la vie privée associés à l’échange de renseignements personnels entre Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada avec le consentement des individus et propose des méthodes visant à atténuer ces risques.

Autres renseignements

L’EFVP concernait la collecte, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements par Emploi et Développement social Canada. L’EFVP n’est pas une évaluation à portée générale et elle ne porte pas sur les risques d’atteinte à la vie privée ni sur les répercussions qui découlent du programme du RPC dans son ensemble.

L’EFVP a révélé cinq faibles risques, deux risques modérés et aucun risque élevé, et un plan d’atténuation des risques a été élaboré et est en cours d’application.

Description du programme

Le Fonds pour l’emploi des Premières Nations (ci-après le Fonds) offrait une formation professionnelle personnalisée aux clients du Programme d’aide au revenu dans les communautés participantes qui étaient aiguillés par le programme de prestation améliorée des services d’Affaires autochtones et du Nord Canada. Le Fonds était versé par l’entremise du réseau des signataires d’ententes de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) et a pris fin le 31 mars 2017, dans le cadre de la réforme du Programme d’aide au revenu dans les réserves, une initiative horizontale.

Pourquoi fallait-il procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée parce que des renseignements personnels ont été utilisés dans le cadre d’un processus administratif qui touchait directement les personnes concernées.

L’EFVP portait sur les risques d’atteinte à la vie privée et les stratégies d’atténuation connexes du Fonds, et les leçons retenues ont été prises en compte dans la définition de la mise en œuvre de la version renouvelée de la SFCEA.

Autres renseignements

L’EFVP portait sur la collecte, l’utilisation, la conservation et l’élimination de renseignements personnels par Emploi et Développement social Canada en vue de l’administration du Fonds. Elle n’englobait pas un examen de l’échange de renseignements entre Emploi et Développement social Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada, puisque seuls des renseignements regroupés ont été échangés entre les deux ministères.

L’EFVP a révélé un risque modéré et trois faibles risques. Un plan d’atténuation des risques a été élaboré et mis en œuvre.

Description de l’initiative

Le service téléphonique sans frais de la ligne 1 800 O-Canada fournit au public des renseignements généraux sur tous les programmes, services et initiatives du gouvernement du Canada et constitue un premier point de contact pour accéder rapidement à des renseignements gouvernementaux à jour. Une nouvelle fonction, soit l’enregistrement des appels et la saisie d’écran, a été introduite afin d’améliorer le programme d’assurance de la qualité et le processus connexe.

Pourquoi fallait-il procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée parce que la nouvelle fonction représente un remaniement important d’un programme existant. Même si les renseignements personnels saisis seront utilisés à des fins non administratives (assurance de la qualité) qui ne donneront pas lieu à des décisions touchant directement les personnes concernées, l’activité a été jugée suffisamment délicate pour qu’une EFVP soit menée.

L’EFVP porte sur les risques et les répercussions de l’initiative en ce qui concerne la protection de la vie privée et propose des méthodes pour atténuer ces risques.

Autres renseignements

L’EFVP concernait les risques d’atteinte à la vie privée liés à la collecte de renseignements personnels au moyen de la saisie d’écran et de l’enregistrement des appels, ainsi que le traitement, la conservation, la consultation et l’élimination de ces renseignements pendant tout leur cycle de vie. Elle donne un résumé des risques et des répercussions relatifs à la protection de la vie privée qui découlent de l’ajout d’une nouvelle fonction de saisie d’écran et d’enregistrement des appels pour les activités des centres d’appels de la ligne 1 800 O-Canada et des services d’information personnalisés à la suite de la migration vers le nouveau centre d’appels virtuel. L’évaluation n’englobe pas les autres fonctions à l’appui du programme.

L’EFVP a révélé cinq faibles risques, un risque modéré et aucun risque élevé. La stratégie d’atténuation des risques devait être achevée en septembre 2017.

Description du programme

Emploi et Développement social Canada (EDSC) fournit des renseignements personnels au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en vue de l’administration de la prestation de retraite supplémentaire pour les personnes âgées. Il s’agit d’une prestation financière mensuelle versée aux aînés à faible revenu dans le but de les aider à payer leurs frais de subsistance. La prestation est automatiquement offerte aux personnes âgées admissibles résidant dans les Territoires du Nord‑Ouest qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti, l’Allocation ou l’Allocation au survivant, tous des montants versés au titre du programme de la SV. En outre, EDSC fournira des renseignements personnels associés au Régime de pensions du Canada et à la SV aux Territoires du Nord-Ouest en vue de l’administration du Programme d’aide au revenu des Territoires du Nord-Ouest.

Pourquoi fallait-il procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée parce qu’EDSC communiquera des renseignements personnels aux Territoires du Nord-Ouest dans le cadre d’un processus décisionnel qui touchera directement des personnes.

L’EFVP porte sur les exigences en matière de protection de la vie privée et les risques associés au processus actuel de communication des renseignements personnels et propose des méthodes pour atténuer ces risques.

Autres renseignements

L’EFVP avait pour objet de cerner et de catégoriser les risques que présente la communication de renseignements personnels par EDSC au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de ses programmes de sécurité du revenu.

L’EFVP a révélé quatre faibles risques, trois risques modérés et aucun risque élevé, et un plan d’atténuation des risques a été élaboré et est en cours d’application.

Description du projet

Emploi et Développement social Canada a mis au point un nouveau service de notification électronique dans Mon dossier Service Canada (MDSC) pour l’assurance-emploi, qui offre aux clients une messagerie améliorée et un service de notification (Alertez-moi). Les clients qui consentiront à être alertés recevront des courriels en temps opportun pour les aviser de tout changement apporté à leur demande d’assurance-emploi.

Pourquoi fallait-il procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée parce que le service Alertez-moi nécessite la collecte et la conservation des adresses électroniques personnelles des clients de l’assurance-emploi qui s’inscrivent volontairement au nouveau service.

L’EFVP porte sur les risques d’atteinte à la vie privée associés à la nouvelle fonction d’alerte de MDSC dans le cadre du projet d’automatisation de l’assurance-emploi et d’amélioration des services offerts aux clients.

Autres renseignements

L’EFVP concernait la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination par Emploi et Développement social Canada des adresses électroniques personnelles des clients qui participent volontairement. Elle ne s’applique pas aux systèmes de traitement du programme d’assurance-emploi ni aux services relatifs au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et aux feuillets de renseignements fiscaux, qui ne figurent pas dans l’espace de notification électronique pour l’assurance-emploi de MDSC.

L’EFVP a révélé deux faibles risques, et les stratégies d’atténuation de ces risques devaient être achevées avant la fin de l’exercice 2017-2018.

Description du programme

Le prêt canadien aux apprentis est une initiative qui offre des prêts aux apprentis inscrits afin de les aider à assumer les frais de leur formation technique. Le prêt est géré par le Programme canadien de prêts aux étudiants et versé par son fournisseur de services.

Pourquoi fallait-il procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée afin d’évaluer la gestion du processus de remboursement des prêts.

L’EFVP porte sur les risques d’atteinte à la vie privée associés à la dernière phase du prêt canadien aux apprentis et propose des méthodes pour atténuer ces risques.

Autres renseignements

L’EFVP concernait la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels des personnes qui bénéficient d’un prêt par Emploi et Développement social Canada. L’évaluation ne portait ni sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée pour l’ensemble de l’initiative du prêt canadien aux apprentis ni sur l’échange de renseignements personnels en vue de préserver le statut d’apprenti inscrit ne payant pas d’intérêts.

L’EFVP a révélé six faibles risques, un risque modéré et aucun risque élevé. Les stratégies d’atténuation de ces risques sont en place.

Description du programme

Le Supplément de revenu aux personnes âgées du Yukon est une aide financière aux aînés à faible revenu vivant au Yukon qui reçoivent du gouvernement fédéral une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou le Supplément de revenu garanti. Le Supplément de revenu aux personnes âgées du Yukon est également versé aux conjoints âgés de 60 à 64 ans qui reçoivent l’Allocation au survivant. La communication de renseignements entre Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon a pour objet de permettre aux personnes âgées du Yukon de profiter d’un accès facile aux prestations tout en veillant à ce que les renseignements soient communiqués et protégés conformément à la loi et aux dispositions en matière de protection des renseignements personnels.

Pourquoi fallait-il procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée parce que le Yukon se servira des renseignements personnels communiqués par EDSC dans le cadre d’un processus décisionnel qui touchera directement des personnes.

L’EFVP avait pour objet de déterminer les risques d’atteinte à la vie privée associés à la communication de renseignements par EDSC au Yukon pour l’administration du Supplément de revenu aux personnes âgées du Yukon et elle propose des méthodes pour atténuer ces risques.

Autres renseignements

L’EFVP concernait la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de renseignements personnels par EDSC en vue de la communication de ces renseignements au Yukon. Elle ne comportait pas d’examen des pratiques relatives à la protection de la vie privée qui ont trait à la collecte de renseignements personnels par EDSC en vue de l’administration du programme de la SV.

L’EFVP a révélé cinq faibles risques, deux risques modérés et aucun risque élevé, et un plan d’atténuation des risques a été élaboré et est en cours d’application.

Description du programme

La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) donne suite à la promesse du gouvernement du Canada d’aider les jeunes de 15 à 30 ans qui font face à des obstacles à l’emploi à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail. Emploi et Développement social Canada (EDSC) exécute la SEJ en collaboration avec 10 autres ministères et organismes fédéraux dans le cadre de trois volets de programme.

Pourquoi fallait-il procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée parce que des renseignements personnels, y compris le numéro d’assurance sociale, sont recueillis et utilisés dans le cadre d’un processus décisionnel qui touche directement les personnes concernées.

L’EFVP porte sur les risques d’atteinte à la vie privée associés à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à l’élimination des renseignements personnels en vue de l’administration de la SEJ et propose des méthodes pour atténuer ces risques.

Autres renseignements

La SEJ est un programme horizontal auquel participent 11 ministères et organismes, dont EDSC. Toutefois, l’EFVP se limite au rôle d’EDSC et Service Canada et ne tient pas compte de l’exécution du programme par les partenaires. L’EFVP concerne les renseignements personnels recueillis, manipulés, utilisés, conservés et éliminés par EDSC, ainsi que les renseignements personnels fournis au Ministère par les bénéficiaires de contributions dans les divers systèmes d’admission à des fins administratives, et la protection des renseignements personnels transmis à EDSC par les ministères et organismes partenaires au moyen du système de collecte de données interministériel.

L’EFVP a révélé cinq faibles risques, quatre risques modérés et aucun risque élevé. Un plan d’atténuation des risques a été élaboré pour faire face aux risques cernés.

Description du programme

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre sont de nouveaux accords de transfert bilatéraux entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires qui sont entrés en vigueur en 2017‑2018. Ces ententes aident les provinces et les territoires à offrir des mesures d’aide à l’emploi et de la formation professionnelle et leur donnent la latitude nécessaire pour répondre aux besoins de leur marché du travail local.

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre contiennent des critères d’admissibilité généraux qui permettent aux provinces et aux territoires de venir en aide à divers clients, y compris les chômeurs ou les personnes qui pourraient être plus éloignées du marché du travail. Elles peuvent également servir à soutenir les personnes qui sont sous-employées ou qui cherchent à améliorer leurs compétences. Elles prévoient des fonds réservés aux programmes destinés aux personnes handicapées. Les provinces et les territoires peuvent également cibler les membres de groupes sous-représentés comme les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada en vue d’accroître leur participation au marché du travail. Enfin, les ententes peuvent également prévoir le financement des formations parrainées par les employeurs.

Ces ententes appuient la priorité du gouvernement du Canada de promouvoir une classe moyenne forte en améliorant l’accès des Canadiens à une formation professionnelle de qualité.

Pourquoi fallait-il procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée parce que les ententes sur le développement de la main-d’œuvre consistent en un nouveau programme dans le cadre duquel des numéros d’assurance sociale seront recueillis en vue de l’administration du programme, y compris l’évaluation.

L’EFVP porte sur les risques d’atteinte à la vie privée associés au rôle que joue Emploi et Développement social Canada dans la mise en œuvre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre et propose des méthodes pour atténuer ces risques.

Autres renseignements

L’EFVP concernait la collecte, l’utilisation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels par Emploi et Développement social Canada en vue de l’administration des ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Elle ne porte pas sur les pratiques des provinces et des territoires en matière de protection de la vie privée, ni sur les programmes et les services qui seront offerts dans le cadre des ententes, puisqu’ils seront définis et exécutés par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

L’EFVP a cerné quatre faibles risques, cinq risques modérés et un risque élevé. Les stratégies d’atténuation pour les contrer devaient être achevées d’ici l’hiver 2020.

Description du programme

Emploi et Développement social Canada a conclu une entente d’échange de renseignements avec Statistique Canada en 1989 qui visait la communication de renseignements personnels à des fins scientifiques et statistiques. Un protocole d’entente révisé a été élaboré en 2017 afin d’intégrer d’autres données de programme et de tenir compte des nouvelles dispositions législatives ministérielles et des normes actuelles en matière de technologie de l’information, de protection des renseignements personnels et de sécurité. Le protocole d’entente de 2017 remplace l’entente de 1989.

Pourquoi fallait-il procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Même si les renseignements ne feront pas l’objet d’un processus décisionnel qui touchera directement les personnes concernées, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée pour évaluer la nature des renseignements personnels qui seront communiqués à Statistique Canada en vertu du protocole d’entente.

L’EFVP porte sur les risques d’atteinte à la vie privée associés à l’échange de renseignements personnels avec Statistique Canada à des fins scientifiques et statistiques et propose des méthodes pour atténuer ces risques.

Autres renseignements

L’EFVP concernait le traitement et la communication des renseignements personnels par Emploi et Développement social Canada en vertu du protocole d’entente de 2017 et visait à déterminer si les lois et politiques liées à la protection des renseignements personnels et à la sécurité ainsi que les normes en matière de technologie de l’information sont respectées. Elle n’englobe pas un examen des systèmes utilisés dans le cadre des programmes pour conserver les renseignements personnels avant leur transfert à Statistique Canada.

L’EFVP a révélé trois faibles risques, un risque modéré et aucun risque élevé. La stratégie d’atténuation de ces risques est en cours d’application depuis que l’évaluation a eu lieu.