Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 2018-2019

Service de références pour l’épargne études (juin 2018)

Description du programme

Le gouvernement du Canada encourage les Canadiens à recourir au régime enregistré d’épargne-études (REEE) afin d’épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Dans le cadre du régime d’épargne-études du Canada, Emploi et Développement social Canada administre deux mesures d’incitation à l’épargne-études liées aux REEE : la Subvention canadienne pour l’épargne études et le Bon d’études canadien. Emploi et Développement social Canada s’associe au gouvernement de l’Ontario pour ajouter un service de références pour l’épargne-études, qui permettra aux parents de nouveau-nés de l’Ontario de demander à ce qu’un promoteur de REEE communique avec eux en vue de se renseigner sur l’ouverture d’un REEE et, le cas échéant, d’entamer le processus d’ouverture de compte et de demande des mesures d’incitation à l’épargne-études.

Pourquoi fallait-il procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée parce que le service de références pour l’épargne-études représente une nouvelle collecte, utilisation et communication de renseignements personnels. Le service vise à faciliter l’accès aux mesures d’incitation à l’épargne, et aucune décision administrative ne sera prise à partir des renseignements recueillis.

L’EFVP porte sur les risques d’atteinte à la vie privée associés à la mise en œuvre du service et propose des méthodes pour atténuer ces risques.

Autres renseignements

L’EFVP portait sur la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par Emploi et Développement social Canada dans le respect des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Il ne s’agit pas d’une analyse de l’administration des mesures d’incitation à l’épargne-études en place.

L’EFVP a révélé trois risques modérés et aucun risque élevé n’a été identifié. Les stratégies d’atténuation de ces risques devaient être terminées en mars 2018.

Échange d’information entre Emploi et Développement social Canada et le ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté de la Colombie-Britannique (août 2018)

Description du programme

EDSC et le ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté de la Colombie-Britannique ont proposé de remplacer les ententes d’échange de renseignements (EER) qui existent actuellement entre les ministères par une nouvelle EER. La nouvelle EER proposée comprendra la nouvelle utilisation des renseignements de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour l’administration des programmes de soutien du revenu et d’aide aux personnes handicapées et du programme de laissez-passer d’autobus.

La nouvelle EER permet à la Colombie-Britannique et à EDSC d’échanger des renseignements personnels qui permettront d’améliorer l’administration des programmes provinciaux d’aide sociale et de supplément du revenu en vertu de l’Employment and Assistance Act (loi sur l’aide à l’emploi et au revenu) et de l’Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act (loi sur l’emploi et l’aide aux personnes handicapées).

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a-t-elle été effectuée?

Cette EFVP a été effectuée, car la Colombie-Britannique utilisera les renseignements personnels transmis par EDSC pour prendre des décisions qui toucheront directement des individus.

Autres renseignements

Cette EFVP mettait l’accent sur l’échange de renseignements relatifs au RPC et à la SV afin de déterminer l’admissibilité aux programmes de la Colombie-Britannique et sur les systèmes de technologie de l’information requis pour la comparaison des données et le processus d’échange de renseignements.

Cette EFVP a permis de cerner deux risques moyens, deux risques faibles et n’a identifié aucun risque élevé. Les stratégies d’atténuation de ces risques devaient être achevées au cours de l’exercice 2018-2019.

Initiative d’échange de données sur les décès à l’étranger – Entente d’échange de renseignements entre EDSC et la Sociale Verzekeringsbank/Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (SVB/UWV) des Pays-Bas (août 2018)

Description du programme

L’initiative d’échange de données sur les décès à l’étranger (EDDE) facilite la suspension et la cessation en temps opportun, par le Ministère, des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) versées aux bénéficiaires qui vivaient à l’extérieur du Canada au moment de leur décès. Cette initiative répond à l’absence d’avis systématiques et opportuns des décès survenus à l’étranger afin de régler le problème des trop-payés, qui peuvent être difficiles à recouvrer auprès de la succession ou du représentant désigné des bénéficiaires décédés.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a-t-elle été effectuée?

Cette EFVP a été effectuée pour repérer les risques d’entrave à la vie privée, car les renseignements personnels échangés entre EDSC et la SVB/UWV des Pays-Bas seront utilisés à des fins administratives.

L’évaluation examine les risques d’entrave à la vie privée et les mesures d’atténuation connexes liées à la gestion et à la protection des renseignements personnels échangés entre EDSC et la SVB/UWV des Pays-Bas en vertu d’une entente d’échange de renseignements (EER) proposée.

Autres renseignements

Cette EFVP mettait l’accent sur le pouvoir juridique d’exécuter l’EER entre le ministère et la SVB/UWV, la méthode d’échange des renseignements personnels, la mise en correspondance des données, ainsi que le flux de travail et les processus associés à la mise en œuvre de l’initiative d’EDDE. L’évaluation doit servir de base aux futures EER qui seront conclues avec différents partenaires dans le cadre de l’initiative d’EDDE. Elle sera modifiée ou mise à jour à mesure que de nouvelles EER seront négociées.

L’EFVP a permis de cerner quatre risques de niveau moyen et aucun risque élevé n’a été identifié. Les stratégies d’atténuation de ces risques devaient être achevées avant la fin de l’exercice 2018-2019.

Rôle de Service Canada dans les enquêtes du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI) (octobre 2018)

Description du programme

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) aide les employeurs à combler leurs graves pénuries de main-d’œuvre sur une base temporaire et limitée lorsque des Canadiens ou des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles, et ce, tout en respectant les accords commerciaux internationaux et d’autres partenariats. Le programme est administré conjointement par EDSC, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Le programme a fait l’objet d’une modernisation importante au cours des dernières années. On a récemment mis l’accent sur l’amélioration de la capacité du gouvernement du Canada à mener des enquêtes sur l’intégrité pour détecter les cas d’usage abusif et réduire les risques de mauvais traitements des travailleurs étrangers.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a-t-elle été effectuée?

Cette EFVP a été effectuée en raison de la transition vers MS Dynamics, qui représentait une modification substantielle des opérations du programme et a modifié les modalités de traitement des renseignements personnels dans le cadre des enquêtes du PTET et du PMI.

L’EFVP examine les cas du PTET et du PMI et la gérance des renseignements personnels qui seront conservés par la Direction générale des services d’intégrité d’EDSC dans le contexte des enquêtes du PTET et du PMI gérées dans MS Dynamics.

L’EFVP porte également sur toute modification requise à l’entente d’échange de renseignements (EER) en vigueur entre EDSC et IRCC concernant l’échange de renseignements sur les enquêtes du PMI et les changements apportés à l’interface du nouveau système de gestion des cas.

Autres renseignements

Cette EFVP était axée sur la mise en place d’un nouveau système de gestion des cas, un élément clé d’une surveillance accrue des enquêtes du PTET et du PMI.

Cette EFVP a permis de cerner un risque moyen, quatre risques faibles et aucun risque élevé n’a été identifié. Les stratégies d’atténuation de ces risques devaient être achevées au cours de l’exercice 2018-2019.

Entente d’échange de renseignements entre EDSC et le ministère de la Justice (mars 2019)

Description du programme

La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), administrée par le ministère de la Justice, prévoit la divulgation de renseignements qui peuvent aider à localiser certaines personnes qui ne respectent pas les ordonnances alimentaires ou qui enfreignent les droits de garde ou de visite. Le ministère de la Justice souhaite recevoir des renseignements personnels précis provenant de deux autres bases de données d’EDSC, soit le Système automatisé de données sur la rémunération (SADR) et le Programme Avis d’embauchage (PAE), afin d’aider à administrer la LAEOEF.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a-t-elle été effectuée?

Cet échange de renseignements a donné lieu à une EFVP, car il représente une modification importante à une activité existante où des renseignements personnels sont utilisés ou sont destinés à être utilisés à des fins administratives.

EDSC prévoit adopter une approche en deux étapes pour les échanges de renseignements existants et nouveaux avec Justice Canada. Cette EFVP examine les éléments de la phase I : élaborer une EER cadre comportant une annexe qui permettrait expressément le transfert des renseignements du SADR et du PAE entre EDSC et Justice Canada. Phase II : ajouter à cette entente-cadre plusieurs autres échanges de données actuellement visés par le protocole d’entente de 1987 sous forme d’annexes distinctes, et élaborer une EFVP pour ces annexes.

Autres renseignements

Cette EFVP portait sur les risques d’entrave à la vie privée associés à l’échange de renseignements sur les correspondances avec les bases de données du SADR et du PAE avec Justice Canada aux fins de l’administration de la LAEOEF.

L’EFVP a permis de cerner un risque moyen, deux risques faibles et aucun risque élevé n’a été identifié. La stratégie d’atténuation devrait être achevée d’ici l’hiver 2019.

Information supplémentaires

Si vous désirez obtenir plus de renseignements sur ces évaluations, veuillez communiquer avec :

Emploi et Développement social Canada
Secrétariat ministériel, Division de la gestion des renseignements personnels
140, promenade du Portage
Portage IV, 12^e étage, arrêt postal 1203
Gatineau (Québec) K1A 0J9
Courriel : EDSC.SM.ViePrivee-Privacy.CS.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Téléphone : 1 800 O-Canada
Téléimprimeur : 1-800-926-9105