Introduction

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023 : Introduction

Sur cette page

• Liste des abréviations
• Le régime d’assurance‑emploi
• La Commission de l’assurance‑emploi du Canada
• Le rapport

Liste des abréviations

Voici la liste complète des abréviations pour le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023.

Abréviations

AC

Administration centrale

ACV

Clients admissibles en vertu des cotisations versées

ARC

Agence du revenu du Canada

ATS

Téléscripteur

C

Chômeurs

CAAE

Conseil d’appel en assurance-emploi

CAEC

Commission de l’assurance-emploi du Canada

CASM

Centre d’appui des services mobiles

CC

Chômeurs ayant cotisé à l'assurance-emploi

CCDA

Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage

Cégep

Collège d'enseignement général et professionnel

CEO

Conseillers en expertise opérationnelle

CLD

Chômeurs de longue durée

CLT

Chômage de long-terme

CNP

Classification nationale des professions

CR

Compétences pour réussir

CSC

Centre Service Canada

CSE

Centre de services aux employeurs

DC

Développement des compétences

DC (apprentis)

Développement des compétences (apprentis)

DC (régulier)

Développement des compétences (régulier)

DEREMPA

Personnes qui devenaient ou redevenaient membres de la population active

EAS

Échantillonnage aléatoire simple

ECAE

Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi

ECPIE

Enquête canadienne par panel sur l’interruption d’emploi

EDMT

Ententes sur le développement du marché du travail

EDSC

Emploi et développement social Canada

EERH

Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail

EF

Exercice financier

EPA

Enquête sur la population active

ESIT

Entreprises sociales d’insertion par le travail

EUM

Échantillonnage en unités monétaires

FCEA

Formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones

FDLMO

Fichier de données longitudinales sur la main-d’œuvre

G7

Groupe des sept

GRC

Gendarmerie royale du Canada

IA

Intelligence artificielle

INCE

Initiative nationale sur les compétences essentielles

IMT

Information sur le marché du travail

IPC

Indice des prix à la consommation

IVD

Interprétation vidéo à distance

JCED

Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles

MDSC

Mon dossier Service Canada

MON

Modèle opérationnel national

MPC

Mesure du panier de consommation

MRA

Maximum de la rémunération assurable

MSV

Meilleures semaines variables

MVP

Modernisation du versement des prestations

NAS

Numéro d’assurance sociale

NVA

Norme variable d’admissibilité

P

Prestataires

P/C

(Ratio de) Prestataires/chômeurs

P/CC

(Ratio de) Prestataires/chômeurs ayant cotisé à l'assurance-emploi

PAEU

Prestation d'assurance-emploi d'urgence

PAIS

Programme d’appui aux initiatives sectorielles

PASC

Postes d’accès de service aux citoyens

PCE

Partenariats pour la création d’emplois

PCMRE

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

PCRE

Prestation canadienne de la relance économique

PCREPA

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

PCTCC

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

PCU

Prestation canadienne d’urgence

PCUE

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

PEEQT

Programme d’excellence, d’exactitude et de la qualité du traitement

PEMS

Prestations d’emploi et mesures de soutien

PIB

Produit intérieur brut

PMT

Partenariats du marché du travail

PNEQ

Programme national d’encadrement et de la qualité

P.p.

Point de pourcentage

PRTC

Programme de réduction du taux de cotisations

PSC

Prestations supplémentaires de chômage

PSMS

Programme de solutions pour la main d’œuvre sectorielle

PT

Provinces et territoires

RAICD

Régime d’assurance-invalidité de courte durée

RAS

Registre d’assurance sociale

RCAE

Ratio des cotisations à l'assurance-emploi

RCE

Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi

RE

Relevé d’emploi

RE Web

Relevés d’emploi sur le Web

RED

Règlement extrajudiciaire des différents

RH

Ressources humaines

R et I

Recherche et Innovation

RIQ

Rétroaction individuelle sur la qualité

RPC

Régime de pensions du Canada

RQAP

Régime Québécois d’assurance parentale

RRR

Repérage, référence et rétroaction

SAE

Services d’aide à l’emploi

SCIAN

Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

SCCH

Solution pour les centres de contact hébergés

SCIC

Service corporatif d’information sur les clients

SHCC

Solution hébergée des centres de contact

SIAI

Système d'information sur les apprentis inscrits

SIPeC

Système d'information sur les professions et les compétences

SMLC

Service mobile et de liaison aux communautés

SNE

Services nationaux d’enquête

SRC

Suppléments de rémunération ciblés

SRVI

Système de réponse vocale interactif

SSC

Subventions salariales ciblées

SSUC

Subvention salariale d'urgence du Canada

SV

Sécurité de la vieillesse

TAP

Transfert automatisé protégé

TCLT

Taux de chômage de long-terme

TPPP

Travail pendant une période de prestations

TSS

Tribunal de la sécurité sociale

TSS-DG-AE

Section de l’assurance emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale

VEP

Vérification de l’exactitude du paiement

VET

Vérification de l’exactitude du traitement

WCAG

Règles pour l'accessibilité des contenus Web

Conformément à ses obligations légales prévues à l’article 3 de la Loi sur l’assurance‑emploi, la Commission de l’assurance‑emploi du Canada est heureuse de présenter ce rapport au Parlement dans le but de contrôler et d’évaluer l’incidence et l’efficacité des prestations et autres formes d’aide mises en œuvre dans le cadre du régime d’assurance‑emploi. Cette analyse aide à bien comprendre l’incidence du régime sur l’économie canadienne ainsi que son efficacité à répondre aux besoins des Canadiens.

Le régime d’assurance‑emploi

Le régime d’assurance‑emploi permet de remplacer partiellement un revenu de travail. Il est disponible pour les personnes admissibles, sans emploi et qui ont cotisé au régime. Le soutien est disponible pour les aider à se trouver un nouvel emploi et à rester actifs sur le marché du travail ou s’ils s’absentent du travail en raison d’événements précis de la vie^{Note de bas de page 1}.

La partie I de l’assurance‑emploi offre un soutien du revenu temporaire direct par l’entremise des prestations régulières, des prestations pour pêcheurs, des prestations de Travail partagé et des prestations spéciales^{Note de bas de page 2}. La partie II de l’assurance‑emploi prévoit des Prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS). Cela comprend les services qui sont offerts dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones.

À l’aide du soutien du revenu versé en vertu de la partie I de l’assurance‑emploi et des PEMS, financées selon la partie II de l’assurance‑emploi, les travailleurs canadiens sont soutenus afin d’optimiser leurs transitions d’emploi.

Les prestations régulières fournissent aux prestataires admissibles un revenu d’appoint temporaire afin de remplacer partiellement le revenu d’emploi perdu en vue de les aider à se trouver un nouvel emploi et à rester actifs sur le marché du travail. Pour avoir droit aux prestations régulières, les personnes doivent avoir accumulé un nombre minimum d’heures d’emploi assurable, payé des cotisations à l’assurance‑emploi et avoir eu une cessation d’emploi valide. Les personnes doivent être disponibles pour travailler et chercher activement un emploi durant leur période de prestations.

L’assurance‑emploi offre des prestations pour pêcheurs aux pêcheurs indépendants admissibles qui recherchent activement du travail. Contrairement aux prestations régulières d’assurance‑emploi, l’admissibilité est basée sur la rémunération et non sur les heures d’emploi assurable.

Le Travail partagé est un programme de maintien en poste des employés qui permet aux employeurs et aux employés d'éviter les mises à pied lorsqu'il y a une réduction temporaire de l'activité commerciale normale indépendante de la volonté de l’employeur. Les travailleurs admissibles aux prestations de l'assurance-emploi au sein d'une unité de travail donnée acceptent de travailler une semaine de travail réduite et de partager les heures de travail à parts égales, pendant que l'entreprise se redresse. Les travailleurs reçoivent des prestations de travail partagé de l'assurance-emploi en remplacement partiel de leurs heures de travail réduites.

Les prestations spéciales offrent un soutien aux employés et aux travailleurs autonomes qui sont malades, qui sont enceintes ou qui ont récemment donné naissance, qui prennent soin d’un nouveau‑né ou d’un enfant nouvellement adopté, ou qui s’occupent d’un membre de la famille gravement malade ou blessé ou en fin de vie.

Les Prestations d’emploi et mesures de soutien comprennent les programmes offerts en vertu de la partie II de l’assurance‑emploi pour aider les personnes au Canada à se préparer à l’emploi, à trouver un emploi et à le conserver. Ces programmes visent à aider à « maintenir un régime d’assurance‑emploi durable par la mise sur pied de mesures de soutien à l’emploi et par le maintien d’un service national de placement »^{Note de bas de page 3}. Les provinces et les territoires offrent ces programmes par l’entremise des EDMT. Dans le cas des programmes pancanadiens, le gouvernement du Canada est responsable de la prestation des services livrés en vertu de ces programmes.

La Commission de l’assurance‑emploi du Canada

La Commission de l’assurance‑emploi du Canada (CAEC) a pour mandat, en vertu de la Loi, d’observer et d’évaluer le régime d’assurance‑emploi. Elle supervise également un programme de recherche dont les résultats servent à l’établissement de son rapport annuel de contrôle et d’évaluation de l’assurance‑emploi. Au terme de l’exercice financier, la CAEC présente le rapport au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles (le Ministre), qui le dépose au Parlement.

La CAEC est composée de 4 membres, dont 3 sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs sont nommés pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de 5 ans et font valoir les préoccupations et les positions des employés et des employeurs à l’égard de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes relatifs à l’assurance‑emploi et au marché du travail. Le sous‑ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui représente le gouvernement fédéral, agit à titre de président de la CAEC. Le sous‑ministre délégué principal d’EDSC en est le vice‑président et n’a droit de vote que lorsqu’il agit au nom du président.

La CAEC élabore des règlements en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi avec l’agrément du gouverneur en conseil. De plus, elle joue un rôle clé quant à la surveillance du régime d’assurance‑emploi, ainsi que la révision et l’approbation des politiques relatives à l’administration et à la prestation du régime. EDSC et Service Canada administrent le régime d’assurance‑emploi au nom de la CAEC.

La contribution de la CAEC à la transparence financière du régime d’assurance‑emploi représente un autre rôle clé de la Commission. Chaque année, la CAEC commande un rapport sur les cotisations d’assurance‑emploi à l’actuaire en chef, prépare un rapport sommaire et transmet les 2 rapports au Ministre ainsi qu’au ministre des Finances, en vue de leur dépôt au Parlement. Le rapport actuariel est aussi utilisé par la CAEC pour fixer le maximum de la rémunération annuelle assurable, conformément aux exigences prévues par la Loi. À compter de 2017, elle a la responsabilité de fixer le taux de cotisation à l’assurance‑emploi selon un mécanisme d’équilibre sur 7 ans.

Le CAEC fournit des conseils quant aux décisions rendues en appel relatives à l’assurance‑emploi qui seront soumises à une révision judiciaire par la Cour d’appel fédérale. En outre, le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs, ainsi que le président du Tribunal de la sécurité sociale, font partie d’un comité tripartite. Le Ministre consulte ce comité relativement à la nomination par le gouverneur en conseil des membres de la section de l’assurance‑emploi de ce tribunal.

Le rapport

Le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance‑emploi est produit par EDSC et Service Canada sous la direction et les conseils de la CAEC. Il s’appuie sur de multiples sources d’information dans le but de fournir une analyse exhaustive de l’incidence et de l’efficacité du régime d’assurance‑emploi. Les sources d’informations incluent des données administratives de l’assurance‑emploi, des données d’enquête de Statistique Canada, des rapports analytiques internes et externes et des études d’évaluation revues par des pairs.

Le premier chapitre traite de l’état de l’économie et du marché du travail canadiens au cours de 2022‑23. Le deuxième chapitre analyse l’utilisation, l’incidence et l’efficacité des prestations de la partie I de l’assurance‑emploi au cours de la même période, y compris l’impact des mesures temporaires qui étaient en place. Le troisième chapitre analyse le soutien offert en vertu de la partie II de l’assurance‑emploi par le biais des prestations d’emploi et mesures de soutien. Le quatrième et dernier chapitre présente des informations sur l’administration du programme d’assurance‑emploi et la prestation des services.