Assurance-emploi et trop-payés
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À propos des trop-payés
Si vous recevez des prestations auxquelles vous n'êtes pas admissible, le montant du trop-payé est considéré comme une dette et vous devez le rembourser.
Selon la Loi sur l'assurance-emploi, nous pouvons examiner les demandes de prestations jusqu'à 36 mois après que des prestations aient été payées ou soient devenues payables. Toutefois, si nous estimons que vous avez fait une déclaration fausse ou trompeuse, la période d'examen est prolongée à 72 mois.
Sachez que si une fraude est commise, vous pourriez faire l'objet de pénalités ou de poursuites.
Causes d'un trop-payé
Un trop-payé peut survenir pour diverses raisons. Par exemple :
- vous avez fait une erreur ou une fausse déclaration lors de la présentation de votre demande de prestations ou de votre déclaration de 2 semaines;
- votre employeur a fait une erreur ou une fausse déclaration lors de l'émission de votre relevé d'emploi (RE);
- nous avons fait une erreur lors du traitement de votre demande;
- vous, votre employeur ou une tierce personne avez fourni de nouveaux faits à la suite d'une demande de renseignements, d'une enquête ou de toute autre mesure de vérification;
- l'Agence du revenu du Canada (ARC) a rendu des décisions sur l'assurabilité de votre emploi.
Des erreurs, ça arrive
Une erreur est un acte involontaire. Si vous remarquez une erreur dans une déclaration ou un formulaire rempli, ou si votre situation change et que cela peut avoir une incidence sur votre demande de l'assurance-emploi, il est important que vous nous contactiez le plus tôt possible. Ceci permettra d'éviter des problèmes futurs avec votre demande.
Si vous dissimulez ou falsifiez volontairement des renseignements, vous commettez une fraude.
Rembourser un trop-payé
Service Canada émet un avis de dette quand le trop-payé est établi et envoie des relevés de compte chaque 60 jours avec les détails de votre dette de l'assurance-emploi. Quand vous recevez votre avis de dette ou votre relevé de compte, vous devez rembourser votre dette comme indiqué dans les directives de paiements.
Si vous ne pouvez pas payer le montant total de votre dette, nous vous demandons de faire le paiement mensuel minimum indiqué sur le relevé. Toutefois, vous pouvez demander une entente de remboursement auprès de l'ARC, qui est responsable du recouvrement des dettes de l'assurance-emploi, en appelant au 1-866-864-5824.
S'il y a lieu, des intérêts s'accumuleront jusqu'à ce que votre compte soit remboursé en totalité.
Recouvrement de dettes de vos paiements de l'assurance-emploi
Si vous recevez des prestations et que vous avez une dette, votre dette sera recouvrée de vos paiements de l'assurance-emploi à 50 % de votre taux de prestations hebdomadaire. Toutefois, vous pouvez demander qu'un montant différent soit retenu de vos prestations.
Pour demander une entente de remboursement, contactez l'ARC au 1-866-864-5824.
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