Base de référence du fardeau administratif d'EDSC : Mise à jour 2019

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux appliqués par Emploi et Développement social Canada (EDSC) qui ont des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont identifiés ci-dessous.

Pour 2019, EDSC a dénombré 3 102 exigences découlant de règlements qui imposent un fardeau administratif aux entreprises, ce qui représente aucun changement par rapport au dénombrement de 2018.

Parmi les 15 règlements en vigueur qui ont trait à EDSC, six ont respecté les exigences de la base de référence, et ils étaient en vigueur en date du 30 juin 2018. Ces règlements ont trait au Programme des travailleurs étrangers temporaires, au Programme canadien pour l’épargne-invalidité, au Programme canadien pour l’épargne-études, au régime d’assurance-emploi (2 règlements) et au Régime de pensions du Canada.

Il est important de souligner qu’EDSC applique des exigences réglementaires, que le Secrétariat du Conseil du Trésor considère parfois comme un fardeau pour les entreprises, mais qui peuvent en fait présenter un avantage direct pour les entreprises en question. Par exemple, les entreprises qui présentent une demande au Programme des travailleurs étrangers temporaires (et qui doivent respecter les exigences associées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés) peuvent obtenir les services d’un employé au terme du processus d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Entre autres exemples où des entreprises partenaires d’EDSC en retirent un avantage direct, mentionnons les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (par l’entremise du Règlement sur l’épargne-invalidité) et les régimes enregistrés d’épargne-études (par l’entremise du Règlement sur l’épargne-études). Les institutions financières qui y participent offrent ces mesures incitatives en toute connaissance des exigences réglementaires à respecter. Ces exemples illustrent bien la nature très variée des programmes d’EDSC qui peuvent être pris en compte dans le dénombrement des exigences imposant un fardeau administratif.

Dénombrement des exigences des règlements fédéraux appliqués par EDSC qui imposent un fardeau administratif aux entreprises
Titre du règlement Numéro des décrets, ordonnances et règlements statutaires Compte en 2019
Règlement sur l’épargne-invalidité 2008-186 928
Règlement sur l’épargne-études 2005-151 475
Règlement sur le Régime de pensions du Canada c. 385 51
Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) 96-445 5
Règlement sur l’assurance-emploi 96-332 93
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 2002-227 (2) 1550
Nombre total s.o. 3102

Personne-ressource

Shannon Grainger
Emploi et Développement social Canada
Phase IV 3e étage
140 promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9
Téléphone : 873-396-0704
Courriel : shannon.grainger@hrsdc-rhdcc.gc.ca

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Le dénombrement de la Base de référence du fardeau administratif d’EDSC pour d’autres années antérieures est disponible sur demande.

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