Guide de la détermination de l'admissibilité

Chapitre 15 - Section 2

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15.2.0 Droit aux prestations fondé sur la rémunération

Pour être admissible aux prestations de pêcheur, le pêcheur ne doit pas être admissible à des prestations autres que de pêcheur. S’il a accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable qui le rend admissible à des prestations autres, le pêcheur ne peut choisir le type de prestations qu’il recevra. Il doit établir une demande de prestations autres que de pêcheur Note de bas de page 1 .

Pour avoir droit à des prestations d'assurance-emploi, un pêcheur doit avoir touché entre 2 500 $ et 4 200 $ d'un emploi indépendant dans la pêche, selon le taux de chômage régional Note de bas de page 2 .

Les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active doivent avoir touché 5 500 $ d'un emploi indépendant dans la pêche au cours de la période de référence Note de bas de page 3 .

Les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active sont celles qui ont accumulé des revenus d'un emploi indépendant dans la pêche de moins de 3 000 $ au cours des 52 semaines ayant précédé le début de la période de référence, ou l'équivalent de moins de 14 semaines (490 heures) de travail indépendant dans la pêche, de prestations de pêcheur, de formation approuvée relative à la pêche, d'indemnisation des travailleurs et d'autres heures ou semaines prévues par le Règlement Note de bas de page 4 .

De plus, le prestataire n'est pas considéré comme un nouvel arrivant dans le cas où une ou plusieurs semaines de prestations de maternité ou parentales lui ont été versées au cours de la période de deux cent huit semaines qui précède la période de 52 semaines précédant le début de sa période de référence (connue sous le nom de période de participation au marché du travail) Note de bas de page 5 . Il est donc admissible aux prestations de pêcheur à titre de prestataire ordinaire.

15.2.1 Violations et les périodes de prestations à l'intention des pêcheurs

Une violation est prise en compte et appliquée aux prestations de pêcheur de la même façon que pour les prestations non destinées aux pêcheurs. Les demandes de prestations à l'intention des pêcheurs sont assujetties à la majoration des normes d'admissibilité Note de bas de page 6 , avec les modifications qui s'imposent pour les prestations de pêcheur.

Le montant de rémunération assurable requis à l'égard de l'assuré, autre qu'une personne qui devient ou redevient membre de la population active, est majoré conformément au tableau du Règlement Note de bas de page 7 si celui-ci s'est rendu responsable d'une ou de plusieurs violations au cours des 260 semaines précédant sa demande initiale de prestations.

Le montant de rémunération assurable requis à l'égard d'un prestataire qui devient ou redevient membre de la population active est majoré jusqu'à l'un des montants prévus au tableau du Règlement Note de bas de page 8 lorsque, au cours des 260 semaines précédant sa demande initiale de prestations, celui-ci s'est rendu responsable d'une violation.

Une violation ne peut être prise en compte à l'égard de plus de deux demandes initiales de prestations pour lesquelles le prestataire remplit les conditions requises Note de bas de page 9 .

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