Introduction

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2019 : Introduction

Conformément à ses obligations légales prévues à l’article 3 de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi est heureuse de présenter ce rapport au Parlement dans le but de contrôler et d’évaluer l’incidence et l’efficacité des prestations et autres formes d’aide mises en œuvre dans le cadre du régime d’assurance-emploi. Cette analyse aide à bien comprendre l’incidence du régime sur l’économie canadienne ainsi que son efficacité à répondre aux besoins des travailleurs canadiens, de leur famille et des employeurs.

Le régime d’assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi permet de remplacer partiellement un revenu de travail en offrant un soutien du revenu temporaire aux chômeurs admissibles qui ont cotisé au régime d’assurance-emploi pendant qu’ils cherchent un nouvel emploi ou qu’ils perfectionnent leurs compétences, et pour ceux qui s'absentent du travail en raison d'événements précis de la vie. Par exemple :

  • maladie;
  • grossesse;
  • soins à un nouveau-né ou à un enfant nouvellement adopté;
  • soins ou soutien à un membre de la famille qui est gravement malade ou blessé; ou
  • soins à une personne en fin de vie.

Le régime d’assurance-emploi existe au Canada depuis la création, en 1940, de la Commission de l’assurance-chômage, précurseur de l’actuelle Commission de l’assurance-emploi du Canada. La perception des cotisations en vue du financement du régime a commencé en 1941, et les premières prestations ont été versées en 1942. Le régime a fait l’objet d’une première grande réforme en 1971. C’est à cette époque que les prestations de maladie et de maternité ont été instaurées, que la couverture a été étendue à l’ensemble des travailleurs et que les prestations ont été liées au revenu du prestataire. Une autre grande réforme, réalisée en 1996, a eu pour effet de faire de la rémunération assurable le plafond en fonction duquel les cotisations sont perçues et d’instaurer un système d’admissibilité fondé sur le nombre d’heures travaillées. Ces 2 éléments constituent les fondements du régime d’assurance-emploi actuel.

La partie I de l’assurance-emploi porte sur le soutien du revenu direct que procurent les prestations régulières, les prestations pour pêcheurs, les prestations pour travail partagé et les prestations spécialesNote de bas de page 1. La partie II porte sur les Prestations d'emploi et mesures de soutien, incluant celles offertes par le biais des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCAE).

À l’aide du soutien du revenu versé en vertu de la partie I de l’assurance-emploi et des prestations d’emploi et des mesures de soutien, financées selon la partie II de l’assurance-emploi, les travailleurs canadiens sont soutenus afin d’optimiser leurs transitions d’emploi.

Les prestations régulières fournissent aux prestataires admissibles un revenu d’appoint temporaire afin de remplacer partiellement le revenu d’emploi perdu pendant qu’ils cherchent du travail ou mettent à jour leurs compétences. Pour avoir droit aux prestations régulières, les personnes doivent, entre autres, avoir accumulé un nombre minimum d’heures d’emploi assurable dépendamment de leur lieu de résidence. Les personnes doivent être disponibles pour travailler et chercher activement un emploi durant leur période de prestations.

Les prestations pour pêcheurs sont versées aux pêcheurs indépendants qui sont activement à la recherche d’un emploi. Contrairement aux prestations régulières de l’assurance-emploi, l’admissibilité aux prestations pour pêcheurs est déterminée selon la rémunération assurable, et non par rapport aux heures d’emploi assurable.

Le travail partagé est un programme d’ajustement conçu pour aider les employeurs et les travailleurs à éviter les licenciements lorsque survient un ralentissement temporaire des activités de l’entreprise en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Suite à la mise en place d’un accord de travail partagé avec un employeur, les employés admissibles qui acceptent une réduction temporaire de leur semaine de travail reçoivent un soutien du revenu sous la forme de prestations versées en attendant que le marché ou les activités de leur employeur se redressent.

Les prestations spéciales offrent un soutien aux employés et aux travailleurs autonomes qui sont malades, qui sont enceintes ou qui ont récemment donné naissance, qui prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté, ou qui s’occupent d’un membre de la famille gravement malade ou blessé ou en fin de vie.

Dans le cadre des Prestations d'emploi et mesures de soutien, les programmes offerts en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi aident les personnes au Canada à se préparer au marché du travail, à trouver et à conserver un emploi. L'objectif de ces programmes est « d'aider à maintenir un régime d'assurance-emploi durable, par la mise sur pied de prestations d'emploi et de mesures de soutien pour les participants et par le maintien d'un service national de placement »Note de bas de page 2.  Ces programmes sont offerts par les provinces et les territoires dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT), ainsi que par le gouvernement du Canada dans le cas des programmes pancanadiens.

Changements récents au régime d’assurance-emploi

Le budget de 2019 a annoncé plusieurs réformes au régime d’assurance-emploi, notamment :

  • La prestation de soutien à la formation de l'assurance-emploi, dans le cadre de l’Allocation canadienne pour la formation, qui fournira un soutien du revenu pour un maximum de 4 semaines de congé payé tous les 4 ans. Cette prestation offrira aux travailleurs la possibilité de suivre une formation au moment où cela leur convient le mieux.
  • Une réduction des cotisations d'assurance-emploi pour les petites entreprises, qui offrira un rabais à toute entreprise qui paie des cotisations de l’employeur égales ou inférieures à 20 000 $ par an, ce qui compensera le coût des cotisations à l'assurance-emploi résultant de l'introduction de l’Allocation canadienne pour la formation.
  • Investir 253,8 millions de dollars sur 5 ans à partir de l'EF1920, dont 56,7 millions de dollars par an et pour les années suivantes pour rendre le processus de recours à l'assurance-emploi, au RPC et à la SV plus facile à naviguer et plus adapté aux besoins des Canadiens.
  • Attribuer un financement annuel permanent de 7,4 millions de dollars pour mettre en œuvre des activités destinées à renforcer l'intégrité du régime d'assurance-emploi.

Autres changements au régime d’assurance-emploi en 2019 :

  • Élargissement de l'éligibilité aux prestations d'emploi de la partie II de l'assurance-emploi (par exemple, développement des compétences, subventions salariales) pour inclure les chômeurs qui ont versé des cotisations minimales au cours d'au moins 5 des 10 dernières années (clients admissibles en vertu des cotisations versées). L'éligibilité aux services d'aide à l'emploi (par exemple, les conseils en matière d’emploi, l'aide à la recherche d'emploi) a également été étendue, pour inclure les personnes ayant un emploi (ces services n'étaient auparavant accessibles qu'aux chômeurs). L'admissibilité à la formation parrainée par l'employeur, dans le cadre des mesures de soutien des partenariats du marché du travail, a également été élargie, afin d'accroître la flexibilité des provinces et des territoires en matière de soutien aux employeurs. Ces changements permettront à un plus large éventail de clients d'accéder aux programmes et aux services financés par l’assurance-emploi.
  • Rendre disponibles des fonds supplémentaires ciblés et limités dans le temps, dans le cadre des EDMT, afin de soutenir les travailleurs et les communautés touchés par les droits et les tarifs imposés par les États-Unis sur les exportations canadiennes de bois résineux, ainsi que sur les produits en acier et en aluminium. Un financement ciblé supplémentaire a également été offert aux provinces et aux territoires, toujours dans le cadre des EDMT, pour aider les travailleurs des industries saisonnières. Durant l’EF1819, près de 75 millions de dollars ont été mis à la disposition des provinces et des territoires pour ces 3 mesures (20,5 millions de dollars pour les travailleurs des industries saisonnières, 25 millions de dollars pour les travailleurs touchés par le différend commercial sur l'acier et l'aluminium et 29,1 millions de dollars pour les travailleurs touchés par le différend commercial sur le bois d'œuvre).

Ces changements ne seront toutefois pas examinés dans le cadre du présent rapport, car ils n’ont pas été mis en œuvre au cours de l’EF1819. Leur incidence ne peut donc pas être évaluée dans ce rapport.

L’incidence des changements annoncés récemment sera évaluée dans les prochains rapports de contrôle et d’évaluation, à partir du rapport pour l’EF1920.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) a pour mandat, en vertu de la Loi, d’observer et d’évaluer le régime d’assurance-emploi. À cette fin, elle supervise un programme de recherche dont les résultats servent à l’établissement de son rapport annuel de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi. Au terme de l’exercice financier, la CAEC présente le rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (le Ministre), qui le dépose au Parlement.

La CAEC élabore des règlements en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi avec l’agrément du gouverneur en conseil. De plus, elle joue un rôle clé quant à la surveillance du régime d’assurance-emploi, ainsi que la révision et l’approbation des politiques relatives à l’administration et à la prestation du régime. Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Service Canada administrent le régime d’assurance-emploi au nom de la CAEC.

La contribution de la CAEC à la transparence financière du régime d’assurance-emploi représente un autre rôle clé de la Commission. Chaque année, la CAEC commande un rapport sur les cotisations d’assurance-emploi à l’actuaire en chef, prépare un rapport sommaire et transmet les 2 rapports au Ministre ainsi qu’au ministre des Finances, en vue de leur dépôt au Parlement. La CAEC fixe, en outre, le maximum de la rémunération annuelle assurable, conformément aux exigences prévues par la Loi. À compter de 2017, elle a la responsabilité de fixer le taux de cotisation selon un mécanisme d’équilibre sur 7 ans pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Le CAEC fournit des conseils quant aux décisions rendues en appel relatives à l’assurance-emploi qui seront soumises à une révision judiciaire par la Cour d’appel fédérale. En outre, 2 des commissaires, nommément le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs, ainsi que le président du Tribunal de la sécurité sociale, font partie d’un comité tripartite. Le Ministre consulte ce comité relativement à la nomination par le gouverneur en conseil des membres de la section de l’assurance-emploi de ce tribunal.

La CAEC est composée de 4 membres, dont 3 sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs sont nommés pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de 5 ans et font valoir les préoccupations et les positions des employés et des employeurs à l’égard de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes relatifs à l’assurance-emploi et au marché du travail. Le sous-ministre de l’Emploi et du Développement social, qui représente le gouvernement fédéral, agit à titre de président de la CAEC. Le sous-ministre délégué principal de l’Emploi et du Développement social en est le vice-président et n’a droit de vote que lorsqu’il agit au nom du président.

Le rapport

Le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi est produit sous la direction de la CAEC, qui obtient l’aide de fonctionnaires d’EDSC et de Service Canada à l’étape de la préparation. Il s’appuie sur de multiples sources d’information – données administratives, données d’enquête de Statistique Canada, rapports analytiques internes et externes et études d’évaluation revues par des pairs – dans le but de fournir une analyse exhaustive de l’incidence et de l’efficacité du régime d’assurance-emploi.

Le premier chapitre rend compte de la situation du marché du travail canadien au cours de l’EF1819. Le second chapitre analyse l'utilisation, l'incidence et l'efficacité des prestations d'assurance-emploi qui ont été versées principalement au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, au cours de cette même période. Le troisième chapitre analyse le soutien offert par le biais des programmes et services actifs d’emploi et de réemploi (désignés sous le nom de Prestations d'emploi et mesures de soutien), qui relèvent de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Enfin, le quatrième et dernier chapitre fournit de l'information sur l'administration du régime et la prestation des services.

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