Critères d'admissibilité des travailleurs indépendants et des professionnels aux prestations d'assurance-emploi
Les critères d’admissibilité des travailleurs indépendants et des professionnels aux prestations d’assurance-emploi suivants sont basés sur l’emploi assurable.
Vous pouvez être admissible aux prestations d’assurance-emploi si :
- vous avez accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable pour être admissible à des prestations d’assurance-emploi, même si vous touchez une rémunération à titre de travailleur autonome;
- vous répondez aux critères d’admissibilité pour le type de prestations d’assurance-emploi demandé;
- vous démontrez que vous êtes en chômage sans être responsable de la perte de votre emploi pour chaque semaine pour laquelle vous demandez des prestations d'assurance-emploi;
- vous cherchez activement un emploi et vous êtes prêt et disposé à travailler, et capable de le faire chaque jour (dans le cas de prestations régulières d’assurance-emploi );
- vos activités de travail autonome pendant la période de prestations d’assurance-emploi sont considérées comme étant effectuées dans une mesure limitée.
Vous n’êtes pas admissible aux prestations d’assurance-emploi si vous effectuez une semaine entière de travail. Si votre principale source de revenu provient de l’exploitation de votre propre entreprise, à titre d’associé ou de cointéressé, et que vos activités indépendantes ne sont pas considérées comme étant effectuées dans une mesure limitée, vous êtes considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail et, par conséquent, vous n’êtes pas sans emploi.
Vous êtes aussi considéré comme ayant travaillé une semaine entière de travail lorsque, dans le cadre de votre travail, vous fixez vous-même vos propres heures de travail. Vous n'êtes donc pas sans emploi et vous ne pouvez pas recevoir des prestations d'assurance-emploi.
Intérêt naturel à l’égard d’un investissement
Si vous ne participez pas directement à l’exploitation d’une entreprise, mais que vous avez seulement un intérêt naturel à l’égard de votre investissement, vous n’êtes pas nécessairement considéré comme un travailleur indépendant.
Le simple fait d’être propriétaire de la totalité ou d’une partie d’une entreprise ne signifie pas nécessairement qu’une personne est travailleur indépendant. Le travail indépendant dépend du travail ou de la participation de la personne dans l’exploitation de l’entreprise.
Emploi assurable
Si vous n’êtes pas sûr si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant ou si vous ne savez pas si votre emploi est assurable ou non, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, c’est à l’ARC de déterminer si un emploi est assurable ou non.
Pour vous aider à déterminer si vous êtes admissible aux prestations d’assurance-emploi, consultez les exemples de différents types de travailleurs indépendants, y compris les professionnels.
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