Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 2020 à 2021

Description du programme

Le Programme des services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada comprend le service principal sans frais 1 800 O-Canada qui fournit des renseignements généraux sur le gouvernement du Canada (GC).

En novembre 2020, l’entrepreneur du programme est devenu Gladstone. Les centres d’appels, les installations, les postes de travail, les téléphones et les imprimantes seront fournis par l’entrepreneur.

EDSC conserve le plein contrôle au moyen de l’infrastructure de Services partagés Canada (SPC).

Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a effectué l’EFVP pour cerner les risques liés à l’accès, à l’utilisation et au traitement des renseignements personnels dans le cadre du programme. L’EFVP fournit également des conseils et un plan d’action pour éliminer ou réduire les risques cernés en matière de protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires

L’EVFP a permis d’examiner le plan de gestion de la protection des renseignements personnels, les évaluations de sécurité et l’équipement relié à l’infrastructure de SPC.

L’EFVP a permis d’identifier 2 risques moyens liés à la protection des renseignements personnels. Les stratégies visant à atténuer ces risques devraient être achevées d’ici juin 2021.  

Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec :
Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)

Description de l’activité

Le projet d’identité numérique de confiance de la Colombie-Britannique simplifiera l’accès des résidents de la province à Mon dossier Service Canada (MDSC). Ceux-ci pourront utiliser le justificatif d’identité approuvé par la province et appelé « identité numérique de confiance » (Trusted Digital Identity, ou TDI).

Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a effectué cette EFVP pour les raisons suivantes :

• le projet TDI de la Colombie-Britannique apporte des changements aux processus de MDSC, y compris de nouvelles modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’élimination des renseignements personnels;
• il introduit une nouvelle technologie à EDSC pour soutenir la collecte et l’utilisation par le Ministère des données liées à la TDI de la C.-B;
• le projet TDI de la Colombie-Britannique représente un nouveau partenariat avec le gouvernement de la province.

L’EFVP portait sur les risques liés aux renseignements personnels et sur les mesures d’atténuation dans le contexte de la gestion et de la protection de ces renseignements. Le système TDI de la Colombie-Britannique donnera accès aux programmes et services offerts dans MDSC. Il permettra également l’accès aux renseignements par l’entremise de Mon dossier pour les particuliers de l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP portait sur l’utilisation du système TDI de la Colombie-Britannique aux fins d’inscription des clients de MDSC, d’utilisation du site par la suite et de substitution des solutions existantes d’ouverture de session. L’EFVP visait à identifier les risques liés à la protection des renseignements personnels dans le contexte du traitement de ces renseignements.

L’EFVP a permis de cerner 2 risques moyens et 1 problème de conformité. L’application des stratégies d’atténuation de ces risques doit se terminer d’ici la fin mars 2021.

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Description du programme ou de l’activité

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été mise en place par le gouvernement afin d’offrir un soutien financier aux travailleurs dont les revenus étaient affectés en raison de la pandémie de COVID-19.

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est une EFVP multi-institutionnelle élaborée en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le programme de PCU relève d’EDSC et est administré par l’ARC.

Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

L’EFVP a permis de cerner les risques d’atteinte à la vie privée liés à la collecte de renseignements personnels auprès des demandeurs de la PCU et à l’utilisation de ces renseignements dans le cadre d’un processus décisionnel (ou administratif) qui a un effet direct sur la personne concernée.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP portait sur les risques d’atteinte à la vie privée liés à la gestion et à la protection des renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme de la Prestation canadienne d’urgence.

L’EFVP a permis d’identifier 3 risques moyens. L’application des stratégies d’atténuation de ces risques doit se terminer d’ici le 31 décembre 2020. 

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Description de l’activité

La validation de principe (VP) de la Stratégie d’amélioration des services du Régime de pensions du Canada (SAS-RPC) – Avis de décès amélioré (ADA) est une initiative qui permettra aux fournisseurs de services funéraires de soumettre des avis de décès au pays en utilisant un portail en ligne sécurisé.

Cela éliminera le besoin de transmettre les avis de décès par télécopieur à Service Canada. Les fournisseurs de services funéraires recueilleront les renseignements personnels du bénéficiaire auprès de la famille ou de la succession. Ensuite, ils rempliront une version en ligne du formulaire Web d’avis de décès au moyen de la Passerelle de données.

Cette initiative permet d’effectuer une transmission en ligne plus sûre que la méthode actuelle.

Nécessité de procéder à une analyse des facteurs relatifs à la vie privée pour les solutions de TI (AFRPSTI)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a rempli cette AFRPSTI pour cerner les risques liés à la protection des renseignements personnels dans le cadre de l’initiative de VP de la SAS-RPC-ADA.

L’évaluation porte sur les risques d’atteinte à la vie privée liés à la gestion et à la protection des renseignements personnels dans le cadre des activités de gestion et de protection des renseignements personnels de l’initiative VP-ADA.

Renseignements supplémentaires

La portée de l’AFRPSTI est limitée aux renseignements sur les clients figurant sur le formulaire électronique d’avis de décès soumis au moyen de la Passerelle de données. Les renseignements personnels des clients soumis au moyen de la Passerelle de données demeurent les mêmes que ceux transmis par télécopieur. Cette initiative permet au fournisseur de services funéraires de soumettre l’avis au nom de l’exécuteur testamentaire ou de la famille.

L’APRPSTI a identifié 1 risque faible. La stratégie d’atténuation de ce risque sera déterminée en 2021.

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Description du programme

L’initiative de demande de NAS électronique dans le cadre du programme de numéro d’assurance sociale d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a été lancée en réponse à la pandémie de COVID-19, afin de fournir aux Canadiens un formulaire de demande de NAS électronique en tant qu’option de libre-service.

Ce service remplace les processus de demande en personne; il permet aux clients de soumettre de l’information par voie électronique au moyen de la plateforme de demande de NAS électronique. Cela remplace le processus de demande en personne et demande sur papier.

Le processus en ligne permet aux demandeurs d’effectuer par voie électronique la majorité des démarches qui seraient normalement effectuées en personne pour leur NAS. La demande de NAS électronique pourrait devenir permanente même si les centres Service Canada commencent à rouvrir.

Nécessité de procéder à une analyse des facteurs relatifs à la vie privée pour les solutions de TI (AFRPSTI)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a effectué l’AFRPSTI pour cerner les risques liés à la collecte, à l’utilisation et au traitement des renseignements personnels des clients qui soumettent leurs documents par le biais de la plateforme de demande de NAS électronique.

De plus, l’AFRPSTI sert à évaluer l’utilisation par EDSC de la plateforme de services infonuagiques d’un tiers afin de recueillir de nouveaux renseignements personnels et de confirmer l’identité des clients qui présentent une demande de NAS.

Renseignements supplémentaires

L’APRPSTI a permis d’identifier 2 risques faibles et 3 risques moyens. Il y avait également 3 problèmes de conformité. L’application des stratégies d’atténuation de ces risques doit être terminée d’ici mars 2021.

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Description du programme

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis sur pied le programme de prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) en réponse à la Loi sur la prestation canadienne d’urgence qui a été adoptée le 25 mars 2020 pour soutenir les travailleurs pendant la pandémie de COVID-19.

Les clients pouvaient bénéficier d’un soutien du revenu en vertu de la Loi en présentant une demande de prestation canadienne d’urgence (PCU) par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou une demande de PAEU – une prestation équivalente – par l’entremise de Service Canada. Les clients pouvaient présenter une demande de PAEU à Service Canada, à condition de satisfaire aux critères d’admissibilité, par le biais de l’outil en ligne de demande de prestations d’assurance-emploi.

Des prestations ont été versées pendant un total de 28 semaines, jusqu’au 3 octobre 2020. Le processus d’admissibilité comprenait une vérification des données hebdomadaires reçues afin d’éviter que toute prestation soit versée en double, ce qui était interdit.

Nécessité de procéder à une évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) a effectué une évaluation de la conformité à la protection des renseignements personnels (ECPRP) afin que l’on tienne compte des considérations relatives à la protection des renseignements personnels pendant le lancement des mesures liées à la COVID.

L’ECPRP porte sur les risques d’atteinte à la vie privée et sur les stratégies connexes associés à la gestion et la protection des renseignements personnels utilisés dans le cadre des activités de collecte, d’utilisation et de couplage des données aux fins de l’administration du programme de la PAEU.

Renseignements supplémentaires

L’ECPRP a permis d’identifier 2 risques de niveau moyen. Les stratégies visant à atténuer ces risques doivent être achevées d’ici le 31 mars 2021. 

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Description du programme

Le Service de téléversement de documents à l’échelle de l’organisation (STDO) est une initiative relevant d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Grâce à ce service, les clients pourront transmettre leurs documents par voie électronique par l’entremise de Mon dossier Service Canada(MDSC), une solution qui est préférable à l’envoi de documents par la poste ou à leur présentation en personne.

Les programmes ou services d’EDSC au sein du Ministère disposeront ainsi d’une méthode uniforme et normalisée pour recueillir les documents.

Nécessité de procéder à une analyse des facteurs relatifs à la vie privée pour les solutions de TI

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a effectué cette analyse pour cerner les risques d’atteinte à la vie privée liés à la collecte de renseignements personnels auprès des clients qui téléversent des documents dans la solution en vue du traitement de leur demande.

Cette analyse révèle que la protection des renseignements personnels a été prise en compte en ce qui concerne l’utilisation du STDO par divers programmes d’EDSC.

Renseignements supplémentaires

L’analyse a permis d’identifier 1 risque moyen. La stratégie d’atténuation de ce risque devrait être terminée d’ici la fin de décembre 2020.

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Description du programme

Le 14 mai 2020, le premier ministre a annoncé que de nouvelles mesures représentant jusqu’à 469,4 millions de dollars seraient prises pour aider les pêcheurs canadiens qui subissent les répercussions financières de la pandémie sans pouvoir se prévaloir d’autres mesures fédérales.

Le programme comporte 2 volets distincts, mais complémentaires :

1. la prestation aux pêcheurs; et
2. la subvention aux pêcheurs.

Le calcul des prestations versées par le Programme sera fondé sur le revenu de pêche le plus élevé des années d’imposition 2018 et 2019.

Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a effectué cette EFVP pour cerner les risques d’atteinte à la vie privée qui peuvent découler du processus opérationnel du Programme de subvention créé pour fournir un soutien aux pêcheurs autonomes du Canada touchés par la COVID-19. EDSC traitera des renseignements personnels sensibles dans le cadre de la prestation des services.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP a permis d’identifier 5 risques faibles et 6 risques moyens. L’application des stratégies d’atténuation de ces risques devrait être terminée d’ici décembre 2020.

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Description du programme

Le Programme de soutien par les pairs est un programme de santé mentale d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Il consiste à offrir du soutien social à l’appui de la santé mentale. Des employés bénévoles en poste à EDSC (« pairs aidants ») parlent de leurs défis en matière de santé mentale pour soutenir les employés d’EDSC (« soutien par les pairs ») qui éprouvent des difficultés semblables.

Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a complété cette EFVP pour cerner les risques d’atteinte à la vie privée liés à la collecte des renseignements personnels des employés d’EDSC (qui présentent une demande pour devenir des pairs aidants).

Renseignements supplémentaires

L’EFVP a porté sur les risques et les stratégies liés à la gestion et à la protection des renseignements personnels recueillis par le Programme de soutien par les pairs. Elle visait notamment la protection des renseignements personnels des pairs aidants qui offrent des services de counseling et de soutien et qui transmettent leurs renseignements personnels.

L’EFVP a permis d’identifier 4 risques : 1 risque moyen et 3 risques faibles. L’application des stratégies d’atténuation de ces risques devrait être terminée d’ici le 31 mars 2021. 

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Description de l’activité

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est autorisé, en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC), à conclure des accords de sécurité sociale avec des partenaires étrangers pour échanger des renseignements personnels aux fins de l’administration des prestations du RPC et de la SV.

Ce processus touche les personnes qui ont vécu ou travaillé dans un autre pays et leur permet d’obtenir une pension étrangère d’un pays où ils ont vécu ou travaillé.

Service Canada envoie quotidiennement des centaines de demandes d’information sur papier ainsi que des réponses aux demandes d’information aux partenaires signataires de l’accord dans 59 pays. Tandis que la pandémie de COVID-19 se poursuit, de nombreux administrateurs de services postaux internationaux ont commencé à mettre en place des mesures temporaires touchant les opérations postales et la livraison.

Ces changements entraînent des retards importants ou des suspensions du service postal, du courrier international et de la livraison de colis. On propose donc que Service Canada commence à utiliser le service Connexion postel de Postes Canada pour continuer à échanger des renseignements personnels avec les partenaires étrangers.

Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Une EFVP est nécessaire puisque Service Canada utilise des renseignements personnels dans le cadre d’un processus qui touche directement les personnes. Service Canada modifie sa façon d’échanger des renseignements personnels avec les pays signataires d’un accord international sur la sécurité sociale (pays de l’AISS) en faisant la transition d’un mode papier à un mode électronique utilisant les services de Connexion postel de Postes Canada.

L’évaluation porte sur les risques d’atteinte à la vie privée et aboutit à une proposition de stratégies pour la gestion et la protection des renseignements personnels liés à Connexion postel.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP a permis d’identifier 3 risques moyens. Les stratégies de gestion de ces risques devraient être achevées en septembre 2021.

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Description de l’activité

Emploi et Développement social Canada (EDSC) transmet des renseignements personnels de bénéficiaires du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) au Bureau de l’actuaire en chef (BAC), qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le BSIF utilise les renseignements personnels pour effectuer des évaluations prévues par la loi et préparer des rapports actuariels sur les lois régissant le RPC et la SV.

Nécessité d’une analyse de la protection des renseignements personnels (APRP)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a aidé à effectuer cette APRP puisque EDSC transmet des renseignements personnels au BSIF.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’était pas requise, puisque les renseignements personnels ne sont pas utilisés à des fins administratives (rapports).

Renseignements supplémentaires

La présente APRP évalue les risques d’atteinte à la vie privée associés à la communication par EDSC de renseignements personnels au BSIF pour la préparation des rapports actuariels du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

L’EPRP a identifié 1 risque faible et 2 risques moyens. De plus, il y a eu 3 problèmes de conformité. Les stratégies visant à atténuer ces risques et ces problèmes devraient être achevées d’ici 2024.

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Description du programme

Le Programme de passeport apporte un changement pour donner suite à la promesse du gouvernement d’améliorer le processus de délivrance des passeports.

L’Initiative de modernisation du Programme de passeport (IMPP) fait partie des changements apportés. Dans le cadre de l’IMPP, des changements seront apportés aux fonctions exécutées par Service Canada dans le contexte de la prestation des services du Programme de passeport.

Service Canada se servira du Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour remplacer progressivement un système devenu désuet.

Nécessité d’une analyse de la protection des renseignements personnels (APRP)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a effectué l’APRP afin de cerner les risques et les répercussions de l’IMPP sur les activités d’accès, d’utilisation et de traitement des renseignements personnels contenus dans les passeports. L’APRP est également à la base de conseils et d’un plan d’action pour réduire ou éliminer les risques en matière de protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires

L’APRP était axée sur les risques associés à l’Initiative de modernisation du Programme de passeport ainsi que sur les nouveaux risques posés par le mode actuel de prestation des services du Programme de passeport.

Elle a permis d’identifier 1 risque faible et 1 risque moyen. Elle a également permis de cerner 3 problèmes de conformité et 3 observations à prendre en considération. Les stratégies de gestion de ces risques devraient être achevées en avril 2021.

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Description du programme

Emploi et Développement social Canada a lancé en 2018 une initiative visant à améliorer ses processus relatifs à la pension.

L’automatisation des processus robotisés (APR) est un outil logiciel qui utilise des règles opérationnelles et des séquences d’actions pour exécuter automatiquement des processus comme le ferait un humain. La solution d’APR répond aux normes du gouvernement du Canada.

Par différents moyens, les clients envoient des renseignements personnels en lien avec des demandes et des questions au sujet du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Dans le cadre de cette initiative, les renseignements reçus sont traités automatiquement à l’aide de l’APR plutôt que manuellement par un agent.

Nécessité de procéder à une analyse des facteurs relatifs à la vie privée pour les solutions de TI (AFRPSTI)

Un nombre important de dossiers seront traités au moyen de cette solution d’APR; ces dossiers font tous l’objet de décisions administratives qui touchent directement les prestataires.

Les renseignements personnels de nature délicate seront conservés sur le serveur et le processus robotisé aura accès aux renseignements personnels associés aux demandes. Cette analyse de la protection des renseignements personnels a permis d’évaluer le processus d’automatisation pour s’assurer que les renseignements personnels sont traités en toute sécurité.

Renseignements supplémentaires

L’AFRPSTI n’a relevé aucun risque ni problème de conformité.

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Description du programme

En raison de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement du Canada a imposé, le 14 avril 2020, des exigences obligatoires pour les voyageurs arrivant au pays.

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a communiqué avec les voyageurs présentant des symptômes de la COVID-19 qui entraient au Canada afin de s’assurer qu’ils respectaient le décret sur l’obligation de s’isoler. Les agents de contrôle désignés (ACD) de l’ASPC ont téléphoné aux voyageurs et leur ont posé une série de questions pour déterminer s’ils suivaient les lignes directrices sur l’auto-isolement.

Compte tenu des modifications apportées à la Loi sur la mise en quarantaine, l’ASPC exige que les voyageurs asymptomatiques (ne présentant aucun symptôme) suivent les mêmes lignes directrices d’isolement. Comme l’ASPC n’a pas la capacité ni l’expertise nécessaires pour gérer des volumes d’appels aussi élevés, les centres d’appels de Service Canada s’occuperont de cette activité.

Nécessité de procéder à une évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a participé à la réalisation de cette ECPRP puisque Service Canada recueillera et utilisera les renseignements personnels des voyageurs.

L’évaluation porte sur les risques d’atteinte à la vie privée découlant de l’utilisation de ces renseignements personnels et traite des méthodes suggérées pour atténuer ces risques.

Renseignements supplémentaires

L’ECPRP a mis l’accent sur les risques et les stratégies utilisées pour gérer et protéger les renseignements personnels.

L’évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels a permis d’identifier 5 risques faibles et 6 risques moyens. De plus, il y avait 3 problèmes de conformité. Les stratégies visant à atténuer ces risques et ces problèmes doivent être achevées d’ici le 30 juin 2020.

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Description du programme

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le régime de pension le plus important du gouvernement du Canada. Le programme comprend la pension de la SV et 3 types de prestations de la SV : Supplément de revenu garanti (SRG), Allocation (ALC) et Allocation au survivant (ALCS).

Pour verser des pensions et des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV), EDSC doit s’assurer que les exigences relatives au lieu de résidence, à l’âge et au statut juridique ont été respectées au moment de la présentation de la demande. De plus, le lieu de résidence du bénéficiaire et le temps passé à l’extérieur du Canada peuvent avoir une incidence sur la pension ou les prestations versées. En général, les paiements sont suspendus pour quiconque est absent du Canada pendant plus de 6 mois consécutifs, à moins que cette personne ne reçoive une pension « transférable »^{Note de bas de page 1}.

Service Canada est chargé d’enquêter sur la fraude et les abus liés au programme de la SV, y compris sur les personnes qui ont reçu une pension ou des prestations pendant leur absence du Canada.

Pour s’acquitter de ces responsabilités, Service Canada commencera à recevoir des renseignements sur les voyageurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (données sur les entrées et les sorties). Ces renseignements seront ensuite comparés aux données sur les clients de la SV pour s’assurer qu’ils satisfont aux exigences relatives à leur absence du Canada.

Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Cette EFVP a permis de cerner les risques d’atteinte à la vie privée associés à la collecte de données sur les entrées et les sorties auprès de l’ASFC conformément à la Loi sur les douanes. Cette loi autorise la divulgation de renseignements sur les voyageurs aux fins de l’administration et de l’exécution du régime d’assurance-emploi et du Programme de la sécurité de la vieillesse.

L’évaluation porte sur les risques liés à la protection des renseignements personnels et traite des stratégies mises en œuvre aux fins de la gestion et de la protection des renseignements personnels utilisés dans le contexte de la réception et de l’appariement des données sur les entrées et les sorties.

Renseignements supplémentaires

Cette EFVP portait sur le traitement des données sur les entrées et les sorties.

L’EFVP a permis d’identifier 1 risque faible et 4 risques moyens. L’application des stratégies d’atténuation de ces risques devrait être terminée d’ici la fin de mars 2022. 

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Description du programme ou de l’activité

Pendant la pandémie de COVID-19, on a élargi le Service de vérification de la conformité de Service Canada pour l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) afin de permettre la mise en œuvre de la Campagne d’appels entrants aux fins de confirmation de la quarantaine (ASPC 2.0) et de déclaration des symptômes (ASPC 3.0) de l’ASPC dans le but d’appuyer l’application de la Loi sur la quarantaine.

Alors que le volume de voyageurs augmente, l’ASPC (ASPC 2.0) a comme objectif d’encourager les voyageurs à confirmer leur identité et à fournir la confirmation de leur quarantaine en utilisant de multiples canaux. De plus, l’ASPC (ASPC 3.0) demandera aux voyageurs de déclarer quotidiennement leurs symptômes en utilisant le canal de leur choix.

Nécessité d’une évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a participé à l’élaboration de cette ECPRP parce qu’Emploi et Développement social Canada recueillera et traitera les renseignements personnels des voyageurs.

Renseignements supplémentaires

L’évaluation porte sur les risques liés à la protection des renseignements personnels qui découlent du traitement des renseignements personnels et propose des méthodes pour gérer ces risques.

La liste de vérification a identifié 5 risques faibles et 2 risques moyens. De plus, on recense quatre problèmes de conformité. Les stratégies de gestion de ces risques et de ces problèmes devaient être achevées par le 31 mars 2021. 

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Description du programme

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a lancé le Programme de détection des accès non autorisés.

Ce programme consistera à surveiller les registres des demandes afin de déterminer si des employés ont accédé à des fichiers contenant des renseignements personnels ou de nature délicate sans y être autorisés. La surveillance des registres aidera le Ministère à repérer les incidents de « furetage » interne ainsi que de fraude et d’utilisation abusive des renseignements personnels confiés à EDSC.

Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a participé à la réalisation de cette EFVP pour cerner les risques d’atteinte à la vie privée associés à la collecte de renseignements personnels des employés d’EDSC et des clients d’EDSC qui fournissent ces renseignements pour obtenir les services d’EDSC.

Les renseignements personnels des employés et des clients d’EDSC sont nécessaires pour enquêter sur les activités suspectes et inhabituelles. Les renseignements personnels recueillis par le Programme peuvent être utilisés à des fins telles que l’identification et la confirmation de l’identité et pour enquêter sur l’accès non autorisé.

L’utilisation de ces renseignements dans le cadre de ce programme peut donner lieu à la prise de mesures qui touchent directement les employés qui ont accédé à des renseignements sans disposer de l’autorisation nécessaire (par exemple la prise de mesures disciplinaires).

L’évaluation porte sur les risques liés à la protection des renseignements personnels et les stratégies ayant trait au traitement des renseignements personnels dans le cadre des activités de collecte, d’utilisation et d’appariement des données menées par EDSC pour détecter l’accès non autorisé aux renseignements personnels par les employés.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP a permis d’identifier 1 risque faible et 1 risque moyen. L’application des stratégies d’atténuation de ces risques devrait être terminée d’ici le 30 septembre 2020. 

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Description de l’activité

Emploi et Développement social Canada (EDSC) mettra à l’essai l’utilisation d’une technologie d’entrevue vidéo et audio préenregistrée non simultanée dans le cadre des services de dotation au moyen de la technologie infonuagique.

Cette initiative rendra les processus de sélection d’employés plus efficaces et plus rentables. Cela réduira la durée et les coûts des méthodes traditionnelles d’entrevue pour les employeurs et les candidats.

En raison de la COVID-19, le recours à une plateforme d’entrevue vidéo est devenu essentiel.

Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à la réalisation de cette EFVP pour cerner et examiner les risques d’atteinte à la vie privée et les mesures d’atténuation connexes liés à la collecte et à la gestion des renseignements personnels des demandeurs qui participent au processus d’entrevue en utilisant une solution d’entrevue vidéo.

L’utilisation d’enregistrements vidéo et audio pour les entrevues dans le cadre du processus de dotation nécessite une nouvelle collecte de renseignements personnels de nature délicate qui seront utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement la personne (c’est-à-dire concernant l’embauche d’un candidat ou le rejet de sa candidature).

De plus, ce projet apporte un changement réel à la façon dont les renseignements personnels sont recueillis auprès des candidats. Ce changement consiste en l’utilisation d’entrevues vidéo ou audio préenregistrées soumises par les candidats.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP portait sur la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination d’entrevues préenregistrées sous forme vidéo ou audio seulement dans le cadre du processus et des activités de dotation d’EDSC. Ces entrevues sont recueillies au moyen de VidCruiter, une nouvelle solution logicielle et plateforme infonuagique tierce.

Cette EFVP visait à cerner les risques associés à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels obtenus à partir de ces entrevues. L’EFVP portait sur les changements apportés par EDSC à ses processus de dotation en réponse à la décision d’utiliser VidCruiter plutôt que de tenir des entrevues en personne.

L’EFVP a permis d’identifier 3 risques moyens et 2 risques élevés. L’application des stratégies visant à atténuer ces risques devrait être achevée d’ici le 31 mars 2021.

Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec :
Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)