Entente modificatrice à l'Entente Canada - Nunavut sur le développement du marché du travail

Cette annexe a pour objet d’établir la compréhension et l’acceptation mutuelles de :

1. la stratégie de mesure du rendement
2. Le processus d'établissement des objectifs, les rapports sur les résultats et les cibles de résultats

Le Canada et le Nunavut reconnaissent l’importance de mesurer le rendement pour assurer le suivi des progrès des clients participant aux programmes relatifs au marché du travail, et de rendre compte au public des résultats obtenus dans le cadre de la présente entente.

En vertu de l’article 6.2 de la présente Entente, les parties conviennent de la stratégie de mesure du rendement suivante :

La stratégie de mesure du rendement a été élaborée de façon multilatérale par le Canada avec les provinces et les territoires par l’entremise du groupe de travail sur les ententes de transfert relatives au marché du travail et la mesure du rendement du Forum des ministres du marché du travail (FMMT), ci-après appelé « le groupe de travail ». La stratégie s’appuie sur un modèle logique, des indicateurs de rendement, des extrants, des résultats, des éléments de données, des définitions et un plan de mise en œuvre.

2.1 Gouvernance

2.2 Mesure du rendement

2.3 Indicateurs de rendement

2.4 Renseignements personnels

2.5 Production de rapports

2.6 Mise en œuvre

2.7 Partage des données

Le Canada et le Nunavut établiront conjointement des cibles de résultats mutuellement convenues pour les principaux indicateurs mentionnés à l'article 6.3 de la présente Entente. Les cibles seront établies en tenant compte des facteurs décrits à l'article 6 de la présente Entente. Les objectifs peuvent nécessiter des ajustements, et l'expérience acquise permettra d'atteindre des objectifs plus précis au fil du temps.

1.1 La présente annexe à l’Entente Canada–Nunavut sur le développement du marché du travail (« Entente ») vise à assurer le partage de renseignement, y compris de renseignements personnels, comme défini à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et à l’article 2 du Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée du Nunavut, et « renseignements », tels que définis au paragraphe 30(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), entre les parties. Les numéros d’assurance sociale sont des renseignements personnels.

2.1 Concernant les renseignements devant être communiqués par le Canada au Nunavut, conformément à l’article 3 de la présente annexe, le Canada confirme être autorisé, en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur le MEDS, à communiquer de tels renseignements personnels au Nunavut aux fins indiquées à l’article 3. À cet égard,

1. les renseignements personnels énumérés à l’article 3 sont des renseignements obtenus par la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou par le ministère de l’Emploi et du Développement social auprès des prestataires conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, et des renseignements préparés à partir de tels renseignements;
2. le paragraphe 34(1) de la Loi sur le MEDS autorise la divulgation des renseignements personnels susmentionnés à quiconque aux fins de la mise en œuvre ou de l’exécution du programme dans le cadre duquel ils ont été obtenus ou préparés; et
3. les renseignements personnels décrits à l’article 3 de la présente annexe ne sont divulgués au Nunavut qu’aux fins prévues dans la présente.

2.2 Concernant les renseignements personnels devant être recueillis auprès du Nunavut par le Canada conformément à l’article 4 de la présente annexe, le Canada confirme être autorisé, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, à recueillir de tels renseignements du Nunavut aux fins énoncées à l’article 4.

Attributions du Nunavut :

2.3 En ce qui a trait aux renseignements personnels devant être fournis par le Nunavut au Canada, conformément à l’article 4 de la présente annexe, le Nunavut confirme être habilité, en vertu de l’article 48 du Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée du Nunavut, à fournir de tels renseignements au Canada aux fins énoncées à l’article 4.

3.1 Le Canada doit fournir au Nunavut, sur demande de cette dernière et de façon individuelle, les renseignements personnels ci-après, qu’il détient dans les dossiers des personnes concernées aux fins suivantes :

1. aider le Nunavut à établir et à vérifier si une personne est admissible comme client de l’assurance-emploi qui n’est pas un prestataire actif de l’assurance-emploi (c.-à-d. à titre d’ancien prestataire de l’assurance-emploi) et si elle est, par conséquent, admissible à de l’aide dans le cadre des programmes du Nunavut, ou si elle y a droit:
   • nom
   • numéro d’assurance sociale
   • adresse
   • code postal
   • numéro de téléphone
   • date de naissance
   • code du bureau fédéral, le cas échéant
   • sexe
   • langue (français ou anglais)
   • statut d’admissibilité à la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, avec textes explicatifs
   • prestations parentales provinciales ou territoriales, le cas échéant, avec textes explicatifs
   • mention de l’intervention concernée, le cas échéant, avec textes explicatifs;
2. aider le Nunavut à déterminer la nature et le montant de l’aide financière à accorder à un client de l’assurance-emploi, aux termes des programmes du Nunavut dans le cas d’une personne jugée comme étant un prestataire actif de l’assurance-emploi et admissible à une aide financière en vertu desdits programmes, ou y avoir droit:
   • nom
   • numéro d’assurance sociale
   • adresse
   • code postal
   • numéro de téléphone
   • date de naissance
   • code du bureau fédéral, le cas échéant
   • sexe
   • langue (français ou anglais)
   • statut de client de l’assurance-emploi, avec textes explicatifs
   • statut de client – prestations parentales provinciales ou territoriales, le cas échéant, avec textes explicatifs
   • mention de l’intervention concernée, le cas échéant, avec textes explicatifs
   
   Information concernant les demandes de prestations de l’assurance-emploi :
   • début de la période de prestations
   • genre de prestations (genre de demandes de prestations, p. ex. prestations régulières, etc.)
   • nombre de semaines d’admissibilité
   • nombre de semaines de prestations payées (nombre de semaines de prestations spéciales payées et nombre de semaines de prestations régulières payées dans le cas d’une même demande)
   • taux des prestations de l’assurance-emploi – partie I de la Loi sur l’assurance-emploi
   • impôt fédéral retenu
   • impôt territorial retenu
   • semaine de renouvellement
   • dernière semaine de renouvellement
   • dernière semaine de traitement
   • date de fin prévue – partie I de la Loi sur l’assurance-emploi
   • apprentissage (oui ou non)
   • apprentissage – annulation du délai de carence (oui ou non)
   • arrêt de paiement (oui ou non)
     • dans l’affirmative – date de l’arrêt
   • inadmissibilité, s’il y a lieu
     • date du début
     • date de la fin
     • textes explicatifs
   • exclusion, s’il y a lieu
     • date du début
     • nombre de semaines restantes
     • textes explicatifs
   • répartition de la rémunération
     • semaine du début
     • semaine de la fin
     • montant hebdomadaire de la répartition de la rémunération
     • montant de la dernière semaine de la répartition de la rémunération

Le Canada peut, de son propre chef, fournir au Nunavut une mise à jour pour une partie ou l’ensemble des renseignements ci-dessus, pour aider le Nunavut dans l’examen, le cas échéant, relatif à l’objectif et au montant de l’aide financière offert à un prestataire actif de l’assurance-emploi par le Nunavut.

3.2 Lorsque le Canada n’est pas à même de traiter les renseignements que lui communiquent le Nunavut, conformément à l’article 4.2 de la présente annexe, en ce qui concerne la recommandation du Nunavut pour l’application des articles 25 et 27 de la Loi sur l’assurance-emploi, d’un prestataire actif de l’assurance-emploi aux fins d’une prestation du Nunavut, le Canada fournira au Nunavut une partie ou l’ensemble des renseignements personnels suivants qu’il détient sur le prestataire recommandé, en vue d’une utilisation par le Nunavut dans l’examen ou de la modification des renseignements communiqués antérieurement au Canada :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• statut de client de l’assurance-emploi
• statut de client - prestations parentales provinciales ou territoriales
• code du bureau fédéral, le cas échéant
• code du bureau territorial, le cas échéant
• genre d’intervention (par ex. formation, création d’emploi, travail indépendant)
• indicateur de la formation (intervention liée à une formation)
• code de l’établissement concerné, le cas échéant
• indicateur de l’apprenti
• code pour omission de fournir un relevé des demandes de prestations (apprenti)
• semaine(s) ou date(s) du début de l’intervention
• semaine(s) ou date(s) de la fin de l’intervention
• semaine ou date du début de l’interruption de l’intervention
• semaine ou date de la fin de l’interruption de l’intervention
• numéro de l’entente ou du dossier
• taux - partie II de la Loi sur l’assurance-emploi
• code d’erreurs
• définition du code d’erreurs

3.3 Le Canada fournira tous les trimestres au Nunavut une partie ou l’ensemble des renseignements personnels qu’il détient sur l’ensemble des clients de l’assurance-emploi assurés et non-assurés qui ont reçu de l’aide du Nunavut dans le cadre des programmes du Nunavut, pour l’utilisation par cette dernière aux fins de l’examen, de l’analyse et de la vérification des données calculées ou détenues par le Canada; aux fins de la planification, de l’exécution et de l’administration des programmes du Nunavut; et aux fins de surveillance, d’évaluation et de production de rapports relativement à l’efficacité de l’aide fournie. Ces données sont transmises selon un format mutuellement convenu.

3.4 Sur demande, et en utilisant les fichiers trimestriels de données sur les clients de l’assurance-emploi assurés et non-assurés dans le cadre des programmes du Nunavut, financés en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, tels qu’ils sont offerts par le Nunavut conformément aux dispositions de l’article 4.3, les renseignements personnels suivants sont fournis au Nunavut aux fins de révision et de vérification des résultats produits par le Canada; de planification, de prestation et d’administration des programmes du Nunavut; et de surveillance, d’évaluation et de production de rapports relativement à l’efficacité de l’aide fournie. Les renseignements personnels seront communiqués dans deux fichiers différents (l’un afférent aux clients et l’autre aux interventions) :

• numéro d’assurance sociale
• âge
• sexe
• indicateurs de groupes désignés (personnes handicapées, membres de minorités visibles et Autochtones)
• code du bureau provincial
• type de client de l’assurance-emploi
• indicateur du plan d’action
• date du début du plan d’action
• date de la fin du plan d’action
• résultat du plan d’action
• date du résultat du plan d’action
• code de l’intervention (genre d’intervention)
• date du début de l’intervention
• date de la fin de l’intervention

3.5 Le Canada communiquera sur demande au Nunavut, pour chaque client, en fonction des critères de sélection établis par le Nunavut, une partie ou l’ensemble des renseignements personnels suivants que le Canada détient dans ses dossiers en vue d’aider le Nunavut à communiquer avec les personnes ayant récemment soumis une demande de prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi qui pourraient souhaiter bénéficier de l’aide financière en vertu des prestations et mesures du Nunavut afin de faciliter leur retour au travail :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• adresse
• code postal
• numéro de téléphone
• adresse courriel, le cas échéant
• sexe
• date de naissance
• langue officielle de service (écrite, anglais ou français)
• langue officielle de service (parlée, anglais ou français)
• code du bureau fédéral lié au code postal du client
• code du bureau territorial/de la zone desservie lié au code postal du client
• genre de recommandation (profession recherchée, prêt pour l’emploi ou autre)
• source de la recommandation (Appli-web, deuxième recommandation)
• motif et code de la recommandation (c.-à-d. critères de ciblage servant dans la recommandation du client)
• code de la Classification nationale des professions (CNP) du dernier emploi occupé

3.6 Sur une base trimestrielle, le Canada fournira au Nunavut les renseignements personnels suivants qu’il détient sur tout client de l’assurance-emploi qui était un prestataire actif de l’assurance-emploi habitant au Nunavut et touchant des prestations régulières ou des prestations de pêcheur en vue d’aider le Nunavut dans la planification stratégique de l’exécution de leurs programmes :

• code postal (X0A 1H0 [Iqaluit]; tout autre code X0A; X0B; X0C)
• code du bureau territorial, le cas échéant
• région économique de l’assurance-emploi
• âge au début de la période des prestations
• langue officielle de choix (français ou anglais)
• sexe
• statut d’invalidité (précisé par le client, le cas échéant)
• appartenance à une minorité visible (précisée par le client, le cas échéant)
• appartenance à un groupe autochtone (précisée par le client, le cas échéant)
• niveau de scolarité (précisé par le client, le cas échéant)
• statut de la demande de prestations de l’assurance-emploi
• catégorie de prestations (prestations pour travailleur de longue date, prestataire occasionnel, prestataire fréquent)
• prestataire régulier de l’assurance-emploi avec des gains non déclarés — oui ou non
• prestataire saisonnier
• taux des prestations hebdomadaires
• nombre de semaines d’admissibilité
• semaine de renouvellement
• début de la période de prestations
• première semaine de l’envoi de la dernière déclaration du prestataire
• date limite (première semaine assurable)
• heures ou semaines assurées
• dernière semaine de traitement
• nombre total de semaines de prestations payées
• montant total des prestations versées depuis l’établissement de la demande
• dernière semaine de travail
• gains assurables
• code de la CNP du dernier emploi occupé
• code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord du dernier emploi occupé

Les rapports établis par le Nunavut ou le Canada portant sur ces éléments d’information doivent être présentés dans des cellules de 10 au moins.

3.7 Le Nunavut convient qu’elle ne peut pas utiliser des renseignements personnels reçus du Canada en vertu de la présente annexe aux fins de recherche ou d’analyse statistique.

3.8 Aux fins de détection des montants d’aide financière payés en trop en raison d’une erreur, d’une fausse déclaration ou d’une fraude, en lien avec une personne qui a reçu ou qui reçoit de l’aide du Nunavut dans le cadre des programmes du Nunavut, financés en vertu de la présente Entente, le Canada communiquera au Nunavut, le cas échéant et à la suite d’une demande écrite, de façon individuelle, une partie ou l’ensemble des renseignements personnels qu’il détient énumérés ci-dessous sur la personne concernée :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• date de naissance
• adresse
• code postal
• numéro de téléphone
• genre de prestations
• début de la période de prestations
• semaines du délai de carence (en code de semaine)
• montant brut des prestations hebdomadaires (excluant le montant du suppément familial)
• montant net des prestations hebdomadaires (excluant le montant du supplément familial)
• date de la fin de la période des prestations
• nombre de semaines d’admissibilité
• dernière semaine de traitement (en code de semaine)
• semaines payées (en code de semaine)
• indicateur de paiement pour chaque déclaration visée par la demande
• nom et adresse de l’employeur ayant émis le dernier relevé d’emploi servant dans l’établissement de la demande de prestations au cours de laquelle le client a commencé sa participation dans le cadre d’une intervention du Nunavut
• code CNP du dernier emploi occupé
• nombre d’heures assurables du dernier emploi occupé
• textes explicatifs

3.9 Le Canada peut également décider, de son propre chef, de divulguer au Nunavut les renseignements décrits à l’article 3.8 concernant toute personne qui a reçu ou qui reçoit de l’aide dans le cadre des programmes du Canada lorsqu’il soupçonne que la personne en question n’avait ou n’a pas droit à cette aide et/ou qu’il est possible qu’elle ait touché ou touche des prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi auxquelles elle n’avait ou n’a pas droit.

3.10 À la suite de modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi, le Canada communiquera au Nunavut, sur demande de cet dernier et de façon individuelle, une partie ou l’ensemble des renseignements personnels énumérés ci-dessous qu’il détient sur chaque personne réputée être un prestataire actif de l’assurance-emploi qui reçoit ou qui a récemment reçu une aide financière alors qu’elle participe à un programme du Nunavut, afin d’aider le Nunavut à communiquer avec ce client ou à déterminer s’il y a lieu de réviser l’aide financière qu’il lui a accordée :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• adresse
• code postal
• numéro de téléphone
• langue (français ou anglais)
• code du bureau fédéral, le cas échéant
• début de la période des prestations (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi)
• date de la fin (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi)
• admissibilité initiale à l’assurance-emploi (en semaine)
• admissibilité modifiée à l’assurance-emploi (en semaine)
• nombre total de semaines de prestations versées à ce jour
• dernière semaine de traitement
• genre d’intervention
• indicateur de la formation
• semaine(s) ou date(s) du début de l’intervention
• semaine(s) ou date(s) de la fin de l’intervention
• numéro de l’entente ou du dossier
• taux des prestations
• dernière semaine de renouvellement

4.1 Le Nunavut communiquera au Canada, de façon individuelle, les renseignements personnels suivants qu’il détient sur chacun de ses clients qui a présenté une demande dans le cadre de l’une des prestations et mesures du Nunavut en vue d’établir et de vérifier l’admissibilité de cette personne à titre de participant assuré :

• numéro d’assurance sociale
• nom
• date d’admissibilité

4.2 Le Nunavut communiquera au Canada les renseignements personnels suivants qu’il détient sur chaque prestataire actif de l’assurance-emploi qui reçoit de l’aide en vertu des programmes du Nunavut, aux fins suivantes :

1. veiller à ce que les prestataires actifs de l’assurance-emploi continuent de toucher les prestations auxquelles ils ont droit, tout en participant à un programme du Nunavut (en application de l’article 25 de la Loi sur l’assurance emploi) :
   • nom
   • numéro d’assurance sociale
   • code du bureau territorial
   • genre d’intervention (par ex. formation, création d’emploi, travail indépendant)
   • indicateur de la formation (intervention liée à une formation)
   • code de l’établissement concerné, le cas échéant
   • semaine(s) ou date(s) du début de l’intervention
   • semaine(s) ou date(s) de la fin de l’intervention
   • semaine/date du début de l’interruption de l’intervention, le cas échéant
   • semaine/date de la fin de l’interruption de l’intervention, le cas échéant
   • autorisation d’absence du Canada lors de l’intervention, avec les dates, le cas échéant
   • numéro de l’entente/du dossier, le cas échéant
   • indicateur d’apprenti, le cas échéant
   • code pour omission de communiquer la déclaration de prestataire (pour apprentis), le cas échéant
   • taux – partie II de la Loi sur l’assurance-emploi
2. pour permettre au Canada de vérifier l’admissibilité continue ou leur droit aux prestations de l’assurance-emploi (aux fins des articles 25 et 27 de la Loi sur l’assurance-emploi) :
   • nom
   • numéro d’assurance sociale
   • genre d’intervention
   • date de toute absence de l’intervention ou de tout abandon de celle-ci avant son achèvement
   • motif de toute absence, tout départ, tout abandon ou de toute annulation de la participation lors de l’intervention, le cas échéant
3. permettre au Canada de déterminer l’admissibilité, ou le droit aux prestations de l’assurance-emploi, d’une personne autorisée par le Nunavut à abandonner son emploi afin de participer à un programme du Nunavut (aux fins de l’article 25 de la Loi sur l’assurance-emploi) :
   • nom
   • numéro d’assurance sociale
   • date à laquelle la personne concernée est autorisée à abandonner son emploi (dernier jour de travail)
   • date du début de la participation au programme du Nunavut et le motif de tout intervalle de plus de deux semaines
   • nom et signature de l’agent ayant autorisé la personne concernée à abandonner son emploi et la date de l’autorisation

4.3 Le cas échéant, le Nunavut communiquera au Canada les renseignements personnels suivants qu’elle détient :

1. sur chacun des participants assurés qui participent aux programmes du Nunavut et
2. sur chacun des participants non-assurés qui participent aux programmes du Nunavut financés aux termes de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi

en vue d’aider le Canada à surveiller, à examiner et à évaluer l’efficacité de l’aide offerte par le Nunavut, en vertu des programmes du Nunavut, conformément aux articles 8 et 9 de la présente Entente :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• adresse
• date de naissance
• numéro de téléphone
• adresse courriel
• sexe
• état civil
• nombre de personnes à charge
• statut d’invalidité
• identité autochtone
• statut d’immigration
• année d’immigration
• statut de minorité visible
• niveau le plus élevé d’études atteint
• langue officielle fédérale de choix (français ou anglais)
• langue officielle fédérale de service (français ou anglais)
• statut d’emploi
• statut d’emploi précaire
• nom de l’intervention
• code de l’intervention
• date de début de l’intervention
• date de fin de l’intervention
• résultat de l’intervention
• titre de compétence/certificat professionnel obtenu
• classification nationale des professions
• date du début du plan d’action
• date de la fin du plan d’action
• résultat du plan d’action
• date du résultat du plan d’action
• alphabétisation et des compétences essentielles accrues

Les renseignements mentionnés ci-dessus sont mis à jour tous les trimestres par le Nunavut ou (aux fins d’évaluations périodiques) sur demande lorsque ceux-ci sont disponibles.

4.4 Aux fins de détection de montants payés en trop en prestations aux termes de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi, en raison d’une erreur, d’une fausse déclaration ou d’une fraude, à une personne qui participe ou qui a participé aux programmes du Nunavut financés dans le cadre de la présente Entente, le Nunavut communiquera au Canada, à la suite d’une demande écrite, pour chaque personne concernée, une partie ou l’ensemble, lorsque disponible, des renseignements personnels énumérés ci-dessous, qu’il détient :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• date de naissance
• adresse
• code postal
• numéro de téléphone
• motif de la cessation d’emploi, le cas échéant (avant l’intervention)
• indication de la présence ou non du participant à une entrevue, conformément aux instructions reçues
• détails de l’entrevue (conseiller rencontré, rencontre prévue, date, heure et endroit de l’entrevue)
• méthode utilisée pour diriger le client vers une entrevue
• motif de toute absence à l’entrevue
• motif de toute incapacité du participant de travailler, de participer à une intervention ou de bénéficier d’un service
• motif de la non-disponibilité du participant pour travailler, participer à une intervention ou bénéficier d’un service
• autorisation d’absence du Canada lors de l’intervention, avec les dates applicables
• date(s) de l’absence non autorisée du Canada ou de la région
• motif de l’absence non autorisée du Canada ou de la région
• genre d’intervention (par ex. formation, création d’emploi, travail indépendant)
• indicateur de la formation (intervention liée à une formation)
• code de l’établissement concerné, le cas échéant
• semaine(s) ou date(s) du début de l’intervention
• semaine(s) ou date(s) de la fin de l’intervention
• semaine ou date du début de l’interruption de l’intervention
• semaine ou date de la fin de l’interruption de l’intervention
• numéro de l’entente ou du dossier
• indicateur de l’apprenti
• taux – partie II de la Loi sur l’assurance-emploi
• nombre total de semaines de prestations payées
• dernière semaine payée
• indicateur de chacun des paiements dont il est question — partie II de la Loi sur l’assurance-emploi
• motif du retrait du programme
• motif de la fin de la participation au programme
• raison pour laquelle la rémunération n’a pas été déclarée au Canada au cours des semaines où elle a été reçue, le cas échéant
• date de retour au travail
• nom et adresse de l’employeur
• numéro de téléphone de l’employeur
• textes explicatifs

4.5 Le Nunavut peut également décider, de son propre chef, de divulguer au Canada les renseignements décrits à l’article 4.4 concernant toute personne qui a reçu ou qui reçoit de l’aide dans le cadre des programmes du Nunavut lorsqu’elle soupçonne que la personne en question n’avait ou n’a pas droit à cette aide ou qu’il est possible qu’elle ait touché ou touche des prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi auxquelles elle n’avait ou n’a pas droit.

4.6 À la suite de modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi, le Nunavut communiquera au Canada une partie ou l’ensemble des renseignements personnels suivants qu’il détient concernant chaque personne qui bénéficie ou qui a récemment bénéficié d’une aide financière alors qu’elle participe à un programme du Nunavut, afin que le Canada puisse identifier les personnes qui touchent ou ont récemment touché des prestations aux termes de la partie I conformément à cette Loi, ce qui en retour aidera le Nunavut à communiquer avec les personnes concernées ou à déterminer si certaines révisions doivent être apportées au programme d’aide financière du Nunavut :

• nom
• numéro d’assurance sociale
• adresse
• code postal
• semaine(s) ou date(s) du début de l’intervention du Nunavut
• semaine(s) ou date(s) de la fin de l’intervention du Nunavut

4.7 Le Nunavut fournira au Canada les renseignements personnels suivants qu’il détient sur les résultats de ses efforts déployés pour communiquer avec les personnes identifiées par le Canada, en vertu de l’article 3.5 de la présente annexe, pour aider le Canada à évaluer l’incidence de ces efforts visant à faciliter le retour de chacune de ses personnes au travail et à vérifier l’admissibilité continue, ou le droit, des personnes aux prestations de l’assurance-emploi en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi (aux fins des articles 25 et 27 de la Loi sur l’assurance-emploi) :

• numéro d’assurance sociale
• date de l’entrée en communication
• résultat de l’entrée en communication
• date de l’entrevue prévue avec le fonctionnaire désigné ou le gestionnaire de cas, le cas échéant
• raison pour laquelle le participant ne s’est pas présenté à l’entrevue prévue, le cas échéant
• commentaires

5.1 Dans les cas où l’on permet à un employé du Nunavut d’accéder aux systèmes du Canada et aux renseignements personnels détenus par le Canada, le Nunavut fournira au Canada une description par écrit de ses politiques et procédures concernant la réalisation et la gestion d’enquêtes de sécurité dans la désignation d’une personne à un poste impliquant de traiter des renseignements personnels.

5.2 Conformément aux exigences législatives, réglementaires et politiques de leur employeur, les employés du Nunavut qui ont accès aux renseignements personnels fournis par l’autre partie en vertu de la présente Entente doivent obtenir et maintenir un niveau de contrôle de la sécurité du personnel requis pour pouvoir traiter des renseignements personnels.

5.3 Les parties s’assureront que seul le personnel autorisé a accès aux renseignements personnels partagés aux termes de la présente Entente, et peut les utiliser uniquement dans le cadre de leurs fonctions reliées à la présente Entente.

5.4 Le Nunavut procédera à des activités d’enquête de sécurité sur ses employés et ceux de ses agents dans le respect des normes équivalentes ou similaires à celles du gouvernement du Canada. Ces activités comprennent une vérification du casier judiciaire à l’échelle nationale. Une fois ces activités terminées, le Nunavut conserve une copie des résultats et du formulaire de consentement signé par toute personne concernée l’ayant autorisé à procéder à ces activités.

5.5 Le Nunavut fournira une attestation annuelle établissant qu’elle a procédé à une enquête de sécurité et a conservé une copie des résultats qui sont valides dans le cas de chacun de ses employés concernés et que tout risque cerné lors de cette enquête a fait l’objet de discussions avec l’autre partie avant de leur donner accès aux renseignements personnels. Le Nunavut conservera et, sur demande, communiquera au Canada les renseignements personnels et non personnels ci-après qu’elle détient sur chacun de ses employés devant avoir accès aux systèmes et aux renseignements du Canada, qui ont fait l’objet d’une enquête de sécurité :

• nom, y compris le second prénom
• date de fin de l’enquête de sécurité sur le personnel
• nom de l’autorité compétente
• poste de l’autorité compétente
• signature de l’autorité compétente, avec la date

5.6 Une fois accordé, un niveau de contrôle de la sécurité du personnel demeure valide pour une période de dix ans, pourvu qu’il n’y ait aucune cessation d’emploi pour une période de plus d’un an. Le Nunavut procédera à une nouvelle enquête de sécurité sur ses utilisateurs autorisés au moins tous les dix ans (ou plus fréquemment si nécessaire aux termes de sa politique), pour actualiser le niveau de contrôle de la sécurité du personnel de ses utilisateurs autorisés. EDSC peut suspendre le droit d’accès d’un utilisateur autorisé dont le niveau de contrôle de la sécurité expire, jusqu’au son renouvellement.

5.7 Le Nunavut avisera immédiatement le Canada lorsqu’un de ses employés ne doit plus avoir accès aux systèmes du Canada.

6.1 Tous les renseignements personnels obtenus en vertu de la présente Entente sont recueillis, utilisés, maintenus, conservés, divulgués, détruits ou éliminés et autrement gérés et protégés conformément à toute loi applicable. Les renseignements personnels doivent faire l’objet d’un niveau élevé de protection afin de veiller à l’intégrité, à la confidentialité et à la sécurité du processus de divulgation.

6.2 En cas d’atteinte aux renseignements personnels ou d’incident impliquant ceux-ci, que l’une des parties a consultés ou recueillis, la partie responsable de l’atteinte ou de l’incident avisera rapidement l’autre partie et suivra le processus décrit dans l’appendice A.

7.1 Le Canada et le Nunavut acceptent de conclure une entente distincte sur le niveau de services décrivant les exigences des systèmes et de la sécurité.

7.2 Sauf indication contraire dans la présente Entente, les renseignements personnels et les rapports visés par la présente annexe sont présentés par chaque partie sous une forme, à une fréquence et d’une manière convenues.

7.3 Le Canada et le Nunavut conviennent de s’avertir mutuellement, dans un délai raisonnable, de tout changement touchant les protocoles ou les méthodes de communication, les procédures d’accès aux bases de données ou les systèmes. Les parties conviennent de participer à des essais de compatibilité lorsque des modifications sont apportées à ces protocoles, méthodes ou procédures.

7.4 Le Nunavut peut demander l’apport d’améliorations aux applications du Canada utilisées par le Nunavut. Si cela s’avère opportun, les améliorations suggérées seront prises en compte dans le processus d’établissement des priorités du Canada. Le présent article ne limite aucunement les activités d’élaboration devant être menées par les deux parties pour garantir le partage de renseignements personnels entre elles.

7.5 Le Canada accepte d’informer le Nunavut, dans les meilleurs délais et conformément aux procédures convenues par les parties, de l’utilisation de toute nouvelle application fédérale ou de toute nouvelle version d’une application fédérale pertinente pour la présente annexe.

7.6 Le Canada et le Nunavut s’engagent à veiller à ce que les renseignements personnels qu’ils se communiquent en vertu de la présente annexe soient fiables et communiqués dans le respect des délais et des impératifs de sécurité et de confidentialité; ils acceptent en outre de collaborer à la réalisation de cet objectif.

8.1 Le Canada et le Nunavut s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer et protéger pleinement la confidentialité des renseignements personnels obtenus en vertu de la présente annexe.

8.2 Sous réserve des articles 8.3 et 8.4, à l’égard de tout renseignement personnel partagé entre les parties en vertu des dispositions de la présente annexe, le Canada et le Nunavut s’abstiennent :

1. d’utiliser ces renseignements à des fins autres que celles pour lesquelles les renseignements leur ont été communiqués; et
2. de divulguer ces renseignements à toute personne ou à tout organisme à des fins autres que celles pour lesquelles les renseignements leur ont étés communiqués.

8.3 Le Canada et le Nunavut peuvent utiliser des renseignements personnels obtenus l’un de l’autre aux termes de la présente annexe à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été obtenus :

1. avec le consentement par écrit de la personne concernée par ses renseignements;
2. si la loi applicable à la partie qui reçoit ces renseignements le permet et avec le consentement écrit de la partie ayant fourni les renseignements; ou
3. dans les cas où la loi l’exige.

8.4 Le Canada et le Nunavut peuvent divulguer des renseignements personnels obtenus l’un de l’autre aux termes de la présente annexe à toute personne ou à tout organisme à quelque fin que ce soit :

1. avec le consentement de la personne concernée par ses renseignements;
2. sous une forme qui ne peut raisonnablement pas permettre d’identifier la personne concernée par ces renseignements; ou
3. dans les cas où la loi l’exige.

8.5 À moins que la loi ne l’exige ou que l’autre partie ait donné son autorisation par écrit et sous réserve de l’article 8.2, une partie ne peut divulguer de renseignements personnels obtenus de l’autre partie en vertu de la présente annexe, à un tiers à des fins autorisées par la présente, seulement lorsque cette partie et le tiers ont conclu une entente écrite imposant au tiers les mêmes obligations que doit respecter la partie concernée conformément aux dispositions de la présente annexe, en ce qui concerne la protection des renseignements dont il est question.

8.6 Quiconque, sciemment, rend accessible, utilise ou permet que soient utilisés des renseignements protégés en vertu de la Loi sur le MEDS autrement que conformément à celle-ci commet une infraction en vertu de l’article 42 de cette Loi. Cette disposition s’applique aux employés de le Nunavut ainsi qu’aux employés d’EDSC et aux tiers auxquels ces renseignements sont communiqués.

8.7 En cas de demande de renseignements personnels effectuée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour des renseignements personnels obtenus du Nunavut en application des dispositions de la présente annexe, le Canada accepte de consulter le Nunavut, le cas échéant, avant toute communication de ces renseignements. Dans le cas d’une demande de renseignements personnels effectuée en vertu du Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée du Nunavut pour des renseignements obtenus du Canada en application des dispositions de la présente annexe, le Nunavut accepte de consulter le Canada, le cas échéant, avant toute communication de tels renseignements. Aucune obligation de consultation mentionnée dans le présent article ne sera interprétée comme pouvant limiter toute obligation légale relative à toute divulgation mentionnée dans le présent article.

9.1 Les coûts encourus par une partie dans l’exécution de ses obligations, telles qu’elles sont stipulées aux termes de la présente annexe, sont à la charge de cette dernière.

10.1 Les renseignements personnels devant être échangés en application de la présente annexe sont recueillis, utilisés, tenus, maintenus, conservés, divulgués, détruits ou éliminés et autrement gérés et protégés conformément à :

1. dans le cas du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le MEDS, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, et les règlements pris à cet égard, toute autre législation fédérale applicable, la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada, les Normes de soutien pour la gestion des dossiers et des documents électroniques, tous protocoles et toutes politiques, directives opérationnelles et lignes directrices fédérales et ministérielles applicables régissant la protection et l’élimination administratives, techniques et physiques de renseignements personnels; et
2. dans le cas du Nunavut, le Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et les règlements pris à cet égard, ainsi que les politiques, les directives opérationnelles, les lignes directrices et les protocoles provinciaux et ministériels applicables régissant la protection et l’élimination administratives, techniques et physiques de renseignements personnels.

10.2 Les parties doivent enquêter sur tout cas où elles ont des motifs raisonnables de croire qu’une des conditions énumérées dans la présente annexe n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas l’être. Cela comprend tout cas où il est présumé, soupçonné ou lorsque la preuve démontre, de collecte, d’accès, d’utilisation, de divulgation, de modification, d’élimination ou de destruction non-autorisés de renseignements personnels échangés au sens de la présente annexe, de modification quant à l’utilisation autorisée, d’utilisation abusive ou de violation de la confidentialité, ou de tout autre incident qui peut compromettre ou qui a compromis la sécurité ou l’intégrité des systèmes ou réseaux informatiques respectifs des parties, lesquels sont utilisés pour accéder aux renseignements personnels et les transmettre, tel qu’il est décrit à l’appendice A de la présente annexe.

10.3 Les parties se conforment à leurs politiques respectives en ce qui a trait aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), aux évaluations des menaces et des risques (EMR) portant sur l’échange de renseignements personnels en vertu de la présente annexe. Lorsqu’une partie effectue des EFVP ou des EMR, l’autre partie fournit, sur demande, les renseignements relatifs à leurs politiques et procédures pour la gestion des renseignements personnels fournis par la première partie, afin de faciliter l’achèvement des évaluations. À l’achèvement des EFVP ou des EMR, les parties acceptent de partager une copie des extraits pertinents des rapports y afférents.

10.4 Les parties vérifient à intervalles réguliers leurs pratiques et procédures respectives en matière de gestion de l’information aux termes des dispositions de la présente annexe afin de s’assurer :

1. de la conformité aux exigences de l’article 10.1; et
2. de la protection, la confidentialité et l’intégrité des renseignements personnels échangés au titre de la présente annexe.

11.1 Chaque partie convient de prendre des mesures pour assurer l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements personnels transmis à l’autre partie au titre de la présente annexe. Il est toutefois entendu et convenu que les parties ne peuvent garantir l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements et que, par conséquent, aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l’autre partie de tout dommage causé par la communication ou l’utilisation de renseignements inexacts ou incomplets.

12.1 Sous réserve des dispositions du Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée du Nunavut, les renseignements personnels (tels qu’ils y sont définis) que détient le Nunavut ou qui sont sous son contrôle ne peuvent être entreposés ou accessibles qu’au Canada.

12.2 Le Canada et le Nunavut collaboreront pour s’assurer du respect des dispositions du Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée du Nunavut.

13.1 La présente annexe peut faire l’objet de modification moyennant l’autorisation écrite des deux parties.

A.1 Dans le cas d’un incident lié à la sécurité des renseignements personnels ou d’une atteinte à la vie privée, ce qui, aux fins de la présente Entente, comprend un accès non autorisé aux renseignements ou encore la collecte, l’utilisation, la divulgation, l’élimination, la suppression ou la destruction non autorisée des renseignements, la partie responsable de l’atteinte doit :

1. prendre des mesures immédiates et raisonnables pour limiter l’atteinte à la vie privée (accès, utilisation, divulgation, modification, destruction et disposition non autorisés des renseignements; mauvaise utilisation des renseignements personnels; violation de la confidentialité ou de la sécurité des réseaux ou des ordinateurs). Ces mesures visent, entre autres, à mettre fin à la pratique non autorisée, à récupérer les dossiers ou les renseignements personnels (si possible), à cesser d’offrir un accès aux systèmes de renseignements, à révoquer ou à modifier les droits d’accès informatiques et les autres codes d’accès, ou à corriger la faiblesse décelée dans la sécurité de la TI ou la sécurité physique;
2. procéder rapidement à une enquête sur les causes de cette atteinte à la vie privée;
3. informer l’autre partie de cette atteinte;
4. informer les autorités compétentes si l’on soupçonne qu’un acte criminel a été commis;
5. informer la personne ou les personnes dont les renseignements personnels ont été divulgués de façon inappropriée;
6. collaborer avec l’autre partie et son commissaire à l’information ou son commissaire à la protection de la vie privée, ses agents contractuels et ses vérificateurs, dans le cadre de toute enquête ou de toute vérification concernant la situation;
7. à la suite de l’enquête, présenter à l’autre partie un rapport écrit détaillé de toutes les circonstances relatives à l’accès, à l’utilisation, à la divulgation, à la modification, à la destruction et à la disposition non autorisés des renseignements; à la mauvaise utilisation des renseignements personnels ou à la violation de la confidentialité ou de la sécurité des réseaux ou des ordinateurs;
8. prendre les mesures raisonnables exigées par l’autre partie pour remédier à la situation actuelle ou pour empêcher qu’elle ne se reproduise; et
9. informer l’autre partie de toute mesure corrective entreprise.

A.2 Lorsqu’elle a été informée d’un cas d’accès, d’utilisation, de divulgation ou de modification non autorisés des renseignements; de mauvaise utilisation des renseignements personnels ou de violation de la confidentialité ou de la sécurité des réseaux ou des ordinateurs, la partie concernée peut :

1. examiner les mesures proposées par l’autre partie pour remédier à la situation en question ou pour empêcher que la situation de non-conformité se reproduise;
2. exiger que l’autre partie prenne des mesures précises pour remédier à la situation ou pour empêcher qu’elle ne se reproduise et/ou, dans le cas d’une atteinte grave, mettre fin à l’échange de renseignements personnels en vertu de la présente annexe jusqu’à ce que l’autre partie se conforme aux dispositions de l’annexe et réponde à toute demande raisonnable faite au titre du présent alinéa.