Les trop-payés et les remboursements

Pour plusieurs raisons, il est possible que vous soyez obligé de rembourser le gouvernement du Canada. L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable du recouvrement intégré pour les programmes suivants :

  • les prêts non remboursés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants
  • les trop-payés et les pénalités de l'assurance-emploi (a.-e.)
  • le Système de paiement d'allocations de formation
  • les trop-payés du Régime de pensions du Canada (RPC.)
  • les trop-payés des subventions et contributions
  • les dettes de fonctionnement et entretien

Directives de paiement

Vous recevrez un relevé de compte mensuel de Service Canada indiquant le montant que vous devez, y compris le capital et l'intérêt (s'il y a lieu) ainsi que tout paiement ou ajustement qui a été effectué le mois précédent. Si vous ne recevez pas d’états de compte, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-866-864-5824.

Vous pouvez payer votre compte en utilisant une des trois méthodes (chèque ou mandat-poste, à votre institution financière ou par Internet), à l'aide des directives suivantes :

  • Chèque ou mandat-poste
    • Envoyez votre paiement par chèque ou mandat-poste
    • Postez votre paiement au Bureau de paiement indiqué au verso de votre relevé de compte mensuel
    • Effectuez votre paiement à l'ordre du « Receveur général du Canada »
    • Inscrivez votre numéro d'identification du client sur le devant de votre chèque ou mandat-poste
    • Incluez votre bordereau de paiement avec votre paiement
    • N'agrafez pas votre paiement au bordereau de paiement
    • N'envoyez pas d'argent comptant par la poste
  • À votre institution financière
    • Inscrivez votre numéro d'identification du client sur le chèque ou mandat-poste
    • Incluez votre bordereau de paiement avec votre paiement
    • N'agrafez pas votre paiement au bordereau de paiement
  • Par Internet
    • Choisissez « Emploi et Développement social Canada » si disponible via le site Web de votre institution financière
    • Lorsque vous payez par Internet, vous ne pouvez pas faire un paiement « ciblé » - tous les paiements sont imputés à la dette la plus ancienne.
      Notez : Les versements ne peuvent être effectués en se servant de l'option « Mon paiement » du site web de l'Agence du revenu du Canada.

Établissement de votre dette

Pour obtenir des détails concernant votre dette, veuillez composer le numéro de téléphone du programme approprié :

  • Programme canadien de prêts aux étudiants – 1-888-815-4514
  • Assurance-emploi (a.-e.) – 1-800-808-6352
  • Régime de pension du Canada (RPC) et Sécurité de la vieillesse (SV) – 1-800-277-9915
  • Questions concernant d'autres programmes – 1 800 O-Canada (1-800-622-6232)

Pour prendre des dispositions pour rembourser votre dette

Pour discuter des ententes de paiements pour les dettes dues à Emploi et Développement social Canada, telles que les prêts d'études canadiens en souffrance, les trop-payés de l'assurance-emploi, les trop-payés des programmes d'emploi et les trop-payés du Régime de pensions du Canada, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada au 1-866-864-5824.

Bureaux de paiement

Postez votre chèque ou mandat-poste au bureau de paiement approprié :

  • Atlantique
    Bureau de paiement
    Remises EDSC
    CP 3333
    Matane QC G4W 4R9
  • Québec
    Bureau de paiement
    Remises EDSC
    CP 4444
    Matane QC G4W 4S1
  • Ontario
    Bureau de paiement
    Remises EDSC
    CP 6767
    Matane QC G4W 4T1   
  • Pacifique
    Bureau de paiement
    Remises EDSC
    CP 1133
    Matane QC G4W 4S8
  • Unité de l’insolvabilité
    Bureau de paiement
    CP 7777
    Matane QC G4W 4S4
  • Unité des Successions et des Évaluations
    Bureau de paiement
    CP 8888
    Matane QC G4W 4S5
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