Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi 2014-2015   Introduction

1. Le régime d’assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs et travailleuses qui ont perdu leur emploi sans en être responsables, et ce, pendant qu’ils cherchent un nouvel emploi ou qu’ils perfectionnent leurs compétences. Le régime aide aussi les chômeurs dans l’ensemble du Canada à trouver un emploi. Enfin, il fournit une aide financière temporaire aux travailleurs et travailleuses qui sont malades, enceintes, qui prennent soin de leur nouveau-né, de leur enfant nouvellement adopté ou de leur enfant gravement malade, ou encore qui s’occupent d’un membre de la famille gravement malade dont le risque de décès est important.

L’année 2015 a marqué le 75e anniversaire du régime d’assurance-emploi, celui-ci ayant été instauré en 1940. La dernière grande réforme dont il a fait l’objet a été réalisée en 1996. À cette occasion, le nom « régime d’assurance-emploi » a remplacé l’appellation « régime d’assurance-chômage », afin qu’il corresponde davantage à ses principaux objectifs, qui consistent à favoriser l’emploi et à mettre en évidence le fait que l’accès au régime est lié à une participation significative au marché du travail.

2. La Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) doit, en vertu du mandat que lui confère la loi, observer et évaluer le régime d'assurance-emploi sur une base annuelle. Pour ce faire, elle supervise un programme de recherche dont les résultats servent à la rédaction annuelle de son Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi. Au terme de l'exercice financier, la CAEC présente le rapport au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, qui le dépose ensuite au Parlement.

La CAEC élabore des règlements en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi avec l'approbation du gouverneur en conseil. De plus, la CAEC joue un rôle clé quant à la supervision du régime d'assurance-emploi, ainsi que la révision et l'approbation des politiques relatives à l'administration et à la prestation du régime. Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui comprend aussi Service Canada, administre le régime d'assurance-emploi au nom de la Commission.

La contribution de la CAEC à la transparence financière du système d'assurance-emploi représente un autre rôle clé de la Commission. Chaque année, la CAEC commande un rapport sur les cotisations d'assurance-emploi à l'actuaire en chef, prépare un rapport sommaire et transmet les deux rapports au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail et au ministre des Finances, en vue de leur dépôt au Parlement. La CAEC fixe, en outre, le maximum de la rémunération annuelle assurable, conformément aux exigences prévues par la Loi. Une disposition législative accorde à la CAEC, à partir de 2017, la responsabilité de fixer le taux de cotisation à l'assurance-emploi.

La CAEC conseille quelles décisions rendues en appel relatives à l'assurance-emploi seront soumises à une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale. De plus, deux des commissaires, nommément le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs, ainsi que le président du Tribunal de la sécurité sociale, font partie d'un comité tripartite. Le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail consulte ce comité relativement à la nomination par le gouverneur en conseil des membres de la section de l'assurance-emploi de ce tribunal.

La CAEC est composée de quatre membres, dont trois sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs sont nommés pour un mandat maximal de cinq ans par le gouverneur en conseil, et ils peuvent recevoir un nouveau mandat. Ils sont responsables de représenter leur collectivité respective et de faire valoir à l'interne, au sein d'EDSC, les préoccupations et les positions des employés et des employeurs à l'égard de l'élaboration des politiques et de la prestation de programmes relatifs à l'assurance-emploi et au marché du travail. À cette fin, les commissaires établissent des relations de travail et mènent des consultations avec les organisations du secteur privé et des personnes qui ont un intérêt dans les programmes et services d'EDSC ou qui sont touchées par ceux-ci, plus particulièrement en ce qui a trait à l'assurance-emploi. Le sous-ministre de l'Emploi et du Développement social, qui représente le gouvernement, agit à titre de président de la CAEC, tandis que le sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social agit à titre de vice-président et n'a pas le droit de vote, à moins d'agir au nom du président.

3. Mandat prescrit par la loi

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'assurance-emploi, la CAEC s'est vu confier le mandat de produire chaque année le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi.

« 3. (1) La Commission observe et évalue l'incidence et l'efficacité, pour les personnes, les collectivités et l'économie, des prestations et autres formes d'aide mises en œuvre en application de la présente loi, et notamment :

• (a) la façon dont elles sont utilisées par les employés et les employeurs;
• (b) leur effet sur l’obligation des prestataires d’être disponibles au travail et de faire des recherches d’emploi, de même que sur les efforts faits par les employeurs en vue de maintenir une main-d’œuvre stable.

(2) La Commission présente un rapport de son évaluation au ministre au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année en cause. Elle lui présente également, à tout autre moment qu’il fixe, les rapports supplémentaires qu’il peut demander. »

4. Le Rapport

Le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi est produit sous la direction de la CAEC, qui obtient l'aide des fonctionnaires d'EDSC (incluant ceux de Service Canada) à l'étape de la préparation. Le rapport s'appuie sur de multiples sources d'information dans le but de fournir une analyse exhaustive du régime d'assurance-emploi. Ces sources comprennent des données administratives, des données d'enquête de Statistique Canada, des études d'évaluation examinées par des pairs, ainsi que des rapports internes et externes. Le contenu du Rapport fournit donc des renseignements précieux et des résultats probants au sujet du régime d'assurance-emploi et du marché du travail.

Cette édition du Rapport met l'accent sur le comportement du régime d'assurance-emploi au cours de l'exercice financier 2014-2015, une période qui a été marquée par une croissance économique modérée et une légère tendance à la baisse du taux de chômage, malgré la forte baisse du cours du pétrole, qui a entraîné un repli de l'activité économique vers la fin de l'exercice financier. Le premier chapitre rend compte de la situation du marché du travail canadien pendant cette période. Le second chapitre analyse l'utilisation, l'incidence et l'efficacité des prestations d'assurance-emploi (communément appelées « mesures de soutien passives »), qui ont été versées principalement au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, au cours de cette même période. Le troisième chapitre analyse le soutien offert aux travailleurs en chômage grâce aux programmes et services actifs de réemploi (désignés sous le nom de Prestations d'emploi et mesures de soutien), qui relèvent de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Enfin, le quatrième et dernier chapitre fournit de l'information sur l'administration du régime et la prestation des services. Pour souligner le 75e anniversaire du régime d'assurance-emploi, un aperçu du régime comprenant notamment l'évolution de grands jalons historiques a été inclus dans cette édition du Rapport. Cet aperçu précède le premier chapitre.