Prestations de compassion- Information pour les employeurs

Employés sous réglementation fédérale

La partie III du Code canadien du travail prévoit des dispositions en cas de congé pour compassion d’employés sous réglementation fédérale par stipule qu'un travailleur admissible à l'assurance-emploi a droit à un congé pour compassion d'une durée maximale de 27 semaines, soit 26 semaines de prestations de compassion plus 1 semaine d'attente, afin de prodiguer des soins ou offrir du soutien à un membre de la famille sur présentation d'un certificat médical.

L'expression « offrir des soins ou du soutien » à un membre de la famille peut se définir de l'une des manières suivantes :

  • offrir un soutien psychologique ou émotionnel;
  • prendre des dispositions pour que quelqu'un d'autre prodigue des soins;
  • fournir directement des soins ou y participer.

Le congé de compassion peut être partagé par deux employés ou plus d'une même famille qui relèvent de la compétence fédérale, mais la durée maximale de l'ensemble des congés que peuvent prendre deux employés ou plus pour s'occuper d'un même membre de la famille est 27 semaines, soit 26 semaines de prestations de compassion plus 1 semaine d'attente.

Si votre entreprise offre ou offrira à ses employés un supplément aux prestations de maternité et parentales, vos employés peuvent aussi recevoir un supplément tout en recevant leurs prestations de compassion.

Si votre entreprise a ou aura un régime d'assurance-invalidité qui la rend admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, vous n'êtes pas obligés d'étendre la portée des avantages de vos employés à des indemnités pour soins de compassion. Il n’est pas nécessaire à modifier votre régime pour étendre les avantages aux employés qui font une demande pour soins de compassion, si vous voulez continuer d'être admissible à la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi. Si vous ajoutez des indemnités pour soins de compassion aux avantages dont jouissent vos employés, cela n'influera pas sur votre admissibilité à la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.

Veuillez utiliser le code «Z» pour ce genre de prestations pour le motif de l'arrêt de travail sur le Relevé d'emploi (RE).

Employés qui sont visés par les normes du travail provinciales

Le congé de compassion au sein des provinces et des territoires varie. Vous devez contacter les autorités provinciales dont vous dépendez pour plus d'informations sur les congés, les critères d'admissibilité, qui peuvent s'appliquer, etc.

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