Signaler une fraude ou un usage abusif

Service Canada prend très au sérieux les abus aux programmes qu’il offre. Quand un particulier ou une entreprise reçoit des prestations à la suite de renseignements faux ou trompeurs qu’il a fournis, l’intégrité de nos programmes est menacée.

Lorsque vous dénoncez quelqu'un qui reçoit peut-être frauduleusement des prestations, vous nous aidez à protéger vos cotisations au programme d'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada.

Quand vous signalez un abus au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), vous nous aidez à protéger l’intégrité du PTET et le marché du travail canadien.

Vous pouvez également prévenir la fraude en protégeant votre identité. Si vous connaissez quelqu'un qui utilise peut-être une fausse identité ou un faux numéro d'assurance sociale, informez-nous-en immédiatement.

Pour signaler une fraude ou un usage abusif :

Dans le site en cliquant sur :

Par téléphone :

  • 1-866-602-9448 (pour les allégations de fraude liées au PTET)
  • 1-800-808-6352 (pour les allégations de fraude liées à l'assurance-emploi ou au numéro d'assurance sociale)
  • 1-800-277-9915 (pour les allégations de fraude liées au Régime de pensions du Canada et à la Sécurité de la vieillesse)

En personne :

Par la poste :

À l’attention du Service national des enquêtes
Direction générale des services d’intégrité
Service Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
6e étage
Gatineau (Québec) K1A 0J2
Canada

Vous avez le droit de conserver l'anonymat. Si vous nous communiquez des renseignements personnels, ceux-ci seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information .

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