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Signaler une fraude ou un usage abusif

Service Canada prend très au sérieux les abus aux programmes qu’il offre. Quand un particulier ou une entreprise reçoit des prestations à la suite de renseignements faux ou trompeurs qu’il a fournis, l’intégrité de nos programmes est menacée.

Dénoncez quelqu'un qui reçoit peut-être frauduleusement des prestations nous aide à protéger l'intégrité des programmes d’assurance-emploi (AE), du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité vieillesse (SV).

Vous pouvez également prévenir la fraude en protégeant votre identité. Si vous connaissez quelqu'un qui utilise peut-être une fausse identité ou un faux numéro d'assurance sociale (NAS), informez-nous-en immédiatement.

Quand vous signalez un abus au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), vous nous aidez à protéger l’intégrité du PTET et le marché du travail canadien.

En ligne

Par téléphone

  • 1-800-808-6352 (pour les allégations de fraude liées à l'assurance-emploi).
  • 1-866-274-6627 (pour les allégations de fraude liées au NAS).
  • 1-800-277-9915 (pour les allégations de fraude liées au RPC et SV).
  • 1-866-602-9448 (pour les allégations de fraude liées au PTET).

En personne

Par la poste

  • Pour les allégations de fraude liées à l’assurance-emploi et au NAS

    À l’attention du Service national des enquêtes
    Direction générale des services d’intégrité
    Service Canada
    165 rue de l’Hôtel-de-Ville
    6e étage L605
    Gatineau QC  K1A 0J2
    Canada

  • Pour les allégations de fraude liées au RPC et à la SV

    À l’attention du Service national des enquêtes
    Direction générale des services d’intégrité
    Service Canada
    165 rue de l’Hôtel-de-Ville
    6e étage L607
    Gatineau QC  K1A 0J2
    Canada

  • Pour les allégations de fraude liées au PTET

    À l’attention de la Direction générale du Programme des travailleurs étrangers temporaires
    Service Canada
    165 rue de l’Hôtel-de-Ville
    6e étage L610
    Gatineau QC  K1A 0J2
    Canada

Vous avez le droit de conserver l'anonymat. Si vous nous communiquez des renseignements personnels, ceux-ci seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.

Lien connexe

Soumettre un indice pour signaler un possible abus concernant les prestations ou les lois fiscales au Canada (Agence du revenu Canada)

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