Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 2019 à 2020

Programme des Prix pour le bénévolat du Canada (avril 2019)

Description du programme

Les Prix pour le bénévolat du Canada (PBC) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) reconnaissent chaque année l’importante contribution qu’apportent les bénévoles, les groupes de bénévoles, les organismes sans but lucratif et les entreprises socialement responsables de tout le Canada quand il s’agit d’aider les collectivités. Le Programme souligne les pratiques exemplaires en matière de leadership communautaire et encourage l’établissement de partenariats entre les secteurs.

Dans le cadre des demandes annuelles de candidatures des PBC, des renseignements personnels doivent être recueillis auprès d’un certain nombre d’intervenants (proposants, candidats, auteurs de lettres d’appui, examinateurs régionaux et membres du Comité consultatif national) afin d’être utilisés dans le cadre d’un processus décisionnel menant à la sélection des lauréats.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée

L’EFVP a été réalisée parce qu’EDSC recueillera et utilisera certains renseignements personnels de divers intervenants dans le cadre d’un processus décisionnel touchant directement certains individus.

L’évaluation portait sur les risques que pourrait entraîner l’utilisation des renseignements personnels des intervenants et proposait des méthodes pour réduire ces risques.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP mettait l’accent sur la collecte et l’utilisation par EDSC des renseignements personnels de divers intervenants dans le cadre d’un processus décisionnel touchant directement certains individus.

L’EFVP a identifié 1 risque faible, 2 risques moyens et aucun risque élevé. Les stratégies d’atténuation de ces risques devaient être achevées avant la fin de l’exercice 2018 à 2019.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur cette EFVP, veuillez communiquer avec :

Emploi et Développement social Canada
Secrétariat ministériel/Division de la protection des renseignements personnels
140 promenade du Portage
Portage IV 12e étage arrêt postal 1203
Gatineau QC  K1A 0J9
Courriel : EDSC.SM.ViePrivee-Privacy.CS.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Téléphone : 1-800-O-Canada
Téléimprimeur : 1-800-926-9105

Projet pilote d’identité numérique MyAlberta (avril 2019)

Description du programme

Le projet pilote d’identité numérique MyAlberta (INMA) permettra aux résidents de l’Alberta de simplifier leur accès à Mon dossier Service Canada (MDSC) en utilisant leur justificatif d’identité approuvé par la province (c’est-à-dire l’INMA) désigné comme une identité numérique fiable.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée

Une EFVP a été effectuée en raison des changements suivants :

1. l’INMA introduit une nouvelle technologie à Emploi et Développement social Canada (EDSC) en ce sens qu’il s’agit de la première option d’identité numérique fiable utilisée pour accéder à MDSC;
2. l’utilisation de l’INMA comprend la collecte indirecte de renseignements personnels par EDSC auprès de Service Alberta.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP mettait l’accent sur l’identification des risques en matière de confidentialité associés au traitement des renseignements personnels effectué pendant le processus d’inscription et d’authentification auquel un utilisateur doit se soumettre pour accéder à MDSC au moyen de l’INMA.

L’EFVP a permis de cerner 3 risques faibles et 4 risques moyens. La stratégie d’atténuation de ces risques est documentée dans l’EFVP.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet de cette EFVP, veuillez communiquer avec :

Emploi et Développement social Canada
Secrétariat ministériel/Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
140 promenade du Portage
Portage IV 12e étage arrêt postal 1203
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Adresse électronique : EDSC.SM.ViePrivee-Privacy.CS.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Tél. : 1-800-O-Canada
Téléimprimeur : 1-800-926-9105

Divulgation de renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’administration du régime « 65 Plus » (mai 2019)

Description du programme

Le régime « 65 Plus » offre aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador qui reçoivent des prestations de Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) un accès continu aux médicaments sur ordonnance admissibles à un coût réduit. Il s’agit d’un des 4 régimes du programme de médicaments sur ordonnance de Terre-Neuve-et-Labrador créé en vertu de la Loi sur les services pharmaceutiques.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée

L’EFVP a été effectuée parce que les renseignements personnels des bénéficiaires de la SV et du SRG sont divulgués à des fins administratives.

L’évaluation portait sur les risques en matière de confidentialité que pourrait entraîner la divulgation des renseignements personnels des bénéficiaires et proposait des méthodes pour réduire ces risques.

Renseignements supplémentaires

Cette EFVP portait sur la divulgation par EDSC des renseignements personnels des bénéficiaires de la SV et du SRG au ministère de la Santé et des Services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador aux fins de l’administration du régime « 65 Plus ».

L’EFVP a identifié 6 risques moyens et aucun risque élevé. L’application des stratégies d’atténuation de ces risques devrait être terminée d’ici décembre 2020.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur cette EFVP, veuillez communiquer avec :

Emploi et Développement social Canada
Secrétariat ministériel/Division de la protection des renseignements personnels
140 promenade du Portage
Portage IV 12e étage arrêt postal 1203
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Échange de renseignements personnels entre Emploi et Développement social Canada, le ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse et Service Nouvelle-Écosse (mai 2019)

Description du programme

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le ministère des Services communautaires (SC) de la Nouvelle-Écosse ont groupé plusieurs ententes d’échange de renseignements (EER) dans une EER-cadre afin que le ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse puisse administrer ses programmes d’aide au revenu et de soutien aux personnes en situation de handicap.

De plus, une EER a été conclue entre EDSC et Service Nouvelle-Écosse (SNE) pour permettre l’administration du remboursement d’impôt foncier pour les aînés et du programme d’aide au chauffage.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée

Une EFVP a été effectuée parce que la Nouvelle-Écosse utilisera les renseignements personnels dans le cadre d’un processus décisionnel qui touche directement les personnes vivant en Nouvelle-Écosse qui sont admissibles aux programmes administrés par le ministère des Services communautaires et SNE, et pour faire en sorte que les renseignements personnels soient gérés de façon appropriée.

L’EFVP portait sur les risques en matière de confidentialité associés à l’échange de renseignements entre EDSC et la province de la Nouvelle-Écosse, et proposait des méthodes pour réduire ces risques.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP a permis d’évaluer les EER ainsi que le mode de transmission utilisé pour l’échange, la collecte et l’utilisation de renseignements relatifs au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti aux fins de l’administration des programmes de la Nouvelle-Écosse, ainsi que les processus applicables à ces échanges. L’évaluation n’a pas tenu compte de la collection initiale de renseignements personnels par EDSC aux fins de l’administration du Régime de pensions du Canada et du programme de la Sécurité de la vieillesse.

L’EFVP a identifié 2 risques faibles et 5 risques moyens, et un plan d’atténuation a été élaboré et est en voie d’être mis en application.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur cette EFVP, veuillez communiquer avec :

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Guichet emplois (mai 2019)

Description du programme

Le Guichet emplois est offert par Emploi et Développement social Canada (EDSC) au nom de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) dans le cadre des Services nationaux d’emploi, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Il s’agit d’un site Web d’emploi gratuit et bilingue qui permet aux chercheurs d’emploi de consulter des offres d’emploi et aux employeurs de trouver des candidats qualifiés. Le Guichet emplois fournit également de l’information sur le marché du travail pour aider les utilisateurs à prendre des décisions éclairées en matière d’éducation, de carrière et de marché du travail.

Le Guichet emplois recueille des renseignements auprès des chercheurs d’emploi, par exemple leur adresse courriel et des détails sur leurs études et leur expérience de travail, afin de leur suggérer des offres d’emploi convenables et de les aider dans leur recherche d’emploi. Le Guichet emplois recueille également des renseignements sur les entreprises auprès des employeurs et de leurs employés afin de confirmer qu’ils sont des représentants autorisés d’entités commerciales authentiques et de leur permettre d’afficher des offres d’emploi.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée

L’EFVP a été réalisée parce qu’EDSC recueille et utilise les renseignements personnels de divers utilisateurs dans le cadre d’un processus décisionnel touchant directement certaines personnes, et parce que des modifications importantes ont été apportées au Guichet emplois depuis 2015.

L’évaluation porte sur les risques en matière de confidentialité qui découlent du traitement des renseignements personnels et propose des méthodes pour réduire ces risques.

Renseignements supplémentaires

Cette EFVP mettait l’accent sur la collecte et l’utilisation par EDSC des renseignements personnels de divers utilisateurs dans le cadre d’un processus décisionnel touchant directement certaines personnes.

L’EFVP a identifié 4 risques faibles, 1 risque moyen et aucun risque élevé. L’application des stratégies d’atténuation de ces risques devait être achevée avant la fin de l’exercice 2018 à 2019.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur cette EFVP, veuillez communiquer avec :

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Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants — version de juin 2019 (juin 2019)

Description du programme

Le ministère de l’Emploi et du Développement social Canada (EDSC), en partenariat avec les provinces et les territoires, joue un rôle central dans la prestation de l’aide financière aux étudiants dans le besoin afin d’assurer un accès égal aux études postsecondaires partout au Canada. Le programme canadien de prêts et bourses aux étudiants fait partie des services et des programmes qui composent l’aide financière aux étudiants.

Pourquoi il fallait procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée afin de déterminer les risques d’entrave à la vie privée liés à la modification importante du système de gestion des prêts du programme et aux changements apportés aux relations contractuelles entre le programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et son fournisseur de services.

L’évaluation examine les risques d’entrave à la vie privée et les mesures d’atténuation connexes liés à la gestion et à la protection des renseignements personnels en raison de la mise en place du nouveau modèle de prestation électronique des services du programme. Plus précisément, elle a évalué les répercussions sur la protection des renseignements personnels de la version de juin 2019 du nouveau modèle de prestation de services.

Autres renseignements

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a porté sur la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels aux fins de la version de juin 2019, qui comprend des améliorations pour les nouveaux clients et permet aux clients existants d’accéder à une plateforme en ligne améliorée.

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a relevé 2 risques de niveau moyen. Les stratégies d’atténuation de ces risques devraient être mises en œuvre d’ici la fin de l’exercice financier 2020 à 2021.

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Projet de remplacement du Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD) (juillet 2019)

Description du programme

Emploi et Développement social Canada (EDSC) collabore étroitement avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour le recouvrement des dettes envers la Couronne dans le cadre d’un certain nombre de programmes législatifs d’EDSC. Cette relation est codifiée dans un décret de 2005 qui transfère officiellement à l’ARC les activités de recouvrement de créances pour des programmes particuliers (Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse, Programme canadien de prêts aux étudiants, Programme canadien pour l’épargne études et Programme canadien d’aide financière aux étudiants). Pour un certain nombre d’autres programmes d’EDSC, l’ARC recouvre les dettes au nom d’EDSC en vertu d’une entente.

Dans tous les cas, les fonctionnaires de l’ARC ont accès à une solution de TI d’EDSC pour gérer le travail. Le Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD), qui est le système comptable ministériel actuel, est remplacé par une solution SAP appelée le module « Public Sector Collections and Disbursements » (PSCD).

L’EFVP porte sur les répercussions que la mise en œuvre du module PSCD pourrait avoir sur la gestion des renseignements personnels liés à la mise en œuvre du module PSCD en mettant l’accent sur la façon dont EDSC traite les renseignements personnels aux fins de la gestion des dettes.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFV4P) a été effectuée

L’EFVP a été amorcée conformément aux critères énoncés à la section 6.3.1 de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du CT :

• modifications importantes apportées au système utilisé par EDSC et l’ARC pour gérer le recouvrement des dettes impayées d’EDSC envers la Couronne.

Renseignements supplémentaires

L’évaluation examine les risques en matière de confidentialité ainsi que les mesures d’atténuation connexes en ce qui concerne la gestion et la protection des renseignements personnels dans le cadre des nouveaux processus administratifs associés au module PSCD du SAP qui a été élaboré pour les activités de gestion financière et de recouvrement de certaines dettes d’EDSC envers la Couronne. L’ARC et EDSC utiliseront le module PSCD dans la mesure où il se rapporte à leurs rôles et responsabilités respectifs énoncés dans les lois, les politiques et les ententes.

L’EFVP a identifié 6 risques moyens, 2 risques faibles ainsi que 3 problèmes de conformité. L’application des stratégies d’atténuation de ces risques devrait être terminée au début de l’exercice 2020 à 2021.

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Programme d’assurance de la qualité des évaluations médicales effectuées dans le cadre du Régime de pensions du Canada (phase 1) (septembre 2019)

Description du programme

Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) fournit un remplacement partiel du revenu aux personnes admissibles. Les évaluateurs médicaux (EM) évaluent les demandes au titre du PPIRPC pour déterminer l’admissibilité au programme. Le programme d’assurance de la qualité des évaluations médicales du PPIRPC a été élaboré pour assurer le respect d’un cadre solide d’assurance de la qualité des évaluations médicales. La qualité du processus décisionnel sera évaluée du point de vue de l’uniformité du respect des procédures et de l’exactitude des décisions prises. Le programme d’assurance de la qualité des évaluations médicales sera mis en œuvre en 2 phases.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée

L’EFVP a été effectuée pour évaluer les effets des activités du programme d’assurance de la qualité des évaluations médicales du PPIRPC sur la vie privée. Le programme comprend la création d’une nouvelle base de données contenant des renseignements personnels. La nouvelle base de données permettra à l’administration centrale d’évaluer la qualité et la cohérence du processus d’évaluation médicale et des décisions prises.

L’EFVP mettait l’accent sur les risques en matière de confidentialité associés à la mise en œuvre de la phase 1 du programme d’assurance de la qualité des évaluations médicales du PPIRPC, en ce qui concerne l’utilisation et le traitement des renseignements personnels et le système qui sera utilisé, et propose des méthodes pour atténuer ces risques.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP mettait l’accent sur la collection, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

L’EFVP a établi qu’il y a 2 risques moyens, 2 risques faibles et aucun risque élevé. L’application des stratégies d’atténuation de ces risques devrait être achevée d’ici la fin de l’exercice 2019 à 2020.

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Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les solutions de TI du Centre de contact virtuel de Rogers (novembre 2019)

Description du programme/de l’activité

Le Programme canadien pour l’épargne études d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et les centres de contact du Programme canadien de prêts aux étudiants feront la transition, sur le plan technologique, vers le Centre de contact virtuel de Rogers parce que le système existant n’est plus en mesure d’offrir la souplesse et l’extensibilité nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels actuels et futurs.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a t elle été effectuée pour les solutions de TI?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les solutions de technologie de l’information (TI) permet de fournir une analyse de haut niveau de la protection des renseignements personnels pour les solutions, les systèmes et les applications d’entreprise aux étapes de la conception, de l’approvisionnement ou de l’acquisition. La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les solutions de TI a été effectuée pour consigner le fait que la protection des renseignements personnels avait été prise en compte dans la conception de la solution ou de l’application dans le cadre de cette initiative.

Renseignements supplémentaires

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les solutions de TI portait sur la migration initiale du Programme canadien pour l’épargne études et des centres de contact du Programme canadien de prêts aux étudiants vers le Centre de contact virtuel de Rogers. Les fonctionnalités comprendront l’acheminement des appels, la réponse vocale interactive, les rapports en temps réel et l’historique des volumes d’appels.

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels n’a décelé aucun risque ou problème lié au traitement ou à la protection des renseignements personnels en ce qui concerne l’utilisation du Centre de contact virtuel Rogers pour le Programme canadien pour l’épargne études ou le Programme canadien de prêts aux étudiants.

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Projet d’expansion de la biométrie : services de collecte de données biométriques au Canada de Service Canada pour le compte du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada (IRCC)

Description du programme ou de l’activité

Le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada (IRCC) a commencé à recueillir des données biométriques (photographies numériques et empreintes digitales) auprès de certains ressortissants en 2013, dans le cadre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT). À la suite du succès du PBRT, le Projet d’expansion de la biométrie a été lancé pour étendre la collecte de données biométriques à tous les demandeurs de visa de résident temporaire, de permis de travail ou d’études et de permis de résident temporaire (à l’exclusion des ressortissants américains) et à tous les demandeurs de résidence permanente. Par cet élargissement de l’activité de collecte, IRCC et ses partenaires souhaitent accroître la sécurité des Canadiens, préserver l’intégrité du système d’immigration du Canada, faciliter les déplacements des visiteurs de bonne foi et susciter la confiance dans le programme d’immigration du Canada.
IRCC est le ministère responsable de la gestion du Projet d’expansion de la biométrie, en collaboration avec ses principaux partenaires, à savoir l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Services partagés Canada. L’un des mandats de base du Projet consiste à fournir des services de collecte de données biométriques au Canada, et cette activité sera assurée par Service Canada pour le compte d’IRCC. Service Canada fournira ces services par l’intermédiaire de son réseau de Centres Service Canada et de bureaux de Passeport Canada. Ces services comprennent la fourniture d’environ 109 trousses de collecte de données primaires dans 58 emplacements au Canada (les chiffres exacts peuvent changer après le lancement).
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur les activités que Service Canada réalisera pour soutenir l’activité de collecte de données biométriques au Canada. Cela comprend la collecte et la transmission des données biométriques et biographiques des clients d’IRCC au moyen du Système de collecte des données biométriques d’IRCC. Afin de permettre un lancement rapide, qui avait été prévu pour le 3 décembre 2019, une solution provisoire pour la collecte de données biographiques et biométriques avait été adoptée pour atténuer les risques liés à l’intégration du réseau qui auraient pu retarder le projet. La solution provisoire comportera l’utilisation d’un nouvel ordinateur d’EDSC indépendant pour les postes de travail de collecte de données biométriques. Cet ordinateur sera relié directement à IRCC sur un réseau parallèle afin d’assurer la transmission des données.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a-t-elle été effectuée?

Cette EFVP a été effectuée pour déterminer les moyens d’atténuer les risques relatifs à la protection des renseignements personnels liés au Projet d’expansion de la biométrie : services de collecte de données biométriques au Canada de Service Canada pour le compte du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada (IRCC).
Conformément au point 6.3.1 de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor, EDSC doit effectuer une EFVP pour les services qu’il rendra en matière de collecte de données biométriques au Canada. Cela est nécessaire parce que des renseignements personnels de nature délicate (y compris les données biographiques et biométriques comme les empreintes digitales et les photographies numériques) seront recueillis et traités par Service Canada, puis communiqués à IRCC dans le cadre d’un processus décisionnel administratif d’IRCC.

Complément d’information

Cette EFVP ne s’appliquait qu’à la solution provisoire et se focalisait sur la collecte des données biométriques des clients d’IRCC, soit les empreintes digitales, photographies numériques et données biographiques connexes, sur la transmission de ces données à IRCC et sur le processus de purge des données biométriques et des données biographiques connexes sous le contrôle d’EDSC.

Elle portait sur les services d’EDSC et de Service Canada qui se rapportent uniquement à la collecte de données biométriques au Canada. L’utilisation, la divulgation et le stockage des renseignements personnels, une fois transmis à IRCC ou à d’autres partenaires, relèvent d’IRCC; toute évaluation connexe de la protection des renseignements personnels est effectuée et coordonnée par IRCC dans le cadre du Projet d’expansion de la biométrie. L’EFVP a permis de cerner 3 risques : 1 risque faible et 2 risques moyens, ainsi qu’un manquement à la conformité. Les stratégies d’atténuation de ces risques devaient être achevées d’ici la fin de l’exercice 2019 à 2020.

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Réception, par le régime d’assurance-emploi, des données de l’Agence des services frontaliers du Canada sur les entrées et les sorties (décembre 2019)

Description du régime

Le régime d’assurance-emploi offre aux chômeurs admissibles ayant cotisé à l’assurance-emploi un soutien pour remplacer en partie le revenu d’emploi perdu. La Direction générale des services d’intégrité (DGSI) de Service Canada est chargée d’enquêter sur les cas de fraude et d’abus liés au régime d’assurance-emploi. Cette responsabilité exige en partie qu’elle obtienne de l’information de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour vérifier si les prestataires d’assurance-emploi ont correctement déclaré toute absence du Canada.
La façon dont l’ASFC recueille et communique l’information sur les entrées au Canada et les sorties du Canada évolue. Auparavant, l’ASFC utilisait les cartes de déclaration douanière (formulaire E311) et en transmettait les données à EDSC pour qu’il détecte les prestataires d’assurance-emploi qui se sont absentés du Canada alors qu’ils touchaient des prestations d’assurance-emploi. L’ASFC a maintenant mis en place un système électronique qui recueillera des données sur les sorties auprès des compagnies aériennes et du U.S. Customs and Border Protection ainsi que des données sur l’entrée des voyageurs de retour au Canada.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a-t-elle été effectuée?

Cette EFVP a été effectuée pour déterminer les risques relatifs à la protection des renseignements personnels liés à la collecte des données de l’ASFC sur les entrées et les sorties, conformément à l’alinéa 107(5)i) de la Loi sur les douanes, qui autorise la divulgation de renseignements sur les voyageurs aux fins de l’administration et de l’exécution du régime d’assurance-emploi et du Programme de la sécurité de la vieillesse. Après analyse du changement, EDSC a déterminé qu’il s’agissait là d’une modification importante du régime d’assurance-emploi et, conformément au point 6.3.9 de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, il a fallu procéder à une EFVP.
L’évaluation porte sur les risques relatifs à la protection des renseignements personnels et les mesures connexes d’atténuation liées à la gestion et à la protection des renseignements personnels dans le contexte de la réception et de l’appariement des données sur les entrées et les sorties ainsi que des missions d’enquête s’y rapportant.

Complément d’information

Cette EFVP se focalisait sur la réception et l’utilisation du fichier de données sur les entrées et les sorties et sur la façon dont les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer les observations à saisir dans le système de gestion des cas de la Direction des opérations d’intégrité de la DGSI, soit le Système national d’enquêtes de l’Intégrité.
L’EFVP a permis de cerner 3 risques : 1 risque faible et 2 risques moyens. Les stratégies d’atténuation de ces risques devaient être achevées d’ici la fin de l’exercice 2020 à 2021.

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Système intégré de gestion de l’apprentissage Saba Cloud pour les employés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (de l’extérieur d’EDSC) (février 2020)

Description du programme

Les Centres Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) servent de point d’accès à de nombreux programmes du gouvernement du Canada. Grâce à un partenariat de prestation de services, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) fournit des services au nom de Service Canada dans des régions éloignées. Pour que les employés du GTNO puissent fournir ces services, ils doivent d’abord suivre la formation requise sur les programmes et les services, la protection des renseignements personnels et la sécurité.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a-t-elle été effectuée?

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée pour déterminer les risques d’atteinte à la vie privée liés au suivi et à l’administration de la formation de ces employés du GTNO. Elle s’accompagne de stratégies visant à atténuer ces risques.

Renseignements supplémentaires

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée permet de déterminer les risques d’atteinte à la vie privée que présente l’utilisation d’un système de gestion de l’apprentissage (SGA) en nuage sur le Web à partir du logiciel Saba. Service Canada administre le plan de formation des employés du GTNO et en assure le suivi au moyen du SGA Saba Cloud.

Cette analyse a permis de relever 1 risque moyen et 4 risques faibles. L’application des stratégies d’atténuation de ces risques devait être achevée d’ici avril 2020.

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