Introduction

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021 : Introduction

Sur cette page

• Le régime d’assurance-emploi
• Assurance-emploi : 80 ans
• La Commission de l’assurance-emploi du Canada
• Le rapport

Conformément à ses obligations légales prévues à l’article 3 de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi est heureuse de présenter ce rapport au Parlement dans le but de contrôler et d’évaluer l’incidence et l’efficacité des prestations et autres formes d’aide mises en œuvre dans le cadre du régime d’assurance-emploi. Cette analyse aide à bien comprendre l’incidence du régime sur l’économie canadienne ainsi que son efficacité à répondre aux besoins des canadiens.

Le régime d’assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi permet de remplacer partiellement un revenu de travail. Il est disponible pour les personnes admissibles, sans emploi et qui cotisent au régime. Le soutien est disponible pendant qu’ils cherchent un nouvel emploi ou qu’ils perfectionnent leurs compétences, et pour ceux qui s'absentent du travail en raison d'événements précis de la vie^{Note de bas de page 1}.

La partie I de l’assurance-emploi porte sur le soutien du revenu direct que procurent les prestations régulières, les prestations pour pêcheurs, les prestations pour travail partagé et les prestations spéciales^{Note de bas de page 2}. La partie II de l’assurance-emploi prévoit des Prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS). Cela comprend les services qui sont offerts dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA).

À l’aide du soutien du revenu versé en vertu de la partie I de l’assurance-emploi et des prestations d’emploi et des mesures de soutien, financées selon la partie II de l’assurance-emploi, les travailleurs canadiens sont soutenus afin d’optimiser leurs transitions d’emploi.

Les prestations régulières fournissent aux prestataires admissibles un revenu d’appoint temporaire afin de remplacer partiellement le revenu d’emploi perdu pendant qu’ils cherchent du travail ou mettent à jour leurs compétences. Pour avoir droit aux prestations régulières, les personnes doivent avoir accumulé un nombre minimum d’heures d’emploi assurable, payé des cotisations à l’assurance-emploi et avoir eu une cessation d’emploi valide. Les personnes doivent être disponibles pour travailler et chercher activement un emploi durant leur période de prestations.

L'assurance-emploi offre des prestations pour pêcheurs aux pêcheurs indépendants admissibles qui recherchent activement du travail. Contrairement aux prestations régulières d'assurance-emploi, l'admissibilité est basée sur le rémunération et non sur les heures d’emploi assurables.

Le Travail partagé est un programme d'adaptation destiné à aider les employeurs et les employés à éviter les mises à pied à la suite d'une diminution temporaire du niveau d'activité normale de l'entreprise qui est indépendante de la volonté de l'employeur. Cette mesure permet de fournir un soutien de revenu aux employés admissibles aux prestations d’assurance-emploi qui réduisent temporairement leur semaine de travail pendant la période de redressement de l'entreprise.

Les prestations spéciales offrent un soutien aux employés et aux travailleurs autonomes qui sont malades, qui sont enceintes ou qui ont récemment donné naissance, qui prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté, ou qui s’occupent d’un membre de la famille gravement malade ou blessé ou en fin de vie.

Les Prestations d'emploi et mesures de soutien comprennent les programmes offerts en vertu de la partie II de l'assurance-emploi pour aider les personnes au Canada à se préparer à l'emploi, à trouver un emploi et à le conserver. Ces programmes aident à « maintenir un régime d'assurance-emploi viable par l'établissement de prestations d'emploi pour les participants assurés et le maintien d'un service national de placement ». Les provinces et les territoires offrent ces programmes par l'entremise des EDMT. Dans le cas des programmes pancanadiens, le gouvernement du Canada est responsable de la prestation des services livrés en vertu de ces programmes.

Assurance-emploi : 80 ans

1940

• Loi sur l'assurance-chômage

1941

• Premières cotisations reçues

1942

• Premières prestations versées

1971

• Introduction des prestations maladie et maternité
• Couverture a été étendue à tous les employés

1979

• Introduction de la norme d'admissibilité variable

1984

• Ajout d'une période estivale pour les prestations pour pêcheurs (modèle actuel)

1990

• Introduction des prestations parental partagées pour les parents de nouveau-nés ou d'enfants adoptés

1996

• Loi sur l'assurance-emploi
• Assurance-chômage devient l'assurance-emploi et passe à un système basé sur les heures

2000

• Prestations parentales augmente à 35 semaines
• Heures requises pour les prestations spéciales sont réduites à 600 heures

2004

• Introduction des prestations de compassion

2013

• Calcul du taux de prestations basé sur les meilleures semaines variables
• Lancement d'une nouvelle prestation pour les parents d'enfants gravement malades

2016

• Prestations de compassion sont passées de 6 semaines à 26 semaines

2017

• Réduction du délai de carence de 2 semaines à 1 semaine
• Les parents ont maintenant 2 options pour recevoir les prestations parentales
• Introduction des prestations pour proches aidants

2019

• Les parents reçoivent des semaines supplémentaires de prestations parentales lorsqu'ils partagent les prestations

La Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) a pour mandat, en vertu de la Loi, d’observer et d’évaluer le régime d’assurance-emploi. À cette fin, elle supervise un programme de recherche dont les résultats servent à l’établissement de son rapport annuel de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi Au terme de l’exercice financier, la CAEC présente le rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (le Ministre), qui le dépose au Parlement.

La CAEC est composée de 4 membres, dont 3 sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs sont nommés pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de 5 ans et font valoir les préoccupations et les positions des employés et des employeurs à l’égard de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes relatifs à l’assurance-emploi et au marché du travail. Le sous-ministre de l’Emploi et du Développement social, qui représente le gouvernement fédéral, agit à titre de président de la CAEC. Le sous-ministre délégué principal de l’Emploi et du Développement social en est le vice-président et n’a droit de vote que lorsqu’il agit au nom du président.

La CAEC élabore des règlements en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi avec l’agrément du gouverneur en conseil. De plus, elle joue un rôle clé quant à la surveillance du régime d’assurance-emploi, ainsi que la révision et l’approbation des politiques relatives à l’administration et à la prestation du régime. Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Service Canada administrent le régime d’assurance-emploi au nom de la CAEC.

La contribution de la CAEC à la transparence financière du régime d’assurance-emploi représente un autre rôle clé de la Commission. Chaque année, la CAEC commande un rapport sur les cotisations d’assurance-emploi à l’actuaire en chef, prépare un rapport sommaire et transmet les 2 rapports au Ministre ainsi qu’au ministre des Finances, en vue de leur dépôt au Parlement. La CAEC fixe, en outre, le maximum de la rémunération annuelle assurable, conformément aux exigences prévues par la Loi. À compter de 2017, elle a la responsabilité de fixer le taux de cotisation selon un mécanisme d’équilibre sur 7 ans pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi

Le CAEC fournit des conseils quant aux décisions rendues en appel relatives à l’assurance-emploi qui seront soumises à une révision judiciaire par la Cour d’appel fédérale. En outre, le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs, ainsi que le président du Tribunal de la sécurité sociale, font partie d’un comité tripartite. Le Ministre consulte ce comité relativement à la nomination par le gouverneur en conseil des membres de la section de l’assurance-emploi de ce tribunal.

Le rapport

Le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi est produit sous la direction de la CAEC, qui obtient l’aide de fonctionnaires d’EDSC et de Service Canada à l’étape de la préparation. Il s’appuie sur de multiples sources d’information – données administratives, données d’enquête de Statistique Canada, rapports analytiques internes et externes et études d’évaluation revues par des pairs – dans le but de fournir une analyse exhaustive de l’incidence et de l’efficacité du régime d’assurance-emploi.

Le premier chapitre explique comment la pandémie de COVID-19 a eu un impact sans précédent sur l’économie et le marché du travail canadien tout au long de l’EF2021. Le deuxième chapitre analyse l'utilisation, l'incidence et l'efficacité des prestations de la partie I de l'assurance-emploi au cours de la même période, y compris l’impact des mesures temporaires qui étaient en place. Le troisième chapitre analyse le soutien offert en vertu de la partie II de l’assurance emploi par le biais des prestations d’emploi et mesures de soutien. Au cours de l’EF2021, les provinces et les territoires ont dû adapter leurs services et programmes financés par les EDMT afin de rester efficaces, tout en fonctionnant avec les contraintes de la pandémie. Cela a impliqué un changement rapide, tant pour le personnel que pour les clients, de l'accès sans rendez-vous et de la prestation de services en personne vers des services par courrier, téléphone et plateformes de communication virtuelles. Enfin, le quatrième et dernier chapitre sur l'administration du régime présente des renseignements sur la façon dont Service Canada a réagi à la nature sans précédent de la pandémie.