Rapports sur les facteurs relatifs à la vie privée de 2022 à 2023
Sur cette page
Avril
- Système de téléversement de documents d’enquête d’intégrité
- Subvention unique pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020
- Centre de contact virtuel de Rogers : Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Programme canadien pour l’épargneétudes
Juin
Août
Septembre
Octobre
Décembre
Janvier
- Rachat de prêts d’études auprès d’institutions financières dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Mise à jour de l’évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP) concernant la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) – Phase 1 – Exécution du programme de la PAEU
- Mises à jour de l’évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP) concernant l’échange de renseignements personnels sur les délinquants entre Emploi et Développement social Canada/Commission de l’assuranceemploi du Canada et le Service correctionnel du Canada aux fins de l’exécution du Programme de la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU)
- Automatisation des processus de pension
- Mise à jour de la vérification de la conformité par Service Canada pour l’Agence de la santé publique du Canada pendant la pandémie de COVID19 (ASPC 2.0 et 3.0)
- Service de vérification de la conformité de Service Canada pour l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pendant la pandémie de COVID-19 (ASPC 4.0)
- Mise à jour de l’évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP) concernant la solution de validation simplifiée de l’identité numérique (VSIN)
- Mise à jour de l’évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP) concernant le centre d’appels de la quarantaine
Février
- Échange de renseignements sur le NAS/RAS entre la Commission de l’assurance-emploi du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada
- Plateforme de qualité intégrée
- Mises à jour de Hootsuite
- Outil de vérification de l’état des demandes de passeport
Mars
Avril
Système de téléversement de documents d’enquête d’intégrité (STDEI) – Analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
Description du programme ou de l’activité
Ce système a été mis au point par Emploi et Développement social Canada (EDSC) à la suite de la fermeture des Centres Service Canada et des restrictions découlant de la COVID19.
Par l’entremise du STDEI, les clients peuvent utiliser un portail Web public pour téléverser en toute sécurité, à partir de leurs appareils, des documents et des images qui sont exigés par la Direction générale des services d’intégrité pendant une enquête.
Nécessité d’une analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à effectuer cette APRPSTI afin de cerner les risques liés à la protection des renseignements personnels associés à la nouvelle méthode de collecte de renseignements personnels et de comprendre où et comment les images et les documents sont consultés, téléchargés et stockés.
Renseignements supplémentaires
L’analyse de la protection des renseignements personnels a cerné 2 risques moyens et un risque faible. Les risques sont en voie d’être atténués.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Subvention unique pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Description du programme ou de l’activité
La subvention unique du Supplément de revenu garanti (SRG) est accordée aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse à faible revenu, dont les prestations du SRG ont cessé ou ont été réduites parce qu’ils ont reçu des prestations liées à la pandémie en juillet 2021.
Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à effectuer cette EFVP pour cerner les risques liés à la collecte, à l’utilisation, à la communication et au traitement des renseignements personnels des clients qui touchent ce paiement.
Renseignements supplémentaires
L’EFVP a cerné 2 risques moyens. Aucun problème de non-conformité n’a été relevé dans l’EFVP.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Centre de contact virtuel de Rogers : Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Programme canadien pour l’épargneétudes – Analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
Description du programme ou de l’activité
Service Canada a mis en place une solution d’enregistrement d’appels et d’écrans dans le système du Centre de contact virtuel (CCV) de Rogers pour les centres de contact du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) et du Programme canadien pour l’épargneétudes (PCEE).
Cette solution hébergée des centres de contact offre des capacités comme l’acheminement des appels, la réponse vocale interactive (RVI), le traitement des appels, la gestion de l’effectif et de la qualité et la production de rapports.
Nécessité d’une analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à effectuer cette APRPSTI pour cerner les risques liés à la protection des renseignements personnels découlant de la mise en place des fonctions d’enregistrement d’appels et d’écrans dans le CCV de Rogers à des fins de formation et d’assurance de la qualité.
Renseignements supplémentaires
L’APRPSTI a cerné 2 risques moyens. De plus, un problème de conformité a été relevé. Les risques sont en voie d’être atténués.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Juin
Centre du savoir sur les prestations (CSP) – Analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
Description du programme ou de l’activité
L’entrepôt de données du CSP est un ensemble de données fusionnées provenant de sources multiples. Le CSP génère des rapports et des analyses portant sur les résultats des programmes et services, notamment les prestations mises en place rapidement.
Nécessité d’une analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à effectuer cette APRPSTI pour examiner les risques liés à la protection des renseignements personnels et les mesures d’atténuation connexes concernant la gestion et la protection des renseignements personnels pendant l’utilisation et la transmission des données.
Renseignements supplémentaires
Cette APRPSTI a cerné 6 risques liés à la protection des renseignements personnels; 4 sont cotés « risques moyens » et 2 autres, « risques négligeables ». Les risques sont en voie d’être atténués.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Août
Projet d’interface de programmation d’applications (IPA) – Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi – Analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
Description du programme ou de l’activité
Le projet d’interface de programmation d’applications (IPA) de la partie II de la Loi sur l’assuranceemploi donnera lieu au transfert aux provinces et territoires de renseignements existants sur le régime d’assurance-emploi qui sont conservés dans le Système d’information sur les prestations d’assuranceemploi (SIPAE), au moyen de connexions de serveur à serveur.
Nécessité d’une analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à effectuer cette APRPSTI pour cerner les risques liés à la protection des renseignements personnels pouvant résider dans la solution d’IPA de l’assurance-emploi, qui se limitent à l’automatisation des échanges de données avec les provinces et territoires. L’évaluation portait sur les risques liés à la protection des renseignements personnels et les stratégies relatives à la gestion et à la protection des renseignements personnels dans l’IPA.
Renseignements supplémentaires
L’APRPSTI a cerné 2 risques de faible niveau liés aux principes d’exactitude et de protection. L’un d’entre eux a été éliminé au cours de l’élaboration de l’APRPSTI. Les risques sont en voie d’être atténués.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Septembre
Solution de suivi des dossiers de la Division de l’expertise médicale pour le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) – Analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
Description du programme ou de l’activité
Lorsqu’une demande de prestations d’invalidité du RPC a été refusée, une nouvelle solution de gestion de cas sera utilisée pour permettre aux demandeurs de fournir des renseignements supplémentaires afin d’interjeter appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale. Cela permettra une toute nouvelle audition de la cause.
Nécessité d’une analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à effectuer cette APRPSTI pour examiner les risques liés à la protection des renseignements personnels concernant le traitement des renseignements et les mesures d’atténuation connexes dans le système MS Dynamics.
Renseignements supplémentaires
L’APRPSTI n’a révélé aucun risque ou problème.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Octobre
Migration et conservation des données dans le cadre de la campagne de conformité aux exigences de quarantaine pendant la pandémie de l’Agence de la santé publique du Canada – Analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
Description du programme ou de l’activité
En avril 2020, le gouvernement du Canada a mis en œuvre le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, qui exige que toute personne entrant au Canada se mette en quarantaine.
Nécessité d’une analyse de la protection des renseignements personnels
EDSC a tiré parti d’un contrat existant avec un tiers pour fournir les services de centre d’appels.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à effectuer cette APRPSTI afin d’examiner les risques liés à protection des renseignements personnels et les stratégies relatives à la gestion et à la protection de ces renseignements pour la migration et la conservation des renseignements personnels provenant d’EDSC ou transmis par le tiers au Ministère à l’expiration du contrat.
Renseignements supplémentaires
L’analyse de la protection des renseignements personnels a cerné un risque faible et aucun problème de conformité.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Décembre
Audit de validation de l’attestation de vaccination – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Description du programme ou de l’activité
Le 6 octobre 2021, la politique exigeait que tous les employés de l’administration publique centrale soient pleinement vaccinés, à moins qu’une obligation de prendre des mesures d’adaptation pour des motifs médicaux ou religieux n’ait été approuvée. Les attestations de statut vaccinal ont été présentées au Conseil du Trésor par l’entremise du Système d’attestation de vaccination du gouvernement du Canada (SSAVGC).
Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Des cadres et des employés non cadres d’EDSC choisis au hasard ont fait l’objet d’une vérification dans le but de vérifier l’efficacité des attestations des employés au moyen de l’outil d’analyse CaseWare. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à effectuer cette EFVP pour cerner les risques liés à la protection des renseignements personnels concernant la collecte et l’utilisation de ces renseignements.
Renseignements supplémentaires
L’EFVP n’a relevé aucun risque lié à la protection des renseignements personnels ou problème de conformité.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Janvier
Rachat de prêts d’études auprès d’institutions financières dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Description du programme ou de l’activité
Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) d’Emploi et Développement social Canada, anciennement appelé le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), est en train de racheter des prêts d’études admissibles auprès d’institutions financières qui offrent des prêts directement aux étudiants admissibles depuis la création du Programme en 2014.
La nouvelle collecte de renseignements personnels s’applique seulement aux renseignements bancaires requis pour le remboursement des prêts.
Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à effectuer cette EFVP parce que les renseignements personnels comportaient des fins administratives touchant directement les emprunteurs de prêts d’études dans le cadre du PCAFE.
Renseignements supplémentaires
L’EFVP a cerné un risque moyen lié aux processus de conservation et un problème de conformité nécessitant des mises à jour du fichier de renseignements personnels pertinent.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Mise à jour de l’évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP) concernant la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) – Phase 1 – Exécution du programme de la PAEU
Description du programme ou de l’activité
Il s’agit d’une mise à jour de l’évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP) portant sur l’exécution du programme de la PAEU, qui a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) par Service Canada, Emploi et Développement social Canada (EDSC), en décembre 2020.
La mise à jour de l’ECPRP vise à combler les lacunes relevées par le SCT en novembre 2021. Par conséquent, il n’y a pas de nouveau risque lié à la protection des renseignements personnels ou problème de conformité.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant :
Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Mises à jour de l’évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP) concernant l’échange de renseignements personnels sur les délinquants entre Emploi et Développement social Canada/Commission de l’assuranceemploi du Canada et le Service correctionnel du Canada aux fins de l’exécution du Programme de la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU)
Description du programme ou de l’activité
L’échange de renseignements personnels entre Emploi et Développement social Canada/Commission de l’assurance-emploi du Canada (EDSC/CAEC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) vise à établir l’admissibilité à la Prestation d’assuranceemploi d’urgence (PAEU). L’évaluation initiale de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP) a été soumise en décembre 2020.
La mise à jour présentée en décembre 2020 harmonise l’évaluation avec les exigences énoncées à l’annexe A de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor. L’analyse cidessus n’a révélé aucun nouveau risque lié à la protection des renseignements personnels ou problème de conformité à intégrer à l’évaluation initiale.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Automatisation des processus de pension – Analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
Description du programme ou de l’activité
En janvier 2022, une nouvelle solution d’automatisation a été mise en œuvre pour le projet d’automatisation des processus de pension (APP). Automation Anywhere, un logiciel infonuagique disponible sur le marché, sera utilisé pour traiter automatiquement l’information, remplaçant ainsi le traitement manuel par un agent.
Nécessité d’une analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a effectué cette APRPSTI pour examiner le grand nombre de renseignements personnels provenant des applications qui seront traités au moyen de la solution d’automatisation des processus robotisés (APR) et hébergés sur le serveur. Ce processus peut toucher directement les personnes.
L’APRPSTI n’a relevé aucun risque ou problème en suspens à atténuer.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Mise à jour de la vérification de la conformité par Service Canada pour l’Agence de la santé publique du Canada pendant la pandémie de COVID19 (ASPC 2.0 et 3.0)
Description du programme ou de l’activité
Il s’agit d’une mise à jour de l’évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP) par le Service de vérification de la conformité de Service Canada pour l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pendant la pandémie de COVID-19 (2.0 et 3.0), qui a été soumise au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) par Emploi et Développement social Canada (EDSC) en juillet 2020 en conformité avec la Directive provisoire du SCT sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) qui a été mise en œuvre pour permettre la réalisation d’une EFVP préliminaire pour les initiatives urgentes liées à la COVID-19 au lieu d’une EFVP complète.
La mise à jour suivante de l’évaluation de la conformité comble les lacunes relevées par le SCT en novembre 2021.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Service de vérification de la conformité de Service Canada pour l’Agence de la santé publique du Canada pendant la pandémie de COVID-19 (ASPC 4.0)
Description du programme ou de l’activité
La vérification de la conformité effectuée par Service Canada pour l’Agence de la santé publique du Canada pendant la pandémie de COVID-19 (ASPC 4.0) a été soumise au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) par Emploi et Développement social Canada (EDSC) en mars 2021, en conformité avec la Directive provisoire sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du SCT qui a été mise en œuvre pour permettre la réalisation d’une EFVP préliminaire pour les initiatives urgentes liées à la COVID-19 au lieu d’une EFVP complète.
La mise à jour suivante de l’ECPRP comble les lacunes relevées par le SCT en novembre 2021.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant :
Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Mise à jour de l’évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP) concernant la solution de validation simplifiée de l’identité numérique (VSIN)
Description du programme ou de l’activité
La présente mise à jour de l’ECPRP vise à combler les lacunes de l’ECPRP initiale relevées par le SCT. Si des changements sont apportés à la solution de validation simplifiée de l’identité numérique, EDSC fournira une mise à jour supplémentaire ou peut-être une nouvelle évaluation selon qu’il y a des changements importants.
Cette mise à jour de l’ECPRP n’a relevé aucun autre risque lié à la protection des renseignements personnels.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Mise à jour de l’évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (ECPRP) concernant le centre d’appels de la quarantaine
Description du programme ou de l’activité
L’évaluation du centre d’appels de la quarantaine a été soumise au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) par Emploi et Développement social Canada (EDSC) en avril 2020, en conformité avec la Directive provisoire du SCT sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui a été mise en œuvre pour permettre la réalisation d’une EFVP préliminaire pour les initiatives urgentes liées à la COVID-19 au lieu d’une EFVP complète. La mise à jour suivante de l’ECPRP comble les lacunes relevées par le SCT en novembre 2021.
Il n’y a aucun nouveau risque lié à la protection des renseignements personnels ou problème de conformité à intégrer à l’évaluation initiale.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Février
Échange de renseignements sur le NAS/RAS entre la Commission de l’assurance-emploi du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Description du programme ou de l’activité
En juin 2014, le ministre de l’Emploi et du Développement social a fait part d’un engagement particulier à améliorer l’échange de renseignements avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d’améliorer l’administration et l’exécution des programmes d’immigration du Canada.
Une entente d’échange de renseignements (EER) a été rédigée pour couvrir :
- la communication de renseignements personnels par la CAEC à l’ASFC pour lui permettre d’appliquer et d’exécuter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
- la communication de renseignements personnels par l’ASFC à la CAEC pour l’administration du programme du NAS et l’amélioration de l’intégrité du RAS.
Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à effectuer cette APRPSTI pour examiner les renseignements échangés entre la CAEC et l’ASFC qui seront utilisés dans un processus décisionnel touchant directement des personnes.
Renseignements supplémentaires
L’EFVP a cerné un risque moyen et 2 risques faibles. De plus, un problème de conformité a été relevé. Les stratégies d’atténuation de ces risques et de résolution de ce problème devaient être menées à terme en octobre 2022.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Plateforme de qualité intégrée (PQI) – Analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
Description du programme ou de l’activité
La Plateforme de qualité intégrée (PQI) regroupe 3 différents programmes d’assurance de la qualité à EDSC et vise à améliorer le service offert par le Ministère au Bureau du vérificateur général (BVG) en fournissant des analyses opérationnelles améliorées et, par conséquent, en augmentant le degré d’exactitude des rapports sur les comptes publics présentés au Parlement.
Nécessité d’une analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
Étant donné qu’il faut traiter les renseignements personnels de nature délicate aux fins de l’assurance de la qualité, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à effectuer cette APRPSTI pour examiner la nouvelle PQI et s’assurer qu’elle respecte la Directive sur les EFVP du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Renseignements supplémentaires
L’APRPSTI a cerné un risque moyen et un problème de conformité. Les stratégies d’atténuation de ce risque et de résolution de ce problème devaient être menées à terme en avril 2023.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Mises à jour de Hootsuite – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Description du programme ou de l’activité
La Direction générale des services aux citoyens (DGSC) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) est chargée de gérer les principaux services numériques, y compris la gestion des comptes de médias sociaux du gouvernement du Canada (GC). La DGSC fournit des directives, mais elle n’est pas responsable de l’utilisation des plateformes de médias sociaux, de l’affichage de contenu et de la conformité à la politique du GC sur les médias sociaux. Ces responsabilités relèvent de chaque institution fédérale.
Nécessité d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Depuis 2016, plusieurs changements ont été apportés au processus administratif de la gestion des comptes. Ces changements sont examinés dans le cadre de la présente EFVP ainsi que l’adoption et la mise en œuvre des outils de Hootsuite, en plus des répercussions et des perspectives. Toutefois, ces changements ne concernent pas la collecte de renseignements personnels. C’est pourquoi la présente EFVP se limite à une mise à jour de l’EFVP initiale, qui est un document évolutif à mettre à jour au besoin.
Renseignements supplémentaires
Cette EFVP portait sur l’enregistrement des changements de l’EFVP initiale en ce qui concerne les normes, les processus et les fonctionnalités élargies de Hootsuite Enterprise (HSE) afin d’inclure les répercussions et les perspectives. L’EFVP n’a relevé aucun risque lié à la protection des renseignements personnels ou problème de conformité.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Outil de vérification de l’état des demandes de passeport
Description du programme ou de l’activité
L’Outil de vérification de l’état des demandes de passeport a été lancé par Service Canada (qui fait partie d’EDSC), en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ce projet, réalisé dans le cadre du Programme de passeport, permet aux personnes qui soumettent une demande de passeport d’obtenir leur numéro de dossier ou de vérifier l’état de leur demande de passeport en ligne.
Nécessité d’une analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI)
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels d’EDSC et les responsables de la protection des renseignements personnels à IRCC ont contribué à effectuer cette APRPSTI afin de cerner les risques liés à la protection des renseignements personnels posés par l’Outil de vérification de l’état des demandes de passeport. L’évaluation portait sur les risques liés à la protection des renseignements personnels et les stratégies relatives à la gestion et à la protection des renseignements personnels recueillis et utilisés par l’Outil de vérification de l’état des demandes de passeport.
Renseignements supplémentaires
Cette APRPSTI portait sur la collecte et l’échange de renseignements personnels par Service Canada et IRCC dans le cadre du projet. Il s’agit d’un nouveau projet. L’APRPSTI a cerné 2 risques faibles et un risque moyen. De plus, 2 problèmes de conformité ont été relevés. Les stratégies d’atténuation de ces risques et de résolution de ces problèmes devraient être menées à terme à la fin de mars 2024.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
Mars
Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et activités professionnelles/occupations véritablement rémunératrices (PPIRPCAP/OVR) – Analyse de la protection des renseignements personnels
Description du programme ou de l’activité
Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) a mis en œuvre une politique révisée sur les prestations pour évaluer les activités professionnelles et les occupations véritablement rémunératrices, dans le cadre d’un processus de renouvellement pluriannuel.
L’objectif de la phase de collecte de données sur les activités professionnelles et les occupations véritablement rémunératrices (AP/OVR) dans le cadre du PPIRPC est de recueillir des renseignements sur les prestataires qui déclarent des activités de bénévolat ou de formation.
Nécessité d’une analyse de la protection des renseignements personnels
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a contribué à effectuer cette analyse de la protection des renseignements personnels pour examiner la phase de collecte des données. Cette analyse vise à cerner les risques liés à la protection des renseignements personnels ou les problèmes de conformité associés à ces renseignements, car la nouvelle politique du PPIRPC entraînera une révision des procédures de traitement des renseignements personnels.
Renseignements supplémentaires
L’analyse de la protection des renseignements personnels a cerné un risque faible et un risque moyen. De plus, 2 problèmes de conformité connexes ont été relevés. Les risques et les problèmes sont en voie d’être atténués.
Pour avoir accès à ce produit de protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire suivant : Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca)
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