Aperçu financier d’EDSC : décembre 2019

Objet

1. Fournir un aperçu des finances d’EDSC, y compris :
   • Aperçu d’EDSC
   • Aperçu financier d’EDSC
   • Complexités liées au financement d’EDSC
   • Modèle de budget de fonctionnement brut d’EDSC
   • Cadre d’affectation et de prévision des fonds d’EDSC
   • Fonds inutilisés et reportés des budgets de fonctionnement des exercices précédents
   • Subventions et contributions d’EDSC
2. Fournir des renseignements financiers détaillés supplémentaires, y compris :
   • Annexe 1 – Recouvrement des coûts de fonctionnement du RPC et de l’assurance‑emploi
   • Annexe 2 – Subventions et contributions détaillées

Aperçu d’EDSC

Au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020, les dépenses prévues d’EDSC de 138,3 G$ représentent 36 % de toutes les dépenses prévues du gouvernement du Canada (381,2 G$).

Figure 1. Dépenses prévues d’EDSC en 2019-2020 par rapport aux dépenses prévues du gouvernement du Canada – Version textuelle

Exercice 2019-2019	Dépenses prévues (en milliards de dollars)
Gouvernement du Canada	381,2
Emploi et Développement social Canada	138,3

Figure 2. Responsabilités d’EDSC – Version textuelle

EDSC est chargé de l’élaboration, de la gestion et de la prestation de services et de programmes sociaux aux Canadiens, notamment :

• Sécurité de la vieillesse
• Régime de pensions du Canada
• Assurance-emploi
• Programme canadien de prêts aux étudiants

Les Canadiens ont accès aux services d’EDSC dans environ 590 points de service partout au Canada. Ceux-ci comprennent les Centres Service Canada, les sites de services mobiles réguliers, les centres d’appels et les bureaux de passeport.

Au cours des six dernières années, le budget de fonctionnement d’EDSC a augmenté de 11 % seulement, tandis que les paiements de transfert législatifs ont augmenté de 21 %.

Figure 4. Paiements de transfert législatifs d’EDSC par exercice financier – Version textuelle

Paiements de transfert législatifs d’EDSC par exercice financier

Exercice financier	Paiements de transfert législatifs d’EDSC (en milliards de dollars)
2013-2014	101,6
2014-2015	106,2
2015-2016	117,1
2016-2017	116,5
2017-2018	118,4
2018-2019	122,9

Remarques :

• Les paiements de transfert législatifs d’EDSC ont augmenté de 21 % entre 2013-2014 et 2018‑2019.
• Les montants comprennent l’assurance-emploi, le RPC, la SV et d’autres prestations prévues par la loi, mais excluent les dépenses budgétaires brutes.

Figure 5. Paiements du budget de fonctionnement d’EDSC, par exercice financier – Version textuelle

Paiements du budget de fonctionnement d’EDSC, par exercice financier

Exercice financier	Budget de fonctionnement de services votés (en M$)	Budget de fonctionnement temporaire (en M$)	Total du budget de fonctionnement d’EDSC (en M$)
2013-2014	2 137,9	109,7	2 247,6
2014-2015	2 014,7	147,8	2 162,5
2015-2016	1 986,9	185,4	2 172,3
2016-2017	1 991,7	342,3	2 334,0
2017-2018	2 084,7	348,8	2 433,5
2018-2019	2 115,7	382,2	2 497,9

Remarques :

• Les paiements du budget de fonctionnement d’EDSC ont augmenté de 11 % entre 2013-2014 et 2018-2019.
• Les montants comprennent uniquement les budgets de fonctionnement réguliers de fin d’année. En sont exclus :
  • les affectations contrôlées séparément;
  • les recettes nettes en vertu d’un crédit (par exemple le Programme de passeport)
  • les trop-payés;
  • les paiements rétroactifs pour les conventions collectives;
  • les dépenses de fonctionnement prévues par la loi (par exemple Régime d’avantages sociaux des employés)

Aperçu financier d’EDSC

Dans son plan ministériel de 2019-2020, EDSC a prévu un budget de 138,3 G$ afin d’assurer la mise en œuvre de son large éventail de politiques, de programmes et de services. De ce montant, 2,1 % sont consacrés aux coûts de fonctionnement.

En tout, 131,0 G$ (95 %) des 138,3 G$ de dépenses prévues bénéficient directement aux Canadiens par le truchement des programmes de paiements de transfert législatifs suivants :

• Sécurité de la vieillesse : 56,2 G$
• Régime de pensions du Canada : 49,7 G$
• Assurance-emploi : 20,8 G$
• Programme canadien de prêts aux étudiants, bourses canadiennes et de prêts canadiens aux apprentis : 2,3 G$
• Subvention canadienne pour l’épargne-études : 1,0 G$
• Programme canadien pour l’épargne-invalidité : 0,8 G$
• Autres petits paiements de transfert : 0,2 G$

Total : 131,0 G$

Figure 6. Total des dépenses prévues d’EDSC : 138,3 G$ – Version textuelle

otal des dépenses prévues d’EDSC : 138,3 G$

Programme	Budget prévu (en G$)	Budget prévu (en %)
Sécurité de la vieillesse	56,2	40,6
Régime de pensions du Canada	49,7	36,0
Assurance-emploi	20,8	15,0
Programme canadien de prêts aux étudiants et autres paiements législatifs	4,3	3,1
Subventions et contributions votées	2,7	2,0
Autres – Recouvrement de l’assurance-emploi/RPC et indemnisation des travailleurs	1,7	1,2
Coûts bruts de fonctionnement	2,9	2,1

Complexités liées au financement d’EDSC

Le Plan ministériel d’EDSC comprend toutes les dépenses prévues, mais seules les autorisations de financement provenant du Trésor sont incluses dans le budget principal des dépenses.
Le Compte des opérations de l’assurance-emploi et le Compte du RPC (ainsi que d’autres éléments moins importants) sont inscrits séparément dans les livres comptables du Canada. Les dépenses effectuées en vertu de la législation respective de ces comptes, y compris les coûts d’administration des comptes, ne font pas partie des crédits votés.

Remarques :

1. Le budget principal des dépenses d’EDSC pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020 exclut les crédits d’exécution du budget de 333 M$.
   • Les éléments suivants ne figurent pas dans le budget principal des dépenses puisqu’il s’agit de crédits votés :
   • Prestations d’assurance-emploi
   • Prestations du Régime de pensions du Canada
   • Dépenses liées à l’assurance-emploi et au RPC d’autres ministères
   • Paiements du Compte des rentes sur l’État et de l’assurance du service civil
   • Recettes nettes en vertu d’un crédit
2. Un aperçu des méthodes permettant d’imputer les frais d’administration au Compte des opérations de l’assurance-emploi et au Compte du RPC est disponible à l’annexe 1.

Modèle de budget de fonctionnement brut d’EDSC

Pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020, EDSC dispose d’un budget de fonctionnement de 2 906 M$ pour la prestation de programmes et de services. Le Ministère dispose d’un modèle de financement complexe financé par des crédits votés du Trésor, ainsi que de l’autorisation de recouvrer les coûts du compte des opérations de l’assurance-emploi, du Compte du RPC et de plusieurs autres entités dans le cadre d’ententes de partenariat en matière de prestation de services.

Le total des dépenses de fonctionnement brutes d’EDSC s’élève à 2 906 M$, y compris :

• 703 M$ en crédits votés du Trésor;
• 1 279 M$ pour l’autorisation de recouvrer les coûts du Compte des opérations de l’assurance-emploi;
• 266 M$ pour l’autorisation de recouvrer les coûts du Compte du RPC;
• (Base de 194 M$ plus 72 M$ supplémentaires);
• 195 M$ pour l’autorisation de recouvrer d’autres entités dans le cadre d’ententes de partenariat en matière de prestation de services;
• 463 M$ d’autres montants de fonctionnement prévus par la loi (comme le financement direct du Régime d’avantages sociaux des employés et du Programme canadien de prêts aux étudiants).

Le budget de fonctionnement ministériel interne d’EDSC de 2 248 M$ est constitué de crédits votés du Trésor et de l’autorisation de recouvrer les coûts du Compte des opérations de l’assurance‑emploi et de celui du RPC.

EDSC alloue un budget unique aux gestionnaires du Ministère, plutôt que de nombreux budgets, afin de minimiser la complexité financière et le fardeau administratif. Il s’agit du modèle de budget de fonctionnement brut. Autrement dit, le niveau brut de financement moins les recouvrements de l’assurance-emploi et du RPC est égal au niveau net de financement voté dans le cadre du processus budgétaire (Trésor).

La Direction générale du dirigeant principal des finances administre les méthodes d’affection des coûts approuvées par le Conseil du Trésor afin de veiller à ce que l’autorisation financière pour chaque enveloppe de financement ne soit pas dépassée.

Tant le Compte des opérations de l’assurance-emploi que celui du RPC font l’objet annuellement d’une vérification distincte des états financiers.

Cadre d’affectation et de prévision des fonds d’EDSC

EDSC dispose d’un solide cadre de gestion financière, qui comprend l’établissement de budgets pluriannuels pour une planification efficace à long terme.

EDSC établit des budgets glissants sur trois ans, sur la base des coûts historiques, qui :

• sont mis à jour annuellement, conformément à la mise à jour annuelle des niveaux de référence de la nouvelle année;
• sont ajustés tout au long de l’année pour chaque présentation au Conseil du Trésor approuvée :
  • établissement des coûts à partir d’un outil d’établissement des coûts éprouvé et rigoureux;
  • financement de la présentation au Conseil du Trésor affecté directement à chaque entité organisationnelle.
• ont recours à des modèles de détermination des ressources pour la plupart des secteurs d’activité de Service Canada.

Les budgets pluriannuels théoriques mis à jour des directions générales et des régions sont préparés chaque année en novembre, et sont :

• fondés sur les calculs de base de trois ans du Ministère;
• ajustés pour toutes les modifications d’une année sur l’autre, conformément à la mise à jour annuelle des niveaux de référence de la nouvelle année.

Pour les exercices de prévisions pluriannuelles des périodes comptables 6 et 8, les cadres directions générales et des régions déterminent :

• tout financement excédentaire de la direction générale qui doit être restitué au portefeuille pour être réaffecté aux secteurs prioritaires;
• les activités prioritaires pour lesquelles aucun financement n’est disponible dans le cadre de l’enveloppe budgétaire d’une direction générale ou d’une région (besoins pressants).

Les sous-ministres adjoints préparent et approuvent les analyses de rentabilité pour le financement des besoins pressants, qui :

• sont alignés sur le cadre stratégique;
• démontrent :
  • comment il a été atténué;
  • pourquoi la direction générale ne peut pas en assurer le financement à l’interne;
  • quelles sont les répercussions si des fonds supplémentaires ne sont pas reçus;
• sont remis en question par la communauté des gestionnaires financiers pour ce qui est du caractère raisonnable, de l’exactitude et de la validité des besoins pressants.

Au mois de décembre, la Direction générale du dirigeant principal des finances informe les sous-ministres, au moyen d’une présentation au Conseil de gestion du portefeuille, concernant tous les besoins pressants en vue d’établir les priorités, y compris la meilleure utilisation possible des fonds disponibles. La Direction générale du dirigeant principal des finances tient compte de l’utilisation des fonds inutilisés en cours d’exercice, des réserves et du montant estimatif des fonds à recevoir provenant du report du budget de fonctionnement.

Toutes les données sont précisées et mises à jour au cours des mois de janvier et février, comme suit :

• La Direction générale du dirigeant principal des finances mène régulièrement des consultations avec les directions générales et présente les options de stratégie financière aux sous-ministres en vue de décisions finales.
• La Direction générale du dirigeant principal des finances vise à présenter en mars au Conseil de gestion du portefeuille des premières allocations budgétaires à prévoir, afin que les ressources soient disponibles le 1er avril du nouvel exercice financier.

Figure 7. Cycle des prévisions d’EDSC – Version textuelle

Cycle des prévisions d’EDSC :

• Allocation initiale
• Prévisions pour la P3
• Prévisions pluriannuelles pour la P6
• Prévisions pluriannuelles pour la P8
• Prévisions pour la P10

À chaque période de prévisions, les directions générales et les régions présentent des prévisions, y compris les pressions financières.

Les examens périodiques des périodes comptables 6 et 8 comprennent un volet pluriannuel pour orienter les budgets des années à venir.

Les conseillers en gestion financière analysent, valident et remettent en question les prévisions.

La Direction générale du dirigeant principal des finances élabore des options et les recommande aux sous-ministres en vue de prendre des décisions concernant :

• le financement des besoins pressants;
• la gestion des risques;
• les investissements supplémentaires;
• les réductions budgétaires à l’interne;
• etc.

La Direction générale du dirigeant principal des finances présente la stratégie recommandée au Conseil de gestion du portefeuille et réaffecte les ressources à chaque examen périodique, en fonction de la stratégie approuvée.

Remarque : Considérations générales sur les allocations budgétaires

• Cadre stratégique
• Profil de risque de l’organisation
• Cadre d’investissement (y compris le CGPI)
• Comité des SMA sur les biens immobiliers
• Plan des TI

Fonds inutilisés et reportés des budgets de fonctionnement des exercices précédents

La plupart des ministères sont autorisés à reporter jusqu’à 5 % de leurs crédits budgétaires de fin d’année. Il s’agit d’un outil de gestion financière utilisé depuis longtemps, qui reconnaît que les fonds inutilisés représentent une conséquence normale et attendue de tout processus budgétaire. Bien que les fonds inutilisés puissent être attribuables à des retards imprévus dans l’exécution de programmes qui font partie intégrante des activités courantes, la présence de ces fonds repose en grande partie sur le fait que les ministères ne peuvent légalement dépasser les autorisations approuvées par le Parlement, et doivent donc dépenser moins que ce montant.

Bien qu’EDSC puisse reporter jusqu’à 5 % de son crédit 1 (Trésor), il n’est admissible qu’à un maximum de 40 M$ de ses autorisations liées à l’assurance-emploi et ne peut reporter aucune autorisation liée au RPC pendant qu’il reçoit des fonds, en raison de l’augmentation du volume de demandes. Le Ministère reçoit ce financement lié à la charge de travail depuis l’exercice financier se terminant le 31 mars 2009. En général, le report maximal d’EDSC équivaut à environ 3 % du total des autorisations.

À l’exception de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017, et en excluant les fonds non dépensés pour des projets d’envergure, les fonds inutilisés du Ministère représentent environ 2 % de son budget de fonctionnement au cours des dernières années, ce qui indique que la souplesse budgétaire se trouve au minimum.

Subventions et contributions d’EDSC

En plus de la complexité de la base de fonctionnement d’EDSC, le Ministère administre également environ 5,5 G$ de dépenses prévues pour les subventions et les contributions, pour lesquelles deux sources de financement différentes sont utilisées, à savoir :

1. 3,0 G$ de subventions et de contributions financées par le Trésor pour l’exécution de plus de 30 programmes, qui soutiennent des projets répondant aux besoins des Canadiens en matière de marché du travail et de développement social;
2. 2,5 G$ de subventions et de contributions financées par le Compte des opérations de l’assurance-emploi (partie II de la Loi sur l’assurance-emploi) pour l’exécution des programmes prévus par la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que des Ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires, pour des prestations d’emploi et des mesures de soutien visant à aider les Canadiens dans des domaines tels que le développement des compétences, le travail indépendant et les subventions salariales.

Annexe 1 – Recouvrement des coûts de fonctionnement du RPC et de l’assurance-emploi

Annexe 2 – Subventions et contributions détaillées

Depuis décembre 2019, EDSC administre un total de 5,5 G$ de subventions et de contributions (3,0 G$ du Trésor et 2,5 G$ de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi).

Voici les autorisations approuvées par ministre, par programme et par source des fonds (Trésor ou partie II de la Loi sur l’assurance-emploi) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020 :