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Guide de la détermination de l'admissibilité
Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 16 - Procédure de présentation de demandes
Table des matières
16.1.0 Introduction
16.2.0 Nécessité de formuler une demande — LAE 48
16.3.0 Preuve requise — LAE 49
16.4.0 Droit aux prestations — LAE 50
16.5.0 Définition du terme «
prescribed
» dans la version anglaise — LAE 2(1)
16.6.0 Règlements — LAE 54(y)
16.7.0 Demande de prestations — LAE 26
16.8.0 Documents expédiés par la poste — LAE 134(2)
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Date de modification :
2021-03-22
