Les trop-payés et les remboursements

Directives de paiement

Tous les 30 jours, vous recevrez un relevé de compte mensuel de Service Canada indiquant le montant que vous devez, y compris le capital et l'intérêt (s'il y a lieu) ainsi que tout paiement ou ajustement qui a été effectué le mois précédent. Les paiements sont dus et payables en totalité à la réception du relevé. Si vous avez conclu des ententes de paiements, les paiements sont dus et payables mensuellement. Si vous ne recevez pas d’états de compte, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-866-864-5824.

Vous pouvez transmettre votre paiement selon l’une des méthodes suivantes :

• services bancaires en ligne :
  • sélectionnez « Emploi et Développement social Canada »;
  • entrez votre numéro d’assurance social (NAS) à 9 chiffres. Si l’institution financière demande 11 caractères, veuillez y ajouter les lettres « YY » ou les chiffres « 00 » à la fin du numéro de client :
    • étant donné que chaque institution financière est différente, essayez d’utiliser votre NAS avec les lettres YY après, si cela n’est pas accepté par le système, vous devriez entrer votre NAS et les numéros 00. Une fois votre compte créé, le paiement pourra être transféré à Emploi et Développement social Canada.
• chèque ou mandat-poste :
  • envoyez votre paiement par chèque ou mandat-poste;
  • postez votre paiement au Bureau de paiement indiqué au verso de votre relevé de compte mensuel;
  • effectuez votre paiement à l'ordre du « Receveur général du Canada »;
  • inscrivez votre numéro d'identification du client sur le devant de votre chèque ou mandat-poste;
  • incluez votre bordereau de paiement avec votre paiement;
  • n'agrafez pas votre paiement au bordereau de paiement;
  • n'envoyez pas d'argent comptant par la poste.

Établissement de votre dette

Pour obtenir des détails concernant votre dette, veuillez composer le numéro de téléphone du programme approprié :

• Programme canadien de prêts aux étudiants – 1-888-815-4514
• Assurance-emploi (a.-e.) – 1-800-808-6352
• Régime de pension du Canada (RPC) et Sécurité de la vieillesse (SV) – 1-800-277-9915
• questions concernant d'autres programmes – 1 800 O-Canada (1-800-622-6232)

Rembourser votre dette

Pour discuter des ententes de paiements pour les dettes dues à Emploi et Développement social Canada, telles que les prêts d'études canadiens en souffrance, les trop-payés de l'assurance-emploi, les trop-payés des programmes d'emploi et les trop-payés du Régime de pensions du Canada, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada au 1-866-864-5824.

Bureaux de paiement

Postez votre chèque ou mandat-poste au bureau de paiement approprié.

Atlantique
Bureau de paiement
Remises EDSC
CP 3333
Matane QC  G4W  4R9

Québec
Bureau de paiement
Remises EDSC
CP 4444
Matane QC  G4W  4S1

Ontario
Bureau de paiement
Remises EDSC
CP 6767
Matane QC  G4W  4T1

Pacifique
Bureau de paiement
Remises EDSC
CP 1133
Matane QC  G4W  4S8

Unité de l’insolvabilité
Bureau de paiement
CP 7777
Matane QC  G4W  4S4

Unité des Successions et des Évaluations
Bureau de paiement
CP 8888
Matane QC G4W 4S5