Document d’information – La Cour fédérale approuve le règlement entre le gouvernement et des parents portant sur les prestations de maladie

Le 24 octobre 2010, madame Jennifer McCrea était admissible à recevoir des prestations de maternité et parentales. Pendant qu’elle recevait des prestations parentales, on lui a diagnostiqué un cancer. Elle a demandé de passer des prestations parentales aux prestations de maladie, ce qui lui a été refusé.

Madame McCrea allègue que le gouvernement a fait preuve de négligence dans son interprétation et son application de la Loi sur l’assurance-emploi, à la suite des modifications apportées à la Loi en 2002, en ne permettant pas aux prestataires de l’assurance-emploi qui recevaient des prestations parentales de passer à des prestations de maladie pendant la période entre 2002 et 2013.

La Cour fédérale a approuvé un règlement à l’amiable entre le gouvernement et la représentante du recours collectif, madame Jennifer McCrea, en vue d’indemniser ce groupe de parents à qui on avait refusé des prestations de maladie entre 2002 et 2013.

En vertu du règlement, les membres du groupe recevront un montant égal à celui qu’ils auraient reçu si la Loi l’avait permis à ce moment-là. Le montant total du règlement est estimé entre 8,5 et 11 millions de dollars.

Depuis 2013, les prestataires de l’assurance-emploi qui tombent malades ou se blessent pendant leur période de prestations parentales peuvent passer aux prestations de maladie.